:
D'accord, maintenant tout va bien.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les membres et aux autres participants en personne de consulter la carte verte et la carte blanche sur la table pour obtenir des lignes directrices afin de prévenir les incidents de rétroaction audio. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris celles des interprètes. Utilisez uniquement une oreillette noire approuvée. Gardez votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez‑la face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table à cette fin. Je vous remercie tous de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride.
Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe les membres du Comité que tous les témoins ont terminé leurs tests avant la réunion.
J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous donne la parole en vous nommant avant de parler. Je demanderais aux députés qui sont dans la salle de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Pour les membres sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « lever la main ». Le greffier et moi-même allons gérer l'ordre des interventions du mieux que nous le pouvons, et nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence.
Avant de donner la parole aux témoins, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Comité à M. Falk, M. Rogers, M. Longfield et Mme Dhillon. Je suis impatient de tous vous entendre.
Avant de commencer, nous avons préparé un projet de budget au montant de 5 000 $ concernant l'étude de la transférabilité de la pension et de l'accès au MPF, ainsi que des retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.
La motion d'adoption du budget a été proposée. Tous ceux qui sont pour?
Des députés: D'accord.
Le président: La motion est adoptée.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins du premier groupe.
De Canada-Hong Kong Link, nous accueillons M. Andy Wong, président. De Hong Kong Watch, nous accueillons Aileen Calverley, co‑fondatrice et présidente. De la Vancouver Society In Support of Democratic Movement, nous accueillons ma chère amie, de mon coin de pays, Mme Mabel Tung, présidente. Bienvenue à tous.
Chaque témoin disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions. Nous allons commencer par M. Wong, de Canada-Hong Kong Link.
Vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. C'est à vous, monsieur Wong.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour, chers députés. Je m'appelle Andy Wong et je suis président de Canada-Hong Kong Link. Nous sommes un organisme non partisan sans but lucratif créé en 1997. Nous faisons la promotion de la liberté et de la démocratie à Hong Kong et nous défendons la démocratie canadienne. Merci de m'avoir invité.
Je remercie le Comité de se préoccuper encore une fois de la situation des Hongkongais. Hong Kong est de plus en plus en proie à un régime totalitaire. Les forces policières de la sécurité nationale de Hong Kong surveillent les Hongkongais au Royaume-Uni et ici au Canada.
La voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong est censée assurer la sécurité et la liberté des Hongkongais qui fuient le pays. Cependant, de graves retards dans cette voie d'accès entraînent plus d'insécurité et d'incertitude dans leur vie. Sans statut de résident permanent, les Hongkongais ne peuvent pas vraiment s'établir. Leur statut d'immigrant n'est pas permanent. Les Hongkongais ont peur de devoir retourner à Hong Kong et, de peur d'être surveillés par Hong Kong et la Chine, ils ne peuvent pas vraiment jouir de leur liberté et de leurs droits de la personne au Canada. La résidence permanente est un billet d'entrée dans une nouvelle vie dans le monde libre.
En raison des retards dans les processus de demande de résidence permanente et de permis de travail, beaucoup de demandeurs ont le statut « maintenu » depuis plus de six mois. Or, c'est le statut le plus déstabilisant. Ils détiennent des lettres d'autorisation de travail qui arrivent à échéance dans seulement 180 jours. Beaucoup d'employeurs et d'autres ordres de gouvernement ne reconnaissent pas cette lettre. Les employeurs ou les services des ressources humaines, les conseils scolaires, les ministères de la Santé, et ainsi de suite, leur demandent constamment leur nouveau permis. Chacun d'eux menace les demandeurs de leur faire perdre leur emploi, leur revenu, les soins de santé ou l'éducation de leurs enfants s'ils n'ont pas de nouveau permis bientôt, et certains ont effectivement perdu tout cela.
Nos données montrent que les demandes de résidence permanente présentées en mai 2023 ou plus tard sont traitées très lentement, et dans un certain nombre de cas, les demandes de renseignements indiquent que les demandes de résidence permanente ont franchi toutes les étapes, mais que les résultats ne sont pas communiqués. Nous ne savons pas pourquoi les demandes sont retardées. Bon nombre de ces cas stagnent au bureau de Niagara Falls, et, à la blague, des demandeurs disent que leur dossier s'est retrouvé au pied des chutes. Certains de ces demandeurs sont ici depuis plus de trois ans maintenant, soit deux ans d'études et plus d'un an d'attente.
Le délai de traitement des demandes présentées pour des considérations d'ordre humanitaire, ou CH, y compris dans le cadre de la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong, est maintenant de 24 mois. À chaque trimestre de 2023, plus de 1 000 Hongkongais ont obtenu la résidence permanente dans le cadre de la voie d'accès. Au premier trimestre de cette année, il n'y en a eu que 335. Où se fait le traitement prioritaire? Pourquoi les choses ralentissent-elles alors qu'il y a un énorme arriéré de plus de 9 000 demandes? Combien d'années ces personnes devront-elles attendre pour obtenir leur résidence permanente? Le processus de Hong Kong est‑il accéléré, comme le gouvernement l'a promis lorsqu'il a répondu au Comité?
Pour résumer, nous avons trois demandes: premièrement, accélérer le processus de traitement des demandes de résidence permanente et, si c'est vraiment lié, augmenter les cibles d'admission à la résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire; deuxièmement, renouveler automatiquement les permis de travail pour les demandeurs de la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong afin de mettre fin à leur statut « maintenu »; et troisièmement, compte tenu de la détérioration de la situation à Hong Kong, prolonger la politique des permis de travail ouverts aux nouveaux diplômés de Hong Kong jusqu'en 2027 et la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong jusqu'en 2028. Sans la résidence permanente, les Hongkongais ne peuvent pas récupérer leur argent dans le Fonds de prévoyance obligatoire, le MPF. Ils ne sont donc pas vraiment établis, même sur le plan financier, alors j'espère que le Comité en tiendra compte.
Merci beaucoup. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
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Le Canada offre un plan de sauvetage aux Hongkongais qui cherchent refuge au Canada. J'aimerais souligner deux difficultés auxquelles font face les immigrants de Hong Kong.
La première concerne le MPF. Empêcher les Hongkongais de retirer leur propre épargne-retraite du Fonds de prévoyance obligatoire est une forme claire de répression transnationale. Il est injuste que même les Hongkongais qui ont obtenu leur statut de résident permanent aient de la difficulté à accéder à leurs propres économies.
Une personne de Hong Kong qui a obtenu la résidence permanente au Canada a présenté une demande de retrait de son épargne du MPF auprès de Manuvie, mais sa demande a été refusée simplement parce qu'elle est arrivée au Canada avec son passeport de citoyen britannique d'outre-mer, ou BNO. Sur la carte de résidence permanente canadienne — vous pouvez voir la photo —, sous la nationalité, il est clairement indiqué GBN, ce qui signifie qu'il s'agit d'un citoyen britannique d'outre-mer. Cette personne, comme bien d'autres, se voit refuser l'accès légitime à ses propres économies.
Le MPF est un régime d'épargne-retraite obligatoire à Hong Kong. Il permet aux Hongkongais de retirer leur propre épargne-retraite plus tôt s'ils quittent Hong Kong de façon permanente. Manuvie et la Sun Life, deux fiduciaires canadiens de MPF, empêchent des milliers de Hongkongais d'accéder à une épargne-retraite d'une valeur estimée à 1,5 milliard de dollars. Des recherches effectuées par Hong Kong Watch montrent que plus de 80 % des Hongkongais sondés qui ont migré de façon permanente vers le Royaume-Uni et le Canada et qui ont présenté une demande de retrait du MPF ont été rejetés.
Les motifs de rejet sont souvent fondés sur l'argument selon lequel les passeports et les visas BNO ne sont pas des documents de voyage valides ou ne démontrent pas la permission de résider à l'extérieur de Hong Kong. Même si l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires, ou MPFA, du gouvernement de Hong Kong a publié en 2021 une déclaration selon laquelle elle ne reconnaissait plus le passeport BNO, les lois relatives au MPF en ce qui concerne les actes régissant l'admissibilité aux prestations du MPF demeurent inchangées.
En vertu du MPF, les fiduciaires comme Manuvie et la Sun Life ont l'obligation légale de remettre l'épargne aux bénéficiaires qui peuvent fournir une preuve du droit de résider dans un pays étranger. Le passeport BNO est un document délivré par le Royaume-Uni et le visa BNO n'est pas un permis de travail temporaire. Il fournit des voies d'accès à l'établissement permanent et à la citoyenneté britannique. Refuser aux personnes qui ont un passeport BNO l'accès légitime à leurs propres économies constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas ignorer cette injustice. J'exhorte les parlementaires à enquêter sur ce problème urgent et à se ranger du côté de la population de Hong Kong.
En ce qui a trait à la deuxième difficulté, j'aimerais parler de la voie d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Je suis ici pour représenter deux groupes de Hongkongais composés de plus de 1 000 membres qui ont présenté une demande de résidence permanente dans le cadre des volets A et B. Notre objectif est de demander une augmentation des cibles d'admission, d'éliminer l'arriéré actuel et d'assurer un traitement prioritaire.
Il y a environ 60 000 Hongkongais inscrits à la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong. Au cours du premier trimestre de cette année, 335 demandeurs ont obtenu la résidence permanente. À l'heure actuelle, près de 9 000 demandes de résidence permanente sont en attente. La voie d'accès pour les résidents de Hong Kong s'inscrit dans la catégorie des considérations d'ordre humanitaire, ou CH. IRCC a fixé la cible d'admission pour des considérations d'ordre humanitaire à 13 750 en 2024, mais l'affectation à la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong demeure inconnue.
Alors que nous préconisons une augmentation des cibles d'admission pour la voie d'accès à Hong Kong, il est essentiel qu'IRCC reconnaisse l'urgence de la situation, approuve au cours des deux prochaines années toutes les demandes de résidence permanente soumises en 2023 et respecte notre engagement envers la communauté de Hong Kong.
Merci.
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Merci de m'avoir invitée. Je m'appelle Mabel Tung et je suis présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement, ou VSSDM. Notre organisation a été fondée après le massacre de la place Tiananmen à Pékin, le 4 juin 1989. Notre mission consiste à défendre et à promouvoir la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit.
Depuis sa création, la VSSDM travaille sans relâche pour dénoncer les injustices et les violations des droits de la personne partout dans le monde. Depuis 2019, notre organisation aide de nombreux Hongkongais qui ont dû fuir en raison de leur participation aux activités en faveur de la démocratie. Depuis l'imposition forcée de la loi draconienne sur la sécurité nationale en mars 2020, la vie des défendeurs d'opinion est de plus en plus dangereuse.
Le 23 mars dernier, le gouvernement fantoche de Hong Kong a adopté à l'unanimité l'article 23, maintenant tristement célèbre, dans le but de protéger les principaux intérêts nationaux. L'article 23 élargit la portée de la loi sur la sécurité nationale de Pékin, en autorisant la tenue de procès à huis clos et en donnant à la police le droit de détenir des suspects sans accusation pendant une période maximale de 16 jours. Les résidents de Hong Kong peuvent maintenant être arrêtés sous de vagues prétextes d'avoir mis en danger la sécurité nationale, pour collusion avec des forces étrangères, insurrection et trahison. S'il est reconnu coupable, l'accusé peut être condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Aucun Hongkongais qui défend ses opinions ne sera en sécurité s'il continue à résider à Hong Kong ou s'il retourne dans cette ville autrefois libre et dynamique.
L'annonce récente faite le 27 mai par le gouvernement canadien, qui a permis aux Hongkongais de demander une prolongation de leur permis de travail, n'est qu'une solution temporaire. Elle ne s'attaque pas aux principaux problèmes liés à l'obtention du statut de résident permanent. Par conséquent, les demandeurs continueront de vivre dans un état d'incertitude prolongée, ce qui exacerbera leur niveau déjà élevé d'anxiété et d'insécurité en tant qu'exilés de leur pays d'origine.
Permettez-moi de vous raconter l'histoire d'un Hongkongais dans une situation très pénible:
« J'ai obtenu mon diplôme en 2016. Je suis arrivé en août 2021 avec un permis de travail, qui allait bientôt arriver à échéance, soit le 7 août. À ce moment‑là, il fallait obtenir la résidence permanente dans les cinq ans suivant l'obtention du diplôme. Avant la diffusion du volet B (prolongation de la période de cinq à dix ans après l'obtention du diplôme), mon plan B consistait à étudier et à obtenir la résidence permanente par le volet A. J'ai donc présenté toutes mes demandes à l'école et j'ai reçu le visa d'étudiant en mai 2023. Ils ont ensuite lancé le volet B (et prolongé la période de cinq à dix ans) en juillet. J'ai décidé de poursuivre mes études parce que je m'attendais à ce qu'il me faille environ six mois pour obtenir la résidence permanente.
« En décembre 2023, j'ai reçu une lettre d'IRCC avant mon arrivée, ce qui m'a fait croire que j'allais bientôt avoir ma résidence permanente. En janvier 2024, ma mère à Hong Kong a subi une intervention chirurgicale. Il ne s'agissait pas d'une opération majeure, mais cela a quand même imposé un fardeau financier à ma famille. Jusqu'à maintenant, je paie encore les frais de scolarité des étudiants étrangers. Après mai 2024, tous les titulaires de visa d'étudiant ne peuvent pas travailler plus de 20 heures par semaine. Le retard dans l'obtention de ma résidence permanente signifie que je paie encore les frais de scolarité des étudiants étrangers et que je devrai peut-être envisager de quitter l'école ou de reporter mes études. Toutefois, la nouvelle politique de prolongation semble inapplicable parce que personne n'a reçu de lettre d'accusé de réception de la demande de résidence permanente. Si je reporte mes études ou si je quitte l'école, je n'aurai plus mon visa d'étudiant et mon visa de travail arrivera à échéance. Par conséquent, je ne serai plus légalement autorisé à rester au Canada. »
Ce n'est qu'un exemple. Nous avons d'autres cas de détresse à Hong Kong dans notre dossier.
À la VSSDM, nous exhortons le gouvernement à fournir des renseignements et des ressources à jour aux agents de première ligne des centres de traitement des demandes d'immigration, ce qui leur permettra, premièrement, d'accélérer le processus de demande et d'éliminer les refus inutiles ou injustes des demandeurs; deuxièmement, de renouveler automatiquement les permis de travail; et troisièmement, d'élargir les considérations d'ordre humanitaire dans les demandes de résidence permanente au Canada.
Les gens de Hong Kong souffrent. Ils sont étouffés par le régime autoritaire de la République populaire de Chine. Ils demandent votre aide. Ils demandent également notre aide. Nous vous exhortons à examiner très sérieusement ces recommandations.
Merci de votre attention.
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Merci, monsieur le président.
Je crois que mes observations d'aujourd'hui s'adresseront entièrement à Mme Calverley. Merci beaucoup.
Cependant, je remercie tous les témoins de leur participation aujourd'hui. C'est formidable de pouvoir entendre votre point de vue à ce comité. Nous attendions cela depuis longtemps.
Notre travail ici, bien sûr, est de veiller à ce que les Hongkongais puissent entrer au Canada de la façon la plus harmonieuse possible. Nous voulons veiller à ce que différentes catégories d'immigrants de Hong Kong soient prêts à venir au Canada.
L'une de nos exigences concerne, bien sûr, la sécurité du revenu une fois au pays. Cette sécurité du revenu repose sur l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires et sur les règles qui existaient pour que l'argent prélevé sur les chèques de paie à Hong Kong soit disponible pour les gens qui déménagent au Canada et qui veulent s'établir ici, pour qu'ils aient une certaine sécurité financière ici aussi.
Madame Calverley, voici ma première question. Le Fonds de prévoyance obligatoire, pour mettre les choses en perspective, est une déduction obligatoire de 5 % sur les chèques de paie de tous ceux qui travaillent à Hong Kong, un peu comme le fait l'OIRPC — l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada — au Canada. Est‑ce bien exact?
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En 2021, le gouvernement de Hong Kong — ou plutôt l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires — a publié une déclaration indiquant qu'il ne reconnaît pas le passeport BNO comme un document de voyage valide. Des sociétés financières, notamment Manuvie et la Sun Life, empêchent les Hongkongais de récupérer leur épargne s'ils utilisent un passeport BNO comme pièce d'identité.
Cependant, je tiens à ce qu'il soit très clair que le gouvernement de Hong Kong a publié cette déclaration, mais qu'il n'y a pas eu de changement législatif en vertu du régime du MPF. C'est très important de le préciser. Je pourrai communiquer l'argument juridique aux parlementaires après cette rencontre. Il est très clair qu'il n'y a pas eu de changement à l'acte de fiduciaire.
Si le gouvernement de Hong Kong change l'acte, le fiduciaire doit observer le changement. Or, comme il n'y a pas eu de changement, tous les fiduciaires, y compris Manuvie et la Sun Life, doivent respecter la loi à Hong Kong et libérer l'épargne-retraite des résidents de Hong Kong, sauf s'il y a un changement et une disposition ajoutée à la loi dans le cadre du régime du MPF.
C'est pourquoi beaucoup de Hongkongais ont reçu des réponses de sociétés financières disant qu'ils n'avaient pas soumis le bon document. En fait, ils ont tout soumis.
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Merci beaucoup, madame Calverley.
Merci pour toutes les recherches que votre organisation, Hong Kong Watch, a effectuées à ce sujet, parce que vos chiffres sont convaincants. Cependant, le problème, bien sûr, que nous voyons ici, comme vous l'avez souligné, c'est que nous avons 60 000 demandeurs en attente pour obtenir la citoyenneté canadienne ici, mais seulement 445 ont été approuvés au premier trimestre de cette année. De toute évidence, il existe une longue file d'attente ici, mais cette file d'attente sera plus ou moins longue, bien sûr, selon que les personnes arrivent avec leurs biens ou non.
Donnez-moi un peu de contexte. Vous nous avez fait remarquer dans vos documents que la moyenne est de 38 600 $ canadiens par personne. Par conséquent, si 60 000 Canadiens viennent ici, il faudra un soutien de remplacement. Ces gens devront gagner de l'argent, d'une façon ou d'une autre, pour maintenir le style de vie à la retraite pour lequel ils ont cotisé pendant toute leur vie active. Est‑ce exact?
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur participation aujourd'hui.
Ma question s'adresse à quiconque des trois témoins veut répondre à ma question. Je vous en serais reconnaissant, mais je dois vous prévenir qu'elle est un peu longue.
En 2021, IRCC a lancé une mesure spéciale qui permet aux résidents admissibles de Hong Kong ayant récemment terminé des études postsecondaires de présenter une demande de permis de travail ouvert, ce qui donne jusqu'à trois ans à ceux qui ont terminé des études postsecondaires au cours des cinq dernières années, ainsi qu'aux membres admissibles de la famille qui l'accompagnent. En 2023, IRCC a prolongé de deux ans les mesures relatives aux permis de travail ouverts et a élargi l'admissibilité aux résidents de Hong Kong qui ont obtenu leur diplôme au cours des 10 dernières années.
IRCC a également mis en place deux nouvelles voies d'accès à la résidence permanente, offrant aux résidents admissibles de Hong Kong au Canada la possibilité de bâtir leur vie ici. La première voie d'accès s'adresse aux personnes qui ont obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire désigné au Canada au cours des trois dernières années avec un grade, un diplôme, un diplôme d'études supérieures ou un titre d'études supérieures. Au moins 50 % de leur programme d'études doit avoir été terminé pendant qu'ils étaient physiquement présents au Canada, en étudiant en personne ou en ligne. Ces personnes peuvent présenter directement une demande de résidence permanente. Le deuxième volet cible les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins une année d'expérience de travail autorisé à temps plein au Canada ou l'équivalent en expérience de travail à temps partiel au Canada, peu importe leur niveau de compétence, au cours des trois dernières années.
En août 2023, IRCC a élargi le volet en supprimant l'exigence concernant le système d'éducation. IRCC continuera de surveiller la situation à Hong Kong pour faire en sorte que notre programme d'immigration continue de répondre aux besoins des résidents de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada.
Selon vous, quelles mesures supplémentaires le gouvernement peut‑il prendre pour veiller à ce que les Hongkongais sachent qu'ils sont en sécurité ici, au Canada?
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Merci, monsieur le président.
La façon la plus simple, bien sûr, est d'accélérer le traitement des demandes de résidence permanente. C'est le but ultime. C'est seulement ainsi que les gens auront le sentiment de s'être réellement installés au Canada. Oui, l'octroi d'un permis ouvert, comme le Comité l'a proposé plus tôt, sera utile. Le problème, c'est qu'il s'agit toujours d'un statut temporaire.
La pire chose, c'est d'avoir à attendre le permis de travail ouvert. Les délais de traitement sont très longs. Ils sont maintenant de plus de six mois. Le statut de ces personnes a été maintenu comme je l'ai mentionné dans mon exposé. C'est un énorme problème. À court terme, si nous ne les sortons pas de ce statut, elles seront dans une situation très instable et dans l'incertitude. Au bout du compte, c'est la résidence permanente qui revêt le plus d'importance.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les trois témoins, de Canada-Hong Kong Link, de VSSDM et de Hong Kong Watch, non seulement de comparaître aujourd'hui, mais aussi de leur travail continu à l'appui des Hongkongais. Je leur en suis très reconnaissante.
Ma première question porte sur la mesure provisoire. Le gouvernement a annoncé que sa mesure provisoire se voulait un processus de transition. Cependant, dans le même ordre d'idées et comme nous l'avons entendu dire, ce dont les Hongkongais ont vraiment besoin, c'est du statut de résident permanent.
Les niveaux d'immigration sont liés au statut de résident permanent, car le niveau prévu cette année pour la catégorie des circonstances d'ordre humanitaire et les personnes protégées est fixé à 13 500. L'an prochain, ce sera 8 000, et l'année suivante, ce sera aussi 8 000.
Compte tenu de ces limites, afin de faciliter le traitement des demandes de résidence permanente des Hongkongais, le gouvernement devrait‑il modifier les niveaux d'immigration et prévoir une voie réservée aux Hongkongais?
Je vais commencer par vous, monsieur Wong, s'il vous plaît.
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Je pense que le problème, c'est qu'effectivement, IRCC dit que le plan des niveaux d'immigration est problématique, mais je n'en suis pas vraiment certain, parce qu'en 2021 et 2022, le nombre d'admissions à la RP dépassait de loin la fourchette haute de la cible pour la catégorie des circonstances d'ordre humanitaire.
Ensuite, l'an dernier, 10 % des fonds n'ont pas été utilisés. Est‑ce que l'objectif est vraiment important? Je n'en suis pas vraiment certain. Je suis vraiment perplexe, et je pense que le public l'est aussi en occurrence.
Toutefois, si cela a une incidence sur l'affectation des ressources et tout le reste, alors oui, bien sûr, les niveaux devraient l'augmenter. Si réduire l'objectif signifie réduire les ressources au cours des prochaines années, alors non, cela ne règle pas le problème.
Merci.
L'objectif d'admission pour cette année est de 13 750. La fourchette haute sera de 18 000.
Nos recherches montrent que, pour toutes les catégories humanitaires, seulement 65 % d'entre elles atteignent l'objectif d'admission. Je ne sais pas ce qui se passe. Même si c'est porté à 100 %, on n'arrivera toujours pas à traiter les demandes. Il y a 9 000 demandes en attente.
Je pense que c'est une très bonne suggestion de séparer la voie de Hong Kong des quatre catégories, de sorte que nous aurions une catégorie distincte pour approuver toutes les demandes de résidence permanente le plus tôt possible. Autrement, avec 60 000 demandes dont seulement 10 000 ont été approuvées jusqu'ici, il faudra plusieurs décennies pour approuver les 50 000 demandes de résidence permanente restantes.
Dans le même ordre d'idées, le gouvernement n'a pas prolongé automatiquement les permis de travail. Si c'était le cas, je pense que cela permettrait au ministère d'économiser beaucoup de ressources, et vous veilleriez à ce que les gens puissent continuer à travailler sans interruption.
Cette question s'adresse à tous les témoins, dans l'ordre dans lequel ils ont déjà répondu. Demanderiez-vous au gouvernement de renouveler automatiquement les permis de travail ou d'études des Hongkongais?
Sinon, leur accorderiez-vous automatiquement un permis de travail ouvert pour qu'ils ne soient pas obligés de présenter une demande, comme c'est actuellement le cas?
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Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à Mme Calverley.
Je vais revenir à la question du Fonds de prévoyance obligatoire. L'administrateur de la MPFA a publié une déclaration le 10 mars 2021 dans laquelle il affirme que le passeport britannique d'outre-mer n'étant plus reconnu par le gouvernement de Hong Kong comme un document de voyage valide ou une preuve d'identité valide depuis la fin janvier 2021, ceux qui tentent de retirer leur fonds de pension plus tôt, avant la retraite, ne peuvent pas se servir de ce passeport. Il n'y a pas beaucoup de titulaires du passeport BNO qui sont venus au Canada. Beaucoup de gens l'ont reconnu. Il y en a quelques-uns. Il y a des documents. Lorsque la carte de résident permanent est imprimée, elle ressemble à ceci et porte la mention « GBN ».
J'ai pris la peine de consulter le site Web. Je vais vous demander si c'est une solution possible. Je voudrais qu'IRCC règle ce problème. Cela permet aux gouvernements de Hong Kong et de Pékin de réprimer les Hongkongais qui essaient de venir se réinstaller au Canada, comme vous l'avez tous les trois mentionné.
Le site Web offre quatre choix de nationalité pour la résidence permanente. Il s'agit de « GBS (sujet britannique, soumis à un contrôle) », « GBR (citoyen britannique) », « GBO (citoyen britannique d'outre-mer) » et « GBN (ressortissant britannique d'outre-mer) ». Neuf fois sur dix, c'est un Hongkongais. Cela apparaît ensuite sur la carte de résident permanent. Lorsque les Hongkongais obtiennent la résidence permanente — et comme il y en a beaucoup qui attendent de l'obtenir, cela deviendra un problème de plus en plus important —, nous les identifions essentiellement au moyen des comptes du FPO, qu'ils soient à Manuvie ou à la Sun Life, au moment où ils présentent leur demande.
Les gens reçoivent ensuite des lettres de refus. J'en ai une ici. On y dit: « Vous ne pouvez pas l'obtenir, parce que le passeport BNO n'est pas un document reconnu. » La seule façon de savoir qu'un Hongkongais est venu au Canada et qu'il est un résident permanent du Canada, c'est que sa carte de RP indique GBN au lieu de mentionner la région administrative spéciale de Hong Kong, CHN.
La solution ne serait-elle pas qu'IRCC change son administration et inscrive CHN sur les cartes de résident permanent de tous les Hongkongais?
Je vais commencer par Mme Calverley, suivie de M. Wong et de Mme Tung.
En ce qui concerne le Fonds de prévoyance obligatoire, le fait est que lorsqu'ils prouvent qu'ils quittent le territoire de façon permanente et qu'ils n'ont pas l'intention de revenir, les titulaires d'un visa BNO sont légalement autorisés à retirer leurs économies une fois qu'ils ont fourni la preuve qu'ils ont quitté Hong Kong.
Cependant, voici la situation: ils ne peuvent pas avoir accès à leur fonds de pension. Selon vous, que peut faire le gouvernement canadien pour obliger les institutions bancaires canadiennes à respecter la loi?
Je vais commencer par Mme Calverley, s'il vous plaît, pour cette question, puis ce sera aux autres témoins.
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Nous reprenons nos travaux.
Nous reprenons avec les témoins du deuxième groupe.
Bon retour aux députés.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
De la Financière Sun Life du Canada, nous accueillons Mme Laura Hewitt, vice-présidente et cheffe, Affaires gouvernementales et politiques publiques mondiales. De la Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, nous accueillons Mme Maryscott Greenwood, cheffe mondiale, Relations gouvernementales.
Je souhaite la bienvenue à Mme Greenwood et à Mme Hewitt. Vous avez cinq minutes chacune pour votre déclaration préliminaire.
Nous allons commencer par Mme Hewitt. Vous disposez de cinq minutes.
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Merci, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici avec vous aujourd'hui.
Je tiens d'abord à remercier le Comité de me donner l'occasion de comparaître dans le cadre de cette étude importante et de clarifier le rôle que jouent les administrateurs du MPF, comme la Sun Life, dans le processus de demande de retrait anticipé du MPF.
D'entrée de jeu, nous tenons à assurer le Comité que la Sun Life n'empêche pas les résidents permanents ou les citoyens canadiens qui ont quitté Hong Kong de façon permanente de retirer les MPF qu'elle détient. Au contraire, comme je l'expliquerai dans mon exposé, nous avons, en fait, accepté 97,5 % de toutes les demandes de retrait anticipé du MPF en raison d'un départ permanent depuis 2021.
Hong Kong est l'un des marchés internationaux les plus anciens de la Sun Life, où nous sommes présents depuis 1892. La plupart de nos produits et services offerts à Hong Kong sont à long terme et s'étendent sur plusieurs décennies. Cela comprend notamment l'assurance-vie, l'assurance-maladie, la gestion des actifs et, bien sûr, la gestion des pensions, à titre de l'un des 13 fiduciaires approuvés pour administrer le MPF, qui est le régime d'épargne-retraite obligatoire de Hong Kong pour tous les travailleurs.
À la Sun Life, notre raison d'être est d'aider nos clients à atteindre la sécurité financière à vie, et à vivre en meilleure santé. Dans tous les pays où nous exerçons nos activités, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou à Hong Kong, la Sun Life s'efforce de répondre aux besoins de ses clients. Chaque marché et chaque client a des besoins distincts, et nous adaptons nos services pour mieux les soutenir. Nous nous assurons également de respecter les lois et règlements particuliers de chacun de ces marchés, ce qui nous permet de servir notre clientèle du mieux que nous le pouvons.
Ces principes s'appliquent à Hong Kong et aux demandes de retrait anticipé du MPF de clients qui ont quitté Hong Kong de façon définitive, ce qui est le sujet de notre discussion d'aujourd'hui.
Je souhaite donner aux membres du Comité un aperçu du fonctionnement du processus d'approbation des demandes de retrait anticipé du MPF, et du rôle que jouent les fiduciaires comme Sun Life dans le processus par rapport au rôle joué par l'autorité de régulation du MPF à Hong Kong, la Mandatory Provident Fund Schemes Authority, ou MPFA.
Il y a deux niveaux d'approbation pour toute demande de retrait anticipé du MPF.
Le premier niveau d'approbation se fait par l'entremise d'un fiduciaire du MPF, tel que la Sun Life. Le fiduciaire examine tous les documents fournis par le demandeur et il accepte ou rejette la demande selon que les critères de retrait anticipé sont remplis ou non. Dans le cas d'un retrait anticipé pour cause de départ définitif, il y a trois critères, à savoir, premièrement, une déclaration solennelle indiquant que le demandeur a quitté ou quittera Hong Kong définitivement à une certaine date; deuxièmement, la preuve de l'autorisation de résider indéfiniment à l'extérieur de Hong Kong; et troisièmement, un demandeur ne peut utiliser le volet « départ permanent de Hong Kong » qu'une seule fois au cours de sa vie pour un retrait anticipé du MPF.
Si le fiduciaire détermine que le demandeur a satisfait aux trois critères, la demande est approuvée et envoyée à la MPFA pour approbation finale.
La MPFA a accès au dossier complet du MPF du demandeur, y compris à toute demande de retrait antérieure pour cause de départ définitif.
Il est arrivé, dans de rares cas, que la Sun Life approuve une demande de retrait anticipé en se basant sur les documents qui nous avaient été soumis, mais, qu'à la suite de l'examen de la MPFA, la demande soit refusée parce que le client avait déjà reçu un paiement dans le cadre du volet départ définitif.
Afin de brosser un tableau clair de la situation aux membres du Comité pour cette importante étude, j'aimerais communiquer les données suivantes. Entre 2021 et le premier trimestre de 2024, la Sun Life a traité un total de 14 590 demandes de retrait anticipé du MPF pour cause de départ définitif de Hong Kong, et 97,5 % de ces demandes ont été approuvées par la Sun Life et la MPFA. Sur les 2,5 % de demandes restantes qui n'ont pas été approuvées, environ 1,2 % ont été refusées par la Sun Life parce qu'elles ne répondaient pas aux critères ou pour des raisons administratives, comme des documents manquants ou incomplets, et environ 1,2 % ont été approuvées par la Sun Life, mais ont par la suite été refusées par la MPFA pour avoir déjà fait l'objet d'un paiement dans le cadre du volet des départs définitifs.
Parmi les demandes refusées par la Sun Life, seulement deux clients ayant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente ont essuyé un refus pour des raisons administratives, comme des formulaires mal remplis ou des documents justificatifs manquants.
En terminant, je tiens à répéter aux membres du Comité ce que nous avons dit au début. La Sun Life n'empêche pas les résidents permanents ou les citoyens canadiens qui ont quitté Hong Kong de retirer leurs fonds de la Financière Sun Life. En fait, nos dossiers indiquent que nous avons approuvé toutes les demandes admissibles et dûment remplies.
Encore une fois, je remercie le Comité de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant lui aujourd'hui.
J'espère que ces renseignements vous aideront à étudier cette importante question.
J'ai hâte de répondre à vos questions.
Merci beaucoup à vous, monsieur le président, et aux membres du Comité.
[Français]
C'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis heureux de vous voir.
Je m'appelle Maryscott Greenwood. Je suis cheffe mondiale des relations gouvernementales à Manuvie. C'est un honneur de comparaître devant votre comité parlementaire. Comme il y a peu de temps que nous avons été prévenus de la séance, je comparais à distance depuis Washington. Vous m'en excuserez.
J'ai le plaisir de vous donner quelques renseignements généraux sur les activités de Manuvie liées aux régimes de retraite dans la région indo-pacifique et d'essayer ensuite de répondre à vos questions.
Manuvie est une société qui a été fondée il y a 137 ans et qui est fière d'être canadienne. Aujourd'hui, elle dispense des services financiers à 35 millions de clients dans le monde, dont 7 millions de Canadiens. Les services financiers sont l'une des plus importantes catégories d'exportation du Canada. Nous sommes fiers non seulement de notre patrimoine canadien, mais aussi du rôle que nous jouons pour concrétiser l'impact du Canada sur la plus importante population en croissance au monde, l'Indo-Pacifique, où Manuvie est présente depuis 125 ans.
En effet, Manuvie offre des services financiers à Hong Kong depuis 1898. Elle y compte actuellement 2,5 millions de clients et 2 470 employés.
Nous comparaissons aujourd'hui pour parler des pensions. Une pension est un produit de long terme conçu pour financer la retraite. Presque tous les régimes de pension, y compris au Canada et aux États‑Unis, empêchent les clients d'accéder à leurs fonds avant l'âge de la retraite, ce qui permet de garantir que les fonds sont là à la retraite. Les pensions de Hong Kong, comme les nôtres au Canada, sont assujetties aux mêmes contraintes.
En 1995, Hong Kong a légiféré pour exiger que la plupart des travailleurs aient une pension. Ces régimes du Fonds de prévoyance obligatoire, le MPF, ont été lancés en 2000, et Manuvie a été l'une des premières entreprises à les offrir aux travailleurs. À l'heure actuelle, 13 fiduciaires de MPF, dont Manuvie, offrent 27 régimes de MPF à environ 4,5 millions de participants et à 330 000 employeurs participants.
Les lois sur les pensions à Hong Kong permettent le retrait des pensions avant l'âge de 65 ans seulement dans des circonstances particulières énoncées dans la loi, notamment la retraite anticipée après l'âge de 60 ans, le départ permanent de Hong Kong, l'incapacité totale, la maladie terminale, le solde peu élevé ou le décès.
Pour débloquer sa pension en raison d'un départ permanent de Hong Kong, le client doit produire une preuve, y compris des documents montrant qu'il a obtenu le droit de résider en permanence en dehors de Hong Kong. Les titulaires de pension de Hong Kong qui déménagent au Canada doivent fournir la preuve qu'ils ont obtenu la résidence permanente ou qu'ils ont la citoyenneté canadienne. Une fois que nous avons reçu une preuve de résidence permanente ou de citoyenneté reconnue par le gouvernement du Canada et que nous avons satisfait à toutes les exigences, les services de MPF de Manuvie à Hong Kong peuvent traiter la demande de déblocage anticipé du régime de retraite.
Par souci de clarté, disons que Manuvie ne renonce pas à l'exigence de résidence ou de citoyenneté pour débloquer le régime de retraite des travailleurs de Hong Kong et elle n'est pas autorisée à le faire.
De 2021 à 2023, Manuvie a reçu environ 4 650 demandes de clients qui souhaitaient que leurs fonds de pension soient débloqués pour raison de départ permanent de Hong Kong pour le Canada. Elle a été en mesure de traiter les demandes de 3 750 personnes qui ont déménagé au Canada de façon permanente. Nous n'avons pas été en mesure de traiter les demandes d'environ 900 clients pour diverses raisons, notamment l'absence de documents, des formulaires remplis incorrectement ou le déblocage antérieur d'un régime de retraite du MPF.
En offrant des produits d'assurance-vie et de retraite, Manuvie prend un engagement à long terme envers ses clients et cherche à assurer leur sécurité financière. Nous respectons nos contrats conformément aux lois applicables. Nos engagements s'étendent sur des décennies, et notre responsabilité de respecter nos obligations envers nos clients est au cœur de nos activités depuis 137 ans.
Nous sommes fiers que 35 millions de clients partout dans le monde aient choisi Manuvie pour les aider à épargner en vue de la retraite et à protéger leur famille au moyen d'une assurance-vie et d'une assurance-maladie.
Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir d'essayer de répondre à vos questions.
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Un visa ou un passeport BNO ne confère pas le droit de résidence permanente au Canada. La décision de l'accorder revient au gouvernement du Canada. Par conséquent, ce titre de citoyen britannique n'est pas utilisé pour appuyer une demande de retrait anticipé des fonds de pension du MPF. Un certain nombre de critères sont acceptables, qui... Je me ferai un plaisir de passer en revue les étapes à franchir.
Le député saura que, pendant la période de 2021‑2023, nos services à Hong Kong ont reçu 4 650 demandes de retrait anticipé en raison d'un départ permanent au Canada, et nous avons été en mesure de donner suite à 3 750 de ces demandes. Il y a eu 160 clients qui n'avaient pas fourni une attestation suffisante du droit de résider en permanence au Canada, qu'il s'agisse d'un visa d'étudiant ou d'une autre forme de documents. Quant aux autres clients à qui nous n'avons pu donner une réponse favorable, il devait y avoir un autre problème lié aux documents ou à l'administration: une signature ne concordant pas, ou peut-être un retrait anticipé antérieur de leur MPF.
Je dirai cependant au Comité qu'il est possible de présenter une nouvelle demande. À titre de fiduciaire, nous respectons les lois et les règlements qui sont établis dans chaque administration où nous exerçons nos activités. Elles sont semblables au Canada et aux États‑Unis, et nous appliquons fidèlement ces lois. La question de la résidence permanente et de la citoyenneté relève évidemment des gouvernements.
Si je comprends bien la question concernant le déblocage des pensions pour ceux qui quittent Hong Kong à destination du Canada, nous avons traité plus de 80 % des demandes.
Votre question porte sans doute sur les cas où nous n'avons pas pu le faire. L'incapacité de traiter ces demandes de départ permanent serait attribuable à divers facteurs, notamment une documentation insuffisante, une signature manquante ou qui ne correspond pas, ou une autre erreur. Certains ont déjà retiré les fonds antérieurement. Le retrait n'est permis qu'une fois dans sa vie. Celui qui a quitté Hong Kong, débloqué ses fonds, est rentré à Hong Kong et part de nouveau s'est déjà prévalu de son droit unique de déblocage anticipé. Évidemment sa pension demeure jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à la retraite.
Les autres difficultés sont liées au fait d'avoir un visa de voyage, temporaire ou d'étudiant. À l'heure actuelle, ces documents ne permettent pas la résidence permanente au Canada. Nous ne pouvons donc pas débloquer les fonds sur la foi de ces documents.
Merci.
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Bien sûr, je me ferai un plaisir de répondre à la question.
De façon générale, il est très difficile, où qu'on soit, d'avoir accès à une pension de façon anticipée. Les pensions sont conçues pour rester là jusqu'à l'âge de 65 ans et à la retraite.
Il est assez difficile d'avoir accès à une pension de façon anticipée. C'est différent, mais semblable. Au Canada, il faut faire des démarches auprès de l'Agence du revenu du Canada, si j'ai bien compris. Il faut être parti depuis deux ans, puis fournir certains documents à l'entité qui offre le régime de retraite.
Je ne connais pas les règles en vigueur aux États-Unis. Je devrais. Je me renseignerai. Quoi qu'il en soit, les règles à Hong Kong sont assez semblables au sujet des preuves à fournir et de l'étude des demandes par le fiduciaire. Les exigences sont assez élevées.
Cela signifie... Je veux ces données, alors, car il y a tellement de chiffres qui circulent, et on continue d'accorder plus d'importance à l'admissibilité qu'aux chiffres. J'aimerais savoir combien de demandes ont été présentées par des titulaires de la résidence permanente au Canada et par des citoyens canadiens originaires de Hong Kong. J'aimerais savoir combien de fois GBN a figuré sous nationalité sur les cartes de RP, et combien de fois les inscriptions GBO, GBR et GBS ont figuré sur les cartes de RP.
C'est important, parce qu'on nous dit que l'inscription GBN sur la carte de RP désigne le titulaire d'un passeport britannique de ressortissant d'outre-mer, entré au Canada et ayant obtenu la résidence permanente au Canada.
Cela m'amène à ma prochaine question. J'ai entendu le mot « admissibilité » devant tous vos chiffres. Combien de fois la MPFA a‑t‑elle rejeté des demandes approuvées par la Sun Life, et combien de fois la MPFA a‑t‑elle rejeté des demandes soumises par Manuvie?
Madame Hewitt, si vous pouviez commencer...
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Merci, madame Greenwood. Je vous remercie de cette réponse.
C'était là une répétition de la réponse faite à d'autres députés.
Ma question s'adresse à vous deux, et, monsieur le président, si vous pouviez demander le consentement du Comité pour que ces renseignements nous soient transmis, ce serait formidable, c'est‑à‑dire: le nombre total de demandes; les citoyens canadiens et les titulaires de la résidence permanente au Canada dont la carte affiche l'un de ces quatre identificateurs de nationalité; le nombre de ceux qui ont reçu une approbation de la MPFA; le nombre de ceux qui ont essuyé un rejet de la part de la MPFA; le nombre de ceux qui ont vu leur demande refusée ou rejetée par les entreprises elles-mêmes. Si vous pouviez nous envoyer cette information, cela nous apporterait plus de certitude.
Ma dernière question, parce que mon temps de parole tire à sa fin, est la suivante: pourquoi maintenez-vous des activités sous un régime totalitaire autocratique dominé par Pékin?