FEWO Réunion de comité

    Bienvenue à la 76^e séance du Comité permanent de la condition féminine.

    Je veux d'abord m'excuser auprès de tous nos témoins. À cause des votes, qui font partie de la réalité des députés, nous devons changer complètement notre horaire.

     Si les membres du comité sont d'accord, nous écouterons maintenant tous nos témoins. Puis, la sonnerie d'appel au vote se fera entendre à 16 h 30. Je demande le consentement unanime du comité pour que nous continuions à siéger pendant 10 minutes après le début de la sonnerie. Nous nous sommes assurés d'avoir des autobus qui amèneront les députés à la Chambre. Ainsi, nous pourrons poursuivre la séance jusqu'à 16 h 40, ce qui nous laissera assez de temps pour entendre les déclarations d'ouverture de tous nos témoins.

    Si les représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada peuvent faire leur déclaration en huit minutes et que les autres témoins peuvent faire la leur en quatre minutes, nous aurons suffisamment de temps pour entendre tous les témoins.

     Vous pourrez aussi déposer vos documents écrits au comité, si la traduction peut être faite assez rapidement.

    Comme je ne vois pas d'objection, je vais laisser la parole à nos précieux témoins.

     Nous commencerons donc par l'Association des femmes autochtones du Canada. Nous accueillons Michèle Audette, qui est présidente, et Teresa Edwards, qui est directrice des affaires internationales et des droits de la personne.

    Vous disposez de huit minutes. Vous avez la parole.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    D'entrée de jeu, je tiens à saluer la nation anishinabe et la remercier de nous accueillir sur ce magnifique territoire. Rappelons-nous que beaucoup de mocassins ont marché sur la Colline pour rappeler au gouvernement l'importance de la responsabilité foncière et fiduciaire.

    Cela étant dit, je vous remercie d'avoir invité notre organisation à vous faire part de certaines préoccupations face au projet de loi.

    Nous avons remarqué tout récemment, par l'entremise des médias et des débats à la Chambre, que la violence conjugale et la protection des enfants étaient abordées, précisément. L'Association des femmes autochtones du Canada est 100 % d'accord sur cela. En matière de protection des enfants, de violence familiale, conjugale et tout le reste, c'est tolérance zéro dans nos communautés.

     Or, il faut prendre le temps de respirer et d'analyser les choses. Dès 2003, alors que j'étais présidente de Femmes autochtones du Québec, j'ai porté le même message que ma prédécesseure Mme Ellen Gabriel et que Mme Beverley Jacobs et Mme Jeannette Corbiere Lavell, toutes deux d'anciennes présidentes de l'Association des femmes autochtones du Canada. Nous pensons en effet que nous avons besoin d'éliminer le vide juridique à l'égard de nos communautés pour ce qui est de la division des biens matrimoniaux, mais pas de la façon dont c'est présenté.

    Je vais essayer d'être positive et constructive en vous suggérant simplement de faire une pause. Certains arrêts ont fait valoir au gouvernement l'importance de consulter les peuples autochtones. La Cour suprême du Canada, soit la plus haute instance juridique au pays, dit qu'il faut consulter les peuples autochtones. Vous avez l'occasion de le faire, et ce, avec nos communautés, de même qu'avec l'Association des femmes autochtones du Canada, une organisation que j'adore. Comme elle existe depuis 1974, elle a une expertise extraordinaire dans ces domaines.

    Pour ce qui est des autres préoccupations soulevées dans ce projet de loi, je peux comprendre la soixantaine de recommandations faites par Mme Wendy Grant-John, qui était la représentante spéciale du ministre dans ce dossier durant les années 2006-2007. Il est triste de voir que les recommandations n'ont pas porté fruit ou n'ont pas été appliquées. Vous avez là un beau document, qui était un début de consultation. Je pense qu'il y aurait lieu de refaire l'exercice et de s'assurer de pouvoir appliquer la plupart des recommandations, sinon l'ensemble de celles-ci.

    Je vais bientôt laisser la parole à ma collègue, qui est aussi avocate à l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Lorsque nous nous déplaçons, j'ai la chance de rencontrer des femmes, des familles, des hommes, des leaders et des aînés, et je suis choyée à cet égard. Je suis vraiment une femme de terrain. Je suis aussi très accessible par l'entremise des médias sociaux. C'est extrêmement important pour moi.

    Les femmes ont une préoccupation législative et non législative. Sur le plan législatif, elles ont l'impression que le projet de loi est une nouvelle façon de faire qui ne prend en considération ni l'aspect culturel, ni l'aspect socioéconomique, ni la façon dont nous gérons nos affaires dans nos communautés. Pour ce qui est de l'aspect non législatif, on donne aux communautés le pouvoir délégué de mettre en vigueur des lois, des règlements ou des règles en matière de division de biens en cas de décès, de divorce ou de séparation, mais aucune somme n'est rattachée à cela — zéro dollar.

     Je ne crois pas que, si toute autre loi était adoptée, on omettrait de fournir un plan d'action ou des ressources financières pour la mise en application de cette loi, que ce soit à une municipalité, à un gouvernement provincial ou territorial ou au gouvernement fédéral. Dans nos communautés, qui sont déjà extrêmement sous-financées de façon chronique, il va falloir trouver des experts capables de rédiger des textes en jargon législatif — une capacité qui n'est pas propre à tous — et dire à nos femmes, à nos enfants et à nos hommes comment les choses vont se faire.

    L'accès à la justice est un problème majeur pour l'ensemble des Canadiennes. C'est la réalité. Les femmes canadiennes ont de la difficulté à accéder à la justice à cause de son coût élevé ou, dans le cas des personnes vivant dans des régions éloignées, de la distance à parcourir. Alors imaginez ce que c'est dans nos communautés autochtones. C'est encore pire.

    Je me dis que nous pourrions nous rasseoir ensemble et faire les choses autrement. Si vous voulez vraiment adopter ce projet de loi, il faudrait travailler de concert avec les communautés et les groupes, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada, pour s'assurer qu'on ne transférera pas seulement à la province les responsabilités en matière de justice. En effet, il serait difficile pour une femme vivant dans une communauté éloignée comme Attawapiskat ou dans des communautés situées dans d'autres provinces, notamment au Québec, de trouver un avocat qui connaît et le droit familial et la Loi sur les Indiens.

    La Loi sur les Indiens est complexe. Les juges de la Cour supérieure — comme ceux du Québec que j'ai rencontrés — ne connaissent pas la Loi sur les Indiens. Alors, comment peut-on composer avec cette complexité et faire en sorte que les femmes soient bien représentées? L'accès à la justice est un sujet extrêmement sensible et important. Si vous faites l'étude article par article du projet de loi demain, il faudra penser aux ressources financières et humaines nécessaires sur place et à la nécessité de former nos communautés. Nous aurons besoin de cette expertise. Or comme pour tout gouvernement, elle implique des coûts.

    Trois rapporteurs spéciaux vont venir. Les circonstances seront donc favorables et très intéressantes. Le moment serait peut-être bien choisi pour démontrer à ces rapporteurs spéciaux qu'en matière de droits des peuples autochtones, de droits de la personne et de condition de la femme, vous avez l'intention de faire les choses autrement en vous assurant que l'accès à la justice est pris en considération et que nos communautés disposent des ressources humaines et de l'expertise nécessaires pour répondre à cette réalité.

    Pour ma part, je vois cela dans une perspective plus large que celle de la violence conjugale et de la protection des enfants. Je vois cette situation comme une belle occasion pour vous de prendre une bonne direction et de travailler en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada.

    Merci.

    Madame Edwards, je suis désolée, mais les huit minutes sont déjà écoulées.

    Je vais donc céder la parole à Mme Janice Makokis, qui représente l'organisme Idle No More.

    Madame Makokis, vous disposez de quatre minutes.

    Merci.

    [Le témoin s’exprime en cri.]

    Bonjour mes amis et mes proches. Je m’appelle Janice Makokis. Merci de m’accueillir ici et de me donner l’occasion de vous parler.

    On m’a appris à me présenter dans ma langue pour souligner qui je suis, d’où je viens et mes responsabilités en tant que femme crie à l’égard des lois cries et de la nation dans laquelle je suis née. Ce mouvement est un moyen de reconnaître les lois cries, de pratiquer l’autodétermination et d’exercer notre souveraineté lorsque nous appartenons à une nation.

    Un autre moyen d’exercer la souveraineté autochtone est de reconnaître les terres sur lesquelles nous nous trouvons lorsque nous nous rendons sur le territoire d’une autre nation. J’aimerais reconnaître que nous sommes sur des terres algonquines, et j’aimerais remercier la nation algonquine de me permettre d’être sur ses terres pour venir vous parler.

    J’ai dit en cri que je suis membre du clan des ours et que j’appartiens à la nation crie de Saddle Lake qui se trouve sur le territoire du traité n^o 6. Je suis assujettie à un traité, et je suis descendante du traité n^o 6 que mes ancêtres ont signé avec la Couronne britannique en 1876.

    Je suis organisatrice au sein du mouvement Idle No More, et j’ai été invitée à parler à titre de personne active dans ce mouvement depuis le début. Je suis aussi enseignante au sujet des questions liées aux traités et une chargée de cours au Blue Quills First Nations College. J’ai exercé mon droit à l’éducation qui est issu du traité, et j’ai profité des promesses faites à mon peuple durant le traité. J’ai obtenu divers diplômes: un baccalauréat, une maîtrise et un diplôme en droit.

    Le mouvement Idle No More a été lancé par des femmes et a débuté en tant que mouvement communautaire en réponse à la présente suite de mesures législatives qui influent directement sur la vie des peuples autochtones. En particulier, ces mesures législatives s’attaquent aux traités des peuples autochtones, à la relation issue des traités, à la souveraineté autochtone, aux titres autochtones et aux droits inhérents qui existent depuis des temps immémoriaux. Les peuples autochtones partout au Canada se sont réunis au cours de diverses activités pacifiques, dont des séances de formation communautaires, des rassemblements publics et des barrages routiers pacifiques, en vue de s’opposer à la mesure législative.

    Lorsque nos nations sont menacées et que nos structures de gouvernance traditionnelle, nos lois et nos modes de vie autochtones sont minés par des forces externes, à savoir le Canada dans le cas présent, les femmes ont le devoir de se lever et d’agir. C’est l’une des raisons qui expliquent pourquoi le mouvement Idle No More a débuté avec les femmes.

    En cri, nous avons une loi appelée e na tah maw was sow in, ce qui signifie que nous devons défendre les enfants et les générations. En temps de crise, les femmes invoquent cette loi, et le mouvement Idle No More se veut une réponse à cette situation, parce qu’une menace imminente et très réelle plane actuellement sur les enfants et toute la création.

    Parmi les mesures législatives auxquelles le mouvement Idle No More se veut une réponse, il y a le projet de loi S-2, et je suis ici pour en parler brièvement. Je ne vais pas aborder en détail les points techniques. Mes amis ici en ont parlé ou en parlerons.

    J’aimerais concentrer mes commentaires sur la façon dont le projet de loi viole nos traités et la relation issue des traités. Ce projet de loi mine les lois autochtones et nos droits inhérents. Enfin, il opprime davantage les rôles des femmes autochtones au sein de nos nations.

    Lorsque mes ancêtres ont signé les traités, nous étions des nations souveraines, et le processus de traité le reconnaissait. Nous avions des gouvernements établis pour nous diriger. En tant que personne visée par un traité, je considère que le Canada fait preuve d’arrogance, parce qu’il pense pouvoir rédiger une mesure législative qui balisera le partage des biens matrimoniaux sur les terres de réserve où je vis. Il n’est écrit nulle part dans les traités que nous renoncerions à notre capacité de nous gouverner nous-mêmes et d’appliquer nos propres lois. L’imposition de lois provinciales sur nos...

    Madame Makokis, je m’excuse de devoir vous interrompre. Vos quatre minutes sont écoulées, mais comme je l’ai dit, si vous avez un exposé écrit, vous pouvez le remettre à la greffière. Nous nous assurerons de le distribuer à tous les membres du comité.

     Je vais maintenant céder la parole à Mme Mary Eberts, qui comparaît à titre personnel.

    Vous disposez de quatre minutes, madame.

    Merci.

    Chers membres du comité, au cours de mes quatre minutes, j’aimerais attirer votre attention sur deux éléments importants que le projet de loi a complètement négligés.

    Le premier élément est l’histoire de la Loi sur les Indiens. Je suis d’accord avec mon amie pour dire que des mesures législatives, comme la Loi sur les Indiens, rabaissent et discréditent la relation issue des traités. La Loi sur les Indiens n’a jamais reconnu les traités. Des nations ont maintenant le pouvoir d'adopter des lois et peuvent le faire grâce à des traités et à des terres non cédées. Ces nations n’ont pas besoin de l’article 7 du projet de loi. Le Canada se trompe s’il se dit qu’il leur accorde une compétence législative.

    L’autre partie de la Loi sur les Indiens que la mesure législative néglige est la manière dont cette loi est à l’origine de la vulnérabilité des femmes autochtones. Cette loi leur a retiré leur famille, leur lieu d’appartenance et si elles se mariaient et déménageaient dans une autre collectivité, elles y étaient coincées. On disait qu’elles faisaient partie de cette collectivité, et elles n’avaient aucune famille et aucun proche pour les aider si la situation se corsait et si des actes de violence étaient commis. C’est ce que la Loi sur les Indiens a fait. Elle a accru la vulnérabilité des femmes autochtones.

    L’autre chose que la Loi sur les Indiens a faite était de s’assurer que les peuples autochtones qui sont assujettis à la Loi sur les Indiens demeureraient éternellement dans la pauvreté. L’une des raisons pour lesquelles les dispositions sur le logement dans le projet de loi sont très importantes est qu’il n’y a pas suffisamment de logements dans les réserves amérindiennes. Il y a de la violence, mais le manque de logements est criant. Les gens qui se séparent se disputent la maison, parce qu’il n’y en a déjà pas suffisamment pour les familles qui ne sont pas séparées; on peut donc faire une croix sur la création de logements additionnels. Nous le savons. Or, le gouvernement ne fait rien.

    La deuxième chose que le projet de loi néglige est l’expérience des femmes qui vivent hors réserve ou des femmes non autochtones qui sont aux prises avec une situation de violence en milieu familial. La mesure législative met en place un vaste éventail de moyens juridiques qui essayent de s’apparenter aux moyens juridiques qu’une femme de Barrie, de Thunder Bay, de Saskatoon ou de Bamfield, en Colombie-Britannique, pourrait utiliser dans une situation de violence en milieu familial. Cependant, ce que le projet de loi néglige de souligner est que les femmes, en raison de l’absence d’aide juridique dans notre pays, n’ont pas d’avocats pour les aider à avoir accès à la justice. De plus, si jamais elles obtiennent une ordonnance de protection, les forces de l’ordre ne l’appliquent pas, et les femmes ne peuvent rien y faire. Cela découle d’une connaissance imparfaite de la part des policiers au sujet de l'obligation d'appliquer ces ordonnances et d’un système de justice qui se veut considérablement imparfait lorsque vient le temps de donner accès à la justice aux femmes. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Audette lorsqu’elle dit que la situation des femmes qui vivent dans les réserves est à tout le moins pire que celle des femmes qui vivent hors réserve en ce qui a trait à l’accès à la justice et à la protection policière.

    Bref, je vous prie de vous souvenir de ces deux éléments lorsque vous examinerez le projet de loi.

     Merci beaucoup, madame Eberts.

    Je cède maintenant la parole au

    Chef Lloyd Phillips du Conseil des Mohawks de Kahnawake. Vous avez quatre minutes, monsieur.

    Merci beaucoup aux membres du comité.

    Je dois condenser très rapidement mon exposé.

    Je m’appelle Lloyd Phillips. Je suis chef depuis plus de 14 ans dans la collectivité mohawk de Kahnawà:ke; il s’agit de l’une des plus grandes collectivités des Premières Nations au Canada. Environ 8 000 membres vivent dans la réserve, et 4 000 autres vivent hors réserve.

    Notre réalité est très différente. Nous sommes à 15 minutes du centre-ville de Montréal. Donc, la pauvreté, le manque de logements et l’accès aux ressources ne font pas partie de nos principaux enjeux. Nos préoccupations sont les compétences et le respect de nos traités et de nos droits inhérents, auxquels nous n’avons jamais renoncé.

    Hier, devant votre comité, le Caucus iroquois, ainsi que des collègues d’autres collectivités mohawks ont expliqué comment le projet de loi S-2 continue de violer notre relation initiale issue des traités conclus par une ceinture de wampum à deux rangs et de négliger notre droit inhérent à l’autodétermination qui est protégé par la Constitution. Le Conseil des Mohawks de Kahnawà:ke appuie certainement de tels principes. Au cours des derniers jours, nous avons également entendu de nombreux témoignages qui mettaient l’accent sur les aspects techniques et juridiques, dont celui de Mme Audette. Nous sommes également d’accord avec bon nombre de ces témoignages.

    Le problème fondamental est la manière dont la loi est encore une fois imposée à nos membres, sans respecter notre histoire, les traités en place et le fait que nous n’avons jamais renoncé à nos droits, ainsi qu’à notre droit à l’autodétermination, ce qui est d’une importance primordiale. C’est la poursuite de l’approche paternaliste du gouvernement qui perpétue la mentalité de la Loi sur les Indiens qui remonte aux années 1800 et même la mentalité qui prévalait avant les années 1800 dans les années 1600 et 1700, et ce, en dépit des problèmes qui sont continuellement soulevés.

    Notre conseil était très hésitant à me faire témoigner devant votre comité, parce qu’il se disait qu’en quelque sorte cela ne donnerait rien. Peu importe ce que nous dirons en comité, le gouvernement conservateur continuera de faire à sa tête et adoptera les lois comme il l’entend. Ses antécédents sont éloquents. C’est ainsi que le gouvernement agit continuellement, et ce sont les politiques du gouvernement conservateur au pouvoir, mais également de l’ensemble du système canadien. Vous avez des politiques qui ne tiennent pas compte des compétences. Toute compétence dont il est question entre les Premières Nations et le Canada se fonde sur une politique et la renonciation de vos droits si vous souhaitez un règlement des revendications territoriales. C’est fondamentalement inacceptable. Le Canada ne tient pas compte de nos droits constitutionnels en faisant abstraction des traités et en le faisant également sur le plan moral.

    Les Mohawks et les autres Premières Nations ont une longue et fière histoire. Nous avons en fait aidé à défendre ce qui s’appelle maintenant le Canada des envahisseurs, des Américains. Sans ses alliés, dont les Mohawks, le Canada n’existerait peut-être pas aujourd’hui. Le respect que nous avons en retour est pratiquement inexistant.

    Kahnawà:ke a une longue histoire en matière d’adoption de lois; nous continuerons d’en adopter. Nous avons des lois qui sont reconnues sur la scène internationale, par le milieu des affaires et dans notre collectivité. En gros, ce qu’il manque est leur reconnaissance par les autorités fédérales. Nous adoptons une loi dans notre collectivité, et cette mesure n’est pas considérée comme officielle à moins de recevoir l’aval du Canada. Il faut que cela change.

    Le Canada doit comprendre que les Premières Nations sont ici pour de bon. Les Mohawks sont ici pour de bon. Si vous voulez continuer de coexister pacifiquement, c’est notre souhait, mais cela se fait à deux.

    Nia:wen Ko:wa.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Le temps est écoulé.

    Je cède maintenant la parole au témoin en vidéoconférence. Brian Pallister est député de l’Assemblée législative du Manitoba.

    Monsieur Pallister, vous avez quatre minutes.

    Merci, madame.

    Je souhaite le bonjour aux membres du comité et aux deux autres témoins.

    Sauf le respect que je dois aux témoignages des autres témoins, j’aimerais respectueusement offrir notre soutien. L’Assemblée législative du Manitoba a unanimement adopté une proposition à l’appui du présent projet de loi. Aux fins du compte rendu, j’ai préparé un résumé de la proposition, et je pourrai la faire parvenir plus tard aux membres du comité, si vous le souhaitez.

    Au sujet des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, la proposition dit simplement:

    Voilà ce que nous avons fait.

    Comme vous le savez peut-être, je tiens à souligner que notre province a le plus haut pourcentage de membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves et hors réserve au Canada, et c’est le segment de notre population qui connaît la plus forte croissance. Ce problème ne disparaîtra pas, et il continuera d’avoir de graves effets, si nous ne nous en occupons pas.

    Je devrais également mentionner que plus de 100 000 membres des Premières Nations vivent dans notre province. La Saskatchewan, qui arrive au deuxième rang en la matière, a également offert son soutien au projet de loi. J’ai également une lettre d’appui au projet de loi de la part du premier ministre Brad Wall, si les membres du comité souhaitent l’avoir.

    Je dirai simplement que mon intérêt à ce sujet a débuté à la suite de la détresse d’une femme. J’ai été sensibilisé à la question. Elle est venue me demander de l’aide, et j’ai honnêtement honte de dire que je ne l’ai pas crue lorsqu’elle m’a dit que la loi ne la protégeait pas et que la GRC ne voulait pas l’aider. Lorsqu’elle m’a dit qu’elle n’avait plus accès à ses enfants dans la réserve, j’ai compris qu’il fallait intervenir.

    Bien entendu, d’autres sont conscients qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Cela ne touche pas seulement une personne. Cela touche beaucoup de gens — des hommes et des femmes dans les réserves. Le fait est que la zone tampon dans laquelle nous installons nos femmes autochtones et nos peuples autochtones, à savoir le silence de la Loi sur les Indiens et l’impuissance de toute compétence provinciale, fait en sorte que les forts survivent, au lieu d’avoir une justice en matière de droits de biens matrimoniaux.

    Certains ont fait valoir que l’appui à l’égard du projet de loi se veut paternaliste. Je dois souligner que plusieurs députés de notre assemblée législative sont membres des Premières Nations et qu’ils ont sans hésiter appuyé l’adoption du projet de loi. Je devrais aussi mentionner que je crois que le paternalisme est en fait, dans bien des exemples — trop de cas ont été portés à mon attention —, la source du problème, et ce paternalisme est un problème plus grave en raison de son effet sur les femmes autochtones dans les réserves et leur vraie vie que le paternalisme associé au projet de loi en tant que tel.

    Je dirais que le statu quo n’est pas acceptable.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Pallister. Je dois vous interrompre.

    Madame la présidente...

    Nous avons un important point, madame la présidente...

    Je dois lever la séance.

    On entend déjà la sonnerie.

     Je remercie encore une fois les témoins qui ont comparu. Je suis désolée de devoir interrompre la réunion et je m'en excuse.

    Madame la présidente...

    Étant donnée que la sonnerie se fait entendre, j'ai le devoir d'ajourner la séance.

    La séance est levée.