RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 1er février 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare cette séance ouverte.
Bienvenue à la réunion no 82 du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et de la motion adoptée du mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Puisque la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, j'aimerais faire quelques observations pour la gouverne des membres et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez désactiver votre micro quand vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation pour les personnes qui participent sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran du parquet, de l'anglais ou du français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal voulu.
Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées par l'entremise de la présidence. De plus, les captures d'écran et les photos ne sont pas autorisées.
Nous accueillons parmi nous pour la première heure l'honorable Seamus O'Regan, ministre du Travail et des Aînés. Nous allons commencer avec la déclaration liminaire du ministre O'Regan.
Le ministre O'Regan est accompagné d'Helen Smiley, directrice générale, Intégration stratégique et affaires corporatives, du ministère de l'Emploi et du Développement social. Pour ce qui est des autres ministères, nous accueillons, du ministère des Ressources naturelles, Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques, et Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion des extracôtiers, Secteur des carburants.
Ministre O'Regan, la parole est à vous pour cinq minutes. Bienvenue.
[Français]
Merci beaucoup.
Bonjour à tous. C'est un plaisir de pouvoir parler du projet de loi C‑49 aujourd'hui.
[Traduction]
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador dépendent de l'océan depuis toujours, tout comme d'autres habitants du Canada atlantique. C'est ce que nous sommes. C'est ce que nous connaissons. Le projet de loi C‑49 reconnaît une occasion importante. D'où je viens, quand on voit une occasion, on la saisit.
Je suis assez âgé pour me souvenir de la naissance de l'accord grâce à des personnes comme John Crosbie, Brian Peckford et Bill Marshall. J'ai eu la chance de travailler pour le premier ministre Brian Tobin lorsqu'il a commencé à exploiter le pétrole d'Hibernia et j'ai rédigé les premiers discours.
Cependant, je peux vous dire que la période intermédiaire a été sombre en raison du moratoire sur la morue. Les temps étaient durs, puis nous avons commencé à construire nos installations extracôtières. Je me souviens du premier pétrole et je me souviens d'avoir pensé: « Nous n'avons pas la moindre idée de ce que nous faisons. » Nous ne savions pas ce qui était possible, mais nous savions ce qui pouvait être fait et nous savions que nous devions le faire. Ensemble, nous avons géré et réglementé le projet par l'intermédiaire de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, l'OCTNLHE. Nous avons maintenu le cap et les gens ont prospéré. En fait, les gens ont exploité l'énergie, le pétrole et le gaz dans tout le pays et dans le monde entier.
Nous avons commencé au large de Terre-Neuve, dans ce que le PDG d'Exxon Mobil m'a décrit comme l'environnement le plus difficile au monde dans lequel sa société exerce ses activités. Nous avons trouvé une solution. Plus important encore, nous avons constitué l'une des forces de travail les plus qualifiées que le monde ait jamais connues. Les gens et les entreprises l'ont remarqué, comme elles le font actuellement.
Le monde évolue. L'endroit où nous obtenons notre énergie et la manière dont nous l'obtenons évoluent également. Naturellement, l'Accord atlantique devrait évoluer. Les syndicats, l'industrie et les provinces sont d'accord. En effet, le monde est à la recherche de vent et d'hydrogène, et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Dieu sait, qu'elle a le vent et qu'elle peut produire l'hydrogène propre que le monde s'empresse d'obtenir.
Je dois admettre que j'avais des doutes, mais je me suis retrouvé sur la piste d'atterrissage de Stephenville, à Terre-Neuve, pour voir l'avion de la chancelière allemande atterrir en compagnie de probablement quelques-uns des plus grands PDG au monde: les PDG de Siemens et de Mercedes. Ils nous ont dit qu'ils voulaient nous acheter de l'hydrogène. Cette course autour du monde est lancée, et la retarder davantage reviendrait à prendre le départ de la course avec les lacets défaits.
Les marchés vont de l'avant. Les affaires vont de l'avant. Les investissements vont de l'avant. Nous devons patiner là où se trouve le palet. Aujourd'hui, l'Alberta Investment Management Corporation vient d'annoncer un nouveau fonds d'un milliard de dollars consacré aux transitions énergétiques mondiales dans les secteurs de la décarbonisation.
C'est un défi, et nous sommes fiers de le relever. Nous saluons les compétences en ingénierie qui permettent de construire une structure gravitaire West White Rose, car ce sont les mêmes compétences qui permettent de construire les monopiles des éoliennes qui sont entreposées juste à côté, à Argentia, à Terre-Neuve.
L'OCTNLHE, qui a géré les activités extracôtières pendant des décennies, va assurer le même succès dans les secteurs de l'énergie éolienne et de l'hydrogène. L'association des industries extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, l'un des plus grands défenseurs de nos ressources extracôtières au fil des ans, a déjà changé de nom pour devenir Energy NL, car elle sait où se dirige le marché. Energy NL, qui a modifié sa vision en 2022, envisage désormais une industrie énergétique durable et prospère à faible émission de carbone. Elle a compris. Elle suit l'argent.
Cette industrie sera bâtie. C'est déjà en cours. La Chine produit déjà la moitié de l'offre mondiale d'éoliennes en mer. Pensez-vous que la Chine va ralentir? Voulons-nous que ces emplois partent en Chine? Non, merci. Je veux que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador soient au cœur de ce secteur d'un billion de dollars. Je veux qu'ils approvisionnent le monde en énergie éolienne et en hydrogène et qu'ils ramènent les profits à la maison.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador — les Canadiens — ne doivent pas être perdants dans cette affaire. C'est le moyen de subsistance de milliers de travailleurs dans ma province. Il s'agit de leurs familles. Ils doivent faire ce qu'ils font le mieux.
Ce projet de loi a été élaboré avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse. Les premiers ministres des provinces le veulent. Les premiers ministres Furey et Houston, l'un libéral et l'autre progressiste-conservateur, nous exhortent tous deux à aller de l'avant avec ce projet de loi parce qu'ils le veulent, parce que les entreprises de leurs provinces le veulent et parce que les travailleurs de leurs provinces sont les meilleurs au monde dans ce domaine.
[Français]
Nous l'avons fait par le passé et nous allons le faire de nouveau.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre, de votre déclaration liminaire.
Chers collègues, avant que nous commencions notre première série de questions, je tiens seulement à rappeler à tous que j'utilise deux cartons. Le jaune signifie qu'il reste 30 secondes et le rouge signifie que le temps est écoulé. J'essaierai de ne pas vous interrompre au milieu d'une phrase, mais je brandirai ces cartons. Si je dois vous interrompre, et je le ferai, c'est simplement pour respecter l'horaire de la réunion.
Nous allons maintenant commencer notre première série de questions avec le Parti conservateur du Canada et Shannon Stubbs.
Madame Stubbs, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires et au ministre O'Regan de leur présence ici.
Monsieur le ministre, j'ai beaucoup aimé nos conversations sur les liens inextricables entre les Albertains et les Canadiens de l'Atlantique qui, depuis des générations, bâtissent leur province respective au profit de l'ensemble du Canada. En tant qu'Albertaine de première génération — et vous et moi avons beaucoup parlé de nos racines communes — et en tant que fille d'un Terre-Neuvien, je me soucie beaucoup, comme vous, des possibilités d'exploitation d'hydrocarbures extracôtiers pour les Terre-Neuviens et les Labradoriens, pour les Néo-Écossais et pour tous les Canadiens. Je suis également très attachée, tout comme les conservateurs, aux perspectives d'avenir qu'offrent les technologies nouvelles et renouvelables.
Comme vous l'avez souligné, il est certainement vrai que les pionniers et les innovateurs qui ont exploité les ressources extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador avec un talent et une technologie incroyables sont les mêmes que ceux qui ont exploité les sables bitumineux. Ils seront les mêmes pionniers qui mèneront l'avenir du développement des technologies de remplacement et des carburants du futur.
Voici ce qui me préoccupe à propos du projet de loi C‑49, en dépit des déclarations erronées de vos collègues. Je ne vous en tiendrai pas rigueur, car vous n'étiez pas au Comité. Voici le problème que pose le projet de loi. Vous savez que le marché mondial de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers est hautement compétitif parce qu'il est étendu en termes d'échelle, de coût et de risque. Même l'exploration est exceptionnelle à cet égard.
C'est pourquoi il est très important que les régimes réglementaires et fiscaux soient certains, clairs, prévisibles et équitables. Ils sont, en fait, inextricables de la décision commerciale que prendraient les promoteurs du secteur privé. En réalité, comme vous le savez, pour l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers, un promoteur du secteur privé passera des années et des années à travailler, amassera des millions de dollars en capital et se lancera dans l'exploration pour ne faire que trois ou quatre appels d'offres par an, et il peut choisir d'aller n'importe où dans le monde.
Comme vous l'avez dit, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont été les premiers au monde à s'engager dans cette voie et, en 2022, cinq appels d'offres d'une valeur de 230 millions de dollars ont été lancés au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela représente des milliers d'emplois, des emplois indirects et des possibilités économiques pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et pour tous les Canadiens.
C'était le nombre en 2022 — cinq appels d'offres. Le projet de loi C‑49 a été présenté en mai 2022. Il y a eu un autre appel d'offres en novembre 2023 pour l'exploration d'hydrocarbures extracôtiers au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Savez-vous combien il y a eu d'offres?
Aucun. Il n'y a eu aucun appel d'offres. C'est ma préoccupation. Il en va de même pour la production: en 2020, Terre-Neuve-et-Labrador produisait plus de 100 millions de barils d'hydrocarbures extracôtiers par jour. Aujourd'hui — et je sais que vous le savez mieux que quiconque —, cette production a chuté de plus de 35 % pour atteindre moins de 67 millions de barils par jour.
Ce sont là les conséquences des multiples politiques et lois anti-énergie. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑49. Il est très clair que l'incertitude et le manque de clarté — et la preuve en est déjà faite — mettront fin à l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. En réalité, l'absence de certitude et le manque de clarté constitueront également des obstacles pour les promoteurs du secteur privé qui souhaitent exploiter les énergies renouvelables en mer, car ils ont les mêmes besoins en matière de certitude, de clarté et de cohérence.
Je me demande si vous, comme moi, exhorterez votre ministre à corriger le projet de loi C‑69 puisqu'il renferme de nombreuses dispositions qui ont déjà été déclarées inconstitutionnelles. Ces dispositions sont dans le projet de loi C‑49. C'est exactement le même type d'incertitude concernant la clarté qui empêchera les exploitants pétroliers du secteur privé qui veulent se lancer dans les énergies renouvelables en mer.
Permettez-moi de vous en dire plus sur la prémisse de la question, car je suis tout à fait d'accord avec vous. La compétitivité de notre secteur des hydrocarbures extracôtiers était primordiale, et je peux vous dire que Paul Barnes, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, était présent dans la salle.
Dès mon élection, j'ai eu droit à un rappel à l'ordre, car le problème auquel nous étions confrontés était que le gouvernement conservateur qui nous avons précédés avait réussi à faire passer le délai de 300 jours pour les puits d'exploration à 900 jours par l'entremise de la LCEE en 2012. Cela nous mettait complètement hors jeu pour rivaliser avec la mer du Nord ou la Norvège...
... vous êtes le ministre à l'heure actuelle, et nous étudions le projet de loi C‑49.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir patienter un instant. M. Aldag invoque le Règlement.
Monsieur Aldag.
Monsieur le président, je vais revenir sur le même problème qu'il y a quelques jours, à savoir que les députés posent des questions mais ne permettent pas à nos témoins de répondre. Vous avez parlé des difficultés...
... que les interprètes et autres membres du personnel puissent faire leur travail si plusieurs personnes s'expriment.
Je pense que vous devriez rappeler aux membres du Comité que s'ils posent des questions, ils devraient avoir la courtoisie de demander au ministre d'y répondre.
Merci, monsieur Aldag, de votre rappel au Règlement.
Chers collègues, il est important qu'une seule personne parle dans le micro à la fois pour que les interprètes, qui font un travail formidable, puissent interpréter efficacement. Veillons à permettre au ministre, au fur et à mesure que la question est posée, de terminer sa réponse et sa réflexion, puis vous pourrez passer à une autre question.
J'espère que tous les collègues pourront respecter ces règles dans l'intérêt de notre comité et pour son fonctionnement, mais surtout pour les interprètes, dont nous voulons nous assurer qu'ils font un travail d'interprétation concis et précis.
Monsieur le ministre, vous étiez au milieu d'une phrase. Si vous voulez bien terminer votre pensée, nous pourrions revenir à Mme Stubbs.
Oui. Nous avons pu réduire le délai de 900 à 90 jours en utilisant la disposition relative à l'évaluation régionale dans la LEI. Auparavant, on examinait de façon myope telle ou telle disposition, on procédait à différentes évaluations environnementales et on menait toutes les consultations nécessaires. Les formalités administratives et les chevauchements étaient les pires que j'aie jamais vus dans ma vie publique, qui s'étend sur quelques décennies.
J'aimerais discuter du projet de loi C‑49...
... et du fait que nous avons fait passer le délai de 900 à 90 jours. Toutefois, j'ai dû corriger...
Je suis préoccupée par le fait que les dispositions du projet de loi C‑69 sont dans le projet de loi C‑49. Je vais citer ce que la Cour suprême a dit à propos d'un article. Elle a déclaré que cet article « confère au décideur un pouvoir pratiquement illimité de réglementer des projets... indépendamment... de la compétence ».
C'est le problème. Il s'agit de la question de l'ingérence politique qui permet de fixer de nouvelles conditions. Il y a aussi l'incidence de la possibilité de déclarer unilatéralement des zones anti-développement. Cela crée une grande incertitude pour l'exploitation des ressources pétrolières en mer, mais aussi pour tout promoteur du secteur privé qui souhaite se lancer dans l'exploitation des énergies renouvelables en mer...
Dans un secteur dont la prospérité dépend de ma province, vous avez réussi à faire passer le délai de 300 à 900 jours. C'est de l'ingérence politique. Nous l'avons ramené à 90. C'est aussi simple que cela.
Le temps est écoulé.
Nous allons maintenant passer à notre prochain intervenant. Du Parti libéral du Canada, Mme Jones aura la parole pour six minutes.
On vous écoute, madame Jones.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui, monsieur le ministre.
Je sais que vous comprenez l'importance de l'Accord atlantique pour Terre-Neuve‑et‑Labrador et pour la Nouvelle-Écosse. Votre compréhension est probablement meilleure que celle de la plupart des gens puisque vous avez connu plusieurs processus ayant mené à sa modification. C'est également mon cas.
La contribution importante de l'Accord atlantique à la création, par les Terre-Neuviens et les Labradoriens, d'une économie forte et d'un milieu de travail solide n'est pas passée inaperçue. En plus de jouer un rôle de chef de file dans la mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers, ils ont participé à la formation des métiers et de la main-d'œuvre, ainsi qu'au développement des compétences — tout ce qu'il faut pour bâtir une industrie au sein d'une province.
Aujourd'hui, ils veulent devenir des chefs de file dans le secteur de l'énergie éolienne extracôtière, une énergie propre. De fait, le premier ministre Furey a déjà publié un message aujourd'hui sur l'importance de l'adoption du projet de loi C‑49, qui permettra à Terre-Neuve‑et‑Labrador de s'engager sur la voie ambitieuse qu'elle s'est tracée dans le secteur de l'énergie éolienne extracôtière.
Monsieur le ministre, pouvez-vous mettre en lumière pour le Comité l'importance du projet de loi pour les Canadiennes et les Canadiens de l'Atlantique, pour la main-d'œuvre, pour les familles de la région et pour l'économie globale du Canada atlantique?
Chez nous, on l'appelle simplement « l'Accord ». On dit juste « l'Accord ».
À l'époque où j'étais ministre des Services aux Autochtones, en ma qualité de ministre régional de Terre-Neuve‑et‑Labrador, j'ai réussi, avec mes collègues, à trouver des fonds supplémentaires de 2,5 milliards de dollars pour le gouvernement et l'économie de la province grâce aux mécanismes prévus par l'Accord. Je sais que vous savez que c'est phénoménal, madame Jones. C'est beaucoup d'argent pour nous. Puisqu'il s'agissait d'un financement récurrent sur plusieurs années, il a eu un effet positif presque immédiat sur la cote de solvabilité de la province, qui a pu économiser des millions de dollars de plus.
À ce moment‑là — un moment charnière de notre histoire —, nous sommes devenus maîtres de notre destin. Toute mesure prise au fédéral par l'intermédiaire de l'Accord atlantique doit aller de pair avec une mesure provinciale. De même, la législation provinciale doit correspondre à la législation fédérale. Il doit y avoir consensus. Cette obligation est incontournable. À l'époque, cette autonomie nous a donné un vrai sentiment de fierté et de prospérité. Certains disent que l'Accord atlantique est le document qui nous a ouvert la voie à la prospérité.
De mon vivant, il a favorisé la création d'une industrie dont nous sommes très fiers. Nous exportons nos talents et nos travailleurs partout dans le monde. Comme nombre d'entre vous le savent, je prends souvent l'avion entre St. John's et Toronto. J'ai déjà été assis à côté d'un homme de 29 ans qui s'en allait en Mongolie fort de tout ce qu'il savait et de tout ce qu'il avait appris. Je ne savais pas que nous avions ce qu'il fallait pour faire une chose pareille. Il y a 30 ans, personne ne le savait. Nous sommes parmi les meilleurs au monde dans ce domaine.
On fournit de la stabilité et des investissements qui permettent à la province de bénéficier de formation et d'avantages. On lui confie les rênes. On attire des investissements.
Il faudrait reproduire une structure ou mettre sur pied un nouvel organisme gouvernemental pour soutenir les milliards de dollars et les milliers d'emplois qui pourraient être générés. Pourquoi faire une telle chose? La structure en place fonctionne très bien. Elle a fait ses preuves, et les gens y croient. Par-dessus tout, les investisseurs y croient. En fait, par-dessus même cela, les Terre-Neuviens et les Labradoriens y croient.
C'est parfaitement vrai.
Nous savons que c'est une question d'emplois et de main-d'œuvre. Ce sont Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle-Écosse qui devraient toucher les redevances provenant des projets d'énergie extracôtière.
Nous savons également que des efforts sont déployés pour soutenir les autres exploitants de la mer. La question de la collaboration avec l'industrie de la pêche a été soulevée au Comité. À Terre-Neuve‑et‑Labrador, un partenariat fructueux a été noué entre le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers et l'industrie de la pêche. Aujourd'hui, nous voulons faire de même avec l'énergie éolienne extracôtière.
Pouvez-vous parler au Comité des consultations ou des discussions qui ont eu lieu avec le secteur des pêches et des océans dans les provinces?
L'OCTNLHE, l'Office Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers — qui deviendra, je crois, la RCTNLEE pour tenir compte de toutes les autres formes d'énergie extracôtière — a créé des mécanismes comme One Ocean. Il travaille directement avec le syndicat FFAW et les pêcheurs pour éviter les empiètements.
Ce n'est pas toujours parfait, mais les gens finissent par se mettre d'accord. Nous avons une structure et un milieu au sein desquels tout le monde s'entend. Chacun peut gagner de l'argent, tout en reconnaissant la valeur de nos importantes ressources extracôtières. À Terre-Neuve‑et‑Labrador, nous sommes très conscients de la fragilité de nos pêches. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour que tous les secteurs puissent coexister. C'est ce que nous faisons depuis que l'industrie extracôtière s'est implantée il y a 30 ans et s'est mise à fleurir.
Nous sommes parmi les meilleurs dans ce domaine. Nous allons continuer ainsi.
Je vais poser une question brève, en 30 secondes. Je veux parler des emplois et de la valeur économique pour le Canada atlantique.
Une si grande variété de main-d'œuvre qualifiée et de métiers ont pris leur essor dans ces provinces. Nous savons qu'elles sont à la recherche de nouvelles occasions et de nouvelles initiatives.
Pouvez-vous nous parler des répercussions sur les emplois et l'économie au Canada atlantique?
J'aurai une bien meilleure idée des répercussions dès que le projet de loi sera adopté parce que c'est ce que les investisseurs attendent.
Ne perdons pas de temps. Des milliards de dollars s'offrent à nous. Nous savons où vont les investissements à l'échelle mondiale.
AIMCo, une société albertaine, vient d'annoncer un nouveau fonds d'un milliard de dollars. Elle a aussi ajouté qu'elle investissait dans les énergies renouvelables et la transition énergétique — ce sont ses mots — depuis environ 10 ans.
Ne manquons pas le bateau.
Merci, madame Jones.
Merci, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant à M. Simard, du Bloc québécois, pour six minutes.
La parole est à vous, monsieur Simard.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de vous retrouver, monsieur O'Regan. Vous êtes le premier à avoir été nommé ministre des Ressources naturelles après mon arrivée à la Chambre, en 2019.
Tout à l'heure, quelque chose m'a frappé dans votre allocution: vous avez dit que le pétrole avait sauvé votre province. Le problème, c'est qu'aujourd'hui il faut sauver la planète du pétrole. Cela nous amène à la transition. Pour moi, la transition est assez simple: il s'agit de passer d'énergies à forte intensité carbonique vers des énergies à plus faible intensité carbonique. Malheureusement, j'ai l'impression que la plupart des actions de votre gouvernement visent à soutenir le secteur gazier et pétrolier.
Vous êtes ministre du Travail et des Ainés. Vous allez comprendre où je veux en venir. En effet, il y a une transition à faire. Même si vous n'aimez peut-être pas le terme « transition juste », il faudra accompagner les travailleurs dans la transition de l'économie canadienne. J'ai l'impression qu'on ne met pas suffisamment de l'avant des mesures pour sortir des énergies fossiles. En ce sens, votre allocution d'ouverture était, selon moi, assez révélatrice, puisque vous avez dit que le pétrole avait sauvé votre province.
Vous avez fait mention du moment où vous avez vu arriver chez vous le chancelier allemand et les PDG de grandes entreprises comme Siemens, entre autres. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'aller en Allemagne avec le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et de rencontrer des gens de Siemens. Or, ces dirigeants nous ont dit clairement que, pour eux, il était impensable de faire de l'hydrogène bleu, soit de l'hydrogène à partir de gaz, car le risque technologique était beaucoup trop élevé. Autrement dit, les coûts seraient beaucoup trop élevés pour qu'un jour ce soit rentable.
Je souhaite que les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'en sortent bien, et j'espère qu'il y aura une transition pour eux. Si ça passe par l'énergie éolienne, ce sera tant mieux. Toutefois, j'ai l'impression qu'aujourd'hui, le secteur pétrolier est en concurrence avec le secteur des énergies propres. Là-dedans, comme gouvernement, vous ne jouez pas votre rôle d'arbitre, c'est-à-dire que vous accordez encore des sommes épouvantables au secteur gazier et pétrolier. Je n'ai qu'à garder en tête l'exemple du pipeline, au coût de 30 milliards de dollars. J'ai l'impression que vous ne posez pas les gestes qui demanderaient du courage, en l'occurrence soutenir les énergies propres à la même hauteur que le font les autres pays occidentaux.
Je tiens compte de tout ça quand j'examine le projet de loi C‑49. Personnellement, je suis partisan de l'autonomie des provinces. Le projet de loi n'entre pas en contradiction avec ce principe et les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador veulent en voir l'adoption. Pourquoi me prononcerais-je contre ce projet de loi? Je serais fâché qu'un député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador vienne nous inciter à nous prononcer contre un accord entre le Québec et le Canada. La seule chose qui m'embête là-dedans, c'est le fait qu'il s'agit encore d'un projet de loi qui vise, selon moi, à soutenir les énergies fossiles. À preuve, il y a quand même là-dedans la possibilité d'autoriser encore de nouvelles exploitations d'hydrocarbures. À mon avis, dans ce projet de loi, on ne pose pas le geste courageux qui nous permettrait de passer des énergies à forte intensité carbonique vers des énergies à faible intensité carbonique.
L'objectif de l'éolien, si je le comprends bien, est de faire de l'hydrogène bleu. Or, les crédits d'impôt pour l'hydrogène sont aussi accordés aux gens du secteur gazier qui veulent faire de l'hydrogène non pas vert, mais bleu. Ces deux secteurs seront en concurrence. J'ai donc l'impression que, au bout du compte, ce projet de loi est un coup d'épée dans l'eau. On veut enlever le mot « hydrocarbures » de l'entente pour y parler d'énergies. Dans les faits, c'est un peu de l'écoblanchiment, car la plus vaste portion de l'accord touche les énergies fossiles.
Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi.
Pardonnez-moi, mon intervention a peut-être été longue.
Merci de la question, monsieur Simard.
[Traduction]
J'aimerais que la transition soit facile, mais elle ne le sera pas. Elle sera épineuse, laborieuse et ardue. En même temps, si nous faisons bien les choses, elle sera aussi extrêmement rentable pour les gens de ma province et l'ensemble de la population canadienne. Arrêter et démarrer brusquement des industries entières, en particulier quand...
Je sais que dans certaines régions du pays, beaucoup de gens ne comprennent pas. Pour leur part, les gens de Terre-Neuve‑et‑Labrador, de la Saskatchewan et de l'Alberta comprennent. Nous sommes les quatrièmes producteurs de pétrole au monde et les cinquièmes producteurs de gaz. C'est énorme. Sans la participation de ces trois provinces, ce sera impossible d'atteindre la carboneutralité et de faire la transition. Nous n'atteindrons pas ces objectifs. Tout le pays profite de cette prospérité.
Cela dit, je répète souvent que dans mon coin du pays, à Terre-Neuve‑et‑Labrador, nous ne pouvons pas vraiment nous permettre d'être idéologiques. Nous ne laissons pas l'idéologie nous mettre des bâtons dans les roues. Il faut saisir les occasions dès qu'elles se présentent. C'est une question d'emplois et d'argent. Le chancelier allemand atterrit chez nous et des investisseurs cognent à notre porte pour nous dire que c'est chez nous qu'ils veulent investir dans l'hydrogène vert. C'est formidable.
Je vais vous dire qui je trouve incroyablement courageux. Ne pensez pas nécessairement aux politiciens. Regardez plutôt les travailleurs de ma province. À Terre-Neuve, il y a une collectivité qui s'appelle Argentia. On y construit une structure gravitaire pour le projet West White Rose. Si vous vous tenez devant cette structure, vous verrez qu'elle s'élève jusqu'au ciel. Elle a été construite par des hommes et des femmes qui ont transporté du ciment dans des brouettes jusqu'à son sommet. C'est une structure gravitaire conçue pour une plateforme pétrolière. Juste à côté, des travailleurs construisent le plus grand port de triage de monopieux de la côte Est. Des turbines éoliennes y sont assemblées pour toute la côte Est.
Ça, c'est une transition. D'un côté, on laisse entrer les investissements; de l'autre, on laisse les travailleurs faire leur travail. Les mêmes travailleurs et les mêmes syndicats travaillent aux deux projets. Voilà comment les choses se font. Elles se font sous nos yeux. On n'arrête pas une industrie pour en démarrer une autre. La transition prend du temps.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Simard: il faut accélérer. C'est indubitable. Toutefois, vous savez, ce n'est pas en faisant inutilement obstruction à un projet de loi qui attirera des investissements dans les énergies renouvelables que nous avancerons. Nous devons nous retrousser les manches.
Sur ce, je vous remercie pour votre intervention, monsieur Simard, et je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant à M. Angus, du Nouveau Parti démocratique.
La parole est à vous pour six minutes.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le ministre.
Je veux juste mettre les choses au clair. Il serait juste de dire qu'au fil des années, il nous est arrivé d'avoir des différends, vous et moi.
Si je vous interromps — car vous faites de belles envolées aujourd'hui —, ce sera seulement parce que j'ai beaucoup de questions à vous poser.
Cela étant dit, une occasion s'offre à nous, et si nous n'agissons pas, nous allons la rater; c'est ce que je crains par‑dessus tout. Depuis que M. Biden a signé la Loi sur la réduction de l'inflation, ou l'IRA, les nouveaux investissements ont atteint un demi-billion de dollars. Les Américains ont obtenu le double de ce qu'ils comptaient recevoir il y a trois ans pour l'énergie solaire. Pour l'énergie éolienne, c'est 43 % de plus.
Je n'en reviens pas que mes collègues conservateurs qui siègent au Comité ont l'intention de voter contre la création d'emplois à Terre-Neuve‑et‑Labrador par dépit. Nous avons une occasion devant nous. Les projets sont confiés aux États-Unis. Ce sont des emplois dans le secteur de la construction, des emplois à long terme pour les collectivités.
Comment pouvons-nous rester les bras croisés pendant que les États-Unis, la Chine et l'Europe saisissent les occasions que nous laissons passer?
Monsieur Angus, je répéterais simplement ce que j'ai déjà dit aux membres du Comité: si l'Accord atlantique et l'OCTNLHE n'existaient pas, il faudrait les inventer. Cela prendrait du temps. Il faudrait aussi du temps pour se forger une réputation et pour convaincre les investisseurs que le Canada est une valeur sûre. Nous avons déjà tout cela.
Puisque j'ai déjà été ministre des Ressources naturelles, je sais que l'industrie nucléaire est un autre secteur extrêmement concurrentiel. Ce qui me frappe, entre autres, c'est que notre régime réglementaire fait partie de nos plus grands avantages. Il compte parmi les meilleurs au monde. Les investisseurs le connaissaient et ils y font confiance. Les gens savent qu'il contribue à la production d'énergie propre et sécuritaire. Nous ne pouvons pas perdre leur confiance. Nous ne pouvons pas la laisser s'effriter. Vous avez parfaitement raison.
Quand j'étais ministre des Ressources naturelles et M. Dan Brouillette était secrétaire à l'Énergie, nous nous entendions très bien. Toutefois, l'administration Trump n'était pas très favorable à de tels projets. Depuis, il y a eu un virage à 180 degrés. Je peux vous dire que les gens finissent par suivre l'argent. Le coût des énergies renouvelables est à la baisse; les profits, eux, ne cesseront d'augmenter.
Merci.
Au sujet de la confiance, les investisseurs ne placeront pas leur argent dans des endroits où les autorités font entendre qu'elles vont entraver la mise en valeur des énergies propres et de remplacement. C'est ce qui me préoccupe.
M. Andrew Furey, le premier ministre de Terre-Neuve‑et‑Labrador — je ne l'ai pas rencontré personnellement...
... a dit ceci:
Il ne faut pas sous-estimer l'importance des modifications proposées à l'Accord atlantique.
Elles auront d'importantes répercussions qui se feront sentir pendant de nombreuses années. Comme nous l'avons fait au moyen de l'Accord atlantique original, nous reprenons les rênes de nos ressources naturelles[;] un vent de changement souffle sur nous. [...] Aujourd'hui, nous entrons dans une nouvelle ère pour les générations à venir. C'est une grande victoire pour [Terre-Neuve‑et‑Labrador].
Mon bon ami le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a dépeint le premier ministre de Terre-Neuve comme un pauvre paysan croisé à une foire agricole. Il a dit que vous l'aviez berné et que vous lui aviez fait gober des histoires.
Pouvez-vous me dire la vérité? Les propos des conservateurs sur le projet d'énergie propre et les emplois à Terre-Neuve‑et‑Labrador sont-ils justes? Êtes-vous allés chercher ce pauvre type à Terre-Neuve‑et‑Labrador pour l'entraîner dans une ruelle et lui voler son portefeuille, ou défend‑il la création d'emplois dont nous avons besoin? Il me faut une réponse.
Andrew Furey est un chirurgien en traumatologie qui a fait ses études à l'Université John Hopkins. Je pense que ni moi ni personne ne saurait le berner. Mme Jones vous dirait sans doute la même chose que moi. Il écoute les investisseurs.
J'implore les membres du Comité. Ce n'est pas seulement l'obstruction inutile, ce sont aussi les propos tenus. Le PDG d'EverWind a déclaré qu'il était très étonné par les remarques désobligeantes et la déformation de ses paroles au Comité... Je vous parle de quelqu'un qui avait l'intention de dépenser des millions de dollars en Nouvelle-Écosse et peut-être aussi à Terre-Neuve‑et‑Labrador.
Je vous en prie, permettez que les investissements soient faits et les emplois créés dans cette industrie d'importance capitale. La transition dont les gens parlent est en cours parce que l'argent se dirige par là. Les emplois suivent l'argent. Normalement, les fins politiciens font de même.
Je veux poser une question à ce sujet parce que mon bon ami de Cumberland—Colchester — qui a été élu il y a deux ans, je crois — a été catégorique. Il a déclaré que tout le monde sait que l'hydrogène ne sera jamais rentable. C'est la raison pour laquelle il a l'intention de voter contre la création d'emplois en Nouvelle-Écosse. J'ai vérifié les chiffres. Ils s'élèvent à 320 milliards de dollars. J'ai aussi rencontré le chancelier Scholz en Allemagne. Il semble croire au potentiel du Canada dans le secteur de l'hydrogène.
Le député de Cumberland—Colchester est‑il expert en la matière? Le pauvre premier ministre de la Nouvelle-Écosse s'est‑il aussi fait berné, lui qui appuie le projet? L'hydrogène a‑t‑il du potentiel, ou avons-nous affaire à un complot du mouvement « woke »?
Monsieur Angus, il faut faire confiance, encore plus qu'au chancelier allemand, aux personnes qui veulent investir des milliards de dollars. Il faut suivre les investisseurs. Il faut suivre l'argent. Les capitaux sont liés à ces ressources. Pourquoi mettre des bâtons dans les roues à ceux qui respectent le cadre réglementaire que nous avons mis en place afin d'atteindre un équilibre entre l'environnement et tous les autres facteurs qui devraient susciter le consensus? Il y a des nuances, mais...
Nous devons aller de l'avant. Nous passons toujours à côté. Des emplois sont en jeu. La place du Canada est en jeu. Les conservateurs sont inflexibles. Ils vont s'opposer à l'adoption du projet de loi.
Que vont penser les investisseurs? Ils vont percevoir le Canada comme une impasse alors que l'Europe, la Chine et les États‑Unis investissent des fonds et que l'Allemagne regarde du côté de l'hydrogène. Allons-nous faire ce qui s'impose et livrer ce produit à l'Allemagne?
Cessons d'intervenir et laissons agir le marché. Les investissements vont affluer. Pourquoi créer des obstacles aux investisseurs qui veulent venir au Canada? Notre structure réglementaire a bien fonctionné à tous les stades du développement du secteur pétrolier et gazier extracôtier au Canada. Le secteur est encore prospère. Je pense entre autres à l'embase-poids West White Rose qui est en construction. Les projets continuent à se concrétiser et l'argent continue à circuler.
L'injection de fonds supplémentaires fera diminuer les émissions et favorisera le développement des énergies renouvelables. N'est‑ce pas merveilleux, monsieur Angus? Je pense que vous êtes à même de constater, en tant que parlementaire, que tout l'argent se dirige tout à coup de ce côté. C'est incroyable. Cette diversification se produit aussi ailleurs, comme chez le gestionnaire de fonds AIMCo, à Edmonton.
Monsieur Angus, merci pour vos questions.
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses détaillées.
Nous allons passer à la prochaine série de questions de cinq minutes. Nous commençons avec M. Small du Parti conservateur.
Monsieur Small, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier l'honorable ministre O'Regan et ses collaborateurs de leur participation à l'importante discussion et aux délibérations sur le projet de loi.
Monsieur le ministre, vous avez parlé des investissements qui se font dans le secteur extracôtier canadien. En 2015, les soumissions pour l'obtention de parcelles pour l'exploration se chiffraient à plus de 1 milliard de dollars. Huit ans plus tard, en 2023, le montant des soumissions était de zéro.
Cette baisse a été enregistrée après le dépôt du projet de loi C‑49.
C'est exact. Le projet de loi C‑49 a été déposé en mai. Tous ceux qui avaient commencé à préparer une soumission se sont ravisés. Ils ont réaffecté leurs ressources. Les capitaux ont arrêté de circuler dans le secteur extracôtier canadien. Il n'y avait plus de surenchère de la part des soumissionnaires pour obtenir des parcelles pour l'exploration. Au même moment, dans le golfe du Mexique, les soumissions se chiffraient à presque 400 millions de dollars. Ici, les sociétés d'exploration se ruaient vers la sortie.
Êtes-vous d'accord avec les joueurs de l'industrie pour dire que l'incertitude instaurée par le projet de loi inconstitutionnel C‑69 et par les modifications que vous proposez dans l'Accord atlantique expliquerait peut-être un peu l'exode des investisseurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
Monsieur Small, vous semblez voir une corrélation entre l'absence d'investissements dans l'industrie pétrolière et gazière et un projet de loi qui continue à assurer la stabilité que connaît cette même industrie depuis plusieurs décennies. Est‑ce bien ce que vous soutenez? Je ne vois pas autre chose que de la synchronicité.
Monsieur le ministre, je vais vous lire une disposition renfermant une modification que vous proposez dans le projet de loi:
[...] le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l'environnement, prendre des règlements pour interdire, à l'égard de toute partie de la zone extracôtière qu'il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l'environnement ou des espèces sauvages,
a) le début ou la poursuite de:
(i) toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l'exploitation, à la transformation ou au transport d'hydrocarbures,
(ii) tout projet d'énergie renouvelable extracôtière;
Pouvez-vous affirmer hors de tout doute raisonnable qu'une disposition comme celle‑là ne provoquera pas d'incertitude dans la tête des investisseurs qui veulent venir faire de l'exploration pétrolière. N'iront-ils pas ailleurs, comme ce jeune Angolais que vous avez rencontré dans l'avion?
Je pense que ce jeune homme venait en fait de La Trinité et qu'il voyageait en direction de la Mongolie, mais je comprends le point que vous soulevez.
Les dispositions du projet de loi sur l'Accord atlantique ne se concrétiseront pas tant qu'elles ne seront pas reproduites à la lettre dans les lois de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Rien ne se passera dans l'industrie sans l'approbation de la province. Ce mécanisme distinctif qui régit les accords depuis le début est probablement leur plus grand facteur de réussite. La loi continuera d'assurer cette stabilité et cette souplesse.
Je ne peux pas me prononcer sur les décisions des investisseurs dans le secteur pétrolier et gazier, mais je sais que le pétrole et le gaz extracôtiers au Canada sont des activités à forte concentration de capital. Quiconque a vu le projet Hebron ou en ce moment le projet West White Rose comprend que ces derniers exigent beaucoup de fonds, contrairement à Gulf Oil, qui est beaucoup moins coûteux. Par contre, il y a un principe immuable voulant que la somme des investissements soit proportionnelle à la stabilité et à la certitude que vous fournirez aux investisseurs.
Plus nous dénigrerons les investisseurs en comité et que nous nous livrerons à de l'obstruction pour entraver la progression du projet de loi, plus nous risquons de voir le climat d'incertitude prendre des proportions beaucoup plus élevées.
Les investisseurs veulent de la certitude. Si vous étiez un investisseur, c'est ce que vous souhaiteriez.
L'hon. Seamus O'Regan: En effet.
M. Clifford Small: Supposons que vous alliez investir des fonds et que le doute s'installe dans votre esprit. Vous commencez en effet à penser que vous allez peut-être gaspiller votre argent. Si vous pouviez vous tourner vers un pays plus accueillant où votre investissement ne sera pas en péril et où les paramètres ne changeront pas, le feriez-vous?
Quelles sont les autres options? Devrions-nous concevoir un nouveau cadre pour attirer les investissements dans les secteurs émergents et attendre que celui‑ci se taille une réputation auprès des investisseurs?
Le secteur pétrolier et gazier de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n'est pas nouveau. Il a prospéré sous le régime de l'Accord atlantique original.
Monsieur Small, nos propositions se destinent aux nouvelles industries. Nous voulons étendre aux énergies renouvelables la stabilité que connaît le secteur pétrolier extracôtier pour que les gens sachent et comprennent que les règles ne changeront pas.
Merci, monsieur Small. Merci, monsieur le ministre.
Nous allons passer à la prochaine série de questions.
Monsieur Sorbara, vous avez cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue Darrell Samson, de la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse, dans environ deux minutes et demie.
Bienvenue, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous recevoir aujourd'hui.
Tout d'abord, j'ai lu le communiqué d'aujourd'hui. Vous êtes président du Groupe de travail ministériel chargé de l'efficacité réglementaire des projets de croissance propre. J'accueille favorablement cette déclaration. Les membres de ce comité du Cabinet font quantité de bonnes choses pour faire en sorte que le Canada soit en mesure de prendre soin et de tirer parti de ses forces dans l'avenir de la croissance propre vers lequel nous nous dirigeons.
Avant de céder la parole à M. Samson, j'ai une question.
Lorsque vous examinez un portefeuille ou des sources d'énergie et que vous le faites sous cet angle, vous parlez de diversité. Vous voulez diversifier votre portefeuille et vos sources d'énergie.
Selon moi, l'énergie éolienne extracôtière ou marine, selon le terme que vous voulez utiliser, permet de diversifier les sources d'énergie que peuvent générer les merveilleuses provinces de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse, dans ces deux cas. Elles peuvent fournir de l'énergie et des fonds supplémentaires, stimuler l'investissement et créer de la richesse et des emplois.
Je pense que c'est ce dont nous parlons aujourd'hui, et c'est pourquoi nous avons l'appui des premiers ministres de ces deux belles provinces. Je pense que c'est ce vers quoi nous nous dirigeons. Est‑ce vraiment ce dont il est question dans le débat sur le projet de loi C‑49?
C'est une question de diversité. C'est une question d'argent. C'est une question d'emplois. C'est ce que la pêche hauturière nous a apporté, ainsi que l'expertise technique qui, Dieu merci, est transférable à ces nouveaux emplois dans le cas présent. Autrement dit, la même main-d'œuvre qui accomplissait une tâche peut faire l'autre. Comme je l'ai indiqué, on peut le constater directement à Argentia, à Terre-Neuve.
Les travailleurs et les syndicats appuient cette mesure législative, car c'est une affaire d'emplois et d'argent. Cet accord a été une bénédiction pour ma province, mais le monde est en train de changer. Les investisseurs changent, les choses évoluent et l'argent se déplace, et de nombreux portefeuilles énergétiques sont plus diversifiés. Quand on regarde les nouvelles aujourd'hui, on voit qu'AIMCo, à Edmonton, investit 1 milliard de dollars en fonds propres dans la « transition énergétique », pour reprendre ses mots, et la transition énergétique mondiale. Je présume qu'elle investit partout dans le monde dans ces domaines et dans les énergies renouvelables. Elle se diversifie.
Nous continuons de chercher des façons de nous diversifier parce que c'est ce que veulent les investisseurs. À une époque, ce n'étaient peut-être que les chefs de file des groupes environnementaux et des gouvernements qui le faisaient, mais maintenant, ce sont des investisseurs, et c'est une marée qui sera très difficile de renverser pour tout le monde. C'est une tendance que nous ne devrions pas essayer d'éviter de toute façon. Nous devrions l'accueillir à bras ouverts. Je pense que nous vivons un moment charnière. J'ai été ministre des Ressources naturelles et maintenant que je comparais devant votre comité des années plus tard, je pense que le niveau d'investissement et d'intérêt dans le potentiel de notre pays est tout simplement phénoménal.
Nous avons déjà accueilli ces industries et tiré parti du pétrole et du gaz, et voyez avec quel succès. Nous pouvons maintenant miser sur ces mêmes prouesses, cette même expertise et cette même capacité pour quelque chose de nouveau, dans un domaine où les investisseurs de ces mêmes industries commencent à investir leur argent. C'est une occasion en or.
Je suis d'accord.
Sur ce, je vous remercie, monsieur le ministre.
Je cède le reste de mon temps de parole à M. Samson.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous joindre à nous aujourd'hui. Je remercie également votre personnel.
C'est un sujet extrêmement important pour tous les Canadiens de l'Atlantique, ainsi que pour les Terre-Neuviens et les Néo-Écossais. J'aimerais vous lire une citation. Au cours d'un débat tenu cet automne, en octobre, le premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse, M. Houston, a déclaré que « Le projet de loi C‑49 est une première étape nécessaire pour libérer notre potentiel énergétique. Il y aura de nombreuses autres étapes à franchir en chemin, mais nous espérons que le projet de loi C‑49 sera adopté. » Il y a moins d'une heure — il est donc manifestement très préoccupé par la direction que nous prenons dans ce dossier —, M. Houston a dit: « Nous croyons au potentiel de l'hydrogène vert et de l'énergie propre dans notre province, car il en découlera des emplois bien rémunérés pour les Néo-Écossais et... pour le monde entier. »
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet? Pourquoi pensez-vous que M. Poilievre et son parti s'opposent à la création d'excellents emplois pour les Néo-Écossais et les Canadiens de l'Atlantique? Quel est le problème?
Monsieur Samson, M. Patzer invoque le Règlement.
Monsieur le ministre, je vous demanderais d'attendre que nous ayons réglé ce rappel au Règlement.
Vous avez la parole, monsieur Patzer.
Le député de l'autre côté sait que ce n'est pas vrai. Les conservateurs appuient évidemment la création de bons emplois partout au pays, en particulier à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et peu importe la manière dont les provinces veulent procéder pour en créer, nous les appuyons.
Nous vous remercions de votre intervention, monsieur Patzer, mais ce n'est pas un rappel au Règlement qui concerne une question de procédure...
Je demanderai au ministre O'Regan de répondre brièvement à cette question.
Il vous reste environ 15 secondes.
La grande victoire de l'Accord atlantique, c'est le fait que le gouvernement fédéral a admis que Terre‑Neuve‑et‑Labrador, tout comme la Nouvelle-Écosse, devait prospérer grâce à son pétrole et à son gaz extracôtiers, de la même façon que l'Alberta et la Saskatchewan le font parce que leur pétrole se trouve sur leurs terres.
Nous ne cherchons pas seulement à obtenir l'appui de ces premiers ministres. Ce sont eux qui sont aux commandes. Nous ne pouvons rien faire sans eux et ils ne peuvent rien faire sans nous. Nous devons agir ensemble, de concert. C'est plus qu'une affaire de soutien. Nous mettons des bâtons dans les roues de deux premiers ministres et de deux provinces qui veulent plus d'argent et plus d'emplois. Réfléchissez‑y.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons passer à la prochaine série de questions.
Monsieur Simard, vous disposez de deux minutes et demie. Allez‑y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais simplement revenir sur la discussion que nous avions tantôt. Je comprends tout à fait votre volonté de défendre les emplois dans votre province. C'est tout à fait louable. Tout le monde le fait. Je tiens par ailleurs à souligner que je respecte les champs de compétence de chaque province. C'est pourquoi ce projet de loi présente un écueil. Comme je vous l'ai expliqué, ça porte surtout sur la notion de transition.
Cela dit, j'aimerais vous poser une question simple: êtes-vous d'accord pour dire que, dans un avenir assez rapproché, nous allons devoir sortir l'économie canadienne des hydrocarbures? J'aimerais que vous me donniez une réponse courte.
[Traduction]
Non. Je pense que nous continuerons d'utiliser le pétrole et le gaz pendant un certain temps. La question, c'est de savoir s'il y a combustion ou non. Que ce soit des plastiques ou des fournitures de soins de santé, c'est une industrie énorme.
Nous allons utiliser le pétrole et le gaz pendant un certain temps. Ce qu'il faut éliminer et cibler, ce sont les émissions.
[Français]
D'accord, c'est intéressant. Alors, si je vous comprends bien, sur le plan énergétique, le Canada va rester dans le carcan des énergies fossiles pendant encore un long moment.
[Traduction]
[Français]
Alors, c'est ce que je vais vous demander: est-ce que vous croyez que le Canada va rester principalement un pays dont l'économie est basée sur le secteur gazier et pétrolier?
[Traduction]
Ce que le monde nous demande de faire, ce que les investisseurs nous demandent de faire et ce que nous devons faire pour le bien de la planète, c'est réduire les émissions. Nous devons les réduire partout, dès que l'occasion se présente.
La bonne nouvelle, c'est que l'argent sert maintenant à cette fin. C'est une nouvelle extraordinaire, car nous avons besoin d'investissements substantiels, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, pour y arriver. Les émissions polluent notre air et réchauffent notre planète. Il nous faut les réduire.
[Français]
Merci.
Monsieur O'Regan, le discours que vous tenez me rappelle étrangement celui des grandes pétrolières, qui nous font croire qu'il est possible, sur le plan technologique et dans un avenir rapproché, d'avoir du pétrole à faible intensité carbonique.
Quand je parle à des spécialistes, ils me disent tous qu'il s'agit d'une chimère. Malgré l'argent qu'on investit dans les stratégies de captation de carbone, il s'agit d'une chimère. Ce sont des ressources gaspillées qui pourraient être utilisées pour mettre au point des énergies à faible intensité carbonique. Nous sommes un des pays qui investissent le moins dans les énergies propres, comme le démontrent de nombreuses analyses.
Selon moi, le pétrole à faible intensité carbonique, c'est un peu comme la poutine pendant un régime. Au Québec, nous aimons ça, la poutine. Or, si on fait un régime, on ne mange pas de poutine. Personne ne va dire qu'une poutine peut être à faible intensité calorique. C'est stupide et ça ne fonctionne pas comme ça. C'est la même chose pour ce qui est du pétrole: il n'y aura jamais de pétrole à faible intensité carbonique.
Cela dit...
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Simard, j'ai compris. Je tiens à le répéter au Comité: laissez le marché jouer son rôle. C'est ce qui est en train de se produire. Le coût des énergies renouvelables, solaires et éoliennes est en chute libre. Partout dans le monde, des entreprises du secteur de l'énergie diversifient leurs activités dans ces domaines parce qu'il y a plus d'argent à faire.
Écoutez, ce n'est pas moi qui dirai que c'est une mauvaise chose. C'est une bonne chose, car cela stimulera l'investissement. La transition s'effectue parce que le marché l'alimente. Cela s'est passé en quelques brèves années. S'il y a une chose que je peux dire au Comité, c'est de s'en remettre au jeu du marché.
Merci, monsieur le ministre.
Nous accordons maintenant la parole à M. Angus pour deux minutes et demie.
Je vous remercie, monsieur le président.
Les conservateurs font remarquer que les investissements dans l'exploration pétrolière et gazière diminuent comme une peau de chagrin, comme nous pouvons fort bien le constater. L'Agence internationale de l'énergie affirme qu'un changement majeur est en cours.
Le premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador dit qu'il veut profiter des emplois qui peuvent être créés grâce aux énergies de remplacement. Les conservateurs ont déclaré qu'il n'était pas trop brillant et qu'on l'avait berné; il s'est fait raconter des salades. Ils ont dit qu'ils allaient arrêter cela.
Monsieur le président, je suis absolument outré par les propos de M. Angus. Je n'ai pas parlé du niveau d'intelligence d'un seul premier ministre. Je voudrais qu'il retire ses paroles.
Chers collègues, je vous demanderais de vous concentrer sur l'étude qui nous occupe aujourd'hui.
En ce qui concerne le rappel au Règlement, si une affirmation a été faite...
... un député peut apporter des éclaircissements lorsqu'il a l'occasion de prendre la parole. Nous devons toutefois rester sur le sujet dont nous discutons et veiller à ne pas porter d'accusations infondées contre d'autres personnes. Utilisons notre temps pour poser des questions au ministre.
Je demanderais à M. Angus de poursuivre.
Comment avez-vous réussi à berner les provinces? Comment leur avez-vous fait gober des histoires? On pourrait croire que vous avez une très piètre opinion du premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais nous avons observé la même attitude à l'égard du premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Les conservateurs vont voter contre les premiers ministres de la Nouvelle-Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador parce qu'ils essaient d'obtenir des projets d'énergie propre. Je repense à 2007. Vous souvenez-vous de Stephen Harper et de la façon dont il s'en est pris au Canada atlantique au sujet de l'Accord atlantique? Vous souvenez-vous du grand Bill Casey, le conservateur? Danny Williams s'est également farouchement défendu.
Je veux simplement comprendre pourquoi Pierre Poilievre a décidé qu'à moins que Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne soit disposée à se ranger du côté des grandes pétrolières, il va empêcher Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle-Écosse d'aller de l'avant dans le domaine du développement économique. Pierre Poilievre a demandé à ses troupes d'intervenir et de ridiculiser les premiers ministres provinciaux, et dit qu'il allait empêcher ces efforts d'aller de l'avant.
Avons-nous vu quelque chose de semblable depuis que Stephen Harper a décidé de se battre contre Danny Williams? Nous savons comment cela s'est bien terminé pour les conservateurs. Ils sont encore en train de ramasser les morceaux.
Je m'abstiendrai d'émettre des hypothèses sur la motivation. Je dirai cependant que c'est vraiment quelque chose qui est au cœur de l'Accord atlantique. L'autonomie des provinces est si importante sur le plan de l'exploitation des ressources naturelles que ceux qui sont le plus près de la ressource la contrôlent et en profitent. Cela a contribué à l'édification de ce pays. Je dirais que c'est encapsulé et enchâssé dans l'Accord atlantique.
C'est donc extrêmement important pour nos provinces. Cela nous confère un sentiment d'autonomie, d'orientation et de contrôle. Il faut également assurer la stabilité et la certitude nécessaires pour attirer les investissements que nous avons prouvé que nous pouvions attirer au cours des trois dernières décennies. Nous continuerons de le faire dans cette nouvelle industrie vraiment fascinante où va l'argent. Il faut aller où va l'argent.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant à M. Small.
Monsieur Small, votre intervention sera raccourcie à trois minutes parce que le ministre doit absolument s'arrêter à 16 h 30. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre O'Regan, je viens de vous entendre parler de ceux qui sont près de la ressource. L'énergie éolienne en mer, qui est merveilleuse, utilise toutes les ressources naturelles qui foisonnent au Canada, mais pour les gens qui sont près de la ressource, l'industrie de la pêche sera en concurrence avec l'énergie éolienne en mer. Katie Power, qui est proche — très proche en fait — de l'industrie de la pêche, m'a envoyé un message texte hier soir. Dans l'ensemble, les propos des libéraux et de leur ministre sur l'accélération du processus ne tiennent aucun compte de l'opposition farouche clairement exprimée à Terre-Neuve.
Je ne suis pas d'accord avec le ministre lorsqu'il dit que la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est à l'aise avec le verbiage sur le rythme prévu dans le projet de loi, particulièrement en ce qui concerne l'industrie de la pêche. Avez-vous consulté cette industrie?
Avez-vous consulté les Fish, Food & Allied Workers? Je pose la question parce que ce syndicat affirme le contraire.
Oui, nous avons consulté les parties prenantes. Nous sommes allés à One Ocean, un mécanisme que j'ai utilisé lorsque j'étais ministre des Ressources naturelles qui réunit toutes les parties pour que nous puissions trouver une solution...
Nous recevrons ce syndicat de toute façon, alors il pourra répondre à cette question.
L'hon. Seamus O'Regan: Certainement.
Avez-vous consulté la United Fisheries Conservation Alliance, l'alliance des pêches maritimes, la Cape Breton Fish Harvesters Association ou la Guysborough County Inshore Fishermen's Association? Ces noms ne vous disent-ils rien? Qu'en est‑il de l'Association des producteurs de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse, de la Coldwater Lobster Association ou de la Brazil Rock Lobster Association?
La réponse est non, et nous avons entendu parler de ces vastes consultations. Ce sont des régions géographiques concurrentes dans ces industries. Quelle consultation y a‑t‑il?
Monsieur Small, j'aurais pensé qu'en qualité de député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, vous sauriez mieux que la plupart des gens que nous avons toujours trouvé un moyen de nous entendre. Nous avons toujours trouvé une façon de faire coexister ces industries. Des mécanismes comme One Ocean continuent de faire leur œuvre. Les choses deviennent-elles parfaites? Non, mais elles ne le sont pas non plus pour les agriculteurs ou les producteurs de pétrole de l'Ouest.
Nous nous assoyons à la même table pour régler ces questions, mais le cadre global qui assure la prospérité de toute notre province...
Nous bénéficions de l'Accord atlantique depuis 30 ans. Nous continuerons d'en profiter au fur et à mesure que de nouvelles industries verront le jour, et nous continuerons de nous parler et de trouver des solutions, comme nous l'avons toujours fait.
Me garantissez-vous qu'un cadre sera intégré à ce projet de loi afin que les membres de l'industrie de la pêche aient vraiment leur mot à dire sur la construction d'éoliennes en mer?
Les parties prenantes peuvent se faire entendre en ce qui concerne l'industrie pétrolière et gazière, et elles continueront de pouvoir s'exprimer à mesure que nous adoptons des énergies renouvelables. Cela ne changera pas. C'est l'un des principes de l'Accord atlantique.
Je vous remercie, monsieur le ministre et monsieur Small.
J'autoriserai M. Samson à poser une brève question de 30 secondes et donnerai au ministre l'occasion d'y répondre.
Je suis désolé, monsieur Samson, que votre temps de parole soit réduit...
Non, monsieur le président. Selon ce qui a été dit lorsque nous avons discuté à micro fermé, le ministre devait absolument s'arrêter à 16 h 30. C'était correct. Vous avez dit que le temps de parole de M. Small serait...
M. John Aldag: Nos collègues font de l'obstruction pour que...
Mme Shannon Stubbs: ... réduit. Je suis d'accord.
Il est passé 16 h 30. J'ignore pourquoi il y a soudainement une question de dernière minute.
Des députés: Oh, oh!
... n'a pas été obligé d'arrêter. Je suis sûre qu'il doit partir, mais il y a soudainement une question supplémentaire.
J'ai accordé une minute à M. Samson pour poser une question. Son intervention peut être moins longue en raison du temps. Le ministre doit...
Monsieur le ministre, vous avez vraiment touché une corde sensible lorsque vous avez parlé de « l'autonomie des provinces ». Les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'il faut respecter les champs de compétence, mais dans le cas qui nous occupe, ils ne sont pas disposés à le faire. Est‑ce que c'est parce que nous parlons des provinces de l'Atlantique? Je ne sais pas.
Ma question est très brève. Le projet de loi C‑49 est non seulement une belle occasion de soutenir les travailleurs dans les provinces maritimes, mais aussi — et c'est très important — un moyen de nous rapprocher de la carboneutralité. Pourquoi le Parti conservateur s'y oppose‑t‑il?
Les travailleurs de ma province — dont je suis extrêmement fier —, tout comme ceux de votre province, qui oeuvrent dans une industrie que j'ai vue naître... Ces travailleurs, qui se sont imposés dans le domaine de l'énergie, vont maintenant répondre à ce nouveau défi tout à fait emballant et extraordinaire. Ce sont eux qui peuvent relever ce défi.
J'exhorte ce comité à favoriser les investissements qui permettront de créer des emplois. Il n'y a que du positif ici. Il y aura des obstacles en cours de route et nous devrons trouver des compromis. Cependant, nous pouvons au moins nous entendre sur cette structure d'investissement. Encore mieux, nous pouvons au moins convenir de respecter l'autonomie de ces provinces alors qu'elles se taillent une place dans le monde et continuent de se développer, comme elles l'ont toujours fait, pour que les travailleurs puissent réaliser tout leur potentiel. Nous sommes désormais en mesure d'accomplir des choses qui nous permettront de nous mesurer au monde entier. Cessez de nous mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre témoignage aujourd'hui et je vous suis reconnaissant de nous avoir donné quelques minutes de plus de votre temps. Je remercie les fonctionnaires de s'être joints à nous.
Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes, le temps d'accueillir un autre groupe de témoins.
Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion du mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Pour la deuxième heure, nous accueillons Mme Kathy Graham, directrice générale de la Planification et de la conservation marine au ministère des Pêches et des Océans. Nous accueillons aussi, par vidéoconférence, des représentantes du ministère des Transports: Mme Isa Gros‑Louis, directrice générale, Relations autochtones et protection de la navigation; et Mme Joanna Manger, directrice générale de la Sécurité et sûreté maritime. Enfin, nous recevons des représentantes du ministère des Ressources naturelles: Mme Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques; et Mme Annette Tobin, directrice, Direction de la gestion des extracôtiers, Secteur des carburants.
Madame Graham, vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Comme on l'a mentionné, je m'appelle Kathy Graham et je suis la directrice générale de la Direction de la Planification et de la conservation marine à Pêches et Océans Canada. Je vous remercie de me donner la chance de comparaître devant ce comité au nom du ministère.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la conservation des zones marines et côtières à hauteur de 25 % d'ici 2025 et de 30 % d'ici 2030. Cet important objectif visant à conserver « 30 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2030 » est énoncé dans le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal de la Convention sur la diversité biologique, qui a été adopté lors de la 15e réunion de la Conférence des parties en 2022.
En 2023, lors du 5e Congrès international sur les aires marines protégées — que le Canada a organisé —, le Canada a annoncé d'importants détails concernant les normes de protection des aires marines protégées, grâce auxquelles nous prévoyons d'interdire plusieurs activités industrielles dans les limites des nouvelles aires marines protégées fédérales, y compris l'exploration, l'exploitation et la production de ressources pétrolières et gazières.
Pêches et Océans Canada, de concert avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada sont responsable de la mise en œuvre de la norme de protection des aires marines protégées, avec l'appui d'autres organismes de réglementation fédéraux comme Ressources naturelles Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Transports Canada. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre de gestion conjointe avec les provinces dans les zones extracôtières couvertes par l'accord. De plus, ce projet de loi soutient la mise en œuvre de la norme de protection dans les nouveaux sites fédéraux qui seront créés dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle-Écosse et Canada‑Terre‑Neuve‑et‑Labrador visées par les accords, en harmonisant les lois sur les aires marines protégées et les lois de mise en œuvre. Les modifications donneraient le pouvoir au gouverneur en conseil, avec l'approbation du ministre provincial, d'interdire le commencement ou la poursuite d'activités pétrolières et gazières et d'interdire la création de nouveaux titres dans les zones visées par les efforts de conservation. Les modifications permettraient également la négociation et le retrait des intérêts pétroliers et gaziers existants avec compensation dans ces zones visées par les efforts de conservation.
Pêches et Océans Canada dispose de deux principaux outils de conservation marine pour protéger les écosystèmes marins. La Loi sur les océans est employée pour l'établissement des zones de protection marines. La Loi sur les pêches est employée pour créer des fermetures de zones de pêche qui peuvent ensuite être reconnues en tant qu'autres mesures de conservation efficaces par zone, ou AMCEZ, si elles répondent aux critères énoncés dans les directives du gouvernement du Canada sur les AMCEZ en milieu marin. Les zones ainsi reconnues sont appelées refuges marins. Nous comptons sur Ressources naturelles Canada pour nous fournir des évaluations concernant les ressources pétrolières dans les zones candidates à la protection et pour nous aider à résoudre tout problème qui pourrait survenir en ce qui concerne le pétrole et le gaz.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues fédéraux, provinciaux ou territoriaux et nos partenaires autochtones tout au long des processus d'établissement des aires protégées, et nous nous appuyons sur les meilleures connaissances disponibles, y compris les connaissances scientifiques, autochtones et locales, pour éclairer nos processus. Nous consultons activement un large éventail de parties prenantes et collaborons étroitement avec elles, de la sélection d'une zone pour la conservation à son établissement en tant que zone de protection marine ou refuge marin, et cherchons toujours à minimiser les impacts socioéconomiques tout en atteignant les objectifs de conservation pour chacun de nos sites.
Le projet de loi C‑49 rendrait l’application de la norme de protection des zones de protection marine plus uniforme dans tous les espaces marins du Canada.
Pêches et Océans Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les intervenants de l'industrie pour atteindre l'objectif de conservation de 30 % des zones marines et côtières du Canada d'ici 2030. Le ministère continuera de collaborer étroitement avec Ressources naturelles Canada et les provinces concernées relativement à tous les aspects du processus d'établissement des zones de protection marines afin de veiller à ce que le régime de cogestion et les dispositions des lois de mise en œuvre soient pleinement respectés.
Monsieur le président, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
Nous passons maintenant à Mme Joanna Manger qui disposera de cinq minutes pour sa déclaration préliminaire.
La parole est à vous.
Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de nous avoir invitées à vous parler du mandat de Transports Canada relativement au projet de loi C‑49.
Je m'appelle Joanna Mander et je suis la directrice générale de la Direction de la Sécurité et de la sûreté maritime.
Je tiens d'abord à souligner que je me joins à vous depuis Montréal qui se trouve sur le territoire traditionnel non cédé Kanien'kehá:ka, qui est depuis longtemps un lieu de rencontre et d'échanges entre les nations.
En tant que ministère responsable des politiques et des programmes du secteur des transports, nous favorisons un réseau de transport sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement, et reconnaissons la valeur des projets d'énergie renouvelable extracôtière pour l'économie canadienne et pour la transition vers une économie carboneutre.
Je suis accompagnée de ma collègue, Mme Isa Gros‑Louis, qui est la directrice générale des Relations autochtones et de la protection de la navigation. Nous vous parlerons du rôle et des responsabilités de Transports Canada en matière de protection de la navigation dans le cadre des projets d'énergie renouvelable comme ceux qui sont prévus par le projet de loi C‑49.
[Français]
Transports Canada administre plusieurs lois, telles que la Loi sur les eaux navigables canadiennes et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, avec des régimes réglementaires complets, pour soutenir le développement de notre potentiel de ressources naturelles extracôtières tout en atténuant les répercussions sur le droit public à la navigation, sur la sécurité de la navigation et sur la sécurité des navigateurs et des passagers à bord des bâtiments. Transports Canada prévoit que les modifications proposées dans le projet de loi C‑49 n'auront aucune incidence sur l'application de ces lois.
[Traduction]
La Loi sur les eaux navigables canadiennes permet à Transports Canada de prendre des mesures pour protéger le droit du public à la navigation sur toutes les eaux navigables canadiennes en réglementant les constructions et les dispositifs — que l'on appelle ouvrages dans la loi — qui sont construits ou placés dans les eaux canadiennes — les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada — qui s'étendent généralement jusqu'à 12 milles marins de la côte. Cela signifie que les promoteurs de projets d'énergie renouvelable extracôtière dans les eaux canadiennes doivent demander une approbation aux termes de la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour pouvoir construire des ouvrages. Cela permet à Transports Canada d'évaluer et d'atténuer les effets de ces ouvrages sur la navigation.
D'habitude, ces mesures d'atténuation impliquent des exigences en matière d'éclairage ou de marquage pour que ces ouvrages soient visibles pour les navigateurs dans le secteur, ce qui favorise la sécurité des bâtiments et des travaux. Ces mesures d'atténuation sont normalement incluses en tant que conditions dans une approbation. La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s'applique toutefois pas aux projets d'énergie renouvelable extracôtière qui seraient proposés dans la zone économique exclusive du Canada, car ils ne relèvent pas du mandat établi dans la loi.
[Français]
Le Programme de sécurité et de sûreté maritimes de Transports Canada élabore et met en œuvre des politiques et des règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de promouvoir la sécurité de l'exploitation et de la navigation des bâtiments, la protection de la vie et des biens, ainsi que la prévention de la pollution causée par des navires.
Parmi les règlements qui s'appliquent à la navigation dans le contexte actuel, citons le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, le Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments, et le Règlement sur le personnel maritime.
[Traduction]
Transports Canada, Ressources naturelles Canada, l'Office Canada-Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers travaillent ensemble depuis fort longtemps pour assurer la sécurité des activités extracôtières.
De façon générale, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements s'applique à tous les bâtiments lorsqu'ils sont en transit vers des installations extracôtières. Une fois sur place, les bâtiments qui participent directement aux activités de forage extracôtier et de production pétrolière extracôtière ne sont soumis qu'aux règlements mis en œuvre par l'office des hydrocarbures extracôtiers compétent. Les bâtiments qui ne participent pas directement à des activités de forage extracôtier sont soumis à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux règlements mis en œuvre par l'office compétent. La sécurité de la navigation autour des structures extracôtières situées à l'extérieur de la limite des 12 milles marins relève de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et de règlements comme le Règlement sur la sécurité de la navigation.
La nature exacte des mesures prises dépendra de l'ampleur et de la portée du projet entrepris et sera déterminée à l'issue d'un processus de collaboration auquel participeront le promoteur, les représentants de Ressources naturelles Canada, les offices des hydrocarbures extracôtiers et d'autres intervenants. Transports Canada continuera de collaborer avec Ressources naturelles Canada, d'autres ministères fédéraux, d'autres instances, l'industrie et les peuples autochtones, pour que les lois et les règlements actuels et futurs en matière de transport continuent d'assurer la protection de la sécurité du navigateur et le droit de naviguer, tout en permettant aux Canadiens de tirer parti de l'avancement des projets d'énergie renouvelable extracôtière.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci.
Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
Nous allons maintenant passer à notre première série de questions. Je donne la parole à M. Jeremy Patzer du Parti conservateur du Canada pour six minutes.
Allez‑y, monsieur Patzer.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous les fonctionnaires de leur présence.
N'importe qui peut répondre à ma question, je n'ai pas de préférence, mais, madame Graham, il vous sera peut-être plus facile de le faire.
Quel est le pourcentage actuel de zones de protection marine au Canada?
C'est 14,66 %. On veut atteindre la cible de 25 % d'ici 2025 et de 30 % d'ici 2030. Avez-vous une carte qui montre la voie vers la protection de 25 % des zones marines d'ici 2025? Est‑ce que cela existe?
Oui, cela existe. Nous avons publié cette carte en février 2023. Elle indique 17 zones d'intérêt sur lesquelles nous travaillons avec nos partenaires. Je serai heureuse de l'envoyer aux membres du Comité.
Je vous remercie.
Lorsque nous examinons les règlements de la loi, le libellé qui a trait à la permission donnée au ministre relativement à un projet « qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi », suscite de l'incertitude chez les investisseurs. C'est le principal problème, et nous pouvons le confirmer, car aucune offre n'a été déposée.
Qui a défendu cette disposition? Qui a voulu que cette disposition porte sur des interdictions et le droit du ministre d'annuler un projet, car il pourrait s'agir d'une zone protégée? Qui a eu cette idée?
Je ne sais pas qui a eu cette idée. Je peux toutefois dire que les modifications proposées visent à mettre au diapason les lois régissant les aires de protection marine et les lois sur les accords des zones extracôtières, pour que notre cadre de gestion conjointe avec la Nouvelle-Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador sur l'exploitation des ressources pétrolières et gazières soit véritablement respecté.
D'accord. Je vous remercie.
Madame Lixfeld, y a‑t‑il des intervenants de l'industrie qui ont communiqué avec des représentants du ministère pour leur dire que c'était quelque chose dont on avait besoin? J'aimerais savoir — surtout en ce qui concerne les décisions prises par rapport aux projets d'énergie renouvelable extracôtière — si un promoteur du secteur privé a communiqué avec des représentants du ministère pour leur dire que ce règlement devait figurer dans le projet de loi.
Je vous remercie de la question.
Nous travaillons aux modifications des lois sur les accords depuis un certain temps. Je peux donc vous parler de ce qui nous a poussés à prendre cette décision, des gens qui ont communiqué avec nous et de ce que nous voulons accomplir avec ces modifications.
On sait depuis longtemps qu'il y avait une lacune et que les lois sur les accords n'offraient aucun outil aux deux niveaux de gouvernement en matière de conservation marine. Autrement dit, les ministres responsables des accords n'avaient tout simplement pas le pouvoir d'interdire des activités dans les zones couvertes par l'accord à des fins de conservation marine ou d'annuler une licence à des fins de conservation marine. Les lois sur les accords ont été rédigées à une époque où l'on ne parlait pas encore de conservation marine. Ces dispositions sont de nouveaux outils. Elles sont compatibles avec les nouveaux outils introduits par la Loi fédérale sur les hydrocarbures en 2018 et ne visent pas à établir des zones de protection marine dans tout le pays, mais plutôt à fournir un outil par l'entremise des lois sur les accords qui permet d'interdire ou d'annuler d'un projet.
Je suis désolé de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.
Savez-vous s'il existe d'autres pays dans le monde où l'on donne ce même pouvoir à un politicien?
Je ne sais pas, rien ne me vient à l'esprit. Je devrai vous revenir avec la réponse.
Cette disposition n'a certainement pas été perçue comme quelque chose d'unique en son genre. Nous l'avons incluse pour que des décisions puissent être prises dans le cadre des accords eux-mêmes. Nous ne voulions pas qu'il y ait ce vide.
Le fait qu'aucune proposition n'a été reçue en 2023 après le dépôt de ce projet de loi crée un précédent qui explique pourquoi les gens ne veulent pas investir au Canada. Je pense qu'il leur est plus facile d'aller... Plus tôt, l'un de mes collègues a mentionné que des propositions totalisant plus de 400 millions de dollars ont été faites pour le golfe du Mexique, par exemple.
Évidemment, nous avons tous l'environnement à cœur, comme nous avons à cœur les espèces en péril ou la faune sauvage. Nous voulons que les efforts pour protéger ces espèces continuent, mais selon moi, l'existence de « zones anti-développement », pour ainsi dire, représente une part importante du problème. Les entreprises choisiront d'investir et de mener de tels projets ailleurs.
Quant au dernier point, il est indiqué à l'article 40.1 proposé que le ministre doit agir « dès que possible après la prise de décision à ce sujet ». Ensuite, il y a une période de 60 jours pour les décisions des ministres, puis 30 jours supplémentaires. Après, on voit « Aucun délai ». Qui a demandé que l'on n'accorde aucun délai au ministre pour décider si un projet ira de l'avant ou non?
Cette disposition précise ne s'applique qu'à la décision de lancer un appel d'offres. C'est le seul aspect auquel elle s'applique. Elle vise à donner au ministre provincial et au ministre fédéral le temps nécessaire pour s'entendre pour ce qui est d'autoriser l'organisme de réglementation à lancer un appel d'offres.
Merci.
Nous passons maintenant à Mme Lapointe pour six minutes.
Madame Lapointe, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je crois comprendre que vous avez eu des discussions avec des groupes et organismes autochtones au sujet de cette mesure législative. Il va sans dire que nous nous attendons à entendre les représentants des collectivités autochtones durant cette étude.
Pouvez-vous dire au Comité quelle a été la réponse des groupes autochtones que vous avez rencontrés?
Lors de l'élaboration du projet de loi, nous avons maintes fois cherché à établir un dialogue avec les communautés autochtones, que ce soit en Nouvelle-Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et ailleurs dans la région de l'Atlantique. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès à cet égard, mais nous avons eu diverses rencontres et discussions avec ces communautés par d'autres voies, notamment l'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière, qui est en cours, et les activités de mobilisation subséquentes avec les organismes de réglementation et par l'intermédiaire de leurs organes, comme le comité consultatif des pêches en Nouvelle-Écosse et One Ocean à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Il y a eu d'autres occasions de dialogue. Lorsque ce nouveau régime sera en place et que nous pourrons réellement réglementer les activités tout au long de la conception et de la construction du projet du régime foncier, d'autres occasions de faire participer les communautés autochtones à des projets précis se présenteront.
En passant, divers promoteurs intéressés par le développement de projets d'énergie renouvelable extracôtière dans les secteurs visés par l'accord se sont manifestés. Plusieurs d'entre eux ont déjà établi des liens avec les collectivités autochtones, côtières et autres, et cherchent des occasions d'intégrer les communautés autochtones à leurs projets à titre de partenaires.
J'ai aussi une question sur le dialogue qui a eu lieu jusqu'à maintenant avec le secteur des pêches. Quelles sont les possibilités de dialogue futur avec ce secteur?
De même, nous avons eu plusieurs discussions avec des groupes de pêcheurs, comme le conseil consultatif des pêches en Nouvelle‑Écosse et One Ocean à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au sujet des dispositions du projet de loi. Personnellement, j'ai eu trois rencontres avec les représentants du comité consultatif des pêches, je crois, et d'autres membres de mon équipe les ont rencontrés à plusieurs reprises. Nous avons également rencontré les gens de One Ocean.
Comme je l'ai mentionné, de nombreuses réunions ont lieu avec les intervenants du secteur des pêches au sujet du développement des énergies renouvelables extracôtières à l'avenir dans le cadre des évaluations régionales. Encore une fois, il sera possible de consulter une multitude d'intervenants et de groupes intéressés sur le développement de projets précis aux diverses étapes de leur élaboration.
La Nouvelle‑Écosse a annoncé son intention de lancer un appel d'offres pour un projet d'énergie éolienne extracôtière d'une capacité maximale de cinq gigawatts. Les amendements proposés dans ce projet de loi sont-ils nécessaires pour que cela puisse aller de l'avant?
Oui.
Comme vous l'avez dit, la Nouvelle‑Écosse souhaite élargir son industrie extracôtière vers les énergies renouvelables extracôtières, et s'est fixé l'objectif très ambitieux d'accorder des baux pour cinq gigawatts d'ici 2030 pour répondre à ses besoins en électricité et en hydrogène, notamment.
La mise en œuvre de projets dans les zones visées par l'accord nécessite l'adoption du projet de loi C‑49 et de ces amendements. La province a un programme d'énergie marine pouvant servir aux projets dans les baies, en eaux provinciales, mais il lui serait très difficile d'atteindre l'objectif de cinq gigawatts sans les zones extracôtières.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les autres initiatives entreprises par le gouvernement pour appuyer le secteur de l'énergie éolienne extracôtière et l'industrie de l'hydrogène?
Outre le projet de loi, nous avons lancé un plan de mise en œuvre plutôt ambitieux. Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral prévoit des ressources pour la collecte de données et des études de surveillance environnementale supplémentaires, que nous lancerons dans les zones visées par l'accord, tant en Nouvelle‑Écosse qu'à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les évaluations régionales en cours représentent une excellente occasion d'établir un dialogue avec divers intervenants au sujet du développement de cette industrie future.
Brièvement, les amendements donnent aux organismes de réglementation le pouvoir d'établir un programme d'aide financière aux participants. Quand sera‑t‑il en place? Quel sera le montant de l'aide financière? Selon vous, quelles sont les occasions de participer offertes au public et aux groupes autochtones?
Un amendement a effectivement été proposé pour accorder aux conseils et organismes de réglementation le pouvoir de créer un programme d'aide financière aux participants, pouvoir qu'ils n'ont pas de manière explicite actuellement. Quant aux détails sur la mise en œuvre d'un tel programme, le montant du financement et les modalités, les détails restent à venir. Cela dit, nous savons que le programme fournira le soutien nécessaire pour favoriser et renforcer la participation et la consultation des groupes autochtones et d'autres intervenants.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Lixfeld, j'aimerais comprendre comment ça fonctionne. Si un entrepreneur dépose un projet éolien extracôtier, celui-ci sera-t-il analysé par le ministère des Ressources naturelles ou par la province?
Merci beaucoup de la question.
[Traduction]
Tout est géré par la régie. C'est elle qui lance l'appel d'offres.
Les promoteurs intéressés par la mise en œuvre d'un projet d'énergie renouvelable participeront au processus d'appel d'offres, qui comprend les détails du projet et qui est suivi d'un processus d'autorisation. L'ensemble du processus relève spécifiquement de l'organisme de réglementation.
[Français]
Dans le processus d'appel d'offres, si l'entrepreneur doit faire un montage financier, est-ce que l'ensemble des crédits d'impôt accordés pour l'électricité propre y sera intégré? Est-ce que les crédits d'impôt accordés pour l'hydrogène propre seront intégrés dans l'appel d'offres ou est-ce qu'une deuxième analyse sera faite pour qu'on ait accès aux crédits d'impôt? D'ailleurs, je ne sais pas si c'est le ministère des Finances ou votre ministère, Ressources naturelles Canada, qui gère ça.
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Les crédits d'impôt s'appliquent aux dépenses engagées. Il s'agit manifestement d'une relation entre le promoteur et Revenu Canada. Les modalités relatives aux crédits d'impôt et aux types de dépenses permettront au promoteur ou au soumissionnaire participant à un processus d'évaluer son offre pour déterminer s'il s'agit d'une offre au comptant, par exemple, ou d'estimer les coûts de son projet. Il pourra calculer la valeur possible de ces crédits d'impôt lors de la conception de l'offre, mais cela ne fait pas partie des critères d'évaluation de la régie lors de l'évaluation de l'offre.
[Français]
Je comprends que ce ne serait pas une responsabilité de la régie.
Si je comprends bien, ces crédits d'impôt ont une limite, ce qui suppose une certaine forme de concurrence des projets de production d'hydrogène propre ou d'électricité propre. Il y en a à l'extérieur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador dans d'autres projets, qui ne sont pas nécessairement des projets éoliens extracôtiers. Je vois déjà des projets éoliens apparaître dans ma région. Comme on sait que les coûts associés à ça peuvent être considérables, comment peut-on garantir à des entrepreneurs qui souhaiteraient produire de l'énergie éolienne extracôtière d'avoir accès aux avantages économiques qui y sont associés? Il n'y a pas de garantie.
Je vous remercie de la question.
D'après moi, ça souligne l'urgence d'établir des façons
[Traduction]
de permettre le développement des énergies renouvelables extracôtières afin de garantir que les développeurs de premiers projets aient la possibilité de bénéficier de toutes les mesures incitatives et autres mesures en place.
[Français]
Je ne sais pas si ça existe, mais est-ce que des lignes directrices seront données au ministère des Finances ou au ministère des Ressources naturelles?
Je vous donne un exemple. À mon avis, le coût d'un projet de production d'hydrogène accompagné de stratégies de captage de carbone serait beaucoup plus élevé que celui d'un projet de production d'hydrogène qui serait directement alimenté en hydroélectricité. L'empreinte carbone serait également plus élevée pour un projet d'hydrogène bleu.
Est-ce que ce sont des facteurs qui seront pris en considération par le ministère dans l'attribution du soutien financier ou est-ce que ce sera selon le principe du premier arrivé, premier servi? En somme, ce que je veux savoir, c'est s'il y a déjà une planification au sein de votre ministère ou au sein du ministère des Finances pour accorder ces sommes aux projets qui sont les plus intéressants.
Malheureusement, ce dossier ne relève pas de mon portefeuille. Je ne suis donc pas vraiment au courant de la conception de ces outils. Ce sera une question à poser au ministère des Finances. Je vous remercie quand même de la question.
D'accord. Je ne veux pas vous embêter. Si vous étiez élue, ça m'aurait fait plaisir.
Ce n'est donc pas dans votre cour. Cependant, déterminer quels types de technologie peuvent se qualifier pour des projets d'électricité propre ou d'hydrogène propre, c'est quelque chose qui serait dans votre cour, n'est-ce pas?
Est-ce que le ministère a déjà des informations sur les types de technologie qui se qualifient pour des projets d'électricité propre ou d'hydrogène propre? Le cas échéant, pourriez-vous les fournir au Comité?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mes collègues conservateurs semblent croire que la simple annonce d'un projet de loi créateur d'emplois a fait fuir les investissements et détruit le potentiel pétrolier et gazier du Canada atlantique.
Madame Lixfeld, il n'y a pas eu de production pétrolière et gazière au large des côtes de la Nouvelle‑Écosse depuis que BP a renoncé à ses projets. Est‑ce exact?
Je vais répondre à cette question.
C'est exact. Il n'y a actuellement aucune production de gaz ou de pétrole au large de la Nouvelle‑Écosse. Le projet Sable était le dernier projet dans la région. Il a été mis hors service en 2019.
Il y a deux élections, les grandes sociétés pétrolières ont délaissé la Nouvelle‑Écosse, estimant qu'elles n'y avaient aucun avenir. Il y avait toutefois un projet au large de l'île de Sable. L'offre de 1,5 million de dollars de la société Inseptio Ltd. a fait l'objet d'une vive opposition du public, et a été rejetée en décembre dernier. Est‑ce exact?
Madame Graham, avez-vous participé à l'une des révisions de la décision de ne pas approuver le projet de l'île de Sable? Nous savons qu'il y avait de nombreuses préoccupations concernant le... Mes collègues parlent de « zone anti-développement », mais l'île de Sable est un endroit renommé dans le monde entier pour sa nature fragile, et elle tient à cœur à beaucoup de gens en Nouvelle‑Écosse.
L'une de vous a‑t‑elle participé à la réponse du public à cette offre des sociétés pétrolières?
Il s'agit d'une décision fondamentale en vertu des lois de mise en œuvre de l'accord. Les deux ministres ont le choix d'approuver ou de rejeter, et dans ce cas, les deux ministres l'ont rejeté. Je ne pourrais que spéculer quant à la teneur des discussions ou aux personnes qui ont été consultées pour parvenir à cette décision, mais c'était une décision ministérielle.
Je ne vous demande pas de formuler vos propres hypothèses à ce sujet.
Ce que nous savons, c'est que la proposition de projet pétrolier, la proposition s'élevant à 1,5 million de dollars, a fait l'objet d'une très vive opposition de gens de partout en Nouvelle‑Écosse en raison de la fragilité de ces terres, et que la décision de rejeter la proposition a été prise par un gouvernement conservateur provincial, en collaboration avec le gouvernement libéral fédéral. Voilà comment l'accord fonctionne. Ils travaillent ensemble.
Est‑ce exact?
C'est un premier ministre conservateur qui, en raison de l'opposition au projet, a mis un terme au dernier projet pétrolier qui aurait pu être lancé. Si le gouvernement fédéral avait tenté d'aller de l'avant alors que la province était contre, la province aurait eu un droit de veto. Voilà un élément dont mes collègues conservateurs ne veulent pas parler: le pouvoir du veto provincial. Ils ont mis fin à l'exploration pétrolière et gazière. Il n'y a pas d'exploration pétrolière et gazière.
Cependant, il est maintenant possible de créer un nouveau marché de l'énergie propre. Mes collègues conservateurs veulent y mettre fin, parce qu'ils veulent que le chef conservateur dispose d'un droit de veto fédéral contre la population de la Nouvelle‑Écosse. Cela ne serait pas conforme à l'accord, dans sa forme actuelle...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
En fait, ce n'est pas un rappel au Règlement. Je l'admets d'emblée...
Vous avez raison, madame Stubbs. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Les rappels au Règlement ne devraient pas être utilisés pour débattre ou interrompre les collègues.
Monsieur Angus, je reviens à vous.
Ce que je viens d'entendre, c'est le son d'une mâchoire de verre qui se brise.
Nous devons composer avec la fausse affirmation selon laquelle...
J'ignore pourquoi il s'en remet à des images violentes. En votre qualité de président, vous savez que nous ne sommes pas censés tenir des propos susceptibles de choquer le Comité ou de susciter des tensions. Il tient délibérément des propos incendiaires.
Je vous demande de faire preuve de discernement et de veiller à ce que les membres n'agissent pas ainsi. Il a peut-être oublié ce qui s'est passé la dernière fois qu'il a essayé d'agir de cette façon. Je vous encourage, monsieur le président, à freiner ses ardeurs avant qu'il ne s'engage trop loin dans une voie qu'il ne veut pas emprunter et — au point où il est rendu — à l'inviter à dire la vérité.
Chers collègues, encore une fois, le député n'a pas tenu de propos non parlementaires, mais en guise de rappel pour tous les membres du Comité, je vous demanderais d'utiliser un langage convenable et de vous concentrer sur l'étude et les questions qui nous occupent.
Merci, monsieur Angus. La parole est à vous.
Absolument.
Je tiens à présenter mes profondes excuses à mes collègues conservateurs pour avoir mentionné des faits, car je sais que cela les contrarie.
J'aimerais revenir au sujet dont nous discutions. Madame Tobin, vous avez mentionné le droit de veto de la province. Le gouvernement conservateur provincial a arrêté un projet d'exploration pétrolière et gazière. Si le fédéral avait tenté d'autoriser le projet, la province disposait d'un droit de veto, ou si le fédéral avait essayé de le bloquer, la province avait aussi un droit de veto.
Est‑ce exact? Est‑ce ainsi que fonctionne l'accord?
Voilà qui sera très utile pour mes collègues conservateurs, car ils ne veulent vraiment pas que cela se sache. Ils pensent que Justin Trudeau a présenté ce projet de loi et que cela a fait fuir toutes les sociétés pétrolières et gazières. Elles sont résolument contre le fait que cette mesure législative permettra à la province de prendre des décisions au sujet de l'énergie éolienne extracôtière sans que les conservateurs aient un droit de veto pour bloquer de telles propositions.
J'invoque le Règlement.
Lundi, à maintes reprises, j'ai dit que les conservateurs appuient l'inclusion des ministres provinciaux dans le projet de loi C‑49. Nous l'avons sans cesse répété. Nous sommes toujours du même avis.
Encore une fois, M. Angus devrait commencer à dire la vérité.
Chers collègues, encore une fois, du point de vue de la procédure, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Vous aurez l'occasion, lorsque vous aurez la parole, d'apporter des précisions aux fins du compte rendu et de répondre aux questions par rapport aux membres, ici...
Monsieur le président, le rappel au Règlement serait peut-être que vous demandiez à mon collègue de me présenter des excuses pour avoir évoqué la fracture de ma mâchoire.
Je demanderais encore une fois à la députée d'invoquer le Règlement lorsqu'il est pertinent de le faire d'un point de vue procédural.
Je demanderais à mon collègue de continuer et de concentrer ses questions sur le projet de loi C‑49 ainsi que sur les travaux et l'examen qui s'y rapportent.
J'essaie de m'y retrouver dans le sombre labyrinthe des conservateurs dans ce dossier, parce qu'ils ont dit qu'ils allaient s'opposer au projet de loi. Si c'est ce qu'ils décident de faire, ils s'opposeront du même coup au droit de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de créer une industrie extracôtière.
Ils ont dit qu'ils allaient s'y opposer, mais l'accord prévoit un droit de veto pour les provinces. Est‑ce exact?
Si nous mettons cela à jour et qu'il y a des problèmes avec le parc éolien en mer, ce que je sais que mes collègues conservateurs... Qui sait ce qui les fera réagir à ce sujet. Si la province n'aime pas ce qui se passe, elle aura également un droit de veto.
Oui. En vertu des lois sur les accords, certaines décisions des offices extracôtiers doivent être ratifiées par des ministres. En cas de désaccord, la province dispose d'un droit de veto s'il est question de sécurité d'approvisionnement. C'est ce que j'entendais par « plus ou moins ».
D'accord. C'est le genre de faits que je tente d'obtenir. La province a un droit de veto, et les conservateurs s'y opposent véhément. Ils veulent que Pierre Poilievre ait le droit de veto sur cette mesure législative.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. C'est faux. Nous avons dit que nous étions tout à fait favorables à l'inclusion des ministres provinciaux.
Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires lundi, les conservateurs reconnaissent que c'est la raison pour laquelle...
Je vous demanderais de fermer votre micro, madame Stubbs. Il ne s'agit pas là d'un rappel au Règlement.
... les gouvernements provinciaux de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse soutiennent le projet de loi C‑49. C'est grâce à leur inclusion...
Nous soutenons l'inclusion par les libéraux de la compétence des ministres provinciaux dans le projet de loi C‑49.
Vous pouvez étoffer votre rappel au Règlement lorsque vous en faites un après qu'on vous donne la parole...
La procédure ne prévoit pas que nous utilisions des rappels au Règlement pour débattre.
Vous avez évoqué le Règlement, monsieur Kelly. Allez‑y.
Le Règlement stipule que les députés ne peuvent induire un comité ou le Parlement en erreur. Notre comité est une créature du Parlement et on ne peut pas l'induire en erreur.
Le rappel au Règlement de Mme Stubbs portait sur le fait d'avoir induit le Comité en erreur. Elle affirme que M. Angus a induit le Comité en erreur. Il s'agit d'un rappel au Règlement. Vous pouvez trancher dans un sens comme dans l'autre, mais il s'agit bel et bien d'un rappel au Règlement.
Je regarde les bleus, et les conservateurs ont dit qu'ils allaient s'opposer au projet de loi. S'ils changent d'avis au cours de cette réunion, je suis tout à fait disposé à retirer mes propos et à travailler avec eux, mais ils ont déclaré publiquement qu'ils allaient s'opposer à ce projet de loi, et c'est ce que j'ai dit. C'est un fait.
Les faits font parfois mal, chers collègues conservateurs.
... nous perdions dans divers rappels au Règlement et que tout le monde commence à allumer son micro... Nous avons déjà eu cette conversation à plusieurs reprises au cours des derniers mois à propos de nombreux membres qui allumaient leur micro et parlaient en même temps. Nos interprètes ne peuvent malheureusement pas interpréter lorsqu'il y a cinq micros d'allumés. Tout le monde en est conscient, mais nous continuons à le faire.
Je vous prie de ne pas tous allumer vos micros et parler en même temps afin que nos interprètes puissent faire leur travail.
Vous aurez l'occasion de vous exprimer pendant votre temps de parole, chers collègues. Si vous souhaitez clarifier un point officiellement ou poser des questions à nos témoins, vous pourrez le faire pendant votre tour.
Nous avons écouté tous les rappels au Règlement.
Souhaitez-vous invoquer le Règlement, monsieur Kelly?
Le député a fait toute une série de déclarations en plus de celle qu'il a présentée comme une précision. Il a parlé du motif. Il a parlé du motif de Mme Stubbs, ce qu'il n'est pas en mesure de faire. Ces déclarations étaient incorrectes.
Je souligne simplement que Mme Stubbs s'est opposée à ce que le député induise le Comité en erreur en inventant ses propres faits quant au motif de la position des conservateurs.
Je vous remercie de votre rappel au Règlement, monsieur Kelly.
Poursuivons.
Il nous reste neuf minutes, chers collègues. J'ai donné la parole à tout le monde. Pour les neuf ou dix minutes restantes, je vais accorder deux minutes et demie à chaque parti si cela vous sied. Ce sera un tour rapide. Chacun disposera de deux minutes et demie. Nous allons commencer par les conservateurs, puis ce sera au tour des libéraux et des autres partis.
Si cela vous convient, nous terminerons la réunion à l'heure, à une minute près.
Cela vous sied‑il? Je ne vois pas d'objection.
Nous allons maintenant passer à M. Small pendant deux minutes et demie.
Merci.
Puisque mon collègue M. Kelly a soulevé la question, je pense qu'il est important que je réitère également plusieurs choses qui ont été dites au sein du Comité qui n'étaient pas factuelles ou incorrectes. Je pense qu'il les a qualifiées de faits inventés et trompeurs.
J'aimerais souligner que lundi, lors d'une réunion du Comité, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a déclaré que l'ACPP n'appuyait pas le projet de loi C‑49. Nous savons maintenant que c'est inexact. L'ACPP a fait part de ses préoccupations dans une lettre, mais n'a pas déclaré s'opposer au projet de loi.
De plus, monsieur le président, il a dit que les premiers ministres avaient été « bernés » et qu'on leur avait fait « avaler des couleuvres ». Nous savons aujourd'hui que cette affirmation est erronée. Ni le premier ministre Furey ni le premier ministre de la Nouvelle-Écosse n'ont été bernés de quelque façon que ce soit.
Il a également été insinué que la FFAW n'avait jamais été consultée. Il a utilisé le nom de Katie Power aujourd'hui au Comité. Or, je viens de lire l'article, et Katie Power de la FFAW a bel et bien fait part de ses préoccupations. C'est la première fois que j'en ai connaissance, mais elle a déclaré dans l'article avoir été consultée. Elle a d'ailleurs assisté à plusieurs réunions, virtuellement et en personne.
Si nous voulons rétablir les faits autour de la table...
Je vais vous donner la parole dans un instant, monsieur Small.
Je ne crois pas que nous arriverons à commencer et terminer ce tour.
Je vous remercie de votre rappel au Règlement, madame Jones. Vous n'avez pas soulevé de point procédural. Je vous remercie.
Chers collègues, je vous exhorte à nouveau à ne pas utiliser les rappels au Règlement pour débattre. Veillez à ce que ces rappels soient pertinents d'un point de vue procédural.
Je vais passer au rappel au Règlement de ce côté et je passerai ensuite à vous, monsieur Angus, pour un autre rappel au Règlement.
Allez‑y avec votre rappel au Règlement, monsieur Small. Je vous prierais de faire preuve de pertinence procédurale ce faisant.
Oui, bien sûr, monsieur le président.
Je ne vais pas m'attarder sur la manipulation négligente de la vérité dont vient de faire preuve Mme Jones, mais en ce qui concerne Katie Power et la FFAW, ce que j'ai dit, c'est qu'ils n'ont pas été consultés lors de l'élaboration de ce projet de loi. On les a consultés après coup.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre rappel au Règlement.
Je répète que vous avez tout le temps de clarifier vos propos officiels lorsque c'est votre tour de poser des questions et d'apporter des précisions. Je vous rappelle que les rappels au Règlement servent à soulever des enjeux de procédure, et non à débattre.
Vous souhaitez invoquer le Règlement, monsieur Angus. Allez‑y.
Merci.
Je serais peut-être prêt à retirer tout ce que je viens de dire, parce que j'essayais de traiter des faits, et je me rends compte que cela en a vraiment fait réagir certains.
Je cherchais à obtenir une précision à propos de la réunion de lundi. C'est peut-être pourquoi l'opposition des conservateurs à la création d'emplois à Terre‑Neuve‑et‑Labrador m'a rendu perplexe. M. Small a dit, et je cite: « Nous nous opposons à ce projet de loi. Lorsque nous avons voté [pour] ce projet de loi, il était évident que nous nous y opposions. » Je suis député depuis 20 ans, et j'ignorais que lorsqu'on votait pour quelque chose, cela signifie qu'on s'y opposait. Si on est contre, on vote contre. Or, mon collègue a dit qu'il avait voté pour le projet de loi, ce qui voulait évidemment dire qu'il s'y opposait, ce qui m'a rendu perplexe. Les conservateurs ont dit à maintes reprises qu'ils s'opposaient à ce projet de loi, s'opposant ainsi du même coup au droit de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse d'exercer le droit de veto à leur disposition dans le cadre de ces projets.
S'il vote pour alors qu'il s'y oppose, pourrait‑il m'expliquer où ils veulent en venir? J'ai l'impression d'être ballotté en mer.
Je vous remercie de votre rappel au Règlement, monsieur Angus, mais je rappelle que ces rappels doivent soulever un enjeu de procédure.
Nous n'utiliserons pas les rappels au Règlement pour débattre et les collègues ne les utiliseront pas non plus pour répondre. À votre tour, vous pouvez...
Je vais vous donner la parole à ce sujet dans un instant lorsque j'aurai terminé.
... vous pouvez, si vous le souhaitez, débattre entre vous à la Chambre des communes ou poser des questions et obtenir des réponses de la part de nos témoins, qui ont pris le temps de venir ici pour ce faire.
Je cède maintenant la parole à Mme Stubbs pour un rappel au Règlement.
Vous venez de dire qu'il n'y aurait pas de réponses, mais puisque vous avez permis à M. Angus de faire valoir son point...
Je veux juste m'assurer de la pertinence procédurale de votre intervention. Si vous pouvez la préciser, vous pouvez poursuivre.
Vous avez pris acte de son rappel au Règlement et vous l'avez laissé s'exprimer. Je présume donc que vous allez adopter la même approche à mon égard. J'aimerais clarifier une chose à propos de ses interrogations en réponse à son rappel au Règlement.
Les conservateurs se sont opposés au projet de loi C‑49 parce qu'il mettra fin à l'exploitation pétrolière au large des côtes de l'Atlantique, ce que le secteur privé a déjà démontré en ne déposant aucune offre après le dépôt de ce projet de loi. Le signal est clair. On peut le constater, parce qu'il y a eu cinq soumissions d'une valeur de centaines de millions de dollars l'an dernier. Nous nous sommes également opposés au projet de loi C‑49 parce qu'il générera de l'incertitude et un manque de clarté. Il est basé sur le projet de loi inconstitutionnel C‑69, ce qui le rendra contestable. Il entravera également le développement de la technologie des énergies renouvelables en mer.
Voilà pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑69. Nous accélérerons l'exploitation traditionnelle des hydrocarbures pour le...
Les conservateurs accéléreront l'exploitation traditionnelle des hydrocarbures et donneront le feu vert aux projets écologiques.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Allez‑y, madame Dabrusin, pour un rappel au Règlement.
Avant que vous ne preniez la parole, je rappelle aux collègues de faire preuve de pertinence procédurale.
Allez‑y, madame Dabrusin, pour un rappel au Règlement.
J'ai deux choses à dire. Je voudrais préciser que lorsque le président s'exprime, nous ne sommes pas censés parler par-dessus lui. Il s'agit d'une pratique et d'une règle établies, je pense bien.
De plus, nous avons des fonctionnaires parmi nous. Pourrions-nous passer aux deux dernières minutes? Je regarde mon téléphone et je vois qu'il nous reste deux minutes. Pouvons-nous profiter de ces deux minutes pour poser des questions et obtenir des réponses?
Merci, madame Dabrusin.
Chers collègues, comme l'a dit Mme Dabrusin, je rappellerai à tous que vous n'êtes pas censés interrompre ou parler lorsque le président parle. Laissez une personne parler à la fois. Vous pouvez parler lorsque la présidence vous donne la parole.
Je voudrais prendre le temps de remercier les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui. Notre temps est écoulé. Nous ne pourrons pas faire le tour supplémentaire que j'espérais, mais je vous remercie de votre témoignage, d'avoir répondu aux questions et d'avoir pris le temps d'être des nôtres malgré votre horaire chargé pour éclairer notre travail sur le projet de loi C‑49. Je vous souhaite une excellente journée.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: Oui.
Le président: La séance est levée.
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