CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 58^e réunion du Comité permanent du commerce international.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Par conséquent, les députés participent en personne ou à distance au moyen de l'application Zoom.

     J'ai quelques consignes à donner aux témoins et aux députés.

     Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez vous exprimer lentement et distinctement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro et le mettre en mode sourdine lorsque vous n'avez pas la parole.

     En ce qui concerne l'interprétation, les participants par Zoom peuvent sélectionner, au bas de leur écran, le parquet, l'anglais ou le français. Les participants dans la salle peuvent mettre l'écouteur et sélectionner le canal souhaité.

     Je vous rappelle que les observations doivent être adressées à la présidence. Pour les participants dans la salle, si vous voulez prendre la parole, veuillez lever la main. Les personnes qui participent par Zoom sont priées d'utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière et moi-même allons gérer l'ordre des interventions le mieux possible. Nous vous remercions de votre patience.

     Veuillez noter également qu'il est interdit de prendre des photos dans la salle et des captures d'écran sur Zoom pendant la séance.

     Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez m'en informer. Je vous informe que nous devrons peut-être suspendre la séance pendant quelques minutes afin de permettre à tous les députés de participer pleinement.

     Nous procédons aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).

    Bienvenue à tous les fonctionnaires qui se joignent à nous pour répondre à nos questions durant l'étude article par article.

     Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous avons Tom Rosser, sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous avons Aaron Fowler, sous-ministre adjoint associé, Politique commerciale et négociations; Stacy‑Paul Healy, directeur adjoint, Direction du droit des tarifs et accès au marché; et Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés.

     Merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd'hui.

     Nous allons commencer notre examen du projet de loi C‑282. Je dois donner aux membres du Comité quelques instructions et leur présenter quelques observations sur la façon dont le Comité procédera à l'examen article par article du projet de loi C‑282.

     Comme son nom l'indique, il s'agit d'un examen de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je nommerai successivement chaque article, qui fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article en question, la parole ira au député qui l'a proposé, qui pourra l'expliquer et le commenter. L'amendement sera ensuite soumis à un nouveau débat. Lorsque plus aucun membre ne souhaite intervenir, l'amendement est mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de loi et dans le dossier que la greffière a remis à tous les députés. Les députés doivent noter que tout nouvel amendement doit être soumis par écrit à la greffière du Comité.

     La présidence ira lentement afin de permettre à tous les députés de bien suivre les débats.

     On a attribué aux amendements un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit pour indiquer le parti qui les a présentés. Il n'est pas nécessaire d'être appuyé pour proposer un amendement. Une fois qu'il est proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.

     Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être présentés par écrit. Ils ne nécessitent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement initial. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois et ce sous-amendement ne peut pas être amendé. Lorsqu'un sous-amendement à un amendement est proposé, il est d'abord mis aux voix. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

     Une fois que tous les articles ont été votés, le Comité vote sur le titre et le projet de loi lui-même. Si des amendements sont adoptés, un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis afin que la Chambre dispose d'un bon exemplaire à utiliser au stade du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner au président de renvoyer le projet de loi à la Chambre. Ce renvoi contient uniquement le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.

     Nous allons maintenant passer à l'examen article par article.

     (Article 1)

     Madame la présidente, si vous le permettez, j'aimerais proposer un amendement à l'article 1. Je pourrais peut-être le lire pour le bénéfice de tout le monde ici. Il se lit comme suit: que le projet de loi C‑282, à l'article 1, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 1, de ce qui suit:

    C'est ce que je propose, madame la présidente.

    Bien. C'est exactement ce que nous avons sous les yeux.

     Monsieur Seeback.

    Madame la présidente, ai‑je la possibilité de m'exprimer à ce sujet maintenant?

    Oui. Vous avez la parole.

    Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir accordé la possibilité de m'exprimer.

     Je remercie les témoins de leur présence ici aujourd'hui.

     Comme tout le monde le sait, nous avons examiné ce projet de loi au cours des deux dernières semaines sur le plan de la gestion de l'offre, et je crois que nous pouvons tous dire que nous appuyons la gestion de l'offre et son existence au Canada pour protéger nos secteurs nationaux. En fait, comme je l'ai mentionné la dernière fois, j'ose dire que je suis probablement le seul membre de ce comité à avoir travaillé dans l'un des secteurs soumis à la gestion de l'offre. J'étais lobbyiste à l'époque où je travaillais chez Hill+Knowlton, et nous avions pour client les Dairy Farmers of Ontario. C'était un de mes clients, et j'ai travaillé en étroite collaboration avec eux pendant cinq ans. Je soutiens la gestion de l'offre et ce qu'elle représente pour notre secteur.

     Au cours des séances, en écoutant le témoignage des différents groupes de parties prenantes, un thème revenait sans cesse, celui de la prévisibilité et de la stabilité. Les représentants des secteurs soumis à la gestion de l'offre ont dit qu'ils voulaient cette mesure législative pour la prévisibilité et la stabilité qu'elle apporterait. Toutefois, les représentants des secteurs non soumis à la gestion de l'offre ont aussi dit que cette prévisibilité et cette stabilité étaient menacées par ce que cette mesure législative pourrait signifier si elle était adoptée par ce gouvernement.

     Comme je l'ai mentionné la dernière fois dans mes observations, à titre de législateurs, nous avons pour rôle ici de tenter de produire le meilleur projet de loi possible. J'essaie de voir s'il n'y a pas une meilleure façon de procéder, de prendre un projet de loi imparfait et de l'améliorer un peu. Comme nous l'avons entendu au cours des témoignages, même le parrain du projet de loi n'a pas contacté d'experts en commerce pour leur demander leur avis sur la question de savoir si ce projet de loi entraînerait des défis et des difficultés pour le Canada. Il a dit que c'était essentiellement comme le projet de loi C‑216 de la législature précédente, et que ces commentaires étaient consignés — dans les bleus, comme il l'a dit — et que nous pouvions simplement les prendre et nous en servir. Eh bien, j'ai relevé quelques préoccupations.

     Lorsque j'ai fait cela, j'ai eu l'occasion de lire ces bleus. En juin 2021, certains des témoins présents aujourd'hui se sont prononcés contre ce texte législatif et ont dit craindre qu'il ne crée un dangereux précédent. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, ces préoccupations ne sont pas aussi fortes, et je me pose donc des questions. C'est pourquoi je pense qu'il aurait été bénéfique pour nous d'avoir la possibilité d'inviter des experts en commerce et d'entendre leur point de vue.

     Je ne vais pas lire pour le compte rendu les commentaires sur le projet de loi précédent et les observations de nos témoins ici présents qui ont commenté le projet de loi C‑216. Je ne veux pas m'engager dans cette voie. Je veux simplement réitérer certaines des préoccupations.

     L'un des messieurs qui vivent dans ma circonscription est maintenant à la retraite. Il était fonctionnaire. Il travaillait au Bureau de la concurrence. Il était ici lorsque les systèmes de gestion de l'offre ont été mis en place. Il est venu me voir et m'a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi C‑282. Je crois que tout le monde a reçu une copie de la lettre qu'il a soumise aujourd'hui. Il a dit que le projet de loi n'était pas nécessaire.

     Il a dit ceci:

    Ce ne sont là que quelques-unes de mes préoccupations. Je pense que cela précise bien ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi.

     Encore une fois, j'espérais, en siégeant au comité du commerce international, entendre les observations et essayer d'améliorer ce projet de loi pour tout le monde afin qu'il puisse répondre aux préoccupations de tous les secteurs agricoles.

     C'est un peu comme les parents dans une famille. On n'aime pas un enfant plus qu'un autre. J'ai eu l'impression que c'était ce qui se passait ici. Un secteur demandait une attention particulière, essentiellement au détriment des autres. C'est pourquoi je propose cet amendement, afin que le gouvernement dispose d'un peu plus de flexibilité dans sa démarche.

    Je le soumets à l'examen de mes collègues.

    Merci beaucoup.

    M. Virani a la parole, puis M. Seeback.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je tiens à souligner que j'ai beaucoup de respect pour M. Baldinelli — je le dis explicitement et publiquement. Je note que nous entendons, avec beaucoup de cohérence et pratiquement à chaque réunion, le soutien du secteur de la gestion de l'offre par les conservateurs, alors qu'au cours des mêmes réunions, et notamment en ce moment, nous constatons des efforts pour amender le projet de loi afin de le rendre plus faible et moins favorable à ce même secteur que les conservateurs prétendent soutenir.

     J'insiste sur le fait que si l'on insère un langage discrétionnaire aux lignes 8 et 9 de l'article 1, comme le fait l'amendement de M. Baldinelli, la gestion de l'offre deviendrait facultative. Cela donnerait la possibilité à n'importe quel gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, de sacrifier effectivement les secteurs soumis à la gestion de l'offre.

     Ce n'est pas ce que nous cherchons à faire avec ce projet de loi. Je ne pense pas que ce soit ce que n'importe quel parti cherchait à faire lorsqu'il a voté pour ce projet de loi en deuxième lecture. Je trouve franchement surprenant que le Parti conservateur, ou du moins M. Baldinelli, tente de faire précisément cela avec cet amendement.

     Je tiens à préciser, pour le compte rendu et pour tous ceux qui suivent le travail des comités de la Chambre des communes, que M. Savard‑Tremblay a évoqué l'idée d'entendre d'autres experts en commerce lors d'une réunion supplémentaire dans une motion qu'il a officiellement présentée lors de la dernière réunion et que j'ai proposé d'amender afin qu'il soit parfaitement clair que nous pourrions consacrer l'une des deux réunions proposées par M. Savard‑Tremblay à l'audition d'autres experts en commerce — exactement ce que M. Baldinelli vient de mentionner. Le Parti conservateur a ensuite fait de l'obstruction lors du vote sur cette motion. Je trouve fort illogique qu'ils soulèvent la même question que celle à laquelle ils ont fait obstruction lors de la dernière réunion.

     J'arrête là mes commentaires. Les libéraux voteront contre l'amendement CPC‑1.

     Je vous remercie.

    C'est au tour de M. Seeback.

    Eh bien, c'est formidable que le secrétaire parlementaire puisse dire à tous ses membres comment ils vont voter sur cette question avant qu'ils ne l'examinent, mais je suppose que c'est ainsi que les choses fonctionnent au sein du Parti libéral.

     Je trouve franchement épuisant d'écouter un député de Toronto dire aux membres de ce comité qu'ils ne se soucient pas de la gestion de l'offre. J'ai passé les deux dernières semaines de vacances à visiter des fermes laitières et d'autres fermes dans ma circonscription — j'en ai des centaines — et à leur expliquer les préoccupations que nous avons à l'égard de ce projet de loi. Tout le monde s'est montré compréhensif, y compris les producteurs laitiers à qui j'ai parlé. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de M. Virani, qui vient d'une circonscription du centre-ville de Toronto, et qui me dit si je soutiens ou non la gestion de l'offre. Je la soutiens parce que je me rends souvent dans les fermes de ma circonscription pour parler des problèmes.

     En ce qui concerne cet amendement, il consacre en fait la politique que nous menons depuis longtemps dans ce pays, une politique que le Parti libéral a utilisée lorsqu'il a négocié Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et accordé l'accès au secteur soumis à la gestion de l'offre. Ce sont eux qui l'ont fait, madame la présidente, et ils l'ont fait parce qu'ils le devaient. Sans accès à la gestion de l'offre, il n'y aurait pas de PTPGP. Et maintenant, les libéraux disent qu'en adoptant ce texte, ils pourront encore signer des accords commerciaux.

     Eh bien, madame la présidente, ils ne pourront le faire que si aucun autre pays du monde avec lequel nous concluons un accord commercial ne s'intéresse à nos secteurs soumis à la gestion de l'offre. Je ne suis pas un expert de l'économie de tous les pays du monde, mais je soupçonne que ce n'est pas le cas. Ce que M. Virani est en train de dire, c'est que nous n'aurons pas ce genre d'accords commerciaux, ou que ceux‑ci seront moins ambitieux, ou peut-être encore, madame la présidente, qu'ils présenteront une loi habilitante et abrogeront simplement le projet de loi C‑282 pour pouvoir donner accès aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. Je trouve tous ses commentaires ironiques.

    Cet amendement de M. Baldinelli est bien pensé. Je voterai pour. Et comme nous vivons dans une démocratie, mes collègues conservateurs auront le choix de leur vote.

    C'est au tour de M. Savard‑Tremblay.

     J'apprends qu'aujourd'hui il n'existe pas de ligne de parti. C'est formidable! C'est une nouveauté.

    Voici donc mon avis. Cet amendement propose qu'on remplace « le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente » par « le ministre peut envisager de ne pas prendre, au nom du gouvernement du Canada, d’engagement, par traité ou entente ».

    Cet amendement retire tout simplement toute substance au projet de loi C‑282. Ça lui enlève tout son mordant. Ça retire toute possibilité d'empêcher un ministre de contraindre, par force de loi, un autre ministre à mettre la gestion de l'offre sur la table. Cela vient rouvrir la porte. Nous revenons à ce que nous avions déjà, c'est‑à‑dire des engagements verbaux, de toutes parts, en faveur de la gestion de l'offre et, au bout de compte, l'absence de loi contraignante. Ça dénature complètement le projet de loi.

    Si c'est votre but, plutôt que d'adopter un amendement, votez contre l'article 1. Ça reviendra au même.

    Merci beaucoup.

     Autre chose?

     Nous passons à M. Arya.

    Madame la présidente, je tiens à répéter que le Canada étant une nation commerçante, dont 60 à 65 % du PIB provient du commerce, je pense qu'en tant que législateurs, nous avons la responsabilité de considérer ce qui est bon pour le Canada. Parfois, nous faisons de la politique et nous travaillons à soutenir des projets de loi et des textes législatifs et prenons des mesures fondées sur des considérations politiques, mais ce projet de loi, lorsqu'il deviendra loi, ne sera pas bénéfique pour le Canada.

     Nous nous tirons sciemment dans le pied. Nous créons sciemment des problèmes pour nos futurs accords commerciaux internationaux. Comme l'a dit un témoin, nous dressons sciemment les agriculteurs les uns contre les autres et, dans les régions rurales du Canada, les voisins les uns contre les autres. En outre, 90 % des exportateurs de produits agricoles sont d'accord avec les exportateurs qui se sont vigoureusement opposés à ce projet de loi.

     Je pense qu'en tant que députés élus qui siègent ici pour défendre l'intérêt de tous les Canadiens, nous devons sérieusement examiner les conséquences de la décision que nous prenons aujourd'hui en votant pour ce projet de loi.

     C'est tout ce que j'ai à dire à ce stade, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Je ne vois pas autre chose. Je précise au Comité que, si le CPC‑1 est adopté, le CPC‑2 et le LIB‑1 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit entre des lignes.

    Pouvez-vous répéter, madame la présidente?

    Si le CPC‑1 est adopté — si la motion de M. Baldinelli est adoptée —, le CPC‑2 et le LIB‑1 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. Une fois que la ligne d'un article a été amendée par le Comité, elle ne peut faire l'objet d'un autre amendement, car une ligne donnée ne peut être amendée qu'une seule fois.

     Je demande un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑1, madame la greffière.

     (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

     La présidente: L'amendement est rejeté.

    Dans l'amendement CPC‑2, le projet de loi C‑282 modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement...

    Je suis désolée. Voulez-vous proposer le CPC‑2, monsieur Seeback?

    Oui, madame la présidente.

     Tout le monde a une copie. Dois‑je le lire ou pouvons-nous simplement passer au débat?

    Je pense que nous pouvons passer au débat, à moins que quelqu'un ne veuille que vous le lisiez. Je crois que c'est bon.

     Les témoins souhaitent-ils que M. Seeback lise l'amendement CPC‑2?

    La traduction est mauvaise.

    Nous allons prendre une seconde pour vérifier la traduction.

     Une voix: Je pense que c'est bon, madame la présidente.

     La présidente: Monsieur Seeback, proposez-vous le CPC‑2?

    Je propose l'amendement CPC‑2.

    Très bien, merci beaucoup. Le problème de la traduction est réglé.

     Je dois maintenant rendre une décision sur le CPC‑2. Je vous remercie de l'avoir proposé.

     Le projet de loi C‑282 modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'empêcher le ministre des Affaires étrangères de prendre certains engagements en matière de commerce international concernant les tarifs et le contingent tarifaire applicables à certaines marchandises. L'amendement vise à instituer un régime compensatoire applicable à toute personne touchée par le commerce international.

     Comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770:

    J'estime, monsieur Seeback, que l'amendement est irrecevable.

    Madame la présidente, je vais contester la décision de la présidence à ce sujet.

    Bien. Nous allons devoir procéder à un vote.

    Le vote porte sur le maintien de la décision de la présidente.

    La décision de la présidence est que le document est irrecevable.

     (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.)

    La présidente: Merci beaucoup.

     Sur l'amendement LIB‑1, nous avons M. Arya.

     Madame la présidente, je propose que le projet de loi C‑282, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:

    Comme je l'ai dit plus tôt, je serai très bref.

     Ce projet de loi pose un gros problème, et pas seulement pour la négociation de futurs accords commerciaux. À mon avis, il commencera à avoir des répercussions négatives sur le Canada avant même que certains accords ne soient négociés.

    À l'heure actuelle, si je ne m'abuse, on négocie des accords de libre-échange avec l'Inde, l'Indonésie et plusieurs autres pays. Les négociateurs des pays qui négocient avec le Canada peuvent utiliser ce projet de loi comme outil pour exiger des concessions ou pour s'empêcher d'offrir les concessions souhaitées par le Canada.

     Comme je l'ai mentionné précédemment, il est de notre responsabilité, en tant que membres élus du Parlement, de viser ce qui est dans l'intérêt du Canada, et non nos intérêts politiques partisans. La gestion de l'offre est bien ancrée, et ses partisans sont très bruyants et très organisés. Nous ne pouvons pas soutenir un projet de loi qui va à l'encontre de l'intérêt de la plupart des agriculteurs du pays simplement pour répondre aux pressions de ce petit groupe d'agriculteurs, et non...

    Merci beaucoup, monsieur Arya.

     Je dois rendre une décision sur l'amendement que vous proposez.

     Le projet de loi C‑282 modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'empêcher le ministre des Affaires étrangères de prendre certains engagements en matière de commerce international concernant les tarifs douaniers et le contingent tarifaire pour certaines marchandises. L'amendement vise à supprimer ces restrictions.

     Encore une fois, comme l'indique la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 770:

    Cela étant, il n'y a pas de débat. L'amendement LIB‑1 est irrecevable.

    Je conteste cette décision.

     (La décision de la présidente est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Merci.

     Nous passons à l'amendement CPC‑3.

    Je ne vais pas proposer l'amendement CPC‑3, madame la présidente.

    Quelqu'un d'autre le propose‑t‑il? Non. Bien.

     Nous avons l'amendement CPC‑4.

    Je suis désolé, madame la présidente, mais j'ai manqué cela. Le CPC‑3 a‑t‑il été retiré?

    Oui.

    Nous avons maintenant l'amendement CPC‑4.

    Merci, madame la présidente.

     Nous avons entendu des témoignages selon lesquels ce projet de loi cherche à consolider la position du Canada, qui est de ne pas négocier l'accès à la gestion de l'offre, mais nous avons également entendu que c'est la position du Canada à moins qu'il n'ait besoin d'accorder l'accès aux secteurs soumis à la gestion de l'offre pour conclure un accord commercial. C'est ce que nous ont dit les représentants du gouvernement en ce qui concerne le renouvellement de l'ACEUM. Si les produits laitiers n'étaient pas sur la table, l'accord aurait‑il été renouvelé? Cela aurait été peu probable. Je pense que l'on pourrait dire la même chose pour le PTPGP: si aucun accès au secteur de la gestion de l'offre n'avait été accordé, le PTPGP n'aurait pas été conclu.

     Cet amendement codifie en fait la politique du Canada, à savoir que nous ne négocierons pas sur la gestion de l'offre à moins que nous n'ayons absolument pas d'autre choix. C'est ce que cet amendement cherche à faire.

     Les parties prenantes nous ont fait part de leurs préoccupations quant à la nature absolue de ce projet de loi. C'est ce qu'a suggéré Tree of Life:

    La Canadian Canola Growers Association a déclaré:

    Monsieur Seeback, je suis désolée, mais selon le processus, vous devez proposer l'amendement CPC‑4, et si nous en sommes saisis de façon appropriée, nous en parlerons et en débattons, mais je dois rendre une décision à son sujet et...

    Comment se fait‑il que l'amendement CPC‑1 ait été accepté et que tous les autres aient été rejetés? Je pense que nous avons droit à une explication. Je trouve cela très troublant. L'amendement CPC‑4 n'est pas si différent du CPC‑1 qu'il soit irrecevable. Quelle est la véritable explication?

     Je trouve cela incroyablement décevant.

    Nous avons des règles très précises dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, qui stipule à la page 770 qu'un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable « s’il en dépasse la portée et le principe ».

    En quoi cela dépasse‑t‑il la portée? Quelle est la détermination? Quelle est l'explication? Nous y avons droit.

    Contourner les restrictions énoncées dans le projet de loi est contraire au principe du projet de loi. C'est la raison pour laquelle c'est irrecevable.

    Je ne vois pas en quoi c'est différent du CPC‑1.

    Je suis désolée, mais il en est ainsi. Le CPC‑4 est irrecevable.

     Nous passons ensuite au nouvel article 2. Est‑ce exact?

     Attendez, nous devons encore voter sur l'article 1.

    Non, je conteste la décision de la présidence.

    Très bien. C'est votre droit de le faire.

     (La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 4.)

    La bonne volonté au sein de ce comité est morte.

    L'article 1 est‑il adopté?

     (L'article 1 est adopté par 6 voix contre 5.)

     La présidente: L'amendement CPC‑5 créerait un nouvel article 2.

     Quelqu'un souhaite‑t‑il proposer le CPC‑5?

    Je ne propose pas d'autres amendements.

    C'est très bien.

     Je ne vois personne proposer le CPC‑5.

     (L'amendement est retiré.)

     La présidente: Nous avons l'amendement CPC‑6.

     Est‑il retiré?

    Je ne le propose pas.

    J'aimerais...

    C'est inutile. Il est probablement irrecevable.

    J'aimerais le faire, madame la présidente.

    Vous aimeriez proposer l'amendement CPC‑6.

    Oui.

    C'est dans l'ordre des choses.

    Madame la présidente, je pense que nous sommes tous conscients du fait que nous sommes en situation de minorité et que certains accords sont déjà en cours. Il s'agit d'un énorme changement de politique, et je pense donc qu'il est très important pour nos partenaires commerciaux et pour la confiance envers le Canada à l'échelle internationale que nous ayons une sorte d'entente transitoire selon laquelle les accords en cours ne seront pas touchés par cette mesure, madame la présidente.

     Il existe un précédent en la matière. Vous vous souviendrez du premier partenariat transpacifique négocié et que, dans le cadre de sa négociation, il y avait un certain élément de gestion de l'offre — je pense qu'il s'agissait d'un accès de 3 %. Le PTP initial incluait également les États-Unis. C'était l'accord du président Obama, et il devait donc s'agir de ce pourcentage fixe. Sous le gouvernement libéral de l'époque, le premier ministre a décidé de ne pas signer cet accord, mais a proposé un nouveau PTP global. Nous avons ensuite dû renégocier l'ACEUM, et 3 % supplémentaires ont été cédés.

     Je comprends que de nombreux témoins se soient montrés très méfiants à l'égard des gouvernements en général parce qu'ils avaient conclu un accord et qu'ils l'ont perdu parce que le gouvernement de l'époque a décidé d'en céder davantage.

     Tel est l'argument. M. Seeback, avec le premier amendement, en a parlé, et je pense donc que nous devrions avoir une disposition de transition raisonnable dans ce projet de loi si nous devons avancer, afin que nos partenaires commerciaux sachent qu'il y aura une certaine certitude et que la parole du Canada à la table des négociations ne changera pas.

    Merci beaucoup.

    Y a‑t‑il autre chose sur l'amendement CPC‑6?

    Madame la présidente, j'ai levé la main.

    Monsieur Virani.

     Je suis désolée, je ne vois pas toujours votre main.

    Ce n'est pas grave. Merci, madame la présidente.

     Je dirais simplement que la promesse de protéger la gestion de l'offre a été faite et formulée, et je pense que tout ce que fait cette loi dans ce très court projet de loi d'initiative parlementaire, c'est de consacrer ce qui est déjà la politique du gouvernement du Canada. Il n'y a aucune raison d'adopter une disposition transitoire, car la politique est déjà en vigueur. Il s'agit simplement d'officialiser ce qui est déjà en vigueur comme politique du gouvernement canadien, et je ne vois donc pas la nécessité d'adopter le CPC‑6.

     Merci.

    Y a‑t‑il autre chose? Je ne vois rien.

     Madame la greffière, veuillez procéder au vote.

     (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4.)

    La présidente: Le titre du projet de loi est‑il adopté? Avons-nous besoin d'un vote à ce sujet?

    M. Kyle Seeback: Oui.

     (Le titre est adopté par 8 voix contre 3.)

    La présidente: Le projet de loi est‑il adopté? Nous allons procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

     (Le projet de loi C‑282 est adopté par 7 voix contre 3.)

    La présidente: La présidente doit-elle renvoyer le projet de loi à la Chambre? Nous allons de nouveau procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

     (Le renvoi du projet de loi à la Chambre est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Merci beaucoup à tous. Voilà qui conclut l'examen article par article du projet de loi C‑282. Je vais renvoyer le projet de loi à la Chambre, comme l'a demandé le Comité.

     Pour la gouverne du Comité, lundi, nous reviendrons à l'Inflation Reduction Act et au débat sur le voyage à Washington. Jeudi, nous commencerons par les barrières non tarifaires et la motion de M. Seeback. Tout le monde est‑il d'accord? Très bien.

    La séance est levée.