RNNR Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 91^e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.

    Avant de commencer, j'aimerais souhaiter à tout le monde un joyeux Mois du patrimoine sikh. Vaisakhi diyan lakh lakh vadhaiyan. J'offre simplement mes vœux à tous les gens ici, au Canada, et partout dans le monde, qui célèbrent le Vaisakhi.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    Comme la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, j'aimerais faire quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Ceux qui participent par vidéoconférence doivent cliquer sur l'icône de microphone pour activer leur micro et mettre ce dernier en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas.

    Des services d'interprétation sont offerts. Les personnes qui sont sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Celles qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette pour sélectionner le canal désiré.

    Bien que cette salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut y avoir des retours de son. Cela peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. Les retours de son surviennent principalement quand un écouteur se trouve trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table loin du microphone lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

     Je vous rappelle à tous que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence.

    De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.

    Conformément à la motion de régie interne que nous avons adoptée, j'informe le Comité que les tests de connexion requis ont été effectués avec tous les participants à distance avant la réunion.

    J'aimerais donner aux membres du Comité...

    Une voix: Il y a un problème avec l'écran. Nous devons donc suspendre la séance pour des raisons techniques.

    Le président: D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants pour des raisons techniques.

    Nous reprenons.

    J'aimerais donner des consignes aux membres du Comité et je ferai quelques observations sur la façon dont le Comité poursuivra l'étude article par article du projet de loi C‑49. Comme son nom l'indique, elle consiste à examiner tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je nommerai chaque article l'un après l'autre et chacun peut faire l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix.

    S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au député qui le propose afin qu'il l'explique. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun député ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que le greffier a fournie à chaque député. Je signale aux députés que les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité.

     La présidence ira lentement pour permettre à tous les députés de bien suivre les délibérations. Chaque amendement porte un numéro figurant dans le coin supérieur droit qui indique quel parti l'a présenté. Il n'est pas nécessaire d'avoir un comotionnaire pour proposer un amendement. Une fois que vous avez proposé un amendement, vous devez obtenir le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements, qu'ils doivent soumettre par écrit. Ils n'ont pas besoin de l'approbation de l'auteur de l'amendement. On ne peut examiner qu'un seul sous-amendement à la fois et on ne peut pas le modifier. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix. Par la suite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que chaque article a été mis aux voix, le Comité vote sur le titre et le projet de loi. Il peut ordonner une réimpression du projet de loi si des amendements sont adoptés afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contient que le texte des amendements et une indication des articles supprimés.

    Nous recevons aujourd'hui des témoins qui répondront à nos questions. Nous accueillons des représentants du ministère de la Justice: M. Jean‑Nicolas Bustros, qui est avocat; et M. Jean‑François Roman, qui est conseiller juridique. Nous accueillons également des représentantes du ministère des Ressources naturelles: la directrice principale de la Division de l'énergie renouvelable et électrique au Secteur des systèmes énergétiques, Mme Abigail Lixfeld; la directrice adjointe, Mme Lauren Knowles; et, par vidéoconférence, la directrice adjointe, Mme Cheryl McNeil. Sont également des nôtres les greffières législatives de la Chambre des communes, Mme Dancella Boyi et Mme Émilie Thivierge.

    Lors de la dernière réunion, le Comité a convenu, par consentement unanime, de réserver l'article 147 et de revoir et de réserver l'article 38. Par conséquent, nous examinerons les deux articles en question après avoir débattu de tous les autres articles du projet de loi.

     Aucun amendement n'a été soumis pour les articles 148 à 155. Y a‑t‑il consentement unanime pour qu'on les regroupe afin de les mettre aux voix? D'accord. Merci.

    (Les articles 148 à 155 sont adoptés par 9 voix contre 2.)

    (Article 156)

    Le président: Nous allons passer à l'amendement G‑16.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Il est semblable à l'amendement G‑2, qui a été adopté précédemment.

    Puisqu'il nous faut veiller à ce que les parties relatives à Terre‑Neuve et à la Nouvelle‑Écosse du projet de loi correspondent, je soutiens que nous devons voter en faveur de l'amendement. Je rappelle qu'il fait partie d'un groupe d'amendements qui permettraient l'entrée en vigueur distincte de certaines dispositions du projet de loi qui se rapportent à la Loi sur l'évaluation d'impact.

     Merci, madame Dabrusin.

    Le Comité souhaite‑t‑il en débattre? Non.

    L'amendement G‑16 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 156 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 157 à 168. Y a‑t‑il consentement unanime pour qu'on les regroupe afin de les mettre aux voix?

    Des députés: Oui.

    (Les articles 157 à 168 sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 169)

    Le président: Nous en sommes à l'amendement BQ‑30.

    Monsieur Simard, souhaitez-vous le proposer?

     Comme je l'ai dit lors de notre dernière séance, pour des raisons de cohérence, je ne proposerai pas les autres amendements, étant donné que ceux que j'ai proposés à la première partie du projet de loi ont été rejetés.

    D'accord.

     L'article 169 est‑il adopté?

    (L'article 169 est adopté par 6 voix contre 5.)

    (Article 170)

    Le président: Pour l'étude de l'article 170, les membres du Comité auront remarqué que, à l'ordre du jour, les amendements créant les nouveaux articles 170.1 et 170.2 se trouvent au milieu des amendements à l'article 170. Cet ordre est nécessaire parce que le Comité doit étudier les amendements proposés dans l'ordre où ils figureraient dans le projet de loi. Les amendements créant les nouveaux articles 170.1 et 170.2 seront donc proposés et mis aux voix pendant l'étude de l'article 170. À la fin, une fois que nous aurons étudié tous les amendements à l'article 170, le Comité votera sur l'article 170 modifié ou non. Si les amendements visant à créer les nouveaux articles 170.1 et 170.2 sont adoptés, ils figureront dans la réimpression du projet de loi qui servira à l'étape du rapport.

    Nous en sommes à l'amendement G‑17. Allez‑y, madame Dabrusin.

    Comme je l'ai mentionné pour l'amendement précédent, il s'agit de veiller à ce que les deux projets de loi, concernant Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse, correspondent. Il est semblable à l'amendement G‑3, qui a été adopté précédemment et, encore une fois, il fait partie d'un groupe d'amendements qui permettraient l'entrée en vigueur distincte de certaines dispositions qui se rapportent à la Loi sur l'évaluation d'impact.

     Y a‑t‑il des interventions?

    Allez‑y, madame Stubbs.

    Nous allons voter contre l'article et l'amendement. J'aimerais toutefois profiter de l'occasion pour, encore une fois, souligner aux Canadiens et à tous les membres élus du Comité qu'il incombe au gouvernement de corriger son projet de loi C‑69 catastrophique et inconstitutionnel. Il aurait dû le faire même avant que les membres ne puissent essayer d'évaluer le projet de loi C‑49 de façon adéquate, compte tenu du nombre d'articles du projet de loi C‑69 qui ont été déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada et qui se trouvent dans le projet de loi C‑49.

     Il s'agit d'une erreur de la part de la coûteuse coalition anti-énergie néo-démocrate-libérale, et les conservateurs voteront contre l'amendement pour ces raisons. Il appartient au gouvernement de réparer son propre gâchis.

    Merci, madame Stubbs.

    Nous allons maintenant passer au vote sur l'amendement G‑17.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant au nouvel article 170.1 et à l'amendement G‑18.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Je répète la même chose que j'ai dite au sujet des amendements que nous avons déjà examinés aujourd'hui. Il est semblable à l'amendement G‑7 et assurerait la cohérence entre les parties du projet de loi portant sur Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse.

    Y a‑t‑il d'autres interventions? Non.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement CPC‑13 est proposé à l'article 170.

    Est‑ce qu'un député souhaite le présenter?

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il s'agit d'un amendement assez simple:

    Évidemment, le Parti conservateur est depuis longtemps d'avis que faire référence à la loi de mise en œuvre inconstitutionnelle, au projet de loi C‑69 qui a été adopté au cours d'une législature précédente, pose problème et qu'il faut y remédier. Le fait que cela n'ait pas été réglé est un problème et la situation créera davantage d'incertitude pour les personnes qui souhaitent réaliser des projets au pays.

     Je pense vraiment que parce que cela n'a pas encore été fait, le Comité n'a pas d'autre choix que de supprimer le passage en question, parce qu'à ce stade‑ci, nous devons adopter des mesures législatives et des projets de loi qui sont constitutionnels et qui ne seraient pas considérés comme étant en grande partie inconstitutionnels, comme c'était le cas du projet de loi C‑69. Je pense que le Comité peut faire ce qui s'impose aujourd'hui en supprimant le passage. De cette façon, nous pourrons apporter un peu de certitude et de clarté à l'avenir pour que les provinces et les investisseurs puissent bien faire les choses.

    Merci.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci, monsieur le président.

     Nous nous opposons à l'amendement. Il est semblable au CPC‑8, qui a été rejeté précédemment. Nous voulons assurer la cohérence entre les deux lois — celle qui concerne Terre‑Neuve‑et‑Labrador et celle qui concerne la Nouvelle-Écosse — et ce n'est pas quelque chose que les provinces ont appuyé. Elles s'y opposent aussi.

    Merci.

    Merci, madame Jones.

    Allez‑y, monsieur Dreeshen.

    Merci.

    J'ai soulevé la question plus tôt auprès des représentants du ministère de la Justice qui sont ici aujourd'hui. Ma question s'adresse à eux, s'il est possible de nous fournir quelques éclaircissements.

     Une fois qu'une mesure législative est jugée inconstitutionnelle et qu'elle est intégrée dans une autre mesure législative, quel recours le gouvernement a‑t‑il? Si le projet de loi C‑49 est également considéré comme étant inconstitutionnel, devons-nous alors revenir au tout début et nous occuper du projet de loi actuel avant de nous pencher sur le caractère inconstitutionnel du projet de loi précédent, soit le projet de loi C‑69?

    Comme vous le savez, un groupe de motions a été présenté pour permettre l'entrée en vigueur distincte de certaines dispositions du projet de loi C‑49 afin d'assurer la cohérence entre les lois, étant donné que le gouvernement a l'intention d'apporter des changements à la Loi sur l'évaluation d'impact le plus vite possible ce printemps. Il s'agit pour nous d'avoir la latitude qu'il faut pour garantir que, si des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact font en sorte que des modifications doivent être apportées au projet de loi C‑49, nous soyons en mesure de les présenter et de nous assurer que les lois concordent.

    Voilà la réponse que je peux vous offrir.

    Monsieur Bustros, vous travaillez au ministère de la Justice. Je suppose que j'aurais dû vous poser la question.

     Je comprends ce que l'on peut faire dans le cadre de la mesure législative et ce que l'on veut dire, mais je parle du caractère inconstitutionnel. Cela signifie‑t‑il que le projet de loi C‑49...? Si nous nous penchons sur la question et que nous ne parvenons pas à un accord, comme l'ont suggéré vos collaborateurs du ministère, que faut‑il faire du projet de loi C‑49 si l'aspect inconstitutionnel du projet de loi C‑69 s'y retrouve? En ce qui concerne le conflit qui survient avec le projet de loi C‑49, selon le ministère de la Justice, comment peut‑on remédier à cette situation?

    Est‑ce que je peux prendre un moment?

    Oui.

     Je suis désolé.

    L'objectif de ces dispositions est l'harmonisation et, comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit de s'assurer que lorsque les modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact entreront en vigueur, elles concorderont avec le contenu du projet de loi C‑49.

    Lorsque le Parlement adopte la disposition, on s'attend à ce qu'elle soit constitutionnelle, mais le seul objectif dans ce cas‑ci est que les deux mesures législatives fonctionnent ensemble. Ce n'est pas quelque chose qui est lié à la Loi sur l'évaluation d'impact, dans ce cas, dans le projet de loi.

    D'accord.

     En ce qui concerne le projet de loi, le gouvernement dit qu'il trouvera une solution pour résoudre le problème. Je me demande de quel type de solution un futur gouvernement aura besoin pour combiner ces deux choses, mais j'en resterai là.

    Merci.

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Je vous remercie.

    J'imagine que mon intervention s'appuie sur ce qu'a dit mon collègue. Tout au long de notre étude du projet de loi, nous avons constaté qu'au moins 35 parties du projet de loi mentionnent directement ou citent la Loi sur l'évaluation d'impact, en particulier les parties de cette loi qui ont été jugées largement inconstitutionnelles. Je pense que ces références aux parties qui sont inconstitutionnelles constituent le fondement de nos préoccupations au sujet du projet de loi. Je m'appuie donc sur cette partie de son intervention.

    Est‑il approprié de poursuivre nos travaux lorsque, ce faisant, nous validons essentiellement...? Ce projet de loi ne fera que valider quelque chose d'inconstitutionnel qui restera inconstitutionnel. Le projet de loi ne risque‑t‑il pas de connaître le même sort qu'un projet de loi de la législature précédente, c'est‑à‑dire le projet de loi C‑69, Loi sur l'évaluation d'impact, qui s'est retrouvé devant les tribunaux et qui a été jugé largement inconstitutionnel, ce qui cause des difficultés aux investisseurs et aux provinces qui tentent de mettre en valeur leurs ressources?

    Notre travail consiste à établir des certitudes et à apporter des éclaircissements. Une fois de plus, ce projet de loi cite des parties inconstitutionnelles d'une loi. Dans ces circonstances, comment sommes-nous censés procéder en toute confiance? Je sais que vous n'êtes pas censés nous donner des conseils à ce sujet, mais je dis simplement… Je pense que vous comprenez ce que j'essaie de dire à ce sujet. Est‑ce bien le cas? Comment pouvons-nous aller de l'avant avec un projet de loi inconstitutionnel? Cela ne créera‑t‑il pas des problèmes?

    Mon collègue du ministère de la Justice pourra peut-être fournir des renseignements supplémentaires, mais j'aimerais simplement ajouter qu'il est important de se rappeler ce que font ces amendements. Ils codifient dans les lois de mise en œuvre ce que l'organisme de réglementation doit faire au cours d'un processus d'évaluation d'impact. Il s'agit de la capacité de collaborer avec l'Agence canadienne d'évaluation d'impact sur l'évaluation d'impact d'un projet extracôtier désigné.

    C'est une question qui nous intéresse au plus haut point, et qui intéresse aussi les provinces. Nous n'avons pas ménagé les efforts pour nous assurer que ces amendements respectent la gestion conjointe en attribuant un rôle à l'Office des hydrocarbures extracôtiers, qui pourra fournir des conseils à l'Agence aux différentes étapes du processus d'évaluation d'impact sans modifier cette loi de quelque manière que ce soit. À mesure que des amendements seront présentés pour cette loi, s'il y a incohérence, les dispositions distinctes d'entrée en vigueur qui ont été présentées dans les motions nous permettront de continuer à travailler avec nos collègues provinciaux pour assurer la cohérence entre les lois de manière à respecter l'intention de ces amendements, qui est de préciser le rôle de l'organisme de réglementation dans ce processus et de respecter la gestion conjointe.

    Oui, nous n'avons pas de problème avec le fait d'assurer la cohérence entre les deux dispositions. Nous comprenons que c'est nécessaire. Nous en sommes pleinement conscients et nous respectons tout à fait cela. Toutefois, l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d'impact, en elle-même, est enchâssée dans ces dispositions. C'est le problème qui se pose. Nous ne sommes pas contre l'idée de veiller à ce que les choses concordent. À titre de législateurs, nous devons nous assurer que nous adoptons des lois bien conçues, ce qui signifie notamment que nous devons nous assurer que le projet de loi est cohérent. C'est ce que nous devrions faire dans ce cas‑ci, et c'est ce que cet amendement fait en général.

    Cependant, le reste de la disposition — et il y a quelques autres dispositions après celle‑ci — est directement lié à la Loi sur l'évaluation d'impact, en particulier aux parties de cette loi qui ont été jugées largement inconstitutionnelles. Comment pouvons-nous procéder avec un texte qui fait référence à un document inconstitutionnel? En réalité, nous nous assurons essentiellement que les deux parties de l'accord sont maintenant inconstitutionnelles, puisque nous les reproduisons. C'est essentiellement ce qui se produit dans ce cas‑ci. C'est la raison pour laquelle nous soulevons des inquiétudes.

    Selon les intervenants du ministère de la Justice, comment pouvons-nous procéder dans ces circonstances? Je ne sais pas comment nous pouvons procéder dans ces circonstances, à moins que les personnes présentes autour de cette table ne connaissent la date exacte à laquelle le gouvernement corrigera la Loi sur l'évaluation d'impact. Le gouvernement connaît peut-être cette date, et il serait bon qu'il nous en informe. Peut-être que les fonctionnaires du ministère connaissent cette date. Si c'est le cas, il serait bon pour notre comité, ainsi que pour les Canadiens et les investisseurs, de savoir quand cette certitude sera apportée à ces dispositions réglementaires, car elle est nécessaire. C'était là tout l'intérêt du renvoi, car dans toute l'histoire du Canada, aucun gouvernement n'a fait abstraction d'une décision de la Cour suprême au sujet d'un renvoi.

    C'est l'argument fondamental que nous tentons de faire valoir dans ce cas‑ci. Pourquoi allons-nous de l'avant avec un projet qui est inconstitutionnel?

    Encore une fois, si quelqu'un veut bien vendre la mèche et nous donner la date exacte, cela nous aiderait. Nous pourrions alors procéder en toute connaissance de cause. Se contenter de nous dire que la date d'entrée en vigueur sera repoussée, sans savoir quand la Loi sur l'évaluation d'impact sera corrigée, ne nous aide pas du tout.

    J'espère que vous comprenez la situation délicate dans laquelle nous nous trouvons à cet égard.

    Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question précise, mais je peux dire que lors de nos discussions avec nos collègues provinciaux, ils se sont montrés favorables au maintien du libellé actuel de ces dispositions dans la Loi, et ils étaient pour les motions visant à permettre des dates d'entrée en vigueur distinctes, afin d'assurer l'harmonisation des lois.

    Comme vous l'avez mentionné, le calendrier d'entrée en vigueur dépend d'un certain nombre de facteurs. Aucune date précise n'a été annoncée, mais c'est parce qu'il faut mener des consultations auprès de nos partenaires provinciaux, qui doivent également refléter ces amendements dans la version provinciale des lois de mise en œuvre, afin de permettre leur entrée en vigueur.

    Dans ce cas, pourquoi précipitions-nous les choses?

    Je vous remercie, monsieur Patzer.

    La parole est à M. Falk.

    Je vous remercie.

    La même question me trotte dans la tête. Pourquoi allons-nous de l'avant avec ce projet de loi lorsque nous faisons référence à une loi qui, en réalité, n'existe peut-être même plus parce qu'elle a été jugée inconstitutionnelle? C'est ce qu'on nous demande de faire dans ce cas‑ci. Il importe peu que d'autres instances nous demandent de le faire — si c'est inconstitutionnel, c'est inconstitutionnel. Je ne comprends pas pourquoi tout le monde semble accepter que le projet de loi C‑49 fasse référence au projet de loi C‑69 qui, nous le savons, a été jugé largement inconstitutionnel. Il est absurde que nous ne corrigions pas ce projet de loi avant d'aller plus loin ou que nous ne supprimions pas les références — et c'est ce que fait cet amendement — à un document que la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnel.

    Pourquoi ferions-nous référence à un document qui n'est pas adéquat?

    Je vous remercie, monsieur Falk.

    Avons-nous des…

    J'aimerais avoir une réponse.

    D'accord. Avez-vous adressé une question à quelqu'un…

    Je demandais pourquoi nous faisons cela.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Vous avez la parole, madame Dabrusin, pour un rappel au Règlement.

    Les personnes ici présentes qui partagent leurs connaissances avec nous sont des fonctionnaires. Selon moi, ces personnes ont maintenant répondu à cette question plusieurs fois, sous différentes formes, mais à un moment donné, elles font face à des restrictions quant aux réponses qu'elles peuvent fournir, étant donné leur rôle dans la fonction publique.

    Monsieur le président…

    Je vous remercie, madame Dabrusin, de votre rappel au Règlement.

    Madame Stubbs, s'agit‑il d'un rappel au Règlement ou d'un débat?

     Il s'agit du débat en cours, car je répondrai simplement à Mme Dabrusin.

    Je présume que puisque vous êtes secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, vous pouvez répondre à ma question.

    Je suis certainement d'accord pour dire que les fonctionnaires tentent de faire de leur mieux, dans le cadre de leur rôle et à l'aide de leur expertise, pour corriger les projets de loi que votre gouvernement a bousillés et pour vous aider à justifier les amendements que vous avez présentés pour corriger ce projet de loi défectueux au départ, et maintenant pour vous aider à justifier l'adoption d'une loi…

    Excusez-moi, monsieur le président, mais je crois que nous sommes censés nous exprimer par l'entremise de la présidence plutôt que de nous exprimer...

    Excusez-moi, mais je n'ai pas terminé…

    Je demanderais à tout le monde d'attendre une seconde.

    Madame Stubbs, je vous demanderais d'attendre un peu, car Mme Dabrusin invoque le Règlement.

    Madame Dabrusin, vous avez la parole pour votre rappel au Règlement.

    Monsieur le président, nous sommes censés nous exprimer par l'entremise de la présidence, plutôt que de dire « vous »…

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je vous remercie, madame Dabrusin, de votre rappel au Règlement.

    Monsieur Patzer, vous avez un rappel au Règlement.

    Oui, et mon rappel au Règlement est qu'elle n'a même pas invoqué le Règlement. Elle a seulement commencé à parler en même temps que ma collègue, et vous avez accepté cela à titre de rappel au Règlement, ce qui pose problème. Nous devons nous assurer de procéder de façon appropriée.

    Chers collègues, lorsqu'une personne annonce qu'elle invoque le Règlement, et lorsque j'entends une personne dire qu'elle invoque le Règlement, je reconnais cette personne. Comme nous l'avons déjà dit au cours des derniers mois, je tiens à ce que les députés puissent s'exprimer, mais si une personne invoque le Règlement, je tiens à permettre à cette personne de faire un rappel au Règlement.

    Maintenant que cette question est réglée, Mme Dabrusin a invoqué le Règlement, et vous avez aussi invoqué le Règlement, monsieur Patzer.

    Je vais redonner la parole à Mme Stubbs avant de donner la parole à M. Angus et aux autres personnes qui souhaitent s'exprimer.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Si cela peut être utile, par votre entremise, monsieur le président, je suggère que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles fournisse des éclaircissements au Comité et à tous les Canadiens, notamment aux sénateurs, aux investisseurs, aux provinces, aux municipalités et aux collectivités autochtones, qui ont tous contesté le projet de loi C‑69, y compris tous les ministres provinciaux et les dirigeants territoriaux, qui s'y sont opposés catégoriquement ou qui ont demandé qu'on lui apporte des modifications importantes.

    Comme nous le savons, la Cour suprême a tranché, en décembre dernier, qu'une part inférieure à 6 % du projet de loi était constitutionnelle et que la plus grande partie du projet de loi était largement inconstitutionnelle. Un grand nombre des dispositions explicitement déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême se trouvent dans le projet de loi C‑49. Si la secrétaire parlementaire du ministre suggère que ces experts chevronnés de la fonction publique, qui tentent de fournir aux élus du parti qui forme le gouvernement des justifications pour rectifier leurs propres erreurs… Peut-être qu'à titre de secrétaire parlementaire, elle peut nous fournir les réponses dont nous avons tous besoin, à savoir la date à laquelle le gouvernement présentera une nouvelle loi ou des amendements. Je ne sais pas comment cela fonctionne pour une loi déjà en vigueur qui n'est plus une loi. Cette loi est déjà inconstitutionnelle depuis la moitié d'une décennie sous l'égide des libéraux et des néo-démocrates. Je pense qu'elle se doit de répondre, afin de fournir des éclaircissements à tous les députés présents et à tous les Canadiens, à la question de savoir quand ces changements seront apportés.

    J'aimerais insister sur le point soulevé par mes collègues, à savoir qu'il est ridicule qu'on nous demande d'adopter ce projet de loi qui a été présenté par les démocrates et les libéraux lorsque nous leur avons proposé, en décembre dernier, de prendre le temps de régler d'abord le projet de loi C‑69. Nous aurions pu ensuite nous pencher sur le projet de loi C‑49 et sur le projet de loi C‑50. Or, nous sommes en avril et le gouvernement promet toujours une loi, mais cela ne s'est pas concrétisé.

    Le point que soulèvent mes collègues, c'est que, de toute évidence, si ce projet de loi est adopté sans que les articles qui posent problème soient corrigés, il entrera en vigueur sans qu'on ait établi clairement et fermement sa constitutionnalité et sa légalité. Il fera automatiquement l'objet de contestations judiciaires par les mêmes groupes ou d'autres groupes qui ont participé aux contestations du projet de loi C‑69 devant la Cour suprême du Canada.

    Je félicite les fonctionnaires qui font leur travail. Ce n'est pas à eux de réparer ce gâchis, mais cette tâche revient certainement au ministre. Puisque la secrétaire parlementaire est ici et qu'elle affirme que les fonctionnaires ne devraient plus répondre à ces questions, elle peut peut-être s'en charger.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Stubbs.

    La parole est maintenant à M. Angus.

    Monsieur Angus, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il semble que nous devions toujours recommencer avec des explications simples.

    Le projet de loi C‑49 met à jour les Accords atlantiques. Les Accords atlantiques représentent un instrument législatif de longue date qui a été négocié avec Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle-Écosse. Le précédent gouvernement conservateur a tenté de miner les Accords atlantiques. M. Pierre Poilievre faisait partie de ce gouvernement. L'attaque contre les Accords atlantiques n'a pas été couronnée de succès.

    Lorsque les premiers ministres provinciaux de Terre-Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse nous écrivent pour demander au gouvernement fédéral de mettre à jour le libellé des Accords atlantiques afin de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de lancer de nouveaux projets énergétiques, notre responsabilité est de veiller à ce que le libellé soit mis à jour, afin que cela puisse être fait. Ce libellé n'a jamais été contesté au motif qu'il est inconstitutionnel. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition.

    Nous ne cessons de revenir à la case départ parce que les conservateurs veulent se battre au sujet du projet de loi C‑69. Ce qui me préoccupe, c'est que plus nous attendons, plus nous garantissons que les travailleurs de Terre-Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse seront désavantagés, car les projets en démarrage migrent vers les provinces qui offrent la certitude que la loi nécessaire sera adoptée plutôt que d'être soumise à de l'obstruction.

    Le projet de loi C‑49 est constitutionnel. Il a toujours été constitutionnel. Il n'a jamais fait l'objet de contestations. J'espère que nous pourrons régler cette question et passer à d'autres questions urgentes.

    Je vous remercie, monsieur Angus.

    La parole est maintenant à M. Patzer.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ces mêmes premiers ministres provinciaux ont également écrit une lettre pour supprimer la taxe sur le carbone. Nous attendons toujours que le gouvernement s'en occupe. Je serais aussi reconnaissant aux députés d'appuyer les premiers ministres provinciaux sur ce point.

    Monsieur le président, la raison pour laquelle nous sommes ici… Les amendements proposés par le gouvernement visent à retarder la mise en œuvre de la loi. Il doit consulter les provinces, car il n'a pas encore fait son travail, et il doit corriger la Loi sur l'évaluation d'impact, car elle a été jugée largement inconstitutionnelle. Voilà le problème.

    Pourquoi ne pas prendre les moyens pour nous assurer que ce projet de loi ne comporte pas d'éléments inconstitutionnels et qu'il sera à l'épreuve de toute contestation en ce sens, ce qui nous évitera de nous retrouver devant les tribunaux comme ce fut le cas pour le projet de loi C-69 lors de la dernière législature? La Cour suprême a été saisie de ce projet de loi, maintenant connu sous le nom de Loi sur l'évaluation d'impact, et l'a déclaré inconstitutionnel.

    Je ne pense pas que les provinces et l'industrie veulent que le même sort soit réservé à ce projet de loi‑ci. Nous savons qu'ils veulent que les accords soient mis à jour. Nous le savons et nous le comprenons. C'est à cette fin que nous sommes réunis aujourd'hui. Nous sommes en faveur de cela. Ce que nous n'appuyons pas, c'est l'adoption d'un projet de loi qui serait inconstitutionnel. C'est pourquoi les conservateurs font ce travail en comité. Nous voulons éviter que le projet de loi C-49 , Loi modifiant les lois de mise en œuvre de l'Accord atlantique, subisse le même sort que le projet de loi C-69.

    Nous faisons tout en notre pouvoir pour offrir une certitude à long terme. Je comprends que cela puisse être difficile à concevoir pour certains députés, mais c'est le but de l'exercice d'aujourd'hui. Il s'agit de faire notre travail de législateurs.

    Merci.

    Madame Dabrusin, à vous la parole.

    Il y a une question que j'aimerais poser à nos fonctionnaires, car il pourrait être utile pour l'ensemble du Comité d'entendre la réponse.

    L'amendement CPC‑8, qui correspond en tout point à l'amendement CPC‑13, a été rejeté par le Comité lorsque nous discutions du premier volet d'application de ce projet de loi. Peut-être pourriez-vous nous aider à mieux saisir l'importance d'assurer la cohérence entre le projet de loi touchant Terre-Neuve-et-Labrador et celui concernant la Nouvelle-Écosse, et nous dire s'il serait acceptable d'avoir des dispositions et un libellé qui ne seraient pas les mêmes dans les deux projets de loi.

    Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons travaillé avec nos deux partenaires provinciaux, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, pour préciser dans les deux lois quel serait le rôle des deux organismes de réglementation dans le contexte d’une évaluation d’impact qui serait uniquement fédérale.

    Il est important de se rappeler qu'il s'agit d'organismes de réglementation fédéraux-provinciaux qui fonctionnent dans un contexte de gestion conjointe pour le compte des deux ordres de gouvernement. Il y a une volonté de veiller à ce que les deux zones extracôtières offrent les mêmes possibilités et à ce que les cadres réglementaires et législatifs fassent en sorte que les entreprises qui viennent dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse puissent s'attendre à y trouver le même contexte d'exploitation.

    Si l'on adoptait dans la loi de Terre-Neuve une série de modifications traitant du rôle de l’organisme de réglementation dans la participation à une évaluation d’impact sans apporter des changements similaires à la version Canada-Nouvelle-Écosse de la loi de mise en œuvre de l’Accord, on créerait de l’incertitude, de l’incohérence et un manque de clarté pour l’industrie. En outre, on renforcerait ainsi la gestion conjointe dans une administration extracôtière tout en l'affaiblissant dans l'autre. Nos homologues provinciaux ne seraient pas en faveur d'une approche à géométrie variable suivant laquelle on traiterait un organisme de réglementation d'une certaine manière alors que l'autre aurait droit à un traitement différent.

    Merci.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Dreeshen.

    Nous vous écoutons.

    Merci.

    Je vous remercie de votre réponse, madame Knowles.

    J'aimerais vous poser la question suivante. A‑t‑on suggéré une marche à suivre aux gouvernements provinciaux dans l'éventualité où le cadre réglementaire lié au projet de loi C‑69 n'est pas rectifié? Au fil de vos discussions, leur avez-vous donné une idée des mesures à mettre en œuvre et du temps que cela prendra si jamais nous devons revenir en arrière pour corriger la situation? Est‑ce que ces gouvernements savent à quoi s'en tenir?

    Tout indique que ces provinces appuient le concept, en espérant que le problème avec le projet de loi C‑69 sera réglé. Leur a‑t‑on proposé une marche à suivre pour le cas où le cadre réglementaire ne pourrait pas être corrigé?

    Comme vous le savez, le gouvernement fédéral doit présenter et adopter ces modifications, et les gouvernements provinciaux doivent en faire autant pour leurs versions respectives de la Loi de mise en œuvre. Il faut que les deux entrent en vigueur en même temps pour s'appliquer de concert.

    La proposition visant à permettre une entrée en vigueur distincte offre la souplesse nécessaire pour assurer la cohérence entre les lois sur l’évaluation d’impact et les lois de mise en œuvre de l’Accord. Si nos homologues provinciaux décident de ne pas aller de l'avant en reproduisant ces modifications dans leur version de la Loi de mise en œuvre, nous allons retarder l'entrée en vigueur de cette loi tant et aussi longtemps que les provinces ne nous auront pas emboîté le pas.

    Ce serait donc la marche à suivre.

    L'entrée en vigueur des lois provinciales pourrait-elle être compromise si nous ne parvenons pas à trouver un terrain d'entente concernant le projet de loi C‑69? Les mesures législatives présentées à leurs assemblées législatives respectives seront-elles en péril si l'on ne réussit pas à atténuer les préoccupations découlant du projet de loi C‑69 pour ce qui est de ces projets de loi provinciaux?

    Je dirais que non, parce qu'il leur est toujours possible de présenter et d'adopter les mêmes amendements que ceux que l'on retrouve dans le reste du projet de loi C‑49. Ils peuvent s'en remettre à la même approche pour présenter, s’ils le souhaitent, les mêmes amendements relatifs à l’évaluation d’impact en prévoyant une entrée en vigueur distincte de ces amendements de telle sorte que nous puissions travailler en étroite collaboration.

    Non, je ne pense pas que les incertitudes entourant le projet de loi C‑69 empêcheront d'aller de l'avant avec le reste du projet de loi C‑49, ou avec les amendements provinciaux similaires, parce que notre approche administrative nous permet de le faire en veillant à ce que les amendements à la Loi sur l’évaluation d’impact puissent être présentés en toute cohérence, sans qu'il y ait d’incidence sur le reste des amendements prévus dans le projet de loi.

    Par conséquent, si le projet de loi C‑69 continue d'être jugé inconstitutionnel, les provinces ne vont pas s'appuyer sur cette loi fédérale qui pourrait en quelque sorte mettre en péril la loi qu'elles ont soumise à leur assemblée législative.

    Il appartiendrait aux autorités provinciales de déterminer ce qu'elles présenteraient à leur assemblée législative et le moment où elles le feraient, et cela pourrait inclure un report de l'entrée en vigueur des dispositions liées à la Loi sur l'évaluation d'impact.

    Je me posais des questions à ce sujet et je me demandais si vous en aviez parlé.

    Merci.

    D'accord. Je pense que nous avons terminé le débat sur l’amendement CPC‑13.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

     Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑19.

    Madame Dabrusin, vous avez la parole.

    Il est semblable à l'amendement G‑9, qui a déjà été adopté par le Comité. Comme je l'ai mentionné, il est important d'assurer l'uniformité entre les versions de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de ce projet de loi. Il vise à corriger une incohérence entre les versions anglaise et française.

    Il ne semble pas y avoir d'autres interventions.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Pour nous présenter l'amendement G‑20, nous avons Mme Dabrusin.

    Merci, monsieur le président.

    Celui‑ci est similaire à l'amendement G‑10, qui a déjà été adopté par le Comité. Encore une fois, la cohérence est importante. Il s'agit de modifier le texte en français.

     Il s'agirait de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».

    Je recommande que nous appuyions cet amendement.

    Il ne semble pas y avoir d'autres interventions.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Au sujet du nouvel article 170.2 et de l'amendement G‑21, nous écoutons Mme Dabrusin.

    Il est semblable à l'amendement G‑11, qui a déjà été adopté par le Comité. Encore une fois, le tout s'inscrit dans une volonté de cohérence, et cela fait partie d'un groupe d'amendements dont la date d'entrée en vigueur est distincte.

    Il ne semble pas y avoir d'autres interventions.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑22.

    Madame Dabrusin, allez‑y.

    Nous proposons de nouveau de corriger une erreur dans l'utilisation de certains mots.

    Nous voulons que les deux projets de loi concordent. Nous proposons donc de remplacer les mots « qu'elle précise » par « précisé ». Nous avons adopté la même modification dans le cas d'un autre article.

    Personne ne semble vouloir intervenir à ce sujet.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 170 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)

     Le président: Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 171 à 184. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

    Pas pour l'instant.

    D'accord.

    (Les articles 171 et 172 sont adoptés par 6 voix contre 5.)

    (L'article 173 est adopté par 9 voix contre 2.)

     Le président: Vous avez la parole, monsieur Patzer.

    Nous consentirions à ce que l'on regroupe les articles 174 à 184.

    Avons-nous le consentement unanime pour regrouper les articles 174 à 184?

     Des députés: D'accord.

    Merci.

    Les articles 174 à 184 sont-ils adoptés?

    (Les articles 174 à 184 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 185)

     Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑22.1.

    Nous vous écoutons à ce sujet, madame Dabrusin.

    Encore une fois, il s'agit d'assurer l'uniformité. Je tiens à souligner que cet amendement précise clairement que les titulaires de redevance ne sont pas parties à un accord d'exploitation unitaire et qu'ils n'ont pas à l'approuver. L'accord d'exploitation unitaire est une entente entre les détenteurs ayant un intérêt économique et ne concerne pas les titulaires de redevance.

    Personne ne semble souhaiter débattre de l'amendement G‑22.1.

    Je suis désolé. À vous la parole, monsieur Patzer.

    Je suis désolé, mais nous nous demandions simplement s'il y avait d'autres justifications à l'appui de cette proposition. Pourriez-vous nous donner un exemple d'une situation où cela entrerait en jeu? Dans quel cas précis cela serait‑il utilisé?

    C'est pour nous assurer, par souci de clarté absolue, de la manière dont les choses se passent lorsqu'une telle approbation est donnée.

    Je suppose que vous posez la question aux fonctionnaires.

    Comme c'est vous qui avez proposé l'amendement, vous pouvez sans doute répondre.

    Si les fonctionnaires ont une réponse, cela me convient également. J'aurais toutefois cru que la secrétaire parlementaire aurait eu des commentaires à faire à ce sujet.

    Merci, monsieur Patzer.

    Mesdames et messieurs les fonctionnaires ou madame Dabrusin, aimeriez-vous apporter des précisions?

    Les provinces l'ont appuyé.

    Je pense que les fonctionnaires seraient bien placés pour répondre à la question plus en détail.

    Merci.

    Mesdames et messieurs les fonctionnaires, nous vous écoutons.

    Je vais demander à ma collègue Cheryl McNeil de vous répondre à ce sujet.

    Madame McNeil, vous avez la parole.

    Merci.

    Cela concerne les endroits où il y aurait des gisements de pétrole qui chevauchent différentes limites administratives. Dans ce cas, les parties travailleraient ensemble pour en arriver à un accord d’exploitation unitaire qui traite des questions de propriété — l’unification des droits et des intérêts. Pour sa part, l’autre entente porte sur les questions de procédure et la façon dont les détenteurs ayant un intérêt économique prendraient ces décisions opérationnelles.

    Ce serait la différence entre les deux.

    Merci.

    Monsieur Dreeshen, à vous la parole.

    Merci.

    Madame McNeil, en ce qui concerne les gisements transfrontaliers, on peut supposer qu'il est question des limites provinciales. Cependant, pourrait‑il s'agir d'une façon ou d'une autre de gisements partagés entre le Canada et les États-Unis? En a‑t‑on tenu compte dans cette discussion?

    Oui, ces modifications pourraient s'appliquer à la fois aux gisements nationaux et à ceux qui chevaucheraient les frontières internationales, comme celles entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et la France, par exemple, avec Saint-Pierre et Miquelon au large de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Cela concerne-t‑il aussi les eaux internationales? Est‑ce le même genre d'argument que vous avanceriez ici?

    Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question.

    Le nez du Grand Banc, par exemple...

    Je vais peut-être devoir demander à l'un de nos conseillers juridiques d'intervenir.

    Plus précisément, cela concerne les limites administratives. Il pourrait s'agir, comme vous le dites, de délimitations provinciales comme celle entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, ou des frontières Canada-France ou Canada-États-Unis.

    Je ne crois pas que cela s'étendrait au‑delà des limites du plateau continental canadien — le plateau continental étendu — jusque dans les eaux internationales.

    Merci.

    Peut-être que des représentants du ministère de la Justice pourraient nous éclairer. Ils auraient certainement leur mot à dire sur les traités internationaux et les eaux internationales.

    Cet article porte sur la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse. Les Grands Bancs ne sont pas concernés ici, car ils font partie de la zone visée par l'Accord Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Pour la loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse, le scénario le plus probable concernerait la frontière avec la France, à la limite sud, ou avec les États‑Unis, le long de la côte.

    Si l'on parle des eaux internationales, il n'y a pas d'autre autorité compétente. Selon la Conférence des Nations unies sur le droit de la mer, c'est le pays dont le plateau continental s'étend au‑delà de 200 milles marins qui a autorité. En pareil cas, il ne s'agit pas d'un gisement transfrontalier.

    Il y a une définition précise de « gisement transfrontalier » que vous, les juristes, et votre ministère, estimez satisfaisante. Est‑ce bien ce que je dois comprendre?

    Oui.

    Merci.

    Je vais donner la parole à M. Patzer.

    Merci.

    Les fonctionnaires pourraient peut-être clarifier deux ou trois autres choses pour ma gouverne. On peut lire dans l'amendement que: « La Régie et l'organisme de réglementation peuvent approuver l'accord d'union ». Si nous parlons de limites interprovinciales, de multiples autorités ne seraient-elles pas en cause? Le pluriel ne devrait‑il pas être utilisé? On parle de la Régie et l'organisme de réglementation, mais n'y a‑t‑il pas plusieurs instances qui sont concernées? Si je comprends bien, il y a le ministère fédéral, mais il y a aussi deux accords provinciaux distincts. Est‑ce que je me trompe? Ne devrait‑on pas utiliser le pluriel? Si c'est interprovincial, ne serait‑ce pas les deux à la fois? Si le gisement se trouve, par exemple, dans les eaux de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, que se passe-t‑il?

    Selon la Loi d'interprétation, lorsque nous utilisons le singulier dans une loi, le pluriel est également inclus, alors ce n'est pas un problème.

    D'accord. C'est parfait. Merci.

    À la fin de l'amendement, on lit: « à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique dans le bassin transfrontalier y soient parties ». Par « détenteurs ayant un intérêt économique » entend‑on une entreprise qui cherche à forer un puits, ou encore le gouvernement provincial ou les Premières Nations de la région? De qui parle-t‑on en utilisant l'expression « détenteurs ayant un intérêt économique »? Pouvez-vous me donner des précisions, pour ma propre gouverne, sur ce que cela signifie réellement?

    Je vais laisser Mme McNeil vous répondre à ce sujet.

    Les détenteurs ayant un intérêt économique seraient les entités qui exploitent le gisement, quelles qu'elles soient.

    D'accord. C'est parfait. Merci.

    Il ne semble pas y avoir d'autres interventions.

    L'amendement G‑22.1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Concernant l'amendement G‑23, nous allons entendre Mme Dabrusin.

    Il s'agit de corriger une petite coquille dans la version anglaise, en remplaçant « regulatory » par « Regulator ».

    D'accord. Personne ne souhaite débattre de cette proposition.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 185 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

     Le président: Aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 186 à 209. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

    Pas pour l'instant.

    D'accord. Nous allons commencer par l'article 186.

    (L'article 186 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Les articles 187 et 188 sont adoptés par 6 voix contre 5.)

    (Les articles 189 et 190 sont adoptés par 10 voix contre 1.)

     Le président: À vous la parole, monsieur Patzer.

    Je suis désolé. J'ai seulement une brève question.

    Vous avez dit précédemment, ou du moins je crois vous avoir entendu dire, que nous irions jusqu'à l'article 209. Vouliez-vous dire 219? Je n'ai pas d'amendement pour l'article 209, à moins que quelque chose m'échappe.

    La raison pour laquelle nous nous arrêtons à l'article 209, c'est que l'article 210 commence la partie 3 du projet de loi. Nous allons donc aller jusqu'à l'article 209, puis passer à la partie 3 du projet de loi C‑49 en reprenant avec l'article 210 et les suivants.

    Est‑ce que cela vous semble logique? Est‑ce que tout le monde comprend bien?

    Oui, c'est tout à fait logique.

    C'est tout pour moi.

    Voulez-vous regrouper les articles 191 à 209?

    Qu'en dites-vous, monsieur Patzer?

    Oui, c'est bien.

    Les articles 191 à 209 sont-ils adoptés?

    (Les articles 191 à 209 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

     Le président: Nous passons maintenant à la partie 3 du projet de loi C‑49.

    Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 210 à 219. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

     Des députés: D'accord.

    (Les articles 210 à 219 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    Allez‑y, madame Stubbs.

    Merci.

    Compte tenu des discussions que nous avons eues sur l'incertitude et sur l'énergie, j'aimerais déposer la motion que j'ai soumise le vendredi 5 avril.

    J'aimerais aborder le sujet des exportations de GNL canadien et expliquer pourquoi les membres du Comité devraient appuyer la motion visant à demander au ministre des Ressources naturelles de comparaître devant nous pour parler des raisons morales, politiques, géopolitiques, de sécurité, de souveraineté, d'énergie et de pauvreté alimentaire pour lesquelles le Canada devrait décider de fournir du GNL dans le monde entier, en particulier aux alliés du Canada.

    La motion que j'ai soumise le 5 avril va comme suit:

    J'aimerais juste donner un peu de contexte pour expliquer pourquoi les membres élus du Comité devraient appuyer cette motion et inviter le ministre à comparaître devant nous.

    Tout d'abord, les conservateurs s'entendent bien sûr pour dire qu'un gouvernement devrait instaurer des conditions d'investissement fiscales et réglementaires attrayantes afin que les promoteurs du secteur privé puissent ramener de grands projets, des emplois et de l'argent au Canada, tout en aidant à développer et à accélérer la production d'hydrocarbures, d'autres énergies et d'autres technologies respectueuses de l'environnement — surtout du GNL — à court terme pour nos alliés européens.

    Les conservateurs sont d'avis que les projets d'hydrocarbures, les projets d'exportation, les pipelines et les infrastructures énergétiques ne doivent pas nécessiter de subventions ou d'argent des contribuables. C'est ce qui s'est produit ces dernières années à cause de la bureaucratie anti-énergie du NPD et du Parti libéral, des contrôles, des délais d'obtention de permis, de l'incertitude et des messages et politiques anti-énergie qui ont fait fuir ceux qui auraient pu investir dans de grands projets énergétiques hors du Canada, principalement vers les États-Unis. Nous avons également assisté à une fuite de cerveaux, d'emplois, d'argent et d'entreprises du Canada, qui ont migré à l'étranger.

    Il convient de noter, bien sûr, que le premier ministre grec est le premier dirigeant grec à venir au Canada en plus de 40 ans. Lors de sa visite au Canada de bonne volonté visant à discuter de champs d'intérêts communs avec notre premier ministre, il a déclaré dans les médias que son pays aimerait commencer à importer du GNL canadien et que le Canada serait, comme il l'a dit, « absolument » un partenaire idéal, ce qui n'est pas rien.

    Le premier ministre grec a souligné que la Grèce est un point d'entrée important pour le GNL, bien sûr pour le marché grec, mais aussi pour l'Europe de l'Est en général. Il a particulièrement insisté sur le fait qu'un approvisionnement en GNL canadien pourrait aider concrètement l'Ukraine en mettant fin à sa dépendance aux hydrocarbures de Poutine dans la région, alors qu'elle lutte contre son agression illégale et ses attaques contre elle. Il a avisé le Canada et les Canadiens que la Grèce était en train de finaliser une installation d'envergure pour commencer à importer du GNL et à accueillir les méthaniers.

    Bien sûr, ce grand premier ministre ne fait que suivre les traces d'autres alliés du Canada et de dirigeants mondiaux qui ont demandé un approvisionnement en GNL canadien, dont le premier ministre japonais et le chancelier allemand.

    Le premier ministre du Canada a déclaré qu'il ne serait pas rentable de développer le GNL canadien, ce que je ne m'explique pas. Tout d'abord, il est apparemment le seul dirigeant mondial et le seul dans toute la discussion à ce sujet à penser cela. Nous sommes en train d'assister à une mort par délai, parce que ce gouvernement anti-énergie a allongé les délais d'obtention des permis, augmenté les taxes et superposé des politiques et des lois anti-énergie qui dissuadent les investisseurs et compromettent même la concrétisation de projets approuvés. Les conditions fiscales et réglementaires actuelles qui ont été imposées par le gouvernement sont inextricablement liées et intrinsèquement intégrées à l'évaluation par le secteur privé de la rentabilité lorsqu'on tente d'attirer des investisseurs pour concrétiser des projets de cette taille avec tous les risques que cela implique et tous les emplois que cela pourrait créer.

    Ce qui pose problème, au Canada, ce sont les politiques anti-énergie, la paperasserie et les lois du gouvernement. Le problème, c'est que le premier ministre du Canada est la seule personne au pays, et apparemment aussi parmi les dirigeants mondiaux, à dire que le GNL canadien ne serait pas rentable.

    Je pense qu'il est important de noter que d'autres dirigeants mondiaux aimeraient importer du GNL canadien. Par exemple, en juin 2022, l'ambassadrice d'Ukraine a lancé un appel aux entreprises d'hydrocarbures canadiennes pour qu'elles contribuent à la lutte contre l'attaque de Poutine en perçant et en développant le GNL sur le marché européen. Voici ce qu'elle a déclaré à l'époque: « nous pensons que les entreprises canadiennes devraient saisir l'occasion de percer et de se développer sur le marché de l'Union européenne ».

    Je suis sûre que vous conviendrez, monsieur le président, vous qui êtes originaire de l'Alberta, où on produit énormément de gaz naturel comme bien d'autres régions au pays, qu'il serait important de développer l'exploitation du gaz naturel et d'exporter du GNL dans le monde entier pour aider à rompre le lien de dépendance avec des despotes et des dictateurs au bilan environnemental bien plus faible que le nôtre qui ne respectent pratiquement pas les droits de la personne et les droits des travailleurs ou les normes en la matière.

    Toujours en 2022, l'ambassadeur de la Lettonie a déclaré que son pays accueillerait volontiers des cargaisons de GNL canadien pour aider l'Europe à réduire sa dépendance à l'égard du gaz russe. Voici ce qu'il a déclaré: « nous essayons de bâtir un système énergétique résilient. Si le Canada investit dans le GNL, nous l'appuierons sans réserve ».

     Après neuf ans de ce gouvernement, le Canada n'exporte toujours pas de GNL, bien qu'il soit le cinquième plus grand producteur de gaz naturel au monde à cause des politiques nationales anti-énergie et de la paperasserie des néo-démocrates et des libéraux. C'est mauvais pour le Canada, mais bon pour tous les concurrents du Canada à l'étranger. C'est bon pour les États-Unis, qui sont notre principal concurrent et client en matière d'énergie, et bon pour les 10 principaux régimes concurrentiels en matière d'hydrocarbures à l'étranger, dont presque aucun n'est une démocratie. Presque tous ces régimes sont dirigés par des dictateurs et des despotes.

    La réalité, c'est qu'après neuf ans de règne néo-démocrate-libéral, aucune des 18 propositions de projets de GNL n'a abouti. Seuls trois projets ont été approuvés, et il n'y en a qu'un en cours. Bien entendu, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a approuvé ce projet. Par contre, les libéraux l'ont retardé après leur arrivée au pouvoir. Ils ont fini par donner un nouveau feu vert, mais le projet a bien sûr pris du retard.

    La réalité, c'est que le Canada est presque complètement à la traîne à cause des messages anti-énergie du premier ministre Trudeau sur le GNL canadien et de la série de politiques et de lois anti-énergie adoptées par ce gouvernement au cours des neuf dernières années. Voilà l'héritage du NPD et du Parti libéral. Nous avons presque manqué le bateau pour des raisons morales et politiques, mais aussi de sécurité, de souveraineté, et de pauvreté énergétique et alimentaire. Le Canada a presque entièrement manqué l'occasion de jouer un rôle mondial, rôle qui a été demandé par d'autres dirigeants mondiaux, y compris, fait important, par nos alliés à l'étranger dans le cadre de divers conflits contre des régimes hostiles envers le Canada et le monde libre.

    Warren Buffet a annulé les 50 % de financement qu'il était prêt à investir dans l'usine de GNL du Saguenay à cause de l'instabilité du contexte canadien actuel. C'était sa façon diplomatique de parler des diverses politiques et lois anti-énergie adoptées par ce gouvernement.

    Fait important: les néo-démocrates et les libéraux essaient de prétendre qu'ils sont des observateurs externes et qu'ils n'ont rien à voir avec cette situation. Ils aiment blâmer les tendances mondiales et ce qui se passe à l'étranger pour rationaliser la situation unique du Canada, qui découle en fait de leurs propres politiques et mesures législatives.

    Pour faire valoir ce point, et pour veiller à ce que les Canadiens n'aient pas... Je ne suis pas la seule à tenir ce discours. Permettez-moi de vous montrer le contraste avec les États-Unis pendant presque exactement la même période. Le gouvernement canadien a reçu 18 propositions de projets de GNL, mais la plupart ont été mises en veilleuse ou annulées par leurs promoteurs du secteur privé en raison de l'hostilité énergétique des néo-démocrates et des libéraux. Pendant ce temps, sept terminaux de GNL ont été construits — pas seulement approuvés, mais bien construits — aux États-Unis. Vingt autres ont été approuvés et cinq autres seront inaugurés d'ici 2028. Les États-Unis sont devenus le plus grand exportateur de GNL au cours de cette période, et leurs exportations devraient doubler d'ici 2030.

    Ce qui est fou, là‑dedans, c'est que l'administration Biden a annoncé en janvier que le processus d'approbation des permis pour les projets de GNL serait momentanément mis sur pause. La réalité, c'est que cela a été annoncé après que les États-Unis ont déjà pris des mesures pour dominer le marché mondial, tandis que notre premier ministre s'oppose aux intérêts du Canada et des Canadiens et a laissé le Canada prendre du retard. Je trouve incompréhensible que le ministre des Ressources naturelles ait accueilli la pause d'un bon œil et ait déclaré qu'elle créerait des débouchés au Canada au lieu de saisir l'occasion de faire du Canada un chef de file en Amérique du Nord. Malgré les dires du ministre, les chiffres montrent que c'est son gouvernement qui a fait fuir les possibilités d'exportation de GNL, les projets, les emplois et l'argent du Canada et qui a presque perdu cette occasion pour nous tous.

    Il incombe aux Canadiens de réfléchir aux conséquences de tout cela. Qu'est‑ce que cela signifie réellement? Eh bien, je vais vous le dire. Cela signifie que les taux d'intérêt ont augmenté, rendant la vie de plus en plus inabordable pour les Canadiens, et ce, en pleine crise mondiale de l'énergie et de la pauvreté alimentaire et d'une crise du coût de la vie qui grimpe au Canada, provoquée par les dépenses déficitaires inflationnistes des néo-démocrates et des libéraux.

    Les alliés européens supplient le Canada de les aider à répondre aux besoins énergétiques de leurs citoyens et de leurs pays, et de réduire la dépendance à l'égard des despotes et des dictateurs. Il est tout simplement ahurissant que le premier ministre continue de dire que le GNL canadien ne serait pas rentable. Le ministre des Ressources naturelles ne s'est pas donné la peine de saisir cette occasion pour le Canada, qui est désormais presque complètement perdue.

    Cela est également ahurissant compte tenu du débat au Canada sur le soutien à l'Ukraine contre l'attaque illégale de Poutine. Les libéraux livrent de beaux discours et ont pris des mesures pour soutenir l'Ukraine, mais il me semble tout à fait évident que le meilleur moyen de soutenir l'Ukraine, outre l'envoi d'armes, serait de lui envoyer du GNL et de l'énergie canadiens, ainsi que d'autres technologies, afin qu'elle ne soit plus dépendante de Poutine et de la mainmise de ce dernier sur l'énergie dans la région. Au lieu de cela, ce gouvernement a approuvé des permis pour envoyer des turbines afin d'aider Poutine à construire son propre gazoduc et à financer sa guerre.

    Que s'est‑il passé depuis? La France a signé un accord de 27 ans avec le Qatar pour le GNL. L'Allemagne a signé un accord de 15 ans avec le Qatar pour le GNL. Les Pays-Bas ont signé un accord de 27 ans avec le Qatar pour le GNL. La Chine a signé un accord de 27 ans avec le Qatar pour le GNL. Le mois dernier, l'Inde a signé un accord de 20 ans avec le Qatar pour le GNL. Vous savez sans doute qu'il y a une semaine, le premier ministre indien a parlé de l'augmentation de la production de charbon et des avantages qu'elle apporterait à de nombreux citoyens de régions moins industrialisées qui n'ont pas encore le même niveau et la même qualité de vie que nombre de Canadiens et de citoyens nord-américains et qui souffrent également de pauvreté alimentaire et énergétique. Le Japon est également en pourparlers avec le Qatar pour garantir des importations de GNL, vers lequel il s'est tourné après le refus de notre premier ministre. Les Canadiens devraient savoir qu'au milieu de tout cela, le chef du Hamas, l'organisation terroriste qui fait des ravages à Gaza et en Israël, vit au Qatar.

    Voilà les véritables conséquences en matière de géopolitique, de sécurité et de souveraineté des décisions de la coûteuse coalition anti-énergie formée du premier ministre, de son ministre et du NPD et du Parti libéral. De toute évidence, le monde veut et a besoin de plus de GNL canadien, mais après neuf ans de ce gouvernement anti-énergie, nos alliés sont désormais obligés de signer des accords avec des despotes et des pays qui abritent des dirigeants d'organisations terroristes.

    Cela a permis à notre principal concurrent, client et allié nord-américain dans le secteur énergétique de nous dépasser. De plus, le Mexique a annoncé il y a quelques mois qu'il allait également se fixer pour objectif d'accélérer le développement et l'exportation de GNL, ce qui pourrait également... Ce gouvernement néo-démocrate-libéral et ce premier ministre anti-énergie s'accommodent apparemment très bien du fait que le Mexique devancera également le Canada sur le continent en matière de développement et d'exportation de GNL.

    Il est absolument ahurissant mais clair pour un conservateur sensé que les politiques et les messages anti-énergie du premier ministre Trudeau permettent d'enrichir des régimes qui soutiennent le terrorisme et attaquent des alliés, y compris le peuple ukrainien, que les néo-démocrates et les libéraux se targuent de soutenir.

    Je tiens à être claire. Les conservateurs sensés développeraient et accéléreraient l'exploitation traditionnelle des hydrocarbures au Canada. Nous développerions et accélérerions les approbations et les exportations de GNL depuis le Canada. Nous ferions en sorte que les promoteurs du secteur privé bénéficient de la clarté, de la certitude, de la prévisibilité, de l'équité et de l'appui du gouvernement nécessaires pour concrétiser leurs projets une fois qu'ils auront été approuvés après avoir été soumis au régime d'évaluation réglementaire expert et inégalé du Canada.

    Voilà pourquoi j'espère que les membres élus du Comité représentant diverses régions au pays appuieront cette motion visant à discuter de cet enjeu de façon plus approfondie et à inviter le ministre des Ressources naturelles à comparaître devant nous à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Stubbs, d'avoir présenté votre motion.

    J'ai une liste d'intervenants. Je vais donner la parole à Mme Jones, puis je passerai aux autres intervenants. Il y a Mme Jones, puis M. Patzer, M. Sorbara et M. Small.

    Madame Jones, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je vous en suis très reconnaissante.

    Je tiens tout simplement à dire que nous avons été très actifs dans la mise en oeuvre de projets énergétiques au Canada. Nous avons réalisé plus d'investissements dans les initiatives d'énergie propre que tout autre gouvernement de notre histoire. Nous aidons des collectivités de tout le pays à passer de la production d'électricité au diésel à des technologies et à des solutions de rechange propres. Nous poursuivons ce travail.

    Nous avons également constaté que les entreprises de partout au pays, surtout celles qui travaillent dans les régions rurales et éloignées, ont réservé un accueil enthousiaste à ces initiatives. Nous avons notamment eu des rapports très positifs avec les sociétés minières qui souhaitent promouvoir des minéraux et des produits verts sur le marché. Elles prennent cela très au sérieux, car elles savent que nous vivons dans un monde très concurrentiel où il importe d'avoir des produits verts afin d'obtenir la meilleure valeur marchande pour nos produits. Les produits qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement doivent correspondre à ce que le monde exigera. Voilà ce que nous faisons au Canada.

    Je ne m'attends pas à ce que mes collègues comprennent parfaitement pourquoi nous nous orientons vers un environnement propre à ce rythme, ou pourquoi nous proposons des mesures incitatives en ce sens. Nous le faisons pour que notre pays soit un chef de file et ne soit pas à la remorque sur les marchés mondiaux et puisse répondre aux besoins de ces marchés. D'ailleurs, monsieur le président, cela faisait fort longtemps que notre pays avait compté autant de projets de développement minier et d'intérêts dans la croissance de l'économie fondée sur les ressources qu'aujourd'hui. Il en est ainsi, car les entreprises voient l'occasion de travailler avec un gouvernement qui réalise des investissements concrets et qui a une vision de la direction qu'il faut prendre au Canada et dans le monde pour acheminer les produits de base vers ces marchés. De plus, ces entreprises savent que ces initiatives créent des emplois, de bons emplois, dans nos collectivités. Je pense qu'il s'agit là d'un élément essentiel si l'on considère la configuration du Canada aujourd'hui. Peu importe où ils vivent, les gens devraient pouvoir tirer parti de ces occasions et avoir la possibilité de changer les choses. Selon moi, notre gouvernement donne certainement ces possibilités aux gens partout dans le Nord.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer l'ajournement du débat sur la motion qui a été présentée, car je sais que je pourrais passer au moins les deux prochaines heures à parler des grandes initiatives que nous avons lancées pour le développement d'autres sources d'énergie et de nos plans pour continuer à les développer.

    Les accords atlantiques dont nous parlons aujourd'hui ne représentent qu'une petite partie de ces initiatives. Il est absolument honteux que les conservateurs n'aient pas du tout soutenu ce que les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse veulent faire. Ils disent qu'ils veulent créer une nouvelle économie, mais lorsque ces provinces sont prêtes à s'engager dans cette voie, ils trouvent des moyens de leur mettre des bâtons dans les roues et de les empêcher de réaliser les projets et d'atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés.

    C'est tout ce que j'aimerais dire, monsieur le président, et ajourner...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Attendez un instant. M. Small invoque le Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    C'est vraiment incroyable d'entendre les commentaires de ma collègue du Labrador, étant donné qu'elle défend la pêche à la morue du Nord par chalutage de fond. Le chalutage de fond relâche d'énormes quantités de carbone, et on a démontré...

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Small, attendez un instant. Je vais donner la parole à M. Angus qui a un rappel au Règlement.

    Monsieur Angus, la parole est à vous.

    Mme Jones propose‑t‑elle d'ajourner le débat? Si c'est le cas, cette motion ne peut faire l'objet d'un débat.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je pense qu'elle a proposé l'ajournement du débat.

    Merci.

    Monsieur Patzer, la parole est à vous. Vous invoquez le Règlement. Le faites-vous en lien avec le rappel au Règlement de M. Angus?

    Oui, j'invoque le Règlement relativement au rappel au Règlement de M. Angus. Ce n'est évidemment pas ce que Mme Jones a dit.

    M. Small voulait simplement démontrer que les conservateurs ne sont pas pris au sérieux sur ce point. L'objectif...

    D'accord.

    ... du débat sur ce projet de loi a été de faire ce qui s'impose pour aider les provinces.

    Je demanderais à tout le monde d'attendre. J'ai entendu tous les rappels au Règlement.

    Mme Jones a effectivement demandé que l'on ajourne le débat; elle était en train de terminer son intervention. Ensuite, M. Small a invoqué le Règlement.

    Monsieur Small, je n'ai rien entendu de votre part qui portait sur la procédure. Vous participiez au débat, comme d'autres l'ont fait.

    Mme Jones avait la parole, et elle était en train de conclure. Elle a demandé une motion d'ajournement. Je pense qu'elle était sur le point d'y revenir, mais quelqu'un a invoqué le Règlement.

    J'invoque le Règlement.

    S'agit‑il d'une question de procédure, monsieur Falk?

    Oui.

    Je vais vous demander d'être bref pour que nous puissions poursuivre.

    Oui, je serai très bref.

    Vous avez dit, monsieur le président, que Mme Jones avait demandé l'ajournement du débat, mais ensuite, vous lui avez permis de poursuivre le débat. Techniquement, elle n'avait donc pas encore demandé l'ajournement du débat. Elle a dit qu'elle allait le faire, puis elle a continué à débattre de la motion.

    Elle a cédé la parole.

    Elle n'avait pas tout à fait proposé l'ajournement du débat. Elle a dit qu'elle allait le faire, mais elle a continué à parler. Elle n'a donc pas demandé l'ajournement du débat. C'est pour cette raison que le débat se poursuit.

    Je vous remercie, monsieur Falk.

    Elle a toujours la parole.

    Merci. Je vous remercie d'avoir apporté ces précisions sur ce qui se passe au Comité aujourd'hui.

    Madame Jones, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, j'étais en train de conclure. Je propose donc l'ajournement du débat sur cette motion.

    Nous allons passer au vote.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    (Article 220)

    Le président: Le débat est ajourné. Nous passons maintenant à l'article 220 et à l'amendement G‑24.

    Madame Dabrusin, la parole est à vous.

    Il s'agit d'un des amendements qui visent à assurer l'uniformité. Celui‑ci traite des dates d'entrée en vigueur. Je propose que nous l'adoptions.

    Nous allons mettre cet amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 220 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)

    (Article 221)

    Le président: Nous sommes rendus au nouvel amendement G‑25.

    Madame Dabrusin, nous vous écoutons.

    Je ne vais pas proposer cet amendement.

    Très bien.

    Nous mettons l'article 221 aux voix.

    J'invoque le Règlement. Je suis perplexe, car vous êtes passé au vote, mais il y a déjà un amendement. J'essayais de comprendre... L'amendement G‑25.1 n'a pas été mis aux voix. Je suis désolée. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'attendre un instant.

    J'ai retiré l'amendement G‑25, mais il y a encore l'amendement G‑25.1.

    Nous allons suspendre la séance un instant.

    Chers collègues, il y a eu une erreur. Mme Dabrusin aimerait proposer cet amendement.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour permettre à Mme Dabrusin de proposer son amendement?

    Il y avait une erreur dans sa liasse, je crois. Elle ne savait pas de quel article il s'agissait, alors je vous demande, chers collègues...

    J'invoque le Règlement.

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois qu'il serait utile que Mme Dabrusin nous explique ce qui s'est passé et ce qui se passe maintenant.

    Je pense qu'elle peut demander le consentement unanime par votre entremise. Vous n'avez pas à le faire pour elle.

    Bien sûr.

    Merci, monsieur Patzer.

    Madame Dabrusin, je vous cède la parole.

    En somme, il manquait un mot dans le premier amendement G‑25, celui que je voulais retirer. Nous avons préparé un nouveau libellé, qui se trouve dans l'amendement G‑25.1, de mon côté, mais il s'agit du « nouveau G‑25 » dans la liasse. Cet amendement comprend ce mot. Il y a une différence d'un mot entre les deux versions. J'ai dit que je retirais l'amendement G‑25 pour pouvoir proposer le nouvel amendement, l'amendement G‑25.1. Cependant, il y a une erreur: dans la liasse, il s'agit du « nouveau G‑25 ». Ce n'est pas très clair...

    Essentiellement, le mot « not » n'apparaissait pas dans le texte anglais de la première version. Il faut ajouter le mot « not » à l'amendement. Il y a simplement une différence d'un mot entre les deux versions. Je demande le consentement pour proposer le nouvel amendement G‑25, qui correspond à l'amendement G‑25.1 dans ma liasse, et qui contient le mot « not », dans le texte anglais.

    Merci, madame Dabrusin.

    Monsieur Dreeshen, la parole est à vous.

    J'aimerais revenir à ce que vous avez dit plus tôt, monsieur le président. Vous avez dit que les sous-amendements — qu'il s'agisse d'un seul mot ou non — doivent être soumis par écrit. Nous devrions les voir et, bien sûr, les recevoir dans les deux langues officielles.

    Accepteriez-vous, dans une situation comme celle‑ci, des sous-amendements à un amendement qui est proposé de vive voix? Techniquement, cet amendement a été présenté de vive voix.

    Merci, monsieur Dreeshen, d'avoir demandé des précisions. Je vais en apporter.

    Non, les règles ne changent pas et elles s'appliquent telles qu'elles ont été énoncées plus tôt. Mme Dabrusin a dit qu'il y avait une erreur dans son amendement. Dans votre liasse, l'amendement dont elle parle est le nouvel amendement G‑25, qui correspond à l'amendement G‑25.1 dans sa liasse.

    Elle ne propose pas un sous-amendement; elle propose un amendement. Elle a demandé le consentement pour proposer l'amendement qui se trouve dans la liasse.

    Je suis désolé, monsieur le président. Je ne laissais pas entendre qu'elle était en train de proposer un sous-amendement. J'essayais d'obtenir des précisions à propos de ce que vous avez dit plus tôt aujourd'hui: si l'on propose un sous-amendement à un amendement, il faut le faire par écrit. Il est donc très difficile, pour n'importe qui — qu'il s'agisse ou non de cet amendement —, de proposer un sous-amendement lorsqu'un amendement est présenté de cette façon.

    J'aimerais savoir — si un autre amendement survient — si nous serons assujettis à des restrictions si jamais nous voulons proposer des sous-amendements, compte tenu de ce que vous avez dit plus tôt.

    Ce que j'ai dit plus tôt tient toujours. Cet amendement a été soumis par écrit. Il se trouve ici.

    D'après ce que Mme Dabrusin a dit, je crois qu'il y a eu un malentendu relativement au numéro de l'amendement, mais l'amendement est le même. Le numéro qu'elle a et le numéro qui se trouve dans la liasse ne sont pas les mêmes. Elle n'avait pas bien compris.

    Je ne veux pas parler au nom de Mme Dabrusin, mais j'espère que cela précise son intention. Elle veut proposer l'amendement qui a été fourni. Ce n'est pas un nouvel amendement. Ce n'est pas un sous-amendement. C'est le même amendement. Elle n'a tout simplement pas remarqué l'erreur de numérotation. Voilà de quoi il s'agissait. C'était une erreur de forme de son côté.

    Encore une fois, je suis désolé, madame Dabrusin. Je pense que c'était votre intention, et j'espère que tout est plus clair.

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Mme Dabrusin a dit que le mot « not » figurait dans la liasse originale qui a été envoyée, et elle voulait le retirer ou l'ajouter. Je pense que c'est en partie pour cela qu'il y a un doute. M. Dreeshen dit qu'il s'agirait d'un sous-amendement à l'amendement qui nous a été remis, car on veut changer un mot dans cet amendement. Mme Dabrusin a dit qu'elle avait l'amendement G‑25.1, mais qu'il y avait une différence d'un mot; ce mot figurait ou ne figurait pas dans le texte.

    Maintenant, si vous demandez le consentement unanime pour proposer l'amendement, je suis certain que nous n'y verrions pas d'inconvénient. Vous avez dit que vous n'alliez pas proposer cet amendement. Je pense que nous serions d'accord pour que vous le proposiez.

    Si le libellé a changé, j'aimerais voir le texte, parce que je ne l'ai pas, mais si c'est seulement le numéro qui prête à confusion, si c'est tout ce dont il s'agissait... Je dis cela, car je vous ai entendu dire que le mot « not » ne figurait pas dans le texte, mais il s'agissait peut-être d'autre chose.

    Merci.

    Madame Dabrusin, la parole est à vous. Vous pouvez clarifier tout ce qui a été dit, afin que nos collègues sachent précisément quelle était votre intention et ce qui se passe.

    Vous avez le « nouveau G‑25 ». Dans ma liasse, cela correspond à l'amendement G‑25.1. C'est le même amendement. Lorsque nous avons ajouté ce nouvel amendement, j'avais un numéro différent en tête. Voilà la différence.

    Le libellé que vous avez est celui que je veux proposer. Il s'agit simplement du nouvel amendement G‑25 dans votre liasse et de l'amendement G‑25.1 dans la mienne.

    Pourquoi ne pas entamer la prochaine réunion avec cet amendement qu'elle veut proposer? Ce serait une excellente façon de commencer notre prochaine réunion, monsieur le président.

    Pouvons-nous obtenir le consentement avant d'en arriver là?

    Oui.

    Nous sommes d'accord pour qu'elle propose l'amendement au début de la prochaine réunion.

    Madame Dabrusin, au début de la prochaine réunion, vous pourrez présenter votre nouvel amendement, le nouvel amendement G‑25.

    Chers collègues, je pense que nous sommes en train de dire que le moment est venu de lever la séance. Merci beaucoup de votre excellent travail, de votre collaboration et de tout ce que vous avez accompli aujourd'hui.

    Nous nous reverrons jeudi.

    La séance est levée.