Sur motion de Nathalie Sinclair-Desgagné, il est convenu, — Que le Comité reprenne l’étude de la motion de Nathalie Sinclair-Desgagné concernant les contrats de Services publics et Approvisionnement Canada pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 et l’amendement d’Anthony Housefather.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Nathalie Sinclair-Desgagné le lundi 13 février 2023, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(3) g) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des contrats conclus par Services publics et approvisionnement Canada avec les compagnies Moderna, Sanofi, Pfizer, Medicago, AstraZeneca, Johnson & Johnson et Novavax pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 (rapport 9 et 10 de la vérificatrice générale);

Que, conformément à l’article 108(1) du Règlement, le Comité ordonne à Services publics et approvisionnements Canada de produire une copie de chacun desdits contrats en les envoyant au greffier du Comité ce, dans les 15 jours suivant l’adoption de la présente motion, à condition que ceux-ci soient exempts de toutes expurgations;

Que lorsque ces documents seront reçus par le greffier :

a. ceux-ci soient disponibles au bureau du greffier pour consultation par les membres du Comité seulement, pour une journée à être désignée par le Comité au plus tard 15 jours après la réception des contrats, et ce sous la supervision du greffier et qu’aucun appareil mobile ou électronique personnel ne soit permis dans la pièce pendant cette journée;

b. les représentants de Services publics et approvisionnements Canada soient invités à témoigner pour une réunion de deux heures tenue à huis clos et que lors de cette réunion seuls les membres du Comité ainsi que le personnel de soutien nécessaire à la tenue de la réunion soient autorisés à assister et qu’aucun appareil mobile ou électronique personnel ne soit permis dans la salle pendant la réunion; que lors de cette réunion, des copies papiers numérotées des documents soient remises aux membres du Comité qui sont présent en personne par le greffier au début de ladite réunion et que ces copies soient remises au greffier à la fin de la réunion et qu’il lui soit donné instruction de détruire lesdites copies.

et de l'amendement proposé par Anthony Housefather le jeudi 16 février 2023, qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « (Rapport 9 et 10 de la vérificatrice générale) »; et soient remplacés par ce qui suit:

Que le greffier du Comité écrive à chacun des fournisseurs pour leur signaler que les membres du Comité sont disposés à signer des accords de non-divulgation afin d'examiner des copies non expurgées des contrats et, si les fournisseurs refusent, qu'ils soient tenus de fournir une explication écrite au Comité quant à la nature des renseignements retenus et aux raisons pour lesquelles ils ne sont pas divulgués aux députés ; et, si après 30 jours, le Comité n'a pas reçu de réponse, ou si le Comité n'est pas satisfait des réponses, que les députés signent des accords de non-divulgation afin d'examiner des copies non expurgées des contrats. Dans l'un ou l'autre cas, ces contrats seraient fournis par Services publics et Approvisionnement Canada dans un endroit sécuritaire prédéterminé du gouvernement du Canada et des représentants des Services publics et Approvisionnement Canada seraient disponibles pour répondre aux questions des membres du Comité concernant les documents. Les documents ne seraient fournis qu'aux membres du Parlement et à la condition que les documents ne quittent pas l'endroit et que toutes les règles de l'endroit sécurisé soient respectées.

De plus, le Comité demande que les fonctionnaires des Services publics et Approvisionnement Canada soient disponibles pour de futures réunions à huis clos pour discuter de ce sujet.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l’amendement d’Anthony Housefather est retiré.

Il est convenu, — Que le Comité invite, à la première occasion, les représentants de Moderna, Sanofi, Pfizer, Medicago, AstraZeneca, Johnson & Johnson et Novavax, ainsi que le légiste et conseiller parlementaire, dans le cadre de son étude du Rapport 9, Vaccins contre la COVID-19, 2022 – Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 100 $ pour l’étude du Rapport 4, Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada, 2022 — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 625 $ pour l’étude du Rapport 7 – La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage, 2022 — Rapports 5 à 8 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 100 $ pour l’étude du Rapport 9, Les vaccins contre la COVID-19, 2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 375 $ pour l’étude du Rapport 10, Les prestations particulières liées à la COVID-19, 2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.