Rick Perkins propose, — Que le Comité, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, entreprenne une étude concernant le contrat attribué à Sinclair Technologies, une filiale de la société de télécommunications chinoise Hytera, une entreprise partiellement étatique, pour construire et entretenir un système de filtrage des radiofréquences pour la Gendarmerie royale du Canada. Considérant que le Congrès national du peuple chinois a adopté la loi sur le renseignement national en 2017 pour obliger tous les ressortissants chinois, dans le pays et à l'étranger, à collaborer avec des agents de l'État chinois sur demande, afin de promouvoir les intérêts de l'État chinois en s’appropriant des données confidentielles et en s'engageant à compromettre des infrastructures autour du monde; et attendu qu'une firme québécoise dotée d'une technologie canadienne n'a pas été retenue lors du processus d'appel d'offres par la GRC; et tandis que l'acquisition de Norsat par Hystera en 2017 n'a pas fait l'objet d'un examen de sécurité nationale et que l'article 2 de la Loi sur Investissement Canada exigeant la protection de la sécurité nationale du Canada a été ignoré par le gouvernement ; et tandis que la Loi sur l'investissement au Canada définit en outre une entreprise d'État comme une entité qui est contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un gouvernement ou un organisme ; et alors que,

a) le Comité tienne le nombre nécessaire de réunions pour examiner en détail comment le processus de la Loi sur Investissement Canada a porté atteinte à la sécurité nationale, que cette étude soit priorisée par le Comité et que la première réunion ait lieu le mardi 13 décembre et le mercredi 14 décembre 2022

b) le Comité invite

(i) l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie,

(ii) l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique,

(iii) l’honorable Helena Jaczek, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement,

(iv) l’honorable Carla Qualtrough, ancienne ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité,

(v) Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vi) Rhonda Blackmore, commissaire adjointe de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre,

(viii) des hauts fonctionnaires du Centre de la sécurité des télécommunications,

(ix) des hauts fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, et

(x) Aimee Chan, présidente et chef de la direction de Sinclair Technologies ;

c) le Comité ordonne la production de toutes les notes d'information, de tous les mémorandums et de tous les documents pertinents qui sont en la possession du ministère de l'Industrie, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité, à condition que

(i) ces documents soient déposés auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les quatre semaines suivant l'adoption du présent décret,

(ii) qu'une copie de ces documents soit également déposée auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans les quatre semaines suivant l'adoption de la présente ordonnance, avec toute rédaction proposée de renseignements qui, de l'avis du gouvernement, pourraient raisonnablement compromettre la sécurité nationale,

(iii) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire doit, sans délai, indiquer au président s'il est convaincu que les documents demandés ont été produits conformément à l'ordonnance et, dans la négative, le président doit être chargé de présenter immédiatement, au nom du Comité, un rapport à la Chambre décrivant les faits importants de la situation,

(iv) le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit les documents, tels qu'expurgés conformément au sous-alinéa (ii), au greffier du Comité, qui les distribue aux membres du Comité et les publie sans délai sur le site Web du Comité,

(v) le Bureau du légiste et le conseiller parlementaire discutent avec le Comité, lors d'une réunion à huis clos, dans les deux semaines suivant la distribution des documents expurgés conformément au sous-alinéa (iv), de leur accord ou non avec les expurgations proposées par le gouvernement conformément au sous-alinéa (ii), et

(vi) le Comité peut, après avoir entendu le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, conformément au sous-alinéa (v), accepter les expurgations proposées ou en rejeter une partie ou la totalité et demander la production des documents non expurgés de la manière qu'il détermine.

Il s'élève un débat.

À 11 h 45, la réunion est suspendue.

À 12 h 5, la réunion reprend.

Sébastien Lemire propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, tous les mots après les mots « Gendarmerie royale du Canada », de ce qui suit : « et que le Comité invite le plus rapidement possible l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique ».

Rick Perkins propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « publique », de ce qui suit : « et l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ».

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité, conformément à l’article 108(2) du Règlement, entreprenne une étude concernant le contrat attribué à Sinclair Technologies, une filiale de la société de télécommunications chinoise Hytera, une entreprise partiellement étatique, pour construire et entretenir un système de filtrage des radiofréquences pour la Gendarmerie royale du Canada et que le Comité invite le plus rapidement possible l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique.

Sur motion de Sébastien Lemire, il est convenu, — Que le Comité, dans les plus brefs délais, invite l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, pour répondre à toute question que les membres du Comité jugeront pertinente.