RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 5 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 83e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion du mercredi 13 décembre 2023, le Comité entreprend son étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Puisque la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, j'aimerais formuler quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence sont priés de cliquer sur l'icône du microphone pour activer leur microphone et de mettre ce microphone en sourdine lorsqu'ils ne s'expriment pas. Il y a de l'interprétation. Ceux qui utilisent Zoom peuvent choisir au bas de leur écran le parquet, l'interprétation en anglais ou l'interprétation en français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal désiré.
Bien que la salle soit équipée d'un système audio puissant, des retours sonores peuvent survenir. Cela peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente de la rétroaction acoustique est le positionnement d'un écouteur à proximité d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent leurs écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à veiller à parler dans le microphone auquel leur casque d'écoute est branché et à éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table loin du microphone lorsqu'ils ne les utilisent pas.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe les membres du Comité que la connexion de toutes les personnes qui participent à la séance à distance a été vérifiée avant le début de la réunion.
Pendant la première heure de notre réunion d'aujourd'hui, nous accueillons M. Scott Tessier, directeur général de l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Nous recevons également les représentants suivants de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers: Barbara Pike, présidente du conseil d'administration, et Christine Bonnell‑Eisnor, directrice générale. Tous nos témoins comparaissent par vidéoconférence.
Nous allons commencer par entendre les déclarations préliminaires, mais avant de le faire, M. Falk va invoquer le Règlement.
Monsieur Falk, veuillez faire votre rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président. Il s'agit simplement d'un rappel au Règlement très bref.
Je m'interroge à propos de la question suivante. Bien que l'étude du projet de loi C‑49 soit bien avancée, nous n'avons pas encore reçu la liste des témoins qui comparaîtront devant nous. Pouvez-vous nous dire si elle est disponible? Pouvons-nous l'obtenir maintenant ou...?
Je vous remercie de votre rappel, monsieur Falk.
Nous avons préparé le calendrier des réunions pour les semaines à venir et, comme vous le savez, les membres de notre comité ont approuvé une demande de déplacement la semaine dernière, laquelle a été acheminée à notre comité de liaison, puis à la Chambre des communes à des fins d'approbation.
En ce qui concerne la programmation des témoins, nous veillerons à ce que tout soit coordonné, mais après en avoir discuté avec le greffier, je vous informe que nous vous fournirons ces renseignements dès que nous serons en mesure de le faire, que ce soit aujourd'hui ou demain.
D'accord. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le président. Toutefois, je précise que je ne vous demandais pas de nous fournir le calendrier des réunions pour l'instant. Je voulais juste une liste des témoins qui comparaîtront devant notre comité.
J'ai une autre question à vous poser. Pouvez-vous modifier les écrans de façon à ce que nos témoins figurent sur au moins un de nos écrans?
Monsieur Falk, je vous remercie de votre observation.
Cela devrait se produire une fois que les intervenants commenceront à s'exprimer. Vous apparaissez à l'écran parce que vous vous exprimez, mais nous allons nous assurer que...
Je vais en discuter avec le greffier. Elle sera envoyée aujourd'hui ou peut-être demain.
Nous allons maintenant commencer à entendre les déclarations préliminaires.
Monsieur Tessier, la parole est à vous pendant cinq minutes. Veuillez faire votre déclaration.
Merci, et bonjour à tous.
Comme le président l'a mentionné, je m'appelle Scott Tessier. Je suis directeur général de l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ou l'OCTNLHE. J'occupe ce poste depuis 2013.
Je vous remercie de m'avoir invité et d'avoir accepté ma participation virtuelle. J'aurais préféré être présent physiquement, mais les prévisions météorologiques de ma région ont compliqué mes plans de voyage. Cela dit, j'aimerais souhaiter à mes collègues, à tous les habitants de la Nouvelle-Écosse et aux autres personnes touchées par la tempête qui a fait rage ce week-end un retour à la normale sécuritaire.
Terre-Neuve-et-Labrador est située sur les territoires traditionnels de divers groupes autochtones, et je reconnais avec respect l'histoire et la culture des Béothuks, des Micmacs, des Innus et des Inuits.
Dans 10 jours, ce sera l'anniversaire de la catastrophe de l'Ocean Ranger. Il y a 42 ans, l'Ocean Ranger a chaviré au cours d'une violente tempête hivernale, entraînant la perte de 84 vies humaines. Cette terrible tragédie et les deux accidents d'hélicoptères survenus les années suivantes sont profondément ancrés dans la culture de l'OCTNLHE. La sécurité des travailleurs extracôtiers est primordiale dans toutes les décisions que nous prenons. Les victimes, leurs familles et leurs proches sont à jamais dans nos cœurs et nos pensées.
J'ai été en mesure d'être à Ottawa lorsque le projet de loi C‑49 a été présenté l'année dernière, et j'ai le plaisir de vous faire part de nos préparatifs en vue de réglementer des projets d'énergie renouvelable extracôtière. Notre personnel et notre conseil d'administration sont très enthousiastes à l'idée que l'élargissement proposé de notre mandat ait lieu.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues internationaux au sein de plusieurs tribunes, notamment le Forum international de la réglementation, l'International Offshore Petroleum Environmental Regulators, l'International Upstream Forum, le Forum des autorités extracôtières dans la mer du Nord et le Global Offshore Wind Regulators Forum.
Les organismes de réglementation des activités extracôtières en Australie, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Norvège, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays connaissent le même élargissement de leur mandat que celui proposé pour le nôtre dans le cadre du projet de loi C‑49, passant du « pétrole » à l'« énergie renouvelable ». Nous avons la chance d'avoir noué de solides relations de travail avec nos homologues internationaux, ce qui nous permet de mettre en commun les enseignements tirés et les meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables, comme nous le faisons depuis de nombreuses années dans le domaine de la réglementation du pétrole et du gaz.
Nous travaillons également avec l'OCNEHE et d'autres organismes de réglementation canadiens, et nous tirons des leçons de l'expérience récente du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de sélection de projets éoliens terrestres. Nous collaborons avec d'autres entités canadiennes telles que la Supergrappe de l'économie océanique du Canada, Energy NL, Marine Renewables Canada et les intervenants du secteur de la pêche.
Nous conseillons le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de politique et de réglementation, notamment en ce qui concerne le régime foncier et d'autres considérations. Nous avons été consultés tout au long de l'élaboration de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, et nous continuons de participer à l'élaboration des détails du cadre réglementaire.
Nous soutenons le travail du comité, et nous dirigeons l'évaluation régionale du développement de l'énergie éolienne extracôtière pour Terre-Neuve-et-Labrador, en mettant à sa disposition des ressources techniques chaque fois qu'il en fait la demande. Nous intégrons les énergies renouvelables dans nos plans de travail et de formation internes et nous nous préparons à changer de nom pour devenir l'Organisme de réglementation des activités d'exploitation énergétique extracôtières du Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.
L'été dernier, j'ai eu la chance de participer à une mission d'enquête en Allemagne sur l'énergie éolienne extracôtière. Les défis de la sécurité énergétique et de la transition énergétique, ainsi que les possibilités offertes par les énergies renouvelables ont été clairement mis en évidence, tout comme l'importance de l'ouverture, de la collaboration et d'une planification efficace de l'espace marin.
Depuis près de 40 ans, l'OCTNLHE assure une surveillance réglementaire de classe mondiale de l'industrie pétrolière et gazière dans la zone extracôtière du Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, à l'aide d'un mandat qui comprend la sécurité, la protection de l'environnement, la gestion des ressources et les retombées industrielles. Nous sommes prêts à accueillir des projets d'énergie renouvelable extracôtière. Notre expérience et notre excellence technique, ainsi que notre approche collaborative et transparente, peuvent être appliquées au secteur des énergies renouvelables extracôtières.
Nous soutenons le projet de loi C‑49, qui contribue à une transition énergétique ordonnée, grâce à une gestion conjointe, et à l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador et du reste du Canada.
Je vous remercie à nouveau, et je suis impatient de répondre à vos questions.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire, monsieur Tessier.
Nous allons maintenant céder la parole à Christine Bonnell‑Eisnor, qui disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire.
La parole est à vous, madame.
Bonjour. Je me nomme Christine Bonnell‑Eisnor, et je suis directrice générale de l'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Je me trouve à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et je souhaiterais commencer par souligner que je suis en Mi'kma'ki, le territoire traditionnel du peuple micmac.
Je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui du projet de loi C‑49, qui définit les amendements de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle–Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers qui sont nécessaires pour élargir notre mandat...
[Français]
Excusez-moi, j'invoque le Règlement.
Malheureusement, les interprètes ne peuvent pas faire leur travail. La qualité du son de Mme Bonnell‑Eisnor n'est pas suffisamment bonne.
[Traduction]
Madame Bonnell‑Eisnor, pouvez-vous patienter un moment pendant que nous vérifions la situation avec nos interprètes?
Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants.
La séance reprend. Je m'excuse du délai.
Madame Bonnell-Eisnor, veuillez faire votre déclaration préliminaire de cinq minutes.
Bonjour. Je me nomme Christine Bonnell‑Eisnor, et je suis directrice générale de l'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Je me trouve à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et je souhaiterais commencer par souligner que je suis en Mi'kma'ki, le territoire traditionnel du peuple micmac.
Je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui du projet de loi C‑49, qui définit les amendements de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle–Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers qui sont nécessaires pour élargir notre mandat afin qu'il inclue la réglementation de l'énergie renouvelable extracôtière. Nous appuyons ces amendements, et nous nous préparons activement à la mise en œuvre du projet de loi qui fera de nous l'organisme de réglementation Canada-Nouvelle–Écosse de l'énergie extracôtière.
L'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers est un organisme mixte indépendant créé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. À l'échelle fédérale, nous travaillons avec Ressources naturelles Canada et à l'échelle provinciale, avec le ministère des Ressources naturelles et renouvelables de la Nouvelle-Écosse.
Nous possédons plus de 30 années d'expérience de la réglementation des activités de prospection et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans la zone extracôtière du Canada-Nouvelle-Écosse. Nous sommes responsables du principal organisme de réglementation, et nous supervisons toutes les activités du cycle de vie d'un projet d'exploitation du pétrole et du gaz en milieu extracôtier, allant de la prospection à l'abandon du projet, en passant par la mise en valeur. Nous faisons ce travail en reconnaissant que la sécurité et la protection de l'environnement sont primordiales, et nous veillons à ce que les exploitants qui travaillent en milieu extracôtier le fassent également.
Dès qu'un exploitant propose d'entreprendre n'importe quelle activité liée au pétrole ou au gaz dans la zone extracôtière du Canada-Nouvelle-Écosse, nous faisons tout en notre pouvoir pour nous assurer que les exigences réglementaires seront respectées avant d'accorder une autorisation qui permettra d'amorcer ces activités. Nous mettons en œuvre des programmes de surveillance efficaces pour confirmer que les exploitants respectent ces exigences durant l'exécution du programme. Nous contrôlons la conformité avec les exigences légales afin que la prospection et la mise en valeur de nos ressources extracôtières soient réalisées de façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
Nous ferons de même en ce qui concerne les activités liées à l'énergie éolienne et renouvelable extracôtière. Il est essentiel de tirer parti des ressemblances et gérer les différences qui existent entre les hydrocarbures et l'énergie éolienne extracôtiers pour réussir à remplir un mandat élargi visant à réglementer notre secteur de l'énergie extracôtière en général. On retrouve des points communs dans les études géotechniques, l'évaluation des conditions météorologiques et océanographiques, l'approche de la gestion du risque, les considérations environnementales et la nécessité de coexister avec les communautés autochtones, les pêcheurs, les autres secteurs et les autres utilisateurs des océans.
La majeure partie de ce que nous faisons peut être directement appliquée à l'énergie éolienne extracôtière. Nous sommes conscients que chaque partie de l'océan est unique, tout comme chaque projet. L'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers dispose de l'expérience et des compétences techniques et réglementaires nécessaires pour réglementer l'énergie renouvelable extracôtière. Nous nous engageons à nous améliorer en permanence ainsi qu'à investir dans le développement et le maintien des compétences techniques de nos employés au moyen de programmes de formation offerts à l'échelle locale et internationale.
Nous collaborons étroitement et régulièrement avec l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, la Régie de l'énergie du Canada et d'autres ministères, et nous continuons de tirer des enseignements d'autres organismes de réglementation pairs, y compris ceux qui réglementent déjà l'énergie éolienne extracôtière.
Comme nous l'avons fait au cours des 30 dernières années, l'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers continuera de travailler avec les communautés autochtones, les pêcheurs et les autres intervenants afin de fournir des renseignements sur notre rôle en matière de réglementation et de comprendre leurs points de vue uniques qui doivent être pris en considération avant de prendre des décisions. Il s'agit là d'un engagement que nous maintenons alors que nous sommes en train de devenir le principal organisme de réglementation du cycle de vie du secteur de l'énergie extracôtière pour la région du Canada-Nouvelle-Écosse.
L'Office Canada-Nouvelle–Écosse des hydrocarbures extracôtiers est déterminé et prêt à faire fonction de principal organisme de réglementation et à se montrer à la hauteur de ce mandat nouvellement élargi. Nous sommes reconnus pour les normes rigoureuses que nous imposons au secteur des hydrocarbures, et nous maintiendrons cette excellence en matière de réglementation à mesure que notre mandat sera élargi pour inclure l'énergie renouvelable extracôtière.
Je vous remercie de votre attention, et je suis impatiente de répondre à vos questions.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions. Je me servirai de deux cartes aide-mémoire: la carte jaune signifie qu'il vous reste 30 secondes; la carte rouge signifie que votre temps de parole est écoulé.
Nous allons commencer par donner la parole à M. Small, député du Parti conservateur du Canada, pendant six minutes.
Vous avez la parole, monsieur Small.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins d'avoir accepté de participer à l'étude très importante du projet de loi C‑49, qui modifie l'Accord atlantique Canada.
Monsieur le président, je vais m'adresser à M. Tessier, car j'ai deux ou trois questions à lui poser.
Monsieur Tessier, nous vivons une période très stimulante pour notre province et pour votre office. Je sais qu'avec vous et l'OCTNLHE, nous sommes entre de très bonnes mains, car vous vous efforcez de maintenir l'excellent bilan du Canada en matière de sécurité et de respect de l'environnement dans le secteur de l'énergie extracôtière.
J'ai cru comprendre que vous participiez aux réunions du Forum international de la réglementation. À quelle fréquence cela se produit‑il, monsieur Tessier?
Je remercie le député de la question qu'il m'a adressée par votre intermédiaire, monsieur le président.
Je vous suis reconnaissant de vos aimables paroles, tout comme le sont notre personnel et notre office.
Le Forum international de la réglementation est un collectif regroupant les organismes de réglementation du secteur extracôtier de 11 pays. Nous nous réunissons au moins une fois par an. Nous organisons généralement une réunion en milieu d'année, en marge de la Conférence sur les technologies extracôtières qui a lieu à Houston, et nous nous réunissons de façon virtuelle, en fonction des besoins pour mener à bien les activités de divers groupes de travail créés dans le cadre de ce forum.
Monsieur Tessier, quelle est l'importance de la stabilité et de la certitude des réglementations en vigueur à l'échelle mondiale? Quelle est votre expérience à cet égard?
Je pense que les organismes de réglementation et les acteurs du secteur sont tous d'accord pour dire que la stabilité et la certitude sont d'une importance capitale.
Dans un cas comme celui où des permis d'exploration au large de l'île de Sable ont été annulés en novembre après avoir été accordés en octobre, quel genre de message pensez-vous que cela pourrait transmettre à ceux qui veulent investir dans l'exploration au large des côtes du Canada?
Je vais présumer que cette question m'était également adressée.
Cette question n'est pas de mon ressort. Elle relève de la compétence de l'organisme de réglementation de la Nouvelle-Écosse, du gouvernement de cette province et du gouvernement fédéral.
Nous reviendrons donc sur cette question après coup.
Vous étiez à la tête de l'Office en 2013 et, de toute évidence, en 2014, 2015 et 2016. Vers 2015 et 2016, combien d'argent a été investi pour obtenir les titres des parcelles offertes au large de Terre-Neuve-et-Labrador? Quel était le nombre typique de parcelles offertes?
Je pense que les députés savent qu'un nombre considérable d'offres a été enregistré au cours de la période allant de 2015 à 2016, y compris, je crois, des offres record en 2016. Quelqu'un peut me corriger si je me trompe à ce sujet.
L'investissement dans nos cycles d'attribution de permis varie. Il fluctue en fonction de la conjoncture mondiale, des fonds disponibles pour l'exploration et des activités des exploitants locaux et des nouveaux venus potentiels. Il peut varier considérablement d'une année à l'autre.
En 2023, 37 parcelles ont été proposées. Considérez-vous ce nombre de parcelles proposées comme moyen ou supérieur à la moyenne?
En 2023, 47 parcelles ont été proposées. Aucune offre n'a été reçue. C'était la plus grande offre de parcelles jamais faite du point de vue de la superficie.
C'était l'offre de parcelles la plus importante jamais faite, et il n'y a pas eu d'offre. Est‑ce exact?
Combien une société d'exploration typique dépense‑t‑elle pour, entre autres, acheter des données et rémunérer le personnel requis dans le cadre du processus d'appel d'offres?
Avez-vous une idée de la quantité de fonds investis par ces sociétés d'exploration dans le cadre de l'un de ces appels d'offres, ou de la fourchette de ces investissements?
Je ne sais pas si je pourrais vous citer un chiffre typique. Il serait de l'ordre de millions de dollars, mais il varierait considérablement en fonction de la parcelle offerte, de l'expérience de l'entreprise, du fait qu'elle ait ou non déjà travaillé dans la région et de la nature exacte de son programme d'acquisition de données. La fourchette pourrait être très large.
Diriez-vous que la stabilité de la réglementation est un facteur qu'une entreprise prendrait en compte avant d'investir des ressources humaines, du temps, de l'énergie et d'autres précieuses ressources? Pensez-vous que la stabilité de la réglementation serait un facteur qui les inciterait à consacrer du temps et de l'énergie à la création d'une offre?
Je vous remercie de votre réponse.
Savez-vous combien d'entreprises ont acheté des données pour présenter une offre au cours du premier semestre de 2023, disons?
Je ne suis pas sûr de comprendre votre question. Comme aucune offre n'a été reçue, je ne sais pas quel type d'acquisition de données a eu lieu en coulisses. Nous ne serions pas nécessairement au courant de ces investissements.
Serait‑il possible qu'aucune offre n'ait été faite en raison de l'article 56 proposé dans le projet de loi C‑49? Au point g) du sommaire du projet de loi, on fait allusion à cette disposition. Je vais lire le sommaire du projet de loi pour simplifier les choses. Ce passage indique ce qui suit: « prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d'activités liées aux hydrocarbures ou à l'énergie renouvelable ou l'octroi de titres à l'égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l'environnement ou des espèces sauvages ».
Monsieur Small, votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Tessier, pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît? Si vous avez besoin de précisions supplémentaires, elles pourront être demandées ultérieurement.
Vous avez la parole, monsieur Tessier.
Les raisons pour lesquelles une entreprise présente ou ne présente pas d'offres sont aussi variées que les entreprises elles-mêmes. Je peux affirmer aux députés qu'au cours de mes discussions avec les exploitants de notre zone extracôtière, je ne les ai jamais entendus dire que le projet de loi C‑49 était la raison pour laquelle ils n'ont pas présenté d'offres.
Merci, monsieur Tessier.
Nous allons maintenant entendre Mme Jones, du Parti libéral du Canada, pour six minutes.
La parole est à vous.
Je vous remercie.
J'aimerais remercier nos témoins qui sont ici avec nous aujourd'hui et reconnaître le travail remarquable qu'ils ont fait en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador pour bâtir un marché de l'énergie très stable pour les investisseurs, créer des emplois et renforcer l'économie.
Je suis également ravie d'entendre aujourd'hui que vous appuyez le projet de loi C‑49, car en tant que principal organisme de réglementation dans ces deux provinces, il est très important qu'une agence indépendante comme la vôtre examine objectivement cette loi pour s'assurer qu'elle est solide et efficace pour les provinces qu'elle touche. Nous savons à quel point votre rôle est essentiel pour réaliser des projets d'éoliennes en mer dans le Canada atlantique.
Je pense que ce que mon collègue d'en face essayait d'établir, c'est qu'en raison du projet de loi C‑49, il n'y a pas eu d'appels d'offres pour le pétrole et le gaz extracôtiers. Je me rappelle que pendant de nombreuses années, des parcelles ont fait l'objet d'appels d'offres au Labrador et qu'il n'y a pas de soumissionnaire. Cela s'est produit bien avant l'année dernière, et ce, pour de nombreuses raisons, comme nous le savons. Je suis ravie que vous ayez pu éclaircir ce point.
Ma question d'aujourd'hui porte sur la réglementation, la sécurité et la protection des travailleurs. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons toujours des employés intrépides et des travailleurs qualifiés qui travaillent dans l'industrie pétrolière extracôtière et l'industrie de la pêche hauturière et qui ont passé la plus grande partie de leur vie sur l'océan, à un titre ou à un autre.
Ma question s'adresse à vous deux. Quand vous examinez ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi C‑49 avec l'énergie éolienne en mer, pensez-vous que nous pouvons garantir la sécurité et la protection de ces travailleurs en mer et que nous sommes en mesure de répondre aux futurs mandats qui ont été établis pour l'exploitation de l'énergie en vertu de cette loi? Je pense que ce sont des questions très importantes à mesure que nous allons de l'avant avec le projet de loi.
Merci de la question.
En ce qui concerne la transition avec un mandat élargi, comme nous restons l'organisme de réglementation pour le pétrole et le gaz ainsi que pour l'industrie des énergies renouvelables en mer — principalement, à l'heure actuelle, il semble que le premier type d'énergie renouvelable en mer sera l'énergie éolienne en mer —, les gouvernements rédigent les lois et le régime de réglementation, que nous administrons en leur nom.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui sont très importantes, parce qu'une partie importante de notre mandat est la sécurité des travailleurs, dans la partie III.1, les exigences en matière de santé et de sécurité au travail pour tout type d'activité en mer seront exactement les mêmes exigences ou presque pour l'énergie renouvelable en mer. La sécurité des travailleurs et des activités en mer, ainsi que la protection de l'environnement, constitue une partie essentielle et importante de notre mandat. Ces aspects importants de notre mandat seront maintenus lorsque nous serons l'organisme de réglementation de l'industrie des énergies renouvelables en mer.
J'ajouterais que, dans le cadre de notre engagement avec nos homologues du monde entier, ce que nous constatons et entendons de leur part — et certains d'entre eux sont plus avancés que nous pour ce qui est d'élargir leurs mandats —, c'est que l'ensemble des compétences pour la réglementation de la sécurité en mer est très transférable du secteur pétrolier à celui des énergies renouvelables en mer.
Nous sommes en bonne posture pour ce qui est de notre préparation et de notre capacité à assumer le mandat élargi.
Ma question suivante porte sur le processus de consultation que vos conseils mèneraient.
Vous avez parlé de consulter les pêcheurs et les Autochtones de ces régions, ainsi que d'autres intervenants. Nous savons évidemment à quel point il est essentiel de disposer d'une pêche solide et durable dans le Canada atlantique également.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi consisteraient l'engagement et le processus de l'OCTLHE et de l'OCNEHE dans l'approbation des programmes d'énergies de remplacement en mer?
Je peux commencer.
En ce qui concerne le projet de loi C‑49, la consultation est menée par le gouvernement du Canada et les deux gouvernements provinciaux. Les organismes de réglementation ne participent pas à ces consultations.
Nous avons une vaste expérience de l'engagement des intervenants du secteur de la pêche dans l'espace pétrolier, et nous sommes conscients que divers intérêts dans le secteur de la pêche sont préoccupés par l'expansion des activités dans l'océan. Nous sommes déterminés à travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la pêche et les groupes autochtones afin de garantir une communication, une transparence et une coopération efficaces, tant au niveau de la planification que sur l'eau.
Je suis d'accord avec M. Tessier, et nous avons également un exemple dont je peux parler.
Nous avons depuis longtemps un comité consultatif sur la pêche. L'engagement avec les pêcheurs et les groupes autochtones est très important pour nous. C'est ce que nous avons fait en réglementant les activités pétrolières et gazières, et nous continuerons à nous appuyer sur ces relations solides, car les groupes autochtones et les pêcheurs ont des points de vue et des renseignements uniques que nous devons comprendre lorsque nous prenons nos décisions.
Notre comité consultatif sur la pêche comprend plus de 30 groupes de pêcheurs qui pêchent dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Nous les rencontrons plusieurs fois par an et nous le faisons de plus en plus souvent, car ils souhaitent savoir à quoi ressemblera cette future industrie.
Nous facilitons les conversations qu'ils peuvent avoir avec les gouvernements, et nous nous réjouissons de nos futurs engagements avec ces groupes.
Madame Jones, votre temps de parole est écoulé. Vous pouvez garder cette question pour le prochain tour.
Merci de vos questions et de vos réponses.
Nous allons maintenant entendre M. Simard, du Bloc québécois, pour six minutes.
[Français]
J'aurais bien laissé mon temps de parole à Mme Jones, parce que je l'aime beaucoup, mais j'ai quand même des questions à poser, et je sais que cela concerne sa région.
Monsieur Tessier, je me demande si l'office Canada—Terre‑Neuve-et‑Labrador, qui s'appelle présentement « L'Office Canada-Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers », a une expertise de l'énergie éolienne. Quelqu'un au sein de votre organisme a-t-il déjà mené à bien des projets d'éoliens?
[Traduction]
La réponse courte à la question est non. Nous n'avons personne qui a une expérience directe dans les projets d'énergie éolienne parce que nous n'avons pas eu de projets de ce type dans notre zone extracôtière.
Comme on l'a mentionné dans la réponse précédente, il existe de nombreux domaines de compétences transférables pour la réglementation de la sécurité du secteur extracôtier, de géosciences et d'autres domaines qui relèvent de notre mandat actuel qui sont directement transférables au secteur de l'énergie extracôtière.
[Français]
Toutefois, ces deux secteurs sont tout de même assez différents, à mon sens.
Je ne sais pas ce qu'il en est pour Terre‑Neuve-et‑Labrador, et je ne sais pas si vous avez cette information sur les projets qui sont envisagés, mais, dans le cas de la Nouvelle‑Écosse, j'ai vu qu'il y avait une feuille de route sur l'éolien. Je poserai une question, tout à l'heure, à Mme Bonnell‑Eisnor, qui avait une feuille de route sur l'éolien qui supposait des projets de cinq gigawatts d'ici 2025, ce qui est très court comme échéancier.
À votre connaissance, y a-t-il une feuille de route semblable pour Terre‑Neuve-et‑Labrador sur la quantité d'énergie qu'on espère produire au moyen de l'éolien?
[Traduction]
À l'heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador ne s'est pas fixé d'objectif en matière d'énergie renouvelable en mer. Jusqu'à présent, la province s'est concentrée presque exclusivement sur l'énergie terrestre. Un certain nombre de projets d'éoliennes terrestres ont été proposés pour l'hydrogène.
[Français]
Si je vous demande si vous avez une idée des coûts d'un projet éolien d'un gigawatt, vous ne serez pas en mesure de me répondre. Vous n'avez pas, non plus, une idée du coût que peut représenter, par la suite, la transformation de cette énergie éolienne pour produire de l'hydrogène avec un hydrolyseur.
[Traduction]
Je commencerai simplement par dire que je ne le sais pas. Je pense que cela peut varier considérablement en fonction du projet, mais je n'ai pas cette information.
[Français]
Cela m'étonne quand même un peu.
Madame Bonnell‑Eisnor, j'ai vu la feuille de route proposée par la Nouvelle-Écosse. On parlait de cinq gigawatts d'ici à 2025. Cinq gigawatts, cela m'apparaît assez gros. L'ensemble de la production d'Hydro‑Québec, avec les barrages, avec certaines centrales thermiques qui existent encore, avec l'éolien, c'est 37 gigawatts. Hydro‑Québec est un des plus grands producteurs d'électricité propre au monde. Faire cinq gigawatts dans un délai aussi court, soit d'ici à 2025, m'apparaît donc assez optimiste.
Avez-vous des informations sur l'utilisation de l'énergie éolienne qui se ferait en partenariat avec votre office?
[Traduction]
Merci de la question.
J'aimerais clarifier les chiffres auxquels vous faites référence. En septembre 2022, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a fait une annonce qui comportait deux volets.
Le premier était que le premier appel d'offres, qui est la façon dont les licences sont délivrées pour les projets d'éoliennes en mer, aura lieu en 2025. Cela signifie qu'une fois que nous serons devenus l'organisme de réglementation des activités d'exploitation énergétique extracôtières du Canada-Nouvelle-Écosse, nous administrerons un appel d'offres ou une procédure d'octroi de licences en leur nom au plus tard en 2025.
Le second volet de son annonce est que d'ici 2030, cinq gigawatts de potentiel éolien en mer seront autorisés. Cela ne signifie pas que des turbines produiront de l'électricité dans l'océan. Cela signifie qu'à cette date, il y aura suffisamment de licences en place pour installer des champs d'éoliennes qui pourraient générer jusqu'à cinq gigawatts d'énergie éolienne en mer à l'avenir.
Ce sont les objectifs que le gouvernement provincial a mis en place, et il est responsable de nous donner l'orientation stratégique pour avoir et administrer le processus d'appel d'offres en son nom. Ce sont les objectifs qu'il utilisera lorsqu'il nous fournira cette orientation stratégique concernant les futurs processus d'octroi de licences.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de cette clarification.
J'ai une question à vous poser à tous les deux.
Si on donne des licences pour d'éventuels projets, à mon avis, c'est qu'on a une idée des coûts qui y sont associés. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y aura des programmes du gouvernement fédéral, des crédits d'impôt, pour la production d'électricité propre et pour la production d'hydrogène.
Avez-vous des projections sur les coûts d'un tel projet et sur les crédits d'impôt auxquels un tel projet pourrait se qualifier, ou si tout cela est encore trop embryonnaire?
[Traduction]
Merci de la question.
En ce qui concerne les aspects économiques du projet, nous, en tant qu'organisme de réglementation, ne nous en occupons pas. Comme je l'ai mentionné, les deux gouvernements nous fourniront une orientation stratégique sur les endroits où ils souhaitent que les projets d'éoliennes en mer soient mis en place, afin que nous puissions administrer le processus d'octroi de licences. C'est aux gouvernements qu'il appartiendra de prendre en compte ces considérations économiques lorsqu'ils nous indiqueront les zones où il convient d'entamer le processus.
Merci de vos questions et de vos réponses.
Nous allons passer à M. Angus, du Nouveau Parti démocratique, pour six minutes.
On vous écoute. La parole est à vous, monsieur.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci, chers témoins, de nous faire part de votre expertise.
Monsieur Tessier, j'aimerais m'entretenir avec vous. Au début, vous avez dit que vous aviez rencontré des organismes de réglementation internationaux. Nous voyons la mise en place de projets d'envergure, comme celui d'Aberdeen. Il y a cinq ans, je lisais des articles sur le ralentissement de l'industrie pétrolière extracôtière, et on espérait que l'installation d'éoliennes dans la mer du Nord créerait des emplois. Aujourd'hui, ce sont des milliers d'emplois qui sont créés. Nous voyons que les États-Unis, sous l'administration Biden, avancent très rapidement. Vous avez dit avoir rencontré des organismes de réglementation en Europe et en Australie.
L'énergie éolienne en mer va‑t-elle révolutionner le monde de l'énergie?
Je pense qu'il est juste de dire qu'il existe un mouvement mondial indéniable en faveur de l'énergie renouvelable en mer. Dans d'autres régions du monde, l'énergie éolienne en mer a pris un essor considérable. La transition énergétique est en cours et elle est indéniable. Vous avez tout à fait raison.
Je vous remercie.
J'ai passé de bons moments à Terre-Neuve-et-Labrador. J'aime les gens et l'endroit, mais, mon Dieu, c'est venteux.
Êtes-vous en train de me dire que vous allez pouvoir rivaliser avec les Australiens ou que vous avez un avantage? Pensez-vous que, si nous mettons en oeuvre ces projets, nous pourrions prendre notre place?
Je pense que la côte Est du Canada offre des conditions de vent qui rivalisent avec celles de n'importe quelle région du monde. Je pense que Mme Bonnell-Eisnor et moi pouvons nous disputer pour savoir qui a la meilleure réserve de vent.
Merci.
L'une des choses qui nous ont surpris en voyant ce que l'administration Biden a mis en place en matière de crédits d'impôt et d'incitatifs, c'est la rapidité avec laquelle les choses ont évolué. Les États-Unis sont désormais sur la bonne voie de doubler la capacité solaire d'ici 2030 par rapport aux prévisions initiales d'il y a seulement trois ans, et pour augmenter de 43 % la capacité d'énergie éolienne par rapport aux prévisions de 2021. Il s'agit là d'un effort considérable.
Dans quelle mesure est‑il important pour nous d'entrer dans le jeu maintenant? Je m'inquiète, par exemple, de voir que mes collègues conservateurs semblent vouloir bloquer cette mesure législative. Si nous restons à l'écart et n'agissons pas maintenant alors que l'Europe, l'Australie, les États-Unis et d'autres pays vont de l'avant, cela aura-t‑il une incidence sur la possibilité d'attirer des investissements à Terre-Neuve-et-Labrador?
En tant qu'organisme de réglementation, nous dirions que le temps presse. Il existe un impératif mondial en matière de transition énergétique et de sécurité énergétique, et il n'est donc pas trop tôt pour que le Canada entre dans le jeu.
J'ai entendu le premier ministre de la Nouvelle-Écosse dire qu'il était important d'adopter ce projet de loi.
Seriez-vous d'accord pour dire qu'il est très important que nous ayons un cadre législatif en place pour que la Nouvelle-Écosse puisse lancer un appel d'offres pour des projets extracôtiers?
Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement provincial a annoncé qu'il souhaitait qu'un appel d'offres ait lieu au plus tard en 2025 et qu'il voulait octroyer des licences pour un maximum de cinq gigawatts d'énergie éolienne en mer d'ici 2030. Ensuite, le gouvernement déterminera son orientation stratégique et nous donnera le calendrier. On nous dit d'être prêts à le gérer et à présenter un appel d'offres au plus tard en 2025.
Nous nous y préparons en fonction des priorités du gouvernement provincial.
La Nouvelle-Écosse veut être prête pour les appels d'offres d'ici 2025. Cela veut‑il dire qu'au niveau fédéral, nous devrons être prêts en 2024, pour que vous soyez en mesure de faire votre travail?
J'aimerais parler du dossier de l'Île‑de‑Sable.
Mes collègues conservateurs semblent craindre que ce qui s'y passe fasse fuir les intervenants du secteur pétrolier. J'ai suivi le dossier de l'Île‑de‑Sable. Je sais qu'il a suscité de nombreuses réactions chez les pêcheurs qui se préoccupent de l'incidence des activités maritimes dans cette région fragile. Pour les touristes, tout comme pour les groupes environnementalistes et les Néo-Écossais, il s'agit d'un endroit unique en son genre. En ce qui concerne la décision de mettre fin au projet pétrolier à l'Île‑de‑Sable, si le gouvernement fédéral avait voulu aller de l'avant, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse aurait pu utiliser son droit de veto.
Est‑ce juste? Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est aux commandes et peut décider de ce qui devrait être protégé ou non.
Je tiens à préciser que dans le cas d'une décision fondamentale sur l'octroi de droits relatifs aux hydrocarbures, si l'office — notre organisme — décide d'octroyer une licence, le ministre provincial est en droit de mettre son veto, si la décision concerne la zone de l'Île‑de‑Sable. En ce qui concerne le récent appel d'offres, les deux ministres ont utilisé leur droit de veto. Ce n'est pas que le ministre provincial qui a utilisé son droit de veto en lien avec l'Île‑de‑Sable.
Ils ont tous deux reconnu qu'ils devaient protéger cette zone, car il s'agit d'une région de conservation marine unique. Cependant, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse aurait pu utiliser son droit de veto de son propre chef. Je veux poser cette question, car il est essentiel que nous comprenions, si nous finissons par envisager l'éolien en mer, que parfois, on fera valoir la fragilité des écosystèmes marins. Il y aura des inquiétudes et de l'opposition face à un projet — peut-être pas à deux projets, mais à un projet ou à un autre.
Va‑t‑on se donner le même objectif et s'assurer de protéger le fragile système marin de l'Atlantique, et ce dans le cas des hydrocarbures extracôtiers ou de l'éolien en mer? Votre organisme en est‑il capable et est‑il prêt à assumer cette responsabilité?
L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est un organisme de réglementation qui existe depuis plus de 30 ans. La sécurité des activités et des travailleurs et la protection de l'environnement font partie de notre mandat. Nous avons réglementé les activités extracôtières et elles ont toujours été sécuritaires. Nous allons poursuivre dans cette voie. Ce sera notre priorité lorsque nous remplirons notre mandat relativement à l'énergie renouvelable extracôtière, qui sera un mandat élargi pour nous.
Je ne peux parler au nom des ministres, à savoir quelles seraient leurs décisions à propos de l'octroi de licences.
Merci.
Nous passons à notre prochaine série de questions.
Nous allons commencer par M. Small, pour cinq minutes.
La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Tessier, j'aimerais aborder un autre sujet. Jeudi dernier, nous avons reçu le ministre O'Regan. Il a dit que One Ocean avait été consulté lors de l'élaboration de ce projet de loi.
One Ocean a‑t‑il pour mandat d'assurer la liaison avec le secteur de l'énergie éolienne et de discuter de ce domaine, ou son seul mandat est‑il d'assurer la liaison entre les industries des pêches et du pétrole?
Il ne serait pas possible pour One Ocean d'être consulté et de participer au processus de consultation sur quoi que ce soit ayant trait à l'énergie éolienne.
Je sais que lors d'une réunion de One Ocean, des représentants de Ressources naturelles Canada ont présenté un aperçu du projet de loi aux participants.
Des représentants de Ressources naturelles Canada ont présenté un exposé aux membres de One Ocean qui étaient présents ce jour‑là.
Je crois que, dans le cadre d'un processus de consultation, il doit y avoir des échanges. N'êtes-vous pas d'accord?
Oui. Je ne me souviens pas s'il y a eu des discussions ou une période réservée aux questions et réponses. Je suis sûr que j'y étais, mais je ne me souviens pas précisément de la teneur de la discussion.
Merci, monsieur Tessier.
Plus tôt, vous avez parlé de l'importance de la stabilité de la réglementation et de l'importance d'avoir un climat d'investissement stable. D'après votre expérience avec l'industrie des pêches, à essayer de suivre un processus pas toujours linéaire et de préserver l'unité, et dans le cadre de votre travail et des projets de production, dans quelle mesure diriez-vous qu'il est important d'avoir un bon cadre pour la consultation et l'engagement des pêcheurs afin que l'industrie de l'énergie et l'industrie des pêches puissent coexister?
Monsieur le président, je pense que ce député en particulier comprend aussi bien ou mieux que quiconque autour de la table que ces industries — le secteur pétrolier et le secteur des pêches — sont absolument essentielles à notre province et à l'économie du Canada. Il est donc très important d'avoir un cadre de consultation et d'engagement efficace au sein duquel les pêcheurs pourront véritablement faire valoir leurs intérêts et auront pleinement voix au chapitre.
Serait‑il encore plus important, dans le cadre du développement de l'énergie éolienne, de s'assurer de la bonne entente entre les représentants de l'industrie des pêches et de l'industrie éolienne?
Je comprends que les parcs éoliens nécessitent de vastes étendues géographiques. Si le bon cadre n'est pas en place, cela pourrait‑il envoyer un mauvais signal aux investisseurs potentiels dans le secteur de l'énergie éolienne? Ils pourraient penser qu'il y aura des perturbations ou... Je cherche le bon mot, mais vous savez ce que j'essaie de dire.
Conflit... oui.
Ces promoteurs potentiels sont actifs dans d'autres régions du monde où les pêches sont également importantes, quoiqu'elles ne le sont peut-être pas autant que dans notre coin de pays. À l'heure actuelle, un comité mène une évaluation régionale de l'éolien en mer dans nos deux provinces. Ce comité est composé d'experts, et ils nous écoutent en ce moment même. J'encourage les deux industries, le secteur de l'énergie éolienne et le secteur des pêches, à collaborer avec ce comité pour faire en sorte que ces préoccupations soient entendues.
Je reviens à la semaine dernière. On nous a dit que ces consultations avaient eu lieu avant le dépôt du projet de loi. À vrai dire, je ne pense pas que les choses se sont passées de cette façon. Est‑ce ainsi que les choses se sont passées, à votre connaissance?
L'industrie des pêches a‑t‑elle été consultée avant le dépôt du projet de loi, comme on nous l'a dit en comité?
Je ne sais pas. Les consultations ne relèvent pas de nous. Je n'ai donc pas participé à beaucoup de ces discussions, à part celle avec One Ocean dont nous avons parlé plus tôt.
Malheureusement, je ne peux pas vous répondre par oui ou par non. C'est une question qu'il vaudrait mieux poser aux représentants du gouvernement du Canada.
Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec Mme Jones.
J'aimerais poser quelques questions à propos du contexte international.
Monsieur Tessier, au début de votre déclaration préliminaire, vous avez nommé plusieurs pays qui ont apporté des changements semblables à leurs offices des hydrocarbures extracôtiers pour inclure les énergies renouvelables. Je me demandais si vous pouviez m'en dire davantage sur les conversations que vous avez eues et sur ce qu'on a dit au sujet des possibilités qui s'offriront à nous si nous apportons ce changement.
Bien sûr.
Les conversations ont surtout porté sur les compétences dont nous aurons besoin en tant qu'organisme de réglementation pour nous acquitter efficacement de ce mandat élargi qui inclura les projets d'énergie renouvelable extracôtière. Ces conversations nous ont beaucoup rassurés, car nos homologues ont affirmé que nos employés n'auront pas à accroître leurs compétences de façon considérable pour relever ce défi.
Nous nous sommes concentrés là‑dessus dans nos échanges avec nos homologues responsables de la réglementation. Cela dit, comme Mme Bonnell-Eisnor et moi l'avons dit dans notre déclaration préliminaire, nous pensons que ce projet est emballant. Il est formidable de voir les organismes de réglementation du monde entier remplir ce nouveau mandat et réellement participer à la transition énergétique. Cela a été très encourageant dans nos échanges avec tous nos homologues des pays dont nous avons parlé, et d'autres.
J'aimerais poser la même question aux représentants de l'office de la Nouvelle-Écosse pour obtenir leur point de vue. Lors de vos conversations avec d'autres organismes de réglementation internationaux qui ont élargi leurs pouvoirs pour inclure l'éolien en mer, quelles observations ont-ils présentées au sujet de ces possibilités?
Les membres de l'International Regulators' Forum et du Global Offshore Wind Regulators Forum nous ont dit que la transition avait très bien fonctionné. Une grande part de nos compétences et de notre expertise technique et réglementaire sont directement transférables à la réglementation de l'industrie éolienne en mer.
Ce processus semble se dérouler sans difficulté, mais il ne faut pas oublier que nous aurons parfois besoin de compétences particulières. Il y a aussi les approbations et les examens des activités. Nous obtiendrons ces ressources ou ces outils quand nous en aurons besoin. Cependant, le fait que nous sommes un organisme de réglementation de l'énergie est un élément non négligeable, car nous avons déjà une bonne connaissance des préoccupations environnementales et de ce genre de choses.
J'aimerais aussi souligner que ce qui est proposé dans le projet de loi C‑49 est exactement la même chose que ce qui a été fait pour la Régie de l'énergie du Canada. Il s'agit à la fois d'un organisme de réglementation du pétrole et d'un organisme de réglementation des énergies renouvelables extracôtières, et nous le serons aussi.
Merci beaucoup, madame Dabrusin.
J'aimerais revenir sur deux ou trois choses.
Premièrement, nous avons parlé de la sécurité énergétique et de son importance dans tout le Canada, y compris dans le Canada atlantique, et de l'importance pour les investisseurs de bénéficier d'une stabilité, d'une garantie à cet égard, lorsqu'ils investissent dans des projets au Canada.
Voyez-vous quoi que ce soit dans le projet de loi C‑49 qui érode cette stabilité et cette protection pour les investisseurs dans d'autres projets énergétiques extracôtiers?
Merci.
Je tiens également à obtenir des précisions au sujet de l'industrie de la pêche. Pouvez-vous me dire à quoi ressemble la relation entre les offices des hydrocarbures extracôtiers et l'industrie de la pêche?
Quelles pratiques et quels processus de consultation avez-vous mis en place relativement à l'industrie pétrolière et gazière? Transférez-vous ces éléments vers d'autres projets de développement énergétique extracôtier?
L'industrie de la pêche et l'industrie pétrolière et gazière ont toujours coexisté dans les zones qui relèvent des offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je peux parler du processus que nous utilisons en Nouvelle-Écosse. Nous avons un comité consultatif sur les pêches. La structure actuelle est en place depuis 2005. Nous reconnaissons la valeur des pêcheurs qui siègent à ce comité ainsi que celle de leur engagement et des observations qu'ils nous soumettent. Puisque notre mandat sera élargi, nous voulons renforcer cette relation, mieux soutenir les pêcheurs et obtenir leur point de vue, et ce, par l'entremise de ce comité.
Nous avons organisé des rencontres entre les gouvernements et le comité consultatif sur les pêches pour qu'il puisse en apprendre davantage sur l'énergie renouvelable extracôtière et l'éolien en mer. Nous encourageons également ce comité à participer à l'évaluation régionale en cours dans nos deux zones extracôtières respectives. Nous espérons que les relations solides que nous avons établies avec l'industrie de la pêche se poursuivront et que nous continuerons à nous entendre.
Je vous remercie de votre réponse.
Nous allons maintenant passer à M. Simard, pour deux minutes et demie.
La parole est à vous.
[Français]
Merci.
Je serai bref, monsieur Tessier. Un des rôles de l'Office Canada-Terre‑Neuve-et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers est d'encadrer les nouveaux projets. Il y a même des enchères faites sur de nouveaux permis.
À votre connaissance, y a-t-il plusieurs nouveaux projets d'hydrocarbures qui sont en attente d'approbation?
[Traduction]
Pour l'heure, aucune proposition n'a été soumise à notre office. Le projet Bay du Nord fait l'objet de nombreuses discussions, mais il n'y a encore rien de concret. Equinor est en train d'évaluer sa viabilité économique. Notre organisme n'en est donc pas saisi pour le moment.
[Français]
Dans le projet de loi, y a-t-il une disposition permettant de retirer des permis octroyés dans le cadre de projets d'hydrocarbures?
[Traduction]
L'office peut annuler un titre pour violation de conditions et refuser de délivrer une autorisation. Le projet de loi C‑49 contient une disposition supplémentaire concernant l'annulation des titres par les ministres, et non par l'office.
[Français]
Je ne sais pas si vous pouvez répondre à la question suivante. On nous présente ce projet de loi comme un outil contribuant à la transition énergétique. Pour moi, la transition énergétique, c'est passer des énergies à forte intensité carbonique à des énergies à faible intensité carbonique.
Ne trouvez-vous pas paradoxal de toujours présenter de nouveaux projets d'hydrocarbures si l'objectif est de s'inscrire dans la transition énergétique?
[Traduction]
Les ministres, le premier ministre Furey et d'autres ont parlé avec éloquence du rôle du pétrole dans la transition énergétique. Je pense que le pétrole jouera un rôle pendant encore un certain temps. Nous comprenons et reconnaissons tous que la transition énergétique que vous avez décrite est impérative et qu'il est nécessaire de réduire les émissions.
Je vous remercie tous les deux de vos excellents témoignages.
Au bout du compte, c'est une question de climat. C'est aussi une question d'emplois. Nous parlons de gens qui possèdent des compétences, qui ont voyagé partout dans le monde, et qui seront en mesure de travailler à la maison sans avoir à se déplacer autant.
Monsieur Tessier, vous avez dit que les organismes de réglementation dans le monde entier participent à un processus semblable. Diriez-vous qu'au Canada, avec ce que nous sommes en train de négocier, nous sommes sur la bonne voie et que nous serons prêts à nous mesurer à nos concurrents en Europe, en Australie et aux États-Unis? S'agit‑il d'un processus normal et simple?
Si nous mettons le projet de loi aux voix — et j'espère que nous le ferons bientôt —, vous pourrez vous mettre au travail et commencer à recevoir des propositions pour des projets extracôtiers. Vous pourrez vous tailler une place sur le marché et récupérer une partie de cet argent qui aboutit aux États-Unis et le ramener à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Êtes-vous prêt à relever ce défi?
Oui. Nous nous préparons à remplir un mandat élargi et à gérer l'intérêt accru que susciteront les projets d'énergie renouvelable, dont les projets liés à l'énergie éolienne en mer.
Nous avons l'approbation des premiers ministres. Les deux offices sont prêts. Le marché international est en pleine expansion. Le seul empêcheur de tourner en rond est Pierre Poilievre, qui semble s'opposer au projet de loi.
Si le projet de loi était bloqué à la Chambre des communes, cela enverrait‑il un message négatif sur votre état de préparation pour 2025?
Nous avons besoin du projet de loi pour devenir l'organisme de réglementation des énergies extracôtières visées dans l'accord Nouvelle‑Écosse—Canada. Si le projet de loi n'est pas adopté, nous ne pourrons pas administrer la vente des terres et atteindre les cibles établies par le gouvernement provincial.
Monsieur Tessier, je veux clarifier cet aspect parce qu'il est très important que mes collègues conservateurs comprennent les tenants et aboutissants du changement du mandat de l'office.
Vous seriez le seul véhicule qui permettrait de concrétiser des projets éoliens en mer dans le Canada atlantique, n'est‑ce pas? Aucun autre mécanisme n'existerait à cette fin. Nous ne disposerions d'aucune autre option. L'office possède le mécanisme qui doit être mis en place et prêt à encadrer ces projets. Est‑ce exact?
S'il est appliqué dans un cadre de gestion conjointe, ce mécanisme serait le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.
D'accord. Alors, mettons cela en œuvre pour commencer à lancer ces projets d'envergure.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Bonnell-Eisnor.
Madame Bonnell-Eisnor, combien de projets pétroliers et gaziers au large de la Nouvelle‑Écosse ont été rejetés depuis 2015?
En décembre 2023, un permis d'exploration a été écarté ou s'est vu mettre un veto par les deux ministres. Aucun développement de projet pétrolier et gazier n'a été proposé pendant la période dont vous parlez.
Dans les premières années d'existence de l'office, le veto aurait‑il été mis de cette manière? L'office avait‑il un petit peu plus de pouvoir?
Je ne veux pas parler à la place des ministres, mais je précise que c'était la première fois que les deux ministres mettaient un veto à un permis d'exploration. Dans la déclaration publique qu'ils ont diffusée, les ministres ont dit que l'office avait suivi le processus établi par eux. Nous avons donc approuvé le permis en suivant le processus. Comme ils l'ont indiqué dans leur déclaration commune, les ministres étaient d'avis que des discussions devaient se poursuivre afin de traiter de politiques qui outrepassaient le mandat de l'office.
Les gouvernements sont en train de tenir ces discussions. Nous attendons qu'ils nous communiquent les informations qui en découleront pour savoir comment procéder pour la suite des choses.
De 2010 à 2015, ou même avant cela, l'office aurait‑il eu pleine compétence? Le gouverneur en conseil aurait‑il eu le pouvoir de mettre le veto en question?
Oui. Les dispositions qui habilitent les ministres à choisir conjointement d'écarter ou de rejeter un permis d'exploration sont inscrites dans la loi sur l'accord depuis 1990. Ces dispositions n'ont pas changé.
L'office n'a pas toujours suivi le processus correctement avant de prendre les décisions majeures. Cet exemple‑là est le seul cas où les ministres ont choisi de ne pas approuver la décision majeure. C'est la seule fois où ils se sont prévalus de cette option.
Je suis persuadé que ceux qui ont rédigé ces dispositions pensaient probablement ne jamais y avoir recours. Les probabilités étaient très faibles. À présent que ce levier a été utilisé, pensez-vous que la confiance des investisseurs à l'égard de l'industrie extracôtière au Canada pourrait s'éroder?
Je ne peux pas me prononcer, car la confiance des investisseurs ne fait pas partie de notre mandat. Il faudrait demander aux deux ministres dans quelles circonstances ils ont pris cette décision et de quels facteurs ils ont tenu compte.
Merci.
Je reviens à M. Tessier.
Monsieur Tessier, avez-vous rencontré des organismes de réglementation du secteur éolien lors de vos rencontres avec les organismes de réglementation à l'étranger?
Oui. Un certain nombre de nos homologues du secteur pétrolier ont déjà un mandat élargi. J'ai aussi passé du temps avec l'organisme de réglementation allemand lors de ma visite en Allemagne l'été dernier.
Qu'en est‑il des régions comme la Norvège et le long de la côte Est? Avez-vous rencontré des organismes dans des pays comptant un important secteur des pêcheries qui pourrait se retrouver en conflit avec l'énergie éolienne?
Comment les choses se sont-elles passées dans ces pays? Nous ne voulons pas d'accrocs au Canada. Nous voulons des investissements. Nous voulons éviter les pièges où sont tombés les autres pays. Nous voulons obtenir la confiance des investisseurs dans le secteur de l'énergie éolienne.
Comment s'y sont-ils pris dans ces pays? Ont-ils été confrontés à des conflits difficiles à dénouer qui pouvaient miner la confiance des investisseurs à l'égard du secteur éolien extracôtier?
Je pense qu'il y a eu quelques soubresauts aux États‑Unis, ce qui souligne l'importance de tenir, en amont, ces discussions avec toute la sensibilité voulue.
Je ne peux pas vraiment dire quels ont été les effets sur la confiance des investisseurs. Je ne suis pas certain.
Merci, monsieur Small. Votre temps est écoulé.
Merci, monsieur Tessier.
Nous allons passer à Mme Jones pour cinq minutes.
Merci à mes collègues de l'opposition. Je suis étonnée de vous voir chercher des moyens d'approuver ces projets extracôtiers alors que vous avez dit que vous vous opposiez totalement au projet de loi et que vous alliez voter contre.
Des témoins que nous avons entendus aujourd'hui ont indiqué que le projet de loi était essentiel au développement des énergies de remplacement en mer au Canada atlantique.
Si le projet de loi est rejeté parce que les conservateurs font obstruction et votent contre, quelles seront les conséquences sur le Canada atlantique et sur l'énergie...
Madame Jones, je dois vous interrompre, car nous avons un rappel au Règlement.
Allez‑y, monsieur Patzer, sur votre rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
Nous savons que la coalition néo-démocrate-libérale fera adopter le projet de loi de toute façon. Nous ne bloquons pas le processus et nous ne faisons pas d'obstruction. Nous soulevons seulement des préoccupations sur la constitutionnalité de cette mesure, qu'il faudrait régler avant son adoption pour rassurer les investisseurs et susciter leur confiance.
Merci.
Monsieur Patzer, vos remarques relèvent davantage du débat que de la procédure. Comme je le fais à chaque séance, je vous demanderais de ne pas invoquer le Règlement pour des questions de débat, mais bien pour des questions procédurales, ce que nous sommes parvenus à faire jusqu'ici aujourd'hui.
Merci de votre intervention.
Je cède la parole à Mme Jones.
Madame Jones, je vous offre mes excuses. Je vous invite à reprendre là où vous avez été interrompue.
Merci beaucoup, monsieur le président. Il n'y avait pas de rappel au Règlement.
Nous avons déjà élucidé la question avec les témoins aujourd'hui. Lorsque je leur ai demandé si le projet de loi porterait atteinte à la stabilité et à la protection pour les investisseurs, les deux témoins ont répondu par la négative.
Si le projet de loi n'est pas adopté, qu'adviendra‑t‑il du travail qui a été fait au Canada atlantique pour diversifier le portefeuille énergétique dans ces régions? Quelles seront les conséquences sur l'économie et sur les emplois destinés aux travailleurs qualifiés?
Selon ce que j'ai entendu lors des séances d'informations auxquelles j'ai assisté, ce projet fait non seulement partie des plus verts que nous pouvions réaliser en consultation avec l'ensemble de l'industrie, mais c'est également l'une des initiatives les plus importantes qui permettra de continuer à stimuler la croissance des emplois et de l'économie.
Pourriez-vous ajouter quelque chose à ces commentaires?
Si le projet de loi C‑49 ou toute autre mesure similaire n'entre pas en vigueur, l'énergie renouvelable extracôtière ne sera pas réglementée par un office et ne sera pas encadrée par un mode de gestion conjointe. La réglementation relèvera donc beaucoup plus du fédéral. Je ne peux pas vraiment en dire plus à ce sujet.
Je suis d'accord avec M. Tessier pour dire que les gouvernements des provinces souhaitent un mode de gestion conjointe où nous serions l'organisme de réglementation. Si le projet de loi n'est pas adopté, nous ne pourrons pas assumer ce rôle. Par contre, si l'office est l'organisme de réglementation, nul besoin de tout inventer, puisque l'office est déjà très bien outillé pour remplir ce mandat.
Si le projet de loi n'est pas adopté, il faudra déterminer un autre cadre qui ne sera pas nécessairement le mode de gestion conjointe que souhaitent les provinces. Le processus sera plus long.
Pourriez-vous me parler de l'intérêt que suscite le développement de l'énergie éolienne en mer et d'autres sources d'énergie renouvelable dans vos provinces respectives en ce moment?
En Nouvelle‑Écosse, il y a un intérêt. Lorsqu'elles ont vu que le projet de loi avait été déposé, un grand nombre d'entreprises se sont adressées à nous pour en savoir plus sur notre rôle comme organisme de réglementation. Elles voulaient comprendre le processus.
Nous leur avons parlé de notre expérience de la réglementation du pétrole et du gaz extracôtiers, et nous les avons encouragées à entrer en contact avec les deux gouvernements qui préparent le projet de loi et les règlements connexes si elles voulaient en savoir plus sur le futur régime.
Comme le régime réglementaire n'est pas encore en place, j'ai rencontré un nombre très limité de promoteurs possibles. À l'instar de Mme Bonnell-Eisnor, nous les dirigeons, à ce stade, vers les gouvernements et les organismes d'évaluation régionaux.
Je suis convaincu que l'entrée en vigueur du régime réglementaire et législatif stimulera l'intérêt. Après tout, le vent est déjà là, comme M. Angus l'a mentionné.
J'ai une autre question.
Une fois les projets soumis à vos offices respectifs, quel processus suivez-vous? Menez-vous des consultations externes, ou ce travail est déjà fait avant que vous n'examiniez les projets?
Des consultations peuvent être menées avec des pêcheurs, les groupes autochtones et les autres utilisateurs de la mer, et ce, à plusieurs stades au cours du processus. Pour les questions foncières, il y a de nombreuses possibilités de consultations, de même que pour l'évaluation des sites. Ensuite, il faut déterminer si le développement de 10 turbines ou plus va déclencher la Loi sur l'évaluation d'impact. Des consultations se tiennent tout au long du processus.
Avant d'autoriser la construction d'un projet ou le développement et la production, nous consultons les pêcheurs, les groupes autochtones et toute autre partie qui souhaite participer au processus. Nous prenons ainsi des décisions plus éclairées.
Merci.
Chers collègues, j'aimerais d'abord remercier les témoins d'avoir pris de leur temps pour contribuer à notre étude aujourd'hui.
Si vous voulez transmettre au Comité des informations supplémentaires sous forme de mémoire, je vous demanderais de le faire au plus tard le 16 février à 17 heures.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant environ cinq minutes pour laisser les autres témoins s'installer.
La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion du mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que la connexion de toutes les personnes qui participent à distance a été vérifiée avant la réunion.
Nous accueillons par vidéoconférence M. Normand Mousseau, directeur scientifique, Institut de l'énergie Trottier, Polytechnique Montréal, M. Peter Nicholson, président du conseil d'administration, Institut climatique du Canada, et M. Michael Barron, président, Cape Greton Fish Harvesters Association. Nous entendrons M. Steven Schumann, direction des relations gouvernementales du Canada, International Union of Operating Engineers, qui est présent dans la salle. Enfin, nous recevons par vidéoconférence M. Kris Vascotto, gestionnaire, Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement, et M. Ian MacPherson, directeur exécutif, Prince Edward Island Fishermen's Association.
Nous allons commencer avec M. Steven Schumann de l'International Union of Operating Engineers, qui est avec nous en personne.
Vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Je vais utiliser ces cartes. La carte jaune vous indiquera qu'il vous reste 30 secondes, et la carte rouge, que votre temps est écoulé. Je vais essayer de ne pas vous interrompre au milieu d'une phrase.
La parole est à vous.
Au nom de la filiale canadienne de l'International Union of Operating Engineers, je suis honoré de comparaître devant le Comité aujourd'hui.
La majorité de nos membres construisent et entretiennent l'infrastructure du Canada. Nous avons tout construit: barrages hydroélectriques, mines, centrales nucléaires, parcs solaires et éoliens, pipelines, etc. Nous appuyons pleinement le projet de loi C‑49 et le développement de projets d'énergie propre. Cependant, le projet de loi reste muet sur une question importante, à savoir la garantie que les Canadiens auront l'occasion de travailler sur ces projets.
Nous avons remarqué que lorsqu'il est question de grands projets, la main-d'œuvre tend à être une arrière-pensée et non une considération de premier plan dans la prise de décisions. Il est impossible de construire des parcs éoliens sans un apport constant de main-d'œuvre. Il faut donc faire de la main-d'œuvre une priorité. Selon le Forum des politiques publiques, l'aménagement d'un parc de 1 000 éoliennes en mer près de l'île de Sable emploierait 30 000 Canadiens par année durant la construction. Cela semble formidable, mais il n'y a malheureusement aucune garantie que bon nombre de ces postes seront occupés par des Canadiens.
Si le gouvernement fédéral souhaite réellement soutenir le secteur de l'énergie éolienne en mer, il doit prendre des mesures pour garantir que des Canadiens travailleront sur ces projets. Nous pensons qu'il est dans l'intérêt du Canada d'encourager, par l'intermédiaire du projet de loi C‑49, l'adoption de mesures comme les ententes syndicales s'appliquant à des projets, qui s'appliquent à l'ensemble des travaux de construction d'un projet et prévoient le recours à des ouvriers qualifiés et à des apprentis canadiens, en plus de garantir que tout travailleur étranger est payé au salaire courant. À tout le moins, les dispositions relatives aux retombées industrielles des accords avec l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada–Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers doivent être renforcées.
Regardez ce qui se passe aux États-Unis par rapport à l'énergie éolienne extracôtière. Les Étas-Unis ont la Jones Act, qui garantit que les navires qui vont d'un port américain à l'autre — y compris les plateformes extracôtières — battent pavillon américain, ont des équipages américains et sont construits par des Américains. Certains États ont des ententes syndicales pour les projets de parcs éoliens en mer. L'administration Biden encourage d'ailleurs les ententes syndicales s’appliquant à des projets et les ententes sur les retombées locales par l'intermédiaire des concessions extracôtières.
En outre, les États-Unis ont une entente nationale avec la société Ørsted, un promoteur de projet. Cette entente contribuera à renforcer la main-d'œuvre locale. Elle garantit l'embauche d'un pourcentage donné de main-d'œuvre locale fournie par les syndicats pour les travaux extracôtiers, et prévoit que nos membres américains pourront être jumelés et recevoir une formation en cours d'emploi. Cela permet de constituer, de manière progressive et réaliste, une main-d'œuvre nationale sans laquelle les promoteurs de projets feraient appel à des travailleurs étrangers pour effectuer les travaux. Toutefois, malgré ces mesures, on estime qu'actuellement, seulement 40 % des travaux sont effectués par des Américains.
Au moins, les États-Unis tentent de prendre des mesures pour veiller à ce que des Américains travaillent sur ces projets. Au Canada, aucun ordre de gouvernement n'a évoqué de telles mesures. Les syndicats, y compris le nôtre, auront des discussions avec les promoteurs de projets de parcs éoliens en mer. Toutefois, sans mesures incitatives gouvernementales — fédérales et provinciales —, il nous est difficile de nous assurer que les travailleurs canadiens travaillent sur ces projets. Actuellement, il n'existe aucune garantie que des travailleurs canadiens effectueront une partie des travaux en mer, ou même une part importante des travaux à terre, dans le cadre de ces projets.
Nous demandons au Comité, dans son examen du projet de loi C‑49, d'étudier la question des garanties relatives à la main-d'œuvre et de modifier le projet de loi de manière à établir des exigences relatives à l'adoption d'ententes syndicales par les promoteurs de projet, des exigences en matière d'armement en équipage canadien pour les navires et, à tout le moins, des mesures garantissant que les Canadiens pourront travailler sur ces projets.
Les ententes syndicales s'appliquant à des projets ne sont pas que de simples garanties que des travailleurs locaux travailleront sur ces projets. Elles permettent aussi au Canada de renforcer sa main-d'œuvre en établissant des cibles pour la participation de travailleurs sous-représentés, notamment les femmes et les Canadiens autochtones. Les ententes de ce genre n'ont rien de nouveau pour les provinces atlantiques et, en fait, elles ont aidé les Canadiens de la région atlantique à travailler sur des projets touchant leurs collectivités.
Les politiques et les mesures incitatives fédérales relatives au développement de parcs d'énergie éolienne extracôtière devraient viser à en faire profiter les travailleurs canadiens et leurs collectivités. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit être un chef de file pour tout effort visant à s'assurer que le projet de loi C‑49 reflète l'objectif de soutenir et de renforcer la main-d'œuvre canadienne. Certaines suggestions que nous avons présentées aujourd'hui seraient les meilleurs moyens d'y arriver.
Je vous remercie.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
Nous passons maintenant à M. Mousseau pour cinq minutes.
La parole est à vous.
[Français]
Je vous remercie de votre invitation. J'en suis honoré. Je suis désolé de ne pas pouvoir être avec vous sur place.
Je vais revenir à ce projet de loi, qui est certainement pertinent, mais qui comporte encore quelques incohérences. Il vise à ajouter la gestion des permis d'exploitation d'énergie renouvelable extracôtière à celle, déjà existante, des permis d'exploitation d'hydrocarbures extracôtiers.
On l'a entendu précédemment, la technologie de production d'électricité au moyen d'éoliennes en haute mer existe déjà. Il est donc essentiel que les gouvernements canadiens, tant fédéraux que provinciaux, se dotent d'outils législatifs pour encadrer le développement des projets basés sur celle-ci, mais aussi qu'ils facilitent l'implantation rapide de projets pour être capables d'augmenter la production d'énergie renouvelable dans le système énergétique canadien. De ce côté-là, je pense que le projet de loi est pertinent, approprié et nécessaire.
Malgré tout, je vois deux problèmes importants. Premièrement, il y a une certaine incohérence avec les objectifs climatiques et, deuxièmement, il y a une absence d'intégration avec les autres autorités législatives à l'égard de la production d'énergie renouvelable, qui ne se fait pas de la même façon que l'exploitation pétrolière. J'y reviendrai tout à l'heure, mais, d'abord, j'aborderai l'incohérence avec les objectifs climatiques.
Le projet de loi, tel qu'il est présenté, va traiter sur le même pied les activités liées à l'extraction d'hydrocarbures fossiles et celles liées à la production d'énergie renouvelable. Cela est incompatible avec ce qu'on sait et ce qui est promu par les organismes internationaux. Ceux-ci disent clairement que, si on veut atteindre les objectifs climatiques que se sont donnés les pays signataires de l'Accord de Paris, il faut interdire l'exploitation de nouveaux gisements fossiles. Or ce n'est pas ce que présente le projet de loi, qui met en avant les deux types d'activités de la même façon.
À mon avis, il faudrait que le projet de loi prévoie un horizon à court terme à partir on ne délivrera plus de nouveaux permis d'exploitation d'hydrocarbures, ou à tout le moins, qu'on exige dans le projet de loi que, tous les cinq ans, par exemple, on réévalue la pertinence de maintenir l'exploitation et le développement de nouveaux gisements d'hydrocarbures fossiles extracôtiers.
Dans ce contexte, on peut dire que le titre abrégé, qui mentionne simplement l'aspect d'énergie renouvelable relativement à l'Accord atlantique Canada—Terre‑Neuve-et‑Labrador, ne reflète pas la nature du projet de loi dans sa forme actuelle, puisque les hydrocarbures fossiles y sont traités de la même façon. Cependant, si on y apportait les modifications que je propose, on pourrait garder ce titre. Cela dit, la question du titre est un peu secondaire.
Maintenant, parlons de la priorité qu'il faut accorder aux projets d'énergie renouvelable. Il est important de comprendre que les défis liés au transport de l'énergie renouvelable ne sont pas les mêmes que ceux liés au transport du pétrole et du gaz. On mentionne un peu l'hydrogène vert dans le projet de loi, mais, en fait, l'hydrogène vert et les produits dérivés, comme l'ammoniac, sont encore loin de présenter un marché réel pour la production d'énergie renouvelable, malgré la visibilité qu'on donne à ces molécules.
Cela veut dire que la majorité, sinon la totalité, de l'électricité extracôtière qui sera produite devra être acheminée vers la côte, puis vers des marchés. On ne peut donc pas vraiment penser les projets d'énergie renouvelable comme étant strictement extracôtiers. Il faut les intégrer à un marché qui va relier les provinces et les autres marchés.
Par ailleurs, le projet de loi actuel ne définit pas de collaboration potentielle en amont ni d'ordre de préséance, par exemple, en vue d'accélérer l'approbation de ces projets, qui ne consistent pas simplement à construire des éoliennes. Il va falloir relier les lignes de transport aux provinces et aux marchés plus éloignés. Il faudrait donc plutôt concevoir le projet dans son ensemble et essayer de créer des mécanismes qui permettraient de faire des approbations beaucoup plus globales et de réduire ainsi la durée d'évaluation des projets pour qu'ils démarrent plus rapidement.
De ce côté-là, à mon avis, il serait souhaitable que le projet de loi reconnaisse que le fait de mettre du pétrole dans un bateau et de l'envoyer est très différent de la production d'électricité, qui va demander des lignes de transport et une intégration dans des marchés plus complexes avec plusieurs niveaux d'approbation. Il faut donc se demander comment on peut simplifier cela et s'assurer d'accélérer les projets d'énergie renouvelable.
Voilà mes principaux commentaires à ce sujet. Cela me fera plaisir d'y revenir.
[Traduction]
Merci de votre déclaration préliminaire.
Nous passons maintenant à M. Nicholson de l'Institut climatique du Canada, pour sa déclaration préliminaire.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie beaucoup de la tribune qui m'est offerte pour parler du potentiel colossal d'exploitation des énergies renouvelables extracôtières au large de la côte atlantique du pays. L'importance de ce potentiel est franchement sous-estimée. La réalisation de ce potentiel sera tributaire de nombreux facteurs, mais la mise en place d'un cadre réglementaire approprié est une condition préalable essentielle, d'où la pertinence du projet de loi C‑49.
Je vais résumer très succinctement une partie du contenu d'un document intitulé « Le vent en poupe » que j'ai rédigé et qui a été publié par le Forum des politiques publiques en octobre dernier. Il visait à souligner le potentiel de développement à grande échelle de l'énergie éolienne au large de la côte atlantique afin de contribuer de manière importante à satisfaire aux besoins du Canada en énergie propre.
Je tiens à souligner qu'on parle ici d'un projet d'importance nationale et pas seulement d'un projet régional, malgré les très importants avantages économiques que cela représente pour le Canada atlantique. Jusqu'à maintenant, les discussions sur l'énergie éolienne extracôtière dans l'Atlantique étaient surtout liées à la question de l'exportation d'hydrogène vert, principalement vers les marchés européens. L'hydrogène vert est certes prometteur, mais à mon avis, le plus important potentiel n'est pas là. La première et meilleure utilisation de l'énergie éolienne extracôtière de l'Atlantique serait d'alimenter le réseau national et de fournir des quantités massives d'énergie propre aussi loin à l'ouest qu'en Ontario.
Le point de départ est l'engagement du Canada, et même du monde, à décarboniser le système énergétique. Cela exigera une augmentation considérable énorme de la production et de la transmission d'électricité, tant au pays que dans le monde. Dans quelle mesure? Dans le cas du Canada, nous pouvons nous appuyer sur un scénario détaillé publié en juin dernier par la Régie de l’énergie du Canada, ou REC, qui prévoit que le Canada devra doubler sa production électrique pour atteindre la carboneutralité.
D'où viendra toute cette nouvelle énergie? Selon le scénario de la REC, environ 15 % proviendront de nouveaux aménagements hydroélectriques, 25 % de la multiplication par trois de la production nucléaire et environ 15 % supplémentaire d'un mélange d'énergie solaire, d'énergie de la biomasse et de l'énergie géothermique, mais près de la moitié de la nouvelle production proviendrait de la multiplication par sept de la production éolienne. Dans le cas de l'Ontario, par exemple, pour ce qui est du scénario de carboneutralité, la production d'électricité devrait plus que tripler, dont les deux tiers de cette augmentation résultant de la multiplication par 12 de la production éolienne.
D'où viendra toute cette nouvelle production éolienne? De toute évidence, elle devra en grande partie provenir de la construction massive de parcs éoliens terrestres partout au Canada, en particulier dans l'Ouest. Cependant, des parcs éoliens d'une superficie sans précédent pourraient entraîner de très importants conflits quant à l'utilisation des terres, en particulier dans les régions les plus peuplées où une résistance locale s'est déjà manifestée.
Quelle est l'autre option? Elle consiste à produire une quantité massive de nouvelle énergie à partir des vents forts et réguliers qui soufflent le long de notre côte atlantique. Je vais illustrer mon propos à l'aide d'un seul exemple hypothétique. Imaginez une ou plusieurs installations éoliennes extracôtières capables de produire 15 gigawatts d'électricité. C'est une très grande quantité, assez pour alimenter six à sept millions de ménages canadiens moyens. Cette énergie pourrait être fournie par un millier de turbines de 15 mégawatts qui occuperaient une superficie totale d'environ 3 000 à 4 000 km2 à la surface de l'océan. Il importe de souligner que des éoliennes de cette taille se situeraient au moins à 1,5 km l'une de l'autre, ce qui réduirait considérablement l'incidence sur l'activité et le trafic maritimes. Beaucoup de secteurs au large de la côte atlantique offrent d'excellentes conditions d'emplacement, dont l'exemple que je mentionne dans le document, à savoir le vaste banc de l'île de Sable, mais pas l'île de Sable elle-même, bien entendu.
La construction et l'exploitation continue d'une telle installation auraient des retombées économiques directes très importantes. Par exemple, comme M. Schumann l'a mentionné il y a quelques instants, cela permettrait de créer quelque 30 000 emplois pour plusieurs années pendant la construction, et environ 1 200 emplois permanents associés à l'entretien. Heureusement, la région a déjà un bassin de main-d'œuvre ayant des compétences maritimes pertinentes. Avec des programmes de formation, le Canada atlantique pourrait devenir un centre d'expertise mondial de l'énergie éolienne extracôtière.
Le défi, dans le cas présent, sera de mobiliser les investissements considérables nécessaires pour l'aménagement de ce parc éolien et le prolongement du réseau de transport vers l'ouest à partir de la côte. On parle d'investissements de plusieurs dizaines de milliards sur de nombreuses années, mais il s'agit d'investissements pour assurer à la fois notre avenir économique et une planète habitable.
En conclusion, il est plutôt évident que le pays a actuellement une occasion extraordinaire qui revêt une importance historique, et pour qu'elle se concrétise, le Canada a besoin, de toute urgence, d'un cadre réglementaire à la hauteur de l'occasion sans précédent qui lui est offerte.
Merci beaucoup. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Je vous remercie de votre exposé.
Nous passons maintenant à M. Michael Barron, président de la Cape Breton Fish Harvesters Association.
Monsieur Barron, vous avez la parole. Allez‑y s'il vous plaît.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Michael Barron. Je suis président de la Cape Breton Fish Harvesters Association. Je représente les pêcheurs de multiples espèces. Je suis aussi un pêcheur propriétaire-exploitant indépendant.
Alors que je suis assis ici devant vous aujourd'hui, je crains pour mon gagne-pain et celui de tous les autres pêcheurs côtiers. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C‑49.
Pour commencer, je dois dire que cinq jours, c'est un peu court pour examiner un projet de loi important comme celui‑ci. Ce n'est pas différent du calendrier proposé pour l'adoption du projet de loi C‑49. C'est précipité.
La nouvelle industrie verte qu'est l'énergie éolienne extracôtière sur la côte est du Canada sera une première pour le Canada, pour la Nouvelle-Écosse et pour notre environnement marin. Il y a tant d'inconnues et de variables très différentes de l'industrie pétrolière et gazière. Nous pensons que cette nouvelle industrie doit être régie par sa propre loi, et non par une loi modifiée où l'on tente de faire la quadrature du cercle. Le processus a été dicté par le temps.
Pour l'ensemble des associations de pêcheurs de la Nouvelle-Écosse, l'absence de consultation dans l'industrie, qui est un moteur économique important pour la province, n'est pas passée inaperçue. La production canadienne de mollusques et crustacés, qui vient essentiellement de la Nouvelle-Écosse, représente 35 % des exportations mondiales. Nous comptons sur le gouvernement fédéral pour protéger nos intérêts et veiller à assurer l'approvisionnement continu de cette ressource alimentaire précieuse, riche en protéines et à faible teneur en carbone sur le marché mondial.
En 2018, à elle seule, l'industrie de la Nouvelle-Écosse a généré des recettes de 1,9 milliard de dollars, en plus de représenter, pour la même année, un total de 16 300 emplois et de 865 millions de dollars en salaires et traitements. Ces revenus servent à soutenir les infrastructures communautaires, les écoles et les hôpitaux. En outre, la richesse générée permet aux gens d'acheter de la nourriture ainsi que d'autres biens et services, et de rester et de prospérer dans nos collectivités côtières.
Nous comprenons que notre climat change, et nous sommes conscients que nous avons tous un rôle, collectivement, dans la recherche de solutions viables. L'industrie de la pêche n'est pas contre les sources d'énergie vertes.
L'Écosse est un exemple de coexistence entre l'industrie de la pêche et l'énergie éolienne en mer. Toutefois, le portrait de la situation n'est pas aussi beau qu'on veut le faire croire. L'Écosse compte 5,4 millions d'habitants. La valeur au débarquement des produits de la mer s'élève à 617 millions de livres, soit 1 milliard de dollars canadiens. En comparaison, en 2023, la valeur au débarquement de la Nouvelle-Écosse, dont la taille correspond seulement au cinquième de celle de l'Écosse, s'élevait à 2,8 milliards de dollars.
Les pêcheurs écossais ont aussi indiqué que l'espace perdu au profit des parcs fermes extracôtiers nuit à la viabilité de l'accès aux zones de pêche et aux ressources. Ils ont également fourni de la documentation révélant l'aménagement de parcs éoliens dans des aires marines de conservation. Selon la fédération écossaise, permettre l'aménagement de parcs éoliens dans les aires de conservation nuit à la viabilité de leurs activités.
Les éoliennes ont une puissance nominale adaptée à certaines vitesses de vent. Par exemple, une turbine de huit mégawatts ne produit pas toujours huit mégawatts — c'est seulement dans des conditions idéales —, de sorte qu'elles devront toutes être dotées d'un système d'appoint au besoin. Elles ont une vitesse de démarrage et de coupure. Elles démarrent à 10 km/h et coupent à 90 km/h. Prenez cela en considération dans le contexte des conditions météo de la Nouvelle-Écosse, où les ouragans sont de plus en plus fréquents et de plus en plus violents.
Selon un promoteur — BlueFloat Energy — que mon personnel et moi avons rencontré, la profondeur idéale pour une turbine se situe entre 16 et 21 brasses, ce qui se trouve à être l'habitat de choix pour le homard ici, dans la ZPH 27 au Cap-Breton. Cela a également une incidence sur la planification spatiale d'autres ZPM, l'agriculture, le transport maritime et la navigation maritime.
Quels mécanismes de compensation seraient mis en place si des parcs éoliens extracôtiers étaient aménagés le long de la côte vierge et que la pêche côtière était déplacée hors de nos lieux de pêche traditionnels? Le projet de loi C‑49 contient le paragraphe 183.22(3) proposé, qui se lit comme suit:
Obligation
La Régie encourage la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour les pêcheurs commandités par le secteur de la pêche à l’égard des dommages non imputables.
En supposant que « commandités » a le sens de « proposé par » et non « financé par », nous soulignons que ce projet de loi ne comprend aucune obligation juridique, pour les promoteurs, d'offrir une compensation aux pêcheurs. Les organismes de réglementation doivent rendre compte des décisions et de leurs conséquences. Ils doivent avoir le pouvoir d’exiger des comptes des promoteurs et exploitants d'éoliennes grâce à une mesure législative rigoureuse, rédigée clairement et comprise de tous les utilisateurs du milieu marin. Il convient de tirer des leçons des expériences antérieures, notamment les projets de turbines marémotrices dans la baie de Fundy et d'hydroélectricité à Muskrat Falls, à Terre-Neuve.
En conclusion, pour aller de l'avant, des consultations plus exhaustives et approfondies avec les autres principaux utilisateurs de cet espace s'imposent.
Je vous remercie de nous permettre de vous présenter notre point de vue. Je serai heureux de répondre à vos questions. Veuillez noter que je vous ai présenté une version courte, mais que la version longue vous a été acheminée.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie de votre déclaration liminaire.
Nous passons maintenant à Kris Vascotto de la Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie de nous donner l'occasion d'exprimer notre point de vue sur le projet de loi à l'étude.
La Nova Scotia Fisheries Alliance for Energy Engagement regroupe des pêcheurs de toute la Nouvelle-Écosse. Notre alliance est née d'un besoin commun de communiquer le point de vue de l'industrie sur le développement énergétique dans les eaux marines entourant la Nouvelle-Écosse. En réunissant des participants de l'industrie de tous les secteurs, espèces et régions, nous avons entrepris de rassembler et de communiquer nos préoccupations communes aux promoteurs, aux régulateurs et au gouvernement sur le développement des ressources énergétiques dans les eaux qui soutiennent l'industrie de la pêche et, par conséquent, les collectivités de cette province où nous habitons.
Le fait que cette alliance regroupe plus de 20 groupes de pêcheurs de tous les types de pêche démontre l'importance que le secteur de la pêche accorde au développement énergétique extracôtier. Cette question est transversale, et je me fais le porte-voix de leurs préoccupations, de leurs questions et de leurs solutions.
Pour être clair, les membres de notre alliance ne s'opposent pas à l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières, mais ils souhaitent qu'elle soit réalisée de manière responsable. Historiquement, ses membres ont compté sur le gouvernement fédéral pour protéger les intérêts et la viabilité de leurs entreprises. Ils se sont efforcés de soutenir la science, d'améliorer les règles de la pêche et de faire partie de la solution. En retour, ils comptent sur le gouvernement pour prendre de bonnes décisions.
C'est sans doute pour cette raison que nos membres sont surpris et consternés par le contenu de ce projet de loi. Collectivement, nous comprenons que la planète doit relever de grands défis face aux changements climatiques, et nous sommes conscients que nous avons tous un rôle important à jouer dans la recherche d'une solution viable. Cependant, vouloir faire adopter rapidement un projet de loi mal conçu pour régir un développement marin industriel qui reste largement au stade expérimental dans les eaux de l'Atlantique et qui ne prévoit pas les mesures de protection nécessaires pour assurer la viabilité et la résilience économiques des collectivités côtières témoigne d'une vision à courte vue. Il ne fera que nuire à ceux qui sont sans doute les meilleurs intendants des ressources, tout en risquant d'accroître les dommages environnementaux.
Pour le dire simplement, nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne tient pas compte des différences fondamentales entre l'industrie pétrolière extracôtière, à laquelle ce projet de loi devait s'appliquer à l'origine, et l'industrie éolienne extracôtière en plein essor, dont la structure, la fonction et les répercussions sont radicalement différentes.
À titre d'exemple, ce projet de loi fournit des orientations claires pour indemniser les pêcheurs des répercussions liées à la construction, l'exploitation et le démantèlement des installations pétrolières et gazières ou des sites éoliens extracôtiers et à la libération de « débris ». Soyons clairs. Il s'agit d'indemniser les pêcheurs pour des dommages directs en cas de perte d'un piège ou de dommages causés à un navire à la suite de l'effondrement d'une infrastructure ou autrement, soit des dommages qui surviennent dans une période très courte. Toute autre situation relève de la Loi sur les pêches et se limite au rejet de « substances nocives », ce qui signifie un déversement de pétrole et de gaz, mais qu'est‑ce que cela signifie dans le cas des éoliennes? La réponse est que ce n'est même pas pertinent. Contrairement aux exploitations pétrolières et gazières, les parcs éoliens rendent de vastes zones océaniques inutilisables en raison de problèmes de sécurité et de difficultés opérationnelles, car ils capturent l'énergie du vent avant son arrivée dans l'environnement océanique.
Il a été démontré que le fait de capturer le vent risque de modifier la base même des écosystèmes océaniques, ainsi que des collectivités et des pêches maritimes qu'ils soutiennent, ce qui signifie que l'existence même d'un parc éolien risque de modifier la productivité des pêches, la répartition des stocks et même la capacité des stocks de poissons commerciaux à survivre et à croître. Le projet de loi actuel ne prévoit aucun moyen de récupérer ces pertes auprès des exploitants d'éoliennes en mer et semble être intentionnellement silencieux à ce sujet, sans doute parce qu'il se lit comme une version courte et remaniée basée sur l'exploitation pétrolière.
Cette situation est, au mieux, insoutenable.
En outre, en tant que législateurs, vous pouvez préciser dans la loi que les bénéfices du développement de l'éolien extracôtier doivent être partagés avec les collectivités, les pêcheurs et les industries qui risquent d'être touchés par les activités qui l'entourent et qui vont, sans doute, voir la production des pêches diminuer.
Encore une fois, ce projet de loi prévoit le partage des redevances avec les gouvernements, mais pas avec les collectivités ou la population. Cela pose problème.
Au Canada atlantique, nous sommes en plein processus d'évaluation régionale qui, tel qu'approuvé par les ministres fédéral et provinciaux, tente de recenser des zones potentielles pour le développement éolien extracôtier dans l'environnement marin. Toutefois, le projet de loi ne parle nulle part de l'adoption des résultats de ce processus et de l'utilisation des zones sélectionnées en vue de procéder à une étude plus détaillée et à un développement ultérieur. Cela signifie que, malgré tous les efforts déployés par l'industrie de la pêche pour contribuer à recenser les zones de faible conflit pour l'éolien en mer et pour s'assurer que les informations de base, les mesures d'atténuation des risques et la surveillance appropriées sont en place, il n'y a aucune garantie que le développement sera limité aux zones sélectionnées.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le témoin pourrait-il ralentir le débit? Les interprètes ne peuvent pas interpréter son intervention, présentement, car son débit est trop rapide.
[Traduction]
Il n'y a pas de problème, monsieur Vascotto. Je vais vous demander de ralentir un peu, même s'il ne vous reste que 30 secondes, afin de veiller à ce que les interprètes puissent faire leur travail.
Allez‑y, je vous prie.
Je vous remercie. Je leur présente mes excuses.
Comme je l'ai dit, cela témoigne d'un projet de loi qui est présenté à la hâte sans tenir compte de la situation et de la stratégie de développement en cours. Nous avons essayé de soulever ces questions auprès des hauts fonctionnaires, et on nous a dit de les soumettre à votre comité et d'en discuter directement avec vous.
Nous y sommes, et j'espère sincèrement que vous écouterez nos conseils.
En résumé, ce projet de loi a manifestement été préparé à la hâte. S'il convient parfaitement à son objectif initial de veiller à ce que l'exploitation pétrolière extracôtière soit menée de manière équitable et sans danger pour l'environnement, il n'est pas adapté au développement de l'énergie éolienne extracôtière.
Nous avons l'intention de présenter à votre comité un mémoire plus complet qui inclura les points de vue communs que nous avons avec d'autres acteurs de l'industrie de la pêche. Comme nous n'avons reçu votre invitation qu'il y a quelques jours à peine, nous n'avons pas été en mesure de le terminer à temps pour aujourd'hui.
Soyons clairs. Nous avons le temps d'élaborer un bon projet de loi et une norme d'excellence pour l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières. Nous avons la responsabilité de bien faire les choses pour nos membres, nos collectivités et l'environnement marin dont ils dépendent pour leur survie. Nous vous implorons de prendre le temps nécessaire et de bien l'utiliser.
Je vous remercie de votre temps.
Je vous remercie de votre déclaration liminaire.
Nous passons maintenant à Ian MacPherson, de la Prince Edward Island Fishermen's Association.
Vous pouvez commencer. Vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Au nom de la Prince Edward Island Fishermen's Association et des 1 360 capitaines que nous représentons, j'aimerais remercier le Comité permanent des ressources naturelles de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de certains aspects du projet de loi C‑49.
Nous comprenons que son objectif est triple: créer un nouveau régime réglementaire, établir un processus de décisions ministérielles et prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite de projets liés aux hydrocarbures ou à l'énergie renouvelable.
Les provinces mentionnées actuellement dans le projet de loi sont Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, mais il est important de noter que d'autres provinces de l'Atlantique, comme l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, peuvent être directement touchées par les dommages causés à l'environnement marin ou à la vie aquatique marine dans la région du golfe.
Il est essentiel qu'un office général soit conscient des préoccupations suivantes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des projets liés aux hydrocarbures ou énergétiques en mer. Voici une liste de préoccupations préliminaires concernant le développement éolien extracôtier. Nous suggérons que ce niveau de détail soit inclus dans les documents qui portent sur des projets extracôtiers afin que des éléments importants ne soient pas oubliés ou minimisés. Cela peut se produire lorsque les compétences fédérales et provinciales se chevauchent, ou lorsque les études environnementales n'ont pas les mêmes cadres de référence.
Le défi pour les premiers et les nouveaux projets est le manque de données historiques et de référence relativement à la zone dont le développement est envisagé. Par exemple, les effets négatifs sur le homard d'Amérique du Nord peuvent ne pas se faire sentir avant cinq à sept ans.
En ce qui concerne les interactions avec la pêche, quels types de restrictions concernant les engins de pêche peuvent être appliqués dans les zones où se trouvent des parcs éoliens extracôtiers? Certains parcs éoliens extracôtiers en Europe interdisent le chalutage de fond en raison de préoccupations concernant les interactions qui peuvent se produire entre les engins de chalutage et l'infrastructure sur les fonds marins. Les sociétés d'éoliennes en mer prévoient-elles de continuer à autoriser la pêche dans les zones de concession? Comment vont-elles minimiser ces interactions tout en garantissant la sécurité et les moyens de subsistance des pêcheurs dans ces zones?
En Irlande, où la pêche reste autorisée, il a été démontré que l'effort de pêche diminuait en raison des préoccupations des pêcheurs liées à la sécurité. Dans le cadre de la planification actuelle de l'espace marin dans la région du golfe, le ministère des Pêches et des Océans du Canada utilise des estimations de contiguïté pour les lieux de capture, et non des données factuelles. Quel processus permettra de s'assurer que les données sont examinées avec les pêcheurs pour confirmer que les hypothèses du ministère sont correctes?
On s'inquiète des impacts acoustiques pendant les phases de planification et de construction d'un parc ou d'une turbine, selon la technologie utilisée, soit fixe ou flottante. Quelles sont les données disponibles à ce sujet? Il a été démontré que le bruit acoustique dû au battage des pieux a un large éventail d'incidences négatives sur de nombreuses espèces. Comment cela sera‑t‑il évalué? Le comportement des mammifères marins est perturbé à des kilomètres lorsque les interactions ont lieu à proximité de sources de bruit. Comment le suivi sera‑t‑il effectué?
Comment évaluera‑t‑on l'impact du bruit acoustique créé par le battage des pieux sur la santé et le comportement des animaux marins, notamment le homard d'Amérique et diverses espèces de poissons de fond? Comment les effets de l'augmentation du bruit de la navigation pendant la construction seront-ils évalués? Quels types d'outils seront utilisés pour la cartographie du plancher océanique sur les sites de concession? Quelle est la durée de vie des unités et qui est responsable des coûts de démantèlement et de déclassement?
Nous sommes très préoccupés par l'utilisation des tests sismiques. Il a été démontré, tant au niveau régional que mondial, que ces tests ont des répercussions négatives sur divers aspects de la santé et du comportement des invertébrés marins. Nous manquons de données sur les effets à long terme sur la reproduction et sur la manière dont les stocks futurs pourraient être touchés par le développement des parcs éoliens extracôtiers.
Les champs électromagnétiques, comme ceux produits par les câbles sous-marins utilisés pour transférer l'énergie des parcs éoliens extracôtiers vers la terre, peuvent avoir des répercussions négatives sur le développement précoce des larves de crustacés qui se trouvent à proximité. Comment cela sera‑t‑il évalué?
Enfin, le secteur de la pêche a travaillé sans relâche pour protéger les baleines franches de l'Atlantique Nord grâce à des mesures d'atténuation des risques. Les pêcheurs ont pris l'initiative de tester des cordages à faible résistance à la rupture et des cordages de surface. Il nous a été demandé de déplacer nos engins de pêche hors des zones où des baleines franches ont été repérées. Dans le cas des turbines flottantes, il ne sera pas possible de le faire. Comment les collisions [difficultés techniques] seront-elles réduites au minimum? Le trafic maritime augmentera également pendant la construction et la maintenance. Comment cette densité sera‑t‑elle évaluée?
En résumé, nous connaissons actuellement la valeur de notre industrie de la pêche d'un point de vue financier et communautaire. Il est essentiel que les politiques et les décideurs comprennent que les projets océaniques à grande échelle peuvent avoir des effets négatifs immédiats et profonds sur cette industrie. L'énergie électrique est importante, mais la nourriture l'est davantage. Aucun projet ne devrait voir le jour si nos précieuses ressources alimentaires canadiennes sont menacées.
Je vous remercie.
Monsieur le président, je suis désolé d'avoir dépassé un peu le temps prévu.
Je vous remercie de votre déclaration liminaire.
Si quelqu'un souhaite nous acheminer plus d'information, ou un mémoire, vous avez jusqu'au 16 février à 17 heures pour le faire. Je sais qu'il en a été question dans quelques déclarations liminaires.
Nous allons passer à notre première série de questions, qui pourrait être la seule que nous ayons le temps de terminer.
Nous commençons par M. Small du Parti conservateur du Canada pendant six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins de participer à notre étude sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Je vais commencer par vous, monsieur Vascotto. Pensez-vous que les conservateurs essaient de bloquer ce projet de loi, ou pensez-vous que nous voulons simplement donner à des intervenants comme vous...? Vous êtes un intervenant lorsque l'énergie éolienne et l'industrie de la pêche se font concurrence dans une même zone maritime.
Quelle est votre opinion à ce sujet?
Pour être honnête, nous voulions participer à ce processus, et nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité pour vous présenter notre point de vue. À bien des égards, c'est la démocratie en action. Vous avez pu entendre nos préoccupations et celles de M. Barron, et vous avez pu entendre celles des travailleurs.
Notre espoir est que les discussions qui ont lieu au Comité serviront ensuite à préparer un meilleur projet de loi, mieux structuré. À vrai dire, je voudrais vous remercier de nous avoir donné l'occasion de nous exprimer et d'avoir ces discussions.
Je vous remercie.
Monsieur Vascotto, si ce projet de loi était passé de la première à la deuxième puis à la troisième lecture sans passer par l'examen en comité, qu'en serait‑il de vos préoccupations?
Nous avons eu ces discussions à l'interne sur le développement énergétique extracôtier, et l'énergie éolienne en particulier, alors nous aurions été placés devant la version finale. Nous aurions alors été forcés de revenir à la charge pour essayer de trouver des recours afin de pouvoir résoudre ces problèmes avant qu'ils ne soient enchâssés dans la loi. Nous aurions travaillé en étroite collaboration avec l'Office Canada-Nouvelle-Écosse de l'énergie extracôtière, sous son nouveau nom, mais ce que nous voulons, c'est tenter de résoudre les problèmes en amont. Pour nous, c'est le but de ce processus.
Diriez-vous que ce processus apportera plus de certitude à ceux qui voudront investir dans nos régions extracôtières? Un processus comme celui que nous avons pourrait‑il servir à mettre en place le cadre dont votre industrie a besoin pour s'assurer que vos préoccupations sont prises en compte?
Oui. Je dirais qu'en ayant la possibilité d'exprimer notre point de vue et de le voir pris en compte dans la loi, cela donne confiance à l'industrie de la pêche. En sachant que nos préoccupations sont prises en compte pendant l'élaboration du projet de loi et la mise en œuvre de la réglementation, nous nous opposons alors beaucoup moins à toute forme d'exploitation des océans en cours.
J'ajouterais qu'à mon avis, un promoteur serait intéressé de savoir que l'industrie de la pêche a confiance dans le processus, plutôt que le contraire.
Je vous remercie.
Je m'adresse encore à vous, monsieur Vascotto. Le 29 février, nous avons demandé au ministre Wilkinson s'il était ouvert à des amendements ou des changements, et il a répondu qu'il voyait le projet de loi rester tel quel.
Si ce projet de loi n'est pas modifié pour parvenir au cadre que vous souhaitez en tant qu'intervenant dans l'industrie de la pêche et pour les 20 groupes que vous représentez, que ferez-vous alors?
Je vous remercie. C'est une excellente question. Une position intraitable génère toujours un certain degré de résistance. Je peux imaginer les discussions que nous aurions alors: qu'allons-nous faire maintenant que nous n'avons pas la certitude que nos intérêts et nos préoccupations sont pris en compte?
J'espère que la sagesse prévaudra à l'égard des discussions que le Comité a eues avec toutes les parties, et que le point de vue de chacun sera pris en compte dans le produit final.
Je vous remercie.
Si nous ne parvenons pas à un produit final avec le cadre dont votre industrie a besoin, cela pourrait‑il engendrer des conflits et faire en sorte que les investisseurs hésitent à investir dans l'énergie éolienne au Canada atlantique?
Je vous remercie de la question.
Je dirais que les investisseurs dans l'énergie éolienne ne seraient pas les seuls à hésiter à investir. Je pense que les groupes de pêcheurs hésiteraient aussi à investir pour moderniser les flottes et les usines, qui en ont bien besoin. Le manque de confiance a des répercussions beaucoup plus larges.
Je vous remercie.
Vous avez mentionné que de vastes secteurs de l'océan seront rendus inaccessibles. Quelle pourrait en être l'incidence économique sur l'industrie des pêches?
Y aurait‑il aussi une incidence sur les relevés scientifiques qu'effectue le MPO dans le secteur des parcs éoliens, à votre connaissance?
Oui, tout à fait. Si l'on prend cinq gigawatts d'énergie, une norme acceptée par l'industrie, et qu'on calcule environ cinq mégawatts par kilomètres, cela donne environ mille kilomètres carrés d'océan qui seront immédiatement rendus inaccessibles. Cela signifie que l'on ne pourra effectuer aucun relevé scientifique dans ces secteurs. Ainsi, nous ne saurons plus quelles sont les dynamiques des stocks dans ces zones.
Ces activités commencent à compromettre la recherche scientifique, selon les secteurs. M. Barron l'a dit très clairement: si l'on choisit les secteurs de moins de 30 mètres de profondeur qui forment l'entièreté de l'aire de production du homard, on nuit à l'un des domaines d'exportation les plus rentables de la Nouvelle‑Écosse et à la capacité de pêcher du poisson et des fruits de mer sauvages. Par le fait même, les pêcheurs ne pourront juste pas s'adapter si on leur retire l'accès à ces secteurs. Étant donné que les pêcheurs vont redoubler d'efforts dans un petit secteur, on pourrait causer plus de tort aux stocks.
La question comporte bien des aspects auxquels on peut réfléchir. On s'aperçoit qu'elle est très complexe et qu'il ne s'agit pas simplement de parler d'un petit secteur.
Je vous remercie.
Je vous remercie pour cette première série de questions et réponses.
Nous passons maintenant à M. Sorbara pour six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec la secrétaire parlementaire, Mme Jones, pour ce tour‑ci.
J'ai une question à poser à M. Schumann, dont le syndicat représente des travailleurs de partout au pays. Il s'agit d'employés du secteur des énergies renouvelables — dans le cas présent, l'éolien extracôtier.
Notre gouvernement a mis en place des mesures dans les budgets 2022 et 2023 et dans l'énoncé économique de l'automne, comme les crédits d'impôt et les crédits de taxe sur les intrants. Ces mesures vont exiger de payer des salaires courants aux syndiqués et d'offrir des occasions de formation aux apprentis pour recevoir le taux de crédit maximal pour la technologie propre, l'hydrogène propre, l'électricité propre et les crédits d'impôt pour l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.
À votre avis, concernant le projet de loi C-49 et les crédits de taxe sur les intrants qui sont prévus, à quel point est‑ce important pour vous — et surtout pour vos membres et les futurs apprentis — que ce projet de loi soit adopté et que ces crédits entrent en vigueur?
Je vous remercie de la question.
Évidemment, nous construisons tout cela et nous voyons que l'énergie renouvelable est nécessaire non seulement pour les changements climatiques, mais aussi pour bâtir notre avenir. Je pense que c'est très important dans le sens que cela nous fournira des occasions, mais nous devons nous assurer, par le biais des crédits d'impôt, que ces occasions se concrétisent. Parce qu'une entreprise peut réaliser un projet et choisir de donner le salaire courant pour obtenir le crédit d'impôt en entier ou simplement d'avoir recours à de la main‑d'œuvre bon marché, sans répondre aux normes et sans recevoir le crédit d'impôt.
Je veux m'assurer que nous en bénéficiions sur tous les plans. Si nous pouvons garantir que le travail sera fait par des travailleurs recevant le salaire courant et que des Canadiens pourront occuper ces emplois, tout le monde y gagnera.
Toutefois, je suis un peu préoccupé. Je vois ce qui se fait aux États‑Unis et ailleurs dans le monde pour l'éolien extracôtier. Bien du travail au large des côtes est réalisé par des entreprises étrangères et des travailleurs du Danemark et de la Norvège. Nous allons perdre des occasions.
Nous allons lutter pour obtenir ce travail, mais je pense que nous devons mettre plus de protections en place pour nous assurer d'en tirer le maximum.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur Schumann.
Monsieur le président, je cède le temps qui me reste à la secrétaire parlementaire, Mme Jones.
Je vous remercie, monsieur Sorbara.
Je tiens à remercier tous les témoins. Vous avez fait des remarques très importantes sur le projet de loi.
Tout d'abord, je suis heureuse de voir que vous n'êtes pas opposés au projet de loi. Je pense que vos inquiétudes sont tout à fait légitimes, surtout pour ce qui est de garantir que les travailleurs canadiens décrochent les emplois. Je suis d'accord avec M. Schumann. Je pense aussi que les projets que nous réalisons dans l'océan doivent avoir le plus faible impact possible — si ce n'est aucun impact — sur les stocks de poissons.
Je sais que nous n'avons pas assez de temps pour que tous les témoins répondent aux questions. Cela dit, je tiens à souligner le travail de M. Nicholson et sa contribution à notre comité aujourd'hui.
Je vais commencer par les pêches. Dans les projets pétroliers et gaziers extracôtiers, par exemple, comment sont les relations entre les organisations de pêches de la Nouvelle‑Écosse — l'Île‑du‑Prince‑Édouard est aussi représentée, alors n'hésitez pas à prendre la parole — et l'industrie du pétrole extracôtier qui veut exploiter de ce type d'énergie? Quelle est la différence entre ce qui est pris en compte dans le secteur de l'éolien extracôtier et ce qui se fait dans les secteurs des autres énergies renouvelables? S'il y a des modèles à succès à reproduire, nous voulons le savoir. Peut‑être que les projets de loi précédents n'en faisaient pas mention. On n'en parle peut-être pas non plus dans le projet de loi actuel, mais il se peut qu'il y ait des pratiques exemplaires qui fonctionnent. J'aimerais en entendre parler et savoir comment vous arrivez à surmonter les difficultés.
Si nous disposons d'assez de temps, j'aimerais entendre M. Schumann, parce qu'il va sans dire que tout ce que nous faisons en matière de développement énergétique doit viser non seulement à maintenir les meilleures protections environnementales pour le poisson et les autres espèces, mais aussi à garantir un maximum d'emplois et de débouchés pour les collectivités et les travailleurs au Canada. J'aimerais prendre quelques minutes pour entendre ses suggestions sur le projet de loi afin d'optimiser les incitatifs et les avantages pour les travailleurs canadiens et les collectivités.
Nous pourrions commencer par M. Barron, qui a présenté le premier exposé sur les pêches.
Monsieur Vascotto, vous seriez mieux placé pour répondre sur le pétrole et le gaz. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vous demanderais de répondre.
Je vous remercie de m'offrir l'occasion de répondre à cette question.
La relation entre les pêcheurs et les exploitants de pétrole et de gaz a évolué et pris de la maturité au fil du temps. J'aime à penser que ces relations se sont beaucoup améliorées grâce à des communications améliorées. Les observateurs des pêches sont consultés dans les projets pétroliers et gaziers, et cette relation se poursuit. À bien des égards, nous avons passé le point où nous n'étions vus que comme des sources d'obstruction. L'environnement marin est partagé, et il s'agit de trouver des solutions qui fonctionnent pour les deux groupes.
Je vais m'arrêter là, car je vois le carton rouge. Je vous remercie.
Je vous remercie. Le temps est écoulé pour ce tour.
Comme nous l'avons mentionné, si vous voulez répondre à la question, vous pouvez rédiger un mémoire et nous le soumettre.
Nous passons au prochain intervenant.
Monsieur Simard, vous avez six minutes.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Mousseau, je voudrais revenir à ce que vous avez dit dans votre présentation.
Vous avez soulevé l'incohérence, dans le projet de loi C‑49, de traiter sur le même pied des projets d'énergies renouvelables et des projets d'hydrocarbures. Je pense qu'il est assez important que nos analystes prennent cela en note, puisque la réponse que nous a donnée le ministre O'Regan, lors de son passage la semaine dernière, indiquait que, comme je le crois, le gouvernement n'a pas une réelle volonté de faire la distinction entre les deux. Cela est pourtant essentiel à l'accomplissement de la transition énergétique.
Je ne veux pas que vous vous prononciez là-dessus, car c'est une question politique. J'aimerais plutôt que nous parlions de la deuxième partie de votre présentation. D'ailleurs, vous avez une capacité assez étonnante, je dirais, à briser les élans enthousiastes de certains politiciens qui parlent parfois d'énergies sans trop en connaître les tenants et les aboutissants.
Plus tôt, ce que vous avez dit sur les projets d'éoliennes et d'électricité et sur la fabrication d'hydrogène à partir d'électricité propre suppose tout de même qu'une modélisation en la matière n'est peut-être pas déjà faite.
Les aspirations du gouvernement fédéral à fournir de l'hydrogène à l'Allemagne sont-elles réalisables à court et à moyen terme?
Je vous remercie de votre question.
La réponse est non, pas pour le moment. D'abord, nous n'avons même pas de navire permettant le transport transatlantique de l'hydrogène. C'est une lacune. Certaines technologies ne sont pas encore disponibles. C'est pour cela que j'appuie ce que disait aussi M. Nicholson, qui a parlé après moi, à savoir que la difficulté est vraiment d'arriver à acheminer l'électricité jusqu'à terre et à la distribuer aux marchés, de manière classique ou traditionnelle, avec des câbles.
Il y a aussi la question des coûts.
Je vois des projets d'éoliennes se développer chez nous, au Québec, dans ma région, au Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean, qui sont faits par Rio Tinto, entre autres, qui possède déjà une expertise en ce domaine. Elle possède des barrages. Elle a des infrastructures. Je pense donc qu'elle est quand même suffisamment avancée, parce qu'elle a ces infrastructures; en effet, Hydro‑Québec bénéficie de certaines infrastructures. Il y a des coûts associés à la construction de lignes de transport, par exemple, pour acheminer l'énergie éolienne et la distribuer.
A-t-on des évaluations de ce que cela peut coûter par kilowattheure, entre autres?
Cela dépend aussi de la distance. Sur ce plan, peut-être M. Nicholson a-t-il étudié un peu plus cette question dans son article sur le déploiement des éoliennes. Quoi qu'il en soit, il est certain que le défi est de trouver comment remplacer les hydrocarbures fossiles. Il reste que, par exemple, si on considère les infrastructures d'Hydro‑Québec, l'entreprise a des lignes qui font plus de 1 000 kilomètres de longueur reliant les grands centres de production aux centres de consommation. On est donc capable de construire des lignes de transport à des coûts raisonnables. C'est la même chose pour ce qui est du transport entre les chutes Churchill et le marché montréalais. C'est donc possible.
La disponibilité des vents en haute mer est très intéressante puisqu'elle assure une production assez constante, ce qui réduit les besoins en stockage pour compenser les variations de la production en mer.
Cependant, une fois qu'on a produit l'électricité en haute mer, tout cela nécessite un réseau électrique traditionnel. Présentement, on parle beaucoup, pour justifier ces projets dans l'Est du Canada, d'hydrogène vert, d'ammoniac, et autres pour lesquels les marchés sont insuffisants, les coûts sont très élevés et il y a beaucoup d'incertitude.
Je crois donc qu'il sera très difficile de construire des projets s'échelonnant sur 25 ans sans avoir de vrais plans économiques qui tiennent la route.
La stratégie du gouvernement fédéral est d'offrir, cette année, des crédits d'impôt à l'électricité propre. Il y aura des crédits d'impôt à l'hydrogène propre. Il essaie donc d'attirer des investisseurs intéressés à proposer des projets dans ces secteurs.
Selon vous, ces avantages sont-ils susceptibles d'attirer quelqu'un qui voudrait réaliser un projet d'éolien extracôtier, ou sommes-nous encore très loin de la concrétisation de ce type de projet?
Je pense que les ajouts de la production extracôtière et de l'hydrogène constituent des risques importants. Il faut soutenir l'hydrogène, en partie parce que nous ne savons pas où cela va aller. Nous sommes dans un contexte où nous nous sommes donné des objectifs climatiques extrêmement ambitieux. Il va donc falloir tester des choses et mettre à échelle des industries qui risquent d'échouer, mais qui pourraient également réussir.
À mon avis, même s'il y a des risques, même s'il y a des incertitudes, il faut aller de l'avant, mais en comprenant que nous ne pouvons pas multiplier les incertitudes pour un même projet si nous voulons pouvoir comprendre ce qu'il se passe et quand même faire progresser la transition.
En terminant — j'aimerais avoir une brève réponse de votre part —, nous avons besoin de modélisations pour bien conceptualiser ces choses. Je vois des projets d'hydrogène bleu, d'hydrogène vert.
À votre connaissance, présentement, existe-t-il une modélisation de ce type d'énergie, au Canada?
Oui. Des calculs sont faits, mais le défi réside dans la façon dont nous intégrons l'hydrogène aux services. Pour ce qui est de la production, nous avons une bonne idée des coûts inhérents, notamment à l'Institut de l'énergie Trottier, où l'Accélérateur de transition y travaille. Plusieurs organismes font donc des études sur le sujet.
[Traduction]
Je vous remercie.
Je tiens à remercier tous les témoins de leurs excellents témoignages.
En 20 ans au Parlement, je n'ai jamais vu de projet de loi parfait. C'est pourquoi les témoins sont si importants. Votre point de vue compte pour nous assurer que le projet de loi atteigne ses objectifs.
Monsieur Vascotto, j'aimerais commencer par vous.
Ma mère est une MacNeil. C'est une famille venue du Cap‑Breton pour travailler dans les mines du Nord de l'Ontario, mais je dois admettre que le seul poisson que j'aie jamais attrapé est un paquet de six canettes avant d'aller chez mon ami après avoir passé toute la journée sur le lac.
Des voix: Ha, ha!
M. Charlie Angus: Les pêches ne sont pas ma spécialité, mais je sais que vous avez dit que vos collègues... Vous venez tout juste d'être invité à nous aider, mais pourriez‑vous nous proposer un libellé à ajouter à ce projet de loi en matière de consultation et de rémunération?
D'après ce que je comprends, ces questions ont toujours été laissées aux bons soins des conseils d'administration des sociétés pétrolières extracôtières, mais s'il manque quelque chose au projet de loi fédéral, pourriez‑vous nous suggérer des formulations importantes à y inclure? Vous pourriez appeler mon bureau, et nous pourrions y travailler ensemble. À mon avis, c'est ainsi que l'on améliore les projets de loi. Serait‑ce possible?
Je vous remercie de la question.
Pour être honnête, j'ai mangé énormément de doré jaune dans votre circonscription.
Oui, nous pourrions nous pencher sur les formulations à privilégier sur la rémunération. Il existe beaucoup de modèles, dont certains seraient pertinents. On peut, par exemple, prévoir un fonds au cas où il arrive quelque chose. Nous pourrions nous pencher sur tout cela. Je m'engage à y regarder de plus près et à prendre contact avec vous.
Je vous remercie encore.
Nous ferons appel à vous, parce que c'est très important. Nous ne voulons pas qu'une nouvelle industrie vienne perturber l'environnement ou les travailleurs.
Monsieur Schumann, je m'adresse à vous. J'étais à Edmonton il y a peu. Il semble que chaque fois que j'y vais, je rencontre des mécaniciens-opérateurs. Vous êtes partout.
Nous sommes en train de discuter de l'importance des travailleurs canadiens et des emplois syndiqués dans cette transition. Nous avons vu Joe Biden aller à la COP26. Il a dit qu'il allait créer une nouvelle économie fondée sur des emplois syndiqués et bien payés. Nous n'avons pas entendu notre premier ministre en dire autant. Ces trois dernières années, un demi‑billion de dollars a été investi là‑bas dans le cadre de la Loi sur la réduction de l'inflation et des crédits d'impôt pour un total de 170 000 emplois. Ici, nous cherchons toujours comment nous y prendre. Nous sommes toujours au stade des pourparlers.
Qu'est‑ce qu'il nous manque par rapport à ce que vous voyez chez vos collègues des États‑Unis et dans les projets qui vont de l'avant?
C'est une bonne question.
Je me dis rarement jaloux de nos voisins du Sud, mais dans ce cas‑ci, je le suis. Le président Biden a mis la pédale à fond. Il a tenu parole et il est passé à l'action. Il a joint l'acte à la parole. Je dirais que les travailleurs syndiqués du secteur de la construction en récoltent les fruits. Nous sommes plus occupés aujourd'hui que nous ne l'avons été pendant des décennies. Nous sommes très heureux de la façon dont les États-Unis ont fait avancer les choses. Ils se sont dotés d'un plan de crédits d'impôt, ils sont passés de la parole aux actes.
Je pense qu'au Canada, au contraire, nous nous enlisons. Nous mettons beaucoup de temps pour adopter certaines choses, et on semble parfois manquer de conviction. Les crédits de taxe sur les intrants sont très utiles. Nous avons eu des conversations avec des fonctionnaires. Nous en avons demandé davantage. Ils nous ont donné ce qu'ils nous ont donné. Le problème est en partie le suivant: ils ne comprennent pas la réalité des travailleurs. Les gens des finances ne comprenaient pas et étaient plutôt réticents. Nous sommes allés voir d'autres fonctionnaires. Ils comprennent qu'on a besoin d'accroître la production d'énergie éolienne en mer. Ils ne comprennent toutefois pas qu'on a besoin de main-d'œuvre pour que les Canadiens profitent également de ce travail.
Je ne sais pas où est le décalage, mais il semble y en avoir un parfois. Je ne sais pas si c'est notre système qui cloche ou quoi, mais oui, il manque quelque chose ici. Pour une fois, nous devrions nous inspirer des États-Unis. Ils visent juste.
Les crédits de taxe sur les intrants sont censés nous donner à la fois un salaire courant et des occasions de formation aux apprentis. J'admets que les libéraux ont fait un pas de géant ne serait‑ce qu'en mentionnant la formation d'apprentis. Cependant, nous ne voulons pas d'échappatoires qui permettraient de faire venir des travailleurs d'autres pays pour occuper nos emplois.
Y a‑t‑il des mesures à prendre pour nous en prévaloir?
Il ne faut pas nous leurrer: les sociétés et les entreprises trouveront toujours des échappatoires.
Au sujet du projet de loi C‑49, le gouvernement nous a dit que les retombées industrielles devraient être couvertes par l'article « Principes » du projet de loi. Ces principes ne veulent rien dire. Si vous regardez le plan de retombées économiques, il est écrit que les entreprises nous donneront « la priorité pour la formation et l'embauche ». Les Néo-Écossais et les Terre-Neuviens seront considérés en priorité. Ce n'est pas une garantie pour autant.
Si vous regardez un peu ces principes... Je suis à peu près certain que Stellantis était tout à fait d'accord avec ces principes. Elle a pourtant embauché des travailleurs étrangers. Si l'on regarde un peu la production extracôtière... N'oubliez pas qu'il y a deux composantes à cela: ce qui sera construit sur le continent et ce qui se passe en mer. Au large des côtes, tout nécessite d'énormes navires, que nous n'avons pas. Ils viendront d'Europe et d'ailleurs. Ils arriveront avec des équipages étrangers. Ils utiliseront ces échappatoires pour s'assurer que leurs travailleurs travaillent. L'accord commercial avec l'Europe leur permettra d'avoir des travailleurs spécialisés à bord. Ils pourront faire valoir que c'est un travail spécialisé parce que nous n'avons jamais fait ce travail auparavant.
Voilà notre défi. Nous devrons trouver des moyens d'éliminer ces échappatoires, et il pourrait y en avoir beaucoup.
Nous avons vu comment Aberdeen a souffert du ralentissement dans le secteur pétrolier. Cette ville portuaire s'est adaptée en créant des emplois dans les secteurs de la construction, du transport et de l'expédition. Elle a remporté son pari.
Vos membres sont-ils prêts à relever le défi? Peuvent-ils dire: « Nous pouvons occuper ces emplois, nous sommes en mesure de faire ce travail et nous pouvons trouver des travailleurs qualifiés pour mener ces projets à bien »?
C'est une bonne question.
Je pense qu'il y a beaucoup choses que nous pouvons faire. Je suis d'accord pour dire qu'au début, il faudra un genre de collaboration avec des travailleurs étrangers. Pouvons-nous former nos travailleurs pour faire ce travail? Oui. Nous l'avons fait pour d'autres projets. Si j'ai bien compris, tout l'ennui, pour le transport à grande distance... En fait, nous avions une entente. Il y avait beaucoup de travailleurs étrangers sur le chantier, mais nous avons été formés pour faire le travail.
Je pense qu'il y a des possibilités, mais peut-être pas en amont. Si vous regardez l'accord conclu aux États-Unis, c'est ce dont il s'agit. On parle de 25 % sur les navires, puis ce taux augmente chaque année pour nous assurer d'acquérir la formation pertinente et de bâtir notre main-d'œuvre.
Je vous remercie.
Chers collègues, il nous reste quelques minutes. Je propose que nous fassions un dernier tour d'une minute chacun pour tous les partis, en commençant par les conservateurs.
Est‑ce que cela convient à tous, afin que nous puissions poser quelques questions supplémentaires à ce grand groupe de témoins aujourd'hui?
Vous avez une minute chacun. Tout le monde semble d'accord. Très bien.
Je vais commencer par le Parti conservateur.
Monsieur Falk, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins. Vous nous avez présenté d'excellents témoignages.
Plusieurs d'entre vous ont dit avoir eu l'impression que ce projet de loi avait été rédigé à la hâte, et vous avez indiqué avoir reçu un préavis de cinq jours.
La semaine dernière, nous avons reçu deux ministres à ce comité. Les deux ministres ont affirmé que l'industrie de la pêche était très importante. Le ministre Wilkinson a indiqué qu'il voulait entendre la voix des pêcheurs. Le ministre O'Regan a dit qu'il y avait eu des consultations dans le secteur des pêches et des océans des provinces. C'est aussi ce qu'a mentionné la députée libérale Yvonne Jones. Elle a dit savoir que de vastes consultations avaient eu lieu dans le secteur des pêches et des océans et qu'elle était très favorable à l'industrie de la pêche.
Est‑ce que cela correspond à votre perception à vous, les pêcheurs?
En ce qui concerne les consultations auxquelles nous avons participé à ce jour, je peux comprendre que nous n'ayons pas encore été directement visés par des consultations, mais il peut y en avoir n'importe où. Nous avons participé à deux appels avec des gens du MPO. Nous avons communiqué avec le personnel de Marine Renewables Canada et les avons appelés à maintes reprises pour essayer d'obtenir plus d'information. Le Conseil consultatif sur le développement de l'énergie éolienne en mer a tenu une journée portes ouvertes à Charlottetown. C'est tout ce qu'il y a eu jusqu'à maintenant à l'Île‑du‑Prince-Édouard, et nous restons à l'affût d'autres possibilités.
Merci.
Ma dernière question s'adresse à M. Schumann.
Dans le projet de loi, en vertu de l'article 96.6 proposé, qui a été ajouté, lorsque nous avons tenu des séances d'information avec des fonctionnaires au sujet du projet de loi — ils ont également comparu devant notre comité —, ils ont indiqué qu'en vertu de cet article, vous auriez l'occasion de définir comment la main-d'œuvre se composerait et comment vous pourriez vous assurer qu'elle soit avant tout canadienne, qu'on ne fasse pas venir ici une foule de travailleurs étrangers, et ainsi de suite.
Avez-vous eu des discussions à ce sujet avec les fonctionnaires et aurez-vous vraiment l'occasion, en vertu de cet article, de faire quelque chose en ce sens?
Nous n'avons pas eu de discussions avec les fonctionnaires. Nous avons eu de brèves conversations avec le cabinet du ministre. Quand on veut, on peut. Nous sommes toujours prêts à travailler avec tous ceux qui voudront travailler avec nous pour trouver des solutions. Nous serons plus qu'heureux de voir avec les fonctionnaires comment nous pouvons prévoir un libellé approprié.
[Français]
Monsieur Mousseau, j'aimerais que vous me fournissiez une réponse brève.
Les coûts associés aux projets d'installations d'éoliennes extracôtières doivent être assez élevés. Je pense au désastre de Muskrat Falls, qui a entraîné des dépassements de coûts considérables. Si je me le rappelle bien, le coût du projet s'élève à environ 13 milliards de dollars.
Des provinces comme Terre‑Neuve-et‑Labrador ont-elles les reins assez solides pour mettre en avant ce type de projets?
Si les projets sont coûteux, je suppose que les entreprises privées ne voudront pas y participer seules.
Faudrait-il prévoir une contribution financière importante du gouvernement fédéral pour que les entreprises puissent y arriver?
Cela va dépendre du prix de l'électricité.
Normalement, on lance des appels d'offres précisant qu'on sera prêt à payer un certain montant.
L'électricité extracôtière est un peu plus chère que celle produite par les éoliennes sur terre. On a vu les prix chuter et remonter récemment à cause d'une grande demande.
Par contre, il est certain que ce seront des compagnies privées ayant de l'expérience qui iront installer ces éoliennes, parce que de tels projets représentent des difficultés techniques considérables et exigent des savoirs importants. On l'a entendu tout à l'heure.
Il faudra former des gens au Canada, mais ce seront d'abord des gens qui en ont installé ailleurs qui vont piloter ces projets.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre excellent travail de président.
Monsieur Nicholson, je suis désolé que nous n'ayons pas pu vous entendre plus tôt, parce que vous avez dit tellement de choses intéressantes. J'aurais cru, il y a quelques années à peine, que l'éolien en mer ne restait qu'hypothétique. Est‑ce que cela pourrait fonctionner? Cela pourrait‑il ne pas fonctionner? Cependant, on voit des projets se réaliser aux États-Unis: le projet du New Jersey, qui alimentera 700 000 ménages; un au large de Martha's Vineyard, qui alimentera 450 000 ménages; un autre au large du Rhode Island, qui alimentera 200 000 ménages. Ce sont des quantités stupéfiantes d'énergie propre.
Où nous situons-nous à l'aube de cette révolution transformatrice? Qu'est‑ce que cela va signifier pour l'énergie à faible coût, l'énergie propre et la transformation de notre économie?
De toute évidence, les progrès réalisés jusqu'ici dans ce domaine se concentrent en grande partie en Europe, autour de la mer du Nord, et en Chine. On y trouve une vaste expérience. Ils ont déjà installé un nombre d'éoliennes bien supérieur à ce dont il est question ici. En Europe, en particulier, on prévoit employer environ 300 gigawatts de nouvelle électricité d'ici 10, 15 ou 20 ans.
Le fait est qu'il s'agit d'une occasion d'envergure historique. Si ce pays est vraiment sérieux quant à ses objectifs de carboneutralité — et je sais que nous le sommes, que nous devons l'être —, je ne vois pas comment il pourrait les atteindre sans un développement très important de l'énergie éolienne en mer. C'est pour ainsi dire ce qu'indiquent les chiffres avancés dans les scénarios de la Régie de l'énergie du Canada. Les chiffres cités pour mesurer le potentiel éolien ne précisent pas s'il s'agit de sources terrestres ou extracôtières, mais les projets les plus prometteurs sont assurément les projets extracôtiers. C'est simplement une question de détails économiques, on ne sait pas dans quelle mesure l'énergie éolienne répondra aux besoins du Canada.
Je vous remercie.
Chers collègues, c'est ici que se termine la réunion d'aujourd'hui.
Avant de partir, je tiens à remercier tous nos témoins de leurs témoignages. Si vous avez oublié quelque chose ou si vous souhaitez présenter un mémoire, veuillez le faire avant 17 heures le 16 février. Je vous remercie encore une fois.
Cela met fin à notre réunion d'aujourd'hui. Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.
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