INDU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 44^e séance du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1^er juin 2022, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du jeudi 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride.

    Bonjour à vous tous. Cela me fait plaisir de vous retrouver.

    J'aimerais d'abord apporter des précisions sur notre fonctionnement d'aujourd'hui pour l'étude article par article.

    Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais mettre en délibération chaque article, un par un, et chacun peut faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.

    Si un amendement est proposé à l'article en question, je vais donner la parole au député qui le propose, qui peut fournir de plus amples explications, s'il le désire. L'amendement peut ensuite faire l'objet d'un débat, puis il est mis aux voix lorsque aucun autre député ne désire prendre la parole.

    Les amendements sont examinés dans l'ordre où ils apparaissent dans la liasse que les membres du Comité ont reçue du greffier.

    Je rappelle aux députés que tous les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité.

    Comme il s'agit d'une première expérience pour les membres actuels de ce comité, la présidence va procéder lentement, pour que tous puissent bien suivre les délibérations.

    Chaque amendement a un code alphanumérique, dans le coin supérieur droit, qui indique quel parti l’a présenté. Il n'est pas nécessaire qu'un membre appuie la présentation d’un amendement.

    Une fois qu'un amendement a été présenté, il faut le consentement unanime pour le retirer.

    Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de la personne ayant proposé l'amendement. Un seul sous-amendement peut être considéré à la fois et celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un autre sous-amendement. Lorsqu'un sous-amendement est proposé, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé. Autrement, le Comité examine l'amendement principal et, lors du vote, décide de l'adopter ou de le rejeter.

    Une fois que chaque article aura fait l'objet d'un vote, le Comité votera sur le titre et sur le projet de loi lui-même.

    Ensuite, un ordre de réimpression du projet de loi peut être nécessaire, si des amendements sont adoptés, pour que la Chambre dispose d'une version à jour pour l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.

    Je crois que c'est clair pour tout le monde et que nous sommes prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi.

    Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui est le titre abrégé, est reportée.

    Je mets donc en délibération l'article 2.

    (Article 2)

    Y a-t-il des propositions d'amendement pour l'article 2?

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'invite les membres du Comité à consulter la liasse des amendements qu'ils ont devant eux, en particulier l'amendement G‑1.

    Il s'agit d'un amendement très simple. Il s'agit simplement d'indiquer que le ministre responsable soit « Le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies » plutôt que le ministre de l’Industrie.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président, et merci de procéder lentement.

    Monsieur Fillmore, la modification ne me pose pas de problème, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi on cherche à modifier le ministre responsable?

    Certainement.

    Dans le projet de loi, on fait référence aux Prairies et au développement économique dans les Prairies, et il se trouve que nous avons un ministre dont le portefeuille correspond exactement à cela. Il est tout simplement logique d'avoir un ministre qui se consacrerait davantage à cette mesure législative et à ses résultats que le ministre de l’Industrie.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    J'ai une autre question à poser à M. Fillmore, en toute bonne foi.

    En général, selon mon expérience avec Développement économique Canada pour le Pacifique et auparavant avec Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, ces ministres n'ont pas vraiment leur mot à dire sur le développement économique ou les politiques. De manière générale, ils distribuent des subventions à diverses entreprises et organisations dans leurs provinces respectives. Inclure cette disposition dans la mesure législative aurait pour effet d'élargir la responsabilité du ministre du Développement économique.

    Je ne suis pas nécessairement contre. Je veux simplement savoir si le gouvernement a bien réfléchi aux implications.

    Je vous remercie.

    Je crois savoir qu'à l'origine, le rédacteur avait inclus le ministre responsable de la loi, à savoir le ministre de l'Industrie, puisqu'il avait l'impression que dans un cas comme celui‑ci, cela relevait forcément du ministre responsable de la loi. Plus tard, on a déterminé qu'un autre ministre pouvait être le ministre responsable.

    Nous sommes d'avis que c'est une excellente idée — le rédacteur pense que c'est une excellente idée —, étant donné que cela relèvera d'un ministre qui accordera toute son attention aux Prairies et à leur bien-être. Comme nous le savons, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est chargé de multiples dossiers. Il passe beaucoup de temps à l'étranger pour chercher des débouchés commerciaux pour le Canada. Nous croyons qu'une personne plus centrée sur les Prairies serait mieux placée pour obtenir les bons résultats que nous visons à obtenir grâce au projet de loi.

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci.

    Par votre intermédiaire, monsieur le président, ma question est pour M. Fillmore.

    On trouve beaucoup de références à... Par exemple, dans le sommaire, on indique « en collaboration avec le ministre de l'Environnement, le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies ». Donc, je pense que ce ministre y figurait déjà.

    Dans ce cas, retire‑t‑on le ministre de l'Industrie? Si oui, il y a toujours la collaboration avec les ministres de l'Environnement, des Transports, des Finances... Je me demande simplement si le ministre de l'Industrie devrait tout de même être inclus quelque part dans le sommaire. Comment pourrions-nous le faire?

    Merci.

    Oui, vous avez tout à fait raison. Le ministre de l'Industrie a toujours un rôle, comme vous le constaterez dans un prochain amendement. En fait, je crois que c'est dans les amendements G‑2 et G‑3.

    L'ensemble des amendements vise à retirer le ministre de l'Industrie en tant que ministre responsable participant, mais rajoute le ministre des Transports dans la liste des personnes à consulter et des participants aux consultations et au travail collectif à venir, avec le ministre de l'Agriculture, le ministre des Finances, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Transports.

    Le ministre de l'Industrie est inclus dans ce groupe de ministres, mais il faut quelqu'un pour jouer un rôle de premier plan. Nous sommes d'avis, le rédacteur et nous, qu'il est préférable que cela relève de la personne dont le portefeuille est uniquement centré sur le bien-être des Prairies. Le ministre de l'Industrie ne disparaît pas de l'équation; il fait partie des ministres consultés, avec les autres ministres que j'ai mentionnés.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci. J'ai une question complémentaire.

    J'aimerais avoir une précision, puisque certains d'entre nous viennent d'arriver au Comité de l'industrie. Est‑ce le seul projet de loi concernant le développement d'une économie verte dans une région donnée du pays? Par exemple, y a‑t‑il une mesure législative concernant l'économie verte du Canada atlantique? Y en a‑t‑il d'autres, ou est‑ce le seul projet de loi du genre à avoir été présenté au Parlement jusqu'à maintenant?

    Merci.

    Monsieur le président, je ne suis pas certain de savoir à qui s'adressait la question, mais je pourrais faire une observation.

    Des projets de loi à portée régionale comme celui‑ci — des efforts régionaux — ont été adoptés dans le passé. Sur la côte Est, par exemple, nous avions ce qu'on appelle la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, qui visait précisément certaines difficultés économiques profondément ancrées auxquelles nous sommes confrontés dans les provinces de l'Atlantique. Un programme spécial axé sur ces questions a été créé.

    Ce projet de loi est comparable à ce programme. Il y a un précédent assez semblable, je dirais.

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, cette question est aussi pour M. Fillmore. Voici ce que je veux savoir: avons-nous confié cette responsabilité à un autre ministre, ou était‑ce le ministre de l'Industrie qui avait cette responsabilité?

    C'était le ministre responsable de l'APECA, qui est l'équivalent du ministre de Développement économique Canada pour les Prairies.

    Très bien. J'ai une dernière question pour M. Fillmore.

    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre le libellé. Par votre intermédiaire, monsieur le président, j'ai une question pour M. Fillmore ou quiconque veut répondre. La formulation est-elle semblable? Est‑ce toujours que le ministre doit collaborer avec le ministre des Finances, le ministre de l'Environnement, etc.?

    Oui, exactement.

    Allez simplement aux amendements G‑2 et G‑3. Vous constaterez que tous ces ministres sont regroupés dans un espace collaboration conviviale dans les limites de ce projet de loi.

    Très bien. Je constate qu'il n'y a pas d'autres interventions.

    L'amendement G‑1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    L'article 2, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    Nous passons maintenant à l'article 3.

    Je crois que M. Fillmore souhaite proposer l'amendement G‑2.

    Merci, monsieur le président. Nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés.

    Ces deux amendements visent à créer une liste complète des ministres qui seront consultés et qui auront un rôle et des responsabilités à l'égard du projet de loi. Je propose donc que la ligne 15, à la page 1, soit modifiée par substitution, de ce qui suit. C'est étrange, car cela commence au milieu d'un mot, ce qui donne ce qui suit:

    Voilà pour la modification de la ligne 15.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fillmore, comme je vous l'ai indiqué plus tôt dans la discussion, je veux m'assurer de bien comprendre. Dans la version actuelle du paragraphe 3(1), le ministre des Finances figure sur la liste, et si j'interprète correctement l'amendement G‑2, le ministre des Finances n'est plus sur la liste.

    Nous ajoutons le ministre des Finances dans l'amendement G‑3.

    Je peux apporter une petite précision. Je demande à mes collègues de faire preuve d'indulgence à cet égard. C'est un peu déroutant.

    Dans la version non modifiée du projet de loi, cette disposition mentionne les ministres de l'Environnement, des Transports, des Finances, des Ressources naturelles et des Prairies. Il manque les ministres de l'Industrie et l'Agriculture. Les amendements visent donc à intégrer cela dans les lignes et les dispositions à la satisfaction du greffier législatif.

    En fin de compte, les amendements G‑2 et G‑3 ont pour effet d'ajouter les deux ministres manquants à la liste existante. Voilà où nous voulons en venir.

    Les prochains intervenants sont M. Kram et M. Perkins.

    M. Perkins a posé la question que j'allais poser. Je suis satisfait de la réponse de M. Fillmore. Nous pouvons donc continuer.

    C'est parfait.

    Je ne vois personne d'autre qui souhaite intervenir.

    L'amendement G‑2 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Puisque l'amendement G‑2 a été adopté, l'amendement CPC‑1 ne peut être proposé, parce que la modification qu'il propose a déjà été apportée à la ligne précédente. Je pense que tout le monde s'entend sur cela.

     Y a-t-il d'autres amendements portant sur l'article 3?

     Monsieur Fillmore, je crois que vous voulez présenter l'amendement G‑3.

    Merci.

    Voici l'autre moitié de l'amendement. Cela vise à compléter la liste des ministres.

    Il s'agit maintenant de modifier l'article 3 par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit:

    Encore une fois, cela se termine au milieu d'un mot.

    Tout cela ensemble nous donne notre liste complète de ministres.

    L'amendement G‑3 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Il y a aussi l'amendement G‑3.1.

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci.

    Cela vise strictement à corriger l'omission des municipalités dans la liste des entités à consulter dans le processus d'élaboration lié à ce projet de loi.

    Il est ensuite proposé de remplacer la ligne 3, page 2, par ce qui suit:

    La phrase est exactement la même que ce qui est déjà là. Il s'agit simplement d'ajouter les municipalités dans l'équation.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    J'aimerais simplement faire un commentaire.

    Évidemment, le projet de loi ne s'applique pas au Québec, mais, si c'était le cas, nous nous opposerions à cet amendement, parce que ce n'est pas au gouvernement fédéral de consulter les municipalités, mais bien aux provinces...

    Attendez un instant, monsieur Lemire. Il semble y avoir un problème d'interprétation.

    Est-ce que le problème est réglé, maintenant?

    Oui, c'est réglé, monsieur le président.

    Peut‑on demander à M. Lemire de recommencer?

    Merci, monsieur le président.

    D'accord, monsieur Masse.

    Comme je le disais, le présent projet de loi ne s'applique pas au Québec, mais bien aux Prairies. S'il s'appliquait au Québec, nous ne laisserions pas passer cet amendement, puisque les relations avec les municipalités relèvent des provinces, et non du gouvernement fédéral.

    Merci, monsieur Lemire.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je suis d'accord avec mon collègue. Les municipalités sont une création d'une loi provinciale et leurs pouvoirs en découlent. Elles ne sont pas une entité constitutionnelle. Je dirais par conséquent que nous sommes contre, de manière générale, pour cette raison précise.

    Merci, monsieur Perkins.

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci.

    Je n'insisterai pas trop là‑dessus. Je soulignerai simplement, à titre d'exemple, que la consultation avec les municipalités a contribué en partie à l'élaboration d'un excellent plan national en matière d'infrastructures, le plan d'infrastructure Investir dans le Canada. Même si cette relation officielle relève des provinces, il est important de consulter les municipalités — et je pense qu'il nous incombe à tous de le faire lorsque nous établissons des politiques qui ont une incidence sur tous les ordres de gouvernement — malgré l'absence de relation constitutionnelle officielle.

    Je vais en rester là.

    Merci, monsieur Fillmore.

    L'amendement G‑3.1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    L'amendement CPC‑2 a été retiré de la liste, ce qui nous amène à l'amendement CPC‑3, qui vise aussi l'article 3.

    Quelqu'un veut-il proposer cet amendement?

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas participé à toutes les séances du Comité consacrées à ce projet de loi, mais seulement à la dernière. Dans certaines de mes questions à l'un des témoins, ce jour-là, j'ai voulu obtenir la confirmation qu'en tant que société du secteur minier, l'entreprise est déjà fortement réglementée et que l'organisme de réglementation exige déjà qu'elle tienne de vastes consultations dans le cadre de ses activités. En outre, à cet égard, la société minière dépassait les exigences de la loi.

    Je dirais, d'un point de vue philosophique, que nous sommes contre l'idée d'imposer un processus de consultation en double à une entreprise ou à une entité alors que la tenue de telles consultations existe déjà dans d'autres lois et ailleurs, notamment dans la réglementation provinciale ou dans les exigences d'organismes nationaux de réglementation.

    Toutefois, certaines entreprises ne sont pas réglementées. L'amendement vise donc à préciser que ce processus est acceptable si de telles consultations ne sont pas déjà prévues dans un autre processus de réglementation. L'idée est d'éviter le dédoublement des efforts et l'augmentation des coûts et des délais pour l'approbation des projets lorsque ces consultations ne sont pas nécessaires, dans certaines circonstances.

    Merci, monsieur Perkins.

    Le prochain intervenant est M. Erskine-Smith.

    D'instinct, je dirais la même chose que M. Perkins: nous voulons éviter le dédoublement des efforts. Je pense que nous sommes sensibles à cela. Nous ne voulons pas de redondance à cet égard. Toutefois, par souci de clarté, le libellé du paragraphe 3(2) n'impose pas l'obligation de consulter au secteur privé. L'obligation de consulter ne s'applique pas aux autres ordres de gouvernement. L'obligation incombe au ministre. Cette obligation s'applique expressément à l'élaboration d'un cadre, conformément à ce projet de loi.

    Selon mon interprétation du nouveau paragraphe 3(2.1) proposé, si nous adoptons cet amendement, nous disons ce qui suit:

— à savoir l'obligation du ministre relativement à l'élaboration du cadre pour une économie verte dans les Prairies —

    Ce n'est pas nécessaire. Aucune autre loi n'oblige un ministre à effectuer ce travail d'élaboration.

    Dans la mesure où nous voulons éviter le dédoublement des efforts dans le rôle d'un ministre à cet égard, je dirais que si nous sommes saisis d'une autre mesure législative du Parlement imposant une telle obligation, nous pourrions alors régler la question à ce moment‑là. Nous pourrions peut-être décider de ne pas le faire, puisque nous avons déjà le cadre pour une économie verte dans les Prairies.

    Pour moi, dans l'état actuel des choses, cela n'a pas beaucoup de sens.

    Merci, monsieur Erskine‑Smith.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je comprends certainement votre point de vue. Toutefois, je pense que ce projet de loi obligerait le ministre à mener un processus de consultation auprès des entreprises pour les projets ou initiatives déjà visés par les lois d'autres ordres de gouvernement, ce qui entraînerait un dédoublement des efforts. Cet amendement vise à éviter cela.

    Merci, monsieur Perkins.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑3?

    Je suppose qu'il n'y a pas... Cet amendement ne semble pas faire l'unanimité parmi les partis. Je vais donc probablement le mettre aux voix. Cependant, si vous voulez bien être indulgents quelques instants, nous allons attendre.

    M. Kram a quelque chose à ajouter pendant que nous attendons. Allez‑y, monsieur Kram.

    Pendant que nous attendons. Je pense que depuis le début, une des difficultés du parrain de ce projet de loi a été de trouver le bon équilibre entre l'inclusion et l'absence de dédoublement. Je pense que cet amendement permet de trouver cet équilibre.

    Je vous remercie pour votre intervention, monsieur Kram.

    J'aimerais m'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Comme il ne semble pas y avoir de consensus à propos de l'amendement CPC‑3, à la lumière de l'intervention de M. Erskine‑Smith, il conviendrait de passer à un vote par appel nominal.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑4.

    Quelqu'un peut‑il présenter la motion?

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci, monsieur le président.

    Je présente la motion. Voulez-vous obtenir des explications?

    C'est comme vous le voulez.

    Je peux le faire.

    Je crois qu'il faut tenir compte de ce qui se passe actuellement dans les Prairies, puisque c'est important pour le développement économique et l'emploi. Bien sûr, lorsqu'on parle d'une « économie verte », il n'est pas question d'éliminer ces emplois et ces industries. Lorsqu'on parle des « industries énergétiques traditionnelles » dans les Prairies, on fait référence au pétrole canadien; au gaz naturel. Nous avons aussi ajouté un segment important: « afin d’éviter le transfert d’émissions de carbone ».

    Lorsqu'on parle de certaines technologies — nous avons entendu les témoins en parler et nous voulons poursuivre la discussion —, on fait référence à la capture de carbone. Il faut veiller à mettre à niveau et à ajuster les canalisations afin qu'elles soient plus vertes. On parle des industries qui emploient environ 585 000 travailleurs au Canada. Ce sont 80 % ou plus de ces industries qui se trouvent dans les Prairies.

    À notre avis, il est très important d'ajouter cette disposition au projet de loi; nous y tenons. Elle souligne l'importance de ces industries, tout en respectant le caractère écologique du projet de loi. Il faut tenir compte de ces industries et des méthodes d'écologisation, d'abord en raison des emplois et de leur importance pour les Prairies et pour le Canada, et ensuite en raison du besoin de collaborer avec ces industries, de tenir des consultations et de bâtir cette importante partie du Canada.

    C'est pourquoi nous avons intégré ce segment et nous voulons veiller à ce qu'il représente un élément important du projet de loi.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'avoir présenté votre amendement, monsieur Williams. Toutefois, je dois vous faire part d'une décision de la présidence.

    Le projet de loi C‑235 édicte la Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies. L'amendement vise entre autres à « encourage[r] la création d'emplois dans les industries énergétiques traditionnelles des Prairies », plutôt qu'à encourager le développement d'une économie carboneutre, notamment par le recyclage professionnel.

    Dans la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, il est écrit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » La présidence est d'avis que la création d'emplois dans les industries énergétiques traditionnelles est contraire au principe du projet de loi.

    Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

    S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons passer au prochain amendement, le G‑4.

    Je vois que M. Fillmore prendra la parole au sujet de l'amendement G‑4.

    Merci, monsieur le président.

    Puisque le contenu de l'amendement G‑4 se trouve dans l'amendement G‑5, nous n'allons pas présenter l'amendement G‑4. Nous serons heureux de passer à G‑5.

    D'accord. L'amendement G‑4 n'a pas été proposé selon ce que je comprends. Nous passons maintenant à l'amendement G‑5.

    Je vais prendre la parole à ce sujet, si vous me le permettez, monsieur le président.

    L'amendement porte sur la croissance économique et le transfert des compétences, entre autres. Nous souhaiterions remplacer les lignes 14 et 15, à la page 2, par ce qui suit:

    Nous proposons cet amendement puisque nous avons constaté, dans les témoignages, une certaine résistance à la notion de recyclage professionnel. Nous avons donc choisi le terme « prospérité économique ». Si les membres du Comité le souhaitent, nous pourrions ajouter le terme « transfert des compétences », puisque, contrairement au terme « recyclage professionnel », il était perçu de façon positive par les témoins, mais nous allons commencer avec la formulation actuelle, soit: « en encourageant la création d’emplois et la prospérité économique, comme en témoignent les résultats obtenus, de manière à permettre aux régions [...] ».

    Merci, monsieur Fillmore.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    J'ai juste un commentaire à formuler. Dans la version française de l'amendement G‑5 qui nous a été envoyée, là où c'est écrit « de manière à permettre aux ré- », je pense qu'il faudrait que ce soit « régions » plutôt que « ré- », si je me fie à l'anglais. Je pense que c'est simplement une coquille.

    J'aimerais apporter une précision. L'amendement vise à modifier les lignes 14 et 15 de la page 2, dans la version française. La ligne 15 se termine par « ré- ». Le nouveau libellé proposé reprend simplement la fin de la formulation qui existe actuellement dans le projet de loi, tel qu'il a été rédigé.

    Merci, madame la greffière.

    Monsieur Kram, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais poser une question à M. Fillmore au sujet du segment « comme en témoignent les résultats obtenus ». Les résultats de quoi? Est‑ce les résultats de la création d'emplois et de la prospérité économique ou de l'écologisation de l'économie des Prairies?

    J'aimerais que vous précisiez l'intention de cette disposition. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, certains témoins nous ont dit qu'il serait bien d'ajouter la notion de mesure à la loi, puisque nous voulons que certains changements s'opèrent et qu'il y ait des résultats positifs.

    C'était ce que nous voulions faire avec la paraphrase. C'est ce que l'on veut dire par « comme en témoignent les résultats obtenus ».

    Nous pourrions changer la formulation pour qu'elle soit un peu plus claire. Je crois que si nous disions, par exemple, « en encourageant la création d’emplois et le transfert des compétences, comme en témoignent les résultats obtenus, de manière à permettre aux régions [...] »

    Nous sommes ouverts à améliorer la formulation de cette disposition si vous avez des propositions à nous faire.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Monsieur Fillmore, je suis encore un peu perdu, mais ce n'est pas à propos de ce que vous venez de préciser. Je ne sais pas ce que vous voulez dire par « comme en témoignent les résultats obtenus ». Est‑ce une preuve de réussite selon une mesure précise? Je ne comprends pas la phrase.

    Ma deuxième question est la suivante: il est ici question des Prairies, mais nous utilisons le mot « régions » dans l'amendement. Est-ce qu'on vise d'autres régions que les Prairies?

    Ce sont là mes deux questions. Je ne comprends toujours pas la notion des résultats obtenus. Je comprends la notion de création d'emplois et du transfert économique associé à la formation, au recyclage, ou peu importe. Est‑ce que vous essayez de dire que nous pouvons prouver les résultats? Est‑ce là où vous voulez en venir? Et que sont les « régions »?

    Je vais tenter de vous l'expliquer.

    Commençons par la notion de régions. Je crois que l'auteur du projet de loi reconnaît que les Prairies sont vastes et qu'elles comptent plusieurs régions. Nous pourrions préciser la disposition en parlant des « régions des Prairies » ou même des « Prairies », tout simplement. « Régions des Prairies » serait peut-être le terme à préconiser.

    Pour revenir à la notion de mesure, je crois qu'on pourrait préciser la disposition en remplaçant « prospérité économique » par « transfert des compétences ». Je crois que l'intention de l'auteur était de parler d'emploi, alors nous pourrions dire: « en encourageant la création d’emplois et le transfert des compétences, comme en témoigne la hausse de l'emploi ».

    Je crois qu'une phrase de ce genre fonctionnerait bien.

    Monsieur Fillmore, quelle est la formulation exacte proposée?

    C'est: « en encourageant la création d’emplois et le transfert des compétences, comme en témoigne la hausse de l'emploi dans les régions des Prairies ».

    J'ai besoin d'un consensus au sujet de ce sous-amendement.

    Monsieur le président, j'aimerais obtenir des précisions sur le transfert des compétences.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais demander à M. Fillmore de nous en dire un peu plus. Est‑ce que le transfert des compétences veut dire un perfectionnement des compétences, de la formation? Comment définiriez-vous ce terme?

    On l'a évoqué à une ou deux reprises, mais la notion de recyclage professionnel a donné lieu à des réactions négatives. Les témoins nous ont dit qu'ils trouvaient ce terme dégradant d'une certaine façon pour les travailleurs qui ont un ensemble de compétences valide et qui ne veulent pas se recycler ou n'ont pas besoin de le faire, mais qui pourraient toutefois les adapter, d'où la notion de transfert des compétences.

    C'est tout. Nous adoucissons la formulation d'origine, qui parlait d'un recyclage professionnel, pour utiliser le terme « transfert des compétences ».

    Est‑ce que j'ai répondu à votre question?

    Je suis désolé, j'ai besoin de précisions.

    Monsieur le président, nous remplaçons le terme « recyclage professionnel » par « transfert des compétences »; est‑ce exact?

    Oui. C'est l'idée qu'un soudeur pourrait être meilleur dans une centrale solaire que dans un champ de pétrole. Il sait déjà souder.

    Ma dernière question a trait aux « résultats obtenus ». Je suis d'accord avec « hausse de l'emploi ».

    Est‑ce qu'on a parlé de la formation accrue? Est-ce qu'on parle des programmes ou établissements de formation? J'essaie de penser à certains programmes scolaires. Je ne crois pas qu'on puisse ajouter un mot précis à cette fin, mais j'aime que nous pensions aux résultats, alors il est bon de parler des « résultats obtenus ».

    Je me demande s'il y a autre chose que l'on pourrait ajouter, en plus du transfert des compétences, pour intégrer la notion de résultats, mis à part la « hausse de l'emploi ».

    Je rédige des politiques publiques depuis un bon moment maintenant, et je crois qu'il faut éviter d'adopter des lois trop prescriptives. Nous pourrions laisser la place, dans le cadre des consultations qui suivront, à la désignation des résultats positifs, mais nous pourrions établir un cadre général, selon la formulation que j'ai proposée.

    Monsieur Fillmore, je veux m'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Pourriez-vous répéter une dernière fois le changement de formulation que vous proposez? Du même coup, je vous demanderais, à vous ou à un membre de votre équipe, de transmettre le sous-amendement par écrit au greffier.

    Bien sûr.

    Pour ce qui est de la formulation, nous remplacerions les lignes 14 et 15 de la page 2 par ce qui suit: « en encourageant la création d’emplois et le transfert des compétences, comme en témoigne la hausse de l'emploi dans les régions des Prairies ».

    Merci, monsieur Fillmort. Plaît-il au Comité d'adopter le sous-amendement?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    L'amendement G‑5, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'amendement modifié est adopté.)

    Nous passons maintenant à l'amendement G‑6.

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Je demande pardon aux membres du Comité qui commencent à en avoir assez de m'entendre parler, mais je serai bref. J'aimerais simplement apporter une modification qui améliorerait la formulation du projet de loi.

    La disposition a trait à l'économie verte carboneutre, ou « zero-emissions green economy » en anglais. Ce que nous voulons, c'est une économie à zéro émission nettes. Nous ajouterions donc simplement le mot « net » avant les mots « zero emissions » dans la version anglaise du projet de loi.

    Donc, officiellement, nous remplacerions la ligne 16, à la page 2, par ce qui suit:

    Merci.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur Fillmore. J'aimerais vous poser une question, rapidement. Je crois que je connais la réponse, mais je veux m'en assurer avant de donner mon vote.

    Pourriez-vous nous expliquer la différence entre « net-zero emissions » et « zero-emissions », selon la formulation actuelle du projet de loi?

    Oui, bien sûr. Il existe de nombreuses façons d'atteindre le zéro émissions nettes. Il n'y a qu'une seule façon de se rendre à zéro.

    Pour se rendre à zéro, il faut cesser de relâcher du carbone dans l'atmosphère et de brûler les combustibles fossiles. Pour atteindre le zéro émissions nettes, on peut faire des transferts, des échanges et prendre toutes sortes de mesures qui nous amènent à zéro émissions nettes, mais permettent tout de même la combustion des énergies fossiles et d'autres émissions toujours nécessaires dans l'industrie.

    C'est une description générale de l'expression.

    Je crois que l'amendement est pertinent.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur le sujet?

    L'amendement G‑6 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Nous passons à l'amendement CPC‑5.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je crois que c'est assez évident. On ajoute les industries importantes de l'Ouest canadien au cadre. Elles sont parfois un peu négligées.

    Ainsi, on parlerait des projets qui concernent « le gaz naturel, le gaz naturel liquéfié, le forage pétrolier et le transport par pipeline pour faire en sorte que davantage du pétrole et du gaz de calibre mondial que produit le Canada de façon écologique et responsable atteigne les marchés étrangers », ce qui est nécessaire pour réduire les émissions de carbone partout dans le monde.

    Voilà pourquoi nous voulons ajouter ces éléments à la consultation.

    Je vous remercie d'avoir présenté votre amendement, monsieur Perkins. Toutefois, j'ai de nouveau une décision de la présidence dont j'aimerais vous faire part.

    Le projet de loi C‑235 édicte la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies. L’amendement proposé vise à prioriser des projets de développement liés aux industries énergétiques traditionnelles « afin de remplacer les sources d’énergie qui génèrent plus d’émissions et sont exploitées selon des normes inférieures en matière de droits de la personne ».

    Comme mentionné précédemment, dans la troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770, il est écrit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. » La présidence est d’avis que l’amendement ajoute un critère de respect des normes en matière de droits de la personne dans l’élaboration du cadre pour une économie verte dans les Prairies, ce qui constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.

    Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

    Nous passons maintenant à l'amendement PV‑1.

    Je peux m'occuper de le proposer, parce que je pense qu'il n'y a pas de représentant...

    Un instant, monsieur Lemire, j'ai juste un élément à clarifier.

    Il faut comprendre que c'est nouveau pour moi aussi. Je sais que cela ne paraît pas, mais c'est la première fois que je procède à l'étude article par article d'un projet de loi.

    On vient de m'informer que, lorsque c'est le Parti vert qui propose un amendement, ce dernier est considéré comme proposé d'office. Nous pouvons donc en débattre.

    Je vous laisse la parole si vous voulez intervenir, monsieur Lemire.

    Je dirai tout simplement que je soutiens cette proposition, et je vous invite à voter en faveur.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres interventions sur le premier amendement proposé par le Parti vert, soit l'amendement PV‑1?

    Monsieur Williams, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous nous opposons à l'amendement. J'aime que l'énergie nucléaire ait été ajoutée à la section portant sur le contenu, à l'alinéa 3c). Nous pouvons songer au zéro émissions nettes ou à la carboneutralité lorsque nous pensons à l'énergie nucléaire, surtout à la technologie CANDU, l'énergie nucléaire canadienne. C'est probablement l'une des principales raisons pour lesquelles nous pouvons atteindre le zéro émissions nettes, surtout lorsqu'on peut faire une association avec le besoin énergétique de façon générale. Partout dans le monde, la technologie CANDU est le pilier de l'énergie nucléaire, et je ne parle pas seulement de la technologie en place depuis plusieurs décennies, mais aussi de la nouvelle technologie des réacteurs nucléaires modulaires développée en Saskatchewan et dans les Prairies de façon particulière. Une partie de la technologie est développée en Ontario — ce qui est fantastique, bien sûr — et dans les Prairies, de façon plus importante, étant donné les travaux réalisés en Saskatchewan et à Saskatoon.

    Dans le cadre des séances du comité de la science et de la recherche sur la question — et nous avons réalisés plusieurs études sur la technologie nucléaire — les experts nous ont parlé de deux choses: premièrement, il nous faudrait trois fois plus d'énergie dans notre réseau d'ici 2030 et deuxièmement, l'énergie nucléaire est la seule façon d'atteindre cet objectif en fonction des émissions nettes. Si nous retirons l'énergie nucléaire de l'équation, les experts sont d'avis qu'il n'y aura aucune façon propre d'offrir plus d'électricité aux ménages pour permettre aux gens de chauffer leur maison en hiver, alors qu'il fait assez froid dans les Prairies, selon ce que j'ai entendu.

    Le Canada songe à réduire ses émissions et à offrir la technologie partout dans le monde et je crois que l'Union européenne s'intéresse à notre énergie nucléaire, à nos réacteurs nucléaires modulaires et à CANDU Énergie. Sur le plan de l'innovation et de l'industrie, il y a aussi des possibilités d'exportation, ce qui augmente le nombre d'emplois et le PIB, et les résultats connexes.

    Toutefois, je crois que... nous pouvons en débattre. L'énergie nucléaire représente tout à fait une technologie verte parce qu'elle élimine les émissions. Lorsqu'on pense à un pays comme la Chine, qui brûle le charbon dans ses centrales électriques, on constate que la technologie nucléaire est la seule façon de répondre aux grands besoins énergétiques tout en réduisant les émissions.

    Sur ce, nous allons nous opposer à cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Williams.

    Nous allons entendre M. Kram, M. Masse et M. Perkins.

    Merci, monsieur le président.

    Dans le même ordre d'idées, lors de la réunion du 20 octobre, nous avons entendu M. Dale Austin, de la société Cameco, qui exploite l'uranium. C'était l'un des témoins qui appuyaient le plus le projet de loi et il a clairement établi qu'il était impossible d'atteindre le zéro émissions nettes sans l'énergie nucléaire. Ainsi, je ne vois pas comment le projet de loi pourrait être adopté si cet amendement est accepté.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Kram.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie pour vos interventions.

    Je tiens à établir clairement que j'appuie l'amendement, parce que je m'oppose fermement à la proposition relative à un dépôt géologique en profondeur dans la région de Huron-Bruce.

    Pour les membres du Comité qui ne le sauraient pas, la proposition vise la construction d'une installation de stockage nucléaire à un kilomètre des Grands Lacs, qui aurait la hauteur de la Tour CN. La Première Nation de Saugeen a refusé la proposition. On a ensuite fait une autre proposition, qui a donné lieu à d'importants conflits.

    En conclusion, il s'agit d'une politique que le Canada avait promis de ne jamais appliquer sous l'ancien ministre des Affaires Joe Clark, du gouvernement de Brian Mulroney. Par conséquent, jusqu'à ce que la situation soit réglée, je n'appuierai pas l'agrandissement.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci.

    Merci, monsieur Masse.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je comprends la position de M. Masse, mais il n'y a pas moyen d'atteindre la carboneutralité si, dans des régions autres que dans les Prairies — comme en Ontario ou dans mon coin de pays, le Nouveau-Brunswick —, on se débarrasse de notre énergie nucléaire. Dans le cadre de sa stratégie pour se départir du pétrole de l'Arabie saoudite que nous devons brûler dans le Canada atlantique, le gouvernement néo-brunswickois cherche à élargir le programme de petit réacteur modulaire afin qu'il joue un rôle important dans l'économie carboneutre de la région de l'Atlantique.

    Si on perd l'occasion de mettre cette initiative en œuvre et si cet outil pour les Prairies disparaît du projet de loi, on ira à l'encontre de notre objectif d'atteindre la carboneutralité pour le Canada.

    Merci beaucoup, monsieur Perkins.

    Je ne vois pas d'autres personnes qui veulent intervenir, ni dans la salle ni virtuellement.

    Je constate qu'il n'y a pas de consensus au sujet de l'amendement PV‑1. Par conséquent, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    Cela nous amène à l'amendement G‑7.

    Quelqu'un souhaite-t-il le proposer?

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Les membres se rappelleront que, pendant la dernière discussion en comité sur l'énergie nucléaire, elle avait été décrite, je crois, comme étant une nouvelle forme d'énergie dans la première version du libellé. Or, quelqu'un nous avait rappelé que l'énergie nucléaire existe depuis longtemps au Canada. Il ne s'agit pas d'une nouvelle source d'énergie. Cet amendement amende le projet de loi pour refléter le fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle source d'énergie et remplacerait simplement la ligne 24 de la page 2 par: « utilisent toutes les sources d’énergie, y compris ».

    Merci, monsieur Fillmore.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de l'amendement G‑7? Il semble que non.

    L'amendement G‑7 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Cela nous amène à l'amendement CPC‑6.

    Quelqu'un souhaite-t-il le proposer?

    Oui, monsieur le président.

    Vous avez la parole, monsieur Perkins.

    Afin d'expliquer le plus simplement possible pourquoi appuyer l'objectif de cet amendement, je dirai qu'il vise à modérer les ordres hiérarchiques venant d'Ottawa alors que d'autres moyens existent déjà pour cette consultation. Nous aimerions continuer à prôner cet amendement et à changer cette partie du projet de loi en remplaçant le passage « en intégrant, » qui était le libellé original, par « en appuyant la poursuite du développement des ».

    Merci, monsieur Perkins. Y a‑t‑il des commentaires?

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    Nous sommes contre cet amendement, alors peut-il être adopté avec dissidence? Sinon, je demanderais un vote par appel nominal.

    Je crois comprendre que l'amendement CPC‑6 peut être adopté avec dissidence, si c'est le souhait du Comité.

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    Nous passons maintenant à l'amendement G‑8.

    Quelqu'un souhaite-t-il le proposer?

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Cet amendement s'appuie sur le témoignage de certains témoins — par exemple, l'Alberta Irrigation Districts Association et l'Association canadienne des bovins — voulant que les grands projets d'aménagements hydrauliques doivent faire partie de cette étude. Nous ajoutons simplement l'incise « dont de grands projets d'aménagements hydroliques ».

    L'amendement se lit ainsi. Nous remplacerions, à l'article 3, la ligne 34 de la page 2 par ce qui suit:

    Merci.

    Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement G‑8?

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Afin de clarifier l'interprétation de l'amendement, j'aimerais savoir si l'ajout de « grands projets d’aménagements hydrauliques » signifierait que, si ce projet de loi est adopté et qu'il y avait un grand projet d'aménagement hydraulique dans les Prairies, ce dernier n'aurait pas à être soumis au processus de consultation mené par Ottawa.

    Allez‑y, monsieur Fillmore.

    Merci, monsieur le président.

    Si on regarde le texte à la page 2, on voit qu'il commence par:

    Puis, passons à l'alinéa 3(3)f), l'objet de cet amendement. Si l'amendement proposé est ajouté à l'alinéa, celui‑ci se lira ainsi: « en préparant des projets d’infrastructures, dont de grands projets d’aménagements hydroliques, qui facilitent l’adaptation aux changements climatiques et les mesures d’atténuation de leurs effets négatifs. »

    Cet amendement représente une réponse directe au témoignage, par exemple, de l'Association canadienne des bovins:

    Si quelqu'un le souhaite, je peux aussi citer l'Alberta Irrigation Districts Association, qui avait affirmé des propos similaires.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Je comprends, mais je ne sais pas pourquoi, dans cet alinéa du projet de loi, nous ne relèverions que les projets hydrauliques. Je pense qu'ils sont déjà englobés dans le libellé. Je sais que j'ai posé la question à l'envers la dernière fois, alors je vais la poser de façon opposée cette fois‑ci.

    Ne s'agit‑il pas maintenant d'une disposition générale sur la préparation de « projets d'infrastructures? » Aucun projet d'infrastructures n'en est exclu, alors je ne comprends pas pourquoi nous devrions en nommer un seul type.

    Merci, monsieur Perkins, de votre commentaire.

    Je ne sais pas si vous voulez formuler un commentaire, monsieur Fillmore. Sinon, je conclus que le Comité ne s'entend probablement pas au sujet de cet amendement.

    Puisque je n'entends pas de commentaires, je vais mettre l'amendement aux voix. Je vais demander au greffier de procéder au vote.

    (L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement G‑8 est rejeté.

    L'amendement CPC‑7 a été retiré.

    L'article 3, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'article 3 modifié est adopté.)

    (Article 4)

    Cela nous amène à l'article 4.

    Quelqu'un veut-il proposer l'amendement G‑9?

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement vise à écourter le délai pour le rapport de 18 à 12 mois. Le ministre disposerait de six mois de moins pour établir un rapport au Parlement. L'amendement remplace la ligne 37 de la page 2 par ce qui suit:

    Merci, monsieur Fillmore.

    Y a‑t‑il des commentaires sur l'amendement G‑9?

    Allez‑y, monsieur Kram.

    Je me souviens que cette idée a été lancée. Je crois que le parrain du projet de loi a été le premier à lancer l'idée lors de la toute première réunion.

    Pendant notre étude sur ce projet de loi, je pense que nous n'avons trouvé aucun témoin qui avait été consulté au sujet de ce projet de loi avant les comparutions devant le Comité. À vrai dire, j'ai même constaté qu'ils étaient assez nombreux à ne jamais en avoir entendu parler avant que je communique avec eux.

    Je ne sais pas ce qui a changé depuis la première réunion qui justifierait un échéancier écourté. Je serais ouvert à entendre d'autres avis sur le sujet.

    Y a‑t‑il d'autres avis sur le sujet?

    S'il n'y en a pas, je peux mettre cet amendement aux voix.

    (L’amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Cela nous amène à l'amendement G‑10.

    Quelqu'un veut-il en faire la proposition?

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement porte sur la publication du rapport une fois achevé.

    Le libellé original du projet de loi — nous sommes maintenant aux lignes 1 et 2 de la page 3 — dit: « Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Industrie ». Vous vous souviendrez toutefois que certains de nos premiers amendements d'aujourd'hui confient également la responsabilité à d'autres ministères. Cet amendement reconnaît donc ce changement et remplacerait les lignes 1 et 2 de la page 3 par:

    En anglais, l'amendement se termine au milieu d'un mot.

    Merci, monsieur Fillmore.

    Y a‑t‑il des commentaires?

    Allez‑y, monsieur Williams.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresse à M. Fillmore par votre entremise: ne serait‑ce pas plus sensé de publier les renseignements sur tous les sites Web des ministères pertinents à qui on confie la responsabilité?

    Les ministères pertinents... C'est une bonne question.

    Je pourrais concevoir que des renseignements sur les ressources naturelles ne seraient pas particulièrement pertinents ou importants pour le site Web du ministère des Finances. Je crois que l'amendement visait à rendre possible la publication de renseignements sur le site Web du ministère qui s'y rattache le plus — qu'il s'agisse d'information sur les ressources naturelles, l'agriculture, l'industrie ou le transport — plutôt que d'inonder tous les sites Web de renseignements qui ne relèvent pas des mandats des ministères.

    M. Perkins est le prochain intervenant.

    Je trouve que c'est une excellente idée, monsieur Fillmore, mais je ne pense pas que c'est ce que l'amendement propose. Si je le comprends bien, et étant donné les autres amendements qui font du ministre du Développement économique pour les Prairies le ministre responsable, l'amendement dit que les renseignements doivent être publiés sur le site Web de ce ministre, et ce, même si d'autres ministères se voient confier des responsabilités.

    Avez-vous des commentaires, monsieur Fillmore?

    Oui. Je réfléchis attentivement à la sage intervention de M. Perkins. Je crois qu'il fait valoir un bon point. En fait, je vais devoir reformuler mon raisonnement en disant que, oui, l'amendement vise à publier le rapport sur le site Web du ministre responsable. Il s'agit du ministre nommé dans l'amendement G‑1: le ministre responsable du développement économique des Prairies.

    Je veux juste m'assurer de bien comprendre, monsieur Fillmore: proposez-vous de simplement changer le libellé de l'amendement G‑10?

    Non, je changeais la formulation de mon raisonnement. Je crois que le libellé de l'amendement convient et que M. Perkins l'a bien interprété la première fois.

    D'accord, alors...

    C'est ainsi parce que nous avons établi, dans l'amendement G‑1, que le ministre dans ce projet de loi est en fait le ministre responsable du développement économique des Prairies.

    L'amendement fait donc référence au site Web de ce ministre, si nous le comprenons bien.

    Convient‑il aux membres du Comité d'adopter l'amendement G‑10?

    (L’amendement est adopté.)

    L'article 4, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'article 4 modifié est adopté.)

    (Article 5)

    Cela nous amène à l'article 5.

    J'ai devant moi l'amendement G‑11.

    Quelqu'un veut-il en faire la proposition?

    Monsieur Fillmore, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Les membres du Comité se souviendront des amendements G‑2 et G‑3. Les deux suivants sont les jumeaux de ces amendements, mais plus loin dans le projet de loi. L'objectif ici vise simplement à clarifier quels ministres sont concernés par ce projet de loi afin que la liste soit complète.

    La façon la plus rapide de s'y prendre... À l'instar des amendements G‑2 et G‑3, où les ministres étaient éparpillés dans deux amendements, ils le sont aussi dans les amendements G‑11 et G‑12.

    J'aimerais proposer de ne pas déposer l'amendement G‑11 et de plutôt déposer l'amendement G‑12. Les membres du Comité pourront proposer des sous-amendements pour inclure les ministres manquants.

    Simplement pour que nous respections la procédure, monsieur Fillmore, je crois comprendre que vous ne déposez pas l'amendement G‑11.

    C'est exact.

    C'est ce qui nous amène à l'amendement G‑12.

    Tout à fait.

    Pourquoi ne pas commencer par déposer l'amendement? Je propose, si vous me le permettez, que nous le complétions ensuite avec des sous-amendements.

    Je vais déposer l'amendement. Il vise à remplacer les lignes 7 à 10 de la page 3 par:

    L'amendement a été lu. Vous aimeriez quelque peu le changer en proposant un sous-amendement.

    Oui. Je veux simplement m'assurer que tous les ministres sont mentionnés. Oui, il ne manque que le ministre de l'Industrie. Je proposerais d'ajouter le ministre de l'Industrie n'importe où dans la liste.

    Je vois qu'il manque le ministre de l'Industrie, alors vous proposez simplement de l'ajouter quelque part dans la liste de l'amendement G‑12.

    Je pourrais relire l'amendement avec cet ajout, si c'est utile.

    Je pense que nous avons tous compris.

    Je vais d'abord donner la parole à M. Perkins.

    Je suis en train de biffer ce qui est retiré à la suite du changement de cet article, alors je veux m'assurer de bien comprendre.

    Si je lis adéquatement l'amendement G‑12, on supprime, après « ministre des Transports », « ministre des Finances » et les mots « et tout ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies ».

    Est‑ce exact?

    Je ne sais pas, monsieur Fillmore. Vous pourriez le lire en entier. Ce n'est pas ce que j'ai compris. J'obtiens plutôt...

    Oui, il s'agit de retirer le ministre des provinces des Prairies puisqu'il est « le » ministre du projet de loi et que des ministres l'appuient. Ainsi, le ou la ministre ne peut se consulter lui-même ou elle-même. Cet article porte sur le ministre responsable du développement économique des Prairies qui consulte les autres ministres, alors ce ministre est retiré de la liste.

    Cette partie est logique, mais je crois que le ministre des Finances a aussi été retiré.

    Non, ce ministre se trouve toujours dans l'amendement. Je pense que M. Fillmore proposait également de simplement ajouter le ministre de l'Industrie, qui ne figure pas dans l'amendement G‑12.

    Ainsi, la liste de ministres sera identique à celle dans l'amendement G‑3.

    Le sous-amendement vise-t-il à ajouter le ministre de l'Industrie?

    Je ne vois personne s'opposer à cette proposition. Nous allons prendre notre temps.

    Le sous-amendement est-il adopté?

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous revenons donc à l'amendement G‑12 tel qu'il a été modifié.

    Monsieur Kram, vous avez la parole.

    Monsieur le président, à des fins de clarté, pourriez-vous lire l'amendement amendé?

    Oui, je vais le lire avant que nous ne poursuivions la discussion.

    Monsieur Fillmore, voudriez-vous lire une dernière fois l'amendement tel qu'amendé?

    Il vise à remplacer les lignes 7 à 10 de la page 3 par:

    L'amendement G‑12, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'amendement modifié est adopté.)

    Je précise que l'amendement CPC‑8 ne peut pas être proposé, puisque l'adoption de l'amendement G‑12 le rend caduc.

    L'article 5, tel que modifié, est-il adopté?

    (L'article 5 modifié est adopté.)

    C'était le dernier article. Nous revenons donc au titre abrégé.

    Le titre abrégé est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le projet de loi, tel que modifié, est-il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi, tel que modifié, pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Voilà qui conclut l'étude article par article du projet de loi C‑235.

    Je vous remercie tous de votre collaboration aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissant. C'était notre seul point à l'ordre du jour. Il s'est agi de notre première expérience de la sorte dans cette législature, à ce comité et à moi, alors je vous remercie de votre collaboration et de votre travail acharné.

    Je remercie aussi les greffiers législatifs, les analystes, les traducteurs et tout le personnel de soutien.

    Voilà qui conclut nos travaux prévus pour aujourd'hui.

    Je vois que M. Masse veut intervenir.

    Monsieur Masse, je vous cède la parole, puis je conclurai la réunion.

    Monsieur le président, je veux vous dire, à vous et au personnel de soutien, à quel point vous avez fait un bon travail. Merci aussi d'avoir expliqué vos décisions justifiant que des amendements étaient irrecevables. Le processus s'est vraiment bien déroulé aujourd'hui. Je veux que vous sachiez que votre démarche a grandement facilité la réunion et que vous avez travaillé avec brio.

    Merci, monsieur Masse.

    Des voix: Bravo!

    Notre remarquable personnel ici, à la Chambre des communes, peut s'attribuer tout le mérite.

    Merci à tous ceux qui nous ont aidés dans nos travaux.

    Sans plus attendre, la séance est levée.