RNNR Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Bienvenue à la 84^e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.

     Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑49, Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

     Puisque la réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, j'aimerais formuler quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.

     Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Ceux qui participent à la réunion par vidéoconférence sont priés de cliquer sur l'icône du microphone pour activer leur microphone et de mettre ce microphone en sourdine lorsqu'ils ne parlent pas. Pour l'interprétation, ceux qui utilisent Zoom peuvent choisir au bas de leur écran le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

     Bien que la salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut y avoir des retours de son. Cela peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente de la rétroaction acoustique est un écouteur porté trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé.

     Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone auquel leur casque d'écoute est branché et d'éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne les utilisent pas.

     Je vous rappelle que toutes les remarques doivent être adressées à la présidence. En outre, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.

     L'honorable Steven Guilbeault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, est avec nous aujourd'hui pour la première heure. Nous accueillons également des témoins du ministère des Ressources naturelles. Nous accueillons Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, Secteur des systèmes énergétiques, et Annette Tobin, directrice, Division de la gestion des extracôtiers, Secteur des carburants. De l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, nous avons Terence Hubbard, président, et Patricia Brady, vice-présidente, Politique et programmes stratégiques. De l'Agence Parcs Canada, nous avons Ron Hallman, président et directeur général.

     Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis très heureux de me joindre aux membres du Comité aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑49.

    Vous avez déjà nommé toutes les personnes qui m'accompagnent, monsieur le président. Je vais donc m'abstenir de répéter cette information.

    Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel de la nation anishinabe algonquine, qui est depuis longtemps la gardienne de l'environnement que nous partageons aujourd'hui.

    Les lois sur les accords consacrent des décennies de collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve‑et‑Labrador, et elles sont à l'avantage des collectivités des deux provinces ainsi que de l'intérêt national du Canada.

    Les modifications dont le Comité est saisi aujourd'hui garantiront que de nombreux avantages perdureront pour des générations à venir.

    Selon l'Agence internationale de l'énergie, les investissements dans les énergies propres ont augmenté de 40 % depuis 2020. Plus de 500 gigawatts de capacité de production renouvelable devraient être ajoutés à l'échelle mondiale en 2023, ce qui constitue un nouveau record. Les énergies renouvelables devraient représenter 80 % des nouvelles capacités de production d'électricité d'ici 2030.

     En triplant la capacité de production d'énergie renouvelable, en doublant le rythme des améliorations de l'efficacité énergétique, en accélérant l'électrification et en réduisant les émissions de méthane provenant des activités liées aux combustibles fossiles, on obtiendra plus de 80 % des réductions d'émissions nécessaires d'ici 2030 pour mettre le secteur de l'énergie sur la voie d'une limitation du réchauffement à 1,5 degré Celsius, ce qui est un des objectifs de l'Accord de Paris.

     À lui seul, l'éolien en mer représentera un secteur d'activité de mille milliards de dollars d'ici 2040. La gestion efficace des activités pétrolières en mer a été essentielle pour protéger l'environnement tout en mettant à profit une ressource importante. Selon la Régie de l'énergie du Canada, l'éolien pourrait représenter environ 30 % de l'approvisionnement total en électricité en 2050, comparativement à moins de 6 % en 2021. Selon une étude récente du Forum des politiques publiques, l'éolien en mer pourrait être pour le Canada atlantique ce que le pétrole a été pour le Texas ou l'hydroélectricité pour le Québec. Il pourrait fournir à la région — en moyenne 6,5 millions de foyers — près de deux fois l'électricité actuellement consommée dans le Canada atlantique chaque année.

     Le projet de loi C‑49 représente un virage important vers l'atteinte des objectifs de carboneutralité en libérant notre plein potentiel énergétique et en construisant des projets d'énergie renouvelable dans les zones extracôtières du Canada.

    Mon expérience de l'automne dernier à la COP28 a renforcé l'importance de la collaboration pour atteindre les objectifs climatiques. Au Canada, cela est particulièrement important puisque l'environnement est une compétence partagée par le gouvernement fédéral et ceux des provinces.

    Le projet de loi C‑49 repose sur un esprit de coopération avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve‑et‑Labrador, en alignant les processus juridictionnels, en mettant à profit leurs décennies d'expérience en matière de gestion pétrolière et en renforçant notre engagement de longue date envers la gestion conjointe des zones extracôtières, qui comprend un équilibre entre les activités océaniques telles que la production d'énergie et la protection de l'environnement océanique.

    Le projet de loi C‑49 est important pour clarifier les rôles conjoints des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux dans le processus d'évaluation d'impact, en précisant les possibilités de consultation entre les agences et ministères fédéraux et provinciaux lors des étapes clés du processus. Cela permettra de s'assurer que les positions des deux partenaires de gestion sont reflétées dans le processus, ce qui maximisera la collaboration.

    Récemment, la Cour suprême a rendu un avis sur la Loi sur l'évaluation d'impact. Il est important de reconnaître que la Cour suprême a explicitement confirmé le droit du gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives sur l'évaluation d'impact et de collaborer avec les provinces et les territoires en matière de protection de l'environnement. Le respect de ces rôles en partenariat avec les gouvernements provinciaux est une priorité pour le gouvernement du Canada. Ces modifications aux lois sur les accords représentent une avancée nécessaire et ambitieuse du principe de gestion conjointe au service de nos objectifs économiques et environnementaux communs.

    Ce projet de loi soutient également l'engagement pris par le Canada, dans le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022, de protéger au moins 30 % de nos océans d'ici 2030.

    En conclusion, les modifications aux lois de mise en œuvre des accords renforcent les principes de la gestion conjointe des ressources extracôtières de l'Atlantique et offrent une voie réglementaire pour harmoniser les nombreuses utilisations de nos océans.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre, de cet exposé.

     Chers collègues, je vais utiliser ces cartes pour vous donner un préavis de 30 secondes. Le rouge signifie que le temps est écoulé. J'essaierai de ne pas vous couper la parole, mais je le ferai s'il le faut, afin de m'assurer que nous respectons l'horaire de la réunion.

     Nous allons commencer par M. Small, du Parti conservateur du Canada, pour six minutes.

     Monsieur Small, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins et le ministre d'être venus aujourd'hui.

     La production d'énergie éolienne en mer en Europe est passée de 11 000 mégawatts en 2013 à près de 40 000 mégawatts. Il s'agit des pays de l'Atlantique Nord, dont le Canada fait également partie. Le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande, la Finlande, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Portugal, la Suède et l'Espagne produisent tous de l'énergie éolienne, mais pas le Canada. Vous avez eu huit ans pour présenter ce projet de loi. C'est huit ans d'occasions perdues pour les habitants du Canada atlantique.

     Est‑ce parce que vous voulez bien faire les choses ou parce que vous ne vous souciez pas du Canada atlantique?

    Je vous remercie de votre question.

     Elle me laisse franchement perplexe, puisque votre parti s'oppose à un projet de loi qui nous permettrait de construire des milliers de mégawatts d'éolien en mer pour le bénéfice économique, environnemental et énergétique des Canadiens de l'Atlantique et, par défaut, du reste du Canada.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, vous avez eu huit ans pour élaborer ce cadre, je suppose donc que vous voulez bien faire les choses.

     Est‑ce parce que vous voulez bien faire les choses? Est‑ce la raison pour laquelle il vous a fallu huit ans? Est‑ce que c'est pour cela?

    Il y a de nombreuses raisons à cela.

     Nous voulions être sûrs, puisque nous n'avons pas développé l'éolien en mer au Canada. Bien qu'il y ait eu beaucoup d'éolien sur terre et que celui‑ci ait augmenté considérablement depuis notre arrivée au pouvoir grâce à un certain nombre d'aides fédérales pour le développement de l'énergie renouvelable dans tout le pays, il est évident que l'éolien en mer est un...

    Il vous a fallu huit ans pour élaborer ce cadre, et vous critiquez le Parti conservateur parce que nous voulons quelques semaines ou quelques mois pour l'analyser et nous assurer que tous ceux qui se disputent le même espace dans l'océan ont voix au chapitre.

    Tout au long de l'élaboration de ce projet de loi, il y a eu des consultations avec les nations autochtones. Comme vous le savez — je suis sûr que d'autres l'ont fait —, je pourrais citer le premier ministre de Terre-Neuve‑et‑Labrador et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui sont très favorables à ce projet de loi. Nous avons parlé avec les pêcheurs pour nous assurer que tout est bien fait. Nous avons déjà commencé les études d'impact régionales en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve...

    Un député: On nous a dit...

    L'hon. Steven Guilbeault: ... pour nous assurer que, lorsque nous développerons ce projet, nous le ferons correctement.

    J'invoque le Règlement.

     Il semble que nous soyons constamment confrontés à ce problème. Les députés posent des questions, le ministre ou les témoins tentent de répondre, mais les députés ne leur laissent pas le temps de répondre ni leur accordent la courtoisie de le faire. Il semble que nous soyons en train de répéter ce schéma aujourd'hui, et je vous demande donc de rappeler à tous les députés qu'il y a un temps pour poser des questions et un temps pour y répondre.

    Chers collègues...

    Si vous posez une bonne question, vous obtiendrez une bonne réponse.

    Merci pour votre rappel au Règlement, monsieur Aldag.

     Chers collègues, je vous demande de poser votre question simplement et de permettre au ministre de répondre. Je demande aux députés d'accorder au ministre le temps nécessaire pour répondre à la question, afin que je ne doive interrompre personne et que nous évitions les rappels au Règlement qui retardent nos travaux.

     Nous revenons en arrière. Je crois que vous étiez en train de terminer votre réponse ou que vous venez de le faire, monsieur Guilbeault.

     Nous poursuivons avec la question.

    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, il n'y avait aucun système en place à l'appui du développement des énergies renouvelables. Il n'y avait rien. Il y avait très peu de projets dans quelques provinces. Aujourd'hui, ce secteur est en plein essor dans tout le pays et nous passons à l'étape suivante, à savoir le développement de l'éolien en mer.

    Monsieur le ministre, je suis désolé, mais j'aimerais vous rappeler que vos deux collègues précédents, le ministre O'Reganet le ministre Wilkinson, ont comparu devant le Comité et nous ont dit que vous aviez largement consulté l'industrie des pêches. Or, j'ai des renseignements, et vous les avez probablement aussi maintenant, selon lesquels One Ocean...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, ce ne sont pas les mots exacts qui ont été utilisés.

    Attendez, monsieur Small. Nous avons un rappel au Règlement de la part de Mme Jones.

     Madame Jones, chers collègues, je voudrais juste rappeler à tout le monde que...

    Ai‑je dit « et je cite »?

    Puis‑je vous demander de patienter une seconde, monsieur Small, le temps que je termine ma décision?

    Continuez.

    Madame Jones, je vous remercie de votre rappel au Règlement.

     Chers collègues, je vous rappelle de ne pas allumer vos microphones. Si vous avez un rappel au Règlement, indiquez la pertinence procédurale de votre rappel au Règlement et n'utilisez pas les rappels au Règlement pour engager un débat. Je vous remercie.

     Monsieur Small, nous revenons à vous.

     Le ministre O'Regan et le ministre Wilkinson nous ont dit qu'il y avait eu des consultations. Je ne dirai pas « beaucoup ». Je suppose que je vais devoir retirer ce que j'ai dit, car je n'ai pas dit « et je cite ».

     La Fishermen, Food and Allied Workers, ou FFAW, et One Ocean ont reçu une présentation de huit diapositives pendant moins d'une demi-heure le 13 octobre, je crois. Ils n'ont pas eu l'occasion de présenter leurs observations, et on ne leur a même pas demandé de le faire par écrit.

     Est‑ce que vous appelez cela une consultation?

    Comme vous l'avez souligné, ce n'est pas mon ministère, Environnement et Changement climatique Canada, qui était responsable de cette partie. L'Agence canadienne d'évaluation d'impact a mené des consultations sur l'évaluation de l'impact régional du développement de l'éolien en mer. Ces consultations se sont déroulées sur une période de deux ans environ.

     Est‑ce exact, monsieur Hubbard?

    Et elles se poursuivent.

    Elles se poursuivent. Nous avons donc collaboré avec de nombreuses parties prenantes, y compris l'industrie des pêches, sur le développement de l'éolien en mer.

    On nous a dit que, lors de l'élaboration de ce projet de loi, l'industrie de la pêche avait été consultée et bien consultée, mais nous découvrons que ce n'est pas le cas. La FFAW‑Unifor nous a dit en gros qu'elle n'avait pas été consultée du tout avant le dépôt de ce projet de loi, contrairement à ce que vos collègues ont dit au Comité.

     Pourquoi votre gouvernement induit‑il le public et le Comité en erreur en affirmant que les consultations ont été fructueuses?

     Comme vous le soulignez à juste titre, ce n'est pas moi qui ai fait ces déclarations. Ce sont mes collègues, le ministre des Ressources naturelles et le ministre O'Regan. Je serais heureux de leur faire part de vos observations et de veiller à ce qu'une réponse soit fournie au Comité.

    Si nous n'obtenons pas le cadre que souhaite l'industrie des pêches dans ce projet de loi, quel genre de message cela va‑t‑il envoyer aux investisseurs dans le monde de l'éolien?

    J'ai parlé avec de nombreux investisseurs éventuels qui sont intéressés à investir dans l'éolien au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle...

    Je suis sûr que vous êtes conscient des conflits qui existent dans le monde.

    Ils sont très intéressés.

    Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

     Merci, monsieur Small, pour vos questions. Votre temps est écoulé.

     Nous passons maintenant à Mme Jones, du Parti libéral du Canada, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité aujourd'hui et pour l'excellent travail que vous accomplissez en matière de transition énergétique au Canada.

     Tout d'abord, les amendements à l'Accord atlantique dont nous traitons aujourd'hui ne concernent que deux provinces: Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Le Comité est saisi de ces amendements aujourd'hui parce que ces provinces les ont demandés. Les autres provinces ou territoires qui souhaitent développer l'éolien en mer suivraient un processus complètement différent. C'est ce que j'ai compris, monsieur le ministre.

     En ce qui concerne le projet de loi que nous examinons, c'est aujourd'hui que nous l'examinons et non pas il y a huit ans, parce que c'est maintenant que les provinces de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador voient une occasion de développer l'éolien en mer. Elles veulent modifier le processus de réglementation afin qu'il soit intégré dans leurs provinces, dans le cadre des régimes de réglementation de leurs régies. C'est ce que j'ai cru comprendre.

     Pouvez-vous confirmer que c'est le cas et que, si ce n'était pas le cas, nous ne serions probablement pas saisis de ce projet de loi aujourd'hui?

    Merci de votre question, madame Jones.

     C'est un fait qu'au Canada, le développement énergétique est un pouvoir constitutionnel des provinces et des territoires. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui décide ce qui est construit, où et par qui.

     Vous avez tout à fait raison de dire que ce sont ces deux provinces qui se sont adressées au gouvernement fédéral pour lui dire qu'elles voulaient travailler avec lui au développement de l'éolien en mer.

    Ensuite, nous avons beaucoup entendu parler de l'industrie des pêches et de l'impact sur celle‑ci. C'est une préoccupation majeure pour nous. C'est une préoccupation majeure pour moi. Je suis une ancienne ministre des Pêches. J'ai grandi dans une région de pêche. Je sais aussi que beaucoup de bonnes industries peuvent coexister dans l'océan. Nous l'avons vu avec le pétrole et le gaz au large de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu'avec les consultations, le travail en réseau et la collaboration avec le syndicat de la pêche et les entreprises de pêche elles-mêmes.

     Monsieur le ministre, y a‑t‑il quelque chose dans ce projet de loi qui, selon vous, compromet l'industrie des pêches? D'après ce que j'ai compris en lisant la loi, si Terre-Neuve-et-Labrador ou la Nouvelle-Écosse mettaient en place un projet d'éoliennes en mer, celles‑ci seraient soumises à tous les règlements environnementaux qui existent aujourd'hui dans le pays. Elles seraient soumises à toutes les procédures réglementaires prévues par la Loi sur les pêches, ainsi qu'à la procédure d'évaluation environnementale. Ces provinces ne pourraient pas construire ces projets sans avoir consulté pleinement le secteur des pêches.

     Pouvez-vous confirmer que c'est bien le processus de consultation qui doit précéder le lancement d'un projet d'éolien en mer?

    Je vous remercie de votre question.

     Essentiellement, ce que nous essayons de faire pour l'éolien en mer, c'est ce que nous faisons déjà sur terre, où nous devons déjà nous attaquer au problème de différents utilisateurs qui veulent utiliser la terre pour différentes activités. Nous pouvons penser à la sylviculture, à l'exploitation minière, au développement énergétique et à la conservation. Nous évaluons ces aspects et nous procédons à des consultations lorsque nous évaluons des projets énergétiques sur le territoire. C'est ce que nous faisons depuis de nombreuses années.

     C'est la même chose ici. Nous allons essentiellement transposer le système à l'extracôtier. Vous avez tout à fait raison de dire que les lois et les règlements dont nous disposons pour le développement de projets énergétiques s'appliqueront à l'extracôtier, comme ils s'appliquent sur les terres.

    Monsieur le ministre, vous êtes un fervent défenseur de l'environnement. J'ai appris cela de vous. Je sais que lorsque vous envisagez un développement, quel qu'il soit, vous examinez très attentivement son impact sur la terre, sur l'océan et sur toutes les créatures et espèces qui occupent la planète.

     Pouvez-vous m'indiquer si le ministère a examiné des données particulières qui permettraient aux pêcheurs de se sentir un peu moins perturbés? Nous savons que l'éolien en mer se développe ailleurs. Je sais que les pêcheurs ont exprimé des inquiétudes quant aux répercussions sur l'écosystème marin. Je me demande si vous ou votre ministère disposez de données ou de renseignements que vous pourriez partager avec nous à ce sujet.

    Je vous remercie de votre question.

     Vous avez raison de dire que je m'intéresse aux questions environnementales depuis très longtemps. La première fois que l'organisation avec laquelle je travaillais a publié un rapport sur l'éolien en mer, c'était en 1997, devant la Commission de l'énergie du Québec. J'ai suivi de très près l'évolution de ce dossier au Canada et dans le monde.

     Je parlais tout à l'heure de l'étude d'impact régionale entreprise par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact. Elle examine ces questions particulières en profondeur. Elle étudie les impacts éventuels et les mesures d'atténuation et recueille des données sur les projets d'éolien en mer dans le monde entier. Les conclusions de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact sont présentées publiquement.

     Il est regrettable que le Parti conservateur ait voté contre le financement de la collecte de données marines dont l'objectif était d'approfondir notre compréhension de la faune et des considérations environnementales. Cela étant dit, vous avez souligné à juste titre que nous voyons dans un certain nombre de pays du monde, comme l'a dit M. Small, l'essor de l'éolien en mer. Par exemple, en Europe, le Royaume-Uni et d'autres pays de la mer du Nord ont d'importants développements d'éolien en mer, et l'industrie des pêches reste florissante.

    Je n'ai que cinq secondes, alors je vais peut-être prendre le temps de... C'est tout?

    C'était environ cinq secondes. Merci, madame Jones.

     Nous passons maintenant à M. Simard pour six minutes.

    Mme Jones voulait me céder le reste de son temps de parole, monsieur le président, parce que nous nous apprécions beaucoup mutuellement.

    Monsieur Guilbeault, je suis content que vous soyez ici. Je vais vous poser une question semblable à celle que j'ai posée à vos collègues.

    Personnellement, je ne crois pas que le projet de loi C‑49 vise la transition énergétique. Pour moi, la transition énergétique, c'est le fait de passer d'énergies à forte intensité carbonique vers des énergies à faible intensité carbonique.

    Pour vous expliquer ce que j'observe plutôt dans le projet de loi C‑49, je vais paraphraser ce qu'a dit M. Normand Mousseau lorsqu'il est venu témoigner devant nous. Je suis persuadé que vous le connaissez. Dans le fond, le projet de loi C‑49 met sur un pied d'égalité les énergies renouvelables et les énergies fossiles. Rien dans ce projet de loi n'indique qu'on cherche un plan de réduction des énergies fossiles. On cherche plutôt à développer l'éolien, ce qui est une bonne chose, malgré tous les écueils que ça suppose. Les spécialistes à qui nous avons parlé, comme M. Mousseau, nous ont dit que beaucoup d'éléments n'étaient pas pris en considération.

    Je ne crois pas que le projet de loi C‑49 vise véritablement la transition énergétique. Outre la modification de façade visant à remplacer le nom d'office des hydrocarbures extracôtiers par celui de régie de l'énergie, je n'y vois pas de véritable volonté, de la part de votre gouvernement, de se sortir des énergies fossiles.

    Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi là-dessus.

    Merci beaucoup, monsieur Simard.

    Je pense que ma réponse ne vous surprendra pas: je ne suis pas d'accord avec vous.

    Le projet de loi C‑49 n'existe pas en vase clos dans un univers fermé. Il fait plutôt partie d'un ensemble de politiques et de mesures, notamment des mesures financières, que notre gouvernement a mises en place pour encourager le développement des technologies propres et des énergies renouvelables et pour réduire de plus en plus le soutien de l'État fédéral au développement des énergies fossiles.

    Comme vous le savez, nous sommes le premier et le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles; aucun autre ne l'a fait. Nous sommes pourtant, en importance, le quatrième producteur de pétrole au monde. Nous sommes le seul pays producteur de pétrole à être en processus de mise en place d'un plan pour limiter, plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.

    J'aimerais revenir sur les commentaires de M. Mousseau au sujet des écueils. Comme je le disais à Mme Jones, le développement de l'éolien en mer, comme celui de l'éolien et des énergies renouvelables sur terre, doit se faire dans le cadre d'arbitrages où on doit examiner un ensemble de facteurs et d'utilisations du territoire pour lequel il faut prendre des décisions. C'est d'ailleurs le travail qu'a fait l'Agence canadienne d'évaluation d'impact.

    Je vais renchérir sur ce que vous venez de dire.

    Le malheur, c'est que, sur le plan énergétique, le Canada est prisonnier du carcan des énergies fossiles. Si je vous dis ça, c'est parce que vous avez fait allusion au fait que votre gouvernement a mis fin aux subventions aux énergies fossiles. Or, ce n'est pas vrai; vous avez mis fin aux subventions que vous jugiez inefficaces. J'y vois même un problème de définition, puisque je ne vois pas encore ce que vous entendez par des subventions inefficaces.

    Par ailleurs, une nouvelle marotte est constamment exploitée et présentée par votre gouvernement, soit la réduction de l'intensité carbonique du pétrole. On parle ici de réduire l'intensité carbonique du pétrole au moyen de stratégies de captation de carbone. On va donc injecter des milliards de dollars dans des choses qui sont très difficiles à réaliser sur le plan technique. Lorsque j'étais à Berlin en compagnie de M. Wilkinson, nous avons visité l'entreprise Siemens, et ses dirigeants nous ont dit que produire de l'hydrogène au moyen d'une stratégie de captation de carbone comportait un risque technologique tellement élevé que l'entreprise ne le ferait jamais. Pourtant, votre gouvernement va dans cette direction.

    De plus, ce qui m'embête fortement, c'est que votre gouvernement met en concurrence les énergies propres avec les énergies fossiles. C'est d'ailleurs ce que nous avait dit M. Normand Mousseau, aussi.

    Quand je regarde le budget, j'ai l'impression que ce sont les énergies fossiles qui ont la part du lion. On a investi plus de 30 milliards de dollars dans un pipeline. Quand je regarde le projet de loi actuel, ce que je vois, c'est une forme d'écoblanchiment. Je sais ce que peut coûter la mise en place des infrastructures pour distribuer de l'électricité propre. Le Québec en est un champion. Dans ma région, Rio Tinto est en mesure de le faire pour produire de l'hydroélectricité propre. Or, si on met les énergies sales que sont les combustibles fossiles en concurrence avec les énergies propres, je ne vois pas comment on va pouvoir développer cette filière.

    C'est un fait: le Canada est un grand producteur de pétrole et de gaz. La transition énergétique n'est pas une révolution. C'est quelque chose qui se fera avec le temps. Il y aura de moins en moins de soutien de l'État et des investissements de plus en plus importants dans les énergies propres et les énergies renouvelables. Pour ces secteurs, le financement fédéral a quintuplé au cours des dernières années. Vous me direz peut-être que nous ne partions pas de grand-chose après 10 ans de gouvernement conservateur, mais il demeure que nous sommes engagés dans la transition énergétique.

    Je ne suis pas d'accord avec vous sur le captage et le stockage du carbone. Ça ne réglera pas tous nos problèmes, mais même le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'Agence internationale de l'énergie en parlent comme d'une technologie essentielle à l'atteinte de nos objectifs de carboneutralité.

    Quant aux subventions aux combustibles fossiles, ce n'est pas compliqué. Selon l'Organisation mondiale du commerce, il faut se demander si ces subventions favorisent un secteur par rapport aux autres. Or, nous avons éliminé toutes les subventions qui allaient directement au secteur du pétrole et du gaz. Le captage et le stockage du carbone, c'est bon pour l'acier, c'est bon pour le ciment, c'est bon pour le pétrole et le gaz aussi, mais ce n'est pas une subvention qui est destinée à un seul secteur.

    Pour ma part, je ne parle jamais de réduire l'intensité de nos émissions; je parle de réduire nos émissions de façon absolue, et c'est ce que nous faisons.

    Je vous remercie.

     Le temps est écoulé. Vous aurez peut-être une autre occasion.

     Nous passons maintenant à M. Angus, du Nouveau Parti démocratique, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur le ministre. Vous semblez être chez vous au sein de notre comité, et nous aurons un siège permanent pour vous. Nous aimerions beaucoup que vous veniez, pour que nous puissions vous poser toutes sortes de questions.

     En ce qui concerne la transition, il y a cinq ans, elle semblait porteuse d'espoir et il y avait un certain nombre d'idées. Le fait que les choses aient évolué si rapidement est vraiment, je pense, le facteur surprenant. L'administration Biden va maintenant disposer d'une capacité solaire deux fois plus importante d'ici 2030 que ce qui était prévu il y a trois ans. La capacité éolienne sera supérieure de 43 %. C'est ce que les Américains pensaient possible, et c'est en train de se produire.

     Ce qui me préoccupe, c'est que lorsque je regarde ce qui se passe en Europe, à Aberdeen — d'où viennent mes ancêtres — il y a eu 42 000 nouveaux emplois, et 1 500 l'an dernier dans le secteur de l'éolien en mer. Nous avons perdu 45 000 emplois dans le secteur pétrolier, et 1 500 rien que chez Suncor cette année. Certains de mes interlocuteurs ont vraiment l'impression que nous sommes assis sur le bord de la route à regarder le reste du monde avancer.

     Dans quelle mesure est‑il urgent pour le Canada de se mettre au diapason de ses concurrents en matière d'énergie propre?

    Je suis d'accord avec vous. La transition se fait plus rapidement que beaucoup ne l'avaient prévu.

     L'Inflation Reduction Act aux États-Unis, qui n'a pas grand-chose à voir avec l'inflation, mais beaucoup à voir avec la transition, a certainement changé la donne à l'échelle internationale. Tout le monde a dû adapter son plan d'investissement et son plan fiscal en conséquence. Nous avons dû le faire au Canada, tout comme les Européens, les Japonais et tant d'autres. Cela crée une accélération vers les technologies propres et les énergies renouvelables.

     Nous voulons en faire partie, et c'est pourquoi nous investissons des sommes massives et historiques au Canada dans les nouvelles technologies, dans la production d'électricité renouvelable et dans les réseaux de transmission dont nous aurons besoin pour décarboniser de nombreuses régions du pays.

    Le problème ici est l'ampleur des projets extracôtiers dans l'Atlantique, qui sont menés par nos concurrents les plus proches aux États-Unis. Ce sont des projets de grande envergure. Un seul d'entre eux pourrait alimenter 700 000 foyers, et nous, nous débattons encore. Certains de nos collègues conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.

     Pourquoi les investisseurs viendraient-ils au Canada s'ils ne voient pas ces projets aller de l'avant? Nous n'avons toujours pas mis en place nos crédits d'impôt. Il y a tellement d'endroits où il est possible d'investir, alors pourquoi ici, si nous ne pouvons pas mettre en place ce projet dès maintenant?

    Il est clair que les investisseurs locaux et étrangers regardent et surveillent ce que fait le Canada. Nous sommes actuellement le troisième pays au monde pour l'investissement direct étranger, après les États-Unis et le Brésil. C'est un chiffre absolu, pas un chiffre par habitant. Par habitant, nous sommes les premiers. Je pense que les investisseurs regardent ce que nous faisons et se disent que le Canada est un endroit intéressant où investir.

     Je suis d'accord avec vous. Nous devons nous dépêcher tout en nous assurant que nous faisons les choses correctement pour ce qui est de la consultation des nations autochtones et des pêcheurs lorsqu'il s'agit de pétrole extracôtier, ce que l'Agence canadienne d'évaluation d'impact a fait.

     Je suis convaincu qu'en ce qui concerne les études d'impact, la consultation et le cadre fiscal avec les crédits d'impôt, nous serons en mesure, d'ici la fin de l'année, de voir les projets démarrer.

    Je vous remercie. Je suppose que la question est aussi une question de responsabilité envers ce que nous avons. Un rapport récent indique que la pollution provenant des sables bitumineux est 6 000 fois plus élevée que ce qui est officiellement déclaré. C'est un chiffre ahurissant. Dans n'importe quelle autre industrie ou entreprise, il y aurait des rappels, mais le porte-parole de l'Alliance Nouvelles voies déclare que l'industrie des sables bitumineux mesure les émissions en utilisant les normes établies par Environnement et Changement climatique Canada.

    Comment se fait‑il qu'Environnement et Changement climatique Canada ait autorisé un écart aussi important en ce qui concerne les émissions réelles qui polluent et rendent les gens malades?

    C'est une très bonne question. Les techniques de détection et de mesure des émissions, que ce soient les composés organiques volatils, le CO₂ ou le méthane, ne cessent d'évoluer. En fait, vous avez parlé d'une étude qui indique un chiffre 6 000 % plus élevé que ce qui est déclaré. Environnement et Changement climatique Canada faisait partie du groupe qui a mené cette étude. En tant qu'institution, nous investissons massivement pour nous assurer que nous disposons de la meilleure science possible lorsqu'il s'agit de mesurer ces choses, et maintenant que nous disposons de cette nouvelle science, nous serons obligés de prendre des mesures pour veiller à ce que...

    C'est en fait ce à quoi je veux en venir, car nous avons également une étude de 2023 qui dit que les émissions de méthane provenant de l'Alberta sont sous-estimées de 50 %, et je pense que nous sommes d'accord pour dire que le méthane est un tueur de planète.

     Vous parlez de créer un plafond. Ce plafond va‑t‑il inclure les nouvelles données sur des émissions 6 000 % plus élevées, ou allons-nous rester sur les données précédentes? Car si vos données étaient si erronées, comment pouvons-nous rassurer le public en lui disant que nous allons mettre en place un plan pour faire face à ce qui se produit réellement et qui est nuisible pour la planète?

    L'étude que vous mentionnez ne porte pas sur les émissions de gaz à effet de serre, mais sur une autre forme de polluants. Je ne dis pas qu'elle est moins importante, mais...

     [Inaudible] plus les autres matières organiques.

    En ce qui concerne le méthane, nous avons utilisé une méthodologie élaborée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC. Nous l'avons révisée il y a deux ans. Nous avons refait tous nos inventaires selon les nouvelles méthodes relatives au méthane, et nous continuerons à le faire au fur et à mesure que la science évoluera.

    Le plafond inclurait‑il ces nouvelles données?

    Les données les plus récentes seront incluses dans le plafond.

    Merci, monsieur le ministre et monsieur Angus, pour vos questions. Je suis sûr que vous aurez l'occasion de poursuivre cette série de questions.

     Nous passons maintenant au prochain tour de cinq minutes avec M. Small.

     Allez‑y, monsieur, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Guilbeault, je vais vous poser une question semblable. Je ne citerai pas la question que j'ai posée à M. Tessier.

     Quelle est l'importance de la stabilité et de la certitude des règlements dans le domaine de l'énergie à l'échelle mondiale sur le plan des investissements? À quel point cela est‑il important?

    Pouvez-vous préciser la question? C'est une question assez large. Je peux vous donner une réponse très générale, mais avez-vous quelque chose de plus précis à...?

    Vous pouvez me donner une réponse courte et générale si vous le souhaitez. Quelle est l'importance de la stabilité et de la certitude des règlements pour le développement et l'investissement dans le domaine de l'énergie à l'échelle mondiale?

    Comme je le disais tout à l'heure à votre collègue, le Canada se classe au troisième rang mondial pour les investissements étrangers directs. Cela signifie que les investisseurs du monde entier examinent toutes les possibilités d'investissement qui s'offrent à eux et qu'ils ont choisi le Canada comme l'un des trois meilleurs endroits où le faire. Je pense que cela en dit long sur les investisseurs. Je ne peux pas parler au nom de... mais l'argent parle...

    Dans le golfe du Mexique, l'année dernière, près de 400 millions de dollars ont été engagés pour l'achat de baux extracôtiers. Nous avions une offre record à Terre-Neuve-et-Labrador l'année dernière, et nous n'avons eu aucun achat. C'est l'une des rares fois dans l'histoire de notre secteur pétrolier et gazier extracôtier, et l'année où nous avions un nombre record d'offres de parcelles.

     Est‑ce que cela ressemble à de la confiance dans le pétrole et le gaz extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador?

    Je répète. Les investisseurs internationaux considèrent le Canada comme l'un des meilleurs endroits au monde où placer leur argent. C'est ce que nous constatons. En ce qui concerne le secteur du pétrole et du gaz, vous avez probablement vu, comme moi, les rapports de l'Agence internationale de l'énergie ou même de notre propre Régie de l'énergie du Canada, qui estiment que, d'ici la fin de la décennie, la demande de pétrole atteindra son sommet vers 2028. Je pense que les enquêteurs commencent à se demander s'ils doivent continuer à investir dans le développement...

    Monsieur Guilbeault, je suis sûr que cela vous fait chaud au coeur de voir ce que votre gouvernement a fait...

     Je parle de chiffres internationaux...

     ... pour détruire la confiance dans l'industrie pétrolière et gazière au large de Terre-Neuve-et-Labrador avec le projet de loi C‑69 dont nous attendons la deuxième version, parce qu'il est inconstitutionnel. Cela a été dit plus de 30 fois.

    Nous avons ce projet de loi...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     J'aimerais signaler au Comité qu'à la suite du témoignage de la semaine dernière de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers...

    Monsieur le président, c'est un débat.

    ... nous leur avons demandé s'ils avaient l'impression que l'industrie était prise en otage par un projet de loi quelconque dans ce projet de loi ou dans des projets de loi antérieurs...

    Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est un débat.

    ... et ils ont répondu « non ». L'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a donné la même réponse.

    C'est un débat.

    Chers collègues, je veux entendre le rappel au Règlement de Mme Jones.

    J'invoque le Règlement.

    Chers collègues, je vous demande encore une fois...

    J'ai le point de référence.

    Je vous demande de ne pas allumer vos microphones. Je vous demande de ne parler que lorsque le président vous donne la parole.

     J'ai déjà expliqué cela. Nos interprètes ne peuvent pas interpréter lorsque nous avons plusieurs voix. C'est très difficile.

     Monsieur Patzer, si vous me laissez finir d'entendre le rappel au Règlement, je pourrai alors me prononcer.

     Madame Jones, je vous demanderais de ne pas vous servir des rappels au Règlement pour un débat, mais de fournir la pertinence procédurale lorsque vous ou n'importe quel autre membre du Comité autour de la table invoquerez le Règlement à l'avenir.

     Chers collègues, je vous saurais gré de ne pas m'interrompre jusqu'à ce que j'aie suffisamment entendu pour prendre une décision sur le rappel au Règlement.

     Nous avons maintenant un rappel au Règlement de la part de M. Angus.

     Monsieur Angus, allez‑y pour le rappel au Règlement.

     Merci, monsieur le président. Vous venez de répondre à ma question. Je n'arrivais pas à entendre s'il s'agissait d'un rappel au Règlement.

     J'ai entendu beaucoup d'opinions voulant que ce n'était pas un rappel au Règlement. Je n'ai pas pu savoir si ce l'était ou non. Je vous demandais de la laisser s'exprimer afin que nous puissions savoir s'il s'agissait d'un rappel au Règlement ou non.

     Je reconnais...

    Je rappelle encore une fois à tout le monde de n'invoquer le Règlement que pour des raisons de pertinence procédurale et de laisser le député parler suffisamment pour que je puisse déterminer s'il s'agit d'un rappel au Règlement et s'il est pertinent ou non.

     Je vous remercie.

     Nous allons maintenant revenir au point où nous en étions avec M. Small.

    Merci, monsieur le président.

     Le sentiment de l'industrie pétrolière et gazière quant à la stabilité de la réglementation actuelle dans notre industrie pétrolière et gazière extracôtière ne fait aucun doute, du moins parmi ceux qui investiraient, car ils n'ont rien investi l'année dernière.

     Nous manquons de stabilité et de clarté quant à l'avenir du pétrole et du gaz extracôtiers. Si vous n'intégrez pas l'industrie de la pêche et ne créez pas un cadre qui la rassure, ne pensez-vous pas qu'elle protestera si elle n'est pas consultée comme il se doit?

    J'ai déjà répondu à cette question. Je serais heureux d'y répondre à nouveau.

    Dans le cadre de l'étude d'impact régionale menée par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, nous avons rencontré régulièrement un certain nombre de parties prenantes. J'ai moi-même participé à certaines de ces consultations, y compris — évidemment — avec des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que de la Nouvelle-Écosse.

    Monsieur le ministre, comment identifiez-vous les principaux lieux de pêche?

    Nous travaillons avec différents ministères fédéraux, notamment le ministère des Pêches et des Océans. Nous travaillons avec les pêcheurs et les organisations de pêcheurs.

     C'est l'objet de l'évaluation de l'impact régional, qui consiste à examiner les zones de pêche actuelles...

    Il s'agit de surveiller les navires.

    Monsieur le président, je vais parler en français. Ce sera alors plus facile pour moi de m'exprimer, si je peux répondre à la question.

    Ce que j'essayais d'expliquer, c'est que le travail de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact est évidemment de travailler avec l'ensemble des intervenants, notamment...

    Vous avez largement dépassé le temps qu'il me fallait pour vous poser une question, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je ne sais pas si c'est à vous de décider si je peux répondre à la question.

    Je vais vous demander, monsieur le ministre, de terminer votre réponse, car je sais que vous vous êtes exprimé en français également, et il faut un moment pour que les interprètes entrent en action. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Ce que je disais, c'est que le travail de l'Agence canadienne d'évaluation d'impact est de définir les zones où il y a déjà des pêches et celles où il pourrait y avoir des projets de développement énergétique — l'éolien en mer, dans ce cas-ci —, de déterminer s'il y a des conflits et, le cas échéant, de trouver comment on pourrait les résoudre.

    Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à la prochaine série de questions. Nous allons donner la parole à Mme Lapointe.

     Madame Lapointe, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    De nombreux Canadiens et Canadiennes m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité de nos réseaux électriques, notamment dans le cadre de nos objectifs en matière de véhicules électriques. J'ai donc été très heureuse d'entendre des témoins, lundi dernier, déclarer que l'énergie éolienne en mer pourrait fournir des réseaux du Canada atlantique jusqu'en Ontario. Ça m'a surprise, mais ça m'a rendue très heureuse.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont l'énergie en mer augmentera la disponibilité de l'électricité? Comment le projet de loi C‑49 permet-il de décarboner davantage le réseau, tout en augmentant la capacité?

    Merci de la question, madame Lapointe.

    Effectivement, nous anticipons que, d'ici 2050, il faudra au moins doubler la capacité de production, de transport et de distribution du réseau électrique du Canada. C'est à peu près la même chose pour la plupart de nos partenaires du G7, qu'il s'agisse des États‑Unis, de l'Europe ou du Japon. Nous anticipons également, comme je le disais tout à l'heure, que la majeure partie de la nouvelle capacité énergétique, soit 80 %, selon l'Agence internationale de l'énergie, proviendra des énergies renouvelables. C'est dans ce contexte que tout le potentiel éolien en mer des provinces atlantiques, notamment de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, devient très intéressant.

    Évidemment, nous allons voir ce qui va se passer au cours des prochaines années, mais la production potentielle d'électricité par l'éolien en mer pourrait de loin dépasser les besoins d'électricité à l'échelle locale ou même régionale. Il y aurait donc possibilité pour ces provinces d'exporter de l'électricité propre vers d'autres provinces. Nous pouvons penser au Québec, en plus de l'Ontario, que vous avez mentionné.

    C'est pourquoi, en plus de tout le travail que fait l'Agence canadienne d'évaluation d'impact pour préparer le terrain en matière de développement d'énergie éolienne, nous travaillons aussi avec plusieurs provinces de l'Atlantique, notamment la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick et Terre‑Neuve‑et‑Labrador, sur le renforcement des réseaux d'électricité, dans le but d'augmenter la capacité de transport d'électricité soit vers ces provinces, ou des provinces atlantiques vers des provinces plus à l'ouest.

    À l'extérieur du Canada atlantique, le projet de loi C‑49 a-t-il des impacts positifs sur le développement économique de l'ensemble du Canada, et plus précisément en ce qui concerne les possibilités de la chaîne d'approvisionnement?

    Oui, effectivement. C'est une bonne question, puisque le développement éolien en mer que nous anticipons en Atlantique apportera des bénéfices économiques à plusieurs autres régions du Canada. Nous pouvons penser à la Gaspésie, par exemple, qui compte déjà une capacité manufacturière très importante dans le domaine de l'éolien et qui est à proximité de ports de mer importants ainsi que de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Il y a évidemment des travaux d'ingénierie qui se feront dans ces provinces, mais qui feront aussi appel à des talents provenant de différentes provinces canadiennes.

    En somme, il y a effectivement des bénéfices économiques qui dépassent de beaucoup les frontières des provinces atlantiques.

    Nous savons que le passage à l'énergie propre est nécessaire et nous savons que le monde avancera sans nous. Nous en avons beaucoup parlé au sein du Comité. Je pense qu'il est impératif que le Canada prenne les devants et définisse notre avenir en matière d'énergie propre.

     Si le Canada n'augmente pas le nombre de projets d'énergie propre comme les projets extracôtiers dans le Canada atlantique, que risquons-nous de perdre sur le plan des emplois et celui des débouchés économiques pour les générations futures?

    Les risques de retombées économiques et de perte d'emplois si nous ne passons pas à un réseau électrique plus propre... Nous disposons déjà d'un réseau assez propre, ce qui constitue un avantage concurrentiel, en réalité... Wayne Gretzky disait qu'il faut devancer la rondelle plutôt que la suivre. Pour l'instant, c'est un avantage concurrentiel, mais tout le monde investit pour décarboniser ses réseaux, et nous devons donc poursuivre dans cette voie.

     Si nous avons pu attirer, au Canada, des sociétés comme Volkswagen, Stellantis et Northvolt, c'est grâce à notre réseau propre. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles ces sociétés disent qu'elles viennent au Canada. Toutefois, si nous ne continuons pas à investir dans la décarbonisation de notre réseau, nous perdrons cet avantage concurrentiel au profit de certains de nos concurrents économiques, car ils s'engagent également dans cette voie. Nous pourrions mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars d'investissements au Canada.

    Vous êtes dans les temps. Le temps est écoulé.

     Merci, madame Lapointe.

     Merci, monsieur Guilbeault, d'avoir répondu aux questions.

     Nous passons maintenant à M. Simard pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Guilbeault, je sais que vous avez dû accepter, peut-être à contrecœur, le projet Bay du Nord, mais il y a quelque chose qui m'embête fortement là-dedans et qui revient dans le projet de loi C‑49: le non-respect des exigences de la biodiversité marine. En effet, des permis seront donnés pour des projets dans des refuges marins.

    Nous nous sommes parlé à quelques occasions, vous et moi, au sujet de la fameuse question du caribou au Québec. Je trouve qu'il y a deux poids, deux mesures. En lien avec la Loi sur les espèces en péril, vous avez parlé assez rapidement de la possibilité d'appliquer un décret au Québec. Je comprends toute la complexité de la question du caribou, mais, à mon avis, le secteur forestier nous permet de séquestrer du carbone par l'entremise de la forêt, tandis que le secteur des hydrocarbures ne contribue en rien à réduire l'intensité de nos émissions de gaz à effet de serre.

    J'aimerais entendre votre opinion là-dessus.

    Par ailleurs, n'avez-vous pas des préoccupations en ce qui concerne la préservation de la biodiversité marine?

    Bien sûr que oui. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Canada s'est proposé pour être l'hôte de la COP15 et que nous avons réussi, avec nos partenaires internationaux, à arriver à un accord que plusieurs qualifient d'historique, soit l'accord de Kunming-Montréal sur la biodiversité, qui précise que nous devons protéger au moins 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030. Ça veut dire qu'il faudra faire des choix et des arbitrages quant au type de développement qu'on fera en mer, comme on doit le faire pour des projets sur terre.

    Monsieur Simard, vous savez comme moi qu'à peu près toute activité humaine a des répercussions sur l'environnement, que ce soit une ligne de transport en commun ou un parc éolien. Ce qu'on doit faire, c'est choisir d'appuyer les activités qui ont le moins de répercussions sur l'environnement. C'est le rôle qu'on doit se donner comme société.

    Vous avez dit qu'il allait falloir faire des choix et des arbitrages. Le problème, c'est que j'ai l'impression que, dans ces processus, le secteur gazier et pétrolier gagne souvent.

    Vous avez été quand même prompt à réagir et à demander que le Québec vous fasse une proposition sur le caribou. Vous avez même indiqué à plusieurs reprises qu'il était possible de procéder par décret. Par contre, je ne vous ai jamais entendu, dans votre arbitrage, énoncer le même type de rigueur lorsqu'il était question de la protection des refuges marins.

    Ça nourrit ce que je vous disais tout à l'heure: le Canada est quand même prisonnier de ce carcan du secteur pétrolier.

    Répondez très brièvement, s'il vous plaît. Nous n'avons plus de temps.

    Nous avons mis en place de nouvelles directives sur la question des refuges marins et même sur celle de l'exploration pétrolière. Ça nous fera plaisir de faire un suivi par écrit à ce sujet avec votre bureau, monsieur Simard.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie.

     Nous passons maintenant à M. Angus pour deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

     Je ne connais pas d'autre période où nous avons tant dépendu de ce que font les Américains, mais l'administration Biden est vraiment en train de poser les jalons qui détermineront si nous allons être dans le jeu ou non.

     Récemment, l'administration Biden a fait quelque chose de très surprenant. Elle a fait une pause sur le gaz naturel liquéfié. Le président Biden a déclaré que cette pause sur le gaz naturel liquéfié « considère la crise climatique pour ce qu'elle est: la menace existentielle de notre époque ». Nous savons que le gaz naturel liquéfié se compose à 90 % de méthane et qu'il y a beaucoup de fuites tout au long du trajet.

     Il a ensuite déclaré que les républicains qui soutiennent l'expansion constante de l'infrastructure des combustibles fossiles « nient délibérément l'urgence de la crise climatique ». Je sais que mes collègues conservateurs sont là, mais je suppose que je vais vous poser la question suivante: le Canada est‑il prêt à imposer un moratoire sur le gaz naturel liquéfié en raison des problèmes liés au méthane et aux fuites et du fait que nous devons faire face à la crise climatique sur tous les plans?

    Merci pour cette question.

     Comme vous le savez, le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral par rapport aux États aux États-Unis est différent de ce qu'il est au Canada. Nous n'avons pas de pouvoir sur le développement des projets énergétiques, mais là où nous pouvons agir et le faisons, c'est sur la pollution. Dans le plafond, le cadre qui a été annoncé en décembre, nous avons annoncé que les émissions des terminaux de gaz naturel liquéfié seraient soumises au plafond pour le pétrole et le gaz que nous sommes en train de mettre en place.

    C'est bon à savoir.

     Mon collègue de Cumberland—Colchester a affirmé de manière assez catégorique que l'hydrogène n'avait absolument aucun intérêt sur le plan économique. Pourtant, quand j'ai rencontré le chancelier allemand, il m'a semblé fort intéressé par l'hydrogène canadien.

    Pouvez-vous nous donner le point de vue de votre gouvernement à cet égard? Est‑ce que l'hydrogène offre des possibilités d'emplois au Canada atlantique, et surtout en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador? Est‑ce que l'hydrogène offre un intérêt économique ou les conservateurs ont-ils raison de dire que c'est encore une autre lubie qui ne mérite absolument pas notre soutien?

    J'ai aussi eu le plaisir de m'entretenir avec le chancelier et le vice-chancelier allemands à ce sujet. C'est clair que l'Allemagne et beaucoup d'autres pays européens montrent énormément d'intérêt à l'égard des possibilités de production d'hydrogène à partir d'énergies renouvelables au Canada, comme le propose le projet terre-neuvien. Pour des raisons hors de mon entendement, le Parti conservateur s'oppose à ce projet. C'est une première, mais je pense que nous verrons de plus en plus ce type de projets à l'avenir.

    Merci.

    Nous passons à M. Patzer, pour cinq minutes.

    Monsieur Patzer, vous avez la parole.

    Merci beaucoup d'être venu à notre rencontre, monsieur le ministre. Permettez-moi toutefois de rectifier vos propos malhonnêtes à propos du Parti conservateur. Nous voulons que les provinces puissent…

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    C'est antiparlementaire de qualifier une personne de malhonnête. Ce genre de discours est inacceptable au sein du Comité.

    Merci, madame Dabrusin, pour ce rappel au Règlement.

    Distingués collègues, je vous prie de vous abstenir de tenir des propos non parlementaires ou accusatoires à l'égard de vos homologues.

    Vous pouvez poursuivre avec vos questions, monsieur Patzer, mais je vous demanderais d'être un peu plus vigilant quant au choix de votre vocabulaire.

    Allez‑y.

    Bien noté.

    Votre déclaration trompeuse comme quoi les conservateurs sont défavorables à l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière est factuellement inexacte. Nous sommes tout à fait d'accord pour laisser aux provinces toute la latitude nécessaire pour exploiter les ressources de leur choix. Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec l'idée d'une loi par laquelle le gouvernement va restreindre la capacité des provinces dans ce domaine.

    Le projet de loi renvoie pas moins de 30 fois aux dispositions inconstitutionnelles de la Loi sur l'évaluation d'impact. Les conservateurs demandent que le projet de loi soit corrigé pour éviter que les renvois à des dispositions en grande partie inconstitutionnelles donnent lieu à des contestations constitutionnelles.

    Monsieur le ministre, quand allez-vous revoir la Loi sur l'évaluation d'impact pour la rendre enfin constitutionnelle?

    Je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation du projet de loi pour ce qui concerne les compétences provinciales.

    Le premier ministre Andrew Furey a déclaré que Terre-Neuve-et-Labrador se trouve dans une position idéale en cette période de transition. Une partie de cette transition repose sur l'énergie éolienne extracôtière, ce qui fait que la province peut devenir un leader mondial de l'hydrogène propre. Il ajoute que son gouvernement va continuer d'appuyer le projet de loi C‑49 du gouvernement fédéral. Je n'ai vraiment pas l'impression que nous forçons qui que ce soit à faire quoi que ce soit.

    J'ai une autre citation du premier ministre Tim Houston.

    Monsieur le ministre…

     M. Houston a déclaré que le projet de loi C‑49 est une première étape nécessaire pour libérer le potentiel énergétique. Il y aura de nombreuses étapes à franchir, mais il dit qu'il a bon espoir que le projet de loi C‑49 sera adopté afin que la province puisse se mettre à l'œuvre.

    C'est une déclaration d'un premier ministre conservateur.

    C'est clair que certains règlements découlant du projet de loi sont utiles et nécessaires. Nous le savons tous. Par contre, nous savons aussi qu'il contient plus de 30 renvois à des dispositions inconstitutionnelles de la Loi sur l'évaluation d'impact mais que, jusqu'ici, votre gouvernement n'a rien fait pour les corriger.

    Une fois de plus, monsieur le ministre… Quand allez-vous corriger la Loi sur l'évaluation d'impact pour la rendre constitutionnelle?

    Vous dites que le projet de loi contient des éléments utiles. Malgré les appuis des premiers ministres de l'Atlantique, vous continuez d'affirmer que vous allez voter contre cette mesure. J'ai de la difficulté à concilier ces deux déclarations.

    Monsieur le ministre, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il sera inconstitutionnel parce qu'il comporte des parties largement inconstitutionnelles. C'est une raison assez évidente pour voter contre ce projet de loi. Il va perpétuer le climat d'incertitude pour les investisseurs et les provinces. Les parties intéressées dans les provinces attendent ce projet de loi parce qu'il propose des mises à jour nécessaires à la réglementation. Nous en sommes tous conscients et nous sommes tous d'accord.

    Une fois de plus… Pouvez-vous nous donner la date à laquelle vous comptez corriger la Loi sur l'évaluation d'impact pour la rendre constitutionnelle et offrir aux investisseurs la certitude nécessaire pour investir dans des projets d'énergie éolienne extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse?

    Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire le jugement de la Cour suprême concernant la Loi sur l'évaluation d'impact. La Cour y affirme explicitement que certains éléments de la Loi sont tout à fait constitutionnels, mais que d'autres sont à améliorer. Mon gouvernement et mon ministère, en collaboration avec Parcs Canada et l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, vont bientôt présenter des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact.

     J'ai très hâte de voir ces modifications parce que je pense qu'elles seront nécessaires pour éviter que ce projet de loi provoque les mêmes problèmes que votre ancien projet de loi C‑69.

    J'aimerais maintenant savoir, monsieur le ministre, si le gouvernement mesure les réductions annuelles d'émissions attribuables directement à la taxe fédérale sur le carbone.

    Oui, tout à fait. Avant Noël, nous avons publié un rapport qui présente un inventaire annuel des gaz à effet de serre. Le rapport d'inventaire présente le bilan du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    Vous serez heureux de savoir que depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons réussi à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 7 % par rapport aux niveaux de 2015. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, il était projeté qu'en 2030, elles auraient augmenté de 12 % par rapport aux niveaux de 2015.

    Monsieur le ministre, vous venez de nous donner une version totalement différente d'une réponse précédente. Vous avez dit que le gouvernement ne mesure pas les réductions annuelles d'émissions attribuables directement au régime fédéral de tarification du carbone. On dirait que nous avons droit à deux versions différentes des faits.

    Je sais très bien que le gouvernement produit un rapport d'inventaire national. Le dernier rapport remonte à 2021, et il fait état d'une hausse des émissions par rapport à 2020. Je vous rappelle qu'en 2020 et 2021, le pays était en confinement. Vos émissions ont diminué seulement parce que des mesures de confinement paralysaient le pays et que les gens ne se déplaçaient pas en raison de la pandémie de COVID, et…

    Monsieur Patzer, votre temps de parole est terminé. Je vais demander au ministre de donner une réponse brève.

    La pandémie était terminée en 2021, et le Canada a eu les meilleurs résultats parmi les pays du G7. Nos émissions étaient plus faibles en 2021 qu'en 2019, avant la pandémie.

    Merci, monsieur le ministre.

    La dernière série de questions sera réservée à M. Battiste, pour cinq minutes.

    Bienvenue au Comité, monsieur Battiste. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais tout d'abord lire quelque chose afin de rectifier le compte rendu.

    Outre l'honneur qui m'est fait de pouvoir représenter la circonscription de Sydney—Victoria au Parlement, je représente également la communauté mi'kmaq de Membertou, qui collabore au projet EverWind. Voici ce qu'a déclaré le directeur général d'EverWind:

    J'ai bien entendu les citations que le ministre a lues des premiers ministres de l'Atlantique qui appuient sans réserve cette mesure. Des communautés autochtones réclament aussi cette mesure, de même que l'industrie. Il semble donc qu'elle reçoit des appuis assez solides, et je voulais simplement rectifier les déclarations que les conservateurs ont inscrites au compte rendu.

    Je voulais également donner une perspective différente de celle qu'ils véhiculent en général à propos du projet de loi. Tout d'abord, monsieur le ministre, je veux vous remercier pour votre activisme écologique depuis des années. Je suis mi'kmaq et, depuis ma naissance, j'ai été imprégné de la sagesse autochtone selon laquelle nous sommes liés à la terre. Nous lui appartenons et nous nous considérons comme ses premiers gardiens. Dans notre langue, nous avons un mot, netukulimk, pour décrire le devoir et la responsabilité qui nous incombent à l'égard de notre environnement.

    Comme vous, j'ai été un activiste. Durant le règne conservateur de Harper, j'ai pris part aux manifestations du mouvement Idle No More. Nous nous battions pour mettre fin à l'inertie. Les conservateurs avaient charcuté les règlements environnementaux et n'avaient à peu près rien fait pour protéger nos océans. La superficie protégée équivalait à 1 % à peine.

    J'aimerais vous demander de nous aider à mieux comprendre pourquoi c'est si important de prendre des mesures pour protéger nos océans et atteindre notre objectif d'instaurer des zones de protection marine équivalant à 30 % de nos eaux d'ici à 2030? Pourquoi ces gestes seront-ils extraordinairement bénéfiques pour le monde entier et pour l'Atlantique?

    Merci pour cette question.

    Bien évidemment, je suis d'accord avec la déclaration que vous avez lue.

    L'objectif adopté à Montréal à la fin de 2022, dans le cadre de la COP15, était d'assurer la protection d'au moins 30 % des terres et des océans d'ici à 2030. Cet objectif n'a pas été choisi au hasard. Il découle d'une série d'études scientifiques internationales qui établissent que c'est le minimum. Ce n'est pas un plafond, mais un seuil. Il correspond à l'effort minimum que nous devons déployer pour aider les écosystèmes de la planète entière à commencer à se rétablir après des décennies de surexploitation des ressources naturelles mondiales.

    Si nous voulons que nos enfants et nos petits-enfants puissent vivre sur une planète en santé et avoir accès à de l'eau propre et à de l'air pur, et si nous voulons réduire les répercussions des changements climatiques, c'est le premier geste qu'il faut poser. C'est loin d'être le seul, mais c'est le premier. La nature, dans notre lutte contre les changements climatiques, est notre principale alliée.

    Merci infiniment, monsieur le ministre.

    Je suis un député du Cap-Breton, et je vous remercie de nous parler de lutte aux changements climatiques. Nous en sommes à la quatrième journée d'un événement météorologique extrême au Cap-Breton. Nous avons reçu plus de 150 centimètres de neige, du jamais vu pour les aînés de ma communauté. C'est quelque chose qui n'a jamais été répertorié dans nos annales. Il y a 16 ou 18 mois, nous avons été frappés par l'ouragan Fiona, qui était aussi du jamais vu. La piste Cabot est érodée par les rivières à cause des changements climatiques.

    Que faisons-nous maintenant pour nous prémunir contre les problèmes futurs? Nous savons que les changements climatiques sont réels. Nous savons qu'ils sont en cours et que les communautés côtières sont les plus durement touchées. Pourquoi est‑il si important de poursuivre le travail que nous avons commencé pour l'environnement?

    J'aimerais dire trois choses.

    Premièrement, nous ne pouvons pas lutter contre les changements climatiques si nous ne réduisons pas notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est vrai pour le Canada, et c'est vrai pour le monde entier. C'est la première chose. Il faut réduire nos émissions.

    Deuxièmement, nous devons avoir une stratégie pour préparer le Canada et les Canadiens à faire face aux répercussions des changements climatiques. Elles sont réelles, nous en voyons les effets. Vous en avez énuméré plusieurs. Nous pourrions parler des incendies de forêt partout au pays. Nous pourrions aussi parler des sécheresses dans les Prairies, où il est question de rationner l'eau à cause du manque de précipitations.

    Et troisièmement, je rappelle qu'avant Noël, le Parti conservateur a voté contre un programme d'un demi-milliard de dollars pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. Je trouve inadmissible que les conservateurs s'opposent à ce que des gens reçoivent une aide financière essentielle pour faire face aux répercussions de plus en plus importantes des changements climatiques.

    Merci, monsieur Battiste, pour vos questions.

    Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses. Merci de nous avoir consacré une heure de votre temps. C'est toujours un plaisir de vous accueillir au comité des ressources naturelles.

    Merci également aux fonctionnaires qui accompagnent le ministre. Vous êtes tous invités à nous visiter de nouveau. Nous espérons vous revoir bientôt.

    Merci encore, monsieur le ministre, et bonne soirée.

    Distingués collègues, nous allons suspendre la séance pour permettre au groupe suivant de prendre place.

    Nous reprenons nos travaux.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    Suivant nos motions de régie interne, j'informe le Comité que les participants en ligne ont effectué les essais de connexion requis avant la réunion. Cela dit, deux témoins qui comparaîtront à distance sont en train de procéder à un essai de connexion.

    Nous allons accueillir la première témoin pendant que le nécessaire est fait pour nous assurer que tout sera en ordre quand ce sera au tour des autres témoins.

    Durant la deuxième heure de notre réunion, nous allons commencer avec Mme Katie Power, la représentante des relations industrielles de la Fish, Food and Allied Workers Union. Nous allons ensuite accueillir Mme Susanna Fuller, vice-présidente, Conservation et projets de l'organisme Océans Nord, ainsi que Mme Jennifer Josenhans, coordonnatrice nationale à SeaBlue Canada.

    Mme Katie Power, de la Fish, Food and Allied Workers Union, va prendre la parole en premier.

    Vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de nos quelque 14 000  membres de Terre-Neuve-et-Labrador, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant le comité permanent au sujet du projet de loi C‑49.

    La Fish, Food and Allied Workers Union, ou FFAW, représente tous les pêcheurs côtiers de notre province, dont environ 3 000 entreprises dirigées par des propriétaires-exploitants et plus de 7 000 membres d'équipage. Comme nos membres sont des pêcheurs et des travailleurs d'entreprises de transformation, la FFAW est une des principales organisations de promotion de la croissance économique et sociale des communautés côtières de la province.

    Je suis aujourd'hui la seule représentante de l'industrie des pêches de Terre-Neuve‑et‑Labrador à prendre parole devant le comité permanent à propos de ce projet de loi. Je vais en profiter pour mettre en évidence les préoccupations formulées par d'autres régions et offrir un point de vue critique concernant les mesures d'atténuation des répercussions sur les pêches côtières de notre province.

    Je tiens à souligner que j'ai reçu un préavis d'à peine 24 heures concernant ma comparution aujourd'hui. J'ai eu l'impression d'être traitée de façon condescendante et d'être bousculée, ce qui reflète bien le projet de loi à l'étude.

    Nos pêches côtières contribuent à hauteur de plus de 1 milliard de dollars par année à l'économie provinciale grâce à une ressource marine renouvelable et historiquement abondante. Les nouveaux projets de production d'énergie éolienne extracôtière auront des répercussions directes pour les pêcheurs, qui devront faire faire à la compétition pour l'accès aux espaces marins et aux perturbations inévitables liées aux nouvelles infrastructures. La proximité et la coexistence des pêches commerciales existantes et des nouveaux projets d'énergie éolienne extracôtière soulèvent énormément de questions préoccupantes et à ce jour sans réponse pour notre industrie provinciale de la pêche.

    Je précise que la FFAW, qui représente le secteur de la pêche exercée par des propriétaires-exploitants à Terre-Neuve‑et‑Labrador, n'a pas été consultée et que sa collaboration n'a pas été sollicitée, ni par les gouvernements ni par aucune autre partie, au sujet du projet de loi C‑49, malgré les répercussions directes pour ses membres. Comme aucun cadre de consultation approprié n'est prévu dans le projet de loi pour ce qui concerne la conformité, des conflits inutiles entre les parties intéressées du secteur des pêches, les autres groupes d'utilisateurs de l'océan, les futurs investisseurs et les promoteurs de projets d'énergie éolienne extracôtière seront inévitables.

    La FFAW a contribué activement à l'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière. La mobilisation massive du personnel et des pêcheurs, motivés par l'ampleur des répercussions redoutées, est indicative de leur forte volonté d'être parties prenantes du processus. Malheureusement, l'évaluation régionale n'a aucune incidence sur le projet de loi à l'étude, et les recommandations du comité chargé de l'évaluation ne sont pas juridiquement contraignantes pour le gouvernement.

    De plus, le manque total de communication entre les gouvernements locaux fait aussi en sorte que le secteur de la pêche n'a aucune certitude et aucune garantie que des mesures d'atténuation seront prises et, par conséquent, aucune confiance à l'égard du déroulement du processus.

    Si notre gouvernement provincial avait participé d'une quelconque façon à l'évaluation régionale, il serait parfaitement conscient de la vive opposition que suscitent les projets d'énergie éolienne extracôtière dans notre province. Le manque de communication et de transparence à ce sujet nous oblige à solliciter des appuis à l'extérieur de la province. La FFAW a rencontré des acteurs établis du secteur de l'énergie éolienne extracôtière pour leur faire comprendre les interactions avec les pêches.

    Récemment, nous avons rencontré des gens du Xodus Group, une firme-conseil mondiale dans le secteur de l'énergie qui a des intérêts à Boston et en Écosse. Son message clé, entièrement fondé sur ses expériences, est qu'elle a fait des erreurs. Au Canada, nous avons l'occasion de tirer des leçons de ces erreurs. Ces gens nous ont affirmé qu'il est primordial que le secteur de la pêche participe activement aux projets d'énergie éolienne extracôtière dès le début pour accroître la confiance et la compréhension, mais aussi pour que les mesures requises d'évitement et d'atténuation soient mises en place.

    C'est le secteur de la pêche qui sera le plus touché parce que son avenir repose sur des pratiques durables de protection de la biodiversité et de l'état des habitats sensibles. La dégradation de ces habitats, souvent irrévocable, entraînera forcément le déplacement de pêches lucratives. Les gouvernements doivent soutenir les projets locaux de recherche qui sont pertinents avant la mise en place d'installations, et agir de manière prudente et consciente, en accordant la priorité aux pêches. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement, du moins pas à Terre-Neuve‑et‑Labrador.

    Notre province est unique de bien des façons, mais particulièrement en raison de sa géographie insulaire. Nos communautés rurales et côtières ont compté sur la pêche comme moyen de subsistance et de stabilité économique depuis des générations, et l'industrie reste dynamique encore aujourd'hui. Les pêcheurs ont une vision et un savoir fondé sur l'expérience qui représentent une ressource inestimable. L'incertitude profonde quant aux éventuelles répercussions négatives risque de compromettre la confiance des communautés rurales, ce qui serait imprudent et irresponsable.

    Les membres de la FFAW qui vivent dans les communautés côtières subiront des répercussions négatives disproportionnées si leurs lieux de pêche sont déplacés après l'installation d'éoliennes au large. Un plan solide de transition des travailleurs sera essentiel pour éviter l'effondrement de ces communautés.

    En terminant, je tiens à dire à quel point c'est faire preuve d'un total mépris à l'égard du secteur adjacent de la pêche de penser qu'on puisse recopier un projet de loi conçu pour le secteur pétrolier et gazier et l'appliquer au secteur fondamentalement différent de l'énergie renouvelable. À peu près aucune mesure réfléchie et claire n'a été prévue pour indemniser les groupes de pêcheurs pour les pertes subies. C'est un mépris total de la valeur et de l'importance de notre industrie.

    À titre d'élus, vous avez la responsabilité fondamentale de veiller à la protection des ressources précieuses dont les personnes touchées dépendent pour assurer leur prospérité économique. L'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a un comité consultatif qui encadre les consultations auprès du secteur des pêches, mais ce n'est pas le cas de l'Office Canada—Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il y a de grandes différences entre nos provinces respectives pour ce qui concerne la topographie océanique, les littoraux, les espèces commerciales et leur répartition, et il faut en tenir compte. Il n'existe pas de mécanisme de consultation obligatoire des secteurs de l'énergie éolienne extracôtière et des pêches. En fait, il n'y en a pas eu jusqu'à maintenant, et nous craignons que le Comité adopte le projet de loi sans qu'il y ait eu de consultations suffisantes, nécessaires et sérieuses.

    À titre de partie prenante clé, la FFAW-Unifor s'engage à participer à toutes les consultations qui seront nécessaires pour assurer une transition juste vers les technologies vertes et moins dépendantes des combustibles fossiles. Cela dit, il est important de comprendre que la croissance d'une industrie ne pourra pas se faire au détriment de celle d'une autre industrie.

    Merci.

    Merci pour votre déclaration liminaire.

    Distingués collègues, nous allons suspendre la séance un petit moment pour effectuer les essais de connexion des deux autres témoins.

    Nous reprenons.

    Nous allons maintenant entendre la déclaration liminaire de Mme Susanne Fuller, la porte-parole d'Océans Nord.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci de l'invitation à comparaître devant le Comité.

    Je vais me présenter brièvement. Je suis actuellement vice-présidente, Conservation et projets à Océans Nord. Je précise que j'ai grandi dans une communauté rurale de la Nouvelle-Écosse. Je suis aussi conseillère auprès du ministre de l'Environnement de la province au sein de la table ronde sur la Environmental Goals and Climate Change Reduction Act. Il y a 10 ans presque jour pour jour, j'ai eu le plaisir de publier un rapport économique pour la Nouvelle-Écosse. Dans ce rapport, il était question des pas de géant et des trésors d'imagination qui allaient être nécessaires pour améliorer les résultats économiques et les perspectives d'avenir du Canada atlantique.

    Je suis très heureuse d'avoir l'occasion de m'adresser au Comité au sujet de cet important projet de loi. Je trouve important de souligner notre appui général aux réformes de l'Accord atlantique que propose le projet de loi C‑49. Nous entendons bien les préoccupations soulevées par nos collègues de l'industrie de la pêche et nous sommes impatients de collaborer avec eux pour faire en sorte qu'il y ait des bénéfices pour les communautés et qu'elles soient dûment consultées. Beaucoup de leçons peuvent être tirées de ce qui s'est fait ailleurs dans le monde — dans des régions proches comme le Rhode Island et de l'autre côté de l'océan, en Écosse notamment — pour que les projets profitent aux communautés et pour que les nouvelles activités dans le secteur maritime aient des retombées positives pour les pêcheurs, et non le contraire.

    Notre appui touche différents intérêts et domaines d'activité. Premièrement, nous encourageons le développement d'industries maritimes carboneutres, nous mettons en valeur leur potentiel et nous appuyons la nécessité de la transition énergétique. Deuxièmement, nous préconisons le renforcement des normes en matière de protection des zones marines que nous avons établies, souvent en collaboration étroite avec l'industrie de la pêche.

    Pour ce qui est du premier volet, nous participons au processus d'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve‑et‑Labrador. De plus, comme je l'ai mentionné, nous préconisons toujours les bénéfices pour les communautés, mais aussi la nécessité d'offrir aux industries marines et aux pêches côtières, entre autres, des possibilités d'électrifier leurs navires de pêche et de doter les quais de pêche d'infrastructures de recharge bidirectionnelle. L'énergie éolienne extracôtière peut nous aider à réaliser ces projets, pourvu que les communautés de la région puissent aussi tirer profit de cette énergie.

    Nous sommes conscients que les projets énergétiques ne peuvent plus être réalisés comme ils l'étaient dans le passé. Par suite de la décision marquante rendue récemment concernant la Première Nation de Blueberry River de la Colombie-Britannique, la Loi sur l'évaluation d'impact et les promoteurs devront dorénavant tenir compte des effets environnementaux cumulatifs à toutes les étapes de leurs projets. Même si ce n'est pas encore le cas, ces exigences devront être intégrées à l'évaluation régionale. Le projet de loi C‑49 va nous aider en ce sens. Nous devons aussi collaborer avec les communautés, comme il a été dit, pour qu'elles puissent tirer profit des ressources publiques. Nous savons que les prix de l'électricité sont en hausse, et nous savons que le Canada atlantique sera plus dépendant du pétrole que les autres…

    Je suis désolé, madame Fuller, mais nos interprètes nous signalent que votre son n'a pas la qualité dont ils ont besoin pour interpréter.

     Je vous demanderais d'envoyer au greffier un mémoire renfermant votre déclaration préliminaire, ce que vous avez peut-être déjà fait, afin que nous puissions le distribuer.

    Oui, je l'ai fait.

    Nous le ferons traduire pour le distribuer aux membres.

    Très bien.

    Voulez-vous que je m'arrête maintenant, ou voulez-vous que je continue plus lentement?

    Vous pouvez rester à l'écoute. Malheureusement, nous allons devoir vous demander d'arrêter à ce stade.

    J'invoque le Règlement.

    Alors que nous entendons des témoignages sur la situation et sachant que l'évaluation régionale provinciale est vraiment importante, serait‑il possible de faire un autre test? J'ai l'impression de perdre l'occasion de poser des questions.

     Je peux lire son mémoire, mais j'aimerais avoir plus de détails sur le processus d'évaluation provinciale, savoir si les autorités fédérales le respectent ou non, et comment il fonctionne. Je trouverais très dommage de ne pas entendre son témoignage.

    Je comprends que votre témoignage est important, madame Fuller.

    Chers collègues, une solution serait que vous transmettiez vos questions, si vous le pouvez, et que nous obtenions une réponse plus tard. Je sais que cela peut poser un défi, mais malheureusement nous avons besoin de l'interprétation pour que tous les collègues puissent participer.

     Madame Fuller, je vais vous demander de patienter un instant.

     Nous avons un autre rappel au Règlement de la part de M. Patzer.

    Monsieur le président, je me demande s'il serait possible de prendre 20 secondes. J'ai remarqué qu'elle a considérablement baissé la perche de son micro, et je pense qu'il y a une chance que l'interprétation de ses propos soit plus claire maintenant.

    Je me demande si nous ne pouvions pas lui offrir la courtoisie de prendre 20 secondes pour qu'elle puisse réessayer rapidement et ensuite...

    Bien sûr.

    Nous allons essayer, madame Fuller. Nous allons suspendre la séance et vérifier à nouveau.

    Nous reprenons nos travaux.

    Madame Josenhans, nous allons commencer par votre déclaration liminaire, mais madame Fuller, vous pouvez rester en ligne.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de SeaBlue Canada, j'aimerais remercier le Comité de nous offrir l'occasion de nous exprimer sur le projet de loi C‑49.

    Pour situer le contexte, SeaBlue Canada est une coalition de huit des organisations non gouvernementales à vocation écologique les plus actives et les plus respectées au Canada. Nous travaillons en collaboration pour nous assurer que les engagements du Canada en matière d'aires marines protégées sont ambitieux, équitables et qu'ils offrent une protection réelle aux espèces et aux habitats marins. Ce n'est pas seulement pour la santé des animaux et des végétaux dans l'océan. Il en va également de la santé des habitants de la côte et d'ailleurs qui dépendent de l'océan pour leur bien-être.

     Je suis la coordonnatrice nationale et je vais parler au nom de la coalition, en soulignant les points principaux de notre mémoire. Bien que je sois ici pour apporter ma contribution dans l'optique d'une coalition qui s'emploie à soutenir la réalisation des objectifs de conservation marine du gouvernement, sur notre personnel, je suis également une résidante de la Nouvelle-Écosse et plus particulièrement de la petite ville côtière de Lunenburg. J'ai un intérêt personnel direct à préserver la santé de l'océan dans le Canada atlantique et au‑delà. De nombreux moyens de subsistance dans ma localité dépendent d'un océan en bonne santé. Notre collectivité ne peut prospérer que si les milieux marins qui nous entourent prospèrent.

    Permettez-moi d'abord de dire que SeaBlue Canada appuie l'exploitation de l'énergie marine renouvelable dans le cadre de la réponse à la crise climatique misant sur les énergies propres. Cependant, les projets d'énergie marine renouvelable doivent être gérés de manière responsable et durable afin d'atténuer les impacts sur le milieu marin et d'une manière qui profite aux collectivités locales. De plus, pour contrer la crise climatique, l'introduction de l'énergie marine renouvelable au Canada doit être complétée par un remplacement équitable de la production pétrolière et gazière extracôtière.

     SeaBlue Canada souscrit aux amendements, en particulier les modifications proposées aux articles 26 à 28 et 135 à 137 du projet de loi, qui protégeraient le milieu marin en permettant d'empêcher les activités pétrolières et gazières extracôtières et les activités d'énergie renouvelable dans les zones qui ont été désignées pour la conservation ou la protection. Ces modifications sont essentielles pour protéger la biodiversité marine. Elles contribueront également à faciliter la transition vers une énergie propre grâce à l'exploitation des énergies renouvelables extracôtières, tout en soutenant la faune et la flore marines. Nous sommes convaincus que ces deux priorités peuvent coexister et sont même compatibles.

     Le projet de loi C‑49 et les lois sur les accords extracôtiers qu'il modifie constituent une partie importante du cadre de gestion des océans du Canada et ils contribueront à la réalisation des objectifs de conservation du Canada sur la côte atlantique. Comme vous le savez, et comme il en a été question plus tôt au cours de la séance, le Canada s'est engagé à protéger 25 % des océans d'ici 2025, à tendre vers la protection de 30 % d'ici 2030 et à s'employer à stopper et à inverser la perte de biodiversité.

     Conformément à la norme fédérale de protection minimale — qui a d'ailleurs été annoncée il y a exactement un an lors de l'IMPAC5 —, le gouvernement fédéral s'est engagé à interdire les activités pétrolières et gazières dans toutes les nouvelles aires marines protégées fédérales et à éviter ou à réduire les activités industrielles qui posent des risques pour la biodiversité dans les autres mesures de conservation efficace par zones.

    Les preuves de l'incompatibilité des activités pétrolières et gazières avec la conservation du milieu marin sont nombreuses. En outre, de plus en plus d'éléments révèlent que les projets d'énergie renouvelable extracôtiers peuvent avoir une incidence sur les écosystèmes marins s'ils ne sont pas soumis à une gestion rigoureuse. Notamment, les lois de mise en œuvre des accords extracôtiers en vigueur ne prévoient aucun mécanisme juridique permettant la renonciation ou l'annulation des concessions pétrolières et gazières dans les aires réservées pour la protection de l'environnement.

     Le projet de loi C‑49 comblerait cette lacune en permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux d'adopter des règlements interdisant les projets pétroliers et gaziers extracôtiers ou les projets d'énergie renouvelable dans les aires désignées pour la protection. Il permettrait également au gouvernement de négocier la cession d'intérêts dans ces zones. L'adoption de ce projet de loi avec ces dispositions permettra au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux de prouver leur engagement ferme en faveur de la protection des milieux marins et assurera aux parties prenantes que le gouvernement dispose des outils juridiques nécessaires pour garantir que les aires protégées sont réellement protégées.

    Actuellement, aucune loi ou politique explicite ou claire au Canada ne traite de l'énergie renouvelable extracôtière dans les AMP. Le projet de loi C‑49 doterait le Canada et les provinces de l'Atlantique des outils juridiques nécessaires pour gérer de façon durable et responsable l'énergie renouvelable extracôtière dans les aires visées par la loi de mise en œuvre des accords extracôtiers, et créerait un précédent pour un cadre législatif similaire dans le reste du domaine océanique du Canada.

     En conclusion, SeaBlue Canada recommande au Comité d'adopter le projet de loi C‑49 dans les meilleurs délais afin que ces dispositions relatives à la conservation des milieux marins puissent être mises en œuvre dès que possible et à temps pour que le Canada réalise ses objectifs de conservation pour 2025.

     Au nom de la coalition, j'aimerais réitérer mes remerciements au Comité pour l'occasion qui nous a été donnée de présenter notre point de vue. Nous avons très hâte à la promulgation des dispositions du projet de loi C‑49 relatives à l'énergie renouvelable extracôtière.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci pour votre déclaration liminaire.

    Chers collègues, je rappelle à tous que j'utiliserai ces cartes. La jaune correspond à l'avertissement de 30 secondes, et la rouge signifie que le temps est écoulé.

    Nous allons commencer. Je pense que nous pourrons faire un tour, en commençant par M. Small, du Parti conservateur du Canada, pour six minutes.

    Monsieur Small, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Josenhans.

    Madame Josenhans, êtes-vous pour l'installation de parcs éoliens à l'intérieur des aires marines protégées?

    Tout d'abord, je vous remercie de votre question.

    Au nom de...

    Répondez brièvement, car je ne dispose que de quelques minutes.

    Merci.

    Nous pensons que l'énergie extracôtière devrait être exclue des aires marines protégées. Nous croyons que ces deux choses peuvent coexister avec une planification spatiale appropriée du milieu marin.

    Merci pour cette réponse.

     Ma prochaine question s'adresse à Katie Power.

    Madame Power, vous venez d'entendre le témoignage de Mme Josenhans et vous avez entendu le ministre tout à l'heure.

     Comment comparez-vous l'interaction entre le secteur de la pêche et l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière avec ce qui se passe dans le monde entier entre le secteur de la pêche et les énergies renouvelables extracôtières?

    Merci pour cette question.

    Si j'ai bien compris, ma réponse est la suivante: en ce qui concerne notre expérience de la pêche et de l'industrie pétrolière et gazière à Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons été chassés de nos zones de pêche traditionnelles. Prenons l'exemple des Grands Bancs, une zone traditionnelle de pêche à la morue à laquelle nous n'avons plus accès. Cela ressemble beaucoup à ce que vivent les pêcheurs que nous avons consultés dans les zones extracôtières près de l'Écosse et ailleurs. C'est mondial. Les zones de pêche où se trouvent aujourd'hui les éoliennes ne sont pas accessibles aux pêcheurs. Les engins de pêche ne sont pas compatibles avec les éoliennes. L'accès aux zones de pêche a été totalement perdu dans de nombreux cas.

    Je vais vous poser une question: en ce qui concerne les considérations spatiales, comment l'échelle de la couverture au sol pour l'énergie éolienne se compare‑t‑elle à celle d'une plateforme de production pétrolière?

    Les parcs éoliens sont beaucoup plus vastes. Ils occupent un immense... Nous parlons de milliers de kilomètres carrés de superficie en mer.

    Avez-vous entendu parler de la désignation de zones de pêche privilégiées? Avez-vous entendu quelque chose de la part de vos homologues des Maritimes sur la façon dont les zones d'intérêt sont classées?

    Je ne suis pas parfaitement au courant. Je me suis entièrement concentrée sur le processus à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous n'avons même pas eu l'occasion de le faire à Terre-Neuve-et-Labrador, et je ne pourrais donc pas répondre avec certitude sur le déroulement des processus ailleurs.

     Toutefois, d'après mon expérience, nous n'en sommes pas encore là.

    Des représentants de l'industrie de la pêche en Nouvelle-Écosse nous disent que les données du système de surveillance des navires, le SSN, sont utilisées pour désigner les zones de pêche intensive.

    Les bateaux de pêche côtière au homard et au flétan utilisent-ils les données du SSN?

    Les données du SSN ne sont pas utiles pour désigner les zones à forte intensité de pêche, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador. Essentiellement, elles ne tiendraient pas compte de l'ensemble de nos membres, puisque nous sommes représentatifs des flottes côtières, qui sont de petites embarcations de 10 mètres ou moins. Ces navires ne sont pas tenus d'être équipés de la technologie du système d'identification automatique, de sorte qu'aucune de leurs activités de pêche n'est enregistrée dans les données scientifiques du MPO.

     Il n'y aura pas de registre à utiliser, bien sûr, lorsque vous planifierez le chevauchement de ces zones de pêche. Il n'y a aucun moyen de saisir ces données si vous utilisez le SSN.

    Madame Power, si l'on s'y prend mal, prévoyez-vous un conflit entre le secteur de la pêche et les énergies renouvelables?

    En l'absence de processus de consultation adéquats et de mesures renforcées qui sont clairement requis et qui ne sont pas mis en œuvre actuellement, je pense qu'un conflit est inévitable, parce que des pêcheries complètes sont écartées et non reconnues dans ces processus. Pour dire franchement, elles sont ignorées. C'est le sentiment de nos membres.

     C'est inquiétant pour eux, parce que leurs voix et leurs préoccupations ne sont pas entendues. Ils veulent être parties prenantes. Ils veulent participer, mais le niveau de communication avec notre industrie à Terre-Neuve-et-Labrador ne s'améliore pas.

    Vous pouvez peut-être présenter un mémoire écrit à ce sujet, mais je vais vous poser la question suivante: qu'est‑ce que vous et vos parties prenantes voudriez voir en fait de consultation et de cadre d'indemnisation dans le projet de loi C‑49? À quoi cela doit‑il ressembler? Si nous voulons que les amendements à ce projet de loi apportent de la stabilité au secteur éolien extracôtier et au secteur de la pêche, je pense qu'il sera très important que vous participiez à l'élaboration de certains amendements, ce à quoi je serais favorable.

     Je vous remercie.

    Tout d'abord, je dirai ceci...

    Je vous remercie.

    Madame Power, le temps est écoulé. Comme le député l'a dit, un long mémoire permettrait de situer le contexte en détail, alors vous êtes libre de le faire.

    Nous cédons la parole à Mme Jones pour six minutes.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous nos témoins pour leurs excellents exposés. Je pense que vous nous avez tous donné beaucoup de renseignements et de points de vue intéressants, et nous vous en sommes reconnaissants.

     Je vais vous adresser mes premières questions, madame Power, de ma province natale de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme vous le savez, j'ai grandi dans le secteur de la pêche et je le comprends très bien.

     Je suis vraiment déçue d'apprendre que la FFAW n'a pas été consultée de manière beaucoup plus approfondie. Je suis vraiment déçue, pour être honnête avec vous. Je crois vraiment que le secteur de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador a fortement soutenu l'industrie pétrolière et gazière extracôtière, et qu'ils ont très bien travaillé ensemble en tant que secteurs d'activités océaniques pour voir ces projets aller dans des directions différentes. Je comprends le rôle important que joue la FFAW, et je tiens à le signaler au Comité aujourd'hui et à dire que je conviens que vous auriez dû être consultés de manière beaucoup plus approfondie.

     Je sais que vous êtes à la table des évaluations régionales, et je sais que ce n'est pas la même chose que d'être consulté sur le projet de loi ou sur un projet à venir. Tout d'abord, étiez-vous au courant du projet de loi? En avez-vous discuté avec vos membres de la FFAW?

    J'étais au courant du projet de loi. Je crois que nous en avons reçu un aperçu en octobre. Je pense que c'est la première fois que j'ai été informée de ce qui se passait. Ensuite, bien sûr, il y a eu ces processus de consultation. C'est essentiellement ce qui a été présenté à la FFAW à l'échelle de l'organisation à propos des travaux en cours et de leur orientation. Je savais que ces processus étaient en cours et que le projet de loi était en rédaction, mais pour le reste, je me ferai l'écho de votre déception, car nous avons eu l'impression d'avoir été pris en compte après coup dans une grande partie de la planification de ce projet de loi.

    De toute évidence, je ne peux pas changer ce qui s'est passé, mais en tant que membre du Comité, je serais heureuse de collaborer avec le gouvernement pour organiser des consultations ou des séances d'information que votre organisation souhaiterait avoir avant tout vote à la Chambre des communes. Je vous fais cette offre et je serai heureuse de faire de mon mieux comme députée pour essayer d'arranger cela.

     Mes autres questions portent sur le processus d'évaluation régionale. J'ai cru comprendre que bien qu'il s'agisse d'une plateforme différente, ce processus était une bonne occasion pour plusieurs parties prenantes de contribuer à déterminer l'allure initiale que pourrait prendre l'éolien extracôtier. Avez-vous participé à ce niveau? Faites-vous partie de ce processus?

    Oui, nous avons participé très activement à ce processus depuis le tout début, car c'est vraiment notre seule occasion de donner notre avis sur l'éolien extracôtier et de poser des questions.

     Le processus d'évaluation régionale a également posé quelques défis en raison de la démographie propre à de Terre-Neuve‑et‑Labrador, de nos collectivités côtières et de ces collectivités rurales éloignées où vivent les gens préoccupés par l'éolien extracôtier. Les réunions virtuelles et les connaissances en informatique nécessaires ont représenté un véritable défi pour nos membres. C'est une préoccupation majeure.

     Le manque général de confiance et de transparence de la part des gouvernements a également entravé le processus de collecte. Nos membres nous ont fait part de leur appréhension à fournir de plein gré plus de renseignements, parce qu'ils ne savent pas comment ils seront utilisés ni à quoi ils serviront. Il y a un manque évident de compréhension des intentions de l'évaluation régionale et de la manière dont elle sera utilisée parce qu'il n'y a pas eu de transparence. Nous avons été essentiellement laissés dans l'ignorance dans ce processus, et je pense vraiment que cela dessert l'évaluation régionale et peut-être ce projet de loi, parce que la façon dont les choses se sont déroulées est vraiment malheureuse.

    Dans le projet de loi C-49, les modifications portent sur le processus réglementaire. Nous avions l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Nous avons mis en place un processus réglementaire, l'Office Canada-Terre-Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dans le cadre duquel ils ont élaboré le concept de l'organisation One Ocean — dont vous faites partie — et ils se consultent mutuellement.

     Ce projet de loi cible essentiellement l'éolien extracôtier. Je le sais, et différents facteurs peuvent entrer en jeu. Toutefois, nous nous penchons de nouveau sur le processus réglementaire. Vous voudrez peut-être en discuter avec eux, mais je crois comprendre que le gouvernement de Terre-Neuve‑et‑Labrador veut que les modifications soient incluses dans le projet de loi parce que, s'il décidait un jour d'aller de l'avant avec l'éolien extracôtier, un organisme de réglementation pourra travailler avec tous les différents groupes et organisations pour s'assurer que les intérêts de la population sont protégés.

     En adoptant ce projet de loi, nous ne disons pas que nous allons installer demain un parc éolien dans la baie de Bonavista ou dans le golfe. Je pense plutôt que nous établissons un processus réglementaire, de sorte que toute exploitation éolienne soit soumise à un processus d'évaluation environnementale.

    Entre autres choses, je tiens à souligner aujourd'hui que le projet de loi renfermera des modifications visant à assurer la participation des parties prenantes. Si vous pensez à d'autres amendements que vous aimeriez proposer pour vos membres, nous serons heureux de les examiner également. Nous sommes ouverts aux suggestions et nous voulons nous assurer que le projet de loi est solide et qu'il protège les intérêts des pêcheurs, ainsi que les intérêts de ceux qui veulent voir se développer des réseaux d'énergie propre et l'éolien extracôtiers.

     Je tenais simplement à vous en informer et vous faire savoir qu'il existe d'autres possibilités de renforcer ce projet de loi afin de garantir la protection de vos membres.

    Merci, madame Jones, pour cette série de questions et, madame Power, pour vos réponses.

    Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, M. Simard.

    Monsieur, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Power, je comprends que votre groupe n'a pas été suffisamment consulté dans le cadre de ce projet de loi. Je trouve ça fort déplorable. Je viens du Québec, donc je ne maîtrise peut-être pas la totalité des nuances de votre secteur d'activité. Cependant, j'aime bien ce que vous avez dit à la fin de votre présentation, c'est-à-dire qu'une industrie ne peut pas se développer au détriment d'une autre. Je comprends que vous avez l'impression qu'on va développer l'industrie éolienne aux dépens de l'industrie des pêches.

    À cet effet, je ne peux que vous encourager à nous envoyer des suggestions d'amendement au projet de loi. Je ne sais pas si vous avez fait des consultations au sein du groupe que vous représentez, mais vous pourriez aussi nous faire part des résultats de ces consultations et des impressions des membres de votre groupe. Je m'engage à réfléchir sur la documentation que vous pourriez nous faire parvenir, et nous pourrons assurément apporter certaines modifications au projet de loi. Cependant, je ne vous cache pas qu'il est un peu tard et que c'est très dommage que le gouvernement n'ait pas pris la peine de vous consulter. Je voulais vous le dire parce que votre voix a été entendue.

    Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose.

    Merci. J'apprécie vos commentaires.

    Je comprends qu'il est tard pour réécrire. Nous étions d'avis que nous devions à la pêche et à tous les autres utilisateurs de l'océan de rédiger un nouveau projet de loi, précis et directement lié à ce contexte de l'énergie renouvelable, afin de ne pas desservir et de soutenir pleinement le secteur de la meilleure façon possible.

    Merci beaucoup.

    Madame Josenhans, j'ai cru comprendre par votre présentation que vous souhaitiez que le projet de loi C‑49 soit adopté rapidement. Pour ma part, j'ai certaines réserves à l'égard de ce projet de loi. À sa lecture, je constate qu'on met sur un pied d'égalité les énergies renouvelables et le secteur des hydrocarbures. S'il s'agit effectivement d'un projet de loi qui porte sur la transition énergétique, il devrait contenir, à mon avis, des indications claires pour une sortie progressive des hydrocarbures. Par contre, ce n'est pas ce qu'on voit de la part du gouvernement. Ce dernier, au cours des derniers mois et des dernières années, a accepté d'accorder de nouveaux permis de forage.

    Auriez-vous des idées d'amendements qui pourraient parvenir à équilibrer ce rapport de force entre, d'un côté, les énergies renouvelables, qui sont les énergies éoliennes dans le cas qui nous occupe, et le secteur des hydrocarbures, de l'autre côté?

    Merci beaucoup pour cette question.

     Je dois préciser que ma mission aujourd'hui est de parler de la coalition. Le mandat de la coalition est très explicitement lié aux cibles de conservation marine promises par le gouvernement du Canada.

     Bien que nos groupes, en tant qu'entités distinctes, travaillent sur des dossiers tels que les énergies renouvelables, la transition énergétique équitable et beaucoup d'autres sujets se rapportant plus directement à votre question, notre déclaration était vraiment axée sur la façon dont ce projet de loi servirait les cibles de conservation marine et plus particulièrement sur la capacité du gouvernement fédéral et des provinces à collaborer pour annuler les baux pétroliers et gaziers existants.

     J'aimerais bien faire un commentaire personnel à ce sujet, mais au nom de la coalition, je ne peux pas vraiment donner une réponse précise, et j'en suis désolée, mais je vous remercie de votre question.

    Merci, je comprends.

    Cela dit, l'objectif de votre coalition est de proposer des cibles de conservation marine. Pourriez-vous fournir des données au Comité sur les effets des forages exploratoires sur les espèces et la biodiversité? Avez-vous des données à ce sujet?

    Nous le faisons. Dans les points clés du mémoire que nous avons soumis, et que j'ai résumé dans ma déclaration liminaire, nous entrons un peu plus dans le détail des effets du pétrole et du gaz sur la biodiversité marine, ainsi que de certains effets des installations d'énergie renouvelable sur la biodiversité marine.

     Si vous avez besoin d'un complément d'information ou de plus de détails, je me ferai un plaisir de vous les fournir. N'hésitez pas à nous contacter.

    Effectivement, vous pouvez fournir ça au Comité. Je vous invite également à fournir au Comité des suggestions d'amendement au projet de loi, si vous le souhaitez, de la même façon que j'ai invité Mme Power à le faire.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    Nous passons maintenant à M. Angus pour six minutes.

    Monsieur Angus, vous avez la parole.

    Merci à nos témoins. Ils ont tous été excellents.

    Ce projet de loi est vraiment porté par les gouvernements de Terre-Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous en sommes à un point où, s'il y a des préoccupations, les amendements au projet de loi sont vraiment importants. C'est la tâche qui nous incombe. C'est pourquoi nous accueillons des témoins. Les témoins viennent nous dire quand il y a des problèmes. Au cours de toutes les années où j'ai été député, je n'ai jamais vu de projet de loi parfait. Il y a toujours des choses que l'on ne voit pas, c'est pourquoi votre témoignage est très important.

     Madame Fuller, je sais que l'on vous a demandé de mettre vos réponses par écrit. J'ai de nombreuses questions à vous poser, mais je vais me contenter de les situer dans un cadre général.

     En ce qui concerne le processus de consultation provincial en Nouvelle-Écosse, pensez-vous qu'il fonctionne? Pensez-vous qu'il permettra d'éviter les conflits avec les pêcheurs et les autres utilisateurs en Nouvelle-Écosse? Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi permettra‑t‑il aux gouvernements fédéral et provinciaux de protéger les aires marines lorsqu'elles ont besoin d'être protégées?

     Nous avons vu ce qui s'est passé avec les concessions pétrolières de l'île de Sable, où il a fallu un énorme tollé public pour y mettre fin et protéger cette zone. Du point de vue de la Nouvelle-Écosse, ce projet de loi comblera‑t‑il les besoins de la province, et permettra‑t‑il de protéger l'environnement et le fragile écosystème marin?

     Si vous pouviez nous répondre à ce sujet, ce serait très utile.

     Madame Josenhans, je voudrais vous poser des questions similaires.

     La première est de savoir si vous êtes en mesure de parler de l'île de Sable, car il s'agit de la dernière concession pétrolière, si je ne m'abuse, au large de la Nouvelle-Écosse. Il y a eu un énorme tollé populaire.

     Pensez-vous que ce projet de loi permet de protéger les écosystèmes marins fragiles tout en autorisant l'exploitation de projets éoliens?

    Oui, en bref. Au nom de la coalition, nous pensons que ces deux choses peuvent coexister, que nous avons beaucoup d'espaces océaniques et que nous pouvons toujours viser les cibles de 30 % d'ici à 2030 et de 25 % d'ici à 2025 tout en faisant la transition à l'énergie propre.

     Cela nécessitera une approche tous azimuts et une planification rigoureuse de l'espace marin, mais oui, tout à fait, ces deux choses peuvent coexister. Elles doivent coexister parce que nous avons vraiment le même objectif. La conservation de nos océans et l'abandon des combustibles fossiles sont tous deux destinés à améliorer le sort des générations futures, et ces deux choses doivent donc coexister.

    Je sais que vous êtes ici pour représenter une coalition et que vous allez être très prudente. Je vais vous poser une question en tant que citoyenne. Vous venez de Lunenburg, n'est‑ce pas?

     Il y a deux ans, j'ai été invité à prendre la parole au festival des écrivains de Lunenburg. J'étais tout excité, mais il y a eu un ouragan terrifiant et personne n'a pu venir. Ils m'ont dit: « Ne vous inquiétez pas, nous nous reprendrons l'an prochain. » L'année suivante, j'ai dû annuler à la dernière minute à cause d'un terrible ouragan.

    Je viens d'un pays des rochers et d'arbres. Je veux dire que j'aime les paysages de l'Atlantique, mais tout cela me terrifie. Lorsque l'eau bouge et décide de se mettre en colère, vous avez de sérieux problèmes. Voyez-vous, en temps réel, des changements dans l'océan à cause de ce qui s'est passé avec le climat?

    Oui, sans équivoque... et pas seulement sur l'océan. Nous venons de subir une énorme tempête de neige. L'un de vos honorables membres y a également fait référence.

    Les vents ici sont plus forts que jamais. Oui, je siège au conseil d'administration de notre musée local, et nous avons dû remplacer des sections du quai beaucoup plus souvent que par le passé. Oui, sans équivoque.

     J'étais à St. John's il y a quelques années, lorsque j'étais candidat à la chefferie du NPD. Je suis arrivé deuxième, d'ailleurs, si vous voulez en faire une question à Trivial Pursuit, mais cela n'a pas d'importance.

     Des députés: Ah, ah!

    Vous dites que vous avez perdu.

    Arriver deuxième, c'est la vie, mais j'ai la peau dure.

     Un député: Ne renoncez pas.

    M. Charlie Angus: Voulez-vous bien vous taire? J'essaie de faire un travail sérieux.

     Des députés: Ah, ah!

     M. Charlie Angus: Lorsque j'étais à St. John's, j'ai parlé à des pêcheurs qui ne pouvaient pas sortir leurs bateaux dans l'Atlantique Nord, disaient-ils, parce qu'il y avait tellement de glace qui descendait. La fonte des glaces nuit à la pêche. Nous savons qu'en juin dernier, la température de l'eau dans l'Atlantique Nord était supérieure de 1,36 degré Celsius à la moyenne. C'était vraiment stupéfiant.

     Une nouvelle étude montre que le Gulf Stream n'a jamais été aussi faible depuis 1600 ans. Lors d'une année El Niño, on craint un point de basculement.

     Qu'est‑ce que cela signifie pour la capacité de notre secteur de la pêche s'il doit faire face à ces risques de changements climatiques dans l'océan?

    Cela s'adressait‑il à moi ou à ma collègue ?

    Je ne savais pas très bien à qui la question s'adressait. Je suis désolée.

    Elle s'adresse à Mme Josenhans, parce qu'elle vient de Lunenburg.

     Je vais commencer par elle, puis nous passerons à vous, madame Power, si nous le pouvons.

    Merci beaucoup. J'aimerais également entendre ce que Mme Power a à dire.

     Oui, je veux dire que je vais régulièrement sur les quais pour m'entretenir avec des membres du secteur de la pêche. Les préoccupations sont réelles, tout à fait. Il ne s'agit pas seulement des conditions météorologiques extrêmes, mais aussi de la modification des habitudes de migration.

     Pour répondre à votre question, oui, c'est une grande préoccupation pour les pêcheurs de voir ce qui se passe avec notre climat.

    Enfin, madame Power, vous représentez les gens qui sont sur le terrain, jour après jour. Constatent-ils des changements?

    Je vais essayer d'être brève, mais je pourrais en parler très longtemps. La réponse est oui, bien sûr.

    J'aimerais que vous nous en parliez plus longuement.

    Nous assistons à des tempêtes côtières nettement plus agressives et plus fréquentes, notamment l'ouragan Fiona, qui a non seulement détruit des quais et des navires, mais qui a également rejeté dans l'eau des matériaux nocifs comme des isolants et des réservoirs d'huile, ce qui aura probablement un effet sur les taux de recrutement de certaines espèces marines. Il est urgent d'améliorer les infrastructures côtières.

     Les températures changent. Cela affecte les cycles de vie de certaines espèces. Ils sont perturbés. Nous constatons une augmentation de la présence des homards albinos, bleus et orange, ce qui est révélateur de changements dans leur cycle de mue. De nombreuses espèces se déplacent vers des eaux plus profondes, cherchant instinctivement des températures plus froides.

     Oui, les changements que nous observons actuellement sont généralisés.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

    Je remercie nos témoins pour leur témoignage. Je leur rappelle qu'ils peuvent présenter un mémoire aux membres du Comité s'ils ont oublié quelque chose ou s'ils ont des renseignements supplémentaires à fournir. Je vous remercie de vous être joints à nous. Vos points de vue ont été très appréciés.

     Chers collègues, nous sommes à la fin d'une réunion, mais avant de conclure, je voudrais soulever un point important. Nos analystes attendent depuis un certain temps des instructions de rédaction pour le plan d'énergie propre du Canada.

     Monsieur Angus, vous avez la parole.

    Vous savez, je fais confiance à nos analystes. J'aime toujours les laisser présenter leurs travaux et nous laisser les examiner. Nous pouvons alors décider s'il y a des problèmes. Je pense qu'ils possèdent le savoir-faire voulu. Ils ont tout entendu. Je tiens beaucoup à les laisser nous présenter un plan.

    Monsieur Simard, vous avez la parole.

    Pardonnez-moi. Je ne sais pas si nous avions parlé de ça à la dernière séance, mais je n'ai rien préparé. Nous pouvons réfléchir à cette question et ensuite envoyer nos commentaires par écrit à nos analystes. Il faudrait simplement savoir quelle serait la date limite pour ce faire. C'est difficile de répondre rapidement à ça. C'est un peu plus complexe. Si nous voulons fournir des commentaires intelligents, il faudrait y réfléchir un peu. Il serait intéressant d'établir une échéance.

    Merci, monsieur Simard.

     Chers collègues, que diriez-vous du 16 février? Cela nous laisse une semaine pour fournir des instructions de rédaction. Vous pouvez les faire parvenir aux analystes. Cela nous donne suffisamment de temps pour consulter les députés de tous les partis.

     Des députés: D'accord.

     Le président: C'est très bien. Je vous remercie.

    Puis‑je poser une question?

    Oui, allez‑y, monsieur Patzer.

    Je crois qu'il a été question — M. Angus nous en a parlé plus tôt au début de la réunion — de nous rendre à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.

     Je me demande s'il y a du nouveau ou des réflexions à ce sujet.

    Non, je n'ai pas de nouveau à ce sujet. Notre comité l'a transmis au Service de liaison et à la Chambre. Si l'un d'entre vous le souhaite, veuillez demander aux whips de nous donner rapidement une décision afin que nous puissions nous préparer en conséquence, ici au Comité. Je sais que notre analyste et notre greffier attendent avec impatience, comme nous tous. C'est un petit coup de coude à tous les membres du Comité pour qu'ils donnent un coup de coude à leurs whips pour qu'ils prennent rapidement une décision et nous en informer, afin que nous puissions planifier notre emploi du temps et nos travaux.

     Nous sommes le 16 février. Faites-nous parvenir vos renseignements en ce qui concerne les instructions de rédaction afin que notre analyste puisse poursuivre son excellent travail.

     Encore une fois, je remercie tous les témoins d'être venus et de nous avoir présenté leur témoignage.

     Plaît‑il au Comité de lever la séance? Il semble que oui.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Je vous remercie.

     La séance est levée.