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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 64
Le lundi 27 mars 2023, 15 h 43 à 16 h 49
Webdiffusion
Présidence
Joël Lightbound, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
• Scott McTaggart, analyste
Ministère de l'Industrie
• Andre Arbour, directeur principal, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.

Le président met en délibération l’article 1.

Rick Perkins propose, — Que le projet de loi C-288, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« g) les mesures à prendre, notamment en matière de surveillance de la conformité et de contrôle d'application, pour faire en sorte que les services à large bande fixes fournis par les entreprises canadiennes correspondent aux renseignements mis à la disposition du public en application du paragraphe (2). »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Rick Perkins est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, l'article 1 modifié est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-288, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 15 h 49, la réunion est suspendue.

À 15 h 52, la réunion reprend.

Ministère de l'Industrie
• Patrick Blanar, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce
• Pierre-Luc Racine, conseiller en politiques, Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2022, le Comité/Sous-comité reprend l'examen du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Andy Fillmore propose, — Que le projet de loi C-294, à l’article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1 (1) Le paragraphe 41.12(1) de la Loi sur le droit »

b) par substitution, aux lignes 7 à 21, page 1, de ce qui suit :

« sonne qui contourne la mesure technique de protection d’un programme d’ordinateur obtenu légalement dans le but :

a) soit d’obtenir de l’information lui permettant de rendre ce programme ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant;

b) soit de rendre ce programme ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

(2) Les paragraphes 41.12(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) La personne visée à l’alinéa (1)a) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de permettre à cette personne de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

(5) La personne à qui la technologie, le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables.

(6) La personne à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

(7) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (1) ou (6) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

(8) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (2), (3) ou (5) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

(9) Ne peut bénéficier de l’application du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. »

À 16 h 20, la réunion est suspendue.

À 16 h 47, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Andy Fillmore est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-294, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 16 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson