CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la 98^e réunion du Comité permanent du commerce international. La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément au Règlement. Il y a donc des députés qui y participent en personne et un qui y participe à distance au moyen de l'application Zoom.

    J'ai quelques commentaires à faire. Les députés qui sont en ligne doivent éteindre leur microphone lorsqu'ils ne parlent pas. Je demanderais aussi à tous les participants d'être prudents lorsqu'ils manipulent les oreillettes afin de prévenir les retours de son, qui peuvent blesser gravement les interprètes.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Je signale aux députés dans la salle qu'ils doivent lever la main s'ils veulent prendre la parole. Ceux qui utilisent Zoom doivent employer la fonction « Lever la main ». Il y a un député et un témoin en ligne aujourd'hui.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 6 février, le Comité reprend son étude du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

    Nous accueillons aujourd'hui Kim Campbell, ancienne présidente de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs; Corinne Pohlmann, vice‑présidente exécutive, Défense des intérêts, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui comparaît par vidéoconférence; Candace Sider, vice‑présidente du Conseil d'administration de la Société canadienne des courtiers en douane; Louise Upton, associée de Deloitte; Renate Jalbert, directrice générale, Affaires réglementaires, de Federal Express Canada; ainsi que Tammy Bilodeau, vice‑présidente, Courtage en douane et à la conformité douanière, et Anna Barrera Brason, directrice, Affaires publiques, d'UPS Canada.

    C'est merveilleux de voir toutes ces femmes cadres de haut niveau à la table.

    Des députés: Bravo!

    C'est bon de voir que les choses évoluent dans ce monde qui est le nôtre.

    Bienvenue à toutes.

    Nous allons commencer par entendre vos exposés, puis les députés vous poseront des questions.

    Madame Campbell, vous avez cinq minutes pour présenter votre exposé.

    Merci, madame la présidente, et merci, chers membres du Comité, d'avoir ajouté l'Association canadienne des importateurs et exportateurs à votre ordre du jour pour nous permettre de donner notre point de vue dans cette étude importante.

    Je m'appelle Kim Campbell et je suis l'ancienne présidente de notre association. Nous sommes une organisation nationale de commerce qui représente le milieu commercial canadien depuis près de 90 ans.

    Depuis notre dernière comparution, l'ASFC a revu ses politiques pour s'assurer que nos frontières ne soient pas complètement perturbées le 13 mai, date à laquelle il est actuellement proposé que le système de GCRA soit mis en œuvre. Nous vous sommes reconnaissants de mener cette étude et de donner une tribune à l'industrie pour discuter des enjeux d'envergure qui restent en suspens.

    C'était décevant d'entendre les représentants de l'ASFC mardi si mal définir le milieu des affaires en disant plusieurs fois que nous ne sommes pas prêts, que nous résistons au changement et que nous voulons seulement maintenir le statu quo. Au total, quatre des témoins ici aujourd'hui ont mis en place de multiples initiatives de TI de l'ASFC sur des dizaines d'années. Alors qu'elle travaillait à l'ASFC, l'une de nous a même mis en œuvre le système de mainlevée actuel dont vous avez entendu parler mardi, le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.

    Notre expérience de la GCRA ne ressemble à l'expérience d'aucun des projets que nous avons menés par le passé. L'état du projet et ses nombreux retards viennent entièrement de l'ASFC. La vérité qui dérange, c'est que l'ASFC n'a pas suivi une méthodologie de projet de TI connue. L'agence nous a ainsi laissés dans un état de non‑préparation à la mise en place du 13 mai, parce qu'elle n'a pas créé d'environnement favorable.

    Nous vous avons remis un mémoire, et nous aimerions en souligner quelques aspects et recommandations clés.

    Nous croyons que le système n'est pas prêt. L'ASFC a mené trois séries de tests contrôlés. Chaque série de tests a été extrêmement frustrante, car le processus et les scripts de tests étaient truffés d'erreurs et semaient la confusion. La même chose s'est répétée à chaque phase de test. Des éléments qui devaient être corrigés ne l'ont pas été.

    Les quelques testeurs mis à contribution par l'ASFC signalent que le dépôt des documents comptables de base semble stable, mais tous les autres éléments semblent encore poser problème. Dans bien des cas, nous voyons que le système ne calcule pas les droits et les taxes correctement.

    Moins de 100 entreprises ont accès à la deuxième version du système de la GCRA pour effectuer des tests. Cela signifie que les près de 200 000 autres importateurs et leurs fournisseurs de services n'utiliseront cette deuxième version pour la première fois que lorsqu'elle sera mise en œuvre. Or, l'ASFC ne pourra pas gérer toutes les demandes de soutien et les billets qui seront soumis. L'agence n'a pas démontré qu'elle avait la capacité de gérer les moins de 100 entreprises qui participent aux tests, alors imaginez‑la gérer l'afflux massif de demandes de soutien qui surviendra lorsque le système sera mis en place.

    L'ASFC continue de modifier ses exigences et de fournir des directives sur la principale fonctionnalité. Elle a publié un document révisé de spécifications techniques le 5 février, qui nécessitait d'apporter des changements au système.

    Le nombre d'importateurs et de fabricants de logiciels inscrits et certifiés pour la GCRA est insuffisant. Au dernier compte, il y avait trois fabricants de logiciels certifiés. L'ASFC indique qu'elle n'est toujours pas en communication avec 11 fabricants de logiciels.

    Nous avons reçu les documents réglementaires le 13 mars et 22 documents de politiques ces dernières semaines. C'est beaucoup d'information à traiter, alors que nous cherchons à comprendre la GCRA, qui doit inclure la stratégie de transition que nous attendons tous. Nous savons qu'il y aura encore bien des points à améliorer à l'avenir.

    En terminant, je vais présenter nos recommandations.

    Nous croyons que le temps est venu de nommer un tiers indépendant pour superviser le projet. Trop de temps a été consacré et trop d'argent a été dépensé de part et d'autre. Nous n'avons aucune confiance présentement. Si l'ASFC insiste toujours pour une mise en œuvre le 13 mai, nous nous verrons imposer un stress extrême pour essayer de comprendre comment tout cela fonctionne.

    Nous aurons besoin de supervision externe pour nous guider dans ce fouillis. Notre préférence serait que ce tiers évalue où nous en sommes et élabore une feuille de route que les deux parties acceptent pour une mise en place responsable. Cela pourrait exiger une solution exclusive au gouvernement du Canada. Nous avons vu un comportement semblable dans le rapport récent de la vérificatrice générale sur ArriveCAN et nous croyons que ce projet doit aussi faire l'objet d'un examen.

    Nous demandons votre appui pour recommander au gouvernement du Canada et à l'ASFC de mettre en œuvre la GCRA de manière responsable. Il faudrait un système parallèle qui permettrait aux importateurs et aux fournisseurs de services qui sont prêts d'aller de l'avant le 13 mai. En abandonnant l'approche radicale actuelle, nous réduirions énormément le risque d'une mise en œuvre ratée.

    Nous demandons votre soutien pour recommander au gouvernement du Canada d'éliminer la TPS sur les coûts d'acquisition d'une caution en douane pour les importateurs canadiens.

    Nous recommandons une révision de la décision de l'ASFC de conserver des données commerciales protégées B particulièrement sensibles dans un système extérieur au réseau du gouvernement du Canada, un système qui serait géré par un tiers ne faisant pas partie du gouvernement, ainsi que de sa décision de payer un sous‑traitant pour exploiter le logiciel.

    Nous tenons à moderniser nos frontières et à ce qu'elles fassent partie des meilleures au monde, mais nous avons besoin du soutien du Comité et du gouvernement du Canada pour obtenir les meilleurs résultats pour tous les Canadiens. Sans votre aide, nous ne croyons pas que ce sera possible.

    Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Campbell.

    Madame Pohlmann, vous avez cinq minutes pour présenter votre exposé.

    Je vous remercie.

    Je vous souhaite le bonjour.

    Je m'appelle Corinne Pohlmann et je suis vice‑présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, une organisation non partisane et sans but lucratif qui représente 97 000 PME de tous les secteurs et de toutes les régions du Canada.

    Je veux vous transmettre quelques réflexions de petits entrepreneurs qui font du commerce international sur les difficultés que présente la GCRA. Mes remarques se fondent sur de nouvelles données que nous venons de recueillir auprès de plus de 2 000 propriétaires de petites entreprises, ainsi que sur la rétroaction qu'on nous a communiquée sur nos lignes téléphoniques.

    Bon nombre de petites entreprises dépendent de biens importés pour répondre à la demande des consommateurs, accéder à des matériaux spécialisés et élargir leur offre de produits. Toutefois, avec la mise en œuvre de la GCRA, les petites entreprises commencent à se heurter à de nouveaux obstacles.

    Tout d'abord, il importe de signaler qu'environ 65 % des PME importent des biens et services. Les entreprises de produits en vrac, de fabrication, de détail et d'agroalimentaire sont les plus susceptibles d'importer des biens. Plus grande est l'entreprise, plus il est probable qu'elle importe des biens et services.

    Cela dit, même parmi les microentreprises qui comptent quatre employés ou moins, environ une entreprise sur deux importe des biens. L'ASFC doit donc s'assurer que la GCRA leur est accessible et envisager des solutions de rechange, comme un courtier qui leur permettrait d'importer des biens si la GCRA devenait trop complexe.

    Pour ce qui est de la GCRA elle‑même, seules 25 % des PME qui font du commerce international sont déjà inscrites au portail de la GCRA. Plus l'entreprise est petite, moins il est probable qu'elle y soit inscrite. Parmi les entreprises non inscrites, environ la moitié ne connaissent pas la GCRA, 22 % ne savent pas si la GCRA s'applique à elles, 16 % se fient à leur courtier et 11 % ont du mal à comprendre le processus d'inscription.

    Malgré l'objectif de la GCRA de simplifier et de numériser les processus douaniers, y compris l'évaluation et la perception des droits et des taxes, ce système pose bien des problèmes aux entreprises de toutes tailles, dont les microentreprises et les petites entreprises. L'une des principales inquiétudes des petits entrepreneurs, c'est la complexité de la GCRA. Environ la moitié d'entre eux n'importent pas de biens et services très souvent (peut‑être une à deux fois par année). Or, il peut être rebutant de naviguer sur la nouvelle plateforme et d'en saisir les subtilités.

    Bien des entreprises ont des ressources et une expertise limitées en matière de douane. Elles accusent donc un désavantage concurrentiel et risquent davantage de commettre des erreurs. Certains entrepreneurs nous ont même dit que la complexité de la GCRA et les difficultés qu'elle représente les portent à reconsidérer la pertinence de faire du commerce international.

    Même si 80 % des PME emploient un courtier en douane pour les aider à importer des biens et services, la GCRA impose des responsabilités administratives supplémentaires aux petites entreprises. Non seulement cette complexité supérieure prend plus de temps et de ressources précieuses, mais elle augmente le risque de non‑conformité et de sanctions pour les petites entreprises qui ne connaissent pas ces nouvelles obligations ou n'arrivent pas à y satisfaire.

    Par exemple, bien des entrepreneurs nous disent craindre la complexité et les coûts additionnels qui accompagnent les nouvelles exigences de « mainlevée avant paiement » pour obtenir une caution. Auparavant, c'était les courtiers qui s'en occupaient.

    L'exactitude et la cohérence des calculs effectués au moyen de la GCRA créent par ailleurs bien de l'incertitude pour les petits entrepreneurs. Les erreurs dans les calculs des droits et des taxes peuvent avoir de graves incidences financières pour les petites entreprises et nuire à leur rentabilité et à leurs liquidités.

    Récemment, un membre nous a dit que les droits et la TPS lui avaient été facturés deux fois: une première fois par la GCRA et une deuxième par leur courtier en douane. Bien des dirigeants nous ont aussi mentionné que lorsque des écarts sont constatés, il est très difficile de trouver un employé de l'ASFC pour les aider à corriger le tir.

    Bien que la GCRA vise à moderniser les processus douaniers et à améliorer l'efficacité, sa mise en œuvre présente des difficultés pour les petites entreprises qui importent des biens et services. Lorsque nous avons demandé aux propriétaires de petites entreprises s'ils pensaient que la GCRA allait faciliter le commerce international, 60 % en étaient incertains et plus de la moitié se demandaient si la GCRA était adaptée à leur réalité, simplement parce qu'ils ne connaissaient pas ce système et son fonctionnement.

    L'ASFC a toujours compté sur les sanctions et les amendes pour assurer la conformité, ce qui peut toucher les petites entreprises de façon disproportionnée. Non seulement ces amendes représentent un fardeau financier, mais elles découragent les petites entrepreneurs de participer au commerce international, par crainte de non‑conformité. Nous aimerions plutôt que l'ASFC mise sur la sensibilisation et aide les entreprises durant les premières années de mise en œuvre pleine et entière de la GCRA, pas seulement durant les 180 premiers jours.

    Nous recommandons aussi l'amélioration des communications et de l'information sur la GCRA, grâce à la création d'outils comme des guides détaillés, des foires aux questions et des instructions étape par étape spécialement pour les petites entreprises. Il faut s'assurer que le contenu du site Web de l'ASFC soit rédigé en langage simple et que les petits entrepreneurs puissent facilement y trouver toutes les ressources nécessaires très vite.

    Par ailleurs, nous recommandons que tous les changements de réglementation et de politiques s'accompagnent d'un plan de communication étoffé pour les petites entreprises.

    Il faudrait aussi envisager des options de remplacement de la GCRA, comme le recours à un courtier pour répondre aux besoins d'importation des petites entreprises, surtout celles qui ne font pas du commerce international de manière courante.

    En conclusion, nous aimerions que la transition soit plus longue et prévoie une formation, des conseils et du soutien robustes pour les petits entrepreneurs. Il serait pertinent d'offrir des options de rechange pour l'importation de biens. Nous croyons que toutes ces mesures aideront à garantir la conformité à la GCRA et son acceptation.

    Merci.

    Je vous remercie infiniment.

    Madame Sider, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'appelle Candace Sider et je suis la vice-présidente du conseil d'administration de la Société canadienne des courtiers en douane, la SCCD. C'est un honneur pour moi de vous faire part du point de vue des courtiers en douane du Canada concernant la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou GCRA.

    Les courtiers en douane détiennent une licence de l'ASFC et agissent avec une autorité légale au nom des importateurs et des exportateurs. Chaque année, ils traitent plus de 90 % des opérations d'importation réalisées par les 227 000 importateurs du Canada. Nous veillons à ce que le montant exact des droits et des taxes soit perçu sur des milliards de dollars de marchandises chaque année.

    Pour que nous arrivions à faciliter les échanges commerciaux, nous devons avoir accès à une technologie et des processus qui permettent de faire circuler les marchandises.

    La SCCD et d'autres partenaires de la chaîne commerciale formulent des commentaires depuis plus d'une décennie pour veiller à ce que la GCRA assure la circulation des marchandises sans imposer un fardeau indu aux commerçants. C'était censé être une solution technologique qui moderniserait la frontière et la perception des recettes en facilitant les interactions entre les commerçants et le gouvernement.

    Malheureusement, l’ASFC met en œuvre la GCRA sans répondre aux préoccupations que nous et d’autres intervenants avons soulevées. De plus, ce mardi, le premier vice-président de l'ASFC Ted Gallivan a fait plusieurs déclarations qui, selon nous, nécessitent des éclaircissements.

    Lors de son témoignage, M. Gallivan a déclaré que la mise en œuvre de la GCRA serait retardée d'octobre 2023 à mai 2024 parce que la communauté commerciale n'était pas prête. Il est vrai que les courtiers en douane et les importateurs ne sont pas d'accord avec l'ASFC pour dire que la GCRA sera prête à entrer en fonction en mai 2024 dans son état actuel. Pour être honnête, elle comporte une foule de lacunes qui doivent être corrigées avant son entrée en vigueur.

    Nos membres s'inquiètent des répercussions qu'aura le système sur les importateurs modestes ou occasionnels, surtout en raison du lourd processus d'enregistrement. Ils sont également frustrés par le manque de soutien de l'ASFC et les longs délais de réponse aux problèmes liés aux centres d'aide et au règlement des différends.

    Nous avons connu de nouveaux problèmes tous les jours pendant la mise à l'essai du système. Or, l'ASFC a indiqué que certains des principaux enjeux ne seront pas réglés avant l'entrée en vigueur de la GCRA en mai.

    Par exemple, les essais du système ont révélé des défauts dans des processus essentiels, comme le calcul des droits et des taxes. Les calculs automatisés semblent être fondés sur une mauvaise compréhension fondamentale d'un processus comme la remise des droits de douane. M. Gallivan affirme que les erreurs découlent du simple fait que l'ASFC calcule différemment les droits et les taxes, ce qui est inacceptable.

    Dans le cadre des tests, nos membres ont intentionnellement inscrit des taux de droits incorrects pour voir si la GCRA allait déceler les erreurs. Or, le système ne les a pas repérées et a accepté les calculs inexacts. Si ces failles ne sont pas corrigées, il en résultera une évaluation et une perception inexactes des recettes par le gouvernement, et une amplification du problème de perte de revenus que la GCRA était censée régler.

    Le témoignage de M. Gallivan mardi dernier a également révélé des messages contradictoires de la part de l'ASFC, ce qui accroît l'incertitude des importateurs. En ce qui concerne la garantie financière, M. Gallivan a informé le Comité que les importateurs n'auraient besoin que de 5 000 $ en garantie pour que les marchandises soient dédouanées sans paiement de droits et de taxes. Cependant, il ne vous a pas dit que l'ASFC informe la communauté commerciale depuis au moins cinq ans que le montant minimal de garantie serait de 25 000 $. Il ne vous a pas dit non plus que la version préliminaire des orientations stratégiques communiquée à la communauté commerciale au cours des deux dernières semaines indiquait que le montant minimal des obligations serait de 5 000 $, mais que le document a par la suite été modifié avec la somme de 25 000 $. Le manque de clarté de l'ASFC sur des questions importantes crée de la confusion et de l'incertitude pour les courtiers en douane et leurs clients.

    De même, M. Gallivan a également informé le Comité que l'ASFC avait plusieurs niveaux de planification d'urgence au cas où la mise en service du 13 mai ne se déroulerait pas comme prévu. Il a qualifié un plan d'urgence de « retour en arrière », ce qui signifierait un retour aux systèmes actuels.

    Les commerçants en ont entendu parler pour la première fois lors du témoignage de M. Gallivan. On nous dit depuis près d’une décennie que l’ASFC doit désactiver les systèmes existants pour permettre au nouveau système de gestion des cotisations et des recettes de fonctionner, et qu'une approche radicale était la seule option pour la mise en œuvre du système. Par conséquent, les courtiers en douane et les importateurs ont investi des millions de dollars pour reprogrammer leurs propres systèmes. Une fois que les commerçants auront commencé à passer à la GCRA, il ne sera plus possible de revenir aux anciens systèmes.

    Le Canada ne peut pas se permettre de mettre en œuvre un système de TI comportant des lacunes importantes qui auront une incidence sur les mouvements transfrontaliers, et qui nécessiteront un traitement manuel et des solutions de rechange pour maintenir les échanges commerciaux.

    Les commerçants ont besoin d'un système fonctionnel dont l'ASFC aura corrigé tous les défauts de conception pour s'assurer que les échanges se poursuivent et que des recettes sont perçues. Étant donné notre manque de confiance dans la solution actuelle, nous recommandons le report complet de sa mise en service au moins jusqu'à octobre 2024.

    Nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le Comité dans son étude de la GCRA. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Madame Upton, vous avez cinq minutes.

     Madame la présidente, honorables membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes ici aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    L'équipe de Deloitte Canada et moi sommes fiers de discuter du projet et de travailler avec les membres de la fonction publique du Canada. Je vais vous donner un aperçu de l'apport de Deloitte au projet de gestion des recettes de l’ASFC, aussi connu sous le nom de GCRA. Je vous parlerai aussi de sa mise en œuvre et vous donnerai un aperçu des avantages que la GCRA apportera à la population canadienne.

    En tant que principal cabinet de services professionnels entièrement canadien au pays, nous sommes fiers de nos projets d'hier et d'aujourd'hui avec le gouvernement du Canada, y compris de notre travail avec l'ASFC, qui découle des processus d'approvisionnement ouverts, transparents et concurrentiels du Canada. Nous avons à cœur les politiques du gouvernement canadien en matière d'approvisionnement et de sécurité. Nous faisons notre travail en respectant rigoureusement les normes professionnelles les plus élevées. Notre réputation repose sur notre crédibilité. Nous sommes une entreprise canadienne qui compte plus de 167 ans d'expérience, et sommes devenus l'organisation d'aujourd'hui grâce à nos clients, qui font confiance à notre équipe et nos valeurs.

    Pour ma part, j'ai passé une grande partie de mes 27 ans de carrière à plancher sur de grandes initiatives de transformation numérique avec des clients du secteur public. J'ai l'habitude de diriger de grandes équipes dans le cadre de projets très complexes.

    Le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA, est conçu pour faciliter le commerce légitime, améliorer la conformité et la perception des recettes et contribuer à sécuriser les frontières du Canada.

    Grâce à notre expérience spécialisée, Deloitte a été choisi dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel pour faire l'intégration des systèmes du projet de la GCRA, et pour mettre en œuvre les politiques et les programmes élaborés et sélectionnés par le gouvernement du Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'ASFC pour mettre en place cette initiative numérique pluriannuelle visant à moderniser et à simplifier le processus d'importation de marchandises commerciales, à éliminer les redondances et à faciliter les solutions.

    La GCRA sera la première solution de planification des ressources de l'organisation, ou PRO, au sein du gouvernement canadien qui repose sur la plateforme SAP dans un environnement infonuagique. Il s'agit d'une étape essentielle pour veiller à ce que le fédéral soit prêt à respecter les normes de prestation de services de demain dans l'intérêt des Canadiens.

    Nous favorisons une mise en œuvre mûrement réfléchie et raisonnable. Le déploiement de la GCRA a été structuré au moyen d'une série de lancements pour atténuer les risques en collaborant avec les intervenants à chaque étape du processus. Par exemple, le portail client du système a été lancé en 2021, où la documentation d'intégration est accessible au public. Nous avons effectué plusieurs séries d'essais du système, avec plus de 7 000 scénarios.

    Nous avons travaillé sans relâche pour assurer une transition en douceur grâce à un soutien continu pour la gestion de projet, à des activités favorisant le changement et à une gestion continue de l'environnement. Cette approche vise à réduire au minimum les perturbations pour les intervenants au sein du gouvernement canadien, ainsi que pour les entreprises et les importateurs.

    Il s'agit d'un changement important qui nécessite une planification minutieuse pour aider à réduire au minimum les répercussions. Compte tenu de mes 30 années d'expérience et du travail que toutes les parties ont consacré à ce programme, je suis convaincue que la solution est prête à être mise en œuvre, et que nous pourrons régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent. Le projet de la GCRA a été caractérisé par les progrès. Le deuxième déploiement n'en marque pas la fin. Il ne s'agit pas d'une solution unique et définitive. Grâce à l'infonuagique, l'ASFC sera en mesure de continuer à améliorer et à faire évoluer la GCRA, ce qui permettra d'avoir une solution beaucoup plus souple dans un environnement dynamique.

    Une fois entièrement mise en œuvre, la GCRA automatisera et simplifiera les processus opérationnels clés et offrira des outils de libre-service en ligne pour aider la communauté commerciale à faire des affaires au Canada avec plus d'efficacité et de rapidité.

    La GCRA vise à éliminer le traitement redondant des données et à favoriser une plus grande transparence. Elle fournira de meilleures informations permettant à l'ASFC de vérifier la conformité commerciale avec plus de précision.

    J'aimerais maintenant saluer les autres témoins qui sont ici aujourd'hui.

    Votre point de vue sur l'industrie a été précieux, et il continue de l'être pendant la mise en œuvre de la GCRA sous la direction de l'ASFC. Le système est l’aboutissement de nos efforts collectifs et témoigne du pouvoir de la collaboration entre les secteurs public et privé en cette ère de progrès technologiques rapides.

     Je vous remercie encore une fois, madame la présidente. Deloitte est fière de participer à ce travail, et nous nous réjouissons de continuer à travailler dans l'intérêt de la population canadienne.

    Je vous remercie infiniment.

    Madame Jalbert, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui dans le cadre de votre importante étude sur l'initiative de la GCRA.

    Je m'appelle Renate Jalbert. Je suis la directrice générale des affaires réglementaires à FedEx Express Canada. Je suis ici pour vous faire part de notre point de vue sur la façon dont nous pouvons contribuer à la mise en œuvre réussie de la GCRA tout en évitant les retards potentiels à la frontière et un fardeau accru pour les entreprises canadiennes. Nous recommandons notamment de rendre facultatif l'enregistrement sur le portail de la GCRA et de continuer à utiliser la garantie du transporteur express ou du courtier pour faciliter le dédouanement des marchandises.

    Grâce à notre flotte d'aéronefs et de véhicules et à notre réseau logistique inégalé, nous assurons la livraison en temps opportun de plus de 14 millions d'envois en moyenne chaque jour ouvrable. Nos activités soutiennent des milliers d'emplois canadiens, relient les petites et les grandes entreprises de notre vaste pays aux marchés mondiaux et assurent un commerce harmonieux et efficace. Personnellement, j'ai de nombreuses années d'expérience en logistique et en commerce international. Je comprends bien les complexités et les défis de la chaîne d'approvisionnement.

    Nous avons une précieuse collaboration de longue date avec l'ASFC. FedEx a l'habitude d'investir des millions de dollars dans les collectivités de partout au Canada par l'entremise de ses gens, de ses installations et de ses infrastructures, et de participer à des initiatives, à des projets pilotes et à des programmes de l'ASFC. Grâce à sa collaboration de plusieurs décennies, FedEx comprend la vision de l'ASFC dans l'élaboration de la GCRA. La GCRA, bien qu'elle vise à moderniser la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada, présente des défis et des préoccupations de taille, en particulier en vue de sa deuxième phase.

    Au cours des dernières années, les membres de la Express Carrier Coalition, y compris FedEx, ont entamé des discussions avec l’ASFC afin de mettre en lumière les questions urgentes et les complexités entourant le deuxième déploiement de la GCRA. Nos préoccupations portent principalement sur l'état de préparation du système, la pertinence des lignes directrices stratégiques et le fardeau sans précédent qu'il impose aux importateurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Le cadre actuel crée de nouveaux obstacles pour les importateurs commerciaux, ce qui pourrait nuire à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.

    Pour relever ces défis, FedEx se rallie aux recommandations formulées par la Express Carrier Coalition en vue d'améliorer le cadre de la GCRA.

    Premièrement, nous préconisons de limiter la phase deux, de façon à passer du document de déclaration en détail B3 à la déclaration en détail de marchandises commerciales, ou DDMC.

    De plus, nous recommandons que l'inscription au portail client de la GCRA soit facultative plutôt qu'obligatoire. Cette approche atténuerait le risque de perturbations et favoriserait la fluidité des échanges commerciaux.

    Par ailleurs, nous suggérons de toujours permettre l'utilisation des numéros et des obligations des entreprises de transport express et des courtiers pour la mainlevée, ce qui allégerait le fardeau des importateurs qui doivent répondre à ces nouvelles exigences importantes et complexes.

    Pour assurer une transition réussie, il est crucial d’éliminer les obstacles que rencontrent les importateurs non résidents, et de finaliser les politiques, les règlements et les lignes directrices de mise en œuvre. Les importateurs non résidents et le secteur du commerce électronique en croissance constante n'ont pas été adéquatement pris en compte dans la conception ou les politiques de la GCRA. En effet, le nouveau système prévoit que les importateurs non résidents s'inscrivent directement auprès des provinces pour le paiement de la TVP et de la TVH. Il s'agit d'un changement important par rapport au processus actuel, dans le cadre duquel l'industrie de transport express et les courtiers évaluent les taxes et les versent directement au gouvernement. L'autocotisation des importateurs non résidents pourrait créer un écart dans la perception des recettes fiscales provinciales.

    La GCRA doit être mise en œuvre de manière à soutenir plutôt qu'à compliquer les activités des entreprises qui font des importations et des exportations. De plus, la Express Carrier Coalition a fait état d'inquiétudes exposant la nécessité de collaborer pour relever les défis que pose le système. Notre voix commune souligne le besoin urgent d'ajuster la stratégie de mise en œuvre du projet afin de prévenir les répercussions négatives potentielles sur l'économie canadienne et notre position en tant que partenaire commercial de confiance.

    Nous proposons de peaufiner le système de gestion des cotisations et des recettes afin qu'il corresponde davantage aux besoins et aux capacités de tous ceux qui détiennent des intérêts dans le commerce. Nous croyons que l'ASFC peut atteindre ses objectifs de modernisation du processus de perception des droits et des taxes sans nuire à la circulation transfrontalière des marchandises.

    Merci encore de nous avoir donné l'occasion de vous faire part de notre point de vue. Nous espérons que le dialogue se poursuivra et que le Comité nous aidera à faire avancer ces dossiers au nom de l'industrie. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Madame Bilodeau, vous avez la parole.

    Bonjour. Merci beaucoup de m'avoir invitée à prendre la parole devant le Comité permanent au sujet du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC.

    Je m'appelle Tammy Bilodeau et je suis vice-présidente du courtage en douane et à la conformité douanière pour UPS Canada. Je suis accompagnée de ma collègue, Anna Barrera.

    UPS Canada fait partie de la Express Carrier Coalition, qui comprend également DHL International, FB Canada Express, Federal Express Canada, FedEx Logistics et Purolator. Ensemble, nous employons des milliers de travailleurs canadiens et nous importons et exportons des millions d'expéditions commerciales année après année.

    Pour commencer, nous appuyons certainement les objectifs du gouvernement fédéral, qui souhaite moderniser ses systèmes de perception des cotisations et des impôts. C'est pourquoi, comme vous avez entendu bon nombre de mes collègues le dire, nous avons collaboré avec l'ASFC à l'élaboration de la GCRA pendant plusieurs années. Nous avons investi du temps et des ressources pour fournir nos commentaires et mener des essais sur les systèmes, et dépensé nos propres capitaux afin de créer de nouveaux systèmes internes qui s'harmonisent à la GCRA. Nous attachons de l'importance à nos partenariats et à nos relations de travail avec l'ASFC, et sommes ravis des mesures de transition qui ont été annoncées récemment: la prolongation de 180 jours de la mainlevée avant le paiement, et l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier pour une période d'un an.

    Même si ces concessions à court terme permettront dans l'immédiat de préserver la fluidité des frontières, elles ne tiennent pas compte des répercussions à long terme que ces exigences auront sur le régime commercial du Canada. UPS et la coalition ont soulevé trois enjeux essentiels à la mission qui nuiront à la fluidité frontalière des expéditions légitimes. Si rien ne se règle, nous nous attendons à ce que la GCRA dissuade les activités transfrontalières et entraîne l'abandon d'expéditions, ce qui créera des contraintes de capacités d’entreposage. Au fil du temps, la complexité de la GCRA sera une source de frictions à la frontière canado-américaine, ce qui ternira la réputation du Canada en tant que partenaire commercial mondial viable. Je pense que nous avons entendu le témoignage de Mme Pohlmann au sujet des petites entreprises, et c'est exactement ce qu'elles disent vivre.

    Premièrement, comme nous l'avons entendu, la GCRA crée des attentes irréalistes à l'égard des entreprises, qui doivent se soumettre au Canada à des exigences d'importation jamais vues dans le monde, y compris s'inscrire au portail client et avoir une garantie financière. Cela a eu et continuera d'avoir une incidence disproportionnée sur les petites entreprises, puisque l'enregistrement est difficile, comme vous l'avez entendu à maintes reprises. En fait, même après deux ans de mise en œuvre de la première phase, moins de 30 % de tous les importateurs commerciaux, y compris ceux de faible valeur, se sont inscrits à la GCRA, malgré d'importants investissements réalisés par l'industrie pour encourager les clients à s'enregistrer.

    Deuxièmement, l'ASFC n'a pas fourni d'orientation stratégique claire dans des délais raisonnables, ou un plan de transition afin de gérer les risques réels pour les entreprises et le commerce. À seulement 35 jours de la deuxième phase, la GCRA a introduit une quantité écrasante de nouveaux renseignements. Par exemple, comme Mme Campbell l'a mentionné, l'ASFC cherche à obtenir des commentaires sur 19 mises à jour des mémorandums D avec seulement deux semaines de consultation. Ce n'est que le 28 février que l'ASFC a communiqué le plan de transition de la GCRA. On y trouve une période de transition surprenante de 13 à 16 jours, au cours dea lquelle nous, en tant qu'industrie, ne pouvons ni comptabiliser ni verser les droits et les taxes. Par conséquent, nous ne pouvons pas envoyer de facture à nos clients. Dans l'ensemble, le volume et la complexité des nouveaux renseignements et le plan de transition incomplet font en sorte qu'il est extrêmement difficile pour les partenaires de l'industrie d'exécuter et de gérer ce changement.

    Troisièmement, l’ASFC n’a pas démontré que le nouveau système est prêt. De nombreux problèmes documentés ont été soulevés, sans qu'il y ait de résolution connue. Un plan d'urgence n'a pas encore été communiqué à l'industrie.

    En conclusion, nous croyons que ces préoccupations auront une incidence sur la capacité du gouvernement à réussir la transition vers la GCRA le 13 mai, et nous recommandons quatre mesures pratiques pour que la mise en œuvre de l'ASFC se fasse en douceur.

    Premièrement, il faut limiter la portée de la deuxième phase et passer à un système d'enregistrement des importateurs facultatif. Deuxièmement, il faut donner un préavis d'au moins 30 jours pour la tenue de consultations publiques sur les changements proposés à la politique relative à la GCRA. Troisièmement, il faut élaborer un plan de transition et de contingence adéquat avec l'industrie avant de passer à la deuxième étape et, enfin, il faut démontrer que le nouveau système de gestion des cotisations et des recettes répond à une norme de rendement raisonnable avant son déploiement complet.

    Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer aux questions des députés.

    Monsieur Jeneroux, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous nos témoins d'être ici aujourd'hui et d'avoir pris le temps de se joindre à nous.

    Je vais faire un survol rapide de ce que nous ont dit lors de la dernière séance M. Gallivan et les autres représentants de l'ASFC.

    Ils nous ont indiqué que le tout avait commencé en 2010, soit il y a 14 ans, et que la valeur initiale du contrat était de 370 millions de dollars. Elle est maintenant passée à 438 millions de dollars, et elle pourrait atteindre 526 millions de dollars. Dans l'histoire, le nombre total d'importateurs qui ont fait transiter des produits par les frontières canadiennes est de 200 000. On nous a dit que seulement 24 000 personnes se sont inscrites jusqu'à maintenant, et ce, comme vous l'avez souligné, madame Bilodeau, à 35 jours à peine de la mise en oeuvre.

    Ma première question s'adresse à Mme Upton.

    À combien se chiffre la valeur du contrat de l'ASFC avec Deloitte?

    J'ai pu entendre les gens de l'ASFC vous indiquer mardi que les sommes qui nous ont été versées jusqu'à maintenant s'élèvent à 182 millions de dollars. Je peux confirmer que c'est bien le cas.

    Il y a deux contrats dont on nous a parlé, soit le contrat 165038 et le contrat 47064, d'une valeur de 322 millions de dollars et de 32 millions de dollars, respectivement. Y a‑t‑il un lien entre ces contrats et le système GCRA?

    Malheureusement, je n'ai pas les numéros des contrats sous les yeux, mais je suppose que l'un d'eux doit être relié au système GCRA. Le contrat comporte en fait deux volets, un pour la conception de la solution GCRA, et l'autre pour la maintenance du système.

    Vous conviendrez donc que le montant de 182 millions de dollars ne correspond pas exactement à l'argent que votre entreprise va toucher. Je présume que cette somme va augmenter aux fins de la maintenance du système. Est‑ce bien ce que vous êtes en train de nous dire?

    Je crois que ce qu'ils ont dit mardi, c'est que nous avons reçu jusqu'à maintenant 182 millions de dollars. Je peux confirmer que nous avons aussi un contrat pour assurer le bon fonctionnement de la solution après sa conception.

    Quel est le montant total que Deloitte a reçu ou peut facturer au gouvernement?

    Le montant serait de 20 millions de dollars par année pour la maintenance, ce qui comprendra notamment les nouvelles fonctionnalités et les différentes mises à niveau de la solution SAP.

    On parle de 20 millions de dollars par année jusqu'à quand exactement?

    Suivant la façon dont le contrat est structuré, les six premières années sont fermes, puis chaque année par la suite est facultative, c'est‑à‑dire que le gouvernement peut examiner la situation et déterminer s'il veut rapatrier le travail à l'interne.

    D'accord. Nous avons 182 millions de dollars qui ont déjà été dépensés, auxquels s'ajouteront 120 millions de dollars pour les six prochaines années et peut-être davantage par la suite. J'essaie simplement de simplifier les choses pour les Canadiens qui nous regardent. Tout indique que cela ne se limitera pas à 182 millions de dollars.

    Non. Les 182 millions de dollars correspondent aux sommes versées à ce jour. Les autres montants facturés pour l'exploitation de la solution n'interviendront qu'à partir du moment où le système GCRA sera mis en ligne.

    Je vais peut-être aborder la question sous un autre angle. Combien d'argent vous a été versé? Combien Deloitte...

    Comme on vous l'a indiqué, nous avons reçu 182 millions de dollars.

    D'accord. Alors, les 120 millions de dollars sur six ans s'ajouteront à cela pour la maintenance après la mise en oeuvre? Tout cela est prévu dans le contrat déjà établi.

    Il s'agit de 20 millions de dollars par année, avec... Le contrat est assez compliqué.

    Je ne vous le fais pas dire.

    C'est un contrat très long et fort complexe.

    Il comporte aussi une formule de diminution des coûts. J'ai parlé de 20 millions de dollars par année, mais on présume qu'à chaque année suivant la première, il pourra être possible de réaliser des gains d'efficience et de réduire les coûts en conséquence.

    Quel est alors le maximum? Et si je posais la question de la façon suivante? Quel est le montant maximal que Deloitte peut facturer au gouvernement dans l'immédiat et pour les six prochaines années? C'est 120 millions de dollars — je vais répondre à votre place —, mais combien pouvez-vous facturer au gouvernement dans l'immédiat?

    Le maximum est de 182 millions de dollars. C'est ce que nous avons reçu jusqu'à maintenant.

    D'accord.

    Posons la question différemment. À combien de sous-traitants avez-vous eu recours?

    La grande majorité des travaux exécutés par Deloitte l'ont été par des employés de l'entreprise. Voilà 30 ans que je fais ce genre de travail entraînant des transformations majeures, et je peux vous dire qu'il est toujours nécessaire de faire appel à des sous-traitants pour une partie de ces projets.

    D'accord. Combien y en aurait‑il dans le cadre de ce projet‑ci?

    Je dirais environ 20 %.

    C'est 20 %. Cela me semble beaucoup.

    Pourrions-nous obtenir une liste de ces sous-traitants accomplissant 20 % du travail? Vous pourrez transmettre cette liste au Comité, à moins que vous ne puissiez nous le dire de mémoire.

    Je ne l'ai pas en tête, mais oui...

    Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif? Vous nous dites que c'est 20 %. Cela pourrait représenter un grand nombre de sous-traitants. Je pense qu'il y en a effectivement beaucoup, mais à combien évalueriez-vous leur nombre?

    Je ne voudrais pas avancer un chiffre, parce qu'il y en a qui n'ont pas...

    Seraient-ils inclus dans les 182 millions de dollars?

    Pardon?

    Ils seraient inclus dans les 182 millions.

    Oui, cela s'inscrit dans la somme totale qui a été versée jusqu'à présent.

    J'ai une dernière question.

    S'agit‑il des employés dont la liste était affichée sur le site Web du gouvernement? M. Gallivan a dit que c'était quelque chose d'inusité pour lui.

    Au fil de vos 30 années d'expérience, vous est‑il arrivé de voir Deloitte et ses sous-traitants figurer sur une liste d'employés sur le site Web du gouvernement du Canada ?

    Je suis désolée, mais je ne sais pas exactement à quoi vous faites allusion dans ce cas particulier.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Sidhu pour une période de six minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Comme nous le savons, la mise au point du système GCRA s'est déroulée sous la juridiction de différents gouvernements. Il est important d'assurer une juste perception des droits et des taxes à payer, et nous savons que ce nouveau système y contribuera.

    Madame Pohlmann, vous avez mentionné qu'environ 25 % de vos entreprises membres sont au fait de la mise en oeuvre du système GCRA. Que peut faire l'ASFC pour sensibiliser davantage les gens et inciter un plus grand nombre d'importateurs à s'inscrire?

    D'abord et avant tout, comme je l'ai mentionné, il faut adopter une approche axée sur l'éducation. Je pense qu'il faut présumer que la petite entreprise qui importe — surtout celle qui ne le fait pas quotidiennement, mais peut-être seulement trois ou quatre fois par année — ne saura pas nécessairement que ce système existe.

    Même si c'est après l'expiration du délai de grâce de 180 jours ou du temps que l'on voudra bien accorder pour la transition, il devrait y avoir une démarche de sensibilisation pour expliquer aux importateurs ce qu'ils doivent faire et quelle forme cela va prendre, tout en les guidant tout au long du processus, sans toutefois leur imposer des amendes ou des sanctions. À mon avis, il est primordial de mettre en place des mesures en ce sens.

    Deuxièmement, j'estime nécessaire de donner accès à de meilleurs outils qui seront rédigés dans un langage clair et simple. Les processus relatifs aux douanes et à l'importation sont déjà fort complexes, et on ajoute maintenant une couche sans doute inédite pour la plupart, ce qui compliquera les choses encore davantage. Certains outils ont bien été mis au point, mais il est difficile de les trouver et ils ne sont pas toujours faciles à comprendre, d'où l'importance d'utiliser un langage clair et simple.

    Nous apportons notre aide dans la mesure de nos capacités. À titre d'exemple, nous organiserons très bientôt un webinaire pour expliquer de quoi il s'agit et à quoi cela ressemble. Nous en avons déjà tenu un. Nous allons certainement continuer à le faire pour essayer de faire passer le message, mais il est très difficile d'aider les petites entreprises qui n'importent qu'à l'occasion à bien comprendre en quoi consiste ce processus.

    La meilleure solution à long terme réside vraiment dans une approche axée sur l'éducation.

    Merci.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Sider.

    Vous avez mentionné que vous avez effectué des tests en utilisant des taux de droits de douane erronés, et que le système GCRA ne s'en est jamais rendu compte. Que faut‑il en conclure et à combien pourraient s'élever les pertes de revenus pour le Trésor fédéral?

    Il faut comprendre en fait qu'un calcul des droits et des taxes s'appuyant sur des taux erronés se traduirait par une perte de revenus pour l'ASFC et pour le receveur général. C'est une simple fonctionnalité.

    Pour revenir au point soulevé par Mme Pohlmann, les modalités douanières sont effectivement complexes. Il est loin d'être facile de satisfaire aux exigences que nous impose la Loi sur les douanes, mais pour ce qui est des remises de droits... Il y a en un certain nombre qui existent pour des raisons bien précises et pour des importateurs donnés. Certaines dispositions prévoient la remise des droits, d'autres celle des droits et des taxes.

    Il arrive parfois, même avec des calculs simples, que le système ait de la difficulté à évaluer correctement le montant des droits et des taxes.

    Merci.

    Ma prochaine question est pour Mme Jalbert.

    Vous avez mentionné que l'ASFC exige maintenant que vos clients importateurs obtiennent leur propre cautionnement. Qu'est‑ce que cela signifie? Est‑ce que cela va faire augmenter les coûts liés à l'exploitation d'une entreprise et à l'importation de biens au Canada?

    Oui, parce que l'exigence, telle qu'elle est établie aujourd'hui avec le système GCRA, c'est qu'un importateur devra s'enregistrer et déposer son propre cautionnement. Dans la situation actuelle, un importateur peut utiliser le cautionnement et la garantie d'un courtier. Il délègue en fait cette responsabilité au courtier. Le courtier paie les droits et les taxes au gouvernement et facture le montant correspondant au client.

    Il s'agit maintenant d'obliger chaque importateur — sans égard à la taille de son entreprise — à s'enregistrer et à déposer son propre cautionnement, ce qui crée un environnement très complexe pour...

    Quel est le coût de ce type de garantie?

    Je n'ai pas les chiffres en tête, mais ils varient en fonction du nombre de cautionnements qui sont déposés.

    Madame Bilodeau, vous avez aussi parlé de ce cautionnement.

    Savez-vous si d'autres pays l'exigent et le rendent obligatoire?

    Je crois que le cautionnement n'est pas obligatoire dans de nombreux pays. Il y a des pays qui exigent que les clients déposent leur propre cautionnement, mais qui leur permettent tout de même de continuer à utiliser également celui de leur courtier.

    Parmi vos milliers de clients qui importent au Canada, quel est le pourcentage de ceux qui sont inscrits au système GCRA à l’heure actuelle?

    Pour nos clients, cette proportion n'est que de 10 %.

    Incroyable. C'est de...

    C'est le résultat que nous obtenons malgré tout le temps que nous avons consacré à essayer de les encourager à le faire. Nous avons également organisé plusieurs webinaires sur le système GCRA. Nous avons fait de la sensibilisation par courriel, par la poste et par téléphone.

    Après une vaste campagne de sensibilisation échelonnée sur deux ans, nous n'en sommes toujours qu'à 10 %.

    Pourquoi les entreprises canadiennes hésitent-elles encore à s'inscrire après tous ces efforts déployés par votre entreprise?

    Comme nous l'avons dit, il est difficile de s'y retrouver. De nombreux clients ne peuvent pas s'inscrire en formule libre-service. Le plus souvent, ils le font en répondant à un courriel dans le cadre d'un processus que nous avons mis en place. Il faut les guider individuellement pour mener à terme cette démarche d'inscription, ce qui représente un investissement de temps incroyable. C'est un investissement non seulement pour le client, mais aussi pour le partenaire dans la chaîne commerciale.

    C'est le plus grand défi pour ces petites entreprises qui s'efforcent de tirer leur épingle du jeu. Tous les propriétaires de petites entreprises — notamment si vous avez des amis ou des proches qui dirigent une petite entreprise — vous diront qu'ils essaient simplement de survivre au jour le jour... Ce ne sont pas des experts des douanes. C'est pourquoi je pense qu'il doit y avoir un modèle d'adhésion volontaire pour ceux qui souhaitent bénéficier des avantages de la GCRA en utilisant eux-mêmes le système. Par contre, ceux qui veulent continuer à s'en remettre à leur courtier en douane pourront utiliser le temps à leur disposition pour voir au bon fonctionnement de leur entreprise. C'est la formule qu'il nous faut à long terme.

    Il ne me reste que quelques secondes.

    J'aimerais que nos différents témoins puissent nous dire si leurs clients respectifs participent au projet pilote du système GCRA. Savez-vous si certains de vos clients se prêtent à des tests dans ce contexte?

    À ma connaissance, aucun de nos importateurs ne participe directement à ces mises à l'essai. Nous le faisons de notre côté, mais pas nos clients individuellement.

    Je peux vous assurer que certains de nos membres participent à ces tests.

    D'accord.

    Merci, madame la présidente.

    Veuillez utiliser votre oreillette si vous souhaitez entendre nos interprètes.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs suggestions.

    Madame Upton, ma première question s'adresse à vous.

    En tant qu'associée chez Deloitte, quel rôle jouez-vous dans l'initiative numérique de gestion des cotisations et des revenus, ou GCRA?

    Je participe au projet GCRA depuis 2020 à titre de directrice principale.

    Très bien, merci.

    Les besoins d'affaires, tels qu'ils sont décrits dans l'énoncé des travaux, ont-ils tous été satisfaits?

    On continue à y travailler. Le projet en soi est assez complexe. Comme vous le savez, ce n'est pas encore terminé.

    Existe-t-il un document qui précise le lien entre les besoins décrits dans l'énoncé des travaux et la solution proposée par Deloitte? Ce document a-t-il bien été signé?

    Je suis désolée. Pouvez-vous répéter? Le document qui...

    Allez-vous me remettre ce temps, madame la présidente? Merci.

    Existe-t-il un document qui précise le lien entre les besoins exposés dans l'énoncé des travaux et la solution proposée par Deloitte?

    Il y a de nombreux documents permettant d'établir un tel lien. Il y a plus de 600 documents de conception différents. Il y a une grille de traçabilité des exigences. Il y a de nombreux documents qui...

    Tous ces documents ont-ils été signés par les deux parties?

    La signature des deux parties n'est pas toujours nécessaire, mais lorsque c'est le cas...

    Les documents précisant les exigences techniques fonctionnelles détaillées ont-ils été rédigés dans leur version définitive avant d'être envoyés à l'Agence? Est-ce plutôt vous qui avez fourni les premières ébauches à l'origine?

    Non. Dans le cadre de grands projets aussi complexes, nous travaillons ensemble. Deloitte fournit les outils et les méthodologies quant à la façon de rédiger un document de conception. Notre client — dans ce cas-ci, l'ASFC — s'occupe de remplir le document en précisant ses exigences. Nous travaillons avec eux pour nous assurer que le tout est réalisable du point de vue technique, puis pour déterminer la forme que pourrait prendre la solution recherchée.

    De quel programme, service ou secteur de l'Agence avez-vous reçu des commentaires concernant ces documents sur les exigences?

    Il y en a tellement. Comme vous pouvez l'imaginer, avec 600 documents de conception différents, de nombreux services et secteurs de l'Agence ne manquent pas d'avoir des observations à nous adresser.

    Avez-vous été en communication constante avec l'Agence pendant l'élaboration de la solution, quand vous étiez en train de développer votre offre, pour vous assurer que les besoins d'affaires étaient satisfaits par la solution que vous aviez préparée?

    Les gens de l'Agence ont participé à la conception ainsi qu’aux tests subséquents, bien évidemment.

    Selon votre compréhension du contrat, tous les besoins d'affaires inclus dans l'énoncé des travaux devaient-ils être satisfaits? Était-ce une obligation du contrat?

    Comme je fais ce travail depuis 30 ans, je peux vous dire que les exigences initiales figurant dans la demande de propositions correspondent rarement aux exigences approuvées à la fin de l'exercice. La situation ne cesse d'évoluer, surtout sur une période de six ans.

    Je dirais que les exigences du programme sont respectées, modifiées et précisées au fur et à mesure de l'évolution du contexte commercial.

    Tout cela est à la satisfaction affirmée, officielle, de l'Agence. Est-ce exact?

    Il vaudrait mieux poser cette question aux gens de l'ASFC.

    Deloitte peut-elle demander des montants supplémentaires pour construire des modules, des fonctions, bref, pour combler des besoins qui étaient dans le contrat, mais à propos desquels l'Agence n'était pas satisfaite?

    Dans des cas particuliers de la sorte, nous continuerions de travailler avec l'Agence pour nous assurer d'en arriver à un point où les exigences correspondront véritablement à ses attentes.

    Nous avons entendu le premier vice-président de l'Agence lors de notre dernière réunion — j'imagine que vous étiez branchée pour écouter et regarder cette réunion. Il affirmait qu'il serait possible de revenir en arrière. Plusieurs plans d'urgence couvraient donc plusieurs scénarios. Pourtant, nous avions lu et entendu, notamment de certains intervenants — nous l'avons entendu encore aujourd'hui —, que c'était plutôt une approche de choc, c'est-à-dire qu'on avance et qu'on ne retourne jamais en arrière. C'est ce qui était proposé pour la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA. Tous les accès au système et les processus existants vont être coupés au moment du lancement de la GCRA, en mai 2024.

    Pouvez-vous nous éclairer à cet égard? Nous avons entendu des points de vue divergents. Qu'en est-il?

    Il y a deux composantes à la transition. Nous avons parlé plus tôt de la période de transition de 10 à 16 jours. Nous avons répété cette composante. Nous faisons actuellement notre sixième répétition, pour être certains de ne pas nous tromper, pour atténuer tous les risques lorsque nous passerons à l'action et pour essayer de faire en sorte que rien ne nous obligera à faire marche arrière.

    Après six répétitions, nous n'avons jamais eu de situation qui nous a contraints de revenir en arrière dans ce cas particulier.

    On n'a jamais eu besoin de le faire, mais y a-t-il quand même des scénarios qui permettraient de revenir en arrière au besoin?

    Il y a toujours des plans pour revenir en arrière, lorsque nous devons le faire.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Cannings pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci à toutes nos témoins d'être ici.

    Je vais commencer par vous, madame Jalbert. Vous avez dit qu'une de vos recommandations était de rendre l'utilisation de cet outil optionnel. Je suppose que vous vouliez dire de façon permanente, ou était‑ce jusqu'à ce que les choses soient démêlées? Je veux juste obtenir des éclaircissements.

    Je veux dire de manière permanente, pour qu'un importateur ait toujours l'option de choisir d'utiliser la garantie d'un courtier plutôt que de déposer sa propre garantie en s'inscrivant sur le portail client de la GCRA.

    Je vois.

    Je suppose que FedEx mène ses activités des deux côtés de la frontière.

    Oui.

    Mardi, les représentants de l'ASFC ont dit qu'une nouvelle version numérique du système américain a coûté 5 milliards de dollars et a connu des problèmes. Pouvez-vous parler de l'expérience de FedEx avec ce système et dire comment il pourrait expliquer vos préoccupations à propos de celui‑ci?

    Les systèmes sont conçus différemment. Le système américain a une composante appelée ACE. Il a une composante pour la déclaration du transporteur et celle du courtier en douane. L'importateur a l'option de déléguer, de recourir à un courtier. L'obligation de se présenter à la douane, d'y remplir les formalités et de payer les droits et les taxes — où il y a des taxes aux États-Unis — est la même, mais l'option d'utiliser un courtier est tout à fait viable au sud de la frontière.

    D'accord.

    Madame Bilodeau, je suppose que l'expérience d'UPS est similaire. Auriez-vous l'obligeance d'en parler?

    Je suis d'accord avec tout ce que Mme Jalbert vient de dire.

    Les importateurs doivent avoir l'option de continuer d'utiliser les courtiers en douane, qui sont les experts du dédouanement. J'ai certainement des années d'expérience dans le versement de droits et de taxes au gouvernement, avec exactitude et conformément aux règles.

    D'accord.

    Je vais maintenant passer à...

    Je veux bien vous donner un peu plus d'information sur ce système, si vous voulez. Nous allons en ajouter un peu.

    Bien sûr. Allez‑y.

    Chose certaine, je pense qu'il est important de dire que le système électronique aux États-Unis est optionnel. Ce n'est pas obligatoire.

    Ce qui est encore plus important, c'est que vous soyez au courant de ce qui n'a pas été dit au Comité mardi: le service américain des douanes a initialement confié en sous-traitance la mise au point du système, et il a repris les rênes il y a de nombreuses années à cause des mêmes situations que nous avons ici. C'est une leçon apprise que nous n'avons pas suivie.

    Je vois.

    Je vais passer à Mme Upton et lui poser la question.

    Vous êtes-vous penchée sur l'expérience américaine? J'espère certainement que oui. Pourquoi le gouvernement a‑t‑il décidé de procéder ainsi plutôt que de choisir cette option?

    Je suis désolée. J'aimerais pouvoir répondre à cette question pour vous, mais cela dépasse mes compétences.

    Vous n'êtes pas au courant d'une étape de planification initiale pendant laquelle on a examiné d'autres systèmes ailleurs dans le monde.

    Je ne connais rien à propos du courtage en douane. Cependant, si cette tâche m'était confiée, c'est la première chose que je ferais.

    En effet.

    Comme je l'ai dit, j'ai joint l'équipe du programme de la GCRA en 2020, pendant la pandémie. Le travail était déjà bien avancé à ce moment‑là.

    Je vois.

    Savez-vous, d'après votre expérience depuis ce moment‑là, à quel point il serait difficile d'apporter ce changement maintenant, d'en faire une option ou de permettre aux entreprises de continuer d'utiliser des courtiers lorsqu'elles le souhaitent?

    D'un point de vue technique, je crois que les mesures de transition mises en place maintenant continueront de permettre cela pendant une période de 3 à 12 mois. Ce serait une prolongation de cette période, techniquement. Par conséquent, sur le plan technique, la solution...

    Cependant, après 12 mois, même si tout le monde sait à quoi s'en tenir — et on dirait qu'il pourrait y avoir des situations où ce n'est pas le cas —, nous aurions quand même de nouvelles petites entreprises qui devraient comprendre le système. Je suppose que j'aimerais obtenir l'assurance que, après la période de 12 ou de 3 mois, les choses seraient plus faciles pour les petites entreprises. C'est la préoccupation que j'entends. Ma femme avait une petite entreprise qui importait des États-Unis. Nous vivons près de la frontière, et nous pouvions donc tout simplement conduire jusqu'à la frontière et discuter avec le courtier sur place.

    J'ai peur que nous continuions d'avoir ce problème. Les États-Unis semblent avoir choisi une solution qui offre cette option.

    Comme solution technique, cela reviendrait à poursuivre ce que nous faisons aujourd'hui. Cependant, d'un point de vue stratégique, il serait probablement préférable de poser la question à l'ASFC, pour ce qui est de la prolongation de la période.

    D'accord. Je vais m'adresser à Mme Sider.

    Vous avez parlé des erreurs et de pertes possibles de recettes.

    Dans son témoignage, l'ASFC a dit que ce qui est formidable à propos du système de GCRA, c'est que tout deviendra parfait et que les recettes vont augmenter, car nous allons mettre fin à ces pertes. Dans votre témoignage, vous dites le contraire.

    Je me demande si vous pouvez en dire plus à ce sujet.

    Oui, avec plaisir. C'est une excellente question.

    On a l'impression que les petites et moyennes entreprises sont très habiles en ce qui concerne les droits de douane à l'importation, la législation connexe et la façon de l'appliquer dans la Loi sur les douanes. À vrai dire — et Mme Bilodeau l'a mentionné —, elles se préoccupent davantage de leurs activités d'exploitation. On parle de petits et de moyens exportateurs. Ils ne s'intéressent pas au travail qu'un courtier en douane peut faire à leur place.

    Il y a un portail pour leur permettre de faire eux-mêmes le travail. C'est un outil de calcul des droits et des taxes que ces entreprises peuvent utiliser pour classer leurs propres marchandises, si elles le souhaitent. Cependant, lorsqu'on n'a pas d'expérience dans le domaine, pour une marchandise dont le taux de droit est de 10 %, on peut choisir « autre, autre, autre », ce qui signifie habituellement qu'on ne payera rien.

    La responsabilité se trouve... Lorsque nous disons que la perception de droits et de taxes sera assurée si nous utilisons le portail, rien n'est plus faux. Je répète qu'il faut vraiment bien s'y connaître pour déterminer exactement combien de droits et de taxes il faut verser. Le commerce électronique est un environnement totalement différent. Une taxe de vente provinciale et la taxe de vente harmonisée s'appliquent selon la province à partir de laquelle l'importation se fait.

    Je vais m'arrêter ici. Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Baldinelli pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens à remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Madame Upton, j'aimerais vous poser des questions pour commencer.

    Avant de le faire, vous avez fait quelques commentaires à mon collègue. J'aimerais savoir si vous pourriez nous fournir quelques contrats, étant donné que Deloitte a travaillé sur ce projet avec le gouvernement fédéral. Pourriez-vous fournir au Comité les contrats depuis 2018, et avant, concernant le système de la GCRA, de même que les factures que vous avez soumises au gouvernement fédéral depuis que vous avez commencé à travailler avec lui sur ce projet?

    Vous avez fait un commentaire intéressant. Vous avez parlé des frais de maintenance annuels qui s'élevaient à environ 20 millions de dollars. C'est intéressant. J'ai vu sur le site Web fédéral concernant le système qu'on parlait d'environ 36,5 millions de dollars. Je ne sais pas si cela comprend des dépenses additionnelles de l'ASFC en plus des 20 millions de dollars, mais on parlait de 36,5 millions de dollars.

    Vous avez dit ensuite qu'après six ans, le gouvernement pourrait déterminer s'il souhaitait ou non l'avoir à l'interne, mais quand je regarde le contrat qui a été signé en 2018, le point 1.4 dit essentiellement:

    Puis on poursuit.

    Selon ma lecture, donc, Deloitte est propriétaire du portail. Après avoir dépensé 400 millions de dollars et après six ans, si le gouvernement décide de l'adopter, est-ce qu'il l'achète à Deloitte?

    Je vous remercie de la question.

    Il y a un processus de transition. La façon dont cela fonctionne concernant la propriété intellectuelle, car je sais que c'est devenu une question également...

    Le gouvernement est propriétaire de sa propre propriété intellectuelle, qu'il a incorporée dans votre plateforme, mais si le gouvernement fédéral veut utiliser la plateforme, que vous espérez sans doute vendre un jour à d'autres pays et à d'autres agences de douanes partout dans le monde, qui en est propriétaire?

    Ce que je peux vous dire, c'est que le plan de transition prévoit à un certain moment ou avant la fin du contrat, si le gouvernement décide d'aller de l'avant, un processus de transition au cours duquel nous serons responsables de faire le transfert de l'ensemble du code et de tout le reste au gouvernement du Canada.

    Est‑ce que ce sera aux frais du gouvernement fédéral?

    Nous sommes responsables de tout le transfert.

    Est‑ce que c'est aux frais de Deloitte?

    Cela fait partie du plan de transition qui a été négocié dans le contrat.

    Mais qui est responsable du coût du transfert au gouvernement fédéral?

    Cela fait partie du contrat.

    Eh bien, nous allons le découvrir dans le cadre de mes questions.

    Je vais me tourner vers mes participants. L'industrie a des préoccupations et des questions sur la façon dont l'ASFC détermine s'il s'agit d'une question critique, par exemple. L'industrie est préoccupée par la prévisibilité et l'exactitude des droits de douane et de la conformité à la réglementation. Ce qui peut être critique pour vous peut ne pas l'être pour l'ASFC, alors lorsque ces billets sont émis, cela peut mener à des mois de frustrations et d'attente pour vous.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? Avez-vous parlé de ce problème à l'ASFC?

    En fait, nous en avons parlé avec l'ASFC à différentes occasions. Cela peut prendre des semaines ou des mois pour régler des billets. Nous avons entendu des témoignages l'autre jour disant que la période de résolution est passée tout à coup de 10 à 7 jours, mais s'il s'agit d'un problème critique, c'est un problème critique. Il faut que cela soit réglé en moins de 7 jours. Les pénalités de déclaration tardive seront imposées à un importateur après cinq jours.

    Je crois comprendre également que vous ne pouvez pas obtenir une liste détaillée de toutes les transactions et que cela doit être fait manuellement par un agent de l'ASFC. Encore une fois, nous dépensons 400 millions de dollars et nous demandons à un agent de l'ASFC d'entrer l'information dans un tableau Excel et de vous l'envoyer, et si je comprends bien, rien n'oblige l'ASFC de vous fournir l'information en temps utile. Est‑ce exact, madame Campbell?

    Je serais ravie d'en parler parce que l'un de nos membres, qui fait actuellement des tests, m'en a parlé.

    Encore une fois, il n'y a que 40 entreprises qui sont testées — on pourrait s'attendre à un service attentif tout au long de la période de tests — et nous essayons de comprendre ces rapports. Il leur a fallu plus de deux semaines pour obtenir un rapport après l'envoi de trois billets à l'ASFC, alors vous pouvez imaginer le temps qu'il leur faudra lorsque ce sera en service et que 200 importateurs pourraient demander des rapports, parce que, pour revenir à ce que vous avez dit, ils doivent faire cela manuellement. Je confirme qu'on nous dit actuellement qu'il n'y a pas d'entente sur les niveaux de service autre celle qui existe à l'heure actuelle, quand nous demandons ces rapports, et c'est trois semaines.

    Wow!

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Baldinelli.

    Monsieur Sheehan, allez‑y.

    Je veux remercie beaucoup.

    Je veux simplement vous remercier tous pour vos excellents témoignages. Nous sommes sur une voie très importante. Je viens de Sault Ste. Marie, alors je suis bien au fait des activités commerciales frontalières. C'est très important, et un changement important pour les gens.

    J'ai une question à poser notamment parce que certains d'entre vous ont parlé du témoignage de mardi de l'ASFC, selon lequel il était très clair que les marchandises ne resteraient pas à la frontière, et que des mesures de transition efficaces ont été communiquées dans la réglementation... Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord avec cela? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Je ne me souviens pas qui en a parlé. Était‑ce vous, madame Sider?

    On demande les plans de transition écrits depuis littéralement des semaines. Il y a des discussions en sous-comité, mais malheureusement, tout est verbal. Cela ne permet pas de vraiment préciser ces plans de transition, quels sont les plans d'urgence et quel est le plan de communication pour communiquer avec nous pendant cette période de 16 jours. Comment allons-nous faire pour faire notre travail?

    Très honnêtement, ce qui s'est dit mardi était nouveau pour nous tous. Nous n'avions jamais entendu parler du plan de transition avant. La mainlevée est une fonction différente de la déclaration en détail.

    Pouvez-vous nous parler un peu de ce plan de transition et ce dont vous n'aviez pas entendu parler?

    Oui.

    Nous n'étions pas au courant entre autres qu'une des stratégies était de retourner en arrière. Advenant des problèmes techniques à la date de la mise en service, le 13 mai, ce sera possible de revenir à l'ancien système. Nous avons entendu parler de cette stratégie pour la première fois mardi.

     On nous prévient depuis des décennies que l'approche « big bang » serait préconisée, et que le système ne serait pas déployé au moyen d'une série de triages jusqu'à la phase d'exécution. En tenant compte de ces informations, l'industrie a dépensé des millions de dollars pour se préparer sur le plan informatique.

     Une fois toutes les données du format B3 transférées et converties au nouveau format — celui de la déclaration en détail des douanes —, il est impossible de reculer. Cette stratégie dont nous n'avions jamais entendu parler avant mardi suscite beaucoup d'inquiétude au sein de l'industrie.

    Une autre de leurs stratégies est de dire que les importateurs pourront désormais utiliser un numéro d'entreprise de courtier en douanes. Ce n'est pas nécessairement vrai. En ce moment, nous utilisons notre numéro d'entreprise dans des situations très particulières. Nous ne l'utilisons que très rarement pour les chargements commerciaux. Les risques et les responsabilités sont trop grands. Nous pouvons utiliser les cautionnements que nous avons déposés. Ce sera vraiment une décision d'affaires...

     Quel courtier voudrait utiliser son numéro d'entreprise de courtier en douanes en sachant qu'il devra assumer l'entière responsabilité pendant quatre ans? Même si on a répété plusieurs fois lors de discussions que la responsabilité n'allait pas être transférée aux courtiers pendant une période déterminée, rien n'a été mis par écrit. C'est donc très difficile pour nous de prendre ce type de décision d'affaires.

    Qu'arrivera‑t‑il à la fin du processus? La mainlevée sera appliquée avec le numéro d'entreprise de l'importateur. Si le courtier prend la décision d'affaires de ne pas utiliser son numéro d'entreprise, il n'y aura pas de déclarations en détail de marchandises, ce qui veut dire que les recettes ne seront pas perçues et que rien ne sera payé au gouvernement.

    D'accord.

     Nous avons entendu dire que la GCRA ne réussissait pas toujours à calculer correctement certaines choses. Doit‑on conclure que le manque d'exactitude du système actuel compromettrait la capacité du gouvernement du Canada à percevoir la proportion de 20 % des recettes qui échappaient à l'ancien système?

    Je ne sais plus qui parmi les témoins pourrait répondre à la question. Madame Campbell, pouvez-vous répondre?

    Je vais essayer avec plaisir de répondre.

    Oui. Nous étions surpris de voir une caractérisation de 20 % dans un rapport du Bureau du vérificateur général en 2017. Lorsque nous avons réexaminé le rapport... Nous avons entendu dans plusieurs déclarations aux comités que le Bureau du vérificateur général avait relevé un taux d'erreur de 20 %, alors que dans les faits, le vérificateur général ne faisait que relayer les données produites par l'ASFC sur les marchandises mal classées.

    Une autre raison pour laquelle il est très étrange de placer des espoirs dans la GCRA en pensant que ce système va régler les lacunes dans les calculs, c'est que la GCRA fonde ses calculs sur les informations fournies par nous. Les douanes ne vérifieront pas les classifications à ce stade. Les calculs seront faits au moyen des données que nous obtenons. La grande différence, c'est que le système prendra ces informations pour calculer les droits et les taxes.

     Vous allez entrer les mêmes informations dans le nouveau système. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Madame Upton, j'aimerais revenir à notre échange. Vous avez dit que les besoins d'affaires relatifs au contrat avaient évolué en six ans. Je pense que c'est évident et que personne ne remet cela en question.

    Toutefois, les besoins finaux, ceux qui sont listés dans la matrice de traçabilité actuelle, ont-ils tous été comblés? L'Agence des services frontaliers du Canada est-elle d'accord que tous les besoins ont été comblés?

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'ASFC serait mieux placée pour répondre à cette question. Les besoins continuent à évoluer, comme nous nous y attendions, à mesure que nous nous approchons du lancement, mais l'ASFC pourrait mieux répondre à la question.

    Vous ne savez donc pas si l'Agence qui vous a donné ce contrat est satisfaite de ce que vous proposez.

    Si vous regardez les documents de conception, vous allez constater que la majeure partie a été validée. Ces documents devront tous avoir été validés au terme de la phase de conception pour que nous passions à la phase de développement. C'est ensuite au tour des essais d'être validés, et la même procédure s'applique aux étapes subséquentes du processus.

    Si on vous demandait de produire la matrice de traçabilité, elle montrerait que les besoins ont été comblés et qu'aucun défaut majeur n'empêchera de répondre aux besoins. Est-ce bien cela?

    Comme je l'ai dit, la matrice de traçabilité des exigences indique comment celles‑ci ont été remplies à tous les stades du programme.

    Vous avez 60 secondes.

    J'aimerais profiter du temps de parole qu'il me reste pour présenter une autre motion à ce comité. Elle vous sera distribuée et je vous en fais la lecture.

    Merci, monsieur Savard-Tremblay.

    Vous avez présenté votre motion. Voulez-vous que nous en débattions tout de suite ou plus tard?

    Très bien. M. Savard-Tremblay a présenté une motion.

    Je souhaite que nous en débattions.

    J'aimerais demander à M. Savard-Tremblay... Ce débat prendra peut-être le reste de la réunion, et il y a encore beaucoup de questions à poser aux témoins. Pourrions-nous revenir à la série de questions et remettre le débat sur la motion à 17 h 15 ?

    La présidente: C'est une excellente idée.

    Je suis d'accord, à condition que nous en débattions au cours de la présente séance, qui est notre dernière séance avant les deux semaines de congé.

    Oui. D'accord. C'est une très bonne idée. Merci.

    Monsieur Cannings, vous avez deux minutes et demie.

    Merci. Je vais m'adresser à Mme Campbell.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné quelque chose que j'ai essayé de prendre en note. Je pense que vous avez dit que l'ASFC n'avait pas suivi de « méthodologie de projet de TI connue » ou qu'elle n'avait pas suivi de procédure.

    Oui.

    Pourriez-vous en dire un peu plus?

    Mme Kim Campbell: Bien sûr.

    M. Richard Cannings: Vous n'avez pas fourni de détails dans votre déclaration.

    Oui. Les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui participent avec moi à des projets depuis quelques décennies. Nous préconisons une méthodologie en particulier, dont nous avons parlé un peu plus tôt. Nous avons une phase de conception. Nous la validons. Nous avons aussi des conversations techniques. Nous avons déjà passé plusieurs jours ensemble lors de certains projets. En fait, au début du processus, avant que le système ne soit mis en place, nous avons beaucoup travaillé sur la technologie.

    Normalement, tous ces éléments — les plans de communication, les plans de transition et toutes ces choses dont nous avons parlé — sont inscrits dans le plan du projet. C'est ce plan que nous suivons ensemble afin de produire les livrables conformément aux échéanciers.

    Pour la GCRA, nous n'avons pas vu de plan comme celui‑là. Même lorsqu'il y a eu des retards — lorsque la version 2 du projet devait être déployée en 2021 —, personne ne nous a fourni d'explications. Normalement, à ce stade, les plans du projet commencent à changer, notamment les échéanciers et les tâches, mais nous n'avons rien vu de tel. Ce sont ces lacunes auxquelles je faisais allusion.

     D'accord. Merci.

    Madame Jalbert, madame Bilodeau, vous avez suggéré de limiter la portée de la solution.

    Pourriez-vous préciser quelle serait cette portée limitée?

    Nous appuyons — nous l'avons déjà dit — la transition vers une plateforme modernisée de perception des droits et des taxes. Le problème que nous avons avec le programme pris globalement est le processus d'inscription initial auquel doivent se soumettre les importateurs. Il y a un processus de déclaration en détail en aval, dont la modernisation est pleinement justifiée. Nous voudrions rendre facultatifs pour les importateurs l'inscription dans le portail et le dépôt d'une garantie financière, choses qui ne sont pas obligatoires actuellement.

    J'espère que j'ai répondu à votre question.

    Je suis d'accord. Il faut séparer les deux fonctions. D'une part, il y a la politique sur l'inscription au portail client de la GCRA, qui exige des importateurs de suivre une série d'étapes, dont le dépôt d'une caution et la délégation des pouvoirs à un courtier en ligne. Les importateurs entrent ainsi une grande quantité d'informations dans ce portail client qui leur permet de gérer les activités en question.

    D'autre part, à la fin du processus, il y a la technologie permettant de déposer la déclaration et de calculer les droits et les taxes. Cette technologie aurait dû être modernisée depuis belle lurette. Nous appuyons sans réserve la modernisation. Il faut seulement séparer les deux fonctions. La partie de la conception portant sur l'inscription obligatoire n'est pas assez bien faite pour que tous les importateurs dans le monde suivent ce processus et déposent une garantie afin que les marchandises soient dédouanées, déclarées et livrées.

     Il faut traiter les deux éléments séparément. Allons de l'avant avec les aspects liés à la déclaration, mais traitons séparément les parties sur l'inscription.

    Monsieur Seeback, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vais revenir aux contrats parce que je ne suis pas certain que les résultats sont au rendez-vous.

    Une demande d'accès à l'information m'a permis de découvrir que les sommes dépensées pour la GCRA à l'ASFC en 2013‑2014 se sont élevées à 20 millions de dollars. Le contrat dont vous parlez date de 2018. Je n'ai pas besoin d'une réponse aujourd'hui, mais je voudrais obtenir tous les contrats que vous avez signés avec l'ASFC concernant la GCRA depuis la conception du projet. Je ne sais pas si cela remonte à 2010 ou à 2011. Je ne sais pas si cela englobe les coûts de 20 millions de dollars en 2013‑2014. Je veux consulter tous les contrats liés à la GCRA, autant les contrats attribués au début du processus que les contrats subséquents. Je veux aussi chacune des factures liées aux contrats, et ce, depuis la conception du projet — peu importe que ce soit en 2010, en 2012 ou en 2014 — pour que le Comité soit à jour.

    Est‑ce faisable? Pourriez-vous produire ces documents pour le Comité?

    J'aimerais entendre un « oui » pour le compte rendu.

    Je dois faire un suivi avec notre équipe. Je vais revenir plus tard au Comité avec une réponse.

    Allez-vous nous revenir sur la question de savoir si vous avez les documents ou sur la question de savoir si vous allez les produire?

    Pour produire tous les documents...

    Vous vous engagez à les produire, mais la question est de savoir si vous les avez ou non. Est‑ce bien ce que vous dites?

    Non. Je dis que je vais vérifier auprès de notre avocat et revenir au Comité par rapport à la production des documents.

    Advenant des arguments juridiques, allez-vous les produire?

    Oui.

    Le cas échéant, je voudrais que vous transmettiez au Comité les arguments en question par écrit.

    Oui.

    Merci.

     Quelles sont les dépenses recensées dans le GLCC? Ces dépenses sont-elles liées aux sommes payées à Deloitte pour sa contribution à la GCRA?

    Je crois que le projet du GLCC est devenu la GCRA ou le stade préliminaire de ce système. C'était à l'ère du Grand livre des comptes clients. C'était avant mon époque.

    Les dépenses rattachées au GLCC étaient-elles facturées à l'ASFC par Deloitte pour le stade préliminaire de la GCRA?

    Deloitte a participé au GLCC.

    Excellent. Alors, je voudrais obtenir ces contrats également, peu importe l'époque à laquelle ils remontent, ainsi que chacune des factures liées au GLCC.

    Je suppose que la production de ces documents est visée par l'accord dont vous venez de parler.

    Oui.

    À moins qu'il y ait des considérations juridiques...

    Merci.

    Qu'est‑ce que le Manifeste électronique? M. Gallivan a fait une parenthèse à ce sujet lors de la dernière réunion, mais je n'ai pas eu la chance de demander des précisions.

    Savez-vous ce que c'est?

    Je suis très heureuse d'en parler.

    Le Manifeste électronique est un portail qui permet aux transporteurs de fournir avant leur arrivée les renseignements exigés en vue du contrôle de sécurité du fret. Les données portent sur le moyen de transport — l'aéronef ou le camion — et le fret. Même s'il ne se rapporte pas à la mainlevée, le Manifeste électronique est une étape préalable à son obtention.

     Ce portail a pour objet de contrôler les risques que pourraient poser pour le Canada les moyens de transport et le fret dans le contexte des importations.

    Le manifeste communique‑t‑il avec la GCRA? Est‑il relié à ce système d'une manière ou d'une autre?

     Tout est relié d'une manière ou d'une autre. Par exemple, le Manifeste électronique permet aux transporteurs de déposer une déclaration qui confirme ou infirme leur admissibilité. Si les déclarations d'admissibilité sont inexactes, nous ne pouvons pas obtenir de mainlevée et produire de déclaration en détail. Tout est relié.

    Madame Upton, Deloitte travaille‑t‑il sur le Manifeste électronique?

    Oui.

    D'accord. Nous devons essayer d'en savoir plus sur le Manifeste électronique auprès de quelqu'un d'autre.

    J'aimerais revenir rapidement aux parties prenantes. Au moyen d'une demande d'accès à l'information, j'ai obtenu des documents tirés de la correspondance entre M. Ossowski et M. Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor. Les échanges en question datent de 2022. Les documents sont lourdement caviardés, mais en voici un extrait non censuré: « Depuis sa création, le projet de GCRA a mobilisé un grand nombre de parties prenantes. Les consultations auprès des parties prenantes ont révélé deux préoccupations majeures de l'industrie. D'abord, comme les parties prenantes doivent mettre au point des systèmes de TI importants et effectuer d'autres changements pour s'ajuster à la GRCA, elles seront réticentes à aller de l'avant tant que les aspects législatifs et réglementaires de ce système ne seront pas réglés. »

    Je vous cite un autre document: « Le président de l'ASFC indique que la GCRA ne pourra plus être terminée dans les délais impartis, principalement en raison de [....] » La fin de la phrase est caviardée.

    Cette affirmation date de janvier 2022. Nous sommes en mars 2024. Selon vous, les parties prenantes de 2024 auraient-elles la même opinion que celles de 2022? Diraient-elles que le système n'est pas prêt à être mis en service?

    Oui.

    Il me reste 15 secondes. De toute évidence, les parties prenantes pensent que le système n'est pas prêt à être lancé. Si le lancement est raté, la responsabilité reviendra au gouvernement, car il aura été prévenu.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Miao, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Merci à tous les témoins d'être venus nous faire part de leurs préoccupations sur la mise en œuvre du nouveau système de GCRA qui aura lieu en mai.

     Je vais poser à Mme Campbell et à Mme Sider une question sur le vieux système en place en ce moment à l'ASFC. Si ce système tombait en panne, quelles seraient les conséquences sur le commerce à la frontière?

    Si le Système automatisé d'échange de données des douanes tombait en panne, il ne devrait pas y avoir de répercussions à la frontière.

    Vous pouvez répondre, madame Sider.

    Je suis d'accord avec Mme Campbell. Une défaillance du système ne se répercuterait pas sur la frontière.

    Excellent.

    Jesuis certain que la plupart des témoins seraient d'accord avec moi sur la nécessité de passer à une approche modernisée du système, mais qu'ils reconnaîtraient également que certaines difficultés doivent être aplanies avant la mise en œuvre.

    J'aimerais en savoir plus sur la période d'interruption. Je me souviens que la durée prévue est de 7 à 14 jours. Quelles seront les conséquences pour vous?

     Serez-vous quand même en mesure d'inscrire de nouvelles entreprises, qui feront sans doute des importations pour la première fois? Pensez-vous au contraire que les périodes d'interruption vous mettront des bâtons dans les roues une fois le nouveau système en place?

    Nous attendons les renseignements officiels, mais vous avez peut-être été informés mardi de la date prévue pour le début de la période d'interruption. Nous savons que c'est le 26 avril, mais je peux vous dire tout de suite que l'ASFC n'a envoyé aucune communication officielle aux partenaires de la chaîne commerciale. C'est décevant. Nous lui avons demandé de le faire. Nous le lui avons même demandé il y a deux ou trois semaines, mais nous n'avons toujours rien reçu.

    En ce qui a trait à la période d'interruption, je tiens à déclarer publiquement que c'est un autre élément qui nous a pris par surprise. L'équipe de l'ASFC a affirmé que ce sont les partenaires de la chaîne commerciale qui ont demandé une longue période d'interruption; or c'est totalement faux. En fait, c'est le contraire: depuis plus d'un an, nous déployons des efforts en vue de faire en sorte qu'elle dure le moins longtemps possible. Nous ne comprenons absolument pas. Nous avons tous mis en œuvre des systèmes d'envergure, non seulement avec le gouvernement, mais aussi au sein de nos propres entreprises, et jamais nous n'avons été obligés d'interrompre nos activités pendant trois semaines.

    Enfin, pour répondre à votre question, l'autre problème, c'est que personne ne pourra accéder au portail des clients de la GCRA — si j'ai de la difficulté à le dire après 10 ans, je suis sûre que beaucoup de gens ont de la difficulté à l'écrire. Pour répondre à votre question, non, elles ne pourront pas s'inscrire.

    Merci.

    Madame Jalbert, voulez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet?

    J'appuie les observations précédentes. La période d'interruption empêche l'inscription, la comptabilité et le paiement des droits et des taxes. Elle cause de grandes difficultés, même pour la facturation des clients.

    Un des problèmes, c'est que les clients s'attendent à recevoir les factures de droits et de taxes à un moment donné. Ils doivent peut-être faire de la comptabilité de fin d'année à ce moment‑là. Or les biens et les taxes ne seront pas facturés parce que les douanes n'inscriront pas les données.

    C'est une très longue période pendant laquelle il ne peut y avoir aucune activité et aucune inscription.

    Merci.

    Madame Bilodeau?

    L'autre préoccupation qui a été soulevée, c'est que lorsque le système entrera en service le 13 mai, l'ASFC ne sait pas exactement comment elle gèrera l'afflux de volume qui se sera accumulé pendant ces 13 à 16 jours. C'est un problème connu qui a été soulevé par l'Agence. Les détails sont censés faire partie du plan de transition, mais l'Agence nous a informés qu'il se peut que nous, les partenaires du secteur, ne puissions pas transmettre nos données le 13 mai. Elle nous dira quand nous pourrons le faire pour éviter de surcharger le système le premier jour.

    C'est une autre préoccupation, et encore une fois, nous attendons que les détails soient confirmés. Vous devinez sans doute que pour une organisation qui importe des centaines de milliers de produits par mois, c'est très inquiétant d'imaginer ce qui va se passer le 13 mai ou après.

    La date du 13 mai a été mentionnée à maintes reprises. Sans interrompre le système, avez-vous d'autres recommandations à présenter au Comité, en plus de celles que vous avez faites durant vos déclarations préliminaires?

    Quiconque le souhaite peut répondre en premier.

    Excusez-moi, voulez-vous dire interrompre le système pendant la période de transition ou interrompre la mise en œuvre du système?

    Je veux dire interrompre la mise en œuvre du système.

    Je pense que les recommandations que nous avons faites reflètent très bien le fait que plusieurs problèmes connus n'ont toujours pas été réglés, d'un point de vue systémique. Nous avons parlé du programme facultatif pour l'inscription au portail. Selon nous, cette solution devrait être permanente et non temporaire, afin que les petites et moyennes entreprises ne subissent pas des effets disproportionnés.

    À ce point‑ci, je ne sais pas si d'autres solutions sont vraiment envisageables. Il vaut veiller à mettre en place un plan de transition clair et réalisable et un plan d'urgence adéquat, et il faut faire en sorte que le nouveau système soit plus souple que l'ancien afin que l'économie canadienne puisse continuer à prospérer grâce aux importations.

    Merci.

    Il est 17 heures. D'après ce que j'ai compris, les cloches commenceront à sonner à 17 h 15. Nous devons examiner la motion de M. Savard-Tremblay.

    Plaît‑il aux membres du Comité de faire deux autres tours, un pour les conservateurs et un pour les libéraux, ou voulez-vous clore la séance maintenant et passer à la motion de M. Savard-Tremblay?

    M. Cannings indique qu'il veut passer à la motion de M. Savard-Tremblay.

    Nous serions très heureux d'avoir un autre tour.

    C'est au Comité de décider.

    Nous vous écoutons, monsieur Savard-Tremblay.

     Ce sera plutôt court, à mon avis.

    Je crois que la réaction de mes collègues conservateurs est assez positive. Ils nous le diront. J'ai aussi discuté avec ma collègue libérale, qui a proposé deux modifications qui me semblent envisageables. Je vais la laisser les présenter. Je pense que nous pourrons procéder assez rapidement.

    Donnons un tour à MM. Jeneroux et Sidhu. Nous passerons ensuite à la partie suivante de la séance.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Madame Upton, je veux revenir au début de votre témoignage et à la question des sous-traitants. Vous avez dit que 20 % du projet avait été confié à des sous-traitants.

    Dans le contexte du scandale d'ArriveCAN — je me permets de l'appeler ainsi —, l'ombud de l'approvisionnement a constaté que 76 % des sous-traitants n'avaient accompli aucune tâche. Je vous repose la question: allez-vous nous fournir une liste de tous les sous-traitants engagés pour ce projet, qu'ils aient fait du travail ou non?

    Je trouve important de souligner que nous sommes responsables du travail confié aux sous-traitants que nous engageons. Des tâches leur sont assignées. Ils ont des exigences à respecter; l'obtention d'une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada en fait partie. Ils ont aussi des résultats très précis à atteindre pour le projet.

    Vous dites que 20 % du travail a été accompli par des sous-traitants. Pas un des sous-traitants que vous avez engagés n'a fait aucun travail, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas de l'application ArriveCAN.

    Nos sous-traitants ont été engagés pour travailler sur le projet, et c'est ce qu'ils ont fait.

    Ainsi, 100 % des sous-traitants engagés pour faire 20 % du travail ont accompli des tâches.

    Les sous-traitants engagés pour le projet ont accompli des tâches. Ils avaient des résultats à atteindre.

    Vous allez fournir la liste des sous-traitants au Comité.

    Oui, une fois que j'aurai confirmé qu'il n'y a pas de renseignements protégés, comme les noms des employés.

    Je suis un peu déçu que vous ne l'ayez pas aujourd'hui. Une grande partie du témoignage de M. Gallivan a été mal reçue par un grand nombre de Canadiens à l'écoute, mais au moins, il était prêt à répondre aux questions.

    Vous dites que vous avez écouté les témoignages; dans ce cas, il m'aurait semblé naturel que vous ayez la liste des sous-traitants à votre disposition. J'espère que vous ne tarderez pas à nous la fournir, car nous sommes à 35 jours de la date de mise en œuvre, et je trouve important de mettre en lumière le plus de faits possible.

    Nous avons la liste de tous les sous-traitants avec lesquels nous avons travaillé.

    Vous allez la fournir au Comité.

    Oui.

    D'accord. Merveilleux.

    À quelle date avez-vous eu connaissance du plan d'urgence dont M. Gallivan a parlé mardi?

    Il y a toujours eu un plan d'urgence dans le cadre du programme global.

    Comme je l'ai mentionné, nous avons répété la transition, le passage au nouveau système. C'est la sixième fois que nous le répétons. L'équipe travaille actuellement sur ce que nous appelons l'exercice six, c'est‑à‑dire six simulations...

    À votre arrivée en 2020, vous saviez qu'il y avait un plan d'urgence qui prévoyait de revenir en arrière si le système ne fonctionnait pas.

    Le plan d'urgence fait effectivement toujours partie d'un plan global pour un projet.

    Le premier jour où ils vous le présentent — « voici un plan d'urgence » —, vous savez que c'est ce qui se passera si le projet n'est pas mis en oeuvre.

    Cela fait toujours partie d'un plan global. Un plan d'urgence...

    Pourquoi ne pas en faire part aux entreprises? Il semble étrange qu'elles aient dû l'apprendre mardi — qu'un projet de 438 millions de dollars soit essentiellement abandonné s'il n'y a pas de plan d'urgence.

    Malheureusement, je ne peux pas expliquer pourquoi...

    Diriez-vous que c'était une mauvaise décision de la part de M. Gallivan de ne pas communiquer cette information avec la communauté des affaires?

    Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'un plan d'urgence a été mis en place. Nous continuons à mettre en pratique ce plan d'urgence et l'équipe est en train de passer en revue la sixième version à l'heure actuelle.

    En ce qui concerne le plan d'urgence dont vous avez eu connaissance en 2020, lors de votre premier jour de travail, on vous a dit qu'il s'agissait d'un retour en arrière du système.

    Le plan d'urgence figure dans le plan du projet depuis... Je ne peux pas vous dire la date exacte, mais il figure dans le plan du projet depuis...

    Mais le plan d'urgence pour le retour en arrière...?

    C'est l'ensemble du plan d'urgence. Il comprend l'ensemble de la transition. Le nombre de dates et de jours pour la transition a évidemment évolué au fil du temps, mais il s'agit du plan d'urgence complet.

    Je vous remercie.

    Monsieur Sidhu, vous disposez de cinq minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Ayant passé 13 années dans le commerce international, je comprends les inquiétudes auxquelles la communauté commerciale est confrontée, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, en l'absence de plans de transition écrits. Je sais que la motion qui sera présentée prochainement contribuera à clarifier la situation pour certains de nos partenaires commerciaux.

    Nous avons beaucoup entendu parler aujourd'hui de l'obligation pour les importateurs d'obtenir leur propre garantie ou caution. Pourquoi l'ASFC demande‑t-elle cela? Une justification a‑t-elle été présentée aux membres ici présents?

    Je peux certainement prendre la parole à ce sujet.

    Cette question nous laisse très perplexes. Nous avons entamé une conversation là‑dessus en 2010, si je ne m'abuse. Je me tourne vers ma collègue, Mme Sider. Nous avons des documents de cette période. Les douanes ont procédé à un examen très approfondi de la question et ont dit à la communauté commerciale qu'elles n'exigeraient plus de garantie financière.

    Vous pouvez imaginer notre surprise lorsque nous sommes passés de l'absence de sécurité financière à la nécessité d'assurer une garantie pour tous. Au début de la communication, on nous a dit que ce serait à 100 %. Depuis, nous avons négocié une réduction à 50 %.

    Nous pensons que nous devrions négocier la réduction de la TPS à 0 %, mais aussi envisager les options dont mes collègues ont parlé. Pourquoi obligeons-nous tous ces importateurs à faire cela?

    J'ai été intéressée par les observations de M. Gallivan, car lorsqu'on lui a demandé comment nous pouvons les soutenir, il a en fait demandé qu'il serait utile d'avoir une tierce partie.

    Encore une fois, c'est surprenant d'entendre cela, car ils ont déjà fait appel à des tiers pour examiner la question, et nous n'obtenons que ces décrets. Je suis un peu perplexe. Mes collègues pourront peut-être m'éclairer à ce sujet.

    Oui. Encore une fois, j'en suis ravie.

    Je pense qu'on avait un peu l'impression que si les importateurs se portaient eux-mêmes garants, le paiement des droits et des taxes au gouvernement du Canada serait mieux garanti.

    Je veux dire que les courtiers en douane assument cette fonction pour le compte des importateurs depuis des décennies, et il n'est jamais arrivé qu'un courtier en douane fasse faillite — c'est très rare. Au cours des 40 dernières années, je ne me souviens que d'un seul cas. Dans le passé, ils ont toujours été chargés de la collecte des droits et des taxes, du paiement des droits et des taxes. Cela n'a jamais été un problème.

    Selon vous, cela augmenterait‑il le coût de l'importation des marchandises au Canada?

    Tout à fait, cela augmentera les coûts, car chaque importateur devra désormais payer une prime pour obtenir un cautionnement. Le montant maximal est toujours en place, mais maintenant, parce que la TPS fait partie de l'équation, pour de très nombreux importateurs, cela augmentera de façon exponentielle le montant de la caution dont ils ont besoin. Cela fera augmenter le coût de la prime.

    Il y aurait peut-être une solution de rechange. S'ils veulent que la TPS soit couverte, ils pourraient revenir vers les courtiers en douane et leur dire que s'ils peuvent obtenir cette caution supplémentaire, nous ne mettrons pas la pression sur leurs clients ou importateurs. Il pourrait y avoir une solution de rechange. Je veux juste lancer l'idée.

    Il me reste moins de deux minutes. Je sais qu'un grand nombre de recommandations ont été présentées par tous les témoins du groupe, et j'aimerais entendre rapidement ce que vous avez à dire: Si vous pouviez choisir une seule recommandation, quelle serait-elle? Quelle est la priorité absolue pour le système Gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA?

    La nôtre devrait être un programme d'adhésion volontaire pour l'enregistrement des importateurs.

    La mienne serait la même, un programme d'adhésion volontaire pour l'enregistrement des importateurs. La deuxième serait de disposer d'un système stable et de tester davantage la communauté des courtiers et des importateurs.

    De notre point de vue, il est irresponsable de mettre en œuvre un système qui n'est pas entièrement fonctionnel. Les avantages annoncés au début du projet ne se concrétiseront tout simplement pas. Beaucoup d'argent a été dépensé, l'argent des contribuables, pour mettre en œuvre un système qui, dans son état actuel, ne fonctionne tout simplement pas.

    La mienne serait une approche progressive. Depuis que je suis là, c'est-à-dire depuis des décennies, nous n'avons jamais mis en œuvre un système de choc. Je dirais qu'il faut une approche progressive.

    À quoi ressemblerait une approche progressive — 10 % des importateurs, le volume le plus élevé...? À quoi cela ressemblerait‑il pour vous?

    Logiquement, à ce stade‑ci, si les gens sont prêts à partir — et M. Gallivan nous a dit que beaucoup de gens sont prêts à partir —, ils devraient être autorisés à partir le 13 mai et à travailler ensuite à attirer des gens. Au fil des ans, nous avons toujours eu des objectifs à atteindre en travaillant avec un plus grand nombre de personnes.

    À un moment donné, lorsqu'une masse critique sera atteinte, nous aurons pris la décision d'arrêter d'ici un an. C'est ce à quoi nous sommes habitués.

    Dans le cadre du système de courtage, il existe deux systèmes comptables à l'heure actuelle. Il y a deux méthodes distinctes en arrière-plan. Vous recevez votre Grand livre des comptes clients, ou GLCC, ou un relevé de compte, j'imagine.

    Oui.

    Vous recevez cela. Vous recevez ensuite quelque chose du système GCRA, et il vous suffit d'additionner les deux et de payer les droits de douane. Comment cela serait‑il possible en aval?

    Aujourd'hui, la plupart d'entre nous ont des systèmes qui nous permettent de savoir; le problème est que les douanes font le calcul et que nous savons que les deltas ne sont pas corrects. C'est là où le bât blesse. Encore une fois, les gens pourraient utiliser le système GLCC ou nous pourrions simplement utiliser les systèmes dont nous disposons à l'heure actuelle pour savoir si nous payons ou ne payons pas correctement.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    Je remercie nos témoins de leur contribution aujourd'hui. Elle a été précieuse pour une initiative très importante du gouvernement. Je vous remercie.

    Vous êtes libres de partir, si vous le souhaitez, pendant que nous poursuivons les travaux du Comité que nous devons traiter.

    Nous avons la motion de M. Savard-Tremblay.

    Un député: [Inaudible]

    La présidente: Non, nous allons le faire en séance publique. Nous ne passons pas à huis clos. D'ici à ce que nous passions à huis clos, nous aurons perdu le temps.

     J'ai déjà lu la motion, donc je vais laisser Mme Fortier présenter ses propositions de modifications.

    Madame Fortier, pourriez-vous lire la motion?

    Merci, madame la présidente.

    Je voudrais proposer un amendement au point A. de la motion de M. Savard‑Tremblay. Je propose d'y ajouter ceci: « le plan de transition pour les importateurs qui ne sont pas enregistrés au GCRA au 13 mai ».

    De plus, j'aimerais proposer aussi un tout petit amendement à propos des aspects liés au temps. Au point B., la motion parle de « 15 jours suivant l'adoption de la présente motion ». Je voudrais proposer que ce soit 20 jours, parce que beaucoup de documents doivent être rassemblés, ce qui pourrait demander bien plus que 15 jours. Je pense que le fait de remplacer « 15 jours » par « 20 jours » serait une proposition raisonnable si mes collègues sont d'accord.

    Je propose donc deux amendements. Je préférais les présenter tout de suite. Ainsi, nous savons en quoi consistent les modifications que je propose d'apporter.

    Monsieur Savard-Tremblay, [Inaudible]?

    D'une part, au nom de la transparence, je suis à l'aise d'ajouter un document. Avoir cet élément à notre disposition ne me pose pas de problème.

    D'autre part, pour ce qui est de prolonger l'échéancier à 20 jours, il me semble que la motion que j'ai déposée, il y a deux jours, indiquait 15 jours. Nous allons déjà recevoir beaucoup d'autres documents très pertinents avant le retour du Comité. Le fait d'ajouter un peu de temps pour que l'Agence ait le temps de produire un document de plus ne me pose aucun problème, du moment que nous recevons l'ensemble des documents dans un délai tout à fait raisonnable.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    (Les amendements sont adoptés.)

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Monsieur Seeback.

    Merci, madame la présidente.

    Compte tenu de la situation, de notre calendrier et de la date de lancement de l'approche de choc, le 16 mai, je vais demander aux analystes de rédiger un rapport en fonction de ce que nous avons entendu jusqu'à présent. D'ici à ce que nous recevions ces documents, que nous les examinions et que nous fassions tout le reste, l'approche de choc aura été déployée. Nous aurons tout fait cela, mais nous n'aurons rien fait.

    Je pense que, d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui, nous pourrions préparer un rapport provisoire renfermant des recommandations que nous pourrons transmettre au gouvernement immédiatement, ce qui pourrait avoir une incidence et contribuer à résoudre tous les problèmes soulevés par chacune des parties prenantes.

    Je ne sais pas si je dois présenter une motion. Je le ferai s'il le faut, ou nous pourrions avoir cette discussion. J'aimerais demander aux analystes d'établir un ordre de priorités et de nous remettre un rapport à notre retour, un rapport fondé sur les témoignages de vive voix que nous avons entendus jusqu'à présent et sur les mémoires reçus à ce jour. Nous pourrons alors formuler des recommandations et transmettre le rapport au gouvernement.

    Monsieur Savard-Tremblay.

     Je ne vois aucun problème à cette proposition, à condition que nous nous entendions tous sur le fait que nous n'arrêterons pas par la suite, et qu'il y aura un rapport final à la lumière des documents pertinents que nous attendons.

    Oui, absolument.

    Quelqu'un veut‑il intervenir à ce sujet?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Tout le monde est d'accord. Nous espérons avoir un rapport provisoire à examiner le 9 avril, soit le même jour où nous avions prévu de faire le rapport sur les biosolides et le rapport sur le port de Vancouver. Nous pourrions faire tout cela. Nous pourrons peut-être le faire ou peut-être pas, mais nous en ferons une priorité, si c'est ce que le Comité souhaite.

    J'ai une autre chose à dire pour la gouverne du Comité.

    Vous avez reçu une note de la greffière à propos d'un déplacement proposé le 20 ou 21 — cette semaine‑là. Vous pourriez peut-être remplir le document et le remettre à la greffière avant la fin de la journée de demain. Je vous informe que vous devez déterminer qui y va et qui n'y va pas. Je ne pourrai pas y aller. Je vous laisse le soin de décider s'il y a suffisamment d'intérêt ou peu importe. Veuillez renvoyer votre document dès que possible, afin que nous sachions si le nombre de membres est suffisant pour que les responsables de la logistique puissent faire leur travail.

    Je veux comprendre. Nous contentons-nous de visiter des sites ou organisons-nous de véritables audiences de comité avec des témoins?

    Cela dépend.

    Madame la greffière.

    Nous avons prévu un budget pour des réunions informelles et des visites de sites. Il n'y aura pas de réunions officielles du Comité avec transcription. Il s'agirait de visites de sites et de réunions informelles.

    Il s'agirait de visites de sites. Les analystes et la greffière seront avec le groupe.

    Quelqu'un d'autre veut intervenir?

    Comme personne ne semble vouloir prendre la parole, je déclare la séance levée.