CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour étudier l'objet de la partie 5, section 23 du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et les remercier de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Nous accueillons Julie Chassé, directrice générale, Stratégie financière; Philip Somogyvari, directeur général, Politiques stratégiques et planification; Marcel Poirier, directeur, Division des frais et de l'établissement des coûts par activités; et Jonathan Joshi‑Koop, directeur intérimaire, Politiques d'entrée express.

    Je vous remercie de comparaître devant le Comité. Vous aurez cinq minutes pour votre déclaration liminaire, puis nous passerons aux questions.

    Vous pouvez commencer. Vous avez cinq minutes. Je vous remercie.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour. Merci de nous donner l'occasion de discuter avec vous des changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont inclus dans la Loi d'exécution du budget.

    Je m'appelle Philip Somogyvari et je suis directeur général, Politiques stratégiques et planification, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Julie Chassé, directrice générale, Stratégie financière; Marcel Poirier, directeur, Frais et établissement des coûts par activités; et Jonathan Joshi‑Koop, directeur intérimaire, Politiques d'entrée express.

    Les modifications proposées visent deux aspects. Il y a premièrement les changements apportés au système Entrée express et, deuxièmement, les frais établis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui seraient soustraits à l'application de la Loi sur les frais de service.

    Le système Entrée express est le système de gestion des demandes pour certains programmes d'immigration économique du Canada. Les candidats manifestent leur intérêt pour l'immigration au Canada et, s'ils répondent aux exigences de base de l'un des programmes gérés par Entrée express, ils sont placés dans un bassin de candidats préqualifiés et classés les uns par rapport aux autres en fonction d'une grille de notation transparente qui favorise les personnes ayant un capital humain élevé. IRCC invite ensuite les candidats les mieux classés du bassin à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre de l'un des programmes, lors des extractions qui se produisent périodiquement.

    Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le cadre de la section 23 de la Loi d'exécution du budget s'appuieront sur la marge de manœuvre existante d'Entrée express et soutiendront la reprise économique et la croissance future du Canada en permettant à IRCC de sélectionner plus facilement les candidats qui répondent à un éventail de besoins et de priorités d'ordre économique. Plus précisément, les modifications autorisent le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à inviter les ressortissants étrangers à présenter une demande de résidence permanente par l'entremise du système Entrée express sur une nouvelle base, soit l'admissibilité à une catégorie qui appuierait un objectif économique déterminé par le ministre.

    Les conditions d'admissibilité permettant à un candidat d'être admis dans une catégorie seraient établies par le ministre et pourraient reposer sur des facteurs tels que l'expérience professionnelle, les études ou les compétences linguistiques. Par exemple, si l'on souhaitait tirer parti de l'immigration pour soutenir la croissance du secteur technologique canadien, une catégorie de candidats inscrits à Entrée express serait créée sur la base de critères tels que l'exigence de posséder une expérience de travail dans leur secteur ou profession ou de posséder un diplôme dans un domaine connexe. Des invitations pourraient alors être envoyées aux candidats les mieux classés dans cette catégorie. Le ministre établirait la catégorie au moyen d'instructions ministérielles et afficherait les détails, y compris les critères d'admissibilité, sur le site Web du ministère.

    À l'appui de l'intégrité du programme, les modifications proposées exigent également que les agents refusent les demandes des candidats qui ne peuvent pas démontrer leur admissibilité à la catégorie en question. Pour favoriser la transparence de ces pouvoirs, les modifications proposées exigent également que le ministre indique l'objectif économique qu'il cherche à soutenir en établissant chaque catégorie. Les modifications comprennent également l'obligation pour le ministre de rendre compte de l'utilisation de ces pouvoirs dans le cadre du rapport annuel au Parlement sur l'immigration.

    Les modifications de la section 23 comprennent également des modifications techniques à la section 1 de la LIPR, visant notamment à éliminer une incohérence mineure entre les versions anglaise et française de cette section et à clarifier le pouvoir du ministre de préciser à quel programme un demandeur invité peut présenter une demande s'il est admissible à plus d'un programme.

    En ce qui concerne les modifications relatives aux frais, le ministère demande que quatre frais établis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient soustraits à l'application de la Loi sur les frais de service. Il s'agit des frais liés à l'autorisation de revenir au Canada, à la réadaptation relative à la criminalité et à la grande criminalité, au rétablissement du statut de résident temporaire et aux permis de séjour temporaire.

    La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en juin 2017. Elle exige que des normes de service soient établies pour tous les frais et que les frais soient remis aux clients lorsque ces normes de service ne sont pas respectées. Ces services existent pour surmonter une interdiction de territoire dans le cas de demandeurs qui ont un casier judiciaire ou qui ont fait l'objet d'un signalement en raison de circonstances spéciales qui les empêchent de suivre les voies d'accès régulières vers la résidence permanente pour entrer au Canada.

    Les délais de traitement liés à ces services varient grandement et dépendent de la situation particulière des clients. Une exemption à la Loi sur les frais de service est donc proposée, car il est difficile d'établir des normes de service raisonnables et significatives pour ces frais.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous fournir de plus amples renseignements sur les modifications proposées, et je serai ravi de répondre à vos questions.

    Je vous remercie. Nous allons maintenant entamer notre période de questions.

    Nous allons commencer par M. Genuis. Monsieur Genuis, vous disposez de six minutes. Vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci de votre présence.

    Un des changements proposés concerne les frais perçus. Pourriez-vous nous expliquer plus précisément quelle serait l'incidence des modifications apportées à la Loi sur les frais de service?

    Je peux répondre à cela, madame la présidente.

    En ce qui concerne les changements relatifs à ces frais, la Loi sur les frais de service elle-même ne sera pas modifiée. Ce qui se produira, c'est que les quatre frais seront soustraits à l'obligation d'établir des normes de service liées à l'inadmissibilité.

    D'accord, alors quel est l'effet concret? Vous n'éliminez pas les frais dans ces catégories, mais vous éliminez l'exigence que des normes de service soient associées à ces frais.

    C'est exactement cela.

    Pourquoi ce changement?

    Techniquement, il est extrêmement difficile d'établir des normes de service pour ces frais, car le délai peut aller de 2 à 1 200 jours. Si nous ne respectons pas les normes de service, nous serions dans l'obligation de rembourser ces frais aux demandeurs.

    Il est extrêmement difficile d'établir des délais de traitement prévisibles et transparents qui s'appliqueront à un grand nombre de demandes de ce type. En fait, il s'agit plutôt d'une approche au cas par cas pour ce type de demandes.

    Je vais essayer de ne pas parler comme mon enfant de quatre ans, mais encore une fois, pourquoi? Pourquoi la cohérence est‑elle si difficile à obtenir dans l'établissement des délais de traitement et des normes de service pour ces quatre catégories particulières de demandes? Il semble que nous ayons du mal à respecter les normes de service pour un très vaste éventail de demandes. Pourquoi est‑ce particulièrement difficile pour ces quatre catégories d'une manière qui, selon vous, justifie leur exemption?

    Je pense qu'à l'heure actuelle, l'enjeu n'est pas vraiment de respecter les délais de service, car il est extrêmement difficile d'en établir. Je pense qu'il ne s'agit pas vraiment de les respecter, mais d'établir quelque chose qui soit prévisible et que nous puissions respecter davantage. Comme je le disais précédemment, dans certaines circonstances, une demande peut prendre des mois lorsque nous devons examiner les casiers judiciaires pour nous assurer que la personne peut entrer au Canada et y être admise. Cela dépend vraiment de la situation individuelle de chaque demandeur en ce qui concerne son casier judiciaire ou sa situation.

    Quand on parle de casier judiciaire, je crois comprendre qu'il s'agit de l'un des domaines d'exemption, à savoir la détermination de la réadaptation. Intuitivement, je comprendrais qu'il s'agisse d'un domaine pour lequel il est plus difficile d'établir des normes de service. Cependant, on exempte aussi, entre autres, la demande de permis de séjour temporaire, de sorte qu'à la suite de ces changements, une personne demandant un permis de séjour temporaire n'aurait plus l'avantage d'avoir une norme de service établie. Il ne semble pas que l'évaluation d'une demande de permis de séjour temporaire devrait être plus ou moins difficile que celle de nombreuses autres catégories de demandes pour établir ce que devrait être une norme de service appropriée.

    Je peux accepter l'inclusion de l'élément relatif à la détermination de la réadaptation, mais expliquez-moi pourquoi il est difficile d'établir ce que devrait être une norme de service pour un permis de séjour temporaire.

    Pour ce type de demande en particulier — le permis de séjour temporaire —, même en l'absence de lien direct avec la criminalité, le délai visant à déterminer si l'individu est autorisé à entrer dans le pays dépend aussi fortement de sa situation.

    N'est‑ce pas vrai pour toutes les catégories? En quoi est‑ce plus vrai pour une demande de permis de séjour temporaire que pour une demande relative à un conjoint, une demande de citoyenneté ou une demande de statut de réfugié? En quoi est‑ce exceptionnellement difficile ou exceptionnellement individualisé par rapport aux autres catégories?

    Plus précisément à cet égard, tous nos autres... Par exemple, en ce qui concerne les demandes de visa, nous pouvons établir des normes de service et des délais de traitement prévisibles, puis mesurer la façon dont nous les respecterons. Pour ce qui est du permis de séjour temporaire, étant donné qu'il dépend fortement de la situation d'une personne et de sa capacité de fournir les renseignements requis...

    Désolé, mais je vais manquer de temps. Encore une fois, dans le cas d'un permis de séjour temporaire, cela dépend dans une très grande mesure de la situation de la personne, mais c'est également vrai pour une demande de statut de réfugié. D'une certaine manière, cela pourrait être encore plus difficile dans ce cas, parce que vous parlez de renseignements que vous devez recueillir à l'étranger, par rapport à...

    Je n'ai plus de temps. Je ne comprends toujours pas la raison pour laquelle ces catégories seraient exemptées des normes de service que nous attendons dans d'autres cas. Surtout à une époque où nous ne respectons pas les normes de service dans tant de domaines différents, pourquoi le gouvernement chercherait‑il à se soustraire aux normes dans de tels cas?

    Est‑ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste 20 secondes.

    Pouvez-vous répondre à cela dans le temps qu'il reste?

    Je ne pense pas avoir beaucoup plus de détails à fournir à ce sujet, mais je comprends votre point de vue.

    La Loi sur les frais de service s'applique à divers frais fixés par le gouvernement. D'autres frais qui ont été fixés par un ministère ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service, et nous avons des normes de service pour ces frais. Bien qu'ils ne soient pas assujettis à la Loi sur les frais de service, par exemple, un résident temporaire...

    Désolée de vous interrompre, mais le temps de parole de M. Genuis est écoulé.

    Madame Lalonde, vous disposez de six minutes.

     J'aimerais remercier les témoins d'être avec nous dans un délai aussi court. J'ai quelques questions à leur poser.

    Je vais passer directement à mes questions.

    Je comprends que le projet de loi C‑19 vise à apporter des améliorations au programme Entrée express pour les personnes hautement qualifiées qui souhaitent immigrer au Canada.

    Pourriez-vous résumer brièvement ces améliorations, s'il vous plaît?

    J'en serais ravi.

    Les modifications apportées aux dispositions de la loi qui concernent Entrée express permettent essentiellement au ministre d'émettre des instructions qui mettent en évidence des attributs particuliers chez les candidats du bassin d'Entrée express et permettent de procéder à des extractions en vue de cibler des personnes qui possèdent ces attributs particuliers.

    Selon le libellé actuel de la Loi, le ministre peut lancer des invitations en fonction de la taille totale de l'extraction et du programme réglementaire sous-jacent pour lequel le candidat est admissible. Ce changement offrirait la souplesse nécessaire pour, par exemple, être en mesure d'inviter des candidats du bassin d'Entrée express qui ont des expériences de travail ou des titres de compétences particuliers, ou qui, par exemple, sont des francophones destinés à une communauté minoritaire de langue officielle. Ce sont des caractéristiques que le libellé actuel de la Loi ne permet pas.

    Je vous remercie de ces exemples. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement propose ces changements maintenant?

    La pandémie a particulièrement souligné l'intérêt pour le gouvernement et le programme d'immigration d'inviter les personnes qui souhaitent venir au Canada pour participer au marché du travail, que ce soit dans les services centraux ou dans les secteurs de l'économie où on a besoin de main-d'œuvre.

    J'ajouterais que c'est quelque chose que nous nous efforcions de faire avant la pandémie, mais la pandémie a accentué la nécessité pour nos programmes d'immigration économique d'être aussi souples et réactifs que possible de manière à pouvoir répondre à d'éventuelles pénuries de main-d'œuvre à l'échelle sectorielle, nationale ou régionale. Nous voulions atteindre d'autres objectifs économiques, qu'il s'agisse d'objectifs définis par le gouvernement dans les discours du Trône, dans le budget ou dans les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés elle-même.

    Merci encore. Ce que vous me dites apporte assurément une certaine souplesse qui, à mon avis, serait la bienvenue, mais je reste toujours consciente des répercussions sur les demandeurs.

    Pouvez-vous expliquer comment ces changements seront communiqués aux clients et aux Canadiens?

    Oui, absolument. Les modifications comportent des dispositions dont l'objet est, par exemple, d'assurer la transparence dans l'application du nouveau pouvoir proposé. Elles prévoient notamment que l'objectif économique pour lequel le ministre cherche à mener une extraction fondée sur les attributs figure dans les instructions ministérielles elles-mêmes, lesquelles sont publiées sur le site Web du ministère. En outre, toujours à propos de l'objectif, le rapport annuel au Parlement sur l'immigration doit faire état non seulement de l'objectif, mais aussi du nombre de personnes invitées grâce à l'utilisation de ces nouveaux pouvoirs.

    En ce qui concerne l'interaction avec les clients, chaque client établira un profil dans le système Entrée express; par conséquent, le système connaîtra déjà les attributs que possèdent ces clients. Comme c'est le cas actuellement avec le système Entrée express, les candidats attendent d'être invités à présenter une demande de résidence permanente. Donc, avec les modifications proposées, ce sera le même mécanisme par lequel les candidats du bassin sont informés qu'ils ont été invités et priés de présenter leur demande de résidence permanente dans le système.

    J'ai très peu de temps, alors j'aimerais que vous me disiez — parce que c'est un sujet très important pour moi et que vous en avez parlé — si ce changement à Entrée express contribue à la réalisation de l'engagement du gouvernement en matière de langues officielles. Dans l'affirmative, comment?

    Oui, il peut contribuer à cela.

    Je vous explique cela. Jusqu'à présent, le système Entrée express a en fait été modifié de sorte que plus de points soient accordés aux candidats francophones ou bilingues, dans le système. Actuellement, le ministère reconnaît et contribue à cet objectif par l'ajout de points. Cela dit, il y a encore des...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps de parole de Mme Lalonde est écoulé. C'est maintenant au tour de M. Trudel, qui dispose de six minutes.

    Monsieur Trudel, c'est à vous.

     Merci, madame la présidente.

     Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui. L'immigration est un sujet très important et très intéressant.

    Parlons du Québec, où la sélection des résidents permanents se fait par l'entremise de la délivrance de certificats de sélection en vertu de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, datant de 1991.

    Les changements proposés dans le projet de loi C‑19 vont-ils avoir des effets sur l'Accord ou sur le Québec?

    Je peux confirmer que les modifications proposées n'ont aucune incidence sur le pouvoir de sélection qui a été accordé au Québec en vertu de l'Accord Canada-Québec.

    Je vous remercie.

    En ce moment, 40 000 dossiers de résidence permanente pour le Québec attendent d'être traités. Puisque les changements proposés dans le projet de loi C‑19 ne visent pas le Québec, ils n'aideront pas à réduire les retards accumulés par IRCC quant aux dossiers du Québec. N'aurait-on pas dû s'attaquer à cela, dans le projet de loi C‑19?

    Dans ce cas, je peux parler de la gestion des demandes dans le système Entrée express. Il y a la possibilité de mettre en pause la réception des demandes, ce qui a été fait pour les programmes fédéraux depuis septembre 2021. Cela permet non seulement au ministère de rattraper les arriérés dans les demandes économiques fédérales, mais aussi, ce faisant, de se concentrer dans une plus grande mesure sur le traitement des demandes de la catégorie économique en général.

     Parlons du système Entrée express, souvent vanté par le passé par le gouvernement fédéral comme solution pour respecter l'objectif de traiter en six mois les dossiers d'immigration francophone. Quels critères contient le budget de 2022‑2023 pour nous permettre d'atteindre les cibles d'immigration francophone?

    Le ministère est tout à fait conscient des normes de service au sein du programme Entrée express, et il s'en préoccupe. C'est pourquoi l'admission a été suspendue en septembre 2021 et devrait reprendre en juillet 2022. Ce faisant, il y a une reconnaissance...

    Ces modifications en soi, devrais‑je ajouter, n'ont pas d'incidence sur le traitement des demandes ou les délais de traitement existants ou futurs. Toutefois, l'intention est qu'une fois que les demandes dans le cadre du système Entrée express aura repris en juillet, nous pourrons à nouveau nous efforcer d'atteindre les normes de service du système Entrée express.

    Pour continuer sur le même sujet, qu'est-ce qui va concrètement changer en matière d'immigration francophone? Nous savons que les chiffres pour l'année 2022 sont encore inférieurs aux cibles fixées par le gouvernement.

    En quoi le projet de loi C‑ 19 va-t-il changer la donne?

    Entrée express joue déjà un rôle important dans l'augmentation de l'immigration francophone dans les communautés minoritaires de langue officielle à l'extérieur du Québec. Par exemple, les changements permettraient au ministre de se concentrer sur tous les candidats francophones dans le bassin d'Entrée express. À l'heure actuelle, bien que les candidats francophones bénéficient de points de bonification, ce qui augmentera leur score de classement, il se peut que le programme n'invite pas tous les candidats francophones au sein du bassin. En théorie, avec toutes les autorisations proposées, si le ministre décidait de le faire, le ministère serait en mesure de mener une ronde d'invitations qui inviterait pratiquement tous les candidats francophones du bassin d'Entrée express.

    Avec le budget qui a été alloué au système Entrée express, le ministère pense-t-il qu'il pourra enfin respecter le délai de traitement de six mois?

    Bien entendu, en ce qui concerne les ressources, le financement du programme d'Entrée express est assuré par le plan pluriannuel des niveaux d'immigration.

    En ce qui concerne le retour aux normes de service, l'intention pour les personnes qui présentent une demande, après la reprise des séries d'invitations, est de veiller à ce que leur demande, une fois qu'elle est complète et reçue, soit traitée conformément aux normes de service pour la délivrance d'un visa de résidence permanente. En outre, cela explique pourquoi le gouvernement a choisi de suspendre la réception de nouvelles demandes en septembre 2021, afin de rattraper le retard dans les demandes qui s'étaient accumulées pendant la pandémie.

    Merci. Nous allons maintenant passer à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous disposez de six minutes. Allez‑y, je vous prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci aux fonctionnaires d'être venus au Comité aujourd'hui.

    J'ai des questions sur les deux sujets, alors permettez-moi dans un premier temps d'aborder les frais. Je tiens à préciser que, conformément à nos règles actuelles, la Loi sur les frais de service pour l'immigration exige que le gouvernement rembourse une partie des frais quand les normes de service ne sont pas respectées. Il y a certaines exemptions dans des secteurs où les normes de service ne sont pas respectées, si bien que le gouvernement n'est pas tenu de rembourser. Il en est exempté.

    Le projet de loi C‑19 demande maintenant que d'autres catégories soient exemptées en ce qui concerne le remboursement des frais par le gouvernement si elles ne répondent pas aux normes de service. Est‑ce exact?

    Oui, madame la présidente.

    Merci de cette question. Je peux y répondre.

    J'ai seulement besoin d'une réponse courte.

    À l'heure actuelle, ces quatre frais relèvent de la catégorie des résidents temporaires, et tous les autres frais qui sont soumis à cette catégorie ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service. Nous fournissons toujours des normes de service et nous avons toujours des normes de service en place pour tous ces frais, et nous les publions sur notre site Web. Cependant, nous ne sommes pas assujettis à la Loi sur les frais de service, si bien que nous ne remboursons pas de frais lorsque les normes de service ne sont pas respectées. Ces quatre frais seraient ajoutés à cette liste précise de frais qui sont actuellement exemptés.

    Autrement dit, si le temps de traitement d'un demandeur dépasse les normes de service, il ne sera pas remboursé si ce projet de loi est adopté, n'est‑ce pas? C'est le nœud de la question.

    C'est exact.

    On demande que ce soit rétroactif à 2017, c'est‑à‑dire qu'on ne peut supposer que le gouvernement... Il y a beaucoup de demandes de personnes qui n'ont pas été traitées dans les normes de service. Si cette mesure n'est pas adoptée, alors le gouvernement doit beaucoup d'argent aux gens, et vous ne voulez pas que cela se produise. N'est‑ce pas essentiellement la situation?

    En ce qui concerne ces quatre types de demandes, leur volume est relativement faible par rapport à celui des autres types de demandes, en particulier dans le volet des résidents temporaires. Il s'agit donc d'établir les délais de traitement et d'être équitable pour l'ensemble de notre clientèle. Certains clients n'auraient pas droit à un remboursement si les normes de service ne sont pas respectées, notamment pour un visa de résidence temporaire. Pour ces quatre types de demandes, lorsqu'il s'agit d'un cas d'inadmissibilité, les clients auraient droit à un remboursement si les normes de service ne sont pas respectées. C'est une question de cohérence et de transparence.

    Je trouve cela préoccupant, car on pourrait penser que le gouvernement devrait respecter ses normes de service. S'il ne les respecte pas, alors les frais devraient être remboursés en partie au demandeur. Cela revient à dire que non, les demandeurs n'ont pas besoin d'être remboursés et, par conséquent, ils devraient être exemptés de l'obligation de rembourser. Cela me dérange, et cela remonte rétroactivement à 2017. Je veux simplement que ce soit consigné au compte rendu.

    Le deuxième point sur lequel j'ai des questions concerne les catégories d'Entrée express. Le projet de loi ne précise pas de quelles catégories il s'agit ni de quels types d'emplois il s'agit. Il accorde simplement un vaste pouvoir au ministre pour faire cette détermination. Le projet de loi ne prévoit pas de surveillance parlementaire sur quels seront ces groupes, et il n'y a pas de processus qui permet de savoir si ces groupes seront équitables ou non. Comment seront-ils choisis équitablement et comment seront-ils sélectionnés?

    Pourquoi les fonctionnaires n'ont-ils pas inclus une exigence pour que les groupes qu'envisage le gouvernement fassent partie de cette liste? À qui pensons-nous exactement pour ce qui est de cette disposition?

    Premièrement, l'objectif économique sur lequel repose l'invitation se trouve dans l'instruction.

    En ce qui concerne le processus, c'est quelque chose qui est en cours d'élaboration. Cela étant dit, à titre d'exemple, des éléments tels que la consultation de groupes d'employeurs et d'autres intervenants qui connaissent l'information sur le marché du travail seraient probablement une référence, ainsi que les objectifs de la loi sur l'immigration. Il pourrait y avoir des consultations avec des collègues d'Emploi et Développement social Canada qui connaissent l'information sur le marché du travail, et enfin des consultations avec les provinces et les territoires. Ce sont là quelques-uns des secteurs où l'on pourrait préparer des conseils quant aux éléments sur lesquelles les rondes par catégorie pourraient être menées. Ce pourrait être des exemples.

    Les fonctionnaires ont-ils une liste de professions à l'esprit en ce moment?

    Madame Kwan, votre temps de parole est écoulé.

    Puis‑je obtenir une réponse rapide par oui ou non?

    Merci de la question.

    Pour le moment, nous n'avons aucune profession à l'esprit.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions. M. Benzen et M. Ali disposeront de trois minutes chacun, puis M. Trudel et Mme Kwan auront une minute et demie chacun.

    Nous allons maintenant entendre M. Benzen.

    Vous pouvez commencer, s'il vous plaît. Vous disposerez de trois minutes pour poser vos questions.

    Je suis désolée, madame la présidente. Je ne veux pas vous interrompre.

    Très rapidement, allons-nous avoir suffisamment de temps pour donner des directives sur la façon de rédiger la lettre?

    Madame Kwan, merci de votre question.

    Le comité des finances nous a demandé de réaliser cette étude. Si vous voulez proposer des changements soudainement, nous écrirons une lettre avec les amendements proposés au ministère des Finances. Si nous ne proposons pas de changement, alors nous ne rendons pas de comptes.

    Merci, madame la présidente, de cet éclaircissement.

    J'ai quelques changements à proposer. Comme nous sommes limités au niveau du temps, nous devons faire cela aujourd'hui. Je suggérerais que nous passions à la discussion maintenant.

    D'accord, nous devons mettre fin à notre série de questions et discuter de cela.

    Allez‑y, madame Kwan.

    À ce sujet, j'ai quelques suggestions concernant les deux dispositions.

    En ce qui concerne la première disposition liée aux catégories de groupes sur les procédures d'Entrée express, je suis inquiète du fait qu'il n'y a pas de surveillance parlementaire pour déterminer qui seront ces groupes. Il n'existe aucun processus qui permet d'établir si ces groupes seront équitables ou s'ils seront efficaces pour sélectionner les personnes qui apporteront une contribution économique au Canada. Je sais qu'il y a cette notion générale selon laquelle ils devraient apporter une certaine forme de contribution. Des fonctionnaires viennent également de nous dire qu'ils ne savent pas encore qui pourraient être ces groupes. Nous n'en avons pas la moindre idée.

    Je pense qu'il serait très important que nous demandions que le comité des finances inclue, par voie d'amendement à cette disposition, que le gouvernement dresse la liste des groupes qu'il veut que cette disposition vise.

    De plus, il est important de veiller à ce qu'il y ait un processus de sélection transparent pour déterminer qui figurera sur la liste des professions dont on a besoin. Sans processus de sélection transparent dans le cadre duquel les industries sont en mesure de soumettre officiellement les professions dont on a besoin, et sans un comité objectif pour déterminer les besoins de ces professions, le processus pourrait devenir un prétexte pour les industries qui font du lobbying. Ce n'est pas ce que nous voulons.

    Je pense que nous devons établir les critères et un processus transparent. J'aimerais suggérer par voie d'amendements au comité des finances d'incorporer cela dans cette disposition.

    En ce qui concerne la deuxième disposition, je suis préoccupée...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan. Je voulais seulement faire savoir aux fonctionnaires que s'ils souhaitent partir, ils peuvent le faire.

    Au nom de tous les membres, je voudrais remercier tous les fonctionnaires d'avoir comparu à si court préavis et de tout le travail qu'ils font. Si vous souhaitez partir, vous le pouvez. Merci.

    Nous allons passer à Mme Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En ce qui concerne la deuxième disposition, qui porte sur le frais, il est question de permettre au gouvernement de ne pas rembourser les demandes dans quatre catégories, à savoir l'autorisation de revenir au Canada, la détermination de la réadaptation, le rétablissement du statut de résident temporaire et le permis de séjour temporaire. C'est pour ne pas rembourser une partie des frais s'ils ne respectent pas les normes de services, et c'est rétroactif au 22 juin 2017.

    Je pense que c'est une erreur. Le gouvernement a fixé ces normes et ils doivent les respecter. Nous savons déjà qu'il y a eu un retard excessif dans les délais de traitement. Maintenant, le gouvernement essaie de trouver un moyen détourné pour dire que même s'il y a des retards de traitement, il ne sera pas responsable de ces retards et que, par ailleurs, les demandeurs devront quand même les assumer. Je ne pense pas que cela devrait être autorisé.

    Je proposerais que nous demandions au comité des finances de supprimer cette disposition. Il ne devrait pas être autorisé à ne rendre aucun compte concernant le traitement. C'est de cela qu'il s'agit. Il n'a aucun compte à rendre concernant les délais de traitement. Nous ne devrions pas permettre cela, madame la présidente.

    C'est la suggestion que je vous ferais, madame la présidente, soit d'incorporer cela dans la lettre au comité des finances. Si je dois proposer ces changements dans une motion, je le ferai.

    Plaît‑il au Comité que, en ma qualité de présidente de ce comité, je rédige une lettre au président du comité des finances et incorpore les changements énoncés par Mme Kwan?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: L'échéance pour le faire est le 27 mai, alors je rédigerai la lettre et l'enverrai au président du Comité des finances.

    Merci.

    Plaît‑il au Comité d'ajourner la réunion?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: La séance est levée.