CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 96^e réunion du Comité permanent du commerce international. Veuillez noter que la réunion a été prolongée jusqu'à 18 heures.

    Conformément au Règlement, la séance d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, c'est‑à‑dire que des membres sont présents dans la salle alors que d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom.

    J'ai quelques indications à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui sont en ligne, veuillez désactiver votre micro lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation en ligne, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser votre oreillette. Tout le monde devrait le savoir maintenant. Personne ici n'est nouveau.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Pour les membres présents dans la salle, si vous souhaitez prendre la parole, veuillez lever la main. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer.

    Pour le premier groupe de témoins d'aujourd'hui, nous accueillons M. Thomas Chiasson‑LeBel, professeur adjoint de l'Université de l'Ontario français; M. René Roy, président du Conseil canadien du porc; Mme Jane Proctor, vice-présidente de la gestion des politiques et des enjeux de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes; et M. Jeff English, vice-président du marketing et des communications de Pulse Canada.

    Bienvenue à tous. Nous allons commencer par les déclarations préliminaires de cinq minutes et passerons ensuite aux questions.

    Monsieur Chiasson‑LeBel, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant votre comité. Je vous saurais gré de transmettre mes remerciements aux membres du Comité et à son personnel.

    Je me permets de me présenter. Je suis citoyen canadien. Avant de devenir professeur à l'Université de l'Ontario français, j'ai fait des recherches en Équateur dans le domaine de l'économie politique du développement, d'abord au niveau doctoral, puis postdoctoral et, ensuite, à titre de professeur à la FLACSO-Ecuador. Cette dernière est une université de deuxième et troisième cycle située à Quito.

    Je vous offre trois observations.

    L'Équateur traverse présentement une crise sans précédent en matière de sécurité, et il serait avisé d'abandonner les négociations ou, du moins, de les reporter.

    L'Équateur était régionalement un pays relativement sécuritaire, mais, depuis quelques années, de nouvelles tensions ont perturbé la sécurité du pays. À au moins 10 reprises, le gouvernement précédent de Guillermo Lasso a décrété l'état d'exception pour reprendre le contrôle. En août dernier, pendant la campagne électorale, le candidat Fernando Villavicencio a été abattu en pleine rue alors qu'il défendait, justement, un programme de resserrement sécuritaire. Depuis le 8 janvier de cette année, le pays est de nouveau sous l'état d'exception afin de combattre des bandes criminelles qui menacent la stabilité du pays. Les parlementaires canadiens qui se préoccupent des droits de la personne devraient s'assurer du respect des négociations commerciales avant d'aller de l'avant.

    Les causes de la dégradation de la sécurité sont complexes. Toutefois, de forts indices pointent vers la déliquescence de l'État devant une réorganisation de la production et du commerce de la drogue dans la région frontalière avec la Colombie. Selon des données de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, en ce qui concerne la feuille de coca, 80 % de l'augmentation de la production colombienne a eu lieu dans les départements de Putumayo et de Nariño, à la frontière de l'Équateur, ce qui laisse penser que cet État sert de point de transit.

    Le libre-échange ne concerne pas seulement les exportations et les investissements canadiens, mais, réciproquement, il touche aussi l'ouverture aux importations. Les parlementaires préoccupés par les questions de sécurité et de criminalité pourraient se demander si un accord facilitant le commerce ne faciliterait pas aussi de nouveaux passages vers l'Amérique du Nord pour le marché noir.

    Deuxièmement, un accord ne devrait pas protéger les investissements par des mécanismes d'arbitrage comme le règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, surtout dans le secteur minier.

    Le Canada ne devrait pas défendre les intérêts d'entreprises au péril de la démocratie, de l'amitié entre les peuples et des droits des peuples autochtones. Un mécanisme d'arbitrage supranational qui permettrait aux entreprises de poursuivre les États au moyen du RDIE ne peut avoir pour effet que de diminuer la souveraineté de l'Équateur et la capacité des populations à influer sur leur développement.

    Les principaux investissements canadiens en Équateur sont dans le secteur de l'extraction de ressources naturelles. C'est un secteur très conflictuel en Équateur. En août dernier, parallèlement aux élections, il s'est tenu deux référendums lors desquels les populations locales se sont opposées à l'extraction industrielle, voire artisanale des ressources naturelles non renouvelables.

    Les investissements dans le secteur des ressources naturelles sont loin de faire consensus. Il serait mal avisé de profiter de la crise actuelle menaçant la sécurité pour chercher à verrouiller le droit d'investisseurs canadiens alors que les populations locales demandent à ce qu'il y ait plus de démocratie et de consultation et qu'elles rejettent le modèle de développement extractiviste basé sur l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables aux fins d'exportation.

    En Équateur, les tentatives de convertir la manne pétrolière en levier de développement échouent depuis 50 ans. Il est difficile de voir comment cela pourrait être le cas avec d'autres minéraux si, localement, il n'y avait pas une très forte composante de transformation de ces minéraux.

    Les organisations autochtones et les écologistes sont parmi les premiers à critiquer les projets d'extraction de ressources non renouvelables. Le gouvernement canadien, par son approche inclusive à l'égard du commerce, cherche à faire des accords commerciaux qui sont respectueux des peuples autochtones. Il serait mal avisé de soutenir, par des règles internationales et consenties par des élites économiques temporairement au pouvoir, les actions des firmes qui sont rejetées par les populations locales.

    Troisième remarque: l'Équateur est dirigé par un gouvernement instable et de courte durée, ayant à sa tête le fils du plus grand exportateur de bananes du pays, élu pour terminer le mandat de Guillermo Lasso. En effet, ce dernier avait sabordé sa présidence pour éviter une procédure de destitution. Ces deux présidents ne jouissaient pas d'un appui ferme de la part du corps législatif. Au sein de l'Assemblée nationale équatorienne, la première force politique actuelle a une histoire politique claire de réserve par rapport aux traités de libre-échange et d'opposition au RDIE. Ces réserves sont inscrites dans la constitution équatorienne, notamment à l'article 422. Il serait, encore là, mal avisé de profiter de la crise actuelle en matière de sécurité pour négocier un accord de libre-échange alors qu'il y a au pouvoir une certaine élite économique proche des secteurs agroexportateurs, qui sont parmi les seuls à pouvoir profiter à court et à moyen terme d'un accord de libre-échange. Cet accord pourrait ne pas tenir.

    Je comprends qu'on veuille, par des accords parallèles, protéger l'environnement et inclure les femmes et les Autochtones dans le commerce international. Cependant, ce n'est pas exactement le projet de ces organisations.

    Les organisations de femmes et les organisations autochtones ne misent pas sur le libre-échange. Elles cherchent plutôt à protéger l'accès à la terre et la souveraineté alimentaire. À moins d'un accord très audacieux, inventif, créatif et innovant qui permet de protéger les petites productions agroécologiques, la souveraineté alimentaire, la capacité des petites ou moyennes entreprises à s'adapter à la concurrence, la transformation locale des ressources que le pays choisit d'extraire, ainsi qu'en déterminant seulement les secteurs véritablement complémentaires qui protègent la pérennité environnementale...

     Monsieur LeBel, comme je vous ai accordé 30 secondes de plus, nous allons devoir nous arrêter ici et passer à la déclaration préliminaire suivante.

    Monsieur Roy, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le vice-président, de m'avoir invité.

    Je remercie les membres du Comité de leur travail dans ce dossier au nom des Canadiens.

    Je m'appelle René Roy et je suis le président du Conseil canadien du porc. Je suis moi-même producteur.

    En tant que troisième exportateur de porc en importance dans le monde, les politiques commerciales sont de la plus haute importance pour la prospérité et la vitalité de l'industrie canadienne du porc. Par ailleurs, la semaine dernière, nous étions aux Philippines avec le ministre MacAulay et les députés Lamoureux et Mendicino pour discuter avec nos partenaires philippins de leurs besoins. Ce fut une visite intéressante et nous sommes heureux d'avoir eu la chance de participer.

    À l'heure actuelle, le marché équatorien n'est pas un grand marché pour le Canada, mais si le Canada peut élargir le concept de la réglementation fondée sur des données scientifiques dans les accords de libre-échange partout dans le monde, sa position mondiale s'en portera mieux. Cela renforce notre position de chef de file mondial et accroît la résilience de notre marché.

    Comme vous le savez peut-être, le Canada exporte 70 % de sa production porcine à près de 80 pays dans le monde. Nous croyons au commerce libre et équitable et nous l'appuyons. C'est pourquoi nous sommes heureux d'être consultés sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur.

    L'Équateur est voisin d'un marché en pleine croissance pour le porc canadien, la Colombie, ce qui le rend attrayant sur le plan géographique. Nous savons que des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada travaillent déjà d'arrache-pied sur des discussions.

    Le plan d'action du gouvernement canadien pour le commerce joue un rôle essentiel sur le plan de l'augmentation des bénéfices des producteurs de porcs du Canada. En tant qu'industrie, nous croyons au libre-échange et nous soutenons l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur.

    En théorie, le libre-échange devrait nous permettre d'éliminer la majorité des droits de douane sur les produits agricoles et de bénéficier d'un niveau attrayant d'accès en franchise de droits. Pour l'industrie du porc, il est essentiel que nos produits jouissent d'un important contingent annuel en franchise de droits qui dépasse largement les exportations historiques du Canada vers l'Équateur.

    Certains accords, comme l'Accord économique et commercial global, ne répondent pas aux normes nécessaires en matière de commerce ouvert et minent le principe du libre-échange en incluant des barrières commerciales non tarifaires. C'est pourquoi nous exhortons le Comité à faire preuve de vigilance pour garantir le respect des principes scientifiques qui régissent nos accords commerciaux et à rester vigilant contre les barrières commerciales non tarifaires. Vous n'êtes pas sans savoir que nous nous sommes récemment opposés publiquement à l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste pour cette même raison.

    Toutes les projections concernant la demande mondiale de porc prévoient une croissance de la consommation de nos produits. La capacité du Canada à fournir nos produits de qualité au reste du monde fera partie de notre contribution à la croissance de l'économie canadienne et à la sécurité alimentaire mondiale.

    Nous voulons nous assurer que nous nourrissons la planète en fournissant des produits de qualité, qui sont nutritifs et dont l'empreinte environnementale est l'une des plus faibles du monde.

    Nous espérons que le Comité continuera à faire en sorte que la sécurité alimentaire soit un élément clé de notre position sur le libre-échange lorsqu'il examinera ce dossier et tous les dossiers liés aux accords commerciaux.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Roy.

    Passons maintenant à Mme Proctor, qui dispose de cinq minutes.

     Bonjour et merci de me donner l'occasion de m'adresser à vous tous aujourd'hui au sujet des négociations de libre-échange proposées entre le Canada et l'Équateur.

    Je vais vous parler un peu de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Nous représentons plus de 850 entreprises qui cultivent, emballent, expédient et vendent des fruits et légumes frais au Canada. D'ailleurs, nos membres sont responsables de 90 % des ventes de fruits et légumes frais au Canada. La chaîne d'approvisionnement de notre industrie contribue près de 15 milliards de dollars au PIB. Nous appuyons plus de 185 000 emplois dans les collectivités d'un océan à l'autre.

    Notre chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes est unique. Bien qu'elle soit un élément essentiel du tissu de notre paysage rural et urbain et qu'elle appuie la culture et la vente d'une gamme de produits cultivés au Canada, nous dépendons aussi fortement de nos partenaires internationaux pour fournir aux Canadiens des produits sûrs et sains tout au long de l'année. Cela inclut la diversité des cultures au Canada, ce qui stimule évidemment la demande des consommateurs pour des produits qui ne sont pas habituellement cultivés au Canada ou qui ne peuvent pas l'être. En raison de notre climat froid, de notre courte saison de croissance et de la demande de cette grande variété de produits, 4 $ pour chaque tranche de 5 $ dépensés en fruits et légumes frais au Canada le sont pour des produits importés.

    Par conséquent, pour garantir la viabilité du système alimentaire canadien, nous avons besoin d'une stratégie nationale et mondiale solide. Le gouvernement du Canada doit reconnaître que l'alimentation est un élément essentiel dans l'élaboration de nos accords commerciaux et lui accorder la priorité dans l'objectif fondamental de soutenir les marchés nationaux tout en renforçant la sécurité alimentaire et en garantissant la diversité des produits.

    D'importantes relations commerciales existent déjà entre le Canada et l'Équateur dans le domaine des fruits et légumes frais. Dans l'ensemble, l'an dernier seulement, nous avons importé pour 89,6 millions de dollars de fruits et légumes frais de l'Équateur. Cela représente une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Les échanges commerciaux entre le Canada et l'Équateur offrent également des possibilités d'exportation complémentaires. Comme vous le savez, le Canada exporte des lentilles, des semences, du blé, de l'orge, des pois et de l'avoine vers l'Équateur. Dans ce contexte, des fruits et légumes sont également importés, notamment des bananes, bien sûr — ce n'est pas surprenant —, pour plus de 65 millions de dollars en 2023; des ananas pour plus de 4 millions de dollars; des salades, des betteraves, des céleris, des radis et d'autres produits similaires pour 2,3 millions de dollars; et des goyaves, des mangues et des mangoustans pour près de 1,5 million de dollars. Il y a là un thème. Il s'agit principalement de produits qui ne sont pas cultivés au Canada.

    Les importateurs canadiens portent également un intérêt marqué pour d'autres fruits et légumes frais en provenance de l'Équateur. Chaque année, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes mène un sondage auprès de ses membres afin de déterminer les produits provenant de nouveaux pays sources qui intéressent le plus les importateurs canadiens. Ces informations sont ensuite communiquées, bien entendu, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'aider à prioriser ses ressources et ses activités relatives à l'analyse du risque phytosanitaire. Au cours des dernières années, les raisins de l'Équateur ont figuré sans cesse parmi les priorités de nos membres en matière d'amélioration de l'accès au marché.

    En tant que représentante d'une industrie fortement intégrée à l'échelle mondiale, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes appuie fermement le programme commercial progressiste du gouvernement canadien et son engagement à renforcer nos partenariats commerciaux avec les pays des Amériques. Elle souligne que les accords de libre-échange du Canada peuvent et doivent appuyer l'harmonisation de la réglementation qui peut mener à l'adoption de normes et de règlements plus stricts dans tous les pays, ce qui fait en sorte que les produits et les services répondent aux mêmes normes de sécurité et de qualité que les nôtres tout en réduisant, bien sûr, le fardeau réglementaire et les coûts d'observation connexes pour les entreprises. Les exigences phytosanitaires et autres exigences qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques ou essentielles à la sécurité constituent des barrières commerciales non tarifaires efficaces entre les partenaires commerciaux et doivent être éliminées.

    Comme le Comité le sait bien, je crois, les échanges commerciaux ont fluctué ces dernières années en raison de l'escalade des conflits géopolitiques, des perturbations importantes de la chaîne d'approvisionnement et des phénomènes météorologiques extrêmes qui ont lieu. Il est donc de plus en plus important que le Canada conclue des accords de libre-échange avec des pays situés dans une zone géographique qui permette aux importateurs de changer de cap et d'ajuster leur comportement d'achat si ces problèmes ont un effet sur la circulation de fruits et légumes frais. Un accord de libre-échange avec l'Équateur offre une telle possibilité de diversifier l'approvisionnement en produits pour les Canadiens.

    En terminant, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes gérait auparavant les droits de douane américains pour l'industrie qui ont été éliminés progressivement dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada—États‑Unis, puis de l'Accord de libre-échange nord-américain, ainsi que l'élimination progressive des droits de douane au Mexique et au Chili. Dans un monde où l'inflation alimentaire est élevée et où les difficultés en matière de production sont de plus en plus nombreuses, il est essentiel d'élargir ces accords de libre-échange pour les fruits et légumes. Nous en faisons l'expérience tous les jours.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer. J'ai hâte de participer à la période de questions et réponses.

    Merci beaucoup, madame Proctor.

    Monsieur English, je vous invite à faire une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes.

    Merci, monsieur le vice-président.

    Je remercie le Comité de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Jeff English et je suis vice-président du marketing et des communications de Pulse Canada.

    Pulse Canada est l'organisation nationale qui représente les producteurs, les négociants et les transformateurs de légumineuses canadiennes. Les légumineuses canadiennes incluent les pois, les lentilles, les pois chiches, les haricots secs et les féveroles. Au nom de plus de 25 000 producteurs de légumineuses et de plus de 100 petites, moyennes et grandes entreprises qui traitent des légumineuses, Pulse Canada s'efforce de créer une demande diversifiée, stable et durable pour nos produits, non seulement en commercialisant les avantages des légumineuses pour la santé et l'environnement, mais aussi en accélérant la recherche visant à créer des incitatifs pour utiliser les légumineuses dans les industries alimentaires et industrielles et en collaborant avec les principaux intervenants pour créer des systèmes alimentaires qui accordent la priorité à la santé et à la durabilité. Parallèlement, nous travaillons avec les gouvernements et des groupes aux vues similaires pour éliminer les obstacles au commerce en maintenant l'accès des producteurs aux produits de protection des cultures, en préconisant l'amélioration du transport intérieur du grain et, bien entendu, en garantissant un accès continu et élargi au marché dans des régions clés.

    Le commerce est le moteur de l'industrie canadienne des légumineuses. D'ailleurs, le Canada est le plus grand exportateur de légumineuses au monde et est responsable d'environ un tiers du commerce mondial des légumineuses. Nous exportons des légumineuses de haute qualité, soit environ 85 % de ce que nous cultivons, vers plus de 120 pays, ce qui signifie que notre industrie dépend fortement d'un accès prévisible au marché.

    La diversification des marchés reste une priorité pour notre industrie. Comme la plupart des produits de base, les légumineuses canadiennes ont une poignée de marchés clés qui représentent une part importante de nos exportations. C'est précisément pour cette raison que la recherche de nouveaux accords commerciaux avec des pays comme l'Équateur revêt une grande importance pour les producteurs, les transformateurs et les exportateurs de légumineuses du Canada. En tant que chef de file mondial, l'accès à de nouveaux clients contribue non seulement à stimuler la demande pour nos produits, mais aussi à favoriser la croissance économique dans le secteur et au‑delà dans l'ensemble du Canada.

    L'an dernier seulement, le Canada a exporté pour environ 28 millions de dollars de lentilles et 4,2 millions de dollars de pois secs vers l'Équateur. Notre pays a ainsi acquis la plus grande part du marché d'exportation de ce pays et les lentilles et les pois canadiens représentent la grande majorité des importations équatoriennes. En 2023, nous avons fourni plus de 90 % des exportations de lentilles et 80 % des exportations de pois. Bien qu'aucune vente d'ingrédients à base de légumineuses n'ait été effectuée en 2023, nous savons que les légumineuses sont de plus en plus populaires et consommées dans le monde entier. Cela comprend l'inclusion d'ingrédients à base de légumineuses dans des produits allant des produits de boulangerie aux collations, en passant par les substituts laitiers et autres. Cela signifie qu'au fur et à mesure que ces produits seront adoptés en Amérique du Sud, les exportations d'ingrédients à base de légumineuses en provenance du Canada deviendront une possibilité de croissance importante pour notre secteur.

     Alors que le Canada formule ses objectifs de négociation, Pulse Canada compte trois priorités commerciales. Premièrement, il faut éliminer les droits de douane appliqués et consolidés sur les légumineuses et les produits à base de légumineuses. Tout accord signé doit inclure la réduction des droits de douane sur les légumineuses canadiennes, ce qui donnerait à nos producteurs et à notre industrie un avantage concurrentiel par rapport à nos principaux concurrents.

     Deuxièmement, un bon chapitre sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui prévoit des exigences prévisibles, transparentes et, surtout, fondées sur des données scientifiques. Comme nous l’avons constaté à maintes reprises, pour être efficace, un accord commercial moderne doit aller au‑delà de la réduction des droits de douane et inclure des dispositions qui garantissent que le commerce n'est pas pris en otage par des barrières non tarifaires. La signature d’un accord est une étape importante, mais sa mise en œuvre l’est encore plus pour les gens sur le terrain qui comptent sur cet accord pour faciliter les échanges.

     Troisièmement, un mécanisme fonctionnel de coopération et de règlement des différends est important pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord et fournir un recours en cas de désaccord. Comme nous le savons et l’avons constaté, les pays ne s’entendent pas toujours. Lorsque des désaccords surviennent, un solide mécanisme de règlement des différends peut faire en sorte que les divergences soient réglées de manière professionnelle et que les échanges commerciaux se poursuivent.

     Nous demandons que ces priorités soient soigneusement prises en compte au cours de la négociation de tout accord de libre-échange, y compris celui avec l’Équateur, comme je l’ai dit. En tant que secteur dont le succès repose sur le commerce, nous appuyons la volonté et l’ambition du gouvernement de tisser plus de liens commerciaux avec de nouvelles régions et de nouveaux marchés dans le monde entier.

    Je vous remercie de me donner l’occasion d’exposer quelques-unes de nos priorités et je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup et merci à tous les témoins pour leurs déclarations préliminaires.

    Nous allons maintenant passer à nos séries de questions. Passons au Parti conservateur et à M. Jeneroux, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de nous donner l'occasion de discuter de cet accord de libre-échange à venir.

    Commençons par vous, monsieur Roy. Au début de votre présentation, vous avez dit que l'un des grands avantages de l'accord de libre-échange était la proximité géographique à la Colombie. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui est alors... Pourquoi même conclure un accord avec l'Équateur si la Colombie est votre véritable objectif? J'espère également que vous pourrez parler un peu du blocus de 2019 et donner au Comité un peu plus d'informations à ce sujet alors que nous entamons les délibérations sur le rapport final ou la déclaration qui résultera de cette étude.

     Merci, monsieur Jeneroux.

    Commençons par l'accès à la Colombie et à la région en général. Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit pas actuellement d'un grand marché, mais l'accès à la région qui contribue à développer ce marché permet également à nos transformateurs et à nos exportateurs à se faire connaître. Il s'agit généralement d'organisations, d'organisations commerciales ou de consommateurs qui sont liés d'un pays à l'autre. Si vous êtes en mesure de vendre des produits à la Colombie, les types de produits et la proximité des ports d'un pays à l'autre aident nos négociants à vendre des produits aux autres pays. Il s'agit là d'un avantage majeur pour notre industrie.

    Je suis désolé. Comment cela fonctionne‑t‑il? J'essaie juste de le visualiser. Vous vendez à l'Équateur. Disons que l'accès aux ports est facilité. Des infrastructures sont ensuite construites qui vous permettront de traiter avec la Colombie.

    Est‑ce...?

    Oui.

    Les infrastructures sont proches d'une région à l'autre, mais les types de produits tendent également à être similaires d'une région à l'autre. C'est utile au moment de la transformation. Nous savons à quel point notre main-d'œuvre est précieuse. Si nous pouvons être plus efficaces concernant les cérémonies de signature que nous tenons, de sorte qu'il y en ait dans plus d'une région à la fois, cela aidera notre industrie à être plus agile et plus compétitive.

    En ce qui concerne le blocus, je tiens simplement à m'assurer que vous parlez bien de la question du blocus des infrastructures qui a eu lieu en 2019.

    Oui, je veux dire en 2019, le blocus de 2019 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Oui, ce fut une période difficile. Ces dernières semaines, nous avons parlé à certains de nos partenaires asiatiques. Ils nous ont dit que c'était bien d'avoir un bon produit, mais qu'il devait être fiable. Il doit arriver à temps. C'est un autre défi pour notre industrie. Il s'agit d'un produit périssable. Il ne peut pas attendre. Il s'agit d'un produit et d'une chaîne de valeur qui doivent être livrés à temps et nous ne pouvons donc pas avoir de retards dans notre industrie.

    Cela portait donc sur la prévisibilité de l'arrivée de vos produits en Équateur ou vice versa? J'essaie de comprendre un peu mieux les détails du blocus.

    Parlez-vous du fait que nous ne sommes plus en mesure d'expédier des marchandises en ce moment?

    Je veux dire par là que vous venez de dire qu'il s'agissait plus d'une question de prévisibilité. C'est le mot que j'ai employé, pas le vôtre.

    La prévisibilité était la préoccupation en 2019, n'est‑ce pas?

    Absolument. Oui, c'était le cas non seulement pour nos importateurs, mais aussi pour nos producteurs, car cela peut aussi causer des retards et nous ne pouvons pas attendre avec nos porcs dans nos porcheries. Ils grandissent et nous n'avons pas de place pour eux pendant une longue période.

    Cela pique donc ma curiosité. De combien de temps parlez-vous en termes de stockage?

    Est‑ce le fait qu'il faut attendre 24 heures après que le produit a transité par le port pour le stocker dans un entrepôt frigorifique?

    Avez-vous une meilleure façon de gérer la situation?

    En ce qui concerne les produits du porc de nos producteurs, lorsque vient le moment d'expédier notre viande de porc, nous disposons d'une légère marge de manœuvre. Je parle de jours et parfois de semaines. La marge de manœuvre est relativement limitée. Nous ne parlons pas de mois. Nous parlons parfois de semaines. Lorsque le produit est expédié au transformateur, tout dépend de l'utilisation qui en est faite. S'il s'agit d'un produit destiné au marché de produits frais, vous disposez d'une période de 60 jours pour livrer la dentée périssable. C'est un délai assez court, surtout si vous envoyez le produit dans des ports éloignés.

    Cela fait cinq secondes, je dirai donc que c'est tout.

    Passons maintenant à M. Arya, du Parti libéral, qui dispose de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie Jeff English et René Roy. Je leur souhaite la bienvenue au Comité.

    Grâce aux producteurs agricoles et aux exportateurs agroalimentaires canadiens, ce petit groupe de Canadiens et de petites entreprises canadiennes, les exportations canadiennes dans ce secteur se classent au cinquième rang en importance au monde. Je pense que nous nous classons au troisième rang mondial pour ce qui est des exportations de porc et, si je ne me trompe pas, au deuxième rang mondial pour ce qui est des exportations de légumineuses. Étant donné qu'une grande partie de notre PIB dépend du commerce international et que 67,4 % du PIB provient du commerce international, le commerce est essentiel à notre prospérité, à notre économie, à nos entreprises et à tous les Canadiens.

    J'aimerais demander à M. English et à M. Roy de me fournir des précisions sur deux points. Je voudrais qu'ils confirment que je suis sur la bonne voie, le cas échéant.

    Premièrement, le marché équatorien est évidemment en pleine croissance. L'année dernière, en 2023, nous avons eu un commerce bilatéral de 1,36 milliard de dollars et des investissements d'environ 2,6 milliards de dollars, ce qui fait de nous le plus grand investisseur en Équateur. Selon les principes économiques de base, le commerce fait toujours suite à l'investissement.

    Même si les investissements ne sont pas dans vos secteurs, à savoir ceux des légumineuses et du porc, les relations entre le Canada et l'Équateur restent bonnes. Que le marché soit grand ou petit, je pense que nous devrions toujours avoir un accord de libre-échange dans la mesure du possible dans toutes les parties du monde possible, car si nous n'avons pas d'accord de libre-échange, nos concurrents dans l'industrie du porc, des légumineuses ou de toute autre exportation pourraient en conclure un avec l'Équateur et nous mettre dans une situation désavantageuse. C'est mon premier point de discorde.

    Deuxièmement, un accord avec l'Équateur — comme vous l'avez brièvement dit, monsieur Roy — pourrait également servir de tremplin pour le marché dans toute la région.

    Voilà les deux points. Je veux juste que vous confirmiez si vous êtes d'accord avec moi sur ces deux points.

    Monsieur Roy, vous pouvez prendre la parole en premier.

     Monsieur English, vous pouvez prendre la parole après cela.

    Merci, monsieur Arya.

    Oui, c'est un marché qui se développe en Équateur. Je serai franc sur ce point. C'est un marché qui nous intéresse. Nos transformateurs ont demandé à avoir accès à ce marché. En plus d'avoir accès à une région plus vaste, cela nous place également dans une position de chef de file pour favoriser les principes scientifiques et les barrières commerciales non tarifaires ou l'absence de barrières commerciales non tarifaires. Autant que nous nous fassions connaître, ces accords de libre-échange nous permettent d'augmenter notre influence.

    Je partage ce sentiment.

     Comme cela a été mentionné, le Canada est le plus grand exportateur de légumineuses au monde. Chaque fois que nos membres — les producteurs de légumineuses et les entreprises exportatrices du Canada — peuvent avoir accès à un autre marché et avoir un autre soumissionnaire pour ce produit, nous constatons une hausse et une augmentation de la demande. En général, en ce qui concerne la région, je pense qu'il s'agit d'un signal important qui montre la volonté du Canada de faire des affaires et d'être ouvert aux affaires.

     Il est certain que chaque fois que nous concluons un accord ou un projet d'accord avec un nouveau marché en tant que premier exportateur mondial de cette culture, le potentiel reste énorme, surtout parce que nous continuons à voir évoluer les habitudes alimentaires et l'inclusion des légumineuses et des ingrédients à base de légumineuses dans de plus en plus de denrées alimentaires et d'assiettes partout dans le monde...

    Pardon de vous interrompre, mais je n'ai qu'un temps limité.

    Vous avez dit que l'accord de libre-échange ne devrait pas s'en tenir à la réduction des droits de douane. Je suis tout à fait du même avis. On y intégrera évidemment des mécanismes de règlement des différends.

     J'avoue que les producteurs agricoles et les exportateurs en agroalimentation constituent le groupe le plus actif dans les négociations et les traités relatifs au libre-échange avec d'autres pays. Je suis convaincu que vous intervenez également en prévision d'autres accords commerciaux. En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, sur quels autres mécanismes ou quelles autres dispositions faudrait‑il se concentrer?

     Nous savons tous qu'une fois un accord de libre-échange conclu, il y a une certaine résistance dans le pays importateur, parmi la plupart des importateurs, avec pour conséquence des obstacles non tarifaires. Y a‑t‑il quelque chose qu'il faut envisager, à ce stade‑ci, d'intégrer à l'accord de libre-échange? Si vous pouviez l'expliquer en 45 secondes, ce serait bien. Autrement, vous pourriez toujours nous informer par écrit.

     Je n'y manquerai pas. Comme je l'ai déjà dit, l'expérience nous apprend qu'une fois un accord signé, c'est lorsqu'il se concrétise, parfois à sa mise en œuvre, que les choses se corsent. Je trouve que le gouvernement du Canada a un bilan plutôt enviable pour la signature d'accords de libre-échange modernes, alors je m'inspirerais d'ententes, comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui contiennent des chapitres plutôt efficaces en la matière.

    Monsieur Roy, y a‑t‑il quoi que ce soit qu'il faudra absolument surveiller relativement à l'accord de libre-échange avec l'Équateur, que ce soit par rapport aux obstacles non tarifaires ou à quoi que ce soit d'autre qui ne figure pas normalement dans les ententes?

    Répondez en cinq secondes.

    Les mécanismes de règlement des différends sont extrêmement importants.

     J'ai réussi.

    Voilà du bon travail. Nous aurions besoin de vous à toutes nos réunions.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Des voix: [Inaudible]

    Puis-je avoir l'attention des membres du Comité, monsieur le président?

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Monsieur Savard‑Tremblay, je remets le compteur à zéro.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur English, vous avez parlé d'un mécanisme de règlement des différends. Parliez-vous d'un règlement des différends entre États ou entre investisseurs et États?

    Je vous demanderais de donner une brève réponse.

    Pardon, je ne suis pas certain d'avoir compris toute la question.

    Vous avez parlé d'un mécanisme de règlement des différends. Parliez-vous d'un mécanisme de règlement des différends entre les États ou d'un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs privés et les États?

    Il s'agit des entreprises exportatrices.

    Vous parliez donc du règlement des différends entre investisseurs et États. C'est parfait, merci.

    Monsieur Chiasson‑LeBel, nous avons entendu les témoignages enthousiastes de fonctionnaires et de membres du gouvernement. Ils sont certains que l'accord va contribuer au développement du Canada, bien sûr, mais aussi à celui de l'Équateur. De votre côté, vous semblez avoir quelques réserves à cet égard.

    Pourrions-nous savoir pourquoi?

    Je vais donner l'exemple du secteur minier. Si on fait des investissements dans un secteur très restreint, on exporte les minéraux et les profits reviennent. Cela fait très peu de choses qui vont rester sur le territoire. Pour que des investissements puissent être profitables, il faut que la transformation soit faite sur place. Cependant, je n'ai pas l'impression que c'est l'orientation des investissements miniers qui ont été faits dernièrement.

    Il y a aussi une réaction relativement à certains de ces investissements. Pour que l'investissement mène au développement, il doit permettre au pays de remonter la chaîne de valeur. Aujourd'hui, j'écoute ce que disent les autres témoins, et je suis très impressionné par l'efficacité de leurs compagnies et de leurs producteurs. Je me demande si les paysans de l'Équateur vont être capables de résister à leur efficacité. Selon moi, il faudrait des accords très complémentaires pour que les Équatoriens puissent protéger les secteurs de leur économie où ils désirent que soit privilégiée la production paysanne.

    La demande des producteurs équatoriens n'est pas de protéger la sécurité alimentaire, comme le suggèrent d'autres témoins. En fait, c'est de se diriger vers la souveraineté alimentaire, soit la capacité de décider de ce qu'on veut produire sur place. Dans le cadre d'une telle mesure, un accord de libre-échange pourrait limiter cette souveraineté alimentaire.

    D'ailleurs, les fonctionnaires que nous avons reçus lors d'une réunion précédente semblaient également très enthousiastes quant aux conséquences de l'accord sur la participation des femmes et des Autochtones à l'économie équatorienne et aux échanges économiques avec le Canada.

    Êtes-vous aussi enthousiaste à cet égard?

    Je reconnais les efforts qui sont faits pour inclure, dans les accords sur le commerce, des dispositions qui tiennent compte des femmes et des Autochtones. Je pense que l'intention est louable. Cependant, il faut se demander si les organisations autochtones et les organisations pour les femmes en Équateur veulent vraiment être intégrées au commerce international. Si on veut essayer de les intégrer au commerce international, il faudrait leur demander si c'est ce qu'elles veulent.

    Présentement, selon les programmes politique et économique de ces organisations, ce n'est pas vers le libre-échange qu'elles veulent se diriger. En fait, elles veulent se diriger vers la souveraineté alimentaire; elles veulent avoir la capacité de maintenir une production paysanne agroécologique plus respectueuse de l'environnement, ce qui permettrait aux populations locales de garder un contrôle sur ce avec quoi elles s'alimentent.

    Combien de temps de parole me reste-t-il, monsieur le président?

     Vous disposez de deux minutes.

    D'accord.

    Lors d'une rencontre précédente, nous avons notamment reçu M. Trew, du Centre canadien de politiques alternatives. Il se demandait comment le gouvernement pouvait prétendre avoir un programme progressiste. Bien sûr, il y a beaucoup de chapitres qui traitent des droits des femmes, de l'environnement et des droits de la personne, mais, au bout du compte, le programme ne vaut souvent pas plus que le papier sur lequel il est imprimé, parce qu'il ne prévoit aucun mécanisme contraignant.

    Or, comment peut-on prétendre avoir un programme progressiste en matière de travail et d'environnement tout en défendant le fameux RDIE, qui protège les intérêts d'entreprises privées contre la volonté démocratique, contre la volonté politique? Cela vient censurer la capacité de légiférer. Cela vient aussi menacer la capacité d'un État à contrer les menaces visant les droits des travailleurs, la santé publique, la justice sociale, et ainsi de suite.

    Des témoins ont aussi parlé de violations commises par les minières canadiennes sur place.

    Pourriez-vous commenter cette affirmation?

    Je suis aussi préoccupé que vous concernant les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, qui tendent à limiter la capacité des États à prendre des mesures pour protéger les populations locales lorsque ce sont des investissements étrangers qui sont inclus. Surtout, on a vu dans l'ancien ALENA que les mécanismes de protection des travailleurs ou de l'environnement dépendaient tout le temps du fait de produire un avantage commercial.

    On rend la protection de l'environnement dépendante des avantages commerciaux entre les États, et c'est vraiment problématique. C'est pour cela, je pense, qu'il est très difficile d'avoir des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États qui ne nuisent pas à la protection des droits des travailleurs, des femmes et des Autochtones.

    En ce qui concerne la question des minières, aujourd'hui, en lisant les journaux équatoriens, j'ai justement appris que les Shuar Arutam avaient déposé une plainte en Colombie‑Britannique contre le projet Warintza quant à l'exploitation de cuivre dans la province de Morona‑Santiago. Ils disent que la compagnie a mal informé ses actionnaires en disant que les populations autochtones étaient d'accord, alors que ce n'était pas le cas.

    Si nous protégions les investissements dans le secteur minier, particulièrement en ce moment, nous serions obligés de défendre des compagnies qui sont en train de nous faire une mauvaise réputation sur la scène internationale. Je pense donc qu'il faut songer véritablement à nous demander, en tant que Canadiens, ce que nous avons…

    Je dois vous interrompre. Je vous ai déjà laissé 45 secondes supplémentaires.

    Merci beaucoup. Si vous avez autre chose à dire, vous pourrez y revenir avec quelqu'un d'autre.

    Monsieur Cannings, allez‑y pour six minutes.

     Je vous remercie. Je remercie également tous les témoins d'être parmi nous.

    Je reprends la balle de M. Savard‑Tremblay au bond afin de donner plus de temps à M. Chiasson‑LeBel pour répondre, car les problèmes qu'il évoquait m'inquiètent moi aussi.

    On nous a dit que l'Équateur semble vouloir intégrer des dispositions à l'accord de libre-échange au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, ce qui ne semble pas du tout cadrer avec les ramifications politiques que vous évoquez. Je cherche à tirer les choses au clair. Vous sembliez dire que, dans ce dossier, les orientations du président ne coïncident pas avec celles de l'Assemblée législative de l'Équateur. Est‑ce bien cela?

    Un débat fait justement rage en Équateur sur la question. Le président a été élu dans un contexte très nébuleux, puisque son prédécesseur a quitté son poste selon la procédure dite de la « mort croisée ». En tant qu'élu, il est confronté à une crise en matière de sécurité. Or, tout en gérant cette crise, il cherche à enclencher un référendum dans le but de faire suspendre l'application de l'article 422 de la Constitution, qui interdit actuellement à l'Équateur de conclure un accord commercial qui contient des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États.

    Le contexte est très difficile. L'élite agro-exportatrice qui tient les rênes de l'État cherche à imposer sa volonté en très peu de temps à une Assemblée législative dominée, quoique pas à majorité — on parle de 51 sièges —, par les forces à l'origine de la Constitution actuelle, il y a 15 ans.

    C'est un débat vraiment complexe où, par ses pressions en vue de l'accord commercial, le Canada prend résolument parti.

     C'est bon à savoir, car j'ai entendu dire qu'en 2018, si je ne m'abuse, l'Équateur avait résilié tous ses accords de libre-échange qui contenaient de telles dispositions, y compris un accord avec le Canada sur la protection des investissements étrangers. On chercherait donc à forcer l'Équateur à renverser le cap. Qui sait? C'est ce qui m'inquiète.

    Je sais par ailleurs que l'Équateur a récemment conclu avec la Chine et le Costa Rica des accords de libre-échange qui ne contiennent aucune disposition de règlement des différends entre les investisseurs et les États. On ne dirait donc pas que c'est quelque chose que l'Équateur exige à tout prix; du moins, le pays a accepté ces accords‑là. Je me demande donc ce qui fait autant tiquer le Canada.

    En fait, je pense que l'accord commercial avec le Costa Rica contenait bel et bien de telles dispositions, sauf que les tribunaux les ont invalidées dernièrement. C'est pourquoi il en est question. Tout découle du débat politique actuel, et j'estime par conséquent qu'il faudrait repousser les négociations. Après tout, le sujet fait tellement polémique au sein de la société équatorienne que le Canada aurait sans doute intérêt à prendre un pas de recul pour laisser les Équatoriens décider eux-mêmes de leur avenir commercial au lieu de chercher à infléchir le contexte actuel dans un sens donné.

    Je sais que certains ressentent l'urgence de faire des affaires avec l'Équateur, et c'est quelque chose que je respecte, sauf que, dans le contexte actuel, il convient aussi de respecter la souveraineté des Équatoriens.

    J'ai aussi entendu dire que les investissements canadiens en Équateur ont bondi depuis la résiliation de l'accord avec le Canada sur la protection des investissements étrangers, en 2018. Les investisseurs canadiens ne semblent donc pas préoccupés par l'absence de dispositions sur le règlement des différends avec l'Équateur.

    C'est tout à fait juste. Malgré la résiliation des accords commerciaux bilatéraux, les investissements ont pris de l'ampleur. Ils ne dépendent donc pas de l'existence d'un accord commercial. C'est plutôt la protection des investisseurs qui en dépend, lorsqu'il s'agit d'empêcher un État de prendre pleinement la défense de sa population. L'accord protège les investisseurs en empêchant la population locale d'exprimer son désaccord et de rejeter les projets qui ne remportent pas son aval.

    J'aimerais conclure en vous laissant en dire davantage sur ce que vous expliquiez à M. Savard‑Tremblay. Comment la situation cadre-t-elle avec le fait pour le Canada d'appuyer le concept du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, conformément à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'ONU? Alors que ce concept a été intégré aux récents accords de libre-échange, on envisage de prévoir des mécanismes relatifs aux différends investisseurs-États, des mécanismes qui semblent avoir pour unique but de protéger les entreprises canadiennes. À mes yeux, c'est complètement incohérent.

    Je pense pour tout dire que c'est mutuellement exclusif. Pour qu'il y ait un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, il ne doit pas être possible aux investisseurs d'empêcher la population de décider.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à notre deuxième tour de table, en commençant par M. Martel, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Roy, si j'ai bien compris, l'Équateur était auparavant un acheteur de porc, mais il a refusé en 2019 de laisser entrer la viande provenant du Canada.

    Est-ce bien cela?

    En effet, c'est exact.

    Qu'est-ce qui s'est passé?

    Pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Je n'ai pas tous les détails, mais je vais vous donner l'information dont je dispose.

    Merci.

    D'après ce que j'en ai compris, des changements ont été apportés aux règlements relatifs à la qualité de la viande et aux demandes de formulaires. Sept de nos établissements ont fait une nouvelle soumission pour avoir accès à ce marché.

    Les États‑Unis sont les premiers exportateurs de viande en Équateur. Ils sont suivis par le Chili. Ces deux pays ont des ententes commerciales semblables aux nôtres. Selon notre compréhension, c'est une question beaucoup plus réglementaire que politique.

    C'est un peu la réglementation des accords qui est en cause, en quelque sorte.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est ce que nous comprenons.

    Pouvez-vous nous donner quelques exemples de barrières non tarifaires avec lesquelles vous êtes actuellement aux prises dans votre secteur d'activité?

    Comme vous le savez tous, nous avons présentement une entente commerciale avec l'Union européenne. Une des barrières non tarifaires imposée au Canada est l'obligation d'utiliser certains produits pour préserver la viande destinée à l'Europe.

    Au fond, on veut s'assurer qu'il n'y a pas de contamination bactérienne.

    Le produit que nous utilisons normalement en Amérique du Nord est équivalent à celui utilisé en Europe, mais on exige de nos transformateurs qu'ils utilisent un produit fabriqué seulement en Europe. Ces derniers éprouvent donc des difficultés à obtenir ce produit. Voilà un exemple.

    J'en ai un autre. Dans la nouvelle entente commerciale avec la Grande‑Bretagne, notamment, les Européens imposent des règles sur le bien-être animal qui sont équivalentes aux nôtres, mais qui sont formulées différemment. Par conséquent, si nous continuons comme cela, nous n'aurons pas accès aux marchés, simplement parce que les mots employés dans les règles sont différents.

    Ce n'est pas que la qualité ou le bien-être animal ne sont pas équivalents; c'est seulement une question de mots. Pourtant, les Européens vont interpréter nos règles et bloquer l'accès à leurs marchés.

    Avons-nous des garanties que les barrières ne seront pas remises en place après l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange ou les Européens peuvent-ils les maintenir?

    C'est pour cela que nous demandons un système de règlement des différends.

    Pour nous, il s'agirait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, notre agence reconnue à l'échelle mondiale en tant qu'organisme à vocation scientifique, puisse défendre la qualité de nos échanges commerciaux.

    En effet, nous savons que ces barrières non tarifaires visent à réduire l'accès aux marchés et que ce n'est ni la qualité ou la sécurité alimentaire de nos produits qui sont en cause.

    Étant donné que le Canada est le troisième exportateur de porcs en importance au monde, une entente avec l'Équateur serait vraiment avantageuse pour vous, si je comprends bien.

    Est-elle si nécessaire que cela? Quels sont les débouchés que permettrait cette entente?

    Lorsque nous avons accès à un plus grand nombre de marchés, cela nous permet une certaine résilience. Je vais vous donner un exemple concret.

    Par le passé, nous exportions énormément en Russie. Soudainement, elle a arrêté de faire affaire avec nous. Il a donc fallu virer de bord et trouver d'autres marchés.

    Quand nous faisons affaire avec un plus grand nombre de pays, nous réussissons à trouver de nouveaux marchés, mais, quand nous n'avons accès qu'à un petit nombre d'entre eux, nous n'y arrivons pas.

    Ainsi, plus nous avons accès à un grand nombre de marchés, meilleure est notre résilience, non seulement pour le secteur de la transformation, mais aussi pour celui de la production.

    Je vous remercie. C'est très intéressant.

    C'est au tour de M. Miao, pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Tout d'abord, je souhaite de nouveau la bienvenue à tous les témoins en les remerciant d'être ici.

    Par l'intermédiaire du président, j'aimerais adresser ma première question à M. English.

    L'été dernier, j'ai rencontré certains de vos collègues de Pulse Canada à Winnipeg et des producteurs de légumineuses à Calgary. Ils m'ont parlé de la nécessité d'élargir les perspectives commerciales et de faciliter l'exportation de légumineuses aux agriculteurs de tout le pays. Parlez-nous de l'importance de diversifier le commerce des légumineuses canadiennes.

     Je le ferai avec plaisir. Comme je l'ai dit, à l'instar d'autres industries agricoles au Canada, celle des légumineuses — et cela varie selon qu'on parle des pois secs, des lentilles, des pois chiches ou de quelque chose d'autre — repose largement sur quelques marchés névralgiques, qui importent la majorité de la production. M. Roy vient d'en parler, mais chaque fois qu'un marché important subit une perturbation majeure, les répercussions sur les prix, évidemment, mais aussi sur les mouvements commerciaux sont considérables dans notre industrie. Après tout, dans notre industrie, les agriculteurs doivent planifier les rotations et les cultures des mois, sinon des années d'avance.

    Jouir d'un accès privilégié à un marché comme celui de l'Équateur, par exemple, nous ouvre une nouvelle filière pour commercialiser nos produits. Je n'ai jamais vu d'agriculteur qui préférerait avoir moins d'acheteurs potentiels ni d'entreprise qui préférerait avoir moins de débouchés à l'exportation. Comme je l'ai dit, chaque année, 85 % des légumineuses sont exportées, alors l'ouverture des marchés ainsi qu'un accès libre et sans entrave à des régions du monde entier sont non pas importants, mais bien nécessaires à notre industrie.

    Pour ce qui est... Grâce à cette réunion, vous êtes certainement tous bien au fait des avantages écologiques de l'industrie canadienne des légumineuses. C'est une industrie carboneutre, alors d'un point de vue pragmatique, la planète entière a besoin de plus de légumineuses canadiennes. Nous sommes en mesure de fournir dans toutes les régions du monde une source de protéines abordable et de longue conservation, mais pour ce faire, il faut libérer les échanges.

    Merci de cette explication.

    Nous le savons probablement tous, mais le Canada est le principal producteur et exportateur de légumineuses. Vous avez précisé tout à l'heure la quantité de lentilles et de pois secs qui sont exportés. Dans le contexte de ma question précédente, est‑ce que la diversification du commerce contribuerait aussi à accroître la valeur des exportations de légumineuses canadiennes?

    Oui.

    N'oublions pas par ailleurs la question du positionnement concurrentiel. Le Canada est un grand producteur de cultures de qualité en tous genres: légumineuses, canola, blé, etc. C'est au moment de la récolte que l'agriculteur planifie les semailles de l'année suivante, alors quand il a l'assurance d'avoir un marché où écouler sa récolte future à un prix stable et concurrentiel, c'est un incitatif à opter pour telle ou telle culture ou à y consacrer une plus grande part de ses terres. On sait que la concurrence joue, alors la multiplication des marchés d'exportation et l'assurance d'une demande mondiale pour nos légumineuses font toute la différence.

    Diriez-vous que cela générera plus de revenus pour le secteur canadien des légumineuses et que ces revenus pourront être utilisés pour améliorer le service, pour faire de la recherche d'innovations et pour créer plus d'emplois?

    Nous l'avons constaté maintes fois, et le secteur canadien des légumineuses soutient actuellement des dizaines de milliers d'emplois au pays. Les agriculteurs réinvestissent beaucoup d'argent dans leur exploitation. Non seulement ils sont des moteurs de l'économie rurale, mais ils contribuent aussi à financer et à soutenir les emplois et la croissance tout au long de la chaîne de valeur, qu'on parle d'un silo en Saskatchewan ou d'un port de Vancouver et de toute la chaîne. Plus il y a d'argent qui retourne dans le secteur, plus il y a de réinvestissement dans l'économie canadienne.

    Lors de la dernière visite, certains agriculteurs m'ont dit craindre les dommages causés par les changements climatiques, à eux et à l'ensemble du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour ce qui est de l'augmentation des événements climatiques extrêmes qui se sont succédé dans les Prairies canadiennes, est‑ce que la diversification des échanges commerciaux aidera le secteur des légumineuses à générer plus de revenus pouvant être réinvestis dans le secteur et l'aider à se remettre des événements climatiques extrêmes?

    La culture de légumineuses est l'une des plus économes en eau de la planète. Il est certain qu'à l'heure où l'on cherche à s'adapter aux climats changeants, plus nous cultiverons de légumineuses mieux l'environnement se portera.

    Merci.

    Monsieur Savard-Temblay, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Chiasson‑LeBel, est-ce que je résume bien votre position en disant que vous invitez formellement les négociateurs à rejeter tout règlement des différends entre investisseurs et États? Idéalement, pourriez-vous répondre par oui ou par non?

    Si jamais une entreprise canadienne était victime d'un véritable abus de la part de la classe politique à l'étranger, par les politiques qu'elle adopte — cela se pourrait, évidemment —, cette entreprise devrait en parler tout simplement à son État. Vous proposez que la situation se règle simplement entre les États. Il ne faut pas que nous ayons de mécanismes qui mettent les entreprises privées sur un pied d'égalité avec les États.

    Ai-je bien compris?

     Oui, c'est cela.

    Voilà qui est clair.

    Monsieur English, je reviens à vous. Tout à l’heure, je vous ai posé la question sur le type de règlement des différends que vous souhaitiez voir en place. Je me demandais s'il s'agissait d'un mécanisme de règlement entre États ou entre investisseurs et États, comme cela existe dans plusieurs accords. Vous m’avez dit qu’il faudrait que le règlement vise à protéger les entreprises exportatrices.

    À ma connaissance, ce n’est pas quelque chose qui existe. C’est-à-dire que s’il y a un problème, cela devient une guerre commerciale entre États, et le différend est porté devant les tribunaux. Or, quelque chose qui protégerait une entreprise exportatrice, à ma connaissance, cela n’existe pas. C’est plutôt une protection de l’investisseur qui est visée. Il faut donc qu’un État ait investi sur le territoire d’un autre pays pour pouvoir dire que ce pays l’a maltraité.

    Vous demandez pourtant un mécanisme qui protégerait les exportateurs. Pourriez-vous nous en dire plus sur la façon dont cela fonctionnerait?

    Je pense, que quelque chose a été perdu en cours de traduction, en supposant que c'est possible.

    Bien entendu, les mécanismes de règlement des différends dont nous parlons sont couramment employés dans notre secteur. L'Agence canadienne d'inspection des aliments permettrait la consultation des certificats d'accréditation phytosanitaire. Les entreprises exportatrices seraient évidemment impliquées. L'industrie et les gouvernements ont certainement un rôle à jouer là‑dedans.

    Je ne suis pas certain si cela répond à la question.

    Je sais qu’il nous reste très peu de temps, mais j'aimerais vous poser une autre question.

    Pourriez-vous définir le mécanisme dont vous parlez? En quoi cela consiste-t-il concrètement? Est-ce prévu pour un bailleur de fonds qui investit dans un pays étranger et qui se juge lésé par ce dernier ou, comme vous le disiez tout à l’heure, pour un exportateur qui reste dans son pays d’origine?

    Je vais intervenir, à titre de président.

    Monsieur English, corrigez-moi si je me trompe, mais je pense que vous parlez des sections sur le règlement des différends dans un accord de libre-échange. En cas de différend portant sur des questions sanitaires ou phytosanitaires entre les pays, des comités sont créés pour les régler.

    Je pense que c'est ce que vous disiez.

    C'est exact.

    Il s'agit donc d'un mécanisme de règlement entre États.

    N'est-ce pas?

    Désolé, est‑ce une question? L'État...?

    Est-ce bien un mécanisme de règlement des différends entre États, entre les pays?

    Oui, il y a peut-être une certaine confusion.

    L'idée que la compagnie exportatrice et ceux qui ont des intérêts commerciaux sur le terrain ne participeraient pas n'est pas ce que nous comprenons ni la façon dont nous voyons le déroulement des choses. Assurément, le mécanisme d'État à État est habituellement le fer de lance.

    Nous passons maintenant à M. Cannings pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je retourne à M. Chiasson-LeBel.

    Vous avez mentionné, je pense, que l'exécutif cherche une façon de défaire les protections constitutionnelles mises en place par les gouvernements précédents pour les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.

    Dans ce milieu où il y a une coalition très fragile, quel est le processus, et où cela est‑il en jeu en ce moment?

    La constitution équatorienne a été rédigée dans la foulée d'un processus constitutionnel mené en 2007‑2008, puis a été adoptée lors d'un référendum où le oui l'a emporté par une forte majorité.

    Ce qui se passe actuellement, c'est qu'en pleine crise sécuritaire, le président a demandé une consultation populaire dans laquelle plusieurs questions seront posées en même temps à la population. La plupart des questions se rapportent à la sécurité. Parmi toutes ces questions, il y a une question sur les mécanismes d'arbitrage entre les investisseurs et les États. Dans ce contexte, il y a de quoi être préoccupé étant donné que le sujet n'a rien à voir avec ce qui a motivé la consultation. Cela vient du président, qui a le pouvoir de faire cela dans le contexte d'un mandat qui ne durera pas longtemps. Il n'a pas la majorité des sièges à l'assemblée. Il n'a pas lui-même de parti. Il est le fils du plus important exportateur de bananes du pays, qui a tenté cinq fois, sans succès, de devenir président lui-même. Il devient maintenant président pour tenter d'accélérer ces dossiers en pleine crise sécuritaire.

    Je trouve préoccupant que nous ne soyons pas dans un processus qui mènerait à une décision sensée prise démocratiquement sur cette importante question, car, à l'Assemblée nationale, le parti le plus important a 51 sièges. Ce sont ces députés qui appuient l'adoption de la constitution et qui incluent les dispositions contre le commerce bilatéral ou les traités d'investissement. Ce sont eux qui protègent les investisseurs. À vrai dire, à l'heure actuelle, c'est un contexte incertain pour poursuivre la négociation, car nous ne sommes pas sûrs que la situation restera inchangée très longtemps.

    Le temps est écoulé, malheureusement.

    Nous passons maintenant au Parti conservateur, et à M. Baldinelli, pour une durée de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus cet après-midi.

    Un thème semble se dégager. Il y a beaucoup de questions au sujet des barrières non tarifaires et de ce que nous pouvons faire pour empêcher leur mise en place ou les prévenir au moyen de cet accord de libre-échange. Avant d'aborder cela, je veux m'adresser à Mme Proctor de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.

    Je viens de Niagara, où l'on produit des fruits tendres. Je veux juste avoir vos impressions, madame Proctor. Quelles sont les valeurs de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes? Quels sont les principaux fruits et légumes exportés en Équateur, par exemple? Quels genres d'avantages financiers voyez-vous dans ce type de commerce?

    Je pense qu'en ce moment, il n'y a pas un volume considérable d'exportations en Équateur. Il est certain qu'en ce qui concerne le contexte du libre-échange, on espère qu'il puisse être amélioré. Pour ce qui est de nos exportateurs, je pense que c'est M. English qui a mentionné qu'ils sont toujours en quête d'autres marchés d'exportation et qu'ils cherchent à diversifier leurs marchés d'exportation. Nous avons un très solide programme d'exportation, comme vous le savez, et une production très soutenue dans votre région.

    Par conséquent, à ce stade‑ci, pour être franche, notre priorité est de permettre l'approvisionnement fiable continu de fruits et légumes frais ici, au Canada. Comme vous le savez, le coût pose actuellement un gros problème. Le coût des aliments est très élevé et nous voulons soutenir toute mesure qui permettra à la population canadienne, en gros, de se procurer des fruits et légumes frais et surtout de garantir qu'ils leur seront offerts à bon prix.

    Nos membres cherchent toujours aussi à diversifier leurs marchés. Je ne sais pas combien le secteur des fruits tendres exporte en ce moment. Je pourrais certainement le trouver et en informer la greffière pour qu'elle communique l'information.

    Merci, madame Proctor. Ce serait très utile si vous pouviez transmettre cette information.

    Oui, absolument.

    Par ailleurs, je regarde certaines des notes. Il y est dit que, le 21 février, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a soumis un mémoire et vous avez pris la parole lors des consultations publiques sur l'accord commercial entre le Canada et l'Équateur, soulignant qu'un tel accord devrait jeter les bases de futures discussions [bilatérales] sur la reconnaissance mutuelle des systèmes de salubrité alimentaire, tout en veillant à ce que les systèmes en place en Équateur n’aient pas d’incidences négatives sur notre industrie nationale.

    Je pense que vous faisiez allusion à des barrières non tarifaires. Avez-vous des précisions concernant l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et les fruits et légumes en ce qui a trait aux exigences de salubrité et d'autres barrières non tarifaires qui pourraient servir à nuire à l'exportation de fruits et légumes en Équateur?

    C'est une question importante. Ce que nous disons, c'est que c'est important dans n'importe lequel de ces accords. On sait qu'en ce moment, il y a reconnaissance mutuelle des systèmes de salubrité alimentaire entre les États‑Unis et le Canada. D'après ce que je comprends, l'Agence canadienne d'inspection des aliments cherche à en obtenir une de la Nouvelle‑Zélande. C'est là où nous en sommes, mais ces types de reconnaissance mutuelle sont très importants.

    Bien sûr, M. English, à moins que ce soit M. Roy, a mentionné que l'Agence était reconnue dans le monde pour ses normes et sa capacité, surtout au chapitre de la reconnaissance mutuelle des systèmes de salubrité alimentaire. C'est là que nous voulons en venir. Si l'on va dans ce sens, nous souhaitons toujours qu'on indique que nos normes de salubrité alimentaire doivent être respectées et ce, dans n'importe quel accord commercial.

    En d'autres termes, nous ne voulons pas importer de produits qui nuirait de quelque façon que ce soit à notre secteur et, bien sûr, nous ne voulons pas mettre les producteurs canadiens dans une situation où il pourrait... bien que la plupart des produits que nous importons proviennent de pays tropicaux. Ce ne sont pas des choses qu'ils produisent. Toutefois, nous ne voulons pas, de quelque façon que ce soit, introduire un déséquilibre injuste entre les attentes en matière de salubrité alimentaire pour les produits importés et celles pour les produits canadiens.

    Ce serait assurément la même chose s'ils exportaient en Équateur. Nous voudrions qu'ils respectent les mêmes normes de salubrité alimentaire. C'est pour cette raison que la reconnaissance mutuelle est si importante, car les règles sont alors les mêmes pour tous et les attentes sont justes des deux côtés.

    Merci beaucoup, madame Proctor.

    Nous passons maintenant à M. Sidhu, pour une durée de cinq minutes.

    Merci.

    Merci aux témoins d'être venus ici aujourd'hui. Dans cette étude fort importante, nous parlons de l'Équateur et de commerce. Il y a eu beaucoup d'excellentes discussions et idées. Je comprends que les représentants du conseil se sont joints au ministre MacAulay à Manille pour le lancement officiel du Bureau Indo-Pacifique pour l’agriculture et l’agroalimentaire. Dans votre communiqué, vous avez parlé de moment charnière pour les producteurs de porc. Je crois que cela a été dit par M. Roy et son organisation.

    Maintenant, nous sommes au courant de cet investissement, mais peut-être pourriez-vous nous en dire plus sur le fait que les producteurs de porc canadiens ont accès à un si grand marché et, plus généralement, sur les raisons pour lesquelles avoir une présence accrue dans le monde, dans la région indo-pacifique et en Équateur est important pour vous et vos membres.

    Au cours des trois dernières années, le marché du porc a connu beaucoup de bouleversements. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a aidé les producteurs de porc canadiens à atténuer le risque et les répercussions découlant en grande partie de la fluctuation de la demande durant la pandémie et aussi, du fait que la Chine, le plus grand importateur et consommateur de porc, ait décidé de réduire énormément la quantité de porc qu'elle importe du Canada. Il est important que nous diversifions notre marché pour accroître notre résilience.

    Le bureau de Manille est un bon point de départ pour créer de nouvelles ententes d'affaires. J'aimerais mentionner que cela aide non seulement notre pays, mais aussi la population locale. Aux Philippines, nous nous sommes entretenus avec des producteurs et des consommateurs et ils disaient que leur production est destinée principalement au marché intérieur. Ils ne sont pas capables de produire pour le secteur de la transformation ou le secteur de la vente au détail en raison des exigences liées à la température. Le processus doit être froid du début à la fin et les producteurs de porc là‑bas ne disposent pas toujours d'un lieu d'entreposage au froid qui soit fiable. Ils se fient à notre produit pour la salubrité alimentaire pour leur propre population. Je pense que c'est un bon exemple montrant comment ce commerce est bon pour les deux pays.

    Merci pour ce témoignage. Je me tourne maintenant vers Mme Proctor.

    Dans votre témoignage lors des consultations du ministère, vous avez mentionné que vous souteniez les efforts du gouvernement canadien pour mener un programme commercial progressiste aux chapitres de l'environnement et des genres. Aujourd'hui, dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que vous souteniez le programme commercial progressiste du gouvernement. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce que vous considérez comme un programme commercial progressiste, ce qu'il signifie pour vous et vos membres et les avantages et les résultats de cette approche?

    Certainement. Comme vous l'avez mentionné, l'environnement, les droits des populations autochtones et les droits des populations qui ne sont pas toujours reconnues, dont les femmes, font partie des éléments que nous aimons voir dans n'importe quel commerce progressiste. Pour nous, un programme commercial progressiste signifie également un élargissement de la façon dont nous voyons notre sécurité alimentaire et les décisions fondées sur la science, pour les produits utilisés pour protéger les cultures et ainsi de suite. Nous pouvons regarder ce qui se fait dans l'Union européenne. Le pacte vert a commencé, je dirais, à craquer jusqu'à un certain point parce que le programme était très strict, trop strict, en fait. Nous avons manifestement fait des commentaires lors de son élaboration. Je me suis adressée à l'un de leurs comités d'experts parce que c'est une question très importante pour nous. Bien entendu, ils ont une approche centrée sur l'environnement, mais l'industrie regarde toujours les données scientifiques. Je pense que tous les producteurs se soucient toujours de ce que les décisions soient fondées sur la science et de leur incidence sur la capacité de nourrir la population.

    Nous considérons cela comme faisant partie d'un programme commercial progressiste, c'est sûr. Est‑ce que cela fera avancer le secteur et sa capacité à nourrir les populations ou est‑ce que cela érigera des barrières non tarifaires — ou même tarifaires — qui pourraient d'une manière ou d'une autre y faire obstacle? C'est une chose à laquelle nous prêtons toujours attention. Nous regardons quelles sont les principales exigences et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons exagérer celles liées à l'environnement. Manifestement, nous savons tous ce qui se passe avec les changements climatiques planétaires et, dans un secteur où l'on sème les produits en espérant qu'il ne pleuvra pas trop ou qu'il ne fera pas trop froid ou qu'il n'y aura pas trop de soleil ou de sécheresse, il est très important de toujours prendre en considération les pratiques environnementales à la fois de l'exportation...

    Je dois vous interrompre. Nous avons dépassé le temps imparti d'environ 40 secondes.

    D'accord, je suis désolée.

    Ce n'est pas grave. Merci beaucoup.

    Chers collègues, nous avons le temps d'entamer une troisième série de questions. Ma montre indique que nous avons environ 13 minutes. Nous pourrions mener une troisième série de questions ou nous pourrions conclure que nous avons eu suffisamment de questions pour ce groupe. Je laisse le Comité décider.

    D'accord. Très bien. Nous aurons une troisième série de questions.

    J'ai aussi une question. Je vais donc entamer cette série pour les conservateurs.

    Monsieur Roy, vous avez parlé de plusieurs choses. Vous avez abordé des questions sanitaires et phytosanitaires. Je sais que c'est un enjeu de taille pour le porc, pour le bœuf et ce, autant dans l'Union européenne qu'au Royaume‑Uni. Le gouvernement n'a réglé aucune de ces questions. Il y a maintenant des irritants commerciaux de longue date qui impliquent concrètement que vous ne pouvez pas exporter, d'un point de vue réaliste, du porc dans l'Union européenne ou au Royaume‑Uni. Or, ce sont en théorie de gros marchés pour vous.

    Ma question est la suivante. Le gouvernement a des ressources limitées. Au sein du service commercial d'Affaires mondiales Canada, il y a un nombre limité de personnes qui peuvent faire un nombre limité de choses. Quand j'examine l'accord de libre-échange avec l'Équateur, les gains potentiels d'un tel accord m'apparaissent minimes. Le commerce extérieur du Canada s'élève à environ 800 milliards de dollars. Or, nous parlons de gains de millions de dollars possibles avec cet accord de libre-échange. C'est minime en comparaison de la valeur du commerce extérieur du Canada.

    Selon vous, si le gouvernement s'appliquait plutôt à régler les problèmes sanitaires et phytosanitaires de longue date avec l'Union européenne et le Royaume‑Uni, serait‑ce un meilleur usage de ses ressources limitées au service commercial que s'il cherchait à conclure un accord de libre-échange avec un pays qui n'ajoute pas grand-chose à la partie de notre PIB provenant du commerce extérieur.

    Nous serions ravis qu'il y ait un changement dans les barrières non tarifaires du côté des États‑Unis et du Royaume‑Uni. S'il y a une étude et un plan pour l'Équateur, nous voulons qu'ils soient bien faits.

    Cela dit, comme vous l'avez mentionné, les ressources sont limitées. Nous aimerions avoir accès au marché avec lequel nous devrions pouvoir faire du commerce. Ils font des échanges commerciaux avec nous. Ils envoient leurs produits ici. Nous ne pouvons pas y envoyer les nôtres. Cette asymétrie doit être corrigée.

    Monsieur Chiasson-LeBel, je sais que ce n'est pas nécessairement votre domaine, mais si vous aviez à choisir: diriez-vous que les ressources humaines limitées du gouvernement du Canada pour le commerce extérieur devraient s'occuper des grands volumes de porc et de bœuf dont l'entrée est refusée dans l'Union européenne et au Royaume‑Uni pour des raisons sanitaires et phytosanitaires ou devraient-elles travailler à la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Équateur? Je ne pense pas que le gouvernement peut faire les deux.

    Dans le cas hypothétique où il ne peut pas faire les deux, je prioriserais l'Union européenne, principalement parce que je ne pense pas que le principal objectif de l'accord de libre-échange avec l'Équateur est de faire l'échange de biens. Étant donné que l'augmentation réelle dans le commerce international avec l'Équateur est attribuable à l'investissement dans le secteur des ressources naturelles, la question à se poser est: Protégeons-nous le secteur minier ou non? C'est ce qui est en jeu en Équateur, bien plus que les autres domaines.

    Merci beaucoup. C'était mes questions.

    Je donne la parole à M. Sidhu pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue à l'autre bout.

    Ma question s'adresse à vous, madame Proctor. Je sais que vous avez été coupée. J'ai moins de deux minutes. Au cours des cinq dernières années, les exportations d'aliments de l'Équateur ont constamment augmenté. Compte tenu de cela, quels avantages voyez-vous pour le secteur canadien des fruits et légumes frais et les consommateurs canadiens à ce que le Canada conclut un accord de libre-échange avec l'Équateur?

    Je vais juste souligner ce que j'ai dit plus tôt au sujet de notre grande préoccupation. Nos membres sont très diversifiés. Il y a un grand nombre d'entreprises canadiennes, principalement, mais il y a aussi un nombre important d'entreprises américaines, sud-américaines, européennes, etc.

    L'un des grands objectifs se rapporte au programme « Visez la moitié pour votre santé! ». Santé Canada encourage les Canadiens à remplir la moitié de leur assiette de fruits et légumes. Là encore, tout ce que nous pouvons faire pour que les Canadiens puissent se procurer des fruits et des légumes frais aura un grand impact sur leur santé. Des études le démontrent. Nous connaissons tous la pression que subit notre système de santé en ce moment. C'est un grand enjeu pour nous.

    Manifestement, comme représentants du secteur, nous voulons accroître sa capacité à exporter. Il est clair qu'en ce moment, il y a augmentation des importations, mais ce sont tous des produits que nous ne pouvons pas cultiver au Canada. Nous devons protéger la disponibilité de fruits et légumes frais pour les Canadiens. Nous devons absolument le faire. La disponibilité de certains produits peut changer soudainement en raison d'un incident météorologique ou d'autre chose, et c'est très important.

    Merci de votre témoignage, madame Proctor.

    Je donne maintenant la parole au député Arya.

     [Inaudible] avec très peu de temps, je vais dire quelque chose. Vous pouvez dire si vous êtes d'accord ou non.

    Les agriculteurs, les exportateurs agroalimentaires et les gens d'affaires canadiens n'ont pas fait du Canada le cinquième exportateur du monde en importance en se concentrant uniquement sur les marchés développés d'Europe et d'Amérique du Nord; ils se sont intéressés à tous les marchés, petits, moyens et grands.

    On cible aussi les marchés émergents, dont les pays d'Asie-Pacifique et d'Amérique latine. La plus grande difficulté que l'on puisse avoir est qu'en l'absence d'accord de libre-échange, on ouvre la porte à des concurrents.

    Ai‑je raison?

    Pour revenir à ce que d'autres collègues, petits, moyens ou grands marchés, montrer que le Canada est prêt à faire des affaires est un avantage pour le secteur des légumineuses du Canada.

    Monsieur Roy, pouvez-vous le confirmer rapidement?

    Je le confirme rapidement. Oui.

    Encore une fois, les pays d'Amérique latine et d'Afrique — nous n'avons encore rien de concret pour les pays africains — sont les économies, les pays et les régions dont la population augmente. C'est là qu'on a grand besoin de produits agricoles, plus particulièrement ceux du Canada. Les portes doivent être ouvertes pour les entreprises canadiennes pour qu'elles puissent y offrir nos fruits et légumes.

    M. Roy et M. English peuvent rapidement ajouter leur commentaire. Vous avez la parole.

    Je ne suis pas certain d'avoir compris la question, cependant. Est‑ce au sujet de l'Afrique?

    C'est au sujet des marchés en croissance en parlant de leur économie et de leur population.

    D'accord. Oui.

    ... que ce soit en Amérique latine, en Asie-Pacifique ou en Afrique.

    Désolé. Oui, les marchés en croissance sont d'importants marchés. Nous devrions saisir l'occasion lorsqu'elle se présente; sinon, d'autres pays prendront notre place.

    Je suis d'accord.

    Monsieur English, convenez-vous de l'importance d'avoir un accord commercial avec l'Équateur?

    Oui. Comme je l'ai mentionné, nous considérons que de montrer que nous sommes prêts à faire des affaires est une bonne chose.

    Cela et le fait d'avoir un accord commercial avec l'Équateur vous aiderait‑il à percer sur les autres marchés en Amérique du Sud et dans l'ensemble de la région?

    Monsieur Roy, vous pouvez commencer. Monsieur English, vous pouvez finir.

    Oui, cela aide parce que cela fournit aussi les types de produits souhaitables pour toute la région. Il tend à y avoir un goût régional et nous pouvons adapter le produit en fonction des nouveaux besoins.

    Monsieur English, vous avez la parole.

    Ce serait pareil pour nous, oui.

    D'accord.

    L'autre avantage est qu'une fois que nous avons un accord de libre-échange, en cas de différend entre les exportateurs et les bénéficiaires, nous aurons un mécanisme officiel pour les faire régler. C'est l'avantage supplémentaire d'avoir un accord de libre-échange, que le marché soit grand ou petit.

    Un grand nombre d'exportateurs canadiens sont petits, donc, même pour les plus petites exportations, s'il existe un mécanisme pour régler les différends, c'est toujours bon pour les entreprises canadiennes. Est‑ce exact?

    Je vous ai donné un pouce et vous avez pris un mille. Vous avez donc dépassé le temps qui vous était imparti.

    Nous passons à M. Cannings pendant deux minutes.

    D'accord. Merci. Je vais faire vite.

    Je vais me tourner vers M. Roy. Vous avez mentionné que vous vous êtes opposés à ce que l'entrée du Royaume‑Uni dans le Partenariat transpacifique global et progressiste soit acceptée, en raison des barrières non tarifaires qui existent, je crois. Je vous donne une minute ou une minute et demie pour expliquer comment nous pouvons remédier à cela.

    Existe‑t‑il d'autres accords de libre-échange dans le monde où les barrières non tarifaires semblent être conçues pour être impossibles à lever?

    Nous avons déjà dit que nous allions le faire avec des données scientifiques. Quelle est votre solution?

    Dans le cas de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, il s'agit plutôt de mettre en application les mesures qui sont en place. Pour que les échanges commerciaux soient fructueux, il faut qu'il y ait une volonté politique de la part des deux parties. Un accord de libre-échange ne suffit pas. Certes, un mécanisme est utile, mais la volonté doit y être aussi.

    Pour l'instant, le gouvernement britannique ne se montre pas disposé à laisser entrer sur son territoire des produits agricoles, en particulier de la viande de porc, alors qu'il souhaite nous envoyer ses produits.

    Merci.

    Toutes mes excuses. J'aurais dû donner la parole à M. Savard‑Tremblay en premier.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Chiasson-LeBel, j'aimerais vous poser une dernière question.

    Amnistie internationale et plusieurs autres organisations non gouvernementales, ou ONG, ont aussi dit qu'il fallait garantir une diligence raisonnable en matière de droit de la personne et d'environnement au sein des entreprises, grâce à un cadre juridique qui serait prévu dans notre législation interne.

    On parle également d'accès à des recours en cas de violation des droits par les entreprises canadiennes qui exerceraient des activités en Équateur, notamment, mais cela pourrait se produire partout ailleurs dans le monde.

    Croyez-vous que la législation actuelle est suffisante pour assurer cette diligence raisonnable?

    Non, je ne le pense pas.

    Nous avons vu plusieurs tentatives de non-respect des droits des Autochtones en Équateur. En lisant les journaux équatoriens, j'ai vu qu'il était question d'une plainte et que des organisations autochtones de l'Équateur se donnaient la peine de venir en Colombie-Britannique pour se plaindre contre une compagnie qui aurait mal informé ses actionnaires.

    Il faut prendre des voies très détournées afin que les peuples autochtones parviennent à faire entendre leur voix lorsqu'ils se sentent lésés par des compagnies canadiennes.

    À mon avis, nous avons vraiment besoin de repenser les mécanismes en place afin de solidifier la capacité de l'État canadien à contribuer à la protection des droits de la personne, partout sur la planète, notamment quant à nos propres multinationales.

    J'imagine que vous devez partager mon impression ou faire le même constat que moi, à savoir que l'ombudsman sur place n'a pas beaucoup de pouvoirs.

    N'est-ce pas?

    Pouvez-vous me répondre en 30 secondes?

    Je pense qu'il faut aller plus loin. C'est sans doute un premier pas dans la bonne direction, mais c'est probablement insuffisant.

    Je remercie tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui. Merci beaucoup de vos précieux témoignages qui alimenteront les réflexions du Comité.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pour préparer l'arrivée des prochains témoins.

    Je vous souhaite à nouveau la bienvenue.

    Pour notre prochain groupe de témoins, nous accueillons deux représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: Son Excellence Stephen Potter, ambassadeur du Canada en Équateur, et M. Dean Foster, directeur, Politique et négociations commerciales. Bienvenue à vous deux.

    Bonjour, monsieur l'ambassadeur. Je vous invite à faire votre déclaration liminaire. Je vois que vous avez cinq minutes, mais si vous avez besoin d'un peu plus de temps, cela ne pose pas de problème.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de contribuer aux délibérations du Comité sur la proposition d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur.

    Je m'appelle Stephen Potter, et je suis l'ambassadeur du Canada en Équateur depuis septembre 2022.

    Mon expérience est principalement dans le domaine du développement, ce qui me permet d'apprécier l'importance et la pertinence de cet accord en Équateur.

    Je ne suis pas un expert en commerce international, comme mon collègue. Je ne serai donc pas en mesure de répondre aux questions de nature plus technique.

    Au cours de ma présentation, j'essayerai de répondre à certaines questions posées au cours de la dernière séance du Comité à ce sujet. Je parle de la séance à laquelle ont participé mes collègues, il y a deux semaines.

    Monsieur le président, je vais commencer par parler de l'importance relative de cet accord commercial pour les deux pays, ainsi que de la situation économique, politique et sécuritaire actuelle en Équateur.

    L'économie équatorienne dépend fortement des exportations de pétrole. La baisse des prix et de la production du pétrole au cours des 10 dernières années a entraîné une diminution des revenus de l'État et de sa capacité d'investir dans les infrastructures et les programmes sociaux. Cette situation contraste avec le boom des prix du pétrole qui a eu lieu de 2008 à 2014 et qui a coïncidé avec l'administration du président Rafael Correa. L'État avait alors élargi les programmes d'investissement et de prestations, et adopté une politique de plus en plus protectionniste s'alignant davantage sur des pays comme la Chine, la Russie et le Venezuela, pour ne nommer que ceux‑là.

    Cependant, cette période où les prix du pétrole étaient élevés a aussi été propice à l'émergence d'une corruption à grande échelle, à des investissements peu judicieux et à la conclusion d'accords d'emprunt importants et non transparents, notamment avec la Chine. Pendant cette période, la fermeture de la base aérienne américaine à Manta a également permis l'infiltration de narcocriminels en Équateur, qui servait particulièrement de point d'expédition pour la cocaïne.

    Plus tard, l’épidémie de COVID a affaibli encore davantage l’économie et les institutions de l’État, ce qui a facilité l'arrivée de nombreux gangs de narcotrafiquants dans les collectivités et la venue d'organisations criminelles plus grandes, y compris de cartels mexicains. Pendant cette période, les narcotrafiquants locaux ont commencé à se battre entre eux, ce qui a fait grimper en flèche la précarité et la criminalité liée aux armes à feu. Les prisons sont devenues des foyers de cette violence. L'Équateur, qui était un havre de paix, est depuis l'an dernier le pays qui affiche le deuxième taux de décès violents le plus élevé dans la région.

    Les deux derniers gouvernements et le gouvernement actuel ont essayé de mettre l'accent sur la relance de l'économie en réduisant la dépendance à l'égard des exportations de pétrole, en réduisant les subventions inefficaces de l'État, en éradiquant la corruption et la criminalité et en créant des emplois. Rien de tout cela n'a été facile, principalement en raison de la corruption bien enracinée liée à des intérêts criminels. Ces gouvernements, surtout les deux derniers, ont adopté une même stratégie de transition économique: une gestion financière responsable, l'ouverture du pays aux investissements et l'accroissement des exportations. Au cours du dernier mois, l'Assemblée nationale a notamment ratifié avec la Chine et le Costa Rica de nouveaux accords commerciaux qui ont été négociés sous l'administration précédente. Un accord avec la Corée du Sud a été conclu, mais il n'a pas été ratifié. Comme vous le savez, un accord avec l'Union européenne a été signé il y a plusieurs années.

    Le gouvernement actuel du président Daniel Noboa, qui a établi une bonne collaboration avec l'Assemblée nationale de façon générale, a également mis en œuvre plusieurs mesures économiques pour promouvoir l'emploi et augmenter les revenus, et a adopté une ligne de conduite très dynamique pour promouvoir l'investissement et le libre-échange.

    Comme l'un des témoins précédents l'a mentionné, il y aura un référendum national le 21 avril. Onze questions seront posées au sujet de la mise en œuvre de certains changements de politique pour des dossiers où l'Assemblée n'a pas le pouvoir d'agir ou pour lesquels il est peu probable qu'elle apporte son soutien. Les réformes constitutionnelles doivent passer par un référendum, par exemple.

    Une des questions référendaires porte notamment sur la modification de la constitution de manière à permettre l'arbitrage international des différends en matière de commerce et d'investissement, le RDIE, un dossier qui a fait l'objet de nombreuses discussions au cours des deux dernières sessions.

    Pourquoi propose‑t‑on cette mesure? Le gouvernement croit que l'incapacité de recourir à l'arbitrage international éloigne les investisseurs étrangers et que c'est un facteur qui contribue au risque élevé associé à l'Équateur, qui devient une destination moins concurrentielle pour les investissements.

    En résumé, pourquoi est‑ce que je vous raconte tout cela? Pourquoi est‑ce important? Je pense que l'accord de libre-échange proposé avec le Canada est plus qu'un simple accord commercial et qu'une simple question technique. Il peut véritablement contribuer à la stabilité, à la gouvernance démocratique et à la saine gestion économique dans une région d'importance stratégique pour le Canada, pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes, tant les investisseurs que les exportateurs.

    Si l'Équateur se stabilise sur les plans économique, politique et sécuritaire, il y aura de bonnes possibilités de croissance économique, ce qui créera de nouveaux débouchés pour les exportateurs et les investisseurs canadiens, en plus d'accroître la demande pour les exportations existantes, comme les céréales et les légumineuses, par exemple. Le Canada et les entreprises canadiennes jouissent d'une excellente réputation en Équateur, et le milieu des affaires local attend avec impatience la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.

    Plusieurs investissements canadiens dans le secteur minier devraient passer très bientôt à l'étape de la construction. Par exemple, le projet Curipamba d'Adventus Mining, une entreprise de Toronto, s'accompagne d'un investissement 282 millions de dollars américains qui créera 800 emplois directs et 3 000 emplois indirects au cours de la construction, qui devrait commencer cette année et durer 22 mois.

    Le gouvernement de Daniel Noboa a donné suite à son engagement d'accélérer les investissements, par exemple, en accélérant la prise de décisions sur les permis. Il sera présent à la réunion de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs lundi prochain, à Toronto, où il parlera de certaines des choses qu'il a faites pour faciliter les investissements.

    Nous constatons également une accélération des activités de planification des infrastructures, et certaines entreprises canadiennes ont déjà reçu des contrats pour entreprendre des études techniques et de faisabilité.

    Monsieur le président, lors de la dernière séance, les membres du Comité ont posé quelques questions à propos du secteur minier et de la présence canadienne. Voici quelques observations.

    Tout d'abord, l'Équateur n'est pas une puissance minière comme le Pérou et le Chili, par exemple. Il n'y a que deux mines à grande échelle qui sont actives, soit une mine canadienne et une mine chinoise. Néanmoins, avec ces deux mines, l'an passé, l'exportation de produits miniers est devenue la quatrième source de revenus pour le gouvernement de l'Équateur. L'Équateur a un grand potentiel minéral, surtout pour ce qui est du cuivre et de l'or. Un des attraits de l'Équateur pour les minières est son ample potentiel en énergie verte ainsi que sa capacité et sa proximité portuaire.

    Par ailleurs, les compagnies canadiennes sont des leaders dans ce secteur, et elles sont les plus prêtes à construire leurs mines. La mine d'or de Lundin Gold, une société basée à Vancouver, a parmi les plus faibles taux d'émission de gaz à effet de serre du monde. J'ai moi-même visité à peu près tous les sites des mines canadiennes, où j'ai aussi pu parler avec des membres des communautés. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes respectent les mêmes normes de conduite responsable qu'au Canada, et je suis certain que cela se produit ici.

    Le cadre réglementaire et juridique pour le secteur minier est en cours de modernisation, mais la norme en matière d'évaluation environnementale est élevée, et il y a des garanties d'information et de participation des communautés. À l'Assemblée nationale de l'Équateur, il existe un fort appui à l'égard du développement responsable du potentiel minier de l'Équateur.

    Il faut aussi reconnaître l'opposition aux activités minières exprimée par des membres de la société civile et des leaders nationaux des groupes autochtones, qui invoquent des raisons environnementales, culturelles et idéologiques.

    De plus, il faut reconnaître la présence forte et croissante des activités minières illégales liées aux groupes de narcotrafiquants dans les territoires. Cela contribue à la contamination environnementale ainsi qu'aux problèmes sociaux et aux problèmes liés à la sécurité qui en découlent.

    Monsieur le président, j'aimerais répondre à quelques questions sur le secteur pétrolier qui ont été posées au cours de la dernière réunion.

    Monsieur l'ambassadeur, je suis navré de vous interrompre, mais vous aviez cinq minutes et vous êtes rendu à huit minutes et demie environ. Je m'efforce de vous donner autant de latitude que possible, mais avez-vous bientôt terminé?

    Je suis sur le point de terminer, mais j'aimerais répondre rapidement à ces questions auxquelles je n'ai pas pu répondre lors de la dernière réunion.

    Je vous assure que vous pourrez répondre à ces questions aujourd'hui. Je suis convaincu que plusieurs députés vous les poseront.

    M. Stephen Potter: D'accord.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Si vous vous apprêtiez à fournir des réponses, je propose que nous passions aux questions.

    À votre guise.

    Fantastique. Nous entamons donc la première série de questions et nous commençons par M. Jeneroux, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    M. Foster a‑t‑il une déclaration liminaire à présenter? Non? Très bien. Je mets ma minuterie en marche.

    Monsieur l'ambassadeur et monsieur Foster, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui.

    J'aimerais comprendre le processus. Nous en sommes à l'étape préliminaire des négociations, mais à quel moment entrez‑vous en jeu, monsieur Foster? Est‑ce que la ministre vous donne des instructions particulières dans le cadre de votre mandat et sur le déclenchement des négociations? Est‑ce que c'est l'Équateur qui enclenche le processus? Est‑ce que cela vient des deux pays? Vous pourriez peut-être nous expliquer le processus dans lequel nous nous trouvons actuellement et ce vers quoi nous nous dirigeons.

    Je suppose qu'on parle ici du cycle de vie d'une négociation commerciale.

    Nous commençons presque toujours par ce qu'on appelle des discussions « exploratoires » qui, dans le cas présent, ont été entamées plus ou moins au cours de la dernière année. Les discussions ont été lancées il y a un peu plus d'un an par la ministre Ng et son ancien homologue équatorien. Il y a une série de réunions entre les différents groupes d'experts qui prennent part à la négociation d'un accord de libre-échange. On présente habituellement les modèles passés et on discute des examens des politiques en cours et des réflexions stratégiques pour établir des attentes communes quant à la pertinence du partenariat envisagé.

    C'est à ce moment‑là que nous décidons si nous allons entamer des négociations. Du côté parlementaire, il y a l'avis d'intention de 90 jours et la publication imminente des objectifs de négociation auxquels le Parlement doit réagir avant le début des négociations, dans le cadre de ce que nous appelons une « première ronde ». On peut voir une ronde comme une sorte de conférence d'une semaine où toutes les équipes de négociation se rencontrent simultanément, en mode virtuel, en mode hybride ou en personne, dans quelque 12 à 14 salles de réunion.

    Quand discute‑t‑on des éléments de l'accord commercial, comme les détails précis, ce que contient l'accord et ce qu'il ne contient pas? Encore une fois, est‑ce que c'est la ministre qui dit ce qu'elle veut y mettre? Ou est‑ce plutôt votre équipe qui dit à la ministre quoi mettre dans l'accord? J'essaie de comprendre la nature des échanges qui ont lieu entre vous et la ministre.

    En réalité, tout mandat de négociation d'un traité international, y compris pour une négociation commerciale, émane d'un mandat du Cabinet, dont les détails sont ensuite fondés sur divers éléments stratégiques. Je pense notamment à des consultations auprès des parties intéressées, des provinces et des territoires et au processus que vous suivez ici aujourd'hui.

    Nous avons vu un certain nombre d'éléments dans des accords commerciaux, dont la tarification du carbone, par exemple, dans le dernier accord commercial avec l'Ukraine. Est‑ce que c'est un aspect qu'on vous a imposé dans le cadre du processus de négociation auquel vous participez actuellement?

    Nous en sommes actuellement à la période d'avis au Parlement. Tous nos groupes d'experts responsables des différents chapitres travaillent actuellement sur ces chapitres. Nous ne sommes pas autorisés à achever le texte et à le présenter tant que le processus parlementaire n'est pas terminé. Nous attendons avec impatience votre étude, entre autres choses, pour finaliser le document qui sera présenté dans le cadre des négociations et dont nous discuterons avec le partenaire.

    Pouvez-vous dire si le sujet de la tarification du carbone a été abordé dans le processus de négociation jusqu'à maintenant?

    Le processus de négociation n'a pas encore été entamé. Pendant les discussions exploratoires, nous mettons en commun des dispositions existantes de divers accords, mais nous ne proposons rien officiellement, si je puis dire. Nous n'avons pas encore de mandat à cet égard.

    Est‑ce que quelqu'un vous a parlé de la tarification du carbone?

    Eh bien, à l'interne, nous examinons tous les chapitres dont nous disposons, y compris celui‑là, mais rien n'a été décidé quant au texte final, notamment par rapport au contenu sur ce sujet.

    Quand cette décision sera-t-elle... Dans combien de temps cela pourrait‑il devenir...

    La décision suivrait la période de 90 jours de l'avis d'intention au Parlement qui est en cours, ainsi que la période de 30 jours accordée pour la publication des grands objectifs de négociation.

    On peut dire sans crainte de se tromper que quelqu'un a déjà parlé de la tarification du carbone dans le cadre de cet accord commercial.

    La disposition de coopération concernant la tarification du carbone contenue dans l'un de nos accords est l'une des nombreuses dispositions qui sont envisagées pour déterminer quelles mesures seront proposées. Aucune décision n'a été prise à ce sujet.

    Mais il en a déjà été question.

    Pas directement.

    Personne n'a donc parlé d'inclure la tarification du carbone dans cet accord commercial.

    Je dirais que c'est l'un des nombreux points qui sont envisagés, mais qu'il n'y a encore aucun texte officiel proposé sur quelque point que ce soit, y compris...

    En a‑t‑il été question, oui ou non? Vous avez dit que non, puis vous avez dit que oui. Envisage‑t‑on d'inclure la tarification du carbone dans cet accord commercial?

    Les discussions sur les éléments à inclure sont en cours. J'aurais tendance à dire qu'on en a discuté et que cela a été envisagé, et que nous attendons les commentaires du Comité pour passer à l'étape des décisions finales.

    Est‑ce que le sujet a été abordé par le cabinet de la ministre?

    Non.

    Malheureusement, votre temps est écoulé, monsieur Jeneroux.

    Je passe maintenant à M. Sheehan, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Ma question s'adresse à Son Excellence.

    Vous occupez ce poste depuis deux ans, si j'ai bien compris. Votre témoignage et vos observations ont été fort intéressants. J'aimerais que vous me disiez en quoi cet accord de libre-échange entre le Canada et l'Équateur, s'il est signé, pourrait influencer les avantages supplémentaires qu'on attribue au « pouvoir de convaincre ». Selon vous, quels seraient les avantages diplomatiques pour nos pays — entre notre ambassade en Équateur et le Canada, et vice versa. Si vous voulez bien parler un peu de cela...

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, un accord commercial complet et moderne avec un pays comme le Canada est extrêmement important pour l'Équateur. C'est ce que me disent les autorités. C'est ce que me disent le président, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce. Pour eux, c'est en quelque sorte comme être admis parmi les grands. Certes, ils ont un accord commercial avec l'Union européenne, mais ils attendent avec impatience un accord commercial avec le Canada, un accord qui contiendra des chapitres modernes sur des sujets comme les questions autochtones, les femmes et l'environnement.

    Pour eux, le fait de pouvoir faire avancer cet accord au début de l'administration actuelle envoie également le message selon lequel l'Équateur va de l'avant, qu'il s'ouvre et qu'il est ouvert aux entreprises, notamment aux entreprises canadiennes. Grâce à cette bonne volonté, je pense que cela contribue à placer le Canada dans une position qui lui permet d'envisager de nouvelles possibilités en Équateur. J'ai mentionné qu'il y a, par exemple, des possibilités dans le domaine des infrastructures. Tout le monde parle du secteur minier, mais il y a beaucoup d'autres possibilités. Voilà pour ce qui est des investissements.

    Du côté du commerce et des exportations, si l'économie croît et se diversifie ici — ce qui est clairement l'objectif du gouvernement et de nombreux membres de l'Assemblée nationale —, il pourrait y avoir des possibilités pour l'exportation de machinerie, par exemple, ainsi qu'un accroissement des exportations actuelles de leurs produits. Ils souhaitent vivement que des produits équatoriens soient offerts dans les magasins canadiens, comme d'autres témoins l'ont dit.

    Je pense que cela contribuera à positionner le Canada comme un ami de l'Équateur, ce qui lui permettra d'exercer aussi une influence dans d'autres domaines.

    J'ai une question complémentaire.

    Vous avez mentionné certains des accords commerciaux qui ont été négociés ou qui sont en cours de négociation. Je ne sais pas s'il s'agit d'une question diplomatique ou technique, alors je vais laisser l'ambassadeur ou M. Foster y répondre.

    Qu'est‑ce qui pourrait arriver, et comment cela pourrait‑il influencer les négociations actuelles entre le Canada et l'Équateur? Par exemple, essaient-ils de négocier les mêmes choses, ou leurs ententes sont-elles un peu différentes? Êtes-vous en mesure de répondre à cette question?

    Je vais répondre à cette question.

    Les accords commerciaux de l'Équateur varient beaucoup. Il y a, d'une part, l'accord avec la Chine, dont la portée est limitée et qui se concentre uniquement sur les biens, et, d'autre part, des accords beaucoup plus complets, comme ceux qui ont été conclus récemment avec la Corée et le Costa Rica.

    C'est intéressant.

    J'ai une autre question que voici. Il y a eu un très vaste processus de consultation avec le secteur agricole. On a parlé du secteur minier, ainsi que de diverses industries extractives et des pêches. Les Équatoriens ont-ils également tenu un processus de consultation, et en quoi ce processus a‑t‑il consisté au Canada et en Équateur?

    Je vais parler du processus au Canada et je vais laisser l'ambassadeur parler du processus en Équateur.

    Pour nous, il s'agissait d'une consultation publique dans la Gazette du Canada. Des intervenants intéressés concernés y ont participé, et nous avons effectué un suivi auprès de certains d'entre eux lors de réunions ultérieures et aussi jusqu'à... Nous pratiquons essentiellement une politique de porte ouverte avec les intervenants, sur une base continue, de sorte que l'actuel processus parlementaire suscite maintenant un nouvel intérêt et permet d'apprendre des choses des témoins des provinces et des territoires qui comparaissent devant vous. Les gouvernements provinciaux et territoriaux communiquent également avec les intervenants pour obtenir encore plus de rétroaction.

    Je cède la parole à l'ambassadeur pour qu'il explique comment se passent les choses en Équateur.

    Monsieur l'ambassadeur, je crois que votre micro est désactivé.

    Je dois activer mon micro. Merci, monsieur le président.

    L'Équateur n'a pas entrepris un processus de consultation aussi exhaustif que celui du Canada, mais il a dit souhaiter recevoir de l'aide et du soutien techniques du Canada sur la façon dont les consultations sont menées au Canada et dont on communique avec d'autres groupes que les milieux d'affaires traditionnels. Nous envisageons de les aider à cet égard. Bien sûr, c'est à l'Équateur qu'il revient de mener des consultations ici, pas au Canada.

    Je peux dire que j'ai rencontré la plupart des groupes d'affaires ici — la chambre d'exportation et les chambres de commerce canadiennes. À Quito et Guayaquil, le milieu des affaires, les secteurs de l'exportation et d'autres secteurs s'intéressent beaucoup à cet accord. Nous nous sommes également adressés à différentes villes et régions du pays et aux chambres de commerce de ces régions.

    Merci.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons à M. Savard‑Tremblay, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leur présentation.

    Monsieur l'ambassadeur, je suis rassuré par votre dernière intervention. Vous concluez à une réussite des consultations par le fait que vous avez parlé au milieu des affaires canadiennes. Voilà qui est rassurant.

    Il y a en Équateur des projets qui sont liés aux compagnies Adventus Mining, Atico Mining et Solaris Resources.

    Si vous le voulez bien, nous allons parler du peuple Shuar Arutam, de l'Amazonie équatorienne. Il s'agit de 47 communautés qui sont organisées en six associations, et on évalue leur population à environ 12 000 personnes et 1 000 familles.

    Vous avez fait savoir que vous ne vouliez pas rencontrer le président du peuple en question.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi vous ne le vouliez pas?

    Merci de la question, monsieur le président.

    À ce moment-là, je savais que la compagnie était en négociations et en discussion avec des représentants de plusieurs communautés de la région où le projet avait lieu, et je ne voulais pas intervenir dans ce processus.

    Pourtant, vous avez rencontré des gens de la compagnie.

    N'est-ce pas?

    J'ai rencontré des gens de la compagnie, mais pas ceux d'une autre organisation, soit l'Interprovincial Federation of Shuar Centers. Elle représente plus de 200 communautés vivant dans la région où le projet avait lieu.

    Tout comme au Canada, les situations dans les milieux ruraux sont compliquées, complexes.

    Il y a des organisations qui se présentent comme étant des représentants des communautés ou d'un ensemble de communautés, et ce n'est pas à nous de décider quels sont les représentants les plus...

    Monsieur l'ambassadeur, vous dites ne pas avoir voulu rencontrer les représentants du peuple Shuar Arutam parce qu'ils étaient en discussion avec la compagnie.

    On sait qu'il y a eu des discussions. La compagnie reconnaît donc ce groupe qui, selon vous, n'est pas nécessairement légitime. Vous dites aussi que ce n'est pas à vous de décider. Pourtant, vous avez rencontré les gens de la compagnie. Vous dites que vous ne vouliez pas rencontrer un autre groupe pour ne pas faire une intrusion dans les discussions. Je cherche à comprendre la logique.

    Je veux maintenant vous poser une autre question.

    On sait qu'en juin 2023, le gouvernement équatorien a tenté d'imposer par la violence, en recourant à la répression policière et militaire, une consultation environnementale à Las Naves et à Sigchos, dans les provinces de Bolivar et de Cotopaxi respectivement, pour faire avancer deux projets miniers d'entreprises canadiennes.

    Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a exprimé dans un communiqué, le 27 juillet 2023, que « [l]es personnes directement affectées par les projets ou les activités minières doivent être entendues, et non réprimées ».

    Vous vous êtes rendu en juin dans cette même région, à Las Naves. Vous avez dit dans une entrevue que vous aviez pu vérifier que le projet était un investissement responsable qui bénéficiait du soutien de la communauté. Contrairement au rapporteur spécial des Nations unies, vous n'avez pas dénoncé les violences.

    Pensez-vous qu'un projet minier doit se poursuivre même si la population le rejette?

    De plus, pensez-vous qu'il est acceptable qu'un tel projet soit soutenu par le gouvernement par des méthodes violentes?

    Je vous remercie de la question.

    Je vais m'exprimer en anglais, pour que ma réponse soit claire.

    Il y a un petit groupe qui, si j'ai bien compris, s'oppose à la mine dans ce dossier. J'ai effectivement visité la communauté et j'ai rencontré ses représentants. Le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne l'a pas fait, et je lui ai fait part en privé de mon inquiétude quant au fait qu'il formule et publie des opinions et des positions sans avoir une compréhension complète et approfondie de la situation.

    J'ai offert de fournir des contacts dans la communauté à l'entreprise et à d'autres intervenants. J'ai récemment rencontré les dirigeants élus de la communauté, qui m'ont assuré que c'est un petit groupe qui s'oppose à la mine. En réalité, dans le cadre des consultations environnementales qui se sont terminées récemment, 98 % des membres de la communauté ont appuyé le projet. Cette consultation a été gérée par le ministère de l'Environnement, et non par l'entreprise.

    Monsieur l'ambassadeur, selon vous, est-ce que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme est un petit groupe ou une instance crédible?

    Je vous prie de répondre brièvement à la question.

    Je pense que, dans ce cas‑ci, l'opinion du haut-commissaire aux droits de l'homme n'était pas fondée.

    D'accord. Ce n'est donc qu'une opinion.

    À l'heure actuelle, vous n'êtes pas en mesure de dire qu'il y a eu de la violence. Vous ne le dites toujours pas.

    Effectivement, il y a eu de la violence.

    Il y a du progrès, parce que vous aviez refusé de la dénoncer, à l'époque.

    Mon temps de parole est écoulé. Je vous remercie.

    C'est maintenant au tour de M. Cannings, pour six minutes.

    Merci.

    Merci, monsieur l'ambassadeur, d'être avec nous aujourd'hui. À bien des égards, je vous envie. L'Équateur est l'un de mes pays préférés, et j'ai rêvé, plusieurs fois dans ma vie, d'y passer plus de temps et d'y vivre pendant de longues périodes. Je n'ai toutefois pas eu cette chance, alors je vous envie.

    Je vais poursuivre dans la même veine que M. Savard-Tremblay.

    Il semble y avoir une tendance à... Tout d'abord, le Canada est un investisseur majeur en Équateur, et il semble que la majeure partie des investissements concerne l'exploitation minière. Les principaux intérêts du Canada dans le pays, et vraisemblablement dans cet accord de libre-échange, se rattachent à ce fait.

    En Équateur, un gouvernement précédent a déchiré pratiquement tous ses accords de libre-échange qui prévoyaient des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État parce qu'il avait eu de mauvaises expériences sur ce plan. Il a tenté de modifier les lois sur les droits de la personne ou sur l'environnement, et il a fini par être poursuivi par les entreprises et confronté à des dommages et intérêts très élevés, si bien qu'il s'est dit: « Nous voulons retrouver notre souveraineté. Nous allons nous débarrasser de cela. On dit dans la constitution qu'on ne peut pas faire cela. »

    J'ai posé cette question à un autre témoin. D'une certaine manière, le Canada affirme que nous avons besoin de ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour protéger, je dirais, en grande partie nos sociétés minières actives là‑bas, parce qu'elles ne veulent pas qu'un gouvernement dise un jour: « En fait, nous voulons protéger notre population. Nous voulons protéger notre environnement. » Cependant, je suis sûr qu'il y aura des chapitres dans cet accord qui diront que nous devons protéger les droits de la personne, l'environnement, le droit du travail et les femmes.

    J'ai vraiment du mal à résoudre cette quadrature du cercle qui consiste, d'une part, à vouloir protéger les entreprises canadiennes qui ont eu — et je doute que vous puissiez le contester — un passé très mouvementé en matière de droits de la personne et d'environnement et, d'autre part, à essayer d'avoir un accord de libre-échange moderne qui semble tenter de faire les deux choses à la fois.

    Je ne sais pas si c'est une question trop vaste, mais aidez-moi à comprendre quelles sont les priorités canadiennes ici. Allons-nous protéger le peuple équatorien, ou allons-nous protéger les sociétés minières canadiennes?

    Je suis désolé. Je vais vous laisser répondre.

    Je vais faire quelques observations, puis je laisserai mon collègue intervenir, s'il le souhaite.

    D'abord, j'invite tous les membres du Comité à nous rendre visite ici et à atterrir à l'aéroport construit par l'entreprise canadienne Aecon, qui est également protégé par un accord d'investissement et où il y a eu un litige.

    Le gouvernement équatorien souhaite surtout qu'un mécanisme de RDIE fasse partie de cet accord, et je pense qu'il a la capacité de négocier fermement pour obtenir des protections adéquates, comme mes collègues l'ont déjà mentionné, contre les modifications dans les lois à l'avenir. Il estime qu'il n'est pas compétitif par rapport à d'autres pays de la région en tant que destination pour les investissements, et il aimerait que cela soit inclus dans l'accord.

    Bien que le RDIE ne fasse pas partie du cadre actuel, malgré ce que d'autres témoins ont indiqué antérieurement, chaque projet est protégé par un accord sur la protection des investissements qui est négocié séparément. Même sans le RDIE, les entreprises chercheront à conclure des accords bilatéraux de protection des investissements, car, comme je l'ai dit, elles font d'énormes investissements ici.

    Dans le cadre du projet de Las Naves qui a été mentionné et qui représente 282 millions de dollars pour les deux prochaines années, les investisseurs recherchent une certaine forme de protection, en particulier contre les modifications arbitraires qui mettraient leurs investissements en péril.

    Notre gouvernement souhaite protéger les investisseurs canadiens. Je pense que c'est une question dont les deux parties devront discuter lors des prochaines négociations. Les deux parlements auront l'occasion de ratifier les accords.

    Il vous reste 30 secondes.

    Puis‑je intervenir?

    Vous dites vouloir une protection contre les modifications arbitraires, mais nous avons entendu parler d'une modification — que l'on puisse la qualifier d'arbitraire ou non — de la constitution qui laissera le peuple équatorien décider de la manière dont il veut se protéger et protéger son environnement.

    On ne peut pas défendre deux points de vue opposés, à mon avis.

    Malheureusement, il ne nous reste plus de temps. Compte tenu de l'heure, puisque nous sommes presque au quart de l'heure, l'ambassadeur pourrait peut-être répondre à cela dans une autre série de questions.

    Chers collègues, nous en sommes au deuxième tour, qui devrait durer 20 minutes, mais nous n'avons pas 20 minutes, alors je vais proposer que nous ne fassions que la première série de questions. Nous accorderons cinq minutes aux conservateurs, cinq minutes aux libéraux, et deux minutes au Bloc et au NPD, puis ce sera tout. Nous ne reviendrons pas aux conservateurs et aux libéraux.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Excellent.

    La parole est à vous, monsieur Baldinelli, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie d'être avec nous.

    Monsieur Foster, merci d'être avec nous également.

    Je vais revenir sur certaines des questions posées plus tôt par mon collègue concernant le mandat officiel de négociation et la façon dont on l'obtient.

    En fin de compte, vous avez indiqué qu'il émanait du Cabinet. Vous avez aussi mentionné que des discussions exploratoires ont lieu entre l'Équateur et le Canada. Vous partagez des modèles et parlez d'autres accords conclus dans le passé par le Canada, car nous avons posé une question sur la tarification du carbone et nous avons demandé s'il y avait eu des discussions sur l'inclusion de la tarification du carbone. Vous avez indiqué que oui, probablement dans le cadre de ces discussions exploratoires et des accords antérieurs.

    Pourriez-vous nous faire part du point de vue de l'Équateur sur cette question?

    Je dirais que les discussions exploratoires se sont déroulées jusqu'à l'été et au début de l'automne, et que le débat sur les dispositions relatives à la coopération en matière de tarification du carbone n'avait pas encore été abordé par rapport à l'Ukraine.

    Ce que je peux dire, c'est que l'Équateur est très désireux d'intégrer des dispositions environnementales dans un accord, mais je ne pense pas que nous ayons abordé plus précisément la question de la tarification du carbone lors des discussions exploratoires.

    Si je pose cette question, monsieur l'ambassadeur, c'est que, dans votre déclaration préliminaire, vous avez indiqué qu'un accord de libre-échange avec l'Équateur était « plus qu'un accord commercial ». Il contribuerait à la stabilité, et la stabilité contribuerait à la croissance économique. Cependant, dans l'histoire de l'Équateur, en 2019, lorsque le gouvernement de l'époque a réduit les subventions aux carburants, il y a eu des émeutes dans les rues. Une fois de plus, le gouvernement équatorien a déclaré l'état d'urgence le 8 janvier 2024, et l'état de conflit armé intérieur à l'échelle nationale, le 9 janvier 2024.

    Compte tenu de l'instabilité soulevée par des problèmes comme les émeutes liées aux subventions aux carburants, pensez-vous qu'il serait sage que le gouvernement canadien propose d'ajouter une taxe sur le carbone à un accord commercial avec un pays qui connaît actuellement des problèmes de stabilité? L'Équateur cherche plutôt à conclure des accords qui contribueront à la stabilité.

    Je vais d'abord poser la question à M. Foster.

    Je dirai d'abord que le Canada n'imposera pas et n'a pas imposé de taxe sur le carbone dans aucun accord commercial. Nous avons inclus, dans un cas, des dispositions fondées sur la coopération contenant les mots « tarification du carbone », mais à propos des changements climatiques plus généralement, qui engagent les parties à se réunir et à discuter des politiques en matière de changements climatiques.

    Pour ce qui est des faits sur le terrain, je m'en remets à l'ambassadeur.

    Monsieur l'ambassadeur, je voudrais vous poser une brève question. Vous avez fait un commentaire intéressant en disant que l'accord de libre-échange est plus qu'un accord commercial, qu'il contribuerait à la stabilité et que la stabilité contribuerait à la croissance économique, mais étant donné le manque de stabilité que nous observons sur le terrain en ce moment... Comment pouvons-nous encourager les entreprises canadiennes à investir si la stabilité n'est pas au rendez-vous actuellement?

    Oui, le député a tout à fait raison de dire que nous recherchons la stabilité et que le gouvernement recherche la stabilité. Un accord de libre-échange avec le Canada et d'autres pays peut contribuer à cette stabilité et à l'arrivée de nouveaux investissements en Équateur.

    Je pourrais mentionner que la question de la réduction des subventions aux carburants est à l'ordre du jour. À l'heure actuelle, au moins 5 milliards de dollars du budget national sont consacrés aux subventions aux carburants chaque année. De nombreux députés au sein du gouvernement et de l'assemblée souhaitent réduire ce montant afin de favoriser la stabilité financière du pays.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Vous avez encore 30 secondes.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole.

    Alors je vais le prendre, monsieur Baldinelli.

    Monsieur Foster, a‑t‑on effectué une analyse économique sur les gains potentiels pour le Canada sur le plan des échanges entre le Canada et l'Équateur? Dans l'affirmative, pourriez-vous présenter cette analyse au Comité, afin que nous comprenions quels sont les gains économiques potentiels réels? Jusqu'à présent, personne n'a été en mesure de nous dire à quoi cela ressemblerait.

    Une première analyse économique a été entreprise. Je crois que nous avons l'intention d'en fournir un résumé. Si ce n'est pas déjà fait, nous tâcherons de le faire.

    Ce n'est pas le cas, je vous prie donc de le faire.

    C'est au tour de M. Arya, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur l'ambassadeur Potter, ma question s'adresse à vous. Chaque fois qu'un investissement massif est réalisé dans un pays, que ce soit en Asie, en Afrique, en Amérique latine ou même au Canada, surtout s'il s'agit d'un pays démocratique, il y aura toujours des opposants. Par exemple, au Québec, la société suédoise Northvolt investit des milliards de dollars dans la création d'une usine de batteries. Certains Canadiens s'opposent à ce projet. De même, en Équateur, lorsque des entreprises canadiennes investissent massivement dans des opérations minières, quelques milliers de personnes peuvent s'y opposer.

    Selon vous, compte tenu des possibilités économiques pour l'Équateur et des avantages économiques que retirent le pays et sa population, et compte tenu des infrastructures sociales construites en Équateur grâce à ces investissements économiques, la majorité de la population équatorienne et le gouvernement, dûment élu par la majorité de la population, accueillent-ils favorablement ces investissements dans le secteur minier?

    Il est difficile d'en juger. J'ai contacté des membres de l'assemblée et du gouvernement, bien sûr. Dans ces contextes, les investissements miniers responsables et la réduction de l'exploitation minière illégale, qui devient un problème de plus en plus important, reçoivent un solide appui.

    En Équateur, ces questions sont tranchées grâce à des processus, dont certains sont démocratiques, comme les référendums et les élections, et d'autres se déroulent à l'échelle locale, dans le cadre de consultations et de démarches de participation communautaire.

    Je vous remercie, monsieur l'ambassadeur.

    Monsieur Foster, nous avons parfois entendu dire que l'Équateur est un petit marché et que, par conséquent, nous ne devrions peut-être pas prendre le temps de négocier un accord de libre-échange avec ce pays. D'abord, à votre avis, qu'il s'agisse ou non d'un accord commercial d'envergure comme l'ACEUM, l'AECG ou le PTPGP, le Canada étant une nation commerçante, et plus de 67 % de notre PIB provenant du commerce international sur lequel repose notre prospérité, pensez-vous que nous devons nous concentrer sur les possibilités d'accords de libre-échange qui peuvent bénéficier à nos petits exportateurs, comme les agriculteurs ou les fabricants de produits agroalimentaires ?

    Ensuite, si nous ne concluons pas d'accords partout où c'est possible, laisserons-nous ainsi les concurrents des exportateurs canadiens conclure des accords de libre-échange avec ces pays?

    Pour répondre à votre première question, au cours des discussions exploratoires et des consultations publiques, nous avons déterminé qu'il valait la peine de poursuivre ces négociations et, essentiellement, de les intégrer à une stratégie régionale à long terme qui existe depuis 25 ans, en fait, aux côtés d'autres pays de la région andine et de l'Amérique latine, comme le Chili, le Pérou, la Colombie, le Panama, le Costa Rica, le Honduras, le Mexique — et au‑delà, comme un morceau de casse-tête pouvant compléter la couverture de libre-échange sur la côte pacifique de l'Amérique latine. Ce que nous avons constaté, c'est que la plupart des exportateurs intéressés, en particulier, considèrent qu'il s'agit d'un marché supplémentaire dans une région vers laquelle ils exportent déjà ou vers laquelle ils envisagent de commencer à exporter.

    Pour ce qui est de la seconde question, nous disposons bien sûr d'une couverture minimale grâce aux règles de l'Organisation mondiale du commerce avec un pays comme l'Équateur. Si nous allons de l'avant avec l'accord de libre-échange, nous aurons un avantage concurrentiel par rapport aux pays qui n'ont pas d'accord de libre-échange, comme les États‑Unis. À l'inverse, si nous ne le faisons pas, nous serons désavantagés par rapport à des économies comme l'Union européenne, le Chili, et bientôt la Corée du Sud, qui ont conclu des accords de libre-échange avec l'Équateur.

    Rapidement, ma dernière question est la suivante: avons-nous les moyens d'entamer des négociations de libre-échange, par exemple, avec des pays comme l'Équateur ou l'Indonésie?

    Oui, nous avons déterminé que nous disposons des ressources nécessaires. Bien entendu, il faut affecter des ressources à un accord de libre-échange de cet ordre avec efficience, mais pas dans une mesure aussi large que, par exemple, la renégociation de l'ALENA, et nous avons l'intention de procéder en grande partie de façon virtuelle. Nous avons le même fuseau horaire, ce qui est un grand avantage par rapport à l'Indonésie, par exemple, et nous avons convenu avec les Équatoriens que nous procéderions de la manière la plus efficiente possible en termes de ressources dans le cadre des négociations.

    Merci.

    Je veux simplement dire que notre excellente greffière et notre excellent analyste ont tous deux souligné que le document relatif à l'impact économique a été soumis et que les échanges permettront d'augmenter le PIB du Canada de 0,003 %.

    C'est au tour de M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

    Monsieur l'ambassadeur, mardi dernier, nous avons eu une information extrêmement inquiétante indiquant qu'une bombe aurait explosé devant le domicile d'une jeune fille à Lago Agrio. Elle était partie à un procès qui visait à faire éteindre les torchères pour le gaz, qui sont utilisées par des compagnies pétrolières dans leur communauté. L'une de ces compagnies est canadienne. Voilà pourquoi ce cas est important pour nous.

    La semaine dernière, cette jeune fille s'était aussi rendue, avec d'autres militantes, à l'Assemblée nationale de l'Équateur pour s'exprimer sur la question. Elles ont dénoncé les autorités qui n'ont pas appliqué la décision d'un tribunal en leur faveur. Je présume que vous êtes au courant, parce qu'un gazouillis d'Amnistie internationale vous a identifié. Vous l'avez donc sans doute vu.

    Quelles mesures le Canada va-t-il prendre pour défendre ces jeunes défenseurs de l'Amazonie, qui sont en danger en Équateur?

    Oui, j'ai été identifié sur ce gazouillis, comme je le suis sur de nombreux gazouillis, et nous suivons l'affaire pour obtenir plus d'informations sur la situation.

    Je peux mentionner, monsieur le président, que nous avons, à de nombreuses reprises, offert au gouvernement équatorien la technologie canadienne pour contrôler le torchage du gaz, que nous considérons également comme une préoccupation importante dans ce pays.

    Quand on parle des accidents qui se produisent dans les champs pétroliers, c'est bien sûr lié au torchage de gaz. Je rappelle qu’il y a eu une décision du tribunal qui n’a pas été respectée. Quand on parle d'une bombe, il ne s'agit pas d’un accident.

    Je vais poser de nouveau ma question. Je ne parle pas seulement des projets eux-mêmes, je parle des militants et des militantes qui s’impliquent dans de telles causes.

    Le Canada va-t-il prendre des mesures pour défendre les jeunes défenseurs de l’Amazonie?

    Nous n'avons pas prévu de mesures concrètes pour l'instant, mais nous entretenons des conversations et des contacts constants, notamment avec le préfet de cette province, Sucumbíos. Nous travaillons en étroite collaboration avec lui et avec les entreprises canadiennes menant des activités dans cette région, dans sa région, afin de garantir de bonnes relations avec les communautés et de bonnes pratiques environnementales.

    La parole est maintenant à M. Cannings, pour nos dernières questions de la journée.

    Vous avez deux minutes et demie.

    Merci. Je vais poursuivre dans la même veine.

    Ce matin, le PSHA, le groupe autochtone de l'Amazonie, a déposé une plainte contre Solaris Resources, une société canadienne, auprès de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique, car il estime que Solaris a trompé ses investisseurs, ses actionnaires, en affirmant avoir obtenu le consentement des populations locales dans le cadre de ce projet d'exploitation minière.

    Le décret exécutif n^o 754 a été émis récemment pour contourner le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, mais les tribunaux équatoriens l'ont déclaré inconstitutionnel, affirmant qu'en vertu de la constitution, le consentement était requis.

    Nous avons un problème avec le gouvernement équatorien actuellement. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels il est extrêmement instable. Je me demande donc si le moment est bien choisi pour envisager de négocier un accord de libre-échange avec le gouvernement équatorien. Il semble que le peuple équatorien traverse une période très difficile, et on entend de plus en plus dire que nous profitons en quelque sorte de la situation en Équateur et que les choses pourraient changer radicalement dans les mois à venir.

    J'aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez.

    Je dirais que le président Daniel Noboa qui dirige le gouvernement actuel de l'Équateur a été élu avec un mandat fort pour diriger le pays jusqu'en mai 2025. En outre, les membres de l'assemblée ont été élus dans le cadre d'un processus libre et équitable, que des observateurs canadiens et internationaux ont jugé libre.

    Il existe un certain niveau d'instabilité en ce qui concerne les gangs criminels qui, comme vous l'avez vu, ont occupé des prisons et lancé des attaques, mais le gouvernement a trouvé une solution à ces problèmes au cours des dernières semaines, et nous espérons que la situation se maintiendra.

    Il s'agit d'un gouvernement démocratiquement élu.

    En ce qui concerne les autres questions qui ont été soulevées, je voudrais corriger un point concernant le décret n^o 754. La cour constitutionnelle n'a pas conclu qu'il entravait le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Au contraire, elle a établi la distinction entre un processus de consultation environnementale et un processus de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et a demandé à l'assemblée de créer une loi sur ces deux points, ces deux questions, plutôt qu'un simple règlement. Entretemps, elle a permis que le règlement ne s'applique qu'aux consultations environnementales, ce qui concerne deux projets canadiens, parce qu'ils ne sont pas réalisés dans des zones autochtones.

    Monsieur l'ambassadeur, je vous ai accordé une minute supplémentaire. Nous avons maintenant largement dépassé le temps imparti.

    Merci. Il y avait beaucoup de questions.

    Je tiens à vous remercier d'être venu aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions. Monsieur Foster, je vous remercie également.

    Sur ce, avec le consentement de tous, la séance est levée.