CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 9 avril 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je souhaite proposer une motion, qui vous sera distribuée immédiatement, et j'aimerais que nous en discutions maintenant.
La voici:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes :
1. Qu’il n’a pas encore reçu les documents demandés à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui sont nécessaires à son étude;
2. qu’il estime que les craintes soulevées par les témoins concernant le nouveau système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), particulièrement dans le mémoire daté du 8 avril 2024, signé par 20 organisations concernées, sont suffisantes pour inciter à la prudence;
3. que les effets à anticiper en cas de ratés lors de la mise en opération du GCRA n’ont pu être identifiés avec suffisamment de précision et de certitude;
4. et que par conséquent, le Comité recommande à la Chambre des communes de demander au gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA), prévue le 13 mai, et ce, jusqu’à ce que le Comité permanent du commerce international puisse terminer son étude et qu’il dépose un rapport final contenant ses observations et recommandations.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Si je comprends bien, vous souhaitez que nous examinions la motion tout de suite. Est‑ce bien cela?
Y a‑t‑il débat?
Allez‑y, monsieur Seeback.
Je veux dire deux choses.
Premièrement, j'appuie la motion.
Je veux parler brièvement de la lettre que nous avons reçue le 8 avril de la part du groupe comprenant l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, la Chambre de commerce des États-Unis, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes... Je ne sais pas combien d'organismes il y avait; peut-être 10, 12 ou 15.
Le point essentiel à retenir de cette lettre, c'est que ces gens ont regardé les séances du Comité, puis ont reçu de l'ASFC des renseignements contraires aux déclarations des représentants de l'ASFC devant le Comité. Voilà une critique accablante du rendement de l'ASFC et de son comportement devant le Comité. Lorsqu'on regarde ce document, on constate qu'avec tous les essais logiciels conformes à la portée qui ont été complétés, on atteint seulement 1 % du volume de transactions. Ce système est loin d'être prêt à être lancé.
J'ai trouvé que les représentants de l'ASFC étaient évasifs lors de leur comparution au Comité. Obtenir une réponse simple à une question simple, c'était comme si on leur arrachait des dents. Je pense que c'est précisément en raison de ce qui a été souligné dans ce rapport. La situation est extrêmement grave.
J'appuie la motion sans réserve, mais j'aimerais savoir si M. Savard-Tremblay est ouvert à un amendement favorable. J'ajouterais un cinquième point disant simplement ce qui suit: « Et que ce soit rapporté à la Chambre des communes. »
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, cette motion est tout à fait nouvelle pour bon nombre d'entre nous. Est‑il possible de suspendre la séance brièvement pour que nous puissions en discuter?
Nous reprenons.
Nous sommes saisis d'une motion de M. Savard-Tremblay. Nous pouvons maintenant en discuter. Est‑ce que quelqu'un veut en discuter davantage?
Monsieur Sidhu ou madame Fortier, qui de vous deux prendra la parole?
Merci, madame la présidente.
L'étude que nous menons sur le système de GCRA est très importante. Nous avons entendu de nombreux témoins qui ont parlé de la mise en œuvre du système de GCRA et expliqué comment les expéditions obtiennent la mainlevée et sont dédouanés. En fin de compte, le système de GCRA est le volet de comptabilité.
Nous avons entendu parler du déploiement imminent de l'approche de choc — le 13 mai —, de l'importance de mener plus d'essais, peut-être, et de travailler davantage avec l'industrie pour déterminer comment effectuer une mise en œuvre progressive.
Nous étions censés discuter d'un rapport aujourd'hui. Je sais que nous attendons des documents de l'ASFC. Des centaines de pages doivent être traduites, et je sais que ma collègue abordera la question.
Je vous entends. J'entends l'industrie. Nous sommes au courant des préoccupations et nous tenons à travailler avec l'industrie, car nous ne voulons pas nuire au commerce. En fin de compte, l'objectif est de favoriser les échanges commerciaux transfrontaliers sans nuire à notre économie ni aux emplois.
À ce propos, nous faisons cet important travail, et aujourd'hui, nous sommes censés discuter du rapport provisoire et de faire rapport à la Chambre. Il importe toutefois de souligner que tout cela est fondé sur les rapports du BVG remontant à plus d'une décennie déjà. Il s'agit d'un système de GCRA, un programme proposé et financé par les gouvernements qui nous ont précédés. Nous savons que nous devons régler la question, car ce système assure la protection du trésor public et la comptabilisation appropriée des droits et taxes.
Madame la présidente, je pense que nous devons examiner plus attentivement l'incidence que cette motion pourrait avoir sur notre étude.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Quand on présente des motions demandant la production de documents, la greffière doit toujours les recevoir dans les deux langues officielles avant de les distribuer. Ce qui me préoccupe, c'est que 25 000 pages devront être traduites, ce qui ne peut évidemment pas être fait en 14 jours.
Je ne suis pas prête à recevoir les documents dans une seule langue officielle pour juger si ce sont les bons documents ou non. Quand on fait une telle demande au moyen d'une motion, tout doit être dans les deux langues officielles. Or ce n'est pas possible de traduire 25 000 pages dans le nombre de jours imposés par la motion. La greffière a peut-être plus d'information au sujet du nombre de documents qu'elle a déjà reçus et de ceux qui ont été remis dans les deux langues officielles. Selon ce que j'ai entendu du ministère, il y a 25 000 pages.
Personnellement, cette question me préoccupe beaucoup. Le Comité pourra difficilement recevoir les documents à temps afin de poursuivre son analyse. Mon collègue M. Sidhu a mentionné que le ministère a pris des mesures, dont des mesures intérimaires. Lorsque nous avons reçu les représentants du ministère, ils nous ont expliqué que des mesures étaient en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme — cela fait maintenant 10 ans que ce programme a été mis en avant par le gouvernement.
Je comprends les préoccupations de l'industrie, et je pense qu'il faut en tenir compte. Il y a peut-être d'autres façons de nous assurer que le Comité a les outils nécessaires pour sonner des alarmes, mais nous ne devons pas nous attendre à recevoir tous les documents très rapidement.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Nous semblons avoir épuisé la liste des intervenants. J'aimerais donc que nous mettions la question aux voix.
Madame la présidente, nous pouvons sans doute adopter cette motion à la hâte, mais je pense que ce qui est en jeu ici, ce sont les témoignages que nous avons entendus. Nous tenons à ce que le rapport soit présenté à la Chambre. Les analystes pourraient certainement formuler d'excellentes recommandations en fonction des témoignages que nous avons entendus quant aux attentes de l'industrie pour la mise en œuvre du système de GCRA. Nous savons que cela arrivera éventuellement, mais à voir les choses aller...
Les représentants de l'ASFC ont parlé de l'environnement d'essai. Je crois qu'ils ont demandé à plusieurs membres du Comité s'ils souhaitaient essayer le système. Je pense que c'est une option à considérer très sérieusement. Si vous voulez faire un essai... Il conviendrait de faire l'essai des systèmes que les importateurs seront appelés à utiliser.
Pour revenir aux témoignages, c'est la bonne façon de procéder. Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, que la motion dont nous sommes saisis réduit le temps consacré aux projets de loi émanant du gouvernement. Nous pouvons tenir des débats exploratoires et en discuter ici, en comité. L'urgence est indéniable. Les gens qui nous regardent à la maison savent qu'il y a urgence. J'ai reçu beaucoup de commentaires des témoins que nous avons entendus dans le cadre de l'étude du Comité. Ils sont reconnaissants d'avoir eu l'occasion de comparaître au Comité, mais ils veulent que cela aboutisse à quelque chose. La présentation d'un rapport refléterait le temps qu'ils ont consacré à l'importante mise en œuvre du système de GCRA et démontrerait que nous sommes reconnaissants d'avoir pu compter sur les connaissances et les témoignages de l'industrie dans le cadre de cette importante étude.
Je pense que cette motion n'est peut-être pas la bonne façon de procéder. Nous avons une étude à faire. Nous devions discuter d'un rapport provisoire qui doit comprendre des recommandations fondées sur les témoignages que nous avons entendus et sur les observations des membres du Comité. Donc, je ne sais pas si c'est la bonne approche.
Je ne suis pas d'accord avec l'idée d'empiéter sur les travaux de la Chambre pour nous occuper d'une motion parallèle à ce sujet. Nous passons déjà du temps ici, au Comité. Ainsi, nous démontrons notre détermination à travailler avec l'industrie pour veiller à ce que le système de GCRA soit mis en œuvre de la meilleure façon possible. Nous montrons une volonté de tous les côtés. Nous avons certaines préoccupations en commun, et nous tenons à être présents pour appuyer l'industrie.
La parole est maintenant à M. Savard‑Tremblay, qui sera suivi de Mme Fortier, de M. Miao et de M. Sheehan.
[Français]
J'approuve tout à fait bon nombre des arguments invoqués par nos amis d'en face, à savoir que nous devons attendre, nous montrer prudents, prendre notre temps et avoir les documents devant nous.
Voilà pourquoi je demande que nous votions immédiatement sur cette motion.
Merci.
[Traduction]
Nous voterions sur la motion suivante de M. Savard‑Tremblay:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes...
Non, ce n'est pas le moment de voter. J'avais inscrit votre nom sur la liste des intervenants. Je croyais que vous aviez levé la main pour prendre la parole.
Eh bien, je pense qu'il est effectivement important de trouver une façon d'aller de l'avant, puisque nous comprenons les préoccupations exprimées dans la lettre et dans les témoignages des témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude.
Nous devrions examiner le rapport provisoire tout de suite. Mettons le logiciel à l'essai et étudions‑le afin d'en connaître les lacunes, de façon à pouvoir aller de l'avant à un moment donné. Le processus de planification dure depuis des décennies. Je suis conscient que l'échéancier est maintenant très serré. Voilà pourquoi il est important de nous mettre au travail, puis d'avoir un plan de mise en œuvre au cas où quelque chose arriverait. Trouvons une façon de régler la question.
Je vais ajouter quelque chose aux commentaires de M. Sidhu.
Je pense que la question est l'ordre dans lequel procéder. Nous voulons examiner les problèmes soulevés lors des témoignages, mais je pense que nous devons nous retrousser les manches et revenir à ce que nous avions prévu de faire aujourd'hui aussi, car il est un peu difficile de faire l'un sans l'autre. Je pense que nous devrions vraiment redoubler d'ardeur, examiner ce rapport puis la motion, car c'est pour cela que nous sommes ici et il est 16 h 20. À mon avis, nous pourrions accomplir beaucoup de travail en commençant par le rapport, puis en examinant la motion.
Est‑ce que tout le monde a la motion sous les yeux?
Il n'y a pas d'autres commentaires.
Nous aurons un vote par appel nominal.
Il était déjà indiqué que ce serait renvoyé à la Chambre de toute façon, mais vous avez proposé un amendement, plus tôt, afin que cela figure dans la motion.
Je veux m'assurer que le vote porte sur la motion modifiée, car c'est un amendement favorable qui a été accepté.
Pouvons-nous la lire encore une fois, s'il vous plaît, pour que ce soit clair? La greffière peut-elle la relire?
Je vais la lire en entier:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes:
Qu'il n'a pas encore reçu les documents demandés à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui sont nécessaires à son étude;
qu'il estime que les craintes soulevées par les témoins concernant le nouveau système de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence (GCRA), particulièrement dans le mémoire daté du 8 avril 2024, signé par 20 organisations concernées, sont suffisantes pour inciter à la prudence;
que les effets à anticiper en cas de ratés lors de la mise en opération du GCRA n'ont pu être identifiés avec suffisamment de précision et de certitude;
et que par conséquent, le Comité recommande à la Chambre des communes de demander au gouvernement de suspendre l'entrée en vigueur du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence (GCRA), prévue le 13 mai, et ce, jusqu'à ce que le Comité permanent du commerce international puisse terminer son étude et qu'il dépose un rapport final contenant ses observations et recommandations.
En outre, M. Seeback a proposé un amendement visant à ce que cela soit rapporté à la Chambre des communes.
[Français]
[Traduction]
Nous allons maintenant passer au vote.
(La motion modifiée est adoptée par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais poser une question.
Je ne l'ai pas posée plus tôt, car le vote était déjà commencé, mais je me demandais s'il était possible d'informer la Chambre que les documents demandés comptent 25 000 pages qui doivent être traduites.
Cette information ne figure pas dans la motion, mais je trouve important que les gens soient au courant.
[Traduction]
Si vous vouliez préciser que le Comité attend la traduction de 25 000 pages et que la date fixée lors de la réunion précédente n'était pas réaliste pour commencer, vous pourriez rédiger et présenter une motion à cet effet qui pourrait ensuite être mise aux voix. Sinon, vous pouvez présenter une opinion supplémentaire ou dissidente.
Voulez-vous proposer cela dans une motion? À mon avis, personne ne s'y opposera, puisqu'il y a effectivement 25 000 pages.
J'aimerais vraiment proposer cela sous forme de motion. Je ne l'ai pas par écrit, mais je pense qu'il est important d'informer les Canadiens qu'il y avait...
[Français]
Madame la présidente, il n'y a plus d'interprétation et le débat est en train de devenir bilatéral.
Pouvez-vous octroyer les tours de parole? Moi aussi, j'aimerais m'exprimer, mais je vais attendre que madame ait fini de parler.
[Traduction]
En réalité, lorsque le Comité a adopté la motion visant la production de tous ces documents, nous étions sans doute tous conscients qu'il était impossible que tout soit fait, préparé et traduit, et irréaliste de s'attendre à ce que le Comité ait le temps de lire ces documents et de faire ce travail aujourd'hui. Ce que je veux dire, c'est que ce n'était pas pratique au départ.
Quoi qu'il en soit, la motion a été adoptée. Voilà où nous en sommes actuellement. Que fait‑on, maintenant?
Allez‑y, monsieur Sidhu.
Allons-nous revenir au rapport provisoire?
Ce que nous essayons de faire ici, c'est de déterminer ce qui est le mieux pour l'industrie. Nous avons terminé l'examen de la motion. Que fait‑on ensuite? Reviendrons-nous au rapport provisoire pour que les analystes présentent leurs observations, entendre les recommandations proposées et progresser, parce que...
À moins qu'il y ait d'autres questions dont il faut discuter, ou d'autres motions...
Très bien.
Nous devons poursuivre à huis clos.
Je propose de suspendre la séance, puis de reprendre à huis clos pour étudier le projet de rapport qui nous attend...
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