CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 5 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous et à toutes. Je déclare la séance ouverte.
Aujourd'hui, nous nous réunissons en public.
Bienvenue à la 104e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le lundi 12 février 2024, et le mercredi 1er mai 2024, le Comité reprend son étude de la transférabilité de la pension et accès au Fonds de prévoyance obligatoire (MPF), et retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.
Avant de commencer, je dois entamer ma « prière » rituelle, et demander aux députés et autres participants en personne de consulter les autocollants sur la table, qui contiennent des lignes directrices permettant d'éviter les incidents liés à la rétroaction acoustique.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. N'utilisez qu'une oreillette noire homologuée. Tenez votre oreillette éloignée de votre microphone à tout moment. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, veuillez la placer face contre terre sur l'autocollant placé sur la table à cet effet.
Je tiens à vous remercier de votre collaboration.
La réunion d'aujourd'hui se déroulera selon une formule hybride. Le greffier m'a informé que nous disposons de ressources jusqu'à 19 heures, et que nous devrons donc nous arrêter à 19 heures pile.
Je voudrais faire quelques commentaires supplémentaires à l'intention des députés et des témoins.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.
Si vous participez par vidéoconférence, vous devez cliquer sur l'icône du microphone pour ouvrir votre micro et ne pas oublier de le mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran entre le parquet, le français et l'anglais. Les députés présents dans la salle peuvent se servir de l'oreillette et sélectionner le canal désiré.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Les membres réguliers du Comité sont familiers avec la procédure que j'utilise en tant que président. Si vous posez une question à un invité et que vous estimez que sa réponse est trop longue, au lieu de l'interrompre, veuillez simplement lever la main, et j'arrêterai le chronomètre pour permettre à l'invité de terminer son intervention. Vous pourrez ensuite poser vos questions, et je vais redémarrer le chronomètre.
Avant de commencer, je tiens à souhaiter la bienvenue à nos deux membres substituts présents aujourd'hui. La première est ma chère amie, Julie Dzerowicz. L'autre est mon amie Julie Dabrusin. Je vous souhaite à toutes les deux la bienvenue au sein du Comité.
Comme vous pouvez le constater, nous avons le plaisir d'accueillir deux Julie. En fait, je connais même le nom de leurs circonscriptions; la première Julie représente Davenport, et la seconde représente Toronto—Danforth.
Permettez-moi à présent d'accueillir nos invités au nom du Comité.
Monsieur Brunelle-Duceppe, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
[Français]
Monsieur le président, il s'agit peut-être d'un rappel au Règlement, mais j'aimerais avoir des éclaircissements.
Les députés qui participent à la réunion au moyen de l'application Zoom doivent-ils ouvrir leur caméra en tout temps?
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, si la caméra n'est pas allumée, ils ne sont pas considérés comme présents. Si un vote est demandé, je ne prendrais pas leur vote. Telle est la procédure. Il appartient aux députés de garder leur caméra allumée. Ce n'est pas obligatoire, mais si la caméra n'est pas allumée, leur présence à la réunion d'aujourd'hui ne sera pas comptabilisée.
Permettez-moi, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Michelle Mascoll, directrice générale, Orientation du programme d'immigration.
Bienvenue.
Nous accueillons également M. James McNamee, directeur général, Direction de l'immigration familiale et sociale; et Mme Elizabeth Snow, directrice générale, Plateforme internationale.
Bienvenue.
Du ministère des Finances, nous avons le plaisir d'accueillir M. Sven Linkruus, directeur, Commerce et relations dans le secteur financier, Direction de la politique du secteur financier; et M. Jeffrey Smith, économiste principal, Direction de la politique du secteur financier.
Bienvenue au Comité.
Enfin, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Mme Jennie Chen, directrice exécutive, Direction de la Chine élargie politique et coordination.
Bienvenue au Comité, madame Chen.
Encore une fois, bienvenue à nos témoins. Vous disposez de cinq minutes pour faire vos remarques. Nous allons commencer par nos invités du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monsieur McNamee, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Avant de commencer, je tiens à souligner que je m'exprime aujourd'hui sur les terres traditionnelles non cédées des Algonquins anishinabeg.
Je tiens également à rappeler que mes collègues du ministère des Finances, d'IRCC et du ministère des Affaires étrangères se sont joints à moi, comme je l'ai déjà mentionné.
Le Canada est solidaire du peuple de Hong Kong. Nous continuons à surveiller la situation alors qu'ils font face aux conséquences de l'article 23 de la nouvelle loi en matière de sécurité nationale. Bien qu'IRCC joue un rôle important dans l'accueil, la sélection et l'intégration des ressortissants de Hong Kong au Canada, j'aimerais commencer par contextualiser le rôle joué par IRCC dans votre étude de la transférabilité de la pension et accès au Fonds de prévoyance obligatoire pour les Hongkongais résidant actuellement au Canada.
L'IRCC est responsable de la délivrance des cartes de résident permanent canadien, qui prouvent le statut de résident permanent. Ces cartes contiennent des renseignements sur le titulaire, notamment sa nationalité et son pays de naissance. IRCC se conforme aux normes internationales établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'organisation internationale de normalisation pour déterminer les codes de pays à trois lettres figurant sur ces documents de statut, en puisant les renseignements pertinents sur le passeport du demandeur.
Pour soutenir les ressortissants de Hong Kong, IRCC a pris des mesures concrètes en mettant en place des mesures spéciales pour ceux qui souhaitent venir ou prolonger leur séjour au Canada, ainsi que pour ceux qui souhaitent y rester de façon permanente. En 2021, IRCC a lancé une politique publique qui permet aux résidants de Hong Kong admissibles ayant récemment terminé leurs études postsecondaires de demander un permis de travail ouvert valable jusqu'à trois ans. La même année, nous avons également lancé deux voies d'accès au statut de résident permanent pour les ressortissants de Hong Kong ayant fait des études postsecondaires ou acquis une expérience professionnelle au Canada.
Le 30 avril 2024, plus de 37 300 permis de travail ouverts ont été approuvés, et 7 300 personnes ont vu leur demande de résidence permanente approuvée dans le cadre de ces mesures. La demande pour ces voies d'accès demeure élevée.
Afin de s'assurer que personne ne perde son statut au Canada en attendant une décision sur sa demande de résidence permanente, une nouvelle politique publique a été lancée le 27 mai 2024, qui donnera à certains demandeurs de la voie d'accès à la résidence permanente la possibilité d'obtenir un nouveau permis de travail ouvert et de rester au Canada dans l'attente d'une décision.
Pour être admissible, la demande du client doit avoir été acceptée par IRCC. Le client doit avoir été titulaire d'un permis de travail ou d'études au cours des trois années précédant le dépôt de sa demande de résidence permanente. Les permis de travail sont valables pour une durée maximale de trois ans et peuvent également être délivrés aux membres de la famille admissibles.
IRCC reste déterminé à prendre des mesures, dans la mesure du possible, pour aider les ressortissants de Hong Kong à s'établir au Canada.
Je vous remercie à nouveau de m'avoir donné l'occasion de me joindre à vous aujourd'hui. Nous répondrons volontiers à vos questions.
Cela n'a pris que quatre minutes. Bon travail.
Nous allons maintenant donner la parole aux députés pour la première série de questions.
Nous allons commencer par M. McLean, mon cher ami qui représente la circonscription de Calgary-Centre.
Monsieur McLean, vous disposez de six minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais me référer à la dernière réunion que nous avons eue parce qu'il y a eu quelques problèmes techniques lors de cette réunion en ce qui concerne l'accès au MPF et la transférabilité de la pension pour les résidents canadiens originaires de Hong Kong. C'est pourquoi nous aimerions que vous nous disiez très clairement combien de citoyens originaires de Hong Kong sont en mesure d'accéder au MPF, et combien ne le sont pas en raison de retards ou parce qu'ils ne possèdent pas les formulaires adéquats.
Pourriez-vous d'abord nous donner un aperçu de tout ce que vous savez à ce sujet, s'il vous plaît?
Merci beaucoup pour cette question. J'aimerais demander à l'un de mes collègues qui connaissent mieux le Fonds de prévoyance obligatoire, ou MPF, de répondre à la question.
Je vous remercie.
IRCC ne dispose pas d'informations sur les personnes qui ont demandé le transfert de leur pension, nous n'avons donc aucun renseignement à ce sujet. Nous n'avons pas connaissance de ce type de renseignements.
Je vous remercie.
Le problème est que les personnes qui arrivent avec un passeport de Hong Kong par le biais d'un passeport britannique d'outre-mer et qui obtiennent un passeport canadien ont une désignation qui l'indique sur leur passeport. L'argument est que, de ce fait, ils ne sont pas en mesure d'accéder à leur fonds de prévoyance obligatoire.
Êtes-vous au courant de ce problème?
Oui, IRCC a été informé de cette question pour ceux qui pourraient avoir des difficultés à demander le retrait anticipé de leur pension à la suite des changements qui ont été mis en œuvre pour le MPF.
Puis‑je avoir une réponse un peu plus complète, s'il vous plaît? Pouvez-vous me dire combien de personnes ont indiqué que cela leur posait un problème?
Alors, quand vous dites que vous en êtes conscient, de quelle manière êtes-vous parvenu à cette conclusion?
Nous en sommes informés, je suppose, par les communiqués de presse et les communications des parties prenantes.
D'accord, je vous remercie.
La question, bien entendu, a déjà été soulevée dès mars 2021 lorsque le gouvernement de Hong Kong a indiqué qu'il modifierait l'accès aux fonds de prévoyance obligatoires pour les personnes quittant Hong Kong avec un passeport britannique d'outre-mer. Quelque chose a changé à ce moment‑là, de sorte que les Canadiens obtenant un certificat de résidence permanente ne pouvaient plus accéder à ces fonds. Votre département a‑t‑il changé quelque chose à ce moment‑là pour s'assurer que les Canadiens qui venaient ici pouvaient toujours avoir accès à ces fonds?
Nous devrons revenir sur cette question, car je n'ai pas reçu de renseignements pour l'instant concernant les Canadiens qui ont éprouvé certaines difficultés d'accès...
Quand je parle de « Canadiens », je fais référence aux personnes originaires de Hong Kong qui ont entamé des démarches pour accéder à la citoyenneté canadienne.
D'accord, nous devrons revenir sur cette question, pour voir si quelqu'un l'a spécifiquement soulevée. Je n'ai pas d'informations à ce sujet pour le moment.
Un changement est intervenu en mars 2021, lorsque les titulaires d'un passeport ou d'un visa britannique d'outre-mer n'ont plus été en mesure d'accéder au MPF aussi bien qu'auparavant.
Ce que je voudrais savoir, c'est ceci: la désignation que vous apposez sur les passeports canadiens associés aux passeports nationaux britanniques d'outre-mer est GBN, je crois.
Le code pays à trois lettres associé au passeport national britannique d'outre-mer, conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI, est en fait GBN.
Nous devons accélérer un peu la cadence, s'il vous plaît, madame Mascoll.
Donc, il s'agit bien du code GBN.
D'accord, je vois.
Serait‑il possible de changer cela puisque les personnes qui arrivent avec la mention GBN sur leur passeport et leurs nouveaux documents canadiens nous indiquent à présent qu'elles ne peuvent plus accéder aux fonds qu'elles ont mis de côté pour leur retraite?
Les cartes de résidence permanente, ou cartes RP, sont délivrées conformément au document de voyage fourni par le demandeur, et le code pays et la nationalité associée sont délivrés conformément aux normes de l'OACI.
Je vous remercie.
Il n'y aura donc aucun changement en ce qui concerne les personnes ayant des difficultés à devenir des citoyens canadiens et à accéder aux mêmes fonds que s'ils venaient directement de Hong Kong dans le cadre d'une RP canadienne. Est‑ce bien le cas?
Merci beaucoup.
Le problème, c'est qu'il semble que les gens ne puissent pas accéder au MPF, de sorte que nous allons devoir trouver un moyen de leur assurer une pension suffisante au Canada, ce qui risque de leur coûter cher. C'est de l'argent qu'ils mettent de côté. Il s'agit d'une déduction obligatoire. Savez-vous si nous offrons des avantages, tels que des prestations d'investissement du régime de pensions du Canada, aux personnes qui vivent en Chine?
Je suis désolé. La question était de savoir s'il existe une disposition permettant aux anciens résidents de Hong Kong de recevoir...
Oui, et je suis désolé si ce n'était pas clair.
Je suis à la recherche d'une certaine forme de réciprocité. Les Hongkongais qui deviennent résidents permanents au Canada ne reçoivent pas l'argent qu'ils ont mis de côté dans le MPF, alors que les personnes qui ont déménagé du Canada vers des régions de la RPC, même vers Hong Kong, reçoivent des prestations du RPC. Voyez-vous là une certaine incohérence?
Je suis désolé, mais je n'ai pas d'information sur la question de la réciprocité en ce qui concerne le transfert de prestations de retraite entre le Canada et d'autres pays.
Merci beaucoup. Il nous reste un total de six minutes et demie.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Ali. Mais juste avant, mesdames et messieurs les députés, je vous demanderais, comme l'a mentionné M. McLean, de nommer le témoin à qui s'adresse votre question afin qu'il puisse se préparer un peu. Vous pouvez aussi simplement indiquer un ministère. Ce serait très apprécié, je vous remercie.
Sur ce, je cède la parole à M. Ali pour les six prochaines minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens également à remercier tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Ma question s'adresse aux représentants d'IRCC. Nous avons entendu de nombreuses préoccupations de la part de Hongkongais qui craignent de ne pas pouvoir entrer au Canada parce qu'ils ont participé à des manifestations en faveur de la démocratie. Pouvez-vous nous expliquer la procédure suivie par les agents d'immigration lorsqu'ils examinent les accusations et les condamnations étrangères, et nous dire si les Hongkongais qui ont participé à ces manifestations sont interdits d'entrée ou de séjour au Canada?
La loi contient des dispositions relatives à la criminalité. Les agents examinent ces dispositions, mais les crimes doivent correspondre aux définitions du droit canadien. Ainsi, dans le cas des ressortissants de Hong Kong qui ont participé à des manifestations, il faudrait que le Code criminel canadien contienne quelque chose d'équivalent qui les rende inadmissibles. D'après notre expérience, ce n'est pas le cas.
En outre, les agents sont bien conscients des complexités existantes et en tiennent compte, et ils examinent les dossiers au cas par cas. Ils font preuve de discernement et savent qu'ils doivent tenir compte de circonstances uniques dans le cas de Hong Kong.
Merci.
Par votre intermédiaire, monsieur le président, pourriez-vous nous fournir des précisions sur les services et les mécanismes de soutien particuliers dont disposent les ressortissants de Hong Kong qui cherchent à obtenir le statut de réfugié au Canada?
Si je comprends bien la question, les demandeurs de résidence permanente, une fois leur demande approuvée, sont bien sûr admissibles aux services d'établissement et d'intégration habituellement offerts par IRCC. Les demandeurs qui cherchent à venir au Canada en tant que réfugiés sont admissibles aux programmes à la disposition des personnes qui cherchent à obtenir ce statut. Ceux‑ci comprennent notamment les services d'établissement et d'intégration et les services d'emploi et autres services connexes offerts au Canada. Ils sont accessibles à toutes les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée et tous les demandeurs peuvent en faire la demande, quel que soit leur pays d'origine.
À titre de suivi, vous avez dit qu'il y avait deux voies d'accès à la résidence permanente. Existe‑t‑il des services particuliers pour les réfugiés qui sont des ressortissants de Hong Kong?
Nous leur offrons une voie spéciale d'accès à la résidence permanente s'ils ont vécu et ont travaillé ou étudié au Canada. De même, s'ils sont ici à titre temporaire, ils peuvent prolonger leur séjour grâce à des permis de travail ouverts de différentes durées.
Le 27 mai, nous avons annoncé une politique publique spéciale qui permet à tout ressortissant de Hong Kong ayant déjà détenu un permis de rester au Canada en présentant une demande en vertu de cette nouvelle voie d'accès, qui leur permettra de rester trois ans de plus. Cette mesure vise à les aider à combler l'écart entre le moment où ils ont demandé la résidence permanente et celui où ils l'obtiendront.
Merci.
Comme vous le savez, certains pays alliés ont pris d'autres mesures pour les ressortissants de Hong Kong. D'autres pays ont‑ils mis en place des programmes particuliers que le Canada devrait examiner?
Avez-vous un aperçu des programmes différents des nôtres mis en place par d'autres pays? Avez-vous des éléments de comparaison ou pouvez-vous citer des mesures particulières qui diffèrent des nôtres?
Je ne sais pas ce que les autres pays ont mis en place pour Hong Kong. Je peux dire que le Canada a toujours été l'un des pays les plus généreux pour les personnes en quête de protection et de soutien.
Cette question s'adresse au ministère des Finances.
Les compagnies d'assurance ont‑elles rencontré des difficultés pour verser des prestations de retraite aux Hongkongais qui ont déposé des demandes au Canada?
Nous n'avons pas connaissance de cas précis de compagnies d'assurance canadiennes actives à Hong Kong. Aucun cas particulier n'a été porté à notre attention.
Avez-vous connaissance de difficultés auxquelles les Hongkongais vivant au Canada pourraient être confrontés lorsqu'ils essaient d'accéder à leurs fonds de pension?
Nous connaissons la situation globale, à savoir que les règles du fonds de prévoyance obligatoire veulent que si vous quittez Hong Kong, vous devez établir votre résidence permanente dans votre nouveau pays et signer un document indiquant que vous ne reviendrez pas à Hong Kong, après quoi on examine votre demande de retrait.
Nous sommes conscients des problèmes généraux auxquels sont confrontés les anciens Hongkongais, mais aucun cas particulier n'a été porté à notre attention.
Merci beaucoup, monsieur Ali. Sur ce, votre temps est écoulé. Nous reviendrons vers vous au prochain tour.
Sur ce, mon ami M. Brunelle-Duceppe a la parole pour six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président. Vous êtes mon préféré.
D'abord et avant tout, je souhaite la bienvenue à tous les témoins.
Monsieur McNamee, lors de votre allocution, vous avez dit que vous étiez inquiets en ce qui a trait à la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale.
Pour quelle raison êtes-vous inquiets? Est-ce parce que, selon vous, celle-ci mène à des violations des droits de la personne?
Nous sommes inquiets parce que cette loi peut créer une situation dangereuse pour des personnes qui sont à Hong Kong aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons mis en place des programmes pour aider les gens qui voudraient quitter Hong Kong ou les gens qui veulent rester au Canada et bénéficier de notre protection.
Vous êtes donc d'accord pour dire que cette loi est dangereuse. En tout cas, vous nous avez dit qu'elle vous inquiétait, pour des raisons liées aux droits internationaux de la personne.
Puisque vous admettez qu'il y a une situation inquiétante quant à de possibles violations des droits de la personne, ne faudrait-il pas mettre en place des mesures spéciales pour les gens qui en sont victimes?
Le Canada a déjà des programmes pour aider les personnes qui sont dans certaines situations. Nous avons un programme pour les réfugiés, dans le cadre duquel nous admettons chaque année plusieurs personnes qui...
Oui, c'est cela.
Les citoyens de Hong Kong ont aussi le droit de participer à ces programmes s'ils sentent qu'ils sont en danger. Cependant, nous avons aussi annoncé des mesures qui permettent d'aider des personnes qui voudraient sortir de Hong Kong ou celles qui souhaiteraient rester au Canada et bénéficier de notre protection.
Nous avons des outils pour les aider.
Nous essayons juste de comprendre. Nous savons que vous êtes de bonne foi relativement à cette question.
Vous admettez que la nouvelle loi sur la sécurité nationale, adoptée par les autorités de Hong Kong, viole les droits de la personne. Or, des représentants d'institutions financières canadiennes installées à Hong Kong sont venus témoigner devant le Comité. Ils nous ont dit qu'ils devaient exercer leurs activités selon les règles des pays où ces institutions se trouvent. Ce sont des institutions canadiennes qui affirment ne pas pouvoir agir différemment.
De votre côté, vous admettez qu'il y a une violation des droits de la personne et, de l'autre côté, des organisations comme Hong Kong Watch et Canada‑Hong Kong Link nous disent que les gens veulent retirer leur argent et ne peuvent pas le faire, parce que les institutions financières canadiennes doivent suivre les règles d'un régime autoritaire. Pendant ce temps, le Canada ne met pas en place des mesures spéciales pour contrer ces mesures et permettre à ces gens de retirer leur argent.
Je pense que tout le monde ici est de bonne foi. Ce que nous vous demandons, c'est d'essayer de faire preuve de créativité et de faire en sorte que ces personnes puissent se conformer aux règles des institutions canadiennes, retirer leur argent et survivre, le temps qu'ils obtiennent cette fameuse résidence permanente.
Votre ministère essaie-t-il de trouver des manières différentes de penser pour permettre à ces gens de s'en sortir, alors qu'ils sont victimes, comme vous l'avez admis, de violation des droits de la personne?
[Traduction]
[Français]
Pour commencer, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'a aucun lien avec les règles du système financier.
Je suis désolé, mais la prémisse de votre réponse est erronée, selon moi.
On parle d'opérations financières qui sont liées à la résidence permanente. C'est votre ministère qui a la responsabilité de traiter les demandes de résidence permanente. Vous avez donc un lien direct avec ce qui est demandé par les institutions financières pour permettre à ces gens de retirer leur argent.
Je vous permets de recommencer votre réponse.
[Traduction]
[Français]
Parmi les collègues qui m'accompagnent, certains pourraient expliquer les règles sur la façon dont nous devons traiter l'information que nous recevons quant à la résidence permanente.
[Traduction]
[Français]
J'ai l'impression que, malheureusement, on n'est pas capable de penser de façon créatrice pour trouver des solutions à une situation où même le ministère admet qu'il y a des violations des droits de la personne.
Madame Chen, vous jouez quand même un rôle important au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. J'imagine que, vous aussi, vous trouvez la loi sur la sécurité nationale inquiétante.
Bien entendu, vous connaissez M. Jimmy Lai. Le déroulement de son procès est-il correct, selon vous?
[Traduction]
Oui, nous connaissons le cas de M. Jimmy Lai, un citoyen britannique actuellement jugé en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Nous avons à plusieurs reprises fait part aux autorités de Hong Kong de nos préoccupations concernant le procès de M. Lai et d'autres personnes également jugées en vertu de cette loi.
[Français]
Allez-vous conseiller à Mme Joly, la ministre des Affaires étrangères, de demander la libération immédiate de M. Jimmy Lai, parce qu'il subit présentement un procès dans le contexte d'une loi qui, comme on l'a confirmé, est inquiétante en matière de droits de la personne?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je peux vous dire que nous avons à plusieurs reprises exprimé nos réserves concernant la loi sur la sécurité nationale. D'ailleurs, lors du dernier Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève, nous avons demandé l'abrogation complète de la loi sur la sécurité nationale, en raison de nos inquiétudes à ce sujet.
Merci beaucoup.
Nous allons donner la parole à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins.
Ma première question s'adresse aux fonctionnaires du ministère des Finances.
Hier, Manulife et Sun Life nous ont informés que pour que les Hongkongais puissent accéder à leurs fonds de pension, les règlements exigent qu'ils produisent des documents prouvant qu'ils sont citoyens ou résidents permanents d'un autre pays.
Pourriez-vous nous indiquer et nous confirmer s'il s'agit de règlements canadiens?
Il s'agit d'exigences des organismes de réglementation de Hong Kong relatives au déblocage des fonds. Ce sont les règlements et les règles auxquelles les institutions financières canadiennes, y compris celles qui opèrent à Hong Kong, doivent se soumettre.
Merci beaucoup.
Conformément à ces règlements, savez-vous s'il existe des dispositions permettant de tenir compte des personnes qui, par exemple, fuient les persécutions et qui, par conséquent, pourraient ne pas être en mesure de produire facilement des documents attestant qu'elles ont obtenu la résidence permanente ailleurs? Ces règlements contiennent‑ils des dispositions qui tiennent compte de leur situation?
Je n'ai pas de renseignements à ce sujet ou, peut-être, sur les exceptions qui pourraient figurer dans les règlements de Hong Kong.
Merci.
Je ne crois pas qu'il y en ait. J'ai essayé de poser la question à la Sunlife et à Manuvie hier, et ils n'ont pas répondu directement à ma question, mais il semble qu'il n'y ait pas de dispositions de ce type.
Je vais maintenant poser ma prochaine question à Affaires mondiales.
Il s'agit d'institutions canadiennes et de personnes — des Hongkongais — qui sont venues au Canada pour bénéficier du plan de sauvetage, précisément parce qu'elles sont persécutées, certaines en vertu de la loi sur la sécurité nationale et d'autres en raison de leurs activités au sein d'un mouvement prodémocratique.
À la lumière de ce qui précède, que pense faire Affaires mondiales pour aider les Hongkongais qui se trouvent au Canada à accéder à leurs fonds de pension?
Comme les autres intervenants, je n'ai pas connaissance de cas particuliers qui auraient été portés à notre attention. Si vous connaissez des cas particuliers, nous vous invitons à les porter à notre attention.
Monsieur le président, je suis désolée. Je ne peux pas lever la main facilement, mais ce n'était pas ma question.
Si vous levez la main, je peux le voir, madame Kwan, il n'y a pas de problème. Je veillerai à arrêter l'horloge. Merci. Vous vous en sortez très bien. C'est parfait.
Allez‑y.
Je vous remercie.
Ce n'est pas ce que je demandais. Ma question portait sur les mesures réglementaires en place. Que compte faire Affaires mondiales pour s'assurer que les Hongkongais qui sont ici dans le cadre du plan de sauvetage puissent accéder à leurs fonds de pension avant d'avoir reçu leur carte de résident permanent ou leur citoyenneté?
C'est une question dont nous devrons discuter à l'interne pour déterminer la meilleure façon de l'aborder avec les autorités locales de Hong Kong. Nous sommes en contact régulier avec elles. Comme vous le savez, nous nous penchons sur un large éventail de questions avec le gouvernement de Hong Kong, et nous serions disposés à avoir ce type de discussion avec ces autorités.
Très bien. J'aimerais donc demander à Affaires mondiales de rendre compte à ce comité des mesures prises pour aider les Hongkongais qui sont venus ici grâce au plan spécial de sauvetage du gouvernement à accéder à leurs fonds de pension avant qu'ils ne réussissent à obtenir le statut de résident permanent. Pourriez-vous confirmer que vous donnerez suite à cet engagement?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais maintenant m'adresser aux représentants d'IRCC.
Nous savons que les gens ne peuvent pas accéder à leurs fonds de pension tant qu'ils n'ont pas obtenu le statut de résident permanent et que le délai de traitement actuel pour les Hongkongais est d'au moins 21 mois. Le gouvernement vient de prolonger le programme, car il ne pense pas que les Hongkongais puissent obtenir leur carte de résident permanent prochainement. La prolongation sera d'au moins trois ans, et pendant que les gens attendent, ils ne peuvent pas accéder à leurs fonds.
Que fera IRCC? Est‑ce qu'IRCC veillera réellement à ce que les demandes de résidence permanente des Hongkongais soient traitées dans le délai moyen de traitement prioritaire initial, qui était de six mois? Est‑ce qu'IRCC prendra cet engagement pour que les Hongkongais puissent accéder rapidement à leurs fonds de pension?
Merci, monsieur le président.
Le délai de traitement des demandes est actuellement inférieur à huit mois. Je ne sais pas exactement d'où vient le chiffre de 21 mois, mais il est inférieur à huit mois. Un nombre considérable de demandes sont arrivées en 2023 et nous les traiterons pendant l'année 2024, mais, pour l'instant, rien n'indique que le délai de traitement passera à 21 mois.
J'ai fourni une feuille de calcul au cabinet de la ministre contenant différentes demandes pour lesquelles les gens attendent une éternité. Le délai de traitement moyen est de 21 mois, si l'on en croit les personnes sur le terrain. Je transmettrai volontiers cette feuille de calcul aux fonctionnaires, bien sûr, mais il ne concerne pas toutes les personnes.
Nous avons reçu une note d'information des fonctionnaires...
Madame Kwan, votre temps est écoulé. Il est 18 h 27, je reviendrai donc vers vous au deuxième tour.
Monsieur Redekopp, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence. J'aimerais revenir sur ce dont parlait Mme Kwan
En 2012, l'ancien gouvernement conservateur, dirigé par Stephen Harper, a signé un traité avec Hong Kong. Cette entente visait à éviter la double imposition des revenus. L'objectif était de veiller à ce que l'on traite les contribuables de manière équitable dans chaque administration et d'empêcher la dissimulation fiscale et le blanchiment d'argent.
Madame Chen, vérifiez-vous que la République populaire de Chine et le gouvernement administratif de Hong Kong respectent le traité signé par le premier ministre Harper?
Vous n'êtes pas au courant de ce traité. C'est étonnant, parce qu'il est très pertinent.
Je vais citer l'article 17 de l'annexe 1 de la Loi de mise en oeuvre du traité:
Les pensions — y compris les sommes forfaitaires — provenant d'une partie et payées à un résident de l'autre partie au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans la partie d'où elles proviennent et selon la législation de cette partie.
En somme, il s'agit précisément de s'occuper des pensions qui se trouvent dans l'une ou l'autre des régions de façon à ce que les gens soient traités équitablement dans cette situation.
Dans ce traité, on ne parle pas du type de passeport qu'il faut avoir pour que cette mesure soit applicable. Je n'ai rien trouvé qui dise que vous ne pouvez pas avoir un passeport de ressortissant britannique d'outre-mer, ou que vous avez besoin de ceci ou de cela.
Cela pose un problème parce que, comme nous l'ont dit les représentants de Manuvie et de la Sunlife lundi, ils sont tiraillés. Ils ont une carte de résident permanent du Canada, mais il semble que le gouvernement de Hong Kong — Pékin — ait dit qu'ils ne peuvent pas retirer leur argent.
Êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il y a un problème parce que le traité n'en fait pas mention, et que les compagnies d'assurances sont coincées parce qu'elles ne savent pas si elles doivent respecter les lois canadiennes ou les lois de Hong Kong?
Merci.
Comme je l'ai mentionné, nous allons devoir nous pencher sur cette question et vous revenir à ce sujet, une fois que nous aurons pu consulter nos experts et réaliser une analyse complète.
J'en déduis que vous allez nous fournir un rapport écrit sur cette situation.
Vous avez également mentionné que vous n'étiez pas au courant de cas précis. Les gens peuvent-ils communiquer avec vous pour vous faire part d'un cas précis?
Je serais heureuse que des cas précis soient portés à notre attention ici. Nous collaborons aussi activement avec des intervenants, de sorte que des cas peuvent également être présentés par ces voies de communication.
Je veux parler des demandes de visa que les Hongkongais présentent à IRCC.
Comme Mme Kwan le disait tout juste, j'ai moi aussi parlé à de nombreuses personnes qui éprouvent des difficultés, et qui attendent et attendent encore.
À la suite de la présentation de cette nouvelle mesure, le 27 mai, il y a eu beaucoup de confusion au sujet de l'accusé de réception. Les gens disaient qu'ils essayaient de présenter des demandes et qu'ils n'obtenaient pas d'accusé de réception.
Est‑ce une étape nécessaire si la personne est déjà dans le système? Les gens sont-ils censés attendre de recevoir cet accusé de réception? Que se passe‑t‑il à ce chapitre?
Je vous remercie de la question.
Nous sommes en train de mettre notre site Web à jour pour y indiquer que les personnes ne sont pas tenues de soumettre l'accusé de réception avec leur demande. Les demandes peuvent être traitées même si elles ne sont pas accompagnées de cet accusé de réception. Cela ne fait pas partie du processus pour présenter une demande.
D'accord, cette mise à jour sera très utile, car cette situation crée beaucoup de confusion dans la communauté.
Mon autre question est un peu plus générale, mais elle va dans le même sens. À l'heure actuelle, 8 000 ou 9 000 personnes attendent leur tour, et vous avez dit qu'il y a 37 000 personnes inscrites dans le système. Nous pensons qu'elles présenteront probablement des demandes de résidence permanente à un moment donné. Or, la catégorie des demandes pour des motifs d'ordre humanitaire ne permet d'accueillir que 13 000 personnes cette année, puis ce chiffre passera à 8 000. Comment le ministère va‑t‑il faire face à l'afflux des demandes à traiter dans cette catégorie?
Je crois qu'une question semblable a été soulevée lors de la réunion du Comité au sujet de la situation à Gaza et au Soudan, et le ministère s'est engagé à fournir une réponse à cette question. Nous ferons de même ici. Le ministère vous reviendra avec plus de précisions sur la façon dont les chiffres dans la catégorie des demandes pour des motifs d'ordre humanitaire seront répartis.
Merci. Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je voulais simplement répéter que j'ai vu des données provenant d'environ 800 répondants, et, en moyenne, ils avaient déposé leur demande en mai de l'année dernière. Cela indique que les délais de traitement dépassent largement les six ou huit mois dont vous avez parlé aujourd'hui. Je pense qu'il y a un certain décalage entre ce que les gens vivent, ou ce qu'ils croient vivre, et ce que vous nous dites, alors je voulais simplement vous en informer.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à ma chère amie de Davenport, Mme Dzerowicz.
Allez‑y, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Je tiens à remercier tous les témoins. Je vous remercie de votre présence et de cette excellente conversation, et je remercie tout le monde de me permettre d'y participer.
Cette étude comporte deux volets. Le premier traite de l'accès au Fonds de prévoyance obligatoire. À ma connaissance, il existe un accord, l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, qui prévoit la coordination des prestations de retraite entre les entreprises et les employés chinois et canadiens, mais il ne s'applique pas au fonds de prévoyance obligatoire des Hongkongais.
Ma question s'adresse peut-être à vous, monsieur Linkruus.
Existe‑t‑il un autre accord qui pourrait régir ou fournir une certaine orientation sur la façon de régler cette question en suspens?
Merci.
Je ne suis pas au courant d'un tel accord, mais il faudrait que je consulte des gens au ministère, peut-être certains de nos experts en politique fiscale qui s'occupent de ces types de conventions fiscales internationales.
J'ai eu un trop-plein d'enthousiasme, monsieur le président.
Connaissez-vous cet accord dont je viens de parler: l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine?
Je ne suis pas personnellement au fait de cet accord, mais je suis sûr qu'il y a quelqu'un dans un autre département du ministère des Finances qui aurait des renseignements à ce sujet.
La seule raison pour laquelle j'ai posé la question, c'est que je me demande s'il y a un élément d'arbitrage dans cet accord qui pourrait s'appliquer. Mais si vous n'êtes pas au courant de cet accord, il est inutile de vous poser cette question.
Très bien. Je vais donc passer à ma prochaine série de questions qui portent sur la deuxième partie de cette étude: l'accès des Hongkongais au Canada aux voies viables d'accès à la résidence permanente canadienne.
Ma question s'adresse peut-être à Mme Snow.
Quelles sont les voies viables d'accès à la résidence permanente canadienne pour les Hongkongais au Canada?
Merci.
Les Hongkongais ont accès à toutes les voies vers la résidence permanente qui existent en ce moment au ministère. Cela comprend les voies d'accès pour réunification familiale, pour ceux qui essaient de faire venir leur famille au Canada, les voies d'accès économiques, qui comprennent le système Entrée express, et toutes les voies d'accès pour les travailleurs qualifiés.
Nous avons également des voies d'accès pour les gens d'affaires, ainsi que des voies d'accès gérées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, en plus de la voie d'accès spéciale que nous avons créée en 2021, qui sera en vigueur pendant un an jusqu'en 2025. Elle permet aux gens qui ont déjà travaillé ou étudié au Canada de présenter une demande de résidence permanente et d'avoir accès à ce mécanisme. Les ressortissants de Hong Kong peuvent donc se tourner vers de nombreuses voies d'accès à la résidence permanente.
Merci. Il semble y avoir de longs délais de traitement à IRCC, et je me demande si cela a une incidence sur certaines demandes.
Je pense que vous avez dit, madame Snow, que le temps de traitement d'une demande de résidence permanente présentée par un résidant de Hong Kong qui a un permis de travail au Canada est d'au moins huit mois. Est‑ce vrai?
Pour les volets, pour les politiques publiques que nous avons mises en place pour les Hongkongais, les données montrent que les délais de traitements sont de moins de huit mois, à l'heure actuelle.
D'accord. Selon ma compréhension, c'est excellent.
Mes dernières questions s'adressent à Mme Chen.
Madame Chen, la République populaire de Chine est-elle préoccupée par le fait que des Hongkongais tentent d'immigrer au Canada? Y a‑t‑il des préoccupations politiques? La République populaire de Chine a‑t‑elle soulevé des préoccupations, par l'entremise d'Affaires mondiales Canada, au sujet des Hongkongais qui viennent au Canada?
Le gouvernement de la République populaire de Chine est bien au courant des préoccupations du Canada relativement à l'évolution de la situation politique à Hong Kong, mais il ne nous a pas parlé de cette question précise.
Il vous reste 30 secondes. Vous devriez les utiliser. Sinon, je vais passer au prochain intervenant.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à mon cher ami, M. Brunelle-Duceppe, pour deux minutes et demie.
Allez‑y, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Chen, je voudrais revenir à mes dernières questions. J'essaie de bien comprendre.
Vous avez dit avoir fait part de vos inquiétudes aux autorités de Hong Kong à l'égard de la loi sur la sécurité nationale.
Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, ou SDIR, a publié un communiqué de presse pour demander la libération de M. Jimmy Lai.
Vous êtes jusqu'à présent incapable de nous dire si le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est d'accord sur les conclusions du Sous-comité.
Ai-je bien compris?
[Traduction]
Merci.
Je le répète, les autorités hongkongaises connaissent très bien la position du Canada à l'égard de Jimmy Lai. En décembre, le Parlement a adopté une motion à l'unanimité au sujet de Jimmy Lai. Sauf erreur, la ministre Joly a également voté en faveur de cette motion, étant donné que cette motion a été adoptée à l'unanimité.
[Français]
[Traduction]
Je dirais, encore une fois, que le gouvernement de la République populaire de Chine et les autorités hongkongaises sont au courant de la motion adoptée par consentement unanime au Parlement, et savent que notre ministre des Affaires étrangères a voté, bien sûr, en sa faveur.
[Français]
Je veux seulement vous entendre dire si le gouvernement du Canada est en faveur de la demande visant la libération de M. Jimmy Lai, oui ou non.
C'est la seule question que je pose. Ce n'est vraiment pas compliqué.
[Traduction]
Je veux être absolument claire: nous n'avons pas demandé expressément la libération de Jimmy Lai. Cependant, nous avons exprimé de graves préoccupations au sujet du procès que subit Jimmy Lai.
Nous continuons de collaborer avec le gouvernement du Royaume-Uni et d'autres pour nous assurer que nous maintenons une approche cohérente dans les efforts que nous déployons dans le dossier qui touche M. Lai. Encore une fois, comme il s'agit d'une importante affaire consulaire pour le gouvernement du Royaume-Uni, nous voulons faire preuve de beaucoup de respect et nous acquitter de nos responsabilités dans la défense de cette cause. Je peux vous dire que nous avons été en contact avec son avocat et sa famille. Je le répète, le gouvernement de la République populaire de Chine est bien au fait du travail que mène le gouvernement du Canada dans ce dossier.
[Français]
On dit donc que la loi viole les droits de la personne, qu'on a des inquiétudes à l'égard de cette loi, que le procès n'a pas de bon sens, mais le Canada ne demande pas la libération de M. Jimmy Lai.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.
Nous passons maintenant à Mme Kwan.
Madame Kwan, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Je vous remercie.
J'ajouterais que nous devrions réclamer la libération de tous ceux qui ont été faits prisonniers politiques à Hong Kong à cause de la Loi sur la sécurité nationale et du récent article 23. J'espère que les fonctionnaires en feront part à la ministre.
Je veux revenir aux représentants d'IRCC, et plus précisément à Mme Snow, au sujet de son commentaire selon lequel le délai de traitement moyen est maintenant de huit mois. À l'heure actuelle, à Hong Kong, environ 10 000 personnes attendent que leur demande de résidence permanente soit traitée. Ce sont les données pour le mois de mars 2024.
Pouvez-vous nous confirmer que les demandes de résidence permanente de ces personnes seront traitées d'ici huit mois?
Merci, monsieur le président.
Comme l'a dit un autre député, il y a une limite de 13 500 demandes cette année, et 8 000 autres devraient être traitées l'an prochain. Nous traiterons les demandes en fonction des niveaux d'immigration planifiés.
Pour l'heure, le traitement des demandes prend moins de huit mois. Nous ne nous attendons pas à ce que le délai de traitement passe à 21 mois, mais nous travaillerons conformément aux niveaux qui ont été approuvés par le Parlement et à propos desquels notre ministre doit rendre des comptes.
Si vous souhaitez obtenir des statistiques mensuelles, le ministère devra vous revenir à ce sujet. Je n'ai que les données pour l'année à ce jour.
J'aimerais avoir des statistiques mensuelles. De plus, en ce qui a trait aux statistiques, j'ai demandé, lors de la réunion sur la situation à Gaza, qu'on nous donne la ventilation des niveaux d'immigration par mesure spéciale en matière d'immigration. J'ai formulé cette demande le 27 mai, donc d'ici la fin de la semaine, cela fera deux semaines.
Pouvons-nous obtenir ces renseignements d'ici lundi prochain? Ils se rapportent également à cette étude.
Puis‑je obtenir une confirmation à ce sujet?
Je vais en faire part au ministère et soulever votre préoccupation comme quoi le Comité attend une réponse depuis deux semaines.
Merci, monsieur le président.
En fait, j'aimerais présenter une motion à cet effet pour que le Comité demande aux fonctionnaires de fournir ce document. J'aimerais obtenir cette information avant que la Chambre ne s'ajourne pour que nous ayons encore assez de temps pour y revenir, au besoin.
Monsieur le président, pouvez-vous me dire si j'ai besoin de présenter une motion pour exiger qu’on nous envoie ces renseignements ou peut‑on simplement donner des directives?
Vous pouvez me donner des directives et je demanderai aux fonctionnaires s'ils peuvent fournir ces renseignements. Autrement, nous pouvons toujours adopter cette motion.
Je donne la parole à M. McNamee, à Mme Snow ou à Mme Mascoll, s'ils veulent répondre.
J'ai arrêté le chronomètre parce que votre temps est déjà presque écoulé. Laissez-moi voir ce qu'il en est.
Comme Mme Snow l'a indiqué, nous allons transmettre votre message et nous nous engageons à vous faire parvenir ces renseignements. Je sais que la demande a été reçue et qu'on s'en occupe.
Pour l'instant, je ne peux pas vous dire exactement quand vous obtiendrez ces renseignements, mais les demandes du Comité sont toujours prioritaires.
Merci, monsieur le président. Je vous en remercie, surtout parce que nous savons que les gens ne peuvent avoir accès à leurs fonds de pension tant que leur demande n'est pas traitée.
Mme Snow vient de nous dire que les niveaux d'immigration planifiés auront une incidence sur le traitement des demandes de résidence permanente. Je pense que tout cela est lié et que les membres du Comité doivent obtenir ces renseignements.
J'aimerais demander l'appui des membres du Comité pour faire en sorte que nous recevions ces renseignements de la part des fonctionnaires d'ici lundi prochain.
Avons-nous le consentement unanime du Comité?
Oui?
Monsieur Chiang, voulez-vous dire quelque chose à ce sujet?
Je laisse le soin à notre fonctionnaire de nous dire si cet échéancier est convenable ou s'ils ont besoin de plus de temps.
D'accord.
La question a été posée et je vais donner la parole à M. McNamee.
Monsieur McNamee, voulez-vous répondre à la question de M. Chiang?
J'aimerais pouvoir revenir au Comité avec la date exacte à laquelle nous serons en mesure de fournir ces renseignements. Nous sommes mercredi et lundi approche à grands pas.
Monsieur McNamee, vous dites donc que vous ne seriez pas en mesure de fournir ces renseignements d'ici lundi.
Est‑ce bien cela?
Non, madame Kwan, vous savez que votre temps est écoulé, mais j'ai quand même accepté que l'on se penche sur la question, alors il n'y a pas...
M. McLean est sur la liste des intervenants. J'ajoute également votre nom sur la liste des intervenants.
Monsieur McLean, vouliez-vous intervenir?
Oui. Merci.
Je suis désolé, mais il est question de données facilement accessibles. Êtes-vous en train de dire que nous ne pouvons pas les obtenir en un jour ou deux?
Souvent, les données que nous publions doivent d'abord être examinées pour veiller à ce qu'elles puissent être rendues publiques. Parfois, les renseignements comprennent des données qui permettent d'identifier des personnes, et nous voulons éviter cela dans la mesure du possible, alors ce processus prend un peu de temps.
Il va sans dire que nous ne cherchons pas à identifier qui que ce soit; nous voulons obtenir des chiffres. Bien franchement, vous devriez avoir une base de données à ce sujet. Elle devrait être facilement accessible et vous devriez être en mesure de traiter cette demande en quelques heures, alors je me demande pourquoi vous ne pouvez pas nous fournir ces renseignements très rapidement.
Nous ne sommes pas tous des experts. Je vais laisser aux fonctionnaires le soin de répondre.
Madame Kwan, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'essaie simplement d'obtenir des éclaircissements à cet égard. Pour que ce soit bien clair, nous avons réclamé ces renseignements le 27 mai, donc lundi prochain, cela fera deux semaines — pas seulement deux ou trois jours — que le Comité attend de les recevoir. Il s'agit des mêmes données que celles que nous vous avons demandé de faire parvenir à notre comité. Cela fait deux semaines, et le temps presse.
Dois‑je comprendre, alors, que M. Chiang a voté contre la motion demandant le consentement unanime, que vous avez présentée aux membres du Comité? Y a‑t‑il consentement unanime? Je ne suis pas certaine.
Non, personne n'a encore voté contre la motion. Le débat se poursuit.
Madame Kwan, les membres du Comité veulent poser des questions aux fonctionnaires, et c'est tout à fait acceptable. Comme je l'ai dit, je vous donne plus de temps pour en discuter. Il n'y a pas eu de vote, et personne n'a dit qu'il n'appuyait pas la motion. Les députés ont simplement posé des questions pour s'assurer que les fonctionnaires disposent du temps nécessaire pour répondre à votre demande.
Chaque député a le droit de poser ces questions, comme je l'ai dit, et je n'ai pas encore mis la motion aux voix.
Allez‑y, madame Dzerowicz.
Monsieur le président, j'aimerais seulement terminer mon intervention. Je souhaitais obtenir des précisions sur la procédure concernant le vote. Merci beaucoup d'avoir clarifié les choses.
Je souhaiterais obtenir une réponse très courte de la part des représentants d'IRCC à propos des données qui pourraient porter atteinte à la protection de la vie privée, telles que le nom et d'autres renseignements du même type. Je veux réitérer que la demande du Comité implique un vaste ensemble de données, et non pas des renseignements personnels tels que des noms et des détails sur le traitement de cas en particulier.
Nous demandons au gouvernement d'expliquer au Comité comment il va s'y prendre, en fonction des niveaux d'immigration de 18 500 planifiés pour cette année dans les catégories H et C — et des niveaux de 8 000 planifiés respectivement pour l'an prochain et l'année suivante — pour cibler les divers besoins des membres de la communauté mondiale visée par IRCC qui sont admissibles aux mesures spéciales d'immigration ou qui appartiennent aux catégories H et C et à la catégorie des personnes protégées.
Ce sont des statistiques générales qui touchent notamment aux cibles rattachées à certains pays ou à certaines régions, que nous pourrons utiliser pour en savoir plus sur la durée de traitement des cas.
Je veux seulement préciser que nous ne voulons pas obtenir de renseignements personnels.
Sur le débat, monsieur le président, je voulais demander aux représentants d'IRCC de combien de temps ils pensent avoir besoin. Ont-ils besoin d'une semaine de plus ou de quelques jours de plus? Je voulais savoir où ils en sont.
Nous sommes au courant de la demande et je crois qu'elle est traitée le plus rapidement possible. Je ne peux pas vous dire avec certitude que ce sera prêt lundi. Sachez par contre que nous y travaillons pour qu'elle soit prête le plus tôt possible.
Votre échéancier sera approuvé, monsieur McNamee, s'il y a consensus au Comité.
Monsieur McNamee, que proposez-vous? Indiquez-nous la date la plus réaliste à votre avis. Si je dois procéder au vote, je vais le faire. S'il y a consensus, votre proposition sera adoptée.
Je pense que nous serons en mesure de produire les informations ou de terminer le travail déjà entamé à l'intérieur d'une semaine, car la demande a été soumise il y a un certain temps, comme Mme Kwan l'a indiqué.
D'accord. Madame Kwan, chers collègues, je pense que l'échéancier est approprié. Je vois les gens faire oui de la tête. Nous allons donc laisser à IRCC jusqu'à mercredi prochain pour produire les informations demandées.
Merci beaucoup, madame Kwan. Votre temps est largement écoulé. Nous allons donc...
Une voix: C'est approuvé?
Le président: C'est approuvé à l'unanimité.
Nous avons M. Kmiec pour cinq minutes.
La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McNamee, nous débattions, au début, de la carte de résidence permanente. Le Comité a reçu une lettre de la part d'une personne qui parlait des répercussions sur elle du document en question. Je vais vous faire part de l'exemple exposé dans la lettre.
À la dernière séance consacrée à la carte de résidence permanente, nous avons parlé de l'abréviation GBN qui y est inscrite. Cette indication permet au gouvernement de Hong Kong — le gouvernement de Pékin en fait — de déterminer l'identité des personnes qui viennent au Canada avec un passeport de ressortissant britannique d'outre-mer, ou passeport BNO. Nous venons d'apprendre que cette inscription est prévue dans les règles de l'OACI. Ces règles sont-elles des normes ou des recommandations?
L'OACI a des normes pour les documents de voyage lisibles à la machine. Le code de pays pour les ressortissants britanniques d'outre-mer inscrit dans ces documents est GBN.
C'est une norme. Il y a une différence entre les deux. Dans le premier cas, la chose à faire est recommandée, et dans le second, elle est obligatoire parce que le Canada est membre de l'OACI.
Dans le cadre de la discussion que nous avons en ce moment, puisque vous êtes au courant des difficultés que doivent surmonter certains Hongkongais qui sont entrés au Canada et qui sont devenus résidents permanents — leur nombre va augmenter, vu les milliers qui continuent à faire des demandes de résidence permanente et qui finiront par l'obtenir après tous les retards —, avez-vous communiqué avec l'OACI?
Devons-nous comprendre que votre direction n'a pas communiqué avec l'OACI, ou que vous ne savez tout simplement pas si quelqu'un quelque part au gouvernement l'a fait pour signaler à l'organisme que les cartes de résidence permanente canadiennes permettent à l'administration de Hong Kong de connaître l'identité des Hongkongais qui fuient le pays pour obtenir la résidence permanente au Canada et d'exercer ensuite à leur endroit des mesures d'oppression transnationale?
Je ne sais pas qui serait responsable de ces communications. Je ne peux donc pas vous dire aujourd'hui pourquoi la question a été soulevée ou pourquoi elle ne l'a pas été.
Monsieur le président, je vais m'adresser à la représentante d'Affaires mondiales Canada, parce que ce ministère est responsable des communications avec les organismes internationaux.
L'OACI est établie à Montréal. J'apprends que personne n'a signalé à cet organisme que ses propres normes sont utilisées pour cibler des résidents permanents canadiens venant de Hong Kong qui sont entrés au Canada avec un passeport BNO. Le Comité a obtenu un exemple de cette situation.
Êtes-vous au courant de ce qui se passe? Affaires mondiales Canada l'est‑il? Le ministère a‑t‑il communiqué avec l'OACI?
J'apprends en ce moment que cette question relève de l'OACI, dont l'administration centrale, comme nous le savons, se trouve à Montréal. Le ministère responsable des communications avec l'OACI est Transports Canada, mais nous sommes tout à fait disposés à travailler avec les représentants d'IRCC et de Transports Canada pour nous assurer que certains messages importants sont transmis. Nous pouvons examiner la question avec les représentants d'OACI.
Je reviens à M. McNamee. Quels seraient les inconvénients? Quelles seraient les conséquences? Que ferait l'OACI si le gouvernement du Canada changeait les quatre codes, en particulier GBN, pour le remplacer par, disons, HKG ou CHN sur les cartes de résidence permanente délivrées par le gouvernement du Canada? Quelqu'un assure-t‑il le suivi du dossier? Pourrait‑on aussi instaurer une pratique au gouvernement qui viserait à protéger les Hongkongais qui ont fui leur pays en leur fournissant tout simplement une carte de résidence permanente qui ne renfermerait pas cette inscription afin de contrer les efforts de l'Autorité des fonds de prévoyance obligatoires de Hong Kong qui veut les cibler?
Je vais devoir vous revenir là‑dessus après en avoir discuté avec Transports Canada et d'autres parties concernées au gouvernement.
Dans quelle mesure Transports Canada participe‑t‑il au processus de délivrance des cartes de résidence permanente d'IRCC?
Comme Mme Chen l'a indiqué, Transports Canada est responsable des communications avec l'OACI dans ce domaine.
Très bien. J'ai bien compris cette partie. Je voulais savoir pourquoi IRCC ne changeait pas ses pratiques pour remplacer l'abréviation GBN par les abréviations KG ou CHN sur les cartes de résidence permanente. Ce changement protégerait les Hongkongais qui viennent au Canada et qui ont obtenu une carte de résidence permanente. Après avoir soumis le dossier à une vérification de sécurité et à une vérification des antécédents, vous inscrivez GBN. Voilà comment ces personnes sont ciblées. Voilà comment l'administration de Hong Kong — les communistes — sait que les personnes en question sont des Hongkongais qui ont fui pour quitter définitivement la région.
Je voudrais seulement savoir ce qui arriverait si la pratique changeait.
Merci de la question.
IRCC produit le document de voyage... Le contenu des cartes de résidence permanente qui sont délivrées doit concorder avec le document de voyage fourni par le requérant. Nous ne poussons pas l'examen plus loin. Les cartes qui sont délivrées doivent concorder avec le document de voyage parce que les deux sont utilisés ensemble.
Merci.
Le temps est écoulé. Nous en sommes à 5 minutes et 41 secondes.
Nous allons passer à mon ami, M. El‑Khoury. Vous avez cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos invités d'être parmi nous et de faire part au Comité d'information assez importante.
Madame Chen, mon collègue, qui est de l'autre côté de la table, vous a demandé si le Canada avait spécifiquement demandé la libération de M. Jimmy Lai. Or, votre réponse était un peu vague.
Pouvez-vous nous dire quels sont les arguments ou les raisons invoqués par le Canada pour ne pas demander la libération de M. Lai?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
On vient de me rappeler le contenu de la déclaration que nous avons prononcée à l'Examen périodique universel lorsque, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons demandé l'abrogation de la loi sur la sécurité nationale. Nous avons également demandé l'abandon de toutes les poursuites contre les personnes accusées d'avoir exercé leurs droits et libertés.
Nous avons livré une déclaration qui faisait état de toutes les poursuites intentées en vertu de la loi sur la sécurité nationale.
[Français]
Je suis désolé, madame Chen, mais malgré tout le respect que je vous dois, ce que vous venez de me dire ne correspond pas à ce que je vous ai demandé.
Je vous ai demandé de préciser les raisons et les arguments qui expliquent le fait que le Canada n'a pas demandé la libération de M. Jimmy Lai. Vous ne m'avez pas parlé de raisons ou d'arguments précis qui pourraient convaincre le Comité.
[Traduction]
Monsieur le président, la famille de M. Lai, son avocat et les autres personnes qui le soutiennent ont bien compris la position du Canada concernant cette affaire et, évidemment, sa position concernant la loi sur la sécurité nationale.
Nous n'avons cessé de dénoncer ce qui arrive à Jimmy Lai et nous continuerons de le faire.
[Français]
Madame Chen, notre relation avec la Chine peut avoir un effet négatif sur l'aide que nous pouvons apporter aux gens de Hong Kong qui demandent le soutien du Canada pendant la période difficile qu'ils traversent.
[Traduction]
La relation entre le Canada et la Chine explique peut-être la retenue du Canada lorsque vient le temps d'aider les Hongkongais et de réclamer la libération de M. Jimmy Lai.
Si je comprends bien, monsieur le président, la question est de savoir si la relation du Canada avec la République populaire de Chine nuit à notre capacité à défendre la cause de M. Lai. Est‑ce exact?
Oui et non. Je pose cette question en tant que président du comité des droits de la personne.
Jusqu'à présent, je n'ai pas trouvé de raisons convaincantes pour lesquelles le Canada n'a pas demandé la libération de M. Jimmy Lai.
Merci de soulever ce point.
Nous suivons la question des droits de la personne à Hong Kong depuis de nombreuses années. Notre position est très cohérente d'une année à l'autre. Nous avons dénoncé la situation de Jimmy Lai à moult reprises. Nous avons réclamé la libération de toutes les personnes accusées au titre de la loi sur la sécurité nationale. Nos campagnes de défense des droits se poursuivent.
Non. Nous n'avons pas réclamé expressément la libération de M. Lai, mais je crois que notre position est bien comprise par les personnes qui le soutiennent.
Ma question s'adresse probablement à M. Linkruus et à M. Smith. Pendant la rétrocession de Hong Kong à la Chine à la fin des années 1990...
Les fonds envoyés à destination de la Chine transitaient par Hong Kong. Comment décririez-vous aujourd'hui les transferts de fonds internationaux vers Hong Kong, et de Hong Kong vers la Chine? Des obstacles sont-ils érigés par le gouvernement chinois? Des restrictions sont-elles imposées?
Merci, monsieur le président.
Malheureusement, je n'ai pas d'informations sur les transferts de capitaux ou les investissements entre le Canada et la Chine.
J'allais poser une question à M. McNamee sur ce qu'il a dit plus tôt.
[Français]
Monsieur McNamee, vous avez dit qu'il y a des mesures spéciales, des mesures concrètes et des voies d'accès pour ceux et celles qui veulent rester au Canada.
Pouvez-vous nous donner une idée globale de vos mesures concrètes?
Nous avons mis en place des politiques publiques qui permettent à des Hongkongais de rester au Canada en tant qu'étudiants ou en tant que travailleurs. Ils peuvent rester ici comme résidents permanents. C'est un processus spécial qui donne ce droit aux Hongkongais.
Cette politique publique existe depuis 2021, et elle sera en vigueur jusqu'en 2025. Par le truchement de cette politique, nous avons déjà reçu plus de 20 000 demandes de résidence permanente par ces deux voies d'accès, réparties entre les volets A et B. Parmi ces demandes, nous en avons déjà accepté près de 8 000. Il s'agit de demandes faites en personne.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous passons à M. Redekopp.
Monsieur Redekopp, vous avez cinq minutes. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je précise, pour le compte rendu, que je suis très déçu des réponses que nous avons obtenues aujourd'hui. Les représentants d'IRCC renvoient la balle à Transports Canada sur la question des cartes de résidence permanente. Je suis estomaqué. Affaires mondiales Canada ne connaît pas l'existence du traité entre le Canada et Hong Kong. Le ministère des Finances ne comprend pas qu'il y a des traités sur les pensions entre les deux gouvernements. Je suis sidéré par le peu d'informations et les réponses insatisfaisantes que nous fournissent aujourd'hui les personnes qui étaient censées à mon avis détenir les réponses que nous cherchions.
Dans les circonstances, très rapidement, je voudrais présente une motion qui propose d'inviter le ministre à témoigner pour présenter au Comité le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant la fin du mois de juin. Je présente donc la motion suivante:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître pendant une heure avec des fonctionnaires, et invite des fonctionnaires du ministère ainsi que des fonctionnaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pendant une heure supplémentaire, pour faire le point sur le Budget supplémentaire des dépenses A ainsi que sur l'objet du Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024‑2025 avant le 21 juin 2024.
Merci. La motion est recevable.
Monsieur El‑Khoury, vous êtes le premier sur la liste des intervenants. La parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je remercie mon collègue, M. Redekopp, d'avoir présenté cette motion. Toutefois, je peux confirmer, moi qui suis membre du comité de l'immigration, que l'horaire du ministre est extrêmement chargé. Il nous reste au plus deux semaines au calendrier. Je crois que ce sera mission impossible de venir témoigner.
Si vous voulez modifier votre motion et la reporter en septembre ou après, c'est libre à vous, mais je suis convaincu de ce que je dis.
Je tiens compte de ce que vous avez dit. Je ne savais pas que vous parliez pour le ministre par contre. Le choix de venir témoigner ou non lui revient. Déposons la motion et voyons ce qui arrivera.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. El‑Khoury pour dire que la fin de la session est trop imminente. Si nous accordons un peu plus de temps, la demande serait raisonnable. Nous n'aurions aucune raison de nous y opposer. Nous pourrions proposer des dates acceptables à la fois pour le ministre et pour le Comité.
Je voulais seulement ajouter cela.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ce n'est pas à nous de dire si le délai est raisonnable ou non. De toute façon, le ministre va nous dire s'il peut venir ou pas. Analysons donc rationnellement le libellé de la motion. Une fois que tout le monde est d'accord, si le ministre peut venir, il vient. Tout le monde a l'air d'avoir accepté le libellé de la motion et d'avoir de l'intérêt pour cette motion. Par la suite, peu importe le temps qu'il restera, c'est le ministre qui nous dira s'il peut venir ou pas.
Nous ne sommes pas en train de le semoncer. Nous lui demandons de venir nous voir, s'il le peut. Personnellement, je ne perdrais pas plus de temps sur ce sujet. Nous avons d'excellents témoins, et nous avons de super discussions. Je suis sur le point de demander à M. El‑Khoury de se joindre au Bloc québécois.
Cela dit, monsieur le président, j'aimerais que vous demandiez tout de suite le vote sur cette motion pour que nous puissions continuer cette intéressante discussion.
Merci.
[Traduction]
Sur la liste des intervenants, j'ai M. Chiang, Mme Kwan, M. Ali et M. El‑Khoury. Je vais demander le vote lorsque tout le monde se sera exprimé.
La parole est à M. Chiang, puis à Mme Kwan.
Monsieur Chiang, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je suis en train de penser à notre calendrier. Comme il ne reste que deux semaines avant la fin de la session, nous pourrions remplacer la date par « le plus tôt possible » pour que le ministre vienne témoigner en fonction de son horaire. Il a toute une série d'engagements partout au pays, et pas seulement à la Chambre des communes.
Si nous remplacions la date par « le plus tôt possible », nous augmenterions nos chances de recevoir le ministre.
Je ne suis pas d'accord parce que le Budget supplémentaire des dépenses (A) sera présenté de toute façon. Nous devons inviter le ministre avant.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je pense que les membres du Comité ont raison de dire que ce n'est pas à nous de déterminer la disponibilité du ministre. Tout ce que nous pouvons faire, bien sûr, c'est demander. Le ministre dira: « Non, je suis désolé. Je ne peux pas venir, mais voici une autre date ». Je pense que nous devrions simplement faire la demande et voir ce que le ministre nous répondra. C'est la pratique normale.
Nous essayons de terminer l'étude du budget supplémentaire des dépenses le plus tôt possible, et nous avons déjà dû la reporter en raison d'autres études urgentes, comme celles sur la situation à Gaza et au Soudan. Lorsque le ministre est venu la dernière fois, nous en avons parlé.
Je pense qu'il est juste de faire cette demande au ministre, et on nous reviendra ensuite pour nous parler de sa disponibilité.
Il y a une date prévue dans la motion. Je vais demander au greffier de lire la motion pour s'assurer que les membres comprennent très bien ce que M. Redekopp demande.
Monsieur le greffier, vous avez la parole.
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître pendant une heure avec des fonctionnaires, et invite des fonctionnaires du ministère ainsi que des fonctionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pendant une heure supplémentaire, pour faire le point sur le Budget supplémentaire des dépenses A ainsi que sur l'objet du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024‑2025 avant le 21 juin 2024
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit, mais je veux simplement donner la possibilité au ministre, s'il n'est pas en mesure de venir avant le 21 juin, de proposer une autre date pour sa comparution devant le Comité, comme Mme Kwan l'a suggéré.
Je pense que si nous pouvions ajouter cela, cela lui donnerait une marge de manœuvre pour répondre à...
Je ne peux accepter que s'il y a un amendement à la motion. Vous devez dire que vous amendez la motion. Autrement, je vais considérer que cela fait partie du débat.
Je ne peux pas le faire moi-même. Si l'un des députés demande un amendement, tout comme M. Chiang l'a demandé plus tôt à M. Redekopp. Il faut que la motion amendée soit présentée. Ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrai passer à l'amendement.
Monsieur Ali, vous avez toujours la parole. Je donnerai ensuite la parole à M. El‑Khoury.
Pouvons-nous suspendre la séance pendant une minute pour que nous puissions parler? S'il s'agit d'un amendement favorable, nous pourrions y travailler ensemble.
Une voix: Ce n'est pas un amendement favorable.
Nous reprenons nos travaux.
J'ai une liste d'intervenants.
Monsieur Ali, vous avez la parole, puis ce sera au tour de Mme Dzerowicz, de M. El‑Khoury et de M. Kmiec. Il y a quatre personnes sur la liste des intervenants.
Oh, M. El‑Khoury est absent, alors la personne que j'ai est M. Ali.
Monsieur Ali, allez‑y. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'ai proposé un amendement favorable, soit d'ajouter à la fin de la motion « ou à une autre date à la convenance du ministre ».
Oui, mais à la condition que nous terminions la série de questions des libéraux, du Bloc et du NPD comme prévu. Mon temps est écoulé.
Bien sûr.
Qui est en faveur de l'amendement?
(L'amendement est adopté.)
(La motion modifiée est adoptée.)
Le président: Nous passons à M. Redekopp. Non? Nous passons à M. Ali. Non?
Voyez à quel point les amis conservateurs et libéraux sont généreux envers M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Brunelle-Duceppe, nous passons le tour des conservateurs et des libéraux pour vous accorder, à vous et à Mme Kwan, le temps qui reste avant de lever la séance.
Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez deux petites minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président. C'est comme si Noël arrivait avant le temps.
Madame Chen, vous nous avez dit que le Canada avait demandé l'abrogation de la loi de Hong Kong sur la sécurité nationale et qu'il demandait la libération de tous les prisonniers politiques accusés ou emprisonnés en application de cette loi.
Comme on le sait, M. Jimmy Lai fait partie des prisonniers politiques. Dois-je comprendre que le Canada demande la libération de tous ces prisonniers politiques, y compris M. Jimmy Lai?
[Traduction]
[Français]
Je suis heureux d'entendre cette réponse.
Je vous remercie, madame Chen.
Je laisse maintenant la parole à qui veut bien la prendre.
[Traduction]
J'ai accordé ce temps, sans le consentement de M. Chiang. Monsieur Chiang, puis‑je accorder deux minutes et demie à Mme Kwan, puis revenir à vous? Je sais que je m'écarte du Règlement, mais j'espère que vous accepterez ma demande en tant que président.
Je vois qu'il y consent. D'accord, merci.
Madame Kwan, vous avez deux minutes et demie avant que je donne la parole à M. Chiang, car je me suis un peu égaré.
Madame Kwan, allez‑y.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux simplement m'assurer de quelque chose, et la question s'adresse à Affaires mondiales Canada.
Bien sûr, c'était hier le 35e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, et il y a 30 ans, la loi sur la sécurité nationale a été adoptée et les manifestations ont commencé. Bien des gens diront que ce qui se passe actuellement à Hong Kong est essentiellement une nouvelle version du massacre de la place Tiananmen.
La semaine dernière, nous avons vu les membres de ce qu'on appelle le « Hong Kong 47 » être arrêtés et accusés d'avoir enfreint la loi sur la sécurité nationale et l'article 23.
Ma question à Affaires mondiales Canada est la suivante: que fait la ministre à cet égard? Demande‑t‑elle la libération de ces prisonniers politiques et que les autorités hongkongaises cessent de poursuivre ces personnes?
Merci, monsieur le président.
Au cours des derniers jours, il y a eu des développements très importants dans le dossier des droits de la personne en Chine. Comme certains d'entre vous l'ont peut-être remarqué, Affaires mondiales Canada a publié une déclaration le 30 mai concernant l'issue du procès de ceux que nous appelons le « Hong Kong 47 » pour exprimer une fois de plus nos graves préoccupations au sujet de l'application de la loi sur la sécurité nationale et ce que nous considérons être l'expression légitime d'opinions politiques à Hong Kong.
Hier, Affaires mondiales Canada a également publié une déclaration à l'occasion du 35 e anniversaire des événements de la place Tiananmen. Nous pensons qu'il est très important que les Canadiens et le monde n'oublient pas ce qui s'est passé à Pékin il y a 35 ans.
Je dirais que notre ministre se concentre beaucoup sur la relation avec la Chine en ce moment, y compris sur les droits de la personne.
Je suis désolée. Je posais une question très précise.
La ministre demande‑t‑elle la libération de ces prisonniers politiques et que les autorités de Hong Kong — le gouvernement chinois — cessent de poursuivre les prisonniers politiques? C'est une question qui appelle une réponse par oui ou par non.
Comme il a été mentionné dans la déclaration du Canada relative à l'examen périodique universel en janvier, nous avons demandé à Hong Kong de mettre fin à toutes les poursuites contre les personnes accusées d'exercer leurs droits et libertés de la personne.
Merci.
Monsieur Chiang, je suis désolé. Je viens de voir que M. Ali a la main levée. Je pensais qu'il me donnait le feu vert pour passer aux autres partis. Je vous présente mes excuses.
Monsieur Chiang, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
En juillet 2023, j'ai eu l'honneur d'annoncer, au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, que l'exigence d'études qui s'applique aux volets A et B de la voie d'accès à la résidence permanente pour les résidants de Hong Kong a été supprimée. Ce changement nous permettait d'accueillir au Canada plus de Hongkongais qui ont besoin de notre soutien, tout en aidant les entreprises canadiennes à combler les pénuries de main-d'œuvre avec des travailleurs qui ont déjà une expérience de travail ici.
Pouvez-vous expliquer au Comité comment le gouvernement a utilisé une approche souple pour adapter son programme afin de répondre aux besoins des Hongkongais ici au Canada?
Merci.
C'est un exemple de politique publique que nous avons modifiée pour qu'elle réponde mieux aux besoins du moment.
D'autres exemples sont les modifications apportées le 27 mai et les nouvelles politiques publiques qui permettent aux personnes qui ont des permis de travail de les prolonger, et aux personnes qui sont en voie d'obtenir la résidence permanente de rester au Canada plus longtemps, jusqu'à trois ans. Ces mesures ont été prises pour adapter nos politiques aux besoins du moment. Nous sommes tout à fait prêts à le faire, et nous continuerons de le faire si nécessaire dans le cas de Hong Kong.
Le député a terminé, et l'horloge indique qu'il est exactement 19 h.
Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier tous les fonctionnaires de leur présence. Je vous souhaite une belle soirée.
Je tiens également à remercier tout le monde — le personnel de soutien, les interprètes et, bien sûr, le greffier et les analystes — d'être resté jusqu'à 19 h.
La séance est levée.
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