CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 31 mai 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la 26e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Compte tenu de la pandémie qui sévit actuellement et conformément aux recommandations des autorités sanitaires et à la directive émise par le Bureau de régie interne le jeudi 25 novembre 2021, pour rester en santé et en sécurité, toutes les personnes qui assistent à la séance en personne doivent maintenir une distance physique de deux mètres et porter un masque non médical quand elles circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps. Vous devez garder une hygiène adéquate des mains en utilisant le désinfectant fourni à cette fin dans la salle. Veuillez vous abstenir d'entrer dans la salle si vous êtes symptomatiques.
Je vous rappelle que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être mis en sourdine et votre caméra doit être allumée.
Avant de commencer, je voudrais fournir quelques informations sur les séances à venir. Notre séance de jeudi a été annulée, puisqu'un autre comité avait besoin de la salle à ce moment‑là. Cela signifie que le mardi 7 juin, nous entendrons le dernier groupe de témoins sur le projet de loi C‑242, suivi par un groupe de témoins sur les arriérés et les délais de traitement.
Le Comité consent‑il à ce que l'étude article par article du projet de loi d'initiative parlementaire C‑242 ait lieu le jeudi 9 juin? Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Vous avez la parole, monsieur Genuis.
Madame la présidente, la date proposée pour l'étude article par article me convient, mais en ce qui concerne le deuxième groupe de témoins que vous proposez d'entendre mardi prochain, je veux souligner que nous devons examiner et résoudre la question du privilège du Comité. Je pense qu'un membre du Comité attend de la correspondance fournissant des renseignements supplémentaires. D'ici à ce que nous déterminions ce que le Comité veut faire, je ne suis pas certain qu'il soit pertinent de recevoir d'autres groupes de témoins, outre celui qui traitera du projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous pourrions plutôt poursuivre la discussion sur le privilège pendant la deuxième heure, en présumant que nous aurons reçu la correspondance que le membre attend. Je pense que nous l'aurons reçue d'ici là.
Je vous remercie, monsieur Genuis.
Oui, j'ai écrit une lettre au greffier législatif pour obtenir les éclaircissements qu'un des membres du Comité voulait obtenir. Nous n'avons pas encore reçu de réponse. Je travaillerai avec la greffière pour voir quand nous pouvons obtenir la réponse du greffier législatif. Une fois que nous l'aurons reçue, nous pourrons établir un calendrier à l'avenant.
De plus, avant d'aller plus loin, il y a des budgets à adopter. Je voudrais faire adopter les budgets de trois études. La première concerne l'objet de la partie 5, section 23, du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, pour un montant de 850 $.
Pour l'étude du projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), le budget s'élève à 7 575 $.
Pour l'étude sur les arriérés et les délais de traitement, le budget total, qui inclut notre visite, si elle est approuvée... pardonnez-moi, la visite n'est pas incluse. Le budget de l'étude sur les arriérés et les délais de traitement est de 22 850 $.
En ce qui concerne les visites que nous effectuerons à l'automne dans le cadre de notre étude sur les arriérés et les délais de traitement, je veux que vous sachiez que lors de sa dernière séance, le Sous-comité des budgets des comités du Comité de liaison a examiné les diverses propositions de voyage reçues récemment et adopté la motion suivante:
Que le Sous-comité invite le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration à préparer un budget détaillé, ne dépassant pas 175 000 $, en lien avec sa proposition de déplacement pour son étude sur les arriérés et délais de traitement, et qu'il le soumette au Sous-comité au plus tard le 3 juin 2022.
Le Sous-comité a également adopté une motion voulant que toutes les demandes de budget de voyage qui lui sont présentées incluent un maximum de sept députés, ainsi que le personnel nécessaire.
Le budget détaillé de 170 697,47 $ pour le voyage du Comité à Abu Dhabi et à Dakar pour sept députés et les membres du personnel requis à l'automne 2022 est‑il adopté? Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Plaît‑il au Comité que la présidence présente le budget au Sous-comité des budgets des comités du Comité de liaison au plus tard le 3 juin 2022? Est‑ce que tout le monde est d'accord?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, le Comité reprend maintenant l'examen du projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Aujourd'hui, nous entendrons un certain nombre de témoins. Pour le premier groupe, je voudrais souhaiter la bienvenue à Dima Amad, directrice exécutive, et à Rasha Salman, responsable du développement des programmes, du Centre communautaire arabe de Toronto; à Vance Langford, directeur à l'Association Canadienne des Avocats et Avocates en Immigration; ainsi qu'à Richard Kurland, avocat et analyste des politiques, qui représente Lexbase.
Je remercie tous les témoins de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Vous disposez tous de cinq minutes pour faire votre allocution d'ouverture. Nous passerons ensuite à notre période de questions.
Nous commencerons par Mme Amad, directrice exécutive du Centre communautaire arabe de Toronto.
Vous disposez de cinq minutes pour faire votre allocution d'ouverture. Vous pouvez commencer.
Je vous remercie, madame la présidente.
Distingués membres du Comité, je vous salue et vous remercie d'avoir invité le Centre communautaire arabe de Toronto à témoigner concernant la loi sur le regroupement familial.
Je m'appelle Dima Amad et je suis directrice exécutive. Mme Rasha Salman, notre responsable du développement de programmes, m'accompagne aujourd'hui. Nous traiterons toutes deux de la position du Centre à l'égard du projet de loi que vous examinez aujourd'hui.
Nous voulons d'abord remercier et féliciter le gouvernement fédéral de faire preuve d'un fervent attachement aux valeurs humanitaires du Canada en offrant continuellement aux réfugiés et aux immigrants des occasions de se réinstaller au pays, notamment en promettant récemment d'accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans et un nombre illimité de réfugiés ukrainiens dans le cadre de divers programmes et partenariats. Les différents gouvernements du Canada ont toujours fait passer la vie humaine avant les intérêts financiers, et nous espérons que cela continuera longtemps.
Nous avons vu et constaté par nous-mêmes les difficultés que vivent ces populations qui doivent quitter leurs maisons pour trouver refuge et chercher une vie meilleure ailleurs. Ces difficultés mettent parfois leur la vie en danger, et le monde doit faire preuve de solidarité aujourd'hui. En effet, avec 26,4 millions de réfugiés à l'échelle mondiale, la demande en programmes d'immigration et d'accueil de réfugiés ne peut qu'augmenter, et nous devons tous faire de notre mieux pour offrir de l'aide.
Notre organisation ayant comme raison d'être d'aider les réfugiés et les immigrants, nous sommes profondément reconnaissants envers le gouvernement de comprendre cette urgence mondiale complexe, et nous vous remercions de soutenir indéfectiblement notre mission et nos programmes. Nous nous réjouissons également d'avoir l'occasion de contribuer aux discussions en matière de politiques comme celle d'aujourd'hui, et nous nous efforçons de transmettre fidèlement les préoccupations et les besoins d'une part importante de la population canadienne.
Voilà qui m'amène à notre discussion d'aujourd'hui. Je commencerai en allant droit au fait.
Le Centre communautaire arabe de Toronto appuie le projet de loi proposé par le député Seeback et considère qu'il améliore substantiellement le programme de super visa initial. Dans ce qui suit, je vous ferai part de notre évaluation du projet de loi, et de certaines de nos observations et de nos recommandations qui, nous l'espérons, feront partie du débat entourant ce projet de loi.
Quand le programme de super visa a été instauré en 2011, la mesure a été bien accueillie, car elle devait permettre de réduire les arriérés dans le traitement des demandes d'immigration et faciliter le regroupement familial. La souplesse du super visa et la réduction des délais de traitement étaient, en effet, d'excellentes solutions pour les gens voulant retrouver leur famille pour de courtes périodes. Il est toutefois compréhensible qu'il faille apporter des améliorations au visa.
C'est par l'expérience et la documentation que le Centre communautaire arabe de Toronto a pris connaissance de nombreux problèmes attribuables aux limites du super visa initial. Certaines recherches tendent à démontrer qu'en raison de sa nature temporaire, le super visa ne facilite pas le regroupement familial et empêche les familles de faire de solides plans à long terme.
Nombreux sont ceux qui jugent que les frais de voyage et d'assurance et les exigences relatives au revenu minimum sont prohibitifs. Nous avons entendu dire que le fait d'obliger les parents à contracter une assurance pour toute l'année alors qu'ils ne restent que quelques mois empêche bien des gens de demander un super visa.
Parfois, des familles ou des parents seuls ont besoin d'aide pour élever les enfants — une tâche qui incombait à la grand-mère dans leur pays d'origine — et n'ont pas les moyens de payer des services de garde d'enfants, les frais mensuels pouvant s'élever jusqu'à 1 800 $.
Il arrive de plus que des immigrants s'inquiètent pour des parents ou même des membres de la fratrie qui se retrouvent seuls au cœur d'une guerre ou d'un conflit quand le reste de la famille est décédée ou est partie vers des lieux plus sûrs. Bon nombre de ces immigrants ou de ces réfugiés préféraient être réunis en permanence avec leurs parents au Canada, mais ne pouvant pas faire de parrainage, plusieurs se rabattent sur le super visa.
En outre, des recherches réalisées au cours des dernières années montrent que les demandes de super visa de parents ou de grands-parents européens ou américains sont davantage approuvées que celles des populations racisées. Des experts affirment que le taux d'approbation est beaucoup moins élevé pour les régions du Sud, comme l'Afrique, l'Asie et le Moyen‑Orient, que pour les États‑Unis et l'Europe. Le super visa a donc accru la stratification raciale.
Enfin, les titulaires de super visa ne peuvent pas travailler. Cela signifie que même si des visiteurs restent jusqu'à deux ans — et maintenant jusqu'à cinq ans — au Canada, ces résidents, dont certains n'ont que 45 ou 50 ans, ne peuvent pas contribuer à l'économie.
Cela étant dit, j'ajouterai que le nouveau projet de loi comprend des améliorations plus que nécessaires: il fait passer la durée du séjour de deux à cinq ans; permet de contracter une assurance auprès de fournisseurs étrangers; et réduit le seuil de revenu minimum. Ce sont là d'excellentes améliorations, et nous considérons qu'elles faciliteront grandement la vie et le processus d'intégration de nombreux nouveaux immigrants. Cependant, ces mesures ne devraient pas se substituer aux moyens permettant la réinstallation permanente des parents et des grands-parents.
Je céderai maintenant la parole à ma collègue, Mme Salman, pour qu'elle vous en dise plus à ce sujet.
Madame Amad, vos cinq minutes sont écoulées, mais vous aurez l'occasion de nous en dire plus au cours de notre période de questions.
Nous entendrons maintenant M. Langford, directeur à l'Association Canadienne des Avocats et Avocates en Immigration.
Monsieur Langford, vous avez la parole. Vous pouvez commencer.
Madame la présidente, honorables membres du Comité, témoins qui comparaissez à mes côtés, mesdames et messieurs, bonjour.
Je vous remercie de m'avoir invité à participer à votre étude sur le projet de loi C‑242.
L'Association Canadienne des Avocats et Avocates en Immigration, ou ACAI, a été fondée le 1er janvier 2021 en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, avec pour objectif de promouvoir la primauté du droit, l'accès à la justice et le développement des lois et des politiques d'immigration canadiennes grâce aux recherches juridiques, à l'éducation et à des activités connexes. L'ACAI compte actuellement plus de 400 membres, parmi lesquels figurent des avocats, des étudiants, des universitaires et des organisations non gouvernementales de toutes les régions du Canada. L'ACAI a particulièrement à cœur de lutter contre l'exclusion des conseillers juridiques du système d'immigration du Canada. Vous trouverez plus d'information à l'adresse cila.co/fr/.
Les membres de l'ACAI ont diverses opinions quant aux modifications proposées dans le projet de loi C‑242. Nous soutenons sans réserve les programmes qui simplifieront les procédures et faciliteront le regroupement familial tout en maintenant l'intégrité de notre système d'immigration et de nos services sociaux, y compris les soins de santé. Nous nous opposons fortement aux abus commis par des agents et des membres du public qui profiteraient de notre équitable et généreux système d'immigration.
Sur le plan de l'autorisation des assureurs étrangers, l'ACAI admet qu'une concurrence accrue dans l'industrie de l'assurance pourrait profiter aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux parents et grands-parents qui demandent un super visa. J'ai effectué quelques recherches et découvert qu'au moins 30 compagnies vendent de l'assurance-maladie privée au pays pour des super visas. Il se peut donc que la concurrence se porte bien. Néanmoins, les frais sont très élevés, allant de quelque 1 800 $ à plus de 5 000 $ par année pour une personne de 70 ans sans problème de santé préexistant.
Il est fort risqué d'autoriser des compagnies d'assurance étrangères. Pour maintenir l'intégrité du programme, nous ne nous opposerions pas à ce qu'un nombre restreint de courtiers d'assurance et d'assureurs étrangers soient assujettis à des normes équivalentes à celles imposées aux courtiers d'assurance et aux assureurs canadiens. Nous recommandons en outre que toute autorisation en matière d'assurance étrangère s'accompagne de solides programmes d'information pour qu'il soit clair que seuls les courtiers d'assurance et les assureurs autorisés sont admissibles, et ce, afin d'éviter la victimisation de Canadiens et de leurs parents et grands-parents.
Pour ce qui est de la prolongation proposée de la durée du séjour au Canada au titre d'un super visa, qui passerait de deux à cinq ans, l'ACAI n'est pas convaincue que cette augmentation soit nécessaire ou recommandable. J'ai lu la transcription de la séance que le Comité a tenue le 17 mai, et il semble qu'on ait erronément affirmé que « Le super visa original permet à la famille de rester pendant deux ans sur une période de 10 ans ». De plus, si la durée est prolongée jusqu'à cinq ans, « les gens venaient au Canada pour 5 mois, 10 années de suite ». En fait, le super visa permet de rester au pays jusqu'à deux ans d'affilée, pas deux ans sur une période de 10 ans. Il autorise plusieurs séjours pendant sa durée de validité de 10 ans. Une personne peut rester au Canada pendant neuf ans ou plus tant qu'elle quitte le pays tous les deux ans. En outre, le titulaire d'un super visa peut demander une prolongation de son statut de résident temporaire quand il se trouve au Canada, et si sa demande est approuvée, il pourra rester plus de deux ans à la fois.
L'ACAI prévoit que si les titulaires de super visa sont autorisés à rester jusqu'à cinq ans au Canada pendant la période de validité de 10 ans, ils seront peu encouragés à maintenir des liens avec leur pays d'origine et la résidence qu'ils y possèdent. Au contraire, un nombre accru de titulaires de super visa pourraient demander la résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire, affluant dans une catégorie déjà limitée. L'invocation de motifs d'ordre humanitaire constitue une mesure exceptionnelle et non un autre moyen de demander la résidence permanente au Canada.
Il y a — et continuera probablement d'y avoir — plus de demande que d'offre pour les visas d'immigrants de parents et de grands-parents, mais du point de vue économique, il n'est peut-être pas prudent d'élargir cette catégorie. Il est donc crucial que le super visa facilite le regroupement familial, même si c'est de façon temporaire, particulièrement si le Canada veut continuer d'attirer de solides immigrants économiques. Les immigrants potentiels doivent savoir que les super visas facilitent les visites de parents et de grands-parents et que le processus n'est pas indûment lourd.
En résumé, l'ACAI recommande de maintenir le super visa, valide pour 10 ans, avec admission pour un séjour de deux ans à la fois, et de mettre en œuvre un programme de parrainage des parents et des grands-parents qui soit stable, transparent et convivial.
En ce qui concerne la proposition d'obliger le ministre à présenter un rapport sur la réduction de l'exigence relative au revenu minimum, l'ACAI appuie sans réserve cet élément du projet de loi C‑242 dans d'autres recherches et rapports. Si les recherches indiquent que la réduction de cette exigence permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de profiter de la présence de parents et de grands-parents pour travailler davantage, accéder à l'éducation et augmenter le revenu du ménage, alors nous appuierions une réduction raisonnable de l'exigence relative au revenu minimum.
L'Association Canadienne des Avocats et Avocates en Immigration remercie le Comité de l'avoir consultée. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Je vous remercie de votre allocution, monsieur Langford.
Nous accordons maintenant la parole à M. Kurland, avocat et analyste des politiques.
Monsieur Kurland, la parole est à vous. Vous pouvez commencer.
Merci, madame la présidente.
C'est un bon projet de loi. La durée de cinq ans est excellente. Il y a peut-être toutefois lieu de s'interroger sur les obligations internationales du Canada pour ce qui est d'assurer la libre circulation des biens et des services, car cela pourrait nous empêcher de restreindre aux produits canadiens le choix d'une police d'assurance. Il y aurait donc une mise en garde à faire de ce côté.
Des conséquences non souhaitées vont découler du projet de loi C‑242. En théorie, tout semble bien beau. Dans la pratique cependant, nous allons nous retrouver au bout de cinq ans avec de phénoménales quantités de parents et de grands-parents stressés et angoissés à l'idée d'être obligés de rentrer dans leur pays d'origine après avoir passé la moitié d'une décennie avec leur famille au Canada. C'est cruel. À moins que l'on fasse signer au départ ce qui pourrait s'apparenter à une renonciation pour la protection du consommateur, il faut s'attendre à une gigantesque catastrophe humanitaire. Voici la solution.
Chaque année, le Canada a une cible ou un contingent, si vous préférez, de parents et de grands-parents qui pourront demeurer ou entrer au Canada à titre de résidents permanents. C'est tout à fait légitime. Ce qui est actuellement problématique, et qui le sera beaucoup plus encore si nous adoptons la formule des super visas de cinq ans, c'est que les gens doivent exprimer chaque année leur intérêt à parrainer un parent ou un grand-parent. Tous les ans, on tient ainsi un tirage au sort et toutes les demandes non retenues sont supprimées du répertoire.
Nous ne pouvons plus procéder de cette manière. Lorsque nous avons un tel répertoire d'expressions d'intérêt — on en compte actuellement près de 100 000 — et que nous savons que nous allons n'en sélectionner que 30 000 ou 35 000, par exemple, nous ne devrions pas vider ce répertoire chaque année. Les expressions d'intérêt reçues devraient plutôt être conservées dans le répertoire sans que l'on en accepte de nouvelles dans le système. De cette façon, la taille du répertoire diminuerait chaque année en fonction du nombre de parents et de grands-parents qui sont sélectionnés.
Quelle différence cela ferait‑il pour le Canada? Aucune. Le nombre de parents et de grands-parents demeurait inchangé. Quelle différence cela ferait‑il pour le ministère? Aucune. Il aurait le même nombre de demandes à traiter. La différence se ferait sentir pour les êtres humains qui se retrouvent dans le répertoire. Ils n'auraient plus à se demander s'il leur sera possible de parrainer un membre de leur famille, mais seulement quand ils pourront le faire.
Si l'on en vient à instaurer un visa de cinq ans en sachant que les gens seront stressés à la perspective d'être expulsés du Canada, on pourrait conserver leur nom dans cet inventaire. Ils pourraient s'y inscrire s'ils souhaitent obtenir la résidence permanente, ce qui n'est pas le cas de tous. Ils sauraient ainsi que d'ici à la fin de leur séjour de trois à cinq ans, il y aurait de fortes chances que leur demande de résidence permanente soit traitée. Il suffirait ensuite d'ouvrir à nouveau les vannes pour accueillir un nouveau lot de demandes.
Je n'en dirai pas plus à ce sujet pour l'instant.
Pour ce qui est de l'admissibilité en fonction d'un revenu minimum, voici peut-être une solution intéressante. Il n'est pas nécessaire de… Nous pouvons abaisser l'exigence — cela ne pose aucun problème —, mais nous devrions accorder un crédit de 5 000 $ au titre de ce seuil de faible revenu pour chaque enfant de 12 ans et moins dans la famille, car il faut récompenser ceux qui élèvent des enfants.
Nous devons comprendre la valeur économique de la présence d'un parent ou d'un grand-parent pouvant s'occuper d'un jeune enfant, car cela peut permettre à la mère ou au père biologique d'occuper un emploi et d'ainsi payer des impôts pour contribuer à notre économie.
C'est ce que j'avais à dire dans mes cinq minutes, madame la présidente...
Je suis désolée de devoir vous interrompre, monsieur Kurland.
Merci à tous nos témoins.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité. Nous allons débuter notre premier tour avec M. Redekopp.
Monsieur Redekopp, vous avez six minutes.
Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins. Vous nous avez tous présenté des exposés fort intéressants.
J'aimerais revenir à Mme Salman. Vous n'avez pas pu terminer ce que vous aviez à dire, et Mme Amad avait parlé de possibles recommandations.
Pouvez-vous nous énumérer très brièvement ces recommandations?
Nous avons condensé nos observations sur le projet de loi en faisant valoir qu'il n'était pas nécessaire qu'il se substitue à la voie d'accès à la résidence permanente pour les parents et les grands-parents. Nous avons mis en lumière la réalité des familles multigénérationnelles en insistant sur la nécessité d'élargir la définition de « famille » pour tenir compte de cette caractéristique culturelle de nombreuses familles d'immigrants. Nous nous intéressons également de près aux contributions économiques et non économiques des parents et des grands-parents, des éléments aussi confirmés par la recherche, en tablant essentiellement sur les perspectives d'un vieillissement productif. Comme on vous l'a déjà mentionné, les parents et les grands-parents qui vivent avec la famille peuvent libérer du temps et des ressources, ce qui permet aux parents d'intensifier leurs activités professionnelles et scolaires.
Nous avons aussi souligné le fait que de nombreux immigrants considèrent, conformément à leur culture, qu'il est de leur devoir de subvenir aux besoins de leurs parents, et ce, même s'ils ne vivent pas dans le même pays. Un grand nombre d'immigrants envoient ainsi de l'argent à l'étranger. Plutôt que d'avoir à dépenser pour se rendre dans leur pays d'origine ou contracter des polices d'assurance-maladie à l'étranger, les immigrants pourraient injecter cet argent dans l'économie canadienne si leurs parents habitaient avec eux.
Je vais devoir vous interrompre, car je dispose de très peu de temps. J'aimerais que nous parlions d'assurance. Il en a été beaucoup question lors de notre première séance. Les libéraux au sein de notre comité semblent tout particulièrement préoccupés par la question de l'assurance.
Il a notamment été bien précisé que le ministre pourra déterminer quelles compagnies pourront offrir cette assurance.
On ne cesse de s'interroger à ce sujet en se demandant notamment si cela va pouvoir fonctionner. Je suis curieux de savoir ce que vous pensez de la considération suivante. Lorsque je voyage aux États-Unis ou ailleurs, je contracte une assurance au Canada pour mon séjour dans le pays en question. Pourquoi ne permettrions-nous pas la même chose à ceux qui viennent au Canada? J'aimerais que chacun de nos témoins puisse éclairer ma lanterne à ce sujet.
Voyons peut-être d'abord ce qu'en pense M. Kurland.
Nous pourrions sans doute adopter un mécanisme qui a fait ses preuves pour les établissements d'enseignement désignés. Nous avons établi une liste prescrite indiquant nommément les compagnies ou les produits d'assurance autorisés. Cela nous permet d'exercer la surveillance et le contrôle nécessaires pour savoir qui vend des produits d'assurance à qui, et nous mettre ainsi à l'abri des compagnies étrangères sans scrupules. Nous n'avons aucun moyen de défense contre de telles compagnies, si bien qu'il est préférable de pouvoir contrôler le tout à partir d'Ottawa en établissant une liste prescrite des vendeurs d'assurance autorisés.
Eh bien, j'abonde dans le sens de M. Kurland et je n'ai aucune réserve quant à l'établissement d'une liste prescrite. Nous verrions d'un bon œil l'instauration d'une liste des assureurs étrangers autorisés par le ministre. Il s'agit simplement de protéger la population tout en protégeant ceux qui arrivent ici avec une police d'assurance étrangère qui ne couvre pas en fin de compte leurs frais médicaux dont le fardeau incombe alors au système canadien.
Il y a par ailleurs une échappatoire dans le système d'assurance en vigueur dans le contexte des super visas proposés. Un parent ou un grand-parent séjournant au Canada en vertu d'un visa doit contracter une assurance pour une période d'un an, mais peut économiser en choisissant de ne pas renouveler cette police pour la deuxième année de son séjour. C'est un élément qui peut être préoccupant. Une personne contreviendrait ainsi aux conditions de son visa et s'exposerait à certaines conséquences, mais il n'en reste pas moins qu'elle pourrait décider de laisser expirer sa police d'assurance si elle demeure au Canada. Il faut considérer le tout à la lumière des inquiétudes soulevées par le Centre communautaire arabe de Toronto concernant les coûts totaux de l'exercice. Les frais d'assurance sont loin d'être négligeables.
Il faut espérer qu'il soit possible d'obtenir un tarif réduit auprès d'un assureur étranger approuvé ayant bonne réputation pour atténuer ce risque que des parents ou des grands-parents laissent expirer leur police pendant leur séjour au Canada.
Je peux répondre.
Pour ce qui est de l'assurance, nous pensons notamment qu'il pourrait être bénéfique de permettre aux parents et aux grands-parents de contracter une police dont la durée correspond à celle de leur séjour, ce qui leur offrirait une plus grande marge de manœuvre pour pouvoir en assurer eux-mêmes le financement. Ainsi, pourquoi leur demander de contracter une police valable pendant une année complète s'ils ne passent que trois mois au Canada?
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je souhaite la bienvenue à nos invités. Nous leur sommes très reconnaissants de témoigner devant le Comité.
Ma première question s'adresse à Mme Dima Amad.
Madame Amad, comme vous le savez, le super visa est un outil de facilitation conçu pour protéger les visiteurs en veillant à ce qu'ils puissent être soutenus financièrement par leurs enfants ou petits-enfants d'accueil et à ce qu'ils puissent recevoir des soins médicaux d'urgence couverts par une assurance.
Pensez-vous que les membres de votre communauté bénéficieraient de la possibilité d'acheter une couverture auprès de fournisseurs d'assurance internationaux?
[Traduction]
Merci.
Il est vrai que l'assurance est très coûteuse pour les membres de notre communauté et qu'il est très onéreux pour de nombreuses familles de faire venir ici leurs parents et leurs grands-parents. C'est la raison pour laquelle nous recommandons notamment, comme vous l'indiquait Mme Salman, que la durée de la police soit ajustée à celle du séjour.
J'ai peut-être manqué le début de la question avant de me rendre compte que je syntonisais le mauvais canal, mais il est bien certain que pour les communautés que nous servons, il serait bénéfique de pouvoir réduire les coûts grâce à une plus grande souplesse dans les exigences en matière d'assurance et à la possibilité de contracter une police à l'étranger.
Nous estimons toutefois en définitive qu'il s'agit d'une mesure temporaire en attendant la réunification de la famille grâce à un programme de parrainage en bonne et due forme.
Je ne sais pas si j'ai bien répondu à la question.
C'est bien.
[Français]
J'aimerais poser une question à MM. Kurland et Langford en me basant sur la réponse de Mme Amad.
Dans ma circonscription, il y a deux cas de grands-parents qui sont venus visiter leurs enfants et leurs petits-enfants à plusieurs reprises. Ils ont maintenant plus de 70 ans et ils trouvent que le coût d'une assurance est tellement élevé qu'ils sont obligés d'annuler la demande de visa. Ils ne pourront donc pas venir voir leur famille.
J'aimerais entendre votre réponse à tous les deux. Avez-vous une suggestion, une recommandation ou une proposition à nous faire sur la façon dont nous pouvons réduire le coût de l'assurance tout en offrant les services médicaux en cas de nécessité ou dans les cas urgents?
Il existe une solution très pratique. Le super visa n'est pas obligatoire. Les personnes pourraient déposer leur demande pour venir au Canada avec un statut temporaire pour une durée limitée.
Qui a dit qu'il fallait déposer une demande pour venir au Canada pendant douze mois ou deux ans? On peut choisir de venir pendant quelques semaines, un mois ou deux mois. L'élément clé, c'est qu'il faut avoir une directive opérationnelle selon laquelle, si un parent ou l'un des grands-parents dépose une demande pour une durée de deux à trois mois et que l'agent n'est pas satisfait, il faut permettre à la famille concernée de modifier la demande ou de déposer une demande de super visa. On commence par une demande normale pour une petite visite, un court séjour au Canada, puis on peut modifier cette demande si l'agent exige qu'on dépose une demande de super visa.
Monsieur Langford, avez-vous quelque chose à ajouter? J'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet.
[Traduction]
Je conviens avec les autres témoins qu'il n'est pas logique d'exiger une police d'assurance pour une année entière lorsque le séjour est de plus courte durée. M. Kurland propose qu'un parent ou un grand-parent âgé ne demande pas un super visa, mais plutôt un visa de résident temporaire et contracte une assurance pour la période correspondant à son séjour au Canada, ce qui diminuerait les coûts.
Nous ne serions pas favorables à une suppression de toutes les exigences relatives aux assurances de telle sorte qu'une personne âgée puisse venir au Canada sans bénéficier d'une assurance-maladie. Ce serait plutôt à déconseiller, mais il est possible de réduire les coûts en misant sur les solutions créatives que les autres témoins vous ont déjà exposées.
[Français]
Je vous remercie.
J'ai une autre question à poser à Mme Amad.
En ce qui concerne la possibilité de faire venir ses parents ou ses grands-parents au Canada pour un séjour prolongé, je suis sûr, madame, que vous avez eu l'occasion d'en constater les répercussions. Pouvez-vous confier au Comité ce que vous avez vu concernant la valeur économique, sociale et culturelle de la réunification familiale?
J'espère que l'interprétation sera correcte.
[Traduction]
N'hésitez pas à me le dire, si vous voulez que je répète la question.
Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps alloué à M. El‑Khoury est écoulé. Il pourra revenir à la charge au deuxième tour.
Nous passons à M. Brunelle‑Duceppe. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins d'aujourd'hui, qui prennent le temps de nous aider à faire nos recommandations et à étudier ce projet de loi.
Monsieur Kurland, quelque chose me laisse un peu perplexe. La durée de séjour désormais accordée par le super visa permettra de faire des demandes de résidence permanente dans de meilleures conditions. Pourtant, selon ce qui est indiqué, il faut veiller à ce que le membre de la famille quitte volontairement le Canada une fois la visite terminée.
Ainsi, d'un côté, on lui dit qu'il doit retourner chez lui et, de l'autre, on allonge la durée de séjour qui lui permet de faire une demande de résidence permanente. N'y voyez-vous pas là une contradiction institutionnelle?
Cette contradiction est prévue par la loi. Il s'agit de la doctrine de l'intention double. On peut avoir simultanément l'intention de rester à titre de résident permanent et l'intention de rester avec un statut temporaire.
Effectivement, c'est une grande contradiction, mais notre système est ainsi fait.
Justement, c'est notre système. Ne devrait-on pas l'améliorer? Ce problème de la double intention se retrouve dans plusieurs autres programmes, dont celui des étudiants étrangers à qui l'on dit de rentrer dans leur pays à la fin de leurs études. C'est un peu la même chose que l'on constate dans ce projet de loi et le système comme tel. N'y aurait-il pas un moyen de régler la question de la double intention une fois pour toutes?
Ah, mais on a beau essayer...
En décembre 2021, je crois, le premier ministre a donné pour instruction au ministre d'y aller mollo, par exemple, en laissant entrer un couple marié au Canada sans problème, au lieu de refuser la demande de statut temporaire pendant la durée du traitement du dossier de résidence permanente.
Ce genre de directive est essentiel pour régler la contradiction prévue par la loi.
Ne devrait-on pas régler cette question avec quelque chose de plus substantiel que « d'y aller mollo »? À mon avis, « y aller mollo » n'est peut-être pas la meilleure solution dans un pays du G7.
J'aimerais entendre le point de vue de M. Langford, qui représente les avocats en immigration au Canada.
[Traduction]
Si vous vous inquiétez surtout du risque que les titulaires d'un super visa ne quittent pas le Canada comme il se doit à l'expiration de leur visa, je vous dirais qu'il en va de même de tous ceux qui séjournent temporairement chez nous. C'est en fait à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il incombe de s'assurer que ceux qui demandent à entrer au pays ne prolongent pas indûment leur séjour. C'est un problème sérieux pour le Canada comme pour tous les pays du monde. La problématique n'est pas propre à notre pays. Nous devons composer avec ces gens qui restent plus longtemps que leur visa leur permet.
Je ne crois pas que le problème touche uniquement les titulaires d'un super visa. Nous avons notamment indiqué dans nos observations préliminaires que le passage de deux ans à cinq ans risque d'amener des gens à couper les liens avec leur pays d'origine, à ne pas conserver leur lieu de résidence et à être donc moins enclins à quitter le Canada. C'est la principale raison qui nous incite à ne pas juger nécessaire de passer de deux ans à cinq ans pour la durée d'un même séjour.
[Français]
Merci, monsieur Langford.
Madame Salman, j'aimerais vous poser une question. Il y a deux semaines, M. Seeback, qui a déposé ce projet de loi, nous a dit que certaines personnes pensaient que le critère du revenu faible devrait être supprimé.
Avez-vous une opinion sur cette affirmation?
[Traduction]
Merci.
Nous sommes bien conscients qu'il arrive que des immigrants vivant au Canada n'aient pas un revenu très élevé alors que leurs parents à l'étranger disposent d'actifs et de ressources en quantité suffisante. C'est pour cette raison que nous avons recommandé d'offrir aux parents l'option de financer eux-mêmes leur séjour. Le revenu minimal exigé fait en sorte qu'il est impossible pour certains immigrants installés au Canada de faire venir leurs parents de l'étranger. Il y aurait pourtant des ressources qu'ils pourraient utiliser. C'est simplement que ce sont les parents qui disposent de ces ressources, plutôt que les immigrants eux-mêmes. Nous sommes donc d'avis qu'il convient effectivement d'évaluer le seuil de revenu et peut-être de l'abaisser.
[Français]
[Traduction]
Désolée, mais vous n'avez plus de temps. Merci.
Nous allons maintenant du côté de Mme Kwan. Vous avez six minutes pour poser vos questions. À vous la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à tous nos témoins pour leurs exposés.
Il y a une question que j'aimerais poser à tous. Le système actuellement en place ne permet pas d'interjeter appel. Il en ressort qu'une personne peut du jour au lendemain être jugée inadmissible, et ce, même s'il existe des circonstances atténuantes.
Je peux vous donner l'exemple d'un couple avec lequel j'ai eu l'occasion de discuter. Lors de la dernière année prise en compte pour déterminer s'ils franchissaient le seuil de revenu établi, leur bébé est arrivé prématurément. Ainsi, la mère a été en congé de maternité pendant le dernier mois comptabilisé. Leur revenu a alors baissé sous le seuil et ils sont devenus inadmissibles après avoir attendu tout ce temps pour être sélectionnés et remplir toutes les formalités. Il n'existe pas de mécanisme d'appel leur permettant de faire valoir les circonstances atténuantes pour que l'on accepte tout de même de traiter leur demande. Juste après le congé de maternité d'un mois, la mère a repris le travail et leur revenu s'est retrouvé exactement au niveau où il était auparavant.
Je voudrais que nos témoins nous indiquent s'ils estiment que le projet de loi de M. Seeback devrait renfermer une disposition permettant au ministre de prévoir une possibilité d'appel en pareil cas.
Peut-être puis‑je commencer par M. Kurland avant de voir ce qu'en pensent nos autres témoins.
Il y a possibilité d'interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada lorsque l'on ne satisfait pas au critère de revenu minimal. C'est une option, mais il faut s'armer de patience.
Il serait peut-être judicieux de s'en remettre à un second examen objectif pour les demandes de statut temporaire qui sont rejetées. C'est ce que préconisent depuis un certain temps déjà les analystes stratégiques.
Je vais permettre à mon bon collègue, M. Langford, de vous répondre à ce sujet.
Merci, monsieur Kurland.
Merci, madame Kwan, pour la question.
Je pense que bien des gens se retrouvent dans cette situation que vous avez exposée. Il devrait y avoir un processus d'appel. Dans le cas d'une demande de visa, je pense qu'il est possible de s'adresser à la Cour fédérale pour obtenir une révision judiciaire de la décision. Il s'agit alors de déterminer si l'agent qui a analysé la demande de visa a utilisé à bon escient son pouvoir discrétionnaire. C'est un processus complexe, long et dispendieux qu'il ne vaut pas nécessairement la peine d'entreprendre dans le cas d'une personne qui ne satisfaisait pas au critère de revenu.
J'ai aussi imaginé — et mes collègues pourront dire ce qu'ils pensent de cette idée — que le ministre pourrait délivrer un permis de résident temporaire pour une personne qui ne satisfait pas à l'exigence. C'est une autre possibilité.
Il y a également le fait que ce sont des directives ministérielles qui dictent la façon dont les visas sont délivrés et dont les critères du programme sont élaborés. Le 17 mai, lors de la réunion précédente du Comité, on s'est notamment demandé s'il convenait de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en même temps que son règlement d'application et la façon dont on faisait les choses. Nous sommes d'avis que l'on devrait continuer de s'en remettre aux directives ministérielles, ce qui assure une plus grande souplesse. Je suggérerais que, si les recherches en démontrent la pertinence, on s'assure d'offrir cette souplesse accrue en réduisant ou en éliminant le seuil de faible revenu ou en établissant des crédits au titre de ce seuil, par exemple pour les actifs et les ressources dont disposent les parents et les grands-parents. Il n'est pas nécessairement envisageable d'imposer une caution. Ce n'est pas forcément ce que l'on souhaite faire, mais s'il existe un autre moyen de garantir l'accès à ces ressources, ce serait également une bonne idée.
Il y a donc différentes options, et je pense que la solution peut être déployée dans le cadre même du programme.
Merci.
Je tiens à rappeler le processus actuel. Il faut s'adresser à la Cour fédérale, ce qui est assez fastidieux, comme vous l'avez indiqué. Beaucoup de gens abandonneront dès ce stade. Cependant, je pense que s'il y avait un processus d'appel ne faisant pas intervenir la Cour fédérale, dans lequel le gouvernement ou les fonctionnaires pourraient prendre la décision — ou même le ministre —, ce serait beaucoup plus efficace.
Madame Salman, je ne pense pas que vous ayez eu l'occasion de répondre, alors je vais vous donner l'occasion de répondre rapidement avant de poursuivre.
En fait, si cela ne vous dérange pas, Mme Amad a levé la main pour répondre cette question, alors je lui laisserai la parole.
Merci.
Madame Kwan, tout d'abord, nous sommes d'accord avec vous à 100 %. Un grand nombre des immigrants que nous servons et des communautés d'où nous venons sont surreprésentés dans les emplois précaires, et il est excessif d'exiger l'attestation de trois années de revenus, même d'un revenu minimum. Quand on veut acheter une maison, la banque ne demande pas la preuve de trois années de revenus stables pour obtenir un prêt hypothécaire.
En ce qui nous concerne, je tiens à souligner que bien que nous accueillions favorablement les améliorations apportées au projet de loi, parce que nous pensons que les familles ont le droit de faire venir leurs parents et leurs grands-parents ici, nous ne le voyons que comme une alternative au parrainage, ou une solution temporaire d'ici à ce que le parrainage soit possible, afin qu'ils puissent être réunis.
Je suis désolée de vous interrompre, Madame Amad. Le temps est écoulé pour Mme Kwan.
Nous passerons maintenant à notre deuxième tour. Nous accueillons M. Benzen. Vous avez quatre minutes pour vos questions.
Merci, madame la présidente.
Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
Concernant le revenu minimum requis, certains estiment qu'il devrait varier d'une région à l'autre. Les coûts diffèrent d'une région à l'autre du Canada, et il est injuste qu'une personne vivant dans les Prairies doive avoir le même revenu qu'une personne vivant à Toronto ou à Vancouver.
Les témoins pourraient-ils nous dire chacun leur tour si ce devrait être pris en considération?
Je peux commencer cette fois‑ci, si cela vous convient.
Il y aura bien des complications à gérer si le seuil de revenu diffère d'une région à l'autre, les seuils changeront avec le temps et devront être mis à jour. On pourrait établir des exigences de revenu différentes pour les milieux ruraux et les milieux urbains, selon l'endroit où vit la famille. Il y aura évidemment des différences. Ce sera quelque chose à gérer si l'on s'engage sur cette voie, donc je pense que ce sera à prendre en compte avant de réduire le seuil général.
À ce sujet, d'autres disent que ce seuil devrait être carrément éliminé, qu'il ne devrait pas y avoir de seuil minimal.
Qu'en pensez-vous, quel serait l'inconvénient de cette mesure?
L'argent — c'est une question d'argent. Déjà, ce n'est pas une catégorie d'immigration qui soulève les passions au départ. Soit on est de la famille du parent et du grand-parent, soit on ne l'est pas.
N'empêche que si nous étions prêts à accepter qu'il n'y ait pas de revenu minimum, je ne sais pas combien de demandes nous pourrions nous attendre à voir affluer dans le système, mais nous pourrions éviter le problème en accordant un crédit de 5 000 $ pour chaque jeune de la famille, en abaissant le seuil en fonction de la taille de la famille. Dans ces conditions, je pense que le problème des régions disparaîtrait.
J'ai trouvé intéressant que vous et M. Langford ayez tous deux soutenu que la période de cinq ans ne serait probablement pas une bonne idée et que nous n'en avons pas vraiment besoin non plus. Je me demandais si c'est simplement parce que nous n'expliquons pas aux demandeurs et aux détenteurs de visa comment... S'agirait‑il simplement de mieux les éduquer sur le fonctionnement du système actuel, sur le fait qu'une personne peut rester ici jusqu'à neuf ans à l'heure actuelle? C'est ce que M. Langford a dit plus tôt. Cela fonctionne déjà, alors devons-nous simplement mieux informer les gens à ce sujet?
Je ne sais pas si d'autres personnes ont des commentaires à faire, mais je serais d'accord avec cela. Cette information doit être très claire. Dans les directives du programme, c'est clair, donc on pourrait mieux informer, informer davantage les parents et les grands-parents et leurs enfants qui sont au Canada. Voici comment cela fonctionne, et si vous avez un bon avocat spécialisé en immigration, il vous l'expliquera assurément.
Les gens doivent partir après deux ans, ce qui coûte cher aussi. S'ils devaient rester pendant trois ans, par exemple, puis présenter une nouvelle demande après deux ans, partir et revenir... C'est pourquoi nous nous réjouissons du fait que cela permettrait aux gens d'économiser de l'argent, s'ils veulent rester plus longtemps, surtout ceux qui attendent que leur demande de parrainage soit traitée.
Merci.
Le temps est écoulé pour M. Benzen. Je vous remercie.
J'aimerais simplement rappeler à tous les membres et aux témoins de bien vouloir adresser toutes leurs observations à la présidence.
Nous entendrons maintenant Mme Lalonde.
Madame Lalonde, vous avez quatre minutes. Vous pouvez commencer.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je veux d'abord remercier tous nos témoins d'aujourd'hui.
J'aimerais revenir aux observations de M. Langford concernant le fait que les règles sur les super visas demeurent dans des directives ministérielles.
Peut‑il nous en dire un peu plus sur les limites ou les défis qui se poseraient si le super visa relevait plutôt de la LIPR?
La réponse, madame la présidente, se résume en un mot: flexibilité.
Il faudrait modifier la LIPR pour en changer la durée, pour faire tout ce qu'on fait ici dans le projet de loi, pour approuver une compagnie d'assurance ou abaisser le revenu minimum requis, toutes ces exigences relèvent plutôt du programme lui-même. La seule exigence que je jugerais utile d'inscrire dans la loi ou le règlement serait celle sur la durée du visa, mais je pense qu'il serait plus avantageux pour le système d'immigration canadien de recourir à des directives ministérielles pour changer quelque chose comme la durée d'un visa sans avoir à modifier la loi. Je pense qu'il y a des choses plus fondamentales à faire dans les lois.
Je conviens tout de même qu'il faut faire preuve de prudence quand on utilise des directives ministérielles pour ceci ou cela et que lorsque le gouvernement utilise des directives ministérielles, il a l'obligation de faire rapport au Parlement au moins une fois par an sur l'utilisation des directives ministérielles.
Merci beaucoup.
Par votre intermédiaire, madame la présidente, à votre connaissance, y a‑t‑il d'autres programmes de visas temporaires intégrés à la LIPR, monsieur Langford?
Je pense, madame la présidente, que la LIPR contient les grandes lignes des divers programmes, des programmes de visas, mais que les détails les concernant se trouvent plutôt dans les bulletins opérationnels et les directives utilisées par le ministère pour les administrer. Je ne peux pas affirmer qu'il n'y a absolument pas d'exigences propres aux programmes de visas dans la loi ou le règlement, mais généralement, les critères utilisés pour évaluer la structure d'un programme de visa et ses exigences sont dans le programme lui-même.
Merci encore.
Mon collègue, M. Fayçal El‑Khoury, a tenté d'obtenir une réponse de Mme Amad et de Mme Salman concernant — et j'y vais un peu de mémoire — les valeurs économiques, sociales et culturelles de réunification des familles.
Je me demande si nous pourrions terminer sur ce point, madame.
Je voulais donner l'occasion à Mme Amad, du Centre communautaire arabe, de terminer ce qu'elle disait, si je peux me le permettre, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Je répondrai à deux des questions qui viennent d'être posées concernant le revenu et la prolongation de la durée de séjour de deux à cinq ans. Nous sommes en faveur de l'abaissement du seuil de revenu et de la prolongation de deux à cinq ans. Deux ans, c'est court, comme l'a mentionné Mme Amad. Il peut être trop fastidieux de devoir présenter une nouvelle demande pour cela, mais cinq ans, ce serait raisonnable pour une réévaluation. Peut-être même que la situation socio-économique de l'immigrant aura changé. Peut-être aura‑t‑il un revenu plus élevé alors, ou si son revenu est plus faible, il faudra réévaluer la situation. Nous pensons que c'est un changement utile de passer à cinq ans, que c'est une amélioration.
Je suis désolée de vous interrompre, madame Salman, mais le temps est écoulé pour Mme Lalonde.
Nous passerons maintenant à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes.
Vous pouvez commencer.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Comme ce sera ma dernière intervention, aujourd'hui, je veux remercier les témoins d'avoir été avec nous ce matin.
Madame Amad, je pense que vous êtes la seule personne à qui je n'ai pas eu l'occasion de donner la parole. Je vous donne donc carte blanche pour la minute et demie qu'il me reste, si vous avez des choses à nous dire au sujet du projet de loi C‑242, la raison pour laquelle nous nous retrouvons tous ensemble aujourd'hui.
[Traduction]
Merci.
La seule chose que je peux dire, c'est que lorsque nous pensons aux familles, nous pensons à des vies réelles et au droit des familles d'être réunies. Il ne faudrait pas faire passer le coût et les avantages pour les contribuables avant le droit des familles d'être réunies.
En même temps, le problème, quand on les fait venir avec des visas de visiteurs temporaires, c'est que beaucoup de personnes sont refusées, parce que les parents doivent prouver qu'ils ont un certain revenu et qu'ils rentreront.
Comme nous l'avons déjà mentionné, le super visa a été accueilli avec soulagement pour la réunification des familles. Il est dommage que nous n'ayons pas pu parler des avantages de réunir les grands-parents et les parents, mais je pense que nous venons tous de familles et que nous sommes conscients de la valeur de la présence des parents et des grands-parents pour transmettre la langue, l'héritage culturel, la sagesse et la connexion. Pour nous, il s'agit de faciliter la réunification des membres de nos communautés avec leur famille.
Tout projet de loi qui facilitera les choses pour les familles, abaissera les coûts et qui, d'un point de vue humain, permettra aux familles d'être réunies, sera évidemment le bienvenu.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens à souligner qu'à la dernière législature, en 2015, cette question a été étudiée par le Comité, en fait, et les témoins ont exprimé toutes les préoccupations que les gens ont soulevées ici, y compris le problème du revenu minimum trop élevé pour la réunification des parents et des grands-parents. À l'époque, soit dit en passant, des recommandations ont été faites au gouvernement. Elles sont bien sûr restées lettre morte, et six ans plus tard, rien n'a encore été fait.
Je suis outrée par l'idée que, d'une manière ou d'une autre, cette question devrait être régie par directive ministérielle, comme si cela pouvait faire l'affaire, même si nous savons que ce n'est pas le cas jusqu'à présent.
Ma question s'adresse à Mme Amad. Est‑il donc important pour nous de définir clairement les mesures à mettre en place pour réduire les exigences trop élevées pour le parrainage des parents et des grands-parents? Je pose la question parce que si nous ne le faisons pas et que nous comptons sur le gouvernement pour agir de son propre chef, rien ne se passera, à tout le moins selon ma propre expérience des six dernières années.
Je ne sais pas trop comment répondre à cette question, n'étant ni économiste ni politicienne. Nous avons indéniablement besoin de souplesse. Il faut tenir compte de l'aspect humain de la question et veiller à ce que les gens puissent faire venir les membres de leur famille ici, leurs parents et leurs grands-parents. Je suis désolée de ne pas pouvoir en dire plus. Je ne sais pas quelles mesures pourraient être prises pour cela, mais je suis d'accord, c'est prohibitif.
Juste pour ajouter à ce que Mme Amad disait, je crois que les organismes de développement ou de soutien communautaire peuvent aider beaucoup en proposant des stratégies et en travaillant avec le gouvernement, pour ne pas le laisser faire cavalier seul, en lui proposant peut-être des améliorations.
Merci, madame Salman.
Le temps de Mme Kwan est écoulé.
C'est ici que se termine la première heure. Au nom de tous les membres, je tiens à remercier tous les témoins de leur importante contribution à l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire C‑242.
Je suspendrai maintenant la séance deux minutes, le temps de procéder aux tests de son voulus avec le deuxième groupe de témoins.
Madame la greffière, veuillez procéder aux tests de son avec le prochain groupe de témoins.
La séance reprend.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui comparaissent devant le Comité aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Michèle Kingsley, directrice générale, Immigration; James Seyler, directeur, Orientation du programme d'immigration, et Ben Mitchell, avocat.
Je vous souhaite la bienvenue. Merci de comparaître devant le Comité.
Vous aurez chacun cinq minutes pour vos déclarations préliminaires. Vous pouvez commencer, après quoi nous passerons aux questions.
[Français]
Merci, madame la présidente.
C'est avec plaisir que je comparais devant le Comité. J'aimerais prendre un moment pour souligner que je me joins à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe.
En tant que directrice générale de la section Immigration d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, je suis ravie de vous parler aujourd'hui du super visa et des modifications présentées dans le projet de loi C‑242.
Je suis accompagnée de mes collègues James Seyler, du secteur des opérations, Caroline Fobes et Ben Mitchell, des services juridiques du ministère.
[Traduction]
On reconnaît l'importance de la réunification familiale dans le système d'immigration du Canada et les avantages sociaux, culturels et économiques à réunir les parents et les grands-parents avec leurs proches au Canada.
Le super visa a été créé en 2011. Il est très populaire depuis sa création et se veut un visa à entrées multiples qui facilite la réunification des familles au Canada.
Il est valide pendant une période maximale de 10 ans et permet aux parents et aux grands-parents de séjourner au Canada jusqu’à deux ans par visite. Ces derniers peuvent également prolonger leur séjour au Canada pour une période maximale de deux ans, sans limite quant au nombre de demandes de prolongation qui peuvent être faites du Canada.
Il n'y a pas de limite non plus au nombre de personnes qui peuvent demander le super visa, et IRCC en accorde environ 17 000 par année.
Pour ces séjours plus longs, cependant, les demandeurs doivent satisfaire à des critères supplémentaires, notamment subir un examen médical standard unique au moment de la demande, souscrire une assurance-maladie privée auprès d'une entreprise canadienne et attester du soutien financier d'un hôte, qui doit respecter le seuil de revenu minimum. Ces mesures de protection sont là pour protéger les clients et notre système de santé.
Madame la présidente, j'aimerais maintenant aborder les changements proposés au super visa dans le projet de loi C‑242.
En ce qui concerne les pouvoirs conférés, le projet de loi C‑242 propose que certaines conditions du super visa soient établies dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Actuellement, la loi sert de loi-cadre et permet d'élaborer des règlements et des directives ministérielles régissant la prestation de programmes et de services. Les critères du programme des super visas sont établis par directive ministérielle plutôt que d'être prescrits par la loi. Cette façon de faire permet d'apporter rapidement des changements au programme afin de répondre aux nouveaux besoins des clients.
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑242 feraient en sorte qu'il faudrait désormais des mesures législatives pouvant prendre des années pour modifier le régime.
Le projet de loi C‑242 propose également de faire passer la durée du séjour de deux à cinq ans par entrée, dans la loi. Comme je l'ai mentionné, en vertu du super visa actuel, les clients peuvent demander des prolongations pendant leur séjour, ce qui signifie qu'ils ont déjà la possibilité de rester cinq ans et même plus sans avoir à quitter le Canada.
Une autre disposition importante du projet de loi permettrait au ministre d'approuver les assurances privées de fournisseurs internationaux. Selon les règles régissant le super visa actuellement, les gens doivent souscrire une assurance d'une société canadienne, parce que nous connaissons ces fournisseurs. Ils sont réglementés au Canada, et ils sont fiables.
IRCC ne connaît actuellement pas bien le marché international de l'assurance-maladie, si bien que pour autoriser des fournisseurs étrangers, comme on le propose dans le projet de loi, le ministère devra consulter des spécialistes du secteur de la santé, de même que les provinces et les territoires, pour déterminer quels critères devront être retenus dans ce genre de système de désignation. Autrement dit, on ne sait vraiment pas quelles seront les conséquences de cette décision d'approuver des produits d'assurance-maladie de fournisseurs étrangers et il convient d'examiner la question plus en profondeur.
[Français]
Enfin, le projet de loi C‑242 propose qu'un rapport soit déposé pour examiner les exigences en matière de revenu pour le super visa. Ces exigences sont basées sur le seuil de faible revenu, qui est défini par Statistique Canada, et son objectif est de s'assurer que les parents et les grands-parents qui visitent leur famille sont bien soutenus par les gens qui les accueillent.
Le gouvernement est favorable à cette proposition et s'engage à préparer un rapport sur les répercussions de la baisse de ces seuils.
[Traduction]
Je tiens à remercier le député de Dufferin—Caledon et tous les membres du Comité d'avoir présenté le projt de loi C‑242. Le super visa est un outil important permettant de réunir les parents et grands-parents avec leurs proches au Canada.
Nous continuons d'examiner les critères actuels et nous accueillons favorablement les occasions d'accroître nos mesures de soutien pour la réunification des familles.
Je répondrai à vos questions avec plaisir. Merci.
Merci, madame Kingsley.
Nous allons maintenant passer aux séries de questions. Je rappelle à tous les membres du Comité et aux témoins que les questions doivent être adressées à la présidence. Merci.
Nous allons commencer notre première série avec M. Genuis.
Monsieur Genuis, vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les témoins du présent groupe, de même que les témoins du groupe précédent; je ne sais pas s'ils nous écoutent encore.
J'aimerais entendre tous les témoins au sujet du seuil de faible revenu, qui est abordé dans le projet de loi. De façon particulière, le seuil de faible revenu présume que les personnes qui viennent au pays puiseront dans les ressources des personnes qui les accueillent alors que, dans les faits, comme nous l'avons entendu en comité, dans bon nombre de cas — et j'espère que ce que je dis n'est pas trop grossier —, la famille bénéficie d'un avantage économique associé à la présence des parents et des grands-parents, puisqu'ils offrent diverses formes de soutien.
Donc, est‑il logique d'établir un seuil de revenu?
Monsieur le président, nous devons prendre un pas de recul et tenir compte de la définition du seuil de faible revenu de Statistique Canada. Je crois que c'est un bon point de départ.
Le seuil de faible revenu est le point en deçà duquel une famille consacrera une plus grande partie de ses revenus aux produits de première nécessité — comme la nourriture, le logement et les vêtements — que la famille moyenne. C'est pourquoi il a été désigné à titre de seuil pour l'obtention d'un super visa, parce qu'il tient compte des produits de première nécessité supplémentaires que devra acheter la famille pour ce membre supplémentaire. Il vise à prendre en compte le fait qu'il s'agit d'un visa de plus longue durée et à veiller à ce que les clients reçoivent un soutien adéquat pendant leur séjour.
Cela étant dit, le gouvernement convient que ce seuil doit être révisé de façon continue. Nous allons l'examiner et le ministre déposera un rapport — si le projet de loi est adopté — sur le seuil de faible revenu et d'autres éléments, notamment ceux évoqués par d'autres témoins.
Merci.
Je ne veux pas insister, mais aux fins de la réflexion du Comité, je dirais que cela présume que le membre de la famille représente un coût plutôt qu'un avantage économique. Pour certaines familles qui ont des problèmes financiers, la garde d'enfants représente un défi important, et la présence des grands-parents pourrait permettre à ces personnes d'améliorer leur situation économique.
J'aimerais discuter plus en détail des instructions ministérielles. Certains membres du Comité ont dit que des mesures pouvaient être prises par l'entremise d'instructions ministérielles pour répondre à certains de ces enjeux.
Nous savons que le processus associé aux projets de loi — surtout un projet de loi d'initiative parlementaire — prend un certain temps. Nous tentons d'aborder ce projet de loi le plus rapidement possible, mais si tout se passe bien, il passera à l'étape du rapport, de la troisième lecture et probablement de l'étude par le comité du Sénat.
Le gouvernement pourrait aller de l'avant pour démontrer son engagement à l'égard de certaines de ces questions, par l'entremise d'instructions ministérielles, même si le projet de loi n'est pas encore adopté; n'est‑ce pas? Je ne comprends pas pourquoi on dit que ces dispositions ne sont pas nécessaires parce que nous pouvons passer par les instructions ministérielles alors qu'on n'y a toujours pas eu recours.
Pourriez-vous nous donner une idée des échéances associées aux instructions ministérielles qui permettraient au gouvernement d'aller de l'avant pour régler certaines de ces questions?
C'est exact. Il faut parfois des mois, voire des années pour adopter une loi, tandis que les instructions ministérielles peuvent être rédigées en quelques semaines ou quelques mois, selon la complexité des cas, et offrent une souplesse qui est souhaitable dans ces types de situations. Je dirais que dans le contexte du super visa, on pourrait rédiger et signer les instructions ministérielles en quelques semaines.
D'accord.
À votre connaissance, est‑ce que le gouvernement est en train de le faire? Est‑ce qu'il prépare des révisions ou des instructions pour aborder les enjeux associés au projet de loi?
Je crois que le gouvernement suit de près le processus associé au projet de loi et est ouvert à apporter des changements pour améliorer le super visa et d'autres secteurs d'activités.
D'accord.
Ce que je veux dire, par contre, c'est qu'on a fait valoir que certaines dispositions du projet de loi ne devraient pas s'y trouver parce que le gouvernement pourrait plutôt avoir recours aux instructions ministérielles.
Donc, le gouvernement aurait déjà pu utiliser les instructions ministérielles pour améliorer la situation et il ne l'a pas fait. Vous confirmez que le gouvernement avait la possibilité de le faire, en quelques semaines, mais qu'il a choisi de ne pas le faire.
À mon avis, c'est signe que les mesures législatives sont nécessaires, parce que le gouvernement n'a pas voulu apporter certains de ces changements. C'est pourquoi nous avons besoin d'une loi. C'est souvent lorsque le gouvernement refuse de prendre certaines mesures que les lois deviennent importantes, parce qu'elles obligent le gouvernement à agir.
Il me reste 20 secondes. Je vous ai fait part de mon opinion; est‑ce que l'un d'entre vous souhaite faire un commentaire?
Excusez-moi, madame la présidente, est‑ce qu'il y a une question précise à laquelle je pourrais répondre?
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement parle‑t‑il d'instructions ministérielles alors qu'il n'y a pas eu recours pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées?
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Genuis, mais vous n'avez plus de temps. Vous pourrez poursuivre à la deuxième série de questions.
Nous passons maintenant à M. Ali.
Monsieur Ali, vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les représentants d'être avec nous.
Par votre entremise, madame la présidente, j'aimerais qu'on m'aide à comprendre les changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le projet de loi.
Le programme en question, le super visa, est actuellement visé par les instructions ministérielles. Pour être franc, je ne crois pas que tout le monde comprenne bien ce que sont les instructions ministérielles et en quoi elles diffèrent des lois. Si nous apportions les changements proposés dans le projet de loi C‑242, quelles mesures devraient être prises lorsque le programme aura à être modifié pour répondre aux besoins des clients?
Ma question s'adresse à tous les témoins.
Comme je l'ai dit dans mon discours préliminaire, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est une loi-cadre. Pour la modifier, il faudrait une mesure législative, qui peut prendre des mois ou des années avant d'être adoptée. En gardant ces dispositions dans les instructions ministérielles, le ministre peut y introduire des changements au besoin.
Je demanderais à M. Mitchell de nous parler plus en détail des avantages associés aux instructions ministérielles, par opposition à la loi.
La LIPR contient diverses dispositions qui permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d'immigration afin de faciliter l'atteinte des objectifs en matière d'immigration.
Les instructions ministérielles peuvent viser divers sujets, comme le traitement des demandes de résidence temporaire ou — dans le cas présent — les super visas. Comme l'a fait valoir Mme Kinglsey, les changements à la loi nécessitent des modifications législatives qui prennent beaucoup plus de temps.
Merci.
Je comprends, d'après vos réponses précédentes et votre discours préliminaire, que si les super visas relevaient de la LIPR, il serait beaucoup plus difficile d'y apporter des modifications dans le futur.
Le projet de loi C‑242 demande au ministre de présenter un rapport sur la réduction du seuil de revenu minimal de l'enfant ou du petit-enfant au Canada. Si le rapport détermine qu'une telle réduction est appropriée, que faudra‑t‑il faire pour que ce changement soit reflété dans la LIPR, par opposition à un changement par l'entremise d'une instruction ministérielle?
Pouvez-vous nous donner des exemples de changements qui pourraient être apportés rapidement au super visa ou à d'autres volets concernant les résidents temporaires à l'aide des instructions ministérielles? Y a‑t‑il d'autres programmes de résidence temporaire inscrits dans la LIPR?
Merci.
Je n'ai pas d'exemple de recours aux instructions ministérielles pour apporter des changements à la voie d'accès à la résidence temporaire. Je demanderais à nos avocats de le confirmer, mais à ma connaissance, la loi ne contient aucune voie d'accès à la résidence temporaire.
Oui, je confirme que c'est exact. Le cadre associé à la résidence temporaire est établi par l'entremise de règlements et les instructions ministérielles peuvent les compléter avec des critères de sélection et des conditions.
Merci.
Lors de sa comparution devant le Comité le 17 mai, le parrain du projet de loi C‑242 a dit qu'il n'avait pas grand espoir de voir le gouvernement adopter les changements proposés dans le projet de loi si l'on ne passait pas par une mesure législative. J'espère que votre témoignage d'aujourd'hui nous aidera à le convaincre que ses préoccupations ne sont pas fondées. À votre avis, est‑ce que les changements proposés dans le projet de loi correspondent aux objectifs du gouvernement?
Merci, madame la présidente.
Je crois que les objectifs du projet de loi visant à reconnaître les contributions sociales, économiques et culturelles des parents et des grands-parents non seulement pour leur famille, mais aussi pour notre société, s'harmonisent tout à fait aux objectifs du gouvernement. Le super visa actuel prévoit une période de deux ans pour la première entrée, mais il prévoit aussi le renouvellement illimité du visa à partir du Canada, pour des périodes de deux ans à la fois. Je crois que cela correspond tout à fait à l'objectif du projet de loi de prolonger les séjours.
Je crois que les objectifs de réunification des familles — étant donné les avantages reconnus — et de prolongation des séjours du projet de loi sont déjà abordés par l'entremise du super visa actuel, et que le gouvernement est prêt à faire avancer ces objectifs. Il faut tenir compte de la loi-cadre qui est en place et maintenir les instructions ministérielles, plutôt que d'intégrer ces changements à la loi, ce qui rendrait les changements futurs très laborieux et difficiles à adopter.
Je suis désolée de vous interrompre, madame Kinglsey, mais le temps de parole de M. Ali est écoulé.
Nous allons maintenant entendre M. Brunelle-Duceppe, qui dispose de six minutes.
Allez‑y.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie nos amis du ministère qui sont ici aujourd'hui.
J'aimerais poser quelques questions précises, mais je laisse les témoins décider qui est en mesure d'y répondre le plus adéquatement possible.
En 2016, une avocate a fait remarquer au Comité qu'il était difficile pour les veuves d'obtenir un super visa, parce que l'agent des visas est moins susceptible d'être convaincu que les parents et les grands-parents partiront à la fin de la période de séjour autorisée. L'avocate recommandait de supprimer l'obligation de repartir.
Considérant que le projet de loi C‑242 étend la période de séjour autorisée à cinq ans, quel effet cela aurait-il sur les personnes veuves ou les autres personnes vulnérables qui font une demande de super visa?
Madame la présidente, je remercie le député de sa question.
Le principe de la double intention s'applique ici, comme dans tous nos programmes. La nécessité de quitter le pays lorsque le statut de résident temporaire vient à échéance existe et peut coexister avec le principe de la double intention. C'est tout simplement une reconnaissance du fait que, dans certains cas, la résidence permanente ne suivra pas ou qu'elle ne suivra pas immédiatement. Dans le contexte d'un système d'immigration géré, il faut qu'on puisse avoir une certaine assurance relativement au fait que la personne va retourner à la maison une fois que son statut de résident viendra à échéance. Je ne crois pas que ce qui est en question en ce moment va vraiment changer cette analyse.
Je peux demander à M. Seyler s'il veut ajouter quelque chose.
En fait, j'aimerais revenir sur ce que vous venez de dire.
La question n'est pas de savoir si la personne va obtenir sa résidence permanente. La double intention, dans le cas d'une veuve, d'un veuf ou d'une personne vulnérable, rend carrément plus difficile l'obtention du super visa. La question n'est pas de repartir ou non. La double intention nuit davantage à ces gens, selon l'avocate qui avait témoigné devant le Comité en 2016.
Le projet de loi C‑242 nous aiderait-il à agir différemment ou aiderait-il les agents à refuser moins de personnes veuves ou vulnérables?
Je ne vois pas comment un aspect de vulnérabilité ou le fait d'être veuf, entre autres, ferait qu'il serait moins probable d'obtenir un super visa. Les exigences restent les mêmes. Je ne vois donc pas comment cette vulnérabilité pourrait rendre le super visa plus difficile à obtenir. Pour être en mesure de faire des commentaires à cet égard, il faudrait que je lise le rapport de l'avocate en question, que je l'examine et que je l'évalue.
Je ne sais pas si mon collègue M. Seyler souhaite ajouter quelque chose.
[Traduction]
Je remercie la présidente pour la question.
Je suis d'accord avec ma collègue du ministère à ce sujet. La période de temps supplémentaire d'au plus cinq ans prévue dans le projet de loi pourrait rendre la tâche plus difficile aux agents d'immigration de déterminer si un résident temporaire a l'intention de quitter le Canada. Souvent, plus une personne reste longtemps au Canada, moins elle a de liens avec un point à l'extérieur du pays. Par conséquent, une plus courte période permet à tout le monde — y compris les personnes en situation de vulnérabilité — d'obtenir plus facilement un super visa.
[Français]
Je vous remercie de ces réponses.
Peut-être qu'on pourra vous acheminer le témoignage de cette avocate qui a comparu devant le Comité, en 2016. Sinon, vous pourriez tout simplement demander au personnel de la Bibliothèque du Parlement de vous le fournir. Je suis convaincu qu'il se fera un plaisir de vous l'envoyer.
Certains critiquent Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en disant qu'il est trop exigeant, parce qu'il s'attend à ce que le revenu d'une famille ne varie pas d'une année à l'autre et ne tombe jamais sous le revenu minimum nécessaire pendant les périodes de récession. Or on s'apprête à vivre de véritables bouleversements économiques. On en a vécu durant la pandémie de la COVID‑19. Quant à l'après-pandémie, les prévisions diffèrent selon l'économiste à qui on parle.
Comment les nouvelles exigences en matière de rapport créées par les articles 4 et 5 du projet de loi C‑242 viennent-elles régler cette question?
Je vous remercie.
C'est une question intéressante. Le dépôt d'un rapport à la Chambre sur le seuil de faible revenu va nous permettre d'examiner ces questions, qui ont été soulevées par les témoins précédents, et de déterminer s'il y a des circonstances où des changements temporaires aux critères financiers devraient être considérés. Le gouvernement est tout à fait ouvert à l'idée d'examiner ce genre de changement et de faire part de ses trouvailles à la Chambre dans le rapport que le ministre aura à déposer en vertu de ce projet de loi, s'il est adopté.
[Traduction]
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Brunelle-Duceppe, mais votre temps de parole est écoulé.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les représentants du ministère d'être avec nous.
Nous avons discuté brièvement du processus d'appel dans le cadre de la première partie de la réunion. On a fait valoir qu'il était toujours possible de passer par le contrôle judiciaire, par la Cour fédérale, etc., ce qui représente un processus coûteux.
Selon les renseignements dont vous disposez, pouvez-vous nous dire à quelle fréquence ont recours à ce processus les gens qui ont vu leur demande rejetée en vertu du Programme de parrainage des parents et des grands-parents?
À titre de précision, madame la présidente, la question porte sur le Programme de parrainage des parents et des grands-parents ou sur le programme du super visa?
En fait, les deux programmes m'intéressent et sont pertinents. Bien sûr, le programme du super visa remplace le Programme de parrainage des parents et grands-parents.
Avez-vous des renseignements à transmettre au Comité à ce sujet?
Je ne sais pas combien de fois ces recours ont été intentés. Je demanderais aux avocats ou à mon collègue du domaine des opérations de vous fournir ces renseignements.
D'accord. Vous pourriez peut-être transmettre l'information au Comité à des fins d'examen.
J'aimerais aussi aborder la question du seuil de revenu. On en a beaucoup parlé. En fait, je me souviens très bien avoir abordé ce sujet lors de la toute première législature suivant mon élection, dans le cadre d'une réunion du comité CIMM. La discussion avec les témoins avait aussi été exhaustive. Il y avait eu une série d'autres recommandations. Jusqu'à maintenant, il semble qu'aucune recommandation n'ait été mise en pratique, y compris celle visant à tenir compte de la contribution des parents et des grands-parents à la mosaïque culturelle et à l'économie du Canada.
Pourquoi? Pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas répondu à ces recommandations et à ces questions essentielles, dont nous sommes à nouveau saisis?
Madame la présidente, les représentants ont examiné les diverses recommandations faites par le Comité au fil des années. À la suite de ces recommandations du comité CIMM, les représentants ont consulté l'industrie de l'assurance maladie au sujet des exigences relatives au super visa. Dans le cadre de ces discussions, les intervenants ont fait part de leurs préoccupations relatives au caractère suffisant de l'assurance, étant donné le profil démographique de la population et la santé variable possible des demandeurs, qui entraînerait une augmentation du coût des assurances.
En 2020, nous avons prolongé la période au cours de laquelle une personne pouvait présenter une demande à partir du Canada à deux ans, ce qui donne l'occasion...
Désolée, je dois vous interrompre ici.
Je demandais plus précisément des recommandations sur les contributions des parents et des grands-parents au Canada, sur les plans culturel et économique. Je ne crois pas qu'aucune donnée ou information n'ait été fournie à ce sujet. Je veux poser cette question en ce qui concerne les parents et les grands-parents. C'est lié à cela. Il a été suggéré que cette question soit traitée par l'entremise de directives ministérielles plutôt que par voie législative. L'argument est qu'il est plus facile pour le gouvernement d'agir, et que c'est moins lourd. Néanmoins, sans mesure législative, qu'est‑ce qui obligera le gouvernement à agir? Jusqu'à présent, nous n'avons pas vu d'action, de façon réaliste. L'idée du super visa, essentiellement, est de combler la lacune — l'absence de processus de demande de parrainage par les parents et les grands-parents.
Comment répondez-vous à cette question? Qu'est‑ce qui peut obliger le gouvernement à agir si nous ne passons pas par la voie législative?
Merci, madame la présidente, de la question.
Je dirais que les objectifs du projet de loi — d'offrir des séjours prolongés — sont déjà assurés par le super visa actuel avec une entrée initiale de deux ans, mais avec des renouvellements illimités à l'intérieur du Canada. Le fait de le maintenir dans les directives ministérielles n'est pas seulement une question de faciliter la tâche au gouvernement. Si d'autres changements sont souhaités, cela permet une réponse plus rapide et plus souple au profit des clients.
Je reviens au fait que le super visa actuel atteint déjà l'objectif de la mesure législative d'augmenter les séjours, ce qui est une directive ministérielle.
Si vous parlez aux parents et aux grands-parents, ils peuvent donner d'autres points de vue à ce sujet.
En ce qui concerne l'assurance, l'idée de permettre aux parents et aux grands-parents d'avoir accès à l'assurance provinciale est une question qui est ressortie de l'examen du comité précédent.
Avons-nous déjà étudié cette possibilité?
Oui, je veux dire l'accès au régime de services médicaux provincial. Dans ma province, nous appelons cela des « primes d'assurance-santé » — les primes d'assurance-santé de la Colombie-Britannique.
Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan. Votre temps de parole est écoulé. Vous aurez l'occasion de prendre la parole à nouveau au deuxième tour de questions.
Nous allons maintenant entendre M. Hallan pour cinq minutes.
Monsieur Hallan, veuillez commencer.
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins précédents et aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Je veux me concentrer sur l'aspect social de ce projet de loi. Je veux entendre les observations de chacun des témoins.
Est‑ce que chacun de vous pourrait parler de... Examinons la question sous l'angle familial et social. Nous savons que de nombreuses communautés culturelles comptent sur ce super visa. Nous pensons qu'il renforcerait les liens familiaux et la structure familiale au Canada.
J'aimerais que chacun de vous se prononce sur cette question sous cet angle.
Merci, madame la présidente.
Je suis d'accord. Je pense que le super visa est un outil qui aide énormément et qui est beaucoup utilisé depuis 2011. IRCC approuve quelque 17 000 super visas chaque année, ce qui signifie que des parents et des grands-parents qui contribuent sur le plan économique, social et culturel à nos communautés, au pays et, bien entendu, à leur famille, peuvent retrouver leurs proches.
Là encore, ce super visa est valide pour 10 ans et l'entrée initiale est actuellement fixée à 2 ans. Il peut être renouvelé un nombre illimité de fois à l'intérieur du pays. Il permet de poursuivre le regroupement familial sans interruption si les détenteurs de super visa continuent à le renouveler à l'intérieur du pays.
Je ne suis pas certain si mon collègue, M. Seyler, ou l'avocat aimerait ajouter des observations à ce sujet.
Aimeriez-vous répondre à cela?
Y voyez-vous un avantage? Le système d'immigration enregistre un arriéré important à l'heure actuelle. Ce visa permettrait‑il d'atténuer ce stress? À votre avis, y aurait‑il moins de renouvellements avec ce type de visa?
Je vais m'en remettre à mon collègue aux opérations dans un instant.
Je ne suis pas certaine si nous avons des données sur le nombre de détenteurs de super visa qui le renouvelle. Je suppose que le fait d'avoir un séjour initial plus long donnerait lieu à moins de renouvellements. Je pense que c'est d'instinct une conclusion que l'on peut tirer.
En effet, cela réduirait potentiellement le nombre de demandes de prolongation faites depuis le Canada pour un séjour plus long. Ces demandes ne sont toutefois pas nombreuses à l'heure actuelle. Au cours des 10 années d'existence du super visa, environ 32 000 demandes de prolongation ont été soumises. Si l'on considère qu'environ 17 000 super visas sont demandés et délivrés chaque année, cela représente un nombre relativement faible sur une période de 10 ans.
Quel que soit le chiffre ou quelle que soit l'incidence, y verriez-vous un avantage net? Cela contribuerait‑il à réduire l'arriéré ou la pression sur les délais de traitement, car il y aurait moins de renouvellements?
Je dirais que oui. Toute réduction du nombre de demandes aurait potentiellement un effet positif sur le volume global de cas devant être traités.
Je veux vous demander si vous pensez que c'est un avantage net d'un point de vue économique ou d'un point de vue social. Si c'est l'aspect familial ou le traitement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, offrirait-il un avantage net?
J'aimerais entendre les observations de tout le monde à ce sujet.
Il est très difficile de quantifier les avantages sociaux et culturels, mais il ne fait aucun doute qu'il y a des avantages économiques, sociaux et culturels associés à la réunification des parents et des grands-parents avec leurs enfants et leurs petits-enfants. C'est ce que le super visa fait à l'heure actuelle, et il tient compte de l'équilibre entre des séjours de réunification plus longs et des critères qui ne s'appliquent pas à un visa de six mois régulier plus court.
Le temps de parole de M. Hallan est écoulé.
Nous allons maintenant entendre Mme Kayabaga pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais également commencer par remercier nos témoins précédents et ceux qui sont ici aujourd'hui. Merci de prendre le temps de répondre à nos questions.
J'ai une question concernant les exigences médicales que les gens doivent respecter. Si des personnes détiennent actuellement un super visa et veulent prolonger leur séjour ici au Canada, comment cela fonctionne‑t‑il pour leur certificat de santé? Doivent-ils se soumettre à des examens médicaux et montrer une preuve d'assurance-maladie récente chaque fois qu'ils demandent une prolongation?
L'exigence de se soumettre à un examen médical ne s'applique qu'à la demande initiale. Quand des demandeurs envoient leur requête initiale pour obtenir un super visa, un examen médical est exigé. Si et quand des demandeurs veulent renouveler leur demande, ils n'ont pas à refaire un examen médical. Toutefois, ils doivent continuer de satisfaire aux exigences relatives à l'assurance.
Une autre question que j'ai porte sur les mesures de protection concernant les polices d'assurance. Quels types de mécanismes IRCC a‑t‑il pour veiller à ce que ces politiques puissent garantir une couverture en temps voulu une fois que le demandeur est sur le territoire canadien? Exerce‑t‑on des pressions pour veiller à ce que ces exigences soient respectées à temps?
Merci.
À l'heure actuelle, étant donné que le super visa exige que l'assurance-maladie privée soit offerte par un fournisseur canadien, l'intégrité est assurée essentiellement parce que ces fournisseurs d'assurance sont réglementés dans le système canadien. Nous les connaissons, et nous savons qu'ils sont réglementés et que nous pouvons leur faire confiance.
Si nous devions considérer les fournisseurs d'assurance étrangers comme le fait ce projet de loi, nous devrions vraiment mettre au point un système de désignation qui tient compte des nouveaux critères que le ministère n'a pas actuellement l'expertise nécessaire pour élaborer. Nous devrions travailler avec les provinces, les territoires et les experts en santé pour déterminer quels sont ces critères. Sont-ils liés à la solvabilité des entreprises? Sont-ils liés au respect des lois et des règlements à l'étranger? Quelles sont les modalités de paiement, y compris les critères concernant les paiements au point de service pour protéger les clients, par exemple?
Bien entendu, nous devrions veiller à ce que tout système de désignation fasse l'objet d'une surveillance permanente afin de garantir que les clients continuent d'être protégés par toute personne désignée.
C'est une question complexe qu'il faudrait vraiment examiner en consultation avec des experts dans le domaine et les provinces et territoires.
Merci. Cela semble être une question très complexe, alors je vais poser d'autres questions à ce sujet.
Il n'y a aucune garantie qu'il n'y aurait pas d'arnaques dans le cadre de ce processus pour les demandeurs. S'il devait y avoir d'autres compagnies d'assurance comme le projet de loi le suggère, il n'y a aucun moyen de protéger les gens afin de veiller à ce qu'ils ne se fassent pas arnaquer. On ne serait pas en mesure de surveiller si l'assurance est émise en temps voulu, ce qui causerait et créerait plus de problèmes pour le demandeur.
C'est exact, madame la présidente. Le risque de fraude est plus élevé. Nous serons très préoccupés par cela et il faudrait élaborer des critères très stricts sur toutes ces questions et veiller à ce qu'il y ait une surveillance très étroite et continue des milliers de compagnies qui pourraient être intéressées à être désignées par l'entremise d'un modèle de la sorte.
J'ai une autre réflexion rapide à faire à ce sujet. Combien de temps cela prendra‑t‑il, si vous devez consulter différentes provinces par l'entremise de leurs différents systèmes de soins de santé?
Je suis certaine que vous ne pouvez pas me donner une réponse exacte à ce sujet, mais j'ai tout simplement l'impression qu'il faudrait du temps pour passer par toutes ces étapes.
Il faudrait certainement beaucoup de temps pour veiller à ce que nous fassions les choses correctement et que les clients soient protégés contre les acteurs frauduleux, contre les entreprises qui pourraient ne pas payer à temps ou immédiatement. Il faudrait beaucoup de temps pour déterminer tout cela. Je ne peux pas vraiment dire combien de temps cela prendrait.
C'est correct. J'avais compris que vous ne seriez pas en mesure de répondre à cela.
J'ai une dernière question sur ce même sujet car c'est très intéressant.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Encore une fois, je remercie les témoins. Je vais m'adresser à eux pour une dernière fois aujourd'hui.
Je comprends que le projet de loi C‑242 fait consensus au sein de tous les partis. Il ne comporte pas de gros écueil susceptible de créer de l'opposition de la part d'un parti ou d'un autre.
Je me pose donc la question suivante. Selon vous, y aurait-il une façon d'accélérer les choses pour que ce qui est proposé dans le projet de loi soit mis en place le plus vite possible? Y a-t-il une solution?
Je vous remercie de votre question.
Comme vous le dites, tous les partis sont d'accord sur les principes du projet de loi, et nous le sommes aussi. Ce projet de loi vise à permettre les regroupements familiaux pour de périodes prolongées. Or le super visa actuel le permet déjà. Valide pour 10 ans, il permet aux parents ou aux grands-parents de rentrer au pays pour une période initiale de deux ans, puis d'y rester.
Je pense donc que le super visa actuel, qui est conçu d'après une instruction ministérielle, atteint déjà cet objectif.
Selon vous, combien de temps faudra-t-il avant que tout cela soit mis en place, considérant tout ce qui est sur la table présentement?
Oui, mais le projet de loi C‑242 prévoit des changements.
Ne pourrait-on pas donner des instructions ministérielles pour que ce soit plus rapide? Comme il y a déjà un consensus et une entente entre tous les partis, cela irait beaucoup plus rapidement.
Comme je le disais plus tôt, des changements aux instructions ministérielles dans un contexte semblable à celui-ci pourraient nécessiter quelques semaines.
Cela irait donc beaucoup plus vite que si on devait faire toutes les lectures du projet de loi à la Chambre, l'étude du projet de loi au Sénat et le renvoi du projet de loi du Sénat à la Chambre. Vous nous dites que nous pourrions gagner du temps.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle‑Duceppe. Votre temps est écoulé.
Nous allons maintenant entendre Mme Kwan. Vous disposez de deux minutes et demie. Commencez, je vous prie.
Merci, madame la présidente.
Plus tôt, j'ai demandé si des fonctionnaires avaient entrepris de communiquer avec les provinces et les territoires pour voir s'il leur était possible de mettre à la disposition des parents et des grands-parents leur assurance médicale provinciale ou territoriale, à leurs frais. Est‑ce une option qui pourrait être envisagée?
Merci, madame la présidente.
À ma connaissance, nous n'avons pas demandé aux provinces et aux territoires de rendre leurs régimes d'assurance-maladie publics disponibles aux détenteurs de super visa. C'est quelque chose que nous pourrions faire. Cela n'a pas été fait, à ma connaissance.
J'encouragerais les fonctionnaires à entreprendre cette démarche, car je pense qu'il s'agit d'une autre option viable — par opposition aux compagnies d'assurance privées — si les provinces ou les territoires sont disposés à fournir ce service à un certain coût. Ce coût pourrait être moindre pour les parents et les grands-parents également.
Pour ce qui est d'aller de l'avant avec cette démarche, une partie du problème avec le programme actuel de parrainage des parents et des grands-parents est qu'il est limité. Très peu de familles peuvent y avoir accès. Le problème du seuil de revenu minimum est qu'il ne tient pas compte des contributions culturelles et économiques des parents et des grands-parents au Canada.
Le gouvernement ne devrait‑il pas penser à ces contributions lorsqu'il évalue les exigences financières? Le cas échéant, comment peut‑il les mesurer et les prendre en considération?
Merci, madame la présidente.
La députée fait référence au programme de parrainage des parents et des grands-parents, qui est le programme de résidence permanente. Je voudrais simplement souligner les derniers niveaux prévus. Les objectifs d'admission sont records et ont été considérablement rehaussés: 25 000 pour cette année, 28 500 pour l'année prochaine et 32 000 en 2024...
Je suis désolée de vous interrompre. Ma question portait sur l'évaluation de leurs contributions sur le plan économique, social et culturel. Comment sont-elles prises en considération?
Je disais plus tôt qu'il est très difficile de chiffrer économiquement quelque chose comme une contribution culturelle et sociale...
Je suis désolée de vous interrompre, madame Kingsley. Le temps de parole de Mme Kwan est écoulé.
Nous allons maintenant accorder deux minutes à M. Hallan, puis terminerons avec M. Dhaliwal, pour deux minutes.
Monsieur Hallan, veuillez commencer. Vous avez deux minutes.
Merci, madame la présidente.
En ce qui concerne l'assurance-maladie, un témoin précédent a déclaré aujourd'hui que son étude montrait qu'il y avait 30 compagnies d'assurance. Trente entreprises, c'est un nombre extrêmement faible. Je pense qu'il faut avoir bien plus de 100, 200 ou 300 compagnies qui peuvent fournir une assurance-maladie, afin d'avoir un marché très compétitif. Cela permettrait de réduire les prix.
Convenez-vous que nous devons accroître le nombre de compagnies qui offrent une assurance-maladie?
Merci, madame la présidente.
Je pense qu'augmenter le nombre de compagnies d'assurance a le potentiel de réduire les prix, mais il y a de nombreuses questions pour établir si le fait d'autoriser des fournisseurs d'assurance étrangers aurait ce résultat. C'est une question vraiment complexe et, comme je le disais tout à l'heure, nous pouvons envisager de fixer des critères pour les compagnies qui répondraient à ces critères et nous assurer que nous protégeons les clients. La façon dont le marché international de l'assurance réagirait à ce système de désignation assorti de critères supplémentaires est une question ouverte à laquelle nous n'avons pas de réponse.
Néanmoins, le témoin a dit plus tôt que ce serait jusqu'à 5 000 $ par année qu'une personne devrait payer pour une assurance qu'elle ne pourrait peut-être même pas utiliser, ce qui est extrêmement cher. Nous devons trouver des moyens de rendre ce marché plus compétitif et de faire baisser ces prix, afin de le rendre plus abordable pour tout le monde.
L'autre chose que j'aimerais mentionner, c'est que nous avons...
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Benzen, mais votre temps est écoulé.
Nous allons maintenant entendre M. Dhaliwal.
Monsieur Dhaliwal, vous disposerez de deux minutes. Veuillez commencer.
Merci, madame la présidente.
Je vais poursuivre avec la question de M. Benzen.
C'est très frustrant de voir les coûts d'assurance pour les enfants qui veulent faire venir leurs parents et grands-parents avec des super visas. De plus, lorsqu'ils viennent ici et qu'à un moment donné, l'une de ces personnes doit aller à l'hôpital, l'assurance ne couvre même pas la totalité du montant.
Comment le gouvernement peut‑il aider? Je pense que c'est une bonne idée que, tout comme l'assurance provinciale, le régime de services médicaux puisse le couvrir — à tout le moins, ces gens n'ont pas à s'inquiéter de passer d'une compagnie d'assurance à une autre.
Mesdames et messieurs les témoins, j'aimerais entendre vos observations.
Madame la présidente, je pense que les exemples de parents et de grands-parents détenteurs de super visas qui ont du mal à obtenir des compagnies d'assurance qu'elles prennent en charge leurs frais, notamment, montrent à quel point il est important que nous disposions d'une assurance fiable et solide pour ces détenteurs de super visa.
L'essentiel est la santé et la sécurité financière de ces visiteurs. Je pense que ces exemples mettent vraiment en évidence à quel point nous devons nous assurer de bien faire les choses et que tout fournisseur d'assurance accepté dans nos programmes tiendra réellement ses promesses.
J'aimerais également savoir quelle pourrait être l'incidence globale si l'exigence relative au revenu vital minimum était réduite pour les enfants ou les petits-enfants dans le cadre du programme de super visa.
Je pense que c'est ce qu'examinera le rapport que le ministre déposera — si ce projet de loi est adopté. Le seuil qui est actuellement établi est vraiment le seuil en dessous duquel les familles doivent consacrer une part plus importante que la moyenne aux produits de première nécessité comme la nourriture.
Je pense que nous sommes ouverts à l'examiner. Nous sommes ouverts à regarder quelle serait l'incidence de réduire le seuil, et nous déposerons un rapport sur les résultats de cette étude — si c'est adopté.
Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps est écoulé. Sur ce, le temps que nous avions avec ce groupe de témoins est terminé.
Au nom de tous les membres du Comité, j'aimerais remercier tous les témoins d'avoir comparu devant le Comité.
Plaît‑il au Comité d'ajourner la réunion?
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