INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 16 h 49, Rick Perkins assume la présidence.
À 16 h 52, le président assume la présidence.
Bernard Généreux propose, — Que, relativement au projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, et compte tenu du fait que,
(i) le ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie a témoigné devant le Comité le 26 septembre 2023, déclarant : « Mon bureau et mon ministère ont eu plus de 300 réunions avec des universitaires, des entreprises et des membres de la société civile au sujet de ce projet de loi. »
le Comité demande donc, par souci de transparence, que le cabinet et le ministère du ministre publient les détails relatifs aux plus de 300 réunions tenues par son cabinet et son ministère avec des universitaires, des entreprises et des membres de la société civile, au sujet du projet de loi C-27, ventilés pour chaque réunion, y compris,
- les noms de tous les participants à la réunion, y compris le nom des organisations qui les représentent, le cas échéant ;
- le titre de chaque réunion et les ordres du jour s’il y a lieu ;
- les documents soumis par les participants à la réunion ou les organisations au ministère ou au cabinet du ministre, y compris, mais sans s’y limiter, les propositions d’amendement, les notes d’information et/ou les lettres ;
et que ces informations soient déposées auprès de la greffière du Comité au plus tard le 20 novembre 2023 et soient publiées sur le site web du Comité.
Il s'élève un débat.
Sur motion de Sébastien Lemire, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par la suppression des mots « au plus tard le 20 novembre 2023 » par les mots « traduites dans les deux langues officielles et déposées à la greffière du Comité pour distribution aux membres ».
Ryan Turnbull propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots suivants « (b) le titre de chaque réunion et les ordres du jour s’il y a lieu ; (c) les documents soumis par les participants à la réunion ou les organisations au ministère ou au cabinet du ministre, y compris, mais sans s’y limiter, les propositions d’amendement, les notes d’information et/ou les lettres ; ».
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Iqwinder Gaheer, Bernard Généreux, Viviane Lapointe, Sébastien Lemire, Brian Masse, Rick Perkins, Francesco Sorbara, Ryan Turnbull, Tony Van Bynen, Brad Vis, Ryan Williams — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, relativement au projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, et compte tenu du fait que,
(i) le ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie a témoigné devant le Comité le 26 septembre 2023, déclarant : « Mon bureau et mon ministère ont eu plus de 300 réunions avec des universitaires, des entreprises et des membres de la société civile au sujet de ce projet de loi. »
le Comité demande donc, par souci de transparence, que le cabinet et le ministère du ministre publient les détails relatifs aux plus de 300 réunions tenues par son cabinet et son ministère avec des universitaires, des entreprises et des membres de la société civile, au sujet du projet de loi C-27, ventilés pour chaque réunion, y compris,
- les noms de tous les participants à la réunion, y compris le nom des organisations qui les représentent, le cas échéant ;
et que ces informations soient traduites dans les deux langues officielles, déposées auprès de la greffière du Comité, pour distribution aux membres du Comité et soient publiées sur le site web du Comité.
À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,