ETHI Réunion de comité

    Nous allons commencer. Puisque nous sommes un peu en retard, nous allons procéder rondement.

    Ceci est la 79^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous recevons aujourd'hui Mme Legault, commissaire à l'information du Canada, qui nous parlera du Budget principal des dépenses 2013-2014, et plus précisément du crédit 40 sous la rubrique JUSTICE. Elle fera une présentation de 10 minutes. Par la suite, nous pourrons poser des questions.

    Je mets en délibération le crédit 40 sous la rubrique JUSTICE. Je cède la parole à Mme Legault.

    Vous disposez de 10 minutes.

    Bonjour, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité.

    Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Layla Michaud, directrice générale des Services organisationnels et chef des Services financiers au commissariat.

    Je vais présenter brièvement les réalisations du commissariat, nos priorités pour l'an prochain et certains des défis que nous devons relever.

    Dans l'ensemble, je dois dire que je suis très fière de l'incroyable travail réalisé par mon personnel dévoué.

    En 2013-2014, nous disposerons de 10,5 millions de dollars pour accomplir notre travail. Le Commissariat a obtenu 2,6 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les coûts du déménagement de nos bureaux l'automne prochain. Nous devons rembourser cet accroissement des crédits sur une période de 15 ans. En 2014-2015, notre budget s'élèvera à un peu moins de 10 millions de dollars, ce qui tient compte d'une réduction de 500 000 $ découlant du Plan d'action pour la réduction du déficit. D'ici la fin de l'exercice 2014-2015, nous aurons mis en oeuvre l'ensemble des réductions budgétaires prévues dans le budget de 2012 ainsi que les mesures de limitation des coûts, qui s'élèveront à 8 % de notre budget.

    En 2013-2014, 77 % de nos ressources financières ont été consacrées à notre programme et 23 % à nos services organisationnels. Pour ce qui est de nos ressources humaines, mon personnel compte 93 équivalents temps plein, par rapport à 106 à la même date l'an dernier. De ce nombre, 70 travaillent au programme et 23 aux services organisationnels.

    Comme vous le savez, au cours des quatre dernières années, j'ai apporté d'importantes modifications à l'ensemble de nos activités afin de les améliorer. Les résultats, à mon avis, sont très positifs.

     En ce qui concerne le programme, nous avons réglé 7 300 plaintes depuis avril 2009, dont certains de nos dossiers les plus vieux et les plus complexes qui s'étaient accumulés au fil des ans. Pour la quatrième année consécutive, nous avons fermé plus de dossiers que nous en avons reçu au cours de l'année. Notre délai médian de règlement est maintenant de 215 jours, et, chose encore plus importante pour moi, ce délai est de 86 jours une fois que le dossier est assigné à un enquêteur. J'ai augmenté notre capacité juridique afin de faciliter les enquêtes officielles et les poursuites judiciaires. Nous avons ainsi réduit nos coûts de sous-traitance pour l'expertise juridique.

     Au sein des services internes, nous finalisons notre stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information que nous avons commencée il y a quatre ans. Au cours de la dernière année, j'ai aussi imparti toutes nos activités relatives aux ressources humaines à Services partagés Canada.

    Comme vous avez pu le remarquer dans mon Rapport sur les plans et les priorités, j'ai fixé des objectifs ambitieux pour notre programme, et l'exercice 2013-2014 sera rempli de défis pour nos services internes.

    Cela étant dit, je demeure concentrée sur l'obtention des résultats clés figurant dans mon plan stratégique, qui en est à sa troisième et dernière année. Au cours du présent exercice, je renouvellerai donc cette orientation stratégique pour les trois années à venir, afin de diriger le Commissariat à l'information du Canada jusqu'à la fin de mon mandat, soit en 2017.

    En ce qui concerne la mise en place d'un régime d'accès à l'information de premier plan, je me concentrerai au cours du prochain exercice sur l'achèvement de nos trois enquêtes systémiques sur les consultations obligatoires, les ingérences dans le processus de la loi et les services de messagerie en mode texte. Je compte également achever l'enquête que j'ai lancée en réponse à la plainte déposée par l'Environnemental Law Clinic.

    Afin de coïncider avec le 30^e anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information et de tirer avantage de 30 années d'expérience au sein du commissariat, nous émettrons des recommandations visant la modernisation de la loi dans le cadre d'un rapport spécial présenté au Parlement à l'automne 2013.

    Nous continuerons de nous efforcer de fournir des services exemplaires aux Canadiens. Comme vous l'avez vu dans notre rapport sur les plans et les priorités, le commissariat peut compter sur une équipe dévouée qui se fixe des objectifs ambitieux. Ces objectifs consistent à régler 85 % des plaintes administratives dans un délai de 90 jours et 75 % des plaintes à résolution rapide dans un délai de six mois. À la fin de mon mandat, je souhaite laisser à mon successeur un nombre gérable et à jour de plaintes à traiter.

    À cet égard, dans le cadre de notre travail, nous ciblerons les plaintes à traiter qui ont trait aux délégations spéciales, c'est-à-dire à la sécurité nationale, à la Société Radio-Canada et à l'Agence du revenu du Canada. En outre, nous poursuivrons notre travail afin de régler les plaintes les plus anciennes et nous continuerons à assurer le suivi de nos enquêtes.

    Nous poursuivrons également notre recherche de moyens pour offrir un milieu de travail exceptionnel. Pour ce faire, cette année nous instaurerons un programme complet de gestion du talent, un nouveau plan en matière de ressources humaines ainsi qu'un code de valeurs et d'éthique, l'excellence étant notre objectif dans tous les aspects de notre travail.

    Nos services internes seront responsables du déménagement du commissariat à l'automne, de l'achèvement de la stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information et de la recherche approfondie d'occasions en matière de services partagés avec d'autres agents du Parlement.

    Monsieur le président, la surveillance indépendante des décisions du gouvernement en matière de divulgation est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information prescrit explicitement au commissaire à l'information de faire enquête sur les plaintes des particuliers qui estiment que leurs droits en vertu de la loi n'ont pas été respectés.

    Bien que j'aie réussi à réduire l'inventaire de plaintes à traiter de près de 29 % au cours des quatre dernières années, il compte toujours environ 2 000 dossiers. Parallèlement, nous recevons un nombre plus élevé de plaintes administratives. Celles-ci ont augmenté de 38 % au cours du dernier exercice. Au cours du dernier mois seulement, le commissariat a reçu 277 plaintes. À l'heure actuelle, les améliorations en efficacité pouvant être réalisées demeurent minimes.

    L'an dernier, lors de ma présentation au sujet du Budget principal des dépenses 2012-2013, je ne savais pas si le budget du commissariat serait réduit. Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, j'ai écrit:

    Ainsi, si vous me demandez si mon budget me permet de réaliser mon mandat, la réponse est non.

    Au cours des prochains mois, je continuerai de m'efforcer d'accroître notre rendement afin d'atteindre nos objectifs ambitieux, mais j'estime qu'il est également de mon devoir de demander des fonds supplémentaires afin de veiller à ce que le commissariat puisse répondre à ses obligations en vertu de la loi. En toute honnêteté, monsieur le président, j'estime que je n'agirais pas de façon responsable si je négligeais de le faire.

    Merci, monsieur le président. Ma collègue et moi-même serons heureuses de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup de votre présentation.

     Sans plus tarder, monsieur Angus, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes pour poser des questions.

    Merci, madame la commissaire. Je suis ravi de vous voir ici. J'apprécie votre franchise quand vous dites que votre commissariat n'obtient pas les ressources dont il a besoin. Voilà un autre exemple du terrible manque d'ouverture de ce gouvernement envers les Canadiens.

    J'ai sous les yeux le bilan de certains des ministères avec lesquels vous tentez de traiter: Ressources naturelles obtient un F, avec un taux de refus de 22 %; l'ACDI, un F; Patrimoine canadien, un F, avec un taux de refus de 40,8 %; Environnement Canada, un F, avec un taux de refus de 36,9 %; pour Affaires étrangères, l'alerte rouge a été lancée. J'ai l'impression que je viens de vous énumérer les ministères les plus cruciaux pour l'agenda politique du gouvernement; ils semblent également être ceux où le secret est le plus opaque.

    Qu'est-ce qui vous empêche d'obtenir de ces ministères l'information dont les Canadiens et vous-même avez besoin?

    Monsieur le président, il y a une chose qui est très claire. Si on regarde le portrait de l'accès à l'information dans son ensemble, il y a en fait 20 ou 30 organisations ministérielles qui reçoivent plus d'une centaine de demandes par année. Nous devrions donc tous concentrer nos efforts sur ces organisations-là pour ce qui est de l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information.

    Chaque année, Citoyenneté et Immigration reçoit près de 50 % de l'ensemble des demandes d'accès à l'information formulées à l'échelon fédéral au Canada, ce qui fait que le rendement du ministère en la matière devient très important. Et d'une manière générale, ce ministère se comporte très bien. Il y a aussi d'autres organisations, comme l'Agence du revenu du Canada, qui reçoit environ 5 % des demandes, mais est visée par quelque 30 % des plaintes déposées à mon bureau.

    Il faut examiner la situation dans chaque organisation. Quant à savoir sur quoi le gouvernement devrait concentrer ses efforts et ce qui pourrait attirer l'attention de votre comité, il faut vraiment regarder du côté de ces organisations qui reçoivent le plus de demandes, mais aussi le plus grand nombre de plaintes, et suivre leur rendement au moyen des rapports annuels qu'elles doivent déposer au Parlement. On est d'ailleurs censé retrouver dans ces rapports au Parlement les plans d'action établis par le ministère en réponse aux recommandations que j'ai formulées dans mes fiches de rendement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné suite à ma recommandation en ce sens et cette exigence est désormais intégrée au processus de présentation d'un rapport au Parlement.

    Mon commissariat, le gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor et votre comité devraient mieux conjuguer leurs efforts pour suivre à la trace le rendement de ces organisations.

    Certains ministères qui avaient un rendement médiocre sont parvenus à s'améliorer alors que d'autres se maintiennent en milieu de peloton. J'ai toutefois l'impression que nous avons ce noyau dur d'organisations qui défient pour ainsi dire l'autorité en s'efforçant de garder la population dans l'obscurité.

    Je sais que vous n'êtes pas là pour parler des stratégies politiques du gouvernement, mais je vois ici des ministères importants dont la réputation nationale est entachée par une note F témoignant de la politisation de leurs activités. Je vois l'ACDI avec un F, Patrimoine canadien avec un F, Environnement Canada avec un F et Ressources naturelles avec un F.

    Nous constatons que d'autres ministères ont pu améliorer les choses, mais qu'en est-il de ceux-ci qui continuent à multiplier les obstacles? Se conforment-ils à vos directives? Collaborent-ils avec vous? Ou croient-ils simplement qu'ils sont au-dessus de la mêlée et qu'ils n'ont pas de compte à rendre aux Canadiens?

    Je dirais que chacun des ministères de ce groupe de premier niveau a sa propre réalité, et ce, pour des raisons différentes. Si je considère les derniers résultats des fiches de rendement, trois organisations ont obtenu la cote F en 2010-2011. Nous avons alors noté une amélioration considérable du rendement de ces organisations au premier échelon. J'étais ravie de la situation et j'en ai d'ailleurs fait état dans mon rapport annuel de l'an dernier.

    Il en ira autrement de mon rapport de cette année, car tout semble indiquer qu'il y a détérioration du rendement. Je dois toutefois préciser que je n'ai pas encore fait de fiche de rendement pour cette année. Mais j'ai pu constater, par exemple, que la GRC, qui se situait déjà dans le premier groupe pour ce qui est du nombre de plaintes, a connu une augmentation importante qui la propulse maintenant au deuxième rang. La quantité de plaintes administratives y a grimpé en flèche. Manifestement, la GRC ne parvient pas à gérer ce volume de travail. L'ACDI semble aussi éprouver des problèmes cette année. Nous avons remarqué un peu la même chose avec Parcs Canada.

    Je ne pourrais pas vous faire un diagnostic complet de la situation parce que les statistiques concernant les différents ministères nous arrivent essentiellement avec une année de retard, mais ce que j'ai pu observer au cours du dernier exercice semble effectivement indiquer qu'il y a eu détérioration.

    Merci.

    Monsieur Angus, votre temps de parole est écoulé.

    Je cède la parole à Mme Davidson

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous deux, madame la commissaire et madame Michaud, de comparaître à nouveau devant nous.

    Comme nous avons peu de temps à notre disposition, je vais passer directement à mes questions.

    Je suis persuadée que vous suivez de près les travaux de notre comité et que vous savez ainsi que le projet de loi C-461 a été présenté au Parlement et renvoyé à notre comité après la deuxième lecture. Ce projet de loi modifie l'exclusion actuellement applicable à la Société Radio-Canada.

    Je sais que nous avons déjà discuté de cette question. Pourriez-vous nous en dire davantage au sujet de votre point de vue quant à l'exclusion actuellement prévue par la loi?

    Monsieur le président, nous travaillons actuellement à rédiger un mémoire écrit que nous voudrions présenter au comité lorsqu'il amorcera son étude du projet de loi C-461. Nous y présenterons notamment un historique de l'application des dispositions actuelles de la loi depuis leur entrée en vigueur en 2007.

    Nous expliquerons ce qui s'est vraiment produit dans les causes portées devant les tribunaux, car celles-ci ne concernaient pas le fond de cette disposition; elles portaient en fait sur... La Société Radio-Canada faisait valoir qu'étant donné qu'il y avait exclusion, je n'avais pas le droit de prendre connaissance des dossiers faisant l'objet d'une plainte. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés devant les tribunaux.

    Pendant toute la période visée, soit de 2007 jusqu'à février 2011, ou disons peut-être novembre 2011 — en tout cas c'était en 2011 — je n'ai pu voir aucun des documents reliés à ces enquêtes. Ce n'est qu'après la décision de la Cour d'appel fédérale que nous avons pu commencer à recueillir les documents et entreprendre nos enquêtes.

    Nous allons donc essayer de vous expliquer les distinctions à faire entre une exclusion et une exception, de même que les différents types d'exceptions, non seulement en rapport avec l'analyse aux fins de la divulgation, mais aussi pour ce qui est des pouvoirs dont dispose la commissaire dans un cas ou dans l'autre.

    Je pourrai également faire valoir au comité que nous avons examiné depuis 2007 près de 1 200 dossiers en rapport avec la Société Radio-Canada. Il nous en reste 200 à traiter. Parmi tous ces dossiers, aucun ne concernait les sources journalistiques. J'estime que c'est un élément important à considérer lorsque vient le moment d'envisager des modifications possibles à la loi et l'ajout de nouvelles exclusions.

    Après quelque six années de travail au commissariat, d'abord comme commissaire adjointe et maintenant comme commissaire à l'information après une période d'intérim, j'ai pour principe de ne pas appuyer les exclusions dans l'application de la loi. Cela ne signifie pas que l'information doive obligatoirement être divulguée. Nous pouvons toujours décider et recommander que l'information demeure confidentielle, comme cela nous arrive bien souvent lorsqu'il s'agit de renseignements personnels ou de questions de sécurité nationale.

    Ces questions de sécurité nationale font d'ailleurs l'objet d'une exception discrétionnaire en vertu de la loi. Il n'y a jamais eu de problème avec les examens, les enquêtes et les recommandations du commissariat relativement à des questions de sécurité nationale. Je crois que l'on devrait procéder de la même manière pour les documents en possession de la Société Radio-Canada. Le privilège des sources journalistiques est un droit déjà protégé par les lois en vigueur.

    J'aurais pu être plus brève, mais disons qu'il s'agissait d'un premier aperçu de mon point de vue sur la question. Nous prévoyons donc soumettre un document écrit au comité pour traiter de tous ces éléments que j'estime fort complexes.

    Merci beaucoup. J'ai grand hâte d'en prendre connaissance.

    Il me reste encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 20 secondes.

    Je vais donc céder la parole à M. Andrews pour cinq minutes.

    Merci.

    Bienvenue à nouveau, madame la commissaire.

    Vous avez indiqué tout à l'heure que 30 % de vos plaintes originent de l'ARC. Qu'en est-il des autres sources principales de plainte? Si l'ARC se situe à 30 %, quelle est la proportion pour les autres meneurs?

    Les principaux blocs de plainte concernent la Société Radio-Canada, l'Agence du revenu du Canada et toutes les questions relatives à la délégation spéciale. Ce sont des questions de sécurité nationale. Ces trois groupes totalisent essentiellement la moitié de nos dossiers. J'ai quelque part ici une liste établissant la ventilation des plaintes par organisation.

    Notre inventaire de plaintes pour les quatre dernières années concerne essentiellement quelque 18 organisations. C'est plutôt restreint si l'on considère le nombre total de celles qui sont visées par la loi. Il y a un premier groupe d'une vingtaine d'organisations qui génèrent le plus de demandes et de plaintes, et dont les fonds de renseignement présentent de toute évidence le plus d'intérêt pour les gens.

    Si vous examinez la situation dans son ensemble — et notamment à l'ARC qui compte pour 30 % de vos plaintes — notez-vous une certaine similitude entre les plaintes déposées? Sont-elles de même nature? Y a-t-il des similarités entre les plaintes concernant chacun des principaux ministères visés? Pourriez-vous diminuer le nombre de plaintes en parvenant à régler un problème commun qui affecte ces ministères?

    Encore là, tout dépend de l'organisation. D'après ce que nous avons pu constater... Depuis janvier 2012, il y a obligation de divulguer tous les sujets visés par une demande d'accès à l'information. Cette obligation fait suite à la recommandation que nous avons adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous amorçons notre analyse de cette information. À titre d'exemple, nous notons d'ores et déjà une augmentation des demandes adressées au ministère de la Sécurité publique concernant le G8 et le G20. On s'intéresse beaucoup à l'ACDI relativement à différents sujets, et d'autres organisations ont leurs requérants spécialisés pour l'organisation ou pour certaines questions. Le mois dernier, en avril, j'ai noté un grand nombre de demandes portant sur des sujets bien précis, mais adressées à différents ministères. Il y a donc des variations, mais nous pouvons certes dégager des tendances.

    Est-ce que certains des ministères les plus visés, comme l'ARC, peuvent tirer des enseignements de l'expérience d'autres organisations? Serait-ce une bonne idée d'y déléguer certains représentants d'autres ministères qui se débrouillent très bien dans le traitement de ces demandes?

    Je crois qu'il existe effectivement des pratiques exemplaires, mais nous constatons que la situation est bien différente dans ces organisations qui reçoivent un grand nombre de demandes et de plaintes. Ainsi, Citoyenneté et Immigration Canada reçoit beaucoup de demandes d'avocats représentant des gens souhaitant obtenir de l'information au sujet de leur statut d'immigrant ou de réfugié, et il s'agit bien souvent de demandes visant des documents de taille plutôt réduite et faisant l'objet d'exceptions assez similaires, notamment concernant les renseignements personnels.

    Dans le cas de l'ARC, la dynamique est différente. Certains requérants présentent un grand nombre de demandes à l'agence pour obtenir des documents très volumineux, lesquels ont totalisé plus d'un million de pages l'an dernier.

    Alors, les réalités ne sont pas les mêmes. Nous essayons de travailler avec les organisations en tenant compte de ces différences. Nous rencontrons régulièrement les gens de l'ARC. J'ai rencontré le nouveau dirigeant principal de l'agence pour m'assurer de son engagement à l'égard de ces questions. Nous essayons de les convaincre d'envisager toutes les possibilités de divulgation proactive afin de réduire le nombre de demandes. Ils nous ont indiqué qu'ils allaient voir ce qu'ils pouvaient faire à ce sujet. Le contexte est différent là-bas, compte tenu de réalités particulières comme les cotisations fiscales et les cas contentieux parallèles.

    Est-ce que l'ARC reconnaît qu'elle a un problème?

    L'agence a en tout cas un grand nombre de demandes à traiter. Je crois que les gens de l'ARC sont déterminés à bien faire leur travail. Nous avons d'excellentes relations avec l'Agence du revenu du Canada et ses spécialistes de l'accès à l'information. Nous avons une liste de dossiers prioritaires que nous abordons avec eux. Afin de mieux gérer le volume de demandes, l'agence a triplé ses effectifs des services d'accès à l'information au cours des dernières années.

    L'ARC est une organisation qui reçoit énormément de demandes et de plaintes et qui doit composer avec des requérants s'intéressant à des documents volumineux, et elle collabore étroitement avec notre bureau.

    Merci, monsieur Andrews. Votre temps de parole est écoulé.

    C'est tout le temps dont nous disposons pour échanger avec vous, madame la commissaire. Je vous remercie de votre présence.

    Je vais maintenant suivre la procédure d'usage pour la mise aux voix des crédits.

    Le crédit 40 sous la rubrique Justice, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, est-il adopté?

    (Le crédit 40 est adopté.)

    Le président: Le crédit 15 sous la rubrique Parlement, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, est-il adopté?

    (Le crédit 15 est adopté.)

    Le président: Le président doit-il faire rapport à la Chambre des crédits 40 et 45 sous la rubrique Justice, des crédits 15 et 20 sous la rubrique Parlement et du crédit 45 sous la rubrique Conseil du Trésor, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire?

    Des voix: D'accord.

    C'est ce qui met fin à notre réunion d'aujourd'hui.

    Je vous remercie encore de votre présence, madame la commissaire. Au plaisir de vous revoir bientôt.

    La séance est levée.