RNNR Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 92 ^e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    Comme la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, j'aimerais faire quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.

    Veuillez attendre que je vous accorde la parole avant d'intervenir. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône de microphone pour activer votre micro, et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette pour sélectionner le canal désiré.

    Bien que la salle soit équipée d'un système audio puissant, des retours de son peuvent se produire, ce qui peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. Les retours de son sont le plus souvent causés par une trop grande proximité entre une oreillette et un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les oreillettes, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur oreillette est branchée et d'éviter de manipuler l'oreillette en la plaçant sur la table, loin du microphone, lorsqu'elle n'est pas utilisée.

    Je vous rappelle que toutes les interventions doivent s'adresser à la présidence.

    De plus, il est interdit de faire des captures ou des photos de votre écran.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion. Je crois que l'une des témoins, Mme McNeil, éprouve des problèmes techniques qui, je l'espère, seront résolus par nos ambassadeurs de la technologie alors que nous commençons la réunion.

    Pour répondre à vos questions, nous accueillons aujourd'hui des témoins du ministère de la Justice, nommément Jean-Nicolas Bustros, avocat, et Jean-François Roman, conseiller juridique. Nous recevons également Abigail Lixfeld, directrice principale, Division de l'énergie renouvelable et électrique, du Secteur des systèmes énergétiques, qui témoigne par vidéoconférence; Annette Tobin, directrice, Division de la gestion des extracôtiers, du Secteur des carburants, qui comparaît par vidéoconférence; Lauren Knowles, directrice adjointe; Cheryl McNeil, directrice adjointe, qui témoigne par vidéoconférence; et Daniel Morin, conseiller principal de la législation et des politiques, de la Division de l'énergie renouvelable et électrique, du ministère des Ressources naturelles.

    Nous bénéficions aussi de la présence de Dancella Boyi et Émilie Thivierge, greffières législatives.

    Aujourd'hui, nous reprenons l'étude article par article du projet de loi C‑49.

    (Article 221)

     Le président: Nous en sommes à l'article 221.

    Lors de la dernière réunion, le Comité a accepté à l'unanimité de permettre à Mme Dabrusin de proposer son amendement, le nouveau G‑25, qui commence à la page 75 de la liasse.

    Madame Dabrusin, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Cette motion est semblable à d'autres que j'ai présentées afin de proposer une date d'entrée en vigueur différente en ce qui concerne la Loi sur l'évaluation d'impact. Je vais l'appuyer et je demanderai à mes collègues d'en faire autant.

    Madame Dabrusin, je vous remercie d'avoir proposé le nouvel amendement G‑25.

    Monsieur Patzer, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Évidemment, nous étions tous d'accord pour qu'elle ait la possibilité de proposer à nouveau cet amendement. C'était une bonne chose. Comme nous modifions une date relativement à la Loi sur l'évaluation d'impact, je sais que quelques jours se sont écoulés, alors je me demande si la secrétaire parlementaire ou peut-être les fonctionnaires connaissent la date. Ils la connaissent peut-être aujourd'hui. J'aimerais leur donner l'occasion d'intervenir. Si quelqu'un connaît la date à laquelle la Loi sur l'évaluation d'impact sera corrigée et sera conforme à la loi canadienne, ce serait utile.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur Patzer.

    Quelqu'un veut‑il répondre à la question de M. Patzer?

    Monsieur Patzer, la question s'adresse‑t‑elle à quelqu'un en particulier?

     M. Jeremy Patzer: Non.

     Le président: D'accord.

    Madame Dabrusin, je commencerai par vous, puis nous pourrons poursuivre.

    Nous nous attendons à ce que cela se fasse sous peu. D'un autre côté, aux fins de rédaction du projet de loi, on n'ajoutera pas de date fixe, laissant au gouverneur en conseil le soin d'établir la date d'entrée en vigueur pour cet article, comme pour les autres que nous avons mis en place.

    Merci, madame Dabrusin.

    Quelqu'un d'autre souhaite‑t‑il intervenir?

    (L'amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 221 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 147)

     Le président: Le Comité se souviendra que le 21 mars 2024, nous avons convenu de réserver l'article 147. Nous sommes maintenant prêts à y revenir. Lorsque le Comité a accepté de réserver cet article, nous débattions de l'amendement CPC‑12, à la page 57 de la liasse, qui a été modifié par un sous-amendement qui a été adopté. Le texte de l'amendement CPC‑12, tel que modifié par le sous-amendement, se lit comme suit:

    Que le projet de loi C‑49, à l’article 147, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 107, de ce qui suit :

    Avant que nous ne mettions l'amendement CPC‑12 modifié aux voix, les députés souhaitent-ils poursuivre le débat sur l'amendement ou proposer un autre sous-amendement?

    La parole est à vous, monsieur Patzer.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie le Comité de nous avoir donné le temps de prendre du recul et de réexaminer cet amendement.

    J'ai essayé de respecter l'esprit du libellé proposé par Mme Dabrusin dans l'amendement que le Comité a adopté. J'espère donc que vous constaterez que cet esprit a été conservé.

    Je ne sais pas si vous appelleriez cela un sous-amendement ou autre chose, mais le sous-amendement que je propose serait que la motion CPC‑12 modifiée, qui propose de modifier l'article 147 du projet de loi C‑49 par adjonction de l'alinéa c) après la ligne 26, page 107, soit modifiée par substitution de « sur les activités de pêche » par ce qui suit:

    Des témoins nous ont parlé des caractéristiques du plancher océanique. C'est notamment le cas de M. Kevin Stokesbury, titulaire d'un doctorat en écologie marine, qui a parlé du développement de l'énergie éolienne. Voici ce qu'il a déclaré:

    Bien sûr, les deux industries dont il parle sont celle de la pêche et la nouvelle industrie éolienne qu'on cherche à développer avec l'adoption de ce projet de loi.

    La représentante des Fish, Food and Allied Workers a également soulevé d'autres préoccupations au sujet de quelques propositions visant à affaiblir le libellé. Elle voulait, à l'échelle fédérale, un libellé adéquat pour protéger et aider les pêches. Elle a fait l'observation suivante: « Les affirmations selon lesquelles “les activités de pêche pourront se poursuivre dans les zones où il y a également des activités de production d'énergie renouvelable en mer, là où il est possible de le faire” sont irresponsables et mal fondées, et ont été faites sans consultation de nos membres. » Elle était également préoccupée par certaines des répercussions que cela aurait.

    C'est un autre genre d'appui à un amendement qui offrirait un peu plus de certitude, non seulement aux activités de pêche, mais aussi pour l'environnement et l'écosystème qui va de pair avec l'exploitation de l'énergie éolienne en mer.

    Ce sont là certains des témoignages que j'ai retenus.

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous entendrons maintenant Mme Dabrusin.

    Comme nous venons de recevoir le sous-amendement, je demanderais de suspendre la séance pour pouvoir l'examiner.

    Je pense que c'est justifié. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes afin que nos collègues puissent examiner le sous-amendement. Tous ceux qui sont en ligne devraient avoir également reçu le sous-amendement par courriel. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour vous donner le temps de l'examiner.

    Merci. La séance est suspendue.

    Nous reprenons la séance.

    Je veux m'assurer que les députés en ligne ont eu l'occasion d'examiner le sous-amendement. Je vois des pouces levés. Je vous remercie.

    Madame Dabrusin, je reviens à vous.

    Je vous remercie de nous avoir donné le temps de l'examiner.

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires. Un libellé semblable a été proposé et débattu la dernière fois que nous avons examiné des amendements et des sous-amendements. Je me demande si, depuis la fois où nous avons discuté de ce genre d'ajout, vous avez eu l'occasion de consulter les provinces pour savoir ce qu'elles pensent de ce type de libellé, car il est semblable à celui dont nous avons discuté précédemment. Quelle était leur opinion à ce sujet?

    Je suis désolée de ne pas pouvoir être dans la salle avec vous aujourd'hui.

    Nous avons parlé des débats précédents avec les provinces après les réunions du 21 mars, et nous avons réfléchi davantage aux témoignages entendus pendant les audiences. Tant les provinces que Ressources naturelles Canada admettent que l'article principal du projet de loi C‑49 pourrait être renforcé pour que les effets potentiels sur les activités de pêche soient pris en compte lors du processus d'octroi de permis de possession de terres submergées.

    Nous estimons toutefois que le libellé adopté par le Comité dans ce sous-amendement est suffisant, et les provinces n'étaient pas favorables à l'apport d'autres amendements.

    Elles ont fourni un certain nombre d'arguments pour expliquer pourquoi elles étaient préoccupées par l'apport d'amendements supplémentaires, y compris le passage indiquant « la préservation des caractéristiques environnementales de la zone extracôtière », en partie en raison du rôle et de la fonction de l'organisme de réglementation, qui consistent bien sûr à assurer le développement responsable des projets énergétiques extracôtiers.

    Elles craignaient en outre que le terme « caractéristiques environnementales » ne soit pas bien compris. Il n'en existe pas de définition commune ou de sens accepté en common law, et nous n'avons pas été en mesure de trouver d'autres lois fédérales qui utilisent cette terminologie. Des gouvernements et des provinces ont soulevé un certain nombre de préoccupations quant à l'établissement d'une exigence aussi large et ouverte qui ne comporte pas d'outils ou de lignes directrices établis pour aider l'organisme de réglementation à s'acquitter de cette tâche. Une telle ambiguïté augmente souvent le risque de contestation, crée un haut degré d'incertitude tant pour l'organisme de réglementation que pour l'industrie, et c'est très difficile quand on cherche à développer une nouvelle industrie produisant des énergies renouvelables en mer.

    Cela dit, le gouvernement admet l'importance du secteur de la pêche, et celle de l'environnement, bien entendu. Nous estimons que les dispositions déjà énoncées dans la partie II et, surtout, dans la partie III des lois de mise en œuvre, et dans le projet de loi C-49, qui concerne entièrement la réglementation de projets précis, sont adéquates pour évaluer et examiner les répercussions potentielles sur le poisson.

    Merci.

    Vous pouvez intervenir, madame Dabrusin.

    Je vous remercie.

    Si je peux ajouter quelque chose à cette intervention, nous avons deux lettres, l'une du ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Andrew Parsons, et l'autre du ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse, Tory Rushton. Ces deux lettres font référence à la cogestion. Vu que les provinces ont fait savoir qu'elles n'appuyaient pas ce genre d'ajout dans les projets de loi, ai‑je raison de dire que cela irait à l'encontre des principes de cogestion?

    Oui. Selon nous, et surtout selon les provinces, le fait d'inclure dans le projet de loi C‑49 un libellé qui n'a pas été accepté par les deux ordres de gouvernement va à l'encontre de l'esprit de cogestion, qui consiste à vraiment tout faire ensemble et à prendre des décisions communes au lieu de ce qui serait habituellement des décisions unilatérales.

    Toutes les dispositions du projet de loi C‑49 ont été acceptées par les provinces. Une fois que la version fédérale du projet de loi sera terminée, les assemblées législatives des provinces devront adopter des dispositions semblables. Il serait très problématique — et sans précédent, selon moi — d'inclure dans la loi fédérale des dispositions qui ne sont pas reprises dans le projet de loi provincial. Cela pourrait créer une grande incertitude administrative, car nous donnerions essentiellement aux organismes de réglementation des instructions contradictoires et les placerions dans une situation plutôt intenable.

    Je vous remercie.

    À la lumière de ces réponses, je m'opposerai au sous-amendement.

    Merci, madame Dabrusin.

    Je vais accorder la parole à M. Patzer.

    Monsieur Patzer, allez‑y. La parole est à vous.

    Je vous remercie.

    J'aimerais faire un bref plaidoyer supplémentaire. Quand les provinces examineront le projet de loi et proposeront des amendements, devront-elles vous consulter ou consulter le Comité, puisqu'on est censé fonctionner en cogestion? D'après ce que je comprends, nous examinons le projet de loi, mais la province devra le faire également. Je m'interroge à propos du processus à suivre ici. Si les provinces reçoivent le projet et loi et commencent à le modifier de leur côté, quel effet cela a‑t‑il sur le travail que nous avons accompli ici aujourd'hui?

    Je demanderai peut-être à mes collègues du ministère de la Justice ou de Ressources naturelles Canada s'ils ont une idée de ce qui se passerait si les provinces adoptaient une disposition qui ne figure pas dans la loi fédérale.

    Je vous remercie de la question.

    Habituellement, la mesure législative fédérale serait adoptée en premier, puis la province en reprendrait exactement la teneur. En cas de divergences dans le processus provincial, il se poserait les mêmes problèmes administratifs que ceux évoqués par ma directrice, Mme Lixfeld. Le processus législatif fédéral s'est déroulé en premier, puis la province rependrait la teneur du projet de loi, habituellement mot pour mot ou avec de légères variations de style. La province reprend l'intention de la loi fédérale, que les régies mettent en œuvre en vertu des deux lois.

    D'accord.

    Compte tenu de la situation sur le terrain dans les Maritimes en ce qui concerne certains problèmes liés à la pêche, je pense qu'il est important que nous veillions à tout faire de la façon la plus appropriée possible. Je vous remercie de ces explications.

    Je n'ai plus rien à ajouter.

    Merci.

    Je vous remercie.

    J'accorde la parole à M. Dreeshen.

    Merci.

    J'ai une observation semblable, mais peut-être d'un point de vue différent. Ma question s'adresse probablement aux juristes.

    Si les provinces constatent qu'il y a de sérieux obstacles aux structures qui se trouvent dans leurs eaux et estiment devoir adopter une loi pour assurer l'intégrité environnementale du plancher océanique ou d'autres éléments naturels, comment résout‑on ce problème? Font-elles appel au gouvernement fédéral pour qu'il envisage de modifier la loi?

    Ce n'est pas que la question de savoir comment nous allons nous y prendre n'est pas importante. Nous parlons simplement de la façon dont nous allons gérer la loi que les provinces et nous devons examiner en ce moment. Si les provinces constatent qu'il y a des problèmes, comment peuvent-elles en parler avec le gouvernement fédéral, et quelle sorte de processus serait nécessaire pour modifier la loi ou trouver une façon de procéder par voie de règlement pour que les deux parties puissent être certaines que les problèmes environnementaux sont réglés?

     Merci pour la question. Je veux bien y répondre.

    La cogestion fournit des assises très solides qui permettent de trouver des solutions en collaboration avec les provinces en vue de la mise en œuvre et de la réglementation des projets. Les lois sur les accords qui existent depuis des décennies confèrent beaucoup de latitude autant dans les instructions qui aident les organismes de réglementation à tenir compte des particularités des projets que dans les pouvoirs de réglementation généraux.

    Lorsque les provinces ou le gouvernement fédéral jugent que des problèmes ne peuvent pas être réglés adéquatement aux termes des lois sur les accords et que des modifications législatives s'imposent, il est toujours possible de revenir en arrière et d'apporter les changements en question.

    Cela dit, les deux ordres de gouvernement et les deux gouvernements provinciaux estiment que la version actuelle du projet de loi C‑49 et les renforcements proposés par le sous-amendement dont le Comité a discuté lors d'une réunion précédente mettent en place la souplesse et les outils nécessaires pour nous permettre, d'une part, de comprendre l'environnement du secteur des pêches et les incidences possibles sur le secteur, et d'autre part, d'ajouter des mesures d'atténuation et d'autres outils qui sont essentiels pour promouvoir la collaboration et la coexistence et pour gérer les incidences possibles.

    Nous sommes conscients également que de nombreux aspects ne relèvent pas des lois, mais tombent tout de même sous la responsabilité du gouvernement. M. Patzer a mentionné certains témoignages — dont certains ont été pris en compte dans le rapport provisoire des comités chargés des évaluations régionales — sur l'importance de mener des études solides, de produire des données scientifiques et de travailler de concert avec différentes parties prenantes pour en arriver à une même compréhension des transformations que subit le secteur des pêches en raison des changements climatiques et des mesures à prendre pour répondre à ces changements en tirant profit de l'évolution des technologies.

    Nous voyons que des possibilités et des mécanismes sont en place. En outre, la collaboration serrée avec les provinces qui s'est instaurée grâce à la cogestion nous procure des assises vraiment solides pour l'avenir.

    Je respecte votre point de vue. Vous voyez les choses sous l'angle de la gestion des changements climatiques, mais je pense que les pêcheurs s'inquiètent davantage des structures et des conséquences sur le secteur. Les deux positions sont différentes.

    Les changements qui s'avéreront nécessaires seront-ils apportés au moyen de modifications réglementaires qui devront être avalisées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux? Devrons-nous plutôt apporter des modifications législatives pour rectifier le tir, le cas échéant?

    Nous estimons que le projet de loi C‑49 et les pouvoirs de réglementation procurent les outils adéquats pour favoriser la collaboration, la coexistence et l'atténuation des incidences des projets. Nous ne pensons pas qu'il faille en ce moment apporter d'autres modifications au projet de loi ou ajouter des pouvoirs de réglementation supplémentaires.

    Advenant que de nouvelles technologies produisent des effets différents ou que le territoire change et que les gouvernements jugent que les lois sur les accords ne sont pas assez efficaces, les gouvernements ont le pouvoir d'apporter des changements pour assurer la solidité du régime.

    Merci.

    Poursuivons-nous le débat?

    (Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

    (L'article 147 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 38)

    Le président: Au sujet de l'article 38, les députés se souviennent probablement que le 21 mars 2024, nous nous étions entendus pour réserver et réexaminer l'article 38. Or, nous sommes prêts à en débattre. Je vous rappelle que les amendements à cette disposition qui ont été adoptés sont l'amendement G‑1, à la page 19 de la liasse, et l'amendement CPC‑7, à la page 21 de la liasse.

    Deux nouveaux amendements à l'article 38 ont été soumis. L'amendement G‑1.1 se trouve à la page 21.1 de la liasse, et l'amendement CPC‑7.1, à la page 21.2. Si l'amendement G‑1.1 est adopté, l'amendement CPC‑7.1 ne pourra pas être proposé, car les lignes de l'alinéa c) ne peuvent pas être modifiées deux fois.

    Quelqu'un veut‑il proposer l'amendement G‑1.1?

    Madame Dabrusin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Selon la discussion que nous venons d'avoir, les modifications proposées établissent une cohérence entre le projet de loi sur Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le projet de loi sur la Nouvelle‑Écosse. J'encouragerais les membres du Comité à appuyer l'amendement.

    Souhaitez-vous poursuivre le débat?

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 38 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    (Le titre est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    (Le projet de loi C‑49 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    Le président: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    (Le renvoi du projet de loi à la Chambre est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

    (La réimpression du projet de loi est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Avant de lever la séance, je voudrais mentionner deux choses aux membres du Comité.

    Comme nous en avons terminé avec le projet de loi, nous commencerons à examiner lundi prochain le projet de rapport sur les plans du Canada en matière d'énergie propre, qui vous a tous été envoyé. Comme la réunion se tiendra lundi, j'espère que vous avez tous reçu votre exemplaire et que vous aurez le temps de le lire. C'est notre programme pour lundi prochain.

    Nous devons aussi fixer une date limite pour établir la liste des témoins qui comparaîtront lors de notre prochaine étude, qui portera sur le réseau électrique du Canada. Je propose vendredi prochain, 19 avril, à 16 heures, ou le lundi suivant, 22 avril. Nous pourrons ainsi former les groupes de témoins qui nous aideront à produire une étude approfondie.

    Je cède la parole à M. Patzer, puis à Mme Dabrusin.

     Je préférerais le 22 avril. Je pense que ce serait bien. La Chambre siège la semaine prochaine et il se passe beaucoup de choses. Cette échéance nous donnerait un peu plus de temps pour obtenir une réponse des témoins. Nous devons d'abord communiquer avec eux, si ce n'est pas déjà fait. Nous aurions un peu plus de marge, ce qui serait bien parce que nous ne savons jamais ce qui peut se passer à la Chambre.

    Donnons-nous un peu plus de marge de manœuvre en incluant le week-end et la pause parlementaire.

    Merci, monsieur Patzer.

    Madame Dabrusin, vouliez-vous intervenir sur cette question?

    Je voulais vous demander de libérer les témoins. Je ne pense pas qu'ils aient besoin de rester pendant cette discussion.

    Oui. Je peux les laisser partir.

    J'aimerais remercier les témoins d'avoir participé à l'étude du projet de loi C‑49 et d'avoir travaillé avec nous pendant les derniers mois. Vous avez fait un travail formidable. Merci infiniment.

    Vous êtes libérés. Merci.

     Je vais passer à M. Angus.

    Allez‑y, monsieur Angus.

    Merci, monsieur le président. Merci de votre excellent travail qui nous a permis de terminer notre étude sur cet immense projet de loi. C'est un franc succès.

    Je suis d'accord avec M. Patzer pour dire que ces quelques jours de plus nous permettraient de faire les choses correctement.

    J'aimerais revenir sur une chose. J'ai perdu le fil des motions présentées par les conservateurs tant elles sont nombreuses, mais je me souviens de celle qui proposait d'inviter le ministre à témoigner. À mon avis, c'est toujours une bonne idée de recevoir les ministres au Comité. Puisque nous n'avons pas commencé à recevoir de témoins dans le cadre de l'étude que nous nous apprêtons à amorcer, j'aimerais inviter le ministre à témoigner.

     Je pense que le ministre devait témoigner dans le cadre de l'étude du budget supplémentaire des dépenses — témoignage qui a probablement déjà eu lieu. Or, je crois que c'est toujours instructif de recevoir le ministre pour qu'il nous explique comment l'argent des contribuables est dépensé.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Merci.

    J'aimerais que nous nous assurions de sa disponibilité avant de confirmer une date.

    Merci, chers collègues.

    Nous allons entendre M. Maguire, puis nous allons conclure.

    Allez‑y.

    Monsieur le président, avant de conclure, j'aimerais présenter une motion, dont le préavis a déjà été donné.

     Monsieur le président, je pense qu'il est important d'aborder cette question à ce moment‑ci. Je félicite Mme Stubbs d'avoir présenté cet avis de motion la semaine dernière.

     Comme de nombreuses familles canadiennes, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont du mal à joindre les deux bouts, puisque tout coûte plus cher. Toutefois, au lieu d'offrir de l'aide, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 23 % le 1 ^er avril. Le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a demandé au premier ministre de suspendre l'augmentation de la taxe sur le carbone, parce que les difficultés liées au coût de la vie pèsent déjà sur ces familles.

    Le prix de l'essence est élevé à Terre‑Neuve: c'est le prix le plus élevé au pays. Le recours aux banques alimentaires a grimpé en flèche dans l'ensemble de la province et je remarque que la situation est semblable au Manitoba, ma province d'origine. Les gens doivent choisir entre faire le plein d'essence, chauffer leur maison et nourrir leur famille.

    Même certains membres de l'autre côté de la table et leurs homologues ont reconnu que la taxe sur le carbone nuisait aux contribuables. L'année dernière — je crois que c'était en octobre —, le député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, M. McDonald, d'Avalon, a fait valoir que la taxe alourdissait « [...] le fardeau des gens qui se débattent maintenant dans une crise d'accessibilité financière [...]. » Je connais M. McDonald personnellement. Je crois que c'est une déclaration assez imposante de sa part, et je suis tout à fait d'accord avec lui, parce que la crise ne touche pas seulement Terre‑Neuve, mais bien tout le Canada. Malgré cette réalité, il a voté pour maintenir la taxe et sauver le premier ministre alors que les communautés en paient le prix.

    Je crois qu'il est important de souligner, monsieur le président, que l'augmentation de la taxe sur le carbone entraîne des conséquences dans le vrai monde, sur de vraies personnes. Ce n'est donc pas surprenant de voir que 70 % des Canadiens et 70 % des premiers ministres de la province s'opposent à l'augmentation du 1^er avril que le premier ministre a imposé à toute la population du Canada, par l'entremise de son ministre de l'Environnement.

     Malgré cette réalité, le premier ministre a maintenu sa position et aujourd'hui, il refuse de rencontrer les premiers ministres de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui lui ont écrit pour lui demander de discuter des autres options possibles. C'est pourquoi la Chambre a adopté une motion des conservateurs qui demandait au premier ministre de tenir une réunion télévisée d'urgence sur la taxe sur le carbone, avec les 14 premiers ministres du Canada, dans les cinq semaines. Je crois que c'est le moins que nous puissions faire pour trouver des solutions à la crise d'abordabilité qui frappe les familles de tout le pays, et particulièrement celles de Terre‑Neuve.

    Le premier ministre a la responsabilité d'écouter ce qu'ont à dire ses homologues des provinces au sujet des conséquences de sa taxe sur les Canadiens. Il doit permettre aux provinces et aux territoires de ne pas imposer la taxe fédérale sur le carbone et d'avoir recours à d'autres mesures responsables pour réduire les émissions.

    Monsieur le président, les Canadiens ont besoin d'un répit, et non de taxes supplémentaires. C'est pourquoi j'encourage les membres du Comité à appuyer la motion et à soutenir les familles en difficulté, en demandant au gouvernement libéral d'annuler la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone, en vigueur depuis le 1^er avril, soit 10 jours seulement.

    Faisons baisser les prix pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et de tout le Canada. Je pense qu'il est impératif que nous le fassions. Nous sommes nombreux à recevoir des courriels. Je suis sûr que les députés libéraux reçoivent eux aussi des courriels tous les jours. La taxe sur le carbone exerce une pression constante sur le prix des aliments au Canada. Nous avons vu les répercussions du projet de loi C‑234 et l'augmentation du coût des aliments lorsque nous avons refusé d'éliminer la taxe sur le carbone pour le chauffage des granges et le séchage du grain. L'amendement qui nous a été renvoyé par le Parlement doit être rétabli pour veiller à ce que toutes ces mesures soient mises en œuvre, et pas seulement la moitié d'entre elles.

    Nous devons entendre les appels des gens de partout au pays, en particulier de Terre‑Neuve, au sujet du coût élevé de la vie. Je ne saurais trop insister sur le fait que le chien de garde du premier ministre, le directeur parlementaire du budget, a fait valoir qu'il en coûterait aux familles de Terre‑Neuve 1 300 $ par année maintenant que la taxe sur le carbone avait quadruplé.

    Je suis très heureux de pouvoir proposer cette motion de ma collègue, Mme Stubbs, pour qu'elle soit mise aux voix, ou pour que mes collègues en discutent, à tout le moins.

    Merci, monsieur Maguire.

    Notre prochain intervenant est M. Angus.

    Monsieur Angus, avant de vous laisser faire un commentaire ou revenir à une question que vous aviez déjà posée, je veux m'assurer que... Vous souhaitiez que nous invitions le ministre à comparaître dans le cadre de notre étude sur le budget supplémentaire des dépenses (C), qui est déjà passée, mais vous suggériez que nous l'invitions tout de même à une réunion du Comité. Je voulais m'assurer que les membres du Comité comprennent ce que vous demandiez, monsieur Angus.

    Je n'ai pas entendu d'objections, mais je voulais m'assurer d'avoir le consentement des membres du Comité afin d'inviter le ministre. Il y avait un consentement implicite, mais nous n'avons pas obtenu le consentement des membres du Comité et je crois que c'est pourquoi M. Angus a levé la main.

    Non. J'allais parler de la motion.

    D'accord.

    Monsieur Angus, vous avez la parole. Nous entendrons ensuite d'autres intervenants. Allez‑y.

    Merci.

    Je propose de lever...

    J'invoque le Règlement.

    J'ai la parole. Je propose de lever la séance. Ce n'est pas discutable.

    J'ai invoqué le Règlement avant qu'il ne dise...

    Je propose de lever la séance. Je suis désolé, mais vous...

    J'ai invoqué le Règlement avant, monsieur le président.

    Non.

    Oui.

    Je vous prie de procéder à l'appel nominal.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le président: La séance est levée.