PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Andrew Hayes, Annette Gibbons et Paul Thompson font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 12 h 41, la réunion est suspendue.
À 12 h 43, la réunion reprend.
Nathalie Sinclair-Desgagné propose, — Que, conformément à l’article 108(3) g) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des contrats conclus par Services publics et approvisionnement Canada avec les compagnies Moderna, Sanofi, Pfizer, Medicago, AstraZeneca, Johnson & Johnson et Novavax pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 (rapport 9 et 10 de la vérificatrice générale);
Que, conformément à l’article 108(1) du Règlement, le Comité ordonne à Services publics et approvisionnements Canada de produire une copie de chacun desdits contrats en les envoyant au greffier du Comité ce, dans les 15 jours suivant l’adoption de la présente motion, à condition que ceux-ci soient exempts de toutes expurgations;
Que lorsque ces documents seront reçus par le greffier :
a. ceux-ci soient disponibles au bureau du greffier pour consultation par les membres du Comité seulement, pour une journée à être désignée par le Comité au plus tard 15 jours après la réception des contrats, et ce sous la supervision du greffier et qu’aucun appareil mobile ou électronique personnel ne soit permis dans la pièce pendant cette journée;
b. les représentants de Services publics et approvisionnements Canada soient invités à témoigner pour une réunion de deux heures tenue à huis clos et que lors de cette réunion seuls les membres du Comité ainsi que le personnel de soutien nécessaire à la tenue de la réunion soient autorisés à assister et qu’aucun appareil mobile ou électronique personnel ne soit permis dans la salle pendant la réunion; que lors de cette réunion, des copies papiers numérotées des documents soient remises aux membres du Comité qui sont présent en personne par le greffier au début de ladite réunion et que ces copies soient remises au greffier à la fin de la réunion et qu’il lui soit donné instruction de détruire lesdites copies.
Il s'élève un débat.
Jean Yip propose, — Que le comité siège à huis clos.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 5; CONTRE : 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
À 13 h 11, la réunion est suspendue.
Le jeudi 16 février 2023, à 15 h 30, la réunion reprend.
Anthony Housefather propose, — Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « (Rapport 9 et 10 de la vérificatrice générale) »; et soient remplacés par ce qui suit:
Que le greffier du Comité écrive à chacun des fournisseurs pour leur signaler que les membres du Comité sont disposés à signer des accords de non-divulgation afin d'examiner des copies non expurgées des contrats et, si les fournisseurs refusent, qu'ils soient tenus de fournir une explication écrite au Comité quant à la nature des renseignements retenus et aux raisons pour lesquelles ils ne sont pas divulgués aux députés ; et, si après 30 jours, le Comité n'a pas reçu de réponse, ou si le Comité n'est pas satisfait des réponses, que les députés signent des accords de non-divulgation afin d'examiner des copies non expurgées des contrats. Dans l'un ou l'autre cas, ces contrats seraient fournis par SPAC dans un endroit sécuritaire prédéterminé du gouvernement du Canada et des représentants de SPAC seraient disponibles pour répondre aux questions des membres du Comité concernant les documents. Les documents ne seraient fournis qu'aux membres du Parlement et à la condition que les documents ne quittent pas l'endroit et que toutes les règles de l'endroit sécurisé soient respectées.
De plus, le Comité demande que les fonctionnaires de SPAC soient disponibles pour de futures réunions à huis clos pour discuter de ce sujet.
Il s'élève un débat.
À 16 h 13, la réunion est suspendue.
À 16 h 21, la réunion reprend.
À 17 h 43, la réunion est suspendue.
À 17 h 51, la réunion reprend.
Anthony Housefather propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Valerie Bradford, Blake Desjarlais, Peter Fragiskatos, Anthony Housefather, Brenda Shanahan, Jean Yip — 6;
CONTRE : Stephen Ellis, Michael Kram, Kelly McCauley, Nathalie Sinclair-Desgagné — 4.
À 19 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,