CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 juin 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 70e réunion du Comité permanent du commerce international.
Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui est au format hybride. Les membres y participent en personne, dans la salle, et à distance, avec l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques commentaires pour le bien des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez également parler lentement et clairement lorsque vous avez la parole. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer, et le mettre en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole.
En ce qui a trait à l'interprétation, l'application Zoom vous offre, au bas de l'écran, le choix entre le son du parquet, l'anglais et le français. Les personnes qui se trouvent dans la salle de comité peuvent utiliser l'oreillette et choisir le canal souhaité.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les membres du Comité qui se trouvent dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Ceux qui participent à la réunion par Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière et moi allons faire de notre mieux pour respecter l'ordre des interventions; nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension à cet égard.
Veuillez aussi prendre note que vous ne pouvez prendre de photo dans la salle ou faire une saisie de l'écran Zoom.
Veuillez m'informer de toute difficulté technique. Nous devrons peut-être suspendre la séance pendant quelques minutes afin de nous assurer que tous les membres sont en mesure de participer pleinement.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 29 mai 2023, le Comité reprend son étude des répercussions de la taxe sur les logements sous-utilisés sur les collectivités frontalières du Canada.
Nous accueillons aujourd'hui deux représentants du ministère des Finances: Amanda Riddell, directrice, Immeubles et institutions financières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Robert Ives, expert-conseil, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt. Nous accueillons également Mark Allen, directeur exécutif, États-Unis au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Soyez tous les bienvenus.
Nous allons commencer par entendre les déclarations préliminaires, puis nous passerons bien entendu aux séries de questions.
Madame Riddell ou monsieur Ives, voulez-vous commencer, s'il vous plaît?
Madame la présidente, je tiens à vous remercier de nous avoir invités.
Bonjour à tous. Je m'appelle Amanda Riddell, et je suis directrice, Immeubles et institutions financières à la Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, au ministère des Finances.
Je suis ici aujourd'hui pour donner au Comité un aperçu de la taxe sur les logements sous-utilisés, que ma division a été chargée d'élaborer pour le gouvernement fédéral.
Je suis accompagné de mon collègue du ministère des Finances, Robert Ives, ainsi que de mon collègue du ministère des Affaires étrangères, qui pourra vous décrire les répercussions de cette taxe sur les relations entre le Canada et les États-Unis.
La taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % qui s'applique à la valeur des biens immobiliers résidentiels qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés et dont les propriétaires ne sont ni des citoyens ni des résidents du Canada. Cette mesure découle d'un engagement pris par le gouvernement dans le cadre de son programme électoral de 2019.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer la taxe sur les logements sous-utilisés à partir de l'année civile 2022. Le budget de 2021 fixe deux objectifs pour cette taxe. D'abord, la taxe doit faire en sorte que les propriétaires étrangers ou non résidents de logements canadiens sous-utilisés paient leur juste part de l'impôt au pays. Les recettes contribueront à soutenir les investissements du gouvernement visant à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Ensuite, il s'agit de veiller à ce que les logements au pays soient disponibles pour les citoyens canadiens.
Le budget de 2021 indique également que le gouvernement compte publier un document de consultation afin de donner l'occasion aux parties prenantes de s'exprimer à propos des paramètres de la taxe proposée. Le 6 août, un document d'information détaillé sur les paramètres proposés pour la taxe a été publié, pour une période de consultation de six semaines. Le document de consultation demandait également si des règles spéciales devaient être établies en ce qui concerne les propriétés résidentielles situées au sein des petites communautés de villégiature et de tourisme, et dans l'affirmative, en quoi devraient consister ces règles.
Au cours de la période de consultation de six semaines, 41 contributions ont été reçues, dont 25 d'entre elles ont été déposées par des particuliers, et 16 par des organismes.
Le projet de loi relatif à la taxe sur les logements sous-utilisés a été déposé en décembre 2021 et a reçu la sanction royale en juin 2022.
La taxe sur les logements sous-utilisés s'applique au propriétaire d'un immeuble résidentiel le 31 décembre de l'année civile en question, tel que défini dans la loi. Certains propriétaires sont exclus du champ d'application de cette taxe, notamment les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui possèdent directement leur bien résidentiel en leur nom propre. Tous les autres propriétaires sont tenus de produire une déclaration annuelle pour chaque bien résidentiel qu'ils possèdent.
Lors de la production de cette déclaration, un propriétaire peut toutefois réclamer une exonération de la taxe. Par exemple, une telle exonération peut être fondée sur l'utilisation du bien, notamment lorsqu'il est loué à long terme, ou sur les caractéristiques du propriétaire, notamment lorsque le propriétaire est en fait une société détenue à 90 % ou plus par des Canadiens.
Les premières déclarations concernant la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022 devaient être déposées le 30 avril 2023. Néanmoins, la taxe a reçu très peu d'attention médiatique jusqu'au début de l'année, lorsque l'ARC a publié le formulaire et les directives techniques qui lui sont liés. Mais même une fois ces documents publiés, force est de constaté qu'il y a un manque général de sensibilisation de la population à l'égard de cette taxe, de même qu'une certaine confusion quant aux types de biens lui étant assujettis.
Le 27 mars, l'ARC a renoncé à imposer des pénalités et des intérêts sur la taxe sur les logements sous-utilisés, ce qui revient en réalité à prolonger de six mois l'échéance pour présenter une demande, soit jusqu'au 31 octobre 2023.
En tant que taxe relevant du gouvernement fédéral, la taxe sur les logements sous-utilisés est censée s'appliquer de manière cohérente à l'ensemble du Canada. La seule exception concerne les résidences secondaires situées dans certaines régions du pays. Pour bénéficier de l'exonération sur les propriétés secondaires, une propriété résidentielle doit répondre à des critères de localisation et d'utilisation. La propriété doit être située dans une région du Canada généralement considérée comme rurale. Sur le plan technique, la règle est la suivante: la propriété doit être située dans une zone en dehors d'une région métropolitaine de recensement ou d'une agglomération de recensement comptant 30 000 habitants ou plus. La propriété peut également être située au sein d'une partie rurale à l'intérieur d'une RMR ou d'une agglomération de recensement de 30 000 habitants ou plus.
La résidence doit également être utilisée par son propriétaire ou par son épouse ou conjointe de fait pendant au moins 28 jours au cours de l'année civile, mais sans être forcément des jours consécutifs.
Lorsque les données administratives des déclarations fiscales de 2022 seront disponibles, le ministère aura une bien meilleure idée des taux de propriété étrangère et de l'utilisation des biens immobiliers par les propriétaires étrangers, ce qui va s'avérer très utile pour l'analyse des prochaines politiques.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Merci beaucoup. Vos propos étaient très instructifs.
Nous cédons maintenant la parole à M. Baldinelli pour les six prochaines minutes.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier les fonctionnaires pour leur présence parmi nous aujourd'hui, pour les brèves présentations qu'ils ont faites, et pour les conseils que vous nous avez donnés avant notre voyage à Washington, lors duquel nous avons rencontré plusieurs membres du Congrès, ainsi que des représentants.
Comme vous le savez sans doute, je viens d'une région qui chevauche la rivière Niagara et borde le lac Érié. Bon nombre de résidences d'été dans cette région appartiennent à des Américains.
Si vous restez à la réunion, vous aurez l'occasion d'écouter le témoignage de plusieurs résidents plus tard dans l'après-midi. Certaines propriétés sont détenues par des résidents étrangers depuis 1905.
Par exemple, à Crystal Beach, il existe un établissement appelé le Buffalo Canoe Club, qui a été inauguré en 1882 puis relocalisé à Fort Erie en 1891. Cet établissement est toujours ouvert et accueille tant les visiteurs canadiens qu'américains.
Nous accueillons des visiteurs américains depuis plus d'un siècle, ainsi que des personnes qui possèdent des résidences. Ces résidents américains font partie intégrante du tissu social de notre région. Pour les gens de notre communauté, la rivière Niagara n'est pas une frontière internationale, mais simplement un cours d'eau qui sépare deux groupes d'amis.
J'ai été contacté pour la première fois par l'un des témoins, qui fera sa présentation plus tard dans la journée. Cet homme m'a écrit en février 2022. J'ai moi-même écrit au ministre en mars 2022 pour lui demander des éclaircissements et des conseils concernant les changements législatifs et la manière dont cela pourrait affecter les propriétaires saisonniers, car il y a des anomalies. Certains propriétaires bénéficient par exemple d'une exemption. Vous allez entendre plus tard durant les témoignages qu'un des résidents de ma région possède une maison imposée, alors que ses voisins qui habitent à 450 mètres sont exonérés; cette situation ne fait aucun sens.
Selon moi, il existe des solutions à ce problème, et nous devrions être en mesure de trouver un terrain d'entente en ce qui concerne la manière de formuler la réglementation.
Vous avez parlé de consultations et d'un document contenant 41 propositions. Certaines de ces propositions proviennent-elles de membres de notre communauté?
Je vais céder la parole à mon collègue, M. Ives, qui est familier avec le processus entourant les consultations et avec les soumissions que nous avons reçues.
De quelle manière le gouvernement s'y est-il pris pour obtenir des renseignements? Je rappelle que nous parlons de résidents américains. Ils résident au Canada l'été, mais pendant les mois d'hiver, ils habitent à Buffalo, alors comment auraient-ils pu être mis au courant qu'une nouvelle taxe était envisagée?
La taxe a été annoncée dans les documents budgétaires du budget de 2021. Les documents budgétaires indiquent que des consultations auraient eu lieu très peu de temps après. Le document de consultation a été publié le 6 août 2021. Le ministère des Finances se sert des médias sociaux pour faire passer le message, notamment sur Twitter, Facebook, LinkedIn et ce genre de plateformes. Les consultations se sont déroulées pendant une période de six semaines.
Enfin, pour répondre à votre question, nous n'avons malheureusement pas eu de propositions en provenance de la région du Niagara.
Je crois qu'il y avait un manque de sensibilisation générale. Madame Riddell, vous avez dit que l'annonce n'a été faite que cette année, pratiquement. Depuis plus d'un an maintenant, je travaille avec le représentant Higgins, membre du Congrès des États-Unis, pour porter cette question à l'attention des autorités, et il semble y avoir encore des préoccupations.
Monsieur Allen, vous savez que le gouvernement canadien a fait connaître la taxe au représentant au Commerce des États-Unis le 5 mai. Le 25 mai, le membre du Congrès Higgins et 13 autres personnes ont écrit au secrétaire américain Blinken à ce sujet. Le dossier pourrait devenir un obstacle commercial pour nous dans cette relation, ce que nous ne voulons certainement pas. Comme je l'ai dit, nos relations sont si étroites que nous considérons notre région comme étant binationale plutôt que scindée entre deux pays.
À la lumière des consultations et des commentaires formulés par les Américains, le gouvernement envisage‑t‑il d'apporter des changements pour calmer certaines des inquiétudes exprimées?
La taxe sur les logements sous-utilisés, ou TLSU, est toute nouvelle. Nous espérions avoir une période de consultation, puis recevoir des commentaires. Or, les réactions ont été assez limitées à ce moment.
Comme je le disais, une fois que le formulaire et les lignes directrices sur la TLSU ont été diffusés, les gens en ont soudainement pris connaissance, et nous avons reçu pas mal de commentaires depuis. Je peux confirmer que le ministère examine attentivement toutes ces réponses.
J'ai oublié quelle était mon autre question à ce sujet.
Si vous avez une question, je poserai la mienne...
Beaucoup de gens qui tentent de composer avec la taxe m'ont dit avoir dû demander à leur comptable de produire leur déclaration de revenus. L'exercice leur a coûté environ 800 $, ce qui est plus que le montant consacré à l'ensemble de la déclaration de revenus pour la plupart des gens.
Pourquoi la taxe est-elle si compliquée, et comment pourrions-nous régler le problème?
J'ignore combien d'entre vous le savent, mais des taxes semblables sont imposées par les municipalités, et elles sont relativement simples. Vous avez un numéro de rôle. Il suffit de cliquer sur un bouton pour régler la question en quelques secondes.
C'est possible parce que les municipalités ont accès aux données sur la propriété foncière et peuvent communiquer directement avec les propriétaires fonciers. Étant donné que le gouvernement fédéral n'a pas ce luxe, notre formulaire est un peu plus complexe puisque nous voulons recueillir des données additionnelles.
Le formulaire n'est toutefois pas si complexe. Il demande des données de base, quelques informations sur la propriété, après quoi la personne doit cocher une case si elle a droit à une exemption.
Nous avons entendu dire que les frais comptables sont élevés, et qu'ils se situent entre 500 et 1 000 $. Je ne peux pas prédire si ces sommes vont changer, mais elles me paraissent élevées.
Je suis désolée, mais vous avez largement dépassé le temps imparti. J'avais toutefois hâte d'entendre la réponse, comme les autres membres du Comité.
Monsieur Virani, vous êtes le prochain intervenant, et vous avez six minutes.
Je vous remercie.
Je tiens à vous remercier de votre présence.
Je vais aller assez vite, car il y a beaucoup de choses à dire. Veuillez simplement répondre par oui ou non pour me dire si j'ai bien compris.
Madame Riddell, cette taxe s'applique aux citoyens et aux résidents permanents non canadiens.
Est‑ce exact?
Elle s'applique aux propriétés qui appartiennent...
Monsieur Ives, vous pouvez probablement donner une réponse plus complète.
Elle s'applique aux non-Canadiens non résidents ainsi qu'à un certain nombre d'entités — des sociétés canadiennes appartenant à des étrangers et des sociétés étrangères.
D'accord.
Comme vous l'avez dit, madame Riddell, ce volet a été abordé dans les objectifs fixés au départ. Ils sont décrits dans le budget ou la plateforme. Ils parlent du fait qu'il faut remédier à la pénurie de logements et que les habitations canadiennes devraient idéalement être destinées aux Canadiens.
Est‑ce l'un des objectifs de la taxe?
Oui. Les deux principaux objectifs de la taxe... Je vais les relire.
Il s'agit de s'assurer que les propriétaires étrangers non résidents de logements canadiens sous-utilisés paient leur juste part de taxes canadiennes. Le gouvernement utilisera ces recettes pour investir afin que les logements soient plus abordables, mais aussi pour que ces logements soient à la disposition des Canadiens.
Vous avez parlé de certaines exemptions, mais il y en a beaucoup. J'en comprends que la taxe ne s'applique pas à une propriété qui n'est pas habitable à l'année. La TLSU ne vise pas des endroits comme une destination de ski ou un chalet qui ne sont pas aménagés pour l'hiver.
Est‑ce exact?
C'est juste. Nous avons beaucoup réfléchi pour que la taxe ne s'applique pas injustement à certaines situations; voilà pourquoi il y a une série d'exemptions.
Je peux passer toutes les dispositions en revue, mais de façon générale, les catégories d'exemptions sont fondées sur l'occupant de l'immeuble résidentiel, s'il s'agit par exemple de son principal lieu de résidence.
Il y a des exemptions en fonction de l'emplacement et de l’utilisation de la résidence, notamment l’exemption pour une destination de vacances dont nous parlions.
D'autres exemptions se rapportent aux caractéristiques de la propriété, par exemple s'il s'agit d'une nouvelle construction, si elle est habitable à l'année ou si elle est inhabitable en raison d'une catastrophe ou de rénovations.
Ensuite, des exemptions peuvent bien sûr être fondées sur le type de propriétaire. Même s'il faut faire une déclaration, une société canadienne qui appartient à des intérêts canadiens à 90 % ou plus a droit à une exemption, et ainsi de suite.
Il nous serait utile que vous remettiez au Comité la liste complète des exemptions. Pourriez-vous nous la donner par écrit?
Vous avez mentionné l'exemption dans le cas où le propriétaire ou son conjoint occupent le logement 28 jours ou plus. Je crois aussi comprendre qu'il y a une exemption si l'enfant du propriétaire fréquente un établissement d'enseignement canadien et vit dans l'habitation. Cette situation non plus n'est pas assujettie à la taxe.
Est‑ce exact?
Je peux le faire.
Si l'enfant du propriétaire ou de son conjoint vit dans le logement 180 jours au cours d'une année civile et qu'il étudie dans un établissement d'enseignement désigné, la propriété est exemptée.
En ce qui concerne les gens qui présentent une déclaration pour cette taxe, s'agit‑il de leur résidence principale ou de vacances? Je présume que c'est la deuxième option; leur résidence principale se trouve ailleurs et ils utilisent celle‑ci temporairement.
Est‑ce que je me trompe?
Avez-vous une idée des revenus globaux ou du niveau de richesse de ces personnes qui possèdent une maison secondaire dans un pays étranger comme le Canada?
Je doute que nous ayons ces données, mais nous pouvons en déduire qu'une personne qui possède une propriété secondaire est probablement bien nantie.
C'est certainement ce que je supposerais.
Un sujet vient d'être soulevé dans la dernière série de questions qui vous ont été posées. Je m'adresse plutôt à M. Allen. Nous avons constaté que la relation commerciale entre les États-Unis et le Canada n'a jamais été aussi florissante qu'actuellement.
Avez-vous des preuves qui montrent que la TLSU a une incidence sur les relations commerciales entre les deux pays? Je parle du Canada et des États-Unis.
Avez-vous des raisons de croire qu'elle pourrait avoir une incidence sur les relations commerciales?
En ce qui concerne les consultations menées, qu'avez-vous fait pour faire savoir qu'elles avaient lieu?
Vous avez dit que c'était indiqué dans le budget, mais j'aimerais avoir plus de détails sur les consultations qui ont été effectuées.
La consultation a été lancée le 6 août, comme nous l'avons déjà mentionné. Nous avons annoncé qu'une consultation était en cours sur les médias sociaux.
Je suppose que nous avions certaines limites à respecter en raison du déclenchement des élections le 16 août 2021. Il y a eu 36 jours de la période de consultation où le ministère était assujetti à la convention de transition.
Permettez-moi de formuler la question ainsi. En ce qui concerne les exemptions, Mme Riddell a dit qu'elles ont été prévues en fonction de l'utilisation, de l'occupation, de l'âge de la propriété et des particularités saisonnières. Ont-elles été élaborées à la suite des consultations? Les consultations ont-elles influencé la formulation de ces exemptions?
La grande majorité des exemptions en vigueur se trouvent dans les renseignements sur la consultation.
[Français]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais m'adresser à M. Allen, directeur exécutif de la section États‑Unis, du ministère des Affaires étrangères du Commerce et du Développement.
Lundi dernier, nous avons reçu ici même, par vidéoconférence, M. Higgins, qui est un élu du Congrès américain. Je lui ai notamment demandé de décrire l'ampleur de la contestation, du malaise ou de la colère à l'égard de cette taxe du côté des Américains. Il a dit qu'il n'y avait pas eu assez de ses collègues qui avaient participé à des discussions à ce sujet.
À part cette lettre qui vous a été envoyée, pourriez-vous nous aider à saisir l'ampleur de la crise, ou du litige, si je peux dire? D'abord, est-ce qu'il y a un litige et jusqu'à quel point est-ce important pour les Américains? Jusqu'à quel point vous a-t-on interpellé là-dessus et y a-t-il des discussions entre les deux pays?
Merci de la question.
Comme il a été dit, cela a été soulevé par l'administration américaine à l'occasion, mais pas de façon systématique. Chaque fois que cela a été soulevé, c'était pour transmettre les préoccupations de M. Higgins. Ce n'était pas soulevé comme si c'était un des dossiers sur lesquels travaillaient les deux pays.
Ce comité a beaucoup d'expérience en ce qui concerne la gamme de dossiers portant sur le commerce international entre le Canada et les États‑Unis. Je dirais que cette question n'a pas atteint le même niveau d'importance que celui concernant d'autres dossiers.
Serait-il juste de dire que c'est un différend relativement mineur dans la dynamique canado-américaine?
Oui. Je dirais que ce n'est même pas un dossier considéré comme étant justifié par l'administration américaine.
Merci de la précision, monsieur Allen.
Je vais maintenant me tourner vers M. Ives et Mme Riddell, du ministère des Finances.
Soyons clairs: en principe, cette taxe est bénéfique, parce qu'elle peut contribuer à réduire la spéculation immobilière. On sait que les grands groupes s'intéressent aux profits, et non à la construction de logements ou à l'hébergement des gens qui en ont besoin. Ils regardent les tendances en fonction des bulles immobilières. Cela peut aussi éviter une hausse artificielle des marchés et contribuer à libérer des bâtiments. Nous nous trouvons dans une situation assez burlesque où, en pleine crise du logement, les gens qui cherchent un logement voient des bâtiments complètement vides devant eux.
Cependant, là où le bât blesse, c'est que c'est la première fois qu'Ottawa s'ingère dans le domaine de l'impôt foncier. D'ailleurs, le constitutionnaliste Patrick Taillon nous avait mis en garde à ce sujet, l'an dernier.
De votre côté, y a-t-il eu des études en matière constitutionnelle concernant la mise en place de ce nouveau champ d'imposition?
[Traduction]
Nous prodiguons des conseils à la ministre sur de nombreux aspects différents, ce qui comprend les risques constitutionnels, les risques fiscaux et toutes les considérations stratégiques. Nous ne sommes malheureusement pas autorisés à divulguer ce que nous aurions dit à la ministre dans ce dossier, mais je vous confirme que nous en avons tenu compte.
[Français]
Vous ne pouvez pas nous dire, ici, si vous avez eu les avis nécessaires confirmant le caractère pleinement constitutionnel de ce nouveau champ d'imposition.
Est-ce bien cela?
C'est une première pour le gouvernement fédéral dans ce domaine.
[Traduction]
[Français]
D'accord. C'est parfait.
Avez-vous eu des discussions avec vos homologues des provinces avant la mise en place de cette taxe?
[Traduction]
En tant que fonctionnaires, nous n'avons pas consulté expressément les provinces avant l'introduction de la taxe. Le processus de consultation était bel et bien ouvert à tous. Nous aurions été ravis de recevoir les commentaires des municipalités, des provinces ou des régions, par exemple, mais il n'y en a eu que très peu, voire aucun.
De votre côté, monsieur Ives, avez-vous...?
Nous n'avons rien reçu des provinces, mais diverses municipalités du Canada nous ont fait parvenir des mémoires.
[Français]
[Traduction]
La taxe est entrée en vigueur à l'année civile 2022, de sorte que les modalités s'appliquaient à compter de janvier 2022. Les premières déclarations devaient être remplies au plus tard le 30 avril, date qui a été reportée au 31 octobre 2023.
[Français]
Jusqu'à maintenant, avez-vous reçu de la rétroaction ou entendu des témoignages sur ses effets?
Avez-vous un début d'étude ou est-il encore trop tôt pour cela?
Bref, est-il possible d'en dresser un bilan aujourd'hui?
[Traduction]
La taxe est en vigueur. Comme je l'ai dit, nous recevons des commentaires puisque les gens sont maintenant au courant de son existence. Ceux qui en subissent des répercussions négatives communiquent avec nous pour nous faire part de leurs préoccupations. Nous prenons tous ces éléments en considération et en informons la ministre.
[Français]
À l'inverse, avez-vous eu des échos laissant entendre que la spéculation immobilière serait freinée, qu'on aurait libéré des bâtiments, qu'on aurait agi positivement sur le marché?
[Traduction]
La plupart du temps, le ministère des Finances reçoit des commentaires négatifs plutôt que positifs. C'est ainsi non seulement pour la taxe sur les logements sous-utilisés, mais aussi pour toutes les taxes. Nous ne recevons pas souvent des commentaires positifs.
Une voix: Bienvenue dans notre réalité.
Je vous remercie infiniment, monsieur Tremblay. Votre temps est écoulé.
Nous allons passer à M. Cannings. Vous avez six minutes, je vous prie.
Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.
Je représente une circonscription de la Colombie-Britannique où s'applique une taxe sur la spéculation et l'inoccupation, qui est assez similaire à celle‑ci. Son intention est semblable, mais elle est un peu différente. Elle cible les propriétaires à la fois canadiens et étrangers, même si le taux d'imposition est différent selon le statut. Je crois qu'elle est en vigueur depuis quatre ou cinq ans maintenant.
Je me demande simplement si son fonctionnement a été analysé. Pour faire suite à la question de M. Savard-Tremblay, je sais qu'il existe des données intéressantes sur l'incidence de la taxe sur la disponibilité des logements et des maisons pour les habitants locaux. Je me demande simplement si certains ont analysé cette taxe et la situation du logement qui prévalait avant son adoption.
Je vais laisser M. Ives compléter ma réponse, mais je veux d'abord dire qu'en général, les données fédérales sur la façon d'appliquer ce genre de taxe partout au Canada sont rares. Lorsque des données provinciales sont disponibles, nous en avons certainement tenu compte.
Y a‑t‑il quelque chose à ajouter?
J'ajouterais simplement que l'expérience de la Colombie-Britannique a servi à établir le coût de la mesure. En dehors de cela, elle n'a pas vraiment été prise en compte.
Je dirais que la véritable différence entre la taxe fédérale et celle de la Colombie-Britannique, c'est que le gouvernement provincial a essentiellement choisi des régions qui étaient plus durement frappées par la flambée du prix des logements, la pénurie de logements locatifs, et ainsi de suite. La taxe cible donc principalement les grands centres urbains.
Dans ma circonscription, elle ne s'applique pas du tout, même s'il y a des villes de 50 000, 30 000 ou 10 000 habitants.
Je me demande simplement si certaines des préoccupations au sujet de cette taxe pourraient être réglées de cette façon.
Je dirais que si une taxe est imposée par une municipalité, celle‑ci a beaucoup plus d'information et de contrôle pour l'appliquer à des secteurs très précis. Lorsque nous prélevons une taxe fédérale, elle doit s'appliquer uniformément partout au Canada. Nous essayons de mettre en place des règles dont l'application est constante d'un bout à l'autre du pays, en fonction des données démographiques.
C'est ce que nous avons fait pour favoriser l'uniformité et un traitement équitable entre une multitude de régions, qui sont très différentes d'une province à l'autre.
N'auriez-vous pas pu imposer la taxe en fonction des chiffres de partout au pays, comme la disponibilité des logements, l'augmentation du prix des logements ou ce genre de données, plutôt que de vous baser sur le fait qu'une personne se trouve dans une région métropolitaine de recensement?
M. Ives pourra peut-être vous en dire un peu plus, mais lorsque nous créons une taxe, celle‑ci doit généralement s'appliquer de façon uniforme. Il faut employer des mesures uniformes et compréhensibles partout au pays. Nous avons sélectionné des règles uniformes et mesurables d'un bout à l'autre du Canada.
Monsieur Ives, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Je peux certainement le faire.
Dans le cadre du pouvoir fédéral d’imposition, le but premier de la mesure est de générer des recettes. Le gouvernement a décidé d'appliquer la taxe à l'échelle nationale. C'était sa décision.
S'il était question de modifier la taxe ou d'ajuster sa mise en oeuvre, faudrait‑il passer par des modifications à la réglementation ou revenir adopter des amendements? Quel serait le processus?
La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés confère de vastes pouvoirs de réglementation. Le Parlement peut aussi la modifier à sa guise. Ces décisions incombent au gouvernement et au Parlement.
Vous avez parlé des commentaires, et vous avez dit n'avoir rien reçu de la région de Niagara. D'où venaient les réactions? Quelles étaient-elles, de façon générale?
En ce qui concerne la question précise des centres de villégiature et des collectivités touristiques qui ont été consultés, nous avons reçu des commentaires de propriétaires fonciers de l'Île‑du‑Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de certaines régions de l'Ontario autres que la région de Niagara, de Whistler, en Colombie-Britannique, et d'une petite collectivité rurale de la Colombie-Britannique dont le nom m'échappe.
Voilà ceux dont je me souviens.
Ces gens craignaient d'être visés par ces dispositions, mais considéraient qu'il s'agissait plutôt de maisons de vacances.
C'est exactement cela. Ils ne faisaient que soulever des préoccupations puisqu'ils devront peut-être vendre leur propriété de vacances pour éviter la taxe de 1 % sur la valeur de la propriété.
Merci beaucoup, monsieur Cannings.
Nous allons passer à M. Seeback pour cinq minutes, s'il vous plaît.
C'est excellent. Merci, madame la présidente.
Pourquoi ne pourrait‑on pas tout simplement signer le formulaire et dire, « j'ai une exemption », plutôt que de devoir tout remplir, fournir toutes sortes de renseignements sur la propriété, y compris des valeurs qu'on ne connaît peut-être pas, et ensuite cocher une case à la fin qui dit qu'on a une exemption? Ne serait‑il pas plus logique et plus simple pour les Canadiens s'ils pouvaient tout simplement cocher au début du formulaire une case qui dit, par exemple, « J'ai une exemption; c'est une propriété saisonnière qui n'est pas adaptée aux conditions hivernales »?
Je suppose que la question est en partie pour l'ARC, puisque c'est l'organisme responsable de l'administration et de l'application de la taxe, mais je peux peut-être en parler brièvement.
C'est un formulaire de sept pages, dont une grande partie énumère les exemptions possibles pour les propriétaires fonciers. Si quelqu'un a droit à une exemption, je crois comprendre que selon la politique de l'ARC, la valeur de la propriété ne doit pas être indiquée dans la déclaration. Des renseignements de base sur la propriété doivent être fournis — le nom du propriétaire, l'adresse de la propriété et ainsi de suite —, mais l'information demandée est assez minimale.
Combien d'argent est‑on censé obtenir ainsi? Vous avez dit qu'un des objectifs est de générer des recettes pour créer des logements abordables. Combien d'argent estime‑t‑on pouvoir obtenir ainsi?
Le ministère a estimé que la taxe sur les logements sous-utilisés devrait permettre de récolter environ 875 millions de dollars au cours de la période de planification financière de 2022‑2023 à 2027‑2028, et 140 millions de dollars par année ensuite.
La déclaration peut être faite électroniquement ou sur papier. Je crois que c'est à peu près moitié-moitié actuellement, mais il faut qu'on...
Avez-vous une estimation du coût d'administration pour tout cela? Des millions de formulaires seront envoyés au gouvernement pour cette taxe.
Je ne peux pas répondre à la question. Il faudrait la poser aux responsables de l'ARC. Ils sont mieux placés pour répondre.
Lorsque vous avez élaboré cette politique, n'avez-vous pas fait d'analyse coûts-avantages? Les recettes atteindront un montant x, mais les coûts à l'interne seront d'un montant y. Par conséquent, x moins y est le montant réel qui sera disponible, supposément, pour le logement abordable.
Cette analyse ne faisait-elle pas partie de l'examen de la politique?
Lorsque nous renseignons la ministre, nous le faisons pour absolument tous les aspects de la taxe. Vous pouvez imaginer que toutes les considérations pertinentes, comme les analyses coûts-avantages, sont abordées dans les séances d'information. Oui, la ministre aurait été informée des...
Ce n'est pas une chose que je peux fournir, malheureusement, car cela fait partie des conseils donnés à la ministre.
Je suis désolée. Je n'essaie pas d'être gênante. Les conseils fournis à la ministre sont confidentiels, et en tant que fonctionnaires, nous ne pouvons pas en discuter.
Puisque les gens ne sont pas au courant de la taxe, comment allez-vous mesurer la conformité?
Elle est censée cibler les non-résidents, en réalité. C'est principalement ce qui nous intéresse, mais des Canadiens devront peut-être également remplir le formulaire.
Avez-vous une idée de la méthode utilisée pour mesurer la conformité, pour savoir par exemple qui a rempli le formulaire lorsque c'était nécessaire? Comme vous l'avez dit, vous n'avez pas accès aux bases de données municipales ou à une liste des propriétés.
L'ARC utilise toutes sortes de mécanismes pour assurer le respect des lois fiscales du Canada.
En ce qui concerne les points précis de cette mesure, si vous vous intéressez à la façon dont l'ARC à l'intention d'administrer et d'appliquer la taxe, je suggère au Comité d'en parler aux responsables de l'ARC.
Merci beaucoup, monsieur Seeback. Vos cinq minutes sont écoulées.
M. Virani est le suivant, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Madame Riddell, au début de vos observations, vous avez parlé de la région métropolitaine de recensement et de l'agglomération de recensement, je crois. Lorsqu'une entité ou une maison louée est désignée comme étant rurale, c'est exempté. Votre définition de « rurale » repose sur celle de la région métropolitaine de recensement ou de l'agglomération de recensement.
C'est un exercice de jugement. Lorsqu'on trace une ligne, inévitablement, des personnes se retrouvent d'un côté et sont exemptées, tandis que d'autres se retrouvent de l'autre côté et ne le sont pas.
Est‑ce juste?
Vous avez dit que même dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, les personnes qui se trouvent dans la zone rurale pourraient être exemptées, ce qui pourrait expliquer certaines des questions que vous avez entendues plus tôt à propos des raisons pour lesquelles une maison 400 mètres plus loin se trouve d'un côté plutôt que de l'autre. Il fallait tracer la ligne quelque part.
Ici, je présume que la ligne a été tracée parce que vous essayez de trouver un moyen de séparer les zones urbaines et les zones rurales, et c'est dans les zones urbaines que le problème de pénuries de logements est le plus délicat. C'est ce que nous ciblons au moyen de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Est‑ce bien le cas?
Je sais également qu'il n'est pas inhabituel que la région métropolitaine de recensement soit utilisée par le gouvernement du Canada en tant que notion ou formule. C'est une définition que Statistique Canada utilise depuis longtemps dans d'autres domaines.
Est‑ce bien le cas?
Merci beaucoup.
Merci pour votre exposé. Je veux poursuivre un peu dans la même veine que M. Seeback en parlant du 1 % par rapport, disons, à 2 ou à 3 %. Si c'est une chose que nous envisageons de faire, quels seraient les avantages d'une hausse de 1 à 2 ou 3 %?
C'est la ministre qui a décidé d'opter pour 1 %, et c'est donc probablement à elle qu'il faudrait poser la question.
Je peux comprendre.
Nous parlons beaucoup des chalets en Ontario et du terme « chalets ». Au sud du Nord de l'Ontario, nous les appelons des camps, et la distinction est importante — je plaisante un peu —, mais les camps au nord de l'Ontario... Le prix d'un chalet ou d'un camp en Ontario se chiffre environ entre 300 000 et 800 000 $, en moyenne. Bien entendu, nous avons des camps de 800 000 $ dans le Nord de l'Ontario, mais il y en a beaucoup qui valent 300 000 $ dans la région. Quand on parle de Parry Sound, de Muskoka, et ensuite de Port Carling... Je suis allé à un festival du maïs une fois, et il y avait carrément des Rolls-Royce. C'est une région très riche.
Il y a une question du fonctionnement... et cela vient avant tout le reste. Je participe à la politique locale depuis environ 26 ans — au conseil scolaire et ensuite au conseil municipal —, et c'était une question d'évaluation. La Société d'évaluation foncière des municipalités, en tenant compte des taxes municipales, établit le taux de taxation. Lorsqu'il se brasse beaucoup d'affaires et que les gens achètent des maisons, les taxes augmentent pour les contribuables canadiens, pour tout le monde.
Comment êtes-vous parvenus au 1 %? Sur quelle valeur vous êtes-vous appuyée? Est‑ce en recourant à un organisme d'évaluation comme la Société d'évaluation foncière des municipalités, ou en utilisant un autre processus?
La taxe de 1 % s'applique à la valeur évaluée la plus élevée aux fins de l'imposition foncière municipale et au prix de vente le plus récent de la propriété. Le propriétaire foncier peut, s'il s'oppose à l'un ou l'autre, utiliser la juste valeur marchande de la propriété en faisant un choix.
Je vois. C'est très bien.
J'arrive à ma dernière question. Brian Higgins, le membre du Congrès, qui est une personne brillante, a déployé beaucoup d'efforts contre Trump en ce qui a trait aux tarifs prévus à l'article 232. Je lui ai demandé s'il était au courant de l'exemption relative aux 28 jours, et il n'était pas au courant, car il parlait vraiment d'un groupe très précis de personnes.
Pourriez-vous expliquer encore une fois au Comité l'exemption relative aux 28 jours? Je pense que beaucoup de personnes pourraient être exemptées, mais qu'elles ne sont pas au courant. Y a‑t‑il une rétroactivité possible, pour revenir en arrière et soumettre le formulaire lorsqu'on n'était tout simplement pas au courant de l'exemption?
L'exemption qui comprend l'élément des 28 jours est celle qui porte sur les propriétés de vacances, et on peut l'obtenir dans certaines régions du pays. Comme on l'a dit plus tôt, pour avoir droit à l'exemption, il faut remplir le critère de l'emplacement et le critère de l'utilisation. Je crois qu'on les a déjà décrits, mais je peux le faire à nouveau. La propriété doit être dans une région du Canada qui constitue la zone rurale d'une région métropolitaine de recensement ou d'une agglomération de recensement qui compte 30 000 ou...
Y aurait‑il une rétroactivité si, disons, vous n'avez pas rempli le formulaire pour cette année, 2022‑2023, et que vous venez tout juste de vous rendre compte que vous auriez été exempté?
C'est le genre de question que vous devriez poser à l'Agence du revenu du Canada, mais je suppose, si quelqu'un a soumis une déclaration parce qu'il devait payer la taxe, mais qu'il a ensuite appris qu'il avait droit à une exemption, qu'il pourrait soumettre une déclaration modifiée à l'ARC pour remédier à la situation.
Merci beaucoup.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Nous avons reçu des commentaires des agriculteurs et des agricultrices. Ils nous ont dit être préoccupés par la taxe sur les logements vacants.
L'obligation de loger les travailleuses et les travailleurs saisonniers et étrangers fait en sorte que ces agriculteurs se retrouvent avec des logements vacants pendant la saison creuse, ce qui est tout à fait logique. Ils nous disent aussi que même quand ils sont exemptés de la taxe, ils sont contraints de produire une déclaration dont le coût se chiffrerait entre 500 $ et 1 000 $. Tout cela doit se faire, alors que leur réalité est déjà difficile.
S'il y avait officiellement une exemption quant à la production d'une déclaration sur la taxe, cela aurait-il des conséquences sur les recettes provenant de cette taxe? Il y aurait des conséquences, assurément, mais avez-vous une idée sur la façon de chiffrer cela?
[Traduction]
À propos des agriculteurs, lorsqu'un agriculteur canadien a une propriété résidentielle à son nom, il ne doit pas faire une déclaration au titre de la taxe sur les logements sous-utilisés, car il est exclu en tant que propriétaire, citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Il y a toutefois un problème lorsque la ferme est constituée en société et que la propriété résidentielle est au nom de la société.
Le ministère des Finances est au courant d'un certain nombre de préoccupations concernant l'exigence de déclaration, malgré le fait que les propriétaires de fermes constituées en sociétés auraient autrement droit à une exemption. Nous nous penchons sur ces problèmes et nous en informons la ministre des Finances.
[Français]
Nous avons reçu un mémoire de la Fédération canadienne de l'agriculture dans lequel on disait que les agriculteurs devaient soumettre une déclaration.
[Traduction]
Comme on l'a mentionné, si l'agriculteur possède la propriété individuellement, il n'est pas tenu de présenter une déclaration, mais encore une fois, si c'est un agriculteur dont la ferme est constituée en société, il doit actuellement soumettre une déclaration pour toutes les propriétés résidentielles qu'il possède.
Merci.
J'essaie juste d'examiner de plus près la façon dont nous pourrions peut-être améliorer les définitions ici à l'échelle nationale. Le représentant Higgins a comparu devant nous il y a quelques jours, et il a essentiellement dit que ce sont des résidences secondaires, des chalets. Si on se penchait là‑dessus, on verrait que c'est bien le cas.
Je me suis immédiatement dit que ce serait difficile à définir en termes juridiques.
Y a‑t‑il un moyen pour vous d'établir un ratio, par exemple la valeur évaluée d'une maison par rapport à la valeur évaluée moyenne dans la région ou quelque chose du genre? Est‑ce que ce serait trop détaillé pour que le ministère des Finances examine cette possibilité?
Une fois de plus, nous nous aventurons dans les conseils donnés à la ministre, et nous devons donc faire attention à ce que nous disons, mais nous tenons compte de tous les commentaires formulés, et nous allons en informer la ministre.
J'essaie de voir où je m'en allais avec cela. J'ai totalement perdu le fil de ma pensée.
Je suppose que j'essaie de trouver une sorte de moyen de peut-être atténuer les lignes précises dont M. Virani a parlé, lorsqu'on se trouve à la limite d'une frontière géographique, car c'est un problème.
Je représente une circonscription qui donne sur la frontière. Je n'ai jamais entendu parler de ce problème avant. Personne n'est venu me voir pour se plaindre. On dirait que la situation de la rive du lac Érié, dans la circonscription représentée par M. Baldinelli, est très différente de celle de ma circonscription. J'essaie juste de me faire une idée de l'endroit où nous pourrions changer cela.
Quel serait le processus utilisé pour tenir compte des commentaires et apporter les modifications? J'ai essayé d'aborder la question plus tôt. Y aurait‑il moyen de tout simplement modifier la réglementation, sans devoir revenir à nous?
Je pense que cela dépend de ce qui est modifié. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés repose principalement sur une approche législative, mais certains articles législatifs offrent une marge de manœuvre assez grande pour faire pas mal de choses par voie réglementaire. Si des modifications devaient être apportées, et si c'est une chose que le gouvernement souhaite faire, il faudrait se pencher là‑dessus. Si c'est possible de procéder par voie réglementaire, ce serait évidemment préférable.
Je réfléchissais à ce que j'allais demander. N'y a‑t‑il pas un double danger ici? Un propriétaire étranger en Colombie-Britannique qui paye une taxe annuelle de 2 % devrait maintenant payer 3 %. Est‑ce la situation à laquelle on fait face?
Parlez-vous d'une personne qui se trouve dans une région visée par différents niveaux de taxe? Oui, elles s'accumulent.
Merci beaucoup.
Il nous reste deux députés pour terminer le tour. Je ne vais leur accorder que trois minutes chacun, ce qui signifie que M. Carrie et M. Arya pourront tous les deux poser des questions.
Merci, madame la présidente. J'en ai beaucoup.
Madame Riddell, vous êtes directrice. C'est vous qui devez avoir eu la responsabilité d'élaborer cette nouvelle taxe, ou c'est votre ministère.
Monsieur Ives, votre titre est « expert-conseil », n'est‑ce pas? Vous donnez donc des conseils à Mme Riddell. Est‑ce bien votre rôle ou est‑ce que ce l'était?
J'ai été très préoccupé de vous entendre dire que vous avez mis fin à la consultation le 6 août 2021. Si j'étais ministre et que je ne voulais pas que des gens me donnent une réponse, je mettrais fin à la consultation au milieu de l'été. De surcroît, le premier ministre a déclenché les élections le 15 août, et il y a probablement donc beaucoup de gens qui n'ont pas porté attention à cela.
Je ne sais pas combien de personnes vous suivent, mais nous parlons d'amis et de voisins. Ils sont nombreux à venir au Canada depuis de nombreuses années, et je ne pense pas qu'ils étaient au courant, mais ils le sont maintenant. Le public peut‑il consulter sans contrainte les 41 mémoires que vous avez reçus? Pouvons-nous en obtenir une copie?
Je vais répondre. Non, les mémoires n'ont pas été rendus publics. On nous les a remis. Il nous faudrait présenter une demande d'accès à l'information, par exemple, ainsi que demander la permission des...
Vous pouvez répondre par la négative; je n'ai que trois minutes.
Monsieur Ives, vous êtes l'expert-conseil. À qui avez-vous demandé des avis d'experts au sujet de cette nouvelle taxe? La ministre vous a‑t‑elle même parlé de la possibilité de trouver une solution à ce problème? Vous a‑t‑on donné des directives à cet égard?
Oh, c'est vrai. D'accord.
Monsieur Ives, avec qui avez-vous communiqué de façon proactive pour obtenir des conseils d'experts à donner à Mme Riddell?
La consultation a été conçue comme une consultation ouverte. Toute partie intéressée pouvait présenter un mémoire.
Il a été annoncé dans le budget de 2021 qu'une consultation allait avoir lieu prochainement, et elle a été menée entre le 6 août et le 16 septembre, il me semble.
À la suite de ces consultations, madame Riddell, y a‑t‑il eu des changements à la proposition initiale en fonction des conseils que M. Ives a pu vous donner pour apporter des améliorations?
Vous aviez une proposition initiale. Elle a fait l'objet de consultations. Vous avez reçu de la rétroaction. Avez-vous changé la version initiale après avoir reçu la rétroaction?
Nous nous ferons certainement un plaisir de vous fournir une copie du document d'information sur les consultations ainsi que le document final...
Merci, madame la présidente.
Monsieur Allen, lorsque le représentant Higgins a comparu devant le Comité à la dernière réunion, il a mentionné qu'il était retourné s'adresser à la représentante au Commerce des États-Unis et que cette représentante avait soulevé la question auprès de la ministre canadienne. Lorsque je lui ai demandé précisément ce qu'en pensait la représentante au Commerce des États-Unis et si elle convenait que la taxe sur les logements sous-utilisés, ou TLSU, enfreignait l'Accord Canada—États-Unis—Mexique — ou ACEUM —, je n'ai pas obtenu de réponse claire. Quelle est votre réaction?
Comme je l'ai dit, l'administration fait part de ses préoccupations lorsque le représentant Higgins s'adresse aux membres du gouvernement canadien à divers niveaux, mais jusqu'à maintenant, l'administration n'a pas soulevé la question dans le cadre de l'ACEUM.
S'il s'agissait d'une violation de l'ACEUM, nous en aurions probablement déjà entendu parler. Est‑ce exact?
Je ne veux pas me lancer en conjectures sur les intentions de l'administration américaine, mais elle n'a pas soulevé la question.
Madame Riddell, les ressortissants étrangers n'ont pas à produire de déclarations de revenus, sauf s'ils gagnent un revenu pendant qu'ils sont au Canada. Pour les propriétaires étrangers de logements visés par la TLSU, c'est le seul moment, à cette fin, où ils doivent produire une déclaration de revenus. Est‑ce exact?
Si vous me permettez d'apporter une précision, j'ajouterai que, si la propriété appartenant à des intérêts étrangers génère des revenus, les propriétaires devront évidemment produire un formulaire T1.
Oui, je comprends.
Si on présume qu’aucun de ces propriétaires n'a été exempté de la règle des séjours de 28 jours, combien de propriétés au Canada seront visées par cette taxe?
Je peux répondre à la question.
Mme Amanda Riddell: Oui.
M. Robert Ives: Les prévisions de recettes pour la TLSU reposent sur le fait que de 30 000 à 35 000 propriétés environ sont assujetties à la taxe.
C'est le nombre de propriétés qui sont assujetties à la taxe. Vous avez également estimé qu'une partie d'entre elles seront exemptées en vertu de cette règle de séjour de 28 jours. Est‑ce exact?
Les projections de recettes de la TLSU s'appuient sur un total de 3 % des propriétés résidentielles canadiennes appartenant à des propriétaires assujettis à cette taxe. La taxe s'appliquerait à environ 10 % de ces 3 %.
Je suis désolée, monsieur Arya. Votre temps est écoulé.
Je remercie les témoins d'avoir comparu devant nous aujourd'hui. Je pense que vous nous avez fourni des renseignements très précieux. Merci beaucoup.
Nous allons suspendre la séance pendant une minute pour permettre à notre autre groupe de témoins de prendre place.
Nous sommes de retour.
Nous accueillons trois témoins qui comparaissent à titre personnel: M. Robert Ketteman, propriétaire; Wayne Redekop, le maire de la ville de Fort Erie; et Laurie Wright, propriétaire.
Monsieur Ketteman, nous éprouvons des problèmes. Apparemment, nous vous entendons, mais nous ne vous voyons pas. Je vous cède la parole pendant cinq minutes.
Bonjour à tous. Je m'appelle Rob Ketteman.
Je vous remercie de me permettre de m'adresser au Comité au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Je suis un Américain dont la famille possède un chalet à Crystal Beach, près de Fort Erie, en Ontario, depuis 1913. Fort Erie est située directement en face de Buffalo — dans l'État de New York —, de l'autre côté de la rivière Niagara. L'identité de ces deux collectivités a été définie par les nombreuses familles qui ont des racines profondes des deux côtés de la frontière. Ces racines sont profondes à un point tel que la piste cyclable qui se trouve à 20 milles de Port Colborne, en Ontario, et qui se rend jusqu'au poste frontalier du Peace Bridge, s'appelle le Sentier de l'amitié. Le mot « amitié » renvoie à la relation entre nos deux pays.
Mon épouse, Gloria, et moi possédons toujours l'un des chalets achetés par mon arrière-arrière-grand-mère en 1927. Nous vivons dans notre chalet pendant environ quatre mois pendant l'été et nous l'utilisons abondamment les fins de semaine tout au long de l'année. Ma famille fait partie intégrante de la communauté de Crystal Beach depuis six générations. Chaque fois que le chalet a été transféré à la génération suivante, nous avons payé un impôt important sur les gains en capital à l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, et nous continuons d'injecter des dizaines de milliers de dollars chaque année dans l'économie locale.
Malgré cela, nous sommes maintenant la cible de la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a été vantée publiquement comme étant conçue pour « prendre des mesures afin de veiller à ce que les étrangers, les non-résidents, qui se servent du Canada simplement comme un endroit pour entreposer passivement leur richesse et leurs logements, paient leur juste part. »
La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a dit: « Nous empêcherons les acheteurs étrangers de placer leur argent au Canada en achetant des maisons. Nous veillerons à ce que les maisons soient utilisées comme des maisons plutôt que comme des marchandises à vendre. »
Nous appuyons sans contredit les efforts du gouvernement canadien pour régler le problème des investisseurs étrangers qui exploitent le marché immobilier canadien exclusivement à des fins de gain financier. Cependant, cette mesure législative inclut de façon négligente et injuste les propriétaires de chalets américains comme nous, qui utilisent activement leurs propriétés et qui n'ont pas été cités comme étant la raison de cette nouvelle loi. Honnêtement, nous trouvons la mesure discriminatoire, punitive et excessive. Notre chalet est notre foyer. C'est sans doute plus une maison pour ma famille que n'importe quelle maison que nous ayons possédée aux États-Unis. L'application de cette taxe, à nos yeux, détonne de la relation que nos deux pays entretiennent depuis plus d'un siècle.
Le problème, ce sont les exemptions. Elles manquent de vision et sont inéquitables. Seule une partie des propriétaires, qui ne devraient même pas être assujettis à cette taxe au départ, jouissent d'une exemption. Plus précisément, les propriétés de vacances situées dans certains codes postaux dont la densité de population est plus élevée que d'autres ne sont pas exemptées de cette taxe. Le fait que la propriété se trouve dans un certain code postal n'a aucune incidence sur la façon dont le propriétaire utilise sa résidence.
Pourquoi devrions-nous être obligés de payer cette taxe, alors que nous séjournons activement dans notre propriété pendant 120 jours chaque année, alors qu'une personne dont la propriété est beaucoup moins utilisée et qui se trouve à deux milles de notre chalet, dans un code postal différent, est exemptée? Bien honnêtement, cela semble absurde.
De plus, la maison juste à côté de chez moi appartient à un couple canadien qui vit à Niagara Falls, en Ontario, à seulement 15 milles de distance. Les deux personnes y restent rarement. Ils m'ont dit ouvertement qu'ils sont propriétaires de la maison seulement parce qu'ils considèrent que c'est un investissement dont la valeur augmentera. C'est un véritable exemple de propriété qui est sous-utilisée et dans laquelle on ne vit pas.
Pour ce qui est de la communauté de Crystal Beach, toute personne raisonnable ne la considérerait pas comme urbaine, malgré la densité de population dans cette minuscule zone de seulement 4,4 milles carrés. Il est certain que la valeur des propriétés a augmenté considérablement ici au cours des dernières années, surtout pendant la pandémie. Cette situation est presque entièrement attribuable aux acheteurs canadiens de la région du Grand Toronto qui ont migré, qui ont spéculé et qui sont devenus des propriétaires absents d'Airbnb. La situation n'est pas causée par les propriétaires de chalets américains qui sont ici depuis de nombreuses années.
Nous avons soumis le formulaire d'impôt pour la TLSU exigé et demandé l'exemption parce que notre propriété ne convient pas comme résidence pour les quatre saisons. Cependant, aucune définition claire ou exigence précise ne décrit cette catégorie de logements. Bien que notre maison soit chauffée, elle n'a pas de sous-sol. Il y a seulement un vide sanitaire au‑dessus du sable, où une grande partie de la plomberie est exposée à des températures glaciales, de sorte que nous devons fermer l'eau pendant certaines parties de l'hiver. Nous espérons que notre demande ne sera pas scrutée à la loupe et rejetée.
Si nous sommes obligés de payer cette taxe, le coût de possession de notre propriété canadienne montera en flèche. En fait, la prochaine évaluation foncière est terminée. Nos coûts annuels vont presque tripler, ce qui nous obligera probablement à prendre la décision déchirante de vendre une propriété qui est au cœur de la vie de ma famille depuis plus d'un siècle. Il deviendra tout simplement inabordable de la conserver. Mon histoire n'en est qu'une parmi des centaines dans la région de Fort Erie et, je suppose, parmi des milliers dans tout le Canada.
Si la loi est maintenue dans sa forme actuelle, un triste chapitre dans l'histoire de cette ville et de nos deux formidables pays s'écrira. Il s'agirait probablement du dernier chapitre pour de nombreux Américains, qui choisiraient à contrecœur de vendre leurs propriétés et de ne plus jamais mettre les pieds au Canada.
En conclusion, nous sommes reconnaissants au Comité de prendre des mesures pour réévaluer les répercussions de cette taxe sur les collectivités frontalières. Nous espérons que vos efforts aboutiront soit à l'abrogation de cette taxe imposée aux Américains, soit à la résolution des problèmes qui touchent injustement les Américains qui ne sont pas censés être la cible visée. Enfin, quelqu'un nous écoute.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, monsieur Ketteman, de vos commentaires.
Nous passons maintenant au maire Redekop pour un maximum de cinq minutes.
Je m'appelle Wayne H. Redekop, je suis le maire de la ville de Fort Erie et je l'ai été pendant près de 18 des 25 dernières années. J'ai grandi à Fort Erie et j'y ai vécu toute ma vie, à l'exception de mes études. Je suis avocat de profession et j'ai pratiqué le droit pendant près de 46 ans. Un des emplois d'été que j'ai occupés pendant quatre ans en tant qu'étudiant a été celui d'agent des douanes au Peace Bridge, qui relie Fort Erie à Buffalo, dans l'État de New York. J'ai siégé au conseil d'administration du D'Youville College — qui est maintenant une université — à Buffalo, dans l'État de New York, entre 2007 et 2015, les deux dernières années en tant que président du conseil d'administration. Je connais très bien ma collectivité et la dynamique de la frontière entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne les personnes et le commerce.
L'une de mes grands-mères est née aux États-Unis, à Buffalo, dans l'État de New York. Je peux constituer mon arbre généalogique, par l'entremise de ma parenté américaine, jusqu'au navire Mayflower. Quand j'étais jeune, j'ai visité des membres de ma famille qui vivaient dans l'ouest de l'État de New York et j'ai fréquenté de nombreux Américains qui passaient des étés avec leurs familles à Fort Erie en tant que résidants saisonniers. Le développement des amitiés et des relations continue d'être la réalité dans ce que l'on peut appeler notre région binationale. En fait, bon nombre de personnes qui ont grandi dans le sud du Niagara et l'ouest de l'État de New York ont de la famille et des amis des deux côtés de la frontière internationale.
Le 21 février 2023, j'ai écrit à la ministre Chrystia Freeland au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés. Je l'ai fait parce qu'environ 900 propriétés à Fort Erie appartiennent à des résidents ou à des citoyens américains; ce nombre représente environ 6 % du parc de logements à Fort Erie. La grande majorité de ces propriétés sont utilisées et appartiennent à des familles, certaines depuis plusieurs générations, comme M. Ketteman l'a indiqué. Certains sont des chalets au sens familier du terme; d'autres sont de grandes maisons situées sur le lac Érié, et toutes sont habituellement utilisées par les propriétaires et leurs familles comme des résidences saisonnières.
La taxe sur les logements sous-utilisés cause beaucoup d'anxiété, de colère, de déception et d'incertitude chez les résidants saisonniers américains de Fort Erie. Ce sont non seulement de bons amis et parents dans bien des cas, mais aussi des participants aux programmes, aux activités et aux événements locaux qui offrent leur soutien aux initiatives. Ce sont des clients importants de nos entreprises locales. Ils forment un élément vital de la richesse de notre communauté. Les va-et-vient des grands voyageurs qui traversent la frontière entre la région du Niagara et l'ouest de l'État de New York témoignent de l'étroite relation entre les habitants de nos deux pays — les plus grands amis, alliés et partenaires commerciaux du monde. Ils incarnent les symboles vivants de cette relation.
Je comprends que le but de la taxe était d'empêcher les investisseurs étrangers d'acquérir des résidences canadiennes et de les retirer du marché au détriment de ceux qui ont besoin d'un logement permanent. Nous reconnaissons tous la nécessité de construire plus de logements au fur et à mesure que la population du pays augmente. Or, en ce qui concerne nos résidants saisonniers américains, la taxe rate sa cible. Ces résidences saisonnières n'ont jamais fait partie du marché du logement permanent de la communauté et n'ont pas été acquises à des fins d'investissement. Elles n'appartiennent pas à des particuliers ou à des sociétés qui n'ont aucun autre lien avec notre communauté ou qui s'attendent à tirer profit du marché du logement tendu. Elles appartiennent à des familles qui sont considérées comme faisant partie de notre collectivité dans tous les sens du terme.
En vérité, l'acquisition de logements à Fort Erie par d'autres personnes qui ne vivent pas dans notre municipalité — bien que basées au Canada — utilisés à des fins de location à court terme représente un plus grand défi pour les besoins en logements dans notre collectivité. Paradoxalement, la taxe sur les logements sous-utilisés avantage ces investisseurs et pourrait leur donner plus d'occasions d'investir dans des propriétés à Fort Erie et ailleurs, car nos amis et parents américains décideront qu'ils n'ont pas les moyens de payer la nouvelle taxe et décideront de vendre leurs propriétés, ce qui serait extrêmement malheureux. En punissant par inadvertance des personnes et des familles qui font partie de la vie de notre collectivité depuis des générations, le gouvernement du Canada avantagerait des investisseurs canadiens qui ne s'intéressent qu'à l'occasion d'affaires qui se présente dans notre collectivité. Le résultat ne pourrait pas être pire; c'est un exemple parfait de conséquence imprévue.
Les exemptions prévues dans le projet de loi sont insuffisantes pour venir en aide à la plupart des résidants saisonniers américains de Fort Erie qui sont propriétaires de leurs maisons. Fort Erie, une municipalité de 33 000 habitants, fait partie de la région métropolitaine de recensement de St. Catharines-Niagara. La municipalité est un mélange de zones urbaines et rurales comportant plusieurs centres de population qui correspondent à nos limites urbaines. D'après ce que je comprends du nouveau texte de loi, il prévoit que les maisons saisonnières situées dans les limites urbaines de Fort Erie sont assujetties à la taxe sur les logements sous-utilisés, alors que celles situées à l'extérieur de nos limites urbaines ne le sont pas. En soi, cette distinction met en lumière l'iniquité de la taxe.
À mon avis, une solution à ce problème serait de modifier la disposition d’exemption de façon à ce que, peu importe que la propriété se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la frontière urbaine, elle soit exemptée si le propriétaire ou son conjoint occupe la propriété pendant au moins trois mois de l’année.
La taxe s'appliquerait alors à toute personne ayant acheté une maison à des fins d'investissement ou commerciales et allégerait du même coup le fardeau de ceux qui utilisent leur propriété comme une résidence familiale saisonnière. Cela permettrait aussi de désamorcer la colère latente de nos voisins américains, qui subiront les contrecoups de cette taxe et du mécanisme de déclaration prévu dans le projet de loi.
Bon nombre de nos résidents saisonniers ignorent tout — ou presque — de l'exigence de déclaration fiscale et seront fortement pénalisés simplement parce qu'ils possèdent une propriété à laquelle le gouvernement fédéral a attitré un statut fiscal spécial. À moins que le gouvernement fédéral n'ait l'intention de contacter tous les propriétaires affectés par la TLSU, la Ville de Fort Erie est prête à se mobiliser et à les avertir de toute exigence de déclaration ou de tout changement apporté aux lois et aux réglementations.
Il s'agit d'un enjeu très important, pas seulement pour nos résidents saisonniers, mais aussi pour notre communauté.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui, mais aussi d'envisager des changements aux dispositions d'exemption du projet de loi. Vous avez reconnu qu'il est essentiel de fournir de l'information claire et concise aux propriétaires affectés par la taxe, et ce à point nommé.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le maire.
Nous allons maintenant passer à Mme Wright pour un maximum de cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.
Je m'appelle Laurie Wright. Bien que mon mari Doug et moi soyons américains, nous sommes propriétaires d'une maison au Canada. Il s'agit d'une maison familiale située sur la rive sud de l'Ontario, à Point Abino. Ma famille a acheté cette maison en 1905, qui est l'une des deux autres propriétés familiales qui datent de cette époque. La ferme d'origine se trouve toujours au bord du lac, tout comme la grange et un ancien hangar à glace.
J'ai passé tous mes étés au Canada dans ma jeunesse. Enfant, je n'avais même pas conscience que le Canada était un autre pays. C'est pour vous dire à quel point ma ville natale — Buffalo, dans l'État de New York — est près de la frontière.
Mon mari et moi avons trois enfants, et notre famille passe encore chaque été ici. Ce chalet au Canada est notre chez-nous. Nous soutenons les entreprises locales et les artisans du coin qui travaillent sur nos propriétés, nous mangeons dans les restaurants de la région et nous encourageons les marchés et les agriculteurs des environs. C'est vraiment important pour moi de soutenir les entreprises locales.
En tout, nous passons près de 160 jours au Canada par année, de la mi‑mai à la mi‑octobre. Nous passons désormais nos hivers en Floride. Mon mari et moi avons planifié notre retraite de sorte à passer une partie de notre temps en Floride et l'autre au Canada. Voilà pourquoi il est si contrariant que cette taxe de 1 % sur les logements sous-utilisés ait été imposée aux Américains dans cette ville frontalière. Cela affecte beaucoup de membres de ma famille et de nombreux amis le long de la rive. L'été dernier, nous avons lu qu'il y avait une grave pénurie de logements au Canada. Nous comprenons qu'il s'agit d'un gros problème.
Nous nous sommes informés sur cette nouvelle taxe imposée aux propriétaires étrangers, mais nous ne croyions vraiment pas que le gouvernement avait l'intention de taxer les propriétaires américains de chalets dans la région. Il semble que de nombreux investisseurs étrangers achètent des logements au Canada simplement aux fins d'investissement, surtout dans les grandes villes comme Toronto et Vancouver. Ce n'est pas notre cas. Nous nous sentons privilégiés de passer nos étés ici.
Nous avons appris que la loi avait été adoptée l'été dernier, mais que les détails n'étaient pas encore cristallisés. Nous avons continué à suivre le dossier, mais c'était plutôt confus. Nous avions beaucoup de questions. Nous nous demandions entre autres si cette mesure allait nous affecter. Allait‑on nous envoyer une facture fiscale? Tout était tellement vague. Il était impossible d'obtenir des réponses claires. Nous ignorions combien de résidents saisonniers allaient être affectés par cette taxe.
Au fur et à mesure que l'année avançait, nous savions que nous devions agir rapidement pour obtenir nos numéros d'identification fiscale, car nous avons entendu dire qu'il faudrait attendre des semaines avant d'en recevoir un.
Nous étions d'autant plus confus que nous avons appris que nos voisins de l'autre côté de la rue n'ont pas à payer la TLSU de 1 %. On estime que leur résidence se trouve dans une région rurale, alors qu'ils vivent à 450 mètres de nous. Si j'ai bien compris, on se fie au secteur de recensement de la RMR de St Catharines pour déterminer qui doit payer cette taxe. On considère que les maisons de l'autre côté de la rue sont situées dans une région rurale, contrairement aux maisons de notre côté. Ces délimitations sont insensées. Je vous ai envoyé une carte à ce sujet, et je crois que la greffière vous l'a distribuée.
Cela dit, j'aimerais revenir à notre histoire canadienne le long de la rive, et aux nombreuses amitiés que j'ai forgées avec des Canadiens au fil des ans. Je viens de Buffalo, dans l'État de New York, qui est tout près de la frontière, et nous accueillons des Canadiens dans la région qui vont skier à Ellicotville avant de se rendre en Floride pour l'hiver pour vivre leur vie de snowbirds, comme mon mari et moi.
Nous voyons énormément de plaques de l'Ontario aux États-Unis, et nous croisons beaucoup d'amis canadiens en Floride pendant l'hiver. Ils y séjournent dans leur résidence hivernale. C'est bien de pouvoir souper ou jouer au golf ensemble pendant leur séjour dans la région. J'estime que nos amitiés transcendent la frontière.
Nous aimons notre résidence canadienne. Nous la considérons vraiment comme notre maison, et non pas comme un investissement financier. Nous aimerions vraiment passer une partie de notre retraite ici, continuer à soutenir la communauté locale et voir nos enfants et nos petits-enfants poursuivre la tradition des étés le long du lac Érié.
La TLSU de 1 % imposée aux Américains qui vivent dans la région n'est pas du tout une mesure amicale. Il s'agit plutôt d'une terrible boîte de Pandore. Nous espérons que vous comprendrez à quel point elle nous affecte négativement.
J'aimerais remercier les députés — et tout particulièrement M. Baldinelli — ainsi que la Chambre des communes de prendre le temps aujourd'hui d'écouter nos frustrations sur cette taxe et d'explorer des solutions.
Merci.
Merci beaucoup, madame Wright. Nous sommes très heureux que vous résidiez au Canada également.
Nous allons maintenant passer à M. Baldinelli. Pour que nous ayons un premier tour complet, je propose que nous nous en tenions à cinq minutes plutôt que six pour permettre à tout le monde de poser des questions.
Vous disposez de cinq minutes, monsieur Baldinelli. Allez‑y, je vous prie.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur le maire, monsieur Ketteman et madame Wright d'être parmi nous aujourd'hui et de nous avoir partagé votre histoire.
Je vais m'adresser à vous en premier, monsieur le maire.
C'est intéressant de vous entendre. Nous avons reçu des fonctionnaires du ministère des Finances un peu plus tôt. Ils ont entamé le processus de consultation au mois d'août 2021, juste avant la dernière campagne électorale fédérale, qui a été déclenchée le 15 août.
Votre bureau ou votre personnel étaient-ils au courant du processus de consultation du gouvernement fédéral sur la TLSU?
J'étais au courant, oui, mais le gouvernement ne nous en a pas parlé directement. Dans mon milieu, nous devons rester à l'affût de ce genre de choses, alors nous savions ce qui était envisagé. Cela dit, j'ai écarté l'idée; je ne croyais vraiment pas qu'on imposerait une telle taxe sur les résidences saisonnières d'Américains.
J'ai été mis au courant de l'affaire, mais certainement pas par les canaux officiels.
Nous nous sommes entretenus avec M. Higgins, qui est membre du Congrès américain. Il nous a dit qu'environ 400 résidents ou électeurs avaient contacté son bureau.
Comment votre bureau gère‑t‑il ces appels? En avez-vous reçu beaucoup?
Oui, nous en avons reçu beaucoup. Nous avons décidé de soutenir les changements apportés à cette taxe pour nos résidents américains saisonniers. Comme je l'ai dit, il y a 900 propriétés qui appartiennent à des Américains à Fort Erie. Ils font partie de notre communauté, alors ils paient des taxes. Ils paient des impôts fonciers comme tout le monde, en fonction de la valeur de leur maison. Certaines de ces maisons ont une grande valeur. Ces propriétés sont précieuses pour ces propriétaires, bien sûr, mais elles représentent également un lourd fardeau fiscal. Ces familles nous versent une partie des taxes dont nous avons besoin, mais plus important encore, elles font partie de notre communauté. Comme l'a dit Mme Wright, ces Américains soutiennent nos entreprises locales. Ils participent à nos festivals. Ils fréquentent notre bibliothèque. Ils participent à de nombreuses activités sociales dans la collectivité, alors comme je l'ai dit, nous considérons qu'ils font entièrement partie de la communauté.
Nous leur avons offert notre soutien. Comme je l'ai dit, j'ai contacté la ministre. J'ai eu de multiples discussions avec vous et M. Badawey, qui représente la circonscription voisine le long du lac Érié. Nous sommes prêts à offrir tout le soutien nécessaire. Nous sommes notamment prêts à aider le gouvernement en transmettant toute information pertinente à nos résidents saisonniers, et ce, en tout temps.
Merci. Mon temps est limité.
J'aimerais poser une question à M. Ketteman et à Mme Wright. Nous avons parlé aux fonctionnaires du ministère des Finances. Ce sont eux qui ont créé cette politique. L'ARC, elle, est chargée de la mettre en place.
Monsieur Ketteman, vous avez été le premier à m'écrire à ce sujet en février 2022. Vous m'avez alors fait part de vos préoccupations, et j'ai rapidement écrit au bureau de la ministre le mois suivant. Nous attendons encore des éclaircissements et certaines réponses depuis.
Ma question s'adresse à vous deux. Comment décririez-vous votre expérience avec l'ARC? Avez-vous réussi à avoir des réponses?
J'ai écrit d'innombrables courriels à divers élus. Je me suis même rendu au premier ministre Trudeau et à la ministre des Finances Chrystia Freeland. J'ai également contacté d'autres joueurs impliqués dans la politique, dont l'ARC. Dans la grande majorité des cas, on n'a même pas daigné me répondre. J'ai parfois reçu une réponse automatisée du genre: « nous avons reçu votre courriel, merci », etc., etc.
Pour être franc, monsieur Baldinelli, j'ai tenté de me faire entendre, mais le processus a été très frustrant. Je l'ai déjà dit dans mes remarques liminaires, mais je vous suis très reconnaissant. Au nom de toute la communauté — et Mme Wright et moi connaissons beaucoup de gens dans la région —, je peux vous dire que nous vous sommes reconnaissants de cette initiative.
J'ai moi aussi écrit des courriels au premier ministre Trudeau et à la ministre des Finances l'été dernier. C'était tellement confus. Nous ne savions pas comment cette taxe allait être appliquée. Par contre, le processus a tellement été frustrant que j'ai fini par baisser les bras. J'ai reçu des réponses automatisées par courriel, mais personne ne nous a réellement aidés.
Nous avons eu recours aux services de Richard Halinda, qui est un avocat dans la région. Il nous a donné quelques conseils, mais la situation est très confuse.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être parmi nous.
J'aimerais simplement faire quelques observations. Je ressens de la frustration chez Mme Wright et M. Ketteman, qui ont l'impression d'avoir été ignorés par des élus canadiens.
Sauf votre respect, j'aimerais simplement souligner que la démocratie représentative suit les mêmes principes au Canada et aux États-Unis. Ce que je veux dire, c'est que notre responsabilité, en tant qu'élus — que ce soit moi, le premier ministre ou la ministre des Finances —, consiste à répondre aux préoccupations de nos électeurs ou de Canadiens. Je pense qu'il en va de même aux États-Unis. C'est ainsi que les choses doivent se faire. Nous rendons des comptes à nos concitoyens.
J'aimerais maintenant poser une question au maire Redekop.
Je veux simplement m'assurer de vous avoir bien compris. Vous saviez qu'il allait y avoir des consultations, mais avez choisi de ne pas y participer. Est‑ce bien ce que vous avez dit à M. Baldinelli?
Je n'ai reçu aucun avis officiel à cet égard. J'ai entendu dire que le gouvernement envisageait de mener ce processus.
L'avez-vous appris lors de l'annonce qui a été faite dans la plateforme électorale ou dans le budget? Comment avez-vous appris qu'il y aurait des consultations?
J'ai probablement lu quelque chose à ce sujet dans le journal ou un truc du genre. Je n'ai assurément pas reçu d'avis officiel.
En passant, j'ai écrit à la ministre Freeland le 21 février 2023, mais je n'ai pas reçu de réponse. Or, je vis au Canada.
C'est important, monsieur le maire. Vous devriez assurément en recevoir une. Je ne remets pas cela en doute.
Je vous ai également entendu dire, monsieur le maire — je crois que vous l'avez dit, du moins, tout comme d'autres témoins — que la pénurie de logements pose problème. Vous avez aussi dit que la solution pourrait passer par l'utilisation. Si je vous ai bien compris, vous avez dit qu'il ne faudrait pas faire de distinction entre les régions rurales et urbaines dans le cadre de cette politique. Vous avez plutôt suggéré une exemption pour ceux qui utilisent leur résidence pendant un minimum de 90 jours. Est‑ce bien ce que vous avez dit plus tôt?
Oui, et je me base sur le fait qu'à l'heure actuelle — comme l'a dit Mme Wright —, on impose cette taxe à des propriétaires saisonniers américains qui résident dans une zone jugée urbaine. Si leur résidence se trouve en dehors des régions urbaines — et nous avons de grandes zones en dehors de ces régions —, ils ne sont pas tenus de payer cette taxe.
Ces résidents saisonniers américains passent de trois à quatre mois au Canada. Ils viennent passer les fins de semaine dans leur résidence pendant la saison morte et viennent aussi pendant leurs jours de congé. Si on déterminait une période de temps minimale — j'ai proposé trois mois —, on engloberait fort probablement tous les résidents saisonniers américains qui veulent profiter de leur résidence avec leur famille. On pourrait également du même coup exclure tous ceux qui utilisent leurs résidences simplement aux fins d'investissement.
Permettez-moi d'extrapoler, monsieur le maire. Si on se fiait uniquement à l'utilisation plutôt qu'aux délimitations des régions urbaines et rurales, n'importe qui qui est propriétaire d'un condo au centre-ville de Toronto, de Vancouver, de Calgary ou de Montréal et qui l'utiliserait 90 jours par année serait exempté de cette taxe, peu importe s'il vient des États-Unis ou de l'Autriche. Est‑ce bien ce que vous proposez?
Je me préoccupe de Fort Erie, mais si l'on parle des personnes qui retirent les propriétés du marché immobilier, il faut établir certains paramètres. L'exemple que j'ai utilisé était celui des résidents saisonniers américains qui occupent la propriété. Ils contribuent à notre communauté, contrairement aux investisseurs qui utilisent leurs propriétés pour la location à court terme, ce qui représente une activité purement commerciale dans une zone résidentielle. Ces investisseurs ne font pas partie de notre communauté et ils créent souvent plus de problèmes qu'ils n'en règlent. Ils retirent les maisons du marché immobilier à des fins d'investissement, tandis que les résidents saisonniers américains occupent des maisons qui n'ont jamais été vraiment sur le marché immobilier pour les habitants de la région, parce qu'elles ont toujours été utilisées à titre de résidences saisonnières par nos voisins américains.
Je comprends que vous parliez de Fort Erie, mais nous tentons de rédiger et d'améliorer une politique pour l'ensemble du pays. Je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à ma question.
Il me semble que le critère relatif à une utilisation stricte de 90 jours qui s'appliquerait partout au pays permettrait d'atteindre cet objectif. Il exempterait un condominium de Toronto qui est utilisé 90 jours par année de toute forme de taxe sur les logements inoccupés. C'est exactement ce que l'on tente de viser avec cette taxe: les propriétés inutilisées qui privent la population de la ville que je représente d'un logement. Je veux défendre les gens de Toronto, parce que nous connaissons une grave pénurie de logements.
Je ne sais pas à quoi ressemble la situation à Toronto, mais si une personne occupe la propriété pendant 90 jours, alors elle l'utilise pendant au moins 90 jours. Que fait-elle le reste de l'année? Je ne le sais pas.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Monsieur Redekop, dans votre région, quel est le taux d'inoccupation des logements?
[Traduction]
Le taux d'inoccupation est quasi nul. Nous sommes face à une pénurie de logements. Nous approuvons la construction de nouveaux logements le plus rapidement possible. Nous avons connu un nombre record de mises en chantier au cours des sept ou huit dernières années, mais nous avons encore besoin de plus de logements... surtout des logements abordables.
[Français]
Lorsqu'il s'agit d'inoccupation, on parle généralement de logements vides.
Avez-vous des chiffres quant au pourcentage de résidences qui seraient utilisées pour des locations de courte durée, dans la région, par des propriétaires américains?
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons environ 900 propriétés qui appartiennent à des résidents ou des citoyens américains. Nous avons aussi 250 propriétés associées à un permis de location à court terme, et une liste d'attente d'environ 100 propriétés. En règle générale, ces propriétés ont déjà été retirées du marché immobilier et sont utilisées à des fins commerciales. Certaines propriétés appartenant à des Américains sont associées à un permis de location à court terme, mais elles sont très peu nombreuses.
[Français]
Dans votre région, y a-t-il des mécanismes de vérification pour s'assurer que ces logements sont bien occupés, véritablement, et qu'ils ne sont pas en réalité vacants, malgré ce qui existe sur papier? Si c'est le cas, est-ce par le truchement d'une déclaration?
[Traduction]
Nous n'effectuons pas le suivi des maisons appartenant à des Américains ou des résidents saisonniers. Nous ne suivons pas non plus la fréquence d'utilisation des propriétés de location à court terme, mais nous savons qu'elles ne sont principalement jamais occupées par leur propriétaire. Quelques-unes le sont, mais la plupart d'entre elles sont utilisées à des fins commerciales. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner plus de précisions.
[Français]
Avez-vous une idée du nombre d'Américains qui seraient injustement victimes de la taxe sur les logements vacants?
[Traduction]
Je pourrais probablement obtenir une ventilation des chiffres. Il faudrait que je détermine, pour chaque adresse, si la propriété se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des limites urbaines. Je dirais toutefois que la majorité des propriétés se trouvent à l'intérieur de ces limites. Un bon nombre des propriétés sont à l'extérieur des limites, mais la majorité se trouve à l'intérieur.
[Français]
C'est parfait.
Si vous pouviez faire parvenir l'information à ce comité, nous vous en serions reconnaissants.
[Traduction]
[Français]
Merci.
On parle souvent d'exemptions pour que les Américains frontaliers soient le moins possible victimes de l'impact de cette taxe.
Dans un article récent paru sur le site de CBC Lite, vous mentionniez un élargissement des conditions quant à une domiciliation effective pour un minimum de trois mois.
Jugez-vous toujours que c'est suffisant?
[Traduction]
Oui, tant qu'il s'agit d'une période d'occupation de trois mois par le propriétaire et que le logement n'est pas utilisé à des fins commerciales. Je demeure sur ma position.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente, et merci à tous d'être ici.
Mes questions s'adressent aussi au maire Redekop. Je dois dire que le seul lien que j'ai avec Fort Erie, c'est que mon père y a habité pendant les années 1930; il travaillait pour Fleet Aircraft. Après la Deuxième Guerre mondiale, il est retourné dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie-Britannique, où il était né et avait été élevé. C'est donc là — et non à Fort Erie — que je suis né moi aussi.
En 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en place la taxe de spéculation et d'inoccupation, qui ressemble en plusieurs points à la présente taxe... du moins, elle vise le même objectif et comprend des mécanismes similaires. Toutefois, elle se veut beaucoup plus régionale et vise la plupart des grands centres métropolitains, où la crise du prix des logements est la plus aiguë. Elle laisse de côté bon nombre des régions rurales — la plupart des régions de la Colombie-Britannique, en fait, y compris le sud de l'Okanagan, où je vis —, mais elle vise le centre de l'Okanagan. Elle adopte une approche beaucoup plus régionale, associée à des limites, mais je dirais que ces limites sont beaucoup plus larges que les précédentes; il y a donc moins de va-et-vient.
J'aimerais entendre vos commentaires. Vous avez parlé de l'exception relative à la période depuis laquelle une personne est résidente, mais croyez-vous qu'il serait possible pour le gouvernement d'ajouter une telle mesure à cette taxe? Je sais que la situation est quelque peu différente pour les taxes fédérales, mais est‑ce qu'on pourrait améliorer la situation si le gouvernement fédéral établissait que le problème s'étendait au‑delà de la région du Grand Toronto?
Je crois que l'on pourrait apporter des corrections à la loi afin d'aborder les préoccupations soulevées par le député qui représente la circonscription de Toronto. Le problème est probablement plus grave dans les grandes villes, notamment à Vancouver.
La dynamique est complètement différente le long de la frontière, comme l'ont fait valoir M. Ketteman et Mme Wright. Ces résidences saisonnières appartenant aux Américains ne sont pas pour nous, parce qu'elles n'ont jamais fait partie de notre marché immobilier. Elles n'ont pas vraiment d'incidence sur la disponibilité des logements ou leur abordabilité dans notre communauté. Dans les grands centres, c'est un problème qu'il faut aborder. On pourrait donc se centrer davantage sur la taille de la communauté ou sur un élément de cette nature.
Je ne suis pas responsable de rédiger la loi, mais si je devais songer à la façon de tenir compte du réel problème, je tenterais de le cibler, d'en déterminer la portée et de trouver la meilleure façon d'y répondre. Il faut utiliser une méthode plus précise.
C'est exact, et j'ai aimé vous entendre parler de la situation du logement à Fort Erie. Elle ressemble beaucoup à celle de ma ville natale, Penticton, qui a connu un nombre record de mises en chantier au cours des dernières années. Comme l'a fait valoir un représentant municipal récemment, nous bâtissons chaque jour plus de logements que jamais, et chaque jour, le nombre de logements abordables diminue. C'est sa façon de dire que nous devons user d'une autre tactique: nous devons construire des logements abordables. Est‑ce que la situation est similaire à Fort Erie?
Oui, et je dirais qu'il y a un lien entre ces propriétés qui appartiennent à des Américains, parce que si elles se retrouvent sur le marché et qu'elles sont achetées par des investisseurs canadiens, cela aura une incidence sur leur prix, parce qu'ils sont prêts à payer plus pour une maison qu'une personne qui veut l'acheter pour y vivre. Si vous achetez une maison que vous voulez habiter, vous ne penserez pas au rendement du capital investi; l'investisseur, lui, en tiendra compte.
Nous avons été témoins de cette dynamique ici, surtout en ce qui a trait aux locations à court terme. Nos problèmes sont donc semblables à ceux que vous connaissez à Penticton. Le grand défi pour nous, c'est la gestion de tout cela.
Je tiens à souligner que l'une des grandes différences entre la taxe sur la spéculation et l'inoccupation de la Colombie-Britannique et la taxe fédérale sur les logements inoccupés, c'est que la première s'applique aux Canadiens et aux propriétaires étrangers.
Je vais en rester là.
Merci beaucoup. Voilà qui met fin à la première série de questions.
Il nous reste 10 minutes. Nous pourrions entendre les deux prochains intervenants, si vous souhaitez poursuivre.
Oui.
Madame la présidente, me permettez-vous de discuter des prochaines réunions à la fin des interventions?
Il nous reste 10 minutes. Nous pourrions vous entendre avant que nous passions à la deuxième série de questions; autrement, nous allons entendre les deux premiers intervenants de la deuxième série. Il sera ensuite 17 h 30 et la réunion prendra fin.
Madame la présidente, nous pourrions peut-être remercier les témoins de leur participation à la réunion; je pourrais ensuite vous parler de la possibilité d'organiser une autre réunion pour discuter de l'invitation à comparaître des représentants de l'ARC.
D'accord.
Je remercie donc les témoins d'avoir pris le temps, malgré leur horaire chargé, de comparaître devant nous et de nous avoir fait part de leurs préoccupations. Nous les avons entendus très clairement. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à d'autres questions.
Monsieur Baldinelli, vous avez la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie tout d'abord mes collègues d'avoir accepté de tenir deux séances sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et son incidence sur les collectivités frontalières.
Je demeure optimiste, étant donné certains commentaires que nous avons entendus, notamment le témoignage des représentants du ministère des Finances d'aujourd'hui, qui ont rédigé la politique, mais qui ne sont pas responsable de sa mise en oeuvre, et l'exemple de M. Ketteman, mais j'ai écrit une lettre à la ministre il y a un an et nous tentons toujours d'obtenir des précisions au sujet de son incidence sur plusieurs résidents et des changements qui pourraient être apportés.
J'espère que nous pourrons tenir au moins une autre séance, afin d'entendre les représentants de l'ARC au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés et de sa mise en oeuvre, et de la façon dont ils travaillent avec les résidents.
Je suis déçu de ne pas avoir une autre occasion de parler à M. Allen d'Affaires mondiales, parce que je lui aurais demandé si le gouvernement savait combien de snowbirds vivent aux États-Unis — ils sont 500 000 en Floride seulement — et quelle serait l'incidence de cette taxe sur eux.
M. Higgins a dit qu'il ne fallait pas niveler par le bas, et je suis d'accord avec lui, mais si nous allons de l'avant et que nous taxons 900 résidents à Fort Erie seulement, je crois que M. Higgins en sera préoccupé. Quelle sera l'incidence d'une telle mesure sur les Canadiens qui habitent aux États-Unis?
Je n'ai pas eu la chance de poser la question à M. Allen. À mon avis, il ne s'agit pas d'une question banale; je crois qu'il faut au moins une autre réunion pour en discuter.
J'espère que mes collègues seront du même avis que moi.
Très bien. Merci, madame la présidente.
J'aimerais moi aussi que nous invitions les représentants de l'ARC à témoigner devant nous, parce que j'ai certaines questions au sujet de la vérification de la résidence de 28 jours, par exemple. Est‑ce que l'ARC utilisera les renseignements de l'ASFC? Est‑ce qu'il faudra y consacrer une autre ressource?
On a dit que 35 000 personnes seraient touchées par la taxe, mais ce n'est pas exactement le nombre de personnes qui devront présenter une demande afin d'être exemptées. C'est donc une tâche énorme pour l'ARC.
J'aimerais entendre ses représentants, parce que nous ne savons pas non plus s'il y a un mécanisme de règlement des différends dans les cas où une personne juge qu'elle a droit à une exemption, puisque son voisin n'a rien à payer alors qu'elle, oui.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. En règle générale, nous discutons des travaux du Comité à huis clos. Est‑ce que nous pouvons poursuivre à huis clos?
Si nous passons à huis clos, la réunion sera terminée lorsque nous serons prêts à reprendre les travaux. Il ne reste que cinq minutes à la réunion. Pour passer au huis clos, nous devons réaliser quelques étapes techniques, ce qui nous amènerait à la fin de la réunion.
Nous pouvons discuter de cette question à un autre moment, au début de notre réunion de lundi.
M. Sheehan, M. Arya, M. Carrie et M. Cannings souhaitent tous intervenir sur le sujet. La séance est publique et nous devrions réaliser les travaux du Comité en séance privée.
Nous allons poursuivre la réunion à huis clos, parce qu'il s'agit de la façon de faire pour les travaux du Comité. C'est ce que nous allons faire, mais je ne sais pas combien de temps il nous faudra... quelques minutes.
Je propose que nous consacrions 10 ou 15 minutes à cette discussion au début de notre réunion de lundi, qui portera sur le bois d'oeuvre résineux; est‑ce que cela vous convient?
M. Tony Baldinelli: Oui, madame la présidente.
La présidente: Je suis désolée, madame Gladu. Je vous ai interrompue, je crois.
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