:
Merci, monsieur le président.
J'ai remis à la greffière du comité une note sur le sujet qui, si j'ai bien compris, vous a été distribuée. Je la passerai brièvement en revue.
La Loi constitutionnelle de 1867, aux articles 91, 92 et 93, partage les pouvoirs législatifs entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial. En ce qui a trait à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger et au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, les pouvoirs législatifs dans les trois domaines sont concernés: l'immigration, le travail et l'éducation.
[Français]
L'immigration a été attribuée à l'ordre du gouvernement fédéral par le paragraphe 91(25) — la naturalisation et les aubains — et l'éducation a été attribuée à l'ordre du gouvernement provincial par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
[Traduction]
Le travail n'a été clairement attribué ni à l'un ni à l'autre des ordres de gouvernement. Bien que la Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas expressément le droit au travail ou à l'emploi, il a été jugé que ce domaine relevait du paragraphe 92(13) sur la propriété et les droits civils à titre de matière « d'une nature purement locale et privée dans la province », régie par le paragraphe 92(16), et est donc assujetti à la compétence provinciale et non fédérale.
La plupart des pouvoirs prévus dans la Loi constitutionnelle de 1867 sont attribués à titre exclusif à l'un ou à l'autre des ordres de gouvernement. L'un ne peut légiférer dans les domaines attribués à l'autre. Cependant, il peut y avoir exception lorsque les dispositions législatives sont nécessairement accessoires à un domaine de compétence attribué. La législation en matière de travail liée à des activités relevant de la compétence fédérale, par exemple les sociétés d'État, les banques, les entreprises de transport aérien, les réserves autochtones, les télécommunications et le transport interprovincial, représente un exercice légitime des pouvoirs législatifs fédéraux parce qu'ils sont « nécessairement accessoires » aux domaines de compétence législative fédérale.
[Français]
Les initiatives du gouvernement fédéral sur la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger semblent légitimes du point de vue constitutionnel, dans la mesure où elles sont liées à l'immigration, c'est-à-dire qu'elles ont pour objet d'aider les immigrants arrivant au Canada avec des qualifications professionnelles reconnues par une autorité étrangère.
Une seule limite est imposée à ces initiatives: elles ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent de la compétence constitutionnelle provinciale, comme l'éducation ou le travail, sauf, dans ce dernier cas, si ces initiatives sont « nécessairement accessoires » à la compétence fédérale en matière d'immigration.
C'est l'essence de mon avis, monsieur le président.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur Walsh, de comparaître cet après-midi.
Si je suis certainement avocat de profession, je suis loin d'être un expert des questions constitutionnelles. Immigrant de première génération, je suis arrivé au Canada avec en poche mon diplôme de droit obtenu en Inde et j'ai dû composer avec la situation pendant quelques années. Comme vous l'avez fait remarquer, c'est très compliqué. Les questions de compétences sont fort complexes et très difficiles à comprendre, particulièrement pour un nouveau Canadien.
Nous savons tous qu'en ce qui concerne les travailleurs qualifiés, toutes sortes de professionnels immigrent au Canada. Malheureusement, à cause de ces complications, la plupart d'entre eux traversent une période difficile. De plus, nombreux sont ceux qui ne peuvent poursuivre leur carrière une fois au Canada. Sur le plan des sphères de compétence, il est clair que l'éducation relève des pouvoirs provinciaux. J'étais toutefois curieux de savoir si vous pensiez que le gouvernement fédéral est habilité à apporter des changements au processus de reconnaissance des titres de compétences.
:
En ce qui concerne ce programme, je crois comprendre que c'était là une tentative du gouvernement fédéral de faciliter en quelque sorte le processus; il voulait aider les provinces et les territoires à trouver un terrain d'entente commun afin de déterminer quels étaient les titres de compétence nécessaires à la pratique de certaines professions, comme la médecine ou la mécanique.
Que peut-il faire de plus que de jouer au chef d'orchestre dans les débats qui portent sur la question? Je suppose que dans certains domaines — que les fonctionnaires seraient mieux habilités à vous expliquer —, il pourrait tenter d'établir des normes, voire son propre régime de reconnaissance. Il pourrait décider de reconnaître que telle personne possède les compétences nécessaires pour être ingénieur, par exemple, sans toutefois pouvoir obliger les gouvernements provinciaux à accepter cette décision. Si l'organisme de réglementation mis sur pied par le gouvernement provincial est d'avis contraire, c'est lui qui a le dernier mot.
Ainsi, si le gouvernement fédéral, pour une raison ou une autre, considère qu'il conviendrait d'instaurer son propre régime de reconnaissance, de procéder à des évaluations, de prendre des décisions et d'accorder des certificats, libre à lui de le faire s'il pense que cela serait utile, mais il ne peut imposer ses décisions aux provinces. En outre, il ne peut, en reconnaissant les compétences d'une personne, l'autoriser à pratiquer sa profession dans une province. C'est à l'organisme de réglementation provincial d'en décider.
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Oui, c'est ce que je pense. Selon moi, le gouvernement fédéral doit se faire persuasif, comme vous dites, c'est-à-dire s'efforcer de convaincre les autorités provinciales qu'il est de leur intérêt autant que du sien d'aider les immigrants à acquérir les qualifications requises.
Mais n'oubliez pas que dans certaines régions, des personnes peuvent être jugées qualifiées, alors que l'ordre de réglementation professionnelle pense le contraire. Si dans certains cas, ce jugement est fondé, il peut dans d'autres s'agir de protection d'emplois. Quoi qu'il en soit, l'immigrant ne peut travailler.
Je suppose que certains de ces écueils sont inévitables, de par la nature même de l'immigration. Ces immigrants pourraient aller dans un autre pays et ne pouvoir y travailler pour une autre raison, comme la langue. L'immigration impose indubitablement son lot de difficultés à tous. Je comprends que les députés, vers qui se tournent souvent les immigrants de première ou de deuxième génération, s'efforcent de résoudre ce problème.
À mon avis, le pouvoir de persuasion du gouvernement fédéral transcende le plan moral pour s'appliquer au plan fiscal également. Le gouvernement pourrait ensuite faire valoir ses idées et peut-être convaincre les provinces. Mais l'ennui, voyez-vous, c'est que même si l'on convainc une province, elles doivent toutes accepter de collaborer pour résoudre le problème de mobilité. Le dossier est très complexe. Même si le problème est criant et l'intention, louable, il me semble que la question est très difficile à résoudre, même si les droits à la mobilité figurant dans la Charte ont donné lieu à quelques progrès.
Néanmoins, les Canadiens veulent être certains que quand quelqu'un affirme être qualifié pour accomplir une tâche, cette personne est en fait qualifiée pour exécuter toutes les fonctions pour lesquelles elle est payée. Les organismes de réglementation doivent faire bien attention de maintenir des normes strictes.
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Oui et non. Il y a des complications.
Prenons par exemple mon domaine, celui du droit. Les avocats sont assujettis à la réglementation provinciale. Il n'existe pas de barreau fédéral qui approuve mon titre d'avocat. Le gouvernement fédéral embauche des avocats et exige que ces derniers soient reconnus et enregistrés comme tels dans une province. Si, dans le cadre de ces démarches, il décidait d'établir ses propres normes et d'accorder une certification d'avocat à quelqu'un qui n'est reconnu par aucun ordre de réglementation, cette personne ne lui serait pas très utile.
La question est donc un peu artificielle, parce que la personne concernée doit travailler dans un domaine économique plus vaste que la sphère fédérale. Même si dans certains domaines, le gouvernement fédéral peut théoriquement décider qu'une personne va travailler exclusivement pour lui et qu'elle peut piloter un avion, faisant ainsi fi de l'avis des provinces, il pourrait avoir d'autres raisons pour obtenir la reconnaissance des autres ordres de gouvernement.
Si l'on reprend l'exemple des pilotes — comme je ne suis pas certain d'avoir raison, je réponds aux mieux de mes connaissances, mais je vérifierai mes dires pour en assurer la justesse —, il me semble que si les compagnies aériennes sont sous réglementation fédérale et que les provinces n'ont pas de pouvoir dans le domaine, alors le gouvernement fédéral pourrait effectivement décider si une personne est qualifiée pour piloter un avion. Je dirais donc, avec quelques réserves, que c'est possible, mais je veux vérifier pour voir si le gouvernement fédéral agit effectivement ainsi ou a choisi d'accepter la mainmise provinciale dans ce domaine également.
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Je ne peux traiter précisément des infirmières, mais je crois que des progrès considérables ont été réalisés afin de permettre à certaines compétences d'être reconnues d'une province à l'autre.
Je sais que dans mon propre domaine, on a accompli d'énormes progrès. Autrefois, les avocats ne pouvaient se présenter en cour ou pratiquer le droit de quelque manière que ce soit dans une autre province. D'après ce que je comprends, c'est aujourd'hui possible de le faire en satisfaisant à des exigences minimales. Évidemment, un avocat venant de l'extérieur peut ne pas connaître toutes les lois provinciales et, par conséquent, devoir suivre une formation à ce sujet, mais la situation n'est plus ce qu'elle était.
À mon avis, les infirmières peuvent elles aussi changer de province assez librement. Certains groupes professionnels sont très recherchés à d'autres endroits du pays, au point où on assiste presque à une migration d'une région à l'autre du Canada afin de combler les besoins économiques. Je crois que dans l'ensemble, la situation n'est pas mal, mais des difficultés persistent dans certains domaines.
Comme vous le savez, ce programme vise à aider les immigrants titulaires de titres de compétence étrangers à faire reconnaître leurs qualifications ici.
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Merci encore, monsieur le président.
Monsieur Walsh, j'ai personnellement vu des changements au sein de notre profession en particulier, et je sais que mes collègues partagent certaines de mes préoccupations.
Pendant quelques années, j'ai posé ma candidature auprès de différentes universités de différentes provinces, et les normes n'étaient pas partout les mêmes. La situation a évidemment changé maintenant. Les avocats peuvent, eux, pratiquer dans n'importe quelle province, et pendant un certain temps, ils n'ont pas à se conformer à des exigences particulières. Ils n'ont qu'à donner leur nom. C'est en tout cas ainsi que cela fonctionne pour le métier d'avocat.
D'après les discussions d'aujourd'hui, j'en conclus que le gouvernement fédéral peut assumer un rôle de leadership en encourageant les provinces et les territoires à travailler ensemble pour reconnaître les titres de compétences étrangers, mais sans plus. Il ne peut obliger aucune province, aucun organisme de réglementation, à suivre le pas et à reconnaître les qualifications professionnelles d'une manière précise.
Ai-je bien compris?
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Je veux vraiment tenter de comprendre ce qui en est au point de vue pratique. J'ai ici la liste des témoins pour la prochaine heure. Nous recevons la Société canadienne de science de laboratoire médical, l'Institut royal d'architecture du Canada et l'Association canadienne des technologues en radiation médicale.
Les différents corps de métier sont généralement représentés par une association nationale, même si ce n'est pas toujours le cas, et souvent pas une association provinciale. Je comprends que le gouvernement fédéral n'a pas beaucoup de poids en matière de constitution ou de séparation des pouvoirs et peut difficilement améliorer notablement le sort des immigrants à leur arrivée. Ce sont plus souvent leurs associations professionnelles qui ont cette capacité, qu'on parle d'ingénieurs, de médecins, de maçons ou de travailleurs de la construction, entre autres.
J'aimerais que vous me disiez si j'ai bien compris le principe. Ai-je raison de croire que tout ce que le gouvernement fédéral peut faire, c'est d'aider les associations à organiser leurs régimes réglementaires, si elles souhaitent le faire, de façon à ce qu'ils s'appliquent à un plus grand nombre de provinces, et peut-être à l'ensemble du pays?
Est-ce bien ainsi que cela fonctionne, ou doivent-elles chacune avoir conclu une entente avec les provinces pour pouvoir faire partie d'un tel système de réglementation?
:
Avant d'accepter ce poste, je m'occupais de notre programme de certification et d'évaluation des acquis, et l'intégration des technologistes de laboratoire médical formés à l'étranger continue à me passionner, et je m'y dévoue encore d'ailleurs.
La SCSLM est une association professionnelle nationale qui représente plus de 14 000 professionnels de laboratoire médical au Canada. Elle est également l'organisme national de certification qui établit les exigences relatives à l'entrée en pratique, en consultation avec les provinces et les territoires. Elle offre par ailleurs le seul programme national d'évaluation des acquis de notre profession, qui est utilisé dans toutes les provinces, sauf au Québec. Nous avons toujours assuré une certaine forme de reconnaissance, mais nous avons donné un cadre plus officiel à notre programme en 1999, dans le but d'offrir des évaluations justes, ouvertes et transparentes des titres de compétences, des études, de l'expérience de travail, du perfectionnement professionnel et des aptitudes linguistiques.
Depuis 1999, nous avons évalué plus de 2 000 dossiers et certifié au-delà de 1 000 technologistes de laboratoire médical formés à l'étranger. Nous avons un programme unique, en ce sens que toutes les provinces se réfèrent à nos évaluations et certifications pour l'entrée dans le marché du travail. Notre programme a été examiné et encensé par différents organismes, notamment le Bureau du commissaire à l'équité de l'Ontario, le Bureau du commissaire à l'équité du Manitoba, RHDCC par l'entremise du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, ainsi que la Commission d'appel et de révision des professions de la santé de l'Ontario.
La SCSLM remercie le gouvernement du Canada, qui continue à croire qu'investir dans l'immigration favorisera la prospérité du pays. Citoyenneté et Immigration Canada a la grande responsabilité de recruter et de choisir les nouveaux arrivants, et RHDCC est là pour faciliter la transition, que ce soit à l'étranger ou au Canada. Des programmes comme le BORTCE et le Cadre pancanadien sont essentiels à la bonne intégration des nouveaux arrivants.
La SCSLM a eu la chance de recevoir du financement pour neuf projets pilotes de recherche dans le cadre du programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers de RHDCC. Ces projets nous ont assurément aidés à mettre en place un programme fiable, juste et transparent, et qui bénéficie d'une bonne réputation auprès des organismes de réglementation, des commissaires à l'équité et des membres de notre profession.
Voici les projets entrepris avec RHDCC:
• survol des pratiques exemplaires, détermination des obstacles auxquels font face les clients et création d'un processus normalisé d'évaluation;
• révision de tous les documents liés à la certification et à l'évaluation des acquis pour vérifier que les versions anglaises et françaises sont claires et rédigées en langage simple;
• analyse de rentabilisation concernant la création et le maintien de programmes de transition;
• établissement de bibliothèques de prêts pour éliminer les problèmes d'accès et les coûts pour les technologistes formés à l'étranger;
• création d'un guide de ressources à l'intention des technologistes de laboratoire médical formés à l'étranger, pour les aider à acquérir l'expérience et les études dont ils ont besoin pour pratiquer au Canada;
• création d'un outil d'auto-évaluation en ligne, aussi offert outre-mer;
• étude de faisabilité sur la création d'un réseau de soutien par les pairs;
• étude des facteurs facilitant ou freinant l'intégration de cinq groupes de professionnels de la santé formés à l'étranger, de deux à sept ans après l'obtention d'un permis de pratique et d'une certification;
• et notre dernier projet, le programme de transition autonome de la SCSLM.
Le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration de l'Ontario a également financé des projets de formation linguistique de la SCSLM dans le cadre de son programme de formation relais:
• étude des outils d'évaluation linguistique et des standards nécessaires au succès des technologistes médicaux formés à l'étranger;
• évaluation des aptitudes linguistiques pour les technologistes médicaux formés à l'étranger, et validation des notes de passage et d'un nouvel outil d'évaluation.
Chacun de ces projets a facilité l'élaboration et la validation d'un programme d'évaluation des acquis juste, ouvert et transparent. Ils ont assurément aidé la SCSLM a concrétiser sa vision, soit de créer un processus axé sur des faits probants, permettant d'obtenir les meilleurs résultats qui soient pour les technologistes, la profession et la population. Comme tout programme de recherche sérieux, celui de la SCSLM a pour objectif d'explorer plusieurs autres secteurs d'intérêt. La Société attend impatiemment les résultats du projet de réseau de soutien par les pairs et du projet d'intégration des cinq professions. Il en résultera évidemment une liste de recommandations qui permettront d'améliorer davantage les chances de réussite de nos technologistes formés à l'étranger. Nous espérons aussi entreprendre un autre projet portant sur les défis communs que partagent plusieurs professions.
Nous tenons à féliciter RHDCC pour sa collaboration et sa volonté de discuter de la mise en oeuvre de nouveaux projets qui seront bénéfiques pour la SCSLM, les technologistes formés à l'étranger et, au bout du compte, la population canadienne. Le processus de présentation d'une demande est relativement simple, et des améliorations ont été apportées récemment en vue d'accélérer la transmission de documents à la RHDCC et aux bénéficiaires.
Nous avons la chance d'avoir un seul point de contact à RHDCC pour les demandes du programme de reconnaissance des titres de compétences. Nous sommes reconnaissants au ministère des efforts qu'il a faits pour mieux comprendre la complexité de notre profession et les défis auxquels nous sommes confrontés.
Chaque année, nous rencontrons nos personnes-ressources à RHDCC afin de discuter des projets actuels et futurs. D’ailleurs, elles semblent comprendre aussi bien que moi les projets, ainsi que les difficultés et les possibilités qui existent. Cela nous permet d'avoir des discussions productives, animées et axées sur l’avenir et l’amélioration.
Une des plus grandes faiblesses des projets subventionnés par RHDCC, c’est leur manque de viabilité. Mais ce n’est pas la faute de l’organisme. Nous encourageons le gouvernement du Canada à accroître la viabilité de ces projets. Selon nous, RHDCC bénéficierait d’un processus d’évaluation des résultats au chapitre de la viabilité. Même si la SCSLM ne conclut aucun accord relatif à des programmes ou des processus qu’elle ne peut soutenir, l’échec de plusieurs programmes régionaux de préparation à l'emploi pour des technologues de laboratoire médicaux semble indiquer qu’un tel processus pourrait aider, car il obligerait les demandeurs de subvention à conclure des ententes de collaboration bien avant la date d’échéance d’un projet afin d’assurer sa viabilité.
La SCSLM encourage également le gouvernement du Canada à inclure l’évaluation des titres de compétences au processus d’immigration au lieu de laisser l’immigrant amorcer ce processus après son arrivée. Nous sommes ravis des résultats des projets du PCII en Inde, en Chine et aux Philippines, et nous attendons avec impatience leur mise en œuvre au R.-U.
Nous connaissons les problèmes que peut entraîner un processus qui permet à un immigrant de déclarer son métier sans que cette information ne soit confirmée. Une vérification des compétences au moment de la demande permettrait au gouvernement d’évaluer les compétences du candidat, notamment pour les métiers apparaissant sur la liste prioritaire pour les travailleurs qualifiés étrangers, et permettrait aux immigrants de mieux se préparer à leur arrivée au Canada. Ainsi, ces derniers pourraient prendre une décision informée quant à leur choix de venir ici, savoir ce qui les attend à leur arrivée et peut-être modifier leurs attentes.
Nous remercions le gouvernement de l’intérêt qu’il a manifesté dans l’évaluation et l’intégration des immigrants et pour les mesures qu’il a prises à ce chapitre. Nous espérons sincèrement qu’il continuera à investir dans ce secteur, car le fardeau financier des associations et des professionnels étrangers qualifiés serait trop lourd sans sa participation.
Merci.
Je m’appelle Jim McKee. Je suis le directeur général d’Architecture Canada.
Je suis accompagné aujourd’hui de Jill McCaw, directrice du projet sur les architectes de l'étranger ayant une vaste expérience.
Je tiens à souligner que Dave Edwards, président du groupe de travail sur les architectes de l'étranger ayant une vaste expérience et architecte en Saskatchewan, aurait bien aimé témoigner aujourd’hui, mais puisque l’invitation est venue à la dernière minute, il n’a pu se libérer.
J’aimerais remercier le comité de cette occasion de faire le point sur l’avancement de notre projet sur les architectes de l'étranger ayant une vaste expérience. Ce projet a été rendu possible grâce au Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers et mis sur pied pour créer un système novateur permettant l’évaluation pancanadienne rapide, juste, transparente et rigoureuse des titres de compétence des architectes formés à l’étranger, assurant ainsi le respect des normes canadiennes relatives à la profession.
Le projet profite du soutien total de la profession. Nos partenaires, les membres provinciaux et territoriaux des organismes canadiens de délivrance de permis d’architecture (OCDPA) sont déterminés à mettre au point un nouveau processus d’évaluation des titres de compétence des architectes formés à l’étranger, qui serait administré par le Conseil canadien de certification en architecture. Il s’agit encore d’un projet pilote dont le lancement est prévu pour septembre 2012.
En vertu du système actuel, les architectes étrangers qui désirent pratiquer au Canada doivent démontrer qu’ils ont un niveau d’instruction équivalent à ce qu’exigent les normes canadiennes d’enseignement. Ils doivent se trouver un emploi dans une société d’architecture, y accumuler 5 600 heures en tant que stagiaire et réussir l’examen d’aptitude canadien.
Ce processus peut prendre au moins trois ans et peut être décourageant pour un architecte expérimenté qui jouit déjà d’une belle carrière dans son pays.
La réalité, c’est que notre système de reconnaissance professionnelle est normatif et suppose que la grande majorité des architectes qui entrent dans la profession proviennent d’écoles d’architecture canadiennes reconnues.
Par ailleurs, le Canada a besoin de plus d’architectes. Comme pour bon nombre de professions, notre membriété est vieillissante. D’ici dix ans, 58 p. 100 des architectes canadiens auront plus de 50 ans, et une étude prédit que le Canada sera alors aux prises avec un pénurie de 100 à 200 architectes par année.
Donc, notre principal objectif, c’est de créer et de mettre en œuvre un système d’évaluation et un processus d’entrevue qui permettront à plus d’architectes formés à l’étranger de rejoindre les rangs de la profession au Canada sans pour autant tirer les normes d’admission vers le bas. Les règles d’admission sont en place pour protéger l’intérêt public, notamment en matière de sécurité publique.
La mise au point de ce système est très avancée. Celui-ci comprendra une composante d’autoévaluation en ligne qui permettra aux architectes formés à l’étranger d’évaluer leurs titres de compétences par rapport aux normes canadiennes alors qu’ils sont encore dans leur pays d’origine.
Soyons clairs: les architectes formés à l’étranger devront quand même démontrer qu’ils ont réussi les études nécessaires en architecture, qu’ils possèdent un permis d’exercer ou un document équivalent dans leur pays et qu’ils ont acquis une vaste expérience d'architecte, soit au moins sept ans.
Toutefois, le nouveau système se concentrera principalement sur l’évaluation des compétences essentielles pour exercer le métier d’architecte au Canada. Beaucoup d’efforts ont été déployés en collaboration avec des consultants en évaluation et des architectes actifs afin de définir ces compétences.
Ces compétences ont ensuite été ajoutées à une matrice. On utilise les renseignements fournis sur le questionnaire d’autoévaluation en ligne, point de départ pour tout architecte formé à l’étranger désirant être reconnu au Canada, puis on transmet l’information aux autorités chargées de la délivrance des permis.
Lorsque les intéressés ont rempli le questionnaire d’autoévaluation et soumis les documents requis, leur demande est étudiée par une équipe de trois architectes canadiens formés en tant qu’évaluateurs. Ces derniers fixeront un rendez-vous pour une entrevue en personne avec le demandeur afin d’évaluer ses compétences.
Jill.
:
Ce processus permettra de prendre une décision sur le statut du candidat: soit il possède les compétences nécessaires pour être immédiatement admis dans la profession et sera orienté vers un des organismes de réglementation provincial ou territorial désignés; soit il doit perfectionner ses compétences dans un secteur en particulier avant d’obtenir un permis; ou soit il ne possède pas ces compétences nécessaires et devrait réorienter sa carrière.
Les candidats retenus pourront ainsi obtenir leur permis d’exercer plusieurs années plus tôt qu’actuellement: ils devraient être invités à une entrevue et connaître le résultat de leur demande moins d’un an après avoir rempli le questionnaire d’autoévaluation. Une fois qu’il aura ainsi obtenu son permis d’exercer, le candidat pourra pratiquer n’importe où au pays.
J’aimerais ajouter que, en ce qui concerne le perfectionnement des compétences, le soutien financier de Ressources humaines et Développement des compétences Canada servira également à la mise au point de cours en ligne qui seront offerts par le centre d’architecture de l’IRAC à l’Université Athabasca.
Comme Jim l’a souligné, le nouveau système d’évaluation est encore à l’étape du projet pilote. Le premier projet pilote a eu lieu à Vancouver en mars 2011, et deux autres sont prévus pour janvier et mars 2012, y compris un pour les demandeurs de langue française. Ils permettront de modifier le système avant de solliciter l'approbation des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux. Encore une fois, le lancement est prévu pour septembre 2012.
À mesure que nous progressons, nos partenaires provinciaux et territoriaux doivent, au besoin, consulter leurs gouvernements respectifs afin de leur demander de modifier leur cadre législatif en fonction de cette nouvelle approche.
Le gros du travail reste encore à faire, mais nous avons fait beaucoup de progrès grâce, notamment, à l’immense soutien des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, à la participation volontaire des membres du groupe de travail sur les architectes de l'étranger ayant une vaste expérience et au Conseil canadien de certification en architecture.
Nous serons heureux de vous fournir plus de détails lors de la période des questions.
:
Merci beaucoup, monsieur Komarnicki.
Je m’appelle Chuck Shields. Je suis le PDG de l’Association canadienne des technologues en radiation médicale. Je suis accompagné aujourd’hui de Giulia Nastase, directrice des projets spéciaux de l’association. Elle est responsable de nos activités au chapitre des technologues en radiation médicale formés à l’étranger que j’appellerai les TRMFE.
[Français]
Je vais m'exprimer en anglais, mais nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions en français également.
[Traduction]
C’est avec plaisir que nous travaillons avec RHDCC et Santé Canada depuis plusieurs années pour aider les TRMFE à obtenir la reconnaissance professionnelle et à intégrer le marché du travail canadien.
J’aimerais d’abord vous parler un peu de notre association. Fondée en 1942, l’association est régie par un conseil d’administration composé de 14 membres provenant de partout au pays et représentant chacune des provinces et des disciplines du secteur.
L’association sert et soutient ses membres pour qu’ils dispensent aux patients les services d’imagerie médicale et les soins de radiothérapie de la plus haute qualité. Elle veille à ce que tous les technologues en radiation médicale (TRM) possèdent les connaissances, les connaissances et le jugement requis pour exercer le métier. Grâce aux services et aux outils qu’elle leur fournit, elle fait en sorte qu’ils poursuivent leur pratique en toute sécurité et efficacement dans un champ d’activité qui évolue rapidement.
En tant que porte-parole national des technologues en radiation médicale, l’association est présente sur la scène internationale et permet aux TRM de contribuer efficacement aux échanges et aux décisions relatifs au système de santé canadien.
Des quelque 17 000 technologues en radiation médicale au pays, 12 000 sont membres de l’association. Cette donnée est importante, car nos activités touchent les quatre disciplines: les radiographes, y compris les scanographistes, les technologues en mammographie, les radiographistes d’intervention et ceux qui effectuent les radiographies générales; les technologues en radio-oncologie, qui participent au traitement contre le cancer; les technologues en médecine nucléaire; et les technologues en résonnance magnétique.
Les TRM sont des professionnels hautement qualifiés en imagerie médicale et en radiothérapie. Ils travaillent en étroite collaboration avec des radiographes et des radioisotopistes, qui interprètent les résultats des examens, et avec les radio-oncologues, qui dirigent le traitement du cancer par la radiation.
L’association joue deux rôles principaux. Premièrement, elle agit à titre d’organisme de réglementation national, rôle qu’elle partage avec la Société canadienne de science en laboratoire médical. Deuxièmement, elle agit à titre d’association professionnelle. Dans son rôle d’organisme de réglementation, l’association a développé les normes nationales d'agrément pour l'accès à l'exercice de la profession, ce qui est au cœur de nos activités. Ces normes sont à la base de nos examens et de nos programmes de formation. L’association a également mis au point des examens d’agrément et travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux.
À titre d’association professionnelle, l’association offre un programme complet de perfectionnement professionnel continu, ainsi qu’un programme de défense des droits. De plus, elle s’emploie à faire progresser la profession.
C’est dans le cadre de son rôle d’organisme de réglementation que l’association a pris connaissance de la situation entourant les technologues en radiation médicale formés à l’étranger et qu’elle a décidé de s’impliquer dans le dossier. Au fil des ans, elle a mis au point un cadre conceptuel qui traite ce dossier comme une série d’éléments — travailler avec les TRMFE dans leur pays d’origine du début de leur processus d’immigration jusqu’à leur intégration au système de santé canadien, en passant par le processus d’évaluation et d’agrément.
Nous avons été chanceux, car HRDCC a financé une de nos séries de projets. Le premier projet, intitulé Analyse de la situation et recommandations pour les technologues en radiation médicale formés à l’étranger, a été mené à terme en 2006. Dans le cadre de ce projet, nous avons recueilli des renseignements concernant l’offre et la demande pour les TRM en général et les TRMFE en particulier. Nous avons aussi examiné les processus d’évaluation et d’agrément et cerné les défis et les obstacles qui s'y rattachent. Le rapport sur le projet comportait 22 recommandations, dont 19 jusqu’à maintenant ont été acceptées et mises en œuvre.
Le deuxième projet, intitulé « Leading the Way» – Garantit que le processus d’évaluation et de certification pour les TRMFE soit juste et valide, s’appuyait sur le premier. Dans le cadre de ce projet, nous avons mis au point des guides de préparation et des examens pratiques pour chacune des quatre disciplines. Ces outils sont disponibles en ligne. Jusqu’à ce jour, plus de 1 700 TRM les ont utilisés.
Nous avons également effectué une recherche sur les évaluations de rendement des TRMFE afin de cerner les secteurs qui leur posaient problème et nous avons travaillé avec des intervenants de partout au pays afin de définir des lignes directrices nationales pour les programmes de préparation à l’emploi.
Le travail exécuté dans le cadre de ce projet a donné naissance, en 2009, à un troisième projet, que nous mènerons à terme à la fin de la présente année et qui comporte deux volets: le premier porte sur les lignes de conduite nationale en matière d'évaluation des titres de compétences des TRMFE; le second, sur les cours de perfectionnement et de préparation à l'examen. Nous avons collaboré avec les organismes de réglementations provinciaux et les autorités provinciales pour élaborer les lignes de conduite en matière d'évaluation des titres de compétences, ce qui comprend les aptitudes linguistiques, les études et l'expérience professionnelle. En ce qui concerne les cours de perfectionnement, nous avons mis l'accent sur la recherche que nous avons effectuée dans le cadre du projet précédent pour élaborer trois cours qui seront offerts sous peu en ligne et qui, dans une proportion de 70 p. 100, portent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les TRMFE.
Lorsque ces cours seront offerts en ligne, les TRMFE pourront les suivre avant d'arriver au Canada, le cas échéant.
Nous envisageons également de mener à bien le projet sur les modalités des cours de perfectionnement et de préparation à l'examen. Les trois cours dont il est question seront offerts gratuitement pendant trois ans. On pourra ainsi établir leur efficacité et savoir s'ils sont utiles aux TRMFE.
Pour mettre au courant les TRMFE de nos modalités, nous offrirons en ligne un module sur nos examens évaluant les compétences, module que nous élaborons actuellement. Nous travaillons également à un autre module afin d'aider les TRMFE à se trouver un emploi au Canada.
Heureusement, nous avons reçu l'appui de Santé Canada. D'ici la fin du mois, nous mettrons la dernière main à un projet sur les outils d'autoévaluation en ligne de la préparation à l'examen d'agrément. Vous vous rendrez compte que nos différentes organisations ont des points communs. Ce dernier projet donnera aux TRMFE un aperçu de la vie au Canada et de nos pratiques professionnelles. Ils pourront ainsi prendre une décision éclairée sur l'opportunité d'immigrer au Canada et de s'inscrire à notre examen d'agrément.
Je voudrais prendre quelques instants pour aborder les crédits que nous recevons pour notre programme d'évaluation des titres de compétences étrangers. Je serai bref: l'expérience a été très positive. Selon nous, les choses sont expliquées simplement. Les modalités d'inscription, les gabarits et les formulaires sont conviviaux. L'équipe ministérielle nous aide à élaborer et à examiner les propositions. Elle est compétente et dynamique, nous donnant conseils et soutien. Elle sait faire preuve de souplesse dans la gestion du projet. Les exigences que nous devons respecter en matière de rapports sont claires.
Quelle a été l'utilité de ces crédits sur notre organisation? Notre organisation étant de petite taille, elle n'aurait pas pu effectuer le travail qu'elle a accompli si elle n'avait pu compter sur le soutien de RHDCC et les crédits de Santé Canada. Cet apport s'est révélé crucial. Nous avons donc pu ainsi élaborer des programmes adaptés aux besoins des TRMFE, et ce sont les Canadiens qui, au bout du compte, en tirent profit. Les employeurs peuvent plus facilement embaucher des TRMFE qui sont en mesure de travailler efficacement et en toute sécurité auprès des patients. Les technologues en radiation médicale formés au Canada ont également accès à bon nombre de ces outils, qui leur sont fort utiles. L'expérience nous apparaît fort positive.
Récemment, nous avons notamment évalué le suivi de deux à sept ans des professionnels ayant obtenu leur permis d'exercer, y compris ceux du domaine de Chuck, les technologues en radiation médicale, mais également les technologues de laboratoire médical, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes et les pharmaciens. Nous avons examiné tous les obstacles à l'intégration au marché du travail partout au Canada.
Nous avons constaté que les spécialistes formés à l'étranger ne peuvent pas compter sur le réseau auquel ont accès à leurs homologues canadiens, mais qu'ils semblent tirer une plus grande satisfaction de leur travail dans ces cinq professions. Cette constatation nous a surpris, mais nous effectuons ce genre de recherche justement pour tirer au clair les hypothèses que nous échafaudons.
Comment les employeurs trouvent-ils ces spécialistes formés à l'étranger? Les opinions sont des plus variées. Certains préfèrent embaucher un spécialiste formé à l'étranger plutôt qu'un Canadien, parce que le premier possède des compétences différentes. Par contre, d'autres ne souhaitent plus embaucher de spécialistes formés à l'étranger en raison d'une expérience désastreuse avec l'un d'entre eux. Entre ces deux extrêmes, il y a toutes sortes d'autres opinions.
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Merci, monsieur le président.
Voilà une question fort pertinente. Très peu de professions font l'objet d'une évaluation nationale. C'est pourquoi nous nous heurtons à certains obstacles, particulièrement en ce qui concerne l'Accord sur le commerce intérieur. De plus, il faut composer avec les obstacles en matière d'agrément. Par le passé, il est arrivé qu'un candidat soit accepté dans une province et refusé dans une autre.
Selon nous, ce sont les provinces qui, il y a plusieurs années, ont donné à la société canadienne ce modèle idéal. En raison de leur taille, les provinces ne sont pas en mesure d'effectuer seules ces évaluations, à part le Québec. Elles confient cette responsabilité à l'organisme national. En ce qui nous concerne, il s'agit de la SCSLM que je représente.
Nous passons des contrats. Nous signions des ententes. Les normes établies ont fait l'objet de consultations. Nous disposons d'un processus qui permet d'évaluer les candidats de n'importe quelle province, qu'il s'agisse du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, etc. De plus, chaque organisme de réglementation respecte ces normes. La SCSLM évalue les titres de compétences et éventuellement accorde l'agrément. Les candidats reçus peuvent travailler n'importent où au Canada sauf au Québec.
Cela répond partiellement à la question.
Premièrement, il est très bon de vous entendre parler de ce que vous avez réalisé grâce à ces programmes, ainsi que de la façon dont le gouvernement fédéral vous a aidé. Il y a toujours quand même de la politique dans tout cela, et vous avez de toute évidence traité avec des provinces aux besoins et aux mandats variés. Je présume qu'il y a aussi de la politique au sein de la profession même, certaines personnes étant réceptives alors que d'autres estiment qu'il faut protéger au moins un peu les acquis.
Pourriez-vous nous faire part de vos idées à ce sujet, puisque vous y avez travaillé?
Permettez-moi de lancer d'abord quelques idées. Si vous pouvez obtenir, comme l'association de Christine, l'adhésion à l'échelle du pays, c'est bien là une façon de faire très efficace d'après moi. Il s'agirait d'un processus autonome n'exigeant aucune intervention gouvernementale, ou n'en exigeant que très peu.