:
Bonjour et bienvenue à la onzième réunion du comité.
Avant de céder la parole aux témoins, je veux rappeler aux membres que nous avons des travaux du comité à effectuer. À un certain moment, nous allons remercier les témoins et nous mettre à la tâche. Nous devons nous attaquer à un certain nombre d'éléments.
Je veux souhaiter la bienvenue à nos invités.
Je crois comprendre que M. Laurin s'en vient. Il y avait encore de la congestion routière aujourd'hui.
Nous allons commencer par écouter M. Morrison.
Avant de débuter, j'aimerais rappeler aux témoins qu'ils ont 10 minutes pour présenter leur exposé. Je serai très stricte à cet égard parce que nous voulons laisser le plus de temps possible afin que les membres puissent poser des questions. Quand nous serons rendus à la période de questions, il y aura un tour initial de sept minutes. Ce délai comprend la question du membre ainsi que votre réponse.
Monsieur Morrison, vous avez 10 minutes.
:
Merci, madame la présidente.
[Français]
Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.
[Traduction]
Friends of Canadian Broadcasting est un organisme de vigilance indépendant qui s'intéresse au contenu radiophonique et télévisuel et à celui des nouveaux médias. Nous sommes appuyés par 150 000 Canadiens et nous ne sommes affiliés à aucun diffuseur ni parti politique.
Le comité étudie une question qui nous tient à coeur: la transparence et la responsabilité de notre société nationale de radiodiffusion publique. Les Canadiens, tout comme les citoyens d'autres démocraties occidentales, ont un profond respect pour la radiodiffusion publique. Selon un sondage récent mené par Pollara et commandé par notre organisation, 83 p. 100 des Canadiens utilisent les services de la SRC chaque semaine; 83 p. 100 sont d'avis que la SRC joue un rôle important au chapitre de la préservation de l'identité et de la culture canadiennes; 76 p. 100 ont accordé la note « excellent », « très bien » ou « bien » aux services dispensés par la SRC; et 78 p. 100 recommanderaient à leur député de maintenir ou d'accroître le financement de la SRC.
Avant de commenter le rendement de la SRC au chapitre de la Loi sur l'accès à l'information, je pense qu'il serait peut-être approprié de comparer cette situation avec celle d'une autre société du genre. Mardi, la commissaire à l'information vous a fourni un résumé des régimes d'accès à l'information de plusieurs pays, y compris le Royaume-Uni. Avec l'aide du greffier, je vous ai fourni des liens vers des documents divulguant le rendement de la British Broadcasting Corporation en vertu de la loi sur l'accès à l'information du Royaume-Uni.
Le principal site Web de la BBC qui traite de l'accès à l'information — le greffier a le lien — indique ce qui suit: « En tant qu'organisation financée par l'État, la BBC s'engage à respecter l'esprit et la lettre de la Loi. » Le site contient plusieurs liens utiles, notamment des registres en matière de divulgation. On y trouve également des fichiers indiquant les primes qui ont été versées en 2010-2011 et les soumissions qui ont été acceptées en 2010. Les membres du comité devraient peut-être consulter les divers liens afin de comprendre les politiques et les pratiques d'une autre société de radiodiffusion publique nationale, car on y trouve de l'information qui, selon nous, est à la fois instructive et impressionnante.
J'aimerais vous faire part de quelques situations que nous avons vécues relativement à l'accès à l'information et à la SRC. En novembre 2009, notre organisation a présenté une série de questions à la SRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Nous avons entre autres demandé à voir toute correspondance entre les membres de la haute direction de la SRC dans laquelle étaient mentionnés les mots « Friends of Canadian Broadcasting » ou « Ian Morrison ». Nous avons aussi demandé à voir la valeur monétaire de tous les contrats conclus ces dernières années entre la SRC et Frank R. Magid Associates, entreprise américaine.
Onze semaines plus tard, la SRC nous a informés de son refus de divulguer les renseignements de nature financière, invoquant l'exception prévue à l'article 68.1. Après avoir attendu six mois et déboursé quelques centaines de dollars, nous avons reçu, en réponse à notre autre demande — celle qui portait sur les mots « Friends of Canadian Broadcasting » et « Ian Morrison » —, une série de documents contenant très peu d'information utile et dont certaines parties avaient été caviardées.
Nous aimerions expliquer au comité ce qui constitue selon nous le coeur du problème et proposer une solution stratégique en vue de la régler.
Contrairement à la BBC et aux sociétés nationales de radiodiffusion publique de la plupart des autres démocraties occidentales, la SRC a, dans sa structure de gouvernance et de haute direction, une lacune qui est intégrée à l'article 36 de la Loi sur la radiodiffusion. Le gouverneur en conseil nomme le président de la SRC ainsi que dix autres membres du conseil d'administration de la société. En conséquence — et contrairement à la pratique courante observée dans le secteur privé et dans la plupart des sociétés nationales de radiodiffusion publique des autres pays démocratiques, le premier dirigeant de la SRC ne doit en fait rendre des comptes à personne.
À bon droit, l'article 52 de la loi interdit au gouvernement de s'ingérer dans la programmation de la société, ce qui signifie qu'il ne peut pas influer sur les décisions du président. Le conseil d'administration de la SRC, à la différence de presque tous les autres conseils d'administration, n'a pas la compétence d'embaucher et de congédier le PDG.
Comme ses prédécesseurs immédiats, le président actuel de la SRC a été nommé alors qu'il ne comptait aucune expérience de gestion — qu'il soit question ou non de radiodiffusion — ni d'expérience de la production ou des grilles horaires. C'est un avocat — très talentueux — spécialisé dans les fusions et les acquisitions dont l'expérience antérieure en matière de gouvernance dans le domaine de la radiodiffusion se résume au rôle de conseiller juridique du conseil d'administration de Télémédia, qu'il a exercé lorsque cette société dirigée par des membres d'une même famille cherchait activement à vendre ses actifs de radiodiffusion. En tant qu'avocat en exercice, toutefois, le président actuel est entré en poste avec une connaissance approfondie de la loi. On pourrait donc s'attendre à ce qu'il comprenne les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et qu'il évalue les conseils de ses subalternes en conséquence.
Pour cette raison, nous sommes choqués par le fait qu'il ait appuyé et adopté la pratique de son prédécesseur en refusant de divulguer les renseignements, sans doute avec l'aval du conseil d'administration de la SRC.
La question de l'accès à l'information relativement à la SRC est tributaire d'un problème plus large au chapitre de la responsabilité. Une solution à ce problème a été suggérée il y a huit ans par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Voici une citation figurant à la page 567 du rapport intitulé « Notre souveraineté culturelle », rédigé sous la direction de Clifford Lincoln, un de vos anciens collègues:
[P]our favoriser une reddition de comptes et une indépendance accrues, les nominations au conseil de la SRC devraient émaner de plusieurs sources, et le président devrait être recruté par le conseil et lui être comptable.
Un conseil d'administration dont les membres seraient recrutés sans favoritisme, qui aurait le mandat de représenter l'intérêt public, avec la compétence de recruter, d'évaluer et, au besoin, de congédier son président, aurait pour effet de responsabiliser la haute direction de notre radiodiffuseur national. Une des obligations du conseil à l'égard de ses 34 millions d'actionnaires serait d'assurer sa conformité avec les lois et règlements applicables, y compris la Loi sur l'accès à l'information. Une telle mesure permettrait que les normes en matière de gouvernance de la société nationale de radiodiffusion publique du Canada soient à la hauteur de celles observées par les sociétés de radiodiffusion publique des autres pays démocratiques et réglerait du même coup le problème du respect de la Loi sur l'accès à l'information.
Les Canadiens sont en faveur d'une telle proposition de réforme. Le sondage mené par Pollara a révélé que 86 p. 100 des Canadiens préféraient que le processus de nomination des membres du conseil d'administration de la SRC soit apolitique et que 87 p. 100 d'entre eux préféraient que son président n'ait aucune affiliation politique.
Pour conclure, madame la présidente, j'aimerais faire un bref commentaire. Le lendemain de la dernière élection générale, le ministre canadien du Patrimoine, James Moore, a dit ce qui suit: « Nous avons foi en la société nationale de radiodiffusion publique. Nous avons dit que nous maintiendrons ou augmenterons notre soutien à la SRC. C'est notre intention, nous l'avons déjà dit, et nous nous engagerons à le faire. »
Pourtant, à peine dix semaines plus tard, lors d'une conversation avec Jian Ghomeshi au cours de l'émission Q de CBC Radio One, Moore a changé de refrain: « La SRC doit faire sa part. Il est ridicule de croire qu'elle ne peut pas faire des gains d'efficience de 5 p. 100 afin d'améliorer le cadre économique global... Bien entendu, la SRC fera partie de ce processus global. »
Je veux souligner le fait suivant au comité. En 1996, de chaque tranche de 100 $ affectés à un programme fédéral, si l'on ne tient pas compte du service de la dette, la SRC touchait 92 ¢. Cette année, les fonds investis par le gouvernement fédéral dans notre société nationale de radiodiffusion publique correspondent à 51 ¢ pour chaque tranche de 100 $ affectés aux programmes fédéraux. Il est clair que la SRC a déjà amplement fait sa part en vue de réduire le déficit.
À titre d'organisme de vigilance en matière de programmation canadienne, Friends se montre souvent critique à l'égard des diffuseurs — y compris, assurément, à l'égard de la haute direction de la SRC. Nous critiquons également le rendement des sociétés de câblodistribution qui détiennent un monopole et des fournisseurs de télévision par satellite, le CRTC et parfois le gouvernement fédéral. Mais, tout comme la vaste majorité des Canadiens, y compris un nombre considérable de membres de tous les partis politiques fédéraux, Friends appuie fortement les employés talentueux de la SRC à l'origine des programmes regardés chaque jour par les Canadiens.
[Français]
Nous vous souhaitons d'excellentes délibérations.
Ai-je respecté les 10 minutes qui m'étaient imparties, madame la présidente?
:
Merci. Je ne pense pas que je prendrai dix minutes. Veuillez excuser mon retard. Les fermetures de ponts reliant Gatineau et Ottawa m'ont compliqué la vie.
Bonjour.
[Français]
Je m'appelle Marc-Philippe Laurin. Je suis président de la Sous-section CBC/Radio-Canada de la Guilde canadienne des médias.
La guilde représente plus de 5 000 membres qui travaillent pour les diffuseurs publics partout au Canada, sauf au Québec.
Je suis accompagné de ma collègue Karen Wirsig, coordonnatrice des communications pour la guilde.
Les membres de la guilde travaillent en information.
[Traduction]
Les membres de la guilde comptent parmi les plus grands utilisateurs canadiens de l'accès à l'information et ont attiré l'attention des gens sur d'importantes questions d'intérêt public.
[Français]
Nous sommes donc en faveur d'une loi forte et claire sur l'accès à l'information qui assure que l'information des ministères, agences et institutions du gouvernement est accessible aux Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Dans son récent rapport annuel, la commissaire à l'information Suzanne Legault fait état d'un déclin constant observé depuis 20 ans relativement à deux importantes mesures de l'accessibilité de l'information d'ordre gouvernemental: la ponctualité et la divulgation. À peine plus de 50 p. 100 des demandes d'information font l'objet d'une réponse dans un délai de 30 jours, et, pire encore, moins d'une demande sur cinq reçoit une réponse adéquate.
À la lumière du rapport, il est clair qu'aucune institution fédérale en particulier n'est à la base du problème de l'accès à l'information. La commissaire à l'information s'est dite préoccupée par la quantité de renseignements non divulgués à cause d'exemptions applicables aux ministères, organismes et institutions du gouvernement fédéral. Nous constatons aussi que, selon la SRC, des ministères et des ministres ont comparu à 46 occasions devant les tribunaux afin de clarifier certaines questions.
À notre avis, avec tout le respect que nous vous devons, si le Parlement souhaite effectivement s'assurer du fait que les Canadiens disposent d'un accès adéquat à l'information gouvernementale, il devrait veiller à améliorer la force et la clarté de la loi.
Karen?
:
À notre avis, il devrait s'agir d'une priorité urgente pour le Parlement et certainement pour le comité. Nous sommes donc surpris et consternés par le fait qu'autant de temps ait été consacré à l'examen d'une seule institution, CBC/Radio-Canada.
Ce n'est pas que nous croyons que la SRC soit au-dessus de la loi — loin de là —, mais nous nous questionnons sur le caractère aussi ciblé de la présente étude et nous pouvons seulement conclure que le comité s'est lancé dans une guerre acharnée contre la société de radiodiffusion publique. C'est une guerre menée par Quebecor, entreprise privée du secteur des médias, pour une raison qui, à notre avis, est des plus évidentes: il est dans son intérêt commercial particulier de faire diminuer le rôle et la présence de son principal concurrent, CBC/Radio-Canada, surtout au Québec.
Cela fait des années que Quebecor présente des reportages concernant la SRC et l'accès à l'information dans ses journaux et ses chaînes de télévision. Une série de reportages intitulée pompeusement « CBC Money Drain » laisse entendre que la société de radiodiffusion gaspille les fonds publics.
Une recherche sur le site Web du Toronto Sun a révélé que plus de 60 articles ont été publiés depuis 2008 dans le sillage de la série. Plus du tiers des articles ont été publiés depuis septembre. Les articles portaient des titres comme « La SRC refuse de dévoiler ses secrets », « Les échappatoires fiscales et les primes de la SRC », « La SRC blâmée pour ses mauvaises pratiques ».
Marc-François Bernier, professeur d'éthique journalistique à l'Université d'Ottawa, a déclaré que les articles de Quebecor au sujet de la SRC constituaient une « campagne de propagande ». Il est troublant de constater que l'acharnement de Quebecor au chapitre de l'accès à l'information, qui semble uniquement viser CBC/Radio-Canada, trouve un tel écho dans cette salle.
:
Nous allons clore notre exposé en disant quelques mots au sujet de l'évolution qu'a connue depuis 2008 notre relation avec la SRC, car nous croyons que cela présente un intérêt pour ce qui est de la question globale de l'accès à l'information.
Comme vous vous rappelez le peut-être, à une certaine époque, il était rare que nous nous entretenions avec la haute direction. En fait, durant une certaine période, nombre de conversations avaient lieu à huis clos. Certes, c'est en partie à cause de nous. Comme on dit, il faut être deux pour danser. Quoi qu'il en soit, il était difficile, voire impossible d'obtenir des renseignements de la SRC à cette époque afin de mieux servir nos membres.
Je peux vous dire que la situation est bien différente aujourd'hui. Au cours des trois dernières années, nous avons constaté que la haute direction actuelle s'efforce de travailler avec les employés et la population afin de renforcer la radiodiffusion publique en cette période difficile.
Il y a eu un profond changement dans la façon dont nous communiquons ensemble, ce qui a donné lieu à des échanges de renseignements et d'idées marqués par l'ouverture et la franchise. Nous sommes convaincus que la direction de la SRC déploie des efforts similaires auprès de ses autres intervenants, y compris le Parlement et, fait plus important, de son public, en se montrant plus transparente que jamais.
Nous vous exhortons à considérer la société de radiodiffusion publique du Canada comme un partenaire en vue d'améliorer l'accès à l'information des Canadiens. Nos membres jouent un rôle de vigie à cet égard, et nous sommes fiers du travail qu'ils accomplissent afin d'informer et d'éclairer les Canadiens.
Merci de l'attention que vous nous avez consacrée. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
[Français]
Merci. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
:
Merci, et merci aux témoins.
Monsieur Laurin, dans vos commentaires, vous avez oublié de faire une distinction importante. Tout d'abord, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, la SRC a l'obligation de fournir un accès à l'information. Je ne pense pas que la SRC respecte l'esprit de la loi, et cela explique notre présence ici aujourd'hui.
Vous avez mentionné que les propriétaires de station privée ne sont pas tenus de fournir un accès à l'information. C'est vrai, mais ils ne reçoivent pas 1,1 milliard de dollars des contribuables. Ils ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Ils ne sont pas la plus grande société d'État. Ils ne disent pas aux Friends of Canadian Broadcasting, à la Fédération canadienne des contribuables et à pratiquement tous les autres organismes et toutes les autres personnes qui présentent des demandes d'accès à l'information qu'ils n'ont pas la réponse aux questions qui leur sont posées. Ils ne vont pas devant les tribunaux pour régler des différends avec la commissaire à l'information. Ils ne rejettent pas des demandes avant même de vérifier s'ils ont le droit de ne pas divulguer l'information en vertu des exceptions prévues à l'article 68.1.
Vous avez dit que vous avez découvert certains renseignements grâce à l'accès à l'information, et c'est quelque chose d'important. Mais je dirais que lorsque la SRC fait de même, elle fait preuve d'une extrême hypocrisie. Elle ne fournit aucun renseignement au sujet de ses propres actes et ne fait preuve d'aucune transparence à cet égard, mais elle ne se gêne pas pour critiquer les autres. À de nombreuses occasions au cours des dernières années, la SRC a révélé des faits, s'en est prise au gouvernement ou à d'autres entités en vertu de l'accès à l'information, alors qu'elle-même envoie des lettres dans lesquelles des passages importants ont été supprimés ou rejette des demandes d'emblée, comme si elle n'était même pas tenue de répondre aux demandes d'accès à l'information.
Vous ne voyez pas de problème là-dedans?
:
Si vous le permettez, j'aurais un commentaire, moi aussi.
Je pense que des améliorations sont possibles. À n'en pas douter, il y a des problèmes relatifs à la SRC et à l'article 68.1. Des améliorations peuvent être apportées à cet égard.
J'aimerais parler aux représentants de la Guilde canadienne des médias du cadre trop restreint de notre étude, mais j'ai une autre question pour M. Morrison.
Évidemment, en tant que représentant de Friends of CBC, vous devez très bien connaître le site Web de la SRC et, je suppose, savoir tout ce qui est contenu dans ce site Web. La société a une bonne politique de divulgation proactive, puisque toute demande qui lui a été présentée est affichée sur le site Web. Il s'agit de l'un des deux organismes gouvernementaux qui procèdent de cette façon.
Avez-vous eu l'occasion d'examiner certains des renseignements qui ont été divulgués dans le cadre de cette politique? Plus tôt, vous avez mentionné qu'un grand nombre de ces documents étaient caviardés — tout comme certains des renseignements affichés sur le site Web.
Pouvez-vous analyser cette situation pour nous?
:
Bien sûr. J'ai parlé à quelques-uns de nos membres qui s'intéressent beaucoup à la question de l'accès à l'information, et ils ont mentionné quelques points. Certains d'entre eux ont été soulignés dans notre mémoire.
Le non-respect de la Loi n'entraîne pas de pénalités. Peut-être pourrait-on imposer des pénalités lorsqu'il y a non-conformité. La Loi prévoit de nombreuses exemptions et exclusions, et, comme je crois l'avoir entendu mentionner ici même, elles ne sont pas particulièrement claires, surtout dans le cas de l'article 68.1. Je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles la SRC se retrouve devant les tribunaux avec la commissaire à l'information. Alors, peut-être pourrait-on examiner le libellé de la loi.
La commissaire à l'information a dit qu'elle aimerait avoir accès aux documents et aux dossiers de la société. Il y a des manières d'améliorer l'accès à l'information dans notre pays. Nous ne sommes pas des spécialistes, mais nous avons acquis beaucoup d'expérience par l'entremise de nos membres. Ce n'est pas le mandat principal de notre syndicat, mais nous avons entendu beaucoup de témoignages. Je pense qu'il serait avantageux de tenir une séance très sérieuse sur la manière d'améliorer la loi et d'examiner les mesures prises par d'autres pays pour améliorer l'accès à l'information.
L'autre jour, j'ai parlé à un membre qui avait récemment pris sa retraite. Il a dit qu'il s'adressait souvent aux autorités américaines en matière d'accès à l'information pour obtenir des renseignements sur le gouvernement canadien qu'il ne peut pas obtenir au Canada. Aux États-Unis, il y a une vraie culture de l'accès à l'information, qui est liée à la Constitution et dans laquelle ce droit est considéré comme un élément vital de la démocratie. Cette culture prend une place beaucoup moins importante au Canada, et je pense que c'est un problème. Il ne s'agit pas de quelque chose que le comité ou une étude peut changer.
:
Merci, madame la présidente.
Bonjour à tous nos témoins.
Après avoir entendu le témoignage de diverses personnes au cours des dernières semaines, je constate que le vrai problème lié aux demandes d'accès à l'information concerne la transparence des renseignements financiers divulgués. Par exemple, nous avons entendu de la bouche d'un témoin que la SRC comprend de nombreux bastions et de nombreux empires, et qu'aucun directeur en haut de la hiérarchie, si bon soit-il, ne serait en mesure de contrôler ou de comprendre ce qui se passe dans les divers services, ni de gérer leurs fonds.
Alors, lorsque je pense aux 1,16 milliard de dollars et aux augmentations du financement qui ont été consenties annuellement depuis cinq ans, et lorsque je pense aux commentaires que M. Morrison a faits tout à l'heure au sujet du financement stable sur cinq ans, je constate que le gouvernement actuel a très bien assumé sa responsabilité en fournissant un financement stable et constant; quoi que l'on puisse dire, les fonds ont été versés.
Par conséquent, dans l'intérêt de nos contribuables, je crois que mon travail, en tant que représentant élu, est de garantir que les gens avec qui je travaille et avec qui j'interagis sont prêts à divulguer, dans la plus grande transparence, toute information demandée sur la gestion financière et la responsabilité comptable. Selon moi, on réglerait très vite ce problème si on pouvait accomplir cela, particulièrement au moyen de l'article 68.1.
L'article 68.1 porte sur les activités de journalisme, de création ou de programmation. Monsieur Morrison, vous avez mentionné que vous ne prenez pas Quebecor et, je suppose, M. Péladeau au sérieux, mais il était ici l'autre jour et il a affirmé qu'il soutient tout à fait ces valeurs particulières.
Il est question ici d'autres problèmes, et ma question pour tous les témoins concerne particulièrement les documents internes sur les frais de voyage, les repas et l'accueil. Comment ces éléments sont-ils liés aux trois valeurs de base et, si ces renseignements étaient divulgués — comme M. Péladeau l'a dit, c'est tout ce qu'il demande — le problème ne serait-il pas réglé et ne pourrions-nous pas commencer à avoir accès à tout le contenu occulté qui nous préoccupe tant?
Monsieur Morrison.
Pardonnez-moi de vous répondre dans ma langue officielle de prédilection.
Tout d'abord, chaque organisation a son conseil d'administration respectif. Bien sûr, tous les pays sont différents, mais, dans la plupart des cas, le conseil d'administration choisit le chef de la direction dans le cadre d'un concours et selon ses mérites, et il peut le congédier.
Certains d'entre vous se rappelleront peut-être que, dans les affaires publiques britanniques, les gouverneurs de la BBC ont congédié leur directeur général il y a cinq ou six ans. Il s'appelait Greg Dyke et il a été remercié. Je sais que c'est également le cas au Danemark.
Plutôt que d'accaparer le temps du comité en lui racontant des anecdotes, je vous propose de demander à la Bibliothèque du Parlement — et je collaborerais volontiers à ce projet — de rédiger un court rapport à ce sujet. Ce rapport devrait porter sur les pays de l'Europe du Nord: le Danemark, la Suède, la Finlande, la Norvège, la France, la Hollande et l'Allemagne. Il devrait également porter sur l'Australie et le Japon. Vous auriez ainsi un bon échantillon.
Je pense que des efforts ont déjà été déployés en ce sens, par le comité auquel, comme M. Angus l'a mentionné, M. Del Mastro et lui ont siégé, et qui a étudié... Bien sûr, le rapport Lincoln contenait de l'information utile, mais elle date aujourd'hui de 10 ans.
Je voulais seulement vous donner un aperçu. Nous accusons un retard. Nous sommes l'exception parmi les pays démocratiques.
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à tous les témoins qui sont ici ce matin. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de venir nous faire part de vos réflexions.
Ma première question s'adresse à M. Laurin. J'aimerais souligner que nous sommes ici aujourd'hui pour parler de l'accès à l'information et de la responsabilité de la SRC de communiquer certains renseignements à la commissaire à l'information. C'est l'objectif de la présente étude. Il n'est pas question de Quebecor. Cette entreprise est revenue dans la conversation à quelques reprises, mais l'étude ne porte pas du tout là-dessus.
Nous savons que l'article 68.1 est une disposition de la Loi sur l'accès à l'information. Nous savons que la SRC est assujettie à cette loi depuis 2007. Cela ne fait pas très longtemps, mais, à mon avis, elle doit respecter la loi, comme toutes les sociétés d'État. Nous savons également que, aux termes de la décision judiciaire initiale qui a été rendue, c'est la commissaire à l'information et non la SRC qui doit décider ce qui relève de l'article 68.1.
J'aimerais faire un commentaire à ce sujet. Croyez-vous que plus d'information serait communiquée si la SRC ne voyait pas elle-même à l'application de la loi dans ses rangs et si c'était la commissaire à l'information qui s'en chargeait?
J'aimerais également que vous commentiez l'une des déclarations que vous avez faites dans votre exposé. Vous avez indiqué que les entreprises privées demandent, au nom de l'accès à l'information, des renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la SRC. D'autres témoins ont dit la même chose. Ma question pour vous est la suivante. Avez-vous vu ces demandes et comment savez-vous qu'elles sont préjudiciables à la SRC? Comment savez-vous sur quoi elles portent? Et est-ce que ce devrait être vous qui prend cette décision ou la SRC, ou encore la commissaire à l'information, qui est la personne nommée par le Parlement pour se charger de cette question?
Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires concernant ces deux questions, s'il vous plaît?
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à tous d'être ici ce matin.
J'aimerais que l'on revienne en arrière parce que je pense qu'on esquive beaucoup de problèmes. Il est question de la SRC, qui, dans sa sagesse infinie, a décidé qu'elle ne fait pas confiance, je suppose, à la commissaire à l'information pour qu'elle détermine de manière appropriée si l'article 68.1 s'applique à un certain nombre de demandes d'accès à l'information. Mes questions vont porter là-dessus. J'aimerais que l'on s'en tienne à cela parce que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
J'ai été choqué, monsieur Laurin, de vous entendre dire que nous devrions tenir compte de l'identité des personnes qui présentent ces demandes. Tout Canadien peut présenter une demande d'accès à l'information. À mon avis, peu importe si c'est Quebecor ou M. Andrews ou quelqu'un d'autre. Nous avons tous droit à ce genre de choses. La SRC est une société d'État qui reçoit chaque année un milliard de dollars en impôts des contribuables; elle a la responsabilité de divulguer certains renseignements.
De toutes nos sociétés d'État, la commissaire à l'information en a nommé deux — la SRC et Postes Canada — qui n'ont pas su respecter la Loi. Elle en a félicité de nombreuses autres. La commissaire à l'information avait de très bonnes choses à dire sur EACL et Via Rail lorsqu'elle est venue ici.
Nous savons donc que nous avons un problème avec la SRC. Je voudrais vous demander encore une fois, à vous, monsieur Morrison, et à nos amis de la Guilde canadienne des médias, s'ils veulent bien répondre: ne croyez-vous pas qu'il incombe à la commissaire à l'information, en tant que haute fonctionnaire indépendante du Parlement, de déterminer si l'article 68.1 s'applique?
:
Merci, madame la présidente.
J'ai été diverti par la dernière série de questions posées par mon bon ami, M. Butt, qui a dit qu'il était choqué parce qu'on gaspillait l'argent des contribuables pour contester une décision de la commissaire à l'information. Pourtant, je crois que c'était le gouvernement conservateur qui a traîné la commissaire à l'information devant la Cour suprême pour protéger les arrières politiques des ministres afin qu'ils n'aient pas à divulguer de documents. Les conservateurs n'ont pas hésité à gaspiller de l'argent dans ces circonstances.
Le gouvernement conservateur — et je trouve cela particulièrement choquant — n'a pas obtenu les décisions qu'il voulait des tribunaux relativement au scandale des transferts, et il va aller jusqu'au bout et dépenser tout l'argent qu'il peut trouver pour essayer de se couvrir. Il y a, à coup sûr, une guerre politique qui se livre ici.
Je voudrais revenir sur les fausses impressions que s'est faites M. Butt au sujet de ce qui se passe réellement dans ce procès. Nous avons récemment reçu M. von Finckenstein, ancien juge de la Cour fédérale et président du CRTC. Il a dit que, selon lui, il est tout à fait logique d'aller en cour pour essayer de clarifier le sens de l'article 68.1. Nous avons vu les conservateurs s'approprier l'enjeu avant même qu'il n'y ait d'audience et nous nous retrouvons dans une situation où nous sommes en train de gaspiller l'argent des contribuables ici même. Il semble évident que, lorsque nous aurons eu des clarifications, nous saurons si la SRC est fautive ou non, et nous pourrons prendre des mesures en fonction de la décision rendue.
Monsieur Laurin, pensez-vous qu'il est raisonnable d'aller en cour pour obtenir des clarifications?
:
Tout cela est assez simple.
Encore une fois, j'ai été impressionné par l'interprétation de M. von Finckenstein, selon qui la Loi doit être clarifiée parce que nous entendons de nombreux points de vue et parce que, si nous obtenons l'avis d'un tribunal, nous saurons assurément à quoi nous en tenir.
Monsieur Morrison, je voulais vous demander... encore une fois, mes nouveaux collègues du côté des conservateurs semblent avoir la fausse impression que les radiodiffuseurs publics dépensent tout cet argent alors que les braves entreprises privées sont obligées de se démener pour faire des profits. Nous savons pourtant que des centaines de millions de dollars sont investis dans les radiodiffuseurs privés. Il ne s'agit pas d'entités indépendantes. Ces entreprises sont, en fait, des constructions de l'État parce que nous leur donnons des avantages fiscaux spéciaux, l'accès à des fonds pour les médias et toutes sortes d'autres fonds pour les aider à répondre à leurs besoins de base. En échange d'une licence de radiodiffusion, elles sont censées diffuser un contenu canadien et un contenu local limités. Pourtant, lorsque nous nous adressons au CRTC pour déterminer si ces radiodiffuseurs privés respectent leurs obligations liées à leurs licences, ils répondent presque toujours au CRTC qu'ils ne divulguent pas cette information, et le CRTC rejette toutes les demandes d'accès à l'information relatives au respect de ces obligations par les radiodiffuseurs. Ils doivent pourtant cela aux contribuables, puisque ce sont eux qui les soutiennent.
Croyez-vous, monsieur Morrison, que nous avons besoin d'un meilleur système de reddition de comptes pour veiller à ce que les contribuables puissent savoir si les entités privées qui reçoivent des subventions et des fonds publics remplissent leurs obligations relatives au contenu canadien et à la télévision locale?
:
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je souhaite la bienvenue à nos invités.
Selon l'idée romantique que nous nous faisons des journalistes, ils sont dans le feu de l'action. Nous devons toutefois faire attention à cette idée que nous nous faisons des activités journalistiques et de la nécessité de mener un grand train de vie et de fréquenter les appartements-terrasses pour exploiter leurs sources. Les gens commencent à se dire: « Combien d'argent dépensent-ils pour recueillir les nouvelles? »
Je vais vous raconter une anecdote qui s'est déroulée en Alberta, là d'où je viens. Il y a eu un reportage selon lequel quelque chose se passait à Fort McMurray, et il y avait un lien avec le gouvernement provincial; on allait prononcer un discours. Deux concurrents sont arrivés avec leur fourgonnette. Ils sont arrivés le matin et sont retournés chez eux le même soir. Pourtant, la SRC est arrivée après avoir pris tous les moyens pour que ses journalistes soient sur le terrain et assurent la couverture de l'affaire, et ils sont restés pendant des jours. Les gens voient l'ampleur de ces choses et se disent: « C'est notre argent que l'on dépense de cette manière, et pourtant, les reportages et les renseignements fournis sont exactement les mêmes. » On a l'impression que le public se dit que ce type de gaspillage est trop répandu.
Puis, les gens — même les gens comme vous — disent: « Eh bien, qu'en est-il des 10 millions de dollars qui ont été utilisés pour composer avec cette compagnie américaine? Comment cet argent est-il dépensé? Si nous savions comment ces 10 millions de dollars étaient dépensés, nous pourrions prendre des décisions à cet égard, ou peut-être déciderons-nous de ne pas les dépenser pour ce genre de choses la prochaine fois et de les utiliser pour d'autres activités de soutien. »
Bon nombre des personnes que nous avons écoutées dernièrement ont dit exactement cela. Nous savons que de l'argent est dépensé pour cela. Si l'on veut améliorer la situation, il faut mettre fin à ces dépenses superflues et dépenser cet argent pour les bonnes choses. Nous avons eu des discussions sur les différentes dépenses qui se faisaient en cloisonnement, et aucun service ne savait ce qui se passait dans les autres. Je pense qu'il s'agit de l'une des préoccupations les plus importantes.
Pour aller un peu plus loin et revenir sur ce que vous avez mentionné lorsque vous avez parlé de la capacité des journalistes de travailler tout en respectant l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et de leur créativité, je pense qu'il est possible de modifier la loi.
Monsieur Morrison, lorsque vous êtes venu, vous avez mentionné que nous devrions suivre certains conseils stratégiques, et je sais que vous en avez formulé dans votre exposé.
En ce qui concerne la Commissaire à l'information, avez-vous des suggestions qui lui permettraient de consulter certaines de ces demandes d'accès à l'information en prêtant attention à la question de la concurrence? C'est ma première question.
Il y a également eu des commentaires concernant le conseil d'administration et les pénalités qui devraient lui être imposées s'il refuse de divulguer de l'information. Avez-vous réfléchi aux pénalités que l'on pourrait imposer aux sociétés d'État qui ne répondent pas aux demandes d'accès à l'information? Que pourrait-on imposer au conseil d'administration? Retirer de l'argent à un groupe à qui l'on a déjà versé des fonds semble contre-productif.
Pourriez-vous commenter cela?
Je ne sais pas combien de temps il me reste, monsieur Morrison, mais vous avez également indiqué que les cadres supérieurs de la SRC traversent une crise de la responsabilisation. Je me demandais si vous pourriez également nous faire part de vos commentaires à ce sujet.
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Cela veut dire que j'ai 12 secondes pour répondre à chaque question.
Votre commentaire sur le gaspillage m'a fait voyager dans le temps. J'entendais souvent ce genre d'histoire dans les années 1980. Maintenant, j'entends plus souvent: « Si seulement on avait assez d'argent pour des trombones. Si seulement je n'avais pas besoin de vider ma propre poubelle. Si seulement je pouvais prendre un taxi pour me rendre à l'autre bout de la ville. » C'est ce genre de choses que j'entends maintenant. On a réduit les coûts au strict minimum parce que... Ça fait plus de 12 secondes.
En ce qui concerne la concurrence, cela prendrait trop de temps.
Pour ce qui est des pénalités, nous avons besoin de règles claires que tout le monde doit respecter. Nous nous présenterions peut-être devant un tribunal pour ordonner à la SRC d'obéir à l'une de ces règles, au besoin, mais en ce qui concerne la reddition de comptes, je vais m'en tenir à ma déclaration préliminaire. Le président-directeur général de la SRC n'est, en fait, responsable devant personne.
Soit dit en passant, j'ai lu un article de la Presse canadienne dans le Winnipeg Free Press ce matin. Il était précisément question de ce problème. Le porte-parole de la SRC a dit que le conseil d'administration avait été consulté au sujet de cette affaire liée à l'accès à l'information, mais que, selon lui, il n'avait pas pris de décision à cet égard.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur Laurin, vous avez fait une très bonne analyse des instances judiciaires dans notre pays. Il est essentiel que nous continuions de rappeler aux conservateurs qu'ils aiment beaucoup dire qu'il s'agit là de gaspillage d'argent. M. Butt l'a mentionné plusieurs fois pour justifier pourquoi ils contestaient cette décision. C'est la nature de nos procès et de notre régime politique. C'est la base; une personne ou un groupe a le droit d'interjeter appel aux divers paliers du système juridique, et je pense que vous avez très bien expliqué ce principe.
De plus, je pense que M. Butt doit être renseigné sur la nature de certaines des demandes, qui soulèvent des questions relativement à la concurrence. Nous avons reçu le dirigeant de Quebecor ici l'autre jour, et il nous a donné deux exemples de demandes que l'entreprise a présentées à la SRC. Elles portaient sur ses dépenses de publicité extérieure et sur la création d'un nouveau magazine. Ces deux exemples montrent bien comment Quebecor essaie d'obtenir un avantage concurrentiel — c'est véritablement cela qui est au cœur de l'affaire — ainsi que la manière dont nous utilisons l'article 68.1 pour protéger la SRC de ses concurrents. Je ne crois pas que vous l'ayez mentionné, et si vous l'avez dit, je suis désolé, mais c'est bien écrit dans le mémoire que vous avez envoyé. Fedex et UPS font la même chose lorsqu'elles présentent des demandes d'accès à l'information à Postes Canada. C'est précisément pour cette raison que nous sommes ici et c'est pourquoi cette campagne médiatique dirigée par Quebecor est fondée... il y a peut-être 20 p. 100 de ses demandes d'information qui sont légitimes, mais son objectif, c'est l'obtention d'un avantage concurrentiel.
Je sais que M. Laurin l'a mentionné plus tôt. Nous devrions tout simplement parler de l'article 68.1, de l'avantage concurrentiel et de la manière dont nous pouvons protéger la SRC, Postes Canada et les autres sociétés d'État des attaques menées par leurs concurrents pour obtenir de l'information. Ce faisant, nous pouvons renseigner les membres du comité.
À mon avis, le comité tourne encore une fois au cirque à la demande de M. Del Mastro. À mon avis, il n'est pas du ressort du Parti conservateur d'essayer de mettre la main sur des documents non caviardés pour qu'il puisse déterminer quels documents doivent être divulgués. Il s'agit d'une usurpation du travail de la Commissaire à l'information.
De plus, à mon avis, compte tenu des singeries dont j'ai été témoin durant les séances des deux dernières semaines, il n'est pas dans l'intérêt du public, en définitive, de permettre à ce parti de jouer le rôle d'arbitre. S'il veut le faire, il peut présenter la législation et modifier la loi.
La semaine dernière, mon collègue à l'autre bout, M. Andrews — corrigez-moi si je n'ai pas bien entendu — a insinué que son parti envisageait de démanteler la SRC, et j'ai vu M. Del Mastro et M. Butt se dilater la rate en réaction à ce commentaire.
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Merci, madame la présidente.
Je ne laisserais jamais entendre que vous avez des motifs cachés. J'ai affirmé ouvertement ce que vous avez fait, et c'est exactement ce que je voulais dire. Jour après jour, j'ai vu certains membres du comité mener une croisade contre la SRC.
La question de la responsabilisation est importante pour notre comité. Elle est au coeur de notre travail. L'accès à l'information est, lui aussi, au coeur de notre travail. Lorsque je vois des personnes jouer les vierges offensées et rire du démantèlement éventuel de la SRC, et lorsque je les vois ensuite utiliser le comité comme tribune pour qu'elles puissent examiner des documents non caviardés afin qu'elles puissent décider... ou — et ce serait, à mon avis, beaucoup plus intéressant — créer une situation où la SRC serait susceptible de dire: « Nous n'allons pas répondre à cette demande pour des motifs liés à l'intégrité journalistique et parce que nous faisons l'objet d'une exemption », ce qui permettrait alors aux Conservateurs de faire ce qu'ils veulent, comme affirmer que la SRC est coupable d'outrage au Parlement.
Je crois que, en définitive, cela s'inscrit dans une stratégie visant à miner la SRC. Nous avons vu ce genre de choses à de nombreuses reprises. Nous avons été témoins de suffisamment de choses pour constater que M. Del Mastro veut transformer le comité en un tribunal fantoche. Il n'a pas pu faire comparaître un juge devant le comité; il pensait en avoir le droit, mais il a fallu que le Citizen d'Ottawa lui rappelle, dans ses gros titres, qu'il violait les règles et brouillait la distinction entre l'État, les tribunaux et les comités parlementaires.
Maintenant, c'est à M. Del Mastro qu'il appartiendrait de décider quels documents doivent être divulgués ou non. C'est un vrai tribunal fantoche. Entre-temps, nous nous faisons tous entraîner dans ce manège parce que le gouvernement croit qu'il peut violer toutes les règles parce qu'il est majoritaire. À mon avis, cela est complètement inapproprié. Nous commençons à voir jusqu'où le gouvernement est prêt à aller dans cette mascarade pour attaquer la SRC.
Sauf votre respect, nous pourrions examiner le témoignage. Nous savons ce que seront les conclusions du gouvernement, puisque nous le connaissons bien. Toutefois, comme les membres du comité se sont amusés à faire des blagues et à mener des attaques continuelles contre le radiodiffuseur public, il serait tout à fait incongru de leur permettre d'examiner les documents en question pour se faire du capital politique.
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Je vais appuyer la motion.
En tant que membre du comité, je pense qu'il serait très utile de consulter les demandes d'accès à l'information — ce qui a été déposé, ce qui a été fourni en réponse à ces demandes, ce qui a été refusé, etc. — afin que je puisse me faire une meilleure idée de l'article 68.1, des dispositions de la loi à ce sujet et ainsi de suite. De cette manière, lorsque nous formulerons nos recommandations en tant que comité une fois notre étude terminée, j'aurai l'impression, en tant que membre, d'avoir fait du travail important dans le cadre de l'étude.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais souligner que je n'ai jamais remis en question, que ce soit en public ou en privé, le financement versé à la SRC par le gouvernement fédéral — jamais. Je n'ai jamais mené de campagne pour promouvoir l'annulation du financement de la SRC. En fait, j'ai fait campagne pour que l'on maintienne le soutien qui lui est accordé.
Ce sont là les faits. M. Angus peut déformer les faits comme il le veut et faire des déclarations ici...
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Je cherche à aider mes collègues à comprendre les ramifications des conséquences de la motion dont nous sommes saisis.
Madame la présidente, ils trépignent d'impatience. Il n'y a plus rien pour les retenir.
La raison pour laquelle nous demandons de faire suspendre la séance, c'est pour prendre le recul nécessaire pour aller chercher des conseils juridiques, afin que mon cher collègue, M. Del Mastro, qui semble subitement croire qu'il sera le prochain commissaire à l'information du Canada... Je n'ai pas encore vu chez M. Del Mastro cette attitude de réflexion, de prise de recul et de déférence à l'égard du droit.
De fait, je cherche à protéger son intérêt supérieur, de même que celui de mon bon ami M. Butt. Je ne voudrais surtout pas qu'ils outrepassent leurs fonctions.
Cette question de suspension est importante. Nous devons suspendre la réunion afin de prendre du recul pendant quelques minutes et parler à des gens bien informés des obligations juridiques. Quelles sont les protections juridiques? Cette question a été soulevée. Une fois de plus, cela relevait de l'article 68,1. Les tribunaux sont présentement saisis de cette question en ce moment même afin de décider d'une interprétation.
Nous avons été témoins d'un effort du Parti conservateur visant à saper l'indépendance judiciaire. Nous connaissons cette manoeuvre. C'est un de leurs chevaux de bataille de longue date.
Au point où nous en sommes, il serait parfaitement irresponsable de notre part de continuer une minute, deux minutes ou trois minutes de plus sans reconnaître l'importance de suspendre la réunion. Une fois la réunion suspendue, nous obtiendrons des conseils juridiques nécessaires qui nous permettront de comprendre les conséquences d'une demande de production de documents non censurés qui peuvent être conservés aux termes d'une exclusion prévue à l'article 68,1, tandis que...