CIIT Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 49^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Bienvenue à tous. Je souhaite tout spécialement la bienvenue ce matin aux suppléants, qui représentent tous les partis politiques.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Il y a donc des membres qui y assistent en personne dans la salle et d'autres à distance grâce à l'application Zoom.

    J'ai quelques observations à faire à l'intention des témoins et des membres du Comité.

     Attendez que je vous nomme avant de prendre la parole, et parlez aussi lentement et clairement que possible. Si vous participez à la réunion par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et mettez‑le en sourdine quand vous n'avez pas la parole.

    Pour l'interprétation, les personnes qui sont sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.

     Je vous rappelle que toutes les interventions doivent être faites par l'intermédiaire de la présidence. Pour ceux qui sont dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Pour ceux qui sont sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». La greffière et moi allons gérer la liste des intervenants du mieux que nous le pouvons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

     Veuillez noter également qu'il est interdit de prendre des photos dans la salle ou de faire des captures d'écran sur Zoom.

    Conformément à notre motion de régie interne concernant les tests de connexion des témoins qui comparaissent par vidéoconférence, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez m'en informer, et nous suspendrons la séance afin de nous assurer que tout le monde a la possibilité de participer.

    Conformément au paragraphe 108(2) et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 2 février 2022, le Comité reprend son étude des considérations relatives à l'environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l'étranger.

    Nous accueillons aujourd'hui deux groupes de témoins. Le premier groupe est composé de trois témoins qui s'exprimeront par vidéoconférence. Nous allons entendre deux représentantes d'Exportation et développement Canada: Rachel Guthrie, vice-présidente, Stratégie, rayonnement et rapports, ainsi que Sophie Roy, vice-présidente, ESG groupe succès des clients. Nous allons également entendre Sheri Meyerhoffer, ombudsman au Bureau de l'Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

    Je vous souhaite la bienvenue à toutes les trois.

    Nous allons commencer par les déclarations préliminaires, puis nous passerons aux séries de questions.

    Madame Guthrie, je vous invite à prononcer une déclaration préliminaire de cinq minutes ou moins.

     Je vous remercie.

    Bonjour, madame la présidente, et distingués membres du Comité.

    C'est un grand plaisir d'être parmi vous aujourd'hui. Nous sommes heureux de contribuer à l'étude du Comité sur les considérations relatives à l'environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l'étranger.

    Depuis plusieurs années, Exportation et développement Canada, ou EDC, s'est doté d'un programme qui place le commerce durable, responsable, progressif et inclusif au centre de ses activités commerciales. Ce programme est fondé sur un ensemble de politiques qui assurent la clarté et la responsabilité dans trois domaines clés: la durabilité environnementale, l'éthique et la transparence en affaires, et la protection des droits de la personne partout où se trouvent les clients d'EDC.

    Pour ceux qui sont moins familiers avec EDC, permettez-moi de vous présenter une brève introduction.

    EDC est une société d'État dont le but est d'aider les entreprises canadiennes à réussir sur la scène internationale. Nous sommes des experts internationaux en gestion du risque, et à ce titre, nous offrons nos services aux entreprises de toutes les tailles et dans tous les secteurs de l'économie. Nous avons un vaste éventail de solutions financières et de services consultatifs pour aider nos clients à accroître leurs activités en toute confiance.

    Comme le Comité le sait sans doute, EDC fonctionne selon des principes commerciaux. Tout au long de son histoire, EDC a toujours été rentable. Depuis sa création en 1944, EDC a également eu tendance à refléter la taille et la nature de l'économie canadienne. Comme les ressources naturelles formaient le moteur de l'économie canadienne, elles constituaient également une grande partie de nos portefeuilles de prêts et d'assurances. Aujourd'hui, à mesure que l'économie croît et se diversifie, EDC en fait autant, de sorte que notre portefeuille et nos activités reflètent actuellement des secteurs aussi diversifiés que l'économie proprement dite.

    EDC continue de jouer un rôle de soutien du secteur des ressources naturelles, notamment le secteur minier, qui est à la fois dynamique et complexe. Au cours de l'histoire du Canada, ce secteur a joué un rôle clé dans la croissance économique en tant que producteur de matières premières très en demande dans le monde entier. Cet héritage se poursuit aujourd'hui, d'autant plus que les minéraux critiques deviennent de plus en plus importants pour permettre au Canada d'atteindre son objectif de passer à une économie à faibles émissions de carbone.

    Bref, mener des affaires de manière responsable fait partie intégrante d'EDC et c'est quelque chose que nous prenons très au sérieux. Chaque transaction approuvée par EDC a fait l'objet d'un processus de diligence raisonnable qui reflète les meilleures pratiques de l'industrie et respecte nos engagements internationaux. Si nous décelons des problèmes particuliers au cours de ce processus, nous prenons les mesures nécessaires pour comprendre ces problèmes et les régler.

    EDC dispose d'un cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux bien établi. Ce cadre oriente l'ensemble de nos activités et s'agence à divers accords et normes internationaux, notamment les Approches communes mises de l'avant par l'OCDE, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que les Principes de l'Équateur. Nos politiques sont accessibles publiquement sur notre site Web, tout comme notre cadre de diligence raisonnable. Nos politiques sont régulièrement révisées dans le cadre d'un solide processus de mise à contribution des intervenants.

    Enfin, j'aimerais souligner le rôle important que joue EDC en sa qualité d'institution financière, et la façon dont nous sommes à la recherche d'occasions...

    Attendez un moment, madame Guthrie.

    Allez‑y, monsieur Brunelle-Duceppe.

     Madame la présidente, malheureusement, il y a un problème d'interprétation. Si les interprètes veulent faire le travail pour lequel on les paie, cela sera difficile puisque le son de la témoin est très mauvais présentement.

    Attendez une petite minute. Nous allons suspendre très brièvement la séance le temps de vérifier quel est le problème.

    Les tests de son avaient-ils été faits au préalable?

    Oui, les tests avaient été faits au préalable.

    D'accord. Je voulais seulement m'en assurer.

    Je dois suspendre la séance une minute jusqu'à ce que nous soyons certains que tout fonctionne correctement. Le son avait été testé avant de commencer la séance.

    Nous reprenons la séance.

    Mme Guthrie a des problèmes avec sa connexion. Votre présentation s'estompe et disparaît. Les traducteurs ont accès à votre texte écrit et ils pensent pouvoir le suivre. Il pourrait cependant y avoir un problème lorsque nous passerons à l'étape des questions et réponses. Je crois savoir que vous avez un collègue qui a peut-être une meilleure connexion.

    Si vous souhaitez compléter vos remarques préliminaires, nous devrons le faire pendant la période des questions au fur et à mesure, afin de nous assurer que tous les membres du Comité peuvent bien vous entendre.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je vais reprendre mon exposé.

    Enfin, j'aimerais souligner le rôle important que joue EDC en tant qu'institution financière. Nous recherchons constamment des occasions d'utiliser notre influence pour promouvoir des pratiques commerciales durables et responsables.

    Notre rôle consiste, entre autres, à repérer les risques, à collaborer avec l'entreprise pour trouver des moyens d'atténuer ces risques, puis à surveiller de près l'évolution des progrès réalisés. Nous pensons que c'est de cette manière que nous pouvons exercer une influence positive et initier des changements bénéfiques. Afin d'opérer le bon type de changements, nous sommes en constant apprentissage et nous faisons évoluer notre approche. Notre priorité est de nous assurer de mettre en place les processus adéquats pour repérer les risques et prendre de bonnes décisions.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Meyerhoffer, qui dispose de cinq minutes.

    Madame la présidente et honorables membres du Comité, je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Pour commencer, j'aimerais souligner que je me joins à vous aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Le respect des droits des Autochtones est étroitement lié au travail que fait mon bureau et à l'étude que mène votre comité sur les considérations relatives à l'environnement et aux droits de la personne. En effet, les opérations minières du Canada à l'étranger se déroulent fréquemment dans des régions éloignées, souvent sur des territoires autochtones ou à proximité. Mon équipe et moi honorons la relation durable entre les peuples algonquins et les peuples autochtones du monde entier, ainsi que leurs territoires traditionnels.

    Avant de formuler mes observations, je souhaite dire quelques mots à propos de mon mandat. Je suis l'ombudsman du Bureau de l'Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, c'est-à-dire l'OCRE. J'ai pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne et la conduite responsable des affaires par les entreprises canadiennes de confection de vêtements, d'exploitation minière, pétrolière et gazière qui exercent leurs activités à l'étranger. Mon bureau fournit également un mécanisme de plainte aux personnes et aux collectivités qui estiment que leurs droits de la personne sont bafoués par des entreprises canadiennes de vêtements, d'exploitation minière, ou de pétrole et de gaz qui font des affaires à l'étranger.

    Le Canada est un chef de file sur la scène mondiale, notamment parmi nos partenaires du G7 et de l'OCDE. Le Canada est également un leader en matière d'exploitation minière, et son empreinte écologique est importante sur la planète. Cela signifie que les sociétés minières canadiennes peuvent avoir des répercussions importantes sur les droits de la personne et sur l'environnement dans le monde entier.

    Ma première observation est que la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises à l'étranger est claire: notre gouvernement s'attend à ce que les sociétés minières canadiennes respectent les normes canadiennes en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement, peu importe où elles exercent leurs activités. La conduite responsable des entreprises inclut le respect des droits de la personne et de l'environnement.

    Les sociétés minières canadiennes ont également le devoir de respecter les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de même que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces deux documents fournissent des orientations reconnues et respectées à l'échelle internationale en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement, y compris les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement.

    Ma deuxième observation vise à réitérer le soutien de l'OCRE à un projet de loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement. Nous croyons qu'un tel projet de loi qui s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et couvre tous les droits de la personne fera progresser les droits de la personne par les entreprises, en plus d'aider à prévenir les atteintes aux droits de la personne et à l'environnement.

    Cette mesure législative exigerait des entreprises qu'elles ciblent et abordent les risques liés aux droits de la personne et à l'environnement, et qu'elles mettent en place des mesures de prévention et des mesures correctives visant à réduire les risques de préjudice pour les travailleurs, les collectivités et l'environnement. Le projet de loi permettrait également de réduire les coûts des entreprises, tant sur le plan financier que sur le plan de la réputation. Il renforcerait le leadership du Canada en matière de protection des droits de la personne et de l'environnement, et ce, partout où les entreprises canadiennes exercent des activités.

    Ma troisième et dernière observation est que le Canada a la capacité de renforcer un mécanisme de recours efficace en matière de droits de la personne et de dommages à l'environnement causés par certaines activités des sociétés minières canadiennes à l'extérieur du Canada. Cela peut être accompli en accordant à l'OCRE le pouvoir d'obliger les sociétés minières à produire des documents et de contraindre des individus à témoigner.

    J'ai mentionné plus tôt les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies. Ces principes reconnaissent le devoir des États, y compris le Canada, d'assurer un accès efficace à des recours aux personnes et aux collectivités touchées par certaines activités des sociétés minières.

    L'OCRE détient en ce moment le pouvoir de mener des enquêtes, de se lancer dans la médiation et, le cas échéant, de formuler des recommandations en matière de mesures correctives aux entreprises canadiennes et aux entreprises basées dans d'autres pays. Nous avons également l'obligation de présenter des rapports publics et d'assurer le suivi de nos recommandations. Ces pouvoirs peuvent avoir des répercussions positives. Néanmoins, l'OCRE n'a pas à l'heure actuelle le pouvoir d'obliger les entreprises canadiennes de présenter des documents ni de contraindre des individus à témoigner. Ces pouvoirs supplémentaires permettraient à l'OCRE d'avoir un impact positif encore plus important.

    Plus précisément, doter l'OCRE des pouvoirs que je viens de mentionner permettrait, d'abord, de fournir aux personnes et aux collectivités touchées l'accès à des recours efficaces. Ces personnes peuvent ne pas avoir accès à des renseignements pertinents et sont à risque de subir des représailles pour avoir exercé leurs droits. Ensuite, cela inciterait les entreprises canadiennes à participer volontairement au processus de plainte de l'OCRE, notamment en recourant à des processus de résolution consensuelle des différends, comme le règlement rapide des plaintes et la médiation. Enfin, accorder de tels pouvoirs à l'OCRE permettrait au Canada de démontrer qu'il respecte son obligation de veiller à ce que l'accès à des recours fasse partie de la responsabilité des entreprises en matière de droits de la personne et d'environnement.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer les questions. Monsieur Seeback, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Ma première question est pour Exportation et développement Canada, ou EDC.

    À propos du mandat d'EDC, la stratégie de 2014 mentionnait que le Service des délégués commerciaux du Canada peut fournir aux sociétés minières canadiennes des contacts et des conseils pour cerner, gérer et atténuer les risques environnementaux et sociaux, comme le risque d'atteintes aux droits de la personne associé à leurs activités minières à l'étranger. Selon la stratégie, le gouvernement du Canada ne doit pas soutenir les sociétés minières canadiennes qui ne se conforment pas aux directives sur la responsabilité sociale des entreprises et aux pratiques exemplaires.

    Plus tôt au Comité, nous avons entendu que les entreprises non conformes peuvent encore avoir accès aux délégués commerciaux. Avez-vous des preuves à l'appui? Avez-vous un moyen de faire respecter cela? Vous a‑t‑on déjà signalé une telle situation? Dans l'affirmative, quelles mesures avez-vous prises pour la corriger?

    Comme nous l'avons dit, faire des affaires de manière responsable est au cœur de la façon dont EDC se comporte, et c'est une chose que nous prenons très au sérieux. Nous savons que nous ne pouvons pas éviter toutes les transactions dans lesquelles il pourrait y avoir des risques environnementaux et sociaux liés aux droits de la personne, peu importe à quel point nos pratiques en matière de diligence raisonnable sont rigoureuses.

    Notre approche nous permet d'avoir recours à un rapport de force et de trouver des solutions. Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Sophie Roy, pour qu'elle réponde à votre question sur les délégués commerciaux.

    Bonjour, et merci d'avoir posé la question.

    Nous ne sommes pas en mesure de dire aujourd'hui si le Service des délégués commerciaux suit le processus ou offre un soutien aux entreprises pour l'application de ses propres politiques. Chaque fois que nous intervenons et que nous soutenons des entreprises, nous faisons preuve de diligence raisonnable en nous assurant qu'elles respectent nos propres normes avant de leur offrir notre soutien.

    Dites-vous que vous ignorez si des entreprises qui ne sont peut-être pas conformes ont accès aux délégués commerciaux?

    Je suis désolée; il y a un écho.

    Auriez-vous l'obligeance de répéter la question?

    Savez-vous si des délégués commerciaux aident des entreprises qui ne suivent pas le programme Vers le développement minier durable, par exemple, ou qui ont enfreint certains de ces principes? Peuvent-elles encore avoir accès aux délégués commerciaux? Êtes-vous au courant d'une telle situation, et prenez-vous des mesures pour tenter de prévenir cela?

    Non. Nous ne sommes pas responsables du soutien que le bureau d'un délégué commercial offre à des entreprises canadiennes. Nous ne sommes pas au courant de son processus de diligence raisonnable et nous ne savons pas dans quelles circonstances il offre un soutien.

    Au sein de votre propre structure de gouvernance, avez-vous un système en place pour examiner ce genre de choses? Vous dites que vous faites preuve de diligence raisonnable. Qu'entendez-vous par là? Comment examinez-vous l'aide que vous donnez aux entreprises canadiennes, plus particulièrement les sociétés minières canadiennes à l'étranger?

    À EDC, nous avons un cadre rigoureux de diligence raisonnable pour ce qui est des répercussions sur l'environnement et sur les droits de la personne. Toutes les transactions que nous appuyons doivent faire l'objet de ce processus. Nous adoptons une approche axée sur les risques et nous accordons la priorité aux transactions qui pourraient présenter des risques graves en matière de droits de la personne afin de resserrer la diligence raisonnable. Nous faisons la même chose en ce qui a trait aux questions environnementales.

    EDC évalue la capacité de ses clients à gérer les risques et les répercussions concernant les droits de la personne. Chaque fois que nous le pouvons, nous nous servons de notre rapport de force pour influencer les actions de nos clients afin de prévenir et d'atténuer sur le terrain d'éventuelles répercussions sur les droits de la personne. Lorsque des risques résiduels plus élevés sont cernés dans une transaction, nous surveillons la performance de nos clients en la matière.

    EDC joue également un rôle pour favoriser la réparation en fonction du tort causé. Nous le faisons pour les transactions dans le secteur minier, comme dans tous les autres secteurs que nous appuyons à EDC.

    Avez-vous un document d'orientation qui présente de manière très détaillée le processus que vous avez décrit? Dans l'affirmative, pouvez-vous le fournir au Comité pour que nous puissions nous en servir dans notre rapport?

    Oui, absolument. Nous serons heureux de vous le remettre. Nos processus de diligence raisonnable se trouvent également tous sur notre site Web, mais nous serons heureux de les transmettre au Comité.

    Merci.

    Je vais m'adresser à l'OCRE. Un témoin a soulevé des préoccupations concernant deux entreprises faisant l'objet d'une enquête de votre bureau, mais la présente étude porte sur les sociétés minières à l'étranger. En poussant un peu plus la recherche, nous avons appris qu'elles étaient peut-être dans l'industrie du vêtement. Je ne sais pas si vous avez suivi les délibérations du Comité. Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises mène‑t‑il actuellement des enquêtes sur des sociétés minières, ou est‑ce seulement sur des entreprises de vêtements, probablement dans la région du Xinjiang?

    Nous sommes actuellement saisis de 15 plaintes. Il y en a 13 provenant de la région du Xinjiang, dont deux qui portent sur des sociétés minières. L'une de ces sociétés collabore activement, et nous sommes actuellement à l'étape d'évaluation initiale de notre processus. L'autre société n'a pas répondu à la plainte.

    Pour ce qui est de celle qui collabore, nous sommes actuellement en train de déterminer comment nous pourrions travailler avec elle et le plaignant pour résoudre les problèmes énoncés dans la plainte, et nous allons décider à la fin de l'évaluation initiale si nous aurons recours à une médiation pour régler rapidement la situation, et nous produirons un rapport là‑dessus.

    En ce qui concerne l'entreprise qui n'a pas répondu, nous allons signaler à la fin de notre évaluation initiale qu'elle n'a pas répondu.

    Pour que ce soit clair, avez-vous dit que 13 plaintes sur 15 proviennent de l'industrie du vêtement?

    En effet.

    Merci.

    Monsieur McKay, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente. Je vais poser la majorité de mes questions à la représentante de l'OCRE, Mme Meyerhoffer.

    Je suis heureux de vous revoir.

    Comme vous le savez, le projet de loi S‑211 est à l'ordre du jour du 6 mars pour franchir l'étape du rapport et de la troisième lecture. Il est passé par le Sénat, et il a fait l'objet d'un vote unanime à la Chambre. Il a ensuite été renvoyé au comité des affaires étrangères et est maintenant de retour à la Chambre. La témoin qui vous suivra dira qu'il serait mieux que les parlementaires votent contre le projet de loi puisqu'il va à l'encontre du, et je cite, « momentum » entourant la diligence raisonnable.

    Comme première question, étant donné que votre organisation est convaincue que le projet de loi S‑211 doit être adopté le plus rapidement possible, que diriez-vous à ceux, sans oublier la témoin qui vous suivra, qui disent que cette mesure législative ne devrait pas être adoptée?

    Je veux commencer par dire qu'il est essentiel d'avoir une loi rigoureuse sur les chaînes d'approvisionnement pour prévenir et contrer les atteintes aux droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et pour permettre au Canada de demeurer concurrentiel. Je crois — mon organisation croit — que le projet de loiS‑211 est un premier pas en avant pour renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger. Nous appuyons tous les efforts déployés pour renforcer la transparence dans les chaînes d'approvisionnement.

    Comme vous le savez, nous croyons que le projet de loi S‑211 peut être renforcé. Nous avons présenté un mémoire au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pendant ses délibérations, et nous avons proposé quatre façons de renforcer la mesure législative, c'est‑à‑dire ajouter au libellé la lutte contre la traite des travailleurs, prévoir la capacité de prendre des règlements qui établissent des seuils, préciser davantage les exigences de déclaration et renforcer la surveillance, y compris au moyen d'audits indépendants et de rapports annuels.

    Vous pouvez trouver notre mémoire sur le projet de loi S‑211 sur notre site Web, mais pour résumer, nous l'appuyons. Nous pensons qu'il peut être renforcé. Dans notre mémoire, nous disons qu'il peut l'être par voie réglementaire. Aucune loi n'est parfaite.

    Je pense que je vais m'arrêter ici.

    Vous n'aviez pas besoin de vous arrêter là, mais libre à vous.

    Le contre-argument est qu'on préfère une loi sur la diligence raisonnable. Seuls deux pays en ont une: l'Allemagne et la France. Les Français travaillent encore la leur. En fait, un rapport dit que la loi est encore très mal appliquée. Des entreprises dont on espérait obtenir la participation ne se sont même pas donné la peine de présenter un plan de vigilance.

    Dans l'éventualité où le projet de loi S‑211 est appliqué, quel règlement le gouvernement pourrait‑il joindre à la mesure législative selon vous pour que nous progressions un petit peu plus vers ce que tout le monde qualifierait d'aspiration?

    Merci de poser la question.

    Je veux juste dire que du point de vue de l'OCRE, et du mien, ce n'est pas un choix entre une loi sur la transparence ou les droits de la personne et une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement. Les deux ont leur raison d'être, et je pense donc qu'elles sont toutes les deux utiles.

    À propos de prendre des règlements, nous pouvons voir que les différents secteurs doivent être traités différemment, avec peut-être différents seuils. Certains ont des chaînes d'approvisionnement plus complexes et plus longues. Différentes situations dans chaque secteur doivent être abordées, et nous pensons qu'elles peuvent l'être, et elles doivent l'être, dans une mesure législative.

    Je vois. Nous faisons essentiellement une distinction entre ce que le Parlement peut réellement adopter et ce qui constitue une aspiration à ce stade‑ci.

    Je veux passer au mandat que vous avez actuellement. Des personnes font valoir, moi y compris, que vous devriez avoir le pouvoir d'exiger la production de documents et la comparution de personnes pour les faire témoigner devant vous. L'absence de ce pouvoir a‑t‑elle nui à votre capacité de diriger votre organisation?

    Je vais revenir à ce que j'ai dit dans ma réponse concernant les plaintes.

    L'OCRE a reçu des plaintes. Nous nous en occupons. Des entreprises ont refusé de participer à notre processus. Le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître et d'exiger la production de documents permettrait à mon organisation de forcer la participation d'une entreprise et de ne pas avoir à s'adresser aux tribunaux en cas d'allégations relatives aux droits de la personne, ce qui est coûteux et moins accessible.

    Je pense que nous savons maintenant que ce ne sont pas toutes les entreprises qui participent. Pour aller de l'avant et vraiment faire un travail méticuleux, la seule solution serait d'avoir ces pouvoirs. Dans les autres cas — je répète que c'est ce que nous espérons dans la plupart des dossiers, et ce que nous voyons maintenant —, nous pouvons collaborer de manière productive pour régler le problème, mais ce n'est pas toujours ainsi, et nous en avons déjà la preuve.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous avons maintenant M. Brunelle-Duceppe pour six minutes, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Ma question s'adresse d'abord aux représentantes d'Exportation et développement Canada, ou EDC.

    Comptez-vous sur le Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, ou OCRE, pour vous aider à savoir si votre organisation finance des minières qui ont violé les droits de la personne?

    Merci beaucoup de poser les questions.

    Je ne peux pas formuler d'hypothèses, mais à EDC, nous prenons très au sérieux la responsabilité en affaires et les droits de la personne. Si jamais l'OCRE exprime des préoccupations à propos d'une entreprise, nous voudrons sans aucun doute entendre les personnes concernées. Notre processus de diligence raisonnable ne prend pas fin au moment de la signature. Nous voudrons en apprendre plus sur la situation.

    Merci beaucoup.

    Je vais me tourner vers la représentante du Bureau de l'OCRE.

    Depuis combien d'années le Bureau existe-t-il?

    Merci de la question.

    J'ai ouvert les portes du bureau le 1^er mai 2019. Nous approchons de la fin de notre quatrième année.

    En quatre ans, combien de minières canadiennes ont-elles été condamnées pour des violations des droits de la personne à la suite de votre travail?

    Comme je l'ai dit plus tôt, parmi les 15 plaintes recevables que nous avons actuellement, il y en a deux qui visent des sociétés minières.

    Je crois comprendre qu'aucune compagnie minière canadienne n'a été condamnée à la suite de votre travail.

    Jusqu'à maintenant, non.

    Prenons le cas hypothétique d'une minière canadienne qui bat pavillon canadien, qui fait affaire dans le fin fond de la Colombie, par exemple, et qui commet des violations des droits de la personne envers une population autochtone de ce pays.

    Quelles sont les chances, selon vous, que les victimes de ces violations connaissent même l'existence de votre bureau?

    Merci de poser la question. Pourquoi l'OCRE ne reçoit‑il pas plus de plaintes visant des sociétés minières, alors que nous savons que leur empreinte est considérable?

    D'autres témoins ont dit qu'il y a beaucoup de situations qui nécessitent notre attention et une réparation. Je ne connais pas toutes les réponses, mais comme nous le savons tous, il y a beaucoup de dossiers qui se retrouvent directement devant les tribunaux. C'est une des raisons.

    Nous avons également entendu dans les témoignages qu'étant donné que nous n'avons pas les pouvoirs nécessaires pour contraindre les gens à témoigner, les organisations de la société civile ne recommandent pas aux personnes avec qui elles travaillent de signaler leur situation à l'OCRE pour régler le différend.

    Troisièmement, comme vous l'avez mentionné, je pense que beaucoup de personnes ne savent pas que nous existons. L'OCRE travaille assidûment pour remédier à la situation, car c'est effectivement une des raisons pour lesquelles on ne s'adresse pas à nous.

    Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.

     Ce que j'en comprends, c'est que, pour déposer une plainte, il faut aller sur votre site Internet.

    Dans la situation hypothétique que je viens d'évoquer, les Autochtones vivant au fin fond de la Colombie qui subiraient l'affront de voir leurs droits violés devraient donc trouver votre site Internet s'ils veulent déposer une plainte.

    Ce que vous me dites, c'est qu'il est presque impossible que cela se produise.

    De toute façon, ils ne sont même pas dirigés vers votre site Internet. J'en comprends donc que, le site Internet et les moyens financiers qui sont mis en œuvre pour le mettre en place par le gouvernement canadien, c'est de l'argent perdu.

    Je dirais juste que nous prenons des mesures pour être plus accessibles et pour accroître notre rayonnement. Nous avons retenu les services d'une entreprise d'experts-conseils pour nous aider à cerner les réseaux et les différentes organisations de la société civile qui existent dans les différents pays pour nous aider à joindre localement...

    Je suis désolé de vous interrompre. Je ne veux pas paraître impoli, mais je n'ai vraiment pas beaucoup de temps.

    Je pense que la réponse a déjà fait rire quelques-uns de mes collègues.

    Je m'adresse de nouveau aux représentantes d'EDC.

     Vous avez entendu la représentante du Bureau de l'OCRE nous dire carrément qu'il est impossible pour cet organisme de faire en sorte que les victimes de violations de droits de la personne déposent des plaintes par l'entremise de leur propre organisation.

    Par conséquent, comment votre organisme peut-il savoir si vous financez ou non des compagnies minières qui, à l'heure actuelle, battent pavillon canadien et violent les droits de la personne?

    Comment est-ce possible si même l'ombudsman qui est attitré aux enquêtes à ce sujet est incapable de produire des rapports sur ces minières canadiennes?

    J'ai bien hâte de vous entendre.

    Je vous remercie de soulever cette préoccupation. C'est une question importante que nous prenons très au sérieux.

    EDC regroupe des experts en risques internationaux. Nous avons nos processus de diligence raisonnable. Ma collègue, Mme Roy, a une équipe de 70 personnes dont le rôle est d'évaluer le risque. Lorsqu'une situation nous préoccupe, nous envoyons des gens sur le terrain pour vérifier les circonstances.

    Je vois que c'est très sérieux comme démarche. Merci.

    Monsieur Cannings, vous avez six minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous.

    Je vais commencer par Mme Meyerhoffer en poursuivant dans la même veine que M. Brunelle-Duceppe.

    Pour que ce soit clair, en l'espace de quatre années, vous n'avez reçu que deux plaintes visant des sociétés minières.

    Soyons clairs: lorsque j'ai ouvert les portes de l'OCRE en 2019, notre organisation était tout à fait nouvelle. Nous avons dû établir nos procédures et mettre en place la technologie nécessaire pour établir notre portail de traitement des plaintes. Nous l'avons lancé en mars 2021, ce qui signifie qu'il existe depuis deux ans.

    Nous avons reçu depuis deux plaintes recevables visant des sociétés minières.

    Avez-vous dit que ces plaintes provenaient de la Chine?

    En effet.

    Vous n'en avez pas reçu de l'Amérique centrale, de l'Amérique du Sud ou de l'Afrique.

    Nous savons qu'il y a des problèmes là‑bas et nous faisons un suivi. Nous en entendons parler, mais nous n'avons pas reçu de plaintes à traiter.

    C'est ce qui me préoccupe. À quel moment décidez-vous d'agir? Attendez-vous que des groupes indigènes locaux présentent une plainte, ou prenez-vous des mesures proactives?

    Il y a l'exemple de Barrick Gold, qui possède la mine Veladero en Argentine. Comme par hasard, elle appartient conjointement à Shandong Gold, une société chinoise. Il y a eu trois ou quatre déversements importants de cyanure, de mercure et d'arsenic dans les rivières locales. Les gens de la place se sont plaints. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de la personne, David Boyd, qui vient de l'Université de la Colombie-Britannique, a fait paraître une lettre à ce sujet.

    Je me demande si cela vous... Que faites-vous lorsque vous entendez ce genre de choses, et pourquoi n'en avez-vous pas entendu parler? Ne devriez-vous pas communiquer avec ces personnes pour leur demander des détails sur la situation? Je trouve remarquable que les Nations unies aient pris le temps de produire un rapport, mais que vous n'ayez apparemment rien fait dans ce dossier.

    Nous discutons à diverses occasions avec un certain nombre d'entreprises des situations auxquelles elles font face. Nous donnons des conseils. Nous faisons un suivi de toutes les situations problématiques. Cela nous préoccupe autant que les autres. Comme vous le savez, les tribunaux ont été saisis de certains de ces dossiers. C'est l'approche qui a été retenue. D'autres personnes peuvent s'adresser au point de contact national pour porter plainte ou procéder autrement.

    Nous suivons toutefois ces situations de près. Avec l'Association minière du Canada et l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs, nous discutons de sujets d'étude qui pourraient être utiles pour aider les entreprises à faire un meilleur travail et à être plus responsables.

    Nous avons seulement reçu deux plaintes. Pour l'instant, nous accordons la priorité à nos plaintes, et il y en a deux qui visent des sociétés minières. L'ombudsman peut également entreprendre un examen, ce que nous pourrions faire à l'avenir. Nous pouvons aussi réaliser une étude. Nous en discutons avec les associations industrielles depuis déjà un certain temps.

    Vous dites que certains s'adressent aux tribunaux, ce qui présente plus de difficultés et occasionne plus de frais. C'est la raison pour laquelle, je crois, nous avons d'abord créé ce bureau.

    Dans mes conversations avec des parlementaires du Chili ou de la Colombie, le premier sujet sur le tapis est celui des sociétés minières canadiennes et l'actualité dans leur pays. Je me demande comment ce processus a pu aller de travers et comment nous pouvons le corriger.

    N'oubliez pas que vous avez entendu des témoignages selon lesquels des organisations de la société civile canadienne n'encouragent pas les individus et les communautés avec qui elles entrent en contact à adresser à l'ombudsman leurs plaintes relatives à des situations existant dans le secteur minier. C'est également une possibilité.

    Comment expliquer ce comportement?

    D'après leurs témoignages, elles auraient besoin du pouvoir de requérir la production de documents, sans lequel elles craignent des représailles contre les parties touchées.

    Sans le pouvoir de requérir la production de documents ou le dépôt de témoignages, les pouvoirs qu'on possède sont tellement limités que personne n'ose s'adresser à nous ou n'y songe.

    Certaines situations engendrent des craintes, mais pas toutes. Je l'ai dit, nous possédons un certain nombre de moyens très efficaces, mais, dans certaines situations, comme quand on se fait du souci pour les personnes et les communautés touchées, ces organisations de la société civile ne les encouragent pas à s'adresser à nous. D'après elles, nous pouvons être efficaces, mais pas dans certaines de ces situations.

    Je suis d'avis, comme je l'ai dit dans ma déclaration et en réponse à une question de M. MacKay, que nous pourrions être plus efficaces si nous possédions ces pouvoirs.

    Monsieur Cannings, je suis désolée. Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Monsieur Baldinelli, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici.

    J'interrogerai d'abord Mme Meyerhoffer, du Bureau de l'ombudsman.

    Vous avez dit que, en janvier 2018, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et, dans la foulée, la création d'un groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises. Vous avez dit que le Bureau était essentiellement fonctionnel depuis 2021 et que vous aviez été nommée à votre poste en 2019.

    Est‑ce que votre bureau s'inspirait d'un modèle existant à l'étranger? Quels sont son rôle, sa mission, ses pouvoirs, par rapport à ceux des bureaux homologues à l'étranger? Par exemple, que fait la Chine? Que font les États-Unis? Que font, en la matière, certains de nos principaux partenaires commerciaux?

    Merci beaucoup pour la question.

    Mon bureau est le premier en son genre dans le monde entier. Il ne s'inspire donc d'aucun modèle, bien que divers ombudsmans demandent des comptes aux gouvernements. Il existe des ombudsmans qu'on pourrait qualifier d'administratifs et des ombudsmans pour diverses industries. Différents modèles ont pu nous inspirer ou l'ont effectivement fait.

    Nous nous sommes également inspirés du Bureau du conseiller-médiateur pour l'application des directives de la Société financière internationale, peut-être une des organisations qui ressemble le plus à la nôtre, mais sans y être identique.

    Voilà nos divers modèles. Notre démarche a été de discuter avec des organisations de la société civile, des associations industrielles et des compagnies ainsi que des administrations publiques, pour découvrir comment le mieux nous organiser, vu que nous sommes une création originale, une innovation. Le Canada peut vraiment s'enorgueillir de notre position de chef de file dans ce domaine.

    Merci.

    Essentiellement, vous pourriez dire que nous sommes les premiers, dans le monde, à appliquer la notion de conduite éthique des affaires à l'étranger pour définir ce que nous attendons des entreprises minières canadiennes.

    Incontestablement, nous sommes des chefs de file en ce qui concerne l'organisation de notre bureau. Nos lois sur la transparence des chaînes d'approvisionnement prennent forme. Sur ce plan, nous ne le cédons en rien à personne. Nous commençons à aborder les questions des droits de l'homme et du devoir de diligence en matière d'environnement dans un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est donc un sujet de discussion. Incontestablement, nous faisons partie du peloton.

    Je m'adresse maintenant à Mme Guthrie, d'Exportation et développement Canada.

    Vous avez décrit votre rôle d'institution financière. Il consiste, en partie, à reconnaître les risques et les moyens de les atténuer, puis à faire le suivi des entreprises que vous appuyez.

    Par exemple, collaborez-vous de quelque manière que ce soit avec le Bureau de l'ombudsman? Mme Meyerhoffer a dit appuyer les lois sur le devoir de diligence et la détermination et la mise en place de remèdes. Certaines de ses activités s'appliquent-elles de concert avec celles d'Exportation et développement Canada? Vous évoquiez des moyens d'atténuation dans votre collaboration avec certaines des entreprises que vous appuyez. Faites-vous un examen après coup? Reprenez-vous des fonds? Des sociétés minières canadiennes à l'étranger vous ont‑elles causé du souci au point que vous envisagez de mettre fin à l'appui canadien?

    Merci pour la question.

    En fait, je travaille pour cet organisme depuis 18 mois. Avant, j'étais dans le secteur financier. Je vous avoue que, à mon arrivée, j'ai été très impressionnée par le degré de devoir de diligence. Je suis persuadée que les pratiques d'Exportation et développement Canada surpassent de loin celles de nombreuses institutions financières. Pour ce qui est de la compréhension des droits de la personne, au niveau des directeurs, ils ont de bonnes notions sur les recours et l'influence. En outre, nous avons mis en branle de nombreuses formations dans l'ensemble de l'organisation.

    Pour répondre à votre question sur nos rapports avec l'ombudsman, nous restons fidèles à nos propres pratiques de devoir de diligence, mais nous avons régulièrement rencontré l'ombudsman pour lui expliquer notre approche aux opérations relevant des activités de notre organisation. Il nous est arrivé de refuser de participer à de telles opérations. Les chiffres qui y sont relatifs figurent dans notre rapport annuel intégré, qui est du domaine public.

    Merci. Pourriez-vous le communiquer à notre comité? Je voudrais, par exemple, voir ces chiffres.

    Ne croyez-vous pas que le gouvernement et le pays profiteraient d'une meilleure coordination sur toute cette question? Nous avons discuté avec deux ou trois organismes d'État qui s'occupent de devoir de diligence. Plus précisément, il y a vos opérations et vos organismes, et le Bureau de l'ombudsman s'en occupe également, puis l'un de mes collègues s'est fait dire, plus tôt, que le Service de l'attaché commercial s'occupait également du devoir de diligence. Ne pourrait‑il pas être plus avantageux de resserrer la coordination entre ces organismes de l'État?

    Avec tout le respect que je vous dois, nous sommes une société d'État, et ce sont des questions d'orientation. Permettez que je vous dirige vers Affaires mondiales Canada, pour ce qui concerne le Service des délégués commerciaux.

    Merci.

    La parole est à Mme Dhillon.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici.

    J'interrogerai d'abord Mme Guthrie.

    Comment Exportation et développement Canada s'assure‑t‑il que son soutien des sociétés minières canadiennes à l'étranger est en phase avec les principes du développement durable et que, en même temps, il protège l'environnement et les communautés locales à l'étranger?

    Merci.

    C'est une excellente question. Merci beaucoup.

    En ce qui concerne nos pratiques de devoir de diligence, ma collègue Sophie Roy y répondra.

    Peut-être puis‑je vous renseigner un peu plus sur notre façon d'exercer notre devoir de diligence sur ces opérations.

    Comme je l'ai dit au début, dans le cas du secteur minier ou de tout autre secteur de notre ressort, nous examinons les indicateurs de risque et nous privilégions les opérations qui présentent un risque supérieur. Nous tenons compte du pays où l'exploitation aura lieu, du secteur industriel et du bilan des cocontractants. Ce qui est très important, nous tenons compte de la présence de personnes vulnérables qui pourraient être touchées sur le terrain. Il s'agit de peuples autochtones, de femmes, d'enfants et d'autres groupes minoritaires.

    Nous examinons également la capacité des clients d'éviter les risques, de les prévenir et de les atténuer grâce à leurs systèmes de gestion du risque. Nous évaluons l'engagement du client en sa qualité de partie prenante et les mécanismes d'examen des griefs qu'il a mis également en place. Après avoir déterminé qu'il subsiste des lacunes dans leur gestion du risque, d'après les normes internationales les plus rigoureuses, nous chercherons à nous entendre sur des mesures à prendre et nous intégrerons certaines de ces ententes dans notre propre documentation. Nous nous assurerons ensuite que les mécanismes seront en place pour, quand ces situations se présenteront, y répondre ou y remédier.

    Il importe ici de comprendre que le processus de devoir de diligence que nous avons mis en place commence au début d'une relation ou d'une opération mais ne prend pas fin à la signature; ce devoir subsiste durant la relation commune avec nos clients et, quand surviennent des événements ou des impacts, nous retournons sur les lieux, nous faisons une partie du travail et nous nous engageons de nouveau avec nos clients à l'étranger. Nous examinons leur façon de répondre à certains des impacts et à y remédier. Voilà comment nous le faisons réellement et nous assurons d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et de respecter les normes internationales auxquelles nous avons adhéré.

    Merci.

    Je voudrais enchaîner par une question concernant une partie de votre témoignage et votre réponse à ma question antérieure.

    Si une compagnie ne se conforme pas aux règles, qu'arrive‑t‑il?

    Nous réagirions à cette situation de différentes façons. Nous pourrions être alertés par un client, notre examen annuel de certains produits, des reportages négatifs de médias dont nous faisons une veille nocturne ou la critique de tiers que nous prenons très au sérieux, manifestement.

    Ensuite, nous entrerions en contact avec nos clients pour mieux comprendre les répercussions subies sur place, les faits, les mesures qu'on prend pour réagir à la situation.

    Il nous est parfois arrivé de prendre directement contact avec des communautés locales touchées pour mieux comprendre la situation et nous assurer que les bonnes mesures correctrices étaient prises. Quand, malheureusement, aucune issue n'est possible, nous déciderons de mettre fin à une relation ou de retirer notre appui.

    Merci, madame Roy.

    Je voudrais vous questionner sur la demande de soutien par l'entremise d'Exportation et développement Canada. Les entreprises sont-elles tenues de réaliser une analyse environnementale de quelque sorte?

    Comme je l'ai dit, notre examen de toutes les opérations qui nous arrivent se fonde sur le risque. Quand nous retenons des indicateurs particuliers de risque, comme lorsqu'il semble que, à cause d'un pays ou d'un secteur, l'environnement ou les droits de la personne de la population locale puissent subir de graves conséquences, nous exercerons un devoir de diligence auprès des clients. Nous entrerons ensuite en contact avec eux et nous discuterons avec eux ou nous leur ferons parvenir une liste de questions auxquelles ils devront répondre. Ça fait partie du processus exigé pour qu'ils continuent d'avoir droit à notre appui.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Madame Meyerhoffer, vous avez dit plus tôt que vous étiez fière que le Bureau de l'OCRE soit un chef de file mondial.

    En même temps, vous m'avez dit que vous n'aviez pas assez de pouvoir, que vous n'aviez pas de résultat et que vous n'aviez pas de porte d'entrée.

    De quoi êtes-vous fière exactement?

    Nous exerçons une certaine influence. Mon bureau est saisi de 15 plaintes. La plupart des entreprises en cause ont établi le contact avec nous, et nous sommes en discussion. Si tout va bien, nous nous acheminons vers une résolution et une remise en état. Jusqu'ici, mes pouvoirs influent pour le mieux sur un certain nombre de situations, mais pas sur toutes.

    Essentiellement, ce dont il s'agit, ce n'est pas notre insuccès, mais la possibilité, pour nous, d'avoir plus de succès si nous avions le pouvoir de requérir la production de documents.

     Merci.

    Je voudrais vous rappeler que l'étude du Comité porte sur les minières canadiennes. Je pense que vous avez deux plaintes de minières canadiennes et non quinze, mais ce n'est pas grave. Je tenais à le souligner.

    J'ai une dernière question qui s'adresse à EDC.

    Vous avez dit que vous preniez la situation au sérieux et que votre démarche était conséquente. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, ou SDIR, a fait sensiblement la même étude, au printemps 2021.

    S'il y a eu une démarche sérieuse de votre part, j'imagine que des corrections ont été apportées à la suite du rapport du Comité.

    Quels correctifs ont été apportés par votre organisation à la suite de l'étude du Sous-comité sur les minières canadiennes dont EDC faisait l'objet?

    Merci. Je suis ravie de répondre à cette question.

    Nous savons que, à l'intersection des droits de la personne et des entreprises internationales, se trouve un domaine d'une complexité majeure et de beaucoup de…

    Pardon, madame la présidente.

    Cela semble maintenant réglé, mais il n'y avait pas d'interprétation.

    Peut-on reprendre la question et la réponse du début, s'il vous plaît?

    Nous ne pouvons revenir…

    Il y avait un problème d'interprétation.

    Je ne peux pas faire autrement.

    Nous commencerons par la réponse, oui, mais non par la question.

    Pourrions-nous entendre votre réponse, madame Guthrie?

    L'intersection des droits de la personne et des entreprises est un domaine d'une complexité majeure. Nous croyons que nous devons accepter la responsabilité de nos échecs et trouver des moyens de faire mieux.

    Nous avons publié en 2019 notre politique des droits de l'homme, que notre conseil d'administration avait approuvée. Depuis, nous avons présenté les principes de recours et d'influence. Nous avons formé nos effectifs et notre conseil d'administration à ces principes. Nous avons, dans notre conseil consultatif sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance, un membre qui fait partie du groupe de travail sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous devons accueillir le prochain groupe de témoins.

    Je tiens à remercier les témoins d'aujourd'hui pour leurs précieux renseignements.

    Je suspends les travaux, le temps d'accueillir le nouveau groupe.

    Reprenons.

    Le deuxième groupe de témoins que nous accueillons maintenant est constitué de la directrice des politiques du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, Mme Emily Dwyer.

    Madame Dwyer, soyez la bienvenue à notre comité. Vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, après quoi nos membres vous questionneront.

    Vous avez la parole.

    Madame la présidente et éminents membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation et de votre désir d'étudier cette question essentielle.

    Nous sommes reconnaissants envers le Parlement de prendre cette question au sérieux et nous l'exhortons à agir rapidement pour répondre aux nombreux rapports de violations des droits de la personne liées aux activités minières à l'étranger.

    Je m'appelle Emily Dwyer. Je suis directrice des politiques au Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, le RCRCE.

    Fondé en 2005, le RCRCE regroupe 40 organismes et syndicats membres de divers secteurs qui, collectivement, représentent la voix de millions de Canadiens. Nos membres sont répartis d'un bout à l'autre du pays et entretiennent des relations de longue date avec des travailleurs, des femmes et des peuples autochtones du monde entier.

    Je travaille dans les territoires traditionnels non cédés du peuple algonquin Anishinabe.

    Ce que je peux vous dire de manière non équivoque, c'est que le secteur minier est lié à de graves risques de violation des droits de la personne et de dommages environnementaux. À titre d'exemple, John Ruggie, auteur des « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme » de l'ONU, a déclaré au Conseil des droits de l'homme de l'ONU que les « industries extractives constituent un cas particulier car nul autre secteur n'a une influence aussi grande et aussi envahissante sur le plan social et environnemental ».

    En outre, ces sept dernières années, le Business and Human Rights Resource Centre a fait état d'attaques contre les défenseurs des droits de la personne et il a régulièrement documenté que l'exploitation minière est le secteur le plus dangereux pour ceux qui œuvrent à la protection des droits de la personne.

    Ces faits sont particulièrement pertinents étant donné la place prépondérante qu'occupe le Canada dans le secteur minier mondial. Selon Ressources naturelles Canada, près de la moitié des sociétés minières du monde ont leur siège social au Canada, et les sociétés basées au Canada sont présentes dans 97 pays étrangers. Par conséquent, nous avons une responsabilité particulière d'agir.

    Je tiens à préciser que je ne suis pas ici pour faire valoir que toute exploitation minière est soit mauvaise, soit bonne. Ce que je suis venue démontrer, c'est que l'approche du Canada à l'égard de l'exploitation minière canadienne à l'étranger est déficiente. Il s'agit d'une approche fondée sur la surveillance volontaire, de sorte que les comportements des sociétés minières reposent presque entièrement sur leur bonne volonté, leur bienveillance et leurs résultats nets, sans véritables règles obligeant les entreprises à respecter les droits de la personne et sans réelles conséquences si elles se livrent à des comportements préjudiciables.

    L'approche du Canada permet donc aux entreprises de s'en tirer à bon compte en cas de graves violations des droits de la personne et fait abstraction des répercussions très réelles sur un grand nombre de personnes partout dans le monde. Le genre de violations dont il est question comprend notamment les menaces, les assassinats, les blessures, les viols collectifs, les conditions de travail dangereuses et abusives, le travail forcé, le non-respect des droits des Autochtones et des femmes, et de graves dommages à l'environnement.

    Pendant des années, notre réseau, ainsi que des centaines de milliers de Canadiens, d'organisations de divers secteurs, de personnes touchées dans le monde entier et de nombreux organismes des Nations unies ont exhorté le Canada à mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir les violations des droits de la personne commises à l'étranger par des entreprises canadiennes — en particulier dans le secteur minier —, et pour y remédier. D'autres économies avancées reconnaissent de plus en plus que des mesures concrètes pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises sont essentielles à la prospérité et à la durabilité à long terme. Le mouvement vers l'adoption de lois contraignantes sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement obligeant les entreprises à respecter les droits de la personne et l'environnement prend de l'ampleur. Le Canada devrait suivre le mouvement.

    Notre réseau exhorte le ministre du Travail à agir sans tarder pour respecter l'engagement figurant dans sa lettre de mandat, soit de « présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne. »

    Pour être efficace, le Canada a besoin d'une loi qui va au‑delà d'une simple obligation de production de rapports et qui comprend trois éléments clés. La loi doit exiger des entreprises qu'elles préviennent les préjudices au lieu de se concentrer sur la production de rapports, doit aider les personnes touchées à obtenir réparation, et doit s'appliquer à l'ensemble des droits de la personne.

    Malheureusement, le projet de loi S‑211, qui porte sur la déclaration de l'esclavage moderne et dont le Parlement sera bientôt saisi, ne contribuera pas à lutter contre les abus des entreprises et n'aidera pas le Canada à rattraper le retard qu'il accuse par rapport aux autres économies avancées sur le plan juridique.

    Pour terminer, nous constatons l'absence de personnes directement touchées de la liste des témoins pour cette étude. Nous encourageons le Comité à augmenter le nombre de séances afin que les députés puissent entendre directement les collectivités et travailleurs touchés. Nous serions heureux de faciliter cela.

    Je vous remercie de votre temps. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Dwyer.

    Nous passons à M. Carrie pour six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens à remercier la témoin de son témoignage.

    Cette étude a été très instructive, et j'ai hâte de lire le rapport.

    Dans votre témoignage, vous avez notamment mentionné que l'approche du Canada est imparfaite. D'autres témoins ont essentiellement admis que cette approche comporte des lacunes et n'a rien de parfait, mais que comparativement à d'autres pays, le Canada est toujours en avance à certains égards.

    Au bénéfice des membres du Comité, j'aimerais savoir quels pays font mieux que le Canada. D'autres pays ont-ils un mécanisme comme le nôtre, le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises? Pourriez-vous nous parler des pratiques exemplaires d'autres pays?

    Avec plaisir.

    Nous nous sommes exprimés sur la question auprès du gouvernement du Canada et de l'OCRE. Sans le pouvoir de contraindre à comparaître et à fournir des documents, l'OCRE n'est pas bien différent des organismes qui existaient déjà au Canada.

    Un point de contact national est une exigence dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Le Canada en a un depuis 2002. Il est habilité à recevoir des plaintes, à offrir des services de médiation et à produire des rapports publics. Si l'OCRE avait été doté des pouvoirs d'enquête robustes dont disposent d'autres bureaux d'ombudsman au Canada, il aurait fait figure d'exception en étant le premier en son genre au monde.

    Pour ce qui est des pratiques exemplaires, on constate sur la scène internationale un mouvement vers l'adoption de lois contraignantes sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement. De telles lois existent en France et en Allemagne, et des lois applicables dans l'ensemble de l'Union européenne devraient être en place d'ici la fin de cette année. Plusieurs autres lois nationales ont été proposées à l'échelle mondiale.

    Voilà ce que les Nations unies demandent au Canada de faire. Les attentes à l'égard du gouvernement canadien, c'est qu'il mette en œuvre les principes directeurs de l'ONU en créant des mécanismes pour exiger des entreprises qu'elles respectent les droits de la personne et pour offrir des recours aux gens.

    Je pense que l'idée selon laquelle le Canada est un chef de file sur les questions des entreprises et des droits de la personne ne peut être étayée par les faits.

    M. Surya Deva, ancien président du Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme, a témoigné devant le Sénat dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑211. Il a clairement indiqué que si le Canada veut être un chef de file dans le domaine des entreprises et des droits de la personne, il doit donner à l'OCRE le pouvoir de faire enquête à titre indépendant et adopter une loi exhaustive sur les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement.

    M. Deva a également déclaré devant le comité sénatorial qu'il était très surpris que le Canada tente de reproduire des modèles qui se sont avérés des échecs au Royaume-Uni, qui n'ont pas permis de modifier les pratiques des entreprises et qui ne permettent pas de suivre la tendance mondiale, c'est-à-dire l'adoption de lois sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Ma question visait toutefois à savoir qui a les meilleures pratiques, actuellement. Vous avez mentionné ce que les Nations unies et d'autres organisations souhaitent.

    Je crois comprendre que ce sont des entreprises du Canada, du Royaume-Uni, des États-Unis ou de la Chine, par exemple, qui mènent des activités d'exploitation minière ou d'exploitation des ressources dans ces pays. Si vous comparez le bilan des entreprises canadiennes avec celui des entreprises chinoises, par exemple, vous constatez que la réalité, c'est qu'elles sont présentes partout dans le monde.

    Pourriez-vous nous donner des exemples de pays qui font mieux que le Canada actuellement? Ou cela ne fait‑il que commencer, à l'échelle mondiale?

    Je dois souligner que j'ai un petit problème d'audition. J'ai beaucoup de difficulté à vous entendre. Puisque les microphones ne produisent pas beaucoup d'écho, pourriez-vous parler un peu plus fort pour la prochaine question afin que je puisse bien entendre? Veuillez me le faire savoir si je ne réponds pas bien à votre question.

    Vous voulez savoir si les sociétés minières d'autres pays font mieux que le Canada ou...

    Quand les entreprises de ces pays — je parle des principaux pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Chine — exploitent des mines dans divers pays du monde, sont-elles régies par des lois nationales quelconques? Pourriez-vous donner un exemple d'un pays qui fait mieux que le Canada?

    Vous avez mentionné les Nations unies. Il y a toutes sortes de choses que d'autres pays et nous devrions faire. Y a‑t‑il actuellement des pays qui font des choses qui, selon vous, sont...

    Parlez-vous de la réglementation des entreprises? Oui. Il y a plusieurs exemples en Europe.

    Vous avez mentionné la France et l'Allemagne, pour certaines choses.

    Il y a la France et l'Allemagne.

    Les Pays-Bas sont avancés. Ils ont une loi sur la diligence raisonnable concernant le travail des enfants, et ils prévoient d'en étendre la portée à d'autres secteurs.

    Il y a des règlements dans l'ensemble de l'Union européenne. Les États-Unis ont interdit l'importation de marchandises provenant de la région du Xinjiang et appliquent d'ailleurs l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé.

    Il y a divers exemples de pays qui déploient des efforts considérables, par l'adoption de lois, pour veiller à ce que les entreprises respectent les droits de la personne.

    Avez-vous des idées pour les entreprises?

    Très brièvement, nous avons entendu dans les témoignages que les gouvernements locaux sont parfois corrompus et qu'il faut composer avec cela. Parfois, pour des raisons de sécurité, les entreprises ne peuvent assurer la sécurité de leurs travailleurs, par exemple.

    Comment une entreprise qui s'implante dans un pays étranger où les règles et règlements sont très différents de ce qui existe au Canada peut-elle consolider ses activités en appliquant des pratiques exemplaires si la gouvernance locale n'y est pas favorable?

    Je suis désolée, madame Dwyer. Vous devrez essayer d'intégrer la réponse à cette question dans une réponse à l'un des autres membres du Comité, si possible.

    Monsieur Sheehan, la parole est à vous, pour six minutes.

    Je remercie beaucoup notre témoin de sa passion et son engagement pour ces questions très importantes.

    Nous avons beaucoup parlé, précédemment, de ce qui se passe à l'échelle internationale.

    Pouvez-vous nous parler du rôle des lois et politiques canadiennes dans la promotion de la responsabilisation des entreprises en matière de droits de la personne? Pouvez-vous en dire davantage à ce sujet?

    Parlez-vous des lois et politiques canadiennes existantes en matière de droits de la personne?

    Oui.

    La stratégie de conduite responsable des entreprises du Canada a d'abord été élaborée et introduite en 2009, sous le nom de Stratégie de responsabilité sociale des entreprises. Elle a été mise à jour en 2014, puis en 2022.

    L'approche est principalement fondée sur l'offre de conseils aux entreprises en matière de gestion des risques, assortie de lignes directrices à application volontaire, et la possibilité de services de médiation. Cela résume en quelque sorte l'approche de la stratégie de conduite responsable des affaires. Il y a d'autres éléments, mais il s'agit essentiellement de fournir des orientations et des conseils aux entreprises et de mettre en place des mécanismes extrajudiciaires afin d'offrir, possiblement, des services de médiation aux personnes qui ont subi un préjudice.

    Ce qui manque, tout particulièrement, c'est une loi contraignante qui énonce que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne et l'environnement et sont tenues de prendre des mesures pour empêcher les violations des droits de la personne et de l'environnement de se produire dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes ou d'aider les personnes qui ont subi un préjudice à obtenir réparation.

    Dans la même veine, pouvez-vous nous parler de l'approche adoptée par le RCRCE pour dialoguer avec les entreprises et les encourager à respecter les droits de la personne?

    Notre réseau regroupe 40 organismes et syndicats de partout au pays. Nous travaillons ensemble pour promouvoir le respect des droits de la personne chez les entreprises, notamment par des campagnes de sensibilisation, le dialogue avec les décideurs et l'élaboration de propositions détaillées de réforme des lois et des politiques.

    Notre réseau a travaillé avec des entreprises et associations industrielles dans le passé. Ce n'est pas au centre de la mission de notre réseau, mais certains de nos membres le font. C'est en partie attribuable à un manque de ressources, mais aussi parce que ces efforts n'ont pas eu les résultats escomptés, car nous n'avons pas réussi à savoir quel mécanisme indépendant de l'industrie l'Association minière du Canada et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs seraient prêtes à appuyer. Nous n'avons pas réussi à obtenir des renseignements ou un appui à ce sujet.

    Nos activités sont surtout centrées sur l'établissement d'un dialogue avec les personnes touchées, l'étude des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale et l'aide à apporter pour veiller à ce que la réponse du Canada honore les obligations internationales du pays en matière de droits de la personne.

    Quels sont vos plans et objectifs futurs pour promouvoir la responsabilisation auprès des sociétés minières canadiennes qui exercent des activités à l'étranger? Sur quoi mettriez-vous l'accent à cet égard?

    Nous avons évidemment entendu votre témoignage, qui est partiellement encourageant. La présentation d'un projet de loi sur la diligence raisonnable figure dans la lettre de mandat du ministre du Travail ainsi que dans trois autres lettres de mandat, comme vous le savez. Il va sans dire que nous examinons les façons de renforcer les lois davantage.

    Si vous pouviez parler des plans de votre réseau pour l'avenir, cela nous serait utile.

    Actuellement, notre priorité est de promouvoir l'adoption d'une loi contraignante sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement au Canada. Comme vous l'avez souligné, à juste titre, plusieurs ministres ont reçu comme mandat de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé et à faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne ou ne les favorisent pas. C'est notre principal objectif, sans aucun doute, et nous sommes d'avis que cela représente une occasion pour le Canada.

    Ce n'est pas la même chose qu'à l'époque où nous préconisions la création d'un poste d'ombudsman, une chose appelée à être une première au monde. Les lois obligatoires sur les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d’environnement sont quelque chose de nouveau. Le mouvement en ce sens prend de l'ampleur dans le monde entier et le Canada a une véritable occasion de rattraper son retard, en plus d'avoir la possibilité d'être un chef de file dans ce domaine. Il existe des exemples de lois très rigoureuses, et le Canada peut aussi faire preuve de leadership s'il veut aller plus loin que les exemples de l'Union européenne.

    Outre une loi sur la diligence raisonnable, nous continuons à plaider pour que le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises dispose des pouvoirs qui ont été promis à l'origine et dont il a besoin, et pour que le gouvernement du Canada reconnaisse la nécessité de ces pouvoirs pour assurer l'efficacité de l'organisme, comme le rapport d'expert du gouvernement du Canada l'a révélé.

    En outre, nous pensons que l'approche du Canada à l'égard de la stratégie de conduite responsable des entreprises devrait être modifiée.

    Merci beaucoup, madame Dwyer.

    Nous allons maintenant passer à M. Duceppe.

    La parole est à vous pour six minutes, je vous prie.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Dwyer, je vous remercie d'être là. Soyez la bienvenue au Comité.

    Y a-t-il de fortes possibilités que l'argent des contribuables canadiens, par l'entremise d'Exportation et développement Canada, ou EDC, ait financé des minières canadiennes qui ont commis des violations des droits de la personne à l'étranger?

    Je peux vous donner l'exemple de notre membre Above Ground. Il y a tout un site Web, EDC à l'œil, qui détaille les pratiques d’EDC et la nécessité d'avoir une réglementation plus serrée.

    Cet organisme a notamment un document qui fait état de huit cas où le financement d'EDC a été accordé à des compagnies faisant l'objet d'allégations de violation des droits de la personne. Cela inclut SNC‑Lavalin, Teck Ressources, Kinross Gold, Bombardier et la famille Gupta.

    Je pourrai vous faire parvenir le document.

    Ce serait bien.

    Plus tôt, la représentante du Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, ou l'OCRE, Mme Meyerhoffer, nous disait qu'elle était fière que l'OCRE soit un chef de file mondial en matière de défense des droits de la personne. Or le Bureau n'a traité que deux plaintes concernant des minières canadiennes depuis sa création. Il n'y a donc pas de résultat, et les victimes ont difficilement accès à l'OCRE.

    À quel point peut-on dire qu'il y a de quoi être fier de l'OCRE présentement?

    Je suis contente que Mme Meyerhoffer reconnaisse finalement que son bureau n'a pas les outils nécessaires pour mener de vraies enquêtes.

    Cependant, notre réseau l'avait constaté il y a plusieurs années. Nous avons utilisé les anciens bureaux qui existaient au Canada, notamment le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive, qui était le point de contact national. Nous savions que, sans ces pouvoirs, le Bureau de l'OCRE ne pourrait être pas efficace. C'est ce que les études du gouvernement canadien ont démontré, et c'est la raison pour laquelle les Nations unies ont recommandé au gouvernement canadien de donner à ce bureau des pouvoirs contraignants d'enquête.

    Il est important que Mme Meyerhoffer demande ces pouvoirs maintenant. Les victimes ne devraient pas attendre encore quatre ou cinq ans pour que le gouvernement agisse.

    Logiquement, si on donne plus de pouvoirs au Bureau de l'OCRE, l'accessibilité en sera favorisée. Les organisations locales à l'étranger dirigeront les gens vers ce bureau, sachant qu'il pourra utiliser ses pouvoirs contraignants sur les minières canadiennes.

     Oui. Notre réseau n'a jamais recommandé à quiconque de ne pas déposer de plainte. Cela dit, une fois que nous avons expliqué ce qu'on peut obtenir de ce bureau, plus aucun partenaire ne souhaite déposer de plainte relative aux compagnies minières.

    Alors, depuis sa création, à quoi servent ce bureau et tout l'argent qu'on y a été investi, s'il n'est pas utilisé pour la raison pour laquelle on l'a créé? La question se pose.

    C'est une excellente question.

    À notre avis, un bureau efficace devrait avoir un budget pour mener des enquêtes. La raison d'être du Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises est de s'assurer que les personnes ne sont pas laissées à elles-mêmes par les compagnies minières. Or le Bureau n'a pas exercé cette fonction à ce jour.

    Par conséquent, on peut dire que, depuis quatre ans, les fonds publics ont été carrément dilapidés sans produire de résultat. Au bout du compte, ce qui est le plus difficile, c'est de constater que les victimes d'une violation des droits de la personne n'ont pas eu recours à ce bureau parce qu'il n'a pas de pouvoir, et que toutes les minières canadiennes ou celles qui battent pavillon canadien s'en sortent toujours. C'est parfait, je n'extrapolerai pas.

    Le gouvernement a affirmé avoir amélioré la Stratégie du Canada de responsabilité sociale des entreprises, mise sur pied sous le règne de Stephen Harper. Partagez-vous cette opinion?

    En 2014, la Stratégie canadienne de responsabilité sociale des entreprises, RSE, a été mise à jour pour inclure le retrait des aides des délégués commerciaux si des entreprises étaient impliquées dans des abus. C'est l'amélioration que nous avons constatée dans la stratégie en 2014. Nous ne pensons toujours pas qu'elle soit efficace.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le recours à des propositions et à des mécanismes volontaires et le recours exclusif à la médiation signifient que cette stratégie n'a pas été à la hauteur de son potentiel. Nous devrions vraiment nous concentrer sur des mécanismes qui peuvent réellement obliger les entreprises à rendre des comptes. Nous avons besoin d'une mesure législative maintenant.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Cannings pour six minutes, je vous prie.

    Je vous remercie, et merci, madame Dwyer, de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Dans une discussion avec un groupe de témoins précédent, M. McKay a discuté de son projet de loi, le projet de loi S‑211, et a mentionné que vous auriez peut-être quelques arguments à faire valoir à ce sujet. Je vais vous donner plus d'occasions de le faire.

    Dans le cadre de discussions à propos de ce projet de loi, il semble que les efforts déployés par le NPD pour ajouter des mesures de diligence raisonnable à ce projet de loi en feraient quelque chose de vraiment efficace. M. McKay semble penser que cela rendrait son adoption trop difficile. Autrement dit, les libéraux et les conservateurs ne l'appuieraient pas.

    Pourriez-vous peut-être faire valoir à nouveau ces arguments? Est‑ce que c'est quelque chose qui se passe ailleurs dans le monde? Accusons-nous un retard? Nous pourrions être un chef de file dans ce domaine. C'est possible. Il faut vraiment que cela se produise si l'on veut que ce projet de loi confère les pouvoirs dont nous avons besoin pour nous assurer de mettre fin au travail forcé.

    Un point que je voudrais souligner, avec tout le respect que je dois au député McKay, est la description du projet de loi S‑211. L'effet que vous en avez donné la semaine dernière donne, à mon avis, une fausse idée de l'incidence qu'aurait le projet de loi. L'affirmation selon laquelle les chefs d'entreprise seraient tenus d'examiner leurs chaînes d'approvisionnement et de s'assurer qu'il n'y a pas de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement n'est pas confirmée par une lecture de la mesure législative.

    Le projet de loi S‑211 exigerait que les entreprises déclarent chaque année les mesures qu'elles ont prises, si elles en ont pris, pour cibler, atténuer et traiter le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement, mais elle n'exige pas des entreprises qu'elles prennent réellement des mesures.

    C'est une partie très importante du problème pour la société civile et pour les personnes concernées dans le monde entier. Avoir une loi qui vous oblige seulement à signaler, mais qui ne vous oblige pas à cesser d'utiliser le travail des enfants ou le travail forcé et qui ne vous oblige pas à prendre des mesures pour cerner l'utilisation du travail des enfants ou du travail forcé et qui ne vous oblige pas à...

    Madame Dwyer, je vous prie d'adresser vos observations par l'entremise de la présidence.

    Je m'excuse, madame la présidente.

    Ce que nous avons vu dans d'autres instances... Par exemple, je pourrais citer des passages d'une étude quinquennale sur le registre britannique de déclaration de l'esclavage moderne. Cette approche n'a révélé aucune amélioration significative des politiques ou des pratiques des entreprises et n'a pas réussi à être un moteur efficace de l'action des entreprises pour mettre fin au travail forcé.

    En fait, j'approuve ce qui a été dit plus tôt, à savoir que ce n'est pas une mesure législative portant sur la transparence par opposition à une mesure législative sur la diligence raisonnable. Les deux peuvent exister. Nous pensons que le projet de loi S‑211 sera probablement adopté en tant que loi. Cependant, je pense qu'il est important pour les membres du Parlement de comprendre clairement ce que cette loi ferait et ne ferait pas et de comprendre qu'elle ne remplace absolument pas la nécessité pour le Canada de prendre des mesures significatives.

    Ce qu'elle ferait, ce serait de rattraper une loi de 2015 au Royaume-Uni, où les preuves ont montré qu'elle n'avait pas d'incidence sur le comportement des entreprises. Pourquoi le Canada reproduirait‑il ce genre d'approche alors qu'il existe d'autres modèles plus complets, qui correspondent à ce que demandent les principes directeurs de l'ONU et à ce que demandent les personnes touchées dans le monde entier?

    Quand le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, le RCRCE, a publié son modèle de projet de loi, 150 organismes et syndicats représentant des personnes directement touchées de 32 pays ont appuyé notre modèle. Je n'ai jamais entendu parler d'une personne touchée qui exigeait une loi seulement pour des signalements.

    Merci beaucoup.

    Pour en revenir à la stratégie sur la conduite responsable des entreprises, pourriez-vous nous en dire plus sur son efficacité ? L'avons-nous améliorée au fil des ans? Elle en est à sa troisième itération.

    Comme je l'ai dit plus tôt sur la stratégie sur la conduite responsable des entreprises, l'un des éléments évoqués précédemment concernait les déclarations d'intégrité ou les attestations numériques, qui ont été présentées comme la marque de commerce de cette stratégie de conduite responsable des affaires. Il s'agit essentiellement d'une case à cocher qui demande aux entreprises de dire qu'elles reconnaissent les principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de la personne et qu'elles acceptent de fonctionner efficacement.

    Ce qui manque encore tant à l'approche canadienne, c'est quelque chose qui répond aux demandes des personnes touchées.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Martel pour cinq minutes, je vous prie.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Dwyer, la semaine passée, nous avons entendu un témoin expert qui a travaillé dans des sociétés minières pendant plus de 47 ans et dans 35 pays différents. Je tiens à préciser aussi qu'il était indépendant et qu'il ne tirait aucun avantage à protéger le Canada.

    Il nous a dit qu'au début de sa carrière, le Canada était avant-gardiste en matière de lois environnementales. Quelle est votre opinion à ce sujet?

    Les statistiques ne démontrent pas que les compagnies minières canadiennes sont meilleures que les autres à l'échelle internationale.

    Je peux vous donner quelques statistiques. Par exemple, une étude menée en Amérique latine par le Justice and Corporate Accountability Project a démontré que 28 compagnies minières canadiennes étaient liées à 44 décès et à plus de 400 blessés, entre 2000 et 2015.

    En outre, des études réalisées par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l'homme ont aussi révélé que les attaques contre les défenseurs des droits de la personne et les défenseurs environnementaux sont certainement plus dangereuses dans le secteur minier. Ces études ont été entreprises au cours des sept dernières années.

    Selon moi, les statistiques répondent à cette question. Cependant, la question n'est pas de savoir si les compagnies minières canadiennes sont pires ou meilleures que les autres. En fait, il y a des exemples d'abus dans tous les secteurs. Nous n'avons malheureusement pas les moyens de traiter de la question.

     Madame Dwyer, excusez-moi, mais j'ai une autre question à vous poser.

    Cet expert indépendant possédait quand même de l'expérience sur le terrain. Si je comprends bien, vous dites que le Canada est quasiment au bas de la liste. La Chine et les États‑Unis ont des lois, comme le Canada, en matière de droits de la personne et de droits environnementaux.

    Cela veut-il dire que la Chine et les États‑Unis font mieux que le Canada à cet égard?

    Je n'ai pas fait cette comparaison, et si c'est ce à quoi cela a ressemblé, non, je ne disais pas que le Canada et les États-Unis ont de meilleures lois sur ce plan. Je disais que je ne pense pas qu'il y ait de preuve statistique que les entreprises canadiennes sont des chefs de file. Le fait est qu'il y a beaucoup d'autres pays qui font preuve de leadership en termes de reddition de comptes des entreprises.

    Madame Dwyer, au Canada, il y a des lois pour les sociétés minières canadiennes. Or il est beaucoup plus difficile de les appliquer à l'extérieur du pays, parce que chaque pays concerné a ses règlements et ses lois.

    Si les sociétés minières canadiennes veulent appliquer certaines choses à l'extérieur du pays, les pays concernés peuvent ne pas être d'accord là-dessus, et ce, même s'il pourrait être dangereux pour les minières canadiennes d'adopter leurs normes.

    Qu'en pensez-vous?

    Il existe des exemples très clairs à cet égard. Je dirais d'abord que les Nations unies ont clairement fait savoir que les entreprises sont tenues de respecter les droits de la personne dans le monde entier et que le Canada a des obligations internationales en matière de droits de la personne pour s'assurer que les tierces parties, y compris les entreprises, respectent les droits de la personne.

    Par ailleurs, le Canada est tout à fait en mesure de réglementer. Un exemple que je donnerais est le cas de Nevsun Resources, qui opère en Érythrée. Il y a parfois des décisions difficiles à prendre. Cette affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada. La société minière canadienne était obligée, pour pouvoir mener des activités en Érythrée, d'utiliser de la main-d'œuvre esclave, de la main-d'œuvre conscrite. Si elle avait fait preuve de diligence raisonnable, elle l'aurait su.

    Dans certains cas, les entreprises devront décider que si vous ne pouvez pas mener vos activités en respectant les droits de la personne fondamentaux, peut-être qu'elles ne peuvent pas mener leurs activités là‑bas. Il y a toutefois de nombreux cas où les entreprises ont vraiment beaucoup de pouvoir et d'influence pour pouvoir garantir le respect des droits, et la notion selon laquelle il s'agit simplement de problèmes avec d'autres pays ne donne pas les résultats escomptés. Je citerai une autre affaire judiciaire...

    Merci beaucoup, madame Dwyer. Je suis désolée. Le temps presse.

    Nous allons passer à Mme Lapointe pour cinq minutes. Elle sera la dernière personne à poser des questions, car nous devons nous occuper des affaires du Comité à 12 h 45.

    Madame Lapointe, la parole est à vous pour cinq minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis de Sudbury, qui est une plaque tournante de l'exploitation minière au Canada, et je vous dirais qu'à Sudbury, nous avons été témoins de ce qu'une reddition de comptes accrue des sociétés peut faire lorsque nous avons procédé au reverdissement de Sudbury, désormais reconnu dans le monde entier.

    Je ne suis pas membre de ce comité, mais je tiens à souligner le travail de ce comité et le travail réalisé dans le cadre de cette étude. Je crois fermement que cette étude est opportune et nécessaire.

    Nous constatons de plus en plus que le monde reconnaît qu'il n'y a aucune transition énergétique sans minéraux essentiels. Ils sont les éléments constitutifs de l'économie verte et de l'économie numérique. Sans minéraux essentiels, il n'y a pas de batteries, il n'y a pas de voitures électriques, il n'y a pas d'éoliennes et il n'y a pas de panneaux solaires. Le Canada est un chef de file mondial dans le secteur minier. Nous avons donc un rôle très important à jouer à cet égard.

    Comme je viens d'une ville minière, certains pourraient supposer que Mme Dwyer et moi avons des opinions opposées, mais je vous dirais que ce n'est pas du tout le cas. J'ai écouté très attentivement votre déclaration liminaire, madame Dwyer, ainsi qu'une grande partie des réponses que vous avez données. Vous avez dit que le rôle du Canada dans le secteur minier signifie que le Canada a une responsabilité particulière d'intervenir, et je suis d'accord. Je pense que nous devons nous demander comment nous pouvons aider les entreprises minières canadiennes à relever et à atténuer les atteintes à l'environnement et aux droits de la personne qui sont associées à leurs activités minières à l'étranger.

    Ma première question est la suivante. Vous avez exprimé des préoccupations pour ce qui est d'obtenir de la coopération du secteur minier au Canada. À votre avis, que peut faire le gouvernement pour aider à tisser ce lien entre l'industrie et des organismes comme le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises?

    J'aimerais donner un petit exemple.

    Nous examinons notamment la situation des règles de conduite, par exemple. La plupart des conducteurs vont respecter un panneau d'arrêt ou un feu rouge parce que c'est la bonne chose à faire et qu'ils ne veulent pas blesser les gens autour d'eux, mais certains auront besoin des lois de la route pour y parvenir. Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas nous contenter de faire ce qu'il faut parce que nous demandons que ce soit fait.

    Je pense que la même chose s'applique lorsqu'il s'agit du secteur minier à l'étranger. Même si vous pensez que la grande majorité des entreprises respectent les droits de la personne, il faudra toujours demander des comptes à celles qui ne le font pas de leur plein gré.

    Je pense également que ce n'est pas forcément une question de savoir comment réunir les entreprises et les personnes touchées. La question qui devrait vraiment préoccuper ce comité est de savoir comment s'assurer que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne, que les entreprises respectent les droits de la personne et l'environnement, que les personnes touchées peuvent avoir accès à des recours et que les droits des personnes touchées sont respectés.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Pouvez-vous nous dire quels sont les secteurs prioritaires pour le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises et pourquoi ils sont importants pour promouvoir la reddition de comptes?

    Notre réseau met l'accent sur les droits des personnes touchées dans le monde et veille à ce que les entreprises soient tenues de respecter ces droits.

    Si cette question est importante, c'est en partie parce que le système international actuel permet aux entreprises d'agir en toute impunité. Nous constatons que des personnes sont régulièrement victimes de préjudices dans le monde entier. Cela dure depuis très longtemps. Nos membres en sont la preuve. Plusieurs de nos membres ne travaillent pas nécessairement sur la reddition de comptes des entreprises ou sur les entreprises et les droits de la personne, et ils ont constaté que lorsqu'ils essayaient de travailler sur des projets de développement international, sur des questions relatives aux droits des femmes, sur la protection de l'environnement, le manque de reddition de comptes des entreprises faisait obstacle à ces autres objectifs.

    Pouvez-vous décrire...

    Répondez très brièvement, madame Lapointe.

    ... quelques-unes des initiatives et campagnes clés que vous avez menées pour améliorer la reddition de comptes des entreprises au Canada?

    Oui.

    Le réseau existe depuis 2005. Nous avons participé aux tables rondes nationales. Nous avons travaillé en étroite collaboration très longtemps pour faire avancer le projet de loi C‑300, pour la création d'un bureau de l'ombudsman et d'une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement.

    Nous nous efforçons également de faire entendre la voix des personnes touchées aux parlementaires, car nous pensons que le fait d'être confrontés aux histoires et aux récits des personnes directement touchées contribuera à susciter les changements nécessaires.

    Je vous remercie du temps que vous nous consacrez.

    Merci beaucoup, madame Dwyer, de ces précieux renseignements.

    Je vais suspendre la séance pendant que nous...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Comme vous pouvez le voir, Mme Dwyer et moi avons une relation compliquée, pour ainsi dire. Elle a beaucoup appuyé le projet de loi C‑300. Elle n'a pas vu la lumière en ce qui concerne le projet de loi S‑211. Je veux simplement, pour la gouverne du Comité, avoir l'autorisation de déposer le projet de loi S‑211, et les membres pourront lire eux-mêmes si l'article 11 doit être interprété de la façon dont je l'ai exprimé ou de la façon dont Mme Dwyer l'a exprimé.

    Si j'ai le consentement unanime, je me ferai un plaisir de le déposer.

    Je crois que vous avez le consentement unanime. Je ne vois personne dire autrement, alors merci beaucoup, monsieur McKay.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pendant que nous passons à huis clos, s'il vous plaît.

    [La séance se poursuit à huis clos.]