INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Jeremy Patzer fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 33, la réunion est suspendue.
À 17 h 39, la réunion reprend.
Le président met en délibération l’article 1.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Après débat, l'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Sébastien Lemire, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Ryan Williams — 6;
CONTRE : Han Dong, Brendan Hanley, Iqra Khalid, Viviane Lapointe, Jenna Sudds — 5.
Article 2,
Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-244, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 23, page 1, et se terminant à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :« 41.121 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne une mesure technique de protection dans le seul but d’effectuer tout entretien ou toute réparation sur un produit, y compris tout diagnostic connexe, duquel fait partie une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou un enregistrement sonore dont l’accès est contrôlé par la mesure technique de protection.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, contourne la mesure technique de protection pour une autre personne.
(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 2, la réunion est suspendue.
À 18 h 12, la réunion reprend.
Sébastien Lemire propose, — Que l'amendement soit modifié :
(a) par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
« (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux consoles de jeu vidéo ni à leurs composants et périphériques. »
(b) par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’obliger quiconque, notamment les fabricants de matériel d’origine et les réparateurs autorisés, à offrir les pièces, outils ou documents nécessaires au diagnostic, à l’entretien ou à la réparation de consoles de jeu vidéo ou de leurs composants ou périphériques.
(4) Pour l’application du présent article, console de jeu vidéo s’entend de tout appareil électronique, notamment une console de salon, une console portable ou tout autre appareil ou système, qui est principalement conçu pour l’exécution de jeux vidéo et qui peut comporter des caractéristiques permettant la lecture de disques optiques ou de fichiers vidéonumériques ou audionumériques et l’accès à Internet. ».
Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Brendan Hanley, Iqra Khalid, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Jenna Sudds — 5;
CONTRE : Bernard Généreux, Brian Masse, Jeremy Patzer, Rick Perkins, Ryan Williams — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre le sous-amendement.
Le sous-amendement est donc rejeté.
À 18 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,