INDU Réunion de comité

    J'ouvre maintenant la séance.

     Bon après-midi à tous et à toutes, et bienvenue à la 64^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2022, nous étudions le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022.

    Nous accueillons M. Andre Arbour, directeur général des politiques de télécommunications et d'Internet au ministère de l'Industrie, comme témoin pour répondre aux questions qu'il pourrait y avoir alors que nous procédons à l'étude article par article du projet de loi. Je le remercie d'être avec nous.

    Procédons sans plus tarder à l'étude article par article du projet de loi C‑288. Ensuite, nous passerons à l'étude du projet de loi C‑294.

    Je commence par clarifier que, conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule est reportée à la fin de l'étude article par article.

    (Article 1)

    Nous étudions maintenant l'article 1 et l'amendement CPC‑1.

    Qui va proposer cet amendement?

    Monsieur Perkins, allez‑y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais le présenter. Je crois qu'il a été distribué.

    Le but de l'amendement est simplement de créer — comme quatre témoins, je crois, l'ont proposé — un mécanisme ou une exigence de surveillance dans le projet de loi.

    Je ne sais pas si l'auteur du projet de loi aurait quelque chose à ajouter.

    Oui. L'idée est de s'assurer que lors des audiences du CRTC, on discute de la façon d'appliquer la loi lorsqu'elle sera adoptée.

    Monsieur Lemire, vous avez la parole.

    J'aimerais demander à M. Arbour quel serait l'impact d'un tel amendement sur le projet de loi.

    Merci pour la question.

     Je ne prévois pas de conséquences importantes sur l'industrie, puisque les consultations prévoient des mesures visant un équilibre approprié pour l'industrie. De plus, le décret publié par le gouvernement en février en lien avec le renouvellement de la politique de télécommunication énonce diverses exigences.

    Merci beaucoup, messieurs Arbour et Lemire.

    Y a-t-il consentement unanime pour l'adoption de l'amendement CPC‑1?

    Des députés: D'accord.

    (L'amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])

    (L'article 1 modifié est adopté. [Voir le procès-verbal])

    Nous en sommes maintenant au préambule. Ce dernier est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

     Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité m'ordonne-t-il de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi tel que modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Ceci conclut l'étude article par article du projet de loi C‑288.

    Félicitations, monsieur Mazier.

    Monsieur Masse, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à féliciter le député, qui est avec nous aujourd'hui, de son travail au Comité. Je suis ici depuis un moment et je sais qu'il n'est pas toujours facile de faire passer des projets de loi d'initiative parlementaire. En plus d'être un bel effort bipartisan, c'est un bon sujet.

    Je veux féliciter le député d'avoir si bien collaboré avec le Comité. Je vous remercie de nous avoir guidés et d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Espérons que le gouvernement y souscrira, et qu'une fois adopté au Sénat, il le mettra aux voix.

    Oui. Félicitations à M. Mazier, et merci à tous pour votre collaboration. Excellent travail.

    Je vais suspendre brièvement la séance afin de pouvoir passer au projet de loi C‑294.

     Nous entamons maintenant l'étude article par article du projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

    Nous avons de nouveau avec nous M. Patrick Blanar, directeur, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce au ministère de l'Industrie. Il est accompagné de M. Pierre‑Luc Racine, conseiller en politiques à la même direction. Ils sont maintenant de véritables habitués du Comité. Nous les remercions beaucoup de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    (Article 1)

    Nous commençons tout de suite par l'article 1 du projet de loi. Il y a un amendement sur la table, soit l'amendement G‑1, au sujet duquel je cède la parole à M. Fillmore.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vais présenter le contexte de cet amendement afin que nous soyons tous sur la même longueur d'onde. Puis, après que M. Perkins aura pris la parole, nous pourrions inviter M. Blanar et M. Racine à nous donner des explications s'il y a des questions.

    Essentiellement, j'ai passé beaucoup de temps avec M. Perkins et M. Patzer, et nous avons discuté de beaucoup de points. Je pense que nous sommes près de nous entendre, mais pas encore totalement. J'espère que nous le serons après la prochaine heure.

    Le gouvernement propose un amendement, le G‑1, que nous considérons comme important pour atteindre l'objectif de M. Patzer, car selon nous, le libellé actuel présente une faille. L'amendement comporte cinq parties. Les parties 2 à 5 dépendent de l'adoption de la partie 1 par le Comité.

    L'impression que j'ai — sans vouloir mettre des mots dans la bouche de personne —, c'est qu'il y a accord avec les partis de l'opposition, du moins avec le Parti conservateur, sur les parties 2 à 5, si j'ai bien compris nos conversations. C'est la première partie qu'il faut examiner afin de rassurer M. Patzer et M. Perkins, alors si vous êtes prêt, monsieur le président, j'aimerais inviter M. Blanar à nous expliquer pourquoi il est important d'atteindre l'objectif de M. Patzer.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Fillmore. Je suis certain que nous aurons l'occasion de le faire.

    Je vais d'abord me tourner vers M. Perkins, qui a demandé la parole.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fillmore, c'est un bon résumé de la situation. Je pense que certains députés ont sans doute quelques questions destinées aux représentants du ministère, mais vous avez raison de dire que nos inquiétudes concernent principalement l'alinéa 41.12(1)b). Nous avons d'autres questions, mais la question principale porte sur l'alinéa b), car nous avons l'impression que l'amendement fait disparaître, si je comprends bien, deux éléments, en quelque sorte.

    Le premier est le terme « fabrique » qui a été choisi dans le projet de loi pour une raison très précise. À mon sens, le mot « fabrique » a une définition et un sens très précis et s'applique à un groupe ou à une activité en vertu de la loi. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de remplacer ce mot par un mot plus général dans le nouvel alinéa 41.12(1)b) proposé.

    Le deuxième est l'expression « obtenu légalement ». Cela peut présenter un problème dans les cas où quelqu'un assemble un produit. C'est une question de... Je présume qu'« obtenu légalement » s'applique à la licence, essentiellement, ou à son titulaire. Le fabricant d'origine d'une petite pièce et, disons, l'acheteur final chez un détaillant possèdent finalement une partie de la licence, mais il peut y avoir un fournisseur d'assemblage entre les deux qui n'est pas propriétaire, en fait, de la licence, et peut avoir besoin de faire en sorte que les pièces se parlent, si j'ai bien compris.

    Je me demande si vous pourriez répondre à ces deux questions, en commençant par le nouvel alinéa 41.12(1)b) qui est proposé.

    Monsieur Blanar, vous semblez vouloir intervenir.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Au sujet précisément du mot « fabrique », nous comprenons le besoin d'être plus précis. Le problème que nous voyons est que cela risque en fait d'exclure d'autres personnes. Quand on précise qui peut faire une chose, on crée une situation dans laquelle toute personne qui n'est pas un fabricant peut ne pas être autorisée à entreprendre les mêmes actions.

    L'exemple que j'ai en tête est le suivant: si un agriculteur possède déjà une moissonneuse-batteuse — je pense que c'est le bon terme — et qu'il décide de changer de plateforme, il a déjà investi dans toute une série d'éléments de récolte, alors il veut simplement rendre tout cela interopérable, mais il n'est pas fabricant. Si un collègue agriculteur a déjà fait cela, il ne serait pas autorisé à compter sur lui pour l'aider ou le faire à sa place. Il devra passer par un fabricant. Honnêtement, je ne comprends pas très bien ce que cela signifierait dans cette situation.

     En ce qui concerne l'expression « obtenu légalement », la Loi sur le droit d'auteur, telle qu'elle est rédigée actuellement, parle essentiellement du propriétaire ou du titulaire de la licence. Lorsque nous avons examiné ce projet de loi et l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM, puis la manière dont la loi américaine est rédigée, nous avons constaté que la loi américaine utilise le concept d'« obtenu légalement », qui nous semble plus large. Nous pensons qu'une fois que quelqu'un est propriétaire, s'il autorise l'accès à un tiers, le logiciel est quand même obtenu légalement, même si ce tiers n'est pas le propriétaire ou le titulaire de la licence.

     C'est pourquoi nous pensons que cette disposition élargit le champ d'application du projet de loi tel qu'il est rédigé. Nous pensons que cela correspond mieux à l'objectif que M. Patzer cherche à atteindre et à son intention.

    Monsieur Patzer, allez‑y.

    Je pense que l'expression « obtenu légalement », comme vous le dites, élargit la définition. Il reste l'obstacle concret concernant la manière dont tout cela est obtenu. Je vais entrer dans le vif du sujet.

     La moissonneuse-batteuse John Deere X9, par exemple, est conçue de telle sorte qu'une partie du contrôleur se trouve sur un élément de récolte et une autre partie dans la moissonneuse-batteuse comme telle. Normalement, le contrôleur se trouve en entier dans la moissonneuse-batteuse, puis un câble passe par convoyeur jusqu'à l'extrémité avant, où l'élément de récolte est fixé. Le fabricant de l'élément de récolte dispose alors d'une interface avec le câblage qui permet d'établir la connexion, et c'est parti. L'interface communique avec le contrôleur, et le tour est joué.

     Cependant, la façon dont John Deere fabrique ses produits aujourd'hui, il y a une partie ici et une partie là. Il y a maintenant un verrou technique ou physique qui se trouve entre les deux, mais selon la Loi sur le droit d'auteur, ils peuvent quand même bloquer John Deere de la plateforme, parce qu'ils peuvent quand même... Honey Bee, par exemple, ne va pas acheter 70 modèles différents auprès de tous les fabricants dans le monde. L'entreprise a expliqué qu'elle vendait dans 27 pays. Certaines de ces machines n'arrivent jamais en Amérique du Nord, de sorte qu'ils ne pourront pas avoir la machine dans leur atelier, la soumettre à une rétroingénierie et la faire fonctionner.

    Il faut donc en grande partie que les entreprises aient un système de câblage électrique normalisé, mais on a maintenant une entreprise qui est allée plus loin et qui a réinventé la roue, et personne d'autre n'est autorisé à avoir accès à la roue réinventée. C'est ce qui se passe, physiquement et numériquement. C'est l'obstacle que nous essayons d'empêcher de devenir une pratique plus courante, parce que si les autres équipementiers voient que John Deere peut s'en tirer, ils vont commencer à faire la même chose, comme des petits singes.

     Encore une fois, qu'il s'agisse de Honey Bee ou de l'équipement tracté pour la plantation et l'ensemencement, il y a beaucoup plus de fabricants à série restreinte qu'à série complète dans l'industrie. Ils en subiront les conséquences dans un avenir assez proche. D'autres secteurs, comme l'exploitation minière et forestière, vont également en subir les conséquences, au fur et à mesure que des entreprises vont exclure physiquement et numériquement d'autres entreprises.

     La raison pour laquelle nous avons prévu une exemption très précise pour les fabricants est que nous pensons qu'en vertu de l'alinéa a), cela pourrait s'appliquer à quelqu'un qui n'est pas nécessairement un fabricant, mais qui essaie tout de même de fabriquer un produit. L'alinéa 41.12(1)a) proposé s'appliquerait à ces personnes, tandis que l'alinéa b) proposé serait très précis. Le dictionnaire désigne un fabricant comme une personne morale qui fabrique un produit. On parle de quelque chose de très précis. On confirme également que ce que nous tentons d'accomplir avec une partie du nouveau libellé dans d'autres parties de la loi concerne le produit après-vente dont nous parlons ici précisément.

     Je comprends parfaitement le libellé recommandé dans le G‑1. Je ne sais pas si cela apportera la certitude et la clarté que l'industrie recherche, d'autant plus qu'une grande partie de cette question sera réglée devant les tribunaux. C'est ainsi que beaucoup de choses se passeront. En fin de compte, certains de ces grands équipementiers ont beaucoup de pouvoir, et personne ne peut résister à une contestation juridique. Nous voulons nous assurer qu'il y a une clarté et une certitude absolues dans la loi, afin qu'elle soit parfaitement claire pour les personnes qui essaient de fabriquer des produits à série restreinte.

     Encore une fois, une bonne étude a été réalisée par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada qui parle des répercussions de cela dans l'ensemble du pays. Il s'agit de s'assurer que ces gens travaillent, mais aussi qu'ils profitent de l'innovation, et que les petites villes et les régions rurales dans tout le pays en bénéficient aussi.

    Je crains qu'en supprimant certaines des précisions au sujet de l'exemption relative aux fabricants que nous avons introduites, nous supprimions la clarté et la certitude que nous essayions d'atteindre et d'obtenir en présentant le projet de loi.

     Je suis d'accord avec le libellé de l'alinéa 41.12(1)a) proposé. Les alinéas a) et b) sont logiques, mais le fait de s'écarter de l'intention réelle de l'alinéa b), tel qu'il était rédigé dans le projet de loi C‑294 à l'origine, l'affaiblit. Cela le rend un peu ambigu, ce qui ouvre la porte à des poursuites contre les personnes qui essaient d'innover.

    Je vous remercie, monsieur Patzer.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Erskine-Smith.

    Je vous remercie, monsieur Patzer, de cette réponse.

    Il serait utile que les représentants du ministère nous donnent une réponse à l'exemple que M. Patzer vient de nous donner. Comment l'amendement G‑1 prendrait‑il en compte l'exemple proposé par M. Patzer, un exemple concret?

     Nous avons entendu son témoignage. Il a exprimé des inquiétudes quant au libellé. Les représentants du ministère peuvent-ils affirmer de manière crédible que cet exemple est pris en compte? C'est un peu technique, mais pouvez-vous nous expliquer comment cet exemple serait couvert par l'amendement G‑1?

    Monsieur Blanar, allez‑y.

     C'est un peu difficile de parler précisément de cet exemple. Je suppose que je ne comprends pas très bien comment le fabricant pourrait avoir accès à l'équipement ou au logiciel dont il a besoin. Si c'est par le biais d'une contrefaçon, et qu'il a un exemplaire contrefait, l'exemption ne s'appliquerait plus, parce qu'il y a une exclusion.

     En fin de compte, il doit l'obtenir de quelqu'un qui l'a, et qui l'a légalement. C'est là que nous pensons que l'expression « obtenu légalement » est utile, parce qu'à ce moment, cela ne se limite pas simplement à savoir s'il s'agit ou non du propriétaire ou du titulaire de la licence, ce qui, à mon avis, est une relation assez directe.

     Nous pensons que l'expression « obtenu légalement » élargit fondamentalement cela. Si des personnes souhaitent travailler avec Honey Bee, ou tout autre fabricant, et rendre l'équipement qu'elles ont acheté interopérable avec l'équipement produit par Honey Bee, elles pourraient donner accès à leur moissonneuse-batteuse à Honey Bee, qui serait alors en mesure d'effectuer le travail.

     Il n'y a rien ici — que ce soit dans votre projet de loi, dans la loi telle qu'elle est rédigée ou dans l'amendement qui est proposé — qui permettrait à un fabricant de faire un exemplaire contrefait pour ensuite travailler avec en contournant cela.

    Monsieur Perkins, allez‑y.

    J'ai une question complémentaire à la déclaration de M. Patzer.

     Si je me fie à mon interprétation profane de ce qu'il a dit, l'alinéa 41.12(1)a) proposé est censé être l'application la plus large, et l'alinéa b) est destiné à un objectif précis. Si l'alinéa b) est adopté, nous retrouvons-nous avec deux énoncés généraux qui font la même chose, par opposition à l'exemple précis que M. Patzer voulait dans le projet de loi à l'alinéa b), l'alinéa a) étant celui qui donne le pouvoir dont vous parliez?

    Nous passons à M. Patzer et ensuite à M. Blanar.

    Je voulais simplement une réponse.

    Monsieur Blanar, allez‑y.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Dans le projet de loi C‑294 tel qu'il est rédigé actuellement, l'alinéa 41.12(1)a) proposé englobe déjà la majeure partie, mais il ne va pas aussi loin que ce que ferait l'amendement du gouvernement en l'élargissant au‑delà des seuls propriétaires et titulaires de licence. En ce qui concerne l'alinéa 41.12(1)b) proposé, il est difficile de savoir s'il s'appliquerait à un univers plus large ou s'il continuerait à être limité par la même exigence de propriété et de licence.

    Je pense, d'après ce que j'ai entendu, que l'intention est de l'élargir, mais à ce moment, il devient quelque peu élargi sans limites. Je pense qu'il est toujours limité par le paragraphe 41.12(6), qui dit essentiellement qu'il est interdit de faire quoi que ce soit qui constitue une contrefaçon, mais il y a tout de même moins de limites, ce qui, si je comprends bien, semble être l'objectif. Selon nous, c'est ici que le concept d'« obtenu légalement », en étant quelque peu indéfini, permet une plus grande souplesse et une plus grande certitude — tant qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon ou d'une acquisition illégale — et que cela peut être utilisé. Cela peut être utilisé non seulement sur les tracteurs, mais dans un grand nombre d'industries, et non seulement par les fabricants, mais aussi par d'autres personnes qui cherchent à créer des dispositifs interopérables, y compris les petits inventeurs qui travaillent peut-être dans leur garage et qui ne répondraient pas à la définition de fabricant.

    Ces innovateurs ne seraient pas couverts par le libellé actuel de l'alinéa 41.12(1)a) du projet de loi C‑294.

    Ils ne le seraient pas, pas avec le libellé actuel, car au bout du compte, s'ils n'achètent pas ou ne détiennent pas une licence pour la pièce qu'ils veulent rendre interopérable, je pense qu'il y a une lacune là.

    C'est au tour de M. Erskine-Smith et ensuite de M. Fillmore.

    J'ai une question à poser à M. Patzer au sujet de l'amendement G‑1.

     Mon interprétation de l'alinéa 41.12(1)b) proposé est que quelqu'un peut acheter une pièce d'équipement dans laquelle est intégré un logiciel et vouloir ensuite fabriquer son propre équipement interopérable avec cette pièce. Il l'a obtenue légalement, de sorte que l'alinéa 41.12(1)b) proposé lui permet de la rendre interopérable; l'alinéa dit « et un autre programme d'ordinateur, dispositif ou composant ».

     Disons que je fabrique un appareil. Si quelqu'un a obtenu légalement l'équipement d'origine avec le logiciel qui y est intégré... Ce n'est peut-être pas une question pour M. Patzer, mais c'est l'exemple que vous utilisez, n'est‑ce pas?

     Je ne sais pas si vous pouvez clarifier ce point, et peut-être que les représentants du ministère nous diront si cela répond à... Si je fabrique une pièce d'équipement et que j'obtiens légalement ce que je veux pour garantir l'interopérabilité de mon équipement, est‑ce que je réponds à ce que vous dites?

    En ce qui concerne les moissonneuses-batteuses, il existe de 10 à 15 marques dans le monde, voire plus. Certaines marques proposent dix modèles différents, d'autres cinq, et ces machines coûtent environ un million de dollars chacune. Il n'est donc pas raisonnable qu'une entreprise comme Honey Bee doive acheter chaque machine et chaque modèle de cette machine au cours de l'année de fabrication du modèle, et être ensuite à la merci d'une mise à jour logicielle qui annule la licence d'utilisation du logiciel de la machine...

    Ils ne possèdent pas le logiciel de la machine. Ils achètent la machine, mais ils ne possèdent pas le logiciel, n'est‑ce pas? Lorsque vous démarrez votre machine, vous devez accepter les conditions générales, qui stipulent clairement que vous n'êtes même pas propriétaire du logiciel de la machine. Vous ne le possédez pas réellement, mais vous obtenez une présumée licence d'utilisation du logiciel en tant qu'opérateur de la machine et du logiciel.

    Le problème pour les fabricants, c'est que les entreprises ne vont pas acheter toutes ces machines. Honey Bee vend ses produits dans 27 pays différents du monde entier, ce qui signifie que bon nombre de ces machines ne sont même pas disponibles en Amérique du Nord. Cependant, l'entreprise exporte tout de même ses produits à l'étranger.

    Par exemple, il vend un collecteur à courroie pour le riz dont l'utilisation est répandue dans d'autres parties du monde. Il y a peut-être quelques personnes qui l'utilisent en Amérique du Nord, mais en général, il s'agit d'un collecteur spécialisé pour une machine qui est utilisée dans d'autres parties du monde.

    Monsieur Patzer, pouvons-nous demander au ministère de réagir à ce que vous venez de dire? Nous voulons inclure...

    Je parle en mon nom propre.

    La difficulté que vous avez présentée est réelle et parfaitement logique. Comment le ministère y répond‑il?

    Si l'amendement ne règle pas cette difficulté et ne permet pas ce type d'innovation, que nous reste‑t‑il exactement?

    Ma première réponse est qu'il ne s'agit pas tant d'une question de droit d'auteur que d'une question de mesure de protection technique: c'est une question de contrat à ce stade.

    S'il existe des obligations contractuelles entre le fabricant et l'utilisateur final et que le fabricant a le droit de modifier à sa guise le logiciel intégré, je ne vois pas comment le droit d'auteur réglerait cette question.

    Je vais intervenir rapidement.

    Les utilisateurs ne cherchent aucunement à modifier le logiciel. Tout ce qu'ils attendent des fabricants d'équipement d'origine, ce sont les informations nécessaires au bon fonctionnement de leur produit.

    Dans le cas de Honey Bee, ils n'ont pas nécessairement besoin du logiciel; ils ont juste besoin d'avoir accès à l'information nécessaire pour faire fonctionner leur produit. S'ils ne peuvent pas l'obtenir... Ils ne peuvent pas acheter une copie du logiciel pour pouvoir trouver ces informations. John Deere possède désormais ce connecteur physique exclusif, et il est illégal pour ses concurrents d'avoir recours à la rétroingénierie pour le contourner. John Deere ne vend pas d'adaptateur pour permettre à tous ses autres concurrents de connecter leurs produits.

    Une partie de ces problèmes est liée à la concurrence. Le projet de loi de M. Masse, qui, je l'espère, pourra être présenté ultérieurement, y remédie en partie.

    Ce problème comporte de multiples facettes, mais elles se résument en grande partie à la certitude qu'offre la loi sur le droit d'auteur. Pour qu'ils puissent contourner une mesure technique de protection, afin d'obtenir les informations dont ils ont besoin, ils ont besoin que la loi soit claire.

    Aux États-Unis, l'exemption qui permet de contourner une mesure technique de protection pour accéder aux informations nécessaires pour rendre un produit interopérable existe depuis 10 ou 11 ans. Ce n'est pas le cas au Canada. C'est ce que nous tentons de... Nous le faisons en quelque sorte, mais pas autant que les Américains. C'est ce que nous essayons d'accomplir à l'aide du projet de loi. Il s'agit de faire en sorte que le résultat final corresponde à celui des Américains. Le mécanisme n'est pas le même. Leur système est évidemment différent, mais nous essayons d'obtenir le même niveau d'exemption que les Américains afin d'être sur un pied d'égalité avec eux. Nous tentons également d'encourager l'industrie à continuer d'innover.

    Les Américains utilisent la même formulation. Ils emploient l'expression « acquis légalement ». Si l'objectif est d'atteindre le même niveau d'exemption que celui qui est autorisé aux États-Unis, c'est ainsi que nous y parvenons.

    En fin de compte, c'est ce que le projet de loi accomplit, et il va plus loin. Ce que les États-Unis ont fait en ce qui concerne leurs exceptions aux régimes de mesures techniques de protection, c'est créer des limites verticales très étroites. Ils ont dit qu'il pouvait y avoir des exceptions pour les équipements agricoles, les appareils médicaux ou les téléphones cellulaires. Nous adoptons une approche plus générale. Elle indique que si l'on cherche à atteindre l'interopérabilité... En fait, nous n'adoptons même pas cette approche. Nous la mettons en oeuvre depuis 2012, l'année où nous l'avons présentée pour la première fois. Nous bénéficions de cette exception depuis 2012 pour créer l'interopérabilité entre des programmes informatiques. Ce que votre projet de loi cherche à faire, c'est d'élargir cette exception pour faire en sorte qu'elle ne s'applique pas seulement à l'interopérabilité entre programmes d'ordinateur, mais aussi à l'interopérabilité entre un programme d'ordinateur et, potentiellement, un appareil non intelligent.

    La réponse que vous avez donnée, à savoir qu'une partie du programme se trouve dans la moissonneuse-batteuse et une autre, dans l'organe de coupe, est déjà, à l'heure actuelle, prise en compte dans la loi sur le droit d'auteur. Il s'agit de l'interopérabilité entre deux programmes informatiques.

    En fin de compte, le projet de loi élargit ce concept, mais il le fait vraiment pour tenir compte des situations dans lesquelles l'interopérabilité n'est pas entre deux programmes informatiques, mais entre un programme informatique et un dispositif qui peut ne pas avoir de logiciel intégré, mais qui peut avoir une sorte de numéro de série intégré ou quelque chose de ce genre. Il s'agit simplement d'une vérification ou d'une validation, plutôt que de la création d'une poignée de main numérique entre deux dispositifs, afin qu'ils puissent se parler.

    Oui, je suppose que c'est cet obstacle qui bloque actuellement la poignée de main numérique que nous essayons de contourner. C'est le sujet du jour.

    D'accord.

    Il semble qu'il y ait... J'essaie de faire en sorte que ces gens aient le plus de certitude et de clarté possible. Oui, ce sont des mécanismes très lucratifs, mais ce sont aussi des communautés entières qui seront rayées de la carte si ces industries disparaissent de leurs villes.

    S'il n'y a aucune autre question...

    Votre nom figurait sur la liste, monsieur Fillmore, mais vous êtes satisfait?

    En ce qui concerne la suggestion de M. Perkins, nous pourrions faire une pause de quelques minutes pour déterminer ce que toutes les parties pensent de l'amendement G‑1, puis reprendre nos travaux peu de temps après.

    Je vais suspendre la séance brièvement.

     Chers collègues, nous reprenons la séance et je vous souhaite à nouveau la bienvenue.

    Il semblerait que de la fumée blanche ait émergé après le conciliabule et je crois comprendre qu'il y a consensus entre les partis.

    Je cède maintenant la parole à M. Perkins.

     Merci.

    Avec l'accord de toutes les parties, c'est-à-dire le gouvernement, les partis de l'opposition, les fonctionnaires et le parrain du projet de loi, je crois que nous convenons de mettre en place l'amendement G‑1, tout en sachant, évidemment, qu'il y aura un peu plus de travail à faire et la possibilité de peaufiner un peu plus l'amendement lorsqu'il sera présenté au Sénat.

    Tout le monde approuve‑t‑il cette idée?

    Une voix: Bien sûr.

    Vous avez la parole, monsieur Masse.

    Je suis tout à fait d'accord. Je remercie à nouveau le parrain du projet de loi. L'adoption de deux projets de loi aujourd'hui est tout à fait historique. Je remercie encore une fois le parrain du projet de loi.

    Je crois comprendre que l'amendement G‑1 est adopté à l'unanimité.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous allons procéder aux formalités qui nous incombent.

    Y a-t-il consentement unanime pour l'adoption de l'article 1 tel que modifié?

    Des députés: Oui.

    (L'article 1 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

     Je vous remercie.

    Monsieur Patzer, je fais écho aux propos de M. Masse et je vous félicite pour votre travail. Je vous remercie également de votre présence aujourd'hui pour faciliter les discussions.

    Messieurs Blanar et Racine, je vous remercie aussi de vous être prêtés à l'exercice à maintes reprises.

    Puisque nous avons couvert tous les points à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui, la séance est levée.