CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 31 octobre 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 78e réunion du Comité permanent du commerce international.
La séance d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément au Règlement. Les députés participent en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des députés.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Lorsque vous parlez, exprimez-vous lentement et clairement. J'invite les participants en ligne à se mettre en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je demande aux députés qui sont dans la salle de lever leur main s'ils souhaitent prendre la parole. Si vous êtes en ligne, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ».
En ce qui a trait aux services d'interprétation, ceux qui utilisent Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et choisir le canal souhaité. Si vous n'arrivez plus à entendre l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement, et nous nous assurerons de rétablir le service d'interprétation avant de poursuivre la séance.
Je demande à tous les participants de faire attention lorsqu'ils manipulent les oreillettes pour éviter tout effet Larsen, ce qui peut être dangereux pour nos interprètes et causer de graves blessures. J'invite les participants à utiliser le microphone auquel leur oreillette est connectée, et à éloigner des microphones les oreillettes qui ne sont pas utilisées. Nous devrions enregistrer ces renseignements sur une vidéo, et la regarder à chaque réunion.
Avant de passer à la motion de M. Savard-Tremblay, nous devons approuver la demande de budget. Je crois que vous avez tous un exemplaire sous les yeux. Le budget demandé pour cette étude est d'environ 8 000 $. Êtes-vous tous d'accord?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Merci beaucoup.
Aujourd'hui, nous accueillons des témoins. Je vous remercie d'avoir pris le temps de vous présenter devant notre excellent comité. Je crois que vous constaterez que nous formons un groupe de gens formidables et que nous posons beaucoup de questions. Nous attendons vos réponses avec impatience.
Nous accueillons Mme Callie Stewart, directrice exécutive, Règlements et obstacles techniques, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Nous recevons aussi des représentants du ministère de la Santé: le dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, M. David Lee; la sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des produits de santé et des aliments, Mme Celia Lourenco; et la cheffe de l'homologation et directrice générale par intérim, Direction de l'homologation, Mme Lisa Duncan.
Bienvenue à tous.
Nous allons commencer avec la déclaration préliminaire de Mme Lourenco.
Bonjour. Je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Celia Lourenco. Je suis sous-ministre adjointe déléguée à la Direction générale des produits de santé et des aliments à Santé Canada. Je suis accompagnée de M. David Lee, dirigeant principal de la réglementation à la Direction générale des produits de santé et des aliments, ainsi que de collègues de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et d'Affaires mondiales Canada.
Au Canada, les biocides sont des produits qui assainissent ou désinfectent les surfaces inertes non liquides afin de prévenir les maladies chez les humains ou les animaux. Les exemples de biocides comprennent les lingettes ou les vaporisateurs utilisés pour assainir ou désinfecter les surfaces telles que les comptoirs, les planchers ou les objets.
Selon leur utilisation ou leur objectif, les biocides sont actuellement régis par deux cadres juridiques distincts: la Loi sur les aliments et drogues ou la Loi sur les produits antiparasitaires. En tant qu'organisme fédéral de réglementation, Santé Canada supervise l'autorisation de mise en marché et la sécurité de ces produits afin de s'assurer que les Canadiens ont accès à une vaste gamme de biocides qui répondent aux normes de sécurité, d'efficacité et de qualité.
Comme les membres de ce comité le savent, Santé Canada propose de mettre en place un nouveau règlement pour les biocides en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour que ces produits soient régis par un cadre réglementaire unique. Le système actuel de cadres multiples entraîne une surveillance inégale, de la confusion pour certaines parties prenantes et des retards dans l'accès au marché. Les parties prenantes demandent un changement depuis un certain nombre d'années.
En outre, la pandémie de COVID‑19 a eu pour effet d'accroître la demande de biocides, ce qui a entraîné des pénuries. Par ailleurs, le ministère a reçu un tel nombre de demandes pour des biocides, qu'il y a eu des retards. Cela a mis en évidence les problèmes auxquels nous nous heurtons dans le système actuel. Des arrêtés d'urgence ont été adoptés pendant la pandémie pour accélérer l'accès aux biocides. Ils ont mis en lumière le besoin d'adopter un cadre de réglementation plus souple qui se rapporte à ces produits.
Le nouveau règlement vise à mettre à profit les leçons que nous avons tirées de la pandémie et à créer une approche plus moderne, avec des exigences fondées sur les risques, afin de limiter les perturbations du marché. Ce règlement réduira la confusion et améliorera la prévisibilité pour les intervenants de l'industrie et Santé Canada. Il permettra la commercialisation plus rapide des biocides novateurs, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de règlement propose des approches novatrices. Par exemple, Santé Canada pourra permettre aux demandeurs de se fonder sur la décision d'un organisme de réglementation étranger de confiance pour accélérer l'examen et l'autorisation d'un même produit au Canada. Cette voie d'examen tient compte du fait que les normes scientifiques et réglementaires utilisées dans la fabrication et la réglementation de ces produits sont harmonisées à l'échelle internationale. Cette approche améliorerait l'efficience du processus d'approbation réglementaire au Canada, sans pour autant compromettre nos normes.
Bien que l'examen réglementaire de Santé Canada soit simplifié, avant d'approuver un produit, il faudra présenter le même niveau de données probantes que pour tout autre biocide. De plus, une fois que ces biocides seront sur le marché canadien, ils feront l'objet d'une surveillance de la sécurité accrue par rapport à d'autres biocides.
[Français]
Comme c'est le cas pour toutes les propositions de réglementation, cette proposition a fait l'objet d'une vaste consultation jusqu'à présent. Nous avons suivi le processus rigoureux de la Gazette du Canada, qui comprenait une période de consultation publique de 70 jours débutant le 7 mai 2022. En outre, Santé Canada a rencontré régulièrement les intervenants, à partir de juillet 2019, afin d'éclairer l'élaboration du projet de règlement.
De nombreux intervenants nous ont fait part de leur satisfaction quant à ces mesures visant à simplifier la réglementation et à encourager l'accès au marché des biocides innovants. Toutefois, certains intervenants représentant des entreprises canadiennes ont exprimé leur inquiétude quant à la concurrence de produits étrangers entrant sur le marché. Comme nous l'avons mentionné, quelle que soit la voie d'examen, tous les biocides doivent satisfaire aux exigences scientifiques et réglementaires canadiennes avant d'être approuvés.
En conclusion, madame la présidente, la proposition de réglementation sur les biocides est un ensemble de mesures novatrices qui simplifieront le processus réglementaire et créeront un cadre plus souple sans compromettre la sécurité, l'efficacité et la qualité.
Nous nous engageons à continuer de travailler avec les intervenants et à évaluer leurs commentaires au fur et à mesure que nous progressons vers la publication finale.
Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités, et je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Je vous remercie. Nous allons maintenant passer aux questions.
Monsieur Seeback, vous avez six minutes.
J'aimerais poser une petite question à Mme Stewart.
Nos partenaires commerciaux ont-ils soulevé des préoccupations en matière de commerce en raison de ce nouveau cadre?
Ce n'est pas comme la taxe sur les services numériques, au sujet de laquelle nous recevons des lettres du Comité des voies et moyens, ou le projet de loi C‑282. De nombreux partenaires commerciaux nous ont fait part de leur mécontentement à l'égard de ce projet de loi. Il semblerait que ce projet de règlement n'aurait pas de conséquences commerciales. Est‑ce exact?
À ma connaissance, c'est exact. D'ailleurs, j'ai dû faire des recherches à ce sujet avant de me présenter devant ce comité. Ni les partenaires commerciaux ni les parties prenantes ne nous ont fait part de préoccupations.
C'est ce que je crois comprendre, moi aussi.
Je m'adresse aux autres témoins présents aujourd'hui. Ce nouveau cadre a‑t‑il fait l'objet d'une large consultation auprès des intervenants du secteur?
Oui, tout à fait. Nous avons mené des consultations assez larges à ce sujet. Nous avons lancé nos consultations en 2019 et nous les avons poursuivies au cours des dernières années, qui ont précédé la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Après les consultations et la publication dans la partie I de la Gazette du Canada l'année dernière, nous avons poursuivi cet engagement, afin de procéder à un examen de la proposition avant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
Il existe un large appui dans certains domaines. Dans d'autres, les avis sont partagés. Quelques préoccupations ont été soulevées par rapport à un élément de la proposition qui a trait...
Auparavant, les différents désinfectants ou assainisseurs faisaient l'objet de processus d'examen différents. Désormais, ils feront l'objet d'un seul et même processus d'examen. On va donc, selon moi, réduire les tracasseries administratives, simplifier le processus et assurer une plus grande efficacité. Êtes-vous d'accord avec cette analyse?
C'est ce que nous pensons, oui. C'est pour cette raison que la proposition jouit d'un large appui. Les parties prenantes appuient le recours à un seul et unique cadre, ce qui simplifiera les choses.
Il est merveilleux d'enlever les barrières bureaucratiques.
Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Martel.
[Français]
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Madame Lourenco, vous dites que les nouvelles mesures prévues dans la nouvelle réglementation ont pour but de favoriser « une approche uniforme et souple quant à la réglementation des biocides ».
Quels sont, plus précisément, ces aspects du processus que vous proposez d'améliorer?
[Traduction]
Notre premier objectif est de créer un règlement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues qui s'appliquerait à ces produits. En ce moment, les différents produits sont régis par des lois distinctes et sont soumis à des exigences et à des délais d'approbation différents. Nous aimerions que ces produits relèvent d'une seule loi.
L'autre changement que nous apportons est la création d'un cadre réglementaire qui sera beaucoup plus pertinent pour ces produits que les règlements qui les régissent actuellement. Les exigences seront davantage fondées sur les risques, et ces produits seront soumis à des mécanismes d'examen et de commercialisation différents. Nous faciliterons l'accès à un plus large éventail de produits.
Par exemple, nous prévoirons une voie de recours à des décisions étrangères. Les produits pourront entrer sur le marché par l'entremise d'un processus plus simple, plus efficace et moins coûteux pour l'industrie.
[Français]
Chaque pays a ses propres particularités pour la réglementation des produits chimiques.
Selon vous, serait-il possible pour le Canada de reconnaître l'homologation étrangère, sans devoir faire de grands compromis sur ses normes de sécurité?
[Traduction]
Absolument. Il s'agit d'ailleurs de notre objectif, car la réglementation de ces produits fait l'objet d'un engagement et d'une collaboration considérables à l'échelle internationale. Les normes que nous appliquons à ces produits au Canada sont des normes internationales que de nombreux autres pays utilisent. C'est la raison pour laquelle nos normes ne seront pas compromises si nous avons recours aux examens des produits effectués par d'autres pays.
De plus, lorsque nous examinerons une demande, nous veillerons toujours à ce que les produits importés par l'entremise de la voie de recours à des décisions étrangères répondent à d'autres exigences que nous avons au Canada, comme les exigences relatives à l'étiquetage, à l'étiquetage dans les deux langues officielles et les exigences relatives à l'emballage.
[Français]
D'accord.
Comment allez-vous déterminer ce qu'est un organisme de réglementation étranger de confiance? Quels sont les critères de sélection?
[Traduction]
Pour commencer, nous avons déterminé que l'Agence américaine de protection de l'environnement serait le premier organisme de réglementation étranger compétent duquel nous reconnaîtrons les examens. Nous avons fait ce choix après avoir effectué une comparaison très détaillée entre leurs exigences réglementaires et les nôtres, y compris nos exigences scientifiques, afin de nous assurer qu'elles s'arrimaient le plus possible.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie les fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.
Pourriez-vous nous donner un aperçu du cheminement de ce projet de règlement depuis 2019, y compris les consultations menées auprès des représentants de l'industrie et des parties prenantes au Canada?
Madame la présidente, je suis heureuse de vous donner plus de détails à ce sujet.
Nous avons mené de grandes consultations auprès des parties prenantes de l'industrie à propos de l'élaboration de ce processus. Nous avons lancé nos consultations en 2019, comme je l'ai mentionné. Nous voulions nous assurer que la nouvelle approche réglementaire proposée bénéficierait d'un appui solide de la part des différentes parties prenantes. Ainsi, nous avons consulté les parties prenantes en juillet 2019, puis pendant plusieurs mois jusqu'en 2021, lorsque les règlements ont été publiés.
Nous avons également tenu compte de réponses aux sondages que nous avons menés sur l'analyse des coûts et des avantages avant cette publication, qui a eu lieu en mai 2022.
Je vous remercie.
Je crois savoir que les biocides sont actuellement régis par deux cadres juridiques distincts. Quelle est l'incidence de cette situation sur la surveillance? Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que cela peut entraîner des retards de mise en marché. Quels sont les autres facteurs?
Le nouveau règlement offrira sans aucun doute de nouvelles possibilités de mise en marché, sans toutefois sacrifier la surveillance de ces produits. Nous continuerons à veiller à ce que les normes scientifiques et réglementaires requises soient respectées et, après la mise en marché, nous continuerons également de surveiller la sécurité de ces produits. En cas d'incident, nous serons en mesure d'assurer le suivi de la conformité de ces produits, y compris la révocation ou la suspension d'une autorisation au besoin.
Comment ce nouveau projet de règlement contribuera‑t‑il à mieux harmoniser nos règlements avec ceux des États-Unis, et avec ceux de nos partenaires internationaux au fil du temps?
Comment ce nouveau projet de règlement contribuera‑t‑il à mieux harmoniser nos règlements avec ceux des États-Unis, et avec ceux de nos partenaires internationaux ailleurs dans le monde?
Je vous remercie de la question.
Le cadre réglementaire commun nous permettra certainement d'assurer une meilleure harmonisation avec les règlements qui régissent ces produits dans d'autres pays. Tous les produits seront régis de la même façon en vertu d'un cadre commun.
En outre, ce projet de règlement accroîtra l'harmonisation des exigences que nous intégrons dans la réglementation. Nous veillerons à ce que nos exigences s'arriment parfaitement aux exigences internationales.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez également dit que nous devons tirer des leçons de la pandémie que nous venons de vivre.
Comment cette pandémie a‑t‑elle mis en évidence ou révélé l'incidence d'une réglementation excessive et les difficultés qui peuvent survenir lors de la mise en marché des biocides?
Je vous remercie de la question.
Pendant la pandémie, nous avons certainement rencontré des difficultés en ce qui concerne l'accès aux produits sur le marché canadien.
Nous avons d'abord connu un nombre important de pénuries, puis nous avons dû réagir pour assurer l'accès à de nouveaux produits. Nous avons adopté un arrêté d'urgence pour permettre la mise en marché de produits d'autres pays. La majorité de ces produits venaient des États-Unis. Nous voulions nous assurer que nous disposions de ces produits pour faire face à la pandémie de COVID‑19.
Pensez-vous que l'on produira plus de biocides au Canada, une fois que ce projet de règlement sera adopté?
Il est difficile de prédire si l'on fabriquera plus de biocides. Cependant, il est certain que plus de produits, dont plus de produits novateurs en provenance des États-Unis, par exemple, pourront entrer sur le marché.
À l'avenir, nous aimerions pouvoir nous tourner vers d'autres pays, en plus des États-Unis. Une fois que ces produits novateurs entreront sur le marché, les entreprises canadiennes pourront conclure un accord de licence, par exemple, pour être en mesure de commercialiser le même produit au Canada.
Les voies que nous mettons en place le permettront. Elles permettront aux entreprises canadiennes de collaborer avec des entreprises internationales et de commercialiser ces produits internationaux au Canada par le biais d'accords de licence.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être avec nous.
Pourquoi le projet de règlement ne s'applique-t-il qu'à certains produits, soit à certains désinfectants et assainisseurs de surface?
[Traduction]
Merci de la question.
Ce règlement s'applique seulement aux produits auxquels est apposé un avis du fabricant indiquant qu'ils peuvent prévenir les maladies en empêchant la croissance de bactéries ou de virus ou en tuant les microbes. Ce sont les types de produits que nous visons. Ces produits sont utilisés sur des surfaces inertes dures ou souples.
[Français]
Comme on le sait, il y a actuellement deux marchés, qui sont assez différents. Nous étudions présentement un projet d'harmonisation.
Dans le cas du Canada et du Québec, de nombreuses petites et moyennes entreprises évoluent dans le domaine. Dans le cas des États‑Unis, on retrouve surtout des multinationales, dont les sièges sociaux sont majoritairement situés ailleurs qu'au Canada, surtout aux États‑Unis.
Comment pouvons-nous assurer que l'harmonisation est bilatérale? La liste des pays étrangers publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, ne comprend que les États‑Unis. Comment pouvons-nous nous assurer que les États‑Unis offrent un traitement réciproque pour les produits canadiens qu'ils importent?
[Traduction]
Madame la présidente, le respect des normes de sécurité est important.
Nous avons réalisé une analyse qui nous a permis de constater que les États-Unis effectuent les mêmes essais que le Canada pour évaluer l'efficacité et la sécurité des produits. C'est très précis. Comme les lois sont conçues pour être harmonisées, il n'y a pas d'écarts.
Ensuite, nous interagissons avec des organismes de réglementation dans d'autres marchés. Par exemple, les conversations que nous avons amorcées avec les pays de l'Union européenne sont importantes. Nous avons seulement ces discussions pour l'instant, mais lorsque nous gagnerons en assurance, nous ajouterons d'autres pays à la liste.
Nous en sommes aux balbutiements. Encore une fois, les normes sont bien connues. Nous travaillons assez souvent avec l'EPA, soit l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, et nous connaissons ses protocoles. L'EPA nous inspire suffisamment confiance pour que nous l'inscrivions sur notre liste, que nous allons sûrement étoffer ultérieurement.
[Français]
La probabilité que d'autres organismes de réglementation étrangers, autres que ceux des États‑Unis, soient ajoutés à la liste est-elle élevée? Je vous demanderais de répondre par oui ou non.
[Traduction]
[Français]
Cependant, certains intervenants nous ont fait part de leurs préoccupations. On sait que le nerf de la guerre, pour ce qui est des nouveaux produits, c'est la rapidité avec laquelle on a accès à un marché.
Vous parlez d'allégement et d'une réglementation plus souple. Selon la proposition actuelle, on allégerait l'examen pour les produits venant des États‑Unis, mais en même temps, les entreprises canadiennes qui veulent vendre leurs produits ici, au pays, vont être désavantagées. En effet, leurs produits n'auront pas été préalablement approuvés aux États‑Unis, et le traitement de leur dossier sera plus long.
Quelles sont vos observations à ce sujet?
[Traduction]
La voie d'autorisation fondée sur des décisions d'organismes de réglementation étrangers vise à accroître l'efficacité. L'examen des produits qui emprunteraient cette voie serait d'une durée de 90 jours. À titre de comparaison, l'examen des produits qui nécessitent une évaluation complète s'étend sur une période allant de 180 à 210 jours.
Les entreprises canadiennes peuvent par contre choisir des parcours abrégés. Encadrés par des normes préétablies par Santé Canada, deux de ces parcours, qui exigent un plus petit ensemble de preuves à fournir, sont assortis d'examens de 45 jours ou de 60 jours. Autrement dit, toutes les entreprises canadiennes qui respectent ces normes pourront choisir ces parcours, qui sont moins longs que la voie consistant à recourir à des décisions étrangères.
[Français]
Vous parlez bien d'une entreprise canadienne qui vendrait ses produits en territoire canadien, n'est-ce pas?
[Traduction]
Oui. Je parle des entreprises canadiennes qui vendent leurs produits au Canada, mais d'autres entreprises pourraient aussi emprunter ce parcours si elles souhaitent suivre les voies d'autorisation au Canada.
[Français]
Cependant, à ce jour, le régime réglementaire n'est pas formellement harmonisé.
Vous nous dites qu'on a constaté l'existence de procédures similaires aux États‑Unis. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur la manière dont cela a été vérifié?
[Traduction]
Nous travaillons très étroitement avec l'Agence américaine de protection de l'environnement des États-Unis. Nos relations sont très étroites. Nous avons même travaillé ensemble à l'établissement de normes. Nous sommes entièrement convaincus de la fiabilité des examens de l'EPA étant donné la relation de longue date que nous avons développée au fil des ans.
C'est une expérience d'apprentissage pour tous les membres du Comité.
J'aimerais prendre un peu de recul pour me faire une idée plus précise de ce que sont les biocides. J'ai bien compris que ce sont des assainisseurs qui servent à nettoyer des choses comme les surfaces ou la peau. Vous nous avez parlé des répercussions de la COVID sur l'approvisionnement de ces produits et des raisons pour lesquelles nous avions besoin de plus de ces produits.
Il y a beaucoup de distilleries dans ma circonscription. Certaines de ces petites entreprises sont passées à la production de désinfectant pour les mains, tandis que d'autres l'ont ajoutée à leur modèle d'affaires. Les types d'alcool dont elles se servent sont-ils visés par le règlement?
Les désinfectants et les assainisseurs sont utilisés sur les surfaces dures ou souples. Certains de ces produits tueurs de microbes sont faits à base d'alcool. Toutefois, les désinfectants pour les mains ne sont pas visés par le règlement sur les biocides. Les biocides visés par le règlement sont utilisés sur des surfaces dures et non poreuses ou sur des textiles tels que des surfaces souples ou des tapis.
Deux voies d'autorisation sont en place au Canada. Le règlement s'applique aux biocides. La voie d'autorisation pour les désinfectants pour les mains est légèrement différente.
Les biocides n'englobent pas les produits qu'on applique sur la peau. La substance utilisée pour nettoyer la peau avant un vaccin n'en fait pas partie.
Très bien.
Un exemple de différend commercial dont nous entendons parler est l'imposition de barrières non tarifaires aux carcasses nettoyées avec certains produits chimiques qui favorisent la conservation de la viande. Le recours à ces produits est un obstacle à la vente de viande canadienne en Europe, par exemple.
Cela fait‑il partie du règlement?
Dans l'exemple que vous avez donné, les biocides utilisés pour nettoyer les carcasses de bœuf, qui sont pour l'instant réglementés au titre de la Loi sur les aliments et drogues, font partie des éléments visés par le règlement sur les biocides.
Les changements apportés à la réglementation pourraient-ils présenter des avantages qui nous aideraient à rallier l'Europe dans ce dossier? De tous les cas comportant des biocides qui interfèrent avec les échanges commerciaux, c'est celui‑là qui m'est venu à l'esprit.
Cette question s'inscrit encore une fois dans notre analyse. Il faut établir des assises scientifiques qui nous permettront d'organiser le domaine et de déterminer nos mécanismes de supervision. Nous allons tout de même continuer à évaluer les similitudes avec l'Europe concernant ces produits en particulier.
Les pourparlers avec l'Union européenne sur l'harmonisation des règlements pourraient-ils se solder par des avantages?
Allez‑y.
Vous avez parlé de nouveaux produits novateurs. J'essaie de trouver le problème qui a provoqué un besoin de changer la réglementation.
Quels sont ces produits novateurs impossibles à fabriquer au Canada qui vous poussent à rendre le processus plus rapide ou plus efficace? Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
Je peux certainement vous éclairer. Merci pour la question.
La pandémie de COVID‑19 a vraiment fait ressortir les failles du cadre actuel ainsi que la nécessité d'être plus agiles en développant la capacité de faire entrer des produits plus rapidement au Canada lorsque surviennent des problèmes d'approvisionnement. Voilà un des principaux déclencheurs des changements proposés. Le règlement intègre les enseignements tirés de la pandémie de COVID‑19 dans un nouveau cadre comportant différentes voies d'accès au marché.
Dans le cas des innovations dans le domaine des biocides, je vais demander à ma collègue, Mme Duncan, de répondre.
Merci de la question.
Depuis la pandémie de COVID‑19, nous enregistrons une augmentation de la demande pour une variété de produits novateurs, dont certains sont visés par le règlement sur les biocides, tels que les additifs à lessive. Il y a aussi une demande accrue pour les assainisseurs utilisés sur les textiles, les vêtements et les surfaces.
Un autre sous-ensemble de produits pourrait se tailler une place avantageuse dans le marché canadien encore assujetti à la Loi sur les produits antiparasitaires. Pensons à certains dispositifs raccordés comme les dispositifs émettant un rayonnement ultraviolet ou générant de l'ozone.
Un processus de commercialisation différent est encore en place pour ces catégories de produits, car leurs possibilités d'exposition élevées nécessitent un examen rigoureux distinct. En revanche, la surveillance de types similaires de biocides sera simplifiée et harmonisée avec celle de nos homologues aux États-Unis.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais remercier les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Merci de nous fournir cette occasion d'apprentissage en nous donnant davantage de détails sur les biocides et en nous expliquant les raisons pour lesquelles la réglementation est nécessaire.
Selon ce que mes collègues ont indiqué, un consensus a été dégagé sur la nécessité de mettre à jour les règlements de la Loi sur les aliments et drogues et les règlements de la Loi sur les produits parasitaires et de les regrouper en un seul système. Je pense que tout le monde s'entend sur ce point.
Vous avez mentionné que les préoccupations soulevées par les parties prenantes portaient sur la voie d'autorisation fondée sur des décisions d'organismes de réglementation étrangers.
Les inquiétudes exprimées par les entreprises canadiennes sont-elles seulement liées au fait que certaines multinationales qui mènent leurs activités au Canada trouveront plus facile, grâce au règlement, de faire entrer au pays leurs produits fabriqués aux États-Unis? Craignent-elles que les produits, au lieu d'être fabriqués et conçus par des entreprises au Canada, soient désormais tout simplement importés des États-Unis?
Merci de la question, madame la présidente.
Au sujet du processus fondé sur les décisions d'organismes étrangers, il faut préciser deux choses.
Tout d'abord, les entreprises aux États-Unis n'auraient pas à oblitérer des étapes. Elles feraient les essais habituels. Dès le stade de développement d'un nouveau produit, elles procéderaient à des essais normaux, similaires à ceux qu'elles auraient à faire au Canada. Ces exigences sont prévues au règlement. Bien franchement, ce sont ces éléments qui rendent le processus équitable, à commencer par l'obligation de faire suivre ce parcours aux produits, qui devront être approuvés par l'EPA avant d'accéder à la voie d'autorisation au Canada.
Je le répète, les entreprises devront mener des essais et attendre d'obtenir une première approbation avant d'amorcer le processus au Canada. Tout ce que nous n'examinons pas, ce sont les données scientifiques brutes qui permettent de démontrer l'efficacité et la sécurité. Nous nous fions à l'EPA, car nous travaillons avec eux et nous savons que leurs essais sont similaires aux nôtres.
Ils devront toutefois tenir des dossiers de manière à ce que nous puissions accéder à ces informations très rapidement au besoin.
Quel est le délai pour obtenir une approbation au Canada pour des produits qui ont déjà été approuvés aux États-Unis? Pourront-ils faire une demande dans le cadre des processus de 45 ou de 60 jours? Je suppose que la méthode d'approbation de 200 jours serait superflue. Est‑ce que je me trompe?
Ces produits suivraient le processus comprenant l'examen de 90 jours pour la simple et bonne raison que les scientifiques au Canada n'auront pas besoin de plus de temps. Le fait de pouvoir s'appuyer sur les examens menés par les scientifiques américains permettra d'accélérer le processus.
Vous avez dit que vous teniez des discussions avec d'autres pays pour élargir les voies d'autorisation. Pensez-vous conclure des ententes avant la publication du règlement, ou pensez-vous que les pourparlers se prolongeront?
Selon nos prévisions, les ententes ne seront pas conclues avant la publication du règlement. Cette étape viendra plus tard. Nous commençons par les États-Unis, qui seront notre pays de référence, et nous amorcerons ensuite des discussions avec d'autres organismes de réglementation.
Les autres discussions vont s'appuyer sur ce point de référence.
Les règlements entrent en vigueur un an après leur publication. Les fabricants canadiens auront-ils assez de temps pour se conformer au règlement?
Le règlement entrera en vigueur un an après sa publication, mais il y aura ensuite une période de transition. Nous voulons établir une période de transition de quatre ans pour les désinfectants et les assainisseurs de surface existants, et une période un peu plus longue de six ans pour les produits utilisés dans les établissements de services alimentaires.
Nous avons mené les consultations pour la publication dans la Gazette du Canada I. Les consultations se sont poursuivies jusqu'à tout récemment, mais nous acceptons encore les commentaires parallèlement à la préparation de la publication dans la Gazette du Canada II.
Merci, madame la présidente.
Vous avez mentionné plusieurs fois que vous faisiez confiance à l'EPA et que vous travailliez étroitement avec cet organisme. Quel était votre niveau de confiance envers l'EPA pendant les quatre années du mandat du président Trump?
Je ne suis pas au courant du volet politique. Les organismes de réglementation comme nous s'intéressent plutôt aux normes scientifiques...
Je comprends. Je vais y arriver.
En s'appuyant sur une étude conjointe de la Harvard Law School et de la Columbia Law School, le New York Times a mené une analyse approfondie qui lui a permis d'établir une liste de 100 règles environnementales qui ont été révisées, supprimées ou rejetées. L'administration Trump aurait par exemple abrogé une règle sur l'eau douce et réécrit les politiques de contrôle de la pollution de l'EPA. Je trouve assez préoccupant que vous fassiez entièrement confiance à un organisme gouvernemental étranger qui a pris ces décisions pendant quatre ans.
Pour autant que nous le sachions, ces mesures n'ont eu aucune incidence sur les produits désinfectants et les assainisseurs. Aucun changement n'a été détecté dans les normes. Ils ont continué de suivre les normes et le protocole que nous préconisons.
Il faut mentionner que la pandémie de COVID nous a obligés à collaborer très étroitement. La coopération est probablement très avantageuse pour les organismes de réglementation de la sécurité des produits. Nous avons mis en commun un grand volume de données probantes.
Merci.
Vous avez mené des consultations. À combien s'est élevé le nombre de participants au processus de consultation?
Je vais passer en revue mes notes pour vérifier si j'ai les données. Je vais devoir vous revenir là‑dessus plus tard.
Plusieurs associations ont fourni des commentaires. En fait, nous avons reçu des commentaires d'un nombre respectable d'associations. Leur contribution a été considérable.
Nous avons reçu une grande quantité de commentaires provenant de fabricants issus de différentes provinces au pays. Les fabricants ont apporté une solide contribution.
Par contre, vous ne savez pas quelle est la proportion de réponses fournies par des fabricants canadiens.
C'est intéressant. Selon moi, le projet de règlement que vous avez a entraîné ce genre de réaction. Il me semble que le règlement en fait plus pour faciliter les importations au Canada que pour promouvoir la fabrication de produits au pays.
Est‑ce le cas?
Le recours aux décisions des organismes de réglementation étrangers est une option parmi d'autres. Le régime a vraiment été pensé pour ces produits. Étrangement, pendant bon nombre d'années, ceux‑ci étaient encadrés par la même réglementation que les médicaments. Il y a donc des gains d'efficacité...
Je suis désolé, mais mon temps de parole est limité. Il me reste une minute.
Quelle est la taille du marché canadien des biocides? Quelle proportion des biocides provient de fabricants canadiens et quelle proportion est importée?
Je peux répondre à la question, madame la présidente.
La présidente: D'accord, allez‑y, s'il vous plaît.
Mme Celia Lourenco: En ce qui concerne la taille du marché, la valeur du secteur des biocides est évaluée à environ 200 millions de dollars par année. Pour ce qui est des entreprises, en gros, 69 % sont canadiennes et 31 % sont étrangères.
Ma question concerne plutôt la taille puisque les 69 % sont peut-être de tout petits fabricants. En pourcentage, quelle part du marché de 200 millions de dollars est détenue par les fabricants canadiens et quelle part passe par l'importation?
Sur les 200 millions de dollars, il faudrait vérifier. Nous pouvons obtenir les données sur les pourcentages du marché canadien et vous les transmettre.
Merci. Nous vous saurions gré de les envoyer à la greffière.
Nous passons maintenant à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.
[Français]
Merci, madame la présidente.
On nous dit que ce n'est pas une nouvelle catégorie de produits et que le processus ne sera pas à géométrie variable pour les compagnies canadiennes et québécoises, d'un côté, et pour les compagnies américaines, de l'autre côté.
Qu'est-ce que ce nouveau projet de réglementation vient alléger pour nos entreprises, qui sont de petites ou moyennes entreprises, ou PME, et qui doivent affronter la concurrence de multinationales américaines extrêmement puissantes?
En quoi cela vient-il contribuer à la chaîne d'approvisionnement sur le marché interne?
[Traduction]
Nous savons qu'environ 25 % des entreprises qui vendent ce type de produits au Canada sont de petite taille. La grande majorité d'entre elles — environ 75 % — mène des activités au Canada par le truchement de contrats de licence. La voie de recours à des décisions étrangères et la mise en marché de nouveaux produits pourraient créer de nouvelles occasions pour les petites entreprises canadiennes de conclure des contrats de licence.
[Français]
Justement, parmi ces entreprises, qui représentent une majorité de 75 %, combien ont en réalité un centre de profit aux États-Unis?
[Traduction]
Nous savons qu'approximativement un tiers des entreprises qui vendent ce type de produits au Canada sont des entreprises étrangères. La vaste majorité d'entre elles — plus de 90 % — sont américaines. Les deux autres tiers sont des entreprises canadiennes, et le quart d'entre elles sont de petites entreprises.
La grande majorité des petites entreprises ont recours à des contrats de licence, comme je l'ai expliqué. Elles peuvent signer des contrats avec des entreprises canadiennes, des entreprises américaines ou des entreprises étrangères qui ne souhaitent peut-être pas faire des affaires au Canada étant donné la petite taille du marché. Certaines préfèrent passer des contrats avec de petites entreprises canadiennes pour vendre leurs produits au Canada sans avoir à se soucier de les mettre elles-mêmes sur le marché.
[Français]
[Traduction]
J'aimerais en savoir plus sur la genèse du projet et sur les motifs de la décision de modifier la réglementation.
La voie de recours à des décisions étrangères semble bénéficier surtout aux entreprises qui ont déjà suivi le processus de l'EPA. Y avait‑il de la pression de la part des entreprises canadiennes qui importent des produits des États-Unis? Vos ministères ont-ils senti le besoin de simplifier le processus en raison de l'augmentation du nombre de demandes? J'essaie de comprendre les raisons pour lesquelles vous avez décidé d'apporter ces changements et les motifs internes qui ont poussé vos ministères à faire ce travail.
Ces changements sont attendus depuis longtemps. Ce n'est pas d'hier que les intervenants de l'industrie expriment des préoccupations par rapport au fait que différents produits sont assujettis à des cadres réglementaires distincts même si leurs risques, leurs utilisations et leurs bienfaits supposés sont similaires. L'industrie nous demande depuis longtemps de corriger le tir pour faire en sorte que les entreprises puissent déposer une seule demande, en fonction de leur produit. C'est une des raisons principales, et elle existe depuis longtemps.
C'est devenu d'autant plus pressant durant la pandémie de COVID‑19. Certaines voies antérieures ralentissaient la mise en marché des produits. La pandémie de COVID‑19 a mis en évidence le besoin d'assouplir les différentes voies utilisées pour commercialiser cette catégorie de produits. Voilà une autre des raisons principales.
La troisième raison principale, c'est que la réglementation actuelle — celle qui précède le règlement sur les biocides — comprend des normes qui ne sont pas vraiment fondées sur les risques. Elle ne répond pas tout à fait aux besoins liés à cette catégorie de produits. Il était vraiment nécessaire de mettre en place une nouvelle réglementation qui corrigerait toutes ces failles.
Par ailleurs, c'est vrai que la pandémie a provoqué un afflux important de produits. Normalement, nous recevons entre 200 et 300 demandes par année pour cette catégorie de produits. Durant la pandémie, nous en avons reçu 900 par année. Cet afflux a mis en évidence le besoin d'accroître l'efficacité du processus.
Merci, madame la présidente. Permettez-moi de démarrer ma minuterie rapidement.
Merci d'être avec nous. Tout ce que nous apprenons aujourd'hui, de part et d'autre, est fascinant.
Je veux m'assurer de bien comprendre le fonctionnement. Si une entreprise veut faire des affaires au Canada ou vice versa, doit-elle s'adresser à Santé Canada? Est‑ce que c'est Santé Canada qui s'adresse à elle? Faut‑il passer par le ministère du Commerce? Pouvez-vous nous présenter un exemple?
Certainement. Pour commercialiser un produit de cette catégorie au Canada, l'entreprise doit déposer une demande auprès de Santé Canada. Elle peut aussi nous rencontrer au préalable pour discuter de sa demande et de ses plans. Nous sommes heureux de fournir des conseils à ce sujet.
Notre site Web contient aussi des conseils pour aider les entreprises à faire une demande au Canada.
Ça, c'est la première étape. Ensuite, si le produit est déjà approuvé aux États-Unis, l'entreprise indique qu'elle a suivi le processus d'approbation des États-Unis. Après, est‑ce que le Canada entame ses propres démarches pour approuver le produit, ou est‑ce que ces démarches commencent dès le début du processus de demande?
Ce sont les entreprises qui effectuent les démarches pour faire examiner et autoriser leur produit au Canada. Il y a différentes voies à suivre pour faire approuver un produit selon qu'il s'agit d'un nouveau produit, d'un produit qui en imite un autre déjà offert sur le marché ou d'un produit déjà commercialisé aux États-Unis. Le processus à suivre dépend du produit.
L'entreprise échange avec Santé Canada sur le type de demande qu'elle veut présenter et sur son produit. Nous lui fournissons des conseils. Une fois la demande reçue, nous l'examinons, puis nous délivrons une autorisation. L'entreprise peut alors commercialiser son produit au Canada.
Vous avez dit que l'examen avait commencé en juillet 2019. Avant 2020, le processus était très rigoureux; il a été assoupli considérablement durant la pandémie. Aujourd'hui, il est redevenu plus exigeant qu'il l'était pendant la pandémie. Appuyez-vous cette affirmation?
Le mécanisme que nous avons mis en place au moyen d'une mesure d'urgence touchait seulement les importations, et non l'ensemble des produits réglementés. Il y avait un besoin criant d'approvisionnement en produits. Toutefois, nous tenions à ce que cet approvisionnement soit sûr; nous avons donc déclaré que les produits devaient être approuvés par les pays inscrits sur la liste. Il s'agissait principalement, encore une fois, des États-Unis.
Il y avait aussi des exigences en matière d'étiquetage, mais l'objectif n'était vraiment pas de mettre en place un mécanisme exhaustif d'évaluation des produits.
L'instrument est fait sur mesure. Il diffère de la réglementation actuelle sur les médicaments; il est conçu spécialement pour cette catégorie de produits. C'est l'avancée... Le processus n'est pas moins rigoureux; il est fondé sur le type de produits.
L'examen a commencé en 2019, puis est survenue la pandémie. La pandémie a sans doute mis un frein à l'examen, elle a permis d'assouplir le processus, et maintenant, on revient à ce qu'on faisait avant. Est‑ce que c'est là où nous en sommes? Le processus d'examen est‑il terminé?
Qu'est‑ce qui retarde l'approbation d'un pays comme le Royaume-Uni, par exemple? Les obstacles se trouvent-ils du côté du commerce ou de Santé Canada? Qu'est‑ce qui ralentit le processus?
C'est plus une question de normes réglementaires que d'obstacles. Nous devons nous assurer que leurs essais et leurs exigences réglementaires sont les mêmes que les nôtres. Nous devons être absolument certains qu'ils sont dignes de confiance. Le processus prend du temps. Nous apprenons à connaître leurs équipes d'examen scientifique.
Il vaut la peine de mentionner qu'aux termes de notre proposition, dès qu'une entreprise est approuvée, elle peut être incorporée par renvoi. Il n'est pas nécessaire de modifier le règlement; l'entreprise peut simplement être ajoutée à la liste en temps voulu.
Cela fera‑t‑il partie des accords commerciaux, comme l'accord de libre-échange qui sera conclu bientôt — espérons‑le — entre le Canada et le Royaume-Uni, et l'élargissement du PTPGP?
Pas directement. Les accords commerciaux que nous négocions comprennent souvent des chapitres sur la coopération en matière de réglementation qui encouragent les responsables de la réglementation à travailler ensemble. Nous cherchons à favoriser la reconnaissance mutuelle et la simplification des processus parce qu'elles aident à mettre les produits canadiens sur d'autres marchés et à mettre sur le marché canadien les produits dont nous avons besoin.
Toutefois, puisque la sécurité des consommateurs passe avant tout, les négociateurs commerciaux s'en remettent au jugement des responsables de la réglementation. Nous encourageons la coopération, mais nous laissons aux responsables de la réglementation le soin de décider d'harmoniser ou de reconnaître ou non les normes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour à tous.
Je remercie les témoins d'être avec nous.
Madame Lourenco, pendant presque deux ans, j'ai eu le privilège d'apprendre à connaître les processus réglementaires dans le cadre de mon rôle de présidente du Conseil du Trésor. Je sais donc que vous et vos collègues travaillez très fort. Mes questions porteront plutôt sur le processus, et non sur la façon dont vous vous engagez dans le processus.
Selon ce que j'ai compris, des représentants d'entreprises canadiennes ont participé aux consultations menées avant la publication du projet de règlement sur les biocides dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
Pouvez-vous nous parler un peu des menaces ou des défis liés au marché des biocides dont les représentants de l'industrie vous ont fait part lors de ces consultations?
J'essaie de comprendre les pressions exercées sur les entreprises canadiennes, notamment les PME, qui veulent évoluer dans ce secteur. Quelles pressions subissent-elles?
[Traduction]
Durant les consultations, nous avons reçu beaucoup de commentaires de divers secteurs et intervenants.
Comme nous l'avons déjà dit, il y avait certainement du soutien pour la proposition de créer un cadre unique de réglementation, ainsi que pour l'appui offert durant la période de transition.
Les sujets de préoccupation comprenaient la volonté que d'autres produits que les assainisseurs pour surfaces dures et souples soient assujettis à ce cadre réglementaire, comme les produits utilisés pour assainir l'air, l'eau et autres. Certaines entreprises nous ont recommandé de considérer la possibilité de réglementer d'autres produits en vertu de ce cadre. D'autres nous ont demandé d'ajouter des pays à la liste des pays de confiance, en plus des États-Unis. Elles voulaient que d'autres pays soient pris en considération; c'est ce que nous avons l'intention de faire. Certains intervenants ont soulevé des préoccupations au sujet de la voie de recours à des décisions étrangères; nous en avons déjà discuté.
[Français]
Vous ont-ils dit quels pays, en plus des États‑Unis, devraient faire partie de la liste des pays de confiance, ou était-ce plutôt ouvert à n'importe quel pays?
[Traduction]
[Français]
Cela confirme donc l'information. Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais j'aimerais parler avec vous de la question des marchés étrangers, justement.
Cette nouvelle réglementation constituera-t-elle une belle occasion pour les entreprises canadiennes de prospérer et d'avoir accès à de nouveaux marchés?
Voyez-vous certaines tendances se dessiner à cet égard?
Nous n'avons pas pris cela en considération pour ce qui est de cette réglementation.
Si vous le permettez, je vais poursuivre en anglais, car je serai plus à l'aise pour m'exprimer.
[Traduction]
Quand nous parlons de fonder notre réglementation sur les normes internationales et d'encourager nos partenaires commerciaux à faire de même, nous nous demandons toujours si c'est la meilleure façon de soutenir nos exportateurs, ainsi que les Canadiens qui reçoivent les produits importés.
En l'occurrence, je ne peux pas dire que nous avons tenté de déterminer si le projet élargirait l'accès au secteur des biocides ou s'il offrirait de nouvelles possibilités de croissance. Toutefois, de façon générale, il est tout à fait conforme à ce que nous considérons comme un bon moyen de développer le commerce.
Je ne sais pas si quelqu'un connaît la réponse, mais je me demande combien d'emplois compte le secteur canadien des biocides.
Vous avez parlé d'une valeur de 200 millions de dollars, mais cette valeur a‑t‑elle augmenté? La pandémie a‑t‑elle donné l'occasion aux petites entreprises de se lancer sur ce marché et d'innover? Avez-vous des renseignements de cette nature sur le marché en question?
À l'heure actuelle, nous estimons que le secteur canadien des biocides compte quelque 10 000 emplois. Nous n'avons pas de données sur la croissance du marché durant la pandémie de COVID‑19. Mes collègues en ont peut-être.
Merci beaucoup. Votre temps de parole est écoulé.
Je remercie les témoins pour les renseignements utiles qu'ils nous ont présentés aujourd'hui.
Nous allons suspendre la séance brièvement pour accueillir le prochain groupe de témoins.
Merci.
Nous reprenons nos travaux.
Rebienvenue à tous.
Pour la deuxième heure de notre réunion d'aujourd'hui, nous accueillons maintenant André Côté, qui est membre du conseil d'administration de l'Association pour le développement et l'innovation en chimie au Québec, par vidéoconférence, Stéphane Lévesque, qui est le directeur général du Groupement provincial de l'industrie du médicament et Shannon Coombs, qui est la présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés.
Je vous souhaite la bienvenue dans le cadre de cette étude importante.
Je vous demanderais maintenant de livrer vos remarques liminaires.
Je cède maintenant la parole à MM. Côté et Lévesque. Vous disposez de cinq minutes pour vos remarques liminaires.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, je m'appelle André Côté. Je suis ici à titre d'expert et membre du conseil d'administration de l'Association pour le développement et l'innovation en chimie au Québec, ou ADICQ. Je travaille dans le domaine de l'homologation de produits auprès des autorités canadiennes...
[Traduction]
Un instant, je vous prie, monsieur Côté. Nous avons un problème avec l'interprétation.
Le son pose problème. Je vais d'abord donner la parole à Mme Coombs, puis nous reviendrons à vous. J'espère que nous aurons réglé les problèmes de son d'ici là.
Voulez-vous bien partir le bal, madame Coombs, je vous prie?
Bonjour, madame la présidente et membres du Comité. Je suis heureuse d'être parmi vous afin de participer à votre étude portant sur la réglementation des biocides.
Je m'appelle Shannon Coombs, et je suis la présidente de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés. Je suis fière de représenter les nombreux succès de cette industrie proactive et responsable depuis 25 ans.
Les trois dernières années ont été difficiles mais gratifiantes pour l'industrie et le gouvernement. Nous avons travaillé de concert pour pallier les pénuries de produits et contrer les obstacles à la chaîne d'approvisionnement découlant de la pandémie.
En plus de soutenir l'augmentation de l'offre de désinfectants, l'ACPCS est un membre fondateur du Réseau pour la production de désinfectant pour les mains, qui a aidé des entreprises à s'approvisionner en matériaux, en ingrédients et en emballages pour fabriquer du désinfectant pendant la pandémie. Avec notre mémoire, j'ai fourni à la greffière notre document d'une page intitulé « Que serait la vie sans nous? », qui illustre le genre de produits que l'ACPCS représente.
Qu'est‑ce que l'ACPCS? Nous sommes une association commerciale nationale. Nous représentons 40 entreprises membres, qui génèrent collectivement 20 milliards de dollars. Nous employons 12 000 personnes dans plus de 82 établissements au pays. Nos membres sont des entreprises canadiennes, notamment des PME, des fabricants québécois et des entreprises mondiales ayant des installations au Canada.
Avec les cinq minutes qui me sont accordées, je vais vous expliquer pourquoi cette réglementation est importante pour le Canada.
Que sont les biocides et comment sont-ils réglementés? Les biocides comprennent les désinfectants, les assainissants et les produits d'assainissement utilisés sur les surfaces qui entrent en contact avec les aliments. On utilise ces produits à la maison, dans les hôpitaux, dans les écoles, au travail, dans les établissements alimentaires et dans les établissements de soins de longue durée. Ils préviennent les maladies chez les humains et les animaux.
Les désinfectants et les assainissants sont présentement réglementés par deux lois fédérales: la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires. Bien que les désinfectants et les assainissants soient similaires, ils sont réglementés dans deux cadres distincts, ce qui crée une duplication des examens et deux ensembles de frais d'utilisation.
Pourquoi la réglementation est-elle importante?
Pour répondre à ces défis permanents des 20 dernières années, et plus particulièrement de la pandémie, l'ACPCS préconise un cadre unique fondé sur le risque pour les désinfectants dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues.
La réglementation sur les biocides répond directement à ce besoin en établissant un cadre unique pour l'examen de ces produits par Santé Canada. Ce cadre comprend des exigences réglementaires adaptées aux biocides, un modèle de licence moderne et de nouvelles options d'enregistrement, dont une option d'autorisation qui tient compte des décisions prises par des pays comparables.
Le moment choisi pour l'adoption de cette réglementation ne pourrait être plus crucial, car nous nous efforçons de répondre directement aux défis économiques durables et à l'importance accrue accordée par les Canadiens à la prévention et au contrôle des infections au sortir de la pandémie de la COVID‑19.
Je pourrais certes parler de l'importance de toutes les composantes de la réglementation, mais je tiens à aborder les répercussions potentielles du recours aux décisions provenant de l'étranger sur l'industrie manufacturière canadienne dans le cadre de votre étude.
Qu'entend‑on par recours aux décisions provenant de l'étranger? À quoi cela sert‑il? Il s'agit d'une voie d'examen supplémentaire de Santé Canada qui permet à une entreprise de tirer parti de la décision d'une autorité réglementaire étrangère de confiance d'approuver un produit lorsqu'elle demande la commercialisation d'un nouveau produit au Canada. L'examen est alors condensé et les frais d'enregistrement sont proportionnels à la durée de l'examen.
Je tiens à être claire. Les fabricants et les importateurs ont beaucoup d'autres options d'enregistrement pour l'autorisation de leurs produits biocides innovants, certaines offrant des échéanciers et des frais similaires. Le recours aux décisions provenant de l'étranger ne compromet pas la capacité des fabricants canadiens de compétitionner sur le marché canadien.
En quoi le recours aux décisions provenant de l'étranger améliore‑t‑il le cadre et lui est‑il bénéfique? Il facilite l'augmentation de l'offre de désinfectants et d'assainissants pour les Canadiens. Il soutient aussi le commerce international et fait progresser la coopération réglementaire. Il favorise un environnement commercial concurrentiel, réduit les formalités administratives et rejoint nos objectifs en matière de préparation aux situations d'urgence en codifiant les mesures temporaires évoquées plus tôt par Santé Canada qui ont été mises en place pendant la pandémie. Je pense que cette réglementation est un excellent exemple de l'application des leçons tirées lors de la COVID. En les appliquant, on soutient l'agilité réglementaire en prévision d'une future crise mondiale.
En quoi le cadre et le recours aux décisions provenant de l'étranger profitent-ils aux PME canadiennes? La réponse est en deux volets. Le recours aux décisions provenant de l'étranger est une option importante pour les entreprises canadiennes qui veulent enregistrer des technologies plus nouvelles et plus spécialisées grâce aux sous-licences. Cela permet à des entreprises canadiennes opérant au pays de mettre sur le marché des produits dont le coût serait autrement prohibitif.
Les entreprises canadiennes obtiennent également du soutien grâce à des mesures politiques complémentaires. Le Conseil national de recherches leur offre notamment des données d'efficacité gratuitement et une monographie, qui est une autre option d'enregistrement prévue dans la réglementation offrant des délais d'examen réduits et une atténuation des frais pour les petites entreprises.
En conclusion, je tiens à dire que la réglementation sur les biocides soutient une bonne politique publique. L'offre de produits augmentera grâce à cette réglementation. Il y aura de l'innovation. On promouvra un marché concurrentiel. Elle fait progresser nos objectifs collectifs de modernisation et d'agilité réglementaires et complète les objectifs gouvernementaux concernant la pénurie de médicaments, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et les leçons tirées de la COVID.
Nous appuyons cette réglementation et vous remercions de l'intérêt que vous portez à cet enjeu important aujourd'hui. Nous croyons que l'étude et les diverses recommandations soutiendront et renforceront davantage la réglementation proposée.
Compte tenu de l'importance de cette réglementation pour notre industrie, nous estimons qu'elle devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada sans tarder, accompagnée, bien sûr, des ressources appropriées de Santé Canada pour sa mise en œuvre.
J'ai hâte de répondre à vos questions.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Je m'appelle Stéphane Lévesque et je suis directeur général du Groupement provincial de l'industrie du médicament, lequel regroupe des PME travaillant au Québec à la production et à la commercialisation de médicaments et de produits de santé naturels, dont les désinfectants ou les biocides.
J'ai une formation scientifique et j'ai acquis plus de 29 ans d'expérience dans le domaine pharmaceutique. Je connais bien le rôle des désinfectants, notamment dans la lutte contre la bactérie C. difficile, source d'infections dans les milieux hospitaliers.
Le projet de règlement actuel de Santé Canada ne résoudra pas les problèmes décelés et il créera même une surcharge de travail pour les fonctionnaires au cours des prochaines années.
Il y a lieu de se questionner sur les intentions réelles de ce nouveau cadre réglementaire. Les produits approuvés aux États‑Unis ne seront pas réglementés de façon aussi rigoureuse que ceux fabriqués au Canada, ce qui crée ainsi une situation qui aura deux poids, deux mesures, au détriment des PME canadiennes. Ce cadre n'améliorera pas la productivité de l'équipe de révision de Santé Canada; il entraînera plutôt des délais supplémentaires pour nos fabricants quant au processus d'approbation.
La Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance de Santé Canada peine depuis plusieurs années à respecter ses propres normes d'approbation liées aux désinfectants. En effet, seule une portion des demandes de licences canadiennes de mise en marché serait acceptée au premier tour, comparativement à celles demandées pour des désinfectants américains, qui seraient plutôt approuvées de facto.
Il ne faut donc pas accroître la bureaucratie. Notre opposition au projet de règlement actuel s'est conclue par une demande de moratoire visant à mieux cerner les répercussions sur l'industrie canadienne.
Si le cadre réglementaire proposé était adopté dans sa forme actuelle, Santé Canada privilégierait les entreprises américaines au détriment des entreprises canadiennes, qui sont majoritairement des PME.
[Traduction]
Un instant, je vous prie, monsieur Lévesque.
Pourriez-vous redémarrer votre ordinateur, monsieur Côté?
Il redémarre son ordinateur. Nous tentons de régler les problèmes de son de M. Côté.
Poursuivez, je vous prie, monsieur Lévesque. Nous nous excusons de cette interruption.
[Français]
Ces dernières années, la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance de Santé Canada a sollicité la participation de représentants de l'industrie chimique à des discussions confidentielles sur un cadre réglementaire portant sur les biocides.
L'ADICQ est un organisme sans but lucratif, ou OBNL, qui a les objectifs suivants: promouvoir, développer et encourager l'industrie chimique au Québec, en accordant une attention particulière aux PME; regrouper les entreprises du secteur industriel de la chimie, en particulier les fabricants et les formulateurs, afin de représenter leurs intérêts communs; favoriser le développement de marchés extérieurs, les échanges commerciaux ainsi que les alliances stratégiques et technologiques; et, finalement, assurer une veille réglementaire et informer les membres sur toutes les questions relatives à leurs activités industrielles.
Malgré les représentations de l'ADICQ, Santé Canada fait politiquement la sourde oreille à nos demandes, continue de menacer l'industrie canadienne de la chimie et particulièrement les PME, notamment au Québec. En effet, à notre avis, la reconnaissance d'homologations étrangères sur les désinfectants ou les biocides va désavantager les fabricants canadiens. Le projet de règlement sur les biocides de Santé Canada prévoit la reconnaissance exclusive des homologations américaines au Canada, soit l'équivalent d'un protectionnisme américain qui serait imposé aux entreprises canadiennes par le gouvernement du Canada. De plus, le projet de règlement prévoit des frais réduits et un délai d'homologation plus court pour les produits étrangers, ce qui profiterait aux multinationales américaines, qui pourraient ainsi devancer les fabricants canadiens.
De surcroît, en allégeant l'examen lors de l'homologation, Santé Canada ne pourra pas assurer la protection de la population ni garantir la qualité des produits. Le projet de règlement prévoit, en effet, d'alléger le contenu des demandes pour les produits américains. Ainsi, les produits canadiens subiraient, pour être homologués, un fardeau plus important, le projet ne leur imposant pas les mêmes critères qu'aux produits américains. Jusqu'à maintenant, Santé Canada refuse de définir comment sera assurée la sécurité de la population quant aux produits étrangers.
La création d'une nouvelle catégorie de produits réglementés va congestionner le processus d'examen des dossiers, notamment celui des produits d'assainissement de surface en contact avec les aliments. En 2004, la mise en œuvre, par Santé Canada, du Règlement sur les produits de santé naturels a nécessité sept ans. La mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada n'est pas encore terminée en 2023, soit cinq ans après l'annonce du processus en 2018. L'expérience montre donc que le projet de règlement actuel va générer des lourdeurs administratives qui dureront au moins deux ans ainsi que des coûts estimés à quelque 20 000 $ par produit pour les fabricants canadiens.
Pendant ce temps, les produits étrangers pourraient être reconnus et homologués sans examen, et ce, plus rapidement et à moindre coût. Santé Canada allègue que le projet s'inscrit dans une démarche d'équité et de transparence, mais, contrairement aux allégations de Santé Canada, il n'y a pas de consensus dans l'industrie canadienne.
Depuis 2018, l'ADICQ participe à toutes les rencontres et signifie, au nom des entreprises du Québec, son opposition au projet de règlement. Nous avons même demandé un moratoire. Le gouvernement canadien doit rappeler à Santé Canada qu'on ne peut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les PME de l'industrie canadienne et particulièrement de l'industrie québécoise subiraient une attaque frontale au profit de l'industrie américaine. Dans un contexte de libre-échange international, on ne peut pas avoir deux poids, deux mesures.
L'ADICQ n'est aucunement en désaccord sur les politiques de libre-échange, particulièrement avec les États‑Unis. Il en est de même pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, partenaire associatif de l'ADICQ. Nous demeurons ouverts à tout cadre réglementaire dont l'objectif est de protéger la santé des Canadiens et la santé économique des entreprises canadiennes.
Merci.
[Traduction]
Je vous remercie d'avoir remplacé M. Côté, monsieur Lévesque. Nous vous en sommes fort reconnaissants.
Nous allons maintenant passer à M. Martel pendant six minutes. Allez‑y, je vous prie.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être avec nous.
Monsieur Lévesque, j'ai cru comprendre vous n'étiez pas tellement chaud à l'idée de ce changement réglementaire. Dans cette nouvelle réglementation, quel élément estimez-vous le plus néfaste? Que craignez-vous le plus pour vos entreprises?
En fait, nous ne sommes pas contre l'idée d'améliorer le système. Il faut avoir un nouveau cadre. Cependant, il y a deux aspects majeurs à considérer.
Premièrement, il faut revoir la décision d'approuver prioritairement les produits américains ainsi que la reconnaissance des homologations dans d'autres pays, dont les États‑Unis, actuellement.
Deuxièmement, il faut prendre conscience du fait que Santé Canada sera submergé de demandes. On avait estimé à plus de 800 le nombre de nouvelles demandes concernant les désinfectants ou les assainisseurs en contact avec les aliments. Le système de Santé Canada ne pourra donc pas répondre à la demande. De ce fait, il y aura des délais de plus en plus longs pour l'approbation des produits canadiens, parce que les produits américains seront reconnus de facto. C'est aussi simple que cela.
Selon ce que je comprends, la bureaucratie, au Canada, est assez lourde. Le processus d'approbation, qui peut être long et coûteux, peut donc décourager certaines PME. C'est pourquoi il est important de l'alléger.
Que pensez-vous de ce règlement? Va-t-il créer moins d'obstacles que le système actuel?
Ce sera certainement le cas pour les entreprises américaines.
Il faut faire attention de ne pas mélanger les choses, notamment en ce qui a trait aux compagnies canadiennes établies au Canada et à celles dont le centre décisionnel est aux États‑Unis. Selon moi, ce ne sont pas des compagnies canadiennes et elles représentent ce que j'appellerais le Goliath de l'industrie actuellement. Il ne faut pas enlever la chemise à David pour donner une belle cravate à Goliath.
Le projet de loi entrera en vigueur un an après son adoption. Selon vous, ce délai d'un an est-il suffisant pour que les entreprises mettent à jour leurs produits afin de respecter les nouvelles exigences?
Ce n'est aucunement suffisant.
En fait, il faudra au moins deux ans aux entreprises pour y arriver et, selon mon expérience, cela prendra encore plus de temps.
Si je peux me permettre, j'aimerais apporter un complément d'information aux propos de mon collègue.
Je suis désolé pour tous ces problèmes techniques.
Pour ce qui est du moratoire de deux ans, il faut savoir qu'il y a énormément de produits qui ne sont pas homologués parce qu'ils n'existent pas et qu'ils ne font partie d'aucune catégorie du processus d'homologation actuel au Canada. Nous avons transmis des listes de produits à Santé Canada dans le passé. Il s'agit d'environ...
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur Côté, mais le son ne permet pas à l'interprète d'interpréter votre réponse.
M. Lévesque a lu vos remarques liminaires. Nous pensions que le problème de son était réglé, mais les interprètes ont encore du mal à vous entendre.
Vous m'en voyez vraiment navrée, monsieur Côté, mais dès que l'interprète dit que le son est inadéquat...
[Français]
Nous avions accès à l'interprétation. M. Côté avait commencé à parler en anglais et j'entendais l'interprétation en français. Cela semblait fonctionner.
[Traduction]
Si c'est plus facile ainsi et que nous arrivons à régler le problème d'interprétation, je peux m'exprimer en anglais.
Je suis désolée, mais je ne suis pas autorisée à prendre cette décision. Si je l'étais, j'approuverais assurément votre proposition. Le système est ce qu'il est.
[Français]
Bonjour, monsieur Côté.
Vous avez la possibilité de répondre par écrit aux questions posées dans la salle.
Je suis vraiment désolée.
Madame la présidente, puis-je savoir si les tests techniques ont bien été faits avant la séance? Nous ne devrions pas être dans cette situation présentement.
[Traduction]
Nous avons mené des tests et il porte le casque d'écoute approuvé par la Chambre des communes. Il le porte et a sélectionné...
M. Côté a fait tout ce qu'il était censé faire. Il porte le bon casque d'écoute et tout le reste est adéquat. Il semble que c'est la connexion qui ne permet pas aux interprètes d'entendre suffisamment pour faire leur travail.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Madame Coombs, certains membres de votre organisation sont-ils contre ce changement quant à la réglementation?
[Traduction]
Non. Nous travaillons activement de concert avec Santé Canada sur ce dossier. Je crois d'ailleurs que Santé Canada avait déjà évoqué des discussions sur cette réglementation avant la pandémie.
Voici comment nous devrions voir les choses, selon moi. Le recours aux décisions provenant de l'étranger permettra à toutes les entreprises canadiennes, peu importe où elles sont situées... Il s'agit en fait d'un ensemble de données. Si cet ensemble de données n'est pas commercialisé aux États-Unis, on peut l'apporter ici afin que les entreprises canadiennes l'utilisent. De plus, comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, le Conseil national de recherches a créé des ensembles de données d'efficacité afin que les entreprises canadiennes puissent s'appuyer sur ces informations pour enregistrer leurs produits au Canada.
Somme toute, comme l'a dit Santé Canada, le cadre réglementaire sur les biocides est adapté à ces produits et comporte divers volets d'examen pour qu'ils soient examinés et approuvés au Canada. Cela nous ramène à l'étiquetage canadien dont nous avons besoin. Cela nous aidera à nous préparer à de futures pandémies, madame la présidente.
Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.
Ma question s'adresse à Mme Coombs.
J'aimerais vous entendre sur les points de vue des autres témoins. Êtes-vous du même avis qu'eux, oui ou non? J'aimerais vous entendre à ce sujet.
Certains éléments de la réglementation nous ont préoccupés au cours du processus. J'aimerais remercier Santé Canada de sa collaboration continue avec l'ensemble de l'industrie et les intervenants. Le ministère a écouté les préoccupations de tout un chacun sur la réglementation.
Les lignes tarifaires ont soulevé quelques inquiétudes. Certains se sont inquiétés du volet des nouvelles technologies. Il s'agit d'une autre voie d'examen pour introduire de nouvelles technologies au Canada. Nous avons réexaminé les frais et avons tenté de trouver une solution qui réponde aux préoccupations des PME. Nous attendons toujours la réponse de Santé Canada à ce sujet.
Je tiens à dire que cette réglementation est vraiment la référence en matière d'élaboration réglementaire. Il y a eu de nombreuses consultations à cet égard. Le tout est fondé sur des données scientifiques. Les scientifiques de l'EPA et de Santé Canada ont discuté de la forme que prendrait cet ensemble réglementaire. Nous avons réussi à offrir de nouveaux produits grâce aux autorités provisoires pendant la pandémie. Non seulement avons-nous pu offrir ces produits aux Canadiens, mais nos entreprises membres ont également pu en offrir à l'échelle communautaire, et c'est vraiment formidable. Nous avons réagi très rapidement en transposant la préparation aux situations d'urgence dans la réglementation, et nous devrions tous en être très fiers.
Je vous remercie de ces réflexions.
Nous parlons de la modernisation de la réglementation dans le contexte de l'innovation. Pensez-vous que cette nouvelle réglementation permettra d'introduire plus de produits innovants sur le marché canadien? Si oui, de quel genre de produits parlerait‑on?
Oui, absolument. Je pense que c'est l'un des points sur lesquels Santé Canada a été très réactif. Nous avons pu répondre à ces préoccupations en fournissant cet ensemble de données aux entreprises canadiennes. Nous savons que certains fournisseurs d'ingrédients actifs n'ont pas l'intention d'introduire des préparations commerciales sur le marché canadien. Ils vont pouvoir accorder des sous-licences à des entreprises canadiennes. Cela profitera à toutes les entreprises canadiennes, peu importe où elles sont situées.
Votre écran a gelé, monsieur Sidhu. Voilà qui est fort dommage.
Je passe au prochain député, qui disposera de trois minutes.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Madame Coombs, vous dites représenter l'industrie. Combien de membres votre association comprend-elle? Combien d'entre eux sont des entreprises manufacturières?
Nos entreprises membres offrent un large éventail de produits. Ne serait‑ce que pour les biocides, nous représentons 70 % de l'utilisation domestique. Compte tenu de la complexité des milieux institutionnels et hospitaliers, nous représentons les chefs de file de l'industrie dans ce domaine.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'habituellement, lorsque des organisations industrielles comparaissent devant nous, elles disent représenter l'industrie. Tout va bien. Or, parfois, en fonction de la taille de l'organisation — c'est‑à‑dire le nombre de membres et son importance — les entreprises commerciales et les revendeurs qui représentent des entités étrangères dominent l'association industrielle.
Lorsque vous représentez cette organisation commerciale, quelle est la part de votre travail qui concerne les fabricants nationaux plutôt que les importateurs?
Je vous remercie d'avoir posé une question sur la façon dont nous élaborons notre politique à l'interne. Notre approche est très collaborative et consensuelle. Nous représentons toutes les entreprises qui travaillent dans ce domaine. En fin de compte, nous voulons une bonne politique publique qui stimule l'emploi au Canada et l'innovation dans les produits...
Voici mon problème, madame Coombs. Votre réponse était parfaite. Vous avez dit que l'objectif était d'agir de façon collaborative et de représenter la voix de l'industrie.
Or, nous avons reçu des associations industrielles composées entièrement d'entreprises étrangères. Ce n'est peut-être pas le cas de la vôtre, mais j'en ai déjà eu vent. Lorsqu'elles viennent comparaître devant nous, c'est peut-être bon pour l'industrie telle qu'elles la définissent et pour les consommateurs canadiens, mais en fin de compte, elles ne représentent pas les intérêts des fabricants canadiens et ce qui est bon pour la croissance à moyen et long terme du Canada.
J'ai une question pour M. Lévesque. J'ai cru comprendre que vous aviez quelques réserves. Lorsque vous parlez de ces réserves, parlez-vous au nom des entreprises manufacturières nationales ou des vendeurs et revendeurs?
Je parle au nom des fabricants nationaux.
[Français]
Je parle au nom de fabricants québécois, majoritairement.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je vois que vous avez la main levée, monsieur Côté. Souhaitez-vous tester votre son à nouveau?
J'essaie vraiment de participer à la réunion. Pour répondre à la question liée au Québec, nous représentons la plupart des petits fabricants de désinfectants au Québec.
Monsieur Côté, je vais faire une suggestion, car nous avons encore le problème de son d'après ce que nous disent les interprètes.
Vous serait‑il possible de reporter votre comparution devant le Comité à jeudi?
Vous aurez alors tout le temps qui devait vous revenir. Je pense que c'est équitable, car je vous suis très reconnaissant d'avoir attendu et essayé de régler le problème. Si cela vous convient, à la prochaine réunion qui aura lieu jeudi, nous allons revenir à tout ce que vous voulez ajouter en tant que témoin. Merci beaucoup.
Nous avons ensuite M. Savard-Tremblay pour six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Étant donné qu'il s'agit d'un témoignage préparé en commun, certaines questions auraient pu vous être posées à tous les deux, messieurs, mais j'en garderai certaines pour le retour de M. Côté, jeudi prochain.
Monsieur Lévesque, juste avant que M. Côté intervienne et que des difficultés techniques surviennent, vous avez à peine eu le temps de parler du délai insuffisant quant à l'entrée en vigueur du projet de loi. Vous avez dit que, deux ans, ce n'était pas suffisant. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
D'après notre expérience en lien avec d'autres règlements proposés au cours des dernières années, lorsque nous entrevoyons une charge de travail énorme, nous savons que les délais seront plus longs que ce qui a été prévu. Nous ne nous sommes jamais trompés. C'est aussi clair que cela.
Dans ce cas-ci, la charge de travail sera énorme, parce que, comme l'a dit M. Côté tout à l'heure, certains produits ne sont pas homologués par Santé Canada actuellement. Je pense, par exemple, aux assainisseurs de surface qui sont en contact avec les aliments. À eux seuls, ils représentent une surcharge de travail énorme.
Si je comprends bien, vous n'êtes pas contre l'idée que les produits fassent l'objet d'un plus grand nombre de vérifications. Selon vous, la question n'est pas là du tout. Le problème concerne le manque d'harmonisation de part et d'autre.
Par contre, on pourrait vous dire que les États‑Unis appliquent une politique similaire.
Que répondez-vous à cela?
À ma connaissance, les États‑Unis n'appliquent pas de politique similaire. C'est aussi simple que cela. Ils ne reconnaîtront jamais nos produits. La réciprocité ne sera pas de la partie.
Comment cela se passe-t-il actuellement aux États‑Unis pour une entreprise québécoise ou canadienne qui veut exporter ses produits? Quelles sont les étapes à suivre?
Aux États-Unis, la réglementation est appliquée par l'entremise de l’Agence américaine de protection de l’environnement, ou EPA, qui n'est pas le pendant de Santé Canada, mais plutôt celui de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, ici.
Ce sont donc deux entités complètement différentes qui réglementent nos produits. Au Canada, nos produits relèvent du domaine pharmaceutique et ils sont réglementés par Santé Canada et la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.
Je vois que vous aimez bien les dictons et les comparaisons. Quand vous dites « complètement différentes », c'est comme si nous comparions des pommes et des oranges.
Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Parmi les pays membres du G7, nous sommes le seul qui réglemente ses produits par l'entremise de Santé Canada et de la Loi sur les aliments et drogues.
Il n'y a donc aucune harmonisation possible.
On a beaucoup évoqué la pandémie de COVID‑19 jusqu'à maintenant pour soutenir le projet de réglementation.
Est-ce que je me trompe ou les États‑Unis ont dit à un certain moment qu'ils n'exportaient plus de produits assainissants et qu'ils les gardaient pour eux? Je me souviens d'une période où les étagères étaient vides dans les pharmacies.
Ce sont alors des PME d'ici, qui n'avaient aucune expertise dans ce domaine, qui ont dû virer sur un 10 ¢, pour parler en bon québécois, et mettre au point des produits assainissants.
Autrement dit, les entreprises américaines et canadiennes ne se battaient pas du tout à armes égales. Encore aujourd'hui, certaines multinationales basées aux États‑Unis et qui travaillent là-bas depuis l'époque de Mathusalem ne se battent pas non plus à armes égales avec des PME qui fonctionnent depuis à peu près deux ou trois ans dans ce domaine.
Un règlement comme celui qui est proposé pourrait-il contribuer à accroître encore plus cet écart?
Cela pourrait effectivement y contribuer.
Tout à l'heure, on a parlé d'innovation. Les PME québécoises et canadiennes sont capables d'innover elles aussi. Il s'agit de ne pas leur mettre de bâtons dans les roues. Il s'agit de ne pas leur faire payer plus ni de leur imposer de délais plus longs.
Nous avons également parlé de la disponibilité des produits pendant la pandémie. Nous vivons la même situation pour ce qui est des produits pharmaceutiques et des médicaments génériques. Plus nous allons importer, plus nous aurons de problèmes.
Le jour où la Chine et l'Inde vont vouloir reprendre leurs billes, ce ne sera pas nécessaire de faire la guerre; le Canada n'ira pas bien.
Essayons de concrétiser la situation à l'aide de chiffres.
Admettons que le règlement proposé entre en vigueur. Si des entreprises américaines en général veulent exporter leurs produits au Canada, combien de temps leur faudra-t-il attendre au juste pour le faire?
Cela dépendra des produits à exporter et s'ils entrent ou non dans l'équation, mais elles devront attendre moins longtemps que les entreprises canadiennes à cause des étapes liées aux processus d'approbation et de reconnaissance.
Par la suite, les entreprises américaines ne se verront pas imposer le même fardeau pour ce qui est d'assurer la sécurité de leur produit, notamment, que les entreprises canadiennes, dont le fardeau sera plus lourd.
À l'heure actuelle, quels sont les éléments des produits américains qui font véritablement l'objet d'une vérification?
On parle beaucoup de réciprocité des normes à peu près partout. Comme nous sommes un comité qui se consacre au commerce, le terme revient souvent lorsqu'il est question de libre-échange.
Vous avez parlé tantôt d'une politique protectionniste mise en place par le Canada au profit des Américains, et j'ai bien aimé l'allusion.
Au-delà du fait que nous disons appliquer le principe de réciprocité sur le plan théorique, qu'est-ce que nous vérifions vraiment?
Il faudrait poser cette question à Santé Canada.
Nous ne sommes pas en train de dire que les produits américains ne sont pas bons. Il faut être clair sur ce point.
Cependant, il faut au moins ne pas nuire aux entreprises canadiennes et québécoises, surtout pas aux PME.
Il faut bien examiner toutes les facettes et améliorer réellement le système. C'est cela que nous voulons. Nous ne voulons pas bloquer le projet de règlement, nous voulons juste améliorer le système sans mettre de bâtons dans les roues aux entreprises québécoises.
[Traduction]
Merci à vous deux d'être ici aujourd'hui.
Je vais commencer par M. Lévesque.
Vous avez dit dans vos observations que les entreprises américaines auraient moins de critères de demande à respecter que les entreprises canadiennes, que cela demanderait moins de temps. Pouvez-vous expliquer pourquoi?
Je ne comprends pas exactement comment cela fonctionne. Les entreprises canadiennes doivent s'adresser à Santé Canada et les entreprises américaines, à l'EPA. Quel est le processus? En quoi diffère‑t‑il en ce qui a trait au délai, à ce qui doit être fait du côté américain par rapport au processus suivi du côté canadien?
[Français]
En fait, la proposition de règlement va faire en sorte que les produits approuvés aux États‑Unis bénéficient d'une révision accélérée par Santé Canada, et ce, à moindre coût.
De plus, par la suite, ils ne seront pas assujettis aux mêmes exigences de suivi en matière de sécurité et d'efficacité.
[Traduction]
Je vois, mais vous avez dit que les produits approuvés aux États-Unis... Une entreprise qui fabrique un produit aux États-Unis et qui veut le vendre sur place doit suivre un processus d'approbation au sud de la frontière. Au Canada, c'est la même chose pour votre industrie. Vous devez faire approuver le produit au pays. Vous semblez dire qu'il y a une certaine différence dans le délai d'approbation au sud de la frontière.
M. Stéphane Lévesque: Non, c'est ici.
M. Richard Cannings: D'accord, mais vous avez dit que c'était plus facile pour les Américains lorsqu'ils, si j'ai bien compris, pourraient avoir traversé un processus difficile. Je ne sais pas. Je vous demandais quel processus ils devaient suivre et en quoi il diffère du processus canadien, car c'est là que la question de l'équité intervient, je pense.
[Français]
En fait, ce que vous soulevez là est intéressant.
On est en train de créer un dangereux précédent, c'est-à-dire que Santé Canada commence à se décharger de son rôle principal en se fiant aux approbations de pays tiers. C'est un dangereux précédent, parce que c'est la première étape. Ensuite, ce seront les produits de santé naturels, puis cela pourrait toucher les produits génériques et les produits novateurs. À quoi va servir Santé Canada, plus tard?
[Traduction]
Je comprends cette critique. Je comprends la préoccupation, mais c'est distinct de la préoccupation liée au traitement équitable concernant le délai d'approbation du produit d'une entreprise.
C'est la situation à laquelle fait face une entreprise qui veut vendre un nouveau produit. Que ce soit aux États-Unis ou au Canada, elle doit suivre un processus de demande plutôt rigoureux avant que le produit soit offert au Canada. Que vous soyez d'accord pour vous fier ou non à l'EPA...
[Français]
Je ne le nie pas. Effectivement, l'EPA fait du très bon travail. Il peut y avoir de très bons produits, lorsqu'ils sont approuvés. Cependant, nous avons une entité qui s'appelle Santé Canada, et elle ne doit pas se fier aux approbations étrangères pour approuver un produit au Canada. Je vais vous donner un exemple.
Ici, nous sommes au Canada, dans le Nord. Il fait froid et la chaîne de transport n'est pas la même. Si on n'en tient pas compte, les produits ne seront pas les mêmes une fois rendus ici. Il y a des produits qui sont désactivés par le froid et d'autres par le chaud. Si on ne vérifie pas cela ici, le produit ne vaut plus rien.
[Traduction]
Vous avez également laissé entendre qu'après l'approbation des produits au Canada, les entreprises canadiennes doivent ensuite se conformer à des exigences plus strictes, contrairement aux entreprises américaines. Je ne comprends toujours pas comment cela fonctionne.
[Français]
En fait, c'est une belle question pour mon collègue M. Côté, parce que c'est le spécialiste en la matière.
La différence peut être constatée à l'article 9 du Règlement sur les biocides. On y trouve des points que les compagnies américaines n'auront pas à suivre.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Peut-être que M. Côté pourra aborder directement la question jeudi.
J'ai M. Seeback pour cinq minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Madame Coombs, j'essaie de comprendre ce qui semble préoccuper M. Lévesque. Il a dit qu'il est injuste que les produits fabriqués aux États-Unis entrent au Canada, car les entreprises américaines ont un avantage.
D'après ce que je comprends, il compare des pommes à des oranges. Il parle d'un nouveau produit canadien pour lequel tous ces longs processus d'approbations doivent être suivis, alors que le produit américain doit être d'abord approuvé aux États-Unis avant d'être expédié.
La comparaison d'un nouveau produit canadien à un produit déjà approuvé aux États-Unis est boiteuse. Êtes-vous d'accord?
Il y a différents mécanismes d'approbation à Santé Canada, c'est tout. On peut utiliser le processus d'approbation d'un nouveau produit pour commercialiser un produit sur le marché canadien. C'est une option, ou on peut choisir d'utiliser des décisions étrangères.
Pour répondre aux questions soulevées en réponse à M. Cannings, madame la présidente, en ce qui concerne la préparation commerciale, les spécifications du Canada et des États-Unis sont exactement les mêmes. Bien que je comprenne les préoccupations de mon collègue à ce sujet, nous considérons que c'est une bonne chose.
Rappelez-vous un peu l'époque de la COVID, où il n'y avait plus de désinfectants nulle part et où de nombreux députés autour de cette table faisaient partie du comité parlementaire spécial sur la COVID. Les pénuries étaient bien réelles, et nous nous y attaquions. Nous avons ainsi autorisé 298 produits grâce à cette disposition provisoire, et je pense que cela témoigne du leadership de ce gouvernement pour répondre aux besoins pendant la pandémie et réduire la lourdeur administrative. Il avait adopté ce nouveau règlement afin de permettre non seulement d'utiliser les décisions étrangères, mais de prévoir d'autres voies d'accès au marché canadien.
Je veux simplement dire que quand un nouveau produit est autorisé aux États-Unis ou au Canada, en vertu de ces règles, il n'y a pas de grand avantage pour le produit américain, comme M. Lévesque semble le dire. Le produit américain doit d'abord passer par le processus d'approbation de l'Environmental Protection Agency, aux États-Unis, puis faire l'objet d'une demande d'approbation en 90 jours au Canada.
Oui, et l'entreprise canadienne qui a un nouveau produit à commercialiser suivra le processus canadien.
Il faut toujours obtenir un numéro d'identification, ou DIN, quoi qu'il en soit. Il faut obtenir l'approbation de Santé Canada et créer une étiquette bilingue.
C'est exact.
L'autre préoccupation semble être que l'Environmental Protection Agency n'effectuerait pas d'examen comparable. Cela semble être l'autre préoccupation de M. Lévesque. Il a mentionné qu'il fait froid au Canada, mais il fait également froid dans certaines régions des États-Unis, au Montana et ailleurs.
Je suppose que le gouvernement du Canada a décidé que ce processus n'est acceptable que parce que ces examens sont tellement comparables que nous n'avons pas à nous inquiéter du fait qu'un produit a été approuvé par l'Environmental Protection Agency plutôt que par Santé Canada. Est‑ce bien cela?
D'accord.
M. Arya a parlé des fabricants canadiens que vous représentez. Vous représentez effectivement des fabricants canadiens. Je sais qu'il y a Clorox dans ma circonscription, à Orangeville. Cette entreprise produit beaucoup de produits de ce type et, d'ailleurs, elle en a produit beaucoup pendant la pandémie. Elle nous a vraiment aidés.
Ce règlement porte sur des produits novateurs qui ont pu faire leur apparition sur le marché canadien pendant la COVID, comme les pulvérisateurs électrostatiques. Je sais que je mousse un peu ces produits ici, mais ces vaporisateurs ont pu être utilisés pendant cette période pour pulvériser des désinfectants dans des zones comme les aéroports, les trains et les avions, et cette technologie n'avait jamais été utilisée au Canada auparavant. C'est un bon exemple d'innovation sur le marché canadien.
La dernière préoccupation que nous pourrions avoir à cet égard — parce que je ne pense pas que les autres préoccupations que nous pourrions avoir au sujet des différents processus soient bien graves —, est celle de la réciprocité avec les États-Unis. Savez-vous s'il y a maintenant réciprocité réglementaire pour le Canada aux États-Unis? Si un fabricant canadien reçoit l'approbation de Santé Canada, son produit pourra‑t‑il aussi bénéficier d'un processus d'approbation accéléré aux États-Unis? Est‑ce déjà le cas?
Alors, cela n'est pas le cas en ce moment...
Mme Shannon Coombs: Non.
M. Kyle Seeback: ... mais c'est quelque chose que le Comité pourrait recommander.
Nous allons maintenant passer à M. Sheehan pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Monsieur Sheehan, je pense que votre micro est en sourdine.
Une voix: Oh, non, nous éprouvons encore des difficultés techniques.
Des voix: Oh, oh!
La présidente: Que se passe‑t‑il?
Nous avons... Encore une fois, c'est...
D'accord, monsieur Sheehan, nous ne vous entendons pas. Pouvez-vous débrancher votre casque d'écoute et le rebrancher, s'il vous plaît?
Vous voyez, monsieur Côté? Cela arrive même à d'autres, pas seulement à vous.
Essayez de nouveau, s'il vous plaît, monsieur Sheehan.
Allô? M'entendez-vous maintenant?
La présidente: Oui. Allez‑y, s'il vous plaît.
M. Terry Sheehan: Merci beaucoup.
Je suis désolé. Je pensais à toutes ces excellentes questions et réponses que nous avons entendues, parce qu'on a déjà répondu à beaucoup de questions que je voulais poser.
C'est un sujet très intéressant. Avant de devenir député, je travaillais pour la Société de développement économique à aider les entrepreneurs à se lancer en affaires et à accroître leurs exportations et leurs importations.
Ma question s'adresse peut-être à Mme Coombs.
Pendant la pandémie de COVID‑19, on s'est mis à manquer de désinfectants partout, les États-Unis se sont mis à accumuler les réserves, et bien des gens ont été humiliés publiquement, avec raison. De toute évidence, les Américains comme les Canadiens essayaient de mettre la main sur pratiquement tout, n'est‑ce pas? Aujourd'hui, il semble, à entendre les témoignages d'entrepreneurs canadiens, qu'il y ait toutes sortes d'obstacles.
De quoi s'agit‑il? Il y a les petites et moyennes entreprises et il y a les grandes entreprises... Vous savez, j'ai des appréhensions, parce que bien souvent, on voit de grandes entreprises essayer d'accaparer les marchés au moyen de brevets, de droits de propriété intellectuelle, de demandes de brevets en instance ou de droits d'auteur sur divers éléments du procédé de fabrication ou du produit final. Y a‑t‑il de grandes entreprises aux États-Unis qui procèdent de cette façon? Je pense à cela, et la raison pour laquelle je pose la question, c'est que je pense aux sociétés pharmaceutiques qui essaient d'obtenir un brevet pour la taille, la forme ou la couleur d'une pilule.
Madame Coombs, savez-vous s'il y a des tactiques de ce genre de personnes qui essaient d'accaparer le marché dans ce secteur?
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, je travaille dans l'industrie depuis 25 ans, et je n'ai jamais vu cela.
En ce qui concerne les désinfectants, je n'ai jamais vu une industrie travailler plus fort pendant une pandémie, collaborer avec Santé Canada afin de fournir aux Canadiens les produits dont ils avaient besoin, qu'on pense au désinfectant pour les mains ou aux autres désinfectants, compte tenu des pénuries que nous avons connues. Je considère que cela s'appuie sur une excellente collaboration qui a produit des résultats pour les Canadiens pendant une période très difficile, et le règlement l'illustre vraiment.
Nous en sommes très heureux et nous espérons pouvoir aller de l'avant et répondre à certaines des préoccupations qui ont été exprimées.
Je vous remercie de votre réponse. Cette première question m'amène donc à ma deuxième.
S'il n'y a pas vraiment d'obstacles juridiques à ces produits, quel genre de dialogue y a‑t‑il actuellement entre les Canadiens et les Américains sur l'importance de maintenir la libre circulation des produits comme pendant la pandémie de COVID‑19? Nous envoyions des produits de l'autre côté de la frontière. Nous leur demandions de nous en envoyer d'autres. Où est passée cette bonne volonté, et pourquoi n'est-elle pas présente de nos jours pour aider nos petites et moyennes entreprises?
Madame la présidente, je pense que ce règlement fera exactement ce que vous voulez qu'il fasse. La collaboration se poursuivra, car notre nouvelle réalité en matière d'hygiène est là pour rester. La demande de désinfectants ne diminue pas. Nous constatons toujours une augmentation de 210 % des demandes soumises à Santé Canada. Il y a toujours un besoin pour ces produits en raison de la difficulté que nous avons à maîtriser les infections.
Je ne vois pas la bonne volonté diminuer. J'espère qu'avec cette réglementation, le Canada deviendra un chef de file de la réglementation des biocides et que d'autres pays voudront nous imiter.
Oui, parce que je vois les gens se mobiliser dans ma région, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les gens de l'Institut forestier du Canada ont regardé ce qu'ils avaient en stock et ont réussi à mettre au point un certain nombre de formules pour créer des barils de désinfectant pour les mains pour notre communauté locale. Je veux simplement que cela se fasse rapidement.
Je comprends la frustration de nos entreprises locales qui veulent pénétrer le marché américain, évidemment. Les États-Unis sont 10 fois plus gros que nous. À huit heures de route de Sault Ste. Marie, il y a 40 millions de personnes, alors...
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