CIMM Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte. Nous nous réunissons en public.

    Bienvenue à la réunion n^o 115 du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Avant de commencer, je demanderais à tous les participants de lire les lignes directrices à jour sur les fiches qui se trouvent sur la table. Ces mesures sont en place pour aider à prévenir les incidents acoustiques et pour protéger la santé et la sécurité des participants, notamment des interprètes. Je vous invite également à visionner une courte vidéo de sensibilisation au moyen du code QR inscrit sur les fiches.

    La réunion d'aujourd'hui se tient en mode hybride, mais je vois que tous les députés y assistent en personne.

    J'aimerais rappeler aux participants les points suivants.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Que vous participiez en personne ou sur Zoom, veuillez lever la main si vous souhaitez intervenir. Le greffier et moi-même allons faire de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Chers collègues, j'aimerais également vous rappeler le processus que nous suivons au Comité. Si vous jugez que les témoins prennent trop de temps, je vous demanderais de lever la main au lieu de les interrompre. Je vais arrêter le chronomètre pour éviter que ce temps vous soit retranché. Merci de votre collaboration.

    Passons à présent à notre étude.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 12 février, le 1^er mai et le 12 juin 2024, le Comité reprend son étude portant sur la transférabilité de la pension et l'accès au Fonds de prévoyance obligatoire, et les retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais.

     Au nom des membres du Comité, j'aimerais à présent souhaiter la bienvenue aux témoins qui se joignent à nous aujourd'hui.

    Nous recevons M. James McNamee, directeur général, Direction de l'immigration familiale et sociale, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. De la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances, nous accueillons Mme Stephanie Smith, directrice principale, Conventions fiscales, et M. Jeffrey Smith, Politique des pensions. Nous recevons enfin — la dernière et non la moindre — Mme Kathleen Wrye, directrice, Politiques des pensions, Division des crimes financiers et de la sécurité, également du ministère des Finances.

    Bienvenue à vous tous. Vous avez cinq minutes pour prononcer votre déclaration liminaire. Nous passerons ensuite aux questions des députés.

    Je cède la parole à M. McNamee pour cinq minutes.

    La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord reconnaître que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis les terres traditionnelles non cédées du peuple anishinabe algonquin.

    Je tiens également à souligner que je suis accompagné de mes collègues du ministère des Finances.

    Le Canada est solidaire du peuple de Hong Kong. Nous continuons de surveiller la situation alors que ce peuple doit faire face aux répercussions de l'article 23 de la nouvelle loi sur la sécurité nationale. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a également mis en œuvre des mesures spéciales qui permettent à des personnes de Hong Kong de venir au Canada grâce à une voie d'accès à la résidence permanente. Le nombre de demandeurs à cette voie d'accès demeure élevé.

    Pour que personne ne perde son statut au Canada en attendant qu'une décision soit prise à l'égard de sa demande de résidence permanente, une nouvelle politique d'intérêt public a été lancée le 27 mai 2024. Celle-ci permettra à la plupart des demandeurs à la voie d'accès à la résidence permanente d'obtenir un nouveau permis de travail ouvert et de rester au Canada dans l'attente d'une décision.

    Comme je l'ai mentionné lorsque j'ai comparu devant le Comité le 5 juin 2024, IRCC est responsable de la délivrance des cartes de résident permanent canadien, qui visent à prouver le statut de résident permanent. Certaines personnes de Hong Kong s'en servent aussi pour prouver qu'elles ont quitté Hong Kong de façon permanente.

    En mars 2021, le gouvernement de Hong Kong a indiqué qu'il ne reconnaîtrait plus le passeport de ressortissant britannique d'outre-mer, ou passeport BNO, en tant que pièce d'identité. Il semble que, à ce même moment, les personnes possédant une carte de résident permanent associée à leur passeport BNO n'aient plus été en mesure d'accéder à leur fonds de pension.

    IRCC reste déterminé à agir, dans la mesure du possible, pour aider les ressortissants de Hong Kong à s'établir au Canada.

    Je vous remercie une fois de plus de me permettre de me joindre à vous aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Je cède la parole à M. McLean pour six minutes.

    Allez‑y.

     Je suis désolé, monsieur le président, mais je voulais savoir si les représentants du ministère des Finances allaient prononcer une déclaration liminaire, ou si la même déclaration...

    Il n'y a qu'une déclaration.

     Très bien. Merci.

     Mes questions s'adressent principalement aux représentants du ministère des Finances. Merci beaucoup de votre présence.

     Monsieur Smith, vous avez déjà témoigné devant le Comité auparavant. Madame Wrye, madame Smith, bienvenue au Comité.

    Nos questions portent principalement sur le rôle du ministère des Finances dans la réglementation de deux entités canadiennes, en l'occurrence Sun Life et Manuvie, et sur l'application de la réglementation à ces assureurs lorsque ces derniers ont des filiales à l'étranger assujetties aux organismes de réglementation d'autres pays. Nous voulons en savoir plus sur la réglementation qui encadre le comportement de ces entités au Canada à l'égard des personnes qui ont peut-être un statut de résident permanent au pays.

     Pourriez-vous expliquer un peu comment vous vous y prenez pour réglementer les activités menées par ces entités au Canada auprès de Canadiens qui proviennent, dans ce cas en particulier, de Hong Kong et qui n'ont pas accès à leur pension?

    La parole est à vous, monsieur Smith.

     Merci, monsieur le président.

    Une situation comme celle‑là est inédite dans notre cadre réglementaire financier. Je le dis de façon catégorique.

    Il n'existe aucun précédent... C'est la deuxième fois que vous et vos collègues témoignez devant le Comité, monsieur Smith. Nous essayons de comprendre de quelle manière vous pouvez influencer les décideurs, plus particulièrement la ministre, qui déterminent comment le gouvernement traite les dossiers des personnes provenant de Hong Kong qui essaient de faire transférer leur pension au Canada.

    Avez-vous fait des suggestions à la ministre ou à tout autre ministre concernant la gestion de la situation?

     Merci.

    Non. Nous n'avons pas donné de conseils à la ministre des Financesà cet effet. Les opérations...

    Excusez-moi. J'ai dit « à la ministre ou à tout autre ministre. »

    Cher collègue, je vous ai demandé de lever la main pour ne pas nuire indûment au travail des interprètes.

    Je vais arrêter le chronomètre, et je vais demander à M. Smith de continuer.

     Je suis désolé du manque de précision. Nous n'avons formulé de recommandations à aucun ministre concernant cette situation.

    Votre rôle consiste à surveiller les entités assujetties à la réglementation fédérale, en l'occurrence les entités canadiennes. Est‑ce exact?

     C'est exact. Nous surveillons les entités canadiennes et les entités étrangères qui mènent des activités au Canada.

    Nous essayons de savoir comment vous vous y prenez au juste pour réglementer les entreprises canadiennes dont les filiales doivent remplir des exigences réglementaires contradictoires à l'étranger.

    Y a‑t‑il un moyen de se sortir de ce bourbier en s'assurant que les entités canadiennes sous réglementation fédérale s'acquittent des exigences afin de donner aux Canadiens — les Néo-Canadiens dans ce cas‑ci — accès à leurs revenus issus du fonds de pension auquel ils ont contribué?

    Les institutions financières canadiennes à l'étranger sont assujetties aux lois et aux règlements des pays où ils mènent des activités. Nous n'avons pas le pouvoir de contraindre les institutions financières canadiennes à désobéir aux lois en vigueur dans ces pays.

     Le pouvoir réglementaire du ministère s'applique‑t‑il aux entités canadiennes lorsque celles‑ci essaient de donner accès à des Canadiens — peu importe la provenance de ces Canadiens — à un fonds auquel ces derniers ont contribué, mais qui se trouve dans un autre pays?

    Nos pouvoirs réglementaires s'appliquent strictement aux activités menées par ces entités au Canada.

     Oui. C'était ce que je voulais savoir. Ces Canadiens se trouvent au Canada, et ce sont des Canadiens qui reçoivent des services, dans ce cas‑ci, d'une entreprise enregistrée au Canada. Les activités menées par cette entreprise auprès de Canadiens qui ont contribué à un fonds de pension à l'étranger sont-elles assujetties aux lois et aux règlements canadiens?

    Y a‑t‑il des mesures de protection qui permettraient à ces Canadiens de faire rapatrier au Canada leurs revenus de pension?

    Il n'y a rien de prévu dans cette situation précise. Nous réglementons les activités menées au pays par les institutions financières établies au Canada.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les institutions financières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger sont assujetties aux lois et aux règlements du pays en question.

    Pourriez-vous nous faire part de toute implication de votre part dans cette situation?

     Je vous serais reconnaissant de préciser ce que vous entendez par « implication ».

    Je vais arrêter le chronomètre.

     La parole est à vous, cher collègue.

    Par « implication », je veux dire la prestation d'avis ou de conseils stratégiques au gouvernement pour l'aider à gérer ou à régler la situation.

     Non. Ce n'est pas la forme que prend notre implication.

     Pourriez-vous décrire la forme que prend votre implication dans cette affaire?

    Nous avons rencontré des représentants de Hong Kong Watch il y a environ un an. Nous avons également rencontré les institutions financières canadiennes concernées. Ces réunions devaient nous permettre de comprendre un peu mieux la situation.

    Les réunions que vous avez eues avec ces gens se sont-elles soldées par la mise au point de mesures qui pourraient régler la situation?

     Le ministère des Finances ne peut prendre aucune mesure concernant cette situation.

    Merci beaucoup, cher collègue. Le temps est écoulé.

    Nous passons à M. El‑Khoury.

    Nous allons vous accorder six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous signale que je vais partager la dernière minute de mon temps avec mon collègue, M. Paul Chiang.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres et je leur souhaite la bienvenue.

    Monsieur McNamee, d'après vous, quels sont les défis particuliers que doivent affronter les Hongkongais titulaires d'un passeport BNO, lorsqu'ils immigrent au Canada?

    Monsieur McNamee, vous avez la parole.

    Je dirais que le premier défi est lié à la non-reconnaissance du passeport BNO. De ce fait, les Hongkongais titulaires de ce passeport ne peuvent pas accéder au fonds de pension auquel ils ont contribué pendant quelques années à Hong Kong.

    Par ailleurs, munis de ce passeport, ils sont capables d'obtenir la carte de résident permanent sans aucun problème. De plus, cette carte est valide, et elle peut être utilisée pour tout ce que la carte permet de faire. Je dirais donc que, le défi, c'est l'accès au fonds de pension amassé à Hong Kong.

     Comment le ministère s'efforce-t-il d'atténuer ce défi?

    Nous avons offert de fournir une autre carte de résident permanent aux personnes qui veulent utiliser un nouveau passeport ou une nouvelle pièce d'identité. Si une personne est titulaire, par exemple, d'un passeport d'un autre pays, voire de Hong Kong ou de la Chine, elle peut faire changer sa carte de résident permanent. Cela facilitera l'accès à son fonds de pension.

     D'après vous, est-ce facile à faire?

    Il s'agit d'un processus ouvert. Les personnes désireuses de faire changer leur carte de résident permanent peuvent faire leur demande en ligne. Il existe aussi une option permettant de le faire de façon plus efficace qu'auparavant, si cela est nécessaire.

    Quelles sont les initiatives qui sont mises en place pour informer les Hongkongais au Canada de leurs droits et de leurs options, lorsqu'ils doivent faire face à des obstacles et à des problèmes concernant l'accès à leurs biens à l'étranger?

     Merci de la question.

    Sur notre site Web, nous avons publié de l'information indiquant aux clients la façon de faire changer la carte de résident permanent. De plus, nous avons la possibilité de diffuser un communiqué pour informer toutes les personnes que l'option est offerte.

    Cependant, nous avons constaté que certaines personnes ont déjà tiré avantage de cette option et qu'elles ont fait changer leur document. Pour le moment, la demande n'est pas aussi forte que nous le pensions. Cela veut dire que nous pouvons en faire davantage pour communiquer à nos clients le fait que l'option existe.

    Vous dites que vous pouvez en faire davantage. Pourquoi ne le faites-vous pas?

     C'est parce que la demande n'est pas parvenue au ministère. Nous savons qu'un certain nombre de nos clients se sont prévalus de l'option. Toutefois, nous nous demandons pourquoi il n'y a pas eu un accroissement de la demande depuis que le problème s'est manifesté il y a quelques années.

     Je vous remercie, monsieur McNamee.

    Madame Wrye, des accords ou des cadres ont-ils été mis en place pour faciliter l'accès de Hongkongais au Fonds de prévoyance obligatoire, ou MPF, en particulier pour les personnes qui ont obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne?

    Monsieur le président, je remercie le député de sa question.

    Je vais y répondre en anglais, si vous me le permettez, monsieur El-Khoury.

     Oui. Allez‑y. Ce n'est pas un problème.

     Si c'est d'un accord dont vous parlez, je ne connais pas très bien... Je peux parler des régimes de retraite réglementés par le fédéral et des moyens de faire lever l'obligation de résidence dans ce contexte, mais à ma connaissance, aucun accord n'existe en ce moment qui permettrait le déblocage des prestations du MPF.

    Merci beaucoup.

     Je cède la parole à M. Chiang.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais présenter la motion dont j'ai donné avis vendredi:

     Merci.

    Les témoins sont en place.

    La motion est recevable. Nous allons en débattre.

    Madame Kwan, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Avant que nous ne passions au débat et aux étapes subséquentes, j'aimerais obtenir des précisions.

    Le Comité n'invite‑t‑il pas systématiquement le ministre à présenter le budget supplémentaire des dépenses? Nous avons toujours eu comme pratique de recevoir le ministre.

    Si tout le monde est d'accord, nous inviterons le ministre.

    Je suis désolée. Je veux obtenir des précisions parce que nous avons comme usage au Comité d'inviter le ministre à témoigner. Nous avons toujours procédé de la sorte. Si le ministre refuse de venir témoigner, le Comité doit faire avec.

    Cette motion propose l'évidence même, puisque de recevoir le ministre pour le budget supplémentaire des dépenses est une démarche de routine au Comité.

    Merci.

     Même si je peux admettre que ce n'est pas vraiment nécessaire, l'usage veut que nous présentions une motion. Puisque la motion est recevable, nous allons passer au débat.

    S'il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.

     J'aurais un dernier commentaire.

    Je ne veux pas m'opposer à la motion. Je veux seulement faire remarquer que cette démarche est redondante. C'est une pratique établie depuis longtemps au Comité de recevoir en temps voulu le ministre pour le budget supplémentaire des dépenses.

    Si le ministre ne vient pas témoigner, c'est qu'il refuse de le faire, peu importe que le Comité l'ait invité ou non.

    Je veux seulement le mentionner pour le compte rendu.

     Merci.

    D'autres députés veulent-ils intervenir? Si le débat est terminé, nous pouvons passer au vote.

    Monsieur McLean, la parole est à vous.

    J'appuie ce que Mme Kwan vient de dire. Elle a tout à fait raison. Le ministre a la responsabilité de venir témoigner. La mise aux voix de la motion est inutile. Il appartient au ministre de venir présenter au Comité ses prévisions budgétaires avant de les déposer à la Chambre des communes.

    Je ne vois pas pourquoi nous débattrions d'une motion qui n'a pas de raison d'être.

     Merci, monsieur McLean.

    Je cède la parole à Mme Zahid, puis à M. Chiang.

    Merci, monsieur le président.

    Oui. L'usage veut que le ministre témoigne devant le Comité, mais nous avons toujours adopté une motion à cet effet.

    Une fois que la motion est adoptée, le greffier envoie l'invitation et fixe une date à laquelle le ministre peut venir témoigner. Ce processus a cours depuis neuf ans. Il faut adopter une motion pour que le greffier envoie la demande au bureau du ministre.

    Merci.

     Monsieur Chiang, voulez-vous ajouter quelque chose?

     Je n'ai rien à ajouter.

    Puisque vous et tous les autres députés avez terminé, nous passons au vote.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Votre temps est écoulé, monsieur Chiang.

    Je cède la parole à mon grand ami, M. Brunelle-Duceppe, pour six minutes.

    Avant de démarrer le chronomètre, je veux mentionner que lorsque les échanges ont lieu en français — ce qui arrive parfois —, les participants anglophones ont besoin des services d'interprétation. Je vais en tenir compte dans ma gestion du temps.

    La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. C'est toujours bien d'avoir ces recommandations de votre part.

    Avant de commencer, j'aimerais remercier les témoins d'être avec nous, aujourd'hui.

    Je veux déposer un avis de motion. Le greffier va évidemment l'envoyer à nos interprètes et à nos collègues. La motion n'est pas traduite, mais, comme elle est déposée en avis, elle le sera subséquemment.

    La motion est ainsi rédigée:

    J'espère que tout le monde accordera toute l'attention qu'elle mérite à cette motion.

     Vous avez quatre minutes.

    Merci.

    Bonjour, tout le monde.

     Le 3 juin 2024, Mme Aileen Calverley, cofondatrice et présidente de Hong Kong Watch, a déclaré devant ce comité qu'on avait empêché certains Hongkongais au Canada d'accéder à leur propre épargne-retraite du Fonds de prévoyance obligatoire, ou MPF.

    Selon ce que Mme Calverley nous a dit, des recherches effectuées par son organisation montrent que plus de 80 % des Hongkongais sondés qui ont migré de façon permanente vers le Royaume‑Uni et le Canada et qui ont présenté une demande de retrait du MPF ont vu leur demande rejetée.

    Pourtant, selon les données de la Sun Life, entre 2021 et le premier trimestre de 2024, la compagnie a rejeté 1,2 % des 14 590 demandes qu'elle a reçues de Hongkongais du monde entier pour non-respect des critères ou pour des raisons administratives mineures.

    Monsieur McNamee, votre ministère a-t-il les chiffres concernant les retraits du MPF? Si c'est le cas, qu'est-ce qui a motivé le rejet des demandes?

    Monsieur McNamee, la parole est à vous.

    Nous n'avons pas vraiment les chiffres quant au taux de rejet parce que ces données appartiennent aux organisations qui s'occupent de ce processus, c'est-à-dire la Sun Life et l'autre compagnie d'assurance.

     Allez‑y, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Merci, monsieur le président.

    Êtes-vous en contact avec ces compagnies d'assurance?

    Nous sommes en contact avec elles, mais de façon indirecte. Nous sommes entrés en contact à quelques reprises pour connaître les raisons de cette situation. Comme mon collègue des Finances l'a dit, selon ces compagnies, le processus est géré par les lois en vigueur dans le pays d'origine des demandeurs, et elles sont obligées de rejeter ces demandes.

    C'est à vous, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McNamee, une autre question me vient à l'esprit à ce sujet.

    Vous m'avez dit que vous n'aviez pas ces chiffres et que vous ne connaissiez donc pas nécessairement les raisons des rejets. Cependant, vous m'avez aussi dit par la suite que vous aviez quand même été en contact, mais de façon indirecte. Un contact a donc été établi.

    Ne vous est-il jamais venu à l'esprit de demander ces chiffres aux compagnies d'assurance et de demander les raisons ayant motivé ces rejets, puisque, comme vous venez de me le dire, vous étiez en contact avec ces compagnies?

    Allez‑y, monsieur McNamee.

    Je remercie le député de la question.

    Je pense que nous avons communiqué avec ces compagnies pour connaître les raisons de cette situation. Cependant, nous n'avons pas vraiment approfondi tous les détails concernant les demandes rejetées, parce que ces données relèvent de leur responsabilité, et non de celle du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

     Monsieur Brunelle-Duceppe, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McNamee, vous avez été en contact avec ces compagnies d'assurance. Vous avez essayé de comprendre pourquoi les demandes avaient été rejetées, mais vous n'êtes pas allés plus loin.

    Pour nous, c'est difficile à comprendre. Nous traitons avec des personnes qui subissent carrément la répression transnationale. En fait, Hong Kong a mis en place des critères pour que ces gens ne puissent pas retirer leurs fonds. Hong Kong utilise indirectement les critères établis non seulement par des compagnies d'assurance, mais aussi par votre ministère. Vous y participez donc indirectement.

    Je sais que ce n'est pas volontaire, mais êtes-vous conscient que vous participez à une répression transnationale en n'adaptant pas vos critères et en ne demandant pas à ces compagnies d'assurance de faire la même chose?

    Monsieur McNamee, votre temps est écoulé. Veuillez fournir une réponse brève.

    Je remercie le député de la question.

    Nous avons choisi d'offrir une option qui permet à ces personnes d'avoir accès à leur fonds de pension. En effet, nous leur avons offert la possibilité de changer l'information figurant sur leur carte de résident permanent.

    Les demandes de certaines personnes ont parfois été rejetées à cause des codes contenus dans la carte. C'est par ces codes que nous assurons le contrôle des cartes.

    L'option offerte par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration nous permet d'aider les personnes en adaptant la politique. Toutefois, il ne nous est pas possible de changer le code. Nous n'avons pas le droit de le faire. C'est pour cette raison que nous avons offert aux clients qui le souhaitent l'option de changer l'information figurant sur leur carte de résident permanent.

     Merci beaucoup.

     Nous passons à Mme Kwan pour six minutes.

    La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux représentants des ministères d'être venus témoigner devant le Comité aujourd'hui.

     Un des témoins a dit dans sa déclaration liminaire que le gouvernement du Canada était « aux côtés du peuple de Hong Kong. » Des mesures d'immigration spéciales ont été mises en place, qui auront entre autres pour effet de prolonger le statut de résident permanent des Hongkongais.

     Vous me corrigerez si je me trompe, mais normalement, lorsque les personnes admissibles au programme obtiennent un permis de travail ouvert, la réalisation d'une étude d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, n'est pas exigée.

    Monsieur McNamee, la parole est à vous.

    En règle générale, c'est le cas. Si le permis de travail a été délivré initialement au titre des politiques publiques, l'EIMT n'est pas exigée. Je ne sais pas si cela s'applique à tous les cas. Parfois, les demandeurs ont obtenu au départ un permis de travail fondé sur une EIMT.

    C'est exact. Toutefois, au titre des mesures d'immigration spéciales, l'EIMT n'est pas exigée.

     J'ai une liste des demandeurs aux prises avec ces circonstances. Après le rejet de leur demande de renouvellement de permis de travail, on leur a demandé de façon erronée de soumettre une EIMT. La situation devient extrêmement préoccupante pour les personnes dont le permis de travail est rejeté et qui attendent de recevoir leur statut de résident permanent. À ce rythme, vu les cibles du plan d'immigration et les retards actuels dans le traitement des demandes, il faudra, en tenant compte du nombre actuel de demandes, environ huit ans pour venir à bout de l'arriéré de demandes de statut de résident permanent. Comme ces personnes doivent fournir une preuve de résidence permanente, il leur faudra attendre huit ans pour avoir accès à leur pension.

    Voilà une préoccupation majeure. J'espère que le ministère prendra des mesures pour corriger cette erreur qui touche les demandeurs dont le permis de travail ouvert est rejeté dans le cadre de ce volet d'immigration.

     Les représentants des ministères peuvent-ils confirmer que des mesures seront prises?

    Monsieur McNamee, la parole est à vous.

    Oui. Ce problème a déjà été porté à l'attention du ministère. Nous essayons en ce moment de déterminer ce qui est arrivé exactement aux personnes dans cette situation.

    D'accord. Les fonctionnaires sont au courant, et pourtant, cela continue de se produire. Je reçois encore des cas à ce sujet. Je suis sur le point de préparer une énorme pile de documents pour le ministre, mais j'espère que les fonctionnaires régleront le problème.

    L'autre chose liée à la pension, bien sûr, ce sont les longs délais avant d'obtenir le statut de résident permanent.

    Compte tenu du plan des niveaux d'immigration et du nombre de demandeurs, les fonctionnaires prévoient‑ils qu'il faudra environ huit ans pour traiter ces demandes?

    Monsieur McNamee, allez‑y.

    Nous avons examiné cette possibilité. Il est certain que cela prendra plus de temps que ce que nous avions indiqué précédemment au Comité. Je tiens à souligner que la première année du plan des niveaux est une année fixe. Les années suivantes, dans ce cas‑ci 2026 et 2027, sont flexibles. Il sera possible d'ajuster les chiffres à l'avenir, et cela pourrait avoir une incidence sur l'échéancier. Il est difficile de dire si l'échéancier sera de huit ans, mais il sera plus long que ce qui avait été prévu au départ parce que les chiffres ont diminué.

    Quelles sont les projections des fonctionnaires quant au délai de traitement des demandes en fonction du plan des niveaux d'immigration?

    Dans l'ensemble, comme nous ne ventilons pas les cibles pour des sous-groupes précis dans les catégories des motifs d'ordre humanitaire et des politiques publiques, nous estimons qu'il faudrait quatre ans pour que ces demandes soient traitées. C'était notre estimation de base, mais vous avez raison de dire que, selon l'évolution des niveaux d'immigration, cela pourrait être plus ou moins long. C'est pourquoi je dis que seule la première année du plan est fixe, mais que les plans peuvent changer et des ajustements peuvent être faits.

    Merci beaucoup.

    Le gouvernement a décidé de déposer un plan triennal continu des niveaux d'immigration, et ce sont donc les chiffres que nous utilisons, en supposant que ce sont les bons chiffres. Bien sûr, par la suite, il se peut même qu'un nouveau gouvernement modifie toutes ces choses; nous ne savons pas ce qui peut se passer. Ce que nous savons, ce sont les chiffres que nous avons sous les yeux, et d'après mes calculs, compte tenu du nombre de personnes qui ont présenté une demande, il faudra au moins huit ans pour éliminer l'arriéré. Selon les calculs des fonctionnaires, c'est au moins quatre ans.

    Pour les gens qui ont désespérément besoin de leurs revenus, est‑il raisonnable qu'ils ne puissent pas demander leur prestation de retraite avant au moins quatre ans?

    Nous reconnaissons que c'est un enjeu, et nous examinons donc ce que nous pouvons faire pour faciliter et accélérer le processus. Il y a trop de demandes pour des motifs d'ordre humanitaire. Nous avons beaucoup de priorités concurrentes, y compris des priorités élevées comme d'autres catégories de personnes que nous devons traiter avec les mêmes ressources.

    Il vous reste 30 secondes, madame Kwan.

    Merci beaucoup.

    Oui, il y a un besoin désespéré dans un contexte mondial de personnes qui sont déplacées et qui fuient la persécution, et le Canada veut prétendre qu'il fait sa part, mais il ne le fait pas de manière efficace. Est‑ce viable que des gens soient dans l'incertitude des années durant sans savoir quel est leur statut? Pendant ce temps, ils ont des problèmes avec leurs demandes d'emploi. Les frais de scolarité des étudiants titulaires d'un visa d'étudiant sont au moins cinq ou six fois plus élevés que ceux des étudiants canadiens. Les gens qui essaient d'obtenir leur pension ne pourront pas la recevoir avant des années.

    Est‑ce viable, et est‑il raisonnable que le gouvernement canadien dise qu'il est solidaire de la population de Hong Kong?

    Merci. Votre temps de parole est écoulé, mais je vais donner la parole à M. McNamee.

    À cela, je répondrais que le principal objectif de cette politique publique était de permettre aux gens de quitter Hong Kong et d'être en sécurité au Canada, et je pense que, dans l'ensemble, on y est arrivé. Les gens ont pu venir ici, obtenir un statut temporaire et bénéficier de la protection du Canada, alors de ce point de vue, je pense que c'est une réussite.

    Oui, il y a des défis liés à la transition vers la résidence permanente, mais à la lumière de l'objectif initial, qui était de soustraire ces gens à une situation de risque, cet aspect a été réalisé, en grande partie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Kmiec, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McNamee, tout d'abord, en ce qui concerne le changement lié à la carte de résident permanent, je n'en avais jamais entendu parler. Quand cette politique a‑t‑elle changé?

    Dès le début, les gens ont eu la possibilité de modifier leur carte de résidence permanente avec la présentation d'un nouveau document, que ce soit un nouveau passeport…

    Je vais vous interrompre. Je vais poser beaucoup de questions en rafale.

    Où présentaient‑ils cette demande?

    L'information à ce sujet se trouve sur notre site Web. C'est un processus qui coûte 50 $ aujourd'hui, et nous cherchons à le rendre plus accessible en raison de la situation.

    Je suis désolé, mais vous devez être beaucoup plus précis. Beaucoup de Hongkongais nous regardent. Quel est le numéro du formulaire? Où se trouve‑t‑il sur le site Web?

    Je pourrai fournir cette information au Comité. Je ne l'ai pas ici. C'est un processus normal, qui ne se produit pas souvent, mais que nous cherchons à accélérer.

    Est‑ce seulement pour les Hongkongais, ou est‑ce que n'importe qui peut demander un changement à la résidence permanente pour ce code de nationalité?

    S'ils soumettent des renseignements concernant un nouveau passeport, oui. Vous pouvez modifier votre carte de résident permanent pour tenir compte de nouveaux renseignements.

    Êtes-vous en train de dire que cela a toujours été le cas?

    Oui.

    Je l'ignorais. Combien de demandes de tels changements ont été faites par des Hongkongais depuis la dernière réunion du Comité?

    Je crois comprendre qu'il y en a eu très peu. Je pourrai fournir cette information au Comité.

    Lorsque vous la fournirez, j'aimerais aussi savoir combien de demandes ont été reçues et combien ont été acceptées pour le passage du code GBN à un autre. La source du problème pour les titulaires d'un passeport de ressortissant britannique d'outre-mer au Canada est que c'est ainsi que le MPFA est en mesure d'identifier une personne qui a quitté le pays avec un tel passeport.

    Vous dites que cela a toujours été le cas. C'est bien, mais nous aimerions que cette information, y compris le formulaire précis qui est nécessaire et l'endroit où il doit être envoyé, avec l'adresse courriel et le numéro de téléphone, soit transmise à l'ensemble du Comité afin que nous puissions l'afficher en ligne pour que les Hongkongais qui se présentent au bureau de la députée Kwan, à mon bureau et à tous nos bureaux cessent de s'y rendre et communiquent plutôt avec votre ministère.

    L'incapacité de votre ministère à respecter les délais fait en sorte qu'ils inondent tous nos bureaux de problèmes. Je reçois les mêmes documents que Mme Kwan pour des cas de personnes dont le renouvellement a été refusé.

    Vous avez dit dans votre introduction qu'une personne a un statut implicite. S'agit‑il d'un statut implicite jusqu'à ce que la demande de résidence permanente soit examinée?

    Oui. Une demande est soumise. Le statut conservé est maintenu jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.

    J'ai ici des lettres de deux Hongkongais qui disent que leur statut implicite expirera cinq mois après leur demande. Je vais maintenant conclure. Il est écrit qu'ils doivent joindre la lettre à leur numéro de permis de travail actuel, qui est évidemment un formulaire rempli, comme preuve qu'ils sont autorisés jusqu'au 25 décembre 2024 à continuer de travailler dans les mêmes conditions que leur permis de travail initial. Ça sera un très joyeux Noël pour eux, je suppose.

    J'en ai aussi une qui a été envoyée le 26 juillet. On dit que le statut temporaire expirera le 22 janvier 2025.

    D'après votre propre témoignage d'aujourd'hui, vous avez essentiellement dit qu'aucune de ces personnes n'obtiendra sa résidence permanente d'ici cinq mois. Le délai de traitement des demandes de résidence permanente peut aller jusqu'à huit ans. C'est un chiffre que Mme Kwan a en main. Ce sont les Hongkongais qui nous l'ont fourni.

    Si nous utilisons les cibles que vous avez, cela prendra 14 ans. Tous ces gens perdront leur statut implicite.

    Comment pouvez-vous alors dire au Comité qu'ils ont un statut implicite jusqu'à ce que leur demande de résidence permanente soit traitée, alors que les lettres du ministère disent tout le contraire, qu'ils n'ont le statut implicite que cinq mois?

    Je n'ai pas vu l'une de ces lettres depuis un certain temps, mais je crois qu'on y dit aussi « ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise, selon la première éventualité », ou quelque chose du genre.

    C'est selon la première éventualité. Le 22 janvier 2025 arrivera en premier si cela prend huit ans pour traiter les demandes. On arrivera au 25 décembre 2024, et Joyeux Noël à cette personne. C'est un opticien de ma circonscription, et le mari va perdre son emploi parce qu'il n'aura pas le droit de travailler. C'est selon la première éventualité. Le temps d'attente est de huit ans, d'après les témoignages que nous avons entendus ici.

    Je peux vous dire aujourd'hui que c'est une erreur. Cette lettre ne devrait pas dire cela.

    J'ai ici des centaines de lettres. S'agit‑il d'une erreur ou d'un problème de processus?

    C'est une erreur dans le libellé de la lettre. Le règlement stipule que les personnes conservent leur statut jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue au sujet de leur demande. Qu'il s'agisse d'un an ou de 10 ans, ils conservent leur statut. C'est la loi. C'est ce que dit la lettre, et nous cherchons à la modifier.

    Je suis désolé. Pour ce qui est de l'aspect juridique, c'est la lettre que les avocats reçoivent, c'est celle que les consultants en immigration reçoivent, et c'est celle que tous les bureaux de député reçoivent en ce moment. On y lit très clairement « ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de votre demande, selon la première éventualité », et la date indiquée est toujours inférieure à huit ans.

    Si je ne me trompe, votre ministère a envoyé des centaines et des centaines de lettres par la poste. Il y a 60 000 Hongkongais au Canada qui ont profité de cette voie d'accès. Êtes-vous en train de dire qu'ils reçoivent tous une lettre erronée?

    Merci. Le temps est écoulé, mais je vais céder la parole à M. McNamee pour qu'il réponde à ces préoccupations, dans l'intérêt des Hongkongais.

    Je dirais que lorsque la lettre type a été créée, le délai de traitement était beaucoup plus court. La date donnée était de nombreux mois plus tard, et les clients recevaient habituellement une décision bien avant cette date. Au cours des derniers mois, les délais se sont allongés.

    Nous leur avons donc demandé de modifier la lettre et de supprimer cette référence pour qu'il soit clair que les personnes peuvent conserver leur statut jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, un point c'est tout. Il n'y a pas de limite de temps.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Kayabaga, pour cinq minutes.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poursuivre la conversation sur les lettres que mon collègue d'en face a reçues.

    Pouvons-nous obtenir une réponse expliquant pourquoi ces lettres contenant des erreurs et des renseignements inexacts ont été envoyées? Saviez-vous que ces lettres étaient envoyées?

    C'est ce que dit la lettre type depuis plusieurs années. Le délai était tout à fait conforme à notre norme de service pour le traitement de ce type de demande, un permis de travail, par exemple. Au cours des derniers mois, comme ce délai a été dépassé, la date mentionnée arrive parfois avant qu'une décision ne soit rendue. Nous avons pris des mesures au ministère pour modifier la lettre, et nous espérons que ce changement sera mis en œuvre le plus tôt possible afin qu'elle ne dise plus cela.

    Je veux simplement confirmer que le statut de résident permanent est conservé et qu'il est valide jusqu'à ce qu'une décision soit prise, peu importe quand elle est prise.

    Pouvez-vous confirmer que les personnes qui ont reçu ces lettres recevront une nouvelle lettre contenant les bons renseignements? Quand cela se produira‑t‑il?

    Je communiquerai plus tard avec le Comité pour lui dire exactement quel sera le processus, mais nous sommes en train de modifier la lettre.

    Votre ministère fera également le suivi des centaines de lettres qui ont été envoyées.

    Oui.

    Et il a les ressources nécessaires pour régler ce problème.

    Je tiens à souligner que de nombreuses personnes reçoivent une décision avant le délai indiqué. Dans certaines circonstances, ce n'est pas le cas, mais ce l'est pour beaucoup.

    Merci.

    J'aimerais poser une question d'ordre financier.

    Du point de vue financier, quel est votre point de vue sur votre rôle réel dans tout cela? Quel est le cœur du problème en ce qui concerne le versement de prestations de retraite des Hongkongais au Canada qui ont présenté des demandes?

    Monsieur Smith, pourriez-vous parler plus près du micro? Les interprètes ont un peu de difficulté à vous entendre.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Je suis désolé. Je vais simplement répéter la question. Comment percevez-vous votre rôle?

    Parlez-vous de notre rôle dans ce dossier?

    Nous réglementons les institutions financières à l'échelle nationale. Nous n'avons pas le pouvoir d'obliger ces institutions financières à enfreindre les lois des pays étrangers dans lesquels leurs filiales exercent leurs activités.

    Merci.

    Quelles mesures de reddition de comptes sont en place pour veiller à ce que les institutions financières comme Manuvie et Sun Life présentent leurs taux d'approbation réels et suivent les pratiques équitables?

    Affaires mondiales Canada maintient le Point de contact national, qui serait l'organisme approprié avec lequel peut communiquer tout groupe ou toute personne qui estime que les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger ne se comportent pas de manière responsable.

    Vous pourriez peut-être nous en dire plus sur la façon dont IRCC collabore avec Affaires mondiales Canada pour répondre aux préoccupations soulevées par les résidents et les citoyens canadiens au sujet de l'accès à leurs ressources financières à l'étranger.

    Je suis désolé. Je pense qu'il vaudrait mieux poser cette question à mon collègue d'IRCC.

    Monsieur McNamee, voulez-vous répondre?

    Je m'excuse, monsieur le président. Je n'ai pas entendu la question.

    Je vais arrêter le chronomètre et demander à l'honorable députée de répéter sa question.

    Merci, monsieur le président.

    Comment Affaires mondiales Canada et IRCC collaborent‑ils pour répondre aux préoccupations des résidents et des citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à leurs ressources financières à l'étranger?

    Nous avons travaillé avec Affaires mondiales pour examiner cette question. C'est dans le cadre de ce processus que nous avons pu comprendre ce qui se passait à propos du manque d'accès aux fonds en raison du changement survenu en 2021. Nous continuons de travailler avec Affaires mondiales pour voir ce qui peut être fait à cet égard. Nous avons ainsi pris l'initiative d'examiner un changement à la carte pour ceux qui peuvent fournir un autre passeport comme solution qui pourrait aider à surmonter ce problème à court terme.

    J'ai une autre question d'ordre financier.

    Quel est votre rôle dans la surveillance de la conformité des institutions financières aux normes internationales et du traitement équitable des Canadiens en ce qui concerne les résidents permanents et les citoyens?

    Je crois comprendre que nous n'avons pas de rôle précis à jouer pour vérifier si les institutions financières canadiennes respectent leurs obligations dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

    Merci, madame Kayabaga.

    Nous passons maintenant à mon cher ami, M. Brunelle-Duceppe.

    Vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur McNamee, ma dernière question n'était peut-être pas assez claire. Je ne veux surtout pas que vous pensiez que je vous jette la pierre. Ce n'est vraiment pas le cas.

    Présentement, les autorités de Hong Kong utilisent le gouvernement canadien et des compagnies d'assurance, comme Manuvie et Sun Life, pour faire de la répression transnationale.

    Je ne dis pas du tout que c'est volontaire de votre part ou que vous ne voulez pas changer les choses.

    Cela étant dit, réalisez-vous que les autorités de Hong Kong font de la répression transnationale en utilisant le ministère et les compagnies d'assurance? Êtes-vous conscient de cela?

    Vous pouvez répondre, monsieur McNamee.

    Je remercie le député de la question, mais je n'ai pas vraiment de réponse à lui donner.

    Il s'agit d'un changement que le gouvernement de Hong Kong a fait relativement à l'accès aux types de documents qui...

    Monsieur le président, à vrai dire, il y a deux façons de répondre à ma question.

    Monsieur McNamee, je ne peux malheureusement pas accepter que vous n'ayez pas de réponse à me donner.

    Je vous demande si vous êtes conscient d'une chose. La réponse à une telle question doit être oui ou non. Vous ne pouvez pas me répondre que vous ne le savez pas.

    Votre ministère est-il conscient qu'il participe involontairement à la répression transnationale exercée par les autorités de Hong Kong? La réponse peut être oui ou non, mais elle ne peut pas être entre les deux.

    Répondez, monsieur McNamee.

     Je suis désolé, mais je suis incapable de dire si je suis d'accord ou non sur cette position. Ce n'est pas mon rôle, en tant que fonctionnaire, d'avoir une opinion sur ces situations.

    Nous observons nos règlements, et nous essayons de faire ce qu'il est possible de faire dans notre domaine.

     Je comprends, mais si on regarde...

    Merci beaucoup, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Merci beaucoup, monsieur McNamee.

    Nous accordons maintenant la parole à Mme Kwan, qui sera la dernière députée à intervenir avant que nous passions au prochain groupe de témoins.

    Madame Kwan, vous disposez de deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir aux lettres qui ont été envoyées pour informer les gens que leur statut temporaire a une échéance. Les fonctionnaires publieront-ils une déclaration publique pour faire savoir aux gens qu'il s'agit d'une erreur — qu'ils ont utilisé un ancien modèle où le temps de traitement était plus rapide — afin qu'ils ne soient pas pris dans cette situation en pensant que leur statut implicite expire en réalité vers la fin de l'année?

    Comment les fonctionnaires régleront-ils ce problème? Je sais que lorsque certaines personnes ont présenté une demande d'emploi et n'ont pu que dire à l'employeur que leur statut implicite ne durerait que quelques années, on ne leur a pas offert le poste. Le mal est déjà fait.

    Je poserai la question au ministère pour voir exactement comment nous allons procéder.

    Dans un premier temps, nous modifions cette lettre...

    Je suis désolée. Je comprends. Vous modifierez la lettre pour l'avenir, mais des lettres ont déjà été envoyées. Le mal est déjà fait. Que feront les fonctionnaires pour régler ce problème pour les gens? Voilà la question.

    En ce qui concerne les lettres que M. Kmiec a lues aux fins du compte rendu, j'ai rencontré les représentants de l'association des jeunes professionnels de Hong Kong pendant la semaine de relâche. Une foule de gens, littéralement, se sont adressés à moi pour me parler des problèmes auxquels ils font face. Cette situation est attribuable à l'incapacité du gouvernement à traiter adéquatement et rapidement leurs demandes de résidence permanente. Cette mesure provisoire a créé d'autres problèmes pour eux.

    Il faut régler ce problème, et rapidement. Ensuite, il nous faut savoir ce qui doit être fait et quelles mesures les fonctionnaires prendront rétroactivement pour les personnes déjà pénalisées par cette erreur.

    Il vous reste 15 secondes, monsieur McNamee.

    Je dirais que nous soumettrons la question au ministère et vous ferons ensuite part de notre approche pour l'avenir.

    Monsieur le président, je demande officiellement que les fonctionnaires fournissent au Comité une réponse en bonne et due forme au problème que nous avons soulevé et qu'ils décrivent exactement l'échéancier et les mesures qui seront prises pour régler ce problème.

    Merci, madame Kwan. Le temps est écoulé.

    Au nom des membres du Comité, je tiens à remercier les témoins de leur présence et de l'information qu'ils nous ont communiquée.

    Je vous souhaite la meilleure des chances.

    Sur ce, je vais suspendre la séance pour accueillir le prochain groupe de témoins.

    Nous reprenons la séance.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 24 octobre 2024, le Comité reprend son étude des réformes récentes du Programme des étudiants étrangers.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins.

    Nous recevons M. Herb Emery, qui témoigne en ligne.

    Nous accueillons également M. Christopher Worswick, qui comparaît en personne.

    Nous accueillons enfin M. Maxime Colleret, de l'Université du Québec.

    Un maximum de cinq minutes sera accordé à chacun des témoins.

    Qui veut commencer?

    Comme personne ne lève la main, j'accorderai la parole à M. Emery en premier.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci. J'espérais que M. Worswick parlerait en premier.

    Je m'appelle Herb Emery et je suis titulaire de la chaire Vaughan sur l'économie régionale à l'Université du Nouveau-Brunswick. Mes recherches portent sur les options stratégiques pour faire croître l'économie régionale et sur la compréhension de l'adaptation du marché du travail dans un contexte infranational. J'ai eu la chance de travailler avec l'Institut de recherche, de données et de formation du Nouveau-Brunswick de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui est dirigé par M. Ted McDonald. Cet institut permet d'accéder à des données administratives liées et dépersonnalisées, offrant ainsi de nouveaux points de vue sur des sujets comme la rétention des immigrants dans la région et les résultats des titulaires de diplôme d'études postsecondaires au Nouveau-Brunswick.

    Les changements récents apportés au plafond du nombre d'étudiants étrangers et l'augmentation des obstacles financiers pour les étudiants étrangers qui cherchent à fréquenter les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, notamment les limites sur les heures de travail hors campus, auront des répercussions importantes sur les établissements d'enseignement postsecondaire dans la région de l'Atlantique. Ils peuvent avoir des répercussions notables sur l'offre de main-d'œuvre régionale, la croissance démographique et l'augmentation de la productivité, mais, compte tenu de la situation économique de nos marchés du travail dans ce contexte infranational, je m'attends à ce que dans la région, les principales répercussions se fassent sentir sur les établissements d'enseignement postsecondaire et leurs finances, ainsi que sur un grand nombre de petits employeurs qui dépendent de la production et de la prestation de services à forte intensité de main-d'œuvre.

    Depuis 2016, année où j'ai déménagé dans la région de l'Atlantique, j'ai répertorié cinq raisons principales que les acteurs et les gouvernements évoquent en faveur de l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les collèges et les universités de la région.

    Il y a d'abord l'objectif de croissance démographique. Les quatre provinces qui composent la région de l'Atlantique font toutes face à des défis liés au vieillissement de la population et à l'exode de leurs résidants. L'immigration est considérée comme un moyen efficace de compenser l'exode interprovincial, voire d'augmenter la taille de la population de la région. Le Programme des étudiants étrangers n'était qu'un autre programme d'entrée ciblé par la province pour augmenter le nombre d'immigrants dans la région.

    Deuxièmement, en raison du vieillissement de la population et du déclin démographique des groupes d'âge habituels qui font des études postsecondaires, on considérait que les étudiants étrangers fourniraient des revenus dans le secteur de l'éducation postsecondaire et feraient également augmenter le nombre d'inscriptions, ce qui allait poser un problème quand les subventions provinciales aux établissements stagnent et que les augmentations des frais pour les étudiants nationaux sont plafonnées. L'immigration allait régler un problème de revenus pour les établissements d'enseignement postsecondaire.

    Troisièmement, on voulait constituer un bassin de main-d'œuvre pour pourvoir des emplois à bas salaire avec des étudiants qui doivent travailler pendant leurs études. Cette décision est arrivée juste après que la région a perdu son abondance traditionnelle de main-d'œuvre peu qualifiée et peu rémunérée, qui était une source d'avantage concurrentiel dans bon nombre d'industries, comme la fabrication. Avec la disparition de cette abondance, il était idéal de trouver une source de main-d'œuvre qui accepterait des emplois que dédaignaient beaucoup de Canadiens, en particulier les plus jeunes. C'était la deuxième option, et c'est pourquoi des pressions se sont exercées en faveur des très longues heures de travail pour les étudiants à temps plein.

    Quatrièmement, les objectifs en matière de croissance économique et d'innovation devaient être atteints grâce aux étudiants étrangers qui obtiendraient leur diplôme dans la région et y resteraient pour devenir des entrepreneurs, des innovateurs et des travailleurs qualifiés pour accroître la productivité régionale.

    On a enfin jugé qu'avec l'exode d'employés hautement qualifiés, les étudiants étrangers formés dans la région pourraient combler le manque dans des secteurs stratégiques, comme les TI et les TIC, afin de conserver une sorte d'avantage stratégique dans les régions qui cherchent à faire croître certaines de ces nouvelles industries.

    Il devrait être immédiatement évident que l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans la région visait à répondre à un certain nombre d'objectifs et de défis variés — comme la croissance de la population et la croissance des ressources universitaires et collégiales —, à fournir un bassin de main-d'œuvre à faible coût et, à long terme, à accroître la productivité dans la région. Les objectifs diffèrent peut-être selon les intérêts et les acteurs de la région, mais l'intérêt envers un nombre accru d'étudiants ne varie pas. Par conséquent, le soutien pour un plus grand nombre d'étudiants étrangers est généralement élevé, car on considère que cela a un certain nombre d'avantages diversifiés à court et à long terme pour la région.

    Les recherches que mes collègues de l'Institut de recherche, de données et de formation du Nouveau-Brunswick et moi-même avons menées donnent à penser que cette augmentation du nombre d'étudiants étrangers a principalement favorisé les finances des établissements d'éducation postsecondaire et fourni une offre temporaire de main-d'œuvre à faible coût aux employeurs de la région. Il n'y a pas eu d'augmentation des taux de rétention des immigrants à long terme et pas beaucoup d'étudiants ont acquis la résidence permanente dans la région. Le taux de rétention est plus élevé lorsqu'ils ont un permis de travail, mais je dirais qu'ils constituent toujours une part minoritaire de l'augmentation totale de l'immigration.

    En évaluant les répercussions des mesures récentes, il faut discuter davantage des objectifs à atteindre dans le cadre du Programme des étudiants étrangers et de la façon dont les pouvoirs et les responsabilités des provinces et de leurs établissements d'enseignement postsecondaire, qui recrutent les étudiants, s'harmonisent avec ces intérêts pour atteindre les objectifs énoncés du programme plutôt que de répondre aux besoins et aux objectifs qu'ils établissent eux-mêmes.

    Je pense qu'un gros problème pour la région, c'est le désalignement entre ce que tentaient d'accomplir les établissements avec le recrutement et certains des objectifs plus généraux du programme en matière de croissance économique et démographique dans la région.

    Il importe également d'admettre que ce n'est pas seulement avec un grand nombre d'immigrants et d'étudiants étrangers qu'on peut résoudre les problèmes de main-d'œuvre dans la région ou redresser les finances des universités. C'était peut-être une solution rapide à court terme, car il était très difficile de relever certains autres défis à long terme liés au marché du travail, comme la réforme de l'assurance-emploi et ce qui constitue une taille viable pour le secteur de l'éducation postsecondaire. Mais c'est ainsi que nous nous retrouvons avec un problème: la région a pris des risques en se fiant aux étudiants étrangers pour résoudre un certain nombre de problèmes. Le nombre d'étudiants étrangers risquant maintenant d'être plafonné...

    Monsieur Emery, vous en êtes à six minutes et 13 secondes. Je vous prierais de conclure.

    J'ai terminé.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Maxime Colleret pour cinq minutes.

    Vous avez la parole.

    Je vous remercie de me donner la parole.

    Monsieur le président, messieurs les vice-présidents, chers membres du Comité, je m'appelle Maxime Colleret. Je m'occupe des relations gouvernementales à l'Université du Québec.

    Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui pour parler des étudiants internationaux, plus particulièrement de l'introduction d'une mesure de plafonnement par le gouvernement fédéral. Je pense qu'il est important d'entendre le point de vue de l'Université du Québec à ce sujet, particulièrement en raison de sa mission d'accessibilité aux études universitaires en français et de son envergure nationale grâce à 10 établissements présents dans plus de 40 municipalités dans l'ensemble du Québec.

    Pour vous donner une idée de son influence, l'Université du Québec accueille 100 000 étudiants, dont un sur deux est le premier de sa famille à accéder à l'université.

    L'Université du Québec a été créée en 1968 par une loi du gouvernement du Québec. Depuis ce temps, elle a décerné 850 000 diplômes. Aujourd'hui, près de 7 500 professeurs et chargés de cours travaillent à l'Université du Québec. Il y a aussi 5 000 étudiants au doctorat, et 30 000 articles scientifiques ont été écrits depuis cinq ans, dont 52 % en collaboration internationale. Cela montre non seulement l'envergure de l'Université du Québec, mais aussi l'importance des collaborations internationales et la place de l'international chez nous, notamment celle des étudiants internationaux. Nous le verrons plus tard.

    Une fois toutes ces données réunies, l'Université du Québec, dont le réseau compte 10 établissements, devient la plus grande université en Amérique du Nord. Sur le plan de la taille, avec ses 100 000 étudiants, elle est même plus grande que l'Université de Toronto.

    Parmi les 100 000 étudiants que nous accueillons, 18 % sont des étudiants internationaux. Au cours des 10 dernières années, ce chiffre a augmenté, mais de façon contrôlée. Nous sommes passés de 11 à 18 % d'étudiants étrangers, ce qui représente 7 points de pourcentage.

    Depuis environ un an, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures pour réduire ou encadrer les étudiants internationaux sur le territoire canadien. En 2024, un plafond de 485 000 permis d'études a été établi. On comprenait alors que l'objectif était notamment de s'attaquer aux abus, particulièrement de certains acteurs qui faisaient de l'immigration un véritable modèle d'affaires.

    On comprenait aussi que le Québec exerçait ses compétences en immigration, notamment en délivrant des certificats d'acceptation aux étudiants internationaux. Je tiens à rappeler que le Québec a été cité en exemple par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, lors de l'annonce.

    En vertu de cela, le plafond qui a été mis en place par le gouvernement fédéral au Québec excédait le nombre d'étudiants inscrits dans les établissements. Par contre, on assistait à l'application d'une mesure pancanadienne pour régler un problème qui semblait spécifique et pour obliger les acteurs qui se livraient à des pratiques frauduleuses à cesser leurs activités, ce qui ne concerne pas l'Université du Québec ni les autres universités québécoises.

    Après cette première mesure, on apprenait dernièrement que le gouvernement fédéral désirait revoir à la baisse le plafond pour l'année 2025. Selon l'annonce, le plafond de 485 000 permis d'études de 2024 sera effectivement réduit de 10 % en 2025.

    Mis à part cette réduction, on apprenait aussi que les maîtrises et les doctorats seraient désormais inclus dans le plafond. Même si on ne connaît pas encore le plafond qui sera établi par province, cette nouvelle mesure est inquiétante pour l'Université du Québec.

    Inclure les cycles supérieurs dans ce plafond me semble une avenue particulièrement inquiétante. À l'Université du Québec, par exemple, plus de 50 % de nos étudiants internationaux sont inscrits aux cycles supérieurs. Concrètement, cela veut dire qu'un nombre important d'étudiants qui étaient exclus du plafond l'an dernier seront désormais inclus.

    On comprend que cette mesure vise encore une fois à contrer les pratiques de certains acteurs à l'extérieur du Québec qui, pour contourner le dernier plafonnement qui excluait les cycles supérieurs, ont commencé à offrir des maîtrises, par exemple. Or, je tiens à rappeler que les grades de maîtrise et de doctorat sont réglementés au Québec par le ministère de l'Enseignement supérieur, duquel relèvent les universités et les cégeps. On assiste, il me semble, à une mesure générale qui est parfois mal adaptée à la réalité des établissements de l'Université du Québec et des établissements québécois en général.

    Par ailleurs, je tiens aussi à dire que les établissements de l'Université du Québec ont pris leur responsabilité pour s'assurer d'accueillir et de faciliter l'intégration des étudiants de la façon la plus optimale possible. Nous avons mis en place une foule de mesures, dont nous pourrons discuter tantôt.

    Je tiens aussi à rappeler que les établissements universitaires du Québec ainsi que les étudiants internationaux et les communautés qui bénéficient de leur présence risquent de se trouver pénalisés en raison de l'application de cette mesure pancanadienne.

    Certes, s'il y a des abus et des acteurs qui ne respectent pas les règles, il faut intervenir.

     Toutefois, il faut le faire de façon ciblée, au lieu de mettre en place des mesures qui s'appliquent à tous, même aux acteurs légitimes.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Colleret. Vous avez terminé juste à temps — à cinq minutes et cinq secondes.

    Nous passons maintenant à M. Worswick pour cinq minutes.

    Je veux juste dire que je n'entends pas l'interprétation. Je tenais simplement à le souligner.

    Monsieur Worswick, entendez-vous l'interprétation maintenant?

    Il n'entend rien.

    Il y a peut-être un problème avec le micro. Nous allons le changer. Nous ferons donc une pause jusqu'à ce que le problème soit réglé.

    L'interprétation fonctionne. Nous reprenons donc la séance.

    Nous accorderons la parole à M. Worswick pour cinq minutes.

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de témoigner. J'ai pensé faire quelques observations générales sur les étudiants étrangers et les programmes d'immigration, lesquels constituent en quelque sorte mon domaine de recherche.

    Comme tout le monde le sait sans doute, les étudiants étrangers peuvent représenter un gain substantiel pour un pays comme le Canada, puisqu'il bénéficie d'un secteur de l'enseignement postsecondaire de qualité supérieure et d'un niveau de vie élevé. Les universités et les collèges peuvent engranger des frais de scolarité considérables, ce qui leur permet d'offrir des programmes de grande qualité qui profitent tant aux étudiants étrangers qu'aux étudiants canadiens. Des sommes comme le revenu locatif que les étudiants étrangers versent aux propriétaires canadiens peuvent également être appréciables et représenter une part importante de l'économie canadienne.

    Là où je pense que la situation se complique, c'est si nous avons un système d'immigration en deux temps où la résidence temporaire accordée aux travailleurs étrangers temporaires, ou aux étudiants étrangers dans le cas présent, offre un accès privilégié à l'admission dans le cadre du système d'immigration permanente. Je pense que ce genre de système en deux temps est attrayant, car nous en apprenons souvent beaucoup de certains étudiants étrangers en raison de leur rendement et de leurs études au Canada. C'est excellent. Cela permet également d'éviter les problèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers des immigrants au Canada, qui sont importants depuis de nombreuses années.

    Permettez-moi de dire brièvement quels sont, à mon avis, les risques que ce genre de programme pose avec les étudiants étrangers. Premièrement, une importante population d'étudiants étrangers peut créer de la pression afin d'élargir considérablement le système d'immigration au‑delà de ce qui est probablement optimal. Dans le cadre des recherches que j'ai effectuées à ce sujet avec mes collègues, nous avons constaté que l'on voudrait que les immigrants qui arrivent dans les catégories d'immigration économique augmentent le niveau de compétence moyen de tous les résidants du Canada. Je pense qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que ce soit le cas si une personne obtient un diplôme universitaire. Ses revenus après son entrée sur le marché du travail et son établissement seront plus élevés que la moyenne et augmentent le niveau de compétence moyen. Il est moins clair que ce serait le cas à l'échelle des collèges publics et surtout des collèges privés.

    Je proposerais d'accorder la priorité aux visas d'étudiants étrangers de manière à ce qu'ils ne soient accordés que dans des programmes où les revenus attendus des diplômés sur le marché du travail sont probablement supérieurs à la moyenne au Canada, du moins dans un délai raisonnable de, disons, 5 à 10 ans ou quelque chose comme cela.

    Je pense que ce ne serait pas difficile à accomplir, étant donné que nous avons beaucoup de données et d'analyses sur les revenus des diplômés des universités et des programmes canadiens. À mon avis, c'est faisable. Ce critère d'attribution des visas d'étudiants étrangers éliminerait probablement tous les collèges privés au Canada. Quant à savoir si cela éliminerait les collèges communautaires publics, cela dépend peut-être du programme d'enseignement, mais je pense que cela devrait en fin de compte être une question empirique pour tout programme d'enseignement, que ce soit à l'université ou au collège. On pourrait aborder la question de façon scientifique, en utilisant les données disponibles plutôt que de laisser les universités et les collèges faire du lobbying auprès du gouvernement pour l'obtention de ces visas.

    À mon avis, l'autre problème que pose un gros programme des étudiants étrangers, c'est ce qu'on appelle traditionnellement la capacité d'accueil, comme on l'a constaté au Canada au cours des dernières années. L'idée ici, c'est qu'on craint que le nombre de nouveaux immigrants qui arrivent au pays chaque année soit si élevé que cela perturbe les salaires, les prix ou l'accès aux principaux services gouvernementaux. Nous devrions être prudents dans l'établissement de cibles ou de limites du nombre d'étudiants étrangers, car nous ne voulons pas que ce nombre soit si élevé qu'il entraîne une augmentation des loyers à grande échelle ou une réduction de l'accès aux services comme les soins de santé publics. Je crois que l'augmentation de la population de résidents non permanents au Canada, qui est passée d'environ 786 000, ou 2,18 % de la population, en 2016 à plus de 3 millions, ou 7,27 % de la population, en 2024 est susceptible de dépasser de loin ce que l'économie canadienne était en mesure d'accueillir. Les limites que le gouvernement fédéral a instaurées pour les différents programmes de migration internationale, mais particulièrement pour les programmes des étudiants étrangers, sont justifiées, à mon avis, même si elles arrivent peut-être beaucoup plus tard qu'elles ne l'auraient dû.

    Enfin, les informations selon lesquelles un nombre croissant d'étudiants étrangers dont le visa tire à sa fin pourraient présenter de fausses demandes d'asile sont très préoccupantes. Cela coûterait très cher à l'économie canadienne et limiterait grandement notre capacité à contrôler la taille de la population. On peut réduire ce risque en utilisant le critère de revenu, en vertu duquel nous n'accordons des visas d'étudiant que quand les revenus de la personne après l'obtention de son diplôme sont susceptibles d'être si élevés, ou suffisamment élevés, qu'elle serait admissible à la résidence permanente dans la catégorie des immigrants économiques. Or, si c'est le cas, on peut se demander pourquoi elle présenterait une fausse demande d'asile.

    En résumé, les réformes récentes du Programme des étudiants étrangers représentent un premier pas dans la bonne direction pour reprendre le contrôle d'un programme qui a crû de manière alarmante.

    Reconnaître que les étudiants étrangers souhaitent habituellement obtenir la résidence permanente après l'obtention de leur diplôme signifie que nous pouvons avoir un programme des étudiants étrangers fonctionnel et avantageux pour les Canadiens. À cette fin, la délivrance de visas d'étudiant doit être axée sur les étudiants qui s'inscrivent à des programmes universitaires susceptibles de favoriser leur réussite sur le marché du travail canadien et de les rendre admissibles à l'entrée au Canada au titre des programmes d'immigration économique.

    Merci encore. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Worswick. C'était 5 minutes et 30 secondes, ce qui est très bien.

    Nous passons maintenant aux honorables députés.

    Je vais commencer par M. Kmiec.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Compte tenu de l'heure, allons-nous avoir deux tours de parole?

    Combien de temps nous reste-t-il en tout? Cela n'a pas été mentionné.

    Je vais poursuivre jusqu'à 17 h 45 ou 17 h 48 au plus tard.

    D'accord?

    Merci.

    Sur ce, monsieur Kmiec, je vais démarrer le chronomètre.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Emery, lors de la première réunion du Comité, nous avons entendu des représentantes du ministère. Elles ont essentiellement dit qu'elles ne savaient rien, mais dans leur déclaration préliminaire, elles ont indiqué que le plafond et d'autres mesures stratégiques ont été mis en place en raison — je cite — d'une « croissance non viable » et pour réduire la vulnérabilité des étudiants. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des objectifs possibles du gouvernement.

    Selon vous, quels étaient les objectifs du gouvernement en fixant le plafond? À votre avis, s'agit‑il de bons objectifs, devrait‑on avoir d'autres objectifs?

    Je répondrai principalement du point de vue de la région de l'Atlantique, où le contexte est différent, je pense, de celui de l'Ontario, où le plafond a été établi pour régler un problème propre à la province en raison de la croissance massive, en particulier dans les collèges.

    Le Canada atlantique dépend de plus en plus des étudiants étrangers, mais pas autant que le reste du pays. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, ce n'est que ces deux dernières années qu'on a observé ce que j'appellerais une forte croissance, mais elle n'est pas particulièrement importante comparativement à ce que l'on voit dans certaines villes de l'Ontario. Par conséquent, le problème avec ce plafond, c'est qu'en Ontario — la première arrivée —, cette expansion s'est faite en bonne partie d'une manière qui semble avoir eu des conséquences très négatives. En un sens, le plafond est une solution logique pour l'Ontario, peut-être pour les grandes villes, mais il empêche d'autres régions, comme le Canada atlantique, de chercher à savoir si les étudiants souhaitent y rester.

    Merci, monsieur Emery. Permettez-moi de vous interrompre.

    Dans ce cas, pensez-vous qu'une politique universelle pour l'ensemble du Canada soit la bonne approche?

    Non, évidemment, mais c'est souvent l'approche qu'on a utilisée à divers égards, notamment la politique climatique. Une politique universelle n'aurait rien de surprenant, car c'est ce qui a la cote partout au Canada, mais cela ne fonctionne pas pour la région de l'Atlantique.

    Monsieur Emery, cela nuira‑t‑il au Canada atlantique et aux réseaux universitaires et collégiaux de la région, à votre avis?

    Je pense que cela exercera des pressions considérables sur les réseaux universitaires et collégiaux, par rapport au marché du travail. Je ne vois pas très bien quelles pourraient être les répercussions, en fin de compte, car nous dépendons également de migration d'entrée et de sortie, ce qui peut inclure les étudiants étrangers venant d'autres régions.

    Monsieur Emery, savez-vous si les gouvernements, les universités ou les collèges ont été consultés avant que ces changements soient apportés?

    Je ne suis pas au courant de ces discussions. Donc, il ne serait pas juste que je formule des hypothèses quant au rôle qu'elles auraient pu jouer.

    Mes prochaines questions s'adressent à M. Worswick.

    Je voulais vous poser une question sur la capacité d'absorption dont vous avez parlé. Avez-vous des suggestions sur la façon de la mesurer?

     En fait, j'ai présenté une demande de subvention vendredi.

    Nous aimerions essayer de faire une estimation empirique en nous basant sur l'augmentation de la population des sept dernières années. Je pense que diverses choses peuvent être faites sans trop de difficulté. Par exemple, certains ont comparé la croissance du parc de logements à la croissance de la population. Si l'on constate que le nombre de logements n'augmente pas proportionnellement à la population, cela indique qu'il pourrait y avoir un problème.

    À la fin de votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des demandes frauduleuses auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il existe également d'autres cas d'activités frauduleuses. Lors de la dernière séance du Comité, nous avons appris qu'IRCC a décelé jusqu'à 10 000 lettres d'acceptation fausses ou frauduleuses. C'est considérable. On nous a dit que c'était pour une année seulement. Cela a été découvert après la mise en œuvre de la sécurité en deux étapes, d'un niveau supplémentaire de sécurité.

    Êtes-vous également préoccupé par le fait que tous ces changements aient entraîné encore plus de chaos dans le système d'immigration, en particulier pour le traitement des demandes?

    Les changements trop fréquents de politiques et de programmes entraînent de la confusion et de l'incertitude, mais je pense qu'il y avait un problème simplement en raison du nombre de personnes admises au pays. Réduire le volume d'immigration aidera probablement. Cela dit, ce n'est pas vraiment mon domaine d'expertise.

    Pour revenir à la capacité d'absorption, vous avez mentionné, dans votre déclaration liminaire, que beaucoup de gens voient leur permis de travail ou leur permis d'études arriver à expiration, et puisqu'ils ne peuvent pas être renouvelés, les gens choisissent — comme on l'a vu aux nouvelles — de faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

    Est‑ce symptomatique d'un autre problème, comme un chaos plus important? Cela continuera‑t‑il d'empirer? Cela suscitera‑t‑il davantage de questions quant à la capacité d'absorption du Canada? Les gens attendront des années avant de savoir s'ils obtiendront le statut de résident permanent au Canada. Ajoutez à cela l'incertitude et les divers emplois que les gens devront accepter de faire pour survivre en attendant.

    On aurait idéalement des systèmes distincts pour les étudiants étrangers et pour les travailleurs étrangers temporaires, où les gens qui arrivent savent qu'ils sont ici temporairement et qu'ils devront partir s'ils ne sont pas admissibles à la résidence permanente. Je pense que vous avez raison: la capacité de traitement est manifestement limitée.

    On pourrait envisager de prolonger les permis de travail, temporairement.

    Encore une fois, ce n'est pas vraiment mon champ de compétence, mais ce qui me frappe, c'est que nous essayons maintenant de réduire nos programmes de mobilité internationale alors qu'ils connaissent une forte croissance. Je ne serais pas contre l'idée de prolonger ces permis d'un an ou deux.

    À part cela, à mon avis, le choix est simple: soit le système d'immigration doit avoir la capacité de traiter toutes ces demandes, soit les gens qui n'ont plus le droit légal de demeurer au Canada devraient partir.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Kmiec.

    Je donne maintenant la parole à M. Ali, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à M. Worswick.

    Le mois dernier, comme vous le savez, notre gouvernement a annoncé une réduction du nombre de résidents permanents et a publié pour la première fois des cibles pour les migrants temporaires. Dans un récent article que vous avez écrit dans le Globe and Mail, vous affirmez que ces changements sont une « réponse réfléchie à l'évolution de l'immigration et de la situation macroéconomique au Canada. »

    Pourriez-vous préciser, pour le Comité, votre point de vue sur ces changements récents, ainsi que sur les changements apportés plus tôt cette année au Programme des étudiants étrangers du Canada?

    Pourriez-vous également nous dire quelles recommandations vous feriez au gouvernement fédéral pour assurer l'intégrité du système?

    Il m'est plus facile de répondre aux premières parties de la question.

    Nous n'avions pas de limites pour de nombreux volets d'immigration temporaire dans le passé. Je pense que cela s'est avéré une erreur. Étant donné les préoccupations entourant la capacité d'absorption, je pense que nous devrions toujours avoir des cibles et des limites.

    J'admets que c'est une notion dont les économistes spécialisés en immigration débattent depuis des décennies, mais elle n'est pas très bien définie. Concernant le point soulevé par le professeur Emery, la capacité d'absorption pourrait être différente à Halifax et à Toronto. Cela pourrait être une question régionale, surtout si le logement est la préoccupation.

    J'ai été très critique à l'égard du gouvernement pour avoir laissé les choses en arriver là, à savoir qu'en juillet 2024, les migrants temporaires formaient 7,27 % de la population. Aux États-Unis, pour mettre les choses en perspective, le pourcentage de population née à l'étranger est de 14 %. Au Canada, le pourcentage de la population de résidents temporaires équivaut, par habitant, à la moitié de la population immigrée, tous âges et toutes catégories confondus, aux États-Unis.

    Je réagissais aux changements de politique. Ils sont logiques. Je pense que c'est la voie à suivre. C'est malheureux, mais c'est ainsi.

    Quant à l'intégrité du système, encore une fois, je suis un économiste. Je ne suis pas un spécialiste en administration publique; je vais donc m'arrêter là et répondre à d'autres questions.

    Merci, monsieur Worswick.

    Je redonne la parole au député.

    Je représente la circonscription de Brampton-Centre. J'ai eu l'occasion de visiter un campement d'étudiants étrangers qui manifestent. Le professeur Emery a parlé de différentes provinces, notamment l'Ontario. Les étudiants migrent d'une province à l'autre. Par exemple, ils viennent dans une province, puis ils changent d'établissement d'enseignement, de sorte qu'ils déménagent dans une autre province.

    Selon vous, les provinces ont-elles un rôle à jouer pour équilibrer les choses, en n'approuvant pas ces campements, ces satellites ou ces fusions dans les différentes régions?

    Faites-vous référence aux campus satellites?

    Oui.

    C'est une bonne question.

    Je n'ai pas tendance à blâmer les établissements. Je ne pense pas que les universités et les collèges ont dans leurs effectifs des économistes pouvant réfléchir à ces questions. Je pense que le gouvernement fédéral a certainement une responsabilité, et les gouvernements provinciaux aussi, d'ailleurs. Je pense que la situation a déraillé. Selon la façon d'examiner la question, c'est l'un ou l'autre, ou les deux.

    Vous avez dit que le plan d'immigration récemment annoncé par le gouvernement constitue un « retour aux niveaux antérieurs d'immigration au Canada ».

    De votre point de vue, comment ce changement et le récent changement au Programme des étudiants étrangers peuvent-ils contribuer à l'intégrité du système d'immigration du Canada?

    Ces changements étaient nécessaires sur les trois plans: immigration, travailleurs étrangers temporaires et étudiants étrangers.

    Le volet des étudiants étrangers était probablement le plus problématique, car c'est celui où l'on enregistrait la plus forte croissance. Donc, je pense que les cibles sont... Le défi actuel, c'est le nombre considérable de résidents temporaires au Canada. J'ai regardé la vidéo du premier ministre. Je crois qu'elle a été diffusée pendant la fin de semaine, ou vers la fin de la semaine dernière. On y établit un lien avec la tendance à long terme de la population, et l'on tente d'y revenir. Ce n'est pas une mauvaise façon de voir les choses. Il s'agit de reconnaître que nous sommes loin de la tendance et de trouver des façons d'y revenir.

    Une des solutions, c'est de laisser les visas de résident temporaire arriver à échéance. Les gens qui ne sont pas admissibles à la résidence permanente retourneraient dans leur pays ou iraient ailleurs, et nous reviendrions alors à un système viable. Tout cela me semble sensé.

    Je transmettrai ce message.

    Dans votre article, que je viens de citer, vous ajoutez qu'il faut « réduire la pression sur nos secteurs du logement et des soins de santé ». Voulez-vous en dire davantage à ce sujet, étant donné votre expertise?

    Vous avez 15 secondes, professeur Worswick.

    À l'issue de la pandémie de COVID‑19, nous savions que la capacité du système de soins de santé était gravement limitée. Ensuite, nous avons accueilli un ou deux millions de nouveaux arrivants, et très peu d'entre eux pouvaient travailler dans le système de soins de santé. Il est donc logique de réduire les niveaux.

    Merci beaucoup.

    Avant de passer au tour suivant, je vous rappelle d'indiquer à qui s'adresse votre question, car les deux témoins en ligne ne peuvent pas voir nos expressions faciales. Je vous en serais reconnaissant.

    Sur ce, nous passons à M. Brunelle-Duceppe, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Colleret.

    Monsieur Colleret, comme vous l'avez dit, la présence d'étudiants internationaux dans vos établissements vient avec son lot de défis. À ce sujet, vous nous dites que les universités appartenant au réseau de l'Université du Québec prennent leurs responsabilités.

     Pouvez-vous nous donner des exemples de mesures que vous mettez en place à cet égard?

     Je vous remercie de la question.

    Je pense que tout le monde est conscient de la croissance du nombre d'étudiants internationaux. À l'Université du Québec, cette croissance est importante, mais elle n'est pas incontrôlée. Cela amène néanmoins un lot de défis. Je pense notamment aux agences qui envoient des demandes d'admission en masse. Par exemple, nous avons reçu 99 000 demandes d'admission en 2023, ce qui représente une augmentation de 269 % par rapport à 2018. Évidemment, ces demandes n'ont pas toutes été acceptées. À l'Université du Québec en Outaouais, 4 000 demandes d'admission ont été déposées en 2024, mais 431 demandes ont été jugées recevables et 355 étudiants se sont inscrits. Il importe de souligner que nous travaillons en ce moment sur plusieurs éléments et que nous prenons nos responsabilités.

    Dernièrement, il a été question des demandes d'asile dans les médias. D'ailleurs, on a posé une question à cet égard tantôt. Nous, les universités, nous évaluons des dossiers universitaires. L'évaluation du risque du candidat incombe davantage au gouvernement québécois et au gouvernement fédéral.

    Nous essayons néanmoins de nous assurer que le projet d'études des étudiants qui fréquentent nos établissements est sérieux et qu'ils viennent vraiment dans le but d'étudier. Plusieurs établissements ont mis en place un système de dépôt lors de l'évaluation des demandes d'admission. Autrement dit, au moment de l'évaluation, un dépôt est nécessaire, mais le montant sera remboursé par la suite. On s'assure ainsi de court-circuiter les agences et on vérifie que le projet d'études des candidats qui sont admis est sérieux.

    Nous avons aussi mis en place un super guide au sein de l'Université, qui est une encyclopédie de tous les établissements du monde et des programmes qu'ils offrent. Il y a aussi un système informatisé d'aide à la décision, qui nous aide à nous assurer que les gens que nous accueillons sont de véritables diplômés et que ce sont des gens qui ont vraiment le niveau de scolarité qu'ils disent avoir.

    Contrairement aux acteurs qui sont principalement à l'extérieur du Québec, l'Université du Québec n'a pas l'immigration pour modèle d'affaires. Au contraire, nous voulons nous assurer du sérieux des candidats qui viennent étudier, et nous prenons les mesures nécessaires pour y arriver. Ce n'est évidemment pas encore parfait, mais nous y travaillons.

    Dans votre allocution d'ouverture, vous avez parlé des mesures pancanadiennes. La semaine passée, le Comité a réalisé que le ministère, à Ottawa, avait peut-être une mauvaise compréhension du système d'éducation du Québec, qui est différent de ce qui se fait dans le reste du Canada.

    Prenons, par exemple, la mesure sur le permis de travail postdiplôme. Cette mesure vous touche-t-elle?

    N'y a-t-il pas une dissonance, en ce sens qu'une mesure est pancanadienne, mais il pourrait y avoir une méconnaissance du système du Québec, surtout du système universitaire dans votre cas?

    Au Québec, il y a effectivement un système particulier, puisque les établissements universitaires relèvent du ministère de l'Enseignement supérieur. Pour ce qui est du permis de travail postdiplôme, selon notre compréhension, les baccalauréats, les maîtrises et les doctorats seraient exemptés de cette mesure. Cependant, tous les programmes courts, notamment les diplômes d'études supérieures spécialisées, ou DESS, qui existent dans la plupart, voire la totalité des établissements universitaires au Québec, seront touchés par cette mesure.

    Évidemment, nous nous attendons à ce que cela puisse avoir une incidence sur les inscriptions à long terme dans ces programmes. Or, les universités mettent au point des programmes sur 5, 10 ou 15 ans, et ce ne sont pas des programmes qu'on peut changer du jour au lendemain. D'ailleurs, certains établissements de l'Université du Québec, en collaboration avec le gouvernement du Québec, mettent en place des DESS pour pallier certaines lacunes. Je pense notamment au DESS en enseignement, qui vise à contrer la pénurie d'enseignants dans le système d'éducation québécois, et au DESS en administration, qui vise à pallier la pénurie de main-d'œuvre actuelle.

    À l'Université du Québec, il y a 10 universités qui sont ancrées dans leur communauté. Ces établissements se retrouvent non seulement à Montréal, mais partout en région. Ses programmes sont, la plupart du temps, élaborés en collaboration avec les communautés, en réfléchissant aux besoins mêmes de ces communautés.

    Une mesure pancanadienne est mal adaptée pour prendre en considération la réalité de ces communautés et des établissements qui sont ancrés dans celles-ci. Par exemple, si un secteur est nécessaire dans une communauté donnée, mais ne se retrouve pas sur la liste des secteurs prioritaires du gouvernement fédéral, cela peut faire en sorte qu'un programme ne sera pas offert. Dans des régions, les cohortes sont parfois relativement petites, et l'absence d'étudiants internationaux dans ces programmes peut littéralement faire en sorte que la cohorte ne peut pas démarrer.

    Dans ce contexte, même les étudiants québécois n'auraient pas accès à ces programmes. Il s'agit d'une mesure spécifique, et il est très difficile de l'adapter à la réalité de chaque région, particulièrement au Québec.

    Mon temps de parole est-il déjà écoulé, monsieur le président?

    Vous avez le temps de poser une brève question.

    Je vais essayer de revenir à vous plus tard, monsieur Colleret. Cet échange a été formidable.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan. Ensuite, il y aura deux minutes pour les conservateurs, deux minutes pour les libéraux, une minute pour le Bloc et une minute pour le NPD. Puis, nous aurons terminé.

    Madame Kwan, allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Ma question s'adresse au professeur Emery.

    Autour du 7 novembre, je crois, dans un balado, vous et vos co‑animateurs avez fait des commentaires sur la décision annoncée par le gouvernement concernant le Plan des niveaux d'immigration et les changements relatifs aux étudiants étrangers. Vous avez laissé entendre que c'était davantage une réponse politique et que le gouvernement actuel prenait des mesures politiquement rentables à court terme pour alléger la pression qui pèse sur lui.

    Je me demande si vous pouvez préciser vos commentaires concernant la décision d'apporter des changements pour les étudiants étrangers.

    Certainement.

    Le défi est... Encore une fois, j'aurais dû faire attention de ne pas prêter des intentions au gouvernement. Cependant, je dirais que l'absence d'examen et de discussions préalables, la rapidité avec laquelle on a établi ces plafonds dans la foulée de diverses crises, notamment la crise du logement abordable, la perception selon laquelle il y a des acteurs malveillants en Ontario, les pressions financières de plus en plus fortes sur les universités et collèges de l'Ontario, la rapidité avec laquelle on a procédé, sans examen ni consultation préalables... De mon point de vue, on semble avoir davantage examiné les impacts après coup. Voilà ce qui est à l'origine de bon nombre de ces commentaires.

    C'est aussi le cas dans les Maritimes. Une bonne partie des discussions sur les niveaux d'immigration et le rôle des étudiants étrangers... La question n'a pas encore été examinée sous l'angle de la capacité d'absorption ou de certains des facteurs évoqués par le professeur Worswick. Essentiellement, le message, c'est qu'il nous faut plus de données. Cela remonte à 2016, lorsque l'idée d'augmenter le nombre d'étudiants étrangers, le nombre total d'immigrants, était aussi une façon politiquement rentable d'essayer de favoriser la croissance de l'économie régionale, car il n'existait aucune preuve évidente que cela donnerait des résultats dans une économie ouverte de petite taille. Il faut stimuler la demande en main-d'œuvre pour faire augmenter la population. On ne peut pas y arriver en augmentant l'offre de main-d'œuvre.

    Pendant au moins une dizaine d'années, les gouvernements ont eu tendance à étudier les choses après avoir pris une décision politique, au lieu de les examiner au préalable. Voilà en partie pourquoi j'estime que bon nombre de ces mesures sont des réactions, des changements que l'on tend à apporter lorsque les choses ne tournent pas comme prévu.

    Merci beaucoup. Je vous suis très reconnaissante de ces commentaires.

    D'autres ont déjà laissé entendre que la décision du gouvernement n'était qu'une réponse politique à la crise du logement qui, soit dit en passant, n'a pas vraiment été causée par les nouveaux arrivants, mais est plutôt le fait des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui n'ont pas réussi à assurer l'offre de logements dont les gens ont besoin. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet maintenant. J'y reviendrai un autre jour.

    Les gens disent aussi qu'ils craignent que ces décisions et l'annonce faite par le gouvernement n'aient des conséquences imprévues. Vous en avez parlé dans votre balado. Vous avez dit: « L'effet domino va bientôt commencer. La crise financière est sur le point de frapper une grande partie du système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario, ce qui aura un effet d'entraînement: les entreprises ne trouveront pas de travailleurs et les usines devront fermer leurs portes ou menacer de le faire. »

    Pouvez-vous nous donner une idée des répercussions économiques que ces plafonds pour les étudiants étrangers pourraient avoir, selon vous, dans les différentes provinces et régions, et, plus particulièrement dans les régions rurales ou les petites collectivités?

    L'économie canadienne s'urbanise de plus en plus autour d'un petit nombre de très grandes villes et de très grands centres, et bon nombre d'industries traditionnelles comme la pêche et l'agriculture s'affaiblissent, étant délaissées par les travailleurs. Le vieillissement de la population se fait sentir plus rapidement dans ces régions que dans les villes. Ainsi, bon nombre des décisions en matière d'immigration ont été prises pour pallier le manque d'investissement que nous constatons dans la fabrication de pointe et l'automatisation. On a fait venir des travailleurs dans ces régions pour que les usines qui n'investissent pas dans l'automatisation et qui dépendent encore beaucoup de la main-d'œuvre puissent continuer à produire. Les usines traditionnelles ont pu poursuivre leurs activités grâce à une nouvelle source de main-d'œuvre qui a remplacé la main-d'oeuvre canadienne plus jeune qui était partie.

    Les défis relatifs au système d'enseignement postsecondaire en Ontario sont différents des défis en matière de main-d'oeuvre auxquels nous sommes confrontés, par exemple, dans la région de l'Atlantique. En Ontario, je ne sais pas si l'on envisage d'avoir recours au plus grand nombre de préposés aux bénéficiaires qui auront fait des études collégiales pour résoudre certains problèmes dans le domaine de la santé, comme dans le Canada atlantique. Dans notre région, grâce aux liens directs que nous avons avec le système collégial, nous envisageons des programmes qui produiraient des diplômés susceptibles de travailler, par exemple, dans le secteur des soins de santé. Ainsi, on a au moins réfléchi à la façon de trouver du personnel soignant pour aider ceux qui n'ont pas accès aux services dont ils ont besoin. Je le répète, aucune étude n'a été menée au préalable pour savoir si cette mesure fonctionnera. Cette mesure se fonde sur la théorie que l'on formera les gens, qu'il y aura des emplois et que ces gens les accepteront.

    Ma réponse est décousue, mais je pense que tout cela a été fait pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre. Beaucoup d'employeurs avaient du mal à joindre les deux bouts à cause des marges et des politiques relatives au marché du travail. Si l'on ne peut pas augmenter les salaires, il faut trouver une autre main-d'œuvre pour être en mesure de poursuivre ses activités. Je pense que c'est ce qui s'est passé dans de nombreuses régions.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Puis‑je formuler un bref commentaire?

    En résumé, le gouvernement fait venir une main-d'œuvre bon marché et, maintenant qu'il est confronté à une nouvelle crise, il veut rejeter la responsabilité de la crise qu'il a lui-même créée sur les personnes qu'il a fait venir pour fournir une main-d'œuvre bon marché.

    Merci, madame Kwan.

    Nous passons maintenant à M. Redekopp pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Worswick, j'aimerais obtenir quelques précisions. Vous avez dit que lorsque nous accueillons des immigrants, nous devrions augmenter le niveau de compétence moyen. Vous avez parlé des salaires moyens, entre autres, et, selon moi, vous sembliez dire que cela s'applique certainement aux universités, peut-être aux collèges, mais pas souvent aux écoles privées.

    Qu'en est‑il des écoles polytechniques et de certains métiers dans des domaines où les besoins sont criants et où les salaires sont très bons? Êtes-vous en train de dire que nous ne devrions pas faire venir des gens pour cela?

    Non, ce que je dis, c'est que nous devrions décider d'accorder des visas d'étudiants étrangers aux établissements d'enseignement supérieur en fonction des revenus attendus. Si l'on s'attend à ce que les diplômés des écoles polytechniques dont vous parlez gagnent des revenus élevés, on devrait octroyer des visas d'étudiants étrangers à ces établissements. Il existe peut-être des programmes d'universités qui ne répondent pas à ce critère.

    Nous devrions essayer de développer un système pour les étudiants étrangers qui est semblable au Système de classement global que nous utilisons à des fins d'immigration, car autrement, tout sera influencé par le lobbying et la politique, et les étudiants étrangers ne finiront pas dans les établissements appropriés.

    Je pense aussi que nous avons des problèmes en matière de capacité d'accueil. Nous sommes limités à cet égard. Notre système de santé ne peut tout simplement pas se développer assez rapidement pour répondre aux besoins des nombreuses personnes que nous avons accueillies.

    Merci.

    Monsieur Emery, le premier ministre a parlé d'acteurs malveillants qui profitent des programmes. En somme, il leur impute les problèmes que l'on connaît dans le système d'immigration. Il a dit qu'un trop grand nombre de collèges et d'universités se prévalent des programmes d'étudiants étrangers pour augmenter leurs profits, et il a parlé de fraudeurs qui ciblent des immigrants vulnérables.

    Êtes-vous d'accord avec le premier ministre pour dire que les établissements d'enseignement désignés — les universités et les collèges — sont responsables de la fraude et des erreurs qui se sont produites dans le cadre de ce programme? Pensez-vous plutôt que le gouvernement porte une part de responsabilité dans cette affaire?

    Monsieur Emery, vous avez 30 secondes.

    J'ai l'impression que l'on a omis de surveiller ceux qui pouvaient accueillir des étudiants. Je ne pense pas que les universités aient abusé de ce programme dans la même mesure que l'ont fait certains établissements privés. Je suis donc d'avis qu'il s'agit d'un échec sur le plan de la réglementation ou en matière de politique.

    Très bien. Merci.

    Madame Chahal, je tiens à vous souhaiter la bienvenue au Comité.

    Vous voulez probablement poser des questions, mais je dois passer à M. Chiang pour deux minutes.

    Monsieur Chiang, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Par votre entremise, ma question s'adresse à M. Colleret.

    Dans une étude réalisée en 2021, l'économiste Pierre Fortin a conclu que le Québec devrait investir 1,4 milliard de dollars supplémentaires par année dans les universités pour que son financement corresponde à celui des autres provinces canadiennes. À la lumière des rapports selon lesquels les provinces ont sous-financé leurs établissements d'enseignement postsecondaire, ce qui a entraîné une dépendance excessive aux frais de scolarité que paient les étudiants étrangers, ne pensez-vous pas que les récentes modifications apportées par le gouvernement fédéral au Programme des étudiants étrangers découlent directement du fait que les provinces n'ont pas répondu de manière adéquate aux besoins des établissements d'enseignement postsecondaire? Avez-vous d'autres recommandations à soumettre au Comité, en particulier en tenant compte de la compétence du Québec en matière d'immigration et du projet de loi relatif aux étudiants étrangers?

    Allez‑y, monsieur Colleret.

    Je remercie le député de la question.

    L'économiste Pierre Fortin, que vous avez cité, a tout à fait raison de dire que les universités au Québec ont un problème récurrent de sous-financement. D'ailleurs, l'Université du Québec, pas plus tard que l'an dernier, a déposé un mémoire sur l'enveloppe budgétaire au gouvernement du Québec. Dans ce document, on parlait d'un retard historique de 100 millions de dollars que l'on devait rattraper pour simplement arriver à un financement équivalent à celui des autres universités. Chaque année, toutes les universités accumulent un retard important.

    Cela dit, je tiendrais tout de même à rappeler que, pour ce qui est du réseau de l'Université du Québec, on facture environ 21 000 $ par année pour les étudiants internationaux. Pour un étudiant québécois, nous recevons environ 18 000 $ par année. Toutefois, il faut tenir compte des coûts liés aux outils pédagogiques ainsi qu'aux mesures d'accompagnement et d'intégration pour les étudiants internationaux. Il faut défaire un petit peu le mythe de la vache à lait, si je peux dire. Les étudiants internationaux rapportent énormément aux établissements universitaires, du moins dans le cas de l'Université du Québec.

    Il est tout de même relativement difficile de répondre à la question visant à savoir ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour améliorer la situation. Je sais que le gouvernement du Québec se penche actuellement sur la question, ce qui ajoute aussi un niveau de complexité. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec agissent tous les deux, ce qui fait en sorte que nous nous retrouvons présentement entre les deux, c'est-à-dire entre les mesures du gouvernement fédéral et celles du gouvernement du Québec.

    Il est certain que, si on veut améliorer la situation, si on veut garder la situation viable dans les universités, le gouvernement fédéral devrait, au minimum, prendre en considération le contexte québécois et exclure les cycles supérieurs de la mesure de plafonnement.

    Merci beaucoup, messieurs Colleret et Chiang. Nous avons dépassé le temps imparti cette fois‑ci.

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez la parole pour une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Colleret, vous nous avez dit tantôt qu'environ 50 % des étudiants internationaux de votre université étudiaient aux cycles supérieurs.

    À quel point les mesures du gouvernement fédéral vont-elles avoir une incidence sur la recherche dans vos établissements?

    Effectivement, 50 % de nos étudiants internationaux étudient aux cycles supérieurs. Toutefois, selon une donnée qui me semble encore plus révélatrice, 8 000 étudiants internationaux étudient aux cycles supérieurs, ce qui représente 40 % de nos étudiants aux cycles supérieurs, à l'Université du Québec et dans l'ensemble des établissements.

    Or, la recherche scientifique dépend de la présence d'étudiants aux cycles supérieurs. Les professeurs travaillent avec ces étudiants. Ce sont eux qui effectuent des travaux de recherche dans les laboratoires, en collaboration avec les professeurs. Tout le système québécois d'innovation et d'avancement des connaissances repose sur la présence d'étudiants internationaux.

    Cela est d'autant plus important que, dans certains programmes de l'Université du Québec, par exemple, les professeurs ne sont pas capables de lancer des projets de recherche, parce qu'il n'y a pas assez d'étudiants dans les laboratoires. Si on réduisait de 40 % le nombre de nos étudiants internationaux aux cycles supérieurs, on se retrouverait quand même avec un problème patent sur le plan de l'innovation et de la recherche scientifique dans le milieu universitaire, particulièrement au sein de l'Université du Québec.

    La mesure ne dit pas qu'on va couper tout accès aux étudiants internationaux. Toutefois, nous ne savons pas en ce moment ce qui va arriver. Il y a du flottement.

    C'était...

    Monsieur Brunelle-Duceppe, vous êtes déjà à 1 minute et 21 secondes.

    D'accord, monsieur le président.

    Merci, monsieur Colleret.

    Nous passons à Mme Kwan pour une minute.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir à M. Emery.

    Je me souviens de l'annonce du gouvernement à propos de la mesure spéciale en matière d'immigration pour les provinces de l'Atlantique. Étant donné la situation actuelle, avez-vous des recommandations à formuler sur la manière dont le gouvernement devrait modifier ses plans, surtout pour s'attaquer aux problèmes qui pourraient survenir dans les collectivités rurales et les petites collectivités?

    Je pense qu'on ne parle pas assez des objectifs que l'on essaie d'atteindre avec cette politique d'immigration.

    Cet après-midi, il a beaucoup été question de chiffres et de capacité d'accueil, mais pas vraiment d'objectifs. Cette politique vise‑t‑elle l'innovation, l'offre de main-d'œuvre, la croissance de la population hautement qualifiée? Si vous ne savez pas quel est votre objectif, je ne sais pas quelles recommandations nous pouvons formuler. Si les objectifs étaient d'attirer une main-d'œuvre moins qualifiée durant une courte période et de renflouer les finances des universités, le système fonctionnait bien et l'instauration d'un plafond était probablement une erreur. Si les objectifs étaient le développement à long terme de la population et des compétences, il aurait probablement fallu mieux adapter la politique aux besoins du marché du travail et au système d'innovation que vous essayez de mettre en place. Or, ce n'est pas ce dont nous parlons.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    Monsieur le président, j'aimerais demander...

    Oui, monsieur Morrice.

    Monsieur le président, j'aimerais demander le consentement unanime de mes collègues pour obtenir une minute et demie pour poser des questions.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Des députés: Oui.

    Le président: Tout le monde est d'accord. Je vais donc donner une minute et demie à M. Morrice.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chers collègues.

    Monsieur Worswick, j'aimerais vous dire pourquoi cette question m'intéresse particulièrement. Au sujet de la population de résidents temporaires qui est passée de 786 000 à 3 millions, vous avez dit que « la situation a déraillé ». Dans ma collectivité, il y a un collège où le nombre d'étudiants étrangers est passé d'environ 760 à plus de 30 000 en l'espace d'une décennie. Cela a eu d'importantes répercussions dans ma collectivité. Vous avez parlé de la capacité d'accueil. Nous avons eu de la difficulté à composer avec cette croissance démographique.

    Il y a plus d'un an, j'ai proposé un certain nombre de mesures sur lesquelles j'ai pu travailler avec la ministre. Quatre d'entre elles ont été mises de l'avant, mais d'autres ne l'ont pas été, et je veux toujours gagner des appuis pour ces mesures. J'aimerais vous parler de l'une d'entre elles: IRCC pourrait imposer une limite de visas d'étudiants étrangers aux établissements d'enseignement désignés dont plus de 15 % des étudiants étrangers ne s'inscrivent jamais à un cours. Quelques pays dans le monde ont déjà adopté cette mesure, mais le Canada ne l'a pas encore fait. Y songez-vous déjà? Aimeriez-vous nous dire ce que vous pensez d'une proposition comme celle‑là?

    Monsieur Worswick, vous avez huit secondes pour répondre à cette question.

    À mon avis, c'est une très bonne idée. Je pense que l'on craint vraiment que notre Programme d'étudiants étrangers ne se transforme parfois en un programme de facto de travailleurs étrangers temporaires, et ce n'est pas là l'objectif. Je suis donc en faveur de ce que vous m'avez dit à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Au nom des membres du Comité, je remercie messieurs Emery, Worswick et Colleret des observations dont ils ont fait part aux membres du Comité. Sur ce, je vous souhaite une excellente fin de journée.

    Je remercie également mes collègues d'être restés un peu plus tard aujourd'hui, et, bien sûr, les membres du personnel: les interprètes, le greffier, et l'équipe de soutien technique. Merci beaucoup.

    Nous nous reverrons jeudi prochain.