INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, —
Que, le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Rick Perkins le lundi 23 septembre 2024 qui se lit comme suit :
Que, dans le contexte de l’étude en cours du Comité sur la violation des règles de conflit d’intérêts à Technologies du développement durable Canada (TDDC), et compte tenu que : (i) le ministre François-Philippe Champagne a publié un communiqué dans lequel il déclare que « [d]ès maintenant et aux termes d’une entente de contribution renforcée avec le ministère de l'Industrie (ISDE), TDDC reprendra le financement de projets admissibles »; (ii) le dénonciateur de TDDC a fait savoir au Comité des comptes publics que « de nouvelles approbations de projet ont maintenant commencé » en vertu de ces ententes; le Comité ordonne par conséquent à TDDC et ISDE de produire des copies de chaque entente de contribution renforcée signée depuis le 4 juin 2024, non expurgées, dans les deux langues officielles, dans les 14 jours suivant l’adoption de la présente motion, afin de vérifier que les ministères se conforment aux recommandations de la vérificatrice générale.et de l’amendement proposé par Jean-Denis Garon le lundi 23 septembre 2024 qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée par substitution , aux mots « copies de chaque entente de contribution renforcée », des mots « signée depuis le 4 juin 2024, expurgées, », de ce qui suit : « conlue entre ISDE et TDDC, renforcée et signée depuis le 4 juin 2024, expurgée de toutes références à des noms de compagnies, ».La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Bernard Généreux, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 6;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, dans le contexte de l’étude en cours du Comité sur la violation des règles de conflit d’intérêts à Technologies du développement durable Canada (TDDC), et compte tenu que :
(i) le ministre François-Philippe Champagne a publié un communiqué dans lequel il déclare que « [d]ès maintenant et aux termes d’une entente de contribution renforcée avec le ministère de l'Industrie (ISDE), TDDC reprendra le financement de projets admissibles »; (ii) le dénonciateur de TDDC a fait savoir au Comité des comptes publics que « de nouvelles approbations de projet ont maintenant commencé » en vertu de ces ententes; le Comité ordonne par conséquent à TDDC et ISDE de produire des copies de chaque entente de contribution renforcée conlue entre ISDE et TDDC, renforcée et signée depuis le 4 juin 2024, expurgée de toutes références à des noms de compagnies, dans les deux langues officielles, dans les 14 jours suivant l’adoption de la présente motion, afin de vérifier que les ministères se conforment aux recommandations de la vérificatrice générale.Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ryan Williams, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié :
a) par suppression des lignes 1 à 4, page 6.
b) par adjonction, après la ligne 27, page 44, de ce qui suit :
« c.1) sous réserve des articles 94 et 95, de payer une pénalité;
» c) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 45, de ce qui suit :
« le commissaire décide s’il inflige une pénalité à l’organisation :»
d) par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :
« (3) Il ne peut infliger une pénalité »
e) par substitution, aux lignes 14 à 37, page 46, de ce qui suit :
« 95 (1) Le commissaire peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont réunies :
a) l'organisation a eu la possibilité de présenter des observations;
b) le commissaire décide qu'il est indiqué d'en infliger une. »
f) par substitution, à la ligne 14, page 47, de ce qui suit :
« tant, le commissaire tient compte des éléments suivants : »
g) par substitution, à la ligne 13, page 49, de ce qui suit :
« confèrent, à l'exception du pouvoir de rendre une ordonnance visé au paragraphe 95(1). »
h) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 49, et se terminant à la ligne 37, page 50, de ce qui suit :
« Contrôle judiciaire
101 (1) Lorsqu'une demande en contrôle judiciaire d'une décision du commissaire ou de toute personne à qui le commissaire a délégué ses attributions est présentée, le commissaire agit à titre d'intimé.
(2) Les frais du commissaire sont à la discrétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au commissaire de payer les frais d'une partie. »
i) par suppression des lignes 1 à 17, page 51.
j) par substitution, aux lignes 25 à 32, page 51, de ce qui suit :
« ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance de la condamnation.
(4) L'action est »
k) par suppression des lignes 19 et 20, page 55.
l) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 55, de ce qui suit :
« au commissaire. »
m) par suppression des lignes 26 et 27, page 56.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Rick Perkins, — Que l’amendement soit modifié par substitution de l’alinéa (2)i), de ce qui suit :
« i) par substitution, aux lignes 5 à 17, page 51, de ce qui suit : « résultant de la contravention. » ».
Il s'élève un débat.
Rick Perkins propose, — Que, étant donné que le gouvernement du Canada a investi plus de 50 milliards de dollars dans la création d’un écosystème de batteries pour véhicules électriques au Canada et qu’il a exigé que les véhicules vendus au Canada n’émettent plus de gaz à effet de serre d’ici 2035, et étant donné que :
(i) l’usine de batteries pour véhicules électriques de Northvolt à Montréal, au Québec, dont la valeur se monte à 7 milliards de dollars, a retardé sa construction de plus d’un an pendant qu’elle procède à un « examen stratégique » de ses activités futures, bien qu’elle ait reçu 7,2 milliards de dollars de deniers publics; (ii) l’usine de composants de batteries pour véhicules électriques, UNICOR, située à Kingston (Ontario) et qui pèse 2,7 milliards de dollars, a interrompu ses travaux de construction, bien qu’elle ait reçu 1 milliard de dollars de subventions publiques; (iii) l’expansion de 1,8 milliard de dollars de l’usine de véhicules électriques de Ford à Oakville, en Ontario, a été abandonnée et réorganisée pour fabriquer des camionnettes à essence, malgré des subventions publiques de 590 millions de dollars; le Comité convient donc de mener une étude en quatre réunions, à compter de la première semaine de novembre, afin d’examiner la faisabilité de la stratégie du gouvernement en matière de véhicules électriques, compte tenu de l’important soutien apporté avec l’argent des contribuables dans un contexte de ralentissement mondial des ventes de véhicules électriques, et le Comité convient d’entendre les témoins présentés par les membres du comité, proportionnellement à leur représentation à la Chambre, de faire rapport de ses conclusions à la Chambre et de demander au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport.Il s'élève un débat.
Michelle Rempel Garner propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « semaine de novembre » de ce qui suit : « semaine de séance de janvier ou après l’achèvement de l’étude sur les cartes de crédit, selon la première éventualité ».
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Brian Masse, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Chandra Arya, Vance Badawey, Iqwinder Gaheer, Jean-Denis Garon, Brian Masse, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen — 7.
Rick Perkins propose, — Que, en ce qui concerne l'étude en cours par le Comité du projet de loi C-27, et étant donné que le ministre Champagne a accusé les partis de l'opposition de ralentir l'étude du projet de loi, mais étant donné que :
(i) le ministre a retardé d'un an l'étude du projet de loi en le laissant au Feuilleton, empêchant ainsi son étude en deuxième lecture; et donné (ii) les membres libéraux du Comité de l'industrie ont continuellement fait de l'obstruction à l'examen du projet de loi pendant cinq des dix réunions tenues article par article, afin d'empêcher l'adoption des amendements recommandés par le commissaire à la protection de la vie privée; le Comité exprime donc son désaccord avec les commentaires du ministre Champagne et ordonne au greffier du comité de rédiger une lettre au ministre demandant que ses membres mettent fin à leur obstruction systématique à l'égard du projet de loi C-27.Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.
Il est convenu, — Que, le président envoie une lettre au ministre au sujet de l’article paru dans La Presse, dans laquelle il l’invitera à faire preuve de plus de prudence dans ses communications publiques concernant les travaux du Comité.
À 10 h 03, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,