CIIT Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 13^e séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

     Notre réunion se déroule selon une formule hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 novembre 2021. Conformément à la directive du Bureau de régie interne du 10 mars 2022, tous ceux qui assistent à la réunion en personne doivent porter un masque, sauf les députés qui sont assis à leur place pendant les délibérations.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Avant de parler, veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez le désactiver lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui participent par Zoom, vous avez des options d'interprétation au bas de votre écran, soit le parquet, l'anglais et le français. Je vous rappelle que toutes les interventions doivent se faire par l'entremise de la présidence.

    Bienvenue à tous les membres du Comité. Bienvenue aux témoins.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le lundi 31 janvier et le lundi 21 mars 2022, le Comité reprend son étude sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

    Pour la première partie de la réunion, nous accueillons, par vidéoconférence, des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: M. Jay Allen, directeur général des négociations commerciales; M. François Rivest, directeur général des opérations commerciales régionales et des relations intergouvernementales; M. Andrew Turner, directeur de la Direction de l'Europe de l'Est et l'Eurasie; et Mme Sarah Geddes, directrice adjointe des négociations commerciales. Nous accueillons également une représentante du ministère des Finances. Il s'agit de Mme Michèle Govier, directrice générale de la Division de la politique commerciale internationale.

    Bienvenue à tous.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente, avant que nous commencions. J'ai quelques questions d'ordre administratif à soulever que je crois que nous devons régler. Cela concerne certains des éléments d'information que nous avons demandés lors de réunions précédentes qui n'ont pas encore été fournis.

    Je vais lire ce que j'ai sous les yeux, madame la présidente. Nous pourrons ensuite poursuivre la réunion.

    Lorsque la ministre du Commerce international a comparu devant le Comité le 7 février, elle a déclaré ce qui suit en réponse à ma question sur le plan de match du gouvernement pour contrer la charge américaine contre les entreprises canadiennes. Je cite l'honorable Mary Ng:

    Plus tard, au cours de la deuxième partie de la réunion, le sous-ministre adjoint, Amériques, de la ministre, Michael Grant, a dit au Comité, en réponse à une question de M. Lewis, qu'il fournirait une liste des personnes que la ministre a rencontrées lors de ces rencontres.

    Monsieur Hoback, puis‑je seulement vérifier quelque chose auprès de la greffière? Il semble qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

    Madame la greffière...

    Le rappel au Règlement concerne le fait que nous attendons d'autres documents et renseignements. Je veux que le Comité règle la question immédiatement, et c'est la procédure à suivre: le faire à ce moment‑ci au Comité. C'est pour cette raison que j'ai invoqué le Règlement.

    Madame la présidente, je me demande s'il ne serait pas préférable de discuter de cette question dans le cadre des travaux du Comité à la fin de la réunion.

    Non. Il s'agit d'une plainte officielle que je fais au sujet du ministère parce qu'il n'a pas fourni les documents au Comité en temps opportun et de manière complète. C'est le seul moyen dont je dispose pour le faire.

    Il semble très clair que M. Hoback soulève un point de désaccord, ce qui relève du débat, plutôt que de faire un rappel au Règlement.

    Il s'agit exactement de...

    Puisque nous recevons des témoins, je propose que nous les entendions et que nous réglions les questions administratives à la fin de la réunion du Comité.

    Encore une fois, madame la présidente, puisque j'ai la parole, j'aimerais finir de lire ma lettre, ce qui prendra encore deux ou trois minutes, et vous pourrez alors continuer. Je veux que ce soit consigné au compte rendu, et la greffière pourrait alors prendre des mesures pour obtenir les documents qui ont été demandés par le Comité et qui lui ont été promis.

    Oui, absolument. Veuillez continuer, monsieur Hoback.

    À 16 h 35, au cours de la même réunion, Chris Lewis a dit ce qui suit:

    M. Michael Grant a répondu ce qui suit:

    Madame la présidente, la liste que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a fournie au Comité, qui a été distribuée aux membres du Comité le 1^er mars, comprend bien en deçà des 480 rencontres dont a parlé la ministre — elle n'en comprend que 51, en fait.

    Par conséquent, madame la présidente, je vous demande d'écrire à la ministre, au nom du Comité, pour lui rappeler que son sous-ministre adjoint a affirmé qu'il fournirait au Comité la liste complète de toutes les personnes que la ministre a rencontrées au cours de ses 480 rencontres avec des représentants américains.

    J'ai inclus la liste de 51 noms qui nous a été fournie. Je peux la remettre à la greffière pour ne pas avoir à en faire la lecture aux fins du compte rendu.

    Merci beaucoup, monsieur Hoback.

    Monsieur Allen, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou l'ALECU, et de discuter d'autres questions relatives à la crise actuelle en Ukraine.

    Comme vous le savez, les négociations sur la modernisation de l'accord ont été lancées le 27 janvier de cette année. Les représentants canadiens et ukrainiens étaient prêts à tenir un premier cycle de négociations. Toutefois, parce que les dirigeants russes ont décidé d'envahir l'Ukraine à la fin de février, nos pourparlers commerciaux ont été interrompus et il est peu probable qu'ils reprennent à court ou à moyen terme. Lorsque les Ukrainiens seront prêts, nous serons disposés à travailler avec eux.

    Dans l'intervalle, le Canada continue de manifester son soutien et sa solidarité à l'égard de l'Ukraine. Notre priorité est de lui fournir de l'aide militaire, humanitaire et financière. À la suite de l'invasion lancée par la Russie, le Canada a autorisé une aide militaire de plus de 160 millions de dollars à l'Ukraine sous forme d'équipement létal et non létal. Nous avons appuyé la résilience économique de l'Ukraine en lui consentant jusqu'à 620 millions de dollars en prêts.

    En outre, le Canada a accordé 145 millions de dollars pour soutenir l'intervention humanitaire en Ukraine et dans les pays de la région, dont la totalité a été versée à des partenaires expérimentés de l'ONU, de la Croix-Rouge et d'ONG.

     Le Canada demande aux dirigeants russes de mettre fin à leur guerre brutale contre l'Ukraine, de retirer tout le matériel militaire et les troupes du territoire souverain de l'Ukraine et de s'engager dans la diplomatie de bonne foi. Nous demandons à la Russie de respecter ses obligations en vertu du droit humanitaire international.

    Nous déplorons le meurtre insensé de civils innocents en Ukraine. Les images et les rapports qui nous parviennent sur les opérations menées par les forces russes à Boutcha sont ignobles et profondément honteux. Nous soutenons fermement les efforts visant à ce qu'elles soient tenues pleinement responsables de ces atrocités.

    Au début de mars, le Canada et un certain nombre de ses partenaires ont saisi la Cour pénale internationale de la situation en Ukraine. Cette mesure faisait suite à de nombreuses allégations selon lesquelles les forces russes avaient commis des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Malheureusement, ces allégations n'ont fait que se multiplier depuis que la CPI a été saisie de la situation.

    Le Canada appuie pleinement les enquêtes qui sont en cours au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant les droits de la personne et les répercussions humanitaires de l'invasion russe.

     Depuis le 24 février, nous avons imposé une série de sanctions économiques en étroite coordination avec nos alliés et nos partenaires internationaux. Parmi un large éventail de mesures, y compris celles qui visent des secteurs présentant une importance stratégique pour la Russie, le Canada a sanctionné plus de 700 personnes et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine.

     Le Canada a également cessé la délivrance de nouvelles licences d'exportation et de courtage vers la Russie de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage contrôlées, et a annulé des licences délivrées antérieurement.

    Le Canada a fortement décrié l'agression militaire de la Russie et s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité. À l'OMC, par exemple, le Canada a été le premier pays à retirer la Russie et le Bélarus du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. La Russie et le Bélarus ne bénéficient plus d'un accès préférentiel au marché canadien, et la plupart des importations en provenance de ces pays sont maintenant assujetties à un taux tarifaire général de 35 %. Le Canada a également soutenu une déclaration à l'OMC indiquant que l'on considère que le processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC est interrompu.

    Il y aura d'autres annonces dans les jours à venir.

     Le Canada soutient le peuple ukrainien courageux et résilient qui continue de défendre une Ukraine indépendante et souveraine. Les Ukrainiens méritent de vivre en paix.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Allen. Nous allons maintenant passer aux questions.

    Monsieur Hoback, vous disposez de six minutes.

     Madame la présidente, je pense que c'est M. Martel qui allait commencer. Je m'excuse.

    C'est bien.

    Monsieur Martel, allez‑y, s'il vous plaît.

    Monsieur Allen, je vous remercie d'être des nôtres. Nous sommes heureux de vous recevoir.

    Comment et dans quelle mesure la guerre en Ukraine a-t-elle nui à la capacité des entreprises canadiennes de s'engager dans des échanges commerciaux avec ce pays ou de profiter des débouchés commerciaux offerts actuellement par l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine ou qui seraient offerts par un accord modernisé?

    Madame la présidente, la guerre et le commerce ne font pas très bon ménage. C'est malheureux, mais les échanges commerciaux avec l'Ukraine ont évidemment diminué radicalement. À l'heure actuelle, nos entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'accord dans une large mesure.

    Malheureusement, nous sommes dans une situation où nous devons suspendre nos négociations de manière informelle. Nous ne sommes pas prêts à négocier une modernisation à ce stade, et les Ukrainiens ne le sont tout simplement pas.

    Après la guerre en Ukraine, si le pays perd son accès à la mer d'Azov et à la mer Noire, quelles seront les conséquences pour les entreprises canadiennes qui font du commerce en Ukraine?

     Madame la présidente, je vais céder la parole à mon collègue, François Rivest. Il est peut-être le mieux placé pour répondre à la question.

    Je vous remercie, monsieur Allen.

    Monsieur Martel, il est très difficile de prédire dans quelle mesure le commerce international serait compromis si l'accès à la mer Noire était perdu. En ce moment, on ne peut pas vraiment déterminer quelles seront les répercussions ni quelles seront les solutions de rechange une fois que le commerce sera revenu à la normale.

    Le gouvernement du Canada travaille-t-il déjà à définir le rôle que nos entreprises pourront jouer dans une éventuelle reconstruction de l'Ukraine?

    Je vous remercie de la question, monsieur Martel.

    Il y a un aspect humanitaire à cette question.

    Du côté des entreprises canadiennes, le Service des délégués commerciaux est présent partout au Canada. Il y a aussi des délégués commerciaux qui ne sont pas nécessairement sur les lieux, mais qui jouent un rôle en aidant les entreprises canadiennes à trouver des façons d'apporter leur contribution. Cela se fait de façon régulière.

    Les entreprises canadiennes qui font, ou qui faisaient affaire, en Ukraine et en Russie sont en contact avec nous, et nous discutons avec elles. Cela fait partie de notre travail de les tenir au courant des besoins dans les pays touchés.

    Il s'agit de communications quotidiennes avec les entreprises canadiennes qui font affaire avec le Service des délégués commerciaux.

    Dans quelle mesure les sanctions et les mesures prises à l'encontre de la Russie ont-elles une incidence sur l'économie du Canada?

    Monsieur Allen, je peux répondre à la question, si vous voulez.

    Les importations et les exportations sont interrompues. Le commerce avec la Russie et l'Ukraine est surtout basé sur les produits agricoles, dont l'urée, un engrais importé par l'Est du Canada. Il y a une longue liste de produits exportés, dont des produits aéronautiques et des produits de consommation, mais pas en grandes quantités. Il s'agit surtout de produits agricoles. Il y a aussi des échanges en ce qui concerne de la machinerie, et nous faisons des investissements dans le secteur financier. En général, ces opérations sont toutes interrompues.

    Madame la présidente, me reste-t-il du temps de parole?

    Il vous reste 40 secondes.

    Quelles mesures les pays comme le Canada prennent-ils pour réduire l'incidence sur le commerce ou l'investissement des sanctions et des autres mesures prises contre la Russie?

    Veuillez répondre brièvement.

    Oui. Merci, madame la présidente.

    Absolument. Nous travaillons avec les entreprises canadiennes pour les aider à trouver des possibilités de remplacement des importations. De plus, nous collaborons étroitement avec nos partenaires commerciaux afin de trouver des moyens de s'entraider et de faire en sorte que nous puissions compenser les pertes causées par les sanctions.

    Merci beaucoup, monsieur Martel.

    C'est maintenant au tour de M. Sorbara, qui dispose de six minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Bienvenue au Comité, soit dit en passant.

    Merci, honorable madame Sgro, pour ce remarquable accueil. C'est très aimable.

    Bonjour à tous.

    Monsieur Allen, je voulais vous poser une question au sujet d'un instrument dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire et auquel le gouvernement canadien a eu recours, soit le retrait du statut de nation la plus favorisée. Quelles sont les conséquences de cette mesure pour la Russie et le Bélarus?

    Essentiellement, en vertu de l'accord de l'OMC, ils avaient un accès préférentiel au marché canadien, de sorte qu'ils obtenaient nos meilleurs taux tarifaires possible. Maintenant, le taux tarifaire qui s'applique aux biens importés en provenance de ces pays est beaucoup plus élevé. Ils ne bénéficient plus de cet accès préférentiel.

    Comme je l'ai dit, un taux tarifaire de 35 % est applicable à la plupart de ces importations. Pour certains produits, le taux sera encore plus élevé.

    Ensuite, à propos du processus d'adhésion du Bélarus à l'OMC, vous avez souligné que le Canada avait levé la main et appuyé sa suspension. Pouvez-vous expliquer le processus d'adhésion et pourquoi il était si important pour le Canada de faire cela?

    Le Bélarus n'est pas membre de l'OMC. Il essaie d'y adhérer.

     L'adhésion à l'OMC est un processus qui nécessite le consensus de tous les membres. Le Canada et un certain nombre de nos partenaires commerciaux qui se sont joints à nous dans cette déclaration ce jour‑là se sont penchés sur les mesures prises par le Bélarus en soutien à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, et nous ne pensions tout simplement pas qu'il méritait de devenir membre de l'OMC.

    Cette décision d'exclure le Bélarus signifie qu'il n'accèdera pas à l'OMC. Il ne bénéficiera pas de l'ordre commercial international.

    Pouvez-vous m'expliquer le processus de retrait de l'OMC? Comment les choses fonctionneraient-elles si l'on demandait le retrait d'une entité qui a accédé à l'OMC?

    À l'heure actuelle, il n'existe pas de processus officiel pour retirer un pays de l'OMC. Les universitaires ont débattu au fil des ans de ce que pourrait être ce processus et de la façon dont il pourrait être mis en œuvre, mais il n'existe tout simplement pas de processus pour le faire.

    Si j'en parle, c'est que je crois fermement aux systèmes commerciaux fondés sur des règles dans les institutions multilatérales. Le Canada tire profit du commerce international. Notre économie en tire profit, car nous créons d'excellents emplois pour la classe moyenne. Nous sommes signataires d'un certain nombre d'accords commerciaux — le nouvel ALENA, l'AECG, le PTPGP — et dans le cadre de ces systèmes, nous suivons un système fondé sur des règles. C'est pourquoi c'est si important.

     Lorsque nous regardons ce qui s'est passé avec l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie et ce qui arrive aux Ukrainiens sur le sol ukrainien, c'est horrible. Il faut le déplorer et le condamner à chaque occasion. Je vais le faire dès maintenant. Je condamne ce qui se passe. Je constate que certains de mes collègues font de même.

     Il est très important que notre pays, qui est doté d'un certain pouvoir, s'assure que les institutions fondées sur des règles sont respectées et que les entités qui veulent être partenaires de ces institutions ou qui souhaitent y accéder les respectent. C'est la seule façon de fonctionner dans ce monde et de s'entendre, si je peux utiliser ces termes.

     Pour en venir à la modernisation de l'accord, à quelle vitesse, si Dieu le veut, le peuple ukrainien peut‑il recouvrer sa souveraineté et voir ses institutions recommencer à fonctionner pleinement? En combien de temps pourrons-nous reprendre les pourparlers avec nos amis ukrainiens, les membres de notre famille et les grands commerçants avec lesquels nous entretenons des relations depuis longtemps? Avec quelle rapidité nos fonctionnaires pourront-ils reprendre les pourparlers avec eux, lorsqu'ils en auront la possibilité?

    Madame la présidente, le Canada est prêt à reprendre les pourparlers. Nous étions prêts à tenir la première série de négociations. Nous pourrions être en train de négocier avec l'Ukraine en ce moment.

    Dès que l'Ukraine manifestera sa volonté de reprendre les pourparlers et qu'elle pourra le faire, nous serons prêts à le faire.

    Pouvez-vous, au sein de votre ministère... Pour ma part, je préside l'Association parlementaire Canada-Europe, qui compte des États qui sont membres de l'Union européenne et des États qui n'en sont pas membres.

     J'ai rencontré l'ambassadrice de l'Union européenne hier, et j'ai dit... Ce n'est rien de nouveau, mais j'ai simplement dit que ce qui est ancien est redevenu nouveau au sujet de la relation entre le Canada et l'Europe, et l'Ukraine fait partie de ce monde, à mon avis.

    Selon vous et les représentants de votre ministère, quels secteurs bénéficieraient le plus de la modernisation de l'accord de libre-échange?

    Veuillez répondre brièvement, monsieur.

    Puisque l'ALE actuel couvre les marchandises, nous avons un très bon accès aux marchandises. Nous pouvons accroître les engagements en ce qui concerne les services. Nous pouvons améliorer le chapitre sur le travail. Nous avons également la possibilité de couvrir, par exemple, les marchés publics. Il y a un certain nombre de secteurs pour lesquels nous pouvons améliorer ce qui existe déjà, mais l'accès au marché des marchandises est déjà assez solide.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de six minutes.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je salue l'ensemble de nos collègues.

    Nous avons entendu dire que les sanctions imposées à la Russie avaient causé des problèmes à des entreprises, dont certaines ont comparu devant ce comité. Je réitère que les sanctions étaient nécessaires. Quand on envahit un pays, il faut s'attendre à des conséquences. La question n'est pas là.

    Toutefois, nous nous demandons toujours quelles mesures de compensation nous pourrions prendre pour que nos entreprises ne soient pas autant pénalisées que la Russie doit l'être, à juste titre.

    Avez-vous eu des discussions ou des contacts avec des entreprises qui auraient été pénalisées à cause de leurs investissements sur le marché russe?

    Personnellement, je n'ai pas eu de contacts avec des entreprises qui ont été touchées par les sanctions, mais je sais qu'il y en a. Nous en sommes conscients. Nous reconnaissons que pour qu'elles aient un effet punitif sur la Russie, les sanctions doivent être sévères, ce qui signifie que, malheureusement, il y aura des conséquences négatives pour des entreprises, y compris des entreprises canadiennes.

     Nous allons travailler avec ces entreprises. Nous essayons de trouver des moyens de les aider. Nous essayons de trouver des moyens d'atténuer les risques pour elles.

    Peut-être que mon collègue, François Rivest, aimerait ajouter quelque chose.

    Merci, monsieur Allen.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, notre Service des délégués commerciaux est effectivement en contact avec certaines des entreprises qui font ou faisaient affaire dans la région touchée par le conflit en Ukraine. Certaines d'entre elles ont été touchées. Nous essayons de les aider dans la mesure du possible.

    Est-il envisagé de mettre en place des mesures de compensation pour les entreprises qui auraient passé des commandes avant la tombée des sanctions, au début de mars, mais qui resteraient assujetties aux droits de douane de 35 %?

    Je sais que la question a été soulevée. À ma connaissance, aucune décision n'a cependant été prise quant à l'approche à adopter.

    L'idée d'accorder des mesures de compensation est donc une possibilité envisagée, si je comprends bien. Un peu plus tôt, il a été question d'aider les entreprises à se retirer de la Russie et à s'orienter vers de nouveaux marchés.

    Est-ce exact?

    Je peux vous confirmer que cette question a été soulevée, mais je ne sais pas si elle fait l'objet de discussions en ce moment.

    Pourriez-vous nous dire si d'autres mesures d'aide ont été proposées?

    Exportation et développement Canada, ou EDC, offre des services, comme de l'assurance, aux entreprises exportatrices. La Banque de développement du Canada, ou BDC, offre quant à elle un programme de financement aux entreprises dont les chaînes d'approvisionnement sont interrompues. Autrement, il n'existe pas énormément de programmes d'aide aux entreprises, mais il en existe peut-être pour certains secteurs.

    Vous nous dites que des programmes d'aide traditionnels sont déjà en place et accessibles en tout temps. Toutefois, dans un contexte où de nouvelles sanctions sont infligées en raison d'une situation aussi exceptionnelle qu'une guerre entre deux pays — qui, nous l'espérons, ne deviendra pas mondiale, même si le Canada a décidé de prendre position —, existe-t-il d'autres mesures que celles offertes par EDC et la BDC?

    Malheureusement, je n'ai pas la réponse à cette question.

    Je vous remercie, monsieur Rivest.

    Madame la présidente, combien de temps de parole me reste-t-il?

    Il vous reste 1 minute et 36 secondes.

    Je reviens sur la modernisation de l'Accord.

    Nos témoins ont-ils des suggestions ou des idées quant à ce qui pourrait être inclus dans un futur accord afin que celui-ci soit le plus bénéfique possible?

     Merci, madame la présidente.

    Comme je l'ai dit, l'accord actuel est assez bon. Il couvre les marchandises. Nous avons ciblé spécifiquement le commerce transfrontalier des services — services financiers, investissements, télécommunications et admission temporaire — comme un élément qui sera ajouté à un examen. C'est ce que nous avons établi avec l'Ukraine.

    Nous cherchons également à ajouter des dispositions sur les pratiques réglementaires exemplaires, le commerce et le genre, ainsi que des dispositions pour aider les PME. Nous nous penchons également, entre autres, sur l'amélioration des dispositions actuelles sur le travail, l'environnement et les marchés publics.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Green, qui dispose de six minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Si je me souviens bien, dans les témoignages, on a souligné que le Canada avait émis le décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée le 3 mars 2022 afin de retirer à la Russie et au Bélarus le droit au traitement commercial préférentiel et d'ajouter un taux tarifaire de 35 % applicable aux biens importés au Canada en provenance de la Russie ou du Bélarus.

    À quelles importations le décret de retrait ne s'applique‑t‑il pas?

     Je vais répondre à cette question si vous le voulez.

    Comme on l'a mentionné précédemment, il s'applique à pratiquement toutes les importations. La première exception, c'est que dans les cas où le taux tarifaire est déjà supérieur à 35 %, ce qui s'applique à un nombre très limité de produits, le taux supérieur resterait en place. La deuxième exception, c'est qu'il y a 29 numéros tarifaires qui sont en franchise de droits de douane en fonction de la NPF, mais un tarif général s'applique également, selon une politique de longue date.

     La plupart qui sont assujettis au tarif général sont à 35%, mais certains sont déjà à zéro. Il s'agit notamment des œuvres d'art et des objets de collection. Ils comprennent également les alliages de ferrochrome et certains produits pétroliers, mais je tiens à souligner que pour ce qui est des produits pétroliers, une interdiction est également en place.

    Si je comprends bien, le 28 février, le gouvernement a annoncé qu'il interdisait les importations de pétrole brut en provenance de Russie. Cela inclut‑il également le pétrole raffiné?

    Je crois que oui, mais je vais m'en remettre à Affaires mondiales.

    Monsieur Turner, pourriez-vous m'aider?

     Oui, les mesures qui ont été imposées s'appliquent à la fois aux produits pétroliers bruts et à des produits pétroliers raffinés spécifiques.

    Je voudrais simplement parler d'un article du National Post, dans lequel un spécialiste en la matière laisse entendre que toutes les sanctions ont été conçues pour permettre au commerce du pétrole et du gaz de se poursuivre. De plus, il souligne que si le Canada et les États-Unis ont juré de cesser d'acheter du pétrole russe, de nombreux pays européens ne leur emboîtent pas le pas.

     Pour que les choses soient claires aujourd'hui — parce que je suis d'avis que chaque dollar que nous fournissons à la Russie est un dollar qui, au bout du compte, sera utilisé contre le peuple ukrainien —, y a‑t‑il des segments de notre industrie pétrolière et gazière qui poursuivent leurs activités commerciales avec la Russie grâce à ce qu'on a appelé, dans le journal, je crois, « une faille de la taille d'un cuirassé » dans certaines de ces sanctions?

    Madame la présidente, je crois savoir qu'au Canada, il n'y a pas d'échanges de produits pétroliers ou gaziers avec la Russie. Je pourrais me tromper à ce sujet. Ce n'est pas mon domaine d'expertise.

    Ce que je peux dire, c'est qu'il y a certainement encore des exportations vers l'Europe, et c'est en grande partie le résultat de la situation dans laquelle les pays européens se trouvent. Ils sont très fortement dépendants du gaz russe, et il leur faudra du temps pour s'en sevrer.

    Aucune marchandise n'est exclue du décret de retrait selon l'avis des douanes 22‑02 du 3 mars 2022.

    Comme on l'a mentionné, le décret n'impose pas un taux de 35 % sur le pétrole. Simplement en raison de la façon dont c'est structuré, sur une base préexistante, il a été décidé de ne pas l'inclure. C'est simplement parce que le tarif général pour ce produit n'est pas de 35 %; il est de zéro.

     L'interdiction d'importation en vigueur, qui a été imposée en vertu d'une autre mesure, couvre nos importations de pétrole en provenance de Russie. Ainsi, au Canada, nous sommes bien couverts à cet égard. Je pense que pour d'autres pays, la situation est différente.

    En ce qui concerne le décret, on indique que la mesure s'appliquera pendant 180 jours sur ces importations en provenance de Russie et du Bélarus et que cette période peut être prolongée au moyen d'une résolution adoptée par la Chambre. Quels sont les facteurs dont nous devrions tenir compte en tant que parlementaires pour décider de prolonger ou non l'application des décrets de retrait?

    Ce serait aux parlementaires de décider comment ils veulent procéder. Pour ce qui est de la question de savoir si l'on adopterait ou non ce type de résolution, il s'agirait d'examiner la situation en Ukraine et de déterminer si cette mesure est toujours appropriée, s'il pourrait être justifié de prendre des mesures plus fortes, etc. Je pense qu'il s'agirait de se pencher sur ces questions ainsi que sur les répercussions de la mesure et les effets qu'elle a pu avoir sur le marché canadien.

    De ce point de vue très important, madame la présidente, peut-être que les témoins devraient insister sur les moyens qu'ils estiment à notre disposition pour imposer des sanctions plus musclées, plus directes, plus pénibles, plus durables, parce que celles de la communauté internationale, qui sont symboliques, ne semblent pas, jusqu'ici, avoir ralenti l'invasion ou l'occupation russes de l'Ukraine. Pourraient‑ils donner à notre comité des exemples pour alourdir les sanctions ou restrictions?

    Très brièvement, monsieur Allen.

    Les sanctions ont été très efficaces. Leurs effets sur l'économie russe sont spectaculaires. Elles ont aussi des conséquences réelles sur la capacité guerrière de la Russie.

    Les sanctions pourraient s'étendre. D'autres mesures pourraient être prises. Malheureusement, je ne suis pas en mesure d'en discuter et, bien franchement, mon rôle ne m'a pas préparé à bien m'y connaître, mais il reviendrait à la classe politique de les envisager.

    Merci beaucoup, monsieur Allen.

    Monsieur Hoback, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins d'être ici.

    Vous savez, cette étude semble incongrue, vu les événements en Ukraine, dont la télévision nous présente les horreurs, vu les crimes de guerre que commet Poutine. C'est simplement horrible. Ce doit être difficile pour des négociateurs comme vous de penser à vos homologues actuellement en Ukraine, aux prises avec tout ça, qui cherchent à maintenir la cohésion et le progrès de leur pays. Pour eux, planifier l'avenir, c'est leur quotidien, tandis que vous, vous avez les yeux fixés sur des objectifs éloignés de jusqu'à trois ans.

    Voyons le processus qui se déroule actuellement, compte tenu des événements. Comment prenez-vous un certain recul et revoyez-vous vos objectifs, les résultats escomptés d'un accord commercial avec l'Ukraine, vu la situation d'aujourd'hui par rapport à ce qu'elle était au début des négociations?

    Nous avons soigneusement évalué avec l'Ukraine ce que nous voulions faire en matière de modernisation. C'était évidemment le produit de la situation d'alors, l'économie de l'Ukraine étant ce qu'elle était et sa société étant où elle se trouvait. Tout ça a fondamentalement changé. Il nous faudra tout réévaluer.

    Comme le député l'a fait observer, il est très difficile d'avoir des discussions. Nous n'en avons pas eu avec nos homologues. Immédiatement avant l'invasion, nous leur avons envoyé des messages pour simplement leur souhaiter bonne chance et leur conseiller de se mettre à couvert. Nous n'avons pas eu le genre de conversations auxquelles vous faites allusion et nous n'en aurons pas dans un proche avenir.

    Entretemps, vous pourriez très bien les mettre en veilleuse, vraiment, jusqu'à ce que nous sachions exactement ce à quoi nous avons affaire, quitte à vous regrouper au moment où l'Ukraine pourra le faire avec nous.

    Compte tenu de la situation, sur quoi votre personnel et vous, vous focalisez-vous? Vous n'êtes pas seulement affectés à l'Ukraine. L'accord avec l'Asie est également à l'ordre du jour. Il en va de même d'un accord avec le Royaume‑Uni. L'actualité vous fera‑t‑elle redéployer vos ressources vers ces accords en vous focalisant sur eux?

    Notre calendrier est très chargé. Comme le député le fait justement remarquer, les négociations se poursuivent avec un certain nombre de partenaires, et nous redéployons les ressources, qui travailleront toutes à divers accords. Si, avec un certain pays, la charge diminue, les ressources qui y étaient affectées peuvent se redéployer vers un autre accord.

    Très bien. Ça se comprend.

    Mais je me demande souvent: Nous avions du personnel sur le terrain, à Kiev. Nous l'en avons fait sortir. Il se trouve peut-être en Pologne. Je ne suis pas sûr de l'endroit où il se trouve maintenant, mais le personnel comme nos attachés commerciaux, seulement le personnel que nous avions à Kiev… Vu ce qui se passe, que fait‑il? A‑t‑il maintenant des rôles différents? Peut-être a‑t‑il délaissé son rôle commercial pour un rôle plus humanitaire ou axé sur les visas? Quand de tels événements surviennent, change‑t‑il de casquette?

    Tout notre personnel de mission a été évacué. M. Turner pourra peut-être vous informer. Il a peut-être une meilleure idée de l'endroit où ces gens se trouvent. Il est certain que, en ce qui concerne leurs fonctions à la mission, ils seront redirigés pour nous aider sur d'autres éléments de la crise.

    Monsieur Turner, que savez-vous du personnel et de ses tâches?

    J'ai certainement des nouvelles.

    Notre personnel continue de se focaliser sur la prestation de notre aide la plus utile et la plus nécessaire à l'Ukraine. Actuellement, on ne privilégie plus la promotion des échanges commerciaux, mais, plutôt, l'aide d'urgence. Nous avons déployé plus de ressources vers la situation consulaire, la prestation d'aide humanitaire et la surveillance continue de la situation politique et militaire.

    Nous continuerons d'adapter notre présence de manière à mieux répondre à la crise et à mieux appuyer l'Ukraine.

    Très bien. C'est logique.

    J'essaie de me concentrer sur la question de l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine; j'essaie vraiment, parce que c'est l'objet de l'étude à l'ordre du jour. Je tiens à m'assurer que nous faisons bien notre travail, mais il est vraiment difficile de ne pas se laisser attirer par la dimension russe de la question.

    Si la présidence pouvait, peut-être, m'accorder un peu de liberté, aujourd'hui, par exemple, alors que, pendant la période des questions, nous avons entendu parler des missiles sol‑air. Est‑ce que nous intervenons dans l'aspect commercial, pour nous assurer que, lorsque les Ukrainiens demandent des moyens précis de défense de leur pays…? Les agents commerciaux du gouvernement canadien apportent‑ils leur aide au processus? Quand ils en trouvent, comment font‑ils et comment les obtiennent‑ils?

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. La question se pose peut-être à des fonctionnaires de la Défense. Je ne suis pas sûr que les agents commerciaux du gouvernement canadien puissent y répondre.

    La question ne porte pas sur la défense qui, je le sais, est du ressort du ministère de la Défense. Je demande si nos agents commerciaux ont également ce type de rôle. C'est assez simple.

    Merci beaucoup, mais il ne reste plus de temps. La réunion est très courte, et une autre s'en vient.

    Monsieur Arya, vous disposez de quatre minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Le décret de retrait n'interdit pas l'importation de marchandises russes ou biélorusses. Il ne fait que majorer le tarif pour le porter à 35 %. Les seules importations interdites sont celles de pétrole et, peut-être, de gaz russes et biélorusses. Pourquoi? Possédons-nous le mécanisme permettant d'interdire toute une gamme de marchandises russes? L'interdiction de toute une gamme de marchandises pose‑t‑elle un problème? Voilà pour la première question.

    La deuxième: Ce décret, applicable pendant 180 jours, peut être reconduit par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. Est‑ce une exigence de l'Organisation mondiale du commerce ou de nos lois? Quelqu'un peut‑il me l'expliquer?

    Je peux commencer par répondre à la question moins générale, pour laisser l'autre aux soins de mes homologues d'Affaires mondiales Canada.

    Effectivement, notre loi, le Tarif des douanes, exige que les deux chambres approuvent une résolution, et le décret est assujetti à cette condition.

    Je ferai observer que nous sommes l'un des rares pays, sinon le seul parmi nos partenaires en communion d'idées avec nous, à pouvoir agir ainsi par décret. Beaucoup d'autres pays, pour modifier le statut de la nation la plus favorisée, doivent procéder par modification législative. C'est ce qui explique notamment que nous ayons adopté si rapidement cette mesure. Mais il y a aussi cette exigence de 180 jours, qui, je le précise, s'écarte de notre pratique habituelle concernant le Tarif des douanes.

    Sur les interdictions générales, M. Turner pourra vous répondre.

    Certainement.

    Madame la présidente, le Canada a imposé une large gamme de mesures pour limiter les importations de Russie et les exportations vers ce pays, pas seulement pendant cette crise immédiate. Certaines restrictions s'appliquaient aux exportations des machines d'exploration pétrolière depuis 2014, en réponse à l'annexion de la Crimée. De plus, aux nouvelles sanctions qu'on applique avec les restrictions visant le pétrole, nous avons également prolongé les restrictions liées au contrôle des exportations. Toutes les marchandises contrôlées sont interdites.

    Par la Loi sur les mesures économiques spéciales, nous avons également imposé des restrictions pour empêcher l'exportation de toute une gamme de produits et de techniques dont la vente dans le commerce permettrait aux forces militaires russes de continuer de les utiliser, notamment les semi-conducteurs ou les moteurs de gros camions de transport civil qui pourraient servir à transporter du personnel ou de l'équipement militaires.

    En imposant ces restrictions, le Canada a joint des pays avec lesquels il est en communauté d'idées. L'objectif de ces mesures est de progressivement éroder la capacité militaire d'un État hostile.

    Monsieur Turner, j'ai peu de temps.

    Vous vous êtes attardé au contrôle des exportations. Je vous interrogeais sur les éventuels motifs pour lesquels nous n'avons pas élargi l'interdiction des importations à d'autres produits que le pétrole.

    Il est certain que, pour interdire les importations, nous continuons d'examiner d'autres options. Mais, en plus, nous avons limité l'accès à l'espace aérien canadien et aux eaux canadiennes. Ça rendrait très difficiles le transport et la mise sur le marché canadien des marchandises reçues. Même si, en soi, les marchandises n'ont pas encore été interdites, ce qui reste envisagé, nous avons pris des mesures qui pourraient encore avoir beaucoup d'effet en en empêchant le transport jusque dans notre pays.

    Merci beaucoup. Je suis désolée, monsieur Arya, mais votre temps est écoulé.

    Je tiens à remercier tous les témoins de s'être présentés. Le sujet est très difficile, compte tenu des événements en Ukraine. Nous sommes reconnaissants de votre temps et de votre contribution à la discussion.

    Nous interrompons les travaux pendant que le deuxième groupe de témoins se joint à nous en ligne. Chers témoins, merci beaucoup, encore une fois.

    Reprenons.

    Nous accueillons: le président de Crossways MK Consulting Limited, M. Markiyan Markevych; la directrice exécutive de la Chambre de commerce de l'Union européenne au Canada, Mme Delphine Adenot‑Owusu; enfin, la directrice générale de la Chambre de commerce France et Canada en Ontario, Mme Riva Walia. Deux témoins sont avec nous, tandis que le troisième tente de se connecter.

    Monsieur Markevych, soyez le bienvenu. Je vous invite à faire une déclaration préliminaire. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous. Je me nomme Markiyan Markevych. Je suis le dirigeant principal et le président de Crossways MK Consulting, un consultant en placements. Je fais des affaires en Ukraine depuis 2014. Je siège au conseil d'administration de la Chambre de commerce Canada-Ukraine et, depuis 2014, je participe très activement aux investissements et aux échanges commerciaux entre l'Ukraine et le Canada, avec environ 400 millions de dollars d'investissements directs dans de nombreuses industries.

    Je me focaliserai sur trois questions, rapidement.

    D'abord, il faut dire que ç'a été difficile, à cause des événements. Nous avons reçu l'invitation à comparaître avant le début de la guerre. Le sujet est l'accord de libre-échange, et je m'en suis beaucoup servi. Nos entreprises se sont servies de l'accord de libre-échange, et, maintenant, les circonstances sont un peu différentes. Je reviens tout juste de Pologne, où j'ai passé les trois dernières semaines. L'époque est malheureuse. Néanmoins, je crois que nous sommes déterminés à aider entretemps l'Ukraine et les Ukrainiens et à nous focaliser sur l'avenir. C'est très important.

    L'Ukraine gagnera la guerre. Absolument! Elle deviendra un État indépendant et démocratique.

    Même avant la guerre, elle avait besoin d'investissements. Je sais, nous parlons de libre-échange, mais tout ça est relié. L'Ukraine a des cerveaux, des mains, des céréales, et elle a besoin d'aide, plus précisément d'Exportation et développement Canada. Les entreprises ukrainiennes ont besoin d'assurance crédit commercial, de financement expert, qui permettront aux compagnies canadiennes et ukrainiennes de le faire efficacement, plus efficacement et à plus grande échelle.

    Ensuite, je me suis également occupé, par l'entremise de la Chambre de commerce du Canada, du programme de soutien au commerce et à l'investissement Canada-Ukraine. Pour ce programme, Affaires mondiales Canada et la Chambre de commerce Canada-Ukraine, la CCCU, ont fait équipe. Nous avons besoin d'encore plus de tels programmes.

    Le programme a remporté un très vif succès. Nous avons considérablement accru les investissements et intensifié les échanges commerciaux, ces quatre dernières années. Nous avons besoin de plus de programmes de ce genre pour aider les entreprises ukrainiennes et canadiennes.

    Le commerce bilatéral entre le Canada et l'Ukraine a besoin, entre autres choses, de beaucoup de services. Plus particulièrement, l'Ukraine possède peut-être l'un des meilleurs systèmes d'acquisition dans le monde, ProZorro. La CCCU essaie de monter de tels systèmes, grâce auxquels les entreprises canadiennes pourront soumissionner directement pour des projets en Ukraine. Exportation et développement Canada entre encore en scène, avec tous ses moyens, pour aider les entreprises canadiennes à se débrouiller et à travailler efficacement dans ce domaine.

    Enfin, sur la question plus précise des échanges commerciaux, un type d'entreprise avec laquelle les investisseurs canadiens font directement affaire est les entreprises agricoles. En agriculture, on trouve des produits précis. Je le serai également. Il y a les coquilles d'œufs séchés, qu'on produit sous trois formes. Vous pourriez prendre le temps de le chercher. Actuellement, ce produit est frappé d'un tarif, et si nous le supprimions… Ces produits ont une longue durée de vie, 24 ans. On peut faire une recherche du point de vue de l'Ukraine, du Canada et des États-Unis, les produits canado-ukrainiens pouvant être exportés vers le Canada ou importés du Canada sous étiquette sans nom. Ce pourrait être l'occasion de nouer d'excellentes relations de travail avec les entreprises canadiennes, qui assureraient un commerce triangulaire.

    J'ai terminé. Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Markevych. Nous apprécions l'information.

    Entendons maintenant Mme Adenot‑Owusu.

    Soyez la bienvenue à notre comité.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, permettez-moi d'abord de vous remercier de m'avoir invitée à comparaître devant le Comité.

    J'aimerais préciser que j'interviens dans le cadre de mon mandat au sein de la Chambre de commerce de l'Union européenne au Canada. Nous représentons donc les intérêts des entreprises et des chambres de commerce de l'Union européenne au Canada. Notre chambre ne représente aucun intérêt commercial ukrainien et ne possède qu'une expertise périphérique sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

    Sous couvert de cette réserve, j'aimerais exprimer notre solidarité avec l'Ukraine, son peuple et ses représentants. Nous soutenons les mesures adoptées par les gouvernements européens et le gouvernement du Canada et leurs alliés pour stopper l'invasion russe. Aussi nécessaires soient-elles, les sanctions et les restrictions adoptées jusqu'à présent, combinées aux contre-mesures russes et aux perturbations du commerce avec la Russie et l'Ukraine engendrées par le conflit, n'ont pas été sans effet sur nos économies et nos industries. Leurs répercussions sont multiples en nature et elles appelleront de notre part à tous des réponses variées à court et à moyen terme.

    Le conflit en Ukraine a eu un effet immédiat sur les prix de l'énergie, des matières premières et des denrées alimentaires, et cela se répercute sur l'ensemble de nos économies. L'évolution des prix des matières premières et des marchés financiers observés depuis le début de la guerre pourrait réduire la croissance du produit intérieur brut, ou PIB, et faire grimper l'inflation. Pour y faire face, certains gouvernements européens ont, d'ores et déjà, annoncé des abattements fiscaux ainsi que des mesures rapides, ciblées et limitées dans le temps prenant la forme de nouveaux prêts garantis par les États, ou encore des aides directes pour les entreprises fortement consommatrices d'énergies fossiles.

    La guerre en Ukraine a ainsi nui à des secteurs d'activité directement touchés par les sanctions et les restrictions mises en place par le Canada et ses alliés, au premier rang desquels figurent l'industrie financière, l'industrie des biens et des technologies à double usage, l'industrie des transports, du matériel et des fournitures pour l'extraction minière, pétrolière et gazière, l'industrie aérospatiale et l'industrie des biens de haute technologie. À celles-ci viennent s'ajouter des centaines d'entreprises présentes industriellement et commercialement en Ukraine et en Russie, notamment dans les secteurs automobile, manufacturier, agricole et agroalimentaire.

    En cas de prolongation du conflit, à laquelle des restrictions seraient associées, une étude d'impact sectorielle approfondie serait de rigueur pour éventuellement adopter des aides sectorielles ou ciblées pour les industries et les entreprises particulièrement touchées par le conflit. Nombre d'entreprises européennes et canadiennes vont également chercher à réorienter l'entièreté ou une partie de leur production vers d'autres marchés. À ce titre, tout effort visant à améliorer l'application de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et d'autres accords ou à faire avancer des négociations en cours serait bienvenu.

    De nombreuses chaînes d'approvisionnement ont été touchées directement ou indirectement par ce conflit. Je m'arrêterai aujourd'hui sur trois chaînes particulièrement critiques.

     Premièrement, il y a la chaîne d'approvisionnement énergétique, qui a déjà été évoquée. Elle pourrait être encore plus durement touchée en cas d'arrêt des exportations ou d'embargo sur les importations d'hydrocarbures et de gaz russes. Alors que l'Europe va chercher à diversifier son bouquet énergétique, il y a là de nombreuses pistes à explorer pour ce comité et les négociateurs canadiens, qui vont également dans le sens de la transition nécessaire.

    Deuxièmement, il y a la chaîne d'approvisionnement des matériaux et minéraux critiques. Un renforcement et une accélération de la coopération entre l'Union européenne et le Canada dans le cadre du partenariat stratégique sur les matières premières semblent aujourd'hui cruciaux, ainsi qu'une triangulation accrue avec Washington sur ces questions.

    Troisièmement, l'approvisionnement en denrées agricoles et agroalimentaires de nombreuses régions pourrait être touché, ce qui pourrait causer de sérieux problèmes de sécurité alimentaire à court et à moyen terme à l'échelle mondiale.

    Pour conclure, j'aimerais ajouter un dernier mot sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui, au terme du conflit, pourrait s'avérer être un outil extrêmement précieux de soutien et d'aide à la reconstruction d'une Ukraine ravagée. Trois dimensions nous semblent aujourd'hui particulièrement importantes: une facilitation des échanges de denrées alimentaires, de biens de première nécessité et de matériaux nécessaires à la reconstruction de l'Ukraine; l'adoption d'une approche inclusive et la mise en place de mécanismes de transparence visant à faciliter l'accès des entreprises, notamment les PME, aux marchés publics; et, enfin, l'inclusion de mécanismes pour faciliter la mobilité professionnelle entre les deux pays.

    Sur ces considérations, madame la présidente, je vous remercie. Je me tiens à la disposition des membres du Comité pour répondre à leurs questions.

    Merci beaucoup.

    Madame Walia, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Madame la présidente et honorables députés, je vous remercie de votre invitation.

    La guerre qui sévit actuellement en Ukraine constitue certainement un moment charnière de l'histoire du monde moderne. L'issue de cette guerre définira la manière dont nos sociétés se transcenderont et l'humanité évoluera à partir de maintenant. De plus, nous observons certainement les répercussions mondiales et locales de l'invasion russe en Ukraine sur notre économie.

    En ce qui concerne la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ou ALECU, que votre comité examine aujourd'hui, je voudrais aborder trois aspects importants. Je ne veux pas m'attarder aux aspects qui nous sautent aux yeux, mais examiner des solutions.

    Tout d'abord, je voudrais souligner le risque toujours plus élevé que pose la dépendance de l'Europe à l'égard du pétrole et du gaz russes, dépendance qui constitue la principale raison pour laquelle l'Europe envisage une transition énergétique. Même si c'est la bonne chose à faire, ce n'est pas des plus facile. Je considère donc que le Canada a aujourd'hui un rôle très important à jouer dans le monde et, en particulier, en Europe. Même si dans l'immédiat, la sécurité énergétique du Canada n'est pas menacée comme l'est celle de l'Europe, nous serons certainement poussés à élargir notre rôle de source sûre de carburants fossiles. Ajoutons que nous jouissons d'une économie fort solide et très stable.

    Le Canada a un défi très particulier à relever en fournissant du pétrole et du gaz naturel à l'Europe en passant par des voies qui n'existent pas aujourd'hui. Il doit donc impérativement repenser l'infrastructure d'exportation et son rôle de fournisseur de l'Europe, ainsi que le rôle qu'il jouera dans la reconstruction de l'Ukraine. Il pourrait toutefois être confronté à un défi de taille alors qu'il cherche à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Nous avons là une occasion d'examiner d'autres manières de réduire ces émissions et d'élaborer des politiques qui nous permettront d'atteindre nos objectifs mondiaux d'ici 2050.

    Voilà qui m'amène au deuxième point, c'est‑à‑dire le rôle que jouera le Canada pour aider l'Ukraine quand la guerre sera terminée. J'espère qu'elle prendra fin bientôt. Les entreprises canadiennes ont toujours reconnu les forces de l'Ukraine dans le domaine des technologies de l'information, ou TI, et des emplois de col blanc. L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine aura un rôle de premier plan à jouer dans la reconstruction de l'Ukraine après l'invasion russe en permettant d'y créer des emplois.

    Sachez, alors que nous modernisons l'ALECU, que des entreprises de grande envergure comme Fairfax ont fortement investi dans des compagnies ukrainiennes. Nous avons une occasion d'ajouter à cet accord de libre-échange des dispositions qui permettraient à un plus grand nombre d'entreprises canadiennes d'investir en Ukraine et au capital humain de circuler librement entre les deux partenaires commerciaux. Cela figure d'ailleurs parmi les recommandations présentées plus tôt aujourd'hui par le Groupe de travail mondial sur la mobilité de la main-d'œuvre des réfugiés, dont je fais partie. Ces mesures soutiendront concrètement la reconstruction et la prospérité de l'économie européenne dans le monde libre.

    Enfin, je voudrais attirer votre attention sur l'ALECU et les parallèles que je peux dresser avec la ratification en France de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, dont la France est un important partenaire. À titre de directrice générale de la chambre de commerce responsable de la gestion de 10,8 milliards de dollars en échanges commerciaux entre la France et le Canada, je peux vous assurer que la ratification de l'AECG n'a pas été facile. Ma collègue, Mme Adenot-Owusu, abonderait dans le même sens.

    Nous pouvons tirer des leçons de l'AECG et les transposer à l'ALECU pour nous assurer de pouvoir prendre efficacement les mesures que nous devons prendre pour jouer un rôle important dans la reconstruction de l'Ukraine et la modernisation de l'ALECU. J'attirerais notamment votre attention sur le manque d'informations mises à la disposition des sociétés canadiennes au sujet de cet accord de libre-échange, qui existe également entre les entreprises de la France et de l'Union européenne et le Canada. Les chambres de commerce de la France et de l'Europe s'efforcent continuellement d'éduquer les investisseurs et les grandes sociétés du Canada sur ce que cet accord de libre-échange entre les plus grands pays de l'Europe et le Canada pourrait représenter pour les entreprises et l'économie canadiennes. Il semble que ce soit pour nous un processus sans fin.

    J'exhorte donc le Comité à offrir l'éventail de ressources approprié pour fournir les renseignements et les séances d'information nécessaires aux entreprises canadiennes et ukrainiennes sur l'accord de libre-échange ou sa modernisation afin qu'elles sachent exactement comment procéder et comment tirer le maximum d'avantages de l'ALECU.

     Je vous remercie. Je suis désolée, mais le temps est écoulé.

    Nous accordons la parole à M. Martel pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Walia, vos propos sur les sources d'énergie canadiennes sont intéressants. Selon vous, le Canada doit jouer un rôle important dans ce domaine. J'aimerais que vous nous donniez un peu plus de précisions à ce sujet.

    Par ailleurs, que pensez-vous du gaz naturel liquéfié?

    Madame Walia, avez-vous entendu ma question?

    Je suis désolée, mais je n'entends rien. J'ignore si vous pouvez m'entendre.

    Madame la présidente, si vous le voulez bien, nous demanderons peut-être aux TI d'aider Mme Walia.

    Faites, s'il vous plaît.

    Monsieur Martel, nous devons demander aux TI de vérifier la connexion de Mme Walia. Voulez-vous interroger quelqu'un d'autre pendant que les TI cherchent à rétablir la connexion?

    D'accord, madame la présidente.

    Monsieur Markevych, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine en 2017, j'ai remarqué que la valeur des exportations canadiennes vers ce pays avait particulièrement chuté.

    Pourquoi croyez-vous que le renouvellement de cet accord est important pour le Canada?

    Je serai honnête avec vous: la baisse des exportations canadiennes ne m'est guère familière. Sachez toutefois que depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, je constate que les entreprises canadiennes suscitent plus d'intérêt que jamais en Ukraine.

    Comme je l'ai souligné, je pense que pour que cet accord fonctionne, il faut que les entreprises canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin, et parmi ces outils figure Exportation et développement Canada, ou EDC. Cet organisme doit travailler tant au Canada qu'en Ukraine, et c'est notamment là que le bât blesse, à mon avis.

    Le Canada et l'Ukraine ont signé un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers en 1995. Actuellement, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine ne contient aucun engagement relatif à l'investissement.

    L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers répond-il aux besoins des investisseurs canadiens?

    Je considère qu'on peut en faire plus, pour être honnête. L'Ukraine est un pays en développement et, comme tout pays en développement, elle est confrontée à des obstacles et à des difficultés. Je pense qu'il faut en tenir compte dans le cadre du renouvellement de l'ALECU et de la modernisation de l'accord de libre-échange, car il arrive que certaines entreprises canadiennes éprouvent quelques difficultés en Ukraine. Je ne parle pas de grandes entreprises internationales comme Fairfax, mais d'entreprises de moindre envergure, d'entrepreneurs, d'investisseurs privés et d'autres acteurs.

    Madame la présidente, Mme Walia a-t-elle réussi à se connecter? Puis-je lui poser une question?

    Il semble que nous n'ayons pas pu résoudre le problème.

    D'accord.

    Monsieur Markevych, pourquoi est-il avantageux pour les entreprises canadiennes qu'un engagement relatif à l'investissement fasse partie d'un accord commercial plutôt que d'un accord de protection?

    Je ne peux pas vous répondre.

    D'accord.

    Mes prochaines questions s'adressent à Mme Adenot‑Owusu.

    Madame Adenot-Owusu, quel rôle les entreprises canadiennes pourraient-elles jouer dans une éventuelle reconstruction de l'Ukraine?

    Quel rôle la Chambre de commerce de l'Union européenne au Canada joue-t-elle pour ce qui est de préparer ses membres à la reconstruction de l'Ukraine?

    Je vous remercie de la question.

    Nos membres sont notamment des entreprises européennes installées au Canada. Par conséquent, même si nous interagissons avec des entreprises canadiennes, nous sommes plutôt portés à faire affaire avec des entreprises européennes.

    Cependant, les entreprises canadiennes peuvent jouer un rôle dans la reconstruction de l'Ukraine, notamment en ce qui concerne la modernisation de l'Accord de libre-échange Canada—Ukraine. En parallèle avec ce qui se fait sur l'AECG, l'aspect des marchés publics est très important. Il serait important d'ouvrir ce chapitre pour la modernisation de l'Accord afin que les entreprises canadiennes puissent participer à des marchés publics en Ukraine et participer ainsi à la reconstruction. J'ai d'ailleurs abordé la question dans mon allocution d'ouverture.

    Je suis désolée, mais je dois vous interrompre de nouveau. Le temps du député est écoulé.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Virani.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je voudrais d'abord remercier les témoins. J'exprime, bien entendu, mon entière solidarité avec les efforts que tout le monde déploie concernant l'Ukraine. Nous sommes solidaires de l'Ukraine contre l'invasion injuste et illégale de la Russie.

    Je veux également rectifier, aux fins du compte rendu, une information fournie au cours de la dernière heure au sujet des sanctions. Quelqu'un a laissé entendre que les sanctions n'avaient pas « ralenti » le régime russe, alors que notre comité a entendu dire que le rouble russe est en chute libre, que l'inflation atteint des sommets, que les taux d'intérêt augmentent et que toute l'économie s'effondre. Je pense que si les citoyens russes ne manifestent pas dans la rue, c'est parce que des gestes de cette nature mènent en prison sous le régime autoritaire de Poutine.

    Je partagerai mon temps avec M. Sheehan, madame la présidente.

    Je veux poser une question à M. Markevych.

    Monsieur Markevych, je veux vous interroger au sujet de la question que vous avez soulevée sur le fait qu'il faut investir davantage. Vous avez expliqué comment l'ALECU vous aidait dans le travail que vous accomplissez dans votre cabinet de consultants.

    L'ancien ambassadeur de l'Ukraine au Canada nous a indiqué, au cours de notre dernière séance, qu'il fallait tirer parti non seulement des liens interpersonnels, mais aussi des capacités de TI en Ukraine. Je me demande si vous avez une opinion à ce sujet dans le contexte de l'expansion des services commerciaux dont vous avez parlé, notamment dans le domaine de la cybersécurité.

    Je vous cède la parole, monsieur Markevych. Je vous remercie. Dyakuyu.

    Comme vous le savez pour l'avoir entendu dire, l'Ukraine n'a pas que des céréales et des bras à offrir; comme je l'ai indiqué, elle a aussi des cerveaux. Elle compte énormément d'entreprises, qui sont en train de se relocaliser et qui fonctionnent encore. Je compte parmi mes clients des entreprises qui possèdent des bureaux au Canada et d'ailleurs dans le monde. Il s'agit d'entreprises ukrainiennes, et cela fait partie du service qui peut être inclus. Elles sont en activité et fonctionnent en Ukraine sous un régime. Ainsi, si on peut faire quelque chose pour ces entreprises dans l'accord de libre-échange afin d'élargir les services commerciaux, ce serait formidable.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je céderai le reste de mon temps à M. Sheehan.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Sheehan, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais poursuivre sur le thème des technologies de l'information.

    Les technologies de l'information ne viennent peut-être pas immédiatement à l'esprit à Sault Ste. Marie, mais la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, une société de plusieurs milliards de dollars qui dépend beaucoup des TI, y a un bureau. D'autres industries de petite et de moyenne tailles se sont lancées dans ce domaine et ont essaimé.

    Il y a à Sault Ste. Marie des entreprises pour lesquelles des gens travaillent, y compris de nombreux pigistes de l'Ukraine et du Bélarus. À mesure que la guerre progresse, on voit quantité de grandes entreprises — je ne parle pas de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, mais en général —se déplacer vers des régions plus sûres de l'Ukraine. Un grand nombre d'excellents pigistes— environ 70 % d'entre eux — travaillent toujours à la pige. De nombreux travailleurs du Bélarus se sont réinstallés en Ukraine en raison du gouvernement et de la manière dont il a changé.

    Ma question, qui s'adresse au même témoin, est la suivante: constatez-vous toujours que les employés du domaine des TI changent de lieu de travail? Comment cela se passe‑t‑il, puisque l'Ukraine a imposé la conscription pour que de nombreux hommes de plus de 18 ans participent aux combats dans le cadre de cette guerre injuste? Quelles répercussions la situation a‑t‑elle sur l'industrie des TI en Ukraine?

    Un grand nombre d'hommes de cette industrie ont été conscrits et certains d'entre eux manient des armes, mais ils utilisent aussi leurs connaissances, leur cerveau et leurs doigts avec un ordinateur, contribuant à contrer les attaques de pirates en assurant la cybersécurité, comme ils le faisaient même avant l'invasion russe. Tout le monde se porte volontaire et le personnel est à l'œuvre dans 80 % des entreprises. Chez trois de mes plus importants clients, jusqu'à 80 % des employés honorent leurs obligations et sont au travail.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur. Le temps est écoulé.

    Avant d'accorder la parole au prochain intervenant, je tiens à préciser que la connexion de Mme Walia a apparemment été rétablie. La témoin peut donc maintenant répondre aux questions.

    Nous accordons la parole à M. Savard-Tremblay.

    Vous disposez de cinq minutes.

     Cela tombe bien, puisque c'est à Mme Walia que je souhaitais adresser mes questions.

    Madame Walia, selon votre évaluation, dans combien de temps croyez-vous que cette transition serait possible? Je parle du retrait progressif en Europe du pétrole et du gaz russes pour favoriser des sources nord-américaines ou occidentales, si vous me permettez l'utilisation de ce dernier terme de façon provisoire.

    Je voudrais avoir une baguette magique pour répondre à votre question et dire que ce sera l'affaire de quelques années, mais ce n'est certainement pas le cas. Je pense que le monde entier travaille en ce sens.

    Sachez que je travaille avec un grand nombre d'entreprises françaises qui investissent des sommes considérables dans la transition énergétique. Par exemple, Air Liquide, une importante organisation française, s'intéresse à l'hydrogène comme source d'énergie. En fait, c'est au Canada que se trouve la plus grande usine d'hydrogène et de captage de carbone d'Air Liquide.

    C'est grâce à ces investissements et à ces dépenses en capital de grandes entreprises et au désir de pays comme le Canada que la transition s'effectuera, mais il faudra des décennies pour que tout le monde puisse vraiment acquérir l'indépendance énergétique. Il faut toutefois agir urgemment, et le gouvernement du Canada doit réellement porter attention à ce dossier.

    D'autres gouvernements, comme celui de la France, sont prêts à participer et à travailler en partenariat pour effectuer la transition énergétique et accélérer le rythme.

    Puisque l'on parle de décennies et que l'on sait que l'environnement est le dossier qui accapare l'attention, prônez-vous le remplacement des énergies fossiles du fournisseur russe par des fournisseurs occidentaux nord-américains, ou parlez-vous plutôt d'une transition énergétique vers les énergies renouvelables?

    Ce sont deux choses différentes.

     En effet. Ces sources d'énergie devront toutes cohabiter pendant un certain temps à mesure que s'effectue la transition vers la véritable carboneutralité, c'est certain, mais cela ne se fera pas du jour au lendemain. Ce ne sera pas l'un ou l'autre pendant un certain temps. Nous devrons apprendre à vivre avec ce que nous avons alors que nous adoptons de nouvelles technologies et de nouvelles manières d'alimenter le monde en énergie.

    Je veux être bien certain de comprendre.

    Au bout du compte, ce que vous demandez aujourd'hui, c'est que le Canada soit un partenaire de l'importation de technologies vertes et d'énergies renouvelables.

    Est-ce bien cela?

    C'est certainement ce que je demande, mais je veux aussi qu'il s'associe à des entreprises et à des pays étrangers pour accélérer le processus.

    J'ai bien compris, madame Walia, et je vous remercie.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentants des deux chambres de commerce.

    Des représentants d'entreprises canadiennes et québécoises nous ont dit qu'ils subissaient malheureusement les contrecoups des nécessaires sanctions.

    Avez-vous reçu de tels commentaires de la part de vos membres?

    La question m'est-elle adressée?

    Oui, madame Adenot-Owusu.

    Je vous remercie.

    Pouvez-vous la répéter, je vous prie?

    Je vous demandais si, parmi vos entreprises membres, il y en avait qui avaient subi les contrecoups des sanctions infligées à la Russie. Je souhaiterais aussi connaître les mesures que vous avez prises à ce sujet.

    Je ne remets pas en question la nécessité de ces sanctions, mais nous nous demandons toujours comment compenser les entreprises d'ici pour qu'elles n'en soient pas victimes tout autant que la Russie doit l'être.

    Comme je le disais plus tôt, nos entreprises sont des entreprises européennes basées au Canada. Évidemment, comme tout le monde, elles doivent faire face à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières.

    Cependant, ce sont plutôt les sièges sociaux de ces entreprises en Europe qui gèrent les conséquences directes des sanctions. Pour y faire face et soutenir les entreprises européennes, les gouvernements européens ont mis en place des abattements fiscaux, ce qui se répercute forcément sur les entreprises européennes ici, au Canada. Il s'agit de mesures ciblées pour les entreprises et les industries fortement consommatrices d'énergies fossiles.

    Je vous remercie, madame Adenot-Owusu.

    Je vous remercie beaucoup. Je suis désolée, mais votre temps est écoulé, monsieur Savard-Tremblay.

    Nous accordons la parole à M. Green pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je veux souligner que le témoin qui revient de Pologne doit ressentir une dissonance cognitive en examinant des questions commerciales, alors qu'il a vu — parfois de près — les atrocités commises en Ukraine. Je veux cependant revenir à une question que je juge importante et cruciale: celle du rôle du Canada dans la reconstruction et de la réédification de l'Ukraine.

    Monsieur Markevych, vous avez parlé de l'investissement, d'EDC et du secteur agricole. Il a beaucoup été question de la circulation des biens. J'ajouterais, pour alimenter votre réflexion, le concept de voyage sans visa et de la circulation des gens, des entrepreneurs, qui pourraient trouver refuge ici tout en brassant des affaires à l'étranger.

    Pourriez-vous expliquer, fort de votre expérience et des rôles que vous jouez à l'échelle locale, comment le Canada peut se positionner le mieux possible en vue de la reconstruction et de la réédification futures de l'Ukraine?

    Vous avez soulevé des points importants, qui me semblent tous valables. Je pense que nous devons instaurer des mécanismes au sujet des points que j'ai soulevés.

     J'ai participé au Projet de soutien au commerce et à l’investissement Canada-Ukraine, ou SCICU, avec la Chambre de commerce Canada-Ukraine. Je pense qu'une des témoins a indiqué que l'éducation des gens et des entreprises est un processus sans fin. Les entreprises canadiennes ne connaissent pas les avantages qu'il y a à travailler en Ukraine et ce qui peut être accompli dans le cadre du système d'approvisionnement ProZorro.

    Avant le conflit — il y a six mois, disons —, nous tentions d'aider les entreprises pétrolières et gazières canadiennes, qui sont notre pain et notre beurre, à moderniser l'industrie du gaz en Ukraine, mais c'est très difficile, presque impossible. L'éducation est donc essentielle. Il faut offrir des programmes pour...

     À ce sujet, je pense que vous avez soulevé un point qui pourrait faire consensus autour de la table: c'est le fait qu'il ne manque pas d'expertise en matière de pétrole et de gaz au Canada. Vous avez fait remarquer qu'il faut soutenir la modernisation du secteur en Ukraine, mais si je vous ai bien compris, c'est difficile.

    Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet? Même à titre d'invité au sein du Comité, j'ai l'impression que le Comité pourrait présenter une recommandation à la Chambre à ce sujet. Je suis certain qu'une part cruciale des infrastructures de l'Ukraine sera importante pour l'indépendance et la démocratie futures de ce pays.

    Pourriez-vous m'indiquer d'où viennent certaines des difficultés et quelles recommandations vous nous proposeriez de présenter à la Chambre afin de fournir plus de soutien?

    Il faut d'abord des garanties de paiement. Même si ces paiements étaient garantis, comme pour tous les contrats... Je parle de la somme de 250 millions de dollars américains par installation de transbordement de gaz devant être modernisée. Ce sont des contrats de plusieurs millions de dollars.

     EDC ne fonctionne pas. Les entreprises craignent de risquer leur argent, même si elles reçoivent des remboursements anticipés du gouvernement fédéral pour le premier volet des travaux, en raison du risque, de la méconnaissance et de tout un éventail d'infimes nuances. Je pense qu'EDC a un rôle crucial à jouer pour mettre les choses en branle, d'abord et avant tout.

    Vient ensuite l'éducation. Il faut offrir des programmes ici pour aider les gens, les chambres de commerce européennes et la Chambre de commerce Canada-Ukraine. Vous avez assez... Nous traitons de l'accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada, et vous possédez une expertise suffisante ici. Nos ambassades — à titre de citoyen canadien, je parle de nos ambassades et de nos délégués commerciaux — accomplissent un travail phénoménal. Je collabore avec eux depuis huit ans et ils font un travail extraordinaire, mais cela ne suffit pas. Ce n'est qu'une petite partie de ce qu'il faut faire.

    Je suis désolé, monsieur Green. Votre...

    Il me reste encore 15 secondes. J'ai mon chronomètre juste ici.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Vous disposez de 15 secondes.

    Je vais les utiliser. Je vous remercie.

    Si vous avez quelque chose par écrit que vous voudriez présenter au Comité pour qu'il l'examine, j'encourage tous les témoins qui n'ont pas pu répondre entièrement à une question à fournir au Comité une réponse écrite pour qu'il en prenne connaissance à une date ultérieure.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Nous remercions tous nos témoins d'aujourd'hui des très précieux...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Je me demande si nous pourrions accorder une minute à M. Martel pour qu'il pose sa question, maintenant que la témoin qu'il tentait d'interroger n'éprouve plus de difficultés techniques.

    Oui. Il ne peut avoir qu'une minute, toutefois.

    Vous avez la parole, monsieur Martel.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Walia, j'ai aimé votre intervention concernant l'énergie canadienne. J'aimerais que vous en parliez davantage.

    Comment le gaz naturel liquéfié canadien pourrait-il jouer un rôle économique et géopolitique déterminant en Europe tout en permettant l'atteinte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

    Je pense que nous conviendrons tous que nous n'avons d'autre choix que de sauver la planète, et que ce n'est qu'en effectuant la transition énergétique que nous y parviendrons. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le Canada a un rôle crucial à jouer à l'échelle mondiale, puisqu'il s'agit de l'économie fournisseuse d'énergie la plus importante et la plus stable du monde.

    Je considère qu'il a notamment l'occasion de travailler avec des partenaires européens.

    Cependant, madame Walia, juste pour...

    Je suis désolée, monsieur Martel. Nous devons toujours venir à bout de notre programme de cet après-midi. Vous pourriez communiquer directement avec Mme Walia pour obtenir l'information. Je vous présente mes excuses. C'est juste que nous devons examiner des travaux du Comité pendant le reste de l'après-midi.

    Je remercie de nouveau tous nos témoins.

    Nous allons maintenant mettre fin au volet public de la séance pour nous réunir à huis clos. Les membres du Comité et le personnel autorisé qui participent de manière virtuelle doivent se déconnecter de la présente séance et utiliser le lien vers la séance Zoom à huis clos.

    Je remercie de nouveau tous nos témoins d'avoir comparu.

    [La séance se poursuit à huis clos.]