INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-235, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :« ministre Le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies. (Minister) »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-235, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :« ment, le ministre des Transports, le ministre de l'Industrie, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre des Fi- »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« nances et le ministre des Ressources naturelles, le ministre élabore un cadre vi- »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« des transports, de l’environnement et de l’emploi, des représentants des municipalités, des »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (2.1) Il n'est pas nécessaire de tenir les consultations visées au paragraphe (2) si une autre loi fédérale, une loi provinciale ou un règlement municipal prévoit déjà la tenue de telles consultations. »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Kram, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 6;
CONTRE : Han Dong, Nathaniel Erskine-Smith, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe — 5.
« b) en encourageant la création d’emplois dans les industries énergétiques traditionnelles des Prairies et en permettant davantage d'exportations de pétrole et de gaz naturel canadiens afin d'éviter le transfert d'émissions de carbone; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« b) en encourageant la création d’emplois et la prospérité économique, comme en témoignent les résultats obtenus, de manière à permettre aux ré- »
Du consentement unanime, Andy Fillmore propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « la prospérité économique, comme en témoignent les résultats obtenus, de manière à permettre aux ré- », de ce qui suit : « le transfert de compétences, comme en témoigne l’augmentation de l’emploi, de manière à permettre aux régions des Prairies qui dépendent des industries énergétiques tradi- ».
Après débat, le sous-amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« them to build a net-zero emissions green economy and »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« gestion environnementale de la forêt boréale, et les projets qui concernent le gaz naturel, le gaz naturel liquéfié, le forage pétrolier et le transport par pipeline pour faire en sorte que davantage du pétrole et du gaz de calibre mondial que produit le Canada de façon écologique et responsable atteigne les marchés étrangers afin de remplacer les sources d'énergie qui génèrent plus d'émissions et sont exploitées selon des normes inférieures en matière de droits de la personne; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-235, à l'article 3, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 2, de ce qui suit :
« utilisent de nouvelles sources d’énergie; »
b) par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit :
« (4) Les projets priorisés au titre de l'alinéa 3c) ne peuvent utiliser l'énergie nucléaire. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sébastien Lemire, Brian Masse — 2;
CONTRE : Han Dong, Nathaniel Erskine-Smith, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Michael Kram, Viviane Lapointe, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 9.
« utilisent toutes les sources d’énergie, y compris »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
« d) en appuyant la poursuite du développement des énergies propres dans des do- »
Après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« f) en préparant des projets d’infrastructures, dont de grands projets d'aménagements hydroliques, qui faci- »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Han Dong, Nathaniel Erskine-Smith, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe — 5;
CONTRE : Michael Kram, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 6.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
Article 4,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-235, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :« 4 (1) Dans les douze mois suivant la date d’entrée en »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Han Dong, Nathaniel Erskine-Smith, Andy Fillmore, Iqwinder Gaheer, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire — 6;
CONTRE : Michael Kram, Brian Masse, Rick Perkins, Brad Vis, Ryan Williams — 5.
« (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de »
Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
L'article 4, tel que modifié, est adopté.
Article 5,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-235, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 3, de ce qui suit :« ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, un rapport »
Du consentement unanime, Andy Fillmore propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « des Transports, », de ce qui suit : « le ministre de l’Industrie, ».
Après débat, le sous-amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-235, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 16 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,