RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 12 février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 85e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada —Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En ce qui concerne l'étude par le Comité du projet de loi C‑49, conformément à la note actualisée envoyée plus tôt aujourd'hui, je rappelle aux membres que tous les amendements, y compris les sous-amendements, doivent être présentés par écrit et envoyés au greffier du Comité d'ici le mercredi 21 février 2024 à 16 heures, heure de l'Est. Si vous souhaitez proposer des amendements pendant l'étude article par article, veuillez envoyer dès que possible vos instructions écrites à la conseillère législative, Marie Danik. Elle veillera à ce que les amendements soient rédigés sous la forme juridique appropriée.
La réunion d'aujourd'hui se déroulant selon une formule hybride, je rappellerai certaines consignes aux députés et aux témoins.
Avant de prendre la parole, attendez que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation les personnes qui sont sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes qui se trouvent dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et choisir le canal voulu.
Bien que cette salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut se produire des effets Larsen qui risquent se révéler très préjudiciables pour les interprètes et de leur causer de graves lésions. La cause la plus courante de l'effet Larsen est une oreillette portée trop près d'un microphone. Nous vous demandons donc à tous de faire preuve d'une grande prudence dans la manipulation des oreillettes, surtout quand votre microphone ou celui de votre voisin est activé. Afin d'éviter des incidents et de préserver la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à veiller à parler dans le microphone auquel leur casque est raccordé et de poser les oreillettes sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne les utilisent pas, pour éviter de les manipuler.
Je rappelle aussi que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre votre écran en photo.
Conformément à notre motion ordinaire, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont fait avant la réunion les tests de connexion requis.
Les témoins que nous recevons pendant la première heure sont M. Kevin Stokesbury, par vidéoconférence; Kostantina Northrup, avocate, East Coast Environmental Law; Alex Templeton, président, Econext, par vidéoconférence; et Meghan Lapp, agente de liaison, Seafreeze Shoreside.
Avant de passer aux observations préliminaires, je rappelle à tout le monde que j'utiliserai ces deux cartons. Le jaune vous avertit qu'il vous reste 30 secondes et le rouge, que le temps est écoulé. J'essaierai de ne pas vous interrompre en pleine phrase, mais essayez de garder un oeil sur moi pour voir quand je brandis ces cartons.
Madame Northrup, d'East Coast Environmental Law, vous avez la parole pour cinq minutes. Je vous en prie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Mon organisation, East Coast Environmental Law, plaide activement pour une réforme du droit fédéral et provincial sur les questions qui touchent la santé environnementale et le développement durable dans les provinces de l'Atlantique.
Nous sommes conscients du besoin urgent d'une transition des combustibles fossiles à des sources d'énergie propres et renouvelables, et ce à l'échelle planétaire, et nous savons que de bonnes lois doivent être en place pour faciliter la transition et améliorer notre capacité de gérer l'environnement dont nous dépendons, tandis que nous entreprenons cette tâche herculéenne.
Nous avons mené des recherches approfondies sur la réglementation de l'énergie éolienne extracôtière, regardé ce qui se fait dans d'autres pays et étudié les régimes canadiens naissants. Nous sommes favorables au projet de loi C‑49 en principe parce que nous comprenons l'intérêt de régimes fédéraux-provinciaux gérés conjointement pour la planification, l'évaluation et l'autorisation de projets d'énergie renouvelable au large de Terre-Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Nous savons que ce projet de loi reflète les aspirations communes du gouvernement du Canada, du gouvernement de Terre-Neuve‑et‑Labrador et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, et nous pouvons comprendre qu'il a fallu beaucoup d'efforts et de dialogue pour parvenir à un accord sur le texte du projet de loi dans sa version actuelle. Nous pensons, cependant, que certains changements doivent être apportés pour permettre un développement réussi, stable et durable des énergies renouvelables extracôtières, avec un minimum de conflits entre les utilisateurs de l'océan et les besoins de l'écosystème.
Le changement le plus important que nous souhaitons voir apporter au projet de loi est l'inclusion d'exigences de planification et d'évaluation par étapes afin d'éclairer les étapes clés de la prise de décision dans les régimes des énergies renouvelables extracôtières. Nous souhaitons également insister sur le fait que ces processus de planification et d'évaluation doivent offrir de réelles possibilités de participation du public.
Plus précisément, nous pensons que des zones extracôtières ne devraient pas être ouvertes à l'exploitation d'énergies renouvelables, à moins d'avoir d'abord été évaluées à un haut niveau dans le cadre d'une évaluation régionale ou d'une évaluation environnementale stratégique. Autrement dit, nous pensons que des appels d'offres ne devraient pas être lancés pour des zones qui n'ont pas été étudiées dans le cadre d'une évaluation régionale ou d'une évaluation environnementale stratégique axée sur les incidences de l'introduction d'activités liées aux énergies renouvelables extracôtières.
Nous pensons également que tous les projets d'énergie renouvelable extracôtière doivent faire l'objet d'une évaluation particulière, qu'il s'agisse d'une étude d'impact fédérale ou d'une évaluation environnementale menée de manière indépendante par un organisme de réglementation de l'énergie extracôtière.
En exigeant une planification et une évaluation par étapes, on permet au public de participer et aux parties intéressées, comme les groupes de pêche, de contribuer aux étapes clés de la planification et de la prise de décision, des niveaux les plus élevés aux propositions de projets particuliers. Cela aide à garantir que les projets d'énergie renouvelable extracôtière sont implantés dans des endroits appropriés, où les conflits avec les autres utilisations de l'océan et les besoins de l'écosystème sont réduits au minimum.
Le projet de loi C‑49 montre la nécessité d'une planification et d'une évaluation par étapes en proposant d'habiliter les organismes de réglementation de l'énergie extracôtière à réaliser des évaluations régionales et stratégiques. Il explique aussi comment la réglementation de l'énergie extracôtière serait en corrélation avec les évaluations propres aux projets en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Ce qu'il ne fait pas, c'est faire des évaluations de haut niveau et des évaluations propres aux projets des aspects obligatoires du régime de l'énergie extracôtière.
Le projet de loi propose de donner aux organismes de réglementation de l'énergie extracôtière des pouvoirs discrétionnaires — mais pas de responsabilités claires — leur permettant de réaliser des évaluations régionales et stratégiques, mais il ne dit pas si ces organismes peuvent ou doivent réaliser des évaluations propres aux projets lorsque des évaluations d'impact fédérales ne sont pas déclenchées.
Dans le courant de la semaine, nous soumettrons au Comité un mémoire exposant plus en détail les changements que nous espérons. Il s'agit notamment de limiter les appels d'offres aux zones ayant fait l'objet d'une évaluation régionale ciblée ou d'une évaluation environnementale stratégique, et d'exiger des organismes de réglementation de l'énergie extracôtière des évaluations propres aux projets lorsque les projets d'énergie renouvelable proposés ne déclenchent pas le processus fédéral d'évaluation de l'impact. Ces changements lèveraient les ambiguïtés des régimes qui ont été proposés et contribueraient à créer une certitude réglementaire. Ils permettraient également une prise de décision plus éclairée et favoriseraient une gestion sage et prudente des ressources extracôtières, qui comprennent non seulement nos ressources énergétiques, mais aussi les pêches et la biodiversité des écologies marines.
Enfin, je soulignerai pour conclure que, tout en souhaitant voir un ensemble de changements clés apportés au projet de loi, nous appuyons un certain nombre de dispositions du projet de loi en l'état. En particulier, nous saluons le renforcement des pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière de protection des écologies marines, notamment les pouvoirs proposés pour interdire les activités pétrolières extracôtières et les activités liées à l'énergie renouvelable extracôtière dans les zones qui sont ou peuvent être protégées par la loi en tant que zones de conservation ou de protection des espèces sauvages.
Je vous remercie de cette occasion de parler au Comité. Je répondrai volontiers aux questions des membres.
Je vous remercie de vos observations préliminaires.
Nous passons maintenant à Kevin Stokesbury, qui est des nôtres par vidéoconférence.
Vous avez la parole, monsieur, pour cinq minutes.
Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer aujourd'hui.
Je parlerai brièvement de mes préoccupations relatives à la pêche et au développement des industries des parcs éoliens dans le Canada atlantique.
Je vais d'abord me présenter brièvement. Je suis biologiste marin et océanographe des pêches. Je suis né en Nouvelle-Écosse et j'ai commencé à travailler sur les pêches côtières à 18 ans, pour Pêches et Océans Canada.
J'ai étudié les effets de la première usine marémotrice à Annapolis Royal sur les populations de harengs de rivière pour mon mémoire de maîtrise à l'Université Acadia. J'ai étudié l'écologie du pétoncle pour mon doctorat à l'Université Laval et j'ai évalué l'impact de la marée noire de l'Exxon Valdez sur la pêche au hareng dans le golfe du Prince William à l'Université de l'Alaska à Fairbanks.
Depuis 25 ans, je travaille sur la pêche à la coquille Saint-Jacques en Nouvelle-Angleterre et au Canada en utilisant une caméra sous-marine pour filmer 70 000 kilomètres carrés de fonds marins, en comptant les coquilles Saint-Jacques et en examinant leur habitat. Je suis le doyen de l'école des sciences et technologies marines de l'Université du Massachusetts Dartmouth, qui se trouve à New Bedford, premier port de pêche des États-Unis. Notre école se concentre sur les sciences marines appliquées interdisciplinaires et sur le développement de technologies novatrices.
L'océan est gravement menacé par les changements climatiques, l'acidification des océans, le ruissellement terrestre, la pollution et la mauvaise gestion des ressources. Les sources d'énergie de remplacement sont essentielles pour faire face à plusieurs de ces menaces. Les parcs éoliens et les pêches puisent tous deux en mer une énergie renouvelable et durable.
Le développement enthousiaste de l'éolien extracôtier se fera principalement sur les plateaux continentaux, ce qui rend inévitable le chevauchement entre les parcs éoliens et les pêches. Les États-Unis prévoient d'augmenter leur production d'énergie éolienne extracôtière de 79 % entre 2020 et 2030, et les soumissions pour les concessions se chiffrent en milliards de dollars. En 2021, il y avait 33 entreprises ou zones d'appel d'offres sur le plateau continental de la côte Est.
Étant donné les exigences structurelles de l'éolien extracôtier, ainsi que les énormes investissements financiers soutenus par des mandats gouvernementaux visant à remplacer les émissions par des énergies renouvelables, les industries de la pêche devront s'adapter. La capacité des pêcheurs de récolter à l'intérieur ou aux abords de ces parcs éoliens dépend des types de pêche, des conditions météorologiques, de l'espacement et de la conception du réseau de turbines, de la structure des fondations des éoliennes et de l'incidence que la création du parc éolien aura sur les populations de poissons et d'invertébrés. L'industrie des parcs éoliens doit reconnaître ces effets et les réduire au minimum.
Les parcs éoliens proposés le long de la côte atlantique sont énormes. Les fonds marins de ces zones sont similaires et ils abritent un écosystème marin reposant principalement sur la boue, le sable et un peu de gravier. L'aménagement des parcs éoliens ajoutera des structures dures, des milliers de petites îles, partout dans ces zones, des îles qui extrairont de l'énergie du système. Cela modifiera l'environnement: la composition des fonds marins, la structure des courants, l'acoustique pendant la construction et pendant l'exploitation, et le champ électromagnétique. Tous ces éléments auront un impact sur la faune et la flore de ces zones. Cela se produira à l'échelle de l'éolienne individuelle, soit sur des centimètres ou des kilomètres, à l'échelle du parc éolien, soit sur des dizaines à des centaines de kilomètres, et à l'échelle de l'ensemble de la côte Est. Les pêches en seront touchées. Certains navires pourront pêcher dans les parcs éoliens, d'autres pas. Tous devront naviguer à l'intérieur ou autour de ces parcs.
À l'heure actuelle, certains parcs éoliens commencent à surveiller l'environnement marin et les animaux qui y sont associés, mais il s'agit d'un effort désordonné. Il n'existe pas de cadre global permettant de coordonner les différentes recherches scientifiques ou de favoriser une meilleure compréhension de l'écosystème.
Selon moi, un cadre qui catégorise les données sur l'écologie, l'économie et les effets sociaux et institutionnels de chacune de ces deux industries, avec des échelles spatiales et temporelles appropriées, est essentiel pour réduire les conflits et améliorer la coopération.
Tout le monde souhaite développer l'énergie durable, mais il ne faudrait pas remplacer une forme de production d'énergie durable par une autre. En fait, il s'agit d'optimiser les deux et de réduire notre dépendance envers les ressources non renouvelables. Il s'agit de projets de milliards de dollars, les plus importants du monde, et un effort tout aussi important devrait être consenti pour en comprendre les effets, tant positifs que négatifs, sur l'écosystème et sur nos collectivités côtières.
Je vous remercie.
Je vous remercie de vos observations préliminaires.
Nous passons maintenant à Alex Templeton, qui est des nôtres par vidéoconférence. Vous disposez de cinq minutes.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je me présente rapidement. Je m'appelle Alex Templeton. Je suis originaire de St. John's, Terre-Neuve‑et‑Labrador.
Sur le plan professionnel, je suis l'un des associés du cabinet d'avocats McInnes Cooper du Canada atlantique, où j'exerce dans le domaine du contentieux et de la réglementation. À titre bénévole, je préside le conseil d'administration d'Econext, et c'est en cette qualité que je comparais devant vous aujourd'hui.
Econext est une association à but non lucratif réunissant plus de 200 entreprises membres qui se concentrent collectivement sur l'accélération de la croissance propre à Terre-Neuve‑et‑Labrador, c'est‑à‑dire sur le développement économique durable de notre province. Nos membres comprennent des entreprises engagées dans l'économie océanique, y compris l'industrie pétrolière extracôtière, des entreprises de l'industrie émergente de l'éolien terrestre et des carburants propres, et des entreprises qui s'engageraient certainement dans une industrie éolienne extracôtière dans nos eaux, si une telle industrie venait à se développer.
Nous suivons donc les travaux du Comité avec un vif intérêt. Nous sommes présents aujourd'hui avec l'avantage d'avoir suivi une grande partie des témoignages que vous avez entendus jusqu'à présent. Nous vous remercions de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.
Le projet de loi C‑49 prévoit de conférer le pouvoir de réglementation de la production d'énergie éolienne extracôtière à l'Office Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers en élargissant son mandat au‑delà des projets pétroliers et gaziers extracôtiers.
Depuis les années 1980, l'Office Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers assure une surveillance fédérale-provinciale conjointe efficace de l'industrie extracôtière, avec un mandat axé sur la sécurité, la protection de l'environnement, la gestion des ressources et les retombées industrielles.
La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve‑et‑Labrador, qui en portait création, a fondamentalement modifié la trajectoire de l'économie de Terre-Neuve‑et‑Labrador. Le cadre réglementaire mis en place a permis d'investir des milliards de dollars dans notre province et au Canada. Cependant, les retombées se sont ressenties bien au‑delà. Les investissements réalisés dans la province ont contribué à créer et à encourager une grappe de petites et moyennes entreprises de tout premier ordre qui ont mis au point des technologies de pointe et des services de premier plan qui sont de calibre mondial.
Les membres d'Econext exportent aux quatre coins du monde leurs technologies axées sur les océans. Les installations de recherche de l'Université Memorial et de son institut maritime — conçues et financées en partie pour soutenir l'industrie extracôtière — comptent parmi les meilleures au monde, et les innovateurs du monde entier viennent de loin pour y accéder.
Les capacités développées par les Terre-Neuviens et les Labradoriens sont aujourd'hui déployées à l'échelle internationale pour soutenir des projets éoliens extracôtiers. Des entreprises comme Kraken Robotics, Rutter Inc., C‑CORE et bien d'autres encore, qui ont vu le jour en partie pour saisir les possibilités créées par l'industrie pétrolière extracôtière, utilisent aujourd'hui ces connaissances pour soutenir la transition énergétique mondiale.
Le port d'Argentia, à Terre-Neuve, en est un bon exemple. Il s'agit du premier port de triage de monopieux d'Amérique du Nord, et il alimente d'importants projets éoliens extracôtiers aux États-Unis.
L'éolien extracôtier est encore relativement nouveau en Amérique du Nord, mais le fait est qu'il s'agit d'une industrie parvenue à maturité à l'échelle internationale, avec une valeur de marché considérable, et il est grand temps que nous accueillions une partie de ces investissements au Canada. Le potentiel de développement de l'éolien extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les engagements mondiaux en faveur de la carboneutralité d'ici à 2050 est également important.
Toutefois, sans loi et règlement habilitants, rien de tout cela ne produira. Les investisseurs ont besoin de certitude. Les entrepreneurs ont besoin de procédures bien établies sur lesquelles ils peuvent compter. Il faut des années pour que les projets éoliens extracôtiers passent du stade de la conception à celui de l'exploitation, et des décisions sont prises aujourd'hui pour répondre aux besoins énergétiques à long terme.
Un Accord atlantique modernisé pourrait redonner un coup de pouce et permettre de reproduire la prospérité économique que l'Accord atlantique original a permis d'atteindre au cours des quatre dernières décennies.
Quelle que soit la position de chacun sur les énergies renouvelables ou pas, le fait est que l'Office Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers possède l'expérience, les compétences techniques et les antécédents en matière de réglementation qui conviennent tout à fait pour le secteur des énergies renouvelables extracôtières. Il est logique de profiter de cet avantage. Cette approche est conforme à celle observée dans de nombreux autres pays.
La compétence fédérale-provinciale conjointe est complexe. Il est logique de s'appuyer sur une base solide avec laquelle les deux paliers se sentent à l'aise.
Par conséquent, Econext est favorable au projet de loi C‑49. Elle demande instamment au Comité de le faire passer rapidement à l'étape suivante du processus législatif. Retarder sa mise en œuvre ne fera que créer de l'incertitude pour les investisseurs et menacer l'émergence d'une industrie qui pourrait fort bien transformer l'économie du Canada atlantique et lui permettre de contribuer à l'essor de l'ensemble du Canada.
Je vous remercie encore de l'invitation. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie de vos observations préliminaires.
Nous passons maintenant à Meghan Lapp, de Seafreeze Shoreside. Vous disposez de cinq minutes pour vos observations préliminaires.
Je vous remercie, membres du Comité, de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.
Je m'appelle Meghan Lapp et je suis agente de liaison chez Seafreeze, qui est une entreprise de pêche commerciale de Rhode Island. Nous sommes propriétaires de cinq bateaux de pêche commerciale et de deux installations à terre.
Je suis là pour mettre en garde le Canada afin qu'il ne commette pas les mêmes erreurs que les États-Unis dans l'accélération du développement de l'éolien extracôtier. Dans notre pays, le processus gouvernemental fait fi de nos préoccupations et, en conséquence, nous avons été contraints d'entamer des procédures, ce qui est notre seul recours. C'est ce qui se passera au Canada si le gouvernement canadien emboîte le pas à son homologue américain.
Les promoteurs de l'éolien extracôtier affirmeront qu'il faut agir d'urgence et à tout prix pour lutter contre les changements climatiques. Cependant, même les documents du gouvernement américain concluent que les projets éoliens proposés n'auraient aucune incidence mesurable sur les changements climatiques, pas plus que la construction de parcs éoliens extracôtiers. Les avantages présumés ne l'emportent donc pas sur les effets négatifs.
Le développement de l'éolien extracôtier est la plus grande menace pour la survie de la pêche commerciale sur la côte Est des États-Unis. Même des documents du gouvernement américain mentionnent que certains pêcheurs « pourraient ne pas être en mesure de travailler et de récolter la ressource en toute sécurité » dans les zones d'aménagement éolien, et que « dans cette situation, les pêcheurs n'auront peut-être pas accès à ce qui fait une grande partie de leur revenu annuel pendant leurs campagnes ». Le compte rendu officiel de la décision approuvant un parc éolien extracôtier reconnaît qu'« il est probable que les bateaux de pêche commerciale abandonneront toute la zone en raison de difficultés de navigation ».
Nos bateaux ne pourront pas naviguer en toute sécurité dans un parc éolien. Les chaluts comme les nôtres peuvent s'accrocher à l'infrastructure sous-marine des turbines et des câbles et, dans le pire des cas, faire chavirer le bateau. Selon le promoteur éolien DONG Energy, devenu Ørsted, et une agence britannique d'information sur la pêche, « il peut y avoir des pertes d'engins, de temps de pêche et de prises si un chalutier accroche une structure sous-marine et il y a un risque sérieux de perte de vies humaines ». Une analyse préparée pour le gouvernement néerlandais décrit les conséquences de la pêche dans un parc éolien extracôtier en parlant d'un chalutier qui accroche un câble du parc éolien et finit au fond de l'océan. Tous les parcs américains deviendront de facto des zones d'exclusion pour les bateaux de pêche comme les nôtres.
L'élimination des conflits sur les concessions et les zones de pêche, avec pour priorité la protection des zones de pêche commerciale contre tout développement de l'éolien extracôtier, est la seule solution. Le Canada a aujourd'hui la possibilité de garantir la sécurité et la protection de ses pêches.
Il sera également impossible pour les bateaux de pêche et les autres types de navires de traverser les parcs éoliens en toute sécurité. Les éoliennes extracôtières brouillent toutes les catégories de radars maritimes dont dépendent nos navires, en particulier la nuit, par mauvais temps et dans le brouillard. En 2022, les National Academies of Sciences ont publié un rapport intitulé « Wind Turbine Generator Impacts to Marine Vessel Radar » qui confirme des années de problèmes que j'ai soumis au BOEM — l'organisme fédéral américain chargé des concessions éoliennes extracôtières — et à la Garde côtière américaine.
Les National Academies citent, en fait, dans le rapport final une partie des commentaires que j'avais adressés à la Garde côtière américaine, ainsi que de nombreuses études, sinon toutes, que j'avais précédemment soumises à la garde côtière et au BOEM — qu'ils ont ignorées, préférant l'expansion de l'éolien extracôtier. L'étude mentionne des domaines potentiels de recherches futures, mais ne propose aucune solution immédiate. Avant même le rapport de 2022, la Garde côtière américaine avait admis dans un courrier que ses propres navires seraient affectés par le brouillage des radars par l'éolien extracôtier. Pourtant, la garde côtière ne procède pas à des analyses à ce sujet, même en ce qui concerne les capacités de ses propres navires, et laisse le soin à l'entrepreneur de s'en occuper.
Plus récemment, l'armée de l'air américaine a demandé au Congrès d'adopter une loi pour empêcher la construction de parcs éoliens à moins de deux milles nautiques des silos de missiles nucléaires du pays, notamment en raison de la nécessité de faire voler des hélicoptères dans ces zones. Selon l'armée de l'air, les éoliennes créent des obstacles physiques et des turbulences qui rendent les parcs éoliens « vraiment dangereux [...] pour les hélicoptères ». La garde côtière utilise des hélicoptères comme principal moyen de recherche et de sauvetage. Si l'armée de l'air américaine ne peut pas faire voler d'hélicoptère dans des parcs éoliens, la garde-côtière ne peut pas non plus.
Une transcription officielle de la Garde côtière américaine concernant le naufrage d'un bateau de pêche au large de Rhode Island en 2019 indique à six reprises que l'une des raisons pour interrompre les recherches par hélicoptère d'éventuels survivants, outre les mauvaises conditions météorologiques, était les dangers que présentait la zone, identifiés comme étant les turbines du parc éolien de Block Island. Deux hommes sur trois sont morts ce jour-là. Il n'y a que cinq éoliennes à Block Island, et non les milliers prévues tout le long de la côte. Les navires ne coulent pas par beau temps. Ils coulent par mauvais temps, lorsque la visibilité est mauvaise, que leurs radars doivent fonctionner et que les hélicoptères doivent voler à basse altitude. Le fait est que l'une des principales missions de la Garde côtière américaine, à savoir la recherche et le sauvetage, sera compromise par le brouillage des radars de ses propres navires par les éoliennes extracôtières, qui gênent en plus les opérations par hélicoptère. Pourtant, la garde côtière n'a toujours pas réalisé d'évaluation complète de la réduction de ses propres capacités due à l'éolien extracôtier, bien que la construction d'éoliennes extracôtières se poursuive dans les eaux américaines.
J'implore le Canada de ne pas faire comme nous. La pêche commerciale est une véritable industrie de ressources renouvelables qui ne doit pas être mise de côté pour un projet de 30 ans. L'électricité ne nourrit pas.
Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner.
Je vous remercie de vos observations préliminaires.
Nous allons maintenant passer à notre première série de questions.
Nous commencerons par Mme Shannon Stubbs du Parti conservateur du Canada, pour six minutes.
Madame Stubbs, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président. Je vous en sais gré.
Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui pour parler du projet de loi C-49.
Comme nous avons plus de temps aujourd'hui, et que tout le monde est présent, pour beaucoup virtuellement, j'aimerais proposer la motion que j'ai présentée et dont j'ai donné avis le vendredi 9 février.
Je propose:
Que le Comité permanent des ressources naturelles fasse rapport à la Chambre qu'il:
a) reconnaît que depuis des centaines d'années, les Premières Nations souffrent d'un système colonial défaillant qui retire du pouvoir à leurs collectivités pour le donner à des politiciens à Ottawa;
b) reconnaît l'importance de permettre aux Premières Nations de reprendre au gouvernement fédéral le contrôle des revenus qu'elles tirent de l'exploitation des ressources par le biais d'une redevance sur les ressources des Premières Nations;
c) reconnaît que la Loi sur les Indiens transfère toutes les terres et l'argent des réserves au gouvernement fédéral, et que ce système dépassé concentre le pouvoir entre les mains de bureaucrates, de politiciens et de lobbyistes — et non des Premières Nations;
partage le point de vue de la Commission de la fiscalité des Premières Nations et des chefs des Premières Nations de tout le pays selon lequel une redevance sur les ressources des Premières Nations contribuerait à la réconciliation économique, permettant ainsi aux collectivités autochtones de reprendre le contrôle de leurs destinées.
J'informe tous les membres du Comité, tandis que je vous demande de soutenir cette motion, et tous les Canadiens, mais vous le savez peut-être déjà, le 8 février à Vancouver, l'honorable Pierre Poilievre, chef des conservateurs de bon sens du Canada, s'est engagé à permettre aux Premières Nations de reprendre...
... le contrôle des revenus tirés des ressources naturelles par les gros cerbères du gouvernement à Ottawa.
Ce qui me préoccupe, c'est que mes collègues conservateurs ont dit qu'ils voulaient des témoins sur ce projet de loi très important. Nous avons des témoins, mais ils ne peuvent pas parler. Ils sont venus et nous font don de leur temps. Il s'agit d'un projet de loi important, et nous avons entendu des témoignages très stimulants. Je demande aux conservateurs de reporter leur motion, par respect envers les témoins qui sont venus et envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous nous attendons à cela pour pouvoir accomplir notre devoir envers eux.
Merci, monsieur Angus, pour votre rappel au Règlement.
Je comprends votre préoccupation, mais la députée a le droit de présenter une motion pendant son temps de parole. Elle peut poursuivre.
Merci, monsieur le président.
J'ai certainement exprimé ma préoccupation personnelle et, au nom des conservateurs, mon respect pour les témoins qui sont ici aujourd'hui. Je les remercie aussi d'avoir fait preuve de souplesse en ce qui concerne la prolongation de nos heures de travail, car, bien sûr, cette initiative est importante pour tous les Canadiens, dans toutes les collectivités, partout au Canada.
Cela permettrait à la discussion de se dérouler plus efficacement avec moins d'interruptions. J'informerais alors les membres du Comité et tous les Canadiens de ce qui s'est passé le 8 février et des raisons pour lesquelles l'honorable Pierre Poilievre, chef des conservateurs de gros bon sens du Canada, a pris cette initiative pour permettre aux Premières Nations de reprendre le contrôle des revenus tirés de leurs ressources aux méchants cerbères du gouvernement...
... à Ottawa après avoir annoncé des consultations menées par les Autochtones — je vais finir ma phrase —, ainsi que la Commission de la fiscalité des Premières Nations...
Madame Stubbs, je vous demande d'arrêter un instant, s'il vous plaît. Nous avons un rappel au Règlement...
... et les collectivités des Premières Nations de tout le Canada l'année dernière, le 23 janvier 2023.
Auriez-vous l'obligeance de patienter quelques instants? Ensuite, vous pourrez poursuivre.
Toutes mes excuses.
M. Sorbara invoque le Règlement.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais obtenir des éclaircissements de mes collègues de l'autre côté.
Nous savons que la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de Nouvelle-Écosse, ainsi que les deux premiers ministres des partis opposés, et de nombreuses parties prenantes, souhaitent que ce projet aille de l'avant. Pourrons-nous bientôt interroger les témoins, qui ont pris le temps de venir parler du projet de loi C-49, ou la députée d'en face va-t-elle rester sur cette tangente?
Merci, monsieur Sorbara, pour votre rappel au Règlement.
Encore une fois, comme je l'ai dit plus tôt, la députée a la parole et peut présenter une motion pendant le temps qui lui est imparti, et c'est ce qu'elle a fait. Si un membre du Comité souhaite aborder cette question dans une déclaration, il peut le faire, mais, d'un point de vue procédural, elle a le droit de présenter la motion.
Merci.
Donnez-moi une seconde.
Nous avons un autre rappel au Règlement, madame Stubbs. Je vous demande de patienter.
... des politiques colonialistes et anti-énergie du NPD et des libéraux, qui ont supprimé toute possibilité économique et toute possibilité de réconciliation économique...
[Français]
[Traduction]
Madame Stubbs, je vous demande d'attendre.
Allez‑y, monsieur Sorbara, pour un rappel au Règlement.
Je donne ensuite la parole à M. Simard, sur...
Merci, monsieur Sorbara.
Je vais consulter le greffier avant de donner la parole à M. Simard.
Monsieur Simard, donnez-moi une seconde.
Allez‑y.
[Français]
[Traduction]
Accordez-moi une seconde. Je m'excuse. Je veux juste répondre à cette question.
Monsieur le greffier, voulez-vous répondre à M. Sorbara?
[Français]
Je veux simplement vous rappeler à tous que, quand vous parlez en même temps, vous rendez la vie impossible aux interprètes. À deux reprises, depuis les 10 dernières minutes, on a été obligé de cesser l'interprétation parce que plusieurs personnes parlaient en même temps.
S'il vous plaît, faites preuve de sensibilité à l'égard du travail de nos interprètes. Il faut se taire quand quelqu'un a la parole.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Simard, pour cela.
Chers collègues, je vous rappelle qu'il est très important qu'une seule personne parle à la fois et que vous ne parliez que lorsqu'on donne la parole. Si je vous demande d'attendre, j'aimerais que vous le fassiez pour que je puisse traiter des questions de procédure et pour que nos interprètes, qui font toujours un travail formidable, puissent interpréter. C'est leur rôle et ils font un excellent travail. Toutefois, ils doivent entendre clairement ce que dit la personne qui parle ici ou en ligne.
Veuillez en tenir compte.
Je reviens maintenant à Mme Stubbs. Vous pouvez continuer.
Merci, monsieur le président.
J'espère que les collègues qui ont tous parlé avec éloquence de l'efficacité du travail aujourd'hui cesseront de m'interrompre.
Je poursuis.
Comme l'a dit jeudi notre chef conservateur avec beaucoup de bon sens:
Depuis des centaines d’années, les Premières Nations souffrent d’un système colonial brisé qui retire le pouvoir à leurs communautés pour le placer entre les mains de politiciens [et de bureaucrates] à Ottawa.
La Loi [raciste] sur les Indiens confie l’ensemble des terres et de l’argent des réserves au gouvernement fédéral. Cela signifie que les Premières Nations doivent se rendre à Ottawa pour réclamer leurs recettes fiscales provenant des projets d’exploitation des ressources naturelles sur leurs terres.
Ce système obsolète place le pouvoir entre les mains des bureaucrates, des politiciens et des lobbyistes, et non entre celles des Premières Nations. Le résultat direct de cette approche « Ottawa-sait-tout » a été la pauvreté, des infrastructures et des logements inférieurs aux normes, [des besoins en éducation ignorés,] de l’eau potable insalubre et le désespoir.
L'ancien gouvernement conservateur a bien sûr présenté des excuses historiques pour les pensionnats au nom de tous les Canadiens et a lancé le processus et la Commission de vérité et réconciliation. Huit années plus tard, de plus en plus de dirigeants autochtones et d'Autochtones dans tout le Canada réclament les mesures concrètes attendues depuis longtemps pour ce que de nombreux dirigeants autochtones appellent la « réconciliACTION », afin que les collectivités autochtones de partout puissent passer de la gestion de la pauvreté et de la criminalité des gangs à la prospérité et à des collectivités pacifiques offrant d'abondantes perspectives d'avenir.
La semaine dernière, un dirigeant autochtone visionnaire m'a rappelé que le premier ministre a fait de nombreuses promesses pendant huit ans. Ce premier ministre affirme que la relation la plus importante pour lui est celle qu'il a avec les Autochtones, mais, bien entendu, il a manqué à bon nombre de ses belles promesses. Ce chef héréditaire et ancien chef élu m'a dit que la relation la plus importante pour lui est celle qu'il a avec les peuples autochtones, mais pas avec M. Trudeau.
Tous les partis devraient soutenir cet outil optionnel dirigé par les Premières Nations, car les redevances sur les ressources des Premières Nations peuvent contribuer à transformer le statu quo. Voilà pourquoi c'est une proposition inédite de la part d'un dirigeant fédéral. Elle cède un espace fiscal fédéral de sorte que les collectivités autochtones n'auront plus besoin d'envoyer les recettes à Ottawa pour ensuite les réclamer. Elle rendra les projets d'exploitation des ressources plus attrayants pour les collectivités des Premières Nations, améliorant ainsi les possibilités de réalisation des projets d'exploitation des ressources qui sont importants pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Ce programme auquel la participation est facultative permettrait aux Premières Nations de percevoir 50 % des taxes fédérales imposées aux activités industrielles sur leurs terres, l'industrie recevant en échange un crédit d'impôt. Dans le cadre de la proposition de partage de l'impôt, les entreprises paieraient l'impôt directement aux Premières Nations en échange de ce crédit d'impôt remboursable de 50 %. Bien entendu, cette proposition respecterait les traités existants et l'obligation constitutionnelle de l'État en matière de consultation, et elle pourrait soit combler soit compléter toute charge financière liée à la recherche par les collectivités autochtones d'accords sur les impacts et les avantages mutuels.
Comme de nombreux collègues ici présents le savent, je viens du territoire du Traité no 6 en Alberta, où les collectivités autochtones et les entrepreneurs travaillent avec le secteur privé et le gouvernement depuis des décennies pour exploiter de manière responsable le gaz naturel, le pétrole lourd, les énergies propres et renouvelables, et les sables bitumineux. Cette collaboration s'accompagne d'accords d'avantages mutuels et de participation dans des projets majeurs, dans des infrastructures énergétiques comme les lignes de transport d'électricité et les oléoducs, ainsi que dans le secteur des services et de l'approvisionnement. Les entreprises des sables bitumineux et des oléoducs sont, bien entendu, les principaux employeurs du secteur privé pour les Autochtones au Canada, ce qui explique pourquoi la transition équitable anti-énergie est si dangereuse, en particulier pour eux. Bien entendu, les secteurs de l'exploitation minière et de l'énergie constituent dans l'ensemble la principale source d'emploi des Autochtones au Canada.
Les collectivités autochtones de toute l'Alberta ont généré des revenus, des emplois, des compétences, des occasions et des richesses incroyables pour leurs membres et les générations futures. Elles ont créé des emplois et des débouchés pour leurs voisins non autochtones et pour les collectivités environnantes. Les occasions et le développement responsable dans le domaine des ressources ont aidé les collectivités autochtones à enseigner le passé, à soutenir les aînés, à soigner les gens, à aider les collectivités à apprendre et à partager les langues et les pratiques culturelles, à soutenir les services essentiels de santé et de bien-être, à fournir des activités récréatives et spirituelles aux jeunes, à planifier des occasions pour les générations futures et à employer à la fois leurs membres autochtones et leurs voisins non autochtones.
C'est pourquoi les idéologies anti-énergie radicales violent et sapent les aspirations et les objectifs de centaines de collectivités autochtones et de personnes qui souhaitent une réconciliation économique pour un meilleur avenir plein d'espoir, de possibilités et d'autonomie. Les conservateurs sont particulièrement conscients de la mesure dans laquelle il est important d'accorder la priorité à ce genre d'action en raison de toutes les pertes que huit années de programme colonialiste anti-énergie et anti-secteur privé de la coalition fédérale NPD-Libéral ont déjà coûtées à tous les Canadiens, et en particulier aux Autochtones.
C'est comme l'histoire de l'oléoduc Northern Gateway, lorsque le premier ministre Trudeau a unilatéralement mis un veto à l'ensemble du projet dans un décret, au lieu de refaire la consultation des Autochtones — une option qu'offrait la décision du tribunal sur les lacunes de ce processus. Le veto du premier ministre a anéanti les années de travail des dirigeants autochtones qui avaient obtenu des dizaines d'accords d'impact et d'avantages mutuels d'une valeur de près de 400 millions de dollars. Ces collectivités autochtones n'ont pas été consultées avant que le premier ministre Trudeau ne mette son veto à Ottawa ni informées des pertes importantes qu'elles subiraient en conséquence.
C'est exactement la même chose que l'annonce qui a pris au dépourvu les habitants des Territoires du Nord-Ouest, lorsque le même premier ministre a unilatéralement interdit le forage — ce qui a été annoncé, bien sûr, lorsqu'il était aux États-Unis. Il a arrêté net et bloqué toute possibilité d'investissements économiques et énergétiques dans le Nord, où ils sont cruellement nécessaires.
Je pense au fait que les Lax Kw'alaams de la Colombie-Britannique n'ont pas été consultés sur la façon dont leurs droits et leurs titres sont sapés par l'imposition par le premier ministre du projet de loi C‑48, l'interdiction d'exportation anti-canadienne, anti-énergie et anti-pipeline. Bien sûr, ce n'était pas l'interdiction totale des camions-citernes dans la région. Elle n'interdisait que le chargement et le déchargement dans les ports fréquentés par une certaine quantité de navires d'une certaine taille. Il s'agissait délibérément d'interdire les infrastructures énergétiques et les exportations d'énergie au large de cette côte, ce que les collectivités autochtones souhaitaient.
Les Lax Kw'alaams poursuivent en justice le gouvernement fédéral au sujet du projet de loi C‑48 parce qu'il viole leur pouvoir décisionnel en matière de pêche et de recherche d'occasions en infrastructure énergétique et de possibilités d'exportation, ce que souhaitent des dizaines de collectivités autochtones dans cette région et ses alentours.
Je pense aux courageux Cris de Woodland, en Alberta, qui sont allés jusqu'à la Cour suprême sur plusieurs fronts pour contester le projet de loi C‑69 de ce gouvernement, qui est anti-énergie, anti-secteur privé et pro-paperasserie, parce qu'il menace d'étouffer la voix des collectivités autochtones touchées qui sont à la recherche de perspectives économiques et de ressources sur leurs terres et aux alentours de celles‑ci. Je mentionne les Cris de Woodland parce que, en dépit de toutes les ressources et la capacité du gouvernement, les Cris de Woodland ont eu gain de cause.
Voilà 122 jours que la Cour suprême a déclaré que moins de 10 % du projet de loi C‑69 était constitutionnel et que le reste était largement inconstitutionnel. Pourtant, ces collectivités autochtones et tous les Canadiens attendent que cette coûteuse coalition anti-énergie NPD-Libéraux fasse quelque chose à propos de cette décision de la Cour suprême, qu'elle corrige ce projet de loi dont les conservateurs avaient prévenu qu'il finirait exactement ainsi.
En fait, l'expansion de Trans Mountain était censée être complète en 2019, mais l'incapacité délibérée et politiquement motivée de ce gouvernement fédéral d'affirmer sa compétence juridique et politique pour garantir et prouver que le projet pouvait effectivement être construit par son promoteur du secteur privé a retardé et mis en péril les plus de 40 accords d'avantages mutuels que les collectivités autochtones avaient obtenus après des années d'efforts auprès du promoteur du secteur privé.
Et ce, même si les libéraux fédéraux ont profité de l'occasion pour refaire leur consultation ratée après qu'un tribunal fédéral a déclaré que la première fois était un échec. Huit ans plus tard, le TMX n'est toujours pas construit ni opérationnel, et les groupes de propriétaires autochtones sont laissés en suspens par cette coalition NPD-Libéraux anti-énergie.
Je pense aux 15 projets de gaz naturel liquéfié perdus depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement à cause de son désordre administratif anti-secteur privé et anti-énergie. Nous saluons Woodfibre LNG, qui a mis en place un partenariat et une proposition novateurs avec le peuple Squamish en tant qu'organisme de réglementation. Ce peuple a l'esprit d'entreprise et encourage ses collectivités à saisir les possibilités économiques et énergétiques.
Le projet LNG Canada a été approuvé par le gouvernement conservateur de M. Harper, puis retardé par le gouvernement néo-démocrate-libéral. Dieu merci, le projet commence à être repris. Les 20 Premières Nations situées le long du tracé du gazoduc alimentant LNG Canada ont toutes fait signer par leur conseil de bande élu des accords sur les avantages de la proposition du secteur privé de Coastal GasLink.
La lourdeur administrative des libéraux a tué à maintes reprises les occasions en matière d'énergie et de ressources qui se présentaient pour les collectivités autochtones et pour l'ensemble des Canadiens. Je pense aux collectivités autochtones qui veulent développer le cercle de feu en Ontario et qui se plaignent de la lourdeur administrative des évaluations régionales prévues par le projet de loi C‑69. Jusqu'à présent, elles ont été longuement retardées et bloquées dans leur quête d'infrastructures essentielles et d'occasions économiques dans la région.
Les collectivités des Premières Nations de Webequie et de Marten Falls ont proposé des projets pour soutenir leur développement dans la région du cercle de feu, mais elles sont bloquées par la lourdeur administrative des libéraux.
Je pense à des dirigeants comme Dale Swampy, de la Coalition nationale des chefs, et Stephen Buffalo, du Conseil des ressources indiennes, qui ont lutté contre ce programme colonialiste et anti-canadien...
Madame Stubbs, je vous demande d'arrêter un instant. Nous avons un rappel au Règlement par M. Angus.
Monsieur Angus, allez‑y pour le rappel au Règlement.
Par souci d'équité et par respect pour les personnes qui ne devraient pas avoir à écouter cela, je demande que nous acceptions de suspendre la séance pendant cinq minutes pour permettre aux témoins de partir afin qu'ils n'aient pas à subir cela. Ensuite, Mme Stubbs pourra parler toute la nuit.
C'est vraiment un manque de respect pour les personnes qui sont véritablement expertes sur une question vraiment importante et pour laquelle un projet de loi doit être adopté.
Au nom de notre parti, je propose de suspendre la séance. Laissons partir les témoins afin qu'ils puissent vaquer à leurs occupations au lieu de devoir assister à ce spectacle, puis nous reviendrons à Mme Stubbs et à ce dont elle veut parler.
Monsieur le président, j'ai la parole, je vais donc continuer. Je vais poursuivre mon discours puisque j'ai la parole.
Merci, monsieur Angus, d'avoir soulevé cette question.
Il se peut que nous soyons proches de la fin, et il se trouve que nous changeons de groupe de témoins bientôt. J'espère donc que Mme Stubbs est sur le point de finir de présenter sa motion, et que nous pourrons peut-être poursuivre à partir de là si d'autres intervenants souhaitent en parler.
Attendons de voir si Mme Stubbs est sur le point de conclure, puis nous déterminerons la marche à suivre. S'il semble que nous arrivons au moment de passer au groupe de témoins suivant, nous le ferons en suivant les règles.
Merci de vos observations.
Allez‑y, madame Stubbs.
Merci, monsieur le président.
Je vais maintenant passer aux raisons pour lesquelles la proposition conservatrice est une solution à plusieurs de ces défis et aux raisons pour lesquelles tous les partis devraient l'appuyer. Elle amplifiera la voix des dirigeants autochtones qui appuient l'initiative.
Je suis certaine que tous les témoins qui sont ici, en particulier tous les Canadiens ici qui sont également des experts en énergie, sont aussi perplexes et préoccupés par ce sujet parce que, bien sûr, ils comptent sur la certitude, la clarté, la consultation et les négociations, et en dépendent pour tout leur bon travail. Je suis sûre qu'ils sont tout aussi inquiets.
Je ne sais pas pourquoi Mme Jones semble penser que c'est hilarant, mais je doute certainement que le programme colonialiste, anti-énergie et anti-secteur privé qui a arraché des occasions aux peuples autochtones de tout le pays soit le moins du monde drôle.
En réponse à mon collègue Charlie Angus...
... il n'y a rien d'unique dans cette situation. Je représente de nombreuses collectivités autochtones concernées par le développement énergétique...
Madame Stubbs, je vous demande de faire une pause, s'il vous plaît. Nous avons un rappel au Règlement.
Allez‑y, madame Jones, pour un rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
La députée d'en face sait que je n'ai pas dit cela. Vous pouvez utiliser tout le jargon que vous voulez dans votre présentation, autant de mensonges que vous voulez, mais ne citez pas ce que je n'ai pas dit, s'il vous plaît. C'est ce que je vous demande.
Je vous demande également de faire preuve d'un peu de respect envers le Comité et de laisser parler nos témoins aujourd'hui.
Chers collègues, il y a eu un rappel au Règlement.
Je demande à mes collègues de collaborer, de faire preuve de collégialité et de ne pas faire de déclarations qui pourraient être trompeuses ou pourraient donner à d'autres l'impression qu'elles les ciblent injustement, ou encore donner lieu à interprétation erronée.
Je vous remercie pour votre rappel au Règlement.
Madame Stubbs, vous avez la parole de nouveau.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais m'excuser auprès de Mme Jones si j'ai mal interprété son rire lorsque j'ai dit que j'allais passer à autre chose.
Peut-être que vous aviez une conversation parallèle qui vous donnait des raisons de rire. Je suis désolée d'avoir mal interprété cela. Merci de m'avoir donné l'occasion d'éclaircir les faits. Mais vous avez commencé à rire au moment où j'ai dit que j'allais expliquer à quel point c'était important.
Merci encore de me redonner la parole, monsieur le président.
Je suis sûre que cette initiative préoccupe profondément tous les députés ici qui se soucient des débouchés économiques et énergétiques pour tous les Canadiens et aussi pour les collectivités autochtones.
Permettez-moi de décrire le moteur, l'origine et le catalyseur de cette proposition que des conservateurs pleins de gros bon sens soumettent à l'examen de tous les partis, surtout lorsqu'ils souhaitent joindre le geste à la parole en matière de vérité et réconciliation avec les peuples et les collectivités autochtones.
Soyons clairs: il s'agit d'une solution proposée par les Premières Nations à un problème créé par Ottawa. Elle a été élaborée par les dirigeants et les experts visionnaires de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Ils ont élaboré ce plan, en collaboration avec de nombreuses autres Premières Nations, et l'ont présenté aux conservateurs. Il y a eu 14 mois de consultations et de débats dans tout le pays et, bien sûr, notre chef conservateur plein de gros bon sens, Pierre Poilievre, a annoncé qu'il approuvait cette proposition.
Il s'agit d'un nouveau modèle à participation facultative qui peut contribuer à simplifier les négociations entre les sociétés d'exploitation des ressources et les Premières Nations. Les conservateurs ont écouté les arguments des Premières Nations et appuient cette redevance facultative sur les ressources des Premières Nations, qui permet à celles‑ci de reprendre le contrôle de leurs ressources, de leur argent et de leur vie sur leurs terres.
Ce nouveau modèle à participation facultative n'empêchera aucune collectivité de continuer à utiliser d'autres arrangements existants ou de conclure des ententes sur les impacts et les avantages mutuels avec des promoteurs du secteur privé. Les Premières Nations peuvent choisir l'option de la redevance sur les ressources des Premières Nations à leur gré, et tous les droits issus des traités et tous les droits constitutionnels seront respectés dans le cadre de cette option.
Entretemps, un gouvernement conservateur s'efforcera de respecter l'obligation qu'a l'État de consulter les collectivités autochtones, y compris le va‑et-vient et la dynamique bilatérale nécessaires pour la réparation et l'adaptation dans le cas des problèmes soulevés par les collectivités autochtones dès le début des grands projets ou tout au long de leur évaluation, y compris — et c'est important — la présence des décideurs à la table, afin que toutes les parties puissent contempler avec confiance les recommandations définitives.
Redonner aux Premières Nations le contrôle de leur argent et leur permettre de tirer profit de leurs ressources et de leur exploitation permettra d'obtenir leur adhésion pour que de bons projets soient mis en œuvre. Cela signifiera plus de revenus pour les collectivités locales de Premières Nations, et non pour les cerbères d'Ottawa et les multiples niveaux de bureaucratie. Ces revenus produiront des chèques de paie, des écoles, des exercices culturels et de l'eau potable, pour n'en citer que quelques-uns.
Il est assez clair — même avec les réactions des députés néo-démocrates et libéraux membres du Comité — que seuls des conservateurs pleins de gros bon sens se battront pour une véritable réconciliation économique en aidant les Premières Nations à reprendre le contrôle de leur argent et de leur vie. Aujourd'hui, nous verrons que les députés néo-démocrates et libéraux auront l'occasion de montrer s'ils veulent se joindre à nous dans cet effort ou non.
Les conservateurs pleins de gros bon sens, bien sûr, s'engagent à abroger les lois anti-ressources radicales de Justin Trudeau pour donner rapidement le feu vert à de bons projets, afin que les Premières Nations et tous les Canadiens puissent recevoir une paie plus puissante.
Permettez-moi de partager les paroles de Manny Jules, le commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Il a dit...
Je vous laisse donner la parole au député néo-démocrate qui veut interrompre les propos d'un dirigeant autochtone.
Je vous remercie.
Je m'acquitte de cette tâche avec respect et intégrité pour notre travail, c'est-à-dire le mandat qu'a reçu le Comité d'examiner le projet de loi C‑49. J'aimerais demander à mes collègues que nous écrivions peut-être aux premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse pour leur dire que le Parti conservateur est inflexible. Ses députés ont dit qu'ils allaient bloquer ce projet de loi. Nous avons essayé de collaborer avec eux. Nous avons fait venir des témoins.
Je pense qu'il serait juste d'écrire aux premiers ministres pour leur dire que nous avons affaire à un parti qui utilise maintenant les questions autochtones pour faire de l'obstruction... Je pense que c'est très bas, mais ils le font.
Notre tâche consistait à répondre aux premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Je vous remercie.
Monsieur Angus, je vous remercie pour votre rappel au Règlement.
Je tiens simplement à rappeler à tous les membres que, lorsque nous présentons un rappel au Règlement, celui‑ci doit être pertinent sur le plan de la procédure et ne pas être utilisé pour un débat. Cependant, je veux entendre les membres lorsqu'ils font un rappel au Règlement afin de pouvoir déterminer s'il est recevable ou non.
Monsieur Falk, vous avez un rappel au Règlement. Allez‑y.
J'invoque le Règlement parce qu'au cours des derniers mois, le Comité a été constamment interrompu par Charlie Angus, du NPD, sur des points qui n'étaient pas des rappels au Règlement, mais qu'il a prétendu être des rappels au Règlement.
Ce n'était pas un rappel au Règlement. C'était un débat. Il veut écrire une lettre aux premiers ministres. Tant mieux pour lui. Qu'il l'écrive.
Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement. Mme Stubbs a la parole. Elle explique pourquoi la réconciliation avec les Premières Nations est importante. Elle allait citer les propos du directeur financier. C'est important. Nos Premières Nations ont besoin d'être entendues. C'est une bonne motion qui a été faite...
Monsieur Falk, vous faites exactement ce que vous venez de décrire, vous vous engagez maintenant dans un débat avec un rappel au Règlement qui n'en est pas un. Vous utilisez aussi votre temps de parole pour le débat.
Je demande à tous les députés de ne pas profiter d'un rappel au Règlement pour lancer un débat, afin que nous puissions poursuivre le débat en cours. Si vous souhaitez débattre de cette motion, veuillez me le faire savoir et je vous inscrirais sur la liste des intervenants.
Madame Stubbs, je vous redonne la parole. Si vous êtes sur le point de conclure et que vous le dites, je pourrais revenir, je l'espère, à nos témoins à un moment donné, mais nous allons également passer au groupe suivant dans quelques minutes, je ne sais donc pas si nous y parviendrons.
Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Sans toutes ces interruptions, j'aurais certainement terminé, mais c'est normal ici avec toute cette hypocrisie sur le carbone.
Pour répondre aux remarques de M. Angus sur le motif, ce dont je parle ici aujourd'hui et la façon dont j'en parle, c'est loin d'être nouveau. J'ai toujours défendu ces questions dans mes diverses fonctions liées aux ressources naturelles, notamment au nom des cinq Premières Nations et des quatre établissements métis que je représente à Lakeland, ainsi qu'au nom des collectivités autochtones de l'Alberta et certainement de l'ensemble du pays. Ce n'est pas du tout nouveau ou un spectacle, comme il dit.
Permettez-moi de vous lire la traduction de paroles intéressantes, en commençant par Manny Jules, le commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Il a passé sa vie à défendre les droits et les titres inhérents et à plaider en faveur des capacités fiscales et autres et des possibilités économiques pour les peuples autochtones.
Il a déclaré:
En 1910, mes ancêtres ont demandé au premier ministre de l'époque, Wilfrid Laurier, d'accommoder nos juridictions et nos pouvoirs fiscaux au Canada. Nous voulions nous occuper de nous-mêmes et participer à l'économie. Au lieu de cela, ils ont pris nos enfants et ont nié nos droits, nos pouvoirs fiscaux et nos juridictions. Cette approche a échoué. Il est temps d'opérer un véritable changement. La redevance sur les ressources des Premières Nations est un pas concret vers l'avenir meilleur que mes ancêtres ont demandé il y a 114 ans — ensemble [avec tous les Canadiens et les gouvernements], nous nous ferons mutuellement du bien.
Il y a également les paroles du chef George Lampreau de la Première Nation Simpcw en Colombie-Britannique:
La Première Nation Simpcw mène la redevance sur les ressources des Premières Nations. Je demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de céder la place aux premiers gouvernements du Canada pour mettre en œuvre une redevance sur les ressources des Premières Nations. Pour que les choses changent vraiment, il faut que tous les gouvernements offrent une marge fiscale au lieu de partager les revenus.?
Il a poursuivi en ces termes:
La redevance sur les ressources des Premières Nations constituera une bonne option pour les Premières Nations, en particulier celles qui n'ont pas eu les mêmes possibilités que les collectivités urbaines, comme la mienne, Simpcw. Cependant, même si nous choisissons d'utiliser cette option, nous devrons la développer par la négociation, afin d'élaborer des accords complets. Ces accords doivent nous permettre de tirer parti des possibilités économiques offertes par les projets et de faire entendre notre voix en ce qui concerne la compréhension de l'impact environnemental des grands projets sur nos terres historiques.
Et voici les paroles du chef Derek Epp de la Première Nation Tzeachten en Colombie-Britannique:
Il y a trente ans, comme beaucoup de Premières Nations, nous dépendions à 95 % des transferts fédéraux; aujourd'hui, 95 % de nos revenus proviennent de nos impôts et d'autres sources propres. La Loi sur la gestion financière des Premières Nations [...] et l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations [...] nous ont aidés à tirer parti de notre avantage géographique. De même, la redevance sur les ressources soutenue par la Loi sur la gestion financière et l'Accord-cadre aidera beaucoup de communautés rurales à tirer parti de leurs avantages en matière de ressources.
La Première Nation de Tzeachten a également déclaré:
La compétence des Premières Nations devrait être une question non partisane, et nous demandons à tous les partis et à toutes les provinces de faire de même et d'appuyer la redevance sur les ressources des Premières Nations.
La Première Nation Tzeachten est un leader en matière d'initiatives fiscales et de compétences des Premières Nations depuis 30 ans. Elle a notamment collaboré avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations pour faire progresser la redevance sur les ressources des Premières Nations ainsi que d'autres pouvoirs fiscaux des Premières Nations.
Actuellement, les Premières Nations doivent négocier des accords économiques et fiscaux pour chaque projet proposé sur leurs territoires. Aucun autre gouvernement au Canada ne doit faire pareil. Ces négociations ponctuelles et constantes sont une perte de temps et d'argent.
Il est bon de voir que le Parti conservateur du Canada propose de céder une partie de la marge fédérale en matière d'impôt sur les sociétés. Les Premières Nations à l'origine de la proposition de la redevance sur les ressources des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des Premières Nations les obligeront à respecter cet engagement.
C'est un engagement que notre chef, l'honorable Pierre Poilievre, a pris vendredi.
Les Premières Nations disent que « [l]a redevance sur les ressources [...] représente une réconciliation pratique. Elle répond à des revendications de longue date et commence à intégrer les premiers gouvernements du Canada, les Premières Nations, dans la fédération. La Confédération était fondée sur la fiction selon laquelle les droits des Premières Nations n’existaient pas encore ».
Elles soulignent que:
La Loi sur les Indiens a exclu les Premières Nations de l'économie. La redevance sur les ressources des Premières Nations contribuera à réparer ces erreurs historiques et commencera à réintégrer les Premières Nations dans l'économie.
La redevance sur les ressources des Premières Nations permet aux Premières Nations intéressées de devenir plus autonomes. Elle permettra aux Premières Nations de commencer à combler les nombreuses lacunes en matière d'infrastructures et de services qui existent entre elles et les autres Canadiens. Cela comprend l'éducation, la santé, les services sociaux et environnementaux.
Madame Stubbs, puis‑je vous demander d'arrêter une seconde?
Je donne la parole à Mme Jones pour un rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
Je tiens simplement à dire à nos témoins à quel point nous sommes désolés de ne pas pouvoir entendre leur témoignage. Cela fait une heure et demie qu'ils sont dans la salle, mais les conservateurs ont retardé le projet de loi C‑49 depuis le début, c'est-à-dire depuis cinq mois, en présentant d'autres motions qui n'ont rien à voir avec cette étude ou avec les groupes de témoins devant le Comité.
Je ne dis pas que la motion est sans importance et qu'elle ne doit pas être débattue, mais le fait de la présenter aujourd'hui est une stratégie délibérée de la part des conservateurs pour que nous ne puissions pas poser de questions aux témoins qui sont ici et entendre leur témoignage et leurs réponses aux questions qui pourraient les concerner dans le projet de loi. À dire franchement, c'est une pratique très irrespectueuse qui se produit ici.
M. Ted Falk: J'invoque le Règlement.
Mme Yvonne Jones: Je veux que les témoins sachent que, durant l'heure et demie qu'ils ont passée à attendre ici, nous aussi attendons de leur poser des questions sur un projet de loi qui est très important pour tant d'industries au Canada. Nous ne pouvons pas le faire parce que les conservateurs font de l'obstruction avec une motion.
Madame Jones, nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Falk, mais avant d'y répondre, je voudrais simplement parler de votre rappel au Règlement, madame Jones.
Vous avez convenu dans votre rappel au Règlement que la députée a le droit de présenter la motion. Bien que vous souhaitiez entendre les témoins, la députée a le droit, d'un point de vue procédural, de présenter la motion. Tout est donc en règle.
Je donne la parole à M. Falk pour le rappel au Règlement.
Mon seul rappel au Règlement, monsieur le président, est que l'intervention de la députée d'en face relève davantage du débat que du rappel au Règlement proprement dit. Je pense qu'elle a reconnu que les règles du Comité sont parfaitement respectées. J'aimerais vraiment que les libéraux et les néo-démocrates cessent de nous interrompre avec leurs rappels au Règlement.
... d'invoquer le Règlement, mais aussi d'entreprendre un débat sur votre rappel au Règlement.
Je donne la parole à M. Angus pour un rappel au Règlement.
Monsieur Angus, allez‑y, pour un rappel au Règlement.
Encore une fois, j'exprime mon profond embarras à nos témoins.
Ce projet de loi est important, et ils le savent. S'ils communiquent avec mon bureau, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les entendre, pour parler avec eux, car notre travail ici est d'examiner le projet de loi dont nous sommes saisis et non de participer à cette farce organisée par les conservateurs.
Je suis désolé que vous ayez à être témoin de cela. Si vous nous quittez maintenant, personne ne vous blâmerait. Tout être humain normal partirait s'il le pouvait, mais n'hésitez pas à vous adresser à mon bureau. Nous serons ravis d'entendre votre témoignage. Vous avez des renseignements importants et cruciaux qui sont nécessaires à l'élaboration d'un projet de loi adéquat pour protéger les intérêts de tous. Je suis désolé que nous en soyons là aujourd'hui.
Merci, monsieur Angus, pour votre rappel au Règlement.
Je veux simplement prendre un moment à ce stade pour préciser aux témoins que, si vous voulez fournir un exposé en plus de votre déclaration liminaire, vous pouvez le faire et nous pouvons l'accepter. Nous approchons de la fin du temps imparti à notre groupe de témoins. Je ne sais pas combien de temps nous avons encore, mais je ne veux pas vous retenir davantage. Si vous avez des renseignements complémentaires à ceux que vous avez fournis dans votre déclaration liminaire, n'hésitez pas à les envoyer au greffier.
Chers collègues, nous allons maintenant suspendre la séance et passer au groupe de témoins suivant.
Madame Stubbs, nous poursuivrons avec vous à notre retour, mais j'aimerais laisser partir ce groupe de témoins qui attend depuis une demi-heure de pouvoir s'exprimer. Nous allons passer au groupe suivant.
La séance reprend.
Nous accueillons de nouveaux témoins. Je tiens à informer les témoins du second groupe que le Comité a été saisi d'une motion. Nous espérons avoir le temps d'entendre vos déclarations liminaires, mais une motion a été présentée. La séance a été suspendue, et nous allons maintenant revenir à la motion.
Avant de redonner la parole à Mme Stubbs, je vais permettre à M. Angus de faire un rappel au Règlement.
Par simple respect pour les témoins que nous accueillons et qui ont une expertise liée au projet de loi très important à l'étude, je demanderais à Mme Stubbs d'attendre pour que leurs témoignages puissent figurer au compte rendu. Ces personnes ont pris de leur temps pour venir témoigner. Mme Stubbs pourra ensuite reprendre la parole et faire ce qu'elle a à faire.
C'est vraiment important d'entendre ces témoignages, et ce serait très irrespectueux du rôle qui nous a été confié de ne pas donner la parole aux témoins en premier.
Merci, monsieur Angus, pour ce rappel au Règlement.
Mme Stubbs a la parole. Si nous avons le consentement unanime du Comité pour entendre les témoins, c'est ce que nous allons faire et Mme Stubbs pourra reprendre où elle a laissé ensuite. Je vais me plier à la volonté de mes collègues.
Y a‑t‑il consentement unanime?
Des députés: Non.
Le président: Merci, monsieur Angus, pour votre remarque, mais nous n'avons pas le consentement unanime du Comité. Je redonne la parole à Mme Stubbs.
J'invoque le Règlement pour clarifier un point.
Je suis en mode virtuel et je n'ai pas vu ce qui se passait. Je crois comprendre que les conservateurs ne veulent pas entendre ce que les témoins ont à dire au sujet d'un projet de loi qui touche Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse.
Monsieur Angus, pouvez-vous attendre un peu avant de poursuivre avec votre rappel au Règlement? Vous avez bien compris. Nous n'avons pas le consentement unanime pour donner la parole aux témoins, mais je sais que M. Patzer est revenu pour la deuxième heure.
J'ai fait un petit discours plus tôt dans la réunion, monsieur Patzer. J'ai fait quelques rappels aux membres.
Distingués collègues, quand un membre du Comité ou quand le président a la parole, évitez d'activer plusieurs microphones en même temps pour ne pas compliquer le travail des interprètes. C'est important qu'ils puissent faire le merveilleux travail auquel ils nous ont habitués, mais s'ils ne peuvent pas entendre une personne ou si elle n'arrive pas à avoir la parole, c'est très difficile pour eux.
Je vous redemande donc, distingués collègues… Nous commençons la seconde partie avec un nouveau groupe de témoins. Mme Stubbs avait la parole, et nous allons lui permettre de poursuivre. Elle peut reprendre là où elle s'est arrêtée.
Madame Stubbs, je reviens à vous. Allez‑y. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
C'est intéressant de voir que M. Angus interrompt une discussion qui concerne une initiative qui profitera à des communautés autochtones partout au pays. Il se fait un plaisir de pointer toutes sortes de choses qui clochent, mais il continue malgré tout d'appuyer le gouvernement libéral.
Je vais continuer et essayer de livrer mes observations le plus efficacement possible, mais ce sera plus facile si on ne m'interrompt pas. Je sais que c'est important pour tous les Canadiens, toutes les communautés et toutes les personnes qui s'investissent dans le développement énergétique dans toutes les régions du pays.
Avant de citer d'autres voix autochtones que Charlie Angus et les libéraux ici présents essaient de museler en même temps qu'ils refusent d'admettre que c'est par suite d'une motion de leur gouvernement si le projet de loi C‑49 nous a été soumis après le projet de loi C‑50… Je rappelle que c'est grâce à ma motion du 1er novembre, qui demandait au Comité de faire en sorte que le gouvernement apporte les correctifs voulus au projet de loi C‑69 et de poursuivre immédiatement avec le projet de loi C‑49 pour éviter d'adopter une mesure qui contient de multiples dispositions que la Cour suprême a déclarées non constitutionnelles. C'est évident que l'adoption de cette version du projet de loi C‑49 créerait de l'incertitude et que les contestations judiciaires pour toutes sortes de motifs ne tarderaient pas.
Je suis très heureuse de pouvoir proposer des correctifs au projet de loi C‑49 pour qu'il remplisse les objectifs visés selon ses partisans, bien sûr. Le problème, c'est que la couche de bureaucratie, la confusion et l'incertitude ajoutées par la mesure proposée vont nuire au développement autant dans le secteur pétrolier et gazier traditionnel que dans celui des énergies renouvelables extracôtières.
Pour faire comprendre l'importance et le gros bon sens de l'appui du Parti conservateur à la redevance sur les ressources des Premières Nations, il faut parler de l'organisation. Il faut tout d'abord souligner que cette redevance découle des initiatives législatives proposées par les Premières Nations les plus réussies dans l'histoire, à savoir la Loi sur la gestion financière des premières nations et la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations. Comme nous le savons, plus de 400 Premières Nations appliquent actuellement au moins un des 2 cadres.
Je vais expliquer pourquoi cet outil facultatif est si important. Il sera particulièrement utile pour les petites communautés des Premières Nations dont la capacité et les ressources sont limitées. Ces communautés pourront tirer profit des avantages économiques et de beaucoup d'autres types d'avantages qui découleront de l'exploitation responsable de ressources dans le cadre de l'initiative RéconciliAction proposée par le Parti conservateur. Cet outil aidera également les petites communautés à négocier des avantages et des possibilités avec les grandes sociétés et les cabinets d'avocats.
C'est dans cette optique que je vais vous citer les paroles de Sharleen Gale, la cheffe de la Première Nation de Fort Nelson et présidente de la Coalition des Premières Nations pour les grands projets:
Pendant trop longtemps, nos peuples et nos gouvernements n'ont pas pu profiter des richesses du territoire. Beaucoup de nos nations et de nos membres souhaitent devenir parties prenantes de l'économie des ressources. Ils veulent des carrières, des occasions d'affaires et des participations dans les sociétés d'exploitation des ressources. La redevance sur les ressources des Premières Nations signifie enfin que la compétence fiscale à l'égard des ressources de nos terres est mise en œuvre. La redevance nous permettra d'accroître les avantages économiques pour nos membres et nos régions, d'améliorer les services et les infrastructures, et de combler plus rapidement les écarts avec le reste du Canada.
La cheffe et d'autres membres de la Première Nation de la rivière Doig en Colombie‑Britannique estiment qu'il est ridicule que les plus petits gouvernements aient à mener les négociations les plus complexes. Voici leur déclaration:
Nous voulons mettre en place une redevance, à l'instar des autres gouvernements canadiens, afin de simplifier les activités. La redevance sur les ressources générera les revenus dont nous avons besoin pour avoir accès à de l'eau, à des soins de santé, à des services d'éducation et aux possibilités que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.
Ils ajoutent:
Nous avons de nombreux projets d'exploitation des ressources sur notre territoire. Le processus actuel de négociation d'indemnités pour les Premières Nations est trop long et trop coûteux. Nous sommes de petites administrations. Nous ne pouvons pas réagir et négocier en temps voulu. Le processus nous coûte des centaines de milliers de dollars. Le temps est une denrée rare pour nous. Pour le Canada, les pertes d'investissements annuelles se chiffrent en dizaines de milliards de dollars. La redevance sur les ressources des Premières Nations apporte un changement à cet égard. Il s'agit d'une redevance préétablie et normalisée pour faire des affaires sur notre territoire et exploiter les ressources forestières, minières, hydroélectriques, pétrolières et gazières ou de toute autre nature.
Ces déclarations résument très bien pourquoi Pierre Poilievre, notre chef plein de bon sens, et le Parti conservateur du Canada exhortent le gouvernement à appuyer cet outil facultatif géré par les Premières Nations.
La cheffe Donna Big Canoe, de la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, en Ontario, a fait cette déclaration alors qu'elle était de passage à Vancouver:
En 1867, la Confédération a tout divisé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, nous traitant comme si nous n'existions pas. Nous étions traités comme des pupilles de l'État, ce qui a entraîné la pauvreté, la dépendance et l'existence des pensionnats pendant des années. La solution consiste à intégrer les Premières Nations dans la fédération en leur accordant des pouvoirs fiscaux pour qu'elles puissent exercer leurs propres compétences. La redevance sur les ressources des Premières Nations s'inscrit dans cet objectif.
Le conseiller Strater Crowfoot, de la légendaire famille Crowfoot de la nation des Siksika en Alberta, a aussi eu des paroles éloquentes sur la pertinence de cette initiative:
En 1989, nous avons adopté des modifications à la Loi sur les Indiens qui ont donné aux Premières Nations la possibilité des responsabilités en matière de fiscalité et de services sur les terres de réserve. Beaucoup de gens pensaient qu'il s'agissait d'une mesure mineure qui n'aboutirait jamais à grand-chose. D'autres pensaient que nous n'étions tout simplement pas capables d'assumer de telles responsabilités. Pour moi, c'est la forme de discrimination la plus dangereuse. D'autres pensaient qu'il s'agissait d'un complot visant à freiner les Premières Nations. Or, les Premières Nations de tout le pays ont prouvé que les opposants avaient tort. Beaucoup de choses ont changé depuis, et pour le mieux. J'étais là en 1989, je le sais. Je suis fier d'être ici aujourd'hui. Cette initiative va permettre à de nombreuses Premières Nations qui n'ont pas pu en profiter d'accroître leur autosuffisance et leur autodétermination. Il s'agit également d'une étape importante vers la reconnaissance de nos droits et de nos obligations à l'égard de nos terres historiques. Je félicite le chef de l'opposition de son soutien et j'espère que tous les dirigeants politiques du pays soutiendront cette initiative. C'est la bonne chose à faire pour les Premières Nations et pour l'ensemble du pays.
Je vais conclure, monsieur le président, en citant quelques autres leaders autochtones qui ont participé à l'élaboration de cette proposition que j'exhorte les députés et la Chambre des communes à appuyer.
Le chef Darren Blaney, de la Première Nation de Homalco en Colombie‑Britannique…
Madame Stubbs, je vous demanderais de patienter avant de nous lire la citation. Vous pourrez y revenir après le rappel au Règlement de Mme Jones.
Madame Jones, allez‑y avec votre rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
Je me demandais si Mme Stubbs pourrait nous donner son point de vue sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pendant qu'elle a la parole pour nous présenter sa motion. Il y a un lien entre les deux puisqu'elles parlent du respect des droits des peuples autochtones. Comme les conservateurs ont voté contre la Déclaration, j'aimerais donc entendre son point de vue à ce sujet.
Merci, madame Jones, pour ce rappel au Règlement.
C'est une considération très importante, mais elle relève du débat. Distingués collègues, je vous demanderais de réserver vos recours au Règlement aux questions de procédure, bien que je…
Je vais répéter quelque chose que j'ai dit à notre dernière séance concernant le manque de respect envers des témoins qui détiennent une expertise unique et qui n'ont pas pu participer à nos travaux.
Je demande à ce qu'on donne leur congé aux témoins pour qu'ils n'aient pas à subir cette farce. J'aimerais les inviter à nous faire parvenir par écrit leurs réflexions…
… à propos du projet de loi à l'étude. Le projet de loi C‑49 a des incidences très importantes pour les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Les conservateurs sont déterminés à le bloquer, mais les témoins n'ont pas à subir leurs manœuvres. Ils ont mieux à faire. Ce sont des experts dans leurs domaines, et je suis désolé qu'ils soient témoins de cela. Toutes mes excuses. Je leur demanderais de nous transmettre tout ce qui pourrait nous être utile et, quand le Comité sera de nouveau sur les rails, nous pourrons faire bon usage de leurs témoignages.
Encore une fois, je vous présente mes excuses pour cette situation embarrassante.
Merci, monsieur Angus, pour ce rappel au Règlement.
Comme prévu, j'espère que nous allons pouvoir entendre les déclarations liminaires des témoins, mais ce n'est pas certain. Ils pourront nous fournir d'autres remarques en plus de leurs déclarations liminaires.
J'offre mes excuses aux témoins qui attendent patiemment de nous présenter leur déclaration liminaire. J'espère vraiment que nous allons pouvoir les entendre. Cela ne dépend pas de moi, mais de nos collègues qui ont présenté une motion.
Je vais donner la parole à M. Patzer pour son rappel au Règlement.
Monsieur Patzer, nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
Comme cela vous a été demandé maintes et maintes fois ici, monsieur le président, pourriez-vous rappeler à M. Angus de bien peser ses mots parce que je ne sais pas trop ce qu'il entend par « farce ». Est‑ce que selon lui la redevance sur les ressources naturelles des Premières Nations est une farce, ou est‑ce que c'est plutôt l'intervention de ma collègue qui est une farce? Peu importe, puisque ces propos sont parfaitement ridicules et absurdes. J'espère qu'il va mieux choisir ses mots la prochaine fois.
Merci.
Merci pour votre remarque sur le rappel au Règlement, monsieur Patzer.
Je demanderais à mes collègues de veiller à ce que notre climat de travail reste agréable en utilisant un vocabulaire approprié quand ils parlent des autres, y compris en évitant de tenir des propos désobligeants et de déformer leurs paroles.
Sur ce, je redonne la parole à Mme Stubbs.
J'informe auparavant les témoins que quand Mme Stubbs aura terminé ou si nous obtenons un consentement unanime pour vous entendre en premier, c'est ce que nous allons faire. Dans le cas contraire, nous allons revenir à la motion de Mme Stubbs.
Merci, monsieur le président.
Bien évidemment, si on arrête de m'interrompre, je pourrai plus rapidement mettre en lumière les voix autochtones qui sont favorables à cette initiative parce qu'elle va profiter aux communautés autochtones et à l'ensemble des Canadiens partout au pays, mais aussi parce qu'elle va favoriser le développement responsable des ressources, un volet essentiel de l'économie canadienne.
Je vais lire une déclaration du chef Darren Blaney, de la Première Nation de Homalco en Colombie‑Britannique, a déclaré, comme je m'apprêtais à le faire avant d'être interrompue:
Il est de notre responsabilité d'agir en tant qu'intendants et gardiens de nos terres et de nos eaux de manière équilibrée. Notre lien avec les terres et les eaux est profond, mais nous connaissons aussi l'importance de leur potentiel économique. Homalco a des projets et des entreprises qui contribuent à cet équilibre dans les domaines de la foresterie, du tourisme et de la pêche. Un projet de barrage hydroélectrique de 10 milliards de dollars a été proposé sur notre territoire. La redevance sur les ressources ne signifie pas que nous n'allons pas refuser un mauvais projet dont les coûts seront trop élevés pour nous. En revanche, cela pourrait signifier que les bons projets seront réalisés plus rapidement. C'est ce que nous voulons tous. Nous voulons continuer à ouvrir de bonnes perspectives économiques de qualité et à participer de manière significative à des projets dans nos territoires.
Le grand chef Mick Lebourdais, de la Première Nation de Whispering Pines en Colombie‑Britannique, a été un des plus ardents défenseurs de l'importance du développement énergétique pour les communautés des Premières Nations, y compris en militant pour la réalisation des projets de pipeline que ce gouvernement libéral a mis au rancart ou retardés. Voici ce qu'il a déclaré:
La redevance sur les ressources est une initiative menée par les Premières Nations. La Première Nation de Whispering Pines et de nombreuses autres veulent participer aux activités commerciales. Nous ne voulons pas avoir à négocier la façon dont nous devrions mener nos activités. Grâce à la redevance sur les ressources des Premières Nations, nous passerons moins de temps à négocier et plus de temps à élever notre qualité au niveau des normes nationales.
Je vais aussi citer le conseiller Thomas Blank, de la nation des Tk'emlúps en Colombie‑Britannique. Jeudi dernier, j'ai eu une merveilleuse conversation avec lui Vancouver. M. Blank dit:
Les Tk'emlúps ont mené des initiatives fiscales pour les Premières Nations au cours des 50 dernières années. La redevance sur les ressources des Premières Nations s'appuie sur ce qui a assuré l'efficacité de nos précédentes propositions fiscales. Plutôt que de laisser le gouvernement fédéral percevoir de l'argent et négocier avec les Premières Nations la partie qui leur sera versée et la manière dont elles dépenseront cet argent, pourquoi ne pas les laisser percevoir l'argent et prendre leurs propres décisions? Cela a fonctionné pour des Premières Nations urbaines, dont les communautés perçoivent des impôts fonciers et des taxes de transfert de propriété. Nous savons que les Premières Nations ne bénéficient pas toutes d'un avantage géographique, mais nombre d'entre elles ont des possibilités d'exploitation des ressources sur leur territoire. Faisons en sorte que cela fonctionne pour les Premières Nations rurales grâce à la redevance sur les ressources.
Voici une déclaration de Jean‑Claude Therrien Pinette, qui est membre d'une communauté innue: « Nous avons récemment participé à une conférence organisée par la Commission de la fiscalité des Premières Nations sur le thème de la mise en place d'une redevance sur les ressources. Cette initiative a du sens pour nous. Nous avons beaucoup d'industries sur nos territoires traditionnels. Fini l'époque où on nous offrait seulement des emplois mal rémunérés. Nous voulons percevoir une partie des avantages fiscaux et des redevances comme le font d'autres gouvernements. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de taxe sur les ressources. »
J'aimerais terminer avec des observations de Dale Swampy, le président de la Coalition nationale des chefs: « C'est clair pour nous que les Premières Nations devraient prendre les commandes du développement des ressources naturelles du Canada pour montrer à quel point les partenariats avec l'industrie sont essentiels pour assurer la protection de l'environnement et l'adoption de pratiques durables. Les Premières Nations qui appuient les secteurs des ressources naturelles, du pétrole et du gaz sont plus nombreuses que celles qui s'y opposent ».
J'espère vraiment que tous les témoins auront la chance de prendre la parole et de formuler des observations. Cela dit, je veux insister sur le fait qu'ils sont invités… En fait, c'est important qu'ils comprennent bien qu'ils peuvent nous transmettre — et même qu'ils devraient le faire parce que cela nous donne accès à de l'information plus complète — des mémoires et des recommandations par écrit concernant les amendements au projet de loi C‑49. Nous allons certainement en tenir compte, mes collègues et moi.
Nous pourrions régler la question très rapidement, monsieur le président, en demandant au Comité de voter. C'est pourquoi j'invite les membres libéraux, néo-démocrates et bloquistes du Comité à appuyer cette motion pleine de bon sens. Je sollicite leur appui unanime pour que nous puissions franchir de manière positive cette étape facultative sur la voie de la réconciliation économique parce qu'elle va aider les communautés autochtones à accéder à la propriété, à la participation, à des marchés et à bien d'autres possibilités liées au développement responsable des ressources.
Merci, madame Stubbs.
J'ai établi l'ordre de parole des membres qui ont levé la main pour intervenir sur la motion. Le prochain sur ma liste est M. Aldag.
Monsieur Aldag, nous vous écoutons.
En premier lieu, par égard pour les témoins du premier groupe et ceux du second, mes remarques seront brèves. Je tiens toutefois à présenter mes excuses pour la diatribe que nous venons de subir et qui témoigne du manque de courtoisie la plus élémentaire de la part des conservateurs. C'est quand même ahurissant qu'on nous inflige ces tentatives d'obstruction chaque fois que nous recevons des témoins crédibles.
J'aurais quelques remarques à formuler à propos de la teneur de la motion. Je souligne tout d'abord que notre gouvernement, le gouvernement libéral, met tout en œuvre pour faire avancer la réconciliation et favoriser la participation des peuples autochtones aux projets de ressources naturelles afin qu'ils en tirent profit, et notamment ceux qui sont réalisés sur les territoires autochtones. C'est une des grandes priorités de notre gouvernement et elle va le rester.
Nous considérons qu'il est de la plus haute importance d'aller de l'avant avec la participation pleine et entière des communautés autochtones, y compris par la voie de consultations sérieuses. Je suis très inquiet de voir que les conservateurs nous présentent une telle motion. J'aimerais qu'on me dise quel genre de consultation a été fait. Le Comité n'a reçu aucune étude sur ce qui fait l'objet de la motion qui nous a été balancée. Aucun témoin n'est venu nous en parler, et le Comité n'a pas non plus produit de rapport sur ce sujet.
La réconciliation est un enjeu important, qui exige des consultations et des discussions approfondies et sérieuses avec ceux qui sont directement touchés. En l'occurrence, ce sont les communautés autochtones partout au Canada.
Je constate que la redevance sur les ressources des Premières Nations n'a pas été définie, et c'est problématique. Il n'y a aucune mention des communautés inuites et métisses. Ce sont pourtant des groupes très importants, et leur omission dans la motion des conservateurs a de quoi nous inquiéter.
Je m'inquiète également que des manœuvres d'obstruction d'une étude aussi importante soient tentées le premier jour après la première étape du débat à la Chambre concernant la loi sur l'eau potable pour les Premières Nations. Un député conservateur de la Saskatchewan, Kevin Waugh, a fait des remarques et des allégations extrêmement choquantes durant la première intervention de son parti sur ce projet de loi. Il a dit entre autres que les Premières Nations mettent le feu à leurs propres usines de traitement des eaux et que leurs membres n'ont pas la formation voulue pour les exploiter.
C'est une affirmation gratuite et choquante, mais cela n'a rien d'étonnant quand on sait que le chef de l'opposition officielle a lui-même affirmé que les survivants des pensionnats doivent renforcer leur éthique du travail. Je ne suis pas surpris que les conservateurs recourent à ce genre d'affirmations gratuites et qu'ils se raccrochent à tout ce qu'ils peuvent pour faire obstacle au projet de loi C‑49.
Je suis particulièrement choqué de voir qu'aujourd'hui, les conservateurs utilisent les Premières Nations comme des pions dans leurs tactiques d'obstruction.
Je tiens à faire remarquer que les conservateurs ont eu la possibilité de montrer par leurs actions qu'ils sont de véritables défenseurs des intérêts autochtones au Canada, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont voté contre un financement de 4 milliards de dollars pour le logement autochtone. Ils ont voté contre un projet de loi portant sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils ont voté contre le programme de garanties de prêts pour les Autochtones. Ils ont voté contre le financement d'installations d'eau et d'infrastructures pour les Premières Nations. Ils ont voté contre le fonds d'investissement en capital pour les gouvernements autochtones. Même si elles ont de quoi inquiéter, ces actions n'ont rien de surprenant.
Parce que je crois vraiment que les discussions prévues aujourd'hui sont de la plus haute importance, je propose l'ajournement du débat.
Monsieur le greffier, nous sommes saisis d'une motion d'ajournement du débat.
Allez‑y.
(La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)
Avant de leur donner la parole, j'aurais quelques observations à formuler à l'intention des témoins qui se joignent à nous aujourd'hui.
Merci de votre patience.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Comme nous nous réunissons dans un format hybride, j'ai quelques consignes à donner à ce sujet aux membres du Comité et aux témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez aux délibérations par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer, et mettez‑le en mode sourdine si vous n'avez pas la parole. Pour entendre les interprètes dans l'application Zoom, choisissez Parquet, Anglais ou Français au bas de votre écran. Les personnes dans la salle ont à disposition une oreillette et peuvent choisir le canal voulu. Je vous rappelle de toujours adresser vos interventions à la présidence. Enfin, il est interdit de faire des captures ou des photos de vos écrans.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe les membres du Comité que les participants à distance ont effectué les essais de connexion exigés avant la réunion.
Aujourd'hui, le second groupe de témoins est formé de M. Ches Crosbie, qui comparaît à titre personnel. Les autres témoins nous joignent par vidéoconférence. Il s'agit de M. Paul Barnes, le directeur, Canada atlantique et arctique de l'Association canadienne des producteurs pétroliers; de Mme Bonnie Brady, la directrice exécutive de la Long Island Commercial Fishing Association, ainsi que de Mme Ruth Inniss, conseillère aux pêches, et de M. Duane Boudreau, pêcheur, tous les deux représentants de l'Union des pêcheurs des Maritimes.
Nous allons accorder à chacun cinq minutes pour leur déclaration liminaire, en commençant par celle de M. Ches Crosbie.
Je vous cède la parole, monsieur Crosbie.
Merci, monsieur le président, de me donner la possibilité d'exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C‑49.
Je m'oppose au projet de loi à titre de citoyen du Canada et à titre de résidant de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette mesure va porter un coup fatal à ma province, pour qui il deviendra extrêmement difficile d'apporter sa contribution au Canada.
Distingués membres du Comité, mon humble avis est que le projet de loi C‑49 devrait être désigné comme le projet de loi contre le développement extracôtier.
Je suis un membre de longue date du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador et, à une époque, j'ai aussi été chef de l'opposition à l'Assemblée législative. Je suis dorénavant un membre non actif du Barreau et j'ai pris ma retraite comme élu, mais je travaille bénévolement pour des organismes comme la Commission d'enquête nationale citoyenne.
Je ne m'intéresse pas au projet de loi C‑49, le projet de loi contre le développement extracôtier, à titre de porte-parole de l'industrie, des pêcheurs dont le gagne-pain sera menacé, des promoteurs ou des gens d'affaires qui cherchent le profit. Je m'y intéresse uniquement en tant que citoyen qui aspire à un avenir meilleur pour Terre-Neuve-et-Labrador et, ce faisant, pour le Canada.
En 1985, le premier ministre Mulroney et le premier ministre Peckford ont conclu une entente qui a été consacrée par une loi fédérale et une loi provinciale qui reconnaissaient la province de Terre-Neuve-et-Labrador comme étant la principale bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières des zones sous-marines au large de nos côtes provinciales jusqu'à la limite des 200 milles. Cette entente historique a permis au premier ministre Peckford de proclamer que l'époque des provinces pauvres était révolue. C'était le sens historique de l'Accord atlantique: il n'y aurait plus de provinces pauvres.
La proposition visant à remplacer le titre Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador par Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l'énergie renouvelable extracôtière nous annonce un changement radical de l'Accord atlantique, qui depuis 30 ans a été le pilier en matière de création d'emplois et de prospérité dans la province.
Ce changement radical engendre de l'incertitude pour ce qui concerne la viabilité des permis de prospection et les droits de pêche dans d'immenses zones extracôtières, mais l'autorisation de l'expropriation entraînera aussi de l'incertitude quant aux éventuelles modalités d'indemnisation. Et comme nous le savons tous, l'incertitude est l'ennemie des investissements, de la prospérité et de la création d'emplois. L'incertitude engendre l'appauvrissement.
Le projet de loi ramènera la pauvreté dans notre province, et cette pauvreté sera là pour de bon parce que le développement des ressources naturelles extracôtières signifie des forages dans le roc. La production d'hydrogène à partir de l'énergie éolienne extracôtière est seulement une belle promesse en l'air largement subventionnée par le gouvernement.
La pauvreté redeviendra notre lot parce que l'article 56 du projet de loi plonge les promoteurs traditionnels dans un règne de terreur face à l'inconnu. Ces promoteurs vont inévitablement prendre leurs jambes à leur cou et emporter avec eux les emplois et les revenus fiscaux qu'ils génèrent. C'est déjà commencé. En 2023, ces promoteurs de projets énergétiques n'ont fait aucune soumission pour des projets d'exploration. Zéro soumission. La pauvreté va revenir parce que, selon l'article 8 du projet de loi, l'Accord atlantique ne s'appliquera pas aux ressources en énergie renouvelable extracôtière. Par conséquent, le statut de bénéficiaire principal de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, ne s'appliquera pas non plus.
Le gouvernement fédéral actuel se complaît dans une idéologie radicale anti-carbone qui ne tient pas compte des réalités économiques. À cause de cela, il peut considérer que tuer l'industrie des ressources extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, qui représente 25 % de l'économie provinciale, est un dommage collatéral acceptable. Il peut considérer aussi que chasser des pêcheurs de milliers de kilomètres carrés de lieux de pêche traditionnels est un dommage collatéral acceptable.
C'est encore plus déroutant de voir comment se positionnent les législateurs de Terre-Neuve-et-Labrador, autant ceux de l'échelon provincial que ceux du fédéral qui ne sont pas tenus par la solidarité ministérielle. Ils sont les seuls à pouvoir nous expliquer pourquoi ils n'ont pas défendu l'Accord atlantique, qui engendre et continuera certainement d'engendrer des emplois et de la prospérité. Ils sont les seuls à pouvoir expliquer aux pêcheurs pourquoi ils n'ont pas défendu leur gagne-pain. Ils sont les seuls à pouvoir nous expliquer pourquoi on ne pourra plus dire qu'il n'y aura plus de provinces pauvres puisque nous allons replonger dans la pauvreté.
Merci, monsieur Crosbie, pour votre déclaration liminaire.
Nous allons maintenant entendre celle de M. Paul Barnes, le directeur de l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
Monsieur Barnes, vous avez cinq minutes.
Avant de vous donner la parole, je précise que je vais éviter autant que possible de vous interrompre, mais que je vais montrer un carton jaune pour indiquer qu'il reste 30 secondes, et un carton rouge si le temps est écoulé.
Monsieur Barnes, allez‑y. Vous avez la parole.
Merci de me donner la possibilité de comparaître devant le Comité afin de présenter mes observations au sujet du projet de loi C‑49.
Comme le président l'a mentionné, je m'appelle Paul Barnes et je représente l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'ACPP, où je suis directeur, Canada atlantique et arctique. Je travaille à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai à mon actif plus de 30 ans d'expérience au sein de l'industrie pétrolière et gazière en zone extracôtière. Pendant ces années, la loi sur l'Accord atlantique, qui est modifiée par le projet de loi à l'étude, a fait intimement partie de mon travail.
L'ACPP est une association industrielle non partisane et fondée sur la recherche qui défend les intérêts de ses membres, c'est‑à‑dire des sociétés qui ont des activités d'exploration, d'exploitation et de production de pétrole et de gaz naturel partout au Canada. Un bon nombre des membres de l'ACPP ont leurs activités dans les zones extracôtières du Canada atlantique et seront par conséquent directement touchés par les modifications législatives proposées à l'accord.
Une des principales raisons à l'origine du projet de loi C‑49 est de conférer aux offices des hydrocarbures extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador le pouvoir de réglementer les activités liées aux énergies renouvelables extracôtières. Mes remarques ne concerneront pas expressément cet aspect du projet de loi puisqu'il ne relève pas du mandat de l'industrie du gaz et du pétrole représentée par l'ACPP.
Je vais plutôt me concentrer sur les parties du projet de loi C‑49 qui ont des incidences directes sur les activités d'exploration, d'exploitation et de production dans les zones extracôtières.
Avant de présenter des remarques sur ce sujet précis, je tiens à souligner que le projet de loi contient plusieurs réformes positives que notre industrie appuie, y compris la clarification du rôle des offices des hydrocarbures extracôtiers dans le processus régional d'évaluation d'impact. Je précise aussi que les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont été d'un précieux secours pour donner des précisions à l'ACPP et à nos membres concernant différents éléments du projet de loi que nous avons pointés dans une lettre adressée au ministre Wilkinson en août 2023. Nous avons transmis une copie de cette lettre au Comité le 2 février 2024.
Premièrement, l'article 36 du projet de loi propose un changement important pour l'industrie du pétrole et du gaz en limitant à 25 ans la durée des futures déclarations de découverte significative. L'ACPP conçoit bien que les gouvernements souhaitent offrir de nouvelles façons d'encourager l'exploitation plus rapide des découvertes, mais ils doivent être conscients que la limitation de la durée des attestations sans possibilité de prolongation pourrait avoir des conséquences imprévues.
Les conditions d'exploitation dans la zone extracôtière du Canada atlantique sont parmi les plus difficiles dans le monde. Il a parfois fallu près de 30 ans pour mettre sur pied certains projets en cours. Des situations particulières pourraient faire en sorte que 25 années ne suffiront pas pour passer de l'étape de l'exploration à celle de la production. Dans un environnement qui présente autant de défis, il est impératif d'assouplir la limite de 25 ans pour les attestations de déclaration. Plus précisément, le projet de loi devrait prévoir expressément la prolongation possible de la durée de l'attestation si l'exploitant peut donner la preuve de sa diligence concernant l'exploitation.
Si les gouvernements adoptent une mesure qui établit une durée limitée de l'attestation, l'ACPP propose qu'ils enjoignent aux offices des hydrocarbures extracôtiers d'abolir les droits de location croissants dans les modalités de ces attestations.
L'article 28 du projet de loi, qui modifie l'article 56 de la loi sur l'accord, entraînera l'interdiction des activités liées aux hydrocarbures dans les zones de protection marine ou les secteurs visant la conservation ou la protection de l'environnement et des espèces sauvages. L'ACPP et ses membres ont soulevé des réserves concernant cette disposition dans le mémoire initial soumis au ministre de Ressources naturelles Canada en août 2023. Nous avions compris que l'interdiction des activités pétrolières et gazières serait élargie à d'autres zones de conservation et de protection que les zones de protection marine ou les aires marines nationales de conservation déjà visées par la Loi sur les océans. Néanmoins, après en avoir discuté avec les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada et ceux du gouvernement provincial de Terre-Neuve, nous envisageons maintenant d'un meilleur œil l'objectif de cet article et le rôle que joueront les ministres fédéraux et provinciaux des Ressources naturelles dans l'éventualité d'une interdiction des activités pétrolières et gazières dans une zone.
L'article 71 du projet de loi donne le pouvoir au gouvernement de réglementer l'accès aux infrastructures extracôtières, notamment par l'application de droits et de tarifs. De l'avis de l'ACPP, dans la zone assez restreinte où se concentrent actuellement toutes les activités gazières et pétrolières au large de Terre-Neuve-et-Labrador, il n'est pas nécessaire de réglementer davantage l'accès aux infrastructures et cela ne devrait pas faire l'objet du projet de loi.
Les propriétaires d'installations ne sont pas fermés à l'idée d'autoriser l'accès à leurs installations à des tiers qui proposent de nouvelles activités de production. Si une installation n'est pas exploitée au maximum de sa capacité, permettre à d'autres d'y accéder peut réduire les coûts et prolonger la durée de vie commerciale d'un projet. Bien entendu, ces tiers devront assumer leur part des coûts et des responsabilités connexes, et assurer un juste rendement des investissements à risque.
L'accès aux infrastructures est un enjeu commercial. Mieux vaut laisser la gestion et les négociations à cet égard aux propriétaires d'installations et à ceux qui veulent y accéder. Un régime qui permettrait aux gouvernements de réglementer l'accès et d'imposer des droits et des tarifs ajoutera à l'incertitude dans un contexte où le nombre de projets est limité et où les propriétaires d'installations sont disposés à négocier directement avec d'autres parties.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Nous allons vous soumettre par écrit nos observations détaillées sur d'autres questions sur lesquelles je voulais attirer l'attention du Comité.
Merci.
Merci, monsieur Barnes.
Nous passons maintenant à la représentante de la Long Island Commercial Fishing Association, Mme Bonnie Brady, pour cinq minutes.
Madame Brady, vous avez la parole.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de me permettre de me joindre virtuellement à vous pour vous faire part de mon expérience des États-Unis dans le cadre de votre examen du projet de loi C‑49.
Je m'appelle Bonnie Brady. Je suis la directrice exécutive de la Long Island Commercial Fishing Association, qui représente des exploitants de tous les types d'engins de pêche commerciale de Long Island, dans l'État de New York.
En 2003, nous nous sommes intéressés à l'énergie éolienne extracôtière lorsque 100 turbines devaient être installées en haute mer dans les eaux de notre État. Ce projet a été abandonné lorsque le coût réel pour les contribuables a été révélé en 2006.
Je suis ici pour joindre ma voix au chœur des avertissements concernant l'éolien extracôtier. Peu importe ce que l'on vous a dit sur le fait que le Canada est la nouvelle Arabie saoudite de l'éolien, beaucoup plus de menaces se profilent à l'horizon de l'éolien extracôtier pour la pêche commerciale et ses collectivités côtières, votre production nationale de fruits de mer et votre infrastructure, la sécurité des marins, la sécurité nationale et l'océan lui-même. Je vous implore de ne pas vous précipiter sans être conscients des pièges.
Pour commencer, vous devez protéger la pêche commerciale, les pêcheries et l'habitat benthique en soustrayant les zones de pêche des zones de concessions éoliennes extracôtières, y compris là où les câbles sont placés. Sans un libellé précis dans votre Loi sur les pêches, et peut-être dans le projet de loi C‑49, vous pourriez signer involontairement l'arrêt de mort économique des collectivités de pêcheurs et peut-être même de la productivité de l'océan lui-même.
Le Bureau of Ocean Energy Management n'avait eu que peu de contacts, voire aucun, avec les experts de la pêche commerciale dans le processus d'implantation ici aux États-Unis. Les pratiques exemplaires de gestion ne sont qu'un mirage.
Le regroupement des pouvoirs décisionnels fédéraux sous l'égide du BOEM signifie que les autres agences ont été ignorées et que les pêcheries ne sont prises en compte qu'aux derniers stades de l'examen fédéral. En ce moment, les options sont fortement limitées par les décisions des promoteurs et des États, même si la concession se trouve dans les eaux fédérales. Le Service des pêches de notre National Oceanic and Atmospheric Administration — notre principal organisme de réglementation, le pendant de votre MPO — n'est pas l'organisme responsable. Comme tel, il ne peut pas refuser un projet. Le BOEM a toute autorité.
Les agences fédérales s'en remettent plutôt aux entreprises énergétiques multinationales ou appartenant à des gouvernements étrangers, présentant l'installation permanente de turbines comme une bonne chose pour nos océans et accordant la priorité aux objectifs de construction au détriment de la sécurité des produits de la mer sauvages de notre pays. La perte de l'accès aux zones de pêche pour plusieurs pêcheries et de l'accès direct aux ports le long de nos côtes ferait en sorte que notre secteur de la pêche commerciale et son infrastructure seront anéantis.
Dernièrement, nous avons vu l'annulation d'accords d'approvisionnement, mais avec les nouveaux mandats et les nouveaux appels d'offres qui se profilent à l'horizon, le développement est pratiquement garanti, ce qui exclut les moyens de protéger notre industrie et l'environnement. Comme Mme Lapp l'a mentionné, notre seul recours est d'intenter une action en justice.
Les États-Unis n'ont aucune disposition visant à protéger ou à indemniser les pêcheurs commerciaux pour l'occupation de leurs zones de pêche au profit de l'éolien extracôtier, contrairement au Danemark dont la loi stipule qu'on ne peut créer aucun obstacle à la pratique d'une pêche légale. Ils vous diront que l'indemnisation n'a été accordée que parce qu'au Danemark, les zones de concessions éoliennes ont été fermées à la pêche et qu'ici, on ne vous empêchera pas de pêcher. Ce qu'ils ne vous diront pas, c'est qu'il est dangereux de pénétrer dans les parcs éoliens parce que les radars marins ne fonctionneront pas.
C'est ce que nous ont dit les pêcheurs de Thanet, en Angleterre, en 2014. Avec leurs embarcations de 10 mètres, ils sont désormais contraints de contourner le parc éolien extracôtier construit par Ørsted pour se rendre sur des lieux de pêche à la morue beaucoup plus loin du port, car la morue n'est plus présente près de la concession. En 2016, nous avons commencé à parler aux organismes de réglementation américains des fausses cibles fantômes sur les radars, en prenant l'exemple du parc éolien de Block Island, un petit site de cinq turbines et de six mégawatts situé au large de Rhode Island. On nous a ignorés. Au printemps 2022, la National Academy of Sciences a corroboré les préoccupations de longue date à l'égard des interférences radar.
Comme Mme Lapp l'a mentionné dans un témoignage précédent, le Rhode Island a perdu le navire de pêche Mistress et deux de ses trois membres d'équipage aux premières heures du jour de l'an 2019. Le rapport de la Garde côtière des États-Unis décrit clairement que l'hélicoptère Sikorsky Jayhawk envoyé à la recherche de survivants est retourné à la base après s'être rendu au large, car les sauveteurs étaient incapables de mener des recherches en raison de vents violents, de la faible visibilité, des dangers causés par les éoliennes et d'un plafond bas.
On parle ici de cinq éoliennes bien plus petites que les plus de 3 000 éoliennes extracôtières américaines qui devraient envahir l'océan Atlantique.
En 2020, les webinaires de l'atelier sur l'atténuation des effets des éoliennes extracôtières sur le radar ont clairement indiqué qu'une erreur d'un pied dans la hauteur du courant océanique basée sur un radar à haute fréquence se transformera en une erreur de 24 kilomètres dans la zone de recherche d'un marin perdu. L'ensemble du modèle SAROPS des opérations de recherche et de sauvetage, qu'on utilise pour prévoir les zones de recherche, ne sera plus d'aucune utilité.
Une autre raison pour laquelle les pêcheurs de Thanet doivent se rendre plus loin est que leurs anciens lieux de pêche, devenus le parc éolien de Thanet, produisent constamment des panaches de sédiments sous-marins pouvant atteindre six kilomètres de long et plus de 150 mètres de large, en tout temps, avec des fosses d'affouillement pouvant atteindre 40 mètres de profondeur derrière chaque éolienne. Ces panaches de sédiments sont visibles depuis l'espace. Je ne plaisante pas. La NASA a publié un article sur le sujet en 2014.
Grâce à la recherche européenne, nous savons que les parcs éoliens extracôtiers réchauffent la température de la surface de la mer, imitant ainsi les changements climatiques. Ils modifient les schémas de circulation océanique, entraînent une perte substantielle de vent sur une distance pouvant atteindre 96 kilomètres au‑delà de la zone de concession et modifient la remontée et la descente des eaux qui alimentent l'océan et tous ses habitants.
S'il vous plaît, ne vous précipitez pas comme l'ont fait les États-Unis. Si vous le faites, vous risquez de tout perdre.
Je serai heureuse de répondre aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie pour votre déclaration liminaire. Vous avez conclu juste à temps.
Nous allons maintenant entendre l'Union des pêcheurs des Maritimes.
Ruth Inniss, vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Allez‑y, je vous en prie.
Merci beaucoup. Je suis très heureuse de suivre Bonnie Brady pour parler de ce sujet, car je représente une organisation de pêche qui est assez effrayée.
Monsieur le président, je vous remercie de nous offrir l'occasion de prendre la parole ce soir et de livrer notre témoignage au comité des ressources naturelles sur le projet de loi C‑49. Duane Boudreau et moi sommes ici ce soir au nom des 1 300 pêcheurs multiespèces qui constituent l'Union des pêcheurs des Maritimes. Nos membres pêchent le homard, le crabe, le thon, le pétoncle et le hareng ainsi que de nombreuses autres espèces commercialement viables le long des côtes de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
Actuellement, le secteur de la pêche en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick représente un chiffre d'affaires combiné de 5 milliards de dollars et plus de 30 000 emplois directs, ce qui alimente l'économie de nombreuses collectivités côtières. Nos membres sont très préoccupés par l'effet qu'un projet de loi précipité, des consultations inadéquates et l'absence de données scientifiques sur l'énergie éolienne auront sur le secteur de la pêche. Ce secteur est depuis longtemps un partenaire dans l'espace marin, partageant les eaux avec d'autres pêcheurs, d'autres secteurs d'activité et d'autres nations.
Tel qu'il nous est présenté, le projet de loi manque cruellement de garanties pour le secteur de la pêche, les espèces aquatiques dont nous dépendons et les gagne-pain qui dépendent de la pêche. Autrement dit, si nous sommes favorables à l'expansion des énergies propres, elle ne devrait pas se faire au détriment du secteur de la pêche. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi couvre les dommages aux engins et équipements résultant uniquement d'incidents de sécurité ou de défaillances d'infrastructures ainsi que les dommages causés par des rejets de matériaux ou des déversements. Il n'est pas question des dommages qui pourraient être encourus en raison des changements résultant des variations de la température de l'eau, de la pollution électrique et du déplacement des zones de pêche traditionnelles, si le secteur de l'énergie éolienne avait un effet préjudiciable sur la dispersion, la productivité ou la disponibilité des espèces dont nous dépendons — en bref, sur le gagne-pain de nos membres.
Les pêcheurs ne peuvent pas réagir à des aménagements industriels de cette ampleur en se déplaçant simplement d'une zone à une autre. Les restrictions établies par le MPO en matière de limites, d'engins et d'autres règlements restreignent la capacité des pêcheurs à s'adapter, ce qui est encore aggravé par les effets inconnus de l'énergie éolienne sur les ressources mêmes auxquelles ils ont accès.
En outre, bien que des groupes de pêcheurs se soient unis pour répertorier un certain nombre de zones comme ayant un « faible impact » sur le secteur de la pêche dans un processus d'évaluation régionale, rien ne garantit que les résultats de nos efforts seront pris en compte lors de l'évaluation des zones pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette exploitation nécessitera de vastes étendues océaniques et rien ne garantit que le secteur de la pêche sera consulté sur la tâche complexe de la planification spatiale.
L'adoption d'un projet de loi susceptible de nuire à la pêche sans consultation adéquate, sans données scientifiques pertinentes et sans concertation avec toutes les parties prenantes concernées est irresponsable. Le secteur a consulté les agences gouvernementales, s'est associé à elles et, dans de nombreux cas, a mené des efforts de recherche scientifique de concert avec elles. Notre organisation dispose d'une branche scientifique de classe mondiale, Homarus, qui mène fréquemment des activités de conservation marine ou est consultée sur ces questions.
Notre secteur est confronté à de profonds défis liés aux changements climatiques. Les pêcheries et les schémas de migration des stocks changent et évoluent, et nous ne disposons pas de preuves scientifiques suffisantes pour obtenir un portrait de l'avenir. Il est extrêmement irresponsable d'adopter à la hâte un projet de loi mal conçu pour régir un aménagement industriel marin qui en est encore largement au stade expérimental dans les eaux de l'Atlantique, un projet de loi qui ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer une économie côtière durable, viable et résiliente.
Il existe des différences fondamentales entre l'industrie pétrolière extracôtière — à laquelle ce projet de loi devait s'appliquer à l'origine — et le secteur de l'éolien extracôtier en plein essor, dont la structure, la fonction et les effets sont radicalement différents. Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que la nouvelle version du projet de loi ne tient pas compte de ce fait, ni même ne l'envisage. En bref, les décisions qui ont une incidence sur la pêche doivent inclure les personnes qui récoltent le poisson et fournissent les protéines et les moteurs économiques des collectivités.
Nous avons mis en place un processus pour renseigner nos membres et recevoir leur avis. Nous tenons des réunions, adoptons des résolutions, organisons des ateliers et convoquons des congrès annuels pour mobiliser nos membres. Le temps nécessaire pour mener des discussions et des délibérations approfondies sur ce projet de loi extrêmement important, le projet de loi C‑49, fait cruellement défaut.
Nous avons le temps d'élaborer collectivement un bon projet de loi et une norme mondiale responsable pour l'exploitation de l'éolien extracôtier. Nous avons la responsabilité d'en faire le meilleur projet de loi possible pour nos membres, le milieu marin qui les soutient et les collectivités qui dépendent de ce secteur prospère.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, nous vous posons les questions suivantes: premièrement, pensez-vous qu'il est responsable d'adopter un projet de loi qui ne tient pas compte des effets sur les parties prenantes historiques et actuelles? Comprenez-vous parfaitement l'incidence que ce projet de loi aura sur le secteur de la pêche dans le Canada atlantique? Avez-vous envisagé...
Avez-vous pensé aux espèces menacées?
Je m'en tiendrai là, en vous remerciant pour votre attention. Je suis désolée d'avoir pris trop de temps. J'avais presque terminé.
Ce n'est pas grave. Je vous remercie.
Nous passons maintenant à notre première série de questions...
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Comme Mme Northrup est encore parmi nous, pouvons-nous consentir unanimement à ce qu'elle vienne s'asseoir à notre table? Ce serait bien si nous pouvions lui poser aussi des questions, puisqu'elle n'était pas là lors du dernier tour de questions.
[Traduction]
Chers collègues, oui, Mme Northrup est ici. Avec votre consentement unanime, nous pouvons demander à Mme Northrup de se joindre à nous à la table et de répondre à toutes les questions qui pourraient lui être posées. Avons-nous le consentement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Madame Northrup, si vous voulez vous joindre à nous, vous pouvez vous avancer, s'il vous plaît. Merci, madame Northrup.
Nous allons commencer notre première série de questions en donnant la parole à M. Small.
Monsieur Small, vous disposez de six minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins d'être venus participer à notre étude très importante de ce projet de loi. Je vais essayer de répartir mes questions et j'aimerais que les témoins soient brefs dans leurs réponses. S'ils souhaitent ajouter quelque chose qu'ils n'ont pas réussi à exprimer dans leurs réponses, ils pourront le faire par écrit. Merci.
Tout d'abord, madame Inniss — brièvement — je vous ai entendu dire qu'il n'y avait aucune garantie que des consultations seraient menées sur la planification spatiale. Votre organisation a‑t-elle déjà eu l'occasion de négocier des zones où l'activité de pêche a été interdite? Par exemple, lors de la création des aires marines protégées, quelle a été votre expérience?
Nous avons eu un certain nombre d'expériences en matière de planification spatiale concernant les aires marines protégées. Je ne sais pas si vous vous en souviendrez, mais il y a des années, nous étions des membres importants du plan de gestion intégrée de l'océan dans l'est du plateau néo-écossais. Ce que je veux dire, c'est que la planification spatiale est très complexe, et nous croyons que toutes les parties prenantes qui seront touchées par les décisions concernant cette partie de l'espace océanique doivent être présentes à la table et participer à la discussion.
Dans le passé, lors de la création des aires marines protégées, vos préoccupations ont-elles été prises en compte dans la mise en place du produit final et dans l'aménagement de ces aires? Vos préoccupations ont-elles été prises en compte ou non?
C'est une question en noir et blanc, et la réponse est grise. Certaines l'ont été. Certaines aires ou zones d'intérêt sont restées ouvertes à certains types de pêche, c'était donc un succès, car — je ne peux l'affirmer avec certitude — je dirais que sans notre voix, elles auraient été complètement fermées.
Est‑il juste de dire que c'est peut-être le fondement de vos préoccupations à l'égard de ce projet de loi?
Oui. Je crains toujours que le secteur de la pêche ne soit pas écouté. Peu importe le dossier, mais oui...
Monsieur Crosbie, dans l'élaboration d'un projet de loi comme le projet de loi C‑49 modifiant l'Accord atlantique, le ton et le message sont-ils aussi importants que le jargon juridique qu'il contient, en ce qui concerne les investissements potentiels dans les projets d'énergie éolienne et pétrolière?
C'est une question assez touffue.
Monsieur Small, comme vous le savez, j'ai traité du projet de loi de façon globale. Il est tout à fait possible de traiter de problèmes juridiques plus techniques.
Entre autres, nous venons de voir la Cour suprême du Canada, l'an dernier, invalider le projet de loi C‑69. Ce texte législatif, le projet de loi C‑49, prévoit à des dizaines d'endroits se coordonner avec le cadre et le régime législatifs du projet de loi C‑69, mais comment peut‑il le faire alors que le projet de loi C‑69 gît en lambeaux sur le plancher de la salle de montage? Il s'agit là d'un problème juridique majeur sur lequel d'autres personnes ayant une formation juridique pourraient peut-être s'exprimer.
Sinon, comme je l'ai dit, j'ai simplement essayé d'avoir une vue globale de la situation. À mon avis, il s'agit d'une abrogation, soit d'une abrogation de l'Accord atlantique historique, de l'Accord entre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada, qui a si bien servi les deux parties pendant 30 ans.
Merci, monsieur Crosbie.
Pour être juste et pour répartir un peu les questions, madame Brady, vous avez fait des affirmations très senties tout à l'heure. Sur la base de votre expérience sur la côte Est, quel genre de cadre en matière de participation du secteur de la pêche au processus permettrait d'éviter l'incertitude à la fois pour le secteur de la pêche et les investisseurs potentiels dans l'éolien extracôtier?
Je ne peux pas parler au nom des promoteurs, mais je sais que peu importe le nombre de fois où nous sommes allés à la table — et j'y participe dans la structure actuelle de l'éolien extracôtier aux États-Unis depuis 2014 —, nous n'avons pas été entendus du tout.
Essentiellement, nous n'avons aucune option. Le BOEM prend les décisions définitives. Pour toutes les données socio-économiques ou halieutiques — tout ce que nous avons apporté à la table — ils ont dit à l'époque où ils ont accordé des concessions dans la zone: « Eh bien, nous pourrons en tenir compte lorsque nous en viendrons à notre plan de construction et d'exploitation. » Cependant, au moment où ils soumettent ce plan, ils ont dépensé tellement d'argent pour étudier la zone, etc., et les accords de production d'électricité achetée par l'État ont été mis en place, ils ne vont pas soudainement fermer la zone.
Par exemple, Empire Wind 1, qui appartient à Equinor (Statoil), avait une concession dans la baie de New York. Nous avons intenté un procès. Nous leur avons fourni tous les renseignements sur nos zones de pêche. La note d'information du directeur proposait quatre choix à Abby Hopper à l'époque. C'était en 2016. On pouvait supprimer la section A en raison des zones de pêche hauturière, supprimer la section B en raison des zones de pêche hauturière, supprimer A et B ou tout ouvrir. Elle a tout ouvert, et c'est ainsi depuis.
Merci de votre attention.
Je vous remercie.
Le temps est écoulé pour notre premier tour.
Nous cédons la parole à Mme Jones, du Parti libéral du Canada, pour six minutes.
Vous avez la parole, madame Jones.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins qui sont parmi nous.
Malheureusement, nous avons manqué deux heures de réunion à cause de l'obstruction des conservateurs. Ils ont fait de l'obstruction sur ce projet de loi pendant cinq mois, car nous savons que les conservateurs n'appuient pas les Canadiens de l'Atlantique. Ils ne souscrivent pas à l'Accord atlantique.
Je vais peut-être m'adresser d'abord à vous, monsieur Crosbie. Vous vous souvenez peut-être du moment où Stephen Harper a essayé de mettre la hache dans l'Accord atlantique pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Madame Jones, puis‑je vous demander de patienter un instant? Nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Small.
Monsieur Small, vous avez la parole pour votre rappel au Règlement.
Chers collègues et monsieur Small, les délibérations de notre comité sont largement publiques. Tout le monde sait ce qui s'est passé dans l'histoire récente et ce qui ne s'est pas passé. J'inviterais tous les membres à ne pas utiliser un rappel au Règlement pour débattre. Lorsqu'on vous accordera du temps, lorsque vous aurez la parole, vous pourrez ajouter vos observations aux questions que vous posez.
Je redonne la parole à Mme Jones.
Madame Jones, veuillez reprendre là où vous vous êtes arrêtée.
Merci, monsieur le président.
Pour mémoire, les conservateurs ont également fait de l'obstruction pendant des mois en comité sur le projet de loi C‑50.
Monsieur Crosbie, vous souvenez-vous de l'ultimatum lancé par Stephen Harper aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de l'Accord atlantique en 2006, alors qu'il voulait mettre la hache dans l'Accord parce que nous touchions déjà des prestations dans le cadre de la péréquation?
Vaguement... Je ne dis pas que l'Accord atlantique ne peut pas être amélioré. Il y a des domaines où il pourrait être amélioré dans l'intérêt de la province et du pays...
Mme Yvonne Jones: Je vous remercie. J'ai...
M. Ches Crosbie: ... mais ce projet de loi ne va pas l'améliorer. Il va le déchiqueter et abroger l'Accord atlantique, ce qui n'est pas dans l'intérêt du pays.
Ce n'est pas l'objet du projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi réglementaire.
Vous avez été chef du Parti progressiste-conservateur à Terre-Neuve-et-Labrador. Êtes-vous contre ce projet de loi simplement parce que vous voulez vous ranger du côté des conservateurs à Ottawa et du gouvernement Poilievre — comme le gouvernement de Stephen Harper — qui essaie maintenant de se débarrasser de tout organe de réglementation de l'énergie éolienne extracôtière ou de l'Accord atlantique?
Merci.
Vous avez dit aussi dans votre témoignage que vous ne voyiez pas d'avantages à cet accord pour Terre-Neuve-et-Labrador. Avez-vous vu des avantages dans l'Accord atlantique pour Terre-Neuve-et-Labrador sous l'égide de l'organe de réglementation qu'est l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers?
L'Accord a fonctionné plus ou moins comme prévu, avec quelques différends en cours de route, qui ont été résolus. Je pense que vous...
... avez fait référence tout à l'heure à l'accord entre le premier ministre Harper et le premier ministre Williams. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré. Je ne le conteste pas.
Il ne s'agit pas d'une amélioration, mais d'une abrogation.
Monsieur le président, j'aimerais souligner que Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada ont signé le protocole d'entente. Je tiens à ce que les témoins le sachent.
Je tiens aussi à ce qu'ils comprennent qu'il s'agit d'un projet de loi réglementaire, qui ne sanctionne pas ouvertement toute exploitation de l'énergie éolienne extracôtière sans passer par les processus environnementaux appropriés. Je ne suis pas sûre que les trois témoins américains que nous avons entendus aujourd'hui comprennent le fonctionnement de ce processus au Canada. Il est évident qu'il est très différent du processus de leurs États. Je tiens à le souligner officiellement.
J'aimerais maintenant poser des questions au représentant de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Nous avons entendu ici M. Small dire que l'ACPP s'oppose peut-être à ce projet de loi. Je ne vous l'ai pas entendu dire dans votre témoignage.
Pourriez-vous nous préciser la position de l'ACPP sur le projet de loi C‑49?
Bien sûr. Je vous remercie pour la question.
Comme je l'ai dit dans mes observations, la majeure partie de ce projet de loi vise le secteur des énergies renouvelables, et nous ne nous opposons donc pas au projet de loi. Nous aimerions proposer des améliorations ou des amendements à certains articles du projet de loi afin de le rendre encore plus clair et plus prévisible pour notre secteur. C'est ce que nous comptons faire, non seulement dans le cadre de mon témoignage aujourd'hui, mais dans un mémoire écrit que nous vous soumettrons dans quelques jours.
Merci beaucoup.
J'aimerais demander aux témoins des États-Unis... Je ne sais pas qui apparaît à l'écran en ce moment. Je suis désolée.
Très bien. Merci d'avoir fait signe de la main.
Pouvez-vous me dire dans quelle mesure vous connaissez le processus d'évaluation environnementale au Canada et quel serait le processus réglementaire à suivre pour exploiter l'énergie éolienne extracôtière dans notre pays? C'est très différent du cadre législatif en vigueur aux États-Unis.
Vous en parliez tout à l'heure, je sais que pour toutes les zones de concession éolienne, on ne procède qu'à une évaluation environnementale et à une évaluation individuelle. On ne fait aucune forme d'étude cumulative.
C'est différent de l'énoncé des incidences environnementales, qui passe par un processus d'évaluation complet avec une ébauche et des commentaires tout au long du processus, et qui fait intervenir une loi que nous appelons la NEPA, soit la loi nationale sur la protection de l'environnement. Les concessions sont accordées sur la base d'une simple évaluation environnementale, qui se limite essentiellement à dire: « Nous allons installer une bouée ici, nous allons faire quelques travaux là, et nous vous tiendrons au courant ». À aucune étape du processus, les pêcheurs ne peuvent dire: « Attendez une minute, ce sont des zones actives ».
Le BOEM est le responsable de cet environnement réglementaire, donc même si le National Marine Fisheries Service disait: « Ne faites pas cela ici parce que c'est important, parce que c'est un habitat crucial pour les poissons », ou peu importe, le BOEM ne le permettrait pas.
Merci.
Manifestement, nous suivons un processus d'évaluation environnementale différent. Je pense que Mme Northrup l'a évoqué dans son témoignage en disant que les différents éléments de la planification et de la procédure pourraient être mieux définis dans des dispositions législatives ou à différents stades du projet.
Madame Northrup, j'aimerais vous demander de nous donner des précisions sur la manière dont cela pourrait figurer dans le projet de loi. Nous savons que vous souscrivez au projet de loi, mais nous voulons qu'il soit aussi bon que possible pour servir les habitants du Canada atlantique.
Madame Northrup, je vous demanderais d'être très brève, parce que nous sommes à la fin de la période de questions.
Si je dois être brève, je dirai seulement qu'il s'agit d'une question à laquelle on ne peut répondre en quelques secondes. Je pourrais demander à quelqu'un qui souhaite entendre une réponse plus complète de reformuler ou de reprendre la question, car je ne pense pas pouvoir répondre aussi rapidement.
Je dirais simplement que nous souscrivons au projet de loi en principe, mais que nous pensons qu'il faut y incorporer de meilleurs processus d'évaluation pour résoudre certains problèmes évoqués par des témoins comme Mmes Brady et Inniss ce soir.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je les remercie surtout de leur patience.
Généralement, le travail fait en comité vise à améliorer les projets de loi et à écouter les spécialistes, qui ont préparé des témoignages. Malheureusement, quelquefois, suivant la fausse bonne idée du gros bon sens, certaines personnes augmentent le cynisme en politique. C'est ce que nous avons vu aujourd'hui. J'espère que vous n'en tiendrez pas rigueur aux parlementaires qui souhaitent faire leur travail de façon constructive. Les gens à la maison qui suivent les travaux des comités sont en mesure de juger de la bonne foi des uns et des autres.
Madame Northrup, lors de votre allocution, vous avez abondamment parlé des études d'impact. Personnellement, je sais un peu comment les choses fonctionnent au Québec. En effet, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement est l'organisme qui effectue les études d'impact pour la majorité des projets de développement économique. Toutefois, dans le cadre de l'accord en question, cela reste un peu plus nébuleux pour moi.
Vous avez parlé de la possibilité de réduire au minimum les conflits d'utilisateurs, ce qui pourrait être fait par une meilleure concertation.
Avez-vous des pistes de solution à donner au Comité au sujet de la mise en place d'études d'impact intéressantes et de la réduction de ces conflits?
[Traduction]
Je vous remercie pour cette question.
Je répondrais — et je pense que cela rejoint un commentaire que Mme Brady vient de faire — qu'une évaluation de haut niveau cohérente et une évaluation propre au projet sont nécessaires.
Il devrait y avoir une évaluation approfondie à un haut niveau pour prendre en compte non seulement les évaluations nécessaires, telles que l'évaluation des effets cumulatifs qu'il est plus facile, plus efficace et plus utile de faire à un haut niveau. Il faut également procéder à une évaluation permettant d'avoir une vue d'ensemble des utilisations concurrentes d'une zone. Qu'est‑ce qui existe déjà dans une zone? Qu'est‑ce qu'on souhaite, ou au minimum qu'est‑ce qu'on envisage de mettre en œuvre dans la zone? Nous pouvons ensuite examiner ces éléments et nous demander si ces activités pourraient coexister.
Dans le cas contraire — s'il y a des conflits —, comment allons-nous décider des meilleurs endroits pour équilibrer et pour implanter? Ce processus d'évaluation de haut niveau doit être réalisé de manière cohérente pour chaque zone concernée avant qu'on commence à procéder à des évaluations des impacts propres à un projet, mais il faut aussi que ces évaluations soient réalisées afin de pouvoir examiner les caractéristiques propres à un site donné.
C'est notre position et ce que nous recommandons d'incorporer dans ce projet de loi.
[Français]
Merci.
Madame Northrup, je vous invite à nous fournir de la documentation et des propositions d'amendement, le cas échéant. Cela nous ferait plaisir de les recevoir.
Monsieur Crosbie, m'entendez-vous?
[Traduction]
[Français]
Vous avez fait une affirmation qui m'a surpris quelque peu. Vous avez parlé d'une idéologie radicale anti-carbone.
J'ai une question fort simple à vous poser: croyez-vous au changement climatique?
[Traduction]
C'est mon point de vue, mon opinion: le climat change tout le temps.
Personnellement, après avoir étudié le dossier dans son ensemble, je pense que la théorie selon laquelle la production de carbone causée par les humains est à l'origine d'un changement climatique catastrophique est bidon. Voilà ma réponse.
[Français]
D'accord.
Si nous suivons cette logique, la transition énergétique, d'après vous, c'est de la fumisterie.
N'est-ce pas?
[Traduction]
Il s'agit d'un programme fortement subventionné par le gouvernement pour remédier à un problème qui n'existe pas.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Simard.
Il vous restait du temps, c'est donc très généreux de votre part.
Monsieur Angus, du Nouveau Parti démocratique, vous avez la parole pour six minutes. Allez‑y, monsieur.
Merci beaucoup.
Il est certainement intéressant de voir les témoins conservateurs qui comparaissent. Je pense que les négationnistes des changements climatiques sont en parfaite harmonie avec le caucus de M. Poilievre.
Madame Northrup, je voudrais m'adresser à vous.
Pour replacer les choses dans leur contexte, j'ai remarqué qu'un groupe de scientifiques venait de nous mettre en garde contre les températures les plus élevées de mémoire d'homme dans l'Atlantique Nord au début de l'année. On a dit que ces températures étaient littéralement hors normes. Ils n'ont jamais rien vu de tel.
Quelle est l'importance que nous adoptions un projet de loi qui met en place une stratégie d'énergie renouvelable pour faire face aux impacts croissants sur nos océans, tout en les protégeant? Comment pouvons-nous le faire?
Je pense qu'il est essentiel d'adopter un projet de loi qui permet une transition vers une énergie renouvelable durable. Il est également essentiel de mettre en oeuvre de bonnes lois qui permettent une protection réelle des milieux marins. C'est ce que je dirais.
Je pense que j'ai déjà dit clairement ce soir que nous sommes favorables à ce que le gouvernement présente un projet de loi qui ouvrira la voie à l'exploitation des énergies renouvelables dans les espaces marins du Canada atlantique. Cependant, nous voulons que ces processus soient de bons processus qui vont permettre une véritable gouvernance efficace de ces espaces.
Je vous remercie.
La dernière tentative d'octroi de permis d'exploitation pétrolière au large de la Nouvelle-Écosse concernait l'île de Sable. Elle a suscité une énorme vague d'opposition populaire, car il s'agit d'une zone patrimoniale très fragile et de renommée mondiale. Les sociétés pétrolières voulaient mettre la main dessus.
Pensez-vous que ce projet de loi qui mise sur la concertation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial leur donnera les outils nécessaires pour protéger les espaces marins de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers ou de l'énergie éolienne extracôtière? Est‑ce possible, sur la base de ce qui est ressorti du fiasco de l'île de Sable? Comment pouvons-nous nous assurer de rassurer la population sur le fait que les zones sont protégées?
Si vous parlez du permis d'Inceptio qui a été suspendu à l'automne, ces pouvoirs de suspension existent déjà en vertu des lois de mise en œuvre de l'accord telles qu'elles existent. Il s'agit certainement de pouvoirs importants, mais ce ne sont pas des pouvoirs destinés explicitement à traiter de la conservation et de la protection du milieu marin. Il est certain que les nouveaux pouvoirs conférés par le projet de loi C‑49 sont importants à cet égard.
Toutefois, je dirais que les pouvoirs d'interdire la délivrance de permis dans certaines zones ou d'annuler des permis, bien qu'ils soient importants, ne peuvent pas assurer pleinement la conservation et la protection du milieu marin si la loi ne prévoit pas également des processus efficaces de prise de décisions et de planification éclairée à un haut niveau, avec la participation du public et de toutes les parties prenantes qui peuvent fournir l'information et les connaissances nécessaires pour aider à prendre de bonnes décisions à propos de ce milieu.
Je vous remercie.
Monsieur Barnes, des fonctionnaires du gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse nous ont dit que, depuis l'île de Sable, aucun autre permis d'exploitation pétrolière au large de la Nouvelle-Écosse n'a été délivré.
Est‑ce exact?
Je suppose que lorsque vous dites « depuis l'île de Sable », vous voulez dire après la dernière vente de terres extracôtières.
Le projet Bay du Nord a été approuvé. C'est majeur de faire approuver un projet — 300 millions de barils — et pourtant, après l'approbation, la société s'est retirée. Elle a dit que les conditions économiques n'étaient pas favorables.
Qu'est‑ce que cela signifie pour votre secteur?
Il est certain que cela nous a inquiétés et nous inquiète encore. Pour ce projet, même s'il n'a pas été purement et simplement annulé, il y a un retard de trois ans. Chaque fois qu'il y a un retard dans de nouveaux projets, surtout au large de Terre-Neuve-et-Labrador, cela signifie un retard dans les retombées économiques qui peuvent provenir de notre secteur.
Il est certain que la raison même de ce retard et le problème même qui se pose nous préoccupent.
Je vois.
Comme vous le savez, le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie prévoit une baisse de 25 % de la demande de pétrole au cours des six prochaines années, en route vers une baisse potentielle de 80 % d'ici 2050. Si les marchés évoluent de manière aussi spectaculaire, le contexte serait encore plus difficile dans trois ans. Reconnaissez-vous donc l'importance pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse de se diversifier? Si l'analyse de l'Agence est juste, nous allons devoir commencer à nous diversifier pour ne pas perdre ces emplois à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.
Oui, bien sûr. Je sais que les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse essaient de diversifier leurs économies en vue de l'époque où le pétrole et le gaz, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, ne rapporteront peut-être plus les dividendes ou les recettes qu'ils rapportent actuellement, mais notre industrie croit toujours au potentiel de l'exploitation extracôtière, aux possibilités d'investissement et, je l'espère, elle y investira dans un avenir prévisible.
Vous disposez d'une main-d'œuvre incroyablement qualifiée dans l'exploitation extracôtière. Argentia a accompli un travail remarquable. Il est très important pour nous, en tant que Canadiens, de veiller à ce que ces compétences puissent être transférées. Si l'éolien extracôtier se développe, envisagez-vous la possibilité que certaines de vos exploitations puissent aider, par exemple, dans des projets de construction? C'est ce que nous voyons se produire à Aberdeen, dans la mer du Nord, où il y a beaucoup de transfert de compétences et de savoir-faire.
Tout à fait. J'ai eu la chance de visiter le chantier d'Argentia qui construit actuellement le projet West White Rose, et les ouvriers qui y travaillent font un excellent travail. Un grand nombre des compétences utilisées pour construire cette installation extracôtière peuvent être transférées, j'en suis sûr, à d'autres secteurs de l'énergie renouvelable.
Je vous remercie pour cette réponse.
Madame Inniss, pour ma dernière question, je la pose parce que le dossier de la pêche...
Oui, vous avez été formidable, mais le temps est écoulé.
Je vous remercie pour vos questions.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus nous voir.
Vous pouvez témoigner dans un mémoire. Si vous avez oublié quelque chose, vous pouvez fournir un complément d'information dans un mémoire.
Nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Small.
Merci, monsieur le président.
Lorsque l'avis de convocation a été publié, il était prévu que nous disposions de trois heures en tout pour cette séance. Nous avons commencé à 16 heures, nous devrions donc poursuivre jusqu'à 19 heures pour compléter les trois heures.
Merci pour votre rappel au Règlement, monsieur Small. Notre réunion était prévue jusqu'à 18 h 30, sur la base de l'horaire et de nos deux groupes de témoins. Comme vous le savez, le premier groupe était...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Nous accepterions de poursuivre une demi-heure de plus.
Le groupe...
M. Clifford Small: Il reste une demi-heure avant le vote.
Le président: Je suis désolé, monsieur Small. Ce n'est pas un débat.
Vous avez fait un rappel au Règlement. Je réponds à votre rappel au Règlement.
Nous avions jusqu'à 18 h 30. Si un membre souhaite poursuivre, il peut demander le consentement du Comité. Sinon, nous avons épuisé le temps qui nous est imparti et j'aimerais que les membres du groupe, nos témoins qui ont été très patients, aient l'occasion de partir.
S'il y a consentement unanime...
Monsieur le président, j'aimerais présenter une motion visant à obtenir le consentement unanime pour prolonger notre réunion jusqu'à 19 heures.
Les libéraux-néo-démocrates ne veulent pas poursuivre cette importante discussion. Nous avons des témoins...
Monsieur Falk, je vais vous demander de...
Je le répète, vous avez invoqué le Règlement, et on vous a donné la parole. Il n'y a pas eu consentement unanime pour poursuivre la discussion.
Nous avons un autre rappel au Règlement.
Allez‑y, madame Jones.
Merci, monsieur le président.
Normalement, nous serions très coopératifs, mais les conservateurs ont retardé de deux heures notre réunion aujourd'hui et ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ont eu deux heures et demie pour poser des questions sur ce que ce...
Monsieur le président, je ne dirais pas que des initiatives menées par des Autochtones retardent le Comité.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de fermer votre micro? J'ai la parole. C'est tellement impoli, et les interprètes ne peuvent pas nous entendre toutes les deux.
Monsieur le président, mon rappel au Règlement est le suivant, et je tiens à ce qu'il soit consigné au compte rendu...
Les conservateurs ont retardé notre réunion. Ils nous ont gardés ici en faisant de l'obstruction pendant deux heures alors que les témoins attendaient ici dans la salle et à l'écran. Ils n'ont pas eu l'occasion de participer.
M. Jeremy Patzer: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Mme Yvonne Jones: Ils veulent maintenant retarder encore plus les audiences. Ils ont probablement une autre motion et peut-être veulent-ils faire de l'obstruction pendant deux heures.
Non. La réponse est non.
Pour préciser, monsieur le président, nous avons offert de prolonger la réunion, donc ce sont les libéraux qui mettent fin prématurément à la réunion, pas les conservateurs. Tous les membres du Comité ont le droit de présenter une motion, comme ma collègue l'a fait. Elle défendait les Autochtones pour servir la cause de la réconciliation économique, ce que tout le monde prendra au sérieux autour de cette table, je l'espère, au lieu de les dénigrer.
Je sais que M. Angus a déjà qualifié cette initiative de « farce »...
Nous avons déjà statué sur ce rappel au Règlement. Nous avons été retardés pour entendre le premier groupe, ce qui a retardé la discussion avec le deuxième groupe. Notre temps est écoulé.
Merci beaucoup aux témoins d'être venus et d'avoir participé à la discussion. Veuillez faire parvenir au greffier des mémoires supplémentaires si vous avez quelque chose à ajouter.
Merci et bonne soirée. La séance est levée.
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