INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Rick Perkins propose, — Que le Comité convoque les témoins suivants pour qu'ils s'expriment sur des enjeux liés à des allégations de conflit d'intérêts au sein de Technologies du développement durable Canada :
- Veena Bhullar, ancienne agente de liaison entre ISDE et TDDC ;
- Andrew Noseworthy, sous-ministre adjoint chargé des technologies propres ;
- Navdeep Bains, ancien ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ; et
- Gianluca Cairo, ancien chef de cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ;
et que les témoins soient invités à se présenter à une date fixée par le président, mais au plus tard le 7 juin 2024.
Il s'élève un débat.
Ryan Turnbull propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Sonia Sidhu, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 6.
Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rick Perkins.
Ryan Turnbull propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « (b) Andrew Noseworthy, sous-ministre adjoint chargé des technologies propres ; ».
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 6;
CONTRE : Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Sonia Sidhu, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
IL EST ORDONNÉ, — Que le Comité convoque les témoins suivants pour qu'ils s'expriment sur des enjeux liés à des allégations de conflit d'intérêts au sein de Technologies du développement durable Canada :
- Veena Bhullar, ancienne agente de liaison entre ISDE et TDDC ;
- Navdeep Bains, ancien ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ; et
- Gianluca Cairo, ancien chef de cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ;
et que les témoins soient invités à se présenter à une date fixée par le président, mais au plus tard le 7 juin 2024.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
a) par suppression des lignes 1 à 4, page 6.
b) par adjonction, après la ligne 27, page 44, de ce qui suit :
« c.1) sous réserve des articles 94 et 95, de payer une pénalité; »
c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 45, de ce qui suit :
« le commissaire décide s’il inflige une pénalité à l’organisation : »
d) par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :
« (3) Il ne peut infliger une pénalité »
e) par substitution, aux lignes 14 à 37, page 46, de ce qui suit :
« 95 (1) Le commissaire peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont réunies :
a) l'organisation a eu la possibilité de présenter des observations;
b) le commissaire décide qu'il est indiqué d'en infliger une. »
f) par substitution, à la ligne 14, page 47, de ce qui suit :
« tant, le commissaire tient compte des éléments suivants : »
g) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :
« confèrent, à l'exception du pouvoir de rendre une ordonnance visé au paragraphe 95(1). »
h) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 49, et se terminant à la ligne 37, page 50, de ce qui suit :
« Contrôle judiciaire
101 (1) Lorsqu'une demande en contrôle judiciaire d'une décision du commissaire ou de toute personne à qui le commissaire a délégué ses attributions est présentée, le commissaire agit à titre d'intimé.
(2) Les frais du commissaire sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais d'une partie. »
i) par suppression des lignes 1 à 17, page 51.
j) par substitution, aux lignes 25 à 32, page 51, de ce qui suit :
« ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance de la condamnation.
(4) L'action est »
k) par suppression des lignes 19 et 20, page 55.
l) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 55, de ce qui suit :
« au commissaire. »
m) par suppression des lignes 26 et 27, page 56.
Le débat se poursuit.
Rick Perkins propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution de l’alinéa (2)i), de ce qui suit :
« i) par substitution, aux lignes 5 à 17, page 51, de ce qui suit : « résultant de la contravention. » ».
Il s'élève un débat.
À 11 h 29, la réunion est suspendue.
À 11 h 41, la réunion reprend.
À 12 h 39, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,