CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 27 mai 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour. La séance est ouverte.
Nous tenons cette réunion en public.
Bienvenue à la réunion no 101 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
J'aimerais demander à tous les députés et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur les tables pour les lignes directrices visant à prévenir les incidents de rétroaction acoustique. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes qui sont en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes.
Utilisez uniquement l'oreillette noire approuvée. L'ancienne oreillette grise ne doit plus être utilisée. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas sur l'autocollant qui se trouve sur la table à cette fin. Je vous remercie de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule de façon hybride. M. Brunelle-Duceppe et M. El‑Khoury sont en ligne.
J'aimerais également souhaiter la bienvenue à MM. Khanna et Morrice. Bienvenue à vous deux.
Veuillez attendre que je vous nomme avant d'intervenir. Je demanderais aux députés qui sont dans la salle de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Pour ceux qui participent sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ».
Le greffier et moi-même allons gérer l'ordre des interventions de notre mieux. Nous apprécions votre compréhension à cet égard.
Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Aujourd'hui, nous poursuivons la séance d'information sur les mesures temporaires en matière d'immigration mises en place en réponse aux conflits en cours au Soudan et à Gaza.
Nous accueillons l'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ainsi que des fonctionnaires de ce ministère, soit M. Harpreet Singh Kochhar, sous-ministre, Mme Jennifer MacIntyre, sous-ministre adjointe, Affaires internationales et intervention en cas de crise, et M. Karim Virani, directeur général, Coordination des interventions en cas de crises internationales.
Je souhaite la bienvenue au ministre et aux fonctionnaires.
Je vais maintenant donner la parole au ministre Miller.
Veuillez faire votre déclaration préliminaire. Je vous en prie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens tout d'abord à reconnaître que nous nous réunissons aujourd'hui sur les territoires traditionnels et non cédés du peuple algonquin anishinabe, ici à Ottawa.
Merci de m'avoir invité de nouveau pour discuter des mesures que mon ministère prend en réponse aux crises humanitaires à Gaza et au Soudan.
Je parlerai d'abord de la situation catastrophique à Gaza.
Comme vous le savez, la situation à Gaza évolue considérablement de jour en jour, ce qui rend nos efforts à la fois plus urgents et plus difficiles. Ce n'est pas le Canada qui détermine qui peut quitter la bande de Gaza et à quel moment le faire, ce qui demeure le défi le plus important.
En vertu des mesures d'immigration spéciales que nous avons mises en œuvre en janvier pour les membres de la famille élargie à Gaza, une fois qu'un demandeur quittera Gaza, il subira son examen biométrique en Égypte avant d'obtenir un visa de résident temporaire.
J'ose à peine imaginer l'angoisse et la frustration que ressentent les Palestiniens au Canada, pendant qu'ils attendent sans relâche l'arrivée des membres de leur famille élargie dans un lieu sécuritaire. Je tiens à préciser ce qui suit aux membres de la famille: le Canada continue de déployer tous les efforts, à tous les niveaux, pour faciliter la sortie en toute sécurité de leurs proches.
Nous avons connu un succès limité, mais ce n'est certainement pas par manque d'efforts. Nous ferons tout notre possible pour amener leurs êtres chers là où ils seront en sécurité.
[Français]
Le Canada continue de fournir aux autorités locales les noms des demandeurs qui ont été sélectionnés dans le cadre de l'examen préliminaire. Israël et l'Égypte sont deux partenaires importants dans la mise en œuvre de ces mesures humanitaires temporaires. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces deux gouvernements pour faciliter la sortie des membres de la famille élargie et défendre leur sécurité. Nous continuons aussi de traiter les demandes de ceux qui ont pu sortir sans notre aide.
Étant donné les nombreux Canadiens et résidents permanents qui cherchent à aider leur famille élargie à Gaza, j'aimerais annoncer aujourd'hui que nous avons augmenté le nombre de demandes de visa de résident temporaire qui seront acceptées aux fins de traitement. En effet, ce nombre passera de 1 000 à 5 000 demandes.
[Traduction]
Le travail a été fait et continue d'être fait. Au cours des dernières semaines, nous avons émis plus de codes clients afin que les gens puissent demander des visas de résident temporaire.
Étant donné que la frontière est actuellement fermée, il est impossible de sortir de Gaza. Toutefois, la situation peut changer à tout moment. Avec ce plafond rehaussé, nous serons prêts à aider plus de gens.
Nous avons aussi confirmé que ceux qui vivent à Gaza et qui possèdent déjà un visa de résident temporaire ou un super visa valide peuvent se manifester au moyen de notre formulaire Web en situation de crise s'ils ont besoin de notre aide pour sortir. Ceux qui ne sont pas à Gaza peuvent aussi recourir à ce processus afin d'obtenir notre aide pour présenter leurs demandes d'admission au Canada, que ce soit dans le cadre de nos mesures spéciales ou d'un visa ordinaire.
En ce qui concerne le Soudan, nous nous efforçons d'accueillir les personnes touchées par le conflit lorsqu'il a éclaté pour la première fois il y a un an. Ces efforts visent les ressortissants soudanais et non soudanais, dans toutes les catégories d'immigration.
[Français]
Au cours de la dernière année, nous avons accueilli plus de 4 000 personnes du Soudan en tant que résidents permanents, et 1 500 en tant que résidents temporaires.
En février, nous avons mis en place une nouvelle voie humanitaire temporaire, fondée sur la famille, vers la résidence permanente pour ceux qui ont fui le conflit et qui pourraient maintenant venir au Canada pour y rejoindre leur famille élargie. Ce programme permettra au Canada d'aider encore plus de gens du Soudan. Nous avons très probablement rempli les places actuellement disponibles.
[Traduction]
Pour ceux qui se trouvent déjà au Canada, nous renonçons aux frais et élargissons certaines exemptions pour les aider à présenter une demande de nouveau permis d'études ou de travail, à prolonger leur statut temporaire actuel ou à devenir un résident permanent dans la catégorie du regroupement familial. Ces mesures sont offertes jusqu'au 27 octobre 2024, afin de s'aligner sur l'expiration de mesures semblables pour les ressortissants soudanais qui se trouvent au Canada en tant que résidents temporaires.
[Français]
Conformément à sa tradition de longue date, le Canada accueille aussi des gens du Soudan comme réfugiés parrainés par le secteur privé et pris en charge par le gouvernement. Près d'un millier de réfugiés ont obtenu une approbation pour venir au Canada au cours de la dernière année. Nous travaillons avec nos partenaires pour accélérer toutes les arrivées au Canada dans le cadre de nos mesures spéciales.
[Traduction]
Notre objectif reste de garder les familles ensemble et de les mettre en sécurité le plus rapidement possible.
Merci, monsieur le président.
Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions.
Je vais donner la parole à M. Kmiec pour six minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Pour commencer, je tiens à mentionner que je vais partager mon temps avec M. Redekopp.
Monsieur le ministre, le programme relatif au Soudan a pris fin le 6 mai 2024. Combien de demandes le ministère a‑t‑il reçues?
Le nombre de demandes présentées, monsieur Kmiec, s'élève à 3 600. Le nombre de demandes acceptées est de 2 542. Elles visent 5 814 personnes, en excluant les personnes à charge qui n'accompagnent pas le demandeur. Nous nous attendons à ce que le nombre d'arrivées prévu soit d'environ 7 000 personnes.
Vous avez annoncé des programmes spéciaux, un programme humanitaire pour Gaza. Étant donné que les chiffres augmentent, allez-vous faire la même chose avec le Soudan?
À l'heure actuelle, les programmes sont de nature différente, l'un étant, dans le cas du Soudan, axé sur la résidence permanente, et l'autre, sur la résidence temporaire. Nous allons examiner la situation au fur et à mesure qu'elle évoluera. Il y a des défis à relever au sein de mon propre ministère, des partenariats nécessaires au chapitre de la sécurité et des aspects concrets de logistique pour y arriver. Je crois que nous avons la capacité nécessaire dans le contexte, mais nous devons évidemment rester souples compte tenu des conditions sur le terrain.
À part ceux qui sont arrivés en tant que réfugiés au cours de la dernière année, dont j'ai parlé dans mon allocution, il n'y en a eu aucun dans le cadre de ce programme particulier. Nous faisons de notre mieux pour que certains puissent venir vers la fin de cette année.
Au Soudan, des millions de personnes ont fui le pays ou ont été déplacées. Concernant les demandes qui ont été approuvées par le ministère, où se trouvent ces demandeurs à l'heure actuelle?
Ils peuvent se trouver n'importe où. Ils pourraient se trouver au Soudan. Ils pourraient être en Égypte. Il se peut, comme vous l'avez mentionné, qu'ils aient pu fuir vers des pays tiers.
Excusez-moi, une personne à la fois. Je vous ai laissé échanger directement, mais je dois intervenir maintenant. Vous devez parler un à la fois, sinon c'est très difficile pour les interprètes.
Monsieur Kmiec, vous avez la parole. Je vous en prie.
J'aimerais savoir combien de demandes ont été reçues et approuvées dans le cadre du programme pour le Soudan et dans quel pays se trouvent maintenant les demandeurs dont la demande a été approuvée.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, le paragraphe 35(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule qu'un étranger est interdit de territoire au Canada s'il a porté atteinte aux droits humains ou internationaux, c'est‑à‑dire s'il a commis un génocide, un crime de guerre, etc.
Le procureur de la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre le ministre de la Défense et le premier ministre d'Israël pour des crimes de guerre.
Vendredi dernier, on a demandé à Justin Trudeau si le gouvernement appuierait la Cour pénale internationale, demande à laquelle il a répondu en disant que les propositions de la CPI sont exécutoires et qu'il s'attendait à ce que tout le monde obéisse à la loi internationale.
Par conséquent, puisque la CPI considère que Benyamin Netanyahou est un criminel de guerre recherché, pouvez-vous confirmer qu'il serait arrêté au Canada?
Vous êtes le décideur dans ce dossier, et je pense qu'il y a beaucoup de gens qui veulent connaître cette réponse, à savoir l'opinion du Canada à son sujet. Le premier ministre a dit très clairement que les propositions de la CPI sont exécutoires, et j'aimerais donc savoir quelle est la position du Canada à ce sujet.
Je ne répondrai pas à une question hypothétique au sujet d'une personne qui n'est pas au Canada, et je ne crois pas qu'un ministre devrait faire de commentaires sur les personnes qui seront arrêtées ou non. C'est aux autorités canadiennes d'appliquer la loi. Je ne pense pas que vous souhaitez que les ministres arrêtent des gens.
Aux États-Unis, cette décision a été prise. On a dit que non, il ne serait pas arrêté et qu'Israël a le droit de se défendre. La France, quant à elle, a affirmé qu'il s'agit d'un criminel de guerre.
Êtes-vous en train de dire que cela n'a pas été discuté, qu'on n'a pas réfléchi à la question, et que vous n'êtes pas au courant de ces conversations?
Le Canada ne s'est pas fait d'opinion à ce sujet? Nous ne nous posons pas cette question? Nous ne nous préparons pas à cela?
Je n'ai pas eu connaissance d'une conversation visant à décider si M. Netanyahou serait arrêté ou non s'il venait au Canada. C'est exact.
Cette question est dans les médias tous les jours et les gens en parlent partout dans le monde, y compris au Canada. Les gens s'interrogent à ce sujet. Cela fait la manchette en ce qui concerne la guerre en Israël et en Palestine. Êtes-vous en train de dire qu'il n'y a eu aucune discussion au Cabinet, dans vos cercles, avec le premier ministre, ou avec qui que ce soit au sujet de cette question et de la façon dont le Canada réagirait à cette décision de la Cour pénale internationale?
La décision a été rendue il y a quelques jours. Il n'y a pas eu de réunion du Cabinet depuis.
Je vous ai dit que je n'ai participé à aucune discussion portant précisément sur votre question très hypothétique.
Comment se fait‑il que les États-Unis et la France aient déjà pris une décision à ce sujet?
Le Canada était un chef de file dans le monde, mais il semble que ce n'est plus le cas. On a l'impression que l'on attend toujours à la dernière minute pour prendre des décisions sur à peu près n'importe quoi. À une certaine époque, avant l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement, le Canada était respecté pour le leadership dont il faisait preuve dans le monde, mais ce gouvernement semble attendre à la dernière minute pour tout.
À mon avis, il s'agit d'un autre cas où l'on n'a pas réfléchi à la question. Est‑ce que j'ai raison?
Je pense que les répercussions que vous laissez entendre sont vraies, mais l'entrée en matière de votre question était un peu décousue, alors je n'irai pas plus loin.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Redekopp.
Je donne la parole à Mme Zahid pour six minutes.
Allez‑y. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité sur cette importante question.
Monsieur le ministre, combien de membres de la famille élargie de Canadiens ou de résidents permanents ont quitté Gaza dans le cadre du programme de mesures spéciales?
Merci de votre question, madame Zahid.
C'est un sujet complexe, alors je vous demanderais de faire preuve de patience, ma réponse comportant un certain nombre de faits et de statistiques qui me semblent très importants.
Le premier chiffre concerne le nombre de demandes de visas de résident temporaire de ressortissants palestiniens approuvées entre le 8 octobre 2023 et le 10 mai 2024. Cela exclut la politique d'intérêt public temporaire et les demandes de départ assisté. Il est de 448. Le nombre de visas délivrés dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire — pour répondre directement à votre question — est de 250. Comme vous le savez, parce que les chiffres ont été rendus publics, 870 personnes ont reçu de l'aide par suite de demandes de départ assisté.
La question sera peut-être posée au sujet de ceux qui sont présumés être venus ici. Au total, 987 personnes détenant des titres de voyage de l'Autorité palestinienne sont censées être arrivées au Canada entre le 15 octobre 2023 et le 30 avril 2024. Cela exclut évidemment les gens qui ont voyagé avec des documents canadiens.
Monsieur le ministre, j'ai entendu parler de longs délais d'attente en Égypte pour les gens qui ont quitté Gaza, non pas dans le cadre du programme, mais en soudoyant un garde-frontière ou en sortant de Gaza par des moyens autres que la liste officielle.
Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer la raison des délais pour la réunification de ces personnes avec leurs familles ici au Canada?
Oui. Comme vous le savez, mon équipe s'est occupée sans relâche de cette question depuis ma dernière comparution, afin de relever les défis précis qui se posent pour ceux qui ont pris les choses en main pour garantir leur propre sécurité et leur propre sortie par le passage de Rafah. Dans tous les cas, je crois, ils ont dû payer des sommes exorbitantes pour partir, ce qui est inacceptable, à mon avis. Cela doit évidemment être très frustrant pour les gens qui fuient la guerre et qui cherchent simplement à rester en vie.
Nous avons conçu la politique d'intérêt public selon le principe qu'il y aurait une collaboration avec le coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires — non pas en présumant de la situation, mais en respectant un principe — pour un départ structuré au poste-frontière de Rafah. Jusqu'à tout récemment, cela n'était pas possible. On s'est beaucoup demandé si ce programme allait être reconnu ou non. Je dirais que, très récemment — jusqu'à la fermeture du poste-frontière de Rafah, le 7 mai —, nous avons reçu des signaux positifs du gouvernement israélien selon lesquels ce programme serait reconnu et le traitement par l'entremise du COGAT serait effectué en temps opportun. Malheureusement, comme vous le savez, un certain nombre d'événements se sont produits, y compris une offensive terrestre plus intense à Rafah.
Cela dit, en ce qui concerne les gens qui ont quitté Gaza par leurs propres moyens, nous avons fait l'une des deux choses suivantes. Nous les avons inclus dans la politique actuelle ou, pour ceux qui n'avaient pas de code ou n'avaient pas présenté de demande, nous avons utilisé un autre moyen, soit un visa de résident temporaire. Nous avons procédé à la délivrance de ces visas pour toutes les catégories regroupées. Le nombre est de près de 500 dans ces catégories. Nous avons dû faire des ajustements. Je crois que c'est quelque chose qu'il fallait faire.
Encore une fois, pour ce qui est de la politique d'intérêt public... Peut-être que certains de ceux qui ont subi des délais parce qu'ils ont pris eux-mêmes les choses en main et qui sont partis par le poste-frontière de Rafah ont dû attendre un certain temps pour que nous puissions les intégrer et les faire venir au Canada en toute sécurité —, encore une fois, après avoir suivi les processus d'examen biométrique et de sécurité.
Monsieur le ministre, croyez-vous que ceux qui sont en mesure de quitter Gaza pourront y retourner après le conflit? Leur donnerez-vous l'assurance que le Canada fera tout en son pouvoir pour garantir leur droit de retourner à Gaza?
Je pense qu'il serait naïf de dire que le Canada peut garantir ce retour. Je pense que nous ferons tout en notre pouvoir pour que ce soit le cas, y compris par des moyens diplomatiques. Il est certain que nous n'obligerons personne à demeurer au Canada.
Cependant, compte tenu de la guerre actuelle et de la destruction massive qui a eu lieu à Gaza, nous voudrons évidemment nous assurer que les conditions sont telles que les gens sont en sécurité. Ce n'est pas quelque chose que je peux prédire avec fiabilité à l'heure actuelle, alors je ne veux donner à personne ce genre d'assurance naïve.
D'un point de vue diplomatique, je peux certainement dire que nous allons veiller à ce que les gens qui sont venus ici aient le droit de retourner à Gaza.
De nombreux électeurs m'ont dit que des membres de leur famille ont reçu un code, mais qu'ils se sont fait dire qu'ils ne pourraient pas être inscrits sur la liste pour quitter Gaza. Pourriez-vous dissiper cette confusion? Seront-ils inscrits sur la liste ou devront-ils traverser la frontière par leurs propres moyens?
Comme vous le savez, la délivrance d'un code signifie le passage à l'étape suivante et l'inclusion dans le processus de demande. Je m'empresse d'ajouter qu'il ne s'agit pas de résidents canadiens, de ressortissants canadiens ou de résidents permanents. Ce sont les familles de ces personnes, alors il faut qu'un processus soit appliqué. Cependant, dans la mesure où nous pouvons nous assurer que le processus de départ assisté est respecté — et nous travaillons là‑dessus —, nous faisons tout notre possible pour les inscrire sur la liste qui sera soumise par la suite au COGAT. De toute évidence, nous n'avons pas de pouvoir discrétionnaire quant aux personnes que le COGAT décide de laisser partir, mais nous faisons tout ce que nous pouvons pour nous assurer que les renseignements sont recueillis et soumis, le triage étant fait par la suite par le ministre de la Défense d'Israël.
Merci beaucoup, madame Zahid.
Nous passons maintenant à mon cher ami M. Brunelle‑Duceppe.
Vous avez six minutes. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être présent avec nous aujourd'hui. D'entrée de jeu, je tiens à saluer l'annonce de ce matin concernant les mesures spéciales visant les personnes à Gaza, soit de faire passer le plafond de 1 000 à 5 000 demandes de visa de résident temporaire. Nous vous remercions d'avoir pris cette décision, et nous tenons à le souligner.
La dernière fois que vous êtes venu au Comité, nous avions effectivement abordé ce qui se passe à Gaza. Je vous avais aussi parlé de la proposition qu'avait faite le Bloc québécois — c'est moi qui l'avais faite —, il y a près de deux ans maintenant, par rapport au mécanisme permanent d'urgence à IRCC. Vous m'aviez dit que c'était en train de se faire, qu'une cellule de crise était en voie d'être mise en place, mais que les paramètres n'avaient pas encore été définis.
Cette proposition a été faite il y a deux ans. Déjà deux sous-ministres m'ont dit que c'était effectivement une excellente proposition et que les gens y travaillaient. Pourtant, je n'ai vu aucun résultat et aucune annonce. J'entends seulement des gens qui me disent qu'ils y travaillent.
Faites-vous autre chose que de continuellement y travailler ou est-ce vraiment en train de se concrétiser?
Monsieur Brunelle‑Duceppe, je vous remercie du travail que vous avez fait pour mettre en avant cet aspect très important de la façon dont le Canada répond aux crises. Évidemment, agir au bon moment est absolument essentiel lorsqu'il y a une urgence et que des vies sont en danger.
Vous avez présumé qu'aucun travail n'avait été fait à cet égard. C'est faux. J'ai justement parlé à mes collègues des provinces, il y a deux semaines, au sujet du processus de coordination avec les provinces et de son importance. Nous en avons discuté pendant un certain temps, car il faut nous assurer que l'accueil des gens est fait de la bonne façon et que ceux-ci sont bien répartis, surtout dans les provinces ayant une bonne densité de population. Il nous faut garantir un accueil à la hauteur des attentes des Canadiens.
Vous avez devant vous la sous-ministre adjointe responsable de cette cellule de crise. Elle vous a proposé d'aller vous rencontrer pour en parler, si vous le voulez. Nous pourrons en traiter davantage. Nous n'avons pas annoncé le cadre définitif de façon publique, mais sachez que le travail se fait et qu'il est près d'être terminé.
Je me ferai un plaisir de vous redonner mon plan de travail pour faire fonctionner votre ministère, monsieur le ministre.
Je pense que beaucoup de diplomatie se fait présentement dans les coulisses, à Gaza. À l'heure actuelle, la pression diplomatique du Canada est-elle suffisante en matière d'aide humanitaire? On ne la voit pas, selon nos ONG qui sont sur le terrain et ne peuvent plus faire leur travail. On ne sent pas que le gouvernement du Canada procure une aide aux organisations humanitaires sur place.
Vous avez les chiffres à l'appui du fait que le Canada fait un énorme travail. Je ne pense pas qu'il y a de quoi se réjouir, évidemment, étant donné la dévastation qui sévit à Gaza. Nous ne cesserons pas notre travail pour autant.
Vous savez, le Canada est important, il a sa voix, et c'est une voix privilégiée auprès d'Israël, entre autres. Nous tirons parti de ce pouvoir. Vous avez vu des superpuissances, comme les États‑Unis, qui n'ont pas eu gain de cause malgré beaucoup d'efforts déployés. Alors, je pense qu'il faut être réaliste aussi.
Cela ne veut pas dire que nous nous arrêterons. Nous disposons de plusieurs éléments nous permettant d'aider la cause, que ce soit des investissements financiers dans des ONG ou les efforts diplomatiques continus de la ministre Joly ou du ministre Hussen.
Il est évident que nous devons poursuivre nos efforts, étant donné la catastrophe à Gaza.
Vous me direz si vous êtes d'accord avec moi, mais, parmi les choses concrètes sur lesquelles le Canada peut agir, il y a la vente d'armes. Dans la foulée des nouvelles hostilités qui ont eu lieu récemment entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, le Canada avait suspendu ses exportations d'armes et de technologies vers la Turquie. Au cours des derniers mois, le Bloc Québécois a demandé que, conformément à ce que prescrit la législation canadienne entourant les ventes d'armes, la preuve soit faite que les armes et les technologies canadiennes ne sont pas utilisées par les forces israéliennes contre des civils palestiniens. Toute vente doit, dans l'intervalle, être suspendue.
On a accueilli favorablement les annonces selon lesquelles on ne procéderait plus à la vente de matériel dit létal, mais seulement de matériel non létal. Force est de constater que des lunettes de vision nocturne, par exemple, ou des drones d'observation destinés à trouver des cibles peuvent éventuellement devenir létaux.
Pouvez-vous nous dire que, bientôt, les ventes de toutes ces armes indirectes qui finissent par tuer des civils seront suspendues le temps que le conflit se règle, s'il se règle un jour, bien entendu?
Comme vous le savez, l'Arrangement de Wassenaar est un protocole international. Dans tout ce qui a trait à des outils ou à de l'équipement qui pourrait être à double usage, il faut avoir l'assurance que ce ne sera pas utilisé à des fins militaires.
Vous savez très bien que les ventes d'armes ont été suspendues. Il faudrait poser à nouveau la question à la ministre Joly, mais, si je ne m'abuse, depuis janvier...
Il y a encore des équipements qui ne sont pas sur cette liste d'armes prohibées et qui peuvent servir indirectement à tuer des gens. De ce que j'en comprends, on interprète une entente internationale, mais le Canada ne veut pas être le chef de file en ce domaine.
Vous savez, monsieur le ministre, le Canada n'est ni une puissance militaire ni une puissance économique, mais il a quand même joué un rôle de chef de file en matière de droits de la personne — c'est un souverainiste québécois qui vous le dit.
Quand on nous a dit que le Canada était de retour...
[Traduction]
[Français]
Il n'y a pas de question, sinon celle-ci: sur le plan des droits de la personne, le Canada est-il vraiment de retour, monsieur le ministre?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être enfin revenus devant le Comité.
Je tiens à préciser que Netanyahou commet un crime de guerre. Comme nous le savons d'après ce que nous voyons aux nouvelles, des civils sont ciblés. Un génocide est en cours à l'heure actuelle, et le Canada devrait faire tout ce qu'il peut pour appuyer la communauté palestinienne et tenir plus précisément Netanyahou responsable, conformément à la décision de la Cour pénale internationale.
J'aimerais parler un instant de la question de l'immigration.
Lors de votre dernière comparution, le 20 mars, nous avons appris que 986 demandes avaient été traitées. Le NPD a également présenté une question inscrite au Feuilleton selon laquelle, en date du 24 avril, ce nombre serait demeuré le même.
Entre le 24 avril et le 26 mai, ce chiffre a‑t‑il changé? Si oui, quel est ce chiffre maintenant?
Cela concerne Gaza. Le nombre de demandes de visas de résident temporaire qui ont été acceptées et traitées est de 2 903. On parle de la période qui s'est écoulée entre l'ouverture de la voie d'accès, le 9 janvier, et le 24 mai 2024.
Si c'était en dehors de cette mesure, le nombre serait plus élevé, mais c'est dans le cadre de cette mesure particulière.
Comme vous le savez et comme je l'ai mentionné à Mme Zahid, le programme a été conçu pour collaborer avec le COGAT en vue de faire sortir les gens. Ceux qui sont sortis ont dû le faire par leurs propres moyens.
Sur une base très individuelle et ponctuelle, nous nous sommes servis de nos activités de défense des droits pour faire sortir des personnes pour des raisons médicales ou pour d'autres raisons consulaires, mais cela ne fait pas partie de la politique.
D'accord.
En date du 20 mars, 287 noms avaient été soumis au COGAT et personne n'a encore été approuvé. Ce chiffre a‑t‑il changé? Combien de noms ont été soumis?
Je pense qu'il faut apporter une précision importante concernant ce chiffre, et nous pourrons vous fournir plus de détails, parce que je ne veux pas accaparer tout le temps. Selon ce que nous savons des personnes qui sont sorties ou non, nous tenons une liste à jour de celles qui ne sont plus comprises dans cela. Nous continuons de soumettre régulièrement cette liste, avec des mises à jour, et le nombre n'a pas changé de façon significative, mais il peut comprendre des personnes différentes.
Attendez. Ne présumons pas que ces personnes...
Mme Jenny Kwan: Non, je comprends ce que vous dites.
La moitié de ces personnes sont parties, ou un tiers de celles...
Mme Jenny Kwan: J'ai compris que...
Excusez-moi. Une personne à la fois, s'il vous plaît.
Si vous voulez interrompre le ministre, veuillez lever la main et je vais m'assurer d'arrêter le chronomètre et de vous revenir.
Je redonne la parole à l'honorable députée Kwan. Je vous en prie.
J'aimerais apporter une précision au sujet de ce que vous avez dit plus tôt: le chiffre actuel, pour être précis, est 356. Pour ce qui est des critères détaillés, je vais céder la parole à la sous-ministre adjointe, Mme MacIntyre.
Pour ce qui est du processus, avant de fournir un nom au gouvernement d'Israël, au COGAT, comme le Comité le sait, nous ne sommes pas en mesure d'effectuer d'examen biométrique à l'intérieur de Gaza. Cependant, afin d'accélérer le processus de filtrage de sécurité, nous utilisons un formulaire amélioré en ce qui a trait aux données biographiques pour les demandeurs à l'intérieur de Gaza.
Dès que les demandeurs ont réussi l'enquête de sécurité préliminaire, nous fournissons les noms de ces personnes au gouvernement d'Israël et au gouvernement de l'Égypte, en vue de leur sortie. Cependant, nous nous efforçons de garder les familles ensemble, alors une fois qu'une famille entière a franchi cette étape initiale, nous fournissons ces noms aux deux gouvernements.
Disons simplement que parmi toutes les demandes qui ont suivi le processus, même celles pour lesquelles un visa de résident temporaire a été délivré, seulement 356 noms ont été soumis au COGAT. Je comprends que ce nombre varie parce que certaines de ces personnes sont déjà parties, etc.
Ce chiffre est vraiment faible — je me contenterai de dire cela —, alors il y a un retard en ce qui concerne le traitement des enquêtes de sécurité, et c'est ce que j'entends également de la part des familles. Cela n'est pas nécessairement au niveau des données biométriques. C'est au niveau de la présélection qui permet d'inscrire ces personnes sur la liste. Qu'est‑ce qui retarde la présélection du côté d'IRCC?
Je répète qu'il s'agit de familles complètes. En fait, ces chiffres reflètent l'état actuel de la sélection et de la présentation au COGAT, et tout récemment, nous avons reçu des indications de la part de celui‑ci que ce programme serait approuvé, et nous avions bon espoir, mais de toute évidence, la situation a changé depuis.
Vous n'avez pas répondu à ma question, mais je vais passer à autre chose parce que mon temps est limité.
La question inscrite au Feuilleton par le NPD indique qu'en date du 24 avril, 4 467 codes avaient été délivrés. En ce qui concerne l'annonce faite aujourd'hui de faire passer le plafond de 1 000 à 5 000, combien d'autres codes seront délivrés par rapport aux 4 467, par suite de l'annonce d'aujourd'hui?
Je vais vous laisser faire le calcul, madame Kwan, mais le chiffre pour la période du 9 janvier au 20 mai est 5 250.
Votre temps est écoulé, madame la députée. Je reviendrai à vous plus tard.
La parole est maintenant à M. Khanna, pour cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Puisque nous discutons du programme spécial s'appliquant à Gaza et au Soudan, ma première série de questions portera sur le programme des résidents temporaires en général.
Monsieur le ministre, est‑ce que tous les résidents temporaires qui arrivent au Canada, y compris les étudiants étrangers, doivent présenter un certificat de police et une vérification des antécédents criminels de leur pays d'origine avant d'être autorisés à entrer au Canada?
Attendez. Est‑ce que j'ai bien compris que vous voulez maintenant parler des étudiants étrangers?
M. Arpan Khanna: Je...
Je demanderais à l'honorable député et au ministre de parler chacun leur tour.
Monsieur Khanna, si vous voulez interrompre le ministre pendant qu'il parle, veuillez lever la main. Je vais arrêter le chronomètre, et je ne déduirai pas cela de votre temps.
Je redonne la parole à M. Khanna. Je vous en prie.
Monsieur le ministre, il est évident que cela est pertinent. C'est une question simple, et j'ai besoin d'une réponse par oui ou par non.
Est‑ce que tous les résidents temporaires qui viennent au Canada, y compris les étudiants étrangers, sont tenus de présenter un certificat de police et une vérification des antécédents criminels avant d'entrer au Canada? C'est une question très simple à laquelle il suffit de répondre par oui ou par non. C'est noir ou blanc. Oui ou non?
Tout d'abord, je tiens à préciser deux ou trois choses. Je ne vous dis pas quelles questions poser, alors ne me dites pas quoi répondre.
Merci.
Tout d'abord, nous effectuons des vérifications des antécédents criminels au moyen des données biométriques. Cela signifie que nous devons prendre les empreintes digitales. Nous faisons des recherches dans les bases de données des partenaires, y compris les bases de données des partenaires de la sécurité, ainsi que dans celles de la GRC. Nous avons une série de questions en cascade pour tous ceux qui veulent venir au Canada, afin d'évaluer s'ils passent au contrôle secondaire.
Pour ce qui est des certificats de police, nous n'en exigeons habituellement pas pour nos résidents temporaires.
La question suivante que vous devriez probablement poser est de savoir dans quelle mesure ces certificats de police sont fiables. Je pense que vous serez d'accord avec moi...
Je comprends le fonctionnement du programme et ma question vous concerne personnellement. Vous avez fait une déclaration aux médias, il y a quelques semaines, lorsqu'on vous a clairement demandé si des vérifications des antécédents criminels étaient faites, et vous avez répondu oui. Lorsque les médias vous ont demandé comment cela fonctionne, vous avez dit que les personnes qui ont des antécédents criminels ne sont pas autorisées à entrer au pays.
Maintenant, vous me dites que des certificats de police et des vérifications des antécédents dans le pays d'origine ne sont pas demandés. Est‑ce exact?
Je pense que vous partez du principe que les certificats de police sont le point de départ et l'élément clé d'une vérification de sécurité complète, ce qui n'est pas le cas. Je pense que vous conviendrez avec moi qu'un certificat de sécurité ou de police délivré par le Hamas ne serait pas acceptable pour quelqu'un qui quitte Gaza.
Êtes-vous d'accord avec moi?
Vous aurez l'occasion, monsieur le ministre, de poser ce genre de questions lorsque vous serez de l'autre côté de la table. Ma question est simple. Elle concerne la façon dont vous avez induit les médias et les Canadiens en erreur lorsque vous avez dû répondre à une question à brûle-pourpoint.
La question est très simple. Avez-vous délibérément induit les Canadiens en erreur, ou n'étiez-vous pas assez confiant pour affirmer cela lorsque les médias vous ont posé la question? De quoi s'agit‑il? Induisez-vous les Canadiens en erreur, ou avez-vous fait preuve d'incompétence en ne connaissant pas le processus de votre ancien dossier?
Vous êtes nouveau ici, monsieur Khanna. Vous faites beaucoup d'hypothèses. Je pense que vous avez peut-être été victime des algorithmes de votre chef. La réalité est que je n'ai induit personne en erreur.
J'ai été élu à la Chambre il y a environ un an. Peu importe que je sois ici depuis un an, 10 ou 15 ans, le ministre ne devrait pas remettre en question ma compétence dans ce dossier. De toute évidence, il n'avait pas la réponse lorsque les médias lui ont posé ces questions. Il a clairement induit les Canadiens en erreur. Maintenant, il retourne cela contre moi en disant que je ne suis pas informé.
Je pense qu'il devrait relire les notes de son ministère et peut-être écouter son prédécesseur qui a affirmé que cela n'était pas fait auparavant.
Monsieur le ministre, avant de lancer des accusations, veuillez prendre connaissance de vos propres dossiers.
Je dirais à l'honorable ministre qu'il n'est pas approprié de parler du nombre d'années qu'un député a siégé à la Chambre et que nous devons respecter cela.
Je suis d'accord avec M. Khanna. Je pense que ces commentaires ne sont pas appropriés.
Je vous redonne la parole, monsieur Khanna. Je vous en prie.
Poursuivez avec votre question.
Monsieur le ministre, le site Web indique clairement que les certificats de police ne sont pas obligatoires. Votre prédécesseur, Sean Fraser, l'ancien ministre de l'Immigration, maintenant ministre du Logement, qui a causé cette crise du logement en raison de ses politiques irresponsables à l'époque où il occupait vos fonctions, a déclaré que les certificats de police et les vérifications des antécédents criminels dans le pays d'origine ne sont pas obligatoires. Pourquoi avez-vous dit le contraire aux médias lorsqu'ils vous ont posé la question à brûle-pourpoint?
Merci.
Je sais que nous avons un député de passage parmi nous aujourd'hui. Nous avons tous beaucoup de questions à poser sur le Soudan et Gaza. Pouvons-nous rester pertinents, s'il vous plaît, monsieur le président?
Absolument. Je pense que c'est pertinent en raison de l'intégrité de notre système. C'est donc une question très générale que je pose au sujet de ce programme.
Le ministre peut‑il me dire combien de Canadiens ont été admis au Canada après avoir présenté un certificat de police et une vérification des antécédents criminels?
Merci.
À titre de précision, pouvez-vous nous dire quel est le sujet des délibérations d'aujourd'hui, afin que nous puissions nous en tenir à cela? Nous voulons aussi pouvoir poser nos questions.
C'est bien, madame Kayabaga.
Monsieur le ministre Miller, veuillez répondre à la question de M. Khanna.
Ceux qui veulent devenir résidents doivent évidemment fournir ce genre de vérification, mais pour les résidents temporaires, je n'ai jamais dit que des certificats de police étaient requis. C'est là que vous, monsieur Khanna, et vos collègues induisent les gens en erreur. J'ai dit que nous faisons des vérifications. C'est ce que nous faisons. C'est vrai. Si vous présumez le contraire, vous devez assumer toute la responsabilité des déclarations en ce sens que vous ferez à l'extérieur d'ici.
Monsieur le ministre, confirmez-vous qu'on ne demande pas de certificats de police et de vérifications des antécédents criminels pour les résidents temporaires qui entrent au pays?
Je n'ai jamais dit que des certificats étaient nécessaires pour les résidents temporaires. Ils peuvent être nécessaires si un agent décide que c'est le cas dans le cadre du processus de contrôle de sécurité. Aucun de vos collègues ne devrait prétendre que j'ai déjà dit cela, et s'ils le font à l'extérieur de la Chambre, cela a des conséquences.
Combien de résidents temporaires qui ont été admis au Canada ont dû présenter un certificat de police? Combien?
Il faudrait que vous précisiez sur quelle période. Il faudrait que vous indiquiez les catégories et les agents qui ont demandé des certificats de police. Vous supposez que les certificats de police sont la solution à tout. Dans le cas des personnes en question, et dans le contexte d'une enquête policière, je ne vais pas en dire plus, mais vous pouvez imaginer à quel point ces certificats n'ont pas été fiables lorsqu'ils ont été exigés.
Merci beaucoup, monsieur Khanna.
Je donne la parole à M. El‑Khoury pour cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être venu nous parler de cet important sujet.
Monsieur le ministre, le Canada est reconnu comme un pays pacifique. En fait, le Canada a créé la force de maintien de la paix sous Lester B. Pearson. Je crois que celle‑ci devrait être respectée dans tous les pays lors de conflits internationaux.
J'ai plusieurs cas dans ma circonscription qui m'ont brisé le cœur. Il y a des membres de familles qui sont inscrits auprès de notre ambassade canadienne en Égypte, mais qui ne peuvent pas traverser la frontière à cause des passeurs. On leur demande de payer 5 000 $ par personne.
Le Canada peut‑il intervenir auprès des deux parties, Israël et l'Égypte, pour mettre fin aux actions de ces passeurs et faciliter l'accès à ces personnes dans le besoin?
Monsieur El‑Khoury, vous soulevez un point très important.
Le Canada ne contrôle pas la situation sur le terrain. Les sorties de Rafah en sont un exemple particulier. Nous faisons tout notre possible dans les circonstances. Je n'ai jamais conseillé à qui que ce soit de verser des pots‑de‑vin ou de payer ce genre de montants exorbitants pour fuir une guerre, et je ne le ferai jamais. Je pense que c'est injuste, mais je ne vais pas juger quelqu'un qui décide de le faire.
Nous pouvons faire des choses sur lesquelles nous avons un contrôle. Ce programme de visas n'a pas connu le succès que nous aurions souhaité, mais nous avons encore de l'espoir. Nous devons préserver cet espoir. C'est un domaine où nous pouvons agir. Nous allons aider les gens qui quittent Rafah par leurs propres moyens. Une fois qu'ils auront réussi le processus de contrôle au Caire, qu'ils auront fait l'examen biométrique et qu'ils auront obtenu un visa, nous leur offrirons une série de mesures de soutien au Canada, par exemple, des prestations de santé provisoires pour une période de trois mois, jusqu'à ce que les provinces prennent en charge les services d'établissement. Ce sont toutes des choses auxquelles on est en droit de s'attendre pour des gens qui fuient la guerre.
J'ai parlé aux ambassadeurs d'Israël et de l'Égypte pas plus tard que la semaine dernière. Nous poursuivons nos efforts pour que ce programme continue d'avoir des résultats, et cela ne s'arrêtera pas là. Cela s'ajoute à toutes les initiatives que les ministres Joly et Hussen déploient sur la scène internationale. Dans un cas, il y a l'aide internationale pour s'assurer que les gens obtiennent la nourriture et les fournitures dont ils ont besoin pour rester en sécurité et en vie, et dans l'autre cas, pour mettre fin à cette guerre par un cessez‑le‑feu complet.
Merci, monsieur le ministre.
D'après ce que vous savez, dans ce cas particulier, le Canada a‑t‑il soulevé le problème des passeurs par des moyens diplomatiques? La ministre Joly ou le ministre Hussen en ont-ils discuté avec Israël et l'Égypte?
Merci, monsieur le ministre.
Dans le cadre du soutien que notre gouvernement offre aux familles élargies touchées par la crise à Gaza, notre gouvernement a annoncé qu'elles auront accès à des soins de santé, ce qui est une bonne nouvelle. Elles auront accès à des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
Pouvez-vous nous expliquer le but de ce programme et comment il aidera ceux qui viennent au Canada?
Ce programme permet de combler la période très importante entre le moment où les gens arrivent ici et celui où ils ont accès aux soins de santé provinciaux. Nous avons généralement comblé cette période de trois mois avec des prestations de santé provisoires, après quoi les provinces prennent la relève. Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'Ukraine étant l'une d'elles, les personnes ont été couvertes par les provinces dès le départ, ce que nous encourageons, mais dans la mesure où cela ne se produit pas, nous intervenons et offrons ces avantages.
C'est une étape importante qui s'ajoute aux services d'établissement et de soutien dont les gens ont besoin. Par exemple, pour quiconque vient ici et a besoin de ce type de service, nous le lui fournissons pour la période de son séjour, qui est de trois ans.
Encore une fois, je tiens à souligner à quel point ce programme est unique. De nombreux pays cherchent à adopter des mesures de soutien semblables, et ils se sont inspirés de notre programme pour le faire. C'est une mesure qui, même si elle n'a pas eu le succès escompté, est très importante, encore plus maintenant que le plafond est passé de 1 000 à 5 000 personnes.
Merci beaucoup, monsieur El‑Khoury.
Nous passons maintenant à M. Brunelle‑Duceppe pour deux minutes et demie. Je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, depuis le 22 décembre, je m'occupe d'un cas de ressortissants gazaouis qui ont une connaissance en Ontario. J'ai parlé au député conservateur qui représente cet endroit, mais rien n'a bougé. J'ai même parlé à une députée libérale de l'Ontario qui est plutôt propalestinienne, mais cela n'avance pas. Ce matin, votre cabinet m'a rappelé. Peut-être que cela a coïncidé avec votre venue ici.
Je travaille à un cas dont vous êtes au courant depuis le 22 décembre. Nous sommes maintenant au mois de mai et nous venons à peine de recevoir les codes de référence uniques dans le cadre du programme des mesures spéciales pour les membres de la famille élargie à Gaza.
Comment explique-t-on ces délais? Augmenter le plafond, c'est bien, mais il faudrait que les délais soient beaucoup moins longs. Des gens reçoivent des bombes sur la tête, présentement.
Il faut distinguer le fait que les gens sont sains et saufs du fait qu'ils ont reçu un code et qu'ils peuvent passer à la prochaine étape. La priorité, évidemment, est que les gens soient sains et saufs. L'un n'influence pas nécessairement l'autre.
En ce qui concerne les détails d'un cas, je pense que ce serait irrespectueux d'en parler sur la place publique. Je vous encourage à en parler à mon cabinet.
Tout à fait. C'est précisément pour cela que je ne parle pas des détails de ce cas sur la place publique. Par contre, il y a eu un délai de cinq mois. Ma question porte sur ce délai. Comment se fait-il que cela prenne cinq mois avant d'avoir des codes? Est-ce la moyenne ou ces personnes ont été malchanceuses?
Encore une fois, il faudrait que je vérifie cela. Les détails sont très importants dans un tel cas. C'est difficile de généraliser.
D'accord.
Donnez-vous tout de même la priorité aux gens qui sont en Égypte présentement? Beaucoup de personnes ont réussi à se rendre en Égypte, et c'est effectivement très difficile de sortir de Gaza présentement.
Les gens qui sont en Égypte ont-ils priorité dans le cadre du programme des mesures spéciales pour les membres de la famille élargie à Gaza?
On donne la priorité aux gens qui ont complété le processus de demande de visa, qu'ils soient en Égypte ou encore à Rafah ou à Gaza.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Le ministre peut‑il nous dire combien de nouvelles demandes seront traitées à la suite de l'annonce d'aujourd'hui?
Je vous ai donné le chiffre jusqu'au 20 mai. Il faudrait que je vérifie combien de personnes cela représente.
Selon mes calculs et d'après vos chiffres, il y a une différence de 583 codes. Toujours selon mes calculs, le nombre de demandes approuvées était de 2 197. Les fonctionnaires pourront peut-être confirmer cela plus tard, afin que nous sachions combien d'autres demandes seront traitées.
Le ministre pourrait‑il nous dire si un code est nécessaire pour obtenir un visa de résident temporaire?
Non, pas nécessairement. Encore une fois, j'ai ventilé, pour mes collègues du Comité, les visas pour motifs humanitaires pour les personnes qui n'avaient pas de code ou autres. C'est quelque chose de différent, alors un code n'est pas absolument nécessaire, mais il faut quand même passer par le processus de sélection.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un code, mais on a dit à des personnes qu'elles devaient avoir un code. Des gens ont cherché désespérément à accéder au portail pour présenter une demande, afin d'obtenir un code, mais, en fin de compte, si les gens arrivent à trouver un moyen, quel qu'il soit, de traverser la frontière, ils n'ont pas besoin du code et peuvent ensuite obtenir un visa de résident temporaire.
Les fonctionnaires ont dit... On a dit à certaines familles qu'elles devraient demander un visa de résident temporaire en dehors de la mesure spéciale d'immigration, et le ministre vient de confirmer qu'elles n'ont pas besoin d'un code, alors ces familles se sentent trahies. J'espère que le ministre comprend cela. Des gens ont perdu un temps précieux en attendant de passer par ce processus, mais ce processus n'a rien donné parce qu'il n'a permis à personne de se mettre en sécurité. Cependant, les personnes qui ont réussi à sortir du processus peuvent maintenant progresser dans leurs démarches.
Combien y a‑t‑il de demandes en double et, à cause du temps écoulé, combien de vies ont été perdues?
Tout n'est pas le résultat de ce processus. Comme vous le savez, une guerre est en cours. Nous faisons tout notre possible pour mettre les gens en sécurité.
Nous sommes en mesure de traiter les dossiers des gens qui ont obtenu un code. S'ils sont partis sans avoir obtenu de code et qu'ils sont admissibles au programme, nous faisons de notre mieux pour traiter leur dossier. S'ils sont toujours coincés à Rafah ou ailleurs, nous faisons tout notre possible pour les faire sortir de façon sécuritaire.
À ma connaissance, je ne crois pas qu'on ait dit aux gens de rester jusqu'à ce qu'ils obtiennent un code. Nous n'avons pas la même compréhension que ces gens de la façon dont leur vie est menacée, et nous ne les jugeons pas lorsqu'ils paient des frais exorbitants afin de se maintenir en vie.
Si vous me permettez de faire un dernier commentaire, la vérité, c'est que les gens n'avaient pas besoin du code. C'est la vérité, et on aurait dû le leur dire dès le début.
Merci, monsieur le président.
Je cite:
Il ne fait aucun doute que la citoyenneté canadienne est très appréciée et reconnue partout dans le monde. Nous voulons que notre système de citoyenneté soit juste, accessible et doté de règles claires et transparentes.
Monsieur le ministre, d'après tout ce que nous avons vu dans les programmes d'immigration annoncés pour aider à répondre aux urgences au Soudan et à Gaza, on peut dire sans se tromper que les annonces faites ici au Canada par votre gouvernement ne correspondent pas aux réalités opérationnelles qui permettraient aux gens de sortir de ces deux zones de conflit. Sur le plan opérationnel, vous dites que vous n'avez pas de solutions, même si vous avez essayé, selon ce que vous dites.
Nous savons que les gouvernements sont tous confrontés à des contraintes en matière de ressources et que vous devez faire des choix. Par conséquent, le contraste entre votre inaction dans ces dossiers humanitaires et le moment où vous avez choisi d'agir est frappant. En tant que ministre, vous êtes personnellement intervenu auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et vous avez choisi de surseoir à l'expulsion de Zain Haq. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez consacré vos ressources si rares à cette intervention?
Il y a beaucoup de matière ici.
Tout d'abord, je ferai remarquer au Comité qu'encore une fois nous ne parlons pas des situations dévastatrices à Gaza et au Soudan, et que je ne commente pas de cas individuels.
Attendez un instant. Il y a un rappel au Règlement.
Madame Kayabaga, vous avez la parole. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je n'aime pas jouer le rôle de la méchante, mais nous voulons passer au travers de ces questions. Il y a beaucoup de gens qui nous regardent, dans la salle et en ligne, et qui veulent obtenir des réponses sur Gaza et le Soudan. Notre collègue peut‑il s'en tenir aux questions pertinentes?
Merci, madame la députée.
C'est le temps de parole de l'honorable député, ce sont ses cinq minutes, et il est libre de décider comment il les utilisera. Je lui redonne donc la parole.
Merci.
Il s'agit de l'affectation des ressources, ce qui comprend celles qui ne sont pas affectées à Gaza et au Soudan. C'est une question de reddition de comptes, monsieur le ministre. Je reprends vos propres mots, « règles claires et transparentes », que vous avez utilisés dans la citation que j'ai lue, et vous êtes responsable devant le Parlement. Votre intervention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relève du Parlement, mais voici votre réponse à la question qui vous a été posée à ce sujet à la Chambre des communes. Vous avez dit: « ce ne sont pas des dossiers dont nous parlons publiquement, et encore moins à la Chambre des communes. »
Les parlementaires ne sont pas d'accord. Votre responsabilité en vertu de l'article 50 de la LIPR n'est pas un droit personnel. Vous avez peut-être été pris au dépourvu lorsque la question vous a été posée à la Chambre des communes. Vous avez aujourd'hui l'occasion de corriger la situation. Pourquoi êtes-vous intervenu dans l'ordonnance d'expulsion de M. Zain Haq?
J'aimerais attirer l'attention du Comité sur le mépris flagrant dont ont fait preuve les députés conservateurs à l'égard des deux situations humanitaires qui prévalent à Gaza et au Soudan. Cela n'a rien à voir avec la question dont nous sommes saisis. À mon avis, le fait d'utiliser ces mots pour amener le débat sur un autre terrain est typique de ce à quoi nous faisons face avec les conservateurs...
Merci, monsieur le ministre.
Permettez-moi de poser la question autrement.
Vous n'affectez pas les ressources appropriées, parce que vous les répartissez mal. M. Zain Haq est au Canada avec un visa d'étudiant. Les règles de maintien du statut avec un visa d'étudiant exigent le respect de la loi canadienne — des règles claires et transparentes dont ne profitent pas les Gazaouis et les Soudanais.
M. Haq a enfreint la loi canadienne à 10 reprises, en plus de faire face à une ordonnance pour outrage au tribunal. Pensez-vous que ce cas justifie davantage votre intervention que celui des Gazaouis ou des réfugiés soudanais?
Encore une fois, ces deux parallèles sont honteux. Si vous avez une question à me poser au sujet d'un cas particulier, vous avez amplement l'occasion de me la poser à l'extérieur d'une réunion de comité qui vise à sauver la vie de Gazaouis et de Soudanais.
Vous avez eu des mois pour sauver des vies et vous vous êtes croisé les bras à bien des égards. Vous répartissez mal les ressources.
Permettez-moi de citer le jugement rendu contre Zain Haq:
M. Haq a fait preuve de mépris à l'égard de la primauté du droit et a encouragé publiquement d'autres personnes à enfreindre la loi tout en célébrant publiquement sa propre arrestation.
Monsieur le ministre, je n'ai qu'un nombre limité d'occasions de vous poser ces questions...
Merci, monsieur le président.
J'invoque le Règlement au sujet de la pertinence.
Nous sommes ici pour parler de la crise humanitaire à Gaza et au Soudan. Les conservateurs ne semblent pas s'en soucier parce qu'ils veulent parler d'autre chose. Il est très important de maintenir la pertinence de cette réunion.
Merci beaucoup, madame Zahid.
Comme je l'ai dit, l'honorable député dispose de cinq minutes et il n'a utilisé que trois minutes et 47 secondes.
Monsieur McLean, vous avez la parole. Je vous en prie.
Eh bien, je vais vérifier cela, mais j'ai des questions à poser au ministre au sujet de l'affectation des ressources.
Des règles claires et transparentes, monsieur le ministre... Zain Haq est un résident temporaire au Canada muni d'un visa d'étudiant et un récidiviste s'il ne fréquente même pas son établissement d'enseignement désigné.
Combien d'infractions criminelles faut‑il pour qu'un étudiant étranger non étudiant fasse l'objet d'une mesure d'expulsion légitime?
Encore une fois, la décision d'expulser ou non n'est pas la mienne, et elle ne devrait pas l'être. Je ne peux pas commenter publiquement les circonstances particulières d'un cas.
Monsieur le ministre, vous intervenez au nom d'un criminel qui a été condamné au Canada, mais vous n'interviendrez pas pour améliorer le processus pour les réfugiés soudanais ou gazaouis. C'est un choix que vous faites. Les Canadiens et les gens qui attendent d'entrer au Canada veulent comprendre pourquoi vous faites ces choix.
Pouvez-vous expliquer au Parlement, aux Canadiens et au Comité pourquoi vous avez affecté des ressources pour garder des criminels au Canada plutôt que pour accueillir des réfugiés?
Ma réponse est que vous êtes en train d'utiliser la situation à Gaza et au Soudan — et, en fait, les familles derrière nous — pour faire de la politique mesquine.
Merci beaucoup, monsieur McLean.
Nous allons passer à M. Ali.
Monsieur Ali, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être ici.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, des innocents meurent à Gaza, à Rafah et au Soudan. Malheureusement, nos collègues conservateurs sont plus préoccupés par l'arrestation hypothétique de Netanyahou que par la demande d'un cessez‑le‑feu permanent à Gaza et à Rafah. Malheureusement, les conservateurs se servent de cette tragédie humaine à des fins politiques, ce qui est très pénible. Cette réunion devait être consacrée à Gaza et au Soudan, et ils tentent de nous détourner du sujet avec leurs questions. Les conservateurs n'ont jamais réclamé un cessez‑le‑feu depuis le début de cette tragédie, la tragédie du siècle.
J'aimerais vous demander quels sont les défis auxquels vous faites face pour faire venir des gens de Gaza ou du Soudan dans le cadre des mesures que vous avez annoncées.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Ali.
Il y a des gens qui meurent, que ce soit au Soudan ou à Gaza, et on s'attend à ce que le Canada agisse. Il a agi de façon décisive dans les limites de sa capacité en matière d'aide internationale, tant pour le Soudan que pour Gaza. Nous avons accueilli des centaines, voire des milliers de réfugiés du Soudan depuis le début du conflit. Nous continuons de faire en sorte que les quelque 7 000 personnes prévues viennent ici.
Il s'agit de sauver des vies. Il ne devrait pas s'agir d'une activité partisane. Comme vous le savez, la guerre avec le Hamas, la dévastation à Gaza, ont attiré l'attention du monde, avec raison, et ont polarisé de nombreuses personnes qui avaient de bonnes relations auparavant. Elle a eu des effets dévastateurs, non seulement à Gaza et en Israël avec l'horrible attaque terroriste du 7 octobre — une tentative d'exterminer un peuple —, mais aussi ici, au Canada, avec l'islamophobie et l'antisémitisme endémiques.
Je pense que nous devons évaluer les dommages que cela a causés au pays — parce que nous les avons peut-être sous-estimés — et la politique de division qui en découle. Je ne me sers pas de cela pour récolter des votes; je veux simplement que les gens restent en vie. Je ne veux pas du vote de quelqu'un qui pense que cette critique légitime du gouvernement Netanyahou, que je partage, équivaut à s'en prendre aux Juifs de ce pays et à les cibler. Je ne veux pas les votes des gens qui pensent ainsi.
Merci, monsieur le ministre.
Avec notre collègue Salma Zahid, nous avons eu l'occasion de visiter la Palestine. Nous avons entendu des histoires sur le terrain au sujet de ce que les gens vivent, dans les deux camps. Des vies humaines sont perdues. C'est une tragédie humaine. Chez nous, l'islamophobie, comme vous l'avez dit à juste titre, et l'antisémitisme sont en hausse. Nos amis conservateurs exploitent la situation au lieu de rassembler les gens. Je suis d'accord avec vous pour dire que nous ne devrions pas traiter cela comme un enjeu politique. C'est une tragédie humaine. Tout d'abord, nous devrions tous nous unir pour demander un cessez-le-feu et tenter tous les efforts possibles pour sauver des vies à Gaza, à Rafah et au Soudan.
J'aimerais parler maintenant du centre de traitement établi dans le cadre de la stratégie indo-pacifique. Nous avons annoncé en 2022 que des fonds avaient été alloués. Il y a trois autres centres en activité, mais celui d'Islamabad est toujours... Nous n'avons pas de mises à jour.
Si vous pouviez soumettre cela par écrit au Comité, nous vous en serions reconnaissants.
Je sais qu'il se préoccupe des problèmes qui se posent à Islamabad. Nous avons doublé notre capacité là‑bas. Nous cherchons à obtenir ces visas, et nous y arriverons. Cependant, il est grand temps que cette augmentation se fasse sentir sur le terrain.
Nous pourrons vous donner tous ces détails à une date ultérieure.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous nous avez peut-être déjà fourni certains de ces chiffres, mais combien de Soudanais ont présenté une demande de résidence permanente par la voie d'accès familiale ouverte pour les personnes touchées par le conflit au Soudan?
Un peu de patience, monsieur Maguire. J'ai donné cela à mon collègue, mais je pense que les chiffres et les programmes diffèrent. Durant la courte période écoulée entre le lancement, qui a eu lieu le 27 février 2024, et aujourd'hui le 20 mai, nous avons accepté 2 542 demandes, concernant un peu moins de 6 000 personnes, si on ne compte pas les personnes à charge qui n'accompagnent pas les demandeurs.
Depuis l'ouverture du programme, il n'y en a aucun. Comme c'est le cas depuis toujours lorsque nous travaillons avec des organisations partenaires, nous prévoyons d'en accueillir quelques-uns dès la fin de cette année.
Merci.
Il y a eu un écart entre le moment où le conflit a commencé le 15 avril 2023 et la création des voies d'accès familiales à la résidence permanente en décembre, quelque huit mois plus tard.
Étant donné que ce programme ressemble à certains autres mis en place antérieurement à IRCC — c'est à peu près la même chose —, quelle est la raison de ce long retard?
Dans le contexte d'une catastrophe humanitaire, je ne vais pas trouver d'excuses à cela. Il n'y a pas lieu non plus de supposer du même trait que nous n'avons rien fait.
Au cours de la même période, on compte 3 622 personnes protégées et réfugiés réinstallés de diverses catégories, alors ce n'est pas comme si tout le monde attendait que le programme soit mis en place. Il s'agit surtout d'un complément à notre intervention humanitaire au Soudan.
Je ne veux pas que les gens restent avec cette impression.
En ce qui concerne votre voie d'accès à la résidence permanente fondée sur la famille, pouvez-vous expliquer comment vous en êtes arrivé au chiffre de 3 250 pour le plafond des demandes?
Il s'agit d'une estimation grossière établie d'après le nombre de membres de la famille par demande.
Le président de la Sudanese Canadian Communities Association a dit à la CBC qu'il ne comprenait pas la raison d'être de ce plafond.
Avez-vous communiqué avec cette association au sujet de ses préoccupations?
L'ensemble du programme a été conçu avec et par des organismes d'encadrement. Je crois que cela comprend cette association.
En fait, nous avons conçu la politique en premier lieu avec la collaboration étroite d'un certain nombre de ces organisations.
Ce que j'en conclus, c'est que vous ne l'avez pas fait.
Étant donné la réalité tragique que le Soudan est devenu le théâtre de la plus grande crise de personnes déplacées au monde, quelles sont les projections d'IRCC en ce qui concerne l'adoption de cette voie d'accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par ce conflit?
Comme vous le savez et comme je l'ai dit, le programme a été saturé très rapidement au cours des trois derniers mois.
Monsieur le ministre, dans un échange avec un des députés libéraux, on a posé une question au sujet du paiement de passeurs et de pots-de-vin par certaines personnes pour traverser la frontière.
Vous avez dit dans votre réponse que vous ne l'approuviez pas, mais que vous compreniez.
Savez-vous qu'en vertu de l'alinéa 36(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la perpétration à l'étranger d'un acte qui constituerait une infraction au Canada rend son auteur inadmissible à l'obtention d'un visa? Au Canada, payer des trafiquants de personnes constitue une infraction en vertu de l'article 279 du Code criminel. Est‑ce que ces personnes‑là se verront refuser le visa d'accès au Canada?
Non.
Nous leur poserons peut-être des questions supplémentaires, mais vous nous demandez encore une fois de juger des gens qui essaient de rester en vie et en sûreté.
Êtes-vous en train de dire que l'alinéa 36(2)c) ne s'appliquera pas à quelqu'un qui paie un réseau de passeurs clandestins — un réseau criminel — pour venir au Canada, que ce soit du Soudan, de Gaza ou d'ailleurs?
Vous faites beaucoup de suppositions au sujet du paiement de ces montants et des personnes à qui ils sont allés sous diverses formes.
Cette organisation est décrite comme offrant des services de voyage pour cadres supérieurs; dans le présent contexte, cela revient à extorquer des frais usuraires à des personnes qui cherchent à quitter une situation désespérée. Je pense qu'il faut tenir compte des circonstances.
Vous leur refuseriez ce droit simplement parce qu'ils ont versé de l'argent pour essayer de sauver leur vie?
Monsieur le ministre, vous parlez d'une organisation en particulier.
Parlez-vous de Hala Consulting and Tourism?
Je parle de façon plus générale, pas de cette organisation‑là en particulier, parce que je ne sais pas exactement de qui il s'agit.
Elle a été citée dans un article du Toronto Star intitulé « King of the Crossing », à propos de l'homme qui vend un moyen de sortir de Gaza. Je parle des réseaux criminels en général.
Êtes-vous en train de dire que l'alinéa 36(2)c) de la Loi est en suspens? Que le ministère ne l'appliquera pas? Vous êtes le ministre. Êtes-vous en train de dire que vous n'appliquerez pas cet article en particulier?
Ce n'est pas du tout ce que je dis.
Ce que j'ai dit, c'est que... J'ai pris un ensemble particulier de faits que vous m'avez présentés, je les ai réfutés, puis vous avez commencé à généraliser sur quelque chose qui n'a pas nécessairement de rapport avec l'affaire qui nous occupe, alors je vous pose la question.
Monsieur le ministre, vous délivrez des visas. C'est littéralement votre travail. Vous avez un ministère pour vous aider à le faire.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a été adoptée par le Parlement, dit que vous ne pouvez pas délivrer un visa à quelqu'un qui a commis un acte criminel à l'extérieur du Canada — qui a seulement commis cet acte, sans en avoir été déclaré coupable. Vous dites que vous n'allez pas appliquer la Loi.
Je vous pose une question d'ordre juridique. Vous êtes le ministre responsable du dossier. Vous avez déjà montré dans d'autres réponses que soit vous ne connaissez pas votre dossier, soit vous ne savez pas où il en est rendu.
Je vous le demande ici: est‑ce que cet article de la Loi s'appliquera, oui ou non?
La réponse juridique, c'est que nous respectons la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Kayabaga.
Madame Kayabaga, vous avez six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens simplement à dire, aux fins du compte rendu, que lorsque nous parlons du point de passage de Rafah, il faut savoir qu'aujourd'hui, la nouvelle est qu'il y a le feu partout. Les Gazaouis sont sous le feu de l'ennemi. Ils sont en train de brûler. Ils sont en train de mourir. Il y a des bébés décapités. Les images sont d'une horreur sans nom. Je ne souhaite cela à personne. J'espère que, en toute conscience, si le ministre devait sauver une vie, il choisirait de le faire au lieu d'employer du jargon juridique comme ce que nous entendons aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous avez fait passer le plafond de 1 000 à 5 000 aujourd'hui. Pouvez-vous nous dire si ce plafond s'applique aux demandes ou aux personnes?
Pouvez-vous nous expliquer quel est le succès attendu de cette nouvelle limite de 1 000 personnes que vous avez fixée?
Vous voulez dire la limite de 5 000? Eh bien, nous voulons faire sortir ces gens‑là. Nous voulons qu'ils soient en lieu sûr. Nous leur offrons l'asile temporaire pour la période couverte par la politique, qui est de trois ans. Évidemment, comme nous sommes souples, la priorité maintenant est juste de les amener en lieu sûr.
Pouvez-vous nous aider à comprendre la relation entre les gouvernements? D'autres collègues ont posé la question. Je n'ai pas entendu le nombre de personnes qui ont pu traverser la frontière à Rafah. Voilà que nous constatons maintenant que des gens brûlent littéralement dans ces camps de réfugiés. Quelle relation entretenons-nous pour que les choses bougent à cette frontière?
Peu importe l'opinion des deux gouvernements qui contrôlent la sortie de Rafah dans diverses situations, nous avons le devoir envers les gens que nous essayons de sauver de maintenir des relations diplomatiques et des voies de communication. Même lorsque nous sommes en profond désaccord avec certaines des mesures prises, il est entendu que nos déclarations publiques peuvent avoir une incidence sur la capacité de déployer une politique comme celle‑ci. C'est la réalité lorsqu'on essaie de sauver des gens dans une guerre. C'est la réalité avec laquelle nous devons composer.
Oui, je suis en contact avec l'ambassadeur d'Israël et avec l'ambassadeur d'Égypte en particulier. Nos équipes travaillent ensemble pour coordonner cette politique dans la mesure où elle est acceptée et, si c'est le cas, pour que les gens obtiennent rapidement des visas. Pour ceux qui se trouvent déjà au Caire, nous avons une bonne relation de travail avec le gouvernement égyptien: il facilite les choses aux gens qui viennent faire traiter leurs demandes de visas, puis il nous offre sa coopération pour que nous puissions suivre les gens à la trace et les faire venir au Canada une fois les visas délivrés.
La mesure spéciale actuelle vise les résidents temporaires. J'ai déjà entendu dire que pour d'autres personnes, lorsque c'est permanent, c'est permanent. Elles peuvent rester. Si c'est temporaire, je pense que quelqu'un dans la salle a demandé — c'était peut-être ma collègue Mme Zahid — quel est le plan pour les gens qui viennent ici grâce au visa de résidence temporaire. Si le Canada ne joue pas un rôle, ou n'est peut-être pas appelé à jouer un rôle, dans le rapatriement des Gazaouis lorsqu'ils voudront retourner à Gaza, quel est le plan pour la suite? Est‑ce qu'on prévoit de prolonger le séjour comme nous l'avons déjà, dans le cas de l'Ukraine par exemple?
Vous parlez précisément du programme de Gaza. Le programme soudanais est un programme de résidence permanente.
Nous avons conçu spécifiquement le programme de Gaza comme une mesure de résidence temporaire d'une durée de trois ans, sans savoir quelle en serait l'issue, pour un certain nombre de raisons. Je pense qu'il y a des considérations géopolitiques très importantes, surtout avec ce qu'on entend au sujet de vider la bande de Gaza et d'une supposée participation du Canada à cette entreprise. C'est tout le contraire. Nous essayons de sauver des vies.
C'est la principale raison pour laquelle nous n'en avons pas fait une mesure permanente. Évidemment, nous n'allons renvoyer personne dans une zone de guerre. Les Canadiens nous jugeraient très sévèrement si nous en avions la moindre prétention.
Je dirai simplement qu'étant donné les considérations géopolitiques, supposons qu'à un moment donné, le conflit prendra fin. Nous ferons tout notre possible alors pour que les gens puissent être rapatriés, s'ils le souhaitent.
Je voulais simplement poser la question, parce que je pense qu'il y a confusion quand il s'agit d'une mesure temporaire.
Je reviens à la question du Soudan. Je ne poserai pas les questions qu'on vous a déjà posées, car j'ai déjà entendu les réponses.
Dans quelles circonstances le ministère envisagerait‑il d'augmenter le plafond actuel?
D'abord et avant tout, je pense que ça dépend de la situation sur le terrain.
Deuxièmement, compte tenu des ressources limitées, le facteur logistique étant toujours une considération importante si on veut que les programmes soient efficaces et fructueux, il s'agirait de songer à nos engagements humanitaires — tout le monde sait que la catastrophe qui se déroule au Soudan est essentiellement une guerre oubliée par la communauté internationale — et de surveiller la situation de très près, voire de plus près que jamais.
Je pense que personne ne devrait être satisfait tant que les gens ne se trouveront pas ici et que nous n'aurons pas réglé quelques-unes des difficultés logistiques liées à leur déplacement.
Il est difficile de savoir où se trouvent les gens, de veiller à ce qu'ils soient en sécurité et que le processus de demande se déroule comme il faut. Il est très difficile d'obtenir des renseignements biométriques dans une région qui est toujours la cible d'attaques ou d'une menace constante pour les populations. Nous veillons à faire preuve de souplesse dans le contexte et nous prenons toutes les autres mesures que nous avons adoptées jusqu'ici pour les milliers de Soudanais que nous avons accueillis au Canada depuis le début de la guerre.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, en discutant avec mon collègue M. Ali, vous avez parlé des répercussions du conflit entre Israël et Gaza sur notre territoire. Au Québec et au Canada, plusieurs gestes antisémites et islamophobes graves ont été posés; il s'agissait surtout d'antisémitisme.
Comme vous l'avez dit plus tôt, vous ne voudriez pas ces votes. Vous avez raison. Personne ne veut que de telles gens votent pour nous.
Quelque chose de malheureux s'est produit récemment: lors d'une manifestation, un prédicateur bien connu a carrément appelé à l'assassinat des Juifs. Selon le Code criminel, le fait d'attiser la haine contre un groupe identifiable est une infraction criminelle, mais il y a malheureusement une exemption fondée sur la religion. En effet, « [n]ul ne peut être déclaré coupable [...] [s']il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit [...] ».
Le Bloc québécois a déposé un projet de loi qui porte expressément là-dessus. Celui-ci est assez simple: nous voulons amender le Code criminel pour retirer cette exemption. Comme c'est vous qui avez abordé le sujet au Comité, j'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée de retirer l'exemption religieuse du Code criminel.
Cela me désole et me dégoûte de voir que quelqu'un s'exprime de cette façon contre les Juifs. Vous faisiez allusion à M. Adil Charkaoui...
... qui n'a subi ni punition ni conséquences. En même temps, je ne veux pas présumer des raisons pour lesquelles la procureure a décidé de ne pas le poursuivre au criminel.
Il faudrait voir comment cela fonctionne dans le projet de loi du Bloc, mais, en règle générale, même si la Bible présente une excuse pour la haine, cela ne devrait pas être permis. Je pense que c'est du gros bon sens.
Faites attention à ce slogan.
Le projet de loi est très simple et vise à modifier le Code criminel en retirant l'exemption religieuse, tout simplement. Je pense que nous sommes d'accord là-dessus. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Bien entendu, nous aussi, nous avons trouvé cela dégoûtant.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré publiquement que vous examineriez le programme dans une optique humanitaire, afin de trouver les moyens de faire sortir les familles canadiennes de Gaza le plus rapidement possible.
Certains paramètres pourraient-ils être assouplis pour accélérer la réunification de ces familles, ou pour au moins réduire les délais? Suivez-vous cela en temps réel ou a-t-on déjà décidé que les paramètres ne changeront pas?
Je tiens à apporter une précision très importante: il ne s'agit pas de familles canadiennes, mais des familles de familles canadiennes. Autrement dit, il s'agit de la famille rapprochée.
La raison pour laquelle il faut passer par la vérification de sécurité, c'est que nous ne connaissons pas ces gens. Évidemment, ils fuient la guerre. Comme vous le savez, tout un mécanisme va suivre, notamment une analyse biométrique. Les gens doivent sortir de Rafah.
Évidemment, nous voudrions que les choses aillent plus vite, mais il y a des choses que nous ne contrôlons pas. Par exemple, il y a une opération en cours à Rafah. Nous espérons que celle-ci va cesser; c'est ce que nous demandons. Cela dit, je pense que nous avons fait la preuve que nous avons réussi à supprimer pas mal de pépins du programme. Mon équipe est d'ailleurs en contact direct avec plusieurs familles, dont celles qui sont ici aujourd'hui.
Certaines personnes ont déjà reçu une résidence permanente ou une résidence temporaire; ils ont donc déjà fourni leurs données biométriques.
Pourrait-on faire en sorte qu'ils n'aient pas à refaire le processus d'authentification biométrique, étant donné qu'ils l'ont déjà fait par le passé? Veut-on plutôt conserver la façon de faire actuelle?
Je pense que les données biométriques déjà fournies ont une période de validité de 5 à 10. La réponse est donc non, ils ne devraient pas avoir à le recommencer.
Je sais que vous ne le faites pas de façon délibérée, mais vous confondez, en fait, le programme qu'on a mis en place, qui n'est pas pour des résidents permanents. Ces gens...
Non, ce n'est pas ce que je veux dire. Je ne confonds rien. Ce que je veux dire, c'est que certaines personnes ont présenté une demande au programme, tout en ayant eu le statut de résidents permanents par le passé, mais qui n'est plus valide aujourd'hui. Par conséquent, le prélèvement des données biométriques a déjà été fait.
Vous me dites que les données biométriques sont valides de 5 à 10 ans. Toutefois, ce que je comprends présentement, c'est que les gens, peu importe que les données biométriques soient encore valides, doivent quand même fournir à nouveau ces données. C'est ce que les gens me disent.
Je me dis seulement qu'on pourrait supprimer cette étape si ces gens ont déjà une biométrie valide.
Si je ne m'abuse, la période de validité reste la même, et ils n'auraient pas nécessairement à recommencer.
D'accord, je vais vous présenter des cas où, malheureusement, on doit refaire le tout.
Ce n'est pas grave. Si on peut s'arranger, on s'arrangera.
J'aimerais parler du Soudan. Depuis le 30 avril 2023, le gouvernement du Canada accorde la priorité aux demandes de résidence temporaire et permanente de toutes les personnes vivant au Soudan.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, votre temps est écoulé.
Monsieur le ministre, veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.
[Français]
J'ai mal entendu la question, monsieur le président, parce que vous l'avez interrompu pour dire que son temps de parole était terminé. Nous pourrons lui fournir tout le tableau des gens concernés.
[Traduction]
Merci.
Je vais poser encore quelques questions sur Gaza, puis je vais passer au Soudan.
Le ministre pourrait‑il nous dire combien de personnes ont réussi à venir au Canada en passant par l'Égypte depuis le mois de janvier? Aux États-Unis, nous savons qu'il y en a au moins 435. En Italie, 317. En Australie, 300. Quel est le chiffre pour le Canada?
Le nombre de personnes qui ont quitté Gaza sans aide est de 1 214, je crois. Quant aux départs assistés auxquels il me semble que vous faites allusion, il y en a eu 2 588 depuis le début. Il faudrait que vous me posiez une question plus précise.
D'accord. Je vais donc laisser tomber pour le moment.
Que fait‑on pour envisager d'autres frontières et possibilités pour que les gens puissent quitter Rafah?
Pour l'instant, nous continuons de préconiser une sortie gérée à n'importe quelle frontière disponible, mais comme vous le savez, il n'y en a aucune d'ouverte en ce moment. Il s'agit d'un effort diplomatique continu en faveur d'un cessez-le-feu et de l'accès à l'aide humanitaire.
Peut-être pourrions-nous obtenir quelque chose par écrit, ou encore de la bouche des fonctionnaires quand ils parleront à leur tour, une réponse un peu moins vague que: « Nous essayons, mais il ne se passe rien. »
Il y a des gens en Égypte qui ont réussi à traverser la frontière de leur propre chef, mais ils sont coincés. Leurs demandes n'ont pas été traitées, de sorte qu'aucun visa de résidence temporaire n'a été délivré, et il est censé s'agir d'un processus premier arrivé, premier parti.
Pourquoi ces gens n'ont-ils pas reçu de visa? Combien de personnes sont coincées?
Je ne peux pas vous le dire ni présumer que c'est exact. Les gens doivent être admissibles au programme. S'ils sont passés de Gaza à l'Égypte, ils sont en sécurité, Dieu merci. Ils sont admissibles au programme. Nous faisons tout notre possible pour les faire venir au Canada.
Selon l'enquête sur les familles, nous avons 914 demandes en Égypte. De ce nombre, 121 ont obtenu un visa, et les gens sont là depuis très longtemps. Les autres sont coincés dans le système.
Je vais y revenir avec les fonctionnaires plus tard.
En ce qui concerne le Soudan, nous savons que le quota de 3 250 a été atteint. Combien d'entre eux ont reçu un visa?
Ce travail est toujours en cours, alors je ne crois pas qu'il y en ait un seul dans le contexte de ce programme.
D'accord. Le conflit dure depuis l'année dernière, et il a fallu huit mois au gouvernement pour annoncer ce programme. À ce jour, d'après les réponses que nous avons obtenues, nous nous attendons à ce qu'il s'écoule près de deux ans avant que quiconque puisse se rendre en lieu sûr. Quel est l'obstacle?
Normalement, mon collègue ne veut pas le faire, mais nous serions prêts à laisser le NPD terminer son tour, puis à suspendre la séance.
J'ai arrêté le chronomètre.
J'ai besoin de savoir si j'ai le consentement unanime pour poursuivre la réunion ou si nous allons la suspendre.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Le Comité est souverain. Si la proposition de M. Redekopp suggère que nous laissions Mme Kwan finir son intervention, et que, par la suite, nous suspendons la séance, nous avons le droit de le faire. Si les conservateurs veulent permettre à Mme Kwan de finir son tour de parole, je suis vraiment en faveur de cela.
Merci.
[Traduction]
Ne présumons pas qu'il n'y a eu rien de rien. Nous avons évacué 846 personnes.
Dans le cadre d'autres programmes, nous avons quelque 4 200 personnes ici, mais dans le cadre de celui‑ci, qui a été lancé plus tôt cette année, le processus est toujours en cours. Le plafond des demandes a été récemment atteint, en date du 6 mai, de sorte qu'aucun visa n'a été délivré dans ce contexte.
La question est de savoir pourquoi cela prend autant de temps. Est‑ce un manque de dotation qui empêche la délivrance de visas pour mettre les gens en sécurité, ou le problème est‑il attribuable aux niveaux d'immigration qui limitent la capacité du gouvernement de transporter les gens vers un lieu sûr beaucoup plus rapidement?
Nous avons lancé le programme il y a quelques mois. Nous avons atteint le plafond d'admission en date du 6 mai, et nous poursuivons le traitement de sécurité et l'établissement des personnes, ce qui avait toujours été prévu pour le début de 2025, grosso modo. Voilà que nous avançons la date à 2024. Nous travaillons aussi fort que possible.
D'accord. Ensuite, il faudra presque deux ans avant que les gens ne soient en sécurité. Il a fallu huit mois au gouvernement pour annoncer le programme en décembre, puis deux mois de plus pour entamer le processus de demande.
Le plafond de 3 250 personnes est‑il lié au plan concernant les niveaux d'immigration}?
Encore une fois, ne présumons pas qu'aucun travail n'a été fait entretemps. Il s'agit d'un programme de regroupement des familles de personnes de différents endroits qui ont été touchées par cette réalité dévastatrice.
Le chiffre que nous avons établi est celui que nous utilisons pour gérer notre capacité de traiter correctement les demandes des gens dans le cadre des programmes, et tous ces programmes, à quelques exceptions près, comportent des plafonds.
Eh bien, les niveaux d'immigration au titre des considérations humanitaires prévus sont de 13 750 en 2024; 8 000 en 2025, et un autre 8 000 en 2026. Vous voyez bien à quel point ces chiffres sont serrés.
Si le ministre affirme que cela n'a rien à voir avec le plan des niveaux d'immigration, peut‑il fournir au Comité une liste de tous les pays qui sont censés être visés par ces chiffres serrés et qui ont besoin de mesures d'immigration spéciales ou de demandes pour des motifs d'ordre humanitaire pour se retrouver en lieu sûr? De plus, quelles sont les allocations pour ces pays?
Dans la mesure où nous les avons, je suis certain que nous pourrions vous fournir une estimation approximative de ce que cela comprendra. Comme vous le savez, de nombreux événements se produisent dans le monde, et nous devons ouvrir nos bras aux gens qui fuient la guerre et la dévastation. Nous le faisons et nous continuerons de le faire. Souvent, cela exerce des pressions sur des choses que nous essayons de prévoir des années auparavant, mais cela ne s'avère pas nécessairement vrai. Prenons, par exemple, la situation en Ukraine.
Nous pourrions peut-être obtenir la ventilation de ces chiffres. Combien sont ciblés pour l'Ukraine? Combien sont ciblés pour les Amériques avec l'entente spéciale du gouvernement, l'entente secrète, pour l'Entente sur les tiers pays sûrs, pour le Soudan, pour Hong Kong, pour Gaza, etc.? Pouvons-nous obtenir ces chiffres, s'il vous plaît?
Je ne suis pas d'accord pour le programme des 15 000 pour les Amériques. C'est loin d'être secret. C'est assez ouvert.
Eh bien, nous ne négocions pas avec Biden en pleine conférence de presse, c'est certain. Mais nous sommes en pourparlers et nous élaborons un plan pour une façon sécuritaire de migrer à travers les Amériques, ce qui, comme vous le savez, est extrêmement dangereux, surtout du côté de la barrière de Darien.
Monsieur le président, nous avons 25 minutes avant le prochain vote. Je demande au Comité deux minutes pour poser une question au ministre à ce sujet.
Y a‑t‑il consentement unanime?
Des députés: Non.
Le président: Y a‑t‑il consentement unanime pour poursuivre la séance?
La séance est ouverte.
Nous aurons un tour de quatre minutes par parti.
Sans plus tarder, nous allons commencer par M. McLean.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.
J'ai quelques questions. Je vais commencer par quelques-unes des plus évidentes concernant le Soudan.
Le programme que vous avez conçu pour les réfugiés soudanais qui veulent venir au Canada permet d'accueillir 3 250 demandeurs. Je pense que c'est le nombre de places. Expliquez-nous pourquoi 3 250 est le chiffre qui convient et combien vous pensez qu'il atteindra en réalité, car la plupart de ces gens devront aussi faire venir leur famille. Il s'agit de 3 250 places, ce qui représente probablement moins de 1 000 demandeurs s'ils font venir leur famille. Pourquoi ce chiffre est‑il si bas?
Monsieur le président, à titre de précision, le programme, qui est conçu pour les résidents permanents, vise 3 250 demandes, et chaque demande peut comprendre des personnes à charge. S'il y a une famille, celle‑ci serait incluse dans la demande. D'après nos calculs approximatifs — et il s'agit en quelque sorte d'une extrapolation fondée sur la taille de la famille —, de 6 000 à 8 000 personnes viendront avec les 3 250 demandes présentées.
Si je fais un calcul rapide, cela fait deux personnes pour chacune des 3 250 demandes, en fait, et vous dites qu'il y aura 6 000 personnes. Il s'agit d'un demandeur et de son conjoint seulement, mais la plupart de ces personnes auront de la famille avec eux. N'a‑t‑on pas du tout songé à cela?
Monsieur le président, ce que j'essaie de dire, c'est qu'il s'agit d'une extrapolation. Si le demandeur inclut des membres de sa famille dans sa demande, nous traiterons toutes ces demandes, de sorte que 3 250 demandes seront traitées, et les conjoints, les enfants et autres membres de la famille constitueront le nombre de personnes qui viendront.
Monsieur le sous-ministre, la question fondamentale était de savoir pourquoi le nombre de demandes est de 3 250 alors qu'il y a sept ans, nous avons accueilli 30 000 personnes de la Syrie en quatre mois. Nous avons reçu 40 000 demandes en provenance de l'Afghanistan, même si cela a pris beaucoup plus de temps, et un an plus tard, nous fixons le nombre de demandes à 3 250 pour ce qui est la pire crise humanitaire au monde à l'heure actuelle. Pourquoi 3 250?
Monsieur le président, les 3 250 demandes font partie d'un programme spécial que nous avons mis en place pour le Soudan, mais avant de lancer ce programme, nous avions déjà fait beaucoup plus pour faire venir des Soudanais chez nous.
Si vous me le permettez, 4 202 est le nombre exact de résidents permanents admis depuis le début du conflit. À cela s'ajoute un autre chiffre — environ 3 622 — qui comprend les personnes protégées, comme les réfugiés pris en charge par le gouvernement et ceux qui sont parrainés par le secteur privé, par exemple.
Merci.
Il semble également y avoir des différences dans la façon dont nous traitons nos employés recrutés sur place au Soudan par rapport à ceux recrutés par les consulats canadiens ailleurs dans le monde.
Nous ne les avons pas amenés ici après le conflit au Soudan comme nous avons fait pour ceux qui se retrouvaient dans d'autres conflits comme en Ukraine et en Afghanistan. Nous n'avons pas traité ces gens sur un pied d'égalité.
Pouvez-vous me dire pourquoi nous avons agi différemment à leur endroit?
Chaque programme est conçu sur mesure pour faire sortir les personnes les plus vulnérables, et ce programme, en plus de ce que nous avons fait pour les personnes protégées, les résidents permanents et les départs assistés, a aidé les Soudanais à venir ici comme résidents permanents.
Merci.
Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire Chiang.
Monsieur Chiang, vous avez quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires d'être venus nous parler.
Beaucoup de gens de ma circonscription m'ont dit que la définition traditionnelle de la famille que le gouvernement a tendance à utiliser ne reflète tout simplement pas les besoins de la communauté ou la réalité sur le terrain à Gaza. Pouvez-vous nous expliquer le pourquoi de la mesure spéciale que vous avez mise en place pour les résidants de Gaza qui ont de la famille élargie au Canada?
Dans le cadre de cette mesure spéciale, nous avons conçu un programme qui s'adresse aux membres de la famille élargie que nous considérons admissibles, notamment les enfants, les conjoints, les parents et d'autres proches.
Notre définition de membres de la famille élargie qui sont admissibles est plus large que la définition conventionnelle qui figure dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Nous avons travaillé là‑dessus pour pouvoir attirer plus de gens et regrouper plus de familles.
Merci, monsieur le sous-ministre.
Des électeurs de ma circonscription viennent me voir pour me dire que leur famille est coincée au Caire. Ils ne peuvent pas sortir. Ils ont passé la biométrie et tout le reste, et ils n'ont toujours pas eu de nouvelles d'IRCC.
Que puis‑je dire aux électeurs qui veulent savoir combien de temps il faut compter pour passer la biométrie et se retrouver en sécurité au Canada?
Nous nous efforçons d'assouplir les démarches. Ainsi, si une personne est au Caire, elle peut soumettre son formulaire par voie électronique ou communiquer avec nous par l'entremise d'IRCC et de notre bureau à l'ambassade du Canada du Caire. Évidemment, nous traitons ces demandes en priorité et nous passons à l'étape suivante dès que les données biométriques sont recueillies.
Merci beaucoup à mon collègue de partager son temps de parole avec moi.
Rapidement, par votre entremise, monsieur le président, lors de la dernière réunion, j'ai demandé que le ministère nous remette des documents prouvant qu'il y a eu d'autres cas où nous avons demandé aux gens d'afficher dans les médias sociaux des signes palpables justifiant pourquoi il faut leur permettre de présenter une demande. Je n'ai rien vu ni reçu, alors veuillez me le faire savoir si vous les avez envoyés. Dans la négative, je vous demande encore une fois de soumettre cette information.
J'ai arrêté le chronomètre.
En ce qui concerne la question de Mme Kayabaga, je vous signale, chers collègues, que le greffier a reçu certains documents et qu'il vous les distribuera sous peu.
Monsieur le sous-ministre, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président; vous êtes très efficace.
J'ai une question au sujet des frais que les gens doivent payer pour le traitement des demandes. Si les gens sont dans une situation comme celle que connaissent les Soudanais et les Gazaouis, peuvent-ils être exonérés de ces frais? À l'heure actuelle, je pense qu'il faut compter 635 $ pour les adultes et 175 $ pour les enfants.
Ces frais ont été annulés pour les Ukrainiens. Est‑il possible d'y renoncer pour les membres de la communauté soudanaise et pour les Gazaouis également? Ils fuient eux aussi une situation très difficile.
Monsieur le président, le ministre a pu renoncer aux frais de collecte des renseignements biométriques ainsi qu'à d'autres frais. Nous pouvons vous fournir des renseignements comparatifs pour les Soudanais et...
Madame Kayabaga, votre temps est écoulé.
Ce sera au tour de mon cher ami M. Brunelle-Duceppe.
Vous avez quatre minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais partager mon temps de parole avec M. Mike Morrice, du Parti vert du Canada.
Depuis le 30 avril 2023, le gouvernement du Canada accorde la priorité aux demandes de résidence temporaire et permanente de toute personne vivant au Soudan.
Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
En effet, depuis le début de la crise, nous donnons la priorité au traitement des demandes des résidants du Soudan.
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas aux 1,8 million de réfugiés qui résidaient au Soudan le 15 avril 2023, mais qui, depuis, ont été contraints de fuir le Soudan pour se réfugier dans un pays voisin?
Depuis le début de la crise, le Canada a eu un grand succès auprès des ressortissants du Soudan. L'année dernière, nous étions parmi les chefs de file chez nos alliés. Plus de 3 000 réfugiés du Soudan sont venus au Canada. Nous avons coopéré avec l'Organisation internationale pour les migrations, à Port‑Soudan, où nous avons traité les demandes de plus de 400 réfugiés.
Ma question est assez simple. Pourquoi ne donne-t-on pas aussi la priorité aux 1,8 million de Soudanais qui étaient au Soudan le 15 avril 2023 et qui sont ensuite allés se réfugier dans un des pays voisins?
En fait, nous traitons toutes les demandes de tous les ressortissants soudanais, même ceux qui sont actuellement dans un pays voisin, y compris ceux qui étaient au Soudan au début de la crise.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie encore, monsieur Brunelle‑Duceppe.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence.
Pour continuer dans la même veine, je voudrais toucher un mot des préoccupations de la communauté soudanaise de la région de Waterloo.
À un moment où nous savons que 15 000 personnes ou plus ont été tuées et que 4 millions d'enfants ont été déplacés, les dirigeants communautaires disent qu'ils veulent simplement voir un traitement semblable à celui qu'ils ont vu pour d'autres pays. Je vais vous donner un exemple. Le président de l'association soudano-canadienne de la région de Waterloo et du comté de Wellington, qui s'appelle El Bagir Abdulkarim, a présenté des demandes pour son frère et sa mère les 2 et 6 mars, respectivement. Il n'a pas encore eu de réponse.
J'en ai parlé au ministre. Il m'a également fait part de ce qu'il a dit au Comité, à savoir que le délai de traitement habituel serait d'ici le début de 2025 et que nous devrions être reconnaissants que les choses avancent plus rapidement, et que ce sera peut-être pour l'automne 2024. Nous savons que d'autres pays, comme l'Ukraine, par exemple, ont des délais de traitement de 14 jours.
Pourquoi les délais de traitement pour les membres de la famille des Canadiens d'origine soudanaise semblent-ils tellement plus longs que pour les autres pays?
Je vous remercie de la question.
En comparaison, le programme ukrainien était censé être un programme de résidence temporaire. Le programme soudanais est un programme de résidence permanente. Cela signifie que nous accueillerons les Soudanais de façon permanente. Le traitement tiendra évidemment compte de l'admissibilité. D'autre part, l'Ukraine étant un pays à autorisation de voyage électronique, qui n'est donc pas assujetti à l'obligation d'avoir un visa, nous avons dû leur donner suite plus rapidement.
C'est la norme qui s'impose dans toute comparaison entre la résidence permanente et la résidence temporaire.
Merci, monsieur Morrice. Votre temps est écoulé.
Nous allons passer à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez la parole pour quatre minutes.
En ce qui concerne le traitement différentiel, le gouvernement aurait pu mettre en place un programme temporaire pour que les Soudanais puissent se rendre en lieu sûr, puis, comme il le fait pour les Ukrainiens, offrir un programme de résidence permanente par la suite. Le gouvernement aurait pu le faire, mais il a choisi de ne pas le faire. Il faudra maintenant au moins deux ans pour que les gens puissent se rendre en lieu sûr.
Maintenant, je pense que l'obstacle ici réside dans les chiffres du plan des niveaux d'immigration. Le sous-ministre vient de dire que sur les 3 250 mesures d'immigration spéciales pour les Soudanais, on s'attend à ce que 6 000 à 8 000 personnes soient visées par ces demandes.
Est‑ce que ces chiffres proviendront des niveaux d'immigration prévus pour 2024 ou de ceux prévus pour 2025 au titre des considérations humanitaires?
Au fur et à mesure que nous donnerons suite aux demandes, monsieur le président, certaines personnes seront probablement admises au pays en 2024, et compteront alors pour les niveaux de 2024. Les autres entreront progressivement dans le calcul des années subséquentes selon le moment où leur demande est traitée.
Les fonctionnaires pourraient-ils fournir au Comité la liste des pays pour lesquels des demandes de résidence permanente ont été approuvées au titre des considérations humanitaires, afin que nous puissions voir combien de places sont allouées pour 2024, soit 13 750, et combien on s'attend à ce qu'il y en ait pour 2025, où l'espace alloué est de 8 000?
Si vous regardez les chiffres en conséquence, de 6 000 à 8 000 à partir des 3 250 demandes pour 2025, disons pas toutes; disons seulement 5 000. C'est le gros des chiffres. Il ne vous en reste plus que 300. Ce chiffre est censé couvrir l'Ukraine; il est censé couvrir Gaza et il est censé couvrir Hong Kong. C'est censé couvrir toutes les autres catégories, y compris les personnes protégées. Comment le gouvernement va‑t‑il faire fonctionner ces chiffres? Est‑ce la vraie raison pour laquelle on accuse un tel retard?
Tout d'abord, monsieur le président, nous vous fournirons nos prévisions tel que demandé.
Deuxièmement, nous continuons de traiter les demandes le plus rapidement possible et de trouver des places dans le programme actuel. Toutefois, il pourrait se présenter d'autres moyens d'ajouter des chiffres.
J'aimerais bien entendre le sous-ministre et, si nous n'avons pas le temps, peut-être lui demander de dire au Comité quelles autres voies il compte emprunter pour que ces chiffres fonctionnent. À moins que le gouvernement n'augmente les niveaux d'immigration, les chiffres ne concorderont pas. Par conséquent, dans quelle voie compte‑t‑il faire sa razzia?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, monsieur le président, mon intention était de dire qu'il y a un renouvellement annuel du plan pluriannuel des niveaux d'immigration. C'est de cette façon que les ajustements sont faits pour toutes les demandes en attente.
En ce qui concerne le renouvellement annuel, nous parlons déjà de 2024‑2025, et voilà qu'il est question de 2026 et au‑delà. Les chiffres ne concordent tout simplement pas. Quoi qu'il en soit, j'attendrai la ventilation pour voir, parce que cela a des répercussions non seulement sur la communauté soudanaise, mais aussi sur toutes les autres communautés qui ont désespérément besoin de multiplier leurs résidents permanents et souffrent des délais de traitement qui engorgent le système.
J'aimerais aborder la question des obstacles financiers. Si le sous-ministre peut également fournir la ventilation exacte des raisons pour lesquelles certaines communautés ont vu leurs frais annulés et d'autres non... L'Ukraine sera la norme de référence par excellence pour les besoins de comparaison avec toutes les autres communautés qui ont besoin de soutien.
Monsieur le président, j'ai déjà mentionné que nous fournirons cette information, qui a été demandée pour avoir une ventilation annuelle exacte des diverses catégories de personnes qui viendraient au Canada.
Le temps est écoulé. Nous nous sommes entendus sur quatre minutes chacun. Je vais lever la séance au nom des membres du Comité.
C'est entendu.
Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier le sous-ministre, la sous-ministre adjointe et le directeur d'être venus et d'avoir partagé leur temps avec nous.
Je tiens également à remercier les interprètes, le personnel de soutien et, bien entendu, le public qui a assisté à cette réunion.
Sur ce, je vais laisser les fonctionnaires partir.
J'ai deux rappels au Règlement. Il y en a un dont je crois avoir déjà parlé.
Vous avez la parole, madame Kwan.
Monsieur le président, je veux simplement veiller à ce que le Comité puisse obtenir l'information qui a été demandée au ministre. Il n'a pas été en mesure de fournir ces données. Je tiens à ce que ce soit bien clair. J'ai demandé au ministre le nombre de demandes de visas de résident temporaire qui sont dans le système pour ceux qui se trouvent en Égypte — ça concerne Gaza —, s'ils font partie de la mesure spéciale d'immigration, et s'ils émettent ou non un code, et, de ce nombre, combien de visas temporaires leur ont été délivrés.
Le ministre a dit qu'il ne le savait pas. J'ai dit que j'allais en parler aux fonctionnaires, alors je veux être sûre que les fonctionnaires nous fourniront ces données également.
Monsieur le président, je tiens également à répéter que nous n'avons pas eu le temps de parcourir les mémoires. Les votes réduisent vraiment le temps. Si nous pouvions obtenir des documents du ministère sur...
Dans le même ordre d'idées, monsieur le président, il y a des réunions où nous avons accueilli des fonctionnaires, et nous leur avons demandé des renseignements qui n'ont pas été fournis.
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