:
Merci, madame la présidente, je serais ravi de le faire.
À mes côtés aujourd'hui, Roger Scott-Douglas, secrétaire adjoint, Priorités et planification, au Secrétariat du Conseil du Trésor; Janice Young, conseillère principale des initiatives stratégiques au Secrétariat du Conseil du Trésor; et David Dollar, directeur des initiatives stratégiques au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Merci, madame la présidente, et merci aux membres du comité de m'avoir invité ici aujourd'hui.
Je suis heureux d'être ici, au nom du , et de m'adresser au comité à l'approche de la fin de cette étape de l'examen législatif de la Loi sur le lobbying.
[Français]
Tout d'abord, je tiens à remercier les membres du comité de leur excellent travail sur ce dossier important. Vous avez entendu des commentaires de différentes parties et j'apprécie les efforts que vous avez déployés afin d'obtenir les points de vue des intervenants sur cette loi essentielle.
[Traduction]
Comme vous le savez, le lobbying auprès des titulaires d'une charge publique est une activité légitime au Canada et un élément nécessaire du processus décisionnel démocratique — ce qui est reconnu explicitement dans la loi.
Au même moment, les Canadiens ont le droit de savoir qui fait du lobbying auprès de leurs représentants du gouvernement. Les dispositions de la Loi sur le lobbying, largement axées sur l'industrie du lobbying, contribuent à faire en sorte que l'exercice de cette activité se déroule selon les principes de l'éthique et de la transparence.
[Français]
À mon avis, la loi actuelle fonctionne bien et assure la transparence des activités de lobbying pour les Canadiens.
Au fait, madame la présidente, au fédéral, nous avons l'un des régimes de lobbying les plus stricts et les plus sophistiqués au monde.
Ce gouvernement accorde une grande importance à la transparence et à la responsabilisation des institutions publiques et a pris des mesures à cet égard depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006.
[Traduction]
L'une de ces mesures a été de renforcer les règles et lignes directrices régissant le lobbying auprès du gouvernement fédéral afin de veiller à ce que les activités de lobbying soient exercées selon les principes de l'éthique et de la transparence.
À notre arrivée au pouvoir, notre grande priorité a été de faire passer la Loi sur la responsabilité fédérale. La Loi sur le lobbying, qui est une composante essentielle de celle-ci, est entrée en vigueur en juillet 2008.
La Loi sur le lobbying a fixé des règles plus sévères et a assuré que les Canadiens puissent avoir accès à davantage de renseignements sur les interactions entre les lobbyistes et les hauts représentants du gouvernement. Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2008 représentent un grand pas en avant vers une plus grande clarté de l'information offerte aux Canadiens au sujet des lobbyistes qui communiquent avec leurs représentants du gouvernement.
Comme vous le savez, la loi a été de nouveau modifiée en septembre 2010 afin d'inclure, dans sa portée, tous les députés, sénateurs et employés exonérés travaillant dans les bureaux des chefs de l'opposition, à la Chambre des communes et au Sénat.
Aujourd'hui, au niveau fédéral, le système fonctionne bien et répond aux objectifs généraux de la Loi sur le lobbying. Néanmoins, cet examen législatif, prévu dans la loi, offre la possibilité d'examiner si, du point de vue du comité, les règles et lignes directrices régissant le lobbying demeurent pertinentes et faciles à comprendre. L'examen donne également l'occasion aux intervenants de faire des commentaires à ce sujet.
Le régime actuel vise à assurer que les intérêts de tous les intervenants — le droit du lobbyiste d'agir comme porte-parole, les droits de ceux qu'ils représentent et le droit des Canadiens de connaître le fonctionnement de leur gouvernement — soient respectés et harmonisés avec les objectifs généraux de la loi.
Au moment où le comité étudie de possibles recommandations concernant la Loi sur le lobbying, je vous demande de garder à l'esprit les objectifs généraux de la loi, et de veiller à ce que celle-ci continue de mettre l'accent sur la réglementation des activités des lobbyistes plutôt que celles des gens auprès desquels ils font du lobbying.
[Français]
Notre gouvernement a pris un engagement à l'égard de la transparence et de l'ouverture. Nous appuyons cet examen et nous continuons à accorder une priorité aux Canadiens pour qu'ils bénéficient de la clarté qu'ils recherchent, à juste titre, en ce qui concerne les activités de lobbying.
[Traduction]
Madame la présidente, j'attends avec impatience vos recommandations au sujet de la Loi sur le lobbying.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci beaucoup.
:
Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, je vous remercie d'être ici. Bien sûr, on aurait aimé recevoir le président du Conseil du Trésor, mais on vous posera quand même quelques questions puisque vous êtes présents.
J'aimerais d'abord évoquer le rôle de la GRC relativement à cette loi. Vous savez que plusieurs témoins en ont beaucoup discuté. Ils ont dit que le travail de la GRC n'était pas fait de la bonne façon et qu'il n'y avait jamais de suivi lorsque le commissaire référait des dossiers à la GRC.
Pensez-vous que la GRC ne fait pas son travail comme il se doit? Pensez-vous qu'on devrait faire comparaître ses représentants devant le comité, comme nous l'avons déjà demandé?
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à nos témoins. Merci à mon collègue, le secrétaire parlementaire, d'avoir pris le temps de comparaître devant le comité aujourd'hui.
Je pense que nous avons eu une très bonne discussion sur la Loi sur le lobbying. Nous avons entendu le témoignage de la commissaire au lobbying et d'autres témoins qui nous ont dit que la Loi sur le lobbying fonctionne assez bien et qu'elle permet d'obtenir un niveau de transparence et de reddition de comptes beaucoup plus élevé, raison pour laquelle la loi a été adoptée.
Nous avons reçu quelques recommandations que j'aimerais vous présenter et pour lesquelles vous pourriez nous donner de l'orientation ou des conseils.
Selon moi, les règles devraient être les plus claires possibles afin que les gens comprennent bien ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire, et ce que l'on attend ou non de leur part. Je pense que c'est également l'un des objectifs du Conseil du Trésor.
Plus particulièrement, je voudrais savoir — et c'est une question qui s'adresse peut-être aux hauts fonctionnaires — pour ce qui est du règlement 8, qui est un règlement qui a été élargi par la commissaire au lobbying. Il portait sur le gouvernement ou des représentants des relations gouvernementales et du fait qu'ils peuvent ou non être autorisés à participer aux élections, il s'agit essentiellement d'un règlement sur la conduite à adopter en ce qui a trait aux affiches en période d'élection et ainsi de suite. Voici le problème, et je pense que c'est ce qu'ils ont indiqué, c'est-à-dire qu'ils ne savent pas ce qui est permis et ce qui ne l'est pas tant et aussi longtemps que quelqu'un ne porte pas plainte, ou bien lorsque quelqu'un leur demande s'ils étaient autorisés d'agir ainsi ou non — ils ne peuvent pas obtenir de préavis.
Ils ne peuvent pas écrire à la commissaire au lobbying pour dire qu'ils songent à installer une affiche électorale pour Scott Andrews sur leur pelouse afin de savoir si c'est autorisé. La commissaire au lobbying répondra qu'elle ne le sait pas. C'est peut-être permis. Si quelqu'un porte plainte, c'est à ce moment-là qu'ils examineront la question. Ce n'est pas très logique. Il me semble que soit il faut codifier le règlement numéro 8 soit il faut le supprimer, parce que ce qu'il veut réglementer n'est pas clair.
Pouvez-vous me donner un peu de contexte sur cette question et que pensez-vous de cet état de fait?
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Je vais certainement essayer de faire de mon mieux.
Le principe par lequel vous avez commencé, le principe de clarté et de transparence relativement aux règlements est absolument important. Vous avez tout à fait raison. Et je sais que la commissaire est du même avis.
Comme vous le savez, le règlement 8, tout comme pour d'autres règlements contenus dans le Code de conduite des lobbyistes, est sujet à un certain nombre d'interprétations établies par la commissaire après qu'elle a essayé de clarifier exactement le sens du règlement. Tout ce qui peut être fait tout en respectant les données du dossier, soit s'assurer de ce qui est dit sur telle ou telle chose est approprié ou inapproprié, est fait de la façon la plus claire possible. Voilà la position, et je pense que lorsque le comité voudra formuler des recommandations à cet effet il voudra se pencher plus particulièrement sur la façon dont les choses pourraient être clarifiées.
Ce faisant, tout ce qui pourrait encourager les interprétations ou faire en sorte que les positions prises par la commissaire s'éloignent des faits d'un dossier en particulier voilà ce sur quoi le comité voudra probablement porter une attention particulière, mais à l'heure actuelle je n'ai pas de recommandation particulière ou de point de vue précis sur les changements qui devraient être apportés au règlement 8.
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Madame la présidente, je serais heureux de répondre à cette question.
La commissaire au lobbying a recommandé l'adoption d'une série de sanctions administratives et pécuniaires. À ce que je sache, un certain nombre de témoins ont comparu devant le comité à cet égard et ont fait diverses recommandations.
Lorsque la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur en 2008, les règles portant sur le lobbying ont été renforcées. Cela comprend le doublage des sanctions pécuniaires pour les manquements à la Loi sur le lobbying ainsi que la prolongation de la période des enquêtes. Parallèlement, la loi exige que le commissaire dépose des rapports au Parlement relativement aux enquêtes portant sur des violations. Ces rapports au Parlement représentent une sanction considérable, surtout dans ce type d'industrie où la réputation d'une personne est très importante.
Pour ce qui est de l'adoption d'outils supplémentaires de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires, le comité voudra peut-être tenir compte des questions ayant trait à l'application régulière de la loi, question qui a été soulevée par d'autres témoins, surtout en ce qui a trait à un processus d'appel, et pour déterminer si les exigences et les obligations sont suffisamment claires dans le Code de conduite des lobbyistes, et pour ce qui est des questions ayant trait à la responsabilité ministérielle relativement à un domaine où agit un agent indépendant du Parlement. Il s'agit d'une situation assez inusitée, où un agent indépendant du Parlement demande en fait le pouvoir de sanctionner ou d'imposer des amendes à des particuliers ou à des entités privées.
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Merci beaucoup madame la présidente et je remercie notre secrétaire parlementaire et les fonctionnaires d'être là aujourd'hui.
Comme l'a dit mon collègue M. Del Mastro, je pense également que nous avons eu un bon examen de cette loi. Je pense que nous avons reçu des témoignages d'excellentes sources. Nous avons reçu des témoins qui participent à des activités de lobbying. Nous avons entendu des personnes qui avaient peut-être des préoccupations sur la façon dont est rédigée la loi actuelle. Je pense, au bout du compte, que ce que nous devons vraiment faire en tant que comité, c'est de formuler des recommandations qui permettront d'apporter des éclaircissements et de rendre le tout clair comme de l'eau de roche pour ceux qui doivent respecter cette loi.
Une des choses qui a été soulevée pendant le processus de consultation, c'est la confusion entre la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le lobbying. Il s'agit en fait de deux lois bien distinctes, mais il semble y avoir souvent de la confusion chez les personnes visées par ces lois. Est-ce que les fonctionnaires — et je pense que ce sont les fonctionnaires qui seraient concernés — pourraient expliquer l'objectif de chacune de ces lois et pourquoi il s'agit de deux lois bien distinctes?
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Merci, madame la présidente.
Je tiens d'abord à dire que je suis d'accord avec mon collègue libéral M. Andrews: je suis également déçu que le président du Conseil du Trésor n'ait pas trouvé le temps de venir assister à la réunion de notre comité, contrairement à d'autres ministres. Encore ce matin, au Comité permanent de la santé, on a appris que la ministre de la Santé se ferait un plaisir de bientôt y comparaître. Je trouve dommage que M. le président du Conseil du Trésor soit trop occupé pour daigner assister à une réunion du comité qui traite des mêmes enjeux que lui. Cela étant dit, je suis satisfait que M. Saxton soit là pour le remplacer.
Mon collègue Pierre-Luc Dusseault vous a demandé ce que vous pensiez du fait que le comité, du moins cette partie du comité, désirait que des représentants de la GRC viennent s'expliquer. Un grand nombre de témoins ont exprimé le même souhait. Comme vous le savez, la commissaire à l'éthique soumet présentement beaucoup de plaintes à la GRC, mais celles-ci semblent toutes disparaître dans un trou noir. On souhaite donc que des représentants de la GRC comparaissent devant le comité. À la question de mon collègue, vous avez répondu que c'était laissé à la volonté du comité, mais dois-je vous rappeler que votre mission, au Conseil du Trésor, est d'assurer une gestion judicieuse des ressources gouvernementales?
Je vous pose donc de nouveau la question, monsieur Saxton: compte tenu du mandat voulant que vous assuriez une gestion judicieuse des ressources gouvernementales, trouvez-vous souhaitable que des gens de la GRC viennent nous expliquer pourquoi aucune des plaintes soumises par la commissaire à l'éthique n'a donné lieu à un constat de culpabilité?
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Merci beaucoup madame la présidente.
Je remercie le secrétaire parlementaire et le personnel du Conseil du Trésor d'être ici.
Je dois dire qu'en tant que nouveau député, j'ai trouvé cette étude très instructive, très utile, surtout parce que je suis un titulaire d'une charge publique désignée et je dois certainement connaître les règles, mais aussi parce que je crois que c'est un très bon exercice pour le comité de faire un examen quinquennal de cette loi.
On s'est peut-être un peu trop dépêché à adopter la loi lorsqu'elle a été présentée. On essayait de régler certains problèmes alors, et je pense que le Parlement voulait s'assurer qu'il y ait rapidement des règles en place. Maintenant, cinq ans plus tard, nous avons l'occasion de regarder ce qui fonctionne et ce qui doit être ajusté.
J'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, mon collègue M. Morin parlait un peu de la définition de titulaire de charge publique désignée. Croyez-vous que cette définition s'applique aux personnes concernées, ou à un nombre suffisant de ces personnes? C'est une définition très large. Elle couvre toute une gamme de personnes. D'une certaine façon, elle me traite moi, un député d'arrière-ban, comme un ministre ou le premier ministre.
Est-ce toujours pertinent? Est-ce que l'on vise les bonnes personnes? Je comprends que certains bureaucrates, qui ne sont pas des élus, sont aussi visés.
D'après vous, est-ce que l'on vise le bon nombre de personnes? Devrions-nous en viser plus, ou devrions-nous changer qui est visé par la définition d'un TCPD?
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Madame la présidente, je vais répondre à la première partie de cette question.
Premièrement, je suis d'accord que c'est un filet très large. Un grand nombre de différents postes sont visés. L'objectif général de la loi, c'est la transparence, et pour y arriver, pour que les Canadiens sachent qui fait du lobbying auprès de leurs députés, de leurs sénateurs et de leur gouvernement, je crois qu'il est important de ratisser assez large. Afin d'obtenir la transparence voulue par la loi, il est important que toutes les personnes que vous avez mentionnées soient visées par la définition des titulaires de charge publique désignée.
Cependant, c'est au comité de faire des recommandations. Si vous croyez que la définition n'est pas assez large, ou qu'elle est trop large, alors je vous encourage à le dire dans votre rapport. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, il s'agit d'un équilibre entre la transparence et l'accès au gouvernement. Si l'un de ces aspects devient trop onéreux, l'autre est touché.
Alors c'est un équilibre très délicat, et j'encourage le comité à faire des recommandations s'il croit que cet équilibre pourrait être amélioré.
Roger, voulez-vous ajouter quelque chose?
L'une des choses que l'on a entendue de certaines des firmes de relations gouvernementales et des lobbyistes inscrits qui participent à ce régime depuis plus ou moins cinq ans, c'est que lorsque l'on demande aux lobbyistes de déclarer les communications orales et organisées... Certains intervenants ont soulevé des questions concernant la définition d'« organisé », disant que le terme est un peu ambigu ou manque de clarté.
Pourriez-vous nous expliquer quelle est votre interprétation de ce terme, « organisé »? Des rencontres au hasard — comme lorsque l'on croise quelqu'un dans un corridor — se produisent tout le temps. Nous sommes tous occupés, nous allons à toutes sortes de réunions, et l'on croise des gens continuellement, que ce soit dans notre circonscription ou ici sur la Colline. Certaines de ces personnes sont des lobbyistes inscrits et d'autres pas.
Serait-il utile qu'il y ait une plus grande clarté au sujet de ce qui constitue en soi une réunion organisée, lorsque l'on discute de questions de fond avec un TCPD, plutôt qu'une rencontre au hasard? J'imagine qu'il pourrait être utile si l'on clarifiait dans la loi ce point pour les TCPD et les lobbyistes inscrits.
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Je crois qu'il est très important que les personnes régies par la loi comprennent leurs obligations en vertu de la loi. S'il est possible d'obtenir une plus grande clarté, j'encourage certainement le comité à essayer d'y arriver. Je pense que c'est extrêmement important.
En même temps, je crois que la commissaire a demandé à ce que le mot « organisé » soit enlevé pour que l'on parle seulement de communications orales. Mon collègue a dit que cela pourrait amener certaines complications, par exemple, les réunions sociales. Le comité comprendra aussi que cela pourrait amener un certain refroidissement. Par exemple, vous ne voudrez peut-être pas traverser la rue pour dire bonjour à votre ami qui est un lobbyiste, pour des raisons évidentes.
J'encourage le comité à examiner tous ces aspects lorsqu'il fera des recommandations à ce sujet.
Roger, avez-vous quelque chose à ajouter?
:
Merci beaucoup pour cette question.
Je ne suis pas certain de pouvoir bien répondre à tous les aspects de la question, mais la loi indique très clairement quels types d'activités doivent être déclarées lorsqu'elles sont entreprises par un lobbyiste rémunéré, y compris les activités touchant le ministère de l'Industrie. Par exemple, tout ce qui touche à l'élaboration d'un projet de loi, le versement de subventions et de contributions ou le financement.
En fait, et toutes ces statistiques se retrouvent sur le site du commissariat au lobbying, Industrie Canada est l'une des institutions gouvernementales pour laquelle on retrouve le plus grand nombre d'inscriptions. Il y a environ 1 645 personnes inscrites actives pour le ministère de l'Industrie.
Je ne sais pas ce qui en est de la tendance, de l'évolution avec le temps. Mais vous devriez pouvoir obtenir ces renseignements auprès de la commissaire au lobbying pour voir quels ont été les changements. Les impôts, les finances et l'environnement comptent parmi les autres domaines où il y a beaucoup d'inscrits.
:
Peut-être que je répondrai à la première partie concernant les sanctions administratives pécuniaires.
Dans l'élaboration de ses recommandations, j'encourage le comité à examiner la motion d'application régulière de la loi et si le Code de conduite des lobbyistes est suffisamment robuste pour permettre un système d'amendes monétaires imposées à des personnes, et aussi d'examiner le statut de la commissaire au lobbying en tant qu'agent indépendant du Parlement qui agit hors du cadre de la responsabilité ministérielle.
On pourrait aussi examiner le fait que la commissaire, de cette façon, serait celle qui crée les codes, qui fait les enquêtes et qui maintenant imposerait des amendes. Ainsi, elle serait législateur, policier, juge et jury à la fois. Alors j'encouragerais le comité à examiner les conséquences d'une telle situation.
Le comité pourrait songer à transformer le code de conduite en règles et règlements, qui seraient élaborés par un comité tel que le vôtre, pour qu'il y ait une certaine influence externe sur ces règlements. C'est quelque chose auquel pourrait songer le comité.
Monsieur Scott-Douglas.
Madame la présidente, j'aimerais répondre à la première partie de la question.
Je crois que mon collègue fait allusion à ce que l'on appelle la règle des 20 p. 100, règle qui permet à certaines personnes de ne pas faire rapport d'une activité de lobbying si elle est en dessous du seuil de 20 p. 100. Je crois comprendre que la commissaire a demandé que cela soit supprimé. Par ailleurs, je crois comprendre également que d'autres gouvernements ont des règles semblables. Ce ne sont peut-être pas des pourcentages réels; il s'agit peut-être en fait du nombre d'heures consacrées à ces activités. Je pense qu'une province précise une période de plus de 100 heures. C'est le seuil qu'elle a établi.
Il y a deux questions ici. Tout d'abord, si un seuil est maintenu, est-ce qu'il doit être augmenté ou diminué? Deuxièmement, est-ce qu'on élimine entièrement le seuil de façon à viser un plus grand nombre de gens qui autrement ne seraient pas obligés de s'enregistrer?
Encore une fois, j'encourage le comité à se pencher sérieusement sur cette question, car je crois comprendre que c'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises. Il y a de l'incertitude quant au nombre d'heures qui y sont consacrées. Je voudrais par ailleurs mettre en garde le comité et dire que cela déploierait le filet de façon beaucoup plus large et que cela ferait en sorte qu'il faudrait également, par exemple, signaler tout contact administratif. Cela alourdirait certainement le fardeau en matière de reddition de comptes pour les personnes visées. En même temps, nous voulons assurer la transparence. Encore une fois, cela revient à la recommandation de M. Scott-Douglas qui disait tout à tout l'heure qu'il faut toujours tenter d'avoir un juste équilibre entre la transparence et le fardeau en matière de reddition de comptes.
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame la présidente, comme vous le savez, j'ai envoyé mardi un avis de motion au sujet de M. Adam Carroll, un ancien employé du bureau de recherche du Parti libéral. Je voulais qu'il comparaisse pour répondre spécifiquement aux questions concernant les excuses qui ont été présentées à la Chambre des communes par le chef libéral dans lesquelles ce dernier alléguait que M. Carroll était responsable de la sournoise campagne de salissage à l'endroit d'un ministre du Cabinet fédéral. Nous estimons qu'il y a des questions importantes auxquelles il faut répondre à cet égard. Nous ne pensons pas connaître toute l'histoire dans cette affaire, et nous pensons que le Parti libéral cache énormément de détails à ce sujet.
Cela dit, nous allons faire preuve d'une courtoisie dont le Parti libéral ne ferait sans doute jamais preuve à notre égard. Nous allons leur permettre de nous fournir d'ici mardi les détails qu'ils retiennent dans toute cette affaire à notre avis. Nous les encourageons à nous donner les détails complets; nous les encourageons à dire exactement qui était impliqué dans toute cette affaire. Nous aimerions savoir qui a ordonné que ces mesures soient prises. Il y a un certain nombre de questions auxquelles ils devraient répondre. À notre avis, nous avons ici le cas d'un individu qui a été laissé pour compte par son parti qui nous l'a livré et qui doit en quelque sorte se sacrifier.
Si cela est nécessaire, nous adopterons cette motion mardi pour inviter cette personne à comparaître devant le comité. Le Parti libéral a cependant l'occasion d'ici là de décider s'il veut vraiment que cela se produise ou non.
:
Je propose donc que nous passions à une autre question concernant les travaux futurs.
Il n'y a en fait rien qui a été proposé jusqu'à ce moment-ci.
Nous avons adopté une motion par le passé sur une chose que nous avons convenu de faire. Je vais la lire tout simplement au comité. En fait il y a deux motions. Il a été convenu:
Que le comité entreprenne une étude du Rapport annuel de la Commissaire à la protection de la vie privée, conformément à l'ordre de renvoi déposé en Chambre le jeudi 17 novembre 2011.
Et
Que le comité entreprenne une étude du Rapport de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, conformément à l'ordre de renvoi déposé en Chambre le mardi 21 juin 2011.
Ces motions ont été adoptées le mardi 29 novembre.
Le comité a donc décidé de faire ces deux études qui ont été proposées.
L'autre chose, c'est que les budgets des dépenses des quatre commissaires ont maintenant été renvoyés au comité. C'est aux membres du comité de décider s'ils veulent entendre les commissaires et de quelle façon ils voudraient le faire. Nous pouvons avoir une séance par commissaire et un examen complet du Budget des dépenses.
Autre chose: bien avant ma présidence, le comité avait entrepris une étude sur le gouvernement ouvert, et a fait beaucoup de travail dans ce dossier. Je crois comprendre que le sommaire des témoignages a été présenté à tous les membres du comité. La commissaire à l'information a par ailleurs dit qu'elle appuyait le comité s'il décidait de poursuivre cette étude du gouvernement ouvert.
La dernière chose, c'est que Google a une nouvelle politique en matière de protection de la vie privée, et je crois que la Commissaire à la protection de la vie privée a soulevé certaines préoccupations à cet égard.
Il y a donc un certain nombre d'études que le comité pourrait entreprendre, mais nous devons prendre des décisions pour établir notre calendrier de travail.
Monsieur Del Mastro.
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Merci, monsieur Del Mastro.
Le greffier vient tout juste de me souligner... et parce qu'il est un excellent greffier, il a en fait rédigé une motion pour nous concernant le Budget des dépenses. Cela ne veut pas nécessairement dire que nous devrons commencer l'étude jeudi.
Permettez-moi de vous la lire: Que, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 février 2012, le comité entreprenne l'étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013, spécifiquement les crédits 40 et 45 inscrits sous Justice, 15 et 20 sous Parlement, et 45 sous Conseil du Trésor.
Il n'y a pas d'échéancier pour cette étude. Donc si le comité souhaite proposer cette motion — si quelqu'un veut bien proposer la motion — alors le greffier pourrait tout au moins commencer à communiquer avec les bureaux des commissaires tout en reconnaissant que les deux prochaines semaines ne sont peut-être pas un bon moment pour les inviter. Je proposerais que nous attendions en fait plus tard.
[Français]
Monsieur Dusseault, vous avez la parole.