FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 10 juin 1998

• 1537

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et souhaite la bienvenue à tous.

Comme vous le savez, l'ordre du jour du comité des finances a été établi en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement et le comité poursuit les consultations prébudgétaires. Nous entendrons aujourd'hui des représentants de la Canadian Association of Gift Planners, de la Canadian Coalition of National Voluntary Organizations, du Centre canadien de philanthropie, des Amputés de guerre du Canada, de Centraide Canada et des Fondations communautaires du Canada.

Commençons. Je ne crois pas avoir besoin de vous rappeler comment fonctionne le comité puisque vous êtes venus ici assez souvent. Vous savez cependant que vous devez limiter la durée de votre exposé à dix minutes environ, après quoi nous passons aux questions et réponses.

On m'informe que M. Gordon Floyd prendra la parole en premier, au nom du Centre canadien de philanthropie. Soyez le bienvenu.

M. Gordon Floyd (directeur, Affaires publiques, Centre canadien de philanthropie): Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Nous sommes heureux de comparaître une fois de plus devant le comité, au moment où vous entamez l'étude de vos recommandations concernant le budget fédéral de 1999.

Je suis directeur des Affaires publiques au Centre canadien de philanthropie et je suis également coprésident du groupe d'examen des stimulants pour les dons de charité de la table ronde du secteur des organismes bénévoles, qui, depuis deux ans, coordonne les efforts des organismes de charité afin d'améliorer les stimulants fiscaux pour les donateurs.

Je laisserai à d'autres témoins, qui sont ici aujourd'hui, le soin de parler de mesures contenues dans les budgets précédents et je passerai directement à la première chose que le comité nous a demandée. Vous nous avez demandé, cette année, de proposer des façons d'utiliser l'excédent financier dont dispose maintenant le gouvernement, après plusieurs années de compressions et de réorganisation. Je vais tenter de vous convaincre, au cours des quelques minutes dont je dispose cet après-midi, d'affecter une partie appréciable de l'excédent financier aux organismes de charité du Canada, sous forme de dépenses directes et de réductions d'impôt ciblées à l'intention des Canadiens qui donnent aux organismes de charité.

Je crois d'abord utile de préciser quels sont les organismes de charité concernés. Ils sont 76 000 en tout au Canada. Ces organismes emploient 9 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne, soit à peu près le double du secteur de la construction. Les organismes de charité représentent 13 p. 100 du PIB, soit plus que celui de la Colombie-Britannique, et environ trois fois et demie celui du secteur agricole.

• 1540

Au plan économique, les hôpitaux et universités constituent la partie la plus importante du secteur caritatif, soit environ 60 p. 100, et les organismes de charité religieux environ 6 p. 100. Lorsque la plupart d'entre nous pensons aux organismes de charité, nous pensons aux autres organismes, toutes ces organisations qui s'occupent d'un peu tout, la recherche en santé, les programmes pour jeunes, l'aide aux personnes âgées, les arts et la culture, l'aide internationale, la conservation de l'environnement, l'établissement des immigrants, l'alphabétisation, la formation professionnelle, et bien d'autres choses encore. Ce groupe très varié des «autres» organismes de charité comprend à peu près toutes les organisations non gouvernementales qui fournissent les services et programmes qui permettent à vos circonscriptions de vivre.

Ces autres organismes de charité, pris individuellement, ont des budgets très restreints, si bien que les décideurs ont tendance à les oublier. D'après les données de 1993, les deux tiers de ces organisations ont des budgets annuels de moins de 100 000 $. Collectivement cependant, elles sont essentielles à la santé de toutes les communautés au Canada.

Mis à part les paiements directs comme les prestations d'aide sociale et l'assurance-emploi, ces organismes de charité sont le filet de sécurité sociale du Canada. Ils sont également le lieu où se regroupent les citoyens pour construire leurs communautés, améliorer la qualité de vie, créer un capital social et acquérir les connaissances de base de la démocratie de participation.

Ces organismes de charité sont administrés par des bénévoles et fonctionnent séparément du gouvernement, mais ils entretiennent avec ce dernier un lien d'interdépendance évident. Le gouvernement a recours aux organismes de charité, à titre contractuel, pour dispenser de nombreux services et programmes. Ces organismes comblent également des failles et niches que l'appareil bureaucratique gouvernemental ne pourrait pas combler efficacement et les services communautaires qu'ils dispensent contribuent sensiblement à réduire les dépenses de l'État.

L'autre aspect de cette interdépendance est principalement d'ordre financier. En moyenne, ces autres organismes de charité, à l'exception des hôpitaux, des universités et des groupes religieux, reçoivent 10 p. 100 de leurs revenus directement du gouvernement fédéral. Les contrats et subventions provinciaux comptent pour environ le tiers de leurs budgets, alors que les municipalités contribuent pour 6 p. 100. Les organismes de charité reçoivent donc, en tout, environ 50 p. 100 de leurs budgets des gouvernements.

Pour le reste, 30 p. 100 proviennent de diverses sources, des frais d'affiliation aux magasins d'occasions, 20 p. 100 proviennent de dons, dont 18 p. 100 de dons faits par des particuliers et 2 p. 100 seulement provenant des entreprises.

Il importe de rappeler au comité que les mesures prises par le gouvernement fédéral depuis quelques années ont eu des effets dévastateurs sur de nombreux petits organismes de charité au Canada. Le remplacement du Régime d'assistance publique du Canada par le transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux a non seulement fait en sorte que les gouvernements provinciaux sont maintenant libres de soustraire une partie des fonds qu'ils affectaient autrefois aux petits organismes de charité à vocation sociale, mais il a également imposé à ces organismes des contraintes considérables parce que les provinces ont réduit les paiements de soutien du revenu et resserré les conditions d'admissibilité.

Les organismes de charité ont fait les frais de la majeure partie des réductions des paiements de transfert aux provinces, qui, comme je le disais, fournissent le tiers des budgets des petits organismes de charité et une part encore plus importante des budgets des hôpitaux et universités.

L'aide financière fédérale aux petits organismes de charité a été réduite encore davantage dans la foulée de l'examen des programmes. Le Conseil des arts du Canada, les conseils de recherche, Environnement Canada, même le minuscule programme d'aide au secteur volontaire du ministère du Patrimoine canadien, ont été frappés. Au ministère du Développement des ressources humaines du Canada, et je donne cet exemple simplement pour illustrer les conséquences de l'examen des programmes, le ministère a cessé de payer tous les frais généraux liés aux contrats qui étaient accordés à ces petits organismes de charité.

La plupart des organismes de charité, qui ont des budgets extrêmement modestes, ont été incapables d'absorber ces compressions et ont donc dû réduire leurs programmes et services. Un grand nombre d'entre eux ont tout simplement disparu. Personne ne connaît l'ampleur des dommages qui ont été causés à la grandeur du pays, mais une étude municipale du secteur des services sociaux de Toronto nous en donne une idée.

Alors que l'économie de Toronto commençait à connaître un nouveau boom en 1996, 33 organismes de services sociaux ont fermé leurs portes de façon définitive. Ces organismes sont venus s'ajouter aux 21 autres qui avaient cessé leurs activités en 1995, ce qui est comparable au nombre de sept organismes, en moyenne, qui avaient disparu chaque année au cours des dix années précédentes.

Plus du tiers des organismes qui restent, soit 35 p. 100, ont dû mettre à pied des employés à temps plein. Quelque 28 p. 100 ont mis à pied du personnel administratif à temps plein, souvent en commençant par les coordonnateurs bénévoles, ceux-là même qui recrutent, forment et dirigent les bénévoles. Il n'est donc pas étonnant que le nombre de bénévoles actifs au sein de ces organismes de charité ait également subi une baisse de 38 p. 100 en 1996.

• 1545

La situation dans le reste du pays n'est pas aussi bien documentée que dans le cas de Toronto, mais les fermetures et mises à pied et la diminution de la capacité des organismes de charité plus modestes sont comparables d'un océan à l'autre.

Les politiciens ont mis l'accent, dans les médias, sur les compressions budgétaires du gouvernement, mais ce sont les petits organismes de charité communautaires, depuis les groupes artistiques jusqu'aux organismes qui aident les jeunes, et les communautés qu'ils servent dans vos circonscriptions, qui se retrouvent en bout de ligne.

Lorsque vous chercherez des façons d'utiliser l'excédent financier, j'espère que vous penserez aux petits organismes de charité, aux conséquences qu'ont eues sur eux les récentes mesures prises par le gouvernement fédéral et au rôle que jouent ces organismes dans la vie de vos électeurs. J'espère, surtout, que vous penserez à l'aide que vous pouvez leur apporter en accordant des stimulants fiscaux ciblés pour encourager davantage de Canadiens à donner à ces organismes.

Ces organismes de charité ne comptent habituellement pas sur les grands donateurs. Ils vont chercher 18 p. 100 de leur revenu sous forme de dons de 10 $, 25 $ et parfois 100 $ faits par des particuliers. Les améliorations apportées aux stimulants fiscaux dans le budget de 1997 étaient opportunes et importantes, mais elles ont peu contribué à aider ces organismes parce qu'elles n'ont aucunement encouragé les personnes à revenu modeste à faire des dons.

Pendant les quelques minutes dont je dispose encore, je voudrais expliquer brièvement deux propositions que nous vous soumettrons de nouveau. Le groupe d'examen des stimulants applicables aux dons de charité développera ces propositions encore davantage durant l'été et nous aimerions vous les soumettre en bonne et due forme à l'automne.

La première proposition vise à encourager davantage de Canadiens à donner aux organismes de charité et à encourager les personnes qui font des dons modestes à donner encore davantage. Cette proposition est importante car les statistiques fiscales montrent qu'environ 10 p. 100 des donateurs canadiens ont cessé de faire des dons durant la dernière récession, de sorte que moins de 27 p. 100 de tous les déclarants ont demandé une réduction d'impôt pour dons en 1996. Nous devons faire en sorte que ces personnes recommencent à donner à leurs communautés et nous devons aussi encourager d'autres personnes à se joindre à elles.

Les statistiques fiscales montrent également que la moitié des personnes qui font des dons donnent moins de 190 $ chacune par année, ce qui représente, en moyenne, un don bien inférieur à 1 p. 100 du revenu imposable moyen.

L'État de l'Arkansas a récemment créé un stimulant fiscal spécial à l'intention des personnes dont les dons augmentent de 200 $ par année ou moins, ce qui constitue un stimulant fiscal très ciblé. Les premiers résultats indiquent que même si cette mesure vise un nombre très restreint de personnes, les dons faits à certains organismes de charité ont augmenté d'un demi-million de dollars par année, dans un État qui compte seulement 10 p. 100 de la population canadienne.

Nous élaborons actuellement une proposition concernant un stimulant plus général fondé sur le même modèle et nous estimons que cela pourrait permettre d'aller chercher jusqu'à 50 millions de dollars de plus par année pour les organismes de charité, dont au moins 15 millions pour les petits organismes de charité.

La seconde proposition à laquelle nous travaillons aurait pour effet de simplifier le crédit d'impôt et d'égaliser les avantages fiscaux accordés à tous les donateurs, indépendamment de leur niveau de revenu.

Comme vous le savez, le crédit d'impôt fédéral au titre des dons de charité, qui est uniforme, est de 17 p. 100 pour les premiers 200 $ et de 29 p. 100 pour l'excédent. Pourtant, des iniquités se produisent quand on tient compte, dans le calcul du crédit d'impôt de base, des surtaxes et taxes provinciales. Le crédit d'impôt de 17 p. 100 peut valoir entre 24 et 31 p. 100 après le calcul des surtaxes et taxes provinciales et le crédit de 29 p. 100 peut valoir jusqu'à 54 p. 100 du montant donné par un contribuable à revenu élevé vivant en Colombie-Britannique, mais seulement 40 p. 100 environ du montant donné par un contribuable ayant un revenu de 30 000 $ et vivant, par exemple, en Alberta.

À la différence du crédit d'impôt applicable aux dons faits à des partis politiques, par exemple, la valeur réelle du crédit applicable aux dons de charité varie selon le revenu imposable et la province de résidence. Il y a donc un problème évident d'équité. Moins évidente, sans doute, est la difficulté que cette différence crée pour les contribuables qui veulent calculer le coût de leurs dons après impôt et pour les organismes de charité qui veulent expliquer le stimulant fiscal aux donateurs en puissance.

• 1550

Le moment est peut-être venu d'appliquer un crédit d'impôt national à taux unique pour les organismes de charité, et de négocier un partage équitable entre les gouvernements fédéral et provinciaux, au lieu de distribuer les crédits de façon inégale entre les donateurs, selon leur niveau de revenu et leur lieu de résidence. Si les donateurs donnent le même montant à des organismes de charité enregistrés, pourquoi celui qui gagne 25 000 $ par année en Alberta n'obtiendrait-il pas un crédit d'impôt aussi généreux qu'un donateur qui gagne 100 000 $ par année en Colombie- Britannique?

Si nous décidions d'uniformiser et de simplifier le système actuel, nous pourrions, par exemple, instituer un crédit d'impôt national dont le montant serait égal au tiers des premiers 200 $ donnés et à la moitié de l'excédent. Le régime fiscal serait ainsi un peu plus généreux à l'endroit des dons modestes et un peu moins généreux à l'endroit des dons plus importants.

Le principe du partage à parts égales, entre le gouvernement et le donateur, du coût des dons supérieurs à 200 $ constitue également une expression appropriée et symbolique de deux partenariats importants, le partenariat d'investissement conjoint entre les gouvernements et les donateurs et le partenariat de service public conjoint entre les gouvernements et les organismes de charité.

Nous étudierons l'idée plus en profondeur cet été, en espérant pouvoir compter sur l'aide des fonctionnaires du ministère des Finances, et nous reviendrons vous soumettre une proposition plus détaillée à l'automne.

Indépendamment de ces propositions et de toute autre recommandation possible, je terminerai en vous demandant d'insister, dans vos recommandations relatives à l'examen prébudgétaire, sur l'urgence et les nombreux avantages qu'il y aurait à investir une part importante de l'excédent financier dans le secteur des organismes de charité au Canada, que ce soit sous forme de financement direct, de stimulants fiscaux ou de soutien des programmes.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, M. Floyd.

Nous entendrons maintenant, au nom de la Canadian Association of Gift Planners, M. David Boyd-Thomas. Soyez le bienvenu.

M. David Boyd-Thomas (vice-président, Canadian Association of Gift Planners): Bon après-midi. Merci encore une fois d'avoir invité des représentants du secteur des organismes de charité du Canada à comparaître devant le comité, pour leur permettre d'exprimer leurs points de vue sur le budget fédéral de 1999.

Je suis heureux de servir la Canadian Association of Gift Planners à titre de vice-président cette année. Cette association professionnelle regroupe plus de 825 personnes de diverses régions au Canada, qui adhèrent à des normes d'éthique et de pratique professionnelle rigoureuses. Nos membres travaillent pour des organismes de charité ou encore, dans le secteur privé, pour des cabinets d'avocats, des fiducies, des firmes comptables, des compagnies d'assurance-vie ou des services de planification financière.

Cette audience a lieu un peu plus tôt que nous ne l'avions prévu cette année. Aussi, je tiens à préciser au départ que l'exposé de la Canadian Association of Gift Planners a un caractère provisoire et que nous entendons soumettre une documentation plus technique au comité, au plus tard en octobre.

Aujourd'hui, nous sommes prêts à aborder des questions laissées en suspens et à présenter de nouvelles idées au gouvernement en prévision du budget de 1999. Je signale aux membres du comité que nous en sommes à notre troisième comparution et que certaines des questions laissées en suspens, que nous aborderons de nouveau aujourd'hui, avaient été traitées au cours de nos deux visites précédentes.

En ce qui concerne les utilisations prioritaires de l'excédent financier du gouvernement fédéral, notre position est très semblable à cette du Centre canadien de philanthropie. Nous croyons que des réductions d'impôt bien ciblées applicables aux dons de charité aideront des millions de Canadiens qui bénéficient des services de nos organismes de charité partout au Canada, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, des arts et de la recherche, pour n'en nommer que quelques-uns.

Nous proposons de nouveaux investissements stratégiques. Nous aurions pu faire de nombreuses propositions au comité, mais notre organisme préfère mettre l'accent sur quelques mesures qui sont très simples et qui nous paraissent inspirées de principes très prudents. Nous proposons de simplifier l'administration du régime fiscal, non seulement pour les contribuables canadiens, mais également pour les fonctionnaires fédéraux qui doivent administrer le régime, car nous voulons être équitables aussi à leur endroit.

En définitive, nous recommandons l'abolition de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de charité sous forme de titres échangés dans le public. Le gouvernement pourrait utiliser l'excédent financier dont il disposera prochainement pour instituer une réduction d'impôt ciblé de façon très précise, et qui aurait pour effet de stimuler l'accélération des dons de titres par des Canadiens, à laquelle nous avons commencé à assister et qui a fait suite, l'an dernier, à la réduction de moitié de l'impôt sur les gains en capital. Nous demandons maintenant au gouvernement d'éliminer complètement l'impôt sur les gains en capital.

Cette mesure ne coûterait à peu près rien au Trésor fédéral et représenterait un investissement substantiel, sous forme de soutien financier de la part de particuliers, dans le secteur des organismes de charité. Le coût serait à peu près nul parce que, dans bien des cas, l'autre solution, pour le donateur, consiste à conserver ses titres au lieu de les donner à des organismes de charité. Le gouvernement ne pourrait donc pas s'attendre à percevoir l'impôt sur les gains en capital avant le décès du donateur.

• 1555

La recette fiscale supplémentaire attendue par le gouvernement est la valeur actualisée à compter de la date du décès du donateur, par opposition au moment présent. Habituellement, le montant est nominal, surtout si on le compare au montant du don de charité supplémentaire effectué dans l'immédiat, qui peut être utilisé pour aider les organismes de charité au Canada.

Notre second nouvel investissement stratégique consisterait à établir la fiducie de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance dans la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de clarifier la réglementation fiscale actuelle concernant ces importants dons faits par des citoyens à revenu moyen.

Utilisée depuis longtemps aux États-Unis, cette mesure permet aux donateurs de désigner, dans l'immédiat, un actif que ces derniers continueront d'utiliser tout au long de leur vie et qui sera légué à un organisme de charité après leur décès. Ils peuvent cependant continuer de jouir du revenu... En fait, dans bien des cas, il ne s'agit pas nécessairement de «jouir»; ils doivent recevoir le revenu provenant de ces actifs. Ces personnes veulent néanmoins aider des oeuvres de charité et faire des dons importants aux organismes qui leur tiennent à coeur.

Ce genre de mesure pourrait grandement contribuer à étendre la philanthropie au Canada, en particulier chez les Canadiens à revenu moyen qui, comme je le disais, sont disposés à faire des dons de charité mais qui, par ailleurs, ont besoin de revenu. À l'heure actuelle, ces moyens sont rarement utilisés au Canada parce que la Loi de l'impôt sur le revenu ne contient aucune disposition à cette fin et que la réglementation est loin d'être claire. Notre mémoire, que vous avez reçu cet après-midi, contient certains détails techniques préliminaires concernant ce nouveau stimulant que nous proposons de créer et, au début de l'automne, nous ferons parvenir au comité de l'information beaucoup plus détaillée, que nous aurons mise au point durant l'été.

Des modifications au régime fiscal? Elles viseraient à s'assurer que les dons de titres et de dettes privés sont traités équitablement, qu'ils soient donnés à des organismes de charité et à des fondations publiques ou à des fondations de bienfaisance privées. Durant ses deux dernières comparutions devant le comité, notre association a fait une mise en garde concernant les dangers d'un système de traitement à deux vitesses des dons de charité au Canada. Une fois de plus, nous rappelons au comité les dangers que comporterait une telle solution.

La simplification du régime d'administration des dons: une modification très simple consisterait à fixer le seuil de déduction applicable à tous les dons de charité à 100 p. 100 du revenu pour tous les dons faits par un lègue testamentaire ou par le donateur, de son vivant.

Chaque année, des Canadiens charitables à revenu moyen qui font des dons importants, proportionnellement à leur revenu, des dons qui constituent des actifs, par exemple un chalet qui n'est plus utilisé par la famille, se heurtent à la règle du seuil ou «plafond» applicable aux dons de charité.

Bien qu'il existe une disposition de report, il est devenu très compliqué, du point de vue administratif, d'avoir la différence entre des dons à vie, qui sont présentement fixés à 75 p. 100 du revenu net, et des dons par testament, succession ou legs, qui sont fixés à 100 p. 100. La différence n'est que de 25 p. 100. Le seuil uniforme que nous recommandons serait plus simple à administrer, ne coûterait rien et les crédits d'impôt seraient utilisés de toute façon.

Comme je le disais dans ma déclaration liminaire, il restait des questions à résoudre relativement à la résolution 21. Bien que le comité ait recommandé, dans son rapport de 1998 au ministre des Finances, c'est-à-dire avant le budget de 1998, que le gouvernement examine la résolution 21 et prenne des mesures pour prévenir les abus possibles, sans pour autant décourager les dons de charité, le ministère des Finances n'a pas entendu cet appel.

Aussi, nous soumettons aujourd'hui au comité nos recommandations du 12 février 1998, qui allégeraient sensiblement le fardeau administratif de la loi actuelle, c'est-à-dire le projet de loi C-28 qui, sauf erreur, a été adopté au Sénat et attend maintenant la sanction royale.

En bref, nos recommandations visant à assainir les dispositions qui ont suivi la résolution 21 constituent les appels les plus cruciaux en faveur de l'abolition de cette règle rigoureuse de l'autonomie, aux termes de laquelle les donateurs de titres privés ne doivent pas être directeurs ou fiduciaires ou autres dirigeants d'organismes ou de fondations de charité publics auxquels ils font des dons. L'article 189 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient des lignes directrices claires interdisant les transactions intéressées, afin de prévenir les abus. Il est inutile d'inclure dans le projet de loi C-28 une disposition aussi coûteuse concernant les organismes et fondations de charité publics et les donateurs.

En terminant, nous tenons à féliciter les membres du Comité des finances et les fonctionnaires du ministère des Finances d'accepter de collaborer avec les organismes de charité au Canada. Beaucoup a été fait au cours des deux dernières années. Le gouvernement a maintenant la possibilité de faire un investissement stratégique judicieux pour venir en aide aux millions de Canadiens que nos organismes de charité aident quotidiennement.

Je suis impatient de répondre à vos questions, plus tard cet après-midi.

• 1600

Le président: Merci beaucoup, M. Boyd-Thomas.

Nous entendrons maintenant le représentant de la Coalition des organisations nationales volontaires, M. Al Hatton. Soyez le bienvenu.

M. Al Hatton (directeur exécutif, Coalition des organisations nationales volontaires): Merci beaucoup.

Comme plusieurs autres qui sont ici, la Coalition des organisations nationales volontaires comparaît devant votre comité depuis de nombreuses années, que ce soit pour parler des enfants, des répercussions des compressions faites par le gouvernement ou des stimulants fiscaux pour encourager les dons. Cette année, nous parlerons des utilisations prioritaires de l'excédent financier.

La coalition nationale regroupe 130 organismes de charité, dont les Clubs de garçons et filles du Canada, Centraide Canada, l'Association des consommateurs du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié, l'Organisation nationale anti-pauvreté, les Centres de service familial, et divers autres organismes.

À l'instar de mes collègues, nous ne nous étions pas préparés à parler en détail d'un ensemble de mesures fiscales, mais plutôt à amener le comité à réfléchir à ce que nous avons vécu au cours des cinq dernières années.

Le Comité permanent des finances a la possibilité unique de prendre l'initiative pour appuyer les organismes de charité nationaux et le développement social.

L'examen des programmes, une initiative qui a fait école, avait deux objectifs principaux. Le premier était de réduire le déficit et le second, d'examiner le rôle du gouvernement dans l'avenir et de revitaliser le service collectif. La grande majorité de nos organisations approuvent un gouvernement qui veut vivre selon ses moyens, éliminer le déficit, puis planifier l'avenir. Nous attendions cela depuis quatre ou cinq ans. Comme bien d'autres sans doute, nous ne croyions pas que c'était possible. Le gouvernement et le comité ont donc beaucoup de mérite d'avoir atteint cet objectif.

Toutefois, nous ne croyons pas que le second objectif, à savoir revitaliser le service collectif et remettre l'appareil gouvernemental sur les rails, ait vraiment été atteint. Bien qu'il ait réalisé son premier objectif, le gouvernement ne nous semble pas avoir vraiment réussi à définir son rôle futur. Au cours de cette période, le secteur privé a pris beaucoup de force et l'économie s'est améliorée. Le secteur public examine actuellement, avec les provinces, quel rôle il jouera dans l'avenir.

Nous constatons également une prise de conscience grandissante de la nécessité de rééquilibrer les trois piliers de la société que sont le secteur privé, le secteur public et le secteur bénévole. Le secteur bénévole et les organismes de charité ont un peu supporté, avec le gouvernement, le gros des compressions. Le gouvernement n'a pas accordé beaucoup d'attention au rôle nouveau de notre secteur d'activité par rapport au secteur public.

Je n'ai pas l'intention de m'attarder aux répercussions de chacune des compressions. Gordon a abordé cette question et les médias en parlent beaucoup. Le plus inquiétant, selon nous, ce sont les répercussions majeures des compressions sur l'infrastructure du secteur bénévole national et local. C'est ce sur quoi je voudrais m'attarder.

Nous sommes convaincus qu'une menace pèse sur le travail que font les organismes bénévoles pour permettre aux gens d'acquérir des compétences, pour offrir des services aux localités, jouer un rôle de leadership et prendre parti pour les personnes et les causes qui enrichissent nos communautés et les rendent plus humaines et plus saines.

Voici une anecdote intéressante. Un des mes collègues participe aux audiences que tient, à la grandeur du Canada, le groupe d'examen de l'obligation redditionnelle, et il m'a parlé du cas d'une femme qui dirige un hospice. Elle participait à un tournoi de golf, afin de lever des fonds pour la liste de paye de son établissement. Mis à part ce que disait Gordon, nous constatons que les organisations locales et nationales accordent actuellement beaucoup d'importance aux moyens de trouver des fonds, au détriment de ce qu'elles savent faire le mieux. Nous devons pouvoir compter sur le soutien du gouvernement fédéral et des provinces pour préserver cette fragile infrastructure.

Durant les années 80 et 90, la population a demandé aux libéraux fédéraux, et avant eux aux conservateurs, d'éliminer le déficit et de réduire le rôle de l'État, qui prenait de plus en plus de place. Ces objectifs ont été atteints. Les Canadiens veulent maintenant rééquilibrer les choses en faveur de la santé, de l'éducation et de services sociaux de qualité et attendent des gouvernements qu'ils soutiennent ces programmes, obtiennent des résultats clairs et mesurables. Nous partageons ce point de vue. Nous ne voulons pas tout simplement revenir à la situation qui prévalait avant.

• 1605

Nous croyons cependant que le gouvernement fédéral a tardé à réagir. Nous constatons également, avec inquiétude, que le gouvernement cible de plus en plus les particuliers. Il utilise, en quelque sorte, le régime fiscal pour contourner les organisations et donner une aide directe aux particuliers. Nous n'avons rien contre, mais nous constatons qu'il y a un déséquilibre.

Fait ironique, au moment même où cela se produit, la population se sent de plus en plus aliénée et n'a pas l'impression d'être consultée par le gouvernement fédéral. Les Canadiens sont devenus cyniques et se demandent si le gouvernement défend réellement leurs intérêts. Ils ont l'impression d'être écartés du processus politique.

Sans s'en rendre compte, les deux niveaux de gouvernement minent les organisations intermédiaires qui travaillent au nom des citoyens, défendent ces derniers et leur dispensent des services. Les gouvernements comprennent et soutiennent mal le rôle traditionnel du secteur bénévole, qui offre un terrain neutre où les citoyens peuvent se regrouper, s'entraider et édifier des communautés saines.

Pourquoi tenons-nous ce genre de discours aujourd'hui devant le comité? C'est parce que nous croyons que vous exercez beaucoup d'influence. Le ministère des Finances et le budget fédéral sont deux des principaux moyens qui permettent d'influencer la population et les médias quant à l'orientation à donner à de nombreux ministères de première ligne qui ont toujours agi comme partenaires et soutiens de notre secteur.

Vous exercez un leadership unique qui vous permet d'inculquer une orientation claire aux ministères de première ligne, comme la Santé, le Développement des ressources humaines et l'Environnement. Ces ministères devraient envisager de rétablir le financement d'exploitation des organisations nationales, en particulier.

Nous avons traversé une période très difficile, au cours de laquelle on nous a reproché de trop défendre des intérêts et de ne pas suffisamment représenter les groupes que nous étions censés servir. C'était le cas d'une petite partie seulement de nos organismes. La grande majorité de nos organisations nationales servent leurs clients et s'efforcent de défendre leurs besoins, tant auprès du public que des ministères fédéraux.

Aussi, tout message provenant de votre rapport, toute disposition ou mesure fiscale du budget visant à renforcer la capacité des organismes bénévoles feront beaucoup pour amener l'appareil gouvernemental et les ministres dans les principaux ministères à travailler en étroite collaboration avec nous. Si ces signaux font défaut, le gouvernement nous accordera de moins en moins d'attention et nous serons de plus en plus laissés à nous- mêmes.

Nous avons trois recommandations à faire.

Premièrement, nous recommandons de rétablir le financement d'exploitation, en particulier pour les organisations bénévoles nationales, sous forme d'investissement stratégique visant à renforcer la capacité de nos organisations dans divers domaines des services humains, dans l'environnement, ainsi que la capacité des organismes internationaux. L'aide accordée à ces organisations a subi des compressions très lourdes au cours des trois ou quatre dernières années.

Nous avons également assisté à un recul subtil du financement de base, ou financement d'exploitation, en faveur du financement de projets, voire à l'élimination de tout soutien. Cela a nui à nos activités de recherche, de formation, à la tenue de conférences nationales, au réseautage, à notre participation aux affaires publiques et au développement de la politique gouvernementale. La population attend du gouvernement fédéral qu'il agisse dans ces domaines.

La création d'une économie de connaissance et d'une société de connaissance a été au coeur même du discours du Trône des deux derniers budgets. Le gouvernement fédéral en reconnaît la nécessité et s'est même engagé dans un processus de revitalisation de l'appareil gouvernemental. Il a également consacré beaucoup de temps et d'attention à s'assurer que le secteur privé bénéficie des mêmes avantages. Cela n'a cependant pas nécessairement été au coeur des investissements dans le secteur bénévole.

Nous croyons que vous feriez preuve de leadership en examinant cette question. Nous reviendrons vous voir, à l'automne, pour vous soumettre une série de recommandations plus détaillées à ce sujet.

Deuxième recommandation: nous appuyons les recommandations de la table ronde du secteur bénévole, en particulier en ce qui concerne les mesures fiscales visant à encourager les dons de donateurs plus modestes. Comme le disait Gordon, toutes les organisations locales et le vaste éventail des organisations nationales n'ont pas bénéficié du travail d'avant-garde que vous avez fait dans les trois ou quatre derniers budgets, qui ont favorisé les personnes qui font des dons importants.

Troisièmement, nous recommandons de favoriser des approches intersectorielles mieux intégrées dans le domaine de la formation et de la création d'emplois dans les communautés locales, dont il existe toute une variété à la grandeur du pays. Il s'agit habituellement de communautés rurales, où on met l'accent sur une population marginalisée. Un bon nombre de ces organisations et mouvements oeuvrent à la grandeur du pays, mais ils ne sont pas très remarqués et ne reçoivent pas beaucoup d'aide, après la période que nous venons de traverser. Certains d'entre eux font partie de l'économie sociale au Québec, mais nous avons de nombreux autres exemples précis que nous pourrons vous indiquer plus tard.

• 1610

En un sens, nous croyons que la balkanisation, la régionalisation, l'écart grandissant entre les riches et les pauvres et entre les personnes qualifiées et non qualifiées sont des conséquences directes de l'aide financière insuffisante accordée par le gouvernement fédéral au secteur bénévole. Si nos organisations doivent constituer le troisième pilier, ou le premier pilier de cette approche à trois volets qui vise à assurer une société saine, nous croyons qu'il faudrait accorder plus d'importance au secteur bénévole.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, M. Hatton.

Nous entendrons maintenant le représentant des Amputés de guerre du Canada, M. Clifford Chadderton. Soyez le bienvenu.

M. Clifford Chadderton (directeur général, Les Amputés de guerre du Canada): Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

C'est la seconde année que nous sommes invités à comparaître devant le comité et vous constaterez peut-être que mon exposé est quelque peu différent cette fois-ci.

Bien entendu, je souscris à ce qu'ont dit mes collègues, mais je voudrais parler plus précisément des quatre questions qui ont été posées. Le comité pourrait envisager l'utilisation de l'excédent financier au profit d'un groupe plus modeste de Canadiens, qui intéresse le Canada et le gouvernement, à savoir les anciens combattants. Je fais ici référence à une requête adressée aux Nations Unies, afin d'obtenir l'indemnisation des militaires faits prisonniers par les Japonais.

La principale raison pour laquelle je soulève cette question, c'est qu'à deux rencontres auxquelles j'ai participé, le ministre des Affaires des anciens combattants, l'honorable Fred Mifflin, a déclaré qu'il était tout à fait en faveur d'une forme d'indemnisation des anciens prisonniers de guerre. Je ne parlerai pas des raisons qu'avait le ministre pour appuyer cette proposition, mais il y a accordé un appui enthousiaste. Il a cependant déclaré qu'il n'avait pas d'argent dans son budget pour cela. Je crois que le Comité permanent des finances est bien placé pour réexaminer la question.

Aussi, en ce qui concerne les utilisations prioritaires de l'excédent financier, je voudrais vous parler d'une question précise. Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui a été saisi de cette question il y a plus d'un an, a recommandé à la Chambre que le gouvernement canadien paie l'indemnisation en vertu de la Convention de Genève et qu'il demande ensuite au Japon de le rembourser. La raison de cette recommandation est, bien sûr, que les personnes qui pourraient recevoir cette indemnisation meurent à un rythme accéléré.

Nous avons saisi la Commission des droits de l'homme des Nations Unies de cette question il y a maintenant plus de dix ans. La commission nous a dit de soumettre cette question au gouvernement canadien. Il y a maintenant deux ans que nous plaidons notre cause devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nous avons obtenu la recommandation que nous souhaitions, et cette recommandation a été déposée à la Chambre des communes il y a environ deux semaines.

Nous ne savons pas vraiment ce qui se passe en coulisses, mais de toute évidence le ministère des Finances aura un rôle à jouer pour que le gouvernement fédéral accepte la recommandation du Comité des affaires étrangères.

Je vous signale, monsieur le président et mesdames et messieurs, que mon mémoire fait état de deux raisons, à laquelle une troisième vient s'ajouter, pour lesquelles le gouvernement canadien devrait envisager une indemnisation en vertu de la Convention de Genève. La première raison est que le gouvernement canadien a signé un traité de paix avec le Japon en 1951. Une disposition de la Convention de Genève indique clairement qu'aucun gouvernement ne peut renoncer aux droits de ses citoyens. Or, en signant le traité de paix, le Canada a renoncé à ces droits. Le Canada est donc en faute.

• 1615

Il existe également ce qu'on appelle le Protocole facultatif du pacte national relatif aux droits civils et politiques. Ce nom, très long, fait référence à quelque chose que les Canadiens comprennent: si un Canadien porte plainte contre un gouvernement étranger, et que sa plainte est fondée, le gouvernement canadien a la responsabilité de le soutenir dans sa démarche. Depuis que nous avons soulevé la question, il y a dix ans, le gouvernement canadien n'a pas appuyé notre requête.

Depuis que votre comité a reçu ce mémoire, on a fait état, à la Chambre, d'une troisième raison pour laquelle le gouvernement canadien devrait examiner la question de l'indemnisation. En effet, en 1955, le gouvernement britannique a constaté une faille dans le traité de paix. Le ministre des Affaires étrangères a maintenant en main de la documentation qui indique que les représentants du gouvernement canadien ont apposé leur signature sur un document en vertu duquel le gouvernement s'engageait à ne pas divulguer cette information aux anciens prisonniers de guerre, pour deux raisons: premièrement, parce que cela mettrait le Japon dans l'embarras; et, deuxièmement, parce que les anciens prisonniers de guerre exigeraient des prestations plus élevées.

Il ne s'agit donc pas ici, rigoureusement parlant, d'une question de droit, mais je crois que le gouvernement canadien a suffisamment de raisons d'examiner la demande d'indemnisation avec sérieux et de payer l'indemnisation.

L'excédent financier est considérable. Il est d'environ 17 milliards de dollars. Le versement d'une indemnisation serait une façon d'utiliser cet excédent, mais il y en a également d'autres et il y a certainement d'autres revendications, dont il ne m'appartient cependant pas de parler ici. Je tenais cependant à soumettre cette recommandation précise au comité, puisqu'on nous a demandé de proposer des utilisations possibles de l'excédent financier.

La seconde question concerne les modifications au régime fiscal. J'en parlerai à titre de président honoraire de l'Association des aveugles de guerre. Je connais beaucoup de monde au sein des groupes de personnes handicapées et nous croyons qu'il serait possible d'utiliser l'excédent financier en accordant des stimulants aux petites entreprises, en particulier celles qui rencontrent des obstacles financiers à cause de la concurrence de producteurs de biens et services.

La principale raison, mais il pourrait y en avoir deux, c'est que le gouvernement canadien croit en la nécessité de soutenir les efforts des petites entreprises, en particulier celles qui ont subi les effets négatifs des négociations commerciales entreprises avec d'autres pays. Il existe toutefois une seconde raison connexe, qui me permet d'ailleurs d'intervenir à un autre titre. En effet, des stimulants pourraient être accordés aux petites entreprises, à condition qu'elles créent des emplois pour les personnes sérieusement handicapées.

En ce qui concerne la troisième question, je vous répondrai la même chose qu'au sujet des modifications du régime fiscal.

Quant à la quatrième question, je crois qu'on pourrait accroître sensiblement les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées. Je sais que je ramène à la surface une vieille question, mais si la situation des personnes handicapées demeure la même au Canada et que la plupart d'entre elles ne sont pas employables, elles auraient une excellente occasion, en utilisant les ordinateurs, de devenir égales aux personnes non handicapées. Toutefois, étant donné leur âge, la plupart d'entre elles devraient suivre des cours spéciaux... Voilà un important secteur d'activité dont les personnes handicapées pourraient tirer avantage.

Le problème, c'est qu'il faut de l'argent. Il y aurait de grandes possibilités d'emploi pour les personnes handicapées si des stimulants financiers étaient accordés aux employeurs et aux personnes handicapées, afin qu'elles améliorent leur formation.

• 1620

La plupart des personnes handicapées dont je parle ont entre 30 et 50 ans. Les plus jeunes ont déjà une formation en informatique, mais pour ce qui est des 30 à 50 ans, si on ne leur accorde pas un incitatif à suivre un cours de formation et si on n'incite pas les employeurs à embaucher ces personnes une fois qu'elles auront acquis leur formation, je ne crois pas que ces dernières aient beaucoup d'avenir. Par ailleurs, nous savons tous qu'il est préférable d'opter pour cette solution que de laisser les personnes handicapées continuer de dépendre des deniers publics.

Je suis une personne ordinaire. Notre organisation emploie environ 150 personnes handicapées. Nous avons pu constater les avantages des mesures que je propose au comité. Mais il faut pour cela avoir de l'argent et la seule source de financement que je connaisse, à l'extérieur de notre organisation, qui accorde une formation aux jeunes dans le cadre du programme CHAMP... Par ailleurs il existe un nombre important de personnes handicapées qui, si elles pouvaient compter sur un programme adéquat... Je suis au courant de ce qu'offrent les services d'emploi, mais les personnes handicapées n'y trouvent pas grand-chose qui puisse leur assurer une possibilité d'emploi.

L'approche doit porter sur deux fronts: premièrement former les personnes, puis offrir un stimulant à l'employeur pour l'amener à embaucher ces personnes. Les modifications au régime fiscal représenteraient la moitié de la solution. Il faudrait créer un stimulant qui inciterait les employeurs à embaucher des personnes handicapées. L'autre solution ne consisterait pas nécessairement à modifier le régime fiscal, mais à mettre sur pied un système beaucoup plus développé qui permettrait aux personnes handicapées de suivre une formation vraiment moderne.

Je ne citerai pas d'exemples précis, car ils sont légion. Il arrive souvent cependant qu'on dise à des personnes handicapées d'aller suivre un cours au collège Algonquin, à Ottawa, pour apprendre un métier. C'est une tâche fastidieuse, longue et qui ne conduit pas nécessairement à un emploi. Par ailleurs, une formation très poussée en informatique n'oblige pas les personnes handicapées à souffrir. Elles n'ont pas besoin de jambes, ni de bras. Tout ce qu'il leur faut, c'est un cerveau et la possibilité d'acquérir de la formation.

Cela dit, monsieur, je remercie le comité. Si vous avez des questions, je serai heureux d'y répondre.

Le président: Merci beaucoup, M. Chadderton.

Nous entendrons maintenant le représentant de Centraide Canada, M. David Armour. Soyez le bienvenu.

M. David Armour (Centraide Canada): Merci beaucoup.

Mesdames et messieurs les membres du comité, c'est pour moi un plaisir d'être de retour cette année pour discuter de l'important travail que vous avez fait.

Je vous parle aujourd'hui en tant que cadre supérieur de Centraide Canada, mais également à titre de membre de la table ronde du secteur bénévole, qui a beaucoup contribué à vos travaux ces dernières années. J'ajoute, à l'instar de ceux qui ont pris la parole avant moi, que nous serons de retour plus tard, pour vous soumettre d'autres recommandations plus précises.

Vous tenez beaucoup de séances et entendez sans doute de nombreux mémoires. La compilation de tout cela représente sans doute une tâche énorme. Les témoins qui m'ont précédé vous ont exposé, de façon très éloquente, tout un éventail d'opinions, au nom du secteur bénévole. Aussi, je me demande ce que je pourrai apporter de différent ou de nouveau.

Je pourrais peut-être vous parler de ce dont Centraide a été témoin à la grandeur du pays, depuis notre dernière rencontre. Je pourrais encore vous parler de ce que vous verriez, si vous regardiez la situation avec la lorgnette de Centraide, ou de ce qui se passe durant les réunions de cet organisme et ce dont nous font part les bénévoles qui travaillent un peu partout au Canada. Comme vous le savez, Centraide est présent dans 125 communautés. Les représentants du gouvernement, de l'entreprise, du milieu ouvrier et du secteur bénévole qui se regroupent au sein de notre organisation peuvent y unir leurs efforts afin d'intervenir auprès des services de santé et des services sociaux qui ne sont pas financés par le gouvernement.

Notre participation à la construction communautaire comporte cinq grands volets. Je suis ici non pas en tant que représentant commercial de Centraide, mais j'entends décrire notre rôle, qui consiste à évaluer les besoins en santé et en services sociaux, regrouper les ressources, lever des fonds, donner bénévolement de notre temps, affecter des fonds, renforcer le secteur bénévole et informer la société des questions touchant la santé et les services sociaux. J'aimerais donc passer ces choses en revue et mettre en contexte l'action de Centraide au Canada.

• 1625

Nous examinons les besoins de chaque communauté et vous savez, parce que vous lisez les journaux et écoutez les médias, que les besoins dépassent de loin les fonds disponibles. Des statistiques vous ont déjà été communiquées. Les besoins dépassent de loin les fonds disponibles. Malheureusement, on assiste à une polarisation grandissante des riches et des pauvres dans notre société. Comme l'indiquait, il y a un an, John Macfarlane, le rédacteur de Toronto Life, qui aurait cru, il y a dix ans, que nous aurions autant de sans-abri dans nos grandes villes? Pire encore, qui aurait cru que les Canadiens ne se sentiraient plus indignés, lorsqu'ils se rendent au travail et voient des sans-abri dans leurs villes et dans le système de santé et de services sociaux que nous avons mis des décennies à construire? Qui aurait cru que nous serions tombés dans la complaisance, au point de penser que certains problèmes que nous voyons en société sont tolérables? Beaucoup de choses ne vont pas. Nous constatons partout des besoins grandissants.

Nous avons distribué les 266 millions de dollars que nous ont rapporté nos campagnes de souscription à 4 300 organismes. Que constatons-nous? Les organismes de santé et de services sociaux utilisent leurs ressources à leur pleine limite en dispensant davantage de services essentiels aux Canadiens, mais voient par ailleurs leur financement réduit sensiblement à tous les niveaux. Nous constatons que des organismes n'ont pas le temps ou l'énergie stratégique de se réorganiser, dans une période de changement en profondeur, sans s'exposer à des difficultés et tensions internes graves. Les frontières entre les services bénévoles et les services privatisés s'estompent de plus en plus et on reproche aux organisations bénévoles de concurrencer le secteur privé. La complexité et la diversité du système de prestation des services sociaux s'accroissent et prennent des proportions renversantes au moment où nous tentons de répondre à la diversité des besoins au Canada.

Qu'en est-il dans le cas des levées de fonds? Chaque organisation doit trouver davantage d'argent, année après année, notamment pour les services humains essentiels, maintenir leurs coûts à un faible niveau, préserver la transparence auprès des donateurs, diversifier les sources de financement, exposer les résultats des programmes aux donateurs et aux bénévoles et faire en sorte que les dons répondent aux objectifs des donateurs. D'autre part, nous constatons une concurrence grandissante dans le domaine de la levée de fonds, puisqu'un nombre croissant d'organismes y ont recours.

N'allez pas croire que les activités du gouvernement n'influent pas sur les campagnes organisées au Canada. Lorsque le gouvernement, il y a déjà plusieurs années, a commencé à réduire son aide financière aux hôpitaux et universités, cela a engendré les plus importantes campagnes de l'histoire canadienne. Nous assistons maintenant à la deuxième étape de la diminution de l'aide financière de l'État à des services de toutes sortes, et cela a engendré une activité de levée de fonds incroyable. Vous êtes au courant de certains des résultats obtenus.

Dans le cadre de nos activités visant à renforcer le secteur bénévole, nous formons environ 10 000 membres par année, des bénévoles qui travaillent pour des organismes bénévoles un peu partout au Canada, aussi bien les organisations que nous aidons que celles que nous n'aidons pas dans des communautés de tout genre. À quoi s'affairent les bénévoles? Ils doivent supporter les contraintes de la réduction du financement, procéder à une planification stratégique du travail qu'ils n'ont jamais eu à faire, pour être en mesure d'offrir des services de haute qualité avec moins d'argent. Ils doivent aussi restructurer leurs organisations et donner priorité aux activités pour lesquelles ils peuvent trouver des fonds.

Al a bien expliqué le cas de cette directrice d'hospice qui veille à assurer une bonne qualité de vie à des mourants. Cette femme est arrivée en retard à une réunion parce qu'elle devait participer à un tournoi de golf, afin de lever des fonds et être ainsi en mesure de payer ses employés. Le récit de Al est très révélateur.

Dans ce contexte, que demandons-nous au comité? Comme vous le savez, nous estimons que le gouvernement contribue avec d'autres, et non pas seul, au financement de Centraide. Nous nous rappelons que chaque citoyen est un électeur, un contribuable, un bénévole et un donateur. Nous oeuvrons pour une responsabilité partagée du secteur bénévole et du gouvernement à l'endroit de la population canadienne et des communautés qui la constituent. Nous souhaitons tout d'abord que le gouvernement fédéral utilise l'excédent financier de toutes les façons qui permettent d'assurer une bonne qualité de vie à notre société unique, de préserver la justice sociale, l'égalité des chances et ce qu'il y a de mieux au Canada. Nous souhaitons pouvoir préserver notre avenir, respecter notre patrimoine en assurant à nos enfants et aux personnes âgées ce qu'il y a de mieux. Nous demandons au gouvernement d'investir dans le système des soins de santé et dans les services aux personnes marginalisées.

• 1630

Notre société ne doit jamais perdre de vue le plus précieux des biens de nos concitoyens, c'est-à-dire l'espoir de chacun d'entre nous d'avoir une bonne qualité de vie. À la suite des compressions financières massives qui ont eu lieu, nous demandons au gouvernement de procéder à des investissements stratégiques dans la santé et les services sociaux pour faire en sorte que, comme société, nous fassions vraiment tout ce que nous pouvons pour édifier des communautés soucieuses du bien-être des personnes qui y vivent.

Je sais que vous attendez de nous des propositions précises, et nous vous en ferons plus tard au sujet de la fiscalité. Il y a cependant une proposition que j'aimerais faire: chaque fois que le gouvernement fédéral investit pour améliorer la société canadienne, le secteur bénévole devrait être consulté et faire partie des projets gouvernementaux. Le bon sens le commande. Si, comme le disait Gordon, le secteur bénévole regroupe 9 p. 100 de la main- d'oeuvre, pourquoi ne jouerait-il pas un rôle majeur dans la réalisation de la grande priorité du gouvernement, à savoir la création d'emplois? Il faudrait s'assurer de la présence du secteur bénévole à la table lorsqu'il est question d'éducation, de soins de santé et de services. Il constitue une partie indispensable de la société. Voilà une recommandation majeure.

La dernière recommandation, de nature technique, dont vous avez entendu parler, porte sur la nécessité de traiter la question du crédit d'impôt pour dons de charité amélioré en tenant compte de la capacité des gens. Nous ne demandons pas plus d'argent du gouvernement, mais nous souhaitons qu'il fasse tout ce qu'il peut pour permettre aux Canadiens généreux de soutenir les organisations qui sont importantes à leurs yeux, ainsi que le travail et les causes dans lesquelles ils croient.

Pour nous, l'important au cours des années à venir sera de rendre la fiscalité plus généreuse pour les Canadiens à revenus moyen et faible qui font des dons de charité.

En ce qui concerne les aspects plus techniques, nous en traiterons plus tard. David a bien expliqué certaines questions plus techniques concernant les gains en capital, les options d'achat d'actions, les actions et les préjugés à l'endroit des fondations privées, qui devraient être éliminés. Nous aborderons ces questions plus tard.

Le plus important est d'utiliser l'excédent financier pour préserver la qualité de vie des Canadiens dans laquelle le gouvernement et le secteur bénévole ont investi, et s'assurer que le gouvernement consulte le secteur bénévole, notamment dans tous les projets d'action qu'il financera dans le budget de cette année.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, M. Armour.

Nous entendrons maintenant la représentante des Fondations communautaires du Canada, Mme Monica Patten. Soyez la bienvenue.

Mme Monica Patten (présidente directrice générale des Fondations communautaires du Canada): Merci beaucoup. Je suis heureuse de comparaître une fois de plus devant le comité.

L'inconvénient de prendre la parole en dernier est sans doute que mes brillantes idées ont déjà toutes été exprimées par d'autres. L'avantage, c'est que je serai brève. En fait, je ne me référerai pas beaucoup à mes notes, afin d'éviter de vous répéter ce que d'autres ont dit avant moi.

Cela dit, j'espère que vous comprendrez que je suis tout à fait d'accord avec ce que mes collègues ont dit cet après-midi.

Je voudrais cependant prendre quelques instants pour vous parler du mouvement des fondations communautaires, pour illustrer le genre d'organisations qui oeuvrent au Canada et qui, un peu comme le disait David au sujet de Centraide, sont en première ligne des organismes qui dispensent des services aux Canadiens.

J'ai également pensé qu'il serait utile de revenir brièvement en arrière pour parler de la table ronde du secteur bénévole, dont plusieurs ont parlé avant moi. Vous savez de quoi il s'agit, mais je voulais simplement faire un survol du travail qu'effectue la table ronde. Je ferai ensuite quelques recommandations concernant la fiscalité, qui vont dans le sens de ce qu'ont déjà dit mes collègues.

Le mouvement des fondations communautaires, qui compte 81 membres, est en croissance rapide. Nous nous attendons à la venue de huit ou dix nouveaux membres cette année ou d'ici le début de l'an prochain. Ce mouvement a beaucoup progressé depuis quelques années. Nous annoncions, tout récemment, que le mouvement des fondations communautaires a un actif collectif d'un milliard de dollars en investissements. Le mouvement a ses assises principalement dans l'Ouest, mais il s'étend très rapidement à la grandeur du pays.

L'important n'est pas tellement l'actif financier, qui demeure cependant impressionnant pour un mouvement comme le nôtre, mais bien le fait que ce milliard de dollars permet de verser des subventions à des communautés.

• 1635

Je précise que notre rôle consiste précisément à verser des subventions, tout comme Centraide a pour fonction de distribuer de l'argent, alors que d'autres organismes font des levées de fonds pour préserver la vitalité de la vie communautaire. Les fondations communautaires du Canada font la même chose. Notre priorité est d'accorder des subventions pour soutenir la vaste gamme des intérêts qui contribuent à la richesse de la vie communautaire.

Cela dit, je souscris entièrement à ce que disait mon collègue de Centraide, David: peu importe à quel rythme croît la caisse qui nous permet de verser des subventions, nous n'avons et n'aurons jamais suffisamment d'argent. Cela est dû en partie, comme d'autres l'ont dit, aux expériences extraordinaires que le secteur bénévole et les organismes de charité ont vécues ces dernières années.

Je ne vais pas répéter ce que d'autres vous ont déjà dit, si ce n'est que ce secteur connaît beaucoup de difficultés. Les demandes de subventions que reçoivent nos fondations communautaires locales en témoignent. Les requérants demandent l'aide des fondations communautaires locales, qui puisent le montant des subventions dans les revenus de leurs investissements, pour faire des choses essentielles, comme payer le loyer, les salaires, assurer une coordination des bénévoles et autres choses essentielles de ce genre. Cela signifie que les priorités nouvelles et urgentes de chaque communauté sont, dans bien des cas, laissées de côté. Ces organismes s'efforcent tout simplement de survivre. Ils luttent pour leur survie.

Un des messages très importants que nous voulons vous livrer, et je souscris entièrement, en cela, à ce que disaient mes collègues autour de la table, est que l'excédent financier doit être utilisé de façon stratégique pour rétablir une partie du financement et des ressources dont ont été privées les organisations qui oeuvrent en première ligne au Canada. Il faudra agir en consultation avec les organismes bénévoles. Je sais que des efforts sont faits à l'heure actuelle, mais ils sont trop modestes et trop fragmentés. Au plan stratégique, nous vous demandons de faire participer le reste du secteur à vos délibérations et aux délibérations de vos collègues qui travaillent ailleurs au gouvernement canadien. Le financement doit absolument être rétabli.

Il ne s'agit pas de rétablir le financement pour permettre aux organisations de prospérer, mais bien pour permettre aux communautés de s'épanouir. Les organisations sont, en quelque sorte, le véhicule de la prospérité. Elles sont, dans certains cas, les moyens d'obtenir ces résultats souhaitables et importants au sein des communautés, mais elles ont surtout pour rôle de faire en sorte que l'argent parvienne aux personnes qui vivent dans votre communauté et dans la mienne.

Les fondations communautaires sont profondément engagées dans les activités de subvention. Elles doivent cependant agir en association avec les entreprises et avec vous. En fait, nous oeuvrons avec de nombreux autres intervenants au sein de notre communauté.

C'est un peu ce que font les fondations communautaires du Canada. Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Je sais bien que vous êtes au courant de ce qu'est cette chose mystérieuse qu'on appelle la table ronde du secteur bénévole, mais je voudrais vous rappeler brièvement de quoi il s'agit.

Cette table ronde regroupe 12 organisations ou coalitions nationales. Nous nous sommes regroupés en 1995, année qui a marqué le début de l'existence officielle de la table ronde du secteur bénévole. Nous nous sommes regroupés principalement pour trouver, avec le gouvernement fédéral, des moyens de renforcer cette relation. Il y avait un dialogue et des rapports continus. Nous l'avons fait pour accroître la visibilité et la crédibilité du secteur bénévole et, je le répète, non pas dans l'intérêt des organisations elles-mêmes, mais dans l'intérêt des enfants, des jeunes, des hommes et des femmes de toutes les régions de notre pays.

Comme nous savions que nous devions cibler nos efforts et que nous disposions d'une période déterminée pour faire notre travail, nous avons défini quatre domaines d'activité. L'un d'eux concerne «l'activité charitable» et «les oeuvres de charité» au Canada. Nous examinons actuellement la question avec un certain nombre d'intervenants, dont le ministère du Revenu national.

L'autre domaine concerne les mécanismes continus de dialogue. Comment peut-on entamer et poursuivre un dialogue et des échanges constants avec le gouvernement fédéral?

Un troisième domaine—je crois et j'espère que nous en avons tous entendu parler récemment et je pense que Al y a fait référence dans ses observations, concerne le groupe de l'obligation redditionnelle, que préside M. Ed Broadbent et qui est composé d'un certain nombre d'éminents Canadiens qui ont recueilli des renseignements, consulté les Canadiens et des membres du secteur bénévole de toutes les régions du pays, et qui continuent de discuter d'obligation redditionnelle et de transparence. Nous sommes convaincus que les Canadiens veulent un secteur des organismes bénévoles et des organismes de charité qui soit responsable et transparent. Cela nous permettra d'ailleurs d'être plus efficaces, plus efficients et d'étendre davantage nos activités.

• 1640

Le dernier sujet auquel s'intéresse la table ronde, et dont il a été question à plus d'une reprise, concerne les stimulants fiscaux. Plusieurs d'entre nous, présents à cette table, s'occupent activement de ce dossier. Cela fait donc un peu partie des activités de la table ronde et nous serons heureux d'en discuter avec vous si cela peut vous être utile.

Cela m'amène à parler de certaines questions précises concernant les stimulants fiscaux. J'ai parlé des fondations communautaires et de leur rôle, qui consiste à verser des subventions. Il va sans dire que notre mouvement a beaucoup bénéficié des dispositions relatives aux gains en capital récemment introduites dans le budget. Nous en sommes d'ailleurs très heureux.

Nous pourrions citer des cas de dons très importants qui ont été faits à des fondations communautaires. Encore une fois, la valeur de ces dons ne tient pas au fait qu'ils viennent grossir un actif financier, mais au fait qu'ils parviennent aux communautés sous forme de subventions.

C'est pourquoi il nous paraît de la plus haute importance que vous fassiez tout ce que vous pouvez pour obtenir l'élimination complète de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres à des fins de charité. Cela permettrait de faire parvenir de nombreux dons à la communauté. Notre mouvement suit de près la situation. Nous savons que ces dons jouent un rôle utile au sein des communautés, mais nous pourrons vous en dire plus à ce sujet d'ici quelques années. Quoi qu'il en soit, l'élimination complète de l'impôt sur les gains en capital ferait une grande différence dans notre cas.

De plus, et pour les mêmes raisons que celles qu'ont invoquées mes collègues, nous sommes tout à fait en faveur des stimulants fiscaux à l'intention des Canadiens à revenu moyen. Tous les Canadiens veulent donner; nous le savons. Tous les Canadiens veulent aider leurs communautés et participer au coeur même de la vie de leurs collectivités. Vous le savez aussi bien, sinon mieux que nous tous. C'est pourquoi nous voulons vous encourager à rendre la chose possible, en recommandant que les stimulants fiscaux soient mis en place le plus rapidement possible.

En terminant, je voudrais parler brièvement de l'exercice dans lequel nous sommes engagés cet après-midi. D'autres vous l'ont dit avant moi, nous avons été pris de court par cette invitation à comparaître devant vous cet après-midi. Il ne s'agit cependant pas d'un reproche. Nous reviendrons, car nous avons encore du travail à faire comme vous l'ont expliqué plusieurs autres témoins. Nous espérons pouvoir revenir à l'automne et peut-être pourrons-nous, d'ici là, travailler avec certains d'entre vous, le personnel du ministère du Revenu national et du ministère des Finances.

Je ne puis m'empêcher de faire remarquer, et peut-être est-ce audacieux de ma part, que nous voyons ici les mêmes visages année après année. Dans une certaine mesure, nous répétons tous la même chose, ce qui apporte peut-être un peu de poids à nos propos. Je crois cependant qu'il nous serait utile, et nous serons heureux de réfléchir à la question, d'inviter d'autres personnes autour de cette table et de vous expliquer plus clairement les sujets dont nous aimerions traiter.

Merci de votre invitation.

Le président: Merci, Mme Patten. Comme toujours, nous sommes heureux d'écouter ce que vous avez à nous dire. Certains messages méritent d'être répétés.

Avant de passer aux questions et réponses, je préviens tout le monde que nous entendrons la sonnerie d'appel à compter de 17 heures approximativement. N'en tenez pas compte. Nous poursuivrons la période de questions et réponses jusqu'à 17 h 13, puisque nous sommes tout près de la Chambre.

M. Solberg.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Soyez tous les bienvenus. J'espère que vous savez toute l'importance que les parlementaires accordent aux organismes de charité, non pas seulement du point de vue des bénéficiaires mais également des donateurs. Les organismes de charité contribuent réellement, à enrichir la société canadienne, et je leur en sais gré.

• 1645

Je voudrais poser une question assez précise à laquelle j'espère que vous pourrez répondre. Dans sa lutte contre le déficit, le gouvernement a considérablement réduit les dépenses sociales, soit de 6 milliards de dollars environ. Cela a évidemment eu des répercussions sur le financement des organismes de charité de tous genre. Par ailleurs, la situation de l'emploi et de l'économie s'est améliorée, ce qui compense dans une certaine mesure la réduction des dépenses. Peut-être quelqu'un pourrait-il m'indiquer par un pourcentage les répercussions qu'a eues la réduction des dépenses sur les revenus d'exploitation des organismes de charité. Ce n'est évidemment pas une question facile, mais peut-être pourriez-vous nous donner une idée de l'impact général que cela a eu sur les organismes de charité.

M. Gordon Floyd: Je ne crois pas qu'il soit possible d'en faire une estimation fiable. La difficulté tient surtout au fait que les compressions budgétaires du gouvernement fédéral ont en grande partie fait sentir leurs effets au niveau provincial. C'est donc difficile à dire. Je pourrais vous donner un exemple à titre d'indication. Quelque 200 organismes de services sociaux financés par Centraide à Toronto ont perdu, en une seule année, 1996, 15 p. 100 de leur budget, en raison des seules compressions budgétaires fédérales. Compte tenu que ces organismes ne financent, en moyenne, que 20 p. 100 de leur budget au moyen des dons, cela signifie qu'ils ont subi une réduction de financement qui équivaut à 75 p. 100 de leurs levées de fonds.

On entend parler du remplacement du financement public par une hausse des recettes provenant des campagnes de financement, mais ce sont des bêtises, et j'estime qu'il importe de le souligner. Même si l'on a surtout parlé aujourd'hui de l'importance de l'établissement d'encouragements fiscaux particuliers pour inciter les donateurs à donner davantage, personne d'entre nous ne cultive l'illusion, et nous espérons qu'aucun parmi vous ne le fera non plus, que les dons remplaceront le financement public qui a été perdu.

Le seul point que je voudrais souligner en réponse à votre question et que j'ai déjà soulevé dans mon exposé, c'est que les budgets de ces oeuvres de bienfaisance étaient modestes pour commencer. Elles n'ont pas la capacité d'absorber toutes ces compressions. Il n'y a pas d'économies à réaliser sur le plan administratif, et toutes les compressions se sont traduites par la réduction des programmes et des services offerts à la population desservie par ces organismes.

Le président: Merci.

M. Hatton.

M. Al Hatton: Notre organisme a commencé à consulter les dirigeants des organismes nationaux, et la réponse générale que nous recevons, c'est que, depuis trois ou quatre ans, ils ont réduit leur personnel de 30 à 50 p. 100. C'est un bon morceau de l'infrastructure qui est parti. Si c'était une entreprise commerciale, ce serait ridicule si on n'investissait pas dans la R- D ou dans la formation et si on ne s'assurait pas d'accroître les ventes de l'entreprise. Il ne s'écoulerait guère de temps avant que l'entreprise éprouve de graves difficultés. Or, on suppose que cela marchera dans le secteur du bénévolat.

Le président: Merci.

Monsieur Perron.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Ce n'est pas une question, mais plutôt un commentaire.

• 1650

Monsieur Floyd, vous avez dit dans votre présentation que le don moyen était de 186 $.

M. Gordon Floyd: Non.

M. Gilles Perron: La moyenne des dons n'est pas de 186 $?

[Traduction]

M. Gordon Floyd: Non; 190 $.

[Français]

M. Gilles Perron: D'accord. Il n'y a pas beaucoup de différence.

[Traduction]

C'est une différence de 4 $.

M. Gordon Floyd: En fait, c'est, en principe, le don moyen. La moitié donnent plus, et la moitié, moins.

[Français]

M. Gilles Perron: Dans ce cas-là, pourquoi n'exigez-vous pas du gouvernement que vos donateurs soient traités de la même façon que ceux qui font des dons aux partis politiques? En effet, pour 190 $, vous avez un crédit de 31,62 $, alors que dans le cas des partis politiques, on reçoit 75 p. 100 des premiers 100 $, donc 75 $.

[Traduction]

M. Gordon Floyd: Je voudrais bien avoir un équivalent aux contributions politiques du côté moins élevé. Le problème avec le crédit d'impôt pour contribution politique, c'est qu'il devient de moins en moins intéressant à mesure que le montant de la contribution... L'objectif du crédit d'impôt pour contribution politique est d'avoir une large base de donateurs, dont aucun ne verse des contributions élevées. La réalité de la collecte de dons de charité, c'est qu'un nombre relativement faible de donateurs versent des contributions très élevées. Nous aimons l'idée d'un régime de crédit d'impôt qui devient plus favorable à mesure que les dons augmentent parce que cela permet d'attirer les gros donateurs qui font d'énormes dons à l'organisme de David à l'Université de Toronto.

Le président: M. Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Je voudrais, moi aussi, vous remercier de vos sages propos. En tant que membre du Parti progressiste conservateur, je suis en mesure de comprendre les défis de la collecte de fonds. Et cela s'applique au traitement fiscal des dons au niveau local. Il faut avoir le sens de l'humour dans ce domaine.

J'estime que vos propositions concernant les dons d'actions sont très réalistes, compte tenu de la réalité actuelle des investissements individuels. Les Canadiens sont certes beaucoup plus portés aujourd'hui à investir dans les actions plutôt que dans les titres à revenu fixe, de sorte que c'est un plan très raisonnable, à mon avis. C'est une question dont j'ai discuté avec certains membres de l'organisme de collecte de fonds de l'hôpital Princess Margaret. Je crois que vous avez tout à fait raison à cet égard.

J'ai bien aimé l'intervention de M. Chadderton sur l'indemnisation des anciens combattants de Hong Kong. C'est une question sur laquelle notre parti a toujours eu la même position et sur laquelle le porte-parole de notre parti pour les affaires des anciens combattants et, plus récemment, notre chef, Elsie Wayne, ont été catégoriques.

Ma question porte sur les données comparatives des États-Unis et du Canada en matière de philanthropie—soit le niveau auquel les Américains font des dons aux oeuvres de bienfaisance comparativement à celui des Canadiens. S'il y a une différence, quelles dispositions de notre législation fiscale devraient être modifiées pour refléter la différence?

Un excellent article a paru la semaine dernière dans l'Economist sur la philanthropie aux États-Unis. On fait valoir dans cet article, à mon avis, que les gens sont moins généreux qu'avant ou, du moins, moins créatifs.

Par ailleurs, a-t-on fait des études sur l'efficacité des pouvoirs publics par rapport à celle des oeuvres de bienfaisance dans la prestation de services essentiels et l'investissement social stratégique? On peut peut-être soutenir que les oeuvres de bienfaisance peuvent mieux cibler les besoins sociaux que les bureaucraties gouvernementales. Ainsi, vos arguments voulant qu'il faut rendre plus avantageux les dons aux oeuvres de bienfaisance sont très réalistes et raisonnables, et le gouvernement devrait y donner suite de façon plus vigoureuse.

Le président: M. Boyd-Thomas.

M. David Boyd-Thomas: Nous donnerons, en quelque sorte, une réponse collective à M. Brison cet après-midi.

• 1655

Je voudrais simplement souligner que, dans notre exposé, nous avons fait ressortir deux éléments, l'un directement, l'autre indirectement. Le premier, évidemment, a trait au fait que nous voyons le potentiel des fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance, qui est le troisième mécanisme de dons de charité le plus utilisé aux États-Unis—le premier étant les dons en espèces, si vous voulez; le deuxième, les dons faits par legs, au moyen d'un testament; et le troisième, évidemment, les fiducies de rentes avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance. Ce mode de donation est donc très favorablement utilisé.

Nous n'avons pas fourni tous les détails—je le répète, nous aurons besoin de l'été pour mettre sur papier de plus amples détails—, mais nous avons largement copié le modèle américain. En fait, nous avons tiré les leçons des erreurs des Américains. Ces derniers ont même admis que des correctifs s'imposent et nous en profiterons.

Le deuxième point, bien sûr, a trait à la suppression complète de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui prennent de la valeur. Nous demandons en fait l'égalisation complète avec les États-Unis, où il y a exemption complète d'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de biens qui s'apprécient à des oeuvres de bienfaisance.

Je tiens à souligner que cela ne s'applique pas seulement aux actions inscrites en Bourse, mais encore à d'autres genres de biens.

M. Gordon Floyd: En outre, sur le plan des comparaisons avec les États-Unis, les données montrent que les Américains donnent, en moyenne, 2 p. 100 de leur revenu à des oeuvres de bienfaisance tous les ans, contre 0,7 p. 100, pour les Canadiens. L'écart est énorme.

Une bonne partie de l'écart se trouve à l'échelon supérieur, et les initiatives comme celles proposées par David devraient régler ce problème. Mais, compte tenu que le niveau moyen des dons n'est que de 190 $ au Canada, il faut s'inquiéter également des dons à l'autre extrémité de l'échelle.

M. Scott Brison: J'ai une question à poser là-dessus. Lequel des énoncés suivants est le bon? Les Américains sont trois fois plus susceptibles que les Canadiens de faire un don ou ils versent trois plus que les Canadiens en pourcentage de leur revenu?

M. Gordon Floyd: Ils versent trois fois plus en pourcentage de leur revenu.

M. Scott Brison: Pensez-vous que les taux marginaux d'imposition jouent un rôle dans tout cela? Nous pensons qu'ils jouent un rôle dans toute la question de l'exode de cerveaux et de la perte de certains de nos plus brillants et meilleurs cerveaux au profit des États-Unis. Est-ce que ces cas-là—par exemple, nous avons des difficultés au Canada avec notre système de santé, et nombre de Canadiens investissent dans un système de santé privé aux États-Unis en choisissant de se faire soigner dans des cliniques aux États-Unis. Y a-t-il un transfert de dollars canadiens au profit des États-Unis?

M. Gordon Floyd: C'est possible.

Je pense que la différence est très largement attribuable à la tradition philanthropique très différente des États-Unis, notamment chez les Américains bien nantis. Par exemple, une des plus grandes différences, c'est le rôle que jouent les fondations privées américaines dans le soutien du secteur des oeuvres de bienfaisance, où les Américains bien nantis créent des fondations privées pour canaliser le financement des oeuvres de bienfaisance.

Les oeuvres de bienfaisance américaines obtiennent 7,3 p. 100 de leur financement par le truchement de fondations privées. Au Canada, nos oeuvres de bienfaisance n'obtiennent que 0,4 p. 100 de leur financement par le truchement de fondations privées. Voilà le profil de la philanthropie des riches de nos deux pays.

Aux États-Unis, cependant, la législation fiscale encourage fortement la philanthropie chez les riches. La philanthropie est fortement encouragée par les mesures fiscales auxquelles David a fait allusion, où le traitement des gains en capital est beaucoup plus généreux, où les fiducies de rente avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance sont une composante de base du système de donation et du régime fiscal.

M. Scott Brison:

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Gordon Floyd: Je ne dirais pas cela dans l'ensemble, mais certainement dans ce cas particulier.

Le président: M. Armour.

• 1700

M. David Armour: Pour ajouter une précision—et Gordon connaît mieux que nous tous les statistiques—, je dirai que la différence entre les niveaux de 2 et de 0,7 p. 100 est vraiment attribuable aux dons élevés. Selon les recherches que nous avons faites dans le cadre de la table ronde du secteur bénévole, le Canadien moyen donne à peu près autant que l'Américain moyen.

On ne peut donc pas dire que le Canadien moyen donne moins que l'Américain moyen et qu'il est moins généreux. Bien au contraire. La différence vient de ce que nous appelons les mégadonations—les dons très élevés des mieux nantis, comme Gordon l'a dit, qui le font souvent par l'entremise de fondations privées.

Quant à l'autre partie de la question qui a trait à l'efficacité des oeuvres de bienfaisance dans la fourniture de services sociaux à la population par rapport à celle des pouvoirs publics, la question qu'il faut se poser est: quelle est la nature du contrat passé avec le gouvernement et quelles pièces manquantes doivent-elles être prises en charge par le secteur bénévole?

Il existait un délicat contrat social au Canada en vertu duquel nous estimions avoir un filet de sécurité sociale couvrant les besoins élémentaires que sont la nourriture, le logement et le vêtement. Maintenant, dans nos plus grandes villes, les loyers sont si élevés que les familles manquent d'argent et de nourriture avant la fin du mois, ce qui les force à s'en remettre aux banques alimentaires et à différents services dont on avait espéré, il y a 10 ou 20 ans, au moment de l'établissement du filet de sécurité sociale, ne jamais avoir besoin.

La question qu'il faut aussi se poser, c'est, en tant que société, quel est le rôle du gouvernement en matière de besoins élémentaires par rapport à son rôle en matière de services sociaux et par rapport à celui du secteur bénévole dans la fourniture de services sociaux supplémentaires? Car si les contribuables doivent donner le tiers ou le quart de leur revenu au gouvernement sous forme d'impôts, de taxe de vente, et s'ils donnent, en moyenne, 190 $ aux oeuvres de bienfaisance, il est assez clair combien on peut ajouter d'un côté comparativement à ce qu'on peut ajouter de l'autre.

Il s'agit donc d'une question de capacité—le montant d'argent de chaque côté—, et il faudrait parler de ce que devrait être le filet de sécurité au Canada au cours des prochaines décennies. A quoi chacun d'entre nous devrait-il avoir droit, où qu'il vive? Et puis quels éléments devraient-ils être pris en charge par le secteur bénévole?

M. Gordon Floyd: Là où excelle le secteur bénévole, c'est combler des vides, répondre à des besoins particuliers et à ceux de groupes minoritaires. Le secteur bénévole n'est pas en mesure de fournir des programmes universels.

L'érosion de l'universalité que l'on observe de façon constante depuis quelques années a donné lieu à une situation face à laquelle le secteur bénévole est impuissant.

M. Al Hatton: J'ai une autre courte réponse à la dernière question. Nous n'avons connaissance d'aucune recherche fondée sur des preuves qui nous dirait ce qui vaut mieux, mais je sais deux choses.

D'abord, le nombre accru de bénévoles que propose le secteur bénévole est de l'ordre de 5 à 6 millions de personnes par année. C'est-à-dire par rapport à il y a 10 ans. Un important sondage vient tout juste d'être réalisé, et les résultats seront connus en août. Nous croyons que le chiffre sera encore plus élevé. C'est une partie de la réponse.

La seconde, c'est que, dans le cadre de la réinvention des processus gouvernementaux, Ekos Research sonde l'opinion publique sur le secteur bénévole par rapport au secteur privé et au gouvernement en matière de prestation de services sociaux et de services de santé. Le public est bien plus favorable à la fourniture, par le secteur bénévole, d'une manière plus dynamique peut-être que dans le passé, de services maintenant offerts par le gouvernement—tous niveaux confondus. Je pense que cela s'explique par l'insatisfaction du public quant aux services qui lui sont fournis depuis quelques années.

Certains indicateurs montrent que cette étude est avancée. Mais nous devons faire plus de recherche. Nous sommes d'avis que peu importe les investissements qui seront faits dans notre secteur, ce sera de la valeur ajoutée aux yeux du public.

Le président: La parole est maintenant à Mme Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser, et je vais essayer de les poser le plus rapidement possible.

En guise d'introduction, je dirai qu'à l'instar de ma collectivité, je respecte beaucoup le secteur bénévole, mais j'ai entendu certaines des observations faites initialement par M. Floyd... J'ai entendu parler d'études au sujet du suivi. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris diverses mesures pour promouvoir les dons de charité, et j'ai entendu plusieurs témoins le reconnaître; parmi ces mesures, on compte la réduction du taux d'inclusion pour les gains en capital, l'augmentation à 75 p. 100 des plafonds de revenu, notamment.

• 1705

Je pense à ma propre région, Kitchener, et à Klaus Woerner, qui a fait un don de quelque 2 millions de dollars à un centre artistique sans rien demander en retour. Je dois me pincer un peu et me demander si c'est le bon chiffre.

Je voudrais clarifier la question des 190 $ à laquelle vous avez allusion comme étant la moyenne. En guise de rappel, la moitié des gens donnent plus, et la moitié, moins. Est-ce exact?

Une voix: C'est la médiane.

M. Gordon Floyd: Oui.

Une voix: Des 27 p. 100 qui fond des dons?

M. Gordon Floyd: Ce sont des données de Revenu Canada et de Statistique Canada. C'est une médiane, pas une moyenne.

M. Karen Redman: Vous avez posé une question au sujet de la résolution 21, ce dont nous avons également entendu parler l'an dernier, mais a-t-on fait assez de suivi pour vérifier les effets sur les dons de charité et demander des modifications maintenant au lieu d'attendre que les effets se fassent sentir?

M. Gordon Floyd: Deux changements ont été apportés dans le budget de 1997 où un suivi doit être fait.

Le premier a trait à l'évaluation des effets de la réduction de l'impôt sur les gains en capital—l'impôt sur les gains en capital a effectivement été réduit de moitié—sur les dons de valeurs mobilières. Cette mesure n'est en vigueur que depuis un an maintenant. Nous n'avons que des données insignifiantes. Même le ministère des Finances ne dispose pas des données fiscales de 1997 pour faire une étude plus poussée.

Soit dit en passant, ce que l'on constate, c'est que beaucoup plus de dons sont faits principalement aux grandes oeuvres de bienfaisance—des universités, des hôpitaux et de grands organismes artistiques. En outre, certains dons élevés sont faits aux organismes de Centraide qui ont des fonds de dotation et à des fondations communautaires, et une partie de cet argent est versée à de petites oeuvres de bienfaisance. Mais nous ne saurons pas avant au moins une autre année à combien s'élèveront les dons ni comment les fonds seront répartis.

Nous savons toutefois que c'est un pas dans la bonne direction. Nous avons tout lieu de croire que les données, quand elles seront publiées, montreront que cette mesure devrait être élargie. Nous disposons sans doute d'assez de preuves pour poursuivre dans le même sens.

L'autre question que vous avez soulevée a trait à la résolution 21, et il s'agit des restrictions applicables aux dons d'actions de sociétés appartenant à des intérêts privés. Il s'agit d'une mesure qui vient tout juste d'entrer en vigueur, et ce que nous savons au sujet de cette mesure, c'est qu'elle a été modifiée trois fois depuis un an. Depuis le moment où elle a été annoncée dans le premier budget, trois séries de modifications ont été proposées. Rien n'a été fait au sujet du don d'actions et le processus a traîné en longueur.

Le ministère des Finances a franchement raté le coche depuis le début. C'était une proposition fort mal conçue qui a été faite dans le budget. Il l'a admis, c'est tout à son honneur, et il a carrément fait marche arrière. La seule raison pour laquelle il en reste encore des vestiges, c'est pour qu'il ne perde pas la face, et ce n'est pas une bien bonne raison.

La règle la plus discutable de cette mesure, qui est indéfendable et sur laquelle il n'est pas nécessaire de faire des études pour dire qu'elle doit être rejetée, c'est celle qui dit que, si vous siégez au conseil d'administration d'une oeuvre de bienfaisance et que vous déteniez des actifs dans une société de portefeuille personnelle, ou si vous êtes un entrepreneur et que vous déteniez des actifs dans l'entreprise familiale, vous ne pouvez pas faire don de ces actions à l'oeuvre de bienfaisance pour la raison que vous siégez au conseil de celle-ci. C'est insensé. On vous a peut-être recruté parce qu'on croyait que vous seriez un grand donateur.

Des voix: Oh, oh!

Mme Karen Redman: Et vous êtes en très mauvaise santé, n'est- ce pas?

M. Hatton, vous avez fait une déclaration que je vous demanderais de clarifier. Il m'a semblé—et j'en ai pris note après coup—que vous avez voulu dire que le gouvernement appuie les particuliers en contournant les oeuvres de charité. J'ai tiré cette déclaration de son contexte, je m'en excuse, mais je n'ai pas très bien compris ce que vous avez voulu dire par là.

M. Al Hatton: Vous n'en êtes pas loin. Ce que j'ai voulu dire, c'est qu'une bonne partie des activités des ministères—je pense au ministère des Finances en particulier... Partiellement à cause des ambiguïtés qu'on trouve dans les rôles des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de programmes sociaux, de services sociaux et de services de santé ainsi que du soutien du développement social, une bonne partie des mesures fiscales visent directement à aider les particuliers, de sorte que nous redonnons plus d'argent à ces derniers. C'est bien. Toutefois, dans bien des ministères de première ligne, cela a remplacé le soutien des organismes.

• 1710

L'idée consiste à donner de l'argent directement aux gens pour qu'ils règlent leurs propres problèmes comme si les particuliers, qu'ils soient handicapés ou qu'ils viennent de familles pauvres, pouvaient relever, tout seuls, les défis qui consistent à trouver du travail, à trouver une garderie, etc.

Une bonne partie de ces services ont été réduits. Ce n'est pas que l'on a opposé un service à un autre, mais plutôt que l'accent est passé du soutien des organismes et de l'infrastructure et, comme Monica l'a dit, non pas seulement pour assurer la survie des organismes, mais encore pour mieux servir tant les personnes qui en ont besoin que les groupes qui ne peuvent se faire entendre.

Est-ce que c'est plus clair?

Mme Karen Redman: Oui, c'est plus clair.

L'une des choses que j'ai fermement appuyées dans ma collectivité, et je constate que cela a très bien marché et assuré une présence fédérale dans ma collectivité, c'est la structure du CAPC, que la plupart d'entre vous connaissent sans doute. Ce dernier a tendance à être plus près des initiatives de la base. Je pense aussi à ma collectivité où il y a un centre communautaire Rotary qui a été créé par un des clubs Rotary locaux et qui loge un grand nombre de petits organismes qui, face aux réductions de 15 p. 100 dont vous avez parlé, ne pouvaient plus continuer d'exercer leur activité tout seuls et qui, en fin de compte, n'avaient sans doute pas besoin d'avoir leur propre télécopieur ni d'avoir un directeur général.

Je pense que c'est vous qui avez fait des observations sur la nécessité d'une plus grande obligation de rendre compte et d'une plus grande transparence, et j'admets que ce sont d'excellentes choses. Et ce sont des choses dont on a besoin dans le secteur bénévole parce que, très souvent, il y avait des gens s'intéressant à un besoin particulier qui décidaient de créer leur propre organisme, après quoi la collectivité et le gouvernement, je suppose par suite de leurs compressions, informaient l'organisme en cause qu'ils ne pouvaient n'étaient pas disposés à l'appuyer. Je considère que c'est une excellente chose que de continuer d'appuyer ce genre d'organismes bénévoles tout en réduisant leurs demandes financières.

M. Al Hatton: Je pense que c'est valable et équitable. Un certain nombre d'organismes locaux et nationaux ont également essayé de rationaliser leur mission de base et leur mode de prestation de services, mais je suppose que les choses sont peut- être allées un peu trop loin et un peu trop vite sans véritable planification et stratégie. Dans le processus communautaire que vous décrivez où on a le temps de vraiment réformer le système, le problème est plutôt que fera-t-on quand il n'y aura plus d'argent? Il y a eu des éléments positifs, mais aussi beaucoup d'éléments négatifs.

Mme Karen Redman: M. Armour, je me demande si vous pourriez faire d'autres observations et nous dire si vous avez examiné la question. Je sais que, dans ma collectivité, le secteur privé appuie beaucoup cela. Je suis convaincue que la table ronde s'est penchée là-dessus.

Je sais que de grandes compagnies d'assurance permettent à deux de leurs employés d'obtenir de l'appui de façon annuelle pour la campagne de financement de Centraide. J'ai également entendu parler de réactions négatives de la part d'organismes communautaires de la base, qui estiment que le gouvernement donne beaucoup trop d'argent à Centraide et aux grosses oeuvres de charité et qu'il ne s'occupe pas assez des initiatives communautaires de la base. Je me demande si vous avez des observations à faire à cet égard.

M. David Armour: Bien sûr.

En fait, le gouvernement ne donne pas d'argent à Centraide, sauf pour quelques petits projets spéciaux de temps à autre. Centraide finance des oeuvres avec le gouvernement. Je me demande donc pourquoi les gens s'inquiètent de ce que le gouvernement donne trop à Centraide parce que ce n'est pas vraiment le cas.

Mme Karen Redman: Certains des organismes auxquels vous donnez de l'argent reçoivent également du financement du gouvernement, n'est-ce pas?

M. David Armour: C'est exact. Absolument. Une bonne partie des organismes que nous finançons recevraient également une aide financière du gouvernement. Nous agirions en tant que principal organisme de financement. Nombre d'entre ces organismes s'occuperaient de la fourniture de programmes de protection des enfants, de services de santé, de services destinés aux enfants relevant des provinces ou des municipalités et de programmes financés par le gouvernement fédéral.

La question clé pour Centraide est quels sont les services sociaux et les services de santé dont a besoin la collectivité et qui ne sont pas financés par le gouvernement, et comment nous pouvons faire le meilleur usage possible des dons de charité recueillis—et ce seront souvent des organismes financés par le gouvernement qui s'en chargeront.

Si on a un grand organisme de santé mentale canadien qui est financé par une municipalité et une province et que cet organisme fasse vraiment du bon travail mandaté par le gouvernement, pourquoi ne pas lui confier aussi la tâche d'organiser une campagne de sensibilisation publique dont le besoin se fait vraiment sentir, plutôt que de créer un autre organisme?

• 1715

En ce qui concerne l'observation que vous avez faite plus tôt au sujet de l'efficience et de l'efficacité, il arrive souvent, quand des programmes deviennent nécessaires, qu'ils soient confiés à des organismes existants ou que l'on dise voici des organismes qui doivent fournir des programmes qui ne le sont pas par le gouvernement dans chaque collectivité.

En ce qui a trait au soutien des sociétés, celles-ci ont appuyé de façon exceptionnelle Centraide et toute une série d'autres oeuvres de charité. Dans l'ensemble, quelque 21 à 22 p. 100 de nos recettes d'un bout à l'autre du pays viennent de sociétés. En plus des dons financiers, les sociétés offrent leur soutien en nature tant à Centraide qu'à une foule d'autres organismes.

Vous avez donc certainement entendu les représentants et dirigeants prêtés dire que c'est un programme qui a été couronné de succès dans tout le pays. Je le répète, si vous avez une grande campagne à organiser, vous pourriez engager beaucoup de personnel pour le faire ou demander à la collectivité comment elle veut que la campagne soit organisée. C'est de là en fait que vient l'idée des représentants prêtés. Au lieu d'engager du personnel, demandons au personnel des sociétés, au gouvernement et au secteur bénévole de mettre la main à la pâte pendant 16 ou 17 semaines, ce qui leur permettra d'en apprendre beaucoup sur leur collectivité et d'apporter leur concours. Voilà l'origine de ce programme.

Mme Karen Redman: Merci.

Le président: Mme Torsney, avez-vous une question?

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Puis-je obtenir des précisions sur un point? Le don moyen est de 190 $, et 27 p. 100 des contribuables demandent un crédit pour don de charité dans leur déclaration de revenus.

M. Gordon Floyd: Oui. Par conséquent, 73 p. 100 des contribuables ne déclarent aucun don du tout.

Mme Paddy Torsney: Parmi ce grand nombre que représentent les 27 p. 100 de contribuables canadiens—si je me souviens bien de ce que j'ai appris sur les statistiques à l'université—, c'est sans doute la médiane ou la moyenne ou quelque chose de semblable parce que c'est un pourcentage assez élevé, et la médiane et la moyenne ne sont pas très éloignées l'une de l'autre dans d'aussi gros groupes. C'est sans doute une moyenne pour ces dons aussi parce que, de façon générale, si je me souviens bien, s'il s'agit d'un gros groupe, la médiane et la moyenne sont semblables.

M. Gordon Floyd: En fait, la moyenne est un peu plus élevée...

Mme Paddy Torsney: Ah oui, vraiment?

M. Gordon Floyd: ... à cause du petit nombre de donateurs faisant des dons très élevés, ce qui est aussi le cas au Canada, mais non dans une aussi large mesure qu'aux États-Unis. Le don moyen au Canada par ceux qui demandent un crédit pour don de charité est plus de l'ordre de 700 $.

Mme Paddy Torsney: Il y a quelque temps a eu lieu la campagne IMAGINE. Je pense qu'elle se poursuit encore, mais il est clair, compte tenu que seulement 27 p. 100 des contribuables déclarent des dons de charité, que nous n'avons pas pour pratique d'aider financièrement nos collectivités. Il reste beaucoup de travail à faire pour convaincre les gens que c'est un important élément de la vie communautaire et qu'ils devraient verser une contribution, ne serait-ce que 5 ou 10 $. Je suppose que le problème est en partie attribuable au fait que des gens font des dons de 5 ou 10 $, mais ne reçoivent jamais de reçu, que d'autres donnent de leur temps au lieu de faire des dons en argent et qu'ils n'obtiennent pas de reçu aux fins d'impôt pour cela. Mais je n'en pense pas moins que nous pourrions faire plus. C'est peut-être une tâche dont nous pourrions nous charger dans nos collectivités: promouvoir cette pratique.

M. Gordon Floyd: La campagne IMAGINE est organisée par le Centre canadien de philanthropie. La campagne est de bien moindre envergure depuis quatre ans parce que certains des principaux bailleurs de fonds se sont retirés. En fait, ils ont annulé leurs engagements sans préavis. Le principal était le gouvernement.

Mme Paddy Torsney: Je me suis heureuse que nos délibérations ne soient pas télévisées.

Des voix: Bravo!

Mme Paddy Torsney: Nous ferons passer ce message. Merci.

• 1720

Le président: Au nom du comité, je vous remercie infiniment. Ces audiences sont toujours fort intéressantes. Ce que ces consultations prébudgétaires nous permettent vraiment de faire, en tant que membres du comité, c'est prendre vraiment conscience, sous des angles différents, des défis auxquels la société canadienne est confrontée. Votre secteur nous rappelle toujours certains des défis qui se manifestent au niveau communautaire. Nous les aurons toujours à l'esprit lorsque nous établirons les priorités et ferons nos recommandations pour le budget de 1999. Comme toujours, je vous remercie de vos observations, et j'ai hâte de vous inviter de nouveau. Merci.

La séance est levée.