CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 27 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 95 e réunion du Comité permanent du commerce international. Veuillez noter que la réunion a été prolongée jusqu'à 18 heures.
Conformément au Règlement, la séance d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, c'est‑à‑dire que des membres sont présents dans la salle alors que d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aurais quelques indications à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui sont en ligne, veuillez désactiver votre micro lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation en ligne, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.
Je demande à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent leur oreillette afin d'éviter toute rétroaction acoustique, laquelle peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. Veuillez parler seulement dans le microphone dans lequel votre casque est branché.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les membres présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ».
Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer immédiatement afin que nous puissions nous interrompre, le temps de régler le tout.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 6 février 2024, le Comité poursuit son étude des négociations de libre-échange entre le Canada et l'Équateur.
Pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons aujourd'hui, à titre personnel, M. Thomas Chiasson‑LeBel, professeur adjoint, Université de l'Ontario français. Nous recevons de nouveau M. Stephen Heckbert, directeur général, et M. René Roy, président du Conseil canadien du porc. Sont également avec nous M. Ron Lemaire, président de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, et M. Jeff English, vice-président, Marketing et communications, de Pulse Canada.
Bienvenue à vous tous, messieurs.
Nous allons commencer par les déclarations préliminaires d'un maximum de cinq minutes. Nous passerons ensuite à une série de questions.
Madame la présidente, si vous permettez...
La présidente: Oui.
M. Tony Baldinelli: ... avant que nous commencions à entendre les observations de nos invités, j'aimerais parler à mes collègues des cinq motions que j'ai présentées et que j'ai fait distribuer par la greffière vendredi soir. J'aimerais que cela se fasse si possible avant que les exposés aient lieu, car je pourrais accaparer le micro pendant un certain temps, madame la présidente. J'ai beaucoup à dire. Je veux que nos témoins aient l'occasion de nous présenter la totalité de leurs constatations, et si l'audience d'aujourd'hui ne nous permet pas d'aller au bout de ces questions, j'ai l'impression que nous aurons gaspillé le temps à notre disposition.
J'aimerais que nous débattions de toutes ces motions avant de passer aux observations des témoins, et...
... je vais le faire maintenant ou, sinon, au cours de la première série de questions. Je préférerais, si vous me le permettez, avec votre indulgence et celle de mes collègues du Comité, le faire avant que nous entamions notre dernière journée de témoignages dans le cadre des audiences sur...
Pour que les choses soient bien claires, monsieur Baldinelli, nous avons ici quatre témoins. Nous recevons l'ambassadeur à 17 heures. Si votre intention est de nous empêcher d'aller de l'avant avec cette réunion et d'entendre ces témoins dans le cadre d'une étude que nous avons tous convenu de faire...
Non, mon intention est... Je veux m'assurer que nous pourrons débattre de ces motions. Je ne veux pas exclure la possibilité que ces témoins ne puissent pas prendre la parole. Si nous devons passer toute la séance d'aujourd'hui à débattre de mes motions, je trouverais préférable que ces invités comparaissent un autre jour pour pouvoir nous livrer un témoignage complet. Je ne voudrais surtout pas que nous nous contentions d'entendre leurs observations préliminaires pour ensuite entamer nos discussions sur mes motions. J'aimerais que nous réglions d'abord le sort de ces motions, après quoi nous pourrions nous concentrer totalement sur nos témoins.
Il me semble que c'est un manque de respect envers les témoins. Vos motions ont été déposées. Ne pourrions-nous pas nous occuper de ces motions jeudi et ne pas accueillir de témoins à ce moment‑là? Nous pourrions ainsi régler jeudi ces questions que vous nous soumettez et entendre dès maintenant les témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.
Il me semble tout simplement illogique que nous laissions ainsi en plan des témoins prêts à comparaître, d'autant plus que vous n'avez pas une seule motion; vous en avez cinq.
Oui, et j'espère que nous pourrons nous pencher sur les cinq motions aujourd'hui, si cela est nécessaire. J'espère en fait qu'après l'examen de ma première motion, j'obtiendrai le consensus de mes collègues ici présents pour qu'elle soit adoptée. Si c'est le cas, nous pourrons passer directement aux observations de nos témoins. C'est ce que j'espère, si je peux...
Si vous me permettez de commencer, j'aimerais vous parler de ma première motion. Si je peux obtenir la collaboration et l'accord de tous les partis, nous pourrons reprendre le cours normal de notre audience. Je ne vais pas reporter cela à jeudi. Je vais le faire dès maintenant.
Si cela nous prend tout l'après-midi, alors je pense qu'il est injuste pour les témoins que nous les gardions avec nous. Nous devrions les laisser partir.
Nous ne le savons pas.
J'aimerais d'abord aller de l'avant avec ma motion et voir ce que mes collègues du Comité suggèrent. Nous allons ensuite mettre la motion aux voix. Sinon, je vais proposer la deuxième motion. J'espère qu'avec un peu de calme et de bon sens, nous pourrons adopter la première motion que j'ai déposée.
Encore une fois, madame la présidente, j'ai la parole, et je ne vais pas perdre cette occasion.
Avant d'entamer notre dernière journée d'audiences sur l'intention du Canada d'entamer des négociations...
Par quelle motion commencez-vous? Nous en avons cinq ici. Nous devons nous assurer d'être tous sur la même longueur d'onde.
Il s'agit de la motion qui propose de modifier notre étude sur la chaîne d'approvisionnement. Je crois que c'est la numéro cinq.
Je vais donc la lire aux fins du compte rendu, madame la présidente, en indiquant le changement que nous proposons. C'est ce que je vais faire.
Vous pouvez la lire. Je consulterai ensuite le Comité pour savoir comment on souhaite traiter le tout.
Encore une fois, avant d'entamer la dernière journée d'audiences sur l'intention du Canada d'entamer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Équateur, j'aimerais présenter mes motions, qui ont été envoyées au Comité vendredi, pour que nous les examinions.
Madame la présidente, je vais commencer par la motion suivante, qui vise à bonifier l'étude en cours sur la chaîne d'approvisionnement, à laquelle nous reviendrons à la suite de notre examen d'un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur, ainsi que de l'étude du système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) que nous allons mener. Il s'agit essentiellement d'ajouter une partie c) à la motion actuelle pour notre étude sur la chaîne d'approvisionnement, tout en conservant le reste du libellé.
La motion se lira donc comme suit:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude approfondie pour a) cerner les programmes, outils et mesures qui soutiennent la croissance des entreprises canadiennes et leur contribution aux chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales, qui favorisent l'exportation et qui les aident à devenir des acteurs à part entière dans divers secteurs économiques; b) diversifier et accroître la présence des entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, en mettant l'accent sur les secteurs où il y a un avantage concurrentiel et sur la diversité régionale des biens et services; c)...
C'est la partie que j'ajoute, madame la présidente.
... examiner les ramifications de l’application ArriveCan et son impact sur les entreprises canadiennes, les voyages et le tourisme, ainsi que la réputation du Canada en tant que destination de voyage pour les visiteurs internationaux; que le Comité consacre au moins six réunions à cette étude,...
C'était dans la motion précédente, mais encore une fois, c'est un minimum de six réunions que l'on pourrait ajouter.
... réparties par régions du Canada; et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations détaillées.
Madame la présidente, je propose cette motion compte tenu des faits nouveaux qui ont retenu l'attention de la Chambre en ce qui concerne l'application ArriveCAN et ses répercussions négatives sur les Canadiens. Ces répercussions, avec les préoccupations et, bien souvent, les griefs qui s'ensuivent se manifestent de bien des façons depuis trop longtemps déjà. On peut notamment citer à ce titre les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement qui affectent non seulement le secteur des affaires, mais aussi, si on prend l'exemple de ma collectivité, l'industrie du tourisme, qui est considérée comme une activité d'exportation.
Chers collègues, c'est le 7 décembre 2021 que j'ai soulevé pour la première fois mes préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'application ArriveCAN dans une question que j'ai posée à la Chambre au ministre de la Sécurité publique alors en poste. Je peux d'ailleurs vous lire cette intervention aux fins du compte rendu, ce que je ne manquerai pas de faire tout à l'heure. Cependant, pour l'instant, j'aimerais savoir, si mes collègues ont eu l'occasion d'examiner le libellé que je propose d'ajouter, s'ils ont des commentaires à ce sujet et s'ils seraient prêts à appuyer cette motion.
Je veux simplement dire que je pense que la motion de M. Baldinelli s'harmonise bien avec les travaux déjà à notre calendrier, car nous allons également nous pencher sur le système GCRA sous peu.
ArriveCAN est une application qui devait coûter 80 000 $ et qui a fini par en coûter 60 millions. En outre, nous savons tous que cette application présentait de nombreuses défaillances.
On pourrait essayer de faire une analogie que plus de gens seraient à même de bien saisir. Si, par exemple, un entrepreneur vous demandait 8 000 $ pour réparer votre toit puis venait vous remettre à la fin des travaux une facture de 6 millions de dollars, vous n'accepteriez pas une telle majoration. Personne en fait ne l'accepterait. Si par la suite le toit se met à couler et que vous découvrez que 75 % des gens censés avoir travaillé sur votre toit selon la facture ne l'ont jamais fait en réalité, vous ne paieriez probablement pas cet entrepreneur.
Je pense qu'il est pertinent que nous nous penchions sur cette question, surtout dans le contexte de cette étude du système GCRA que nous réaliserons sous peu. D'après ce que nous avons compris, la mise au point de ce système aurait déjà entraîné des coûts de 400 millions de dollars. Il faudra voir si ce n'est pas un autre de ces projets qui devait coûter 40 000 $ et qui en est rendu à 400 millions de dollars.
Je pense qu'il est pertinent d'aller au fond des choses pour vraiment savoir ce qui s'est passé avec l'application ArriveCAN afin que cela ne se reproduise pas avec le système GCRA. Il serait incroyablement néfaste pour le commerce canadien que la mise en œuvre de ce système produise des résultats comparables à ceux obtenus avec l'application ArriveCAN.
Je pense qu'il s'agit d'une motion raisonnable que le Comité pourrait appuyer dès aujourd'hui de telle sorte que nous puissions ensuite passer à cette étude importante que nous devons mener à terme.
Je dirais que c'est la seule des motions présentées qui me semble toucher un tant soit peu au commerce international. Malheureusement, nous venons tout juste de terminer une étude des impacts d'ArriveCAN sur le commerce international. Étant donné que nous nous sommes concentrés à fond sur ce sujet, je ne vois aucune raison de revenir là‑dessus.
Je conviens avec les conservateurs qu'il semble s'agir d'un scandale très grave, mais il fait déjà l'objet d'une étude au Comité des comptes publics et au Comité des opérations gouvernementales. Je le sais pour avoir même participé aux délibérations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à ce sujet. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre raison pour que le Comité du commerce international y consacre son précieux temps alors même que d'autres comités mettent déjà tout en oeuvre pour aller au fond des choses.
Je pense que nous devrions simplement passer au vote, puis aller de l'avant et terminer l'étude en cours, car nous nous sommes déjà intéressés à ArriveCAN et à ses impacts sur le commerce, et il ne nous appartient pas d'analyser les détails sordides de ce scandale. Ce sont nos homologues des comptes publics et des opérations gouvernementales qui vont s'en charger.
Je tiens à présenter mes excuses aux témoins qui sont ici aujourd'hui.
Nous devrions passer directement au vote pour pouvoir ensuite entendre nos témoins.
J'avais levé la main.
J'aimerais poursuivre la discussion, si vous me le permettez, et répondre à mon collègue du NPD.
C'est un sujet pertinent pour notre comité, et particulièrement pour ma circonscription qui dépend du tourisme. Le tourisme est une industrie d'exportation.
En ce qui concerne l'étude sur la chaîne d'approvisionnement, nous pourrions notamment nous intéresser à la question du trafic commercial. Environ 76 % des véhicules commerciaux qui traversent notre frontière passent par des postes frontaliers terrestres. Quatre des principaux ponts vers les États-Unis sont situés en Ontario, et deux des plus achalandés se trouvent dans ma circonscription.
Dans le contexte des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement, la mise en œuvre d'ArriveCAN a causé des retards de plus de deux heures pour les véhicules commerciaux qui devaient emprunter un pont transfrontalier. Les activités commerciales ont ainsi été perturbées. J'espère que nous pourrons nous pencher sur cette question afin de pouvoir formuler des recommandations, voir ce qu'il est advenu de nos recommandations antérieures et veiller à ce que cela ne se reproduise plus.
Le tourisme est une industrie d'exportation. En 2019, par exemple, l'industrie touristique contribuait à hauteur de 105 milliards de dollars à l'économie canadienne. À cause de la COVID, ce chiffre est passé à 80 milliards de dollars, madame la présidente.
Dans ma collectivité seulement, le secteur du tourisme génère des recettes fiscales de 2,5 milliards de dollars. Il emploie à lui seul 40 000 personnes. La COVID et les mesures prises par le gouvernement en réaction à cette pandémie, notamment avec la mise en œuvre d'ArriveCAN, une application vouée à l'échec, ont mis tout cela en péril.
En fait, madame la présidente, nous pouvons dire que le tourisme a souffert à cause de la COVID pendant deux années, soit en 2021 et en 2022. La réponse du gouvernement en 2022 a été horrible. On a continué de s'en tenir à une application ArriveCAN qui présentait de graves lacunes alors que cela n'était pas nécessaire, et nous avons perdu une troisième année touristique.
Pour cette troisième année touristique dont les résultats ont été dévastateurs, il n'y a que ce gouvernement à blâmer. Il a privé les entreprises — et je rappelle que nous parlons d'une industrie d'exportation — du droit d'exercer leurs activités et de générer les revenus dont elles ont besoin pour soutenir la concurrence et prospérer. Nous commençons à peine à voir une reprise du tourisme, madame la présidente. Cela ne fait que commencer.
Encore une fois, dans des collectivités comme la mienne, le nombre de visiteurs en provenance des États-Unis se situe à 80 % de son niveau antérieur. Pour sa part, le nombre de visiteurs canadiens se maintient grâce à l'industrie du pneu. Il n'en demeure pas moins que la reprise est plutôt inégale dans l'industrie touristique au Canada.
Nous avons vu l'été dernier, dans des endroits comme la Colombie-Britannique et le Québec, l'économie touristique être freinée par les feux de forêt. C'est un contexte qui a souri à une collectivité comme la mienne, mais c'est tout de même une considération importante dont nous devons tenir compte et que nous devons analyser de plus près. J'estime que l'ajout proposé s'inscrit très bien dans notre étude sur la chaîne d'approvisionnement.
Comme mon collègue, M. Seeback, l'a dit, c'est tout à fait pertinent non seulement dans le cadre de notre étude sur la chaîne d'approvisionnement, mais aussi dans le contexte des problèmes liés au système GCRA.
Voici la dernière recommandation de la vérificatrice générale dont son récent rapport, qui a été dévastateur, sur les répercussions de l'application ArriveCAN :
Avant de déployer une application ou une mise à jour, l'Agence des services frontaliers du Canada devrait effectuer des mises à l’essai et les documenter, en plus de documenter les résultats obtenus ainsi que tout problème non résolu, selon les responsabilités et rôles définis. L'Agence devrait également obtenir l’approbation de la version.
Voici la réponse de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous ferons un suivi lorsque nous ferons cette étude du système GCRA, mais je pense que c'est important. Ils ont répondu qu'ils acceptaient cette recommandation:
Le vice‑président, Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, reconnaît que, compte tenu de l'environnement pandémique en constante évolution et de l'exigence de 177 versions en 36 mois, la documentation des tests était insuffisante lors du développement d'ArriveCAN. Il n'était pas possible de compléter toute la documentation des tests conformément aux procédures existantes dans cet environnement d'urgence.
Une procédure de documentation des tests rationalisée sera développée et mise en œuvre pour accroître l'agilité dans les situations d'urgence tout en garantissant que des contrôles suffisants sont en place pour documenter les résultats des tests avant leur mise en production.
De plus, la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie examinera et mettra à jour les procédures de test existantes pour garantir que les étapes de contrôle sont introduites et que la documentation est complète avant qu'un système ou une application ne soit mis en production.
Ces mesures seront achevées d'ici juin 2024.
Madame la présidente, il est important de bien tenir compte du fait que le système de la GCRA sera mis en œuvre en mai 2024. Il nous incombera donc, au cours de nos prochaines discussions, d'interroger les fonctionnaires au sujet de leurs procédures de test. Des intervenants ont dit qu'ils n'étaient pas prêts à mettre en place le système de la GCRA.
J'en arrive à la chaîne d'approvisionnement.
S'ils ne sont pas prêts, que va‑t‑il se passer à nos postes frontaliers? Il y aura un problème de chaîne d'approvisionnement imprévu.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Nous voulons être respectueux envers les témoins. Le député d'en face a dit que nous allions voter. Nous voulons passer au vote. Faisons‑le afin que nous puissions poursuivre et entendre nos témoins d'aujourd'hui.
C'est moi qui ai la parole et je peux continuer, et je continuerai, madame la présidente, aussi longtemps que je le pourrai.
Encore une fois, l'application a eu d'énormes répercussions sur ma collectivité. C'est la raison pour laquelle je suis ici.
Madame la présidente, j'ai soulevé la question pour la première fois le 7 décembre 2021 en posant une question au ministre de la Sécurité publique à la Chambre.
Permettez-moi de lire le passage qui suit aux fins du compte rendu:
Monsieur le Président, à titre de député représentant une circonscription comptant quatre postes frontaliers, je peux confirmer à mes collègues que l'application ArriveCAN est un beau gâchis. Prenons l'exemple de Bernadette, dans ma circonscription. Elle a été forcée de faire une quarantaine de 14 jours alors qu'elle est doublement vaccinée et qu'elle a même reçu une dose de rappel. Elle reçoit maintenant des appels menaçants lui intimant de s'acquitter des exigences en matière de test sans quoi elle pourrait faire de la prison ou avoir à payer une amende de 650 000 $. Elle a 75 ans.
Madame la présidente, il a fallu apporter 177 changements en raison de cette application et 10 000 personnes ont été contraintes de se mettre en quarantaine — et ce, en juin 2022. C'est sans compter ce qui est arrivé à la pauvre Bernadette, dans ma circonscription.
Il y avait bel et bien des problèmes, mais le gouvernement dormait au gaz. Il n'a pas réagi aux problèmes qui se posaient en 2021. Si je peux me permettre de le rappeler à tout le monde, c'était avant que tous les problèmes concernant les pratiques contractuelles ne soient relevés.
Toutefois, dans le temps qui m'est imparti, je vais en parler.
Quand le gouvernement libéral remédiera‑t‑il au gâchis qu'il a créé à la frontière et mettra‑t‑il un terme à la quarantaine superflue qu'il impose à mes concitoyens?
C'est la dernière question que j'ai posée au gouvernement. Cela remonte à 2021. Ce qui est regrettable, madame la présidente, c'est que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la quarantaine obligatoire, des retards à la frontière ou de l'escalade continue des coûts d'une application dont bien des gens remettaient en question l'élaboration au départ.
Malheureusement, le gouvernement aurait pu prendre des mesures, et ce, bien plus tôt. Le 19 mai 2022, ma collègue, la députée de Thornhill, a déposé une motion de l'opposition à la Chambre pour qu'elle soit débattue.
Excusez-moi. Puis‑je vous interrompre un instant?
Je pense que si vous voulez que le Comité se prononce sur les cinq motions, il serait bon de demander aux témoins s'ils peuvent revenir à la prochaine réunion, afin que vous puissiez continuer de parler de vos cinq motions et que nous n'ayons pas à faire attendre les témoins. De plus, nous recevons l'ambassadeur à 17 heures. Nous pourrions tout aussi bien laisser les témoins revenir jeudi afin que vous puissiez poursuivre la présentation de vos motions.
Je ne prétends rien. Si nous passons la réunion à parler de ces motions, comme vous l'avez choisi — c'est vous qui les avez déposées —, je propose que nous laissions partir les témoins et que nous ne leur fassions pas subir ce débat. Ils pourront revenir jeudi si leur emploi du temps le permet. Nous devrions également informer l'ambassadeur de la même chose.
Allez‑y, monsieur Arya.
Je voudrais m'excuser auprès des témoins.
Vous êtes venus pendant vos heures de travail. Vous consacrez votre temps, votre argent et votre énergie à aider le Parlement à élaborer des mesures législatives et des accords qui sont importants pour les Canadiens, les entreprises et le commerce canadiens. Au bout du compte, notre prospérité dépend de ce que vous et les membres de vos organisations faites sur le terrain et de ce que nous faisons en votre nom.
Vous avez pris le temps de venir témoigner. Je vous présente mes excuses les plus sincères. Cette journée n'a pas été productive pour vous. J'en suis désolé.
Le Comité est‑il d'accord pour demander aux témoins de revenir jeudi?
Manifestement, nous en avons pour un certain temps. Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Madame la présidente, si cette question devait être soulevée à nouveau jeudi, je pense que nous causerions bien du tort aux témoins si nous leur demandons de venir ici, plutôt que de se rendre au travail, pour voir la même situation se produire. Ce n'est pas du tout productif. Je pense qu'il est également irrespectueux de leur demander de revenir pour subir le même processus.
Par souci d'équité, j'avais une liste d'intervenants avant d'interrompre M. Baldinelli.
J'ai sur ma liste M. Savard-Tremblay, M. Sidhu et M. Miao.
[Français]
En fait, mes commentaires vont plutôt dans le sens de ceux de M. Cannings.
Je comprends tout à fait les considérations de M. Baldinelli et les conséquences qui ont pu se produire au chapitre du tourisme. Toutefois, quand nous en avons discuté — il me semble que l'étude a eu lieu en mai ou en juin dernier —, j'avais souligné le fait que le lien était plutôt difficile à établir entre notre comité et l'industrie du tourisme. Nous avons donc convenu de modifier le libellé pour qu'il soit plus clair que nous devions parler davantage du commerce. Finalement, l'ensemble des témoins sont venus parler du tourisme.
Cela dit, cette étude a été faite. Cette application a entraîné des conséquences indéniables, des effets délétères et problématiques à l'endroit de l'industrie du tourisme. De plus, elle est extrêmement irritante pour beaucoup de citoyens. Toutefois, la question est maintenant ailleurs.
Les conséquences de l'application, nous les connaissons. L'étude a été faite. L'application est par la suite devenue optionnelle. L'obligation a été supprimée. Je pense que c'est en grande partie grâce au travail de notre comité. Soyons-en fiers.
Maintenant, ce n'est plus un scandale pour l'industrie. C'est un scandale éthique, un scandale financier, un scandale sur l'octroi des contrats et sur leur gestion par la suite.
Je ne crois pas vraiment que nous devrions refaire une étude avec les mêmes témoins, qui vont venir nous dire exactement la même chose. Le problème est maintenant ailleurs.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je sais que nous voulons passer à notre prochaine étude. Je crois que c'est celle qui porte sur le système de la GCRA. Nous avons entendu que c'est un sujet important pour le député d'en face. Retarder l'étude sur le système de la GCRA de deux ou trois jours de plus ne sera pas bon pour les spécialistes de l'industrie. Je crois que ces témoins sont également sur la liste.
Il y aura des répercussions non seulement sur les témoins d'aujourd'hui, mais aussi sur ceux des deux ou trois prochaines réunions.
Par conséquent, je pense que nous devons procéder à un vote et régler la question afin de pouvoir entendre les témoins qui sont ici. Je pense que nous devons également tenir compte de leur temps aujourd'hui.
Un député: [Inaudible]
M. Baldinelli avait la parole, puis vous l'avez interrompu pour demander si nous devions laisser les témoins partir. C'est maintenant une étrange assemblée. Nous laissons les témoins partir ou non, puis nous revenons à M. Baldinelli. Il ne s'agit pas d'une nouvelle série de questions.
S'ils ont quelque chose à dire sur la question de savoir si les témoins devraient partir ou non ou quoi que ce soit d'autre, alors je dois leur donner une minute pour intervenir.
Allez‑y, monsieur Miao.
Madame la présidente, je sais que dans de précédentes réunions, nous avons discuté de l'importance de cette étude, en particulier de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur. C'est pourquoi tous nos témoins sont ici aujourd'hui. Nous ne devrions pas leur faire perdre trop de temps, car ce sont d'importants travaux. Le NPD a présenté la motion à ce sujet.
Bien sûr, le député d'en face a mentionné l'étude sur le système de la GCRA et il y a également l'ajout à ma motion. Ne gaspillons pas de temps. Poursuivons et passons à un vote, ou peu importe. Faisons le travail important.
Merci.
Merci, madame la présidente. Je remercie également mon collègue de me permettre de continuer.
Allons-nous maintenant laisser les témoins partir, madame la présidente?
Encore une fois, les problèmes concernant ArriveCAN, ses lacunes, ses effets et ses répercussions économiques dévastatrices, non seulement sur nos corridors commerciaux, mais aussi sur notre économie touristique, remontent au début de l'année 2021. Encore une fois, j'ai soulevé la question pour la première fois le 7 décembre 2021, en ce qui concerne les problèmes qui touchent une électrice de ma circonscription.
Malheureusement, le gouvernement aurait pu agir, et ce, bien plus tôt, pour régler les problèmes. Nous aurions pu tout éviter et faire en sorte que le rapport de la vérificatrice générale ne contienne pas les observations dévastatrices que nous voyons aujourd'hui. Hélas, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Le 19 mai 2022, madame la présidente, ma collègue, la députée de Thornhill, a déposé une motion de l'opposition afin qu'elle soit débattue à la Chambre des communes. Étant donné l'importance qu'a l'industrie du tourisme dans ma collectivité, j'ai naturellement consacré du temps à la question. Je vais vous lire ce que j'ai dit.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Surrey-Sud—White Rock.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question urgente touchant les voyageurs canadiens et étrangers qui se présentent aux divers points d'entrée du Canada, notamment aux aéroports, aux postes frontaliers terrestres, aux ponts frontaliers et même aux sites de déclaration de l'ASFC pour les petits bateaux.
Ma collègue de la circonscription de Thornhill a présenté aujourd'hui une excellente motion qui tombe à point nommé et que j'appuierai sans réserve. Cette motion demande au gouvernement de « rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages ». Bref, les protocoles désuets du gouvernement relatifs à la COVID‑19 en place dans les aéroports et d'autres points d'entrée entraînent des retards exagérés, des engorgements et des pertes de correspondance pour les voyageurs.
Encore une fois, on parle de problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. Je poursuis.
Pire encore, ces mesures ont un effet dissuasif sur les voyageurs qui souhaitent venir au Canada.
Bien que la motion de l'opposition présentée aujourd'hui porte surtout sur les aéroports, il est très important d'y ajouter d'autres points d'entrée internationaux, car ils sont tous reliés à notre écosystème économique. Ces points d'entrée soutiennent les entreprises et favorisent les occasions d'affaires dans de nombreux secteurs, notamment celui du tourisme, qui est très important dans ma circonscription, où se trouvent les villes de Niagara Falls, de Niagara‑on‑the‑Lake et de Fort Erie.
Ma circonscription, Niagara Falls, compte quatre ponts internationaux qui sont gérés, respectivement, par la Commission du pont de Niagara Falls et la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority. Il s'agit du pont Lewiston-Queenston, du pont des rapides Whirlpool, du pont Rainbow et du pont de la Paix. Ces ponts ont tous été durement frappés par la pandémie de deux ans et le gouvernement fédéral n'a rien fait pour les soutenir, malgré les graves difficultés financières causées par la perte de trafic durant les fermetures prolongées des frontières.
Il s'agissait de problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. J'ai dit ensuite:
L'un des pires problèmes dont j'entends parler à nos ponts internationaux, ce sont les retards dans le traitement des demandes présentées au moyen de l'application ArriveCAN. Dans un courriel daté du 24 mars 2022, le directeur général de la Buffalo and Fort Erie [Peace] Public Bridge Authority a prévenu les élus locaux que, d'après son analyse, l'utilisation obligatoire continue de l'application ArriveCAN entraînerait des délais de traitement beaucoup plus longs et de longues attentes à la frontière, ce qui réduirait considérablement la circulation transfrontalière en ce début de la saison touristique de l'été 2022.
Deux mois plus tard, nous y voilà. Sa prédiction était juste. J'ai signalé ce problème au gouvernement fédéral dès que j'ai pu. Qu'a‑t‑il fait pour anticiper ces arriérés à la frontière? Il a aggravé le problème en décidant de consacrer 25 millions de dollars de plus dans le budget de 2022 pour qu'il continue d'être nécessaire d'utiliser cette application.
Encore une fois, madame la présidente, en 2022, le gouvernement en a rajouté une couche et a consacré 25 millions de dollars supplémentaires à une application alors qu'il savait qu'elle ne fonctionnait pas dès 2021. En fait, grâce au rapport de la vérificatrice générale, nous savons — et le gouvernement n'a pas encore fourni d'autres documents — qu'il pourrait s'agir de 60 millions de dollars, voire plus. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Voilà pourquoi nous essayons d'ajouter cette question à notre étude sur la chaîne d'approvisionnement.
Je vais continuer à lire ce que j'ai dit à l'époque.
Ma circonscription frontalière compte également plusieurs sites de déclaration de l'ASFC pour les petits bateaux. Je pense notamment au club de voile de Niagara‑on‑the‑Lake, au club nautique de Smugglers Cove, au club nautique Greater Niagara, à la marina de Miller's Creek, au club nautique Bertie et au club de canotage Buffalo. Parmi tous ces sites, un seul est en service. La marina de Miller's Creek dans le cours supérieur de la rivière Niagara est ouverte, mais tous les autres sites sont fermés.
Les députés peuvent en déduire que les plaisanciers qui naviguent sur le cours inférieur de la rivière Niagara, à Niagara‑on‑the‑Lake, par exemple, devront se rendre jusqu'à Port Weller, à St. Catharines, pour faire leur déclaration à l'ASFC. S'ils se trouvent sur le cours supérieur de la rivière Niagara, plus près de Chippawa et de Niagara Falls, ils devront alors faire l'aller-retour jusqu'à Fort Erie pour présenter leur déclaration à l'ASFC. Cela rallonge énormément le parcours des plaisanciers et leur fait perdre énormément de temps et d'argent, d'autant plus que le prix du carburant atteint des sommets inégalés.
Ces fermetures sont très problématiques pour les plaisanciers locaux, surtout à l'approche de la longue fin de semaine de mai et de la saison estivale de navigation de plaisance. Le gouvernement doit rouvrir ces sites immédiatement. Il n'y a pas de temps à perdre.
Cependant, le gouvernement a refusé d'agir.
Les entreprises touristiques de ma circonscription ont été les premières touchées, et les plus durement touchées. Elles sont celles qui prendront le plus de temps à se remettre de la COVID‑19. Les conséquences des politiques inefficaces des libéraux sur nos plaisanciers ne feront que retarder la reprise. Les entreprises touristiques de Niagara Falls, de Niagara‑on‑the‑Lake et de Fort Erie comptent sur les Canadiens et les étrangers qui viennent visiter nos villes, y séjourner, y dépenser leur argent et profiter de tout ce que la région de Niagara a à leur offrir. Les attractions, les sites historiques, les restaurants, les établissements vinicoles, les brasseries artisanales, les cidreries, les casinos et de nombreuses autres entreprises comptent sur eux.
Pensez‑y encore une fois — en 2019, l'économie du tourisme représentait 105 milliards de dollars. De ce montant, Niagara a généré à elle seule 2,5 milliards de dollars de recettes. Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral a prévu un programme économique de 100 milliards de dollars pour un secteur qui a généré... Excusez-moi, je crois que c'était 101 millions de dollars, alors qu'en fait, Niagara génère à elle seule 2,5 milliards de dollars.
Dans des villes comme Niagara, les visiteurs internationaux sont très importants. Même s'ils représentent environ 25 % de notre base de visiteurs, ils dépensent plus de la moitié de tout l'argent dépensé dans notre secteur touristique. Ces dépenses permettent de soutenir plus de 40 000 emplois qui dépendent d'une industrie touristique forte, ce qui était le cas à Niagara avant la pandémie. C'est pourquoi il est essentiel que nous accueillions à nouveau nos amis, nos invités et nos visiteurs étrangers. Commençons par leur faire vivre une expérience exceptionnelle, rapide et efficace à nos points d'entrée internationaux.
Les gens ne choisiront pas le Canada comme destination de vacances s'ils savent qu'ils devront faire la queue pendant des heures et des heures dans des files stressantes et frustrantes à l'aéroport ou à un poste frontalier. Notre économie souffre déjà de toutes les occasions ratées. Alors que le monde rouvre ses portes à la fin de la COVID‑19 et que d'autres pays lèvent leurs restrictions, le Canada semble coincé dans le passé et paraît complètement déconnecté de la réalité. Par exemple, l'Union européenne et les États-Unis n'obligent plus les passagers à porter le masque à bord des avions et dans les aéroports.
Alors que les pays du monde entier réduisent les formalités administratives et facilitent les déplacements de leurs citoyens, les libéraux à Ottawa continuent d'imposer des mandats désuets et injustifiés, ce qui cause des files d'attente plus longues et une reprise plus lente. Par exemple, les voyageurs entièrement vaccinés qui arrivent au Canada sont toujours soumis à des tests de dépistage aléatoires de la COVID‑19 et, dans certains cas, on ne leur dit même pas qu'ils doivent s'y soumettre, jusqu'à ce qu'ils reçoivent un appel téléphonique automatisé ou un courriel surprise de Switch Health quelques jours plus tard.
C'est arrivé à Kathryn et à sa fille, deux citoyennes de ma circonscription. Le 10 mai, elles ont passé la frontière par Nexus sans incident au pont Blue Water, à Sarnia. Personne ne leur a dit qu'elles avaient été sélectionnées pour subir un test aléatoire ou ne leur en a administré un à leur sortie de leur inspection Nexus. Trois jours plus tard, elles ont reçu de multiples appels téléphoniques et des courriels de Switch Health leur intimant de se soumettre à un test aléatoire d'une journée, sans quoi elles devraient payer des amendes pouvant s'élever à des dizaines de milliers de dollars pour avoir enfreint une ordonnance de la santé publique et se mettre en quarantaine obligatoire. Il est illogique de dire aux gens qu'ils doivent subir un test aléatoire, mais qu'ils doivent attendre que Switch Health le leur envoie par messager pour qu'ils l'effectuent plusieurs jours, voire plusieurs semaines plus tard. En quoi cela protège‑t‑il la santé publique du Canada? Vraiment, l'incompétence du gouvernement n'a pas de limites.
Encore une fois, dans le rapport de la vérificatrice générale, on indique que 177 changements ont été apportés à l'application, madame la présidente.
De nombreux experts ont réclamé que l'on mette fin à ces exigences ridicules. La Chambre de commerce du Canada a demandé que l'on prenne un peu de recul afin d'améliorer la réglementation pour rendre le Canada plus concurrentiel. Le président du Conseil des aéroports du Canada a demandé que l'on élimine les anciens protocoles de santé publique, soulignant que les tests obligatoires produisent des goulots d'étranglement et nuisent à la compétitivité du Canada.
Une fois de plus, c'est un problème lié à la chaîne d'approvisionnement.
Ces exigences étouffent notre industrie touristique, qui a déjà été durement touchée, et ils causent de longs retards pour les Canadiens qui cherchent simplement à faire un voyage après deux longues années de mesures de confinement imposées par le gouvernement.
Ces expériences désagréables que les gens vivent dans nos aéroports et à nos postes frontaliers nuisent à l'économie, à la compétitivité et à la réputation de destination touristique de choix dont le Canada jouissait dans le monde entier. Depuis que le monde a commencé à rouvrir ses portes il y a des mois, le Canada accuse un retard considérable par rapport à ses concurrents du domaine touristique à cause de ces mauvaises politiques du gouvernement fédéral. Ces torts s'étendent partout au Canada, car tous les points d'entrée au pays sont touchés négativement. Cet effet d'entraînement a des répercussions négatives sur toutes les circonscriptions de la Chambre des communes, en particulier sur celles, comme Niagara Falls, dont le tourisme est le principal moteur économique. Nous bénéficions tous d'une industrie touristique prospère, et nous sommes tous perdants lorsqu'elle est faible et chaotique, comme c'est le cas actuellement.
Après deux longues années de fermetures en général, de confinements, de fermetures des frontières et de restrictions rigoureuses sur les voyages imposés par le gouvernement, de nombreuses entreprises touristiques de ma circonscription comptent sur une reprise importante cet été. Malheureusement, en raison des restrictions de voyage et des problèmes aux aéroports et aux frontières, la politique gouvernementale vise à étouffer, au lieu de faciliter, une relance nécessaire de toute urgence de notre économie touristique en 2022. Par leur manque de préparation pour assurer la sécurité des Canadiens et préserver nos intérêts économiques, les libéraux et les néo-démocrates abdiquent leur responsabilité de gouverner.
À mon avis, avant la COVID, le Canada était le meilleur endroit à visiter et où passer des vacances. Nous pouvons le redevenir et nous ne devrions viser rien de moins, mais nous avons beaucoup de travail devant nous et cela commence par l'objectif de cette motion, soit de faire en sorte que le gouvernement fédéral revienne immédiatement aux règles et aux niveaux de service d'avant la pandémie pour les voyages. La région du Niagara a grandement besoin d'une relance de son économie cet été et cela ne se produira tout simplement pas si l'application ArriveCAN et les autres restrictions fédérales en matière de voyage et de santé sont maintenues dans nos aéroports et à nos frontières. Il semble que tout le monde souhaite la relance de l'économie après cette pandémie ainsi qu'un retour à la normale. Tout le monde, sauf le gouvernement libéral-néo-démocrate, mais ce dernier devrait savoir qu'il est encore temps de sauver la saison touristique de 2022 s'il agit rapidement et il devrait commencer par appuyer la motion pleine de bon sens qui est présentée aujourd'hui à point nommé.
Malheureusement, madame la présidente, les partis d'opposition ont voté contre la motion, dont les deux députés libéraux de la région de Niagara.
Cela n'a pas empêché les conservateurs de poser d'autres questions difficiles. En fait, le 2 juin 2022, j'ai posé la question suivante au gouvernement:
Monsieur le Président, le budget de 2022 alloue 25 millions de dollars au maintien de l'utilisation obligatoire de l'application ArriveCAN, mais il ne prolonge pas d'importants programmes de relance pour les entreprises touristiques qui ont toujours besoin d'aide. Le gouvernement a été prévenu que l'application ArriveCAN nuit aux voyages à destination du Canada.
Qu'est‑ce qui est le plus important aux yeux du gouvernement libéral-néo-démocrate: financer l'application ArriveCAN, qui crée un bouchon à nos frontières et dissuade les gens de visiter le Canada, ou éliminer cette application pour favoriser la relance touristique à Niagara et dans l'ensemble du Canada?
Malheureusement, le gouvernement a continué à faire preuve d'obstination.
Le 19 août 2022, le comité des transports a tenu une réunion spéciale. J'ai eu l'occasion de poser des questions au ministre des Transports de l'époque:
Monsieur le ministre, un voyageur canadien a récemment publié le commentaire suivant sur Tripadvisor: « Je rentre du Nevada, où je me suis rendu par un vol en partance de Buffalo. Et je viens de l'Ontario. L'aéroport est une merveille: aucune attente, les points de contrôle de l'Administration de la sécurité dans les transports sont rapides, l'aérogare est d'une propreté impeccable... On peut se rendre rapidement à l'aéroport en voiture. Aucun test de dépistage de la COVID‑19 n'est exigé. Il est facile de franchir la frontière américaine. Les agents demandent au voyageur seulement s'il est vacciné, sans exiger d'attestation (j'ai traversé la frontière à trois reprises ces deux derniers mois, et les formalités ont chaque fois été les mêmes). Au retour par le pont Rainbow, par contre, il y avait une dizaine de voitures devant nous, et il a fallu une éternité pour arriver à la guérite. Je dirais donc à quiconque souhaite éviter l'aéroport Pearson et passer par Buffalo qu'il sera bien avisé de le faire. Cela en vaut la peine. »
Monsieur le ministre, Niagara Falls est la destination récréotouristique la plus prisée au Canada. L'argent des contribuables que Destination Canada dépense sur les marchés étrangers, y compris sur le plus important, celui des États‑Unis, pour vanter nos collectivités frontalières, est une perte sèche, vu les manchettes qui ne cessent de présenter l'aéroport Pearson comme le pire au monde.
Mon collègue vient de le dire. Soixante pays, dont la plupart de nos alliés européens, ont renoncé, dans le transport aérien, à toutes les restrictions liées à la pandémie. Pourquoi [c]e gouvernement continue‑t‑il de s'accrocher à ces restrictions qui ne font que décourager les voyages au Canada?
J'ai dit par la suite:
Chez moi, [plus de] 40 000 personnes travaillent dans le secteur du tourisme, et elles subissent les contrecoups. La COVID nous a fait perdre deux années d'activité touristique. Cette année, si la même chose se produit, c'est de notre faute, et il n'y a personne d'autre à blâmer que le gouvernement libéral. Quand allez-vous agir?
J'ai ensuite posé une autre question au ministre de l'époque:
Qui vous a dit, monsieur le ministre, qu'ArriveCAN n'avait pas d'impact sur les temps d'attente?
J'ai été tellement contrarié par la réponse que j'ai simplement déclaré au ministre des Transports de l'époque:
Monsieur le ministre, Buffalo va organiser un défilé en votre honneur. C'est sa chambre de commerce qui va vous l'offrir.
Enfin, lorsque le gouvernement a agi, j'ai fait une déclaration à la Chambre, le 24 octobre 2022.
Encore une fois, madame la présidente, nous parlons d'une question qui a été soulevée en mai, avant le début de la saison touristique, et le gouvernement n'a pas agi. Il n'a agi qu'une fois la saison touristique terminée. Il ne faut pas oublier que 75 % des revenus du tourisme sont générés sur une période de huit mois et que le gouvernement a empêché ces entreprises de saisir les occasions qu'elles souhaitaient saisir. Elles ne voulaient pas recevoir de l'aide gouvernementale. Elles ne voulaient pas qu'on mette en œuvre des programmes gouvernementaux. Elles voulaient être ouvertes, faire ce qu'elles font le mieux, c'est‑à‑dire accueillir des visiteurs de partout dans le monde.
Comme je l'ai dit, c'est une industrie d'exportation. Dans l'industrie du tourisme, on est passé de 105 à 80 milliards de dollars. L'objectif est maintenant de remonter à 130 milliards de dollars. Que pouvons-nous faire? Cesser d'entraver sa croissance.
Une fois de plus, j'ai dû m'arrêter pour faire une remarque. Nous revenons à 2022. Enfin, lorsque le gouvernement a annoncé qu'il mettait fin aux restrictions, j'ai dit ceci à la Chambre, le 24 octobre:
Moins d'un mois après les élections, les libéraux fédéraux ont jeté l'éponge et ont renoncé à défendre la désastreuse application ArriveCAN. Depuis de nombreux mois, les experts médicaux disent aux députés que l'on aurait dû éliminer ArriveCAN dès le printemps dernier. Au lieu de cela, les libéraux ont maintenu son utilisation obligatoire jusqu'à l'été 2022, écrasant toute chance de reprise économique pour notre secteur touristique, qui est le plus durement touché de tous. Non seulement cette application inutile a gaspillé des dizaines de millions de dollars des contribuables canadiens, mais elle a aussi coûté à notre économie des milliards de dollars en recettes touristiques perdues.
Avant la pandémie, l'industrie canadienne du tourisme était évaluée à 105 milliards de dollars. Aujourd'hui, elle ne vaut guère plus que de 80 milliards de dollars, en grande partie à cause des politiques inefficaces des libéraux face à la pandémie, comme l'utilisation obligatoire d'ArriveCAN.
Madame la présidente, je vous remercie de me donner la possibilité de faire un rappel au Règlement, car je suis arrivé un peu en retard. J'ai bien compris que nous allions entendre les témoins. Des témoins équatoriens sont attendus. L'ambassadeur va venir témoigner. Je comprends que M. Baldinelli essaie de présenter sa motion, mais nous l'écoutons depuis un bon moment et je pense que nous comprenons tous ce sur quoi porte la motion.
Nous en sommes saisis et j'invoque donc le Règlement pour dire qu'il faut être concis lorsqu'on présente une motion, afin que nous puissions nous prononcer et déterminer si nous étudions la question ou non. C'est à ce moment‑là que ces informations seraient communiquées, mais pour l'instant, le public et nous-mêmes avons été informés que nous allions étudier la motion de M. Cannings sur l'Équateur.
Merci. J'attends votre décision.
Pourriez-vous vous en tenir aux éléments de la motion en tant que telle dans la mesure du possible, monsieur Baldinelli? La situation du secteur touristique en 2022 est bien différente de celle en 2023 en ce qui concerne les chiffres. Je ne veux donc pas que l'on induise les gens en erreur.
Je reviens en arrière et j'indique que le gouvernement actuel aurait pu prendre des mesures, madame la présidente. Au lieu de cela, il a mis en place une application qui, je crois, a été utilisée pendant plus de 885 jours, ce qui a eu des conséquences dévastatrices...
Un député: [Inaudible]
M. Tony Baldinelli: J'ai la parole, madame la présidente.
L'application a eu des conséquences dévastatrices sur notre économie touristique, qui, il faut le rappeler, est une industrie d'exportation. Elle a eu des effets dévastateurs non seulement sur notre économie touristique, mais aussi sur les chaînes d'approvisionnement. Encore une fois, deux des quatre postes frontaliers terrestres les plus achalandés au Canada se trouvent dans ma circonscription et ils ont été paralysés à cause des effets d'ArriveCAN. Il faut étudier la question.
C'est pourquoi j'ai présenté la motion qui vise à ajouter l'examen des répercussions d'ArriveCAN sur la chaîne d'approvisionnement. Je pense que c'est une très bonne motion. Je crois que nous avons déjà tenu trois des six réunions. Nous avons demandé qu'il y ait au moins six réunions sur la chaîne d'approvisionnement. Je demande que ce comité examine, dans le cadre de l'étude, les questions relatives à ArriveCAN et les répercussions sur les chaînes d'approvisionnement.
Madame la présidente, il est tout à fait pertinent que je sois ici. Il est tout à fait pertinent que je présente cette motion. Je ne m'excuserai jamais de défendre les intérêts des travailleurs de ma circonscription qui ont été durement touchés. Le nombre d'entreprises qui ont disparu... De petites entreprises et de petits commerces familiaux ont dû fermer leurs portes à cause des décisions de ce gouvernement. Le gouvernement savait qu'il aurait pu prendre des mesures pour mettre fin à la mise en œuvre d'ArriveCAN plus tôt. Son entêtement a causé la perte d'entreprises et a nui à l'économie. Nous commençons à peine le processus de reprise. En fait, ma collectivité a de la chance, du fait de l'industrie du pneu. Elle est en train de se redresser. La reprise est inégale dans l'ensemble du pays.
En fait, l'Association touristique autochtone du Canada tient en ce moment même le Congrès international du tourisme autochtone. Le gouvernement devrait le savoir. Dans le budget de 2022, la seule annonce qu'il a faite relativement au financement du tourisme concernait un montant de 20 millions de dollars pour nos partenaires touristiques autochtones. Pourquoi a‑t‑il fallu plus de 500 jours au gouvernement pour verser au moins 10 millions de dollars à l'Association touristique autochtone du Canada?
Comment peut‑on traiter ses partenaires de la sorte, madame la présidente? On ne traite pas ses partenaires ainsi.
J'invoque le Règlement.
Si nous voulons parler des faits, je rappellerais que les conservateurs ont voté contre le financement du tourisme autochtone pendant le marathon de décembre 2023.
Ils ont voté contre le Programme pour la croissance du tourisme pour la région des Prairies de Développement économique Canada pour les Prairies. Ils ont voté contre le Programme de croissance du tourisme dans le Nord de l'Ontario mis en œuvre par l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario.
C'est un fait. Cette année, le Parti conservateur a voté contre le financement visant à soutenir l'industrie touristique qui connaît enfin un nouvel essor. Nous nous lançons dans un débat, et je fais valoir un point. Nous devrions mettre cette motion aux voix et poursuivre la discussion.
Le Parti conservateur a également voté contre FedDev, qui finance le tourisme dans le Sud de l'Ontario, et il a voté contre le financement de FedNor pour le Nord de l'Ontario.
J'ai travaillé dans l'industrie touristique, et j'ai parlé à des représentants du secteur la semaine dernière. L'industrie connaît une relance, mais elle a besoin de ce financement contre lequel le Parti conservateur a voté. Nous avons donc un débat...
Pour revenir à ce que disait mon collègue, jetons un coup d'oeil au financement que le gouvernement a accordé.
En 2021, il a accordé un financement de 500 millions de dollars sur deux ans au secteur du tourisme. Et aujourd'hui? Il investit 108 millions de dollars sur trois ans. Il a versé 50 millions de dollars à Destination Canada.
En 2021, vous avez voté contre le fonds d'urgence de 500 millions de dollars pour le secteur du tourisme, et en 2023, vous avez voté contre le fonds de croissance de 108 millions de dollars.
Le budget de Destination Canada est passé d'un sommet de 157 millions de dollars à 111 millions de dollars.
Vous avez systématiquement voté contre le financement consacré au tourisme. Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire.
Je répète qu'il s'agit du traitement réservé au secteur du tourisme, qui souffre à cause de ces mathématiques libérales.
Cela s'apparente à un exercice d'obstruction. Nous devrions en venir au fait, et mettre la motion aux voix.
Vous allez continuer tout l'après-midi. Continuez, maintenant. Nous voterons maintenant, ou plus tard. Poursuivez.
À mon avis, la présidente ne devrait pas employer le terme « désinformation ». C'est tout à fait déplacé.
Madame la présidente, je comparerai mes chiffres aux siens n'importe quand.
Lorsque je vote contre leurs crédits budgétaires, je vote pour mes concitoyens, pour renverser ce gouvernement en raison de son incompétence. Il a détruit l'économie canadienne. Il a...
Maintenant, vous vous êtes complètement éloigné du sujet. Vous ne parlez plus du tout de la motion. Je vous demanderais d'y revenir, monsieur Baldinelli.
C'est ce que je vais faire. Merci, madame la présidente.
Je le répète, avant la pandémie, l'industrie canadienne du tourisme était évaluée à 105 milliards de dollars. Aujourd'hui, elle ne vaut que 80 milliards de dollars, en grande partie à cause de l'échec des politiques libérales pour lutter contre la pandémie, comme l'utilisation obligatoire d'ArriveCAN.
Alors que de nombreux économistes prédisent une période difficile pour l'économie canadienne, les libéraux continuent de gaspiller l'argent des contribuables pour cette application inutile. C'est comme un cauchemar sans fin. Malgré la fin de l'utilisation obligatoire d'ArriveCAN, nous avons un nouveau problème qui est encore plus scandaleux et qui, encore aujourd'hui, domine notre temps et notre attention: les dépenses liées à ArriveCAN.
Nous devons en tirer des leçons et veiller à ce que cette situation ne se reproduise plus jamais.
Lors d'un discours que j'ai prononcé à la Chambre l'automne dernier, le 1er novembre 2023, j'ai dit:
Il s'est passé beaucoup de choses au Canada pendant la pandémie de COVID‑19. Elle s'est étendue sur trois années, de 2020 à 2022. Pendant cette période, le gouvernement libéral a tenté de s'octroyer le pouvoir absolu de dépenser sans que l'opposition examine ses dépenses. C'était au printemps de 2020. Ensuite, l'été suivant, le gouvernement libéral a jugé bon de proroger le Parlement alors que la pandémie faisait rage. Après plus d'un an de distanciation sociale, de restrictions liées à la santé publique, de masques et de vaccins, le gouvernement libéral hypocrite a convoqué les Canadiens aux urnes en pleine pandémie.
C'est tout à fait incroyable, quand on y repense. En fait, le but des libéraux n'a jamais été d'avoir de bonnes politiques, des politiques judicieuses. Il ne s'intéresse qu'aux manigances politiques. Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir, malheureusement; pour discuter d'un autre objectif stratégique désastreux des libéraux, un objectif qui n'a pas vraiment protégé les Canadiens pendant la pandémie et qui a presque réussi, à lui seul, à torpiller tout espoir de relance de l'industrie touristique en 2022.
Puis, j'ai ajouté ceci:
Depuis, nous avons couvert un large éventail de sujets et de questions touchant le commerce canadien.
J'ai été nommé au Comité permanent du commerce international en février 2022.
Certaines personnes ne s’en rendent peut-être pas compte, mais le tourisme comporte des éléments importants du commerce, en tant qu’industrie d’exportation. Lorsque la COVID‑19 a frappé le pays, le tourisme a été touché le premier et le plus durement. Nous avons su très tôt que ce secteur prendrait le plus de temps à se rétablir.
Trois ans après que le gouvernement fédéral a consenti à fermer les frontières internationales, les répercussions de la pandémie de COVID‑19 se font encore sentir dans l'économie touristique de nombreuses régions du Canada. Le rétablissement n’est pas égal. Certaines régions se rétablissent plus rapidement que d’autres, comme les régions rurales, éloignées et nordiques.
De plus, des milliers d’exploitants d’entreprises touristiques de partout au pays sont encore aux prises avec des niveaux d’endettement élevés après avoir contracté des prêts en réaction à la pandémie, pour des raisons indépendantes de leur volonté, et ils doivent affronter une baisse du nombre de visiteurs, qui n’est tout simplement pas revenu au niveau d’avant la pandémie de COVID.
Au pays, les Canadiens réduisent leurs dépenses et leurs projets de voyage, car ils ressentent les effets d'une inflation tenace, de l’augmentation des taxes sur le carbone et des taux d’intérêt, ce qui rend tout plus cher et la vie inabordable. Pour ce qui est des touristes étrangers, ils ne sont tout simplement pas aussi nombreux qu'avant la pandémie.
Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, la réputation du Canada en matière de tourisme a été ternie, et l'ensemble de l'industrie touristique d'ici a perdu son avantage concurrentiel au profit d'autres pays. Pour toutes sortes de raisons — un grand nombre d'entre elles sont liées à la mauvaise gestion de l'industrie touristique par les libéraux —, les touristes ne voient tout simplement plus le Canada comme leur destination de choix.
On ne devrait pas minimiser ou ignorer les répercussions que l'utilisation obligatoire de l'application ArriveCAN a eues sur la réputation de l'industrie touristique canadienne. Lorsque cette application dysfonctionnelle ayant coûté 54 millions de dollars...
C'était à l'époque; c'était l'année dernière.
... est devenue obligatoire pour quiconque voulait entrer au Canada, les voyageurs ont vécu d'innombrables problèmes. De plus, pratiquement tout le monde était touché: toutes les personnes qui arrivaient au Canada, à tous les points d'entrée, des grands aéroports aux postes frontaliers terrestres, sans oublier les ponts internationaux.
Ma circonscription de Niagara Falls...
Je répète cela parce que c'est extrêmement important pour ma collectivité.
... est la destination touristique la plus populaire du Canada. Le secteur du tourisme y emploie plus de 40 000 personnes. Avant la pandémie, il générait plus de 2,1 milliards de dollars. Ma circonscription inclut [je le répète] les villes de Niagara Falls, de Fort Erie et de Niagara‑on‑the‑Lake. Cette circonscription frontalière comprend également quatre ponts internationaux, et chaque municipalité compte au moins un pont.
Bref, dès le début, l'application ArriveCAN était un échec total. Ses répercussions ont été si graves que je me suis senti obligé de présenter une motion visant à étudier le sujet en comité. Une fois que l'étude a été approuvée, nous l'avons entreprise, ce qui a finalement abouti au sixième rapport ainsi qu'à la motion et à l'amendement dont nous débattons aujourd'hui. Bien que je sois sincèrement reconnaissant au comité pour tout le travail qui sous-tend ce rapport, le fait est que de nouvelles informations très troublantes sur ArriveCAN ont fait surface, au‑delà de son prix astronomique, qui s'élève maintenant à environ 54 millions de dollars. Ces questions devraient préoccuper tous les parlementaires... car elles vont au‑delà de la politique partisane.
Je pense que c'est important, madame la présidente. J'ai soulevé des inquiétudes à propos de ces dépenses scandaleuses le 1er novembre 2023, et à l'époque, il s'agissait de 54 millions de dollars. Je vais répéter ceci:
Ces questions devraient préoccuper tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique... De nouvelles allégations d'inconduite ont été faites, notamment celles de vol d'identité, de falsification de curriculum vitæ, de vol de contrats, de facturation frauduleuse, de fixation des prix et de collusion entre entrepreneurs, entrepreneurs fantômes et hauts fonctionnaires. Les contribuables canadiens méritent des réponses.
J'ai hâte d'entendre les propos de ma collègue la députée de Calgary Midnapore, qui nous donnera davantage de détails sur certaines de ces révélations choquantes.
Ce n'est pas pour rien qu'on appelle maintenant cette application « ArnaqueCAN ». À la lumière de ce que nous avons appris sur ArriveCAN, et dont nous ne pouvons tout simplement pas faire abstraction, il est tout à fait raisonnable d'appuyer cet amendement à la motion destiné à élargir la portée de l'étude sur ArriveCAN afin de faire toute la lumière sur cette affaire. La coalition néo‑démocrate—libérale a beau vouloir tourner la page et passer sous silence ses erreurs, ses décisions malavisées et ses dépenses inconsidérées, il reste encore un grand nombre de dossiers à régler depuis la fin de la pandémie, et l'application ArriveCAN doit absolument en faire partie.
Madame la présidente, j'ai dit cela le 1er novembre 2023. Ces commentaires sont pertinents aujourd'hui. C'est pour cette raison que j'ai présenté une motion pour que nous incluions l'application ArriveCAN dans notre étude sur les chaînes d'approvisionnement.
Je vais conclure ces commentaires que j'ai formulés il y a près d'un an.
Je vois une tendance se dessiner ici, qu'il s'agisse du refus de passer en revue les 15,5 milliards de dollars de versements en subventions salariales à des personnes potentiellement inadmissibles, parce que cela n'en vaudrait pas la peine, du gaspillage de plus de 600 millions de dollars pour des élections risquées en pleine pandémie ou de la désinvolture avec laquelle on se fiche qu'il ait fallu 54 millions de dollars pour développer une application dysfonctionnelle, l'application ArriveCAN. La coalition néo-démocrate—libérale, une coalition dépensière et irresponsable, prend beaucoup trop de libertés avec l'argent durement gagné par les contribuables canadiens. Elle doit comprendre qu'elle a un penchant malsain pour les dépenses et qu'elle coûte beaucoup trop cher aux Canadiens et au pays. En tant que parti de l'opposition, nous avons le devoir d'exiger des comptes du gouvernement. C'est pour cette raison que j'appuie l'amendement à la motion proposé par mon collègue qui demande que le sixième rapport soit modifié afin de mentionner: les 54 millions de dollars, durement gagnés par les contribuables canadiens, qui ont été gaspillés pour l’application; les renseignements inexacts que les représentants du gouvernement ont présentés lors de l’étude du comité; les graves allégations de pratiques contractuelles frauduleuses; la déclaration de la GRC selon laquelle elle enquête pour déterminer si des crimes ont été commis à l’égard des contrats accordés. La vérificatrice générale du Canada souhaite maintenant informer les Canadiens sur l’endroit où est allé l’argent.
Je le répète, j'ai prononcé cette déclaration le 1er novembre 2023, et pourtant, nous voici de nouveau dans cette situation. Les députés de l'opposition — du NPD et du Bloc —, ainsi que les libéraux, ont voté contre cette proposition.
Les Canadiens méritent d'obtenir des réponses. Les gens de Niagara méritent d'obtenir des réponses. L'entêtement du gouvernement à exiger l'utilisation de l'application jusqu'à l'automne 2022 a nui à la relance du tourisme dans ma collectivité et partout au Canada alors que tant de gens en avaient désespérément besoin. Pour couronner le tout, le gouvernement a fait semblant de souhaiter remédier aux préoccupations de la communauté du tourisme et ne s'est simplement pas soucié de veiller à ce que l'argent durement gagné des contribuables soit protégé. Au lieu de cela, nous sommes maintenant constamment bombardés de révélations scandaleuses au sujet d'une application qui aurait pu être créée en un week-end, mais qui a plutôt coûté 54 millions de dollars aux Canadiens.
Après huit ans au pouvoir, le premier ministre et son gouvernement usé et incompétent n'en valent pas le coût. Faisons en sorte que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent. C'est la chose logique à faire.
Nous devons donner suite aux résultats troublants du rapport de la vérificatrice générale afin que cette situation ne se reproduise plus jamais. En quoi cela concerne‑t‑il les membres du comité du commerce international? Tout d'abord, nous allons entamer une autre étude qui porte sur le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC — un autre projet de numérisation de l'ASFC —, lequel aura des répercussions majeures sur les secteurs de l'importation, de l'exportation et du courtage, ce qui aura une incidence sur nos chaînes d'approvisionnement.
Permettez-moi de lire ce qui suit. Je crois qu'il s'agit de la dernière recommandation, je le répète, du rapport de la vérificatrice générale. Elle porte sur les mises à l'essai. Je l'ai déjà lue aux fins du compte rendu, si je ne m'abuse, mais je pense qu'il est important de la relire maintenant, parce qu'elle revêt une importance pour notre prochaine étude. Elle touche les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement auxquels nous serons confrontés. Plusieurs intervenants sont très préoccupés. Ils exprimeront leurs préoccupations dans les semaines et les jours à venir. Nous pourrions nous retrouver avec d'énormes engorgements à nos postes frontaliers; des engorgements que nous n'aurions jamais pu imaginer.
Je le répète, la dernière recommandation concerne les mises à l'essai. Voici la recommandation de la vérificatrice générale:
Avant de déployer une application ou une mise à jour, l'Agence des services frontaliers du Canada...
Excusez-moi, monsieur Baldinelli. Je dois vous interrompre.
Monsieur Cannings, vous invoquez le Règlement?
Lorsqu'il sera 17 heures, je pourrai remercier les témoins de leur présence et les laisser partir. Le Comité veut entendre l'ambassadeur, mais si cette situation se poursuit, il sera inutile de demander à l'ambassadeur de rester et de l'accaparer.
J'aimerais juste savoir si nous avons l'intention d'entendre le témoignage de l'ambassadeur aujourd'hui, et si ce n'est pas le cas, quand nous l'entendrons.
Si ce n'est pas aujourd'hui, je pense que ce sera à la prochaine réunion consacrée à cette étude. Jeudi, nous avons probablement...
Un député: [Inaudible] consacrée à cette étude?
La présidente: Je ne sais pas. Je devrai poser la question.
Allez‑y, monsieur Arya.
Madame la présidente, en ce qui concerne le point soulevé par M. Cannings, nous ne pouvons pas supposer que les témoins pourront revenir jeudi. Même s'ils le peuvent, je ne pense pas que nous devrions leur faire subir la même expérience tout à fait improductive que nous leur avons fait subir aujourd'hui. Ils travaillent tous fort au nom de leurs membres et de leurs entreprises et pour l'économie canadienne. Nous ne pouvons adopter des lois qu'avec le soutien volontaire de Canadiens comme eux, qui consacrent du temps, de l'argent et des efforts à nous guider, à nous donner leur avis et à nous présenter des suggestions pour nous aider à élaborer différentes mesures législatives pour les Canadiens. J'aimerais que nous évitions de leur faire subir le même sort, si nous nous attendons à avoir le même genre de réunion.
Je le répète, madame la présidente, cela n'a rien à voir avec leur disponibilité. Il est de notre devoir...
[Français]
[Traduction]
Oui.
J'aimerais demander aux témoins s'ils peuvent revenir jeudi. Toutes mes excuses pour ces problèmes aujourd'hui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Très bien. Nous allons essayer de recevoir de nouveau les témoins jeudi en personne ou par vidéoconférence.
Est‑ce que monsieur l'ambassadeur...
Parfait. L'ambassadeur pourra se libérer jeudi.
Êtes-vous d'accord pour que nous entendions jeudi les témoins et l'ambassadeur, en personne ou par vidéoconférence, conformément à ce qui était prévu pour la réunion d'aujourd'hui?
Tout le monde est d'accord? Très bien. C'est ce que nous ferons.
Chers témoins. L'horloge indique 16 h 52. Si vous voulez quitter la salle, vous pouvez le faire. Vous pouvez aussi rester si vous voulez ne rien perdre des informations qui sont transmises.
Des voix: Oh, oh!
La présidente: C'est à votre discrétion.
Oui, monsieur Savard-Tremblay.
[Français]
Je trouve génial de voir que les conservateurs s'amusent comme des petits fous parce qu'ils ont détruit la réunion. Cela les fait rire, ils s'amusent et ils disent qu'ils vont être là. Cela montre à quel point tout cela est un cirque.
Cela étant dit, vous invitez les témoins à rester. Je voudrais quand même qu'il soit clair que, s'ils décidaient de quitter la réunion et que ce cirque se terminait, leurs témoignages ne passeraient pas à la trappe. Je voudrais qu'on s'en assure. Autrement dit, lors de la prochaine réunion, prévue jeudi, si on terminait cela et qu'il y avait du temps pour commencer l'étude, je voudrais qu'il soit clair que nos témoins ne seront pas pénalisés malgré leur départ volontaire.
J'ai encore un point à soulever. J'aimerais savoir pourquoi l'avis de convocation indiquait que, cette fois-ci, la réunion finirait à 18 heures. J'imagine que c'était pour laisser plus de temps à l'ambassadeur. Puisqu'il n'y aurait pas de témoignages, peut-on finir à l'heure habituelle, c'est-à-dire à 17 h 30?
[Traduction]
C'est ce que nous allons faire, puisque les témoins quittent la réunion, de même que l'ambassadeur... Nous avions modifié la plage horaire pour que l'ambassadeur dispose d'une heure entière, soit jusqu'à 18 heures. Ce sera le cas jeudi également. La réunion d'aujourd'hui se terminera à 17 h 30 comme d'habitude.
Le Comité souhaite‑t‑il suspendre la séance le temps que les témoins prennent congé? Les témoins peuvent partir. Ils peuvent aussi rester s'ils le veulent.
Même si vous aviez payé, vous n'auriez pas pu assister à un spectacle aussi divertissant. Merci beaucoup.
Monsieur Baldinelli, vous avez la parole.
Madame la présidente, je vais poursuivre. J'en étais à ma conclusion.
Je vais revenir à ce que je disais un peu plus tôt sur le lien entre notre étude et les résultats choquants du rapport de la vérificatrice générale, qui doivent faire objet d'un suivi pour que ces choses ne se reproduisent plus. En quoi cela se rattache‑t‑il au mandat du Comité permanent du commerce international? Nous amorçons une étude sur un autre projet de numérisation de l'ASFC, l'initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes, qui aura une incidence et des ramifications majeures sur les importations, les exportations, les courtiers en douane, et finalement, sur les chaînes d'approvisionnement.
Voilà pourquoi cette question doit être intégrée à notre étude sur la chaîne d'approvisionnement. Encore une fois, nous ne demandons pas de prolongation au‑delà des six réunions. Nous disons simplement que le dossier ArriveCAN devrait être examiné pendant la fenêtre de six jours consacrée à notre étude.
C'est une demande raisonnable, madame la présidente.
J'ai terminé mon intervention.
Merci, madame la présidente.
Je suis vraiment désolée pour les témoins qui se sont présentés devant le Comité aujourd'hui. Les explications du député d'en face concernant sa motion contiennent beaucoup de choses qui peuvent induire les Canadiens en erreur. Ma circonscription de Richmond‑Centre compte un aéroport majeur. Ce que nous observons actuellement diffère complètement de ce que décrit le député. Je ne vais pas prendre trop de temps, mais je vais proposer l'ajournement du débat.
Oui. Comme j'ai ajourné le débat, nous ne pouvons pas débattre de celle‑là. Nous allons passer à la suivante.
Quelle motion voulez-vous proposer?
Madame la présidente, si je puis me permettre, je vais lire la motion pour qu'elle figure dans le compte rendu.
Elle est datée du 18 septembre 2023. Elle porte le numéro 5 dans la documentation que nous avons reçue.
Je vais la lire:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour examiner la réponse du gouvernement datée du 18 septembre 2023 à l'étude concernant l'application ARriveCAN: répercussions sur certains secteurs canadiens, et à la lumière des récentes conclusions concernant ArriveCAN révélées par la vérificatrice générale du Canada, s'assurer que la réponse du gouvernement à cette étude demeure pertinente et que le gouvernement prend des mesures immédiates pour s'assurer que les applications futures ayant un impact sur le commerce, les voyages et le tourisme sont entièrement chiffrées, budgétisées, achetées et responsables, afin que ce gaspillage scandaleux ne se reproduise plus jamais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Pendant son intervention, le député a annoncé que j'allais parler de la motion. J'ai levé la main pour cette raison. C'est moi qui devais prendre la parole en premier, et non pas M. Sidhu.
Au moment où M. Baldinelli a commencé à présenter sa motion numéro 5, M. Sidhu a levé la main. M. Baldinelli était en train de prononcer son premier mot. J'ai noté le nom de M. Sidhu, puis le vôtre. J'ai pris en note votre nom parce que vous avez levé la main, et non pas parce que M. Baldinelli a mentionné que vous alliez parler.
Les libéraux au Comité vont mettre fin à la réunion plutôt que de voter sur ArriveCAN et les répercussions sur le commerce.
Voilà les opérations de dissimulation qui se poursuivent dans un autre comité.
C'est la signature du gouvernement libéral.
La présidente: Non.
M. Kyle Seeback: Ils essaient d'éluder les débats des comités sur les questions importantes pour les Canadiens.
Un député: J'invoque le Règlement...
M. Kyle Seeback: Les Canadiens seront à même de constater que les libéraux mettent un terme à la réunion du Comité...
Un député: Laissez parler le député...
Ils mettent fin à la réunion pour nous empêcher de voter sur la tenue d'une étude qui se pencherait sur l'application ArriveCAN. Voilà le gouvernement libéral à l'œuvre.
Vingt-cinq autres comités, le commissaire à l'éthique et la vérificatrice générale se penchent sur la question. Le sujet sera examiné de fond en comble, et nous serons heureux de lire le rapport qui en découlera.
Procédons au vote sur la levée de la séance.
(La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)
La présidente: La séance est levée.
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