CIIT Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 54^e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui adopte une formule hybride, c'est‑à‑dire que les membres du Comité assistent à la réunion en personne dans la salle et que d'autres y participent à distance à l'aide de l'application Zoom.

    Voici quelques conseils à l'intention des députés et des témoins.

     Veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de parler. Veuillez parler lentement et distinctement. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez désactiver celui‑ci lorsque vous ne parlez pas. Pour entendre l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix en bas de leur écran entre la salle, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, veuillez mettre l'écouteur et sélectionner le canal désiré.

    Veuillez toujours adresser vos observations à la présidence. Les membres présents sur place qui souhaitent prendre la parole peuvent lever la main. Si vous êtes sur Zoom et que vous voulez parler, veuillez utiliser la fonction « main levée ». La greffière et moi-même ferons de notre mieux pour noter l'ordre des interventions et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. Veuillez noter également qu'il est interdit de prendre des photos dans la salle et des captures d'écran sur Zoom pendant la réunion.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests techniques exigés pour le matériel des témoins, que le Comité sache que tous les témoins s'y sont pliés. Prévenez-nous en cas de difficulté technique, nous suspendrons la réunion quelques minutes, pour nous assurer que tous entendent l'interprétation.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sur la gestion de l'offre.

    Pour le premier groupe d'experts d'aujourd'hui, nous accueillons les représentants de Canadian Canola Growers Association, son président-directeur général M. Rick White et son président M. Roger Chevraux par vidéoconférence; les représentants des Producteurs de poulet du Canada, son directeur exécutif adjoint M. Yves Ruel et son président M. Tim Klompmaker; les représentants du Conseil canadien des fromages internationaux, son président M. Joe Dal Ferro et Mme Helen Dallimore, membre associée.

    Je vous prie de nous excuser pour le retard, mais le Parlement doit faire son travail et il nous faut voter.

    Nous vous demanderons d'être aussi brefs que possible, jusqu'à quatre minutes pour chacun d'entre vous.

    Nous allons commencer avec M. Chevraux, je vous prie.

    Vous avez la parole.

     Je vous remercie d'avoir invité Canadian Canola Growers Association à témoigner dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑282. Nous sommes opposés à ce projet de loi.

    Aujourd'hui, je vous parle depuis Killam, en Alberta, où, dans notre ferme familiale, Century 12 Farms, nous cultivons des céréales et des oléagineux. Je suis également président d'Alberta Canola et de la Canadian Canola Growers Association, connue sous le sigle CCGA. Le président-directeur général de la CCGA, M. Rick White, se joint à moi depuis Winnipeg.

    J'ai donné le nom de ma ferme, car il raconte l'histoire de notre ferme familiale. Mon arrière-grand-père a commencé à cultiver cette terre en 1912, ce qui fait de notre ferme l'une des plus anciennes de la région des Prairies. Ainsi, je suis un fermier de la quatrième génération et cela fait de mon fils de 27 ans un fermier de la cinquième génération.

    La CCGA représente 43 000 exploitants agricoles canadiens sur les questions qui ont une incidence sur leur réussite. Le canola est la première source de revenus, qui a rapporté 13,8 milliards de dollars de revenus aux fermiers canadiens en 2022. C'est plus que les céréales, l'horticulture et le bétail, sans oublier les fermes laitières et la production de volailles. Le canola contribue à hauteur de 30 milliards de dollars à l'activité économique annuelle et crée plus de 200 000 emplois à l'échelle nationale.

    La réussite du canola et sa contribution à notre économie sont fondées sur l'innovation, le commerce international et la série d'accords de libre-échange conclus avec succès par le gouvernement. En tant que plus important producteur et exportateur de canola au monde, le Canada représente 90 % de ce que nous cultivons comme graine, huile et tourteau, évaluées à 14,4 milliards de dollars en 2022.

    Les accords de libre-échange éliminent les barrières tarifaires et énoncent des règles de commerce claires qui nous donnent une certaine prévisibilité et une certaine stabilité et réduisent les risques du marché. Par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain, désormais l'ACEUM, a stimulé le développement du secteur canadien du canola en augmentant le nombre de surfaces cultivées, en attirant des activités à valeur ajoutée et en générant l'innovation nécessaire pour produire une culture durable et être partenaire des engagements du Canada en matière de changements climatiques. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a diversifié les débouchés commerciaux pour l'huile et la tourteau, tout en gardant la transformation au Canada et en générant un effet multiplicateur dans les zones rurales tout comme dans les centres urbains.

    Je voudrais dire tout de go que je ne suis pas opposé à la gestion de l'offre ni à l'idée de la protéger. Je suis toutefois opposé à ce projet de loi parce qu'il s'agit là d'une mauvaise politique qui n'est pas nécessaire, selon moi, pour protéger notre système de gestion de l'offre.

    Bien des aspects du projet de loi C‑282 en font une mauvaise politique.

    Tout d'abord, s'il était adopté, l'attrait du Canada comme partenaire d'un accord de libre-échange diminuerait, ce qui nuirait à la capacité du pays à se lancer et à entamer de nouvelles négociations. L'influence du Canada dans le renouvellement réussi de l'ACEUM sous la présidence de M. Trump ou dans la négociation de l'adhésion à l'accord du PTPGP et de sa conclusion aurait été grandement diminuée si ce projet de loi avait été mis en place.

    En deuxième lieu, le projet de loi restreindrait la capacité des négociateurs à trouver les meilleures conditions et l'entente la plus ambitieuse pour le Canada dans son ensemble. Selon le site Web du ministère, le Canada est à l'heure actuelle en cours de négociations d'accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux avec une douzaine de partenaires, tout en participant à la modernisation de l'Organisation mondiale du commerce et au renouvellement de l'accord sur l'agriculture. Il faut des stratégies de négociations solides, de la flexibilité et des compromis pour aboutir à des accords satisfaisants. C'est ce qui a été reconnu lors du témoignage du ministère le 16 février à propos de l'ACEUM.

    En troisième lieu, le projet de loi crée un précédent dangereux qui invite nos partenaires commerciaux à demander aussi des exclusions et qui mine la réputation mondiale du Canada. La CCGA soutient les efforts continus du gouvernement à diversifier nos exportations et renforcer le libre-échange dans le monde. Ce projet de loi va à l'encontre de ces efforts et envoie un signal protectionniste fort au niveau international, à un moment où il n'a jamais été aussi important d'éviter de nouvelles barrières au commerce tout comme éviter de décourager le commerce et l'accès aux denrées alimentaires.

    Le Canada a besoin d'une nouvelle stratégie commerciale agricole où les ALE sont un outil central de la politique commerciale. La Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique engage 2,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années afin de développer nos relations politiques, économiques et de sécurité avec la région indopacifique, notamment par le biais d'ALE avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Inde et l'Indonésie. Les pays qui développent leur...

    Monsieur Chevraux, je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

    Vous pourrez essayer de donner vos dernières observations lorsque vous répondrez aux questions des députés. Les députés ont beaucoup de questions et j'essaie de rester aussi équitable que possible en ce qui concerne le temps.

    Monsieur Ruel ou monsieur Klompmaker, celui des deux qui voudra présenter vos remarques sur la question peut prendre la parole.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je m'appelle Tim Klompmaker. Je suis un producteur de poulet de Norwood en Ontario et président de Producteurs de poulet du Canada. La gestion de l'offre est la raison pour laquelle je suis agriculteur. Mes parents ont repris la ferme de mes grands-parents en 1972 et la gestion de l'offre a été la raison pour laquelle ils m'ont encouragé à acheter ma propre ferme en 1984.

    Nous avons élevé trois fils, ma femme et moi, qui sont aujourd'hui aussi des producteurs de poulet grâce à la gestion de l'offre. C'est un système typiquement canadien qui soutient des générations de producteurs et permet de nourrir des millions de Canadiens. Nous parlons tous ici de la même chose. Que nous soyons agent du gouvernement ou membre de la Fédération canadienne de l'agriculture ou d'autres groupes agricoles, nous sommes tous inquiets pour la même raison, à savoir comment allons-nous continuer de fournir des aliments sécuritaires et de grande qualité pour nourrir les gens? Nous sommes tous d'accord pour dire que les agriculteurs nourrissent le Canada et le monde. Nous avons besoin d'outils et de soutien pour continuer de le faire chacun à sa manière.

    Producteurs de poulet du Canada accueille favorablement le projet de loi C‑282. Celui‑ci garantirait que le gouvernement du Canada n'accorde aucune autre concession dans les secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de futures ententes commerciales. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une partie de notre marché à chaque accord de libre-échange. Le conseil d'administration de Producteurs de poulet du Canada, formés d'agriculteurs, de transformateurs, de surtransformateurs et de membres du secteur des services alimentaires détermine avec soin la quantité de poulets dont le Canada a besoin au cours des prochains mois et les agriculteurs de l'ensemble du pays produisent cette quantité. Le système prend en compte la quantité provenant des importations, ce qui le rend prévisible et fiable. Tout autre accès consenti affaiblit le pilier de contrôle des importations du système, ce qui signifie qu'il ne peut plus fonctionner comme prévu.

    Je ne le dirai jamais assez: si l'on affaiblissait le système de gestion de l'offre, le secteur du poulet canadien ne pourrait pas garantir aux Canadiens des poulets locaux, sécuritaires et élevés avec soin, ce qui menacerait la sécurité alimentaire dans les 10 provinces où nos membres exercent leurs activités. La gestion de l'offre permet à notre secteur d'appliquer les programmes obligatoires et vérifiés de sécurité alimentaire et de soins des animaux sous la marque intitulée « Élevé par un producteur canadien ». Ces mesures d'application revêtent une importance particulière lors de l'éclosion de maladies animales telles que la grippe aviaire, comme c'est le cas actuellement. Les programmes garantissant la sécurité alimentaire et les soins des animaux sont l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le système de gestion de l'offre a fait ses preuves.

    Alors que les gros titres annoncent que la sécurité alimentaire est menacée par les phénomènes météorologiques, les maladies et les conflits dans le monde, la dernière chose que nous voulons c'est que les consommateurs aient peur de ne plus avoir de denrées alimentaires pour nourrir leur famille. Le travail d'un agriculteur sous gestion de l'offre est, avant toute chose, de nourrir les Canadiens. Chaque fois que le Canada négocie une entente commerciale, cette capacité à fournir de la nourriture est menacée. Le commerce est important pour notre pays, mais il ne devrait pas nuire à la gestion de l'offre, d'autant plus que la production de poulet au Canada représente seulement 1,3 % de la production mondiale.

    Récemment, les accords commerciaux du PTPGP et de l'ACEUM ont eu une incidence importante sur les producteurs de poulet du Canada. Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que le Canada arrive à une entente équitable. Notre secteur offre la stabilité à l'intérieur du pays, tandis que les secteurs avec un plus grand potentiel d'exportation peuvent chercher des débouchés sur les marchés internationaux. Nous remarquons également que la plupart des pays ont des secteurs sensibles qu'ils souhaitent protéger. La Nouvelle-Zélande, par exemple, dispose de lois très strictes en matière de biosécurité qui imposent des exigences extrêmes en matière de cuisson des produits de volaille importés.

    En adoptant une loi qui garantit qu'aucun autre accès ne sera donné à la gestion de l'offre dans le cadre de futurs accords commerciaux, les parlementaires montreront aux producteurs canadiens de lait, de volaille et d'œufs qu'ils les défendent, tout comme nous avons toujours été là pour les Canadiens.

    Soutenir ce projet de loi n'est pas une mauvaise politique commerciale. C'est une bonne politique intérieure. La gestion de l'offre signifie qu'on protège les Canadiens.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur. J'apprécie ce que vous dites.

    Nous allons passer à M. Dal Ferro qui dispose de quatre minutes.

     Bonjour, je m'appelle Joe Dal Ferro et je suis le président du Conseil canadien des fromages internationaux. Mme Helen Dallimore se joint à moi. Elle représente un de nos membres associés, soit Coombe Castle.

     Le Conseil canadien des fromages internationaux, ou CCFI, a été fondé en 1976. Nous sommes une association de petites et moyennes entreprises d'importation de fromages et de leurs fournisseurs. Nos membres sont des importateurs de fromages basés au Canada. Parmi nos membres associés, nous avons des producteurs et transformateurs de fromages venant de divers pays signataires d'une entente commerciale internationale avec le Canada.

    Le CCFI coexiste avec le secteur laitier sous gestion de l'offre depuis plus de 40 ans et adhère à la logique qui sous-tend le système de gestion de l'offre du Canada. Nous ne préconisons pas son démantèlement. Nous continuons plutôt de travailler avec le gouvernement pour nous assurer que son système d'attribution et d'administration des contingents tarifaires respecte nos engagements commerciaux dans le secteur laitier. De plus, nombre de nos membres, y compris mon entreprise, sont fiers de distribuer des fromages canadiens dans l'ensemble du pays.

    Je suis ici aujourd'hui pour offrir au Comité plusieurs raisons impérieuses pour lesquelles le projet de loi C‑282 ne devrait pas être appuyé par les parlementaires.

    Tout d'abord, les parlementaires doivent prendre sérieusement en compte les importantes répercussions financières négatives qu'aura ce projet de loi sur les nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes importatrices de fromage. L'avenir des importateurs de fromages au Canada est déjà incertain. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à l'imprévisibilité. Les conclusions inconnues de l'examen de la phase II des contingents tarifaires par Affaires mondiales Canada — qui a débuté en 2019 — créent une certaine ambiguïté et entravent la planification commerciale. En outre, cela pourrait obliger les importateurs à modifier considérablement leurs méthodes et leur modèle d'affaires si la nouvelle politique de contingents n'était pas favorable à notre secteur.

    Si le projet de loi C‑282 était adopté, il risquerait d'entraver ne serait‑ce que la possibilité d'aborder l'accès au marché demandé par le Royaume-Uni dans le cadre des négociations bilatérales en cours. Si le Royaume-Uni était contraint d'accepter une partie du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages non originaires de l'Union européenne, les importateurs canadiens seraient limités à n'utiliser que cette méthode d'accès pour importer les fromages britanniques. Cette catégorie est déjà entièrement utilisée pour les fromages importés des États-Unis, de Nouvelle-Zélande, de Suisse et de Norvège, entre autres. Sinon, ils se retrouveraient face à trois options, qui auraient toutes pour résultat des préjudices financiers pour les entreprises canadiennes.

    Et voici ces trois options peu alléchantes. La première est d'arrêter purement et simplement d'importer des fromages du Royaume-Uni au Canada, ce qui voudrait dire que les fromages britanniques que certains Canadiens aiment tant disparaîtraient à jamais. La deuxième est de remplacer certaines des importations en provenance d'autres pays hors Union européenne par des importations en provenance du Royaume-Uni, ce qui entraînerait une pénurie de fromages disponibles dans plusieurs pays. La troisième est d'importer des fromages britanniques au tarif prohibitif de 245 %. Cela triplerait le coût de certains fromages déjà sur le marché et les rendraient inabordables pour tous les Canadiens, sauf les plus riches. En cette époque d'inflation galopante, les parlementaires ne veulent pas rendre les fromages importés encore plus chers.

    Tous ces désolants cas de figure pénaliseraient injustement les entreprises canadiennes, malgré la demande croissante des Canadiens pour les fromages britanniques. La capacité des entreprises à répondre à cette demande avec un prix abordable sera sévèrement limitée si ce projet de loi est adopté. Non seulement ces entreprises canadiennes ne pourraient pas générer de croissance de marché, mais encore elles perdraient certainement des clients, ce qui se traduirait par une perte d'emplois au Canada.

     Soyons clairs. Le PTPGP n'est pas une solution pour les importateurs de fromages britanniques au Canada.

    Sur la base de ces faits, nous craignons également que le projet de loi C‑282 ait une incidence considérable sur nos relations commerciales. Nos alliés commerciaux manifestent un mécontentement croissant quant à l'administration des contingents tarifaires des produits laitiers du Canada, à tel point que deux de nos partenaires commerciaux ont porté plainte, alléguant que le Canada ne respectait pas ses accords commerciaux actuels.

    Pour ces raisons, le CCFI invite respectueusement les membres du Comité à prendre en considération les conséquences qu'aurait ce projet de loi et de voter contre le projet de loi C‑282.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Dal Ferro.

    Passons maintenant aux questions des députés, en commençant par M. Seeback pour quatre minutes, je vous prie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    À peu près chaque fois que je pose des questions, je dis que je suis un partisan de la gestion de l'offre. Ma circonscription compte de nombreuses fermes laitières et avicoles soumises à la gestion de l'offre. Le secteur agricole y est essentiellement le principal employeur et le principal contributeur au PIB.

    J'entends beaucoup de préoccupations à l'égard de ce projet de loi. J'ai l'impression que si votre secteur est assujetti à la gestion de l'offre, vous êtes en faveur de ce projet de loi. Tous les représentants des secteurs qui ne sont pas soumis à la gestion de l'offre au Canada disent qu'ils s'inquiètent sérieusement de l'incidence que le projet de loi pourrait avoir sur les accords commerciaux existants et à venir.

    Mes premières questions s'adressent aux représentants de la Canadian Canola Growers Association. Quelle est l'importance du marché américain pour vos produits?

    C'est une très bonne question. Il s'agit en fait de notre principal client. Je pense que le chiffre est... Nous leur vendons actuellement du canola et certains produits à valeur ajoutée, à savoir l'huile et le tourteau, pour environ sept milliards de dollars.

    L'examen de l'ACEUM ou de l'AEUMC, selon votre préférence, doit avoir lieu six ans après son entrée en vigueur. Nous venons de traverser un cycle de renégociations très difficile avec les États-Unis. Les représentants de notre gouvernement, que nous avons entendus aujourd'hui, ont déclaré qu'il aurait été très difficile de renégocier cet accord si la gestion de l'offre avait été exclue. L'examen aura lieu dans trois ans.

    Craignez-vous que ce projet de loi puisse nuire à la renégociation ou à l'examen de l'AEUMC dans trois ans? Quelle en serait l'incidence dans votre secteur?

    Absolument. Comme je l'ai dit, nous exportons 82 % de nos produits à valeur ajoutée provenant du pétrole et 60 % de notre tourteau de canola vers les États-Unis. Si nous n'avons pas de prévisibilité et de stabilité dans nos accords commerciaux avec les États-Unis, nous risquons de perdre une grande partie de ce marché, qui représente, comme je l'ai dit, sept milliards de dollars, uniquement pour les exportations de canola. C'est énorme, et nous sommes très inquiets à ce sujet. Nous sommes d'autant plus inquiets sachant que, si nous avions eu un projet de loi comme celui‑ci lors de la renégociation avec l'administration Trump, nous ne serions probablement pas parvenus à une entente. Cela représente un gros risque pour nous.

    J'ai demandé au parrain de ce projet de loi, lorsqu'il a comparu devant le Comité, s'il avait consulté les représentants des différentes industries. Il semblerait qu'il n'avait consulté que ceux de l'industrie laitière au Québec. Les représentants de votre industrie ont-ils été consultés au sujet de ce projet de loi?

    Je poserai la même question aux représentants du Conseil canadien des fromages.

    Je vais demander à M. White de répondre à cette question.

    Je vous remercie.

    Je dirais qu'il y a eu une consultation assez ouverte à ce sujet. Nous avons tous eu notre mot à dire dans ce dossier, et je rappelle que la consultation a été relativement ouverte. Voilà ma réponse.

    Le député a‑t‑il communiqué avec vous pour discuter de ce projet de loi?

    Non, pas directement.

    Non.

    Avez-vous été consulté par le parrain de ce projet de loi? Est‑il entré en contact avec vous pour savoir quelle serait l'incidence de cette mesure dans votre secteur?

    Non, il n'a pas communiqué avec moi.

    La seule façon pour l'un ou l'autre d'entre vous de dire ce que vous pensiez de ce projet de loi était de témoigner devant ce comité aujourd'hui.

    Oui.

    Oui, c'est le moyen le plus efficace de le faire.

    Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que nous devrions probablement engager des consultations auprès du plus grand nombre possible d'industries, d'entreprises et de producteurs pour savoir ce qu'ils pensent de l'incidence de ce projet de loi?

    Je dirais que oui.

    Oui, je serais d'accord. J'inclurais non seulement les produits agricoles, mais aussi ceux d'autres secteurs. L'ACEUM est bon pour l'ensemble de l'économie canadienne, pas seulement pour l'agriculture. Ce projet de loi ne va pas nécessairement uniquement à l'encontre de l'agriculture. Il est inquiétant pour l'ensemble de l'économie canadienne.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Virani pour quatre minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à remercier tous les témoins de leur participation et du rôle qu'ils jouent pour nourrir les Canadiens et le monde entier, comme l'a dit, je crois, M. Klompmaker.

    Je dirai simplement qu'il y a parfois un peu de confusion de ce côté‑ci de la table du Comité lorsque nous entendons des protestations à propos du soutien à la gestion de l'offre. Nous savons qu'il y a eu des débats lors des congrès de l'opposition officielle de Sa Majesté qui avançaient l'idée de l'élimination progressive de la gestion de l'offre. Certains candidats à la direction de l'opposition officielle se sont engagés à mettre fin à la gestion de l'offre, ce qui a suscité quelques inquiétudes. N'oublions pas que ce système a été créé par Pierre Elliott Trudeau en 1972. C'est un bon système. Il s'est avéré très efficace et, en tant que députés du Parti libéral, nous le défendons.

    J'aimerais poser quelques questions à M. Klompmaker. J'ai repris vos propos lorsque j'ai dit que vous aidiez à nourrir les Canadiens. J'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet. En cette période de crise marquée par la guerre illégale en Ukraine, la sécurité alimentaire dans le monde est devenue un enjeu de premier plan. Pourriez-vous nous en parler en tant qu'aviculteur, mais aussi, de façon plus générale, en tant qu'agriculteur?

    Comment la gestion de l'offre peut-elle nous permettre de stabiliser notre système alimentaire, d'exporter nos produits et d'aider nos alliés partout dans le monde?

    Je vous remercie.

    Nous reconnaissons qu'un des grands avantages de la gestion de l'offre est la sécurité alimentaire. Prenez par exemple la grippe aviaire et son incidence partout au pays. Il existe des fermes avicoles dans les dix provinces. Des cas de grippe aviaire ont été recensés dans sept d'entre elles, mais nous avons tout de même pu maintenir l'approvisionnement en produits. Nous ne nous sommes pas retrouvés en rupture de stock. Nous avons donc été en mesure d'assurer notre sécurité alimentaire.

    Nous avons constaté des pertes importantes aux États-Unis, ce qui a certainement eu une incidence sur certains secteurs soumis à la gestion de l'offre là‑bas, et il y a eu des répercussions sur quelques importations en provenance des États-Unis. Grâce au système de gestion de l'offre, nous sommes en mesure de protéger les consommateurs.

    Avec l'incertitude créée par la situation en Ukraine et l'interruption de l'approvisionnement en céréales dans différentes régions, je pense, dans une perspective de souveraineté alimentaire, qu'il est dans l'intérêt d'un pays de pouvoir se nourrir lui-même.

     Il me reste environ une minute. Si possible, j'aimerais parler davantage de la prévisibilité et de la stabilité de l'industrie.

    Il est évident que les changements climatiques et l'objectif de zéro émission nette représentent un défi pour nous tous, quel que soit le secteur.

    Monsieur Klompmaker, en tant qu'agriculteur, comment la gestion de l'offre vous permet-elle de disposer de la prévisibilité dont vous avez besoin pour apporter les innovations nécessaires pour que l'élevage de poulets ait une plus petite empreinte carbone?

    C'est une bonne question, parce que je suis le plus âgé à la ferme maintenant. J'ai trois fils qui y travaillent. Ils sont d'avis que la gestion de l'offre leur donne la stabilité dont ils ont besoin pour investir dans l'exploitation agricole. Au cours des dernières années, nos investissements nous ont permis de construire plusieurs nouveaux poulaillers et d'importer d'Europe une technologie relative aux échangeurs de chaleur qui réduit considérablement nos coûts de chauffage et améliore la santé et le bien-être de la volaille.

    Il est certain que la stabilité créée par le système de gestion de l'offre nous donne la confiance nécessaire pour investir dans l'innovation et savoir que, dans quelques années, nous serons toujours en mesure de bien gagner notre vie.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous passons à M. Savard-Tremblay.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.

    Monsieur Klompmaker, quand j'entends cet argument voulant qu'il faille garder des ouvertures pour ne pas nuire à d'autres secteurs, je comprends qu'on veut encore vous traiter comme une monnaie d'échange. Cela revient à dire que tout le monde se dit en faveur de la gestion de l'offre, mais que tout le monde est croyant, mais pas si pratiquant, que tout le monde a la foi, mais ne va pas bien souvent à l'église le dimanche, et qu'on veut garder quelques petits points de pourcentage dans sa manche une fois de temps en temps.

    Comment vous sentez-vous quand les députés disent qu'ils appuient le système, mais qu'ils ne sont pas prêts à avoir un engagement ferme, outre verbal?

    Je dirai que tous les partis ont ouvertement déclaré qu'ils étaient en faveur de notre système de gestion de l'offre, et nous leur en sommes reconnaissants.

    Ce qui nous préoccupe, c'est que chaque fois que nous nous engageons dans un accord ou une négociation commerciale, nous courons le risque de perdre l'accès au marché. Au bout du compte, nous avons l'impression de toujours être la monnaie d'échange, et que la gestion de l'offre n'est que légèrement sacrifiée.

    Notre préoccupation est toujours — et je pense que le terme a été utilisé par d'autres personnes autour de cette table et par d'autres témoins que vous avez reçus en comité — que nous perdons un peu plus de terrain à chaque négociation commerciale. C'est une mort à petit feu. Nous finirons par arriver à un point où le système de gestion de l'offre cédera un certain nombre de parts de marché et ne fonctionnera plus comme il était prévu au départ.

    Je ne peux vous donner de chiffre, et je souhaite ne jamais connaître ce chiffre.

    Justement, c'est intéressant parce que j'ai posé la question aux fonctionnaires quand ils sont venus. Ils disaient que, même si les négociateurs avaient sacrifié des parts de marché garanties par le système de gestion de l'offre, ils avaient conservé l'intégrité de ce dernier. Dans ma définition, intégrité veut dire totalité, 100 %. Cela veut dire que 0 % du système aurait dû être sacrifié.

     J'ai demandé à partir de combien de points de pourcentage il y aurait un point de non-retour, c'est-à-dire que le système ne serait plus considéré comme intégral. Je n'ai jamais réussi à avoir de réponse là-dessus.

    Dans votre réalité quotidienne, pour votre ferme et pour vous comme producteur, que signifie concrètement le sacrifice d'un simple point de pourcentage?

    Si je comprends bien votre question, vous me demandez quel pourcentage d'accès au marché je devrais perdre avant de ne plus pouvoir poursuivre mes activités.

    Concrètement, comment se traduit pour votre ferme le sacrifice d'un point de pourcentage des parts de marché garanties par le système de gestion de l'offre?

    Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas sûr de savoir quel est le point de non-retour. C'est là le problème. Nous avons eu la chance de connaître une croissance dans notre secteur, mais je ne veux certainement pas renoncer à ma croissance, et je ne veux pas donner ce que j'ai déjà.

    Mon inquiétude porte toujours sur l'avenir de notre secteur. Beaucoup de jeunes agriculteurs y travaillent, et plus nous cédons des parts de marché, plus la confiance dans le système s'érode. Il devient de plus en plus difficile de faire en sorte que les jeunes restent et de stimuler l'investissement.

    Monsieur Klompmaker, en 20 secondes à peu près, qu'est-ce que la gestion de l'offre vous permet au chapitre de l'innovation et de l'investissement dans votre entreprise? Qu'est-ce que cela vous permet de prévoir pour l'avenir?

    Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve en matière d'innovation, et je ne sais pas quelles sommes je devrais ou je dois mettre de côté. En tout cas, mes fils s'intéressent à tout cela.

    Chose certaine, il me faut la certitude que je n'aurai pas à abandonner plus de parts de marché et que je n'affaiblirai pas la stabilité du système.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je cède la parole à M. Cannings pour quatre minutes.

    Je vous remercie.

    La situation du fromage m'intrigue beaucoup, car elle semble être l'une des bizarreries dans ce domaine, à cause du Brexit et de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, entre autres.

    Pouvez-vous me dire comment étaient gérées les importations de fromage en provenance du Royaume-Uni, avant l'entrée en vigueur de l'AECG? Ces produits jouissaient-ils d'un accès distinct au marché canadien?

    Tout d'abord, je vous remercie de votre question.

    La méthode initiale d'importation de fromage, avant l'adoption des récents accords commerciaux, consistait à utiliser les quotas de l'OMC. Ils étaient répartis géographiquement, entre les pays non membres de l'Union européenne, c'est‑à‑dire les pays non européens, et les pays de l'Union européenne. À l'époque, le Royaume-Uni faisait partie de l'Union européenne et avait donc droit aux quotas de cette zone.

    Quelle était la part du Royaume-Uni dans le quota de l'Union européenne importé au Canada?

    Avant la conclusion de l'AECG, c'était à peu près 900 000 kilogrammes.

    Je suis désolé. Quelle proportion du quota de l'Union européenne...?

    À l'époque — et c'est toujours le cas —, le quota européen était de 14 millions de kilogrammes. Nous pourrions donc parler de un million de kilogrammes. Un million de kilogrammes sur 14 millions de kilogrammes provenaient du Royaume-Uni.

    D'accord. Si le Brexit n'avait pas eu lieu, s'agit‑il de la part de marché à laquelle le Royaume-Uni aurait eu accès?

    À l'entrée en vigueur de l'AECG, le Royaume-Uni avait désormais accès au quota de l'AECG et, grâce à cela, nous avons pu répondre aux demandes des consommateurs canadiens qui voulaient avoir plus de fromages du Royaume-Uni. Maintenant, en raison du Brexit, nous ne pouvons pas pénaliser les petites et moyennes entreprises canadiennes ou les consommateurs canadiens.

    Je pense qu'il y a quelques accords parallèles en ce moment...

    Jusqu'à la fin de 2023, nous pourrons importer des fromages britanniques en vertu du quota de l'Union européenne. Nous n'aurons plus cette possibilité à la fin de l'année 2023.

    D'accord.

    Si vous me le permettez, j'ajouterais quelque chose à ce que M. Dal Ferro a dit. Nous demandons une prolongation temporaire des lettres d'accompagnement de l'ACC concernant les fromages. Comme M. Dal Ferro l'a dit, ces lettres viendront à échéance à la fin de 2023. Afin d'assurer une stabilité pour les entreprises et les consommateurs canadiens, nous demandons une prolongation temporaire. Cela ne permettra pas d'avoir un accès plus important que celui que nous avons eu par le passé. Nous espérons renforcer notre accès, non pas le diminuer.

    Évidemment, cette mesure nous aiderait dans nos activités de planification pour l'année 2024. Elle nous permettrait d'assurer une continuité pour les entreprises canadiennes. Il ne faut pas oublier que certains fromages doivent être affinés pendant neuf mois. À l'aube de 2024, l'incertitude plane quant aux fromages qui sont fabriqués pour le marché canadien.

    Je suppose que cela n'a pas été une importante question d'intérêt public pendant les négociations du Brexit; c'est‑à‑dire que vous perdriez soudainement l'accès aux marchés une fois que le Royaume-Uni n'adhérerait plus à l'AECG.

    Lors des négociations de l'accord de divorce, nous ne savions pas vraiment ce qu'il adviendrait de l'accès aux marchés de l'AECG et de l'Union européenne.

    D'accord.

    J'aimerais maintenant m'adresser à...

    Monsieur Cannings, il ne vous reste que 18 secondes.

    D'accord. Je vais donc m'arrêter ici.

    Je vous remercie.

    Monsieur Martel, vous disposez de trois minutes.

     Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins de leur présence et je les prie de nous excuser de notre retard. Quand il y a des votes, ce n'est jamais facile pour nos invités.

    Monsieur Ruel, d'après vous, est-ce que le projet de loi C‑282 est nécessaire, ou est-ce que les compensations suffisent?

    Je vous remercie.

     Pour répondre à votre question, le projet de loi est de toute évidence nécessaire. Les compensations ne sont vraiment pas le choix qu'auraient fait les producteurs.

     Ce que ces derniers veulent, et que M. Klompmaker sera bien placé pour confirmer puisqu'il est producteur, c'est de continuer à produire et de faire croître leur entreprise. Ils veulent une entreprise florissante, qu'ils vont pouvoir transférer aux futures générations. Ils veulent contribuer au développement économique de toutes les régions du Canada et même des villes aussi, la production de poulet se répercutant dans les milieux périurbains ou urbains à cause des usines de transformation et de surtransformation.

    Il est donc important d'arrêter de permettre davantage de brèches dans la gestion de l'offre. Tout kilo qui provient de l'importation, c'est un kilo que nous ne produisons pas au Canada et qui enlève des céréales qui seraient sinon consacrées à l'alimentation des poulets que nous élevons, et qui fait perdre des emplois dans toute l'industrie de la transformation.

     Admettons qu'il y avait encore des concessions. Vous dites qu'à un moment donné, il faudra arrêter d'en faire, parce que le système de gestion de l'offre ne sera plus efficace.

     Je trouvais intéressant ce que disait mon collègue: on a beau dire qu'il ne faut pas faire de concessions, mais, chaque fois qu'on en fait, on semble quand même être capable de compenser financièrement les revenus perdus.

    Cependant, jusqu'à quel point peut-on se permettre de concéder des points de pourcentage? Si on ne sait pas exactement où se trouve la limite, on continue de tirer l'élastique, en se disant que les producteurs seront capables de survivre si on les compense. Jusqu'où peut-on aller? Comprenez-vous ma question?

    Oui, tout à fait.

    Chaque concession a évidemment un impact sur l'économie canadienne, en plus de créer de l'incertitude et de miner la confiance en matière d'investissement. Comme l'a dit M. Klompmaker, il a investi dans son entreprise, achetant de l'équipement et des échangeurs de chaleur pour améliorer sa performance environnementale. S'il n'était plus en mesure de croire que le système sera viable dans les prochaines années, il risquerait de ne pas y investir et ses enfants pourraient choisir une autre industrie que celle du poulet.

    Les pertes que nous subissons à cause de ces concessions nous forcent à développer de plus en plus nos débouchés. Nous sommes quand même très innovateurs lorsque vient le temps d'offrir les meilleurs produits possible aux consommateurs canadiens. Il existe des programmes de biosécurité à la ferme et les producteurs travaillent fort pour développer de nouveaux débouchés, puisqu'ils en perdent malheureusement à cause des importations.

    Vous savez que, présentement…

    Je suis désolée, monsieur Martel. Il ne vous reste que deux secondes.

    Nous passons maintenant à M. Miao pour trois minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Par l'intermédiaire de la présidence, je voudrais m'adresser à M. Klompmaker.

    Comment la gestion de l'offre veille‑t‑elle à ce que les producteurs de poulets canadiens disposent d'un revenu juste et stable? Puis, quel avantage en retirent les consommateurs canadiens?

    La gestion de l'offre repose essentiellement sur trois piliers. Le pilier du contrôle des importations nous permet de contrôler les prix et d'établir les volumes. Comme je l'ai indiqué plus tôt, les volumes sont établis par un conseil d'administration, qui a aussi des procédures pour les transformateurs et les services d'alimentation. Les avantages sont que nous avons la capacité de fournir au marché ce dont il a besoin tout en créant la stabilité nécessaire pour éviter l'offre excédentaire ou l'offre insuffisante de produits.

    Du point de vue des consommateurs, nous ne voyons pas de fluctuations des prix de gros en raison du flux constant de produits disponibles pour les consommateurs. Du point de vue des agriculteurs, les prix sont établis selon une formule relative au coût de production. Nous n'avons aucun contrôle sur les prix à l'extérieur de la ferme, mais il va sans dire que nous créons cette stabilité grâce au flux régulier de produits. En outre, nous produisons dans toutes les provinces.

    Quels sont les avantages économiques d'acheter des poulets canadiens?

    L'avantage principal, c'est que vous appuyez les Canadiens. On ne parle pas seulement des agriculteurs. Nos agriculteurs sont répartis dans les 10 provinces, dans les collectivités rurales, où beaucoup dépendent de la gestion de l'offre, comme les fournisseurs d'équipement, d'aliments pour animaux ou de couveuses à poussins. Cela soutient aussi les centres urbains, où nous avons des installations de transformation et des distributeurs.

    Voilà les avantages; nous créons environ 102 000 emplois au Canada.

    La mise en œuvre du projet de loi C‑282 permettrait-elle de répondre adéquatement aux préoccupations et aux besoins des petits producteurs de poulets du Canada?

    Le projet de loi C‑282 donnera aux gens la confiance nécessaire pour investir dans les exploitations agricoles, pour lancer des exploitations de plus petite taille. Évidemment, les petites exploitations ont pour avantage de... Grâce à la gestion de l'offre, nous avons des programmes très rigoureux de salubrité alimentaire et de soins des animaux. Ces programmes s'appliquent à l'ensemble des exploitations, ce qui contribue au maintien des petites exploitations familiales.

    Merci beaucoup.

    Je suis désolée, monsieur Miao. Nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui.

    Monsieur Perron, vous avez une minute et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Monsieur Ruel, j'ai une minute et demie. J'aimerais que vous nous parliez des effets secondaires de la gestion de l'offre, de son impact dans les communautés et dans les villages, de son effet sur l'occupation du territoire, et de ses conséquences sur les fournisseurs et les clients, qui sont souvent des fournisseurs et des clients d'autres secteurs agricoles.

    Je vous laisse tout le temps qu'il me reste pour soulever tout autre point qu'il vous serait important de clarifier au bénéfice du Comité.

    Merci.

    Les effets sont multiples, y compris sur les fournisseurs d'intrants. Comme M. Klompmaker le disait aujourd'hui, il achète annuellement pour 3,5 millions de dollars de moulée pour nourrir ses poulets. Ce sont des grains qu'il achète de fournisseurs de maïs ou de soya. On n'a donc qu'à penser à toutes les meuneries à travers le Canada, aux fournisseurs de poussins, ou aux fournisseurs de la ripe de bois que les producteurs utilisent comme litière. On peut aussi penser aux fournisseurs de propane ou de n'importe quel combustible utilisé pour chauffer les poulaillers l'hiver ou les ventiler l'été. Pensons ensuite aux usines de transformation et de surtranformation et aux entreprises de distribution. Pensons aussi à la nécessité de nourrir les Canadiens et de leur assurer un approvisionnement stable.

    Comme on l'a malheureusement vu au début de la pandémie, il a été difficile de maintenir un approvisionnement stable en poulet, mais on a réussi. C'est important pour la ruralité et pour le milieu urbain. Nos producteurs soutiennent 101 000 emplois partout au Canada, ce qui est énorme. Ces emplois sont partout, dans toutes les provinces, et ne sont pas concentrés dans une région du pays. Nos producteurs contribuent pour plus de 8 milliards de dollars au PIB canadien, et...

    Merci beaucoup, monsieur Ruel. Je suis désolée de vous interrompre.

    Nous passons à M. Cannings, pour une minute et demie, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je vais poser ma question à M. Klompmaker encore une fois.

    Vous avez parlé d'une mort à petit feu. Dans le cadre des trois derniers accords commerciaux importants, on voyait, pour le secteur laitier, un pourcentage d'environ 3 % dans chacun des cas, pour un total de 10 %. Auparavant, l'accès était de 8 %, et aujourd'hui, les producteurs étrangers ont accès à 18 % de leur marché.

    Est‑ce la même chose pour les producteurs de poulet, de volaille?

    Après la conclusion du dernier accord commercial, l'ACEUM, l'accès pour le poulet canadien était de 10,8 %.

    Merci.

    C'est là‑dessus que se termine cette partie.

    Chers témoins, si vous voulez ajouter quelque chose sur des points dont vous n'avez pas eu l'occasion de discuter, veuillez envoyer vos observations par écrit à la greffière, qui veillera à les transmettre aux membres du Comité.

    Je vous demanderais de bien vouloir laisser la place rapidement à nos prochains témoins afin que le Comité ait le temps d'obtenir des réponses à ses questions.

    Nous reprenons.

    Nous accueillons maintenant nos prochains témoins. Représentant le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles, nous avons M. Jean‑Michel Laurin, qui est président et chef de la direction, et M. Ian McFall, président du conseil d'administration. Nous accueillons également M. Troy Sherman, directeur des relations gouvernementales au Conseil canadien du canola. De la Fédération des producteurs d'œufs du Québec, nous avons M. Paulin Bouchard, qui est président, et M. Sylvain Lapierre, le premier vice-président.

    Bienvenue à tous. Veuillez accepter nos excuses pour le retard et le temps limité dont nous disposons.

    Monsieur Laurin ou monsieur McFall, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire. Vous avez quatre minutes tout au plus. La parole est à vous.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le Comité.

    Je m'appelle Ian McFall. Je préside le conseil d'administration du Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles. Bien que je comparaisse devant vous à ce titre, je suis également premier vice-président et actionnaire des Fermes Burnbrae, une entreprise familiale qui mène des activités de classement, de transformation et de production d'œufs dans cinq provinces au Canada.

    Je suis accompagné aujourd'hui de M. Jean‑Michel Laurin, le président et chef de la direction de notre association.

    Le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles représente des couvoirs, des établissements de classement d'œufs, des transformateurs d'œufs, des transformateurs de poulet et de dinde et d'autres transformateurs. Bien que nos membres ne soient pas régis par la gestion de l'offre, considérez-nous comme les représentants des principaux clients des producteurs canadiens de volaille et d'œufs. Ensemble, nos membres représentent plus de 180 établissements de toutes tailles, qui transforment plus de 90 % des produits de volaille et d'œufs produits par des agriculteurs canadiens.

    Notre association appuie sans réserve le système canadien de gestion de l'offre et les politiques commerciales internationales qui sont compatibles avec ce système. Nous sommes d'avis que le projet de loi C‑282 est conforme à ce système.

    La chaîne d'approvisionnement de volaille et d'œufs que nous représentons, les personnes que nous employons et les communautés que nous touchons dépendent d'un bon système de gestion de l'offre au Canada. L'accès aux marchés accordé aux produits de volaille et d'œufs dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM, en plus de l'accès existant aux marchés par l'entremise de l'OMC, aura un impact sur les producteurs et transformateurs sous gestion de l'offre. Il convient de souligner que notre industrie est toujours en train de s'adapter aux impacts croissants de ces accords. Par exemple, dans le cas du PTPGP, le Chili vient de ratifier l'accord, mais il vient aussi d'interdire les exportations de volaille en raison de la grippe aviaire.

    Concernant ces accords, il convient de souligner que le gouvernement offre une compensation financière aux secteurs sous gestion de l'offre. Dans le cas des transformateurs de volailles et d'œufs, le gouvernement participe aux investissements dans les usines par l'intermédiaire du Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre, un fonds qui fournira, en moyenne, 17 millions de dollars par année sur six ans aux transformateurs de volailles et d'œufs qui cherchent à améliorer leur productivité et leur compétitivité. Ce fonds suscite beaucoup d'intérêt. Presque une année complète après le lancement du fonds, il est évident qu'il ne bénéficiera qu'à un nombre limité de transformateurs, étant donné le volume élevé de demandes. Il convient aussi de souligner que le financement accordé au titre du fonds ne représente qu'une fraction de l'impact attendu de ces accords commerciaux.

    Le projet de loi C‑282 est lié au régime canadien de contrôle des importations, l'un des trois piliers essentiels au maintien du système de gestion de l'offre. Nous reconnaissons que le projet de loi suscite des préoccupations chez certains. Les accords commerciaux sont essentiels pour les produits de base non soumis à la gestion de l'offre. Nous pensons que le Canada peut protéger ses secteurs soumis à la gestion de l'offre tout en négociant, avec succès, des accords commerciaux avantageux pour les Canadiens. Nous comprenons également que le projet de loi ne vise pas à restreindre la capacité du Canada de négocier de nouveaux accords.

    L'accès de nos membres aux importations en volumes contrôlés et limités est également essentiel pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous croyons comprendre que le projet de loi C‑282 ne modifiera pas l'accès au marché déjà accordé aux partenaires commerciaux en vertu des accords actuels et qu'il n'aura pas d'incidence sur d'autres lois commerciales.

     En conclusion, le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles estime que ce projet de loi est conforme au système canadien de gestion de l'offre, un système que nous appuyons fortement.

    Nous vous remercions de votre temps. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sherman, vous avez quatre minutes. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente. Je remercie également les membres du Comité.

    Je m'appelle Troy Sherman, et je suis le directeur des relations gouvernementales du Conseil canadien du canola. Le Conseil englobe tous les maillons de la chaîne de valeur du canola. Nos membres comprennent des producteurs de canola, des entreprises en sciences de la vie, des manutentionnaires de grains, des exportateurs, des transformateurs et d'autres. Notre objectif commun est d'assurer la croissance et le succès continus de l'industrie, et ce, en répondant à la demande mondiale de canola et de produits à base de canola, y compris les aliments, les aliments pour animaux et le carburant.

    Le succès du canola rejaillit sur le Canada. Notre industrie représente près de 30 milliards de dollars d'activité économique par année. Elle est à l'origine de quelque 207 000 emplois et de 12 milliards de dollars en salaires, ainsi que de la plus grande part des recettes monétaires agricoles au pays. Étant donné que plus de 90 % du canola canadien est exporté vers pas moins de 50 marchés différents, l'industrie du canola dépend d'un commerce ambitieux, équitable et fondé sur la science et des règles.

    Depuis de nombreuses années, nous travaillons avec les négociateurs commerciaux du Canada pour nous assurer que le Canada et le canola canadien sont bien placés pour aider à nourrir le monde. Le principe fondamental selon lequel les négociateurs devraient être habilités à conclure les meilleurs accords possible pour les Canadiens et l'économie canadienne est au cœur de ces négociations commerciales. Les négociateurs y sont parvenus en misant sur l'ensemble des outils dont nous disposons pour négocier des accords commerciaux, en travaillant en étroite collaboration avec l'industrie, les universitaires et la société civile pour veiller à ce que les accords commerciaux du Canada soient dans l'intérêt national.

    Le projet de loi C‑282 risque de nuire à la réputation du Canada en tant que pays commerçant et, par conséquent, à nos intérêts nationaux dans le cadre de négociations commerciales. Le projet de loi le fait de plusieurs façons, notamment en mettant en place des interdictions législatives sur ce que les négociateurs peuvent discuter dans le cadre de négociations et en affaiblissant la position du Canada en tant que partenaire potentiel pour des accords commerciaux.

    Concernant le premier point, le projet de loi C‑282 propose d'interdire aux négociateurs commerciaux du Canada d'aborder certains sujets précis à la table de négociation. À notre connaissance, comme l'ont fait remarquer les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, aucun autre pays n'interdit par voie législative aux négociateurs de discuter de certains sujets lors de négociations commerciales. Le Canada serait une exception, et ce, inutilement.

    En juin 2021, un fonctionnaire d'Affaires mondiales Canada a comparu devant ce comité au sujet du projet de loi C‑216, le prédécesseur du projet de loi C‑282. À l'époque, il avait déclaré ce qui suit: « le Canada a réussi à conclure 15 accords commerciaux, qui couvrent 51 pays, tout en préservant son système de gestion de l'offre. » Puis, il a ajouté ce qui suit:

    Ce qui était vrai il y a deux ans reste vrai aujourd'hui. Le projet de loi C‑282 est une solution à un problème qui n'existe pas, et il risque de miner d'autres industries et secteurs de l'économie, dont le secteur du canola canadien. L'adoption du projet de loi C‑282 créerait un dangereux précédent pour d'autres modifications à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit pour protéger certaines industries, soit pour imposer un libellé restrictif dans les accords commerciaux dans des secteurs d'intérêt particulier.

    Concernant le deuxième défi mentionné, le projet de loi C‑282 affaiblira considérablement la position du Canada à titre de partenaire de choix pour de possibles négociations commerciales. En légiférant pour empêcher nos négociateurs d'inclure la gestion de l'offre dans les négociations, le Canada réduit considérablement l'assiette des débouchés commerciaux, risquant ainsi d'obliger le Canada à faire des concessions dans d'autres secteurs d'intérêt. Si le Canada est perçu comme un obstacle à l'inclusion de nouveaux partenaires dans les accords plurilatéraux, ou comme un pays moins attrayant — étant donné la restriction qu'il impose concernant la gestion de l'offre —, nos partenaires commerciaux pourraient remettre en question la pertinence d'inclure le Canada à la table des négociations.

    En conclusion, le projet de loi C‑282 représente une rupture importante par rapport à la position du Canada en matière de libre-échange, qu'il veut équitable et fondé sur des principes et des règles. Aucune industrie, aucun secteur, aucune question ne devrait être exclu des négociations commerciales. Nos négociateurs commerciaux ont obtenu des résultats et des avantages concrets pour l'économie et les industries canadiennes, y compris pour le secteur du canola.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, s'il vous plaît, monsieur Bouchard. Vous avez quatre minutes tout au plus.

     Bonjour, madame la présidente. Bonjour à tous. Je vous remercie de l'invitation.

    Je suis Paulin Bouchard, le président de la Fédération des producteurs d'œufs du Québec. Je suis accompagné de M. Sylvain Lapierre qui en est le vice‑président. Nous sommes tous les deux des producteurs d'œufs pour le Québec.

     Notre fédération représente 199 producteurs qui prennent soin de 5,7 millions de poules pondeuses produisant 1,8 milliard d'œufs par année. Nous représentons aussi les intérêts de 108 producteurs de poulets de remplacement et de six producteurs d'œufs qui sont destinés à la production de vaccins fabriqués par une compagnie pharmaceutique qui prend soin de la santé des Canadiens.

     Aujourd’hui, tous les partis fédéraux et les témoins se disent en faveur de la gestion de l’offre, mais les raisons qui sous‑tendent leur appui au système diffèrent. D’un côté, il y a les élus qui appuient le projet de loi C‑282 pour protéger les productions sous gestion de l’offre de toute nouvelle concession de nos parts de marché à des producteurs étrangers. Ces élus savent que les bienfaits pour les consommateurs et les citoyens canadiens sont supérieurs aux avantages espérés par d’hypothétiques gains lors de la négociation de futurs accords commerciaux.

     À l’opposé, des propos tenus par certains témoins lors de réunions précédentes nous laissent croire que le système de gestion de l’offre n’est qu’une monnaie d’échange qui facilite le travail des négociateurs canadiens. En fait, on comprend à mots couverts que ces élus tiennent à la gestion de l’offre, car ces marchés protégés sont des atouts indispensables pour faire céder aux négociateurs étrangers des parts de marché intérieur.

     Aux dires de certains témoins qui se sont exprimés devant ce Comité, sans cet atout, les négociateurs canadiens seront complètement dépourvus lors de futures négociations. Ces propos s’apparentent à un désaveu des négociateurs canadiens qui, contrairement à leurs adversaires étrangers, seraient impuissants à faire bouger les parties adverses sans cet outil. C’est à se demander comment font les négociateurs des autres pays qui n’ont pas de marchés protégés par la gestion de l’offre.

     Nous rappelons aux parlementaires qu’il est possible de conclure des accords commerciaux sans sacrifier de productions sous gestion de l’offre. Depuis 1997, le Canada a conclu 12 accords commerciaux et négocié avec 15 pays, sans pour autant donner accès à ses marchés intérieurs. Pourquoi les négociateurs canadiens ont‑ils autant besoin d’échanger nos marchés protégés alors que les négociateurs japonais et américains sont capables de faire des gains sans mettre leurs marchés du riz, du sucre et du coton sur la table des négociations?

     Lors des réunions du Comité, les témoins et les élus ont été dans l’impossibilité de chiffrer en revenus et en volume les exportations qui ont été faites par le Canada à la suite de concessions de parts de marché aux exportateurs étrangers. Les producteurs sous gestion de l’offre, eux, peuvent chiffrer ces pertes, et les contribuables canadiens peuvent chiffrer les montants qu'ils ont dû payer pour compenser ces concessions.

     Si le projet de loi C‑282 avait été adopté au tournant du siècle, jamais nos parts de marché n’auraient été cédées. Le projet de loi C‑282 est un outil indispensable pour protéger les citoyens et les consommateurs canadiens de l’effritement d’un système qui bénéficie à tous. Voter contre le projet de loi C‑282, c’est voter pour des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt collectif, et c’est voter pour offrir nos productions en sacrifice lors de prochaines négociations.

     Madame la présidente, tout a été dit et redit au cours des audiences sur les projets de loi C‑216 et C‑282. Les producteurs d’œufs du Québec demandent aux parlementaires de…

    Je m'excuse, monsieur Bouchard. Je dois vous interrompre. Je suis vraiment désolée.

    Monsieur Baldinelli, vous avez quatre minutes, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur ce que mon collègue a mentionné plus tôt aujourd'hui. Plusieurs d'entre nous, à cette table, appuient le secteur de la gestion de l'offre. En fait, j'ai rencontré des représentants des Producteurs laitiers de l'Ontario l'autre jour, à mon bureau. En fait, j'ai eu l'occasion de travailler pour cet organisme.

    Cela dit, nous sommes ici pour examiner le projet de loi C‑282 et concilier les deux visions différentes qui s'opposent ici aujourd'hui.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Sherman.

    Le parrain du projet de loi a‑t‑il communiqué avec votre organisme pour obtenir des commentaires sur cette éventuelle mesure législative?

    Je vous remercie de la question.

    Non, le parrain du projet de loi n'a pas communiqué avec nous au sujet de cette mesure législative.

    Voici ce qui me préoccupe. Plus tôt, les représentants de la Canadian Canola Growers Association ont parlé de la perte de prévisibilité et de stabilité qu'entraînerait la mise en œuvre du projet de loi C‑282. Toutefois, ce qu'on entend du côté des secteurs soumis à la gestion de l'offre, c'est que cette mesure législative permettrait une prévisibilité et une stabilité accrues. Comment peut‑on concilier ces deux positions contradictoires?

    Le Comité a accueilli des représentants de huit organismes: Pulse Canada, les Producteurs de grains du Canada, l'Association nationale des engraisseurs de bovins, l'Association canadienne des bovins et l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Aujourd'hui, les représentants de trois organismes — la Canadian Canola Growers Association, le Conseil canadien des fromages internationaux et le Conseil canadien du canola — ont exprimé leurs préoccupations.

    J'aimerais savoir si, de votre point de vue, vous pensez qu'il serait utile que le Comité entende d'autres témoignages d'organismes des deux côtés et d'experts en commerce pour avoir des conseils sur la marche à suivre pour aboutir à la meilleure mesure législative possible.

    Je vous remercie de la question.

    Je pense que nous sommes favorables à l'idée que d'autres industries et secteurs aient l'occasion de comparaître au Comité pour présenter leurs observations sur ce projet de loi. Je ne crois pas... Je dirais que le Conseil ne croit pas qu'il s'agit d'une question qui concerne strictement le secteur agricole, mais plutôt une question qui concerne l'ensemble de l'économie.

    Ce qui nous pose problème, ce n'est pas que le projet de loi porte sur la gestion de l'offre, mais plutôt le principe de modifier un texte législatif de façon à interdire aux négociateurs d'aborder certaines questions comme la gestion de l'offre, cette fois‑ci, la foresterie et l'automobile, ou encore les syndicats et les chapitres sur le travail. Je pense que nous établissons un dangereux précédent.

    Actuellement, le projet de loi porte sur la gestion de l'offre. Ce n'est pas que nous sommes contre la gestion de l'offre. Nous sommes contre l'idée d'ouvrir cette loi pour établir des interdictions sur ce que nos négociateurs peuvent faire à la table des négociations.

    Comme vous le dites, cela crée un dangereux précédent.

    Par exemple, quand le Canada participe à des négociations commerciales... Mon collègue a mentionné que dans trois ans, l'ACEUM devra être renégocié. Si nous enchâssons dans la loi l'interdiction de discuter de certains secteurs, qu'est‑ce qui empêche nos partenaires commerciaux américains ou mexicains de faire la même chose, au détriment de divers secteurs?

    Puis‑je vous entendre là‑dessus?

    Les États-Unis sont notre principal marché d'exportation; en 2022 seulement, nos exportations aux États-Unis ont atteint une valeur de près de 7 milliards de dollars. Selon moi, il ne suffit pas de parler de l'accès au marché; il faut se pencher sur l'intégralité de l'accord.

    Comme vous le savez, durant les négociations relatives à l'ACEUM, le règlement des différends était l'une des pierres d'achoppement pour l'administration américaine. Il s'agit d'un outil que le secteur agricole dans son ensemble a utilisé dans le passé, et c'est un moyen très efficace pour le Canada d'affronter les États-Unis ou le Mexique sur des questions particulières en vue de régler des différends. Il ne faudrait absolument pas que les dispositions à ce sujet soient assouplies à la place d'une autre partie d'un différent chapitre de l'accord.

    Je suis désolée, monsieur Baldinelli, mais il ne vous reste que quatre secondes.

    La parole est à M. Drouin.

    Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de Nepean. Je crois que nous disposons de deux minutes chacun.

     Monsieur Bouchard, je vous souhaite la bienvenue au Comité et je vous remercie d'être des nôtres.

    Quand on parle de la gestion de l'offre, on dit souvent qu'elle pousse les prix à la hausse. Êtes-vous au courant de l'impact de la grippe aviaire aux États‑Unis sur le secteur avicole des poules et des poules pondeuses? Connaissez-vous le prix d'une douzaine d'oeufs aux États‑Unis en ce moment, dans un marché libre, comparativement au Canada?

    Merci de votre question.

    Mous sommes bien entendu au courant du fait que les États‑Unis ont vécu une flambée très importante de grippe aviaire, qui a exigé l'élimination de plus de 44 millions de poules pondeuses malades. Cela a fait exploser les prix aux États-Unis, où ils sont pour le moment beaucoup plus élevés qu'au Canada, du jamais vu.

    On compare donc un marché américain entièrement libre, très concentré et sujet à une importante fluctuation des prix, à un marché canadien très stable et basé sur des coûts de production qui fluctuent moins sur le marché. On peut en retenir une autre grosse différence lorsqu'il est question du prix des oeufs. Souvent, on confond le prix à la consommation, ce que le consommateur va payer à l'épicerie, et le prix versé au producteur. Ce que les consommateurs américains et canadiens vont payer sera souvent très semblable, mais les producteurs américains recevront nettement moins d'argent que les producteurs canadiens.

     Merci beaucoup, monsieur Bouchard.

    Monsieur Sherman, il ne me reste que 15 secondes.

    Monsieur Drouin, il vous reste neuf secondes si vous voulez partager votre temps de parole avec M. Arya.

    D'accord.

    Rapidement, d'autres pays ont-ils communiqué avec vous pour vous dire, soudain... Je sais que selon l'ACCA, le projet de loi nous fera revenir des dizaines d'années en arrière. Des pays laissent-ils entendre, soudain, qu'ils annuleront des accords commerciaux?

    Je n'ai pas entendu parler d'annuler des accords commerciaux, mais il y a certes des membres du corps diplomatique ici à Ottawa qui soulèvent des préoccupations.

    Vous n'avez rien entendu jusqu'à maintenant.

    Pas de mon côté.

    Monsieur Arya, la parole est à vous. Vous disposez de 1 minute 40 secondes.

    Monsieur Sherman, le Canada mène actuellement des négociations en vue de conclure des accords commerciaux avec l'Inde et l'Indonésie, des pays...

    Il n'y a pas d'interprétation, madame la présidente.

    Un instant, monsieur Arya. Il y a un problème d'interprétation.

    Pouvez-vous recommencer, s'il vous plaît?

    Merci, madame la présidente.

    J'ai une question pour M. Sherman.

    Le Canada mène actuellement des négociations avec l'Inde et l'Indonésie en vue de conclure un accord commercial préliminaire. Le secteur agricole est le producteur principal de produits d'exportation du Canada vers l'Inde. Par ailleurs, il faudra renégocier l'ACEUM dans trois ans. Enfin, je sais que les États-Unis comptent parmi les plus importants marchés pour les producteurs de canola.

    À la lumière de ces faits, d'après vous, si le projet de loi est adopté, quelle incidence aura‑t‑il sur la position du Canada dans les négociations avec l'Inde, l'Indonésie et les États-Unis?

    C'est une très bonne question. J'ajouterais l'ANASE aux parties ciblées pour des accords de libre-échange; nous sommes emballés par les efforts que le gouvernement déploie en ce sens.

    Il en va de la mesure de nos ambitions. Si, dès notre arrivée à la table des négociations, nous déclarons que nous refusons systématiquement de discuter d'un secteur donné, rien n'empêche l'autre partie de faire exactement la même chose. Différents secteurs pourraient être touchés, par exemple, la biotechnologie, le règlement des différends, ou encore des domaines dans lesquels l'autre partie a des problèmes ou des préoccupations, comme ceux de la main-d'œuvre ou de l'environnement.

    Ce n'est pas une bonne position à adopter pour entreprendre des négociations commerciales. C'est pourquoi nous sommes donc d'avis que si le projet de loi est adopté, le Canada devra revoir ses ambitions à la baisse.

    Merci beaucoup, monsieur Sherman.

    Nous passons maintenant à MM. Savard-Tremblay et Perron.

    Merci, madame la présidente. Merci à l'ensemble des intervenants une fois de plus.

    Monsieur Bouchard, comme vous l'avez mentionné, d'autres pays ont des lois qui protègent certains secteurs de production, notamment les États‑Unis et le Japon. Ce ne sont pas des joueurs mineurs et insignifiants dans la guerre commerciale mondiale. Or, pour protéger un secteur et rendre cette protection légitime en l'enchâssant dans une loi, il faut que le secteur soit jugé névralgique.

    Selon vous, pourquoi les oeufs mériteraient-ils une telle protection?

    Les oeufs répondent parfaitement à la définition de ce qu'est un produit névralgique.

     Je vais juste vous donner quelques chiffres. Au Canada, tous les producteurs mis ensemble ont environ 28 millions de poules pondeuses. Aux États‑Unis, deux producteurs, que je pourrais vous nommer, possèdent chacun 30 millions de poules pondeuses. Une seule entreprise américaine possède donc plus de poules pondeuses que tous les producteurs canadiens réunis, et il y en a une deuxième. Au total, les Américains ont 325 millions de poules pondeuses. Face à ce modèle de concentration développé par les Américains, il ne serait pas possible sans gestion de l'offre de produire des œufs d'une façon convenable au Canada. Sans protection de nos frontières, nous perdrions nos capacités de production.

    Il semble qu'il est question de prolonger l'étude du Comité. Êtes-vous parmi les gens craintifs ou pensez-vous plutôt qu'il faudrait adopter le projet de loi le plus rapidement possible?

    Le projet de loi est très simple. On a vu à quatre reprises que le gouvernement a fait des concessions. J'ai suivi la négociation de ces accords puisque je suis la politique agricole depuis longtemps. Chaque fois, nos gouvernements nous ont dit qu'ils devaient mettre sur la table la gestion de l'offre, mais qu'ils ne feraient pas de concessions et que nous ne devrions pas nous inquiéter. Or, chaque fois, ils sont revenus en nous disant qu'ils étaient désolés, mais qu'ils avaient dû céder parce qu'ils avaient mis la gestion de l'offre sur la table dès le départ.

     Les élus doivent lancer un message clair à nos négociateurs, qui sont parmi les meilleurs au monde. Il est sûr qu'ils vont créer de la richesse grâce à ces accords, mais ils doivent le faire sans faire de concessions sur la gestion de l'offre.

    Je vous remercie.

    Pourriez-vous nous parler des répercussions de la gestion de l'offre dans les régions? C'est un peu la question que je posais tantôt à M. Ruel.

    Je vais vous parler de mon village. Je vis en région, à Saint‑Gédéon‑de‑Beauce. Dans mon village, il y a déjà eu une trentaine de producteurs agricoles. Aujourd'hui, par contre, il ne reste plus que mon entreprise et celle de mon fils, qui fait de l'agriculture, ainsi que deux producteurs laitiers qui sont eux aussi sous gestion de l'offre. Cette gestion de l'offre est très structurante et permet de la prévisibilité. Elle est donc essentielle.

     Je dirais même plus: la gestion de l'offre est un catalyseur. Je suis producteur de canola, de soya et de maïs, parce que mon entreprise bénéficie d'une stabilité grâce à la gestion de l'offre et peut donc s'agrandir dans d'autres secteurs. Je suis également producteur forestier, d'ailleurs. La gestion de l'offre vient créer la base, le solage de l'agriculture pour les Canadiens. Ensuite, les autres secteurs se développent autour.

     Qu'est-ce que vous dites de l'idée de consulter d'autres secteurs dont nous entendons parler? Comment vous sentez-vous lorsqu'on vous recommande, comme je l'ai entendu plus tôt, de consulter d'autres secteurs comme celui de l'automobile? À ce que je sache, le secteur de l'aluminium ne va pas consulter d'autres secteurs lorsqu'il négocie.

    Nous avons déjà beaucoup consulté lors de l'étude de l'ancien projet de loi C‑216 et de l'actuel projet de loi C‑282. Je crois fermement que les élus doivent donner un signal clair de ce que nous pouvons ou non apporter à la table des négociations. Je l'ai dit tantôt, les négociateurs vont faire leur travail et vont créer de la richesse grâce à ces ententes.

    Merci beaucoup, monsieur Bouchard. Je suis désolée de vous interrompre encore une fois.

    M. Cannings dispose de quatre minutes. Il sera le dernier membre du Comité à poser des questions.

    Merci.

    J'ai des questions pour M. Sherman au sujet de l'industrie du canola.

    Excusez-moi si j'ai manqué des chiffres que vous avez présentés au début. Je fais plusieurs choses en même temps.

    Les États-Unis sont votre marché d'exportation principal. Quelle quantité de canola exportez-vous aux États-Unis?

    En 2022, la valeur du canola exporté aux États-Unis était de près de 7 milliards de dollars.

    Quelle quantité de canola le Canada importe‑t‑il des États-Unis?

    Les États-Unis produisent très peu de canola. Ils en ont seulement environ deux millions d'acres.

    Quelle a été l'incidence des accords précédents — l'ACEUM et l'ALENA — sur l'accès aux États-Unis?

    Grâce à l'accord de libre-échange, il n'y a pas de droits de douane sur le canola exporté aux États-Unis.

    D'après moi, là où le projet de loi aura un effet, c'est sur l'ambition dont nous pourrons faire preuve au moment de la renégociation de l'accord. D'autres dispositions dont nous tirons parti pourraient-elles être assouplies en raison de notre refus de discuter de la gestion de l'offre?

    Voilà ce qui nous préoccupe.

    J'essaie de comprendre votre point de vue, car tout le monde ici présent soutient la gestion de l'offre.

    Je me demande comment vous vous sentiriez si le canola avait été réduit de 3 % à trois reprises, mais que les gens affirmaient soutenir le canola.

    Vous vous rappelez peut-être que nous avons connu de grandes difficultés quand la Chine a retiré les permis d'exportation de Viterra et de Richardson. Cette situation, à laquelle nous ne pouvions rien, bien entendu, a fait perdre des exportations d'une valeur de près de 3 milliards de dollars à l'industrie du canola.

    Nous compatissons sincèrement. Ce n'est pas la gestion de l'offre qui nous pose problème. Le principe que nous défendons, c'est que la loi ne devrait pas interdire aux négociateurs de discuter d'une industrie, d'un secteur ou d'un enjeu quelconque. La gestion de l'offre ne se trouve qu'à être l'enjeu en question.

    La gestion de l'offre se trouve aussi à être la gestion de l'offre. Si l'offre est réduite de 3 % chaque fois qu'un accord est négocié, il vient un temps où l'on finit par abandonner la gestion de l'offre.

    J'essaie de comprendre quelle impression une telle situation donnerait à une personne de l'extérieur. Si chaque accord entraînait une réduction de vos exportations, vous auriez l'impression que quelqu'un s'en prenait au canola.

    Absolument; c'est une situation que nous avons vécue.

    C'est ce que vous demandez aux secteurs sous gestion de l'offre.

    Ce n'est pas ce que nous demandons aux secteurs sous gestion de l'offre.

    Le ministre doit déposer au Parlement les objectifs des négociations. Le Parlement a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la loi. Nous faisons confiance aux négociateurs commerciaux; nous croyons qu'ils peuvent obtenir les meilleurs résultats possible pour la population et l'économie du Canada. C'est notre position depuis le début.

    En ce moment, toutes les parties s'entendent sur le fait que la gestion de l'offre ne doit pas subir une autre réduction.

    Quelle est la différence entre déposer cet objectif au Parlement avant les négociations et adopter le projet de loi?

    Nous serions le seul pays au monde à avoir une loi interdisant aux négociateurs d'aborder certains sujets à la table des négociations. À mon avis, nous avons d'autres outils à notre disposition pour arriver au même résultat.

    Le gouvernement a mis en place une nouvelle politique sur la présentation de ses objectifs au Parlement. Il y a aussi des lois sur la mise en œuvre des accords commerciaux. À mes yeux, il existe d'autres moyens que le projet de loi de protéger la gestion de l'offre.

    Voilà notre point de vue. C'est une question de principe. Le problème n'est pas la gestion de l'offre.

    Cette approche ne semble simplement pas très bien fonctionner.

    Je vous remercie.

    Je m'excuse encore une fois auprès des témoins pour notre temps limité et la situation d'aujourd'hui. Merci beaucoup pour les renseignements que vous nous avez présentés.

    Vous pouvez vous retirer. Le Comité doit prendre quelques minutes pour discuter de ses travaux. Je vous prie de quitter la salle le plus rapidement possible. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]