HUMA Réunion de comité

    Merci de votre attention. Nous allons maintenant commencer la réunion.

    Nous recevons aujourd’hui, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la sous-ministre adjointe, Programme du travail, Conformité, Opérations et Développement des programmes, ainsi que la sous-ministre adjointe, Programme du travail, Politique, Règlement des différends et Affaires internationales.

    Elles vont d’abord faire une déclaration. Je crois qu’elles vont passer un document en revue. Puis, comme d’habitude, nous passerons aux séries de questions de cinq minutes chacune.

    Sans plus attendre, je prierais nos invitées de nous présenter leur exposé.

    Monsieur le président, membres du comité, nous vous remercions de nous donner l’occasion d’être ici aujourd’hui. Ma collègue, Marie-Geneviève Mounier, et moi, Bayla Kolk, sommes les deux SMA responsables du Programme du travail. Merci de nous offrir la possibilité de vous parler de notre mandat, de nos activités et de la portée de notre programme.

    Nous allons d’abord vous présenter un court exposé. Je pense que vous avez tous reçu le document. Nous allons prendre le temps de vous présenter les principaux faits, puis nous répondrons à vos questions et pourrons avoir une bonne discussion avec vous.

    Le Programme du travail fait partie du portefeuille de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les trois secteurs d’activité stratégiques sont le Programme du travail, RHDCC et Service Canada. Le Programme du travail a sa propre ministre, Mme Lisa Raitt, et sa propre sous-ministre, Mme Hélène Gosselin.

    À la page 3, vous pouvez prendre connaissance de nos budgets annuels: selon le Budget principal des dépenses de 2011-2012, le Programme du travail dispose de 179,8 millions de dollars; le montant brut de son budget de fonctionnement est de 24,5 millions de dollars et il gère un financement prévu par la loi d’environ 58,5 millions de dollars; les fonds portés au crédit s'établissent à 127,2 millions de dollars.

    C’est un peu compliqué. Nos recettes sont prévues dans la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Nos paiements de transfert sont versés dans le Programme de protection des salariés, dont un petit montant est destiné aux subventions et aux contributions. C’est avec plaisir que nous y reviendrons plus tard.

    Si vous me le permettez, je vais commencer par parler un peu du mandat du Programme du travail.

    Le mandat du Programme du travail est de promouvoir des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs, ainsi que des relations de travail concertées. Pour s'acquitter de son mandat, le Programme du travail veille à l'application et au contrôle de l'application du Code canadien du travail, qui est divisé en trois parties. La première partie traite des relations de travail.

    La première partie de la loi régit les relations industrielles dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. C’est aussi cette partie de la loi qui établit le Conseil canadien des relations industrielles et les services fédéraux de conciliation et de médiation, qui relèvent du Programme du travail.

    La deuxième partie traite de la santé et de la sécurité au travail. La troisième partie, quant à elle, traite des normes du travail.

    En plus d’être ancré dans le Code canadien du travail, le Programme du travail voit à l’application et au contrôle d’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des Services de protection contre les incendies et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui fait partie du Plan d’action économique.

    Le Programme du travail opère sur trois plans: la compétence fédérale, à l'échelle nationale et à l'échelle internationale.

    La compétence fédérale touche beaucoup d'entreprises qui forment l'infrastructure du pays. La compétence fédérale comprend tout ce qui concerne

la navigation, les pêches, l’expédition, le fonctionnement des navires, les aéroports, les transporteurs aériens, les télécommunications, les banques et une très grande partie du secteur des transports à l’échelle interprovinciale.

    Nos activités comprennent les relations patronales-syndicales, où nous fournissons des services de médiation, les normes du travail, la santé et la sécurité au travail, l’indemnisation des travailleurs et l’équité en matière d’emploi, auxquelles la réglementation fédérale s’applique.

    Simplement à titre d’information, je dirais que la compétence fédérale

couvre à peu près 12 800 employeurs. Par ailleurs, un peu moins d'un million d'employés sont couverts par la partie I.

    Entre 1997 et 2006, la part moyenne du PIB des entreprises visées par la compétence fédérale a été d’environ 9,3 p. 100 et, au cours de la même période, leur apport à la croissance du PIB s’est chiffré à quelque 11,6 p. 100.

    Passons à la page 6,

où il est question de nos affaires nationales et de nos relations avec les provinces et territoires.

    Nous avons dit que nous comptons trois volets. À l’échelle nationale, nous jouons le rôle de chef de file et de coordonnateur auprès des provinces et des territoires.

    Dans le domaine du travail, nous sommes très axés sur la collaboration. Notre ministre rencontre ses homologues des provinces et des territoires. Nous avons des groupes de travail liés à la santé et à la sécurité au travail et

aux normes du travail.

    En gros, nos homologues provinciaux et territoriaux réalisent, dans leurs secteurs de compétence, des activités semblables à celles qu’accomplit le gouvernement fédéral dans ses propres champs de compétence. Il y a donc beaucoup d’avantages à tirer des efforts de collaboration déployés partout au Canada dans le domaine du travail.

    Permettez-moi de vous présenter quelques exemples. Lors de la pandémie du virus H1N1, nous avons réussi à travailler ensemble pour mettre en commun les compétences relatives à la santé et à la sécurité au travail et pour aider l’Agence de la santé publique du Canada à faire connaître les méthodes à utiliser en milieu de travail pour que, partout au pays, les employés voient leur santé et leur sécurité être protégées. Un autre exemple est survenu lorsque nous avons mis en œuvre des dispositions législatives visant à protéger l’emploi des réservistes, ce qui a été fait en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. J’aimerais également mentionner un autre exemple qui ne se trouve pas dans la documentation. Il s’agit des dispositions réglementaires de lutte contre la violence qui ont été élaborées avec les provinces et les territoires et qui sont aussi qualifiées de pratiques exemplaires, car nous avons tous inclus les employeurs et les syndicats dans le processus afin d’établir d’excellentes dispositions réglementaires.

    Sur la scène internationale, notre objectif est de protéger les entreprises canadiennes contre une concurrence déloyale qui pourrait être due au laxisme des normes du travail existantes. Le Programme du travail compte donc deux grands vecteurs d'activité, soit contribuer au développement de normes du travail internationales au sein de l'Organisation internationale du travail, de même que développer des accords de coopération dans le domaine du travail. D'ailleurs, le Canada a ratifié 32 conventions de l'Organisation internationale du travail, dont quatre au cours des deux dernières années. On pourra y revenir plus tard, mais lorsque des accords de libre-échange sont négociés, un accord sur le travail est négocié de façon parallèle.

    Un peu plus tôt, je mentionnais que le Code canadien du travail

est divisé en trois parties. La première partie porte sur les relations de travail. C’est là que nous fournissons des services de règlement des différends pour favoriser la négociation collective dans le secteur sous réglementation fédérale.

    Nous fournissons des services de médiation et de conciliation professionnels aux parties pour les aider à renouveler ou à réviser leurs conventions collectives. Permettez-moi de dire que les interventions du Service fédéral de médiation et de conciliation ont permis de régler plus de 90 p. 100 des différends sans qu’il y ait d’arrêt de travail.

    De plus, le SFMC fournit des ateliers de médiation préventive et de la formation aux entreprises régies par le fédéral.

    Passons à la page 9, qui traite de la partie II du Code canadien du travail. Cette partie porte sur la santé et la sécurité au travail.

    Le Programme du travail adopte des approches proactives et réactives en matière de santé et de sécurité au travail. Nous travaillons de façon proactive auprès des secteurs à risque élevé pour veiller à ce qu’ils offrent les services d’éducation et d’information nécessaires pour répondre aux préoccupations liées à la santé et à la sécurité. Nous avons aussi une approche réactive: en vertu du Code canadien du travail, nos agents de santé et de sécurité se rendent sur place pour enquêter sur des accidents, des décès et des refus de travailler. Nous rendons des décisions et nous assurons la conformité avec le Code canadien du travail.

    En vertu du Code canadien du travail, l’employé a trois droits fondamentaux: le droit de connaître tous les risques, connus ou prévisibles, pour la santé et la sécurité présents dans le lieu de travail; le droit de participer à l’identification et à la rectification des problèmes liés à la santé et à la sécurité par l’entremise de son représentant et de son comité; le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. Si, dans un lieu de travail sous réglementation fédérale, un employé refuse de travailler, un agent de santé et de sécurité rattaché au Programme du travail se rend sur place pour déterminer s’il existe un danger et pour prendre une décision.

    Il est important de noter que le secteur de la santé et de la sécurité au travail est une responsabilité partagée. C’est le gouvernement qui s’occupe de la réglementation; c’est lui qui fixe les normes, qui sensibilise les intervenants, qui procède aux inspections en matière de santé et de sécurité et qui publie des directives. Toutefois, il appartient aussi aux employeurs et aux employés de mettre sur pied leurs comités de santé et de sécurité et de faire le nécessaire pour créer un milieu de travail aussi sain et aussi sécuritaire que possible.

    Notre code de santé et de sécurité s’applique à 1,2 million de travailleurs, y compris les fonctionnaires fédéraux.

    Nous venons d’implanter un nouveau cadre en matière d’assurance de la qualité qui favorise une plus grande uniformité dans les décisions prises à la grandeur du pays et qui met l’accent sur la prestation de services et l’excellence. C’est un secteur très actif. Par exemple, en 2010-2011, 3 400 interventions proactives en matière de santé et de sécurité au travail ont été finalisées, tandis que 93 enquêtes sur des situations dangereuses ont été lancées; dans 82 de ces cas, elles sont maintenant terminées. Il s’agit d’un volet clé de notre travail en vertu du Code canadien du travail.

    À la page suivante, la page 10, intitulée « Normes du travail », nous parlons des milieux de travail sains, équitables et productifs. C’est le secteur axé sur l’équité. Quels sont les heures de travail et les salaires équitables? Quelles sont les conditions équitables pour les indemnités de départ et les congédiements? Nous sommes aussi très actifs dans ce secteur.

    Nous recouvrons aussi des salaires impayés à des employés et avons résolu environ 1 000 plaintes pour congédiement injuste, dont un grand nombre au moyen de nouvelles méthodes substitutives de règlement des conflits, une manière proactive d’éviter les poursuites judiciaires et les plaintes en bonne et due forme.

    Vous constaterez dans cette page que, ces dernières années, il s’est produit des faits nouveaux positifs dans le domaine des normes du travail. Nous avons établi le congé de soignant, qui est administré par RHDCC, ainsi que le congé de paternité prolongé, le congé parental et le congé pour réserviste.

    Notre programme touche quelque 820 000 travailleurs, lesquels représentent 6 p. 100 de tous les employés qui ne font pas partie du secteur public, y compris les banques, les Premières nations, les gouvernements et les entreprises.

    À la page 11, on retrouve d’autres secteurs d’activité qui sont liés au Programme du travail.

    Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail, qui agit en conformité avec la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, travaille en très étroite collaboration avec les commissions provinciales des accidents du travail pour s’assurer que les employés qui se blessent au travail sont indemnisés en conséquence. Ce service aide aussi très activement les employés à retourner au travail. Nous sommes axés sur la prévention, le soutien et le retour au travail. Quelque 6 100 réclamations contre une tierce partie ont été déposées et environ 1,8 million de dollars ont été recouvrés l’an dernier dans le cadre de demandes d’indemnisation de travailleurs.

    Le Programme du travail fournit également des services de consultation pour la protection contre les incendies, dans le cadre duquel des ingénieurs et des inspecteurs aident ceux qui relèvent de la compétence fédérale partout au pays, dont les réserves des Premières nations.

    Enfin, il y a le Programme de protection des salariés. Il s’agit d’un nouveau programme, qui a été mis en place en 2008, dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement du Canada. Il tient compte de la fragilité économique ressentie ces dernières années en versant une indemnisation aux personnes qui sont touchées par une faillite. Nous avons établi un plafond de 3 400 $. Il s’agit d’un paiement unique, mais il aide ses bénéficiaires à faire la transition et à s’adapter à l’étape suivante de leur vie.

    Depuis 2008, année de mise en œuvre du Programme de protection des salariés, 40 000 Canadiens ont touché près de 90 millions de dollars dans le cadre de celui-ci.

    À la page 12, dernier point, mais non le moindre, on parle de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui remonte à 1986. La ministre du Travail est responsable de cette loi, mais, évidemment, il incombe à tous les ministères et organismes fédéraux de s’y conformer. La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise quatre groupes désignés parce que le taux de chômage de leurs membres est élevé et parce qu’ils doivent surmonter plus d’obstacles que les autres pour pouvoir accéder au marché du travail. Ces groupes sont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

    Nous mettons en œuvre trois programmes liés à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le premier, c’est le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi. Ce programme exige que les responsables qui relèvent de notre secteur de compétence rédigent un rapport sur l’équité en matière d’emploi et qu’ils nous montrent qu’ils déploient tous les efforts possibles pour faire participer les membres des quatre groupes désignés au moyen d’une stratégie d’inclusion.

    Nous disposons également du Programme de contrats fédéraux, dans le cadre duquel les sociétés qui obtiennent un contrat auprès du gouvernement fédéral doivent aussi démontrer qu’elles prennent au sérieux leurs engagements touchant l’équité en matière d’emploi.

    Enfin, la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme nous aide à travailler en partenariat avec des groupes comme le Conseil des ressources humaines autochtones, l’Office national du film et le Secrétariat de Metropolis, qui relève de Citoyenneté et Immigration Canada, dans le but de promouvoir les avantages de l’inclusion en milieu de travail.

    Il ne suffit pas de faire les bonnes choses; il faut aussi tenter d’aider les responsables des milieux de travail à se rendre compte des avantages liés à la productivité. Comme vous le savez probablement, la croissance de la main-d’œuvre canadienne va bientôt dépendre de deux groupes: les nouveaux immigrants et les Autochtones. Nous tentons de promouvoir les avantages de l’inclusion, plutôt que de parler simplement des obstacles qu’il faut surmonter.

    Pourriez-vous terminer votre présentation?

    Nous avons terminé. Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Madame Crowder, vous avez la parole.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup de votre présence devant le comité aujourd’hui. Votre ministère est complexe.

    Je ne suis pas sûre que ce sujet relève de votre mandat. Je vais tout de même poser ma question et vous me direz si ce sujet fait partie ou non de vos secteurs d’activité. Pour ce qui est du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi, vous savez peut-être qu’en 2009, un changement a été apporté pour faire en sorte que les plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi soient dorénavant traitées par la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Vous occupez-vous de ces questions?

    Non, nous ne nous occupons pas de ces questions. Que je sache, ces questions relèvent de la Commission canadienne des droits de la personne et du Conseil du Trésor. Nous ne pourrons pas répondre à des questions sur l’équité en matière d’emploi aujourd’hui.

    D’accord. En fait, ce n’est plus la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission des relations de travail dans la fonction publique traite dorénavant les plaintes concernant l’équité en matière d’emploi. Donc, ces questions ne relèvent pas du mandat de votre programme.

    J’ai une question sur le Programme de protection des salariés. Vous avez indiqué que 90 millions de dollars avaient été versés jusqu’ici à 40 000 travailleurs. Savez-vous si des travailleurs ont vu leur demande être rejetée? Le cas échéant, combien et pour quelles raisons?

    Certaines demandes sont rejetées. Je n’ai toutefois pas le nombre sous la main aujourd’hui. Le taux d’approbation est assez élevé. En fait, plus de 57 p. 100 des demandeurs obtiennent le montant maximal, soit 3 400 $. Des demandes sont refusées pour différentes raisons. Par exemple, il se peut que les demandeurs aient touché des paiements, une indemnité de départ ou des paiements de la part de fiduciaires ou d’autres sources. Si le demandeur a reçu un paiement d’une autre source, il n’est pas admissible au Programme de protection des salariés.

    Même si le travailleur ne touche pas intégralement l’indemnité de départ et le salaire qui lui sont dus? S’il n’en reçoit qu’une partie, en versez-vous aussi une partie?

    Si le travailleur a reçu un montant de 3 400 $, nous ne versons rien. Toutefois, si, par exemple, il a obtenu 1 000 $ et qu’il répond aux critères — dont je parlerai plus tard —, il est probable qu’il obtienne la différence.

    Aussi, certaines personnes présentent leur demande trop tard. Il faut que la personne ait été touchée dans les six mois suivant la faillite de la société. Si vous avez perdu votre emploi avant cela et que le motif n’est pas directement relié à la faillite, la demande devrait être rejetée.

    À compter de la date de la demande jusqu’à la réception du paiement.

    Pardon?

    Le délai de traitement est-il calculé à partir de la date de la demande jusqu’à la réception du paiement?

    Il faudrait que j’obtienne ces renseignements pour vous. Nous sommes responsables de l’élaboration du programme et des lignes directrices connexes, tandis que la prestation des services relève de Service Canada, dont vous avez rencontré des représentants la semaine dernière. Nous pourrons obtenir les normes de service et le taux des paiements si vous le désirez.

    Vous occupez-vous du réaménagement des effectifs au sein de la fonction publique? Par exemple, nous avons entendu parler de mises à pied possibles dans les centres de traitement des demandes d’assurance-emploi. Êtes-vous responsables des questions relatives au réaménagement des effectifs?

    Non. Le ministère responsable de l’assurance-emploi s’occupe de ces questions.

    Vous avez mentionné à la page 6 du document — je pense qu’il s’agit d’un ajout — les dispositions réglementaires de lutte contre la violence. Pourriez-vous nous en parler un peu plus? S’agit-il de la violence en milieu de travail? Fixe-t-on des normes?

    Oui. Il y a quelques années, en 2008, nous avons élaboré des dispositions réglementaires de lutte contre la violence. Maintenant, de nombreuses organisations s’inspirent de ces dispositions réglementaires — RHDCC l’a fait — pour établir leurs propres politiques en matière de lutte contre la violence. Ces dispositions permettent en fait de déterminer ce qu’est la violence en milieu de travail. Il ne s’agit pas seulement de la violence physique; cela peut aussi être des menaces et du harcèlement. Puis, on se demande quelles stratégies l’employeur peut adopter pour lutter contre ce phénomène.

    Ces dernières années, on a beaucoup mis l’accent sur l’intimidation et le harcèlement. C’est la contribution du gouvernement dans ce domaine, une façon pour lui d’affirmer qu’il existe des façons de lutter contre ce problème. Nous établissons aussi des liens avec les problèmes de santé mentale dans le but de trouver des moyens de créer un milieu de travail sain et productif.

    Travaillez-vous avec les services de protection contre les incendies dans les collectivités des Premières nations en vue d’élaborer des plans?

    Oui, nous faisons cela. Nous allons sensibiliser les gens sur place. S’il y a un problème, nous travaillons avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, qui s’appelait autrefois AINC.

    Faites-vous des recommandations à ce ministère en ce qui concerne les ressources? Je sais que de nombreuses collectivités ne disposent tout simplement pas des ressources nécessaires pour la protection contre les incendies. La collectivité de Penelakut me vient à l’esprit, sur l’île de Penelakut, dans ma circonscription.

    C’est le cas, effectivement, pour parler des ressources.

    C’est maintenant au tour de M. Shory de prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins d’être venus nous rencontrer cet après-midi. Votre présentation a été très intéressante, surtout lorsque vous avez parlé de votre mandat.

    Vous avez parlé des accords de coopération dans le domaine du travail. Comme je fais aussi partie du Comité du commerce international, c’était intéressant d’entendre parler de cette question. Cependant, ces accords sont toujours signés parallèlement aux accords de libre-échange, etc. Comme j’en suis encore à me familiariser avec mon nouveau travail au sein de ces deux comités, j’aimerais savoir ce qu’est l’objectif des accords de coopération dans le domaine du travail. Pourquoi négocie-t-on les deux accords simultanément ou en parallèle l’un avec l’autre?

    Je vous remercie beaucoup de vos questions.

    Je dirais que les objectifs des accords de coopération dans le domaine du travail comportent trois volets. On essaie d’intégrer à ces accords... Nous utilisons un cadre type pour ces accords. Le premier objectif porte sur les obligations complètes relativement aux droits des travailleurs, y compris l’application efficace des lois nationales en matière de travail. Il s’agit donc d’un des premiers éléments de ces accords. Ensuite, nous prévoyons un mécanisme de règlement des différends indépendant et entièrement exécutoire lorsque l’accord entre en vigueur. Aussi, le cas échéant, nous réalisons des activités de coopération liées au travail. Il va de soi que l’objectif est de faire en sorte que, lors de la conclusion d’un accord de libre-échange avec un autre pays, ses normes de travail

ne font pas en sorte que nos industries doivent faire face à une concurrence déloyale. L'application des normes et des lois du travail du pays avec lequel on signe un accord ne doit pas constituer un obstacle.

    Comme nous le savons tous, le gouvernement conservateur a un plan très ambitieux en matière de libre-échange. J’aimerais parler des sanctions. Comment vous y prenez-vous pour les imposer? Y a-t-il une différence entre les accords négociés récemment et ceux négociés par le passé?

    Le premier accord que nous avons négocié était celui en marge de l’accord de libre-échange. Nous avons aussi l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui était un peu différent. Le mécanisme de règlement des différends est un peu différent. Il existe un système de hiérarchisation que l’on ne retrouve pas dans les autres accords.

    Pour ce qui est du règlement des différends, nous n’avons jamais eu à imposer de sanctions jusqu’ici. Les activités de coopération que nous menons dans certains pays nous aident à faire avancer le travail. Par exemple, je parlais de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Les accords précédents permettaient uniquement le dépôt de plaintes liées à l’application de la loi. Le nouveau modèle exige que le contenu même du droit du travail soit respecté. Je dirais que c’est la principale différence.

    Est-ce qu’il me reste du temps?

    Oui, il vous reste environ une minute.

    J’aimerais que vous nous donniez plus de détails sur la question de l’application de la loi et des sanctions.

    D'accord.

    Il est possible d’imposer des sanctions pécuniaires dans les cas de non-conformité. L’argent ainsi recueilli est versé dans un fonds de coopération et utilisé dans le pays pris en défaut pour l’aider à régler le différend.

    Alors, que s’est-il passé dans le cas des plus récents accords de coopération dans le domaine du travail, qui ont été signés avec la Colombie, le Pérou, la Jordanie et le Panama? On dit que ce sont les accords les plus complets jamais négociés par le Canada. Je suis persuadé que le gouvernement du Canada a veillé à ce que toutes les normes du travail soient respectées par ces pays avant de conclure avec eux des accords de coopération et de libre-échange. Diriez-vous qu’en signant ces accords modernes, le gouvernement s’est assuré que ces pays respectent toutes les normes du travail?

    Dans ces accords de coopération dans le domaine du travail, nous prévoyons également de l’assistance technique, au besoin. Par exemple, nous aidons nos partenaires de libre-échange à avoir la capacité nécessaire pour respecter leurs obligations prévues dans l’accord. Nous réalisons donc des projets d’assistance technique axés sur un éventail de questions clés, des travailleurs migrants à la santé et la sécurité au travail, en passant par l’inspection du travail et l’administration. Aussi, tous les secteurs bénéficient de services de médiation et de conciliation mis en œuvre dans le cadre des accords de coopération dans le domaine du travail.

    De plus, je dirais que les sanctions financières qui sont recueillies en vertu de l’accord seraient versées au plaignant qui, à son tour, pourrait déposer l’argent dans le fonds de coopération. L’argent ainsi recueilli aiderait à régler la situation de non-conformité.

    Nous allons clore votre intervention là-dessus. Vous avez amplement écoulé votre temps de parole, mais ce n’est pas grave.

    Nous allons maintenant passer à M. Patry. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames.

    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux travailleurs étrangers admissibles de travailler au Canada pendant une période déterminée, et ce, seulement si l'employeur peut prouver qu'il ne parvient pas à trouver les Canadiens et résidents permanents compétents pour occuper les postes à pourvoir. Ainsi, l'entrée de ces travailleurs au Canada n'aura pas de répercussions négatives sur le marché canadien.

    Quelles répercussions négatives sur le marché du travail canadien sont prises en compte lors de l'évaluation de l'entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires?

    Permettez-moi d’intervenir ici. La question des travailleurs étrangers temporaires ne relève probablement pas de votre mandat ni des dispositions législatives qui régissent votre travail. Par conséquent, je ne suis pas sûr que vous puissiez répondre à cette question. Si vous le pouvez, tant mieux; sinon, nous allons devoir passer à une autre question.

    Cette question relève de la Direction générale des compétences et de l’emploi de RHDCC. Par conséquent, nous n’en sommes malheureusement pas responsables.

    Monsieur Patry, cette question ne relève pas de leur mandat. Je vous saurais donc gré de poser des questions dans un autre domaine.

    J'ai une autre question, monsieur le président.

    Le taux de chômage au Canada est élevé présentement, et beaucoup de travailleurs cherchent un emploi pour assurer la subsistance de leur famille. Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, comment s'assure-t-on qu'il n'y a pas de Canadiens ou de résidents permanents compétents disponibles pouvant occuper ces emplois?

    Cette question ne relève vraiment pas de notre mandat. J’ai bel et bien parlé de notre stratégie de lutte contre le racisme, qui est axée sur l’inclusion. Il ne s’agit toutefois pas d’un programme de travailleurs étrangers temporaires ou d’immigration. Cette stratégie porte sur les Canadiens qui appartiennent aux groupes désignés.

    D'accord.

    Vous avez parlé plus tôt de santé et de sécurité dans le cadre des programmes. Est-ce contrôlé par votre organisme?

    Oui, c'est bien le cas.

    Quelle sorte de contrôle effectuez-vous?

    Il s’agit de la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la santé et la sécurité.

    Comme elles vont nous présenter une séance d’information sur ce sujet, n’hésitez donc pas à poser des questions là-dessus.

     Vous occupez-vous des salaires des travailleurs étrangers temporaires? Faites-vous certaines vérifications pour déterminer si leurs conditions de travail et leur salaire sont égaux, semblables ou inférieurs à ceux des travailleurs canadiens?

    Non. Je pense que cette question dépasse la portée de...

    Ça ne fait pas partie de nos responsabilités.

    Carol, souhaitez-vous poser des questions? Allez-y.

    J’aimerais parler de deux ou trois choses en particulier. Vous avez parlé du congé de soignant et du congé de maladie. Je me pose des questions sur la portée très limitée du congé de maladie. Je crois que c’est 12 semaines, n’est-ce pas?

    Encore une fois, ces congés sont prévus dans nos normes du travail, en vertu de la partie III, mais les responsabilités concernant les règles et les détails techniques en tant que tels sont réparties entre RHDCC et Service Canada, pour ce qui est des prestations et des lignes directrices stratégiques.

    Nous nous occupons des conditions en milieu de travail et veillons à leur respect, mais nous ne sommes pas responsables de l’orientation stratégique et du versement des paiements.

    Mais le Code canadien du travail prévoit bel et bien 12 semaines, n’est-ce pas?

    Il va falloir que je vérifie cela.

    Oh, vous n’êtes pas certaine. D’accord. Je me posais des questions, car 12 semaines, ce n’est pas une période très longue pour voir son emploi être garanti quand on souffre d’une maladie grave.

    Oui, c’est bien cela. J’ai confirmé l’information.

    Encore une fois, j’aimerais intervenir sur cette question et parler du fait que 12 semaines, ce n’est pas une période très longue lorsqu’on souffre d’une maladie grave. Par exemple, une personne pourrait subir des traitements contre le cancer.

    Je ne sais pas si vous pourrez me répondre, mais je me demandais s’il avait été question de prolonger la durée de ce congé, compte tenu de la gravité de certaines maladies.

    Je ne le sais pas, car il s’agit d’une politique de RHDCC. Toutefois, je dirais que le congé de soignant a été créé en réponse au fait que beaucoup de gens doivent s’occuper de parents vieillissants ou d’enfants malades. Il faut donc les aider en leur versant de nouvelles prestations.

    Comme j’ai déjà travaillé à RHDCC, je dirais qu’en général, on évalue constamment les programmes et on réfléchit toujours à l’adoption de mesures qui pourraient répondre aux conditions actuelles.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons passer à l’intervenant suivant. Qui est-ce?

    Monsieur Brad Butt, c’est à votre tour.

    Je vous remercie beaucoup d’être ici aujourd’hui. Comme je suis un nouveau député, c’est bien pour moi d’assister à une séance d’information et d’obtenir des précisions sur les activités du ministère.

    Je pense que nous vous connaissons surtout en raison du rôle exceptionnel que vous avez joué et du travail remarquable que vous avez réalisé en coulisse lors de certains conflits de travail sur lesquels même le Parlement a dû se pencher depuis la rentrée. Vous pourriez nous parler un peu de cela, bien entendu sans divulguer de renseignements confidentiels ou secrets, ainsi que de toutes les autres choses que vous faites... Quel rôle votre ministère joue-t-il dans les secteurs sous réglementation fédérale, comme Postes Canada et Air Canada, lorsque les parties essaient de toute évidence de négocier une convention collective? Nous encourageons les parties à conclure elles-mêmes une entente qui est mutuellement acceptable. Toutefois, nous savons que, de temps en temps, elles ne peuvent pas y arriver ou qu’elles ont besoin d’un peu d’aide pour progresser vers une entente.

    Pourriez-vous expliquer au comité le rôle que vous jouez lorsqu’on vous demande d’intervenir ou lorsque vous communiquez avec les parties pour leur faire savoir que vous êtes prêts à intervenir et à les aider, en leur offrant des services de médiation ou d’autres types de services?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    En effet, au sein du programme, nous pouvons compter sur une équipe de médiateurs et d’agents de conciliation très professionnels.

    Le processus de négociation collective est mis en branle lorsque l’employeur ou le syndicat transmet un avis de négocier à l’autre partie. On parle alors de négociation directe. Il n’y a pas de limite de temps; les parties peuvent donc négocier aussi longtemps qu’elles le souhaitent. Toutefois, si, après un certain temps, elles se rendent compte qu’elles ne peuvent plus continuer de négocier ensemble, elles peuvent transmettre un avis de différend au ministre. Le ministre dispose ensuite de 15 jours pour nommer un conciliateur. L’agent de conciliation travaille pendant 60 jours avec les parties pour tenter de mettre en place un processus permettant aux deux parties de régler leur différend. Cette période peut être prolongée, mais, pour ce faire, il faut obtenir l’approbation des deux parties.

    Après 60 jours, si les parties ne conviennent pas de prolonger le délai, la période de conciliation est terminée. Il y a alors un délai de réflexion de 21 jours. Au cours de cette période, nous nommons un médiateur, qui est chargé d’aider les parties, car les discussions se poursuivent pendant le délai de réflexion. Au bout de 21 jours, les parties acquièrent le droit de faire la grève ou de décréter un lock-out.

    Voilà comment, essentiellement, les services fédéraux de conciliation et de médiation travaillent pour appuyer les parties pendant leurs discussions et leurs négociations.

    Dans le même ordre d’idées, c’était malheureux, mais il a fallu agir — du moins, c’est ce que nous pensions à l’époque —, et c’est pourquoi nous avons dû légiférer pour mettre fin à l’un des arrêts de travail en juin dernier.

    Quand le Parlement fait cela, un projet de loi est adopté, mais il faut encore qu’une convention collective soit conclue, il faut que les parties parviennent à s’entendre. Quel est le rôle du ministère à ce moment-là pour s’assurer que les parties en arrivent à une entente et que, dans ce cas particulier, l’employeur et le syndicat signent un nouveau contrat? Quel est votre rôle une fois que la loi de retour au travail a été adoptée?

    Après cette étape, nous n’avons plus de rôle à jouer. Par exemple, le ministre nomme un arbitre, puis celui-ci travaille avec les parties pour en arriver à une entente. Il existe différents types d’ententes. Par exemple, il y a l’offre finale contraignante, où l’arbitre doit choisir entre deux offres. Il y a aussi un autre mécanisme qui permet à l’arbitre de choisir certaines parties de chacune des offres pour en arriver à une nouvelle convention collective.

    Les services fédéraux de conciliation et de médiation n’interviennent pas à cette étape. Il s’agit d’un processus totalement indépendant. La responsabilité incombe à l’arbitre, qui est nommé par le ministre.

    J’aurais une dernière question à ce sujet, puis mon temps de parole sera probablement écoulé, monsieur le président.

    Combien de fois par année participez-vous à ce genre de processus? Année après année, devez-vous assumer ce rôle assez souvent ou très rarement? Est-ce assez intensif? Est-ce que cela arrive souvent? Ou bien les parties arrivent-elles généralement à s’entendre entre elles et, comme elles n’ont pas besoin de vos services, vous êtes appelés à intervenir très rarement?

    Je vais vous donner un pourcentage approximatif, car je ne sais pas ce qu’il est exactement. Je dirais qu’environ 300 conventions collectives sont négociées chaque année. De ce nombre, plus de 90 p. 100 sont signées sans que survienne un arrêt de travail.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Si vous le voulez, je peux vous donner quelques statistiques clés. Par exemple, 302 cas de différends dans les négociations collectives ont été traités au total en 2010-2011. Cela vous donne une idée de l’ampleur du travail réalisé.

    Merci.

    Comme votre temps de parole est écoulé, nous allons maintenant demander à M. Cuzner d’intervenir pendant cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, mesdames, de nous avoir présenté cet exposé aujourd’hui.

    J’aimerais poser deux questions qui sont en quelque sorte connexes à celles de M. Butt.

    En période difficile sur le plan économique, il n’est pas inhabituel que le nombre de conflits de travail augmente. Existe-t-il une stratégie pour que les parties aient accès à des services de conciliation et d’arbitrage? Disposez-vous d’une stratégie en la matière? Prévoyez-vous une augmentation du nombre de cas?

    Je vous remercie de votre question.

    Je pense qu’il s’agit d’un cycle. Lorsque les conventions collectives arrivent à expiration, elles doivent être renégociées. Nous sommes donc en présence d’un cycle. Une des mesures que nous prenons — et cela a été annoncé dans le budget de 2011 —, c’est d’accroître les services de médiation préventive, qui sont un autre élément clé des services fédéraux de conciliation et de médiation. Les responsables de ces services tentent d’organiser des ateliers et des séances de formation pour aider les parties à acquérir les compétences nécessaires pour régler leurs différends et pour pouvoir mieux négocier ensemble. Dans le budget de 2011, on a annoncé une somme supplémentaire de 500 000 $ qui nous permettra d’en faire beaucoup plus à ce sujet dans nos secteurs de compétence fédérale.

    Pensez-vous que la demande de services de conciliation et d’arbitrage va augmenter?

    Pas nécessairement. Comme les parties négocient ensemble pendant un certain temps, c’est très difficile de prévoir la demande dans ce domaine.

    Le couperet est déjà tombé dans quelques ministères fédéraux, comme Environnement Canada, le MPO et RHDCC. Nous avons vu que 600 personnes qui traitaient les demandes d’assurance-emploi avaient perdu leur emploi, et nous n’en sommes même pas encore à l’examen stratégique. Comme le ministère dont vous faites partie est relativement petit, j’imagine que les compressions importantes se font durement sentir. J’aimerais que vous nous donniez un aperçu du type d’impact que cette situation aura sur les services que vous fournissez.

    Le Programme du travail a fait l’objet d’un examen stratégique, qui avait été annoncé en mars 2010. On a indiqué qu’il y aurait des réductions de l’ordre de 7,3 millions de dollars sur trois ans. Les ministres membres du Conseil du Trésor ont constaté que le Programme du travail est important et pertinent, mais que nous devrions nous pencher sur trois secteurs particuliers. Premièrement, nous devrions éliminer les tracasseries administratives et simplifier la prestation des services. Deuxièmement, nous devrions axer le financement destiné à notre programme sur les besoins réels. Troisièmement, nous devrions axer nos programmes sur le mandat principal et sur les secteurs hautement prioritaires.

    Nous avons mis en œuvre notre examen stratégique. Notre comité de gestion des effectifs a été très efficace et nous avons aidé les employés touchés — il n’y en a pas beaucoup, mais, compte tenu de notre taille, c’est un nombre important — à se trouver un autre emploi, que ce soit au sein du programme ou ailleurs dans la fonction publique fédérale.

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec RH et RHDCC, parce que nous faisons partie du portefeuille, et avons constaté que nous pouvions simplifier un certain nombre de secteurs en ayant davantage recours à la technologie moderne et à d’autres méthodes. C’est ainsi que nous avons donné suite aux résultats de l’examen stratégique. C’est ce que nous savons pour l’instant. Nous ne connaissons pas encore la prochaine étape.

    Est-ce que des programmes spécifiques ont été éliminés?

    Il est de notoriété publique que nous avons fermé notre laboratoire d’hygiène industrielle. Cette décision a été prise en raison de la demande très réduite de ce service et aussi parce que les provinces n’exploitent plus de laboratoires de ce genre; on peut maintenant avoir recours à ceux du secteur privé.

    Nous avons dû travailler avec les employés touchés pour déterminer leurs compétences transférables et leur trouver un autre emploi. Nos efforts ont été couronnés de succès.

    La fermeture d’un laboratoire exige beaucoup de travail, puis il faut savoir où chercher dans le secteur privé pour trouver ce genre de services.

    Il s’agit d’un exemple parmi d’autres.

    Puis-je poser une autre question?

    Il vous reste 15 secondes.

    Les membres du personnel se trouvent-ils pour la plupart dans la région de la capitale, plutôt que dans les régions?

    Non. Dans ma direction générale, je suis responsable des opérations de cinq régions d’un bout à l’autre du pays. La majorité des employés se trouvent dans les régions, soit environ 480 personnes. Le nombre total d’employés au sein du Programme du travail est d’environ 700.

    Je vous remercie beaucoup de cet échange.

    Nous allons maintenant passer à l’intervenante suivante. À vous la parole.

    Je vous remercie beaucoup d’être ici aujourd’hui. Je vous en suis fort reconnaissante.

    J’aimerais vous poser des questions sur le Programme de protection des salariés. Pourriez-vous rendre compte au comité de l’efficacité du programme quant au nombre de Canadiens qui ont accès à ce programme, au paiement maximum qui y est associé, au nombre de personnes qui ont reçu ce paiement maximum et à l’élargissement éventuel de ce programme qui existe depuis 2008?

    Je vous remercie de votre question.

    Je vais parler de certains des aspects positifs du Programme de protection des salariés. Depuis la création du programme, des paiements totalisant 89,5 millions de dollars ont été distribués à un peu plus de 40 000 demandeurs. En moyenne, 57 p. 100 de ces demandeurs obtiennent le montant maximum, soit 3 400 $. Comme je l’ai dit plus tôt, les demandeurs qui ne touchent pas le montant maximum ont peut-être déjà reçu de l’argent d’une autre source.

    On prévoit actuellement élargir le programme. Dans le budget de 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’étendre le programme aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la restructuration d’une société plutôt que d’une faillite.

    Connaissez-vous les statistiques sur les circonstances dans lesquelles une personne ne reçoit pas le paiement maximum parce qu’elle touche de l’argent d’autres sources, c’est-à-dire qu’elle maximise sa participation au programme?

    Si cette personne ne touche pas le montant maximal, c’est parce qu’elle reçoit une indemnité de départ ou des fonds d’une autre source. Le calcul, c’est que si la personne a reçu un paiement et que le total dépasse le montant permis, elle ne peut pas... Il ne s’agit pas d’un programme complémentaire. Il s’agit d’un programme dont le montant déterminé est de 3 400 $ dans le but suivant: indemniser les personnes touchées par une faillite — et, bientôt, par une restructuration.

    Dans un autre ordre d’idées, j’aimerais vous poser une question sur la partie II du Code canadien du travail en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail. Pourriez-vous décrire de façon un peu plus détaillée certaines des initiatives que vous avez prises récemment pour lutter contre les problèmes de santé mentale? Je sais que c’est un enjeu de l’heure et que vous avez adopté un certain nombre d’initiatives nouvelles dans ce domaine. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Oui. La ministre Lisa Raitt a réellement à coeur d'englober les problèmes de santé mentale dans la définition de ce qui constitue la santé et la sécurité au travail. L'été dernier, elle nous a demandé de l'appuyer dans une série de tables rondes tenues à l'échelle du Canada. D'importants intervenants, notamment des professionnels de la santé mentale, des gens de la Commission de la santé mentale du Canada ainsi que des représentants des syndicats et des employeurs, ont participé à ce processus pour discuter de la prévalence des problèmes de santé mentale au travail. D'ailleurs, jusqu'à 40 p. 100 des demandes de prestation d'invalidité sont attribuables à ces problèmes.

    La ministre a écouté avec grand intérêt le point de vue des intervenants sur les stratégies pertinentes et sur la façon dont le programme du travail pourrait mettre en valeur des outils utiles qui existent actuellement. Je reviens aux règlements pour contrer la violence, mais il y a aussi le rôle que nous jouons en collaboration avec le Conseil du Trésor aux termes de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en ce qui concerne la gestion des cas d'invalidité et la réintégration des gens. Ainsi, selon les principes que sont la prévention, l'appui, les accommodements et le retour au travail, il doit y avoir un dialogue avec les intervenants sur les stratégies pertinentes.

    Nous travaillons très fort pour justifier que les problèmes de santé mentale font partie de la santé et la sécurité au travail. Nous continuerons de travailler en ce sens.

    Me reste-t-il du temps?

    Environ une minute.

    Dans le même ordre d'idées, je sais qu'on a proposé un cadre national dernièrement. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus sur la structure de ce cadre volontaire qu'on demande aux employeurs d'appliquer. Je sais que la Commission de la santé mentale est allée de l'avant à cet égard, et la ministre tenait beaucoup à ce qu'il s'agisse d'un élément central.

    Le cadre repose sur un certain nombre de stratégies exemplaires des secteurs privé et public. Il fait aussi intervenir la Commission de la santé mentale dans l'élaboration de normes nationales. Le programme du travail a pour sa part prêté, aux fins de l'élaboration de la norme nationale, des spécialistes de la gestion des cas d'invalidité, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et de la santé et la sécurité au travail. Nous avons aussi invité la Commission de la santé mentale à la table fédérale-provinciale-territoriale pour promouvoir cet effort de concertation avec d'autres administrations.

    Merci.

    Madame Hughes.

    J'ai quelques questions. L'une d'entre elles concerne la santé et la sécurité au travail, plus précisément le droit de connaître tous les risques possibles en matière de santé et sécurité dans le lieu de travail. Je sais que cela se trouve dans le Code canadien du travail. Quand le gouvernement négocie des ententes internationales, avez-vous un mot à dire sur le contenu de ces ententes dans le cas de produits précis qui font l'objet d'échanges commerciaux?

    Je dirais que si nous négocions des normes à cet égard, ce ne serait pas dans le cadre des accords de coopération dans le domaine du travail, ce serait plutôt avec les organisations internationales du travail. En fait, nous avons des conventions à ce sujet.

    Êtes-vous en train de dire que vous pouvez participer à l'élaboration d'ententes pouvant traiter de questions de sécurité? Je pense au cas de l'amiante, entre autres. Nous manipulons l'amiante d'une certaine façon et les pays du tiers monde manipulent l'amiante autrement. Pouvez-vous intervenir dans l'élaboration des ententes autorisant le transport de l'amiante à destination d'un autre pays et proposer des mesures qui s'imposent?

    Je ne crois pas avoir cette information aujourd'hui. Je suis désolée.

    Quelqu'un, je crois que c'était M. Butt, a parlé du fait d'intervenir dans le processus de négociation collective avant que ce dernier ne soit terminé. Compte tenu des conclusions du rapport Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale: des solutions innovatrices, quelle incidence la présentation de multiples lois de retour au travail pourrait-elle avoir dans le secteur privé de compétence fédérale?

    Pour ce qui est de l'amiante, on me dit que le MAECI est responsable du dossier.

    Merci.

    En ce qui concerne le deuxième point que vous avez soulevé, je dirais que l'adoption d'une loi est une solution de dernier recours, parce qu'il y a tout un processus qui doit...

    Je comprends qu'il s'agit d'une solution de dernier recours, mais on envisage cette solution avant que les négociations achoppent, ou devrais-je dire, alors que les parties sont toujours à la table de négociation... Le Code canadien du travail autorise-t-il le gouvernement à mettre en place une loi de retour au travail avant la fin du processus de négociation collective? Ne favorise-t-on pas ainsi un des côtés?

    Pouvant répondre à cette question, je dirai que la loi est ce qu'elle est et que le gouvernement peut agir. Je ne sais trop si vous souhaitez ajouter quelque chose ou non.

    Non, pas vraiment. Merci.

    S'il reste du temps, Jean aimerait intervenir.

    J'aimerais revenir sur la question de l'amiante, parce que je ne suis pas certaine de comprendre.

    À la page 7, vous avez mentionné que, dans le contexte de la concurrence déloyale, vous représentez le Canada à l'Organisation internationale du travail. De plus, quand il y a des accords de coopération dans le domaine du travail dans le contexte des accords de libre-échange, votre ministère joue clairement un rôle dans les affaires internationales.

    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre. Quand le MAECI fournissait des conseils au sujet de la convention de Rotterdam sur l'amiante, votre ministère n'a pas été consulté d'après ce que vous dites, même si au Canada les travailleurs ont le droit fondamental de connaître tous les risques possibles en matière de santé et sécurité dans leur lieu de travail. Si je comprends bien ce que vous dites, ce droit existe au Canada, mais le MAECI ne vous consulte pas lorsqu'il est question des droits des travailleurs dans d'autres pays.

    Merci pour vos observations.

    Premièrement, je dois dire que dans le document, au lieu d'affirmer que nous représentons le Canada, nous aurions dû indiquer que nous participons à l'élaboration de normes de travail, car d'autres participent aussi aux travaux de l'OIT.

    Le Canada respecte la convention de l'OIT sur l'amiante. C'est le MAECI qui est responsable de la position du Canada dans le dossier de l'amiante.

    Consulte-t-on votre ministère étant donné qu'il existe au Canada une norme sur le droit de connaître les risques? Il existe une norme canadienne et le Canada appuierait une autre norme internationale en la matière. Comme vous êtes les experts, consulte-t-on votre ministère?

    Elle peut répondre, mais vous avez écoulé votre temps de parole.

    Je peux dire que les travaux dans le cadre du forum de l'OIT se font en consultation avec les ministères concernés et, oui, le MAECI travaille en consultation avec nous.

    D'accord. Votre temps de parole est écoulé et ce segment est maintenant terminé. La séance est suspendue pour cinq minutes et nous accueillerons ensuite d'autres témoins.

    Merci pour votre présence ici aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants.

    La séance reprend maintenant.

    Nous commencerons par la présentation sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Nous avons avec nous Karen Kinsley, la présidente, et Debra Darke, directrice du Développement des collectivités.

    Avant que vous commenciez, j'aimerais aborder un point à l'ordre du jour. Jeudi, nous recevrons RHDCC et CIC. Nous avons aussi demandé que Santé Canada soit présent, car nous voudrons les interroger sur le dossier des titres de compétences. Je tenais simplement à vous informer.

    Sur ce, nous poursuivons. Je crois comprendre que votre présentation comporte des diapositives. Vous pouvez commencer quand vous serez prête.

    Merci.

    Merci, monsieur le président. Je suis contente d'être ici avec ma collègue.

    Comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement célèbre son 65^e anniversaire cette année, je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de venir expliquer en quoi la SCHL contribue à la vigueur et à la stabilité du système de logement canadien.

    La SCHL est l'organisme national responsable de l'habitation au Canada ainsi que la conseillère du gouvernement du Canada en matière de politiques sur le logement.

    Comme on le constate à la deuxième diapo, le mandat de la SCHL, en tant que société d'État fédérale, consiste à améliorer la qualité et l'abordabilité des logements pour les Canadiens tout en leur offrant plus de choix. Ses activités visent tous les types de logement, à l'exception des solutions de logement temporaire destinées aux sans-abri, lesquelles s'inscrivent dans le mandat de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

    Afin de venir en aide aux 20 p. 100 de Canadiens qui ont besoin d'un logement, la SCHL a recours à divers outils et programmes pour distribuer chaque année plus de 2 milliards de dollars de fonds fédéraux sous forme d'aide au logement.

    Nous soutenons également les 80 p. 100 de Canadiens dont les besoins en matière de logement sont satisfaits par le marché. Les activités commerciales de la SCHL assurent la stabilité et le bon fonctionnement du système de financement de l'habitation du Canada.

    Bref, la SCHL est un guichet unique pour les produits et les services fédéraux liés au logement hors des réserves.

    Nous passons maintenant à la troisième diapo. Les programmes d'aide au logement de la SCHL sont financés au moyen de crédits votés par le Parlement. Comme je viens de le souligner, le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses (A) de la SCHL prévoient des dépenses d'un peu plus de 2 milliards de dollars au cours de l'exercice 2011-2012. Ces investissements viennent en aide aux plus vulnérables de la société, soit les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes handicapées, les Autochtones vivant dans les réserves et hors des réserves, et les victimes de violence familiale.

    Nos activités commerciales, qui sont constituées de l'assurance prêt hypothécaire et de la titrisation, sont exercées sans qu'il en coûte un sou aux contribuables. Les primes que nous percevons servent à payer les réclamations que nous recevons. Le bénéfice net et les bénéfices non répartis consolidés annuels de la SCHL sont comptabilisés dans les Comptes publics du Canada.

    À la fin de 2010, la SCHL possédait un actif total de 293 milliards de dollars et un capital de 11,4 milliards de dollars.

    La société compte environ 2 100 employés répartis entre son bureau national, ici à Ottawa, ses cinq bureaux régionaux et ses 19 points de service à l'échelle du Canada.

    Nous passons à la quatrième diapo. Pour les prêteurs sous réglementation fédérale, l'assurance prêt hypothécaire est obligatoire lorsque la mise de fonds de l'acheteur d'une habitation est inférieure à 20 p. 100 de la valeur de celle-ci. Les emprunteurs paient les primes liées à cette assurance, laquelle leur permet d'avoir accès au marché des prêts hypothécaires résidentiels à des taux d'intérêt comparables à ceux consentis aux emprunteurs dont la mise de fonds est plus importante. Les emprunteurs peuvent souscrire une assurance prêt hypothécaire auprès de la SCHL ou d'un assureur privé.

    Cependant, contrairement aux assureurs privés, la SCHL a comme mandat d'intérêt public de fournir de l'assurance prêt hypothécaire aux emprunteurs admissibles partout au pays, y compris en milieu rural et dans les petits marchés, et pour toutes les formes de logement. Au cours de la première moitié de 2011, près de 45 p. 100 des prêts à rapport prêt-valeur élevé assurés par la SCHL concernaient des marchés ou des types de logement auxquels le secteur privé s'intéresse moins, voire pas du tout. Par exemple, la SCHL est le seul assureur hypothécaire à assurer les prêts pour les grands ensembles de logements locatifs, les centres d'hébergement et les résidences pour personnes âgées.

    Les activités d'assurance de la SCHL vont bien. Nous appliquons toujours des règles de souscription prudentes afin d'assurer la stabilité du système de financement de l'habitation au Canada.

    La SCHL assure un suivi rigoureux des risques et est bien capitalisée. La SCHL possède un capital représentant plus du double du montant minimal exigé par le Bureau du surintendant des institutions financières

    Comme vous pouvez le voir à la cinquième diapo, l'autre volet de nos activités commerciales est la titrisation. La titrisation est le processus par lequel les banques regroupent des prêts hypothécaires qui ont déjà été assurés et les vendent à des investisseurs, leur donnant ainsi accès à de nouveaux fonds qu'elles peuvent ensuite prêter aux consommateurs.

    Les programmes de titrisation de la SCHL soutiennent le bon fonctionnement du système de financement de l'habitation en contribuant à veiller à ce que les institutions financières, petites et grandes, disposent de fonds à prêter et sont en mesure de répondre aux besoins des Canadiens en leur offrant des prix et des produits concurrentiels.

    L'importance des programmes de titrisation a été particulièrement manifeste pendant le récent ralentissement économique. Ces programmes, jumelés au programme temporaire appelé Programme d'achat de prêts hypothécaires, ont fait en sorte que les institutions financières ont continué d'avoir accès en tout temps à des fonds à faible coût pour financer le crédit hypothécaire. C'est ainsi que, pendant le ralentissement, les Canadiens admissibles ont pu obtenir un prêt hypothécaire pour acquérir une habitation et que le financement est demeuré accessible pour la construction de logements locatifs.

    L'investissement du gouvernement fédéral dans l'aide au logement visant les 20 p. 100 de Canadiens qui ne peuvent pas satisfaire de manière autonome à leurs besoins en matière de logement revêt diverses formes. Par exemple, la SCHL, agissant au nom du gouvernement fédéral, verse tous les ans des subventions permanentes de 1,7 milliard de dollars pour que les quelque 615 000 familles qui vivent dans des logements sociaux existants puissent conserver leur logement.

    De plus, le gouvernement du Canada s'est engagé, en septembre 2008, à investir 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans la rénovation de logements sociaux existants, la construction de nouveaux logements abordables et l'aide aux sans-abri. En juillet 2011, le gouvernement annonçait la conclusion d'une nouvelle entente définissant le cadre de référence en matière de logement abordable avec l'ensemble des provinces et des territoires. Ce cadre de référence servira de guide pour l'affectation de ces fonds au cours des trois prochaines années.

    L'objectif général du cadre de référence est de réduire le nombre de Canadiens qui ont besoin d'un logement en améliorant l'accès à des logements abordables. Le cadre de référence reconnaît que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour concevoir et mettre en oeuvre des programmes de logement abordable répondant aux besoins et reflétant leurs priorités. L'entente définissant le cadre de référence est mise en oeuvre au moyen d'ententes bilatérales signées avec chaque province et chaque territoire, lesquels verseront des contributions équivalentes aux investissements du gouvernement fédéral.

    La septième diapo précise que la SCHL travaille aussi en partenariat avec le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pour répondre aux besoins de logement des membres des Premières nations qui vivent dans les réserves. La SCHL est chargée de distribuer la moitié du moment total d'environ 400 millions de dollars que le gouvernement fédéral investit tous les ans dans le logement dans les réserves. Ces fonds servent chaque année à la construction de nouvelles habitations, à la rénovation de logements existants ainsi qu'à l'octroi de subventions permanentes visant quelque 30 000 logements locatifs existants dans les réserves.

    La SCHL a également joué un rôle clé dans l'administration des fonds de relance prévus par le Plan d'action économique du Canada. Le Plan d'action économique prévoyait de nouvelles dépenses de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour construire et rénover des logements sociaux partout au Canada. En date de mars 2011, plus de 14 000 projets visant des logements sociaux et des logements des Premières nations avaient ainsi été réalisés ou étaient en cours.

    Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, la SCHL a aussi accordé 2 milliards de dollars additionnels en prêts à faible coût aux municipalités pour la réalisation de travaux d'infrastructure liés au logement. Plus de 270 prêts ont été approuvés en application du Programme de prêts pour les infrastructures municipales.

    Les programmes de financement de l'habitation et d'aide au logement de la SCHL reposent sur plusieurs autres activités qui soutiennent le bon fonctionnement du système de logement canadien. Par exemple, la SCHL représente une source importante de renseignements sur les marchés de l'habitation. Des données fiables sur les marchés aident l'industrie, les gouvernements et les consommateurs à prendre des décisions éclairées en matière de logement et permettent aussi de veiller à ce que les décisions stratégiques de grande portée tiennent compte des questions relatives au logement.

    La SCHL collabore également avec des exportateurs du secteur de l'habitation dans le but de créer des marchés à l'étranger, ce qui en retour stimule l'économie canadienne en créant des emplois.

    Je passe maintenant à la dixième diapo. Le rapport annuel de la SCHL fournit une description des principales initiatives et mesures du rendement en 2011. Parmi ces initiatives, la SCHL travaillera avec les provinces et les territoires afin de distribuer les investissements fédéraux dans le logement social pour les trois prochaines années. Elle collaborera avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et avec les Premières nations pour améliorer la prestation des programmes de logement dans les réserves. Elle continuera d'appliquer des règles de souscription prudentes de manière à veiller à ce que seules les demandes d'assurance prêt hypothécaire d'emprunteurs admissibles soient approuvées et à ce que les acheteurs d'habitations soient en mesure de respecter leurs obligations hypothécaires. Elle concentrera ses activités de recherche sur la compréhension des besoins de logement et sur les solutions possibles ainsi que sur les répercussions du vieillissement de la population sur le parc immobilier.

    Comme le comité peut le constater, la Société canadienne d'hypothèques et de logement joue un rôle prépondérant d'orientation, de coordination et de soutien du système de logement canadien.

    Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous.

    Je me ferai un plaisir de répondre à toute question des membres du comité.

    Merci beaucoup pour cette présentation.

    Les membres du comité disposeront de cinq minutes pour poser leurs questions. Madame Morin, nous commencerons avec vous.

    J'aimerais d'abord vous remercier de votre présentation. C'était fort intéressant.

    J'ai une petite question d'ordre technique. Dans votre présentation, vous n'avez pas parlé du Programme d’aide à la remise en état des logements, soit le PAREL. Me permettez-vous de poser des questions sur ce programme?

    Certainement.

    Comment les sommes maximales accordées dans le cadre du PAREL sont-elles déterminées et réparties entre les logements?

    Merci.

    En fait, cela varie à l'échelle du pays. Je crois que je vais demander à Debra, qui est responsable de la prestation du programme, de nous en dire davantage sur la façon dont on détermine ces sommes.

    Dans sa présentation, Karen a mentionné que nous avons consulté les provinces et les territoires au sujet des nouveaux arrangements et du nouveau cadre de référence en matière de logement abordable. Les provinces et les territoires qui offriront des programmes de rénovation auront la latitude voulue pour déterminer les sommes maximales accordées. Ces administrations tiendront probablement compte des caractéristiques du marché, peut-être aussi de la nature des réparations requises. Bref, elles pourront tenir compte des particularités qui leur sont propres.

    Bref, ce sont les provinces qui sont responsables de mettre en oeuvre ce programme et de déterminer comment les montants seront répartis.

    Dans le cadre de ce même programme, est-ce que quelque chose de particulier est prévu, sur le plan des logements adaptés, pour les personnes handicapées et les aînés?

    Oui, en fait il existe actuellement deux programmes à l'intention des personnes handicapées qui doivent rénover leur logement, et il y a un programme distinct pour les adaptations devant être apportées pour permettre aux aînés de vivre en autonomie.

    Pour revenir à ce que Debra a dit, aux termes du nouveau cadre de référence dont j'ai parlé, que nous avons négocié et qui a été annoncé dernièrement, les provinces et les territoires détermineront non seulement les critères d'admissibilité, mais aussi la nature des services ou des programmes qu'elles souhaitent offrir. Jusqu'à maintenant, nous avions deux processus.

    Les provinces, qui doivent gérer tous ces fonds venant du fédéral, et les prestataires considèrent-ils que ces sommes sont suffisantes pour combler les besoins de chacune des provinces et chacun des territoires?

    Les provinces et les territoires ont tous signé le cadre de référence annoncé en juillet cette année. Cette unanimité montre bien qu'ils acceptent les modalités du financement ainsi que le processus.

    Simplement par curiosité, j'aimerais savoir à quand remonte la dernière indexation de ce programme et des autres également.

    Merci.

    Le financement actuel aux termes de l'entente a été fixé en septembre 2008. Il s'agit d'une enveloppe de 1,9 milliard sur cinq ans.

    Vu la crise du logement qui sévit en ce moment et les besoins qui augmentent sans cesse, en ce qui concerne les programmes de logement abordable, les fonds versés aux provinces vont-ils être ajustés en conséquence? Cette crise sévit un peu partout, mais il y en a une qui touche plus particulièrement les communautés des Premières nations. Est-ce qu'une adaptation est possible?

    Je crois que je vais parler, comme vous l'avez mentionné, du dernier ralentissement économique. J'ai indiqué dans mes observations qu'une partie du Plan d'action économique du Canada visait la création de logements abordables pour ceux qui en ont besoin. En plus des 1,9 milliard de dollars du programme régulier, si je puis dire, le gouvernement fédéral nous a donné 2 milliards supplémentaires sur deux ans pour construire de nouveaux logements abordables ou rénover des logements sociaux existants. Dans cette période de deux ans, 14 000 autres projets pourront être réalisés. Le besoin était criant, et la construction de logements, ainsi que les emplois qui en découlent, permettront en outre de stimuler l'économie.

    Pour ce qui est du logement dans les réserves, comme je l'ai dit, nous collaborons avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Nous dépensons environ la moitié des quelque 400 millions de dollars affectés à cette fin. Ce montant permet de construire dans les réserves environ 700 unités par année et d'en rénover environ 1 000.

    Nous cherchons aussi d'autres façons de régler l'arriéré en ce qui concerne le logement dans les réserves. En fait, nous gérons le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations établi il y a quelques années pour créer des logements du marché dans les collectivités pouvant les soutenir. Ce fonds a pour but d'élargir les options de logement, donc d'accroître non seulement le nombre de logements abordables, mais aussi le nombre de logements du marché.

    Nous passons à la prochaine série de questions.

    Monsieur McColeman.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir nous expliquer le rôle actuel de la SCHL.

    Je dois vous avouer quelque chose. J'ai été président de l'Ontario Home Builders Association au milieu des années 1990 et j'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion de visiter la SCHL pour discuter des préoccupations des petits entrepreneurs et des gens d'affaires dans l'industrie de la construction. Dans le dossier du logement, je me trouvais donc, à l'époque, de l'autre côté, celui des lobbyistes.

    Le chiffre que je cherche, et vous l'avez peut-être mentionné et j'ai pu le manquer, concerne la sixième diapo. On dit que vous investissez au nom du gouvernement fédéral dans le logement en soutenant 615 000 ménages vivant dans des logements sociaux existants. Avez-vous précisé le montant du financement?

    Il s'agit de 1,7 milliard de dollars par année.

    D'accord, 1,7 milliard de dollars par année.

    Je me souviens qu'au milieu des années 1990, la SCHL faisait de la recherche en vue d'améliorer les normes des codes de construction. En fait, un groupe faisait des recherches techniques visant à améliorer les normes du logement et de la construction. Cela se fait-il encore aujourd'hui, et dans quelle mesure?

    Oui, cela existe encore.

    Je préciserai toutefois que nous ne testons pas les matériaux. Ce n'est pas notre rôle. C'est le Conseil national de recherches qui effectue les tests, et cela a toujours été le cas. Nos recherches ont pour but de fournir à l'industrie, c'est-à-dire aux constructeurs et aux promoteurs, des pratiques exemplaires de pointe en ce qui a trait aux bâtiments. Dernièrement, nos recherches techniques ont principalement porté sur le logement durable et l'efficacité énergétique. Nous nous concentrons sur ces domaines actuellement, mais nous avons aussi fait des travaux sur la qualité de l'air intérieur et des questions techniques liées à la construction.

    Oui, nous faisons encore cela.

    Vous ne le savez peut-être pas, mais peut-être pourriez-vous nous dire à combien s'élèvent les crédits accordés pour ces activités?

    Ces crédits s'élèvent à environ 33 millions de dollars par année.

    On dépense 33 millions de dollars pour ces activités.

    Je vais vérifier pendant que nous parlons.

    J'aimerais avoir un peu plus de détails sur la répartition des activités commerciales de la SCHL, plus précisément en ce qui concerne les services d'assurance prêt hypothécaire. Vous avez mentionné dans vos diapos que 45 p. 100 des prêts à rapport prêt-valeur élevé que vous assurez concernent des marchés peu ou pas desservis. Où se trouvent ces marchés au Canada?

    On les trouve principalement dans les régions rurales et éloignées. Nos concurrents ont tendance à cibler les grands centres urbains. Des endroits comme Fort McMurray, des villes à industrie unique ou encore les régions rurales des provinces ne suscitent guère d'attention de la part du secteur privé.

    Comment les consommateurs ont-ils accès aux services et aux produits d'assurance que la SCHL offre?

    Ils passent par une institution financière. Quand les consommateurs veulent acheter une maison, ils s'adressent à une institution financière. Ils peuvent le faire directement ou passer par un courtier en hypothèques pour faciliter les choses. Ils soumettent ensuite une demande au prêteur pour acheter une maison en particulier. Si une assurance hypothécaire est nécessaire, il incombe au prêteur de nous envoyer une demande ou d'en envoyer une à nos concurrents.

    Changeons maintenant de sujet, passons aux logements sociaux au pays.

    Comme nous le savons, il existe différents modèles. Les provinces peuvent évidemment choisir comment elles s'y prendront. Je sais, compte tenu mon expérience dans l'industrie, qu'il existe d'autres modèles fort prometteurs dans certaines collectivités. Je pense à Habitat pour l'humanité qui construit des logements et permet d'accéder à la propriété tout en aidant ceux qui ont besoin d'un logement.

     La SCHL a-t-elle déjà examiné le modèle de logement social du Canada pour déterminer s'il est préférable de conserver les logements sociaux à long terme ou s'il conviendrait de favoriser l'accès à la propriété pour ceux qui occupent des logements sociaux?

    Merci. Cette question touche à beaucoup d'éléments.

    Oui, nous faisons cela. Nous avons sur notre site Web une série de meilleures pratiques ou approches appliquées par les provinces, les municipalités et les collectivités à l'échelle du pays. Habitat pour l'humanité est l'un de ces modèles. La SCHL est à l'origine du mouvement Habitat pour l'humanité dans les collectivités autochtones et elle en est le principal commanditaire. Nous voyons donc que ces modèles fonctionnent très bien dans différentes circonstances.

    Pour ce qui est de permettre aux gens qui occupent des logements sociaux d'accéder à la propriété, je crois que nous devons user de prudence étant donné ce qui s'est produit ailleurs. L'accès à la propriété n'est pas pour tout le monde. Nous devons nous assurer de ne pas imposer un fardeau indu aux gens. Pour sa part, la SCHL appuie un éventail d'options de logement, qui comprend la location et l'accès à la propriété, selon ce que les gens peuvent se permettre. Dans le domaine du logement social aujourd'hui, l'accès à la propriété est possible, mais je dirais qu'on retrouve surtout des logements locatifs.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous passons à la prochaine ronde.

    En fait, M. Cuzner aimerait changer de place avec le Nouveau Parti démocratique et je suis enclin à accepter sa demande. Si personne n'a d'objection, vous pouvez y aller.

    Je tiens d'abord à remercier Mme Hughes et le NPD d'avoir permis ce changement, car j'ai un engagement. Je n'ai pas l'intention d'en faire une habitude, mais je remercie tout le monde d'avoir accepté ce changement aujourd'hui.

    Merci pour votre présentation. Vous avez parlé de Fort McMurray. J'ai dû séjourner plusieurs fois à Fort McMurray dans une période de neuf ans environ, et je sais que la situation du logement abordable là-bas est très différente de celle du Cap-Breton. J'aurais dû investir dans le logement abordable à Fort McMurray à l'époque.

    Je veux parler de deux programmes: l'Initiative en matière de logement abordable et le PAREL. S'Il y a un programme qui permet de réaliser beaucoup de projets chez nous, c'est le PAREL, un programme géré par la régie du logement de l'île du Cap-Breton, qui représente la régie du logement de la Nouvelle-Écosse dans ma collectivité.

    L'été dernier, le financement de ces deux programmes a expiré, mais le gouvernement a décidé de continuer à appuyer ces deux initiatives. Auparavant, les deux programmes étaient distincts, mais on a maintenant regroupé le financement. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Quel montant est attribué ou affecté à chacun de ces programmes?

    Aux termes du nouveau cadre de référence dont j'ai parlé et qui a été annoncé en juillet dernier, les fonds affectés aux provinces et aux territoires pour l'Initiative en matière de logement abordable et le PAREL ont été regroupés. Les montants n'ont pas changé par rapport aux années précédentes; les administrations reçoivent la même chose.

    Par conséquent, la Nouvelle-Écosse peut maintenant déterminer, en fonction de ses priorités, comment dépenser localement les fonds combinés du PAREL et de l'ILA.

    Le financement est semblable?

    C'est exactement le même.

    C'est le même.

    Ce qui est différent, c'est la souplesse pour dépenser cet argent.

    Vous avez de l'expérience avec ces programmes. Généralement, à la fin de l'année beaucoup gens auront profité de ces programmes. J'imagine que c'est le cas dans toutes les provinces. Donc, généralement, quel pourcentage de gens ayant présenté une demande ne peuvent recevoir de fonds dans une année donnée? Gardez-vous des statistiques?

    En fait, nous gérons ces programmes dans très peu d'endroits et, évidemment, le nouveau cadre de référence entraînera des changements. Par exemple, en Ontario, pour le PAREL, nous acceptons les demandes en continue. Il n'y a donc pas un moment où présenter les demandes ou une date échéance. Nous acceptons les demandes tant que nous avons des fonds.

    Donc, à la fin de l'année, vous...

    Nous recommençons.

    Vous recommencez et vous prenez les demandes dans la liste...

    Au fur et à mesure.

    ... au fur et à mesure, d'accord.

    Les gens doivent être admissibles, bien sûr.

    Bien sûr. Est-ce ainsi dans chaque province?

    Non, les provinces ont toutes leurs particularités. Terre-Neuve, par exemple, lance un appel de propositions par année. D'autres provinces en lancent deux ou trois par année. Nous trouvons, quant à nous, qu'il est plus facile de procéder de façon continue. Cela nous semble un peu plus efficace.

    De façon générale, à la fin de l'année, devez-vous reporter bien des demandes?

    Je le répète, dans notre cas, comme il s'agit d'un processus continuel...

    Comme il s'agit d'un processus continuel, vous n'avez pas vraiment...

    Oui, il y a un report.

    Merci beaucoup.

    J'ai terminé.

    Il vous reste 40 secondes, si vous voulez les utiliser.

    Je les donne au NPD en cadeau, en guise de reconnaissance.

    Nous entamons une autre série de questions.

    Monsieur Butt, vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être ici aujourd'hui. Comme M. McColeman, j'ai eu une vie antérieure avant d'être élu député. J'ai été président-directeur général de la Greater Toronto Apartment Association. J'ai occupé ce poste 12 ans, et j'ai souvent eu affaire avec votre bureau de l'Ontario sur l'avenue Sheppard à Toronto. Je dois dire que c'était toujours un plaisir de travailler avec vos excellents agents sur de nombreuses initiatives. Évidemment, la SCHL joue un rôle important dans le domaine de l'assurance prêt hypothécaire, et les propriétaires et les exploitants de logements locatifs, qui bien sûr faisaient partie de mon association, comptaient sur l'aide précieuse de la SCHL dans ce domaine.

    Je veux parler brièvement du programme d'assurance prêt hypothécaire. Selon vous, s'agit-il du principal rôle commercial de la SCHL?

    Je ne dirais pas qu'il s'agit du rôle principal, mais c'est certainement le volet le plus commercial de nos activités. Comme je l'ai expliqué, nous touchons à tous les aspects du logement. Les deux grands secteurs sont les logements subventionnés, des milliards de dollars sont dépensés à cet égard, et l'assurance prêt hypothécaire qui, elle, vient en deuxième.

    L'assurance prêt hypothécaire est un secteur qui doit générer de l'argent, bien sûr. La SCHL est-elle tenue de réinvestir dans d'autres programmes de logement une partie ou un montant minimum des profits tirés de ces activités? C'est ma première question.

    Deuxièmement, gardez-vous une réserve, autrement dit combien devez-vous retenir par rapport à ce que vous pouvez prêter? Quelles sont les règles à ce sujet?

    Pouvez-vous me donner des précisions au sujet de ces deux éléments s'il vous plaît?

    Merci.

    Pour ce qui est de la première question, nous ne pouvons utiliser les fonds provenant de l'assurance prêt hypothécaire pour les programmes de logement social. Il s'agit de deux mandats distincts. Nous ne pouvons mêler les deux. Nous recevons des crédits du gouvernement pour les logements subventionnés ou sociaux et nous devons rendre des comptes pour les sommes dépensées. Dans le cas de l'assurance prêt hypothécaire, ce sont les propriétaires qui paient les primes et ces dernières servent à payer les réclamations. Il n'y a pas de mélange, si je puis dire, entre ces deux secteurs d'activité.

    En ce qui concerne le montant que nous devons mettre de côté pour l'assurance prêt hypothécaire, j'ai mentionné dans mes observations que nous respectons les normes que le Bureau du surintendant des institutions financières a établies pour les assureurs hypothécaires privés. Il existe des calculs minutieux pour déterminer le montant minimal à retenir en fonction des activités. La SCHL retient le double du montant minimal que le BSIF recommande.

    Avez-vous constaté ces dernières années, compte tenu de la récession mondiale, que vous avez eu à intervenir? Je me souviens de la récession des années 1990. J'étais dans le secteur de la gestion de propriété et la SCHL était au nombre de nos clients. Vous deviez alors saisir des propriétés et des édifices à logement en raison d'un défaut de paiements hypothécaires, l'assurance se déclenchait, et vous deveniez le propriétaire temporaire, en quelque sorte, des édifices.

    Étant donné la récession des dernières années, avez-vous dû saisir des propriétés pour garantir votre investissement ou verser des règlements pour ces propriétés? Ces dernières années ont-elles été plutôt normales à cet égard, comme s'il n'y avait pas eu de récession?

    Non, ce ne sont pas des années normales. L'économie a traversé une période difficile et évidemment les emprunteurs ont eux aussi eu de la difficulté. Le nombre de réclamations a augmenté, et le taux de paiements en souffrance a augmenté. Je crois toutefois qu'il faut mettre les choses en perspective.

    Tout d'abord, l'assurance prêt hypothécaire connaît des hauts et des bas dans les cycles économiques. Nous ne tenons pas à ce qu'il y ait des bas, mais nous le prévoyons dans nos primes. Nous nous attendons à débourser davantage dans les périodes difficiles que dans les périodes de prospérité.

    Le taux de paiements en souffrance dans notre portefeuille est inférieur à un demi de 1 p. 100, ce qui est peu élevé comparativement à ce que l'on voyait pendant la récession des années 1990 ou 1980. Encore une fois, je crois que cela s'explique par ce que vous avez pu voir ou entendre dans les médias. Nos institutions financières sont solides, mais nous avons également appliqué des normes de souscription prudentes.

    Malheureusement, les propriétaires traversent parfois des périodes difficiles, surtout quand l'économie se porte mal, mais la situation n'a pas dégénéré comme nous l'avons vu dans le passé.

    Merci.

    Votre temps est écoulé, monsieur Butt.

    Madame Hughes a maintenant la parole.

    Merci.

    Je veux revenir au PAREL. Vous avez dit que les provinces et les territoires ont tous signé des ententes en ce qui concerne le PAREL.

    Le cadre de référence a été accepté par toutes les provinces et tous les territoires en juillet. Nous signons actuellement des ententes bilatérales avec chacune des administrations pour mettre en oeuvre ce cadre de référence. Actuellement, cinq de ces ententes ont été annoncées, et nous sommes en train de conclure les autres.

    Quand seront-elles conclues? Je pose la question parce que l'hiver arrive dans certaines régions.

    Le programme a pris fin en mars si je ne m'abuse?

    Mme Karen Kinsley: C'est exact.

    Mme Carol Hughes: Le temps file, et les gens ont des toits qui coulent et ainsi de suite.

    Ils ne peuvent donc pas mettre la main sur cette aide?

    Tout devrait être terminé au plus tard à la fin novembre. Certaines élections provinciales nous font prendre du retard, mais si tout rentre dans l'ordre rapidement... Nous ne prévoyons pas d'obstacle. C'est le contexte dans lequel nous évoluons.

    Changera-t-on le processus de soumission des demandes dans le cadre du PAREL ou non ?

    Cela dépendra des provinces et des territoires. Ce sont eux qui sont responsables de la conception et de la prestation des programmes. Nous nous occupons de la prestation du PAREL dans cinq administrations seulement, et, en fait, deux de ces administrations ont décidé de prendre en charge la prestation du programme.

    Il incombera donc aux provinces et aux territoires de décider comment le programme sera offert à l'avenir et si, en fait, ils souhaitent le maintenir.

    Merci.

    Pendant le ralentissement économique, la SCHL a acheté des banques des prêts hypothécaires à risque d'une valeur de 66 milliards de dollars. Nous savons tous que l'éclatement de la bulle immobilière aux États-Unis a été le principal déclencheur de la récession de 2008 dans ce pays. Je me demande tout simplement si cet achat comportait un risque pour l'ensemble des contribuables canadiens?

    En fait, on parle d'environ 69 milliards de dollars.

    Pour récapituler, il s'agissait d'hypothèques qui étaient déjà assurées par la SCHL ou par le secteur privé et qui figuraient dans les bilans des institutions financières. Lorsque la crise économique a frappé, les banques ont dû trouver une façon d'avoir accès à de nouveaux fonds afin de continuer d'accorder du crédit. Dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, dont vous avez fait mention, le gouvernement, qui avait déjà assuré ces prêts hypothécaires détenus par les banques, les a achetés, étant donné qu'il était déjà à l'aise avec le niveau de risque qu'ils représentaient et les avaient déjà assumés. En retour, il a ainsi pu offrir ces liquidités, ou capitaux, aux prêteurs.

    Donc, le gouvernement a non seulement mis en oeuvre ce programme sans prendre de risques supplémentaires, mais il a aussi pu en imputer les coûts aux prêteurs. Le gouvernement a par conséquent fait de l'argent grâce à ce programme.

    Je vais accorder du temps à ma collègue, Mme Crowder. Si nous avons assez de temps, nous y reviendrons, sinon, nous essaierons d'en discuter au prochain tour.

    Puis-je fournir des éclaircissements au sujet du PAREL? Je suis désolée d'y revenir sans cesse, mais il s'agit d'un programme qui revêt une grande importance dans beaucoup de circonscriptions.

    Un peu plus tôt, j'ai compris que vous avez dit que l'Ontario est l'une des provinces où vous continuez d'administrer le PAREL. Est-ce qu'il en sera encore ainsi?

    En ce moment, nous négocions l'annonce avec l'Ontario. Il s'agit de l'une des administrations où aucune annonce n'a été faite.

    Au cours du présent exercice, soit l'exercice 2011-2012, administrez-vous le PAREL pour le compte de l'Ontario?

    Encore une fois, aucun engagement n'a été pris pour le moment, et il en sera ainsi jusqu'à ce que l'annonce conjointe de notre organisation et du gouvernement de l'Ontario soit faite.

    L'exercice a commencé le 1^er avril. Donc, en ce qui concerne les gens qui étaient au courant et qui ont fait une demande...

    Si je comprends bien, aucune somme n'a été accordée à l'Ontario pour le PAREL depuis le 1^er avril?

    C'est exact pour ce qui est des nouvelles demandes.

    Il est question des nouvelles demandes présentées depuis le 1^er avril.

    Donc, si cette entente n'est signée, je suppose, qu'après les élections provinciales, qu'adviendra-t-il des sommes qui ont été allouées pour l'exercice en cours si elles ne peuvent pas être dépensées intégralement du fait que l'exercice est déjà bien amorcé? Comme Mme Hughes l'a souligné, dans bon nombre de collectivités, l'hiver arrive à grands pas, et la construction ne pourra donc pas être effectuée.

    Qu'adviendra-t-il des sommes allouées?

    En prévision de ce retard, nous avons continué... Certains de nos agents collaborent avec les représentants du programme en Ontario. Même si nous ne pouvons pas engager de nouvelles sommes avant l'entrée en vigueur de cette entente, nous les incitons à accepter les demandes, ce qu'ils font, et à faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer d'être prêts le plus rapidement possible dès que les ententes seront annoncées.

    Ainsi, nous faisons tout ce que nous pouvons pour être en mesure de donner suite à ces demandes dès que nous aurons l'autorisation d'aller de l'avant.

    Mais qu'adviendra-t-il des sommes allouées pour l'exercice en cours si elles ne sont pas dépensées?

    Veuillez répondre brièvement.

    Si nous ne dépensons pas ces crédits d'ici le 31 mars, ils ne seront pas renouvelés, ou alors, nous devrons demander au gouvernement de les reporter.

    D'accord.

    Monsieur Mayes, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une seule question. Je partagerai mon temps avec M. McColeman.

    J'ai fait une annonce au nom du ministre dans l'une des collectivités du Nord, en lien avec la collectivité autochtone. Le gestionnaire du logement de la bande a entre autres porté à mon attention le fait que celle-ci éprouve des problèmes avec la SCHL en ce qui concerne le logement sur la réserve et les prêts hypothécaires accordés après la signature du traité. Il n'est plus possible pour la bande de construire des maisons sur le territoire de la réserve. Elle a donc signé un traité grâce auquel elle a obtenu des droits fonciers, mais elle n'a toujours pas accès au financement de la SCHL.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. J'aimerais que vous me disiez quel est le problème de la loi et si des efforts sont déployés pour la modifier?

    Je crois qu'il vaudrait mieux poser cette questions à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, car c'est ce ministère qui s'occupe de tous les aspects des traités conclus avec les Premières nations. Nous ne faisons qu'offrir des services de logement dans les réserves.

    Le principal problème dans les réserves en ce qui concerne l'aménagement de logements du marché est lié à la propriété des terres, au régime foncier et à la capacité de donner les terres en garantie. C'est probablement un peu plus complexe, mais le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pourrait vous donner une description plus complète du processus associé aux traités et de leurs conséquences.

    Oui, je peux comprendre, car normalement, la bande agit comme organisation collective, et non de façon individuelle, donc, c'est la bande qui garantit...

    La bande est le propriétaire commun.

    D'accord. Je donne la parole à M. McColeman.

    Merci.

    Ma question porte sur un type de logements en particulier, soit les logements d'étudiants. Je sais que la SCHL joue un rôle à cet égard. Je ne connais pas les détails du programme, mais encore une fois, si c'est trop spécifique et qu'on doit y revenir, cela ne pose pas de problème.

    Dans le cadre du Plan d'action économique, le gouvernement a établi un précédent en faisant de tout nouveaux investissements dans les établissements d'enseignement postsecondaire, mais une partie de ces investissements ne visaient pas les logements d'étudiants.

    Plusieurs universités sont en croissance et n'ont pas assez de logements à offrir à leurs étudiants, plus particulièrement ceux de première année. Le secteur privé est prêt à établir des partenariats pour accomplir une partie du travail à cet égard — en fait, cela m'a été mentionné par un cadre supérieur de la Banque Royale —, mais dans sa forme actuelle, le programme de la SCHL limite la participation de celle-ci aux logements sur le campus. Elle limite sa participation aux immeubles qui seront évidemment construits sur le campus.

    Il s'agit d'une contrainte très importante de ce programme, étant donné qu'à l'heure actuelle, des entrepreneurs du secteur privé sont intéressés à offrir ce type de logements, dont les universités ont besoin, plus particulièrement dans le cadre de partenariats 3P.

    Le saviez-vous? La SCHL a-t-elle déjà envisagé de modifier les lignes directrices en vigueur pour qu'il soit possible d'aller de l'avant à cet égard?

    Merci. Oui, je suis au courant.

    La réponse dépend en partie du type de logements d'étudiants dont il est question. Nous limitons au campus l'aménagement de ce que vous considérez généralement comme des logements d'étudiants typiques. Pensez à des appartements pour quatre personnes qui ont une cuisine commune.

    En fait, grâce aux assurances hypothécaires, nous favorisons l'obtention de financement pour la construction de ces installations, encore une fois à des fins commerciales. Nous sommes d'avis que ce type de logements est généralement propre aux étudiants et propre aux campus universitaires. Toutefois, à l'extérieur des campus, les logements d'étudiants peuvent prendre de nombreuses formes. Règle générale, ce sont de logements locatifs; il peut s'agir d'appartements dans des résidences privées. Tant qu'il ne s'agit pas d'appartements pour quatre personnes qui ont une cuisine commune, nous donnons accès à du financement, puisque ces logements sont considérés comme des logements locatifs à l'extérieur du campus.

    Là où il y a un problème, c'est lorsqu'on tente de construire des logements propres aux étudiants  — je veux dire conçus spécifiquement pour eux — à l'extérieur du campus. Si jamais il y avait un problème, il serait difficile de rentabiliser les sommes investies dans les logements à l'extérieur du campus, dans la collectivité, et de leur trouver en fait une autre utilisation.

    Donc, nous aménageons différents types de logements locatifs pour étudiants à l'extérieur du campus; quant aux logements propres aux étudiants, dont la configuration est bien précise, ils sont construits uniquement sur les campus.

    Votre temps est écoulé, monsieur McColeman.

    Passons maintenant à Mme Crowder, qui terminera ce tour.

    Merci.

    Participez-vous aux ententes d'exploitation en vertu d'un programme de logement social?

    Oui, nous y participons.

    Donc, vous savez, bien sûr, que bon nombre de ces ententes commencent à arriver à échéance. Selon l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, en 2009, les gouvernements fédéral et provinciaux ont réduit le financement alloué de plus de 200 millions de dollars parce que ces ententes étaient arrivées à échéance.

    L'Association a aussi fait une étude en 2006, qui lui a permis de déterminer qu'au moins le tiers des logements sociaux, soit environ 220 000 unités, avaient besoin de réparations importantes ou ne généraient pas suffisamment de revenus pour que leur viabilité soit assurée lorsque les subventions prendraient fin. Elle a cité en exemple la Métis Urban Housing Corporation, qui a dû vendre des unités parce qu'elle ne pouvait pas continuer d'en assurer l'exploitation.

    Prévoit-on réinvestir dans les logements sociaux les sommes économisées dans le cadre des ententes d'exploitation en vertu d'un programme de logement social?

    Je vous remercie de votre question.

    Bien entendu, nous savons très bien à quel moment ces ententes arrivent à échéance. Nous avons créé un groupe de travail fédéral-provincial qui, depuis déjà environ un an, tente de déterminer si ces projets demeureront viables lorsque les ententes arriveront à échéance.

    Lorsque ces programmes ont été conçus, l'idée était qu'une fois l'hypothèque payée en entier, c'est-à-dire à la fin des ententes d'exploitation, les projets pourraient être autosuffisants grâce aux loyers perçus, même s'ils sont modiques, du fait qu'il n'y aurait plus d'hypothèque à payer. C'était la théorie à la base de la conception de ces programmes.

    Ce dont il est question, et je crois que c'est sur cet aspect que l'ACHRU insiste, c'est que certains projets et certains programmes s'en tirent mieux que d'autres à cet égard. L'Association a rédigé un rapport intitulé « Was Chicken Little Right? » et a conclu qu'en fait, les logements sans but lucratif et les coopératives d'habitation sont en assez bonne posture une fois que les ententes arrivent à échéance, mais qu'il n'en va de même des logements sociaux, car la totalité de ceux-ci sont des appartements à loyer modique.

    Le groupe de travail qui a été constitué, auquel participent toutes les administrations, examine le portefeuille du logement de chaque administration. Il cherche ainsi à déterminer quels sont les volets du portefeuille qui seront en fait viables sur le plan financier, ce qui était le but recherché lorsque les programmes ont été conçus, et qui pourront se poursuivre une fois que l'entente sera arrivée à échéance. Il cherche aussi à déterminer dans quels projets il pourrait être nécessaire de réinvestir de l'argent et de quelle façon nous procéderons à cet égard.

    À quel moment le groupe de travail est-il censé présenter ses recommandations?

    Aucune date n'a encore été établie. Les travaux sont toujours en cours.

    D'accord.

    Je serai brève. J'ai deux commentaires à formuler en ce qui concerne l'entente relative au cadre de référence pour le logement abordable. Premièrement, les provinces ont-elles été en mesure de négocier cette entente, ou les a-t-on placées devant le fait accompli, en leur disant que c'était à prendre ou à laisser?

    Deuxièmement, est-ce que l'entente comprend des dispositions faisant en sorte que les parties devront rendre compte au gouvernement fédéral du nombre d'unités construites et des montants financés?

    Oui, je peux vous garantir qu'étant donné que les provinces ont participé aux négociations, elles ont eu leur mot à dire. Oui, il s'agissait bel et bien d'une entente négociée par toutes les administrations. Nous l'avons négociée ensemble. Donc oui, nous avons obtenu l'opinion éclairée de toutes les administrations.

    Pour ce qui est de votre deuxième commentaire, oui, tout à fait, l'entente comprend des dispositions relatives à la présentation de rapports au gouvernement fédéral. Nous sommes même allés un peu plus loin. Ainsi, nous ne leur demandons pas seulement d'aborder la question des extrants, soit le nombre d'unités aménagées; nous leur demandons aussi d'indiquer combien de gens ayant un besoin impérieux de logement ont reçu les services requis.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste un peu plus d'une minute.

    Carol souhaite poser une autre question.

    Le président: Bien sûr.

    Merci.

    Je crois que vous n'avez pas répondu à la question qui a été posée plus tôt en ce qui concerne... Vous avez dit que la somme de 69 milliards de dollars correspond aux prêts hypothécaires à risque que vous avez achetés. Y avait-il un quelconque risque pour les contribuables?

    Non.

    Il n'y avait aucun risque?

    Non. Les risques, et je dirais qu'il ne s'agit pas de prêts hypothécaires à risque, qui sous-tendent... Ces prêts hypothécaires étaient déjà assurés dans le cadre de nos programmes d'assurance hypothèque ou par le secteur privé. Le gouvernement du Canada n'a couru aucun risque supplémentaire en achetant ces prêts hypothécaires.

    Pourriez-vous m'en dire plus sur la répartition géographique de vos prêts afin que je puisse mettre les choses en perspective?

    Vous parlez de l'ensemble du portefeuille des prêts hypothécaires?

    Mme Carol Hughes: Oui.

    Mme Karen Kinsley: Ces renseignements figurent dans notre rapport annuel. Je peux vous les fournir.

    Et quelle est la valeur minimale de ces prêts?

    Le prêt moyen?

    Mme Carol Hughes: Oui.

    Ms. Karen Kinsley: Le prêt moyen se situe entre 120 000 $ et 130 000 $. Encore une fois, les moyennes figurent dans notre rapport annuel.

     Le temps est écoulé. Nous remercions les témoins de leurs observations très éclairantes dans de nombreux domaines.

    Nous vous remercions de votre présence.

    Il s'agit d'une précision, mais elle ne s'adresse pas aux témoins.

    D'accord. Les témoins peuvent partir.

    Je suppose que vous voulez poser une autre question avant que je lève la séance.

    C'est à propos de la réunion du 6 octobre. S'agira-t-il d'une table ronde avec RHDCC, CIC et Santé Canada, à laquelle les trois témoins participeront en même temps?

    Oui. Il y aura une table ronde.

    La séance est levée.