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Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 52e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
[Traduction]
Nous nous réunissons aujourd'hui pour discuter des travaux du Comité. Le jeudi 16 février, nous avons débattu de la motion de Mme Sinclair-Desgagné concernant les contrats d'approvisionnement en vaccins contre la COVID‑19 conclus par Services publics et Approvisionnement et de l'amendement de M. Housefather. Le Comité doit maintenant se prononcer sur l'amendement, car je vois que M. Housefather est absent aujourd'hui, ce qui est correct.
Je fais remarquer que nous avons les ressources de la Chambre jusqu'à 16 h 15.
Mme Sinclair-Desgagné sera la première à intervenir, puis ce sera au tour de M. Fragiskatos.
Madame Sinclair-Desgagné, vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord revenir sur la motion que j'ai déposée il y a quelques semaines. Je pense que tout le monde est bien d'accord qu'il était temps de revenir sur cette motion si importante.
Je laisserai ensuite la parole à mes collègues libéraux, qui nous ont signifié leur intention de retirer leur amendement par consentement unanime, pour ensuite proposer de convoquer les entreprises pharmaceutiques à une rencontre spéciale. Ce sera l'occasion pour elles de nous expliquer pourquoi elles croient que les ententes devraient rester confidentielles et pourquoi nous, les parlementaires, ne devrions pas avoir le droit de voir ces contrats à huis clos. Je rappelle que la motion établit déjà des mesures de protection qui, en plus de garantir la confidentialité des ententes, éviteraient tout problème à l'égard de la propriété intellectuelle. Soyons très clairs là-dessus: la propriété intellectuelle des entreprises pharmaceutiques liée aux processus de fabrication de vaccins ne se trouve absolument pas dans les ententes commerciales. C'est important de rectifier cela.
J'aimerais aussi rectifier un autre fait: plusieurs pays ont dévoilé ces ententes commerciales. Il est important de le réitérer, pour que ce soit su: ces ententes commerciales ont été dévoilées ailleurs dans le monde.
Je vais m'arrêter là pour céder la parole à mon collègue.
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Je vais demander le consentement unanime. Ensuite, avec l'approbation de M. McCauley, je vais revenir à M. Fragiskatos, car il a encore la parole. Est‑ce que cela vous va? Je veux faire avancer les choses de la manière la plus cordiale possible.
Puis‑je obtenir le consentement unanime pour retirer l'amendement lié à la motion, s'il vous plaît?
Des députés: D'accord.
Le président: L'amendement est maintenant retiré des travaux du Comité.
J'ai une brève observation pour le compte rendu.
Je suis heureux que ce soit fait. Pendant la semaine de pause, j'ai fait beaucoup de recherche et accordé beaucoup de temps à cela. J'en suis venu à la conclusion que l'amendement était très problématique, car il contraignait les députés. Je ne le dis pas pour réprimander qui que ce soit, mais je veux le mentionner pour le compte rendu parce que c'est une situation dans laquelle d'autres comités pourraient se retrouver à l'avenir. D'après mes recherches, avec l'aide du greffier, aucun comité n'a déjà accepté une entente de non-divulgation. Il y en a déjà eu pour des comités spéciaux — le comité s'était entendu là‑dessus, ou le Parlement. Ce n'est pas dans le champ de compétence du Parlement, car le privilège ne s'applique pas.
Fait important, j'en suis venu à cette conclusion parce que le vote n'était pas seulement un vote pour les députés. Ses répercussions ne se seraient pas limitées à eux. Par exemple, si un député avait été absent ou aurait voté contre, il est possible, en cas de désaccord ou si les députés n'avaient pas été disposés à signer l'entente, qu'ils n'aient pas pu s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Ils n'auraient pas pu aller de l'avant et donner suite aux travaux du Comité. J'ai soulevé rapidement ce point lors de notre dernière réunion.
Lorsque j'y ai réfléchi plus en profondeur, j'ai compris que je me serais retrouvé dans une très mauvaise position, car en tant que président du Comité, j'aurais été contraint de respecter l'entente de non-divulgation, ce qui me posait problème. Beaucoup d'entre vous en ont parlé devant le Comité, et je ne vais donc pas relancer le débat. Dans l'éventualité où la présidence n'aurait pas accepté l'entente de non-divulgation, j'aurais dû me récuser, ce qui aurait mis le Comité dans une situation délicate.
Je suis heureux que l'amendement ait été retiré et que nous puissions passer à autre chose.
Sur ce, je vais redonner la parole à M. Fragiskatos pour un moment. Je vais essayer de résumer: on cherche à tenir une autre réunion le plus tôt possible pour entendre les sept fabricants ainsi que deux associations commerciales. Vous êtes libre d'ajouter quelque chose à cela si vous le voulez, et je vais ensuite donner la parole à M. McCauley.
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Vous m'avez ôté les mots de la bouche, monsieur le président, mais c'est bien. Vous avez dit exactement ce qu'il en est.
Je vais répéter le point que j'ai soulevé au départ, à savoir que pour adhérer au principe d'équité, nous voulons permettre aux différentes sociétés pharmaceutiques de donner leur point de vue, en plus des associations commerciales qui ont également exprimé le leur, naturellement, devant le Comité.
Je devrais ajouter qu'après les témoignages, nous proposerions un vote sur la motion de notre collègue.
C'est ce que nous avions à dire, de notre côté.
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Je vais ajouter quelque chose.
Je crois que les membres du Comité ont déjà reçu deux lettres, qui ont été traduites. Il y en aura bientôt une troisième. Nous en avons reçu une quatrième, mais on est en train de la traduire. On l'attend. Je ne le mentionne pas pour dire que ces lettres ne sont pas les bienvenues, mais parce qu'elles sont un peu préoccupantes. À mon avis, nous ne disons pas que toutes les personnes qui écrivent une lettre devraient être en mesure de participer à la réunion. Nous avons leurs témoignages par écrit. Je tiens à le souligner. Cela ne se limite pas aux deux premières que nous avons reçues. Il y en aura d'autres.
Je ne vous apprends rien de nouveau en disant que la personne avec qui j'ai communiqué aujourd'hui voulait présenter un autre point de vue: le bien-fondé de la divulgation. Il serait peut-être mieux de mettre l'accent sur les sociétés pharmaceutiques. Bien entendu, c'est une question dont le Comité devra être saisi.
Je reviens à vous, monsieur Fragiskatos.
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Du côté ministériel, on propose la semaine prochaine, qui est évidemment une semaine d'interruption. Vous remarquerez que je n'ai pas parlé d'une semaine de pause, car nous retournerons tous chez nous dans nos circonscriptions, pour y travailler extrêmement fort.
Je veux discuter avec vous. Nous pouvons essayer d'organiser une réunion. Le plus tôt serait dans une semaine ou dans une semaine à partir de demain. Je veux que vous réfléchissiez à ce qui est équitable en ce qui concerne l'avis. Qu'est‑ce qui serait équitable?
Nous devons aussi discuter des personnes que nous inviterons. De toute évidence, nous ne voulons pas nous contenter du responsable des communications. Je pense que nous voulons entendre devant le Comité le représentant pour le pays de chacune de ces sociétés pharmaceutiques. Nous voulons entendre des hauts placés, ce qui signifie que nous devons réfléchir un peu aux gens que nous allons inviter pour aborder le sujet.
Est‑ce que ce sont les représentants pour le pays? Bon sang, j'espère que ce n'est pas quelqu'un du service juridique, car nous n'allons jamais venir à bout de ces travaux du Comité. Prenez le temps d'y réfléchir. Je recommande de maintenir le statu quo et de demander la comparution de personnes très haut placées.
Pour revenir au calendrier, le plus tôt sera dans une semaine. Je ne veux pas aller à l'encontre de mon collègue, mais nous avons une plage horaire le 23 mars, c'est‑à‑dire dans deux semaines. Nous aurions ainsi assez de temps pour donner un avis. Les témoins auraient assez de temps pour organiser leurs déplacements s'ils souhaitent comparaître, ou le greffier aura le temps nécessaire pour envoyer les casques d'écoute à ceux qui ne veulent pas témoigner en personne, car nous voulons prendre cette responsabilité au sérieux.
Je vais demander aux députés ce qu'ils en pensent, tant pour ce qui est de la date que des personnes à convoquer.
Nous allons d'abord entendre M. Fragiskatos, puis M. Genuis.
C'est la raison pour laquelle un délai de deux semaines leur donnera le temps de faire de la place dans leur horaire pour venir ici. Ce sera moins facile en l'espace d'une semaine. Nous sommes du même avis. Vous voulez le beurre et l'argent du beurre. Nous sommes donc des âmes sœurs idéologiques à cet égard.
Monsieur Desjarlais, la difficulté, c'est qu'au bout du compte, si un témoin souhaite comparaître virtuellement, le Comité n'y peut rien.
Allez‑y, monsieur McCauley.
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Je ne vais pas tenir compte de ce qui est manifestement une hypothèse.
Mon objectif — et notre objectif, je crois — est de faire en sorte que nous aurons des gens ici qui pourront parler de ces questions et ne pas seulement avoir quelqu'un qui peut respecter une échéance serrée et avantageuse.
Je vais consulter le greffier après la réunion. Le plus tôt que nous devrions tenir la réunion selon moi est dans une semaine à partir de demain, soit le 17 mars. Je vais toutefois consulter le greffier. À moins que vous nous demandiez tous de donner suite à cela vendredi prochain, je vais aborder avec lui des questions de logistique et discuter du 17 ou du 23 pour tenir la réunion.
Allez‑y, madame Shanahan.
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D'accord. C'est très bien.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres observations? Dans la négative, je vais résumer où nous en sommes selon moi. Je vais le faire tout de suite, et vous pourrez ensuite intervenir.
Nous allons inviter les sept sociétés pharmaceutiques, en insistant pour que leurs représentants comparaissent en personne, mais en reconnaissant que la présidence est limitée par le Règlement. Nous allons également inclure le légiste parlementaire, qui participera également ici.
Je vais consulter le greffier et fixer la date à la fin de la semaine prochaine ou au jeudi dans deux semaines. Au cours de la réunion, nous allons procéder comme nous le faisons normalement. Chaque témoin fera une déclaration liminaire, et nous passerons ensuite aux travaux du Comité.
Est‑ce que cela résume bien où nous en sommes? Si oui, vous pouvez me laisser passer à autre chose.
Je vais d'abord donner la parole à la marraine de la motion.
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Je vois des gens acquiescer de la tête de ce côté‑ci, mais je veux juste confirmer que c'est correct.
Bien.
Nous allons organiser la réunion. Une fois de plus, je vais demander votre approbation pour procéder ainsi, mais lorsque deux heures se seront écoulées, s'il y a encore des questions, nous pourrons faire d'autres tours ou les députés pourront céder leur temps à leurs collègues. De cette façon, nous poursuivrons le processus.
Bien. Êtes-vous d'accord pour que je lève la séance, s'il vous plaît?
Non, attendez. Nous devons d'abord examiner des budgets. Attendez une seconde.
Pouvez-vous donner votre accord, s'il vous plaît? C'est tout simplement nos demandes de budget, et vous les avez reçues. Vous ne les avez peut-être pas sous les yeux. Le greffier peut vous les envoyer. D'ici là, je vais les lire. C'est la fin de l'exercice, et notre greffier a beaucoup insisté et s'est montré convaincant pour que ce soit fait.
Un député: [Inaudible]
Le président: Écoutez, on ne m'a laissé d'autre choix que d'être optimiste. Nous sommes préparés ici.
Voulez-vous les transmettre, monsieur le greffier?
Bien. On vous a transmis les demandes de budget.
Puis‑je obtenir votre approbation pour un montant de 1 100 $ qui servira à payer pour des casques d'écoute, des lignes téléphoniques d'accès à distance et des repas de travail? Je suis désolé. Je n'ai pas mes notes sous les yeux. C'est pour une réunion sur le « Rapport 4, Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada », qui se trouve parmi les rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada publiés en 2022.
Vous plaît‑il d'adopter cette motion?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain montant demandé est de 1 625 $, encore une fois pour couvrir les mêmes dépenses dans le cadre de l'étude à venir sur le « Rapport 7, La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage », qui se trouve parmi les rapports 5 à 8 de la vérificatrice générale du Canada publiés en 2022 .
Puis‑je obtenir votre approbation à cette fin, s'il vous plaît?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Bien. Merci.
Nous avons ensuite le « Rapport 9, Les vaccins contre la COVID‑19 », qui figure parmi les rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada publiés en 2022. Le montant demandé est de 1 100 $ pour les mêmes dépenses.
Puis‑je avoir votre approbation pour ce budget, s'il vous plaît?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci.
Enfin, nous avons le « Rapport 10, Les prestations spécifiques liées à la COVID‑19, qui se trouve parmi les rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada publiés en 2022, pour un montant de 2 375 $. Il est question de deux réunions, ce qui explique le montant plus élevé. Une fois de plus, ce sont les mêmes dépenses: des lignes téléphoniques d'accès à distance, des casques d'écoute et des repas de travail.
Approuvez-vous ce budget, s'il vous plaît?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Merci. Le greffier est très content.
Je vais maintenant expliquer ce qui suit pour que les membres de l'opposition soient au courant. Je n'essaie pas d'en passer une petite vite. Je vais lever la séance. Puisque nous allons rencontrer la le 20 mars, je dois lever la présente séance pour pouvoir inscrire la réunion au calendrier.
L'horaire est maintenant établi. Nous allons tenir la réunion à la fin de la semaine prochaine ou le 23 mars. Rien ne nous mettra des bâtons dans les roues, madame Sinclair-Desgagné.
Le Comité s'est entendu, et je peux donc lever la séance en toute sécurité. Nous allons revenir sur cette question, comme je l'ai souligné plus tôt aujourd'hui.
Sommes-nous d'accord?
Des députés: D'accord.