CIMM Réunion de comité

    Merci. Je déclare la séance ouverte.

    Madame la présidente, [inaudible].

    D'accord, monsieur Dhaliwal, mais je dois d'abord rendre ma décision. Je reviendrai à vous par la suite.

     [Inaudible].

    Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés la semaine dernière. Je dois rendre ma décision, puis je vous céderai la parole.

    Bienvenue à la 64^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.

    Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

     Avant de poursuivre, je vais revenir sur la question qui a été soulevée par M. Kmiec au cours de la dernière réunion du Comité, qui s'est tenue le mercredi 3 mai. Il a décrit une situation dans laquelle il semble qu'un membre du public ait été mis au courant du contenu de la liasse d'amendements potentiels au projet de loi S‑245 qui avait été distribuée aux membres du Comité et qui était considérée comme étant confidentielle. Il a dit que la question touchait au privilège parlementaire et il a demandé à la présidence, conformément à la pratique habituelle pour les questions de privilège en comité, de déterminer si la question touche effectivement au privilège.

    Plusieurs autres membres du Comité se sont exprimés à ce sujet. J'ai demandé au Comité de me permettre d'examiner la question plus longuement, étant entendu que nous y reviendrions à la réunion d'aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps depuis la dernière réunion.

    Je voudrais informer les membres du Comité que, selon les procédures et les règles, la question qui nous occupe concerne des amendements et des sous-amendements qui pourraient être apportés à un projet de loi et qui sont considérés comme étant confidentiels dès qu'ils ont été distribués au Comité et jusqu'au moment où ils sont proposés au Comité. D'après ce que le Comité a entendu le mercredi 3 mai, il semble que ces renseignements confidentiels aient été communiqués à des membres du public.

    Par conséquent, je suis d'accord avec M. Kmiec pour dire que la question qu'il a soulevée touche au privilège parlementaire. Telle est ma décision à ce sujet.

    Sur ce, j'ai une liste d'intervenants: M. Dhaliwal, Mme Kwan et M. Redekopp.

    Allez‑y, monsieur Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, dans le même ordre d'idée, la semaine dernière, M. Kmiec a soulevé une question que nous devrions tous prendre très au sérieux. Bien entendu, c'est préoccupant pour tous les députés ici présents. Voilà pourquoi, jeudi, j'ai déposé un avis de motion et j'ai proposé ce qui suit:

    

    Il est très important de faire comparaître le témoin afin qu'il puisse nous fournir des précisions sur la question dont le Comité est saisi. Si nous recevons d'abord le témoin, nous disposerons d'une meilleure base pour la rédaction du rapport, et j'espère que tous mes collègues, tous partis confondus, seront en mesure d'appuyer cette démarche et d'en comprendre l'intention. Il s'agit peut-être d'un malentendu, mais nous ne le saurons pas tant que nous n'aurons pas entendu le témoignage de cette personne.

     Sur ce, je demande le soutien de mes honorables collègues, peu importe le parti qu'ils représentent.

    J'invoque le Règlement.

    Allez‑y, madame Rempel Garner.

    Madame la présidente, je m'interroge simplement sur la procédure. Je crois comprendre que lorsqu'on détermine qu'il y a eu atteinte au privilège, comme vous venez de le faire, la première chose à faire en comité consiste généralement à proposer une motion pour remédier à l'atteinte au privilège. Je ne suis pas sûre que nous suivons le bon ordre.

     Cela dit, je ne pense pas que quiconque s'oppose à la motion de mon collègue. Je me demande simplement si la meilleure approche ne consisterait pas à proposer la motion concernant la question de privilège, et peut-être d'inclure sa demande.

    Merci, madame Rempel Garner.

    J'ai rendu ma décision et maintenant, le Comité doit passer à l'étape suivante. M. Dhaliwal a proposé une motion qui a également trait à la décision que j'ai rendue. Cela touche au privilège.

     En tant que présidente du Comité, je n'ai pas le pouvoir de me prononcer. J'ai rendu ma décision.

     Le Comité est saisi d'une motion. Examinons‑la, puis nous passerons aux prochaines étapes.

    Y a‑t‑il des interventions?

    Oui, monsieur Dhaliwal.

    Si personne d'autre ne veut intervenir, je...

    J'ai une liste d'intervenants.

    C'est au tour de Mme Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Avant d'intervenir au sujet de la motion, je voudrais tout d'abord parler d'un aspect lié à votre décision.

    Vous avez déterminé que la question soulevée touche au privilège. Toutefois, si j'ai bien compris, madame la présidente, vous n'avez pas déterminé qu'il y a eu atteinte au privilège au Comité. Je voulais juste m'assurer que c'était bien le cas.

     En ce qui concerne la motion de M. Dhaliwal, j'appuie certainement l'idée de faire comparaître le témoin devant le Comité afin que nous puissions clarifier les choses sur la question de privilège. Évidemment, si la motion est adoptée, elle vise à convoquer le témoin pour qu'il s'exprime devant le Comité sur la question du privilège et non, j'imagine, pour réexaminer la question du projet de loi S‑245. Si je me trompe, j'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Je pense qu'il s'agit d'une motion importante de ce point de vue.

    J'ai pu consulter le compte rendu et examiner ce qu'a dit M. Kmiec lors de la dernière réunion du Comité. Il semblait indiquer qu'il croyait qu'il y avait eu atteinte au privilège du Comité. Je vais en citer un extrait:

     Dans ses commentaires, il semble décrire la façon dont les choses se sont déroulées, et c'est certainement...

    Dans mes échanges avec des groupes d'intervenants, je les ai informés que le NPD avait l'intention de proposer des amendements sur la question du critère des liens et qu'il y avait un certain nombre de choses que je souhaitais faire avancer. Cependant, il a été convenu qu'on irait de l'avant seulement avec la période de 1 095 jours et qu'il s'agirait des parents, et non des grands-parents. Tous les groupes d'intervenants le savaient certainement, et c'est quelque chose dont je les ai informés tout au long du processus. La plupart des groupes d'intervenants en ont été informés.

    À mon avis, il est fort probable que la personne... J'imagine qu'il s'agit d'une personne très avisée qui a, en fait, parlé à tous les partis, selon toute vraisemblance, et qui a obtenu de l'information sur leurs intentions.

     Dès le premier jour, j'ai dit ouvertement et publiquement ce que j'avais l'intention de faire pour modifier le projet de loi S‑245 et que je proposerais des amendements qui dépassent la portée du projet de loi pour régler une fois pour toutes la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. J'ai entamé des négociations et des discussions avec le gouvernement même avant cette année pour voir si nous pouvions trouver un moyen d'avancer sur cette question. Ces discussions étaient en cours.

     Lorsqu'il est apparu clairement que le gouvernement n'allait pas aller de l'avant sur certains des points que je souhaitais faire avancer, j'ai communiqué avec les groupes d'intervenants avec lesquels j'étais en contact pour les en informer et pour déterminer si nous voulions toujours aller de l'avant sur ce plan. C'est clair comme de l'eau de roche.

    Il est tout à fait possible que l'individu en question ait parlé à différentes personnes, qu'il ait obtenu ces renseignements et qu'il ait pu reconstituer le processus. Je pense que cela n'a rien de surprenant et ne montre pas non plus qu'il y a eu atteinte au privilège.

     Concernant ce dont il est question ici, s'il y a eu atteinte au privilège, c'est que les documents ont été transmis. Comme je l'ai fait lors de la dernière réunion, je peux assurer à ce comité qu'à aucun moment, les documents que le greffier a envoyés aux membres du Comité n'ont été transmis par mon bureau — ni par moi ni par mon bureau.

     Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette personne témoigne. Une chose me préoccupe, par contre. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une tactique visant à nous détourner des travaux et à les retarder. Comme tous les députés le savent, nous avons peu de temps. Nous devons faire rapport de nos travaux à la Chambre et nous avons une limite de 30 jours, que nous avons établie précédemment pour prolonger le délai.

    Ce n'est pas surprenant. Je sais que certaines personnes ici présentes ne souhaitent pas que nous examinions les amendements qui dépassent la portée du projet de loi. J'en suis déçue, car il semble y avoir un changement de position à cet égard, mais cela dit, c'est ce qu'elles veulent faire. Je pense qu'on essaie d'empêcher le Comité de faire rapport à la Chambre en temps voulu. C'est ce qui me préoccupe le plus.

     Pour aller au fond des choses, je pense qu'il faudrait fournir des documents qui prouvent qu'il y a bel et bien eu atteinte. Je ne crois pas que ce soit le cas.

    Madame la présidente, j'aimerais également que les membres du Comité reçoivent le courriel que M. Kmiec vous a fourni à la dernière réunion. Je l'ai demandé au greffier et on m'a dit qu'on vous l'avait simplement remis, madame la présidente, plutôt que de l'avoir déposé en tant que document. Cependant, je pensais avoir vu que le document avait été déposé. Il semble que ce ne soit pas le cas. Il serait approprié que ce document soit fourni à tous les membres du Comité afin que nous puissions voir exactement le contenu de ce qui est affirmé.

     Madame la présidente, doit‑on présenter une motion pour que le greffier transmette le document à tous les membres du Comité? Si c'est le cas, je serai ravie de la proposer au moment opportun.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame Kwan.

     Avant de donner la parole à M. Redekopp, j'ai quelques réponses à certaines questions qu'a soulevées Mme Kwan.

     Tout d'abord, au début de votre intervention, vous avez parlé de la décision que j'ai rendue. Afin que ce soit clair pour tous les membres du Comité, je vais lire un paragraphe qui se trouve à la page 1 060 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Ainsi, tout le monde saura de quel pouvoir je dispose et ce que je peux faire et ne peux pas faire.

     C'est ce que j'ai fait et c'est le pouvoir dont je dispose. Je tenais à lire ce paragraphe pour que tout le monde comprenne bien.

    Vous avez soulevé une autre question concernant le courriel que M. Kmiec m'a remis. M. Kmiec n'a pas déposé ce courriel pendant les travaux du Comité. C'est pourquoi on ne l'a pas distribué à tous les membres. Il me l'a simplement remis.

    Si un document doit être distribué à tous les membres du Comité, il doit être déposé. C'est pourquoi le greffier n'a pas fourni le courriel à tous les députés.

    Voilà qui répond à certaines de vos questions.

    Le prochain intervenant sur la liste est M. Redekopp.

    Merci, madame la présidente. Je vous remercie de votre décision.

     En ce qui concerne la motion qui a été présentée, je pense qu'il est logique que nous entendions cette personne.

    Je voudrais juste répondre rapidement à Mme Kwan, qui a parlé d'une tactique — je pense qu'elle laisse entendre qu'il s'agit d'une tactique pour gagner du temps ou quelque chose du genre. Ce n'est pas le cas. Il est question ici d'une possible atteinte très sérieuse à la pratique et au privilège parlementaires. Il s'agit d'un problème très important, quel que soit le comité dans lequel il survient. On parle également d'un précédent, et je pense que nous devons agir en conséquence. Peu importe la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je pense qu'il nous incombe à nous, en tant que députés, de nous arrêter et de régler cette question.

     Je voulais m'assurer que c'était bien ce qui était sur la table.

     Je voudrais proposer un amendement à la motion. Il s'agirait d'ajouter, après ce que propose M. Dhaliwal, ce qui suit:

    Je crois que le greffier a le libellé, non pas avec la motion de M. Dhaliwal, mais dans un document distinct, de sorte qu'il peut être distribué.

     Essentiellement, nous disons, oui, invitons M. Emery à comparaître devant le Comité. Discutons avec lui. Ensuite, nous rédigerons un rapport et le présenterons à la Chambre. C'est essentiellement ce que dit ma motion.

    Merci, monsieur Redekopp.

    Un instant, s'il vous plaît. M. Brunelle-Duceppe figure sur la liste, mais avant de lui donner la parole, je voudrais vérifier auprès du greffier s'il a bien reçu le texte.

    D'accord. Il distribuera l'amendement à tous les membres du Comité.

    Je cède la parole à M. Brunelle-Duceppe, qui sera suivi de Mme Kwan.

     Allons-nous recevoir le document en français?

    Oui. Le greffier distribuera ce document.

    C'est au tour de Mme Kwan.

    Merci.

    Je n'ai pas entendu de précisions de votre part, madame la présidente, au sujet de la comparution de Randall Emery. Il se présentera devant le Comité pour parler exclusivement de la question de privilège. Ai‑je bien compris?

    Voici ce qu'indique la motion dont M. Dhaliwal a donné avis, et la motion qu'il a proposée:

    C'est la motion que M. Dhaliwal a présentée. M. Redekopp a proposé un amendement. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement. Nous devons régler la question de l'amendement et passer ensuite à la motion principale.

    Le prochain intervenant est M. Redekopp.

    Avant de poursuivre, j'aimerais apporter une petite précision.

    Vous avez reçu un courriel qui contient mon amendement. Il consiste à supprimer le mot « que » et à ajouter les mots « après quoi ». Vous devriez l'avoir vu dans ce courriel.

    La parole est à M. Dhaliwal.

    Madame la présidente, je tiens à remercier M. Redekopp d'avoir soulevé cette question. Tout à l'heure, j'ai dit que le rapport allait être déposé au Parlement de toute façon. Ce témoin nous aidera. L'intention était là.

    Je vous remercie, monsieur Dhaliwal.

    Le greffier est en train de le distribuer.

    D'accord. Le greffier a distribué l'amendement proposé par M. Redekopp à tous les membres du Comité, et ce, dans les deux langues officielles.

    La parole est maintenant à Mme Kayabaga.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Pourrions-nous suspendre la séance pendant une minute afin de prendre connaissance de l'amendement et vous revenir ensuite avec nos commentaires?

    Nous avons besoin de deux minutes.

    Oui, deux minutes.

    Si les membres du Comité le souhaitent, je vais suspendre la séance pour qu'ils puissent examiner l'amendement proposé par M. Redekopp.

    La séance est suspendue.

    La séance reprend.

    Nous sommes saisis de l'amendement proposé par M. Redekopp.

    Vous avez la parole, madame Kayabaga.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens simplement à préciser pour le compte rendu que je pense que l'objectif de cette motion est d'entendre le témoin au Comité, afin de prendre une décision. Nous aimerions que ces deux motions soient distinctes, et nous voterons donc contre l'amendement. Ils pourront ensuite proposer la motion s'ils le souhaitent.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires?

    Vous avez la parole, monsieur Redekopp.

    J'ai une question. Si l'amendement est rejeté…

    D'accord, c'est bien.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder au vote sur l'amendement proposé par M. Redekopp.

    (L'amendent est rejeté par 6 voix contre 5.)

    La présidente: L'amendement est rejeté, et nous revenons donc à la motion proposée par M. Dhaliwal.

    Vous avez la parole, monsieur Redekopp.

    Madame la présidente, j'ai un autre amendement. J'aimerais ajouter les mots « à la prochaine réunion » à la fin. Je pense qu'il est important qu'il comparaisse dès que possible.

    Pourriez-vous répéter l'amendement que vous proposez?

    J'aimerais ajouter, à la fin de la motion, les mots « à la prochaine réunion ».

    M. Redekopp a proposé un amendement à la motion proposée par M. Dhaliwal.

    Vous avez la parole, madame Rempel Garner.

    Je pense que cet amendement — et ce que fait mon collègue — énonce une chose qui, sur le plan de la procédure, devrait se produire de toute façon. Je crois comprendre que la comparution de cette personne est liée à la question de privilège. Dans le cas contraire, la motion de M. Dhaliwal n'aurait pas été jugée recevable. Il est très rare que des motions soient proposées au cours d'une étude article par article, mais comme il s'agit d'une question de privilège, elle a la priorité.

    Je présume que puisque la comparution du témoin est liée à la question de privilège, nous ne pouvons pas poursuivre notre étude article par article — ce que nous voulons faire — tant qu'il n'a pas comparu et que la question de privilège n'a pas été réglée.

    En résumé, j'essaie de dire à mes collègues que l'amendement énonce une évidence, et que je l'appuie pour cette raison.

    Madame Rempel Garner, la motion proposée par M. Dhaliwal est liée à la question dont nous sommes saisis et à la question sur laquelle j'ai rendu ma décision. C'est la raison pour laquelle nous la traitons.

    Si nous terminons et votons sur cette motion aujourd'hui, nous pourrons mener l'étude article par article et inviter le témoin à comparaître à la prochaine réunion. C'est ce que m'a conseillé le greffier. Si nous devons nous occuper de l'étude article par article, nous pourrons le faire une fois que nous aurons traité cette motion.

    Oui, bien sûr.

    Ce sont les précisions que je voulais apporter.

    Vous avez la parole, monsieur Dhaliwal.

    Madame la présidente, vous avez déjà apporté ces éclaircissements. Je disais officieusement à l'un de mes amis de l'autre côté qu'il s'agissait d'un projet de loi important. Les amendements ont été apportés, et nous devrions donc procéder à l'étude article par article, car nous ne devrions pas interrompre le déroulement du projet de loi. La sénatrice Martin l'a présenté et un travail considérable a déjà été accompli.

    Vous avez déjà rendu votre décision, et nous devrions donc mener l'étude article par article, mais en même temps, nous devrions faire comparaître le témoin le plus rapidement possible.

    Je vous remercie.

    Vous avez la parole, madame Rempel Garner.

    Encore une fois, pour que cela soit ajouté au compte rendu pour mes collègues d'en face, je crois que l'amendement proposé par mon collègue à la motion originale visait à codifier ce que nous venons de dire, soit qu'il faut régler cette question pour que nous puissions mener rapidement l'étude article par article du projet de loi.

    Malheureusement, comme il a été rejeté, nous devons maintenant voter sur une motion distincte et traiter cette motion avant celle‑ci. Nous essayons donc de faire ce qu'a dit M. Dhaliwal, mais parce qu'ils ont rejeté la motion, nous devons maintenant tout traiter séparément, ce qui crée des obstacles supplémentaires.

    Je tiens simplement à préciser, pour le compte rendu, que nous tentions simplement de nous donner plus de temps et d'agir rapidement, mais voilà où nous en sommes.

    Je vous remercie, madame Rempel Garner.

    Vous avez la parole, monsieur Maguire.

    D'après ce que j'ai compris de la dernière réunion que nous avons eue… Je comprends votre décision, madame la présidente. Mais en raison de cette décision, je pensais que, sur le plan de la procédure, nous ne pourrions pas poursuivre notre travail tant que le témoin n'avait pas comparu devant le Comité. Bien entendu, sans avoir connaissance de votre décision ou sans que le témoin n'ait été avisé — ce que nous ne pouvions pas faire jusqu'à présent —, je pensais que nous devions tout arrêter pour aujourd'hui.

    Je pense que les amendements qui ont été proposés permettront peut-être d'apporter quelques éclaircissements, mais je suis préoccupé. Je crois comprendre, d'après ce que vous venez de dire, que nous disposons d'une décision selon laquelle nous pouvons poursuivre les délibérations. J'aimerais donc que vous confirmiez ce point.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole.

    Tout d'abord, je suis heureux d'être de retour au Comité. Je suis désolé que ce soit dans des circonstances moins qu'idéales, étant donné que nous parlons d'une question de privilège.

    J'allais juste préciser que le privilège parlementaire fait référence aux privilèges qui permettent aux députés de faire leur travail. S'il y a eu atteinte au privilège, cette atteinte empêche les députés de faire leur travail. C'est ce que nous examinons dans le cadre de ce débat sur une question de privilège.

    Il me semblerait étrange de continuer à traiter le point de l'ordre du jour au cours duquel l'atteinte au privilège a eu lieu et de mettre de côté cette atteinte au privilège, parce que cette atteinte au privilège a eu un impact concret ou aurait pu avoir un impact concret sur les délibérations en cours. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'une atteinte au privilège. S'il s'agit d'une atteinte au privilège, cela a des répercussions sur les délibérations en cours. Si cela a des répercussions sur les délibérations en cours, il faut traiter la question de privilège. On ne peut pas se contenter de revenir aux délibérations en cours comme si rien ne s'était passé.

    Cela dit, je pense que nous sommes probablement tous d'accord au sujet de cet amendement. Je tenais simplement à faire ce commentaire général dans le contexte de la discussion. J'appuie l'amendement visant à faire comparaître le témoin le plus rapidement possible.

    Sur le fondement de votre décision, il me semble qu'il va sans dire qu'il y a eu un impact, ou qu'il aurait pu y avoir un impact, sur le déroulement de l'étude article par article. Cela signifie que nous devons nous occuper en priorité de la question de privilège, car cela nous aidera à mettre en contexte les autres mesures que le Comité doit prendre pour traiter la question à l'origine de la question de privilège.

    Je vous remercie.

    Vous avez la parole, madame Rempel Garner.

    Je vous remercie.

    À titre d'information pour mes collègues, j'aimerais expliquer que si une motion relative au privilège l'emporte sur le déroulement de l'étude article par article, c'est parce que la question de privilège concerne l'étude article par article. Étant donné que l'atteinte au privilège est liée à l'étude article par article, nous devons la traiter avant de poursuivre l'étude article par article, car elle a un impact concret sur les procédures de l'étude article par article. Autrement, elle n'aurait pas la priorité. Sur le plan de la procédure, nous devons donc la traiter très rapidement.

    Je tenais seulement à souligner cette question de procédure pour mes collègues. Nous devons régler une question avant de pouvoir aborder le point suivant. Nous souhaitons le faire rapidement, mais nous devons comprendre ce qui s'est passé ici, car cela a un impact concret sur la manière dont nous examinons les amendements.

    Je vous remercie, madame Rempel Garner.

    La parole est maintenant à Mme Kwan, qui sera suivie de M. Dhaliwal.

    Vous avez la parole, madame Kwan.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je veux juste préciser que dans votre décision, vous avez indiqué que la question soulevée était liée à une question de privilège, mais aucune décision indiquant qu'il y avait eu atteinte au privilège n'a été rendue. En réalité, vous n'avez pas rendu une telle décision. La motion proposée par M. Dhaliwal vise à inviter un témoin qui pourrait avoir des renseignements à ce sujet, puisqu'il a été cité dans le courriel fourni par M. Kmiec, dans lequel il indiquait qu'une question de privilège avait été soulevée. Le fait de lui demander de comparaître devant le Comité dès que possible pour qu'il réponde à des questions liées à la question de privilège est, selon moi, une mesure sage et judicieuse.

    Cela dit, nous en sommes aujourd'hui au point où une atteinte au privilège n'a pas été établie. Je ne pense pas qu'il y ait eu une telle atteinte, et je pense qu'il est tout à fait plausible que les renseignements fournis lorsqu'on a cité le témoin, M. Randall Emery, aient été recueillis auprès de diverses sources et rassemblés de manière à faire croire qu'il avait reçu la liste d'amendements sans passer par le greffier comme nous l'avons fait.

    Il serait donc utile d'obtenir des éclaircissements à cet égard. Toutefois, je tiens à réaffirmer qu'aucune atteinte au privilège n'a été établie par le Comité. De plus, je ne crois pas nécessairement que tous les membres du Comité sont d'avis qu'une atteinte au privilège a été établie.

    Je vous remercie, madame Kwan.

    Je tiens simplement à préciser qu'à titre de présidente, je n'ai pas le pouvoir de faire cette supposition. Par contre, nous pouvons produire un rapport. Nous avons entamé ce processus au sujet de la question soulevée par M. Kmiec. La motion qui a été proposée par M. Dhaliwal est liée à cela. C'est la raison pour laquelle nous la traitons.

    La parole est à M. Dhaliwal. Il sera suivi de M. Genuis.

    Vous avez la parole, monsieur Dhaliwal.

    Nous nous éloignons de la motion. Je pensais que nous ne travaillions que sur la motion, mais lorsqu'il s'agit de l'étude article par article et de tout le reste, nous devons commencer par le commencement. Vous n'êtes pas la seule à ne pas pouvoir trancher une question de privilège, car le Comité ne peut pas non plus prendre une telle décision. Le Comité ne peut qu'envoyer un rapport. C'est le Président qui prend cette décision. Lorsque le Président en est saisi, la question de privilège prime sur tout le reste, mais au sein du Comité, nous pouvons commencer ou poursuivre les différentes tâches que nous devons faire.

    Je pense que nous devrions nous concentrer uniquement sur la motion pour l'instant. Ensuite, nous pourrons passer à d'autres choses, comme l'étude article par article, etc. Cela devrait être une question distincte.

    Nous pourrions donc finaliser le libellé de cette motion et voir ce qu'il faut faire ensuite.

    Je vous remercie, monsieur Dhaliwal.

    Oui, nous sommes saisis d'une motion et nous devons la traiter avant d'aller plus loin.

    J'ai une liste d'intervenants. Lorsque nous aurons épuisé cette liste, nous voterons sur le sous-amendement proposé par M. Redekopp, puis nous passerons à la motion principale, modifiée ou non.

    Le prochain intervenant sur la liste est M. Genuis. Il sera suivi de Mme Rempel Garner.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je vais répondre à quelques commentaires qui ont été formulés.

    Mme Kwan a raison de dire que la présidence n'a pas rendu de décision sur la question de privilège, mais il s'agit simplement d'une description correcte des pouvoirs de la présidence. La présidence ne se prononce pas sur les questions de privilège. La présidence a rendu une décision qui va en fait aussi loin que la présidence peut aller dans la reconnaissance de l'importance de cette affaire et de son lien avec la question de privilège.

    Il convient donc que le Comité transmette la question en temps utile pour une détermination par arbitrage. Je pense que cela doit se faire rapidement. Le Comité doit procéder de manière à reconnaître l'importance de la question. Cela signifie, comme le dit l'amendement, que les témoins doivent comparaître immédiatement. Comme nous allons le proposer, cela signifie qu'il faut préparer le rapport et permettre au Comité de poursuivre ses travaux.

    Le problème, c'est que l'on ne peut pas simplement revenir à la question qui est à l'origine de la question de privilège. Un député peut être d'avis qu'il n'y a pas eu d'atteinte au privilège. C'est une opinion légitime. Je ne suis pas d'accord avec cette opinion, mais c'est une opinion.

    Étant donné qu'on a reconnu l'importance de cette question, nous ne pouvons pas revenir sur ce point tant que l'affaire n'a pas été examinée et réglée. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est important d'adopter d'abord les motions que nous devons adopter aujourd'hui, d'entendre le témoin, de produire un rapport et ensuite de permettre la prise d'une décision. C'est l'ordre dans lequel les choses doivent se dérouler.

    Encore une fois, les questions de privilège sont complexes de nature, mais tout le monde a un rôle à jouer. Le Président de la Chambre établirait que la question de privilège était fondée de prime abord. Cependant, même dans ce cas, si le Président rend une telle décision, l'affaire est généralement renvoyée à un comité.

    Ce sont toutes des étapes du processus. Je pense que nous disons qu'il faut que cela se fasse rapidement, et dans l'ordre approprié.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Genuis.

    À des fins d'éclaircissements pour tous les membres du Comité, la motion de M. Dhaliwal n'a pas encore été adoptée. Nous avons été saisis d'un amendement qui a été rejeté et nous sommes maintenant saisis d'un autre amendement. C'est ce dont nous débattons maintenant.

    La parole est maintenant à Mme Rempel Garner et ensuite à M. Redekopp.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais intervenir sur l'amendement de M. Redekopp dans lequel il demande que le témoin proposé par M. Dhaliwal assiste à la prochaine réunion du Comité et la raison pour laquelle c'est important... Je le répète, mon intervention n'est pas partisane. Je vous présente simplement mon point de vue en ma qualité de législatrice. À l'heure actuelle, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, une motion spéciale de la Chambre des communes nous permet d'étudier des amendements admissibles qui dépassent largement de la portée du projet de loi original. Cette motion a été adoptée par la Chambre des communes.

    Les amendements dont il est question sont très techniques. Ils ont une incidence sur les cas dans lesquels la citoyenneté peut être conférée. Lors de nos discussions, nous avons posé de nombreuses questions aux fonctionnaires à propos de l'incidence de ces amendements.

    D'entrée de jeu, j'aimerais dire que les amendements présentés n'ont pas été distribués à tous les membres du Comité. Nous avons essayé de faire preuve de diligence raisonnable, en tentant de comprendre, à chaque étape, avec l'aide des fonctionnaires, l'incidence de ces amendements. Il existe un large consensus pour ce qui est des éléments centraux de ce projet de loi, mais les modifications proposées sont vastes.

    Voici donc ma préoccupation en tant que législatrice, et la raison pour laquelle la question de privilège doit être réglée avant toute chose. Si une personne qui ne siège pas au Comité, comme la présidente l'a noté, a reçu ces amendements d'une manière qui n'était pas conforme aux règles, et que nous ne réglons pas cette question, il pourrait y avoir des problèmes quant à l'incidence, la portée et l'intention des amendements. Voilà pourquoi le privilège parlementaire existe. Il ne s'agit pas de prendre qui que ce soit au piège. Le privilège parlementaire existe pour garantir le respect du processus législatif.

    Je suppose que M. Dhaliwal demande à ce témoin de venir au Comité pour l'aider à comprendre ce qui s'est passé. J'aimerais également savoir ce qui s'est passé. Cependant, nous ne pouvons pas aller de l'avant et poursuivre notre examen si des amendements pouvaient être touchés par une éventuelle atteinte au privilège. Je pense que c'est là où mes collègues veulent en venir.

    J'inviterais mes collègues à lire avec moi un passage du livre vert préféré de tous — voici une publicité pour un best-seller que vous pouvez trouver sur amazon.ca —, à la page 154, qui traite de cette question. Pour que tout soit bien clair pour mes collègues, j'aimerais résumer ce qui s'est passé jusqu'à présent. Le passage commence par la définition de ce que le président peut et ne peut pas faire:

    Voilà ce que notre président a fait avec M. Kmiec la semaine dernière. Il s'agit de la première étape. Je le répète, nous parlons du partage d'amendements confidentiels avec des gens qui ne siègent pas au Comité, pendant l'examen article par article.

    On peut ensuite lire:

    Je crois que le président a dit — et c'est ce que je comprends — que cette affaire touche effectivement au privilège parlementaire. Voilà ce qui s'est passé aujourd'hui.

    Le texte se poursuit comme suit:

    Je suppose que mon collègue, avec sa motion, invite ce témoin parce que son témoignage est essentiel à la décision que nous prendrons par rapport à cette question. Puisque la question de privilège qui est examinée touche potentiellement l'examen article par article de ce projet de loi, nous devons d'abord régler cette question. Le Comité doit décider s'il s'agit ou non d'une question de privilège avant de poursuivre ses travaux.

    Voilà mon interprétation. Je suis convaincue que nous pouvons régler cette question rapidement. C'est la raison pour laquelle mon collègue a déposé cette demande. Invitons ce témoin, interrogeons‑le, et réglons la question. Ma collègue, Mme Kwan, a une divergence d'opinions quant à ce qui s'est passé, mais vu la décision prise par la présidente aujourd'hui, il est maintenant de notre responsabilité de traiter cette question. Il s'agit de notre priorité au Comité. C'est l'un de ces moments où...

    De temps en temps, dans les comités, des députés de tous les partis politiques utiliseront des tactiques procédurales pour une chose ou pour une autre, mais dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas ce qui se passe. Nous traitons d'une question qui a une réelle incidence sur la façon dont ce comité... Nous sommes des législateurs. Nous adoptons des lois. Je prononce un discours passionné et non partisan, mais nous devons déterminer s'il y a eu atteinte au privilège parlementaire ou non, parce que cela a une incidence sur la façon dont nous débattons des amendements.

    Des avocats examineront ce genre de choses plus tard. Nous devrions nous assurer que dans toutes nos délibérations sur les projets de loi et dans tout le processus législatif, nous suivons la procédure afin de respecter l'intégrité du fonctionnement du Parlement. Je demande à mes collègues de respecter la procédure sur ce point.

    Invitons ce témoin, réglons cette question, et passons ensuite à l'examen article par article. Je pense que c'est raisonnable. Tous mes collègues, quelle que soit leur opinion sur la question, seraient rassurés de savoir que nous traitons cette affaire de façon appropriée et transparente. Ce serait ma préférence. Je suis donc d'accord avec la motion de mon collègue, M. Redekopp. Nous devons régler cette question.

    Je vous remercie, chers collègues.

    Je vous remercie, madame Rempel Garner.

    Le prochain intervenant est M. Redekopp. Il sera suivi par M. Maloney.

    Monsieur Redekopp, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Mes collègues Mme Rempel Garner et M. Genuis parlaient de rapidité de réaction, essentiellement. Voilà, en gros, ce dont je parle dans mon amendement. Je tiens à réitérer — c'est ce dont ma collègue vient de parler — que nous devons régler cette question très importante et pertinente le plus rapidement possible.

    Je crains que la motion telle que rédigée ne transmette pas cette urgence. De fait, on n'y mentionne même pas cette affaire. La motion parle du projet de loi S‑245.

    Voilà mon inquiétude. Nous devons modifier la motion pour lui donner un peu plus de mordant, si vous voulez, afin de nous assurer qu'elle est traitée aussi vite que possible. Nous devrions régler cette question à notre prochaine réunion. Pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées, nous devons commencer par ce point, ou l'aborder le plus rapidement possible. La décision que nous prendrons aura potentiellement une incidence sur d'autres travaux que nous mènerons.

    Bon nombre de très bonnes questions ont été posées. Malheureusement, nous n'avons pas eu l'occasion de discuter avec le NPD d'un grand nombre de ses amendements. C'est en partie la raison pour laquelle nous posons beaucoup de questions aux fonctionnaires du ministère, présents aujourd'hui, qui s'ennuient probablement à mourir en ce moment.

    Nous vous sommes reconnaissants de votre présence et des réponses que vous nous avez fournies jusqu'à présent.

    Il est important que nous posions ces questions à propos du projet de loi. Cependant, nous devons également veiller à ce qu'aucune influence inappropriée ne s'exerce sur nous. Nous avons tous été contactés par différentes personnes au sujet de ce projet de loi. C'est une chose que quelqu'un ait une opinion et qu'il la partage avec nous ou avec le personnel de notre bureau, mais c'en est une autre si cette personne a eu accès à des renseignements très détaillés sur les amendements, car cela peut changer la donne et pourrait avoir une incidence défavorable sur nos décisions.

    Je sais que certaines parties prenantes nous ont appelés souvent, parfois plusieurs fois par jour, et cela ne nous est pas forcément utile. Certaines décisions peuvent être influencées à tort par quelqu'un qui dispose d'informations qu'il ne devrait pas avoir.

    Il s'agit du véritable enjeu que je voulais soulever. Revenons à la question de privilège dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je pense qu'il est important d'établir un échéancier pour en traiter. Nous ne voulons pas nous retrouver à la fin du mois de juin et découvrir que nous ne pouvons pas inviter le témoin.

    Voilà pourquoi je veux que nous nous imposions une échéance pour que nous puissions régler cette question très rapidement. Ma préférence serait que nous nous y mettions tout de suite, cette semaine, pour ensuite, comme nous l'avons dit, passer à l'étude du projet de loi. Nous devons terminer cette étude d'ici le 15 juin, je crois. Nous avons encore un peu de temps et c'est une bonne chose. Cependant, nous devons agir. Le temps presse et c'est la raison pour laquelle nous devons régler cette affaire rapidement.

    Maintenant, y a‑t‑il eu atteinte au privilège?

    Madame la présidente, vous avez déclaré à juste titre que ce n'est pas à vous de décider s'il y a eu atteinte au privilège ou pas, mais il vous revient de décider s'il y a suffisamment de preuves pour justifier une enquête à ce sujet. C'est ce que vous avez fait, et c'est très bien.

    Mme Kwan a parlé du document qui n'a pas été déposé. La personne en possession dudit document en a décidé ainsi. D'après ce que j'ai compris, ce document — je pense que Mme Kwan y a fait allusion — contenait des références très précises à des numéros d'amendement. Même si une personne savait que les amendements du gouvernement sont généralement numérotés G‑1, G‑2, G‑3 et ainsi de suite — même si elle comprenait ce concept de base — elle n'aurait aucun moyen de savoir, par exemple, que l'amendement G‑3 concerne précisément ceci alors que l'amendement G‑5 concerne cela. Elle ne pourrait pas connaître ces détails. Ce genre de renseignements, que je me souviens avoir vu dans le document, est très précis. À mon avis, ces éléments indiquent clairement qu'il y a peut-être eu atteinte au privilège. Quelqu'un, d'une manière ou d'une autre, leur aura transmis ces informations. Voilà pourquoi il est important d'examiner cette question plus en détail.

    L'autre élément qui se trouvait dans ce document, si je me souviens bien, s'apparentait à une stratégie. On disait que telle chose allait se produire, suivie de telle autre chose, ou bien qu'il y aurait une motion pour ceci et ensuite un amendement pour cela. Le tout ressemblait à un plan qui avait été élaboré avec soin.

    C'est essentiellement ce que contenait ce document qui, lorsque nous l'avons reçu, semblait quelque peu surprenant. Puis, ô surprise, lors de notre dernière réunion, tout ce qu'on décrivait dans ce document s'est produit, tel quel. De toute évidence, cette personne a non seulement eu accès à des renseignements qu'elle n'aurait pas dû avoir, mais elle a également eu accès aux renseignements concernant la stratégie, si l'on peut dire, qui allait être utilisée par le motionnaire.

    Je ne suis pas sûr que cela constitue nécessairement une atteinte au privilège. Je ne sais pas. Nous devrons examiner cette question, car je ne sais pas exactement ce qu'il en est. De toute évidence, le fait de disposer de certains de ces renseignements constituait une atteinte au privilège. Toutefois, comme cela a été dit précédemment, nous nous réservons le droit, autour de cette table, de convenir ou non qu'il s'agissait d'une atteinte au privilège, parce qu'à l'heure actuelle, tout n'a pas encore été dévoilé. Je pense également que c'est la raison pour laquelle il est si important que nous entendions ce témoin, car c'est lui qui sait ce qui s'est passé. Il connaît les réponses à ces questions, et chacun d'entre nous devrait pouvoir poser ces questions pour découvrir la vérité sur l'origine de cette affaire.

    Il ne s'agit pas nécessairement de punir quelqu'un, car des erreurs légitimes ont pu être commises par des députés dans la manière dont ils gèrent leur bureau. Je ne veux pas être critique envers eux. Il peut s'agir d'une lacune légitime qui doit être comblée.

    J'aime l'aviation, alors je regarde souvent — et certains d'entre vous l'ont peut-être déjà fait — des émissions dans lesquelles un avion s'écrase et où l'on décrit tout ce qui s'est produit et a conduit à cet accident. Souvent, plusieurs facteurs sont en cause. Il ne s'agit pas tant de trouver des coupables que de déterminer ce qui n'a pas fonctionné et de colmater la brèche pour que cette situation ne se reproduise plus.

    Je pense que le même principe s'applique ici, en quelque sorte. Notre objectif n'est pas de faire porter le blâme à qui que ce soit. Nous voulons comprendre pourquoi cette situation s'est produite et quelles sont les failles du système, pour ensuite y remédier pour que cela ne se reproduise plus. Je pense qu'il est très important de tendre vers ce résultat.

     Voilà qui résume quelques-unes de mes réflexions pour l'instant. Comme je l'ai dit, je veux m'assurer que nous aurons un échéancier pour traiter cette question. Je ne veux pas que nous repoussions cet examen et que nous finissions par ne pas le mener. C'est très important.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Redekopp.

    Pour que tous les députés s'en tiennent à la question dont nous sommes saisis, je rappelle que nous débattons de l'amendement qui a été proposé par M. Redekopp.

    Il y a encore deux personnes qui aimeraient intervenir. M. Maloney est le prochain.

    Monsieur Maloney, je vous souhaite la bienvenue au comité de la citoyenneté et de l'immigration. J'espère que la réunion vous plaît.

    Je vous remercie. Cette réunion me plaît énormément. C'est fascinant, et vous discutez d'une question très importante.

    Monsieur Redekopp, vous devriez regarder l'émission Mayday si vous vous intéressez à l'aviation. C'est celle dont vous parliez.

    Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Redekopp à savoir que cette question doit être réglée le plus rapidement possible. D'après ce que j'ai pu comprendre en écoutant les personnes présentes autour de la table, vous êtes tous du même avis. Je ne suis pas d'accord sur le fait que cela doit être fait maintenant. Si nous examinons le passage de la page 154 que Mme Rempel Garner a lu, les mots, pris littéralement, ne disent pas que la décision empêche ce comité de procéder à l'examen article par article. De fait, mon interprétation serait qu'ils disent exactement le contraire.

    Ce que nous pouvons y lire, c'est qu'une fois que vous aurez rendu votre décision, madame la présidente, nous pourrons envisager de la transmettre au Président de la Chambre. Et c'est ce que vous avez fait. Sur le plan de la procédure, nous en sommes maintenant à étudier l'amendement de M. Redekopp et la motion de M. Dhaliwal.

    Je vous remercie.

    Je vous remercie, monsieur Maloney.

    Le prochain intervenant sera M. Genuis. Ce sera ensuite au tour de Mme Rempel Garner.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Avec tout le respect, je ne souscris pas aux observations de M. Maloney.

    Je viens tout juste de me rappeler qu'il y a une règle en cas de violation du privilège: il faut aborder le problème dès qu'il est raisonnable de le faire. Ce n'est pas précisément défini dans le Règlement, mais l'esprit de la règle est qu'on ne peut pas être d'avis que son privilège est violé, y réfléchir pendant deux semaines et ensuite soulever la question. Le privilège est censé s'accompagner d'un élément d'urgence. Il se produit quelque chose qui nuit à la capacité des députés à faire leur travail. Si c'est une question de privilège, cela s'accompagne naturellement d'un sentiment d'urgence.

    Je repense aux questions de privilège sur lesquelles nous nous sommes penchés. Entre autres choses, il est arrivé que des députés ne puissent pas venir voter à la Chambre à cause de certains protocoles de sécurité. Je pense qu'un dirigeant étranger était en visite. Compte tenu des nouveaux protocoles de sécurité, ils ne pouvaient pas se rendre à la Chambre pour voter. On a donc invoqué le privilège puisqu'ils ne pouvaient pas exercer le leur, ils ne pouvaient pas voter. C'était urgent parce qu'on ne pouvait pas voter, et il fallait donc régler la question sans tarder. Il y a tout le temps des votes. Si on avait remis la question à plus tard en disant qu'il y a effectivement des gens qui ne peuvent pas voter, mais qu'on allait s'en occuper deux mois plus tard, le problème, à savoir que ces personnes ne pouvaient pas exercer leur privilège, aurait persisté entretemps.

    La Chambre débat actuellement d'une question de privilège concernant une ingérence étrangère. C'est évidemment urgent puisqu'il n'y a pas un seul député visé une seule fois. C'est une préoccupation constante. Il y a des problèmes persistants qui doivent être réglés le plus rapidement possible, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les députés doivent aborder ces questions sans tarder. À la Chambre, les questions de privilège l'emportent sur tout. Il n'y a rien de comparable. Elles ont même préséance sur les affaires émanant des députés.

    Le Président Regan a déjà statué que, lorsque le gouvernement ajourne le débat sur une question de privilège, il faut y revenir tout de suite. Ces questions ont un caractère unique dans le Règlement puisque la Chambre en est nécessairement saisie jusqu'à ce qu'elles soient réglées. Je pense que les gens comprennent. C'est à cause de leur urgence et de leur importance, parce qu'il est important de les régler sans tarder.

    Je ne sais pas si les règles encadrent de manière aussi officielle le processus pour l'examen de ces questions aux comités, mais je pense qu'il est important pour nous de procéder en ayant une idée de ce que signifie le privilège et de ce que les pratiques de la Chambre peuvent nous apprendre à propos de nos pratiques ici en comité. Lorsque la question est urgente et doit nécessairement avoir préséance sur les autres travaux en cours, nous devrions alors dire au comité que c'est important, que c'est urgent et qu'il y a des répercussions sur les privilèges des députés.

    Cela a surtout une incidence sur les privilèges des députés dans le contexte d'une étude article par article d'un projet de loi. Nous devons comprendre ce qui s'est produit et savoir comment régler la situation si nous prenons au sérieux la résolution de cette question de privilège. Il faut que cela se fasse dans cet ordre et d'une façon qui tient compte des principes directeurs que nous obtenons de la Chambre, à savoir l'urgence, la primauté et la nécessité de protéger les privilèges des députés pour qu'ils puissent faire leur travail. Si mon privilège n'est pas protégé, je ne pourrai pas faire mon travail et faire avancer les dossiers comme il se doit. Pour que le Comité fonctionne, ce privilège doit être respecté. C'est une condition préalable à toutes les choses qui doivent avoir lieu ensuite. Je pense que le principe de l'amendement consiste à dire que, oui, nous avons besoin d'entendre le témoin sans tarder, car nous devons progresser vers une résolution de la question.

    M. Redekopp a présenté un amendement. Je crois comprendre qu'il pourrait être présenté autrement pour tenir compte de la question de privilège. Il y a un autre aspect de la motion — je l'appuie et je vous demanderais d'en faire autant — qui me pose problème de manière générale: je ne pense pas qu'elle s'attaque directement à la question de privilège. Elle dit seulement que nous allons entendre un témoin qui nous aidera à énumérer certains faits. Elle ne présente pas le processus à suivre pour régler la question de privilège.

    C'est ce que nous sommes censés faire. Une fois que cette importante question de privilège aura été tranchée, le Comité, comme on le ferait à la Chambre, devra agir en conséquence. C'est la bonne chose à faire.

    C'est conforme à la pratique et aux traditions de longue date de la Chambre. C'est la bonne chose à faire, mais aussi la tradition. C'est la bonne chose à faire parce que cela protège la capacité de nos institutions à fonctionner pour régler le prochain dossier.

    Nous devons d'abord établir que nous avons réglé toutes les considérations ou les questions liées à la protection des privilèges des députés, et nous pourrons ensuite, pour passer à la prochaine étape, nous appuyer sur cette base solide où le privilège est respecté et reconnu. Il me semble que plus le Comité pourra prendre ces mesures rapidement, plus il pourra passer rapidement aux prochaines étapes, et j'encourage donc ce genre de priorisation.

    Je vais m'arrêter ici.

    Merci, monsieur Genuis.

    J'ai quatre personnes sur la liste. Il y a d'abord Mme Rempel Garner, qui sera suivie de Mme Kwan.

    C'est au tour de Mme Rempel Garner.

    Merci.

    Je veux répondre à mon collègue, M. Maloney, et poursuivre dans le même ordre d'idées.

    M. Maloney a raison de dire qu'il revient maintenant au Comité de déterminer si c'est une question de privilège. C'est la situation à laquelle nous faisons face. Je pense que le témoin doit comparaître sans tarder parce que je soulèverais autrement une autre question de privilège, et je veux vous présenter mon raisonnement à cet égard.

    L'objet de la discussion ici est que, potentiellement, alors qu'un projet de loi était à l'étape de l'étude en comité et que les amendements possibles étaient sous le sceau du secret — ce qui est en fait un aspect sacré du processus législatif faisant l'objet de règles précises —, on a remis ces amendements à des tiers à l'insu du Comité et sans son consentement. Il aurait pu y avoir la contribution d'un tiers à l'étape de l'examen en comité, ce qui est hautement problématique. Je ne sais pas s'il y a des préoccupations relatives au lobbying ou en quoi consiste le problème, mais c'est problématique, et ce processus fait l'objet de règles précises pour une raison.

    Si nous ne faisons pas comparaître cette personne ici sans tarder... Voyons à quoi la situation pourrait ressembler. Disons que cette personne ne comparaît pas devant le Comité, que nous ne réglons pas la question de privilège et que nous ne nous prononçons pas là‑dessus. Disons que nous passons en revue les amendements et que nous renvoyons le projet de loi à la Chambre. Si nous tranchons la question de privilège plus tard, il y aura des questions procédurales et peut-être des questions juridiques sur la validité de ces amendements.

    Si cette personne ne se joint pas à nous à la prochaine réunion du Comité et que nous ne nous prononçons pas sur cette question, j'estime que ce serait une atteinte à mon privilège. C'est la raison pour laquelle il faut la régler tout de suite. Une fois de plus, pour revenir à la raison pour laquelle nous avons décidé de préparer toute cette motion, l'idée était de régler la question sur‑le‑champ pour que nous puissions passer à autre chose.

    Je vais tout simplement exprimer mes préoccupations, et mes collègues pourront peut-être apaiser mes craintes. J'ai peur que cette personne ne comparaisse jamais si elle ne participe pas à la prochaine réunion du Comité. Nous allons passer en revue tous ces amendements et régler la question seulement lorsque le projet de loi aura été renvoyé à la Chambre. Si on met la partisanerie de côté pendant une seconde, pouvez-vous imaginer la situation — et je m'adresse à mes collègues de l'autre côté — si nous avions procédé ainsi et divulgué les amendements à un groupe tiers? Nous en aurions entendu parler longtemps, et à juste titre, car c'est la raison pour laquelle nous avons tous ces processus en place.

    Écoutez, nous posons des questions techniques sur des amendements très techniques qui ont essentiellement été déposés sans préavis par nos collègues. Nous essayons de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Ce sont des amendements vraiment techniques qui auront des répercussions considérables sur une importante mesure... Honnêtement, la Loi sur la citoyenneté est plus complexe que la Loi de l'impôt sur le revenu à certains égards. J'essaie de faire le tour de la question pour déterminer si c'est dans l'intérêt de ma collectivité, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on nous paye.

    Nous devons savoir s'il y a eu atteinte au privilège. Je serais probablement prête à soulever une autre question de privilège, je pense, si nous ne faisons pas venir cette personne, pour régler celle‑ci. On peut être d'accord ou non pour dire qu'il y a eu atteinte au privilège, mais nous devons régler la question compte tenu du caractère sacré du processus sur lequel nous nous penchons en ce moment. C'est mon humble avis.

    J'aimerais que mes collègues me disent si l'intention... Je veux savoir si les libéraux veulent faire venir le témoin à la prochaine réunion. Si ce n'est pas le cas, nous allons alors voter contre la motion. J'en déduirais qu'ils ne veulent pas régler la question de privilège. C'est hautement problématique pour moi, pas dans une optique partisane, mais en tant que législatrice. Mes collègues d'en face ne veulent pas se retrouver dans une position où ils examinent des amendements à une mesure législative de fond alors qu'ils sont dans ce genre de situation. Il y a des conséquences pour nos concitoyens.

    Si nous ne réglons pas la question, pourquoi alors nous donner tout ce mal? Si vous voulez la régler, faites comparaître cette personne à la prochaine réunion du Comité. Si vous ne voulez pas vous en occuper et que vous ne pensez pas que c'est une question de privilège, occupons-nous alors aussi de cette situation.

    J'ai l'impression que mes collègues veulent aller au fond de la chose. Si c'est effectivement le cas, acceptons l'amendement de mon collègue et faisons comparaître cette personne à notre prochaine réunion. Je suis certaine que notre charmante présidente peut organiser sa comparution, car elle le fait toujours bien. La vie pourrait alors continuer et nous pourrions, je l'espère, faire adopter ce projet de loi rapidement.

    Merci.

    Merci, madame Rempel Garner.

    La prochaine personne sur la liste est Mme Kwan.

    Je vous en prie, madame Kwan.

    Merci, madame la présidente.

    Je ne vois aucun inconvénient à ce que le témoin comparaisse à la prochaine réunion du Comité. On semble formuler beaucoup d'hypothèses selon lesquelles, d'une certaine façon, ce n'est pas ce que les gens veulent. Je serais ravie qu'il comparaisse. En fait, je serais ravie qu'il se présente aujourd'hui pour que nous puissions faire le tour de la question. Cela dit, je ne vois absolument aucun inconvénient à ce qu'il comparaisse à la prochaine réunion.

    L'autre chose que je veux souligner, c'est qu'on semble toujours invoquer le privilège à notre comité. Je me souviens d'une fois où on l'a invoqué à propos d'un courriel qui avait également été envoyé à des représentants du gouvernement et d'un ministère. Je me souviens d'avoir proposé cette fois‑là une motion pour inviter le légiste à prendre la parole devant le Comité — ce qui a pris un certain temps, en passant. Il a fini par comparaître devant le Comité, mais nous avons pu poursuivre le travail que nous devions faire en attendant d'obtenir les renseignements.

    Merci, madame Kwan.

    J'ai ensuite M. Brunelle-Duceppe.

     Merci, madame la présidente.

    Comme c'est mon habitude, madame la présidente, je jouerai le rôle du souverainiste québécois qui va essayer de trouver un compromis entre les partis fédéralistes sur une loi sur la citoyenneté canadienne. Présenté ainsi, cela peut sembler drôle, mais c'est quand même la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

    J'essaie de trouver le gros bon sens dans tout cela. Je veux juste faire prendre conscience à mes collègues que, si le témoin ne comparaît pas rapidement, comme le demandent les conservateurs, nous allons nous retrouver avec un comité qui ne fonctionnera pas. Si nous ne mettons pas en avant cette proposition, nous allons perdre plus de temps que nous pensions en gagner.

    Je suggère à mes amis libéraux et néo-démocrates d'aller dans le sens des conservateurs. Faisons comparaître le témoin. Par la suite, nous pourrons nous pencher sur l'essence même du travail que nous devons accomplir en comité, c'est-à-dire finir l'étude du projet de loi S‑245.

    Comme d'habitude, mes amis fédéralistes, votre bon ami le souverainiste essaie de vous trouver un compromis.

    Merci, monsieur Brunelle-Duceppe. Je vous en suis reconnaissant.

    J'ai deux autres personnes sur ma liste d'intervenants: M. El‑Khoury et M. Dhaliwal.

    Allez‑y, monsieur El‑Khoury.

    Vous pouvez retirer mon nom.

    Très bien.

    Allez‑y, monsieur El‑Khoury.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais que mon nom soit retiré de la liste compte tenu de ce que notre collègue a dit. Vous pouvez donner mon tour à un autre collègue.

    Merci.

    M. Dhaliwal ne souhaite également pas intervenir. Bien.

    Comme personne d'autre n'a levé la main, nous pouvons nous prononcer sur l'amendement proposé par M. Redekopp.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Nous passons maintenant au libellé modifié de la motion proposée par M. Dhaliwal.

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    Merci.

    Je vous remercie de votre appui, mais j'aimerais proposer un autre ajustement à la motion. Il porte sur la partie qui mentionne le projet de loi S‑245. Nous en avons parlé un peu. Je crois que nous devons changer le libellé pour plutôt parler de l'éventuelle atteinte au privilège pour éviter d'avoir des problèmes avec... Nous devons faire preuve de prudence dans nos motions, car les motions de privilège ont préséance sur le reste, et je veux être certain que ce sera fait.

    Voici ce que je modifierais. Je remplacerais les mots « l'étude du » avec ceux de ma motion originale, c'est‑à‑dire « l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au », et la motion se poursuit. Le libellé serait le suivant: « Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite Randall Emery à comparaître à propos de l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). » On ajouterait ensuite mon précieux amendement, qui était, je crois, « d'ici mercredi » ou « à la prochaine réunion ».

    Bien.

    Je vais demander au greffier de remettre la motion dans les deux langues officielles à tous les membres du Comité. Je vais suspendre la réunion pendant quelques minutes pour que le monde l'ait en anglais et en français. Nous allons ensuite poursuivre.

    La séance est suspendue.

    Reprenons. J'espère que tous les députés ont reçu, dans les deux langues officielles, l'amendement proposé par M. Redekopp.

    Allez‑y, monsieur Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue du Québec, M. Brunelle-Duceppe, pour son discernement. Je veux également appuyer la motion de M. Redekopp. Je pense qu'il y a consensus dans la pièce. Je vous propose d'adopter l'amendement et la motion principale modifiée et de poursuivre nos travaux.

    Merci, monsieur Dhaliwal.

    Monsieur Redekopp, allez‑y.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis reconnaissant que...

    Je suis désolée, madame la présidente, mais j'ai levé la main.

    Oui, madame Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai M. Redekopp et ensuite vous.

    Monsieur Redekopp, allez‑y.

    Oh, je vois. D'accord. Je voulais parler de l'amendement.

    Soyons clairs: c'est aussi pour gagner du temps. L'idée est d'indiquer clairement qu'il n'est pas question du projet de loi S‑245 proprement dit. Il est davantage question du privilège. C'est la raison pour laquelle cette précision était nécessaire. Il est également bon que le témoin comprenne pourquoi il comparaît devant le Comité, qu'il soit clair pour lui qu'il est plus question d'une potentielle atteinte au privilège que du projet de loi S‑245. Il saura ainsi pourquoi le Comité le convoque. Je pense qu'il est important d'être juste envers lui pour qu'il ne soit pas pris au dépourvu face à des questions auxquelles il ne s'attendait pas.

    C'est la raison pour laquelle j'essaie de tirer cela au clair. Je pense qu'il est important d'être clair, car, comme d'autres personnes l'ont dit, c'est une question très importante. Nous devons obtenir le meilleur témoignage possible afin d'avoir de bons renseignements à présenter aux personnes qui se pencheront là‑dessus après le Comité pour déterminer et évaluer la marche à suivre.

    Merci, monsieur Redekopp.

    J'ai ensuite Mme Kwan.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    À propos du libellé de la motion, je veux m'assurer que les mots « avis d'amendements » renvoient à la trousse distribuée par le greffier. Est‑ce bien le cas?

    Madame Kwan, auriez-vous l'obligeance de répéter la question?

    L'amendement qui nous a été envoyé comprend les mots « avis d'amendements ». Je vais le lire en entier pour que tout le monde sache de quoi nous parlons:

    On entend par « avis d'amendement » la liasse d'amendements qui a été envoyée par le greffier. Est‑ce que j'ai bien compris?

    Est‑ce que je peux vous demander, monsieur Redekopp, de bien vouloir confirmer que ce que vous dites dans votre amendement concerne la liasse d'amendements comme le pense Mme Kwan?

    Merci, madame la présidente.

    La réponse courte est oui. Lorsque le greffier a communiqué les différents amendements... Nous avons tous soumis nos amendements au greffier. Le greffier les a rassemblés et nous les a renvoyés. C'est à ce moment‑là que les numéros leur ont été attribués et qu'ils ont été mis en ordre séquentiel. Je crois que c'est le processus. La séquence des amendements est également liée à l'ordre des dispositions du projet de loi qu'ils visent: article 1, article 2, article 3, et ainsi de suite.

    Les amendements suivent cet ordre. Ils sont numérotés par le greffier, puis envoyés aux membres du Comité, et à ce stade, ils restent confidentiels et ne peuvent pas être divulgués à d'autres personnes que les membres du Comité. C'est ce que l'on appelle les « avis d'amendements ».

    Merci, monsieur Redekopp.

    La parole est à Mme Kwan.

    Merci, madame la présidente.

    Si vous me le permettez, je terminerai en disant que je suis d'accord avec cet amendement à condition qu'il soit clair que nous parlons ici de la liasse que le greffier crée après que chaque parti lui a soumis ses propositions d'amendements, puis qu'il distribue aux membres du Comité.

    Merci, madame Kwan.

    C'est à vous, monsieur Redekopp.

    Oui, je pense que c'est l'idée derrière cet amendement. Je pense que nous devrions être d'accord avec cela.

    Nous vous écoutons, madame Rempel Garner.

    Sur ce point, ce que je veux savoir... Pour revenir à ce que notre collègue M. Kmiec a révélé lors de la dernière réunion, il y avait les numéros précis des amendements tels qu'ils étaient présentés. En réponse à ma collègue, Mme Kwan, je dirais que c'est à cela que nous voulons en venir. Les numéros ne sortent pas d'une boule de cristal. Ils viennent de quelque part, et je pense que c'est là où nous voulons en venir.

    Merci.

    Étant donné que le débat est terminé, nous allons mettre aux voix l'amendement de M. Redekopp.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    La présidente: L'amendement est adopté. Nous allons maintenant nous pencher sur la motion modifiée de M. Dhaliwal.

    C'est à vous, madame Kwan.

    Je suis désolée, madame la présidente. Je pense que nous devons d'abord mettre cette motion aux voix, après quoi j'aurai également une motion à proposer.

    Merci, madame Kwan.

    Nous avons maintenant la motion modifiée de M. Dhaliwal.

    Comme il n'y a pas de débat à ce sujet, je vais demander au greffier de bien vouloir lire la motion modifiée.

    La motion se lit comme suit: Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite Randall Emery à comparaître à l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

    Ajoutez « à la prochaine réunion ».

    Oui, « à la prochaine réunion ». Merci.

    Nous avons adopté un amendement, avant.

    Pouvez-vous relire la motion modifiée? Nous avions deux amendements.

    Mes excuses. J'ai manqué l'amendement antérieur.

    La motion se lit comme suit:

    Merci.

    C'est la motion modifiée.

    La parole est à M. Brunelle-Duceppe.

     Pourriez-vous la lire en français, s'il vous plaît?

    Oui.

    Veuillez relire la motion.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Puisqu'il n'y a pas de débat, nous allons mettre la motion modifiée aux voix.

    (La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0.)

    La présidente: La motion modifiée de M. Dhaliwal est adoptée.

    Nous vous écoutons, madame Kwan.

    Merci, madame la présidente.

    Je pense qu'il serait bon que tous les membres du Comité reçoivent une copie du courriel que la présidente a reçu de M. Kmiec à ce sujet lors de la dernière séance.

    Je propose donc que ce courriel soit transmis à tous les membres du Comité.

    Merci, madame Kwan.

    Nous allons entendre M. Dhaliwal, puis Mme Rempel Garner.

    Merci, madame la présidente.

    Pour faire avancer les choses, je me disais que j'aimerais bien que les députés se disent d'accord, puis que nous poursuivions l'étude du projet de loi.

    Merci.

    C'est à vous, madame Rempel Garner.

    Au bénéfice de mes collègues, y compris de ma collègue Mme Kwan, je pense que M. Kmiec a peut-être lu presque intégralement le courriel. Je comprends que l'on veuille en voir une copie et j'y suis favorable, mais je pense qu'il l'a lu lors de la dernière réunion. Il est certain que cela figure dans les bleus et qu'il s'agit donc d'un document public. Je veux juste souligner ce point.

    L'autre chose que je voudrais dire, au nom de notre collègue du Québec, c'est que ce document doit être distribué dans les deux langues officielles. On suppose que c'est ce qui se passera.

    Merci.

    Mme Kwan a proposé une motion demandant qu'il soit transmis. C'est au Comité d'en décider. Nous aurons un débat et nous voterons ensuite.

    Allez‑y, monsieur Maguire.

    Merci, madame la présidente.

    Ma collègue a mentionné qu'il est peut-être déjà disponible en grande partie dans les bleus. Je crois que mon collègue M. Kmiec en a lu une bonne partie, et sa demande aurait été consignée dans le hansard.

    Est‑ce que vous êtes prête à trancher la question de savoir si le courriel peut être communiqué, même si M. Kmiec ne l'a pas officiellement déposé à la Chambre? Avez-vous besoin d'un peu de temps pour décider s'il peut ou ne peut pas être transmis de la manière dont nous parlons?

    Merci.

    Merci, monsieur Maguire.

    Pour répondre à votre question, je précise qu'il ne peut pas être communiqué tant qu'il n'a pas été déposé.

    Mme Kwan a proposé une motion demandant qu'il soit diffusé. Si cette motion est adoptée, je transmettrai le courriel aux membres après l'avoir fait traduire. Le courriel que m'a remis M. Kmiec est en anglais seulement.

    Nous allons entendre Mme Kwan, puis Mme Rempel Garner et enfin M. Maguire.

    Allez‑y, madame Kwan.

    Très rapidement, madame la présidente, je sais que M. Kmiec a lu une partie de ce courriel, qui a donc été consigné et auquel nous avons par conséquent accès. Cependant, nous ne l'avons pas dans son intégralité. Je pense que cet exercice repose sur ce point. Il serait utile que tous les membres du Comité le reçoivent, en temps opportun, afin qu'il fasse partie de la documentation que les membres du Comité pourront examiner avant la comparution du témoin mercredi.

    Merci.

    Merci, madame Kwan.

    Madame Rempel Garner, c'est à vous, puis nous entendrons M. Maguire.

    J'ai une question très rapide à propos de la question de mon collègue, M. Maguire.

    Madame la présidente, il ne vous est pas nécessaire que nous déposions cela, n'est‑ce pas? Vous l'avez déjà, alors vous avez ce qu'il vous faut. Sur le plan de la procédure, est‑ce que nous faisons tout ce qu'il faut?

    Pour répondre à votre question, oui, j'ai le courriel fourni par M. Kmiec, en anglais. Si la motion est adoptée, je dois le faire traduire en français, après quoi le greffier peut le transmettre. C'est si la motion est adoptée.

    L'intervenant suivant est M. Maguire.

    Oui, c'est ce que je me demandais. C'est donc la procédure à suivre concernant cette motion. Je suis d'accord avec Mme Kwan pour dire qu'il serait utile de l'avoir entre les mains, particulièrement avant la venue du témoin à la prochaine réunion, si tout va bien. Ma collègue, Mme Rempel Garner, a souligné que c'est impératif, plus tôt dans l'après-midi, lorsqu'elle a dit qu'il ne fallait pas remettre cela à plus tard et qu'il fallait le faire le plus tôt possible — lors de la prochaine réunion, si possible.

    C'est la raison pour laquelle j'ai soulevé cette question en premier lieu. Il s'agissait simplement de respecter la procédure et le protocole à cet égard. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on prenne le temps de faire traduire correctement le courriel et de nous le transmettre. Je pense que nous pouvons procéder ainsi.

    Je voudrais également poser une question, madame la présidente, pendant que j'ai la parole. Je pense que certains d'entre nous ont d'autres engagements à 17 h 30. Aviez-vous l'intention de le faire pendant la réunion actuelle? Quelle est la procédure à suivre?

    Nous avons commencé à 15 h 45, alors nous pouvons continuer jusqu'à 17 h 45.

    Adoptons la motion.

    La motion est adoptée et la séance est levée.

    Des voix: Ha, ha!

    Le prochain intervenant est M. Redekopp.

    J'ai eu la réponse à ma question. Merci.

    J'invoque le Règlement. Je pense que vous obtiendriez le consentement unanime si vous...

    Un instant. Laissez M. Redekopp finir.

    Allez‑y, monsieur Redekopp.

    J'ai eu la réponse à ma question. Tout est bon.

    D'accord. Merci.

    C'est à vous, monsieur Genuis.

    Je pense que vous obtiendriez le consentement unanime si vous estimiez la motion adoptée et que vous leviez la séance.

    Une voix: Non.

    M. Garnett Genuis: Non?

    Nous n'avons pas le consentement unanime.

    Mme Kwan a la main levée.

    Je suis désolée. C'était seulement pour manifester mon désaccord.

    D'accord.

    Nous avons la motion proposée par Mme Kwan. Puisque le débat est terminé, nous allons la mettre aux voix.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    Madame la présidente, pourriez-vous préciser combien de temps il faudrait pour traduire le courriel avant sa distribution? Est‑ce que ce sera fait à temps pour...?

    Je vais consulter le greffier pour savoir combien de temps cela prendra.

    Selon le greffier, pour répondre à la question de M. Genuis, la traduction en français peut prendre un ou deux jours.

    Nous vous écoutons, monsieur Genuis.

    Vous vous attendez à ce qu'il soit transmis avant la réunion de mercredi. Ce serait donc deux jours.

    Le greffier dit qu'il faudra un ou deux jours. Nous sommes aujourd'hui lundi. Il ne peut pas être distribué tant qu'il n'est pas traduit. Nous devrons attendre que le courriel soit traduit avant de le diffuser à tous les membres.

    Est‑ce que tout le monde a compris?

    Oui.

    D'accord. Nous allons mettre la motion aux voix.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: La motion proposée par Mme Kwan est adoptée. Nous allons faire traduire le courriel en français. Une fois la traduction faite, le document sera transmis à tous les membres du Comité.

    C'est à vous, madame Rempel Garner.

    Merci.

    J'aimerais présenter une autre motion dans la veine de celle de ma collègue, Mme Kwan.

     Je pense que nous devrons probablement faire un peu plus de recherches sur cette question. Évidemment, j'espère que nous découvrirons, grâce au témoignage de ce témoin et à la possibilité de l'interroger, comment il en est venu à se trouver en possession de ce type d'information. Je pense qu'une partie de l'exercice qui consiste à trancher la question du privilège au nom du Comité — tout en essayant d'envisager une solution possible, parce que cela ferait également partie d'une motion, je crois — consiste à essayer de découvrir quelle était la chaîne de transmission. Bien entendu, la censure sera prononcée si elle est nécessaire. Nous pouvons également veiller à ce que cela ne se reproduise pas.

    Ce que je voudrais proposer, c'est que, s'il y a eu de la correspondance entre des membres du Comité ou des membres de leur personnel et cette personne, dans laquelle les amendements ont été révélés, cette correspondance soit déposée auprès du Comité pour examen.

    Je suis ouverte à toute suggestion de libellé, mais l'objectif est le suivant: si cette information a effectivement été transmise à quelqu'un, nous donnons à cette personne la possibilité de la soumettre au Comité pour examen, afin que nous ne perdions pas notre temps lorsque cette personne comparaîtra devant le Comité.

    Je n'aime pas être pointilleuse à ce sujet, mais encore une fois, les amendements au projet de loi que nous envisageons ne sont pas mineurs. Je répète ce qui s'est passé. Nous en étions à un certain stade, avec ce projet de loi. Une motion spéciale a été déposée à la Chambre des communes, et il y a eu un débat à la Chambre des communes, afin d'élargir le champ d'application de ce que nous allions examiner au sein de ce comité. Nous avons essentiellement reçu des amendements très complexes et techniques qui ont été déposés, et nous avons été obligés de les examiner — je regarde les gens autour de la table — au nom des quelque 500 000 personnes que nous représentons à nous seuls.

    Je ne sais pas combien de personnes mon collègue M. Brunelle-Duceppe...

    C'est 100 000 personnes.

    Donc, ce sont 600 000 personnes.

    Je veux savoir comment cela s'est produit. Comment se fait‑il qu'on ne m'ait pas fait la courtoisie de me laisser examiner les amendements techniques alors qu'un tiers a pu les voir? Je comprends que les collègues puissent en discuter entre eux. C'est très bien. Ils ont ce privilège, mais il y a une limite à ne pas franchir: nous n'envoyons pas ces documents à des tiers alors que nous sommes en pleine étude du projet de loi.

    Je sais que ma collègue, Mme Kwan, a dit que des questions avaient été soulevées auparavant, mais je ne crois pas que nous étions en pleine étude d'un projet de loi ou en pleine étude article par article à ce moment‑là, en particulier pour les amendements qui nécessitaient une motion spéciale à la Chambre des communes pour que le Comité en soit saisi.

    Je veux que les gens qui nous regardent sachent que ce qui s'est passé ici est très grave. Nous devons protéger la procédure. Lorsque la procédure n'est pas respectée, la validité des lois qui en découlent peut être remise en question.

    C'est ce que je propose. J'ajouterais également une date à la fin, madame la présidente. Nous pourrions dire que les documents doivent être déposés d'ici mercredi.

    Madame Rempel Garner, pouvez-vous lire le texte pour que le greffier puisse le noter? Il n'a pas pu obtenir le texte de la motion.

    Je propose que, s'il existe des communications pertinentes avec — insérer ici le nom du témoin qui comparaîtra mercredi — dans lesquelles des membres du Comité ou leur personnel ont distribué des amendements à cette personne, ces communications soient déposées auprès du Comité avant la séance de mercredi.

    Merci.

    Beaucoup de membres veulent intervenir.

    Mme Rempel a proposé une motion. J'ai M. Redekopp, M. Brunelle-Duceppe, M. Dhaliwal, Mme Kwan et M. Genuis.

    La parole est à M. Redekopp.

    Merci, madame la présidente.

    J'allais faire ce que vous avez déjà suggéré: demander que la motion soit lue clairement. Je veux m'assurer que le greffier a la motion.

    Devons-nous suspendre la séance pendant une minute pour obtenir la motion?

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Avant que vous suspendiez la séance, je propose que la séance soit levée.

    M. Dhaliwal a présenté une motion d'ajournement. Cette motion n'est pas sujette à débat.

    Il n'avait pas la parole, cependant.

    Il est sur la liste des intervenants. Il avait la parole.

     Excusez-moi, madame la présidente, pourquoi...

    M. Redekopp avait fini.

    C'est à mon tour après.

    Monsieur Dhaliwal, vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pour proposer la levée de la séance.

    La parole est à M. Brunelle-Duceppe.

    Je demande qu'on ajourne la séance. Je pense que c'est assez pour aujourd'hui.

    Pour répondre à mon amie Mme Rempel Garner, avant de faire ça, je pensais que les conservateurs allaient être gentils avec moi parce que je l'ai été envers eux.

    D'abord, au sujet de la motion et de la façon dont elle a été déposée, je n'ai pas le texte en français. Ce n'est écrit nulle part.

    Ensuite, s'ils se mettent à fouiller dans toutes les communications de nos employés, de tous les comités et de tous les députés, je vous garantis que ça va être toute une partie de plaisir. On ne peut pas commencer à jouer à ça, surtout que nous avons maintenant décidé de faire comparaître le témoin, M. Emery, à la prochaine réunion. Faisons la lumière sur le sujet à partir de ce qu'il va dire au Comité. Une fois que nous aurons entendu M. Emery expliquer au Comité ce qui s'est passé, nous aurons peut-être des questions à poser sur les communications entre employés.

    Pour l'instant, peut-on arrêter les folies, ajourner la séance et nous préparer à la prochaine séance avec M. Emery?

    Je demande donc l'ajournement de la séance.

    Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.

    M. Brunelle-Duceppe propose la levée de la séance. Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?

    Des députés: Oui.

    La présidente: D'accord. La séance est levée.