CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Bienvenue à la 64^e réunion du Comité permanent du commerce international. La séance d'aujourd'hui se déroule de façon hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022. Par conséquent, les membres participent soit en personne dans la salle, soit à distance grâce à l'application Zoom.

    J'ai quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous donne la parole en vous désignant par votre nom avant d'intervenir. Pendant vos interventions, parlez lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone. N'oubliez pas d'activer votre micro lorsque vous parlez et de le couper lorsque vous avez terminé. Pour les services d'interprétation, ceux qui utilisent Zoom ont le choix au bas de leur écran entre « parquet », « anglais » et « français ». Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité. Je rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Veuillez également noter qu'il n'est pas permis de prendre des photos dans la salle ou des captures d'écran sur Zoom au cours de la réunion.

     En cas de difficultés techniques, veuillez m'en informer. Je rappelle que nous devrons peut-être alors suspendre la séance pendant quelques minutes, car nous devons veiller à ce que tous les membres puissent participer pleinement.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 30 janvier 2023, nous entreprenons notre étude sur les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis sur les exportations canadiennes de certains produits de bois d'œuvre résineux.

    Nous accueillons aujourd’'hui trois représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et de Développement: Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Politique commerciale et négociations; Michael Cannon, directeur, Direction du bois d’œuvre; Michael Owen, avocat-conseil et directeur exécutif, Direction générale du droit commercial international.

    Bienvenue à tous. Nous allons commencer par les remarques préliminaires, puis nous passerons aux séries de questions.

    Monsieur Fowler, vous disposez de cinq minutes maximum pour votre déclaration d'ouverture. Nous passerons ensuite aux questions.

    Nous vous écoutons.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Bonjour à vous tous et à tous les autres membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui pour parler du travail important que les fonctionnaires du gouvernement fédéral accomplissent pour défendre les intérêts du Canada dans le différend sur le bois d'œuvre avec les États-Unis.

     Le partenariat entre le Canada et les États-Unis est fondamental pour notre politique étrangère et économique. Notre industrie du bois d'œuvre permet de créer des emplois bien rémunérés et constitue un point d'ancrage économique essentiel pour les collectivités dans l'ensemble du pays. Le bois d'œuvre canadien contribue à la construction de maisons et de lieux de travail aux États-Unis, ce qui illustre l'intégration profonde entre nos deux économies.

    La récente visite du président Biden à Ottawa confirme l'importance des relations entre nos deux pays. Pendant son séjour au Canada, le président Biden s'est entretenu avec le premier ministre à propos de plusieurs priorités communes. Le premier ministre et la ministre Ng ont notamment soulevé la question du différend sur le bois d'œuvre canadien, en rappelant le préjudice que les droits compensateurs américains causent aux producteurs et aux consommateurs canadiens, de même qu'aux consommateurs américains.

     Maintenant plus que jamais, une résolution de la dispute est nécessaire, considérant les défis auxquels le secteur forestier est confronté, notamment les contraintes liées à la fibre de bois et à la pénurie de main-d'œuvre. Les droits de douane américains sur les exportations de bois d'œuvre résineux aggravent la situation et créent des conditions d'opération imprévisibles pour de nombreuses entreprises canadiennes.

    Les États‑Unis ont imposé des droits de douane sur la plupart des produits de bois d'œuvre résineux canadiens depuis 2017. Présentement, la plupart des compagnies canadiennes sont sujettes à un taux de droits de douane combiné de 8,59 %. Cependant, les États‑Unis ajustent continuellement les taux de droits de douane dans le cadre de ses examens annuels, connus sous le nom d'examens administratifs. Cela se traduit par un environnement commercial imprévisible pour l'industrie canadienne et par des milliards de dollars de droits injustement perçus.

    Ces droits compensateurs injustes ont également des répercussions sur les consommateurs, les détaillants et les constructeurs américains, qui comptent sur le bois d'œuvre canadien de qualité pour construire des maisons. De tels coûts supplémentaires sont particulièrement préoccupants aujourd'hui, dans un contexte où les pressions inflationnistes et l'augmentation des taux d'intérêt ont exacerbé les problèmes d'accessibilité au logement. Les produits canadiens de bois d'œuvre résineux sont essentiels pour combler les déficits de production aux États-Unis, et pour résoudre les problèmes d'accessibilité au logement. Pour mettre les choses en perspective, en 2021, les producteurs américains n'ont fourni qu'environ 70 % de la demande de bois d'œuvre, soit environ 35 milliards de pieds-planches, ce qui a entraîné un déficit de 30 %, lequel a été largement comblé par les produits du bois d'œuvre canadien.

    Ces préoccupations par rapport au bois d'œuvre ont été soulevées par le premier ministre, par la ministre Ng, ainsi que par l'ambassadeur Hillman lorsqu'il s'est entretenu avec le président Biden et son administration.

     Le Canada a fait savoir à plusieurs reprises aux États-Unis qu'il était prêt à entamer des discussions sérieuses pour trouver des solutions réalistes et acceptables pour les deux parties. En effet, une résolution négociée de ce différend est dans l'intérêt de nos deux pays. Malheureusement, nous n'avons pas encore constaté de volonté de la part des États-Unis de s'engager dans des discussions sérieuses.

    Le gouvernement du Canada va continuer d'augmenter le prix du bois d'œuvre à chaque occasion possible jusqu'à ce que l'enjeu soit résolu. Nous allons également continuer de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires de l'industrie, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin de maintenir une approche concertée pour résoudre ce différend.

     Dans cette optique, la ministre Ng continue de s'entretenir régulièrement avec des partenaires et des intervenants de partout au pays, qui sont concernés par l'accès au marché américain. Par exemple, le 9 mars dernier, la ministre Ng a organisé une table ronde avec des intervenants pour entendre leurs points de vue sur les tendances de l'industrie et sur l'effet du différend sur le bois d'œuvre résineux sur leurs entreprises et sur leurs effectifs.

    Outre notre engagement avec nos partenaires américains et canadiens, nous continuons de défendre vigoureusement nos intérêts en intentant des procès au titre du chapitre 19 de l'ALENA et du chapitre 10 de l'ACEUM, ainsi qu'auprès de l'OMC. Au total, le Canada a lancé 10 actions en justice avec d'autres parties canadiennes, y compris l'industrie du bois d'œuvre résineux elle-même. Plus récemment, nous avons mis sur pied deux groupes spéciaux dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA. Ces groupes ont pour mandat d'entendre les contestations du Canada concernant les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis, et nous prévoyons que des décisions initiales seront prises à la fin de l'année 2023 ou au début de l'année 2024.

    Néanmoins, nos recours juridiques n'ont pas progressé aussi rapidement que nous l'aurions espéré. Le gouvernement du Canada s'est fixé comme priorité de statuer en temps utile sur les contestations juridiques du Canada devant des groupes spéciaux équitables et impartiaux. Nous travaillons en étroite collaboration avec les représentants des États-Unis pour veiller à ce que nos recours juridiques soient traités rapidement. Comme par le passé, nous sommes convaincus que ces groupes impartiaux se rangeront du côté du Canada et sauront démontrer de manière concrète que les droits compensateurs imposés par les États-Unis sont inéquitables et injustifiés.

     Comme je l'ai souligné précédemment, une solution négociée reste dans l'intérêt des deux pays.

    Le gouvernement du Canada continue d'appuyer le secteur forestier, notamment en encourageant la diversification des marchés, en appuyant la gestion durable des forêts et en promouvant le rôle du secteur forestier dans la lutte contre les changements climatiques.

    En parallèle, nous continuerons notre ambitieux programme de contestations judiciaires pour la défense des intérêts du Canada. Des résultats favorables en matière de litige renforceront la position du Canada pour négocier.

    Par le passé, les allégations des États-Unis ont été jugées sans fondement, et nous croyons que ce sera de nouveau le cas.

    Je vous remercie de l'occasion qui m'a été donnée de parler de l'important travail que nous faisons pour faire avancer les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Fowler.

     Nous allons maintenant passer à notre première série de questions.

    Monsieur Hoback, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, messieurs, de vous être joints à nous aujourd'hui.

    Monsieur Fowler, je tiens à vous exprimer toute ma sympathie. Vous avez le mandat de défendre une position difficile, et on vous a mis en mauvaise posture, cela ne fait aucun doute.

    Vous avez indiqué que la ministre a rencontré à de nombreuses reprises les acteurs de l'industrie, mais lorsque nous leur avons parlé, ils disent tout le contraire. En effet, les partenaires de l'industrie nous rapportent que la ministre les a rencontrés le 9 mars, ce qui est exact. Toutefois, ils s'étaient déjà rencontrés un an plus tôt, lorsque la ministre a demandé aux partenaires de l'industrie de se réunir et de désigner un représentant avec lequel ils pourraient collaborer, ainsi qu'avec le ministère et le ministre aux États-Unis. Un représentant nommé David MacNaughton a été nommé.

     Que s'est‑il passé exactement cette année‑là? Pourquoi n'y a‑t‑il eu aucune suite? L'industrie a désigné un représentant et a obéi à l'ensemble des requêtes de la ministre, mais n'a jamais eu de réponse par la suite. Pouvez-vous expliquer ce qui s'est passé et pourquoi la ministre a décidé de ne pas fournir de réponse? Son ministère lui a‑t‑il conseillé de ne pas aller de l'avant?

    Monsieur le président, merci beaucoup pour cette question.

     Comme je l'ai mentionné, la ministre Ng a organisé une table ronde le 9 mars de cette année...

    En fait, cette table ronde a eu lieu juste à temps pour la visite du président Biden.

    ... et elle a également organisé des tables rondes avec un groupe semblable d'entreprises en 2021, puis de nouveau en 2022. Comme vous pouvez le constater, l'engagement ministériel n'est qu'un des moyens par lesquels le ministère et le gouvernement fédéral collaborent avec l'industrie sur ce dossier important.

    Serait‑ce alors la faute du ministère de ne pas avoir choisi M. MacNaughton, ou est‑ce plutôt la faute de la ministre?

    La décision de désigner ou non un représentant canadien pour l'industrie du bois d'oeuvre implique diverses considérations. Notre différend avec les États-Unis remonte à 1982. Il est arrivé par le passé que le gouvernement canadien nomme un envoyé pour collaborer avec un homologue américain, mais cette approche a connu un succès plutôt mitigé.

    Avec un nom comme M. MacNaughton... Il était si près du but la dernière fois, à l'époque où il était ambassadeur aux États-Unis. À la dernière minute, son objectif a échoué, mais il était très proche M. MacNaughton connaissait très bien l'industrie américaine. Ses partenaires américains étaient très satisfaits de son travail, mais pour une raison ou une autre, le lien ne s'est pas fait avec votre ministère ou celui de la ministre.

    Je pense que les Américains souhaitent obtenir des réponses.

    Merci pour la question, monsieur le président.

    Comme je l'ai mentionné, plusieurs considérations entrent en ligne de compte lorsque vient le temps de déterminer s'il faut ou non nommer un envoyé, et qui pourrait être le candidat idéal. Je ne crois pas que quiconque mette en doute l'expertise de l'ancien ambassadeur...

    Pouvez-vous nous expliquer les considérations qui entrent en ligne de compte pour prendre cette décision, afin que nous puissions les évaluer?

    Dans le passé, lorsque nous avons dû faire appel aux services d'un envoyé, c'était en général dans un contexte de négociations imminentes ou en cours avec les États-Unis...

    À l'époque, comme il n'y avait aucun espoir de négocier avec les États-Unis, vous avez donc estimé qu'il était inutile de déployer autant d'efforts. Est-ce bien ce que vous dites?

    Je comprends que vous souhaitez obtenir rapidement une réponse à vos questions, mais j'ai besoin de quelques secondes pour le faire.

    À l'heure actuelle, il n'y a pas de négociations en tant que telles avec les États-Unis au sujet du bois d'œuvre. Des discussions et des engagements ont lieu de manière régulière, mais on ne peut pas parler de négociations officielles. Les États-Unis ont fait plusieurs déclarations publiques indiquant qu'ils étaient ouverts à ce type de négociations, mais en réalité, aucun indice ne nous laisse croire qu'ils le sont réellement.

    Merci, monsieur Fowler. J'ai d'autres questions à vous poser.

    Les droits de douane perçus par les États-Unis s'élèvent à environ 7,5 à 8 milliards de dollars.

    Le gouvernement du Canada est‑il prêt à garantir cet argent aux producteurs qui en sont privés. Est-il prêt à promettre aux producteurs qu'ils seront remboursés? La dernière fois, nous avons conclu un accord à hauteur de 75 %. Sommes-nous prêts à prendre 75 % de ces 8 milliards de dollars et à les octroyer à nos producteurs dès maintenant? Nos producteurs se trouvent en grande difficulté et auraient bien besoin de cet argent. Je vous rappelle que le prix du bois d'œuvre se situait autrefois entre 1 200 et 1 600 $pour 1 000 pieds-planches. Aujourd'hui, il se situe plutôt autour de 300 $ pour 1 000 pieds-planches.

    Des discussions ont-elles lieu dans l'industrie sur la manière dont le gouvernement pourrait intervenir et payer les producteurs d'avance au lieu de percevoir ce tarif une fois que vous aurez négocié un accord avec les États-Unis?

    Je vous remercie pour cette question, monsieur le président.

    Le gouvernement fédéral a apporté et continue d'apporter son soutien à l'industrie du bois d'œuvre de diverses manières et par l'entremise de divers programmes.

    Il n'y a rien pour cela dans le budget. Il y avait 51 millions de dollars avant.

    Je me souviens qu'à l'époque, nous avions environ 750 millions de dollars spécialement pour cette industrie. Tout cet argent a‑t‑il été dépensé ou reste‑t‑il de l'argent à distribuer, faute d'un meilleur terme, pour aider le secteur?

    En ce qui concerne le montant que vous avez mentionné, je veux juste confirmer que vous parlez bien du plan d'action sur le bois d'œuvre qui avait été annoncé en 2017.

    M. Randy Hoback: C'est exact. C'était le premier.

    M. Aaron Fowler: Il s'agit d'un programme administré par le ministère des Ressources naturelles, donc pour ce qui est des fonds qui ont été distribués et de ce qui peut rester, il faudrait que je vérifie auprès des fonctionnaires de RNCan. Je n'ai pas cette information.

    Puis‑je vous demander de le faire et de faire parvenir la réponse au Comité par la suite?

    Tout à fait.

    Concernant ce budget, alors, le ministère a‑t‑il... ou est‑ce plutôt le ministère des Ressources naturelles qui aurait réservé 50 millions de dollars pour cela cette fois‑ci? La ministre s'en attribue le mérite. La ministre en parle. Il s'agit de diversification. Il s'agit d'écologiser l'industrie. C'est elle qui en parle, et non le ministre des Ressources naturelles, donc je suis curieux.

    Est‑ce vous qui administrez ces fonds ou le ministère des Ressources naturelles?

    Il y a des programmes administrés par RNCan pour aider le secteur forestier. Il y a aussi des programmes administrés par Affaires mondiales Canada qui bénéficient en partie au secteur forestier. Nous devons être prudents dans la conception et la prestation des programmes, parce que si nous devions, par exemple, simplement payer ces droits au nom de l'industrie, ce paiement serait pris en compte lors de la prochaine révision administrative des États-Unis, et il n'en résulterait que des droits plus élevés à l'avenir.

    Peut-être que oui, peut-être que non. Il s'agit de leur argent. Vous ne faites que le leur rendre et le percevoir du gouvernement américain. Cela n'ajoute pas...

    Monsieur Hoback, je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur Fowler.

    Nous passons maintenant à M. Virani pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je crois que M. Hoback a été appelé « monsieur le président » à quelques reprises par erreur. Il y a eu quelques rappels, mais le président est sur Zoom.

    Je remercie les fonctionnaires d'être présents. C'est important que vous soyez là, et nous vous en sommes reconnaissants.

    Je voudrais revenir sur la chronologie des événements que vous avez décrite. Le président des États-Unis est venu ici il y a environ deux mois, et vous avez indiqué que la question du bois d'œuvre avait été soulevée à la fois par le premier ministre et par la ministre Ng.

    Est‑ce exact, monsieur Fowler?

    Oui.

    Sans compromettre la confidentialité, mais du mieux que vous le pouvez, pouvez-vous nous parler un peu de la réaction du président des États-Unis à la mention de cette question? A‑t‑il fourni une quelconque justification pour l'imposition de droits ou expliqué la position américaine d'une manière qui pourrait nous éclairer sur ce qui se passe?

    Merci beaucoup.

    Je sais qui est le président. On m'a demandé d'adresser mes réponses au président, et c'est ce que je vais faire cette fois encore.

    Je remercie le député de sa question. De toute évidence, il s'agissait ici de conversations privées. Je ne suis pas au courant de la nature des discussions.

    Lorsque nous soulevons ces questions, y compris à des niveaux très élevés avec les États-Unis, ils reconnaissent généralement qu'il s'agit d'un enjeu important pour le Canada. Ils sont prêts à collaborer avec nous, mais ils doivent respecter toute orientation prise par le gouvernement américain, avec l'appui de leur industrie du bois d'œuvre, qui est représentée par la U.S. Lumber Coalition ou la Coalition for Fair Lumber Imports.

    À ce stade, il ne semble pas y avoir de volonté dans l'industrie américaine pour négocier un règlement à long terme, et je présume que c'est la nature de la discussion que les dirigeants ont eue.

    D'accord.

    Vous avez mentionné que la ministre Ng a tenu une table ronde le 9 mars dernier. En réponse à M. Hoback, vous avez également dit que des tables rondes similaires avaient été organisées en 2022 et en 2021.

    Pouvez-vous m'indiquer qui a participé à ces tables rondes? Nous entendons parfois parler de la perspective régionale, du Québec, parfois de la Colombie-Britannique. S'agissait‑il d'un amalgame des acteurs, de partout au pays, qui s'intéressent au bois d'œuvre et à l'exportation vers les États-Unis?

    C'était un échantillon représentatif des divers acteurs.

    Je demanderai à mon collègue, M. Cannon de vous répondre plus en détail.

    D'accord.

    Allez‑y, monsieur Cannon.

    Je vous remercie de cette question.

    Comme l'a mentionné M. Fowler, la ministre Ng a tenu un certain nombre de tables rondes avec des représentants du secteur canadien du bois d'œuvre au cours des dernières années, la dernière ayant eu lieu en mars.

    Je dirais que les participants à ces réunions étaient toujours sélectionnés de manière à ce que le plus vaste éventail possible d'intérêts du secteur forestier canadien soit représenté, sans qu'il n'y ait trop de personnes à la table non plus. Il y avait des représentants des entreprises, des associations de l'industrie, de nos partenaires autochtones et de toutes les principales provinces productrices de bois d'œuvre au Canada.

    D'accord.

    Monsieur Fowler, vous avez également évoqué une série de litiges, ce qui a capté mon attention d'ancien avocat plaidant. J'ai été particulièrement secoué d'entendre — et c'est ce que je comprends aussi d'autres informations que j'ai vu — que nous avons gain de cause à répétition lorsque ces questions sont portées devant les tribunaux. Je crois vous avoir entendu mentionner qu'il n'y a pas moins de 10 litiges différents en cours. Certains renvoient au chapitre 19 de l'ALENA, d'autres au chapitre 10 de l'ACEUM ou à l'OMC.

    Pouvez-vous nous donner une idée de ce qui, selon vous, entrave le règlement de ces litiges? Je crois que vous avez dit vous attendre à ce que des décisions soient rendues d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine.

    Qu'est‑ce qui mine votre espoir d'obtenir un règlement d'ici là? Y a‑t‑il des choses que nous pourrions faire, à titre de parlementaires, selon vous, pour aplanir les obstacles afin de parvenir à une résolution plus rapide?

    Encore une fois, merci beaucoup pour cette question.

    Il y a différentes choses qui influencent le rythme d'avancement des litiges, selon l'endroit où ils se déroulent.

    À l'OMC, nous avons gagné nos deux litiges, qui consistaient à contester les ordonnances initiales des États-Unis en matière de droits compensateurs et antidumping, jusqu'au stade du groupe spécial. Nous avons obtenu un résultat très solide au groupe spécial en ce qui concerne l'ordonnance relative aux droits compensateurs et un résultat un peu plus mitigé en ce qui concerne l'ordonnance antidumping. Toutefois, ces deux décisions ont fait l'objet d'un appel auprès de l'organe d'appel.

    Or, il n'y a pas quorum au sein de l'organe d'appel à Genève en ce moment, en raison d'une politique de l'administration américaine visant à bloquer la nomination de nouveaux membres à l'organe d'appel. Par conséquent, il n'est pas possible pour le Canada de continuer de défendre ses affaires au stade de l'organe d'appel de l'OMC. C'est ce qui explique la lenteur des contestations multilatérales portées devant l'OMC.

    En ce qui concerne les groupes spéciaux mis en place dans le cadre de l'ALENA ou de l'ACEUM, il s'agit de veiller à ce que les membres qui y sont nommés soient bien qualifiés, impartiaux et en mesure de rendre un jugement objectif. Nous sommes conscients que cela peut être frustrant, mais nous voulons nous assurer d'y nommer et accepter des personnes qui répondent à ces critères.

    Comme vous pouvez l'imaginer, étant donné que ce différend perdure depuis 30 ans, il y a beaucoup de personnes dans les deux pays qui connaissent bien le secteur et les enjeux, mais qui ont déjà joué un rôle dans cette affaire, ce qui peut teinter notre perception de leur impartialité.

    Si vous le permettez, j'inviterais mon avocat à compléter ma réponse.

    Nous avons dépassé les six minutes imparties de cinq secondes, donc peut-être qu'ils pourront y revenir en réponse à une autre question.

    Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, messieurs, de vos témoignages et de votre présence aujourd'hui.

    En mars 2021, la ministre du Commerce international avait comparu devant ce comité. Nous avions abordé le fait que le Programme de développement des marchés, dont l'objectif est de développer des marchés internationaux pour les produits forestiers, avait beaucoup mieux servi les producteurs de l'Ouest, de la Colombie‑Britannique en particulier, que les producteurs de l'Est, en Ontario et au Québec. En 2020, selon les chiffres qui nous ont été rapportés en 2021, les trois quarts des sommes du programme avaient été alloués à des organismes de la Colombie‑Britannique.

    Aujourd'hui, avez-vous une mise à jour de ces chiffres à nous présenter?

     Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Il existe divers programmes desquels l'industrie de bois d'œuvre résineux peut profiter. Aviez-vous un programme précis en tête lorsque vous avez posé cette question?

    Oui. Comme je l'ai mentionné, je parlais du Programme de développement des marchés.

    Je fais un rappel rapide. En 2021, on nous a rapporté qu'en 2020, les trois quarts des fonds étaient allés à des organismes de la Colombie‑Britannique au détriment des entreprises de l'Est du Canada.

    Avez-vous des chiffres à jour?

    Je n'ai pas le détail des endroits où les fonds ont été dépensés par province. Toutefois, je pourrai vous fournir des informations pour la Colombie‑Britannique.

    Oui, j'aimerais que vous communiquiez les informations les plus à jour à ce sujet au Comité.

    J'ai une autre question à vous poser.

    En 2022, nous avons mené une étude sur la relation du Canada avec les États‑Unis. Un volet était consacré au bois d'œuvre. Je crois que vous étiez venu témoigner au Comité, mais je n'en suis pas certain.

    Le rapport recommandait que le gouvernement donne priorité à l'objectif de restituer les montants des droits antidumping et des droits compensateurs qui avaient été perçus par les États‑Unis aux producteurs qui les avaient payés.

    Les montants des droits perçus par les États‑Unis ont-ils été restitués aux producteurs ou sont-ils en voie de l'être?

    Pourriez-vous aussi informer le Comité de l'état des choses?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Le gouvernement américain a toujours en sa possession les montants des droits qui ont été perçus par les États-Unis à ce jour. Notre stratégie judiciaire consiste à obtenir des victoires qui se traduiront en fin de compte par le remboursement intégral de ces droits injustifiés et injustifiables à l'industrie canadienne, mais comme je l'ai mentionné, notre stratégie ne progresse pas aussi vite que nous l'espérerions.

    Les montants des droits perçus par les États-Unis sont-ils en voie d'être remboursés? Ont-ils déjà été remboursés? Où en sommes-nous?

    Pouvez-vous résumer la situation?

    Si j'ai bien compris la question, le gouvernement américain n'a pas encore remboursé d'argent.

    C'est parfait, je vous remercie.

    L'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États‑Unis, qui a vu le jour en 2016, après l'échéance du précédent accord, est arrivé à échéance.

    Dans les recommandations du rapport à la suite de son étude, le Comité permanent du commerce international recommandait:

    

    Qu'est-ce qui a empêché la négociation d'un nouvel accord?

    Il y a eu, par exemple, les négociations commerciales et l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, l'ACEUM.

    Pourquoi n'en a-t-on pas profité pour s'attaquer de front à cette question, puisque l'on connaissait l'ensemble des irritants?

    Je vous remercie de votre question.

    La réponse courte, c'est qu'il faudrait un partenaire de danse. Présentement, on n'a pas de partenaire du côté américain. Les États‑Unis ne sont pas prêts à s'engager avec nous pour trouver une solution à long terme. C'est pour cette raison que, jusqu'à maintenant, il n'y a pas d'accord en place.

    Je comprends qu'il n'y ait pas d'accord en place actuellement. Toutefois, en 2016, une entente venait d'arriver à échéance. Il avait donc été possible de conclure une entente. On pourrait débattre de cette entente, parce qu'on ne s'entend pas tous ici, dans les formations politiques, sur la qualité de celle-ci. Néanmoins, il y a eu une entente. Il y avait quand même une disposition, un dialogue à cet égard.

    Pourquoi, tout de suite en 2016, n'a-t-on pas décidé de reprendre le dialogue pour éviter une autre crise?

    Je vous remercie de votre question.

    J'occupais le poste qu'occupe actuellement M. Cannon lorsque le dernier accord a échu, en 2016. Je peux vous dire, pour avoir participé aux discussions, que nous avons essayé très fort de renouveler et de prolonger cet accord. Lorsque nous avons constaté qu'il ne pouvait être prolongé, nous avons essayé de le renouveler, puis quand nous avons vu que ce n'était pas possible, nous avons essayé de mettre en place un nouvel accord pour assurer la gestion continue du commerce avec les États-Unis, sans interruption et sans réimposition de droits de recours commerciaux américains.

    Nous avons eu des pourparlers avec des représentants de l'administration Obama, puis après l'arrivée à la Maison-Blanche de l'administration Trump, nous avons eu des pourparlers avec des représentants de l'administration Trump. Aucun de ces deux gouvernements américains n'avait la volonté de prolonger l'accord en vigueur, de le renouveler ou de négocier un nouvel accord sur le bois d'œuvre en 2016 ou 2017, et c'est toujours la situation aujourd'hui.

    Monsieur le président, avant de continuer, pourriez-vous me dire combien de temps il me reste?

    Vous avez 10 secondes.

     En 10 secondes, je n'aurai pas le temps de vous poser une autre question. Ce sera pour un prochain tour.

    Je vous remercie de vos réponses.

    Merci beaucoup, monsieur Savard-Tremblay.

    Nous passons maintenant à M. Cannings pour six minutes.

    Merci.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais obtenir des éclaircissements sur certaines réponses.

    D'après ce que je comprends, une victoire judiciaire permettrait la restitution des droits, amendes et tarifs déjà perçus, tandis qu'une victoire en négociations prendrait la forme d'un règlement à long terme de ce différend. Est‑ce la meilleure façon de présenter les choses?

    Je vous remercie de cette question.

    Je pense que c'est assez juste, mais je dirais aussi que ces deux éléments de la stratégie canadienne sont liés. Nous savons par expérience que lorsque le Canada obtient gain de cause dans des litiges, les États-Unis — y compris les entreprises américaines — sont soudain plus enclins à vouloir s'asseoir à la table des négociations pour trouver une solution à long terme.

    La stratégie de contentieux est en elle-même un élément fondamental de la stratégie de négociation du Canada à long terme.

    Vous avez dit qu'il existe actuellement deux groupes spéciaux en vertu du chapitre 19 de l'ALENA. Vous n'avez pas encore nommé les personnes qui en feront partie, si j'ai bien compris.

    Sur quels aspects du différend se pencheront-ils?

    Je vous remercie de cette question. Je suis désolé si je n'ai pas été clair.

    Les groupes spéciaux de l'ALENA ont été constitués, et les membres en ont déjà été nommés. Nous prévoyons que ces groupes rendront leurs jugements d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine. Ces groupes spéciaux examineront l'ordonnance initiale sur les droits compensateurs et l'ordonnance antidumping des États-Unis, qui ont toutes deux été prises au moment où l'ALENA était encore en vigueur.

    Le chapitre 10 de l'ACEUM... ce sera pour plus tard, parce que l'ACEUM est entré en vigueur au beau milieu de tout cela. Qu'est‑ce que ce groupe examinera plus tard? Les décisions des États-Unis...

    Oui, c'est exactement cela. Le chapitre 10 de l'ACEUM est pratiquement identique au chapitre 19 de l'ALENA.

    Chaque année, les États-Unis procèdent à une révision administrative des ordonnances relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs. Lorsque ces révisions sont terminées, elles deviennent, en elles-mêmes, un nouvel élément des actions américaines qui peut être contesté. Les ordonnances entrées en vigueur après l'entrée en vigueur de l'ACEUM seraient contestées au titre du chapitre 10 de l'ACEUM plutôt que du chapitre 19 de l'ALENA.

    J'invite mon collègue, M. Owen, à me corriger si je me trompe d'une manière ou d'une autre.

    Je pense que vous l'avez très bien expliqué.

    M. Hoback a mentionné que les prix sont bas en ce moment. Il est certain que les scieries et les entreprises de ma circonscription et de toute la Colombie-Britannique souffrent de prix trop bas. Beaucoup d'entre elles produisent du bois d'oeuvre et essaient de le vendre en dessous du prix de revient. Lorsqu'elles le vendent à si bas prix, d'après ce que j'ai compris... Le cercle vicieux, c'est que les droits antidumping augmentent en conséquence. Lorsque les entreprises ne sont pas suffisamment payées pour leurs produits aux États-Unis, parce que les prix sont bas, elles sont également contraintes de payer davantage de droits de douane.

     Est‑ce bien cela? Je sais qu'il peut y avoir un décalage dans le temps, mais je me demande comment cela fonctionne.

    Je vais laisser mon collègue répondre à cette question, si vous êtes d'accord.

    Les droits antidumping en vigueur suite aux dernières révisions administratives sont calculés selon la moyenne pondérée des droits antidumping imposés aux deux plus grands producteurs de bois d'oeuvre: Canfor et West Fraser. La moyenne pondérée des taux imposés à chaque entreprise est appliquée à tous les autres. Les droits antidumping payés actuellement correspondent donc à la moyenne des taux antidumping imposés à ces deux sociétés.

    Ce que vous dites — pour répondre un peu plus directement à la question — est vrai, cependant. En général, lorsque les conditions du marché sont un peu moins bonnes, les droits antidumping peuvent augmenter, mais ils dépendent avant tout des décisions commerciales prises par les deux sociétés que j'ai nommées il y a un instant et des tarifs qui leur sont imposés.

    Je pense que je vais conclure sur une dernière question. Dans quelques semaines, notre comité se rendra à Washington D.C. pour discuter d'un certain nombre de choses, mais le bois d'oeuvre sera assurément au coeur de nos préoccupations.

    Avez-vous des conseils à nous donner sur la façon dont nous pourrions essayer de faire avancer les choses ou de mieux comprendre ce qui cause cette lenteur inouïe dans la résolution de ce problème si important pour le pays dans son ensemble?

    Je suis très heureux que vous me posiez cette question.

    Je pense que si vous continuez à réitérer l'intérêt du Canada à trouver une solution, à réitérer l'importance économique de ce secteur pour le Canada et à rappeler les coûts et les conséquences malheureuses de la situation pour les consommateurs américains à un moment où les prix des logements sont déjà élevés et en hausse, cela donnera du poids au message.

    Nous avons également des alliés aux États-Unis, tels que la National Association of Home Builders, les groupes qui réclament l'accès au logement abordable et d'autres, qui, j'en suis sûr, seraient très heureux d'entendre votre point de vue et celui du Comité.

    Oui. Nous leur parlerons.

    Merci beaucoup, monsieur Cannings.

    Nous allons maintenant entamer le deuxième tour et donner la parole à M. Carrie pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est important. M. Virani a rappelé la chronologie des événements. Je me souviens qu'en 2006, j'étais secrétaire parlementaire à l'industrie au sein du gouvernement Harper. Nous avions conclu un accord. C'était très bien que vous soyez là vers la fin.

    Nous avons ensuite conclu le premier Partenariat transpacifique, dont les gens oublient qu'il s'agissait de la première renégociation de l'ALENA. C'était l'accord de M. Obama. C'était un accord global. Notre premier ministre s'en est alors distancé, ce qui avait exaspéré bon nombre de nos partenaires commerciaux. Cela m'avait inquiété à l'époque.

    Toutefois, le 10 mars 2016, les nouvelles semblaient positives. J'aimerais vous lire un article de Reuters:

     J'aimerais revenir sur ce point. L'article continue ainsi:

     C'était en 2016. Les négociations étaient en cours. MM. Obama et Trudeau avaient chargé Michael Froman, dont vous vous souvenez peut-être, et Chrystia Freeland d'éviter un autre différend interminable sur le bois d'œuvre et d'en faire rapport dans les 100 jours.

    Savez-vous quels ont été les résultats de ces réunions entre M. Froman et Mme Freeland? Se sont-ils rencontrés?

    Oui. Ils se sont rencontrés à un certain nombre d'occasions.

    Qu'est‑ce qui a résulté de ces rencontres? Y a‑t‑il eu des négociations ou simplement des discussions?

    Il y a eu des négociations. En mars 2016, l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006 était toujours en vigueur.

    À ce moment‑là, les discussions portaient sur le renouvellement ou la prolongation de l'accord qui était déjà en place.

    Les négociations se sont poursuivies et incluaient des éléments relatifs à la négociation et au cadre possibles d'un nouvel accord qui comporterait différents aspects, jusqu'à ce que les États-Unis imposent de nouveau des droits sur les exportations de bois d'œuvre canadiens en 2017. À ce moment‑là, les négociations ont pris fin et la phase de litige de la stratégie du Canada pour gérer ce dossier a commencé, bien que nous ayons toujours été très clairs sur le fait que nous restions prêts à négocier avec les États-Unis à tout moment.

    Essentiellement, les négociations ont été rompues, malheureusement, à ce moment‑là.

     En juin 2016, l'industrie a proposé que les deux pays nomment un médiateur. Savez-vous s'il y a eu des discussions à ce moment-là ou si des noms ont été proposés? Nous savons que M. MacNaughton était... Ce nom a été soulevé en mars de cette année.

     D'autres noms ont-ils été proposés? Quels ont été les résultats, et pourquoi a‑t‑on décidé de ne pas nommer quelqu'un qui pourrait contribuer à la médiation, ou au moins résoudre le problème? C'est que cela dure depuis 2016.

    À ce sujet, il me faudrait consulter les dossiers pour savoir quelles personnes ont été proposées ou non comme médiateur possible en 2016. Cela fait un certain temps, comme vous pouvez le comprendre.

     En règle générale, je pense que nous hésiterions à accepter une approche de médiation exécutoire. Nous voulons nous assurer que tout accord que nous signons est un bon accord qui a l'appui de l'industrie du bois d'œuvre, et pas seulement des principaux producteurs. Il doit refléter et protéger les intérêts des producteurs de partout au Canada, car c'est une industrie qui diffère d'une région à l'autre au pays.

    Je pense qu'une approche fondée sur la médiation présente des risques, même si je me souviens qu'il en avait été question à l'époque.

     Il semble qu'il y ait actuellement une pénurie de logements, et ce, des deux côtés de la frontière. Les deux gouvernements veulent faire construire des logements et, comme vous l'avez mentionné, il y a des associations aux États-Unis qui sont de notre côté. Elles veulent que le bois d'œuvre canadien soit acheminé là‑bas. Il semble que tout le monde soit à la table, sauf que le gouvernement n'est même pas capable d'ouvrir des négociations.

     Avec quelles associations la ministre a‑t‑elle discuté aux États-Unis? À quelles réunions a‑t‑elle participé pour inciter des parties prenantes américaines à aider le Canada à résoudre ce problème qui subsiste?

    Il faudrait que je vous fournisse une liste exhaustive des groupes que la ministre du Commerce international a rencontrés aux États-Unis. Nous, les fonctionnaires du ministère, rencontrons régulièrement des représentants de la NAHB, soit la National Association of Home Builders, et d'autres groupes. Nous avons également rencontré directement des représentants de la coalition américaine du bois d'œuvre dans le passé.

     Je pense que si l'on veut comprendre la dynamique entourant la négociation de l'accord, il est vraiment important de comprendre le rôle que joue la coalition américaine du bois d'œuvre dans tout cela. C'est qu'un accord à long terme exige que l'on suspende les droits constitutionnels dont elle dispose d'adresser une pétition au gouvernement américain en vue d'obtenir réparation pour des pratiques commerciales déloyales. Si elle n'est pas prête à ce que l'on suspende ce droit constitutionnel d'adresser des pétitions au gouvernement, un accord à long terme ne serait pas très utile, car il pourrait être annulé à tout moment par une pétition adressée au nom de l'industrie américaine. Son adhésion est vraiment essentielle si l'on veut mettre en place quoi que ce soit sur une longue période.

    Je sais que c'est possible. Nous avons conclu des accords dans le passé et il est très frustrant pour l'industrie de voir à quel point c'est long.

    Monsieur Carrie, vous n'avez malheureusement plus de temps.

    Si vous pouviez fournir l'information sur les réunions, ce serait très bien.

    Très bien. Je pense que cela a été consigné.

    Je cède la parole à M. Arya, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais donner l'occasion à M. Michael Owen de répondre à la question de mon collègue, Arif Virani, qui voulait savoir ce qui entrave le règlement des litiges.

    Merci.

    Comme M. Fowler l'expliquait précédemment, des litiges sont en cours dans deux cadres différents: ceux de l'OMC et de groupes spéciaux de l'ALENA et de l'ACEUM.

    En ce qui concerne l'OMC, l'impasse au sujet de l'organe d'appel, que nous nous efforçons tous de résoudre, signifie essentiellement que toute affaire en attente d'appel ne peut plus être examinée. Elle ne progresse pas dans le système de règlement des différends de l'OMC.

     Pour ce qui est des groupes spéciaux de l'ALENA et de l'ACEUM, en vertu des chapitres 19 et 10, il s'agit essentiellement d'un système dans lequel le groupe spécial de l'ALENA ou de l'ACEUM joue le rôle du Tribunal de commerce international, qui est un tribunal de première instance aux États-Unis et qui détermine si l'imposition des droits est conforme ou non aux lois américaines.

     Dans ce contexte, il y a eu des retards et des problèmes dans la nomination des membres du groupe spécial, et nous sommes déterminés à travailler avec les États-Unis pour garantir l'impartialité des membres du groupe spécial. Comme M. Fowler l'a mentionné précédemment, il y a beaucoup de spécialistes à Washington, D.C., mais bon nombre d'entre eux sont intervenus dans la question du bois d'œuvre. Je pense que l'un des problèmes que nous avons rencontrés, c'est que, lorsque des membres du groupe spécial ont été proposés, nous nous sommes parfois inquiétés du rôle qu'ils avaient joué antérieurement dans l'affaire.

    J'espère que ma réponse vous est utile.

    Monsieur le président, j'ai une question à poser à M. Fowler.

    Monsieur Fowler, vous avez dit que des discussions étaient en cours, mais rien n'indique à quel moment les négociations pourraient commencer. Il est à espérer qu'elles commenceront tôt ou tard. Lorsqu'elles commenceront, pensez-vous que le projet de loi C‑282, s'il est adopté et devient loi, aura une incidence sur les négociations?

    Merci.

     Dans aucun cycle antérieur de ce différend ni aucun accord antérieur sur le bois d'œuvre, il n'a été question de dispositions qui toucheraient de quelque façon que ce soit les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Je ne peux donc pas imaginer un scénario dans lequel notre incapacité à prendre des engagements à l'égard de ces secteurs aurait une quelconque incidence sur la possibilité que les négociations d'un accord à long terme sur le bois d'œuvre soient fructueuses.

    Voulez-vous dire que les négociateurs américains ne soulèveront pas la question des mesures législatives sur la gestion de l'offre?

    Merci de la question.

    Si les États-Unis ont des préoccupations au sujet du projet de loi C‑282 ou de ses répercussions sur la capacité du Canada à discuter de questions qui touchent la gestion de l'offre, ils n'attendront pas qu'il y ait des négociations sur le bois d'œuvre pour porter ces préoccupations à notre attention.

    D'accord. J'ai compris.

    Si je ne me trompe pas, les exportations de bois d'œuvre vers les États-Unis représentent entre 8 et 10 milliards de dollars. Les exportations vers d'autres pays, comme le Japon et la Chine, n'ont représenté qu'environ 300 millions de dollars l'an dernier. Nous avons signé tant d'accords de libre-échange à travers le monde, et peu de secteurs profitent de tous ces accords de libre-échange que nous avons signés, à l'exception probablement du secteur agricole.

    Même compte tenu du différend qui nous oppose aux États-Unis, comment se fait‑il que l'industrie du bois d'œuvre n'exporte pas davantage vers d'autres pays?

    Je vous remercie de la question. J'y répondrai au préalable et je demanderai ensuite à mes collègues de fournir plus de détails.

    Je pense qu'il y a diverses raisons. Des marchés sont éloignés. Des marchés n'ont pas l'expérience quant à la construction à ossature en bois qui est courante en Amérique du Nord. Informer les consommateurs de ces pays sur la construction à ossature en bois et sur l'utilisation du bois d'œuvre dans l'industrie de la construction prend du temps. Gouvernement après gouvernement, beaucoup d'argent et d'efforts ont été investis dans le développement des marchés étrangers, à l'extérieur de l'Amérique du Nord, afin de créer les conditions qui favoriseraient une augmentation des exportations canadiennes de bois d'œuvre sur ces marchés.

     Je pense que ces efforts ont porté fruit, mais il s'agit d'un travail de longue haleine. Ces pays n'ont pas l'habitude d'utiliser le bois de la même manière que nous. Il faut établir des codes du bâtiment, former les constructeurs, etc.

     Il ne me reste que quelques secondes et je voudrais poser une question sur le processus de règlement des différends...

    Malheureusement, monsieur Arya, vous avez dépassé votre temps d'intervention. Nous en sommes à cinq minutes et 20 secondes.

    D'accord.

     Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie.

     Merci.

    Tout à l'heure, vous parliez du manque d'appétit du côté des Américains, et on sait qu'il y a une crise du logement aux États‑Unis, où les coûts explosent. Cependant, l'Association for Neighborhood & Housing Development, ou ANHD, s'oppose aux tarifs punitifs, parce qu'évidemment, elle voudrait pouvoir mettre la main sur ces produits et sur notre bois.

    Y a-t-il un levier intéressant de ce côté? Avez-vous des contacts avec ces gens? Ont-ils une certaine capacité de lobbying auprès de la classe politique?

    Merci de la question.

     Oui, nous avons d'excellents contacts avec les gens de cette association, la NAHB. Nous travaillons avec eux dans les différentes phases de ce différend depuis de nombreuses années. Ils appuient fortement le point de vue canadien. Ils comprennent que l'accès au bois d'œuvre canadien est important pour soutenir les efforts de leurs membres et pour garantir l'abordabilité des logements aux États-Unis.

     Malheureusement, ce n'est pas l'industrie de la construction qui porte à l'attention du département du Commerce ces mesures commerciales. C'est l'industrie du bois d'œuvre aux États-Unis qui demande que des mesures commerciales soient prises. Nous pouvons avoir des alliés, mais nous devons avoir plus que des alliés du côté de l'industrie de la construction afin de faire bouger les choses dans ce dossier.

    C'est justement l'autre question que je voulais vous poser.

     Vous avez sans doute fait des recherches sur les groupes, dans d'autres secteurs que la construction, qui pourraient contribuer à faire pression sur les décideurs américains.

    Vers quels secteurs pourrait-on se tourner, dans ce cas-là?

    Encore une fois, je vous remercie de la question.

    Vous pouvez imaginer que tous ceux qui utilisent du bois d'œuvre aux États-Unis ont intérêt à s'assurer que le bois d'œuvre est abordable. Outre les constructeurs d'habitations, nous avons travaillé dans le passé avec des détaillants à grande surface, comme Home Depot, pour veiller à ce qu'ils disposent d'un approvisionnement adéquat en bois d'œuvre. Nous avons travaillé avec des groupes de pression qui défendent la cause du logement abordable. Nous avons travaillé à l'échelle des États avec des alliés dans certains cas. C'est un ensemble hétérogène, mais la NAHB est là depuis longtemps et travaille en étroite collaboration avec nous.

    Vous leur parlez, mais eux, ils doivent aussi parler aux décideurs américains. Qu'est-ce qu'ils vous rapportent, lorsqu'ils vont les voir?

    Ils ont des alliés à Washington, mais c'est aussi le cas de l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux.

    Nous passons maintenant à M. Cannings, qui dispose de deux minutes et demie.

    J'aimerais revenir sur l'OMC et sur le fait qu'il n'y a pas quorum au sein de l'organe d'appel. Je me demande seulement si vous pouvez nous fournir quelques renseignements sur la situation actuelle.

     Dans quelle mesure serait‑il possible que l'administration Biden intervienne pour régler le problème? Quelle est l'opinion générale à Washington sur l'OMC?

    Je pense que je vais laisser M. Owen intervenir sur ce point d'abord.

    En ce qui concerne la réforme du système de règlement des différends de l'OMC, des négociations sont en cours à Genève pour tenter de réformer le système. Ce qui est à l'origine de cela, c'est la 12^e Conférence ministérielle de l'OMC, durant laquelle les membres, y compris les États-Unis, ont convenu de travailler au rétablissement d'un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel d'ici à 2024. Je pense que bon nombre des membres aimeraient que cela se réalise à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra en février 2024, même si je pense que les États-Unis considèrent qu'il faudrait peut-être plus de temps.

     À l'heure actuelle, nous en sommes à la troisième phase des négociations. Les États-Unis ont mis en place un cadre pour ces discussions. Elles sont menées par le conseiller juridique à Genève. Je travaille à ces négociations avec mon homologue à Genève. On en est à un point où 12 intérêts essentiels font l'objet de discussions. L'un d'entre eux concerne les préoccupations des États-Unis au sujet de l'organe d'appel de l'OMC, que les États-Unis ont largement critiqué dans le passé. Nous en sommes maintenant à l'étape des solutions, qui est dirigée par un facilitateur à Genève. Nous faisons des propositions avec d'autres pays aux vues similaires, dont les pays membres de l'Union européenne, le Brésil et le Japon. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour tenter de défendre une position qui vise le rétablissement d'un processus d'arbitrage efficace et impartial au sein de l'OMC.

    J'espère que ma réponse vous est utile.

    Je veux seulement obtenir une précision. Est‑ce que l'absence de quorum est directement liée à ces questions de réforme en cours?

     Oui, c'est exact. Si un différend fait l'objet d'un appel auprès de l'organe d'appel, il s'agit essentiellement d'un appel sans suite. Le différend n'aboutit à rien puisqu'il n'y a pas d'organe d'appel.

     Il y a un groupe de pays, dont le Canada, qui est parti à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, qui constitue un moyen de contourner le problème, mais tous les pays n'y sont pas parties et, sans surprise, c'est le cas des États-Unis.

    Bien qu'il soit possible de procéder au règlement des différends — et il y a déjà eu deux ou trois cas — par l'Arrangement multipartite et de recourir au système de règlement des différends de l'OMC, nous ne pouvons malheureusement pas le faire dans ce cas.

    C'est maintenant au tour de M. Baldinelli, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins qui sont avec nous cet après-midi.

    J'aimerais simplement revenir sur certains des documents faisant suite au budget de 2023. On y indiquait qu'Affaires mondiales Canada allait recevoir un montant pouvant atteindre 51 millions de dollars sur une période de deux ans pour continuer d'appuyer la réplique canadienne aux droits imposés par les États-Unis dans le but d'en arriver à un accord sur le bois d'œuvre.

    Le gouvernement a cerné cinq grands piliers d'intervention à cette fin. Ses actions devaient reposer dans un premier temps sur la poursuite des démarches judiciaires en cours. On précise dans ces documents qu'il y a actuellement 10 affaires en instance pour contester les droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux canadien. Je sais que vous n'aurez pas le temps de nous fournir tous les détails à ce sujet aujourd'hui, mais pourriez-vous transmettre au Comité une mise à jour sur ces 10 dossiers en indiquant à quand ils remontent et où en sont rendues les choses?

    La recherche d'un règlement négocié fait partie de ces piliers. On traite des efforts déployés sous la direction du ministère pour établir des positions pancanadiennes en fusionnant les priorités des différentes régions. Pourriez-vous nous dire également si des progrès ont pu être réalisés grâce aux efforts ainsi consentis?

    Ces documents traitent aussi du déploiement de stratégies ciblées pour la défense de nos intérêts. Dans quelle mesure ces stratégies contribuent-elles maintenant à la recherche d'une solution satisfaisante pour mettre fin à ce conflit? Avec qui collaborez-vous, aussi bien aux États-Unis qu'au Canada, pour soutenir cette démarche? Est‑ce que tout cela peut être chiffré? Quelle proportion des 51 millions de dollars va à la défense des intérêts et aux programmes déployés à cette fin?

    On aborde également la mobilisation des parties prenantes au Canada et les consultations qui doivent être menées. Est‑ce qu'il y a actuellement échange avec les différents interlocuteurs pour dégager et négocier une position de défense juridique reflétant les points de vue de tous les intéressés au pays?

    Il y a enfin la question de l'administration des licences d'exportation. Affaires Mondiales Canada a le mandat législatif de délivrer les licences d'exportation de bois d'œuvre et de grumes. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure le processus de vérification peut suivre son cours normal dans un contexte où l'on voit des usines fermer leurs portes, le conflit sur les droits de douane perdurer et des entreprises du secteur forestier partir pour s'installer au sud de la frontière?

    J'ose espérer que vous pourrez transmettre au Comité une mise à jour sur ces cinq grands piliers établis dans le budget, car vous n'auriez pas assez de cinq minutes pour me répondre à ce sujet. Je voulais juste que ces questions figurent au compte rendu. Allez-vous être en mesure de nous fournir certains de ces renseignements?

    Certainement.

    Si je peux juste prendre 30 secondes, je voudrais préciser que ces fonds ne servent aucunement au financement de programmes. À titre d'exemple, ils ne vont pas être utilisés pour financer une campagne de sensibilisation aux États-Unis. Il s'agit plutôt d'appuyer le travail des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada pour tendre vers les résultats que vous avez énoncés, notamment au moyen de la sensibilisation à l'appui de nos démarches judiciaires.

    Rien ne justifie vraiment qu'il y ait une division responsable du bois d'œuvre résineux au sein d'Affaires mondiales Canada. Nous espérons en arriver un jour à une solution qui rendra une telle division inutile. Le travail que nous accomplissons dans le dossier du bois d'œuvre n'est pas financé à même les affectations budgétaires courantes du ministère. Les fonds sont rendus disponibles périodiquement par le truchement de postes budgétaires précis. C'est ainsi que nous avons obtenu ce montant de 51 millions de dollars pour deux ans. Il sert au financement des efforts que nous déployons à l'interne. Quoi qu'il en soit, nous pourrons certes vous transmettre une mise à jour relativement aux différents éléments que vous avez soulevés.

    Merci, monsieur Fowler.

    Je veux revenir rapidement à la rencontre de mars dernier entre la ministre et les différentes parties prenantes. On proposait alors le nom de l'ancien ambassadeur David MacNaughton à titre d'envoyé spécial. A‑t‑on même abordé avec les Américains la possibilité que les deux pays désignent ainsi des émissaires? Nous envisageons de le faire de notre côté, mais est‑ce que les Américains ont rejeté cette option d'emblée?

    Les Américains nous ont fait savoir qu'ils n'ont pas l'intention de négocier pour l'instant. Je présume donc que la désignation d'un émissaire qui s'emploierait à faire progresser les négociations fait certes partie des possibilités qu'ils ne sont pas prêts à envisager dans ce contexte.

    Ils ont simplement rejeté l'idée d'entrée de jeu.

    À ce moment‑ci…

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste 10 secondes.

    Eh bien, je vais vous en faire cadeau.

    Nous allons passer à M. Sheehan pour une période de cinq minutes.

    Monsieur Sheehan, vous êtes en sourdine.

    Je pense qu'il va me céder son temps de parole de toute manière.

    Monsieur Sheehan...?

    Effectivement.

    Monsieur le président, j'ai combien de temps à ma disposition? Je sais que nous approchons de 17 h 30.

    Allons-nous faire un tour complet de questions avec tous les partis?

    Oui, nous allons terminer ce tour. Il vous reste quatre minutes et 40 secondes.

    Monsieur Fowler, j'aurais besoin d'un éclaircissement au sujet de quelque chose que vous avez dit tout à l'heure. Je vais aussi demander à M. Owen d'intervenir.

    Vous avez abordé la question des obstacles d'ordre constitutionnel. Je crois que vous parliez d'entités comme l'association nationale des constructeurs d'habitations aux États-Unis. Vous avez dit qu'ils ont dû renoncer à leur droit de déposer une pétition. J'ai jeté un coup d'œil à la Constitution américaine, et je peux vous dire que ce droit est protégé par le premier amendement.

    Pourriez-vous préciser à quoi vous faisiez référence exactement? Quelles sont les exigences, ou qu'est‑ce qui empêche des entités comme cette association nationale des constructeurs de contribuer à ces efforts alors que nous avons besoin d'eux comme alliés pour régler ce conflit du bois d'œuvre?

    Je vais demander à M. Owen de vous dire ce qu'il en est.

    Je crois que mon collègue s'est peut-être mal exprimé. Il s'agit d'un droit qui est conféré par la loi américaine sur les tarifs douaniers de 1930. Toutes les industries américaines ont ainsi le droit d'adresser une pétition au gouvernement — plus particulièrement au Département du commerce et à la Commission du commerce international des États-Unis — pour que l'on fasse enquête sur de présumées pratiques commerciales déloyales pouvant inclure des subventions et du dumping. C'est un droit dont elles disposent en vertu de la loi américaine. C'est en quelque sorte l'une des pierres angulaires de la politique commerciale des États-Unis. Pour que nous puissions conclure l'accord de 2006 sur le bois d'œuvre, il a notamment fallu qu'une forte majorité des membres de la coalition américaine du bois d'œuvre renoncent pour ainsi dire à ce droit statutaire de lancer une nouvelle pétition.

    Nous pourrions en arriver à une entente, mais les Américains auraient le droit d'entamer une toute nouvelle série d'enquêtes dès le lendemain, ce qui ne serait bon pour personne. Ils doivent renoncer à ce droit dans le cadre de l'accord, ce qui leur permet d'exercer une certaine influence quant au moment où les négociations pourraient être entreprises.

    D'accord. L'entité dont il est question ici est en fait du côté du bois d'œuvre, plutôt que de celui des constructeurs d'habitations. Voilà une chose de réglée. Lorsqu'on a conclu en 2006 un accord qui a été en vigueur pendant une dizaine d'années, est‑ce que les Américains ont bel et bien renoncé à ce droit?

    Tout à fait. L'industrie américaine à ce moment‑là… À l'issue d'une série de revers juridiques, les États-Unis ont conclu avec nous une entente qui a été en vigueur jusqu'en 2013, et qui a ensuite été prolongée de deux ans.

    D'accord. Je commence à y voir plus clair.

    Vous espérez qu'en tablant à nouveau sur les contestations, vous allez susciter le même genre de mouvement pour obtenir un résultat semblable. Il s'agit d'avoir gain de cause à quelques occasions devant les tribunaux pour espérer les obliger à renoncer encore une fois à leurs droits de telle sorte qu'un autre accord puisse être conclu. C'est toutefois un peu l'histoire de l'œuf et de la poule étant donné que les instances d'appel — et plus particulièrement celle de l'OMC — n'ont pas été constituées, et que les États-Unis font obstacle à leur remise en place.

    Est‑ce que cela résume bien la situation?

    Je pense que c'est une assez bonne synthèse de l'approche générale que nous utilisons, mais j'ajouterais que nous misons sur tous les tribunaux judiciaires — et pas seulement sur l'OMC — pour faire avancer notre cause.

    Vous avez parlé d'un problème avec l'organe d'appel de l'OMC. Est‑il également problématique de trouver des membres pour les tribunaux d'arbitrage de l'ALENA et de l'ACEUM, ou y en a‑t‑il suffisamment en place pour l'ALENA, mais pas pour l'ACEUM?

    Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement?

    Je dois préciser une chose. Lorsque le chapitre 19 de l'ALENA a été intégré au nouvel accord, il est devenu le chapitre 10 de l'ACEUM. Alors, que l'on parle de l'un ou de l'autre, c'est du pareil au même.

    Les groupes spéciaux de l'ALENA sont effectivement en place. Ainsi, le groupe spécial sur les droits antidumping tiendra sa première audience au début juin. Le groupe sur les droits compensateurs lui emboîtera le pas à la fin septembre. Nous avons commencé à constituer les groupes spéciaux de l'ACEUM en prévision du premier examen administratif. Ce travail est en cours de réalisation, et nous avons des discussions avec les États-Unis à ce sujet.

    M. Cannings vous a parlé de la réforme en cours à l'OMC. Nous avons bien sûr le groupe d'Ottawa qui guide ce processus de réforme.

    Est‑ce que la problématique des organes d'appel a été soulevée sur cette tribune? Le cas échéant, semble‑t‑il y avoir une volonté d'aller de l'avant avec la mise en place de ces instances?

    Merci pour la question.

    Le Groupe d'Ottawa s'est effectivement penché sur différents aspects liés à la réforme et à la modernisation de l'OMC en vue d'en améliorer le fonctionnement et d'en maintenir la pertinence dans l'application d'une politique commerciale planétaire.

    L'impasse au sujet de l'organe d'appel est manifestement très préoccupante. Elle découle de la volonté des Américains de réformer cet aspect de l'institution. Le Groupe d'Ottawa a discuté des perspectives de transformation et de modernisation de cet organe de règlement des différends lors de quelques-unes de ces rencontres, tout au moins.

    Merci.

    C'est tout le temps que vous aviez.

    Je vais demander à mes collègues de me permettre d'invoquer la prérogative de la présidence pour vous poser deux brèves questions.

    Monsieur Fowler, pouvez-vous me dire si nos conflits sur le bois d'œuvre avec les États-Unis ont été réglés par la voie judiciaire, que ce soit à l'OMC ou dans le cadre de l'ALENA, ou s'il a toujours fallu nous en remettre à une solution politique?

    Merci pour la question.

    Lors du premier conflit sur le bois d'œuvre en 1982, le Canada a eu gain de cause, mais c'était à l'étape de l'enquête, si bien que des droits ont finalement pu être imposés par les États-Unis. Lors des reprises subséquentes de ce conflit, c'est toujours la combinaison d'une démarche judiciaire et d'un accord négocié qui a scellé le sort du commerce entre nos deux pays dans le secteur du bois d'œuvre résineux pendant une période donnée.

    En fin de compte, il a fallu que les deux pays s'entendent. Ce ne sont pas les contestations judiciaires qui ont incité les Américains à abandonner pour se contenter d'une solution négociée.

    Nous sommes sortis gagnants du conflit Bois d'oeuvre résineux I, mais il ne s'agissait pas d'un contentieux commercial à l'échelle internationale. Nous avons alors comparu devant le Département du commerce des États-Unis et la Commission du commerce international des États-Unis.

    Le conflit Bois d'œuvre résineux IV et tous les autres ont abouti à un accord direct entre le Canada et les États-Unis, n'est‑ce pas?

    Tout à fait.

    Il y a eu règlement négocié.

     C'est exact.

    Je crois que le conflit Bois d'œuvre résineux IV s'est poursuivi de 2002 à 2006. Est‑ce que je me trompe?

    Mon collègue m'indique que ce conflit a commencé en 2001. C'est effectivement à l'issue de ce conflit que nous avons conclu l'accord qui est demeuré en vigueur jusqu'en 2016.

    Et le conflit Bois d'oeuvre résineux V va s'être étendu de 2016 jusqu'à 2023 tout au moins.

    Cela reste à déterminer.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Merci à tous nos témoins de leur présence aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre contribution à notre étude.

    Si j'ai le consentement du Comité, je vais maintenant mettre un terme à la réunion.

    Des députés: D'accord.

    Le président: La séance est levée.