CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 5 juin 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 70e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes.
Je vous rappelle que la séance durera trois heures.
Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Nous allons poursuivre l'étude article par article du projet de loi.
À la fin de la dernière séance, M. Kmiec venait de proposer un amendement qui a été distribué au Comité. Le débat est ouvert.
J'ai deux personnes sur ma liste, Mme Kwan et M. Redekopp.
Allez‑y, madame Kwan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Avant de passer au projet de loi S-245, je donne avis de la motion suivante:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d'exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux pendjabis, qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration « fantôme » qui a utilisé des lettres d'admission inauthentiques pour leur demande de visa d'étudiant; que cette étude comprenne deux réunions; et que l'étude examine:
a) comment cette situation a pu se produire;
b) pourquoi les documents frauduleux n'ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;
c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;
d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d'expulsion, une levée de l'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d'accès au statut permanent et
e) que le Comité examine également les moyens d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
Je donne avis de la motion, madame la présidente. Je comprends parfaitement que la priorité à l'ordre du jour, c'est que nous terminions l'étude du projet de loi S-245. Nous pourrons ensuite envisager d'autres études, et c'est ce que j'ai proposé.
Je signale aussi, madame la présidente, qu'à la fin de la séance, je voudrais proposer une motion dont voici le texte...
Oui, je veux simplement que les députés soient au courant pour pouvoir se préparer.
La motion se lit ainsi:
Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces « consultants fantômes » frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle.
Je veux simplement faire savoir que j'entends présenter cette motion en fin de séance, à supposer que nous puissions terminer l'étude du projet de loi S‑245.
Merci, madame la présidente.
Il est bon de voir le NPD prendre conscience du problème et reprendre essentiellement la motion que j'ai présentée au Comité. Je suis toutefois perplexe. Sommes-nous en train de l'étudier ou en faisons-nous rapport? C'est déroutant. Je ne comprends pas ce que le NPD essaie de faire. Nous allons devoir en discuter. On ne peut donner suite aux deux motions. Il faut faire un choix, et je ne suis pas certain que Mme Kwan sache ce qu'elle veut choisir.
Je suis allé dans la région du Grand Toronto pendant le week-end. J'ai rencontré ces étudiants indiens. Je les ai vus à la manifestation qui avait lieu près de l'aéroport de Mississauga. En fait, ils restent à cet endroit 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils dorment sur place. J'étais...
Nous entrons dans... Nous sommes saisis du projet de loi S‑245. Nous en sommes à l'étude article par article.
D'accord. C'est parfait.
Je tiens à ajouter que nous avons recueilli plus de 9 000 signatures.
Madame la présidente, je propose que le Comité passe à l'étude de ma motion, dont voici le texte:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les rapports de presse selon lesquels des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d’études valides ont reçu des lettres d’acceptation de collège frauduleuses de la part de consultants en immigration et font maintenant face à la déportation, et que cette étude comprenne au moins trois réunions; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à une réunion ainsi que les représentants de son ministère à venir témoigner; que le Comité invite le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada à une réunion avec ses fonctionnaires ministériels pour témoigner; que le Comité invite les étudiants internationaux concernés et les représentants des collèges et instituts du Canada; et que le Comité demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre temporaire l’expulsion des étudiants internationaux concernés jusqu’à ce que les personnes sélectionnées comme témoins puissent témoigner devant le Comité.
Je voudrais vraiment que nous commencions le débat à ce sujet. Je sais que, la dernière fois, les libéraux et les néo-démocrates ont fait obstacle. Je voudrais continuer et voir si nous pouvons tenir ce débat aujourd'hui. C'est une question importante que nous ne sommes tout simplement pas prêts à laisser tomber. Elle est importante. Les expulsions se font très rapidement. C'est donc urgent.
J'ai rencontré M. Lovepreet Singh, le prochain qui devait être expulsé. Je crois que cela devait se faire le 13 juin. Il était très inquiet et se demandait ce qui allait se passer.
La motion arrive à point nommé, elle est très importante et c'est ce que réclament non seulement les étudiants, mais aussi tous les membres de leur communauté. Ils veulent vraiment que nous fassions quelque chose. Je propose que nous passions à cet article de l'ordre du jour.
Merci, monsieur Redekopp.
La motion ne peut faire l'objet d'un débat. M. Redekopp a demandé la tenue d'un débat sur sa motion. Nous allons passer au vote.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
La présidente: Nous allons maintenant reprendre l'étude article par article du projet de loi S‑245. Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑5.
Le débat est ouvert. Mme Rempel Garner souhaite intervenir.
Merci, madame la présidente.
Au cours du débat sur l'amendement précédent — dont c'est une honte qu'il ait été rejeté —, de nombreux députés ont soulevé la question des ressources et de l'accès pour les nouveaux Canadiens, dans toutes les régions du pays et dans toutes les situations économiques, afin qu'ils puissent assister en personne aux cérémonies de citoyenneté.
Les fournisseurs de services d'établissement nous parlent souvent du Canada rural. Pour attirer et retenir de nouveaux Canadiens dans les collectivités rurales, particulièrement là où il y a une grave pénurie de main-d'œuvre et un grand désir d'attirer une population plus nombreuse... L'un des obstacles à surmonter est celui des ressources à prévoir pour toute une gamme de services d'établissement, comme les cours de langue, l'information sur les lieux où on peut obtenir les services gouvernementaux et, ajouterais‑je, la tenue de cérémonies de citoyenneté auxquelles on peut assister en personne.
Selon moi, il ne s'agit pas seulement d'avoir accès aux cérémonies de citoyenneté là où les nouveaux Canadiens vivent et travaillent, surtout dans les régions rurales du Canada. Il faut aussi que les Canadiens des régions rurales en général puissent participer à ces cérémonies. Comme certains de mes collègues l'ont dit à propos de l'amendement précédent, lorsque des députés ou des membres de la collectivité ont l'occasion de rencontrer de nouveaux Canadiens... Le fait de prêter le serment de citoyenneté crée en fait un sentiment d'appartenance et de fierté.
Madame la présidente, je songe aux travaux que le Comité, même au cours de différentes législatures, a consacrés aux services d'établissement. Il arrive souvent que les fournisseurs de services en milieu rural fassent remarquer que non seulement la prestation des services d'établissement, mais aussi les activités qui rassemblent la collectivité donnent aux nouveaux Canadiens un sentiment d'appartenance à la collectivité, ce qui est très important pour renforcer la cohésion dans la société plurielle du Canada.
L'une des raisons invoquées pour autoriser la tenue de cérémonies de citoyenneté en ligne plutôt qu'en personne, c'est que le gouvernement n'a pas suffisamment de ressources pour ces cérémonies. C'est plus facile pour les participants. Comme je l'ai dit dans un débat précédent, cette réponse ne tient pas la route si le grand objectif des parlementaires est d'assurer la cohésion et d'offrir des cérémonies qui permettent aux Canadiens de participer de façon significative à notre société plurielle. Si nous acceptons l'amendement à l'étude, cela enverra au gouvernement le message qu'il doit fournir des ressources pour veiller à ce que les collectivités rurales et éloignées puissent tenir des cérémonies de citoyenneté en personne.
Voilà mon argumentaire. Mon collègue du Canada rural a probablement une ou deux choses à ajouter, mais je dirais simplement aux auditeurs que nous venons d'essayer de présenter une motion sur une question qui est très pertinente et très importante pour de nombreux néo-Canadiens dans une situation très difficile: les gens qui veulent s'installer au Canada, mais qui sont menacés d'expulsion à cause de problèmes de fraude que le gouvernement doit régler.
Voici ce qu'il advient du projet de loi à l'étude. Au lieu d'accepter que le Comité adopte le projet de loi dans la forme où il nous est parvenu de l'autre endroit, du Sénat... Une motion spéciale a été présentée, appuyée par le NPD et les libéraux, pour élargir la portée du projet de loi bien au‑delà de ce qui était prévu au départ. On s'est dit que ce qui était bon pour l'un ne l'était pas pour l'autre. Si les libéraux et les néo-démocrates espéraient — lorsqu'ils ont donné une portée beaucoup plus grande au projet de loi — que d'autres parlementaires ne se prévaudraient pas de ces nouvelles règles pour soulever d'autres éléments de Loi sur la citoyenneté... C'est maintenant ce que nous faisons tous.
Il s'agit ici d'un amendement très important. Cependant, j'appuie mon collègue, M. Redekopp, voulant que cette question soit examinée.
Madame la présidente, J'invite les députés à appuyer l'amendement et à reconnaître que ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui se sont placés dans cette situation en ne déposant pas un projet de loi dont le contenu soit limité, en s'entendant pour en élargir la portée alors qu'ils auraient pu en limiter la portée.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Je vais certainement appuyer l'amendement. Nous avons parlé à maintes reprises, et je l'ai souvent fait aussi au Comité, de toute l'idée des cérémonies de citoyenneté en personne. Des électeurs en discutent avec moi. Et ce ne sont pas nécessairement des gens qui n'y ont pas encore participé, car ils ne sauraient pas forcément ce que c'est, ni ce qu'ils ratent. Ce point de vue est exprimé par des gens qui ont participé à la cérémonie de citoyenneté en personne.
Ces électeurs me disent par exemple qu'ils s'absentent de leur travail pour assister à la cérémonie parce que c'est très important, ou qu'ils ont invité leur famille à y assister ou encore qu'ils étaient contents que différents dignitaires et d'autres personnalités soient souvent là, et qu'ils étaient heureux d'entendre les importants discours qui y sont faits. Mais ce qui les intéresse le plus, c'est d'être là au moment de la prestation de serment, surtout lorsqu'ils sont appelés sur la scène et serrent la main des représentants et reçoivent leur certificat de citoyenneté. C'est ce qui rend la cérémonie si émouvante. Voilà leur point de vue.
Mon point de vue à moi? Comme député, je peux assister aux cérémonies de citoyenneté, comme nous l'avons certainement tous fait. Il est saisissant d'assister à la cérémonie, de voir le regard, le visage de ces nouveaux citoyens, de voir l'intensité de leur émotion dans leurs yeux. Surtout quand ils montent sur scène. Quand j'ai la chance d'être là, je peux leur serrer la main, et je leur remets souvent des épinglettes du Canada, par exemple. Ils sont pleins d'enthousiasme et submergés d'émotion.
L'autre chose intéressante qui est indissociable de ces cérémonies, ce sont les photos. De nombreuses photos sont prises non seulement pendant la cérémonie, mais aussi après, en particulier. Bien sûr, la grande vedette de la cérémonie est toujours l'agent de la GRC en uniforme rouge. Tout le monde veut qu'il figure sur la photo. Il peut y avoir une longue file d'attente après la cérémonie. Souvent, je reste encore une heure ou plus après la cérémonie parce qu'il y a beaucoup de monde. Ils veulent raconter leurs histoires, parler et se faire photographier.
C'est une expérience agréable et chargée de sens. Voilà ce que je veux dire. Il est très important pour les intéressés de vivre cette expérience, d'avoir des photos, de monter sur scène, souvent avec la larme à l'œil. Les histoires qu'ils racontent sont souvent très pénibles, mais les larmes sont surtout des larmes de joie parce qu'ils sont maintenant au Canada et citoyens du Canada. Je le répète, c'est très important pour eux.
Comparez cette expérience à la cérémonie en ligne. Bien des électeurs m'ont parlé de la cérémonie en mode virtuel et m'ont dit que ce n'est pas la même chose. On est chez soi. On essaie de préserver le plus possible la solennité de l'instant, mais le téléphone sonne ou il faut s'occuper du chien ou diverses choses peuvent survenir, et c'est une distraction. Nous le savons tous. Nous avons participé à des réunions sur Zoom. J'ai un ou deux collègues qui participent à la séance sur Zoom en ce moment, et ils vivent probablement la même chose. Il y a des distractions. Il n'y a pas l'intensité du moment que ressentent ceux qui sont présents en personne et peuvent écouter en personne ce que j'ai à dire.
Voilà ce qu'on me dit. Assister à une cérémonie devant un écran d'ordinateur et essayer d'en faire un événement significatif... Ce n'est pas une chose dont les participants reparleront plus tard: « En 2023, nous nous sommes tous rassemblés autour de l'ordinateur portable de papa, et nous avons essayé d'apercevoir l'agent de la GRC dans le coin arrière, mais nous ne pouvions pas vraiment le voir, et nous avons dû faire semblant de monter sur scène. » Cela ne se raconte pas très bien. L'impact ne sera pas le même et le souvenir ne sera pas aussi vivace.
Voilà ce qu'on me raconte, peu importe où je vais. C'est ce qu'on me raconte quand je suis à Saskatoon. J'ai eu l'honneur de passer du temps dans d'autres régions...
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je tiens à rappeler que nous devons nous en tenir au sujet et éviter de perdre encore plus de temps, de façon que nous puissions discuter de ce à quoi nous devons nous intéresser et adopter le projet de loi.
Merci, madame la présidente.
L'intervention de M. Redekopp porte sur l'amendement dont nous sommes saisis.
Monsieur Redekopp, veuillez continuer.
Merci, madame la présidente.
Comme je le disais, j'ai eu l'honneur de me rendre dans d'autres villes et localités au Canada. Le week-end dernier, je me trouvais dans la région du Grand Toronto et j'ai rendu visite à des gens de Scarborough, de Mississauga, d'Oakville et de Brampton. J'y ai entendu un peu la même chose au sujet de l'importance de la citoyenneté, mais surtout de l'importance de la cérémonie elle-même. On a beaucoup parlé des cérémonies de citoyenneté au Canada. Il a été question de la réduire à un simple clic. Il a été question de ne pas proposer de cérémonies en personne.
Par le passé, il n'y avait pas grand-chose à dire, car il allait de soi que la cérémonie se déroule en présentiel. C'était ainsi. On n'en discutait probablement pas avant qu'elle n'ait lieu. Aujourd'hui, on en parle davantage... et on parle de la volonté de tenir la cérémonie en présentiel.
D'aucuns diront qu'il est difficile de tenir ces cérémonies en milieu rural. C'est vrai. Il y a parfois plus de difficultés et on a plus de mal à les organiser le plus rapidement possible. Mais ces cérémonies n'ont pas moins d'impact. Ce n'est pas parce que c'est un peu plus difficile qu'il faut renoncer.
Même lorsque la cérémonie doit avoir lieu à un endroit éloigné, il incombe aux élus, il incombe au gouvernement de trouver un moyen d'organiser une cérémonie en personne, n'importe où au Canada. C'est tellement significatif pour les participants qu'il serait injuste de les en priver, de leur enlever cette possibilité.
Qu'on habite dans la région du Grand Toronto ou dans une région rurale de la Saskatchewan, il est important que la possibilité soit là. Comme je l'ai dit, les témoignages de ceux qui m'ont parlé de la valeur de la cérémonie en personne le confirmeraient. Ils diraient la même chose. C'est pourquoi il est important pour nous de prévoir des dispositions à ce sujet.
Je dirais encore à ce propos...
Un vote a été demandé à la Chambre. La sonnerie se fait entendre. J'ai besoin du consentement unanime pour poursuivre la séance. Nous pouvons nous arrêter cinq minutes avant le vote.
Des députés: Non.
La présidente: La séance est suspendue. Nous reviendrons après les votes.
La séance est ouverte.
Nous en sommes à l'étude article par article du projet de loi S‑245. Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑5. Je ne vois personne...
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci.
Je parlais lorsque la sonnerie a commencé à retentir.
Je reprends rapidement. Il est vraiment important que nous tenions nos cérémonies de citoyenneté en personne. Comme je l'ai déjà dit, c'est ce qu'on m'a demandé. Mes interlocuteurs m'ont dit à quel point il est important pour eux de se remémorer leur cérémonie de citoyenneté avec toutes les photos qu'ils ont prises, de se rappeler l'expérience qu'ils ont vécue: serrer des mains, prendre des photos avec l'agent de la GRC, les représentants officiels et tout le reste. C'est très important pour eux. Il est vraiment important que nous continuions et que nous ne permettions pas de ramener la cérémonie à un simple formulaire à remplir en ligne, à un appel Zoom qu'on essaie de suivre tant bien que mal. Cela revient à minimiser l'importance du serment de citoyenneté.
C'est...
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Redekopp. Vous vous répétez. Veuillez éviter de revenir sur des choses que vous avez déjà dites.
Oui, et vous serez heureuse d'apprendre que j'ai presque terminé. Je voulais simplement résumer rapidement ce que j'ai dit. J'essaie de rassembler mes idées.
Je tiens également à dire, madame la présidente, avant que nous ne passions au prochain article, que nous avons un autre amendement après celui‑ci. Je tenais à vous en informer.
Je vais m'arrêter là. Merci.
Je suis désolée de vous interrompre. La sonnerie retentit de nouveau.
Ai‑je le consentement unanime pour poursuivre la séance?
Des députés: Non.
La présidente: Nous n'avons pas le consentement unanime. Nous reprendrons donc la séance 10 minutes après le vote.
La séance est suspendue.
La séance est ouverte.
Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi S‑245.
Nous sommes saisis de l'amendement 5 des conservateurs, et M. Maguire est sur la liste.
Monsieur Maguire, allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Je suis tout à fait en faveur de l'amendement, de la motion, de l'amendement conservateur qui porte le numéro cinq, si vous voulez, concernant le nouvel article. Il y a de nombreuses raisons.
J'ai un très bon ami qui est maintenant directeur général de l'exposition provinciale du Manitoba, Mark Humphries. Mark Humphries est un type formidable. Il fait beaucoup de choses. Il a un groupe de musiciens qui comprend la plupart des professeurs de musique du Sud-Ouest du Manitoba. Il est venu d'Angleterre, où il a joué dans de grands groupes. Il a une vaste expérience dans de nombreux domaines.
Je l'ai rencontré il y a longtemps, juste après son arrivée au Canada, il y a 7 ou 8 ans maintenant, peut-être même 10 ans. Je l'ai rencontré lorsque j'étais député à l'Assemblée législative, donc il y a plus de 10 ans, madame la présidente. C'est tout un entrepreneur. Il s'est également retrouvé en politique. Il est conseiller municipal dans sa région de l'Ouest du Manitoba. Comme je l'ai dit, il est devenu directeur général de l'exposition provinciale du Manitoba, qui...
J'y arrive. Merci.
Mes propos sont pertinents parce qu'il m'a dit à maintes reprises à quel point il était important pour lui d'obtenir la citoyenneté canadienne en personne. C'est un entrepreneur qui exploite sa propre entreprise dans l'Ouest du Manitoba, juste à l'ouest de Virden, entre Virden et la limite de la Saskatchewan. Il espère que ces cérémonies se tiendront encore nombreuses au cours de manifestations organisées par l'exposition provinciale du Manitoba.
Il a raconté le moment où il a obtenu sa citoyenneté. J'étais présent ce jour‑là pour lui serrer la main et lui remettre un petit drapeau canadien et une épinglette. Je vois que M. Dhaliwal sait exactement de quoi je parle. Ce jour‑là, il a ressenti une profonde fierté. Je me souviens encore de son sourire. Lui et sa famille ont participé à la cérémonie de citoyenneté qui a eu lieu en présentiel à Brandon. Lorsqu'il est devenu citoyen canadien, il ne savait pas qu'il serait un jour le directeur général de l'exposition provinciale au Keystone Centre de Brandon, au Manitoba. C'est là que se trouve le siège social. Il a fait un travail énorme pour rajeunir les expositions et les divertissements qui y sont proposés, en faisant venir des musiciens, par exemple, de partout en Amérique du Nord. Ce fut un grand avantage. Ses prédécesseurs ont aussi fait du bon travail. Je ne minimise l'apport de personne. La fierté que M. Humphries a ressentie en obtenant la citoyenneté canadienne est plutôt extraordinaire, étant donné qu'il vient d'Angleterre et qu'il continue de développer toute notre région. Presque tout le monde dans la région le connaît, et il est ici depuis un peu plus d'une décennie.
Comme je l'ai dit, il a été conseiller municipal, ce qui témoigne de son engagement. Il dirige sa propre entreprise. Il est maintenant directeur général de l'exposition provinciale du Manitoba. Sa femme est aussi entrepreneure, et je sais le genre d'exploitation que le couple dirige sur sa propre ferme dans une région rurale. Elle est également enseignante suppléante. C'est une famille qui attache une importance extrême à l'éducation. Leur fille est admise au barreau du Manitoba ce mois‑ci, et leur fils en est aux dernières étapes de son doctorat. Les parents savent à quel point il a été important d'offrir à leurs enfants la possibilité de s'instruire et de grandir au Canada, et la fierté qu'ils ont tous ressentie en obtenant leur...
Désolée de vous interrompre, monsieur Maguire, mais pourriez-vous vous en tenir au sujet de l'amendement dont nous sommes saisis?
J'essaie simplement de souligner, madame la présidente — et c'est ce que je fais —, à quel point la cérémonie est importante et à quel point cette famille a réussi, après avoir reçu en personne sa citoyenneté canadienne.
Il a une autre raison. C'est à cause de l'installation dont il est maintenant le directeur général, celui où il a obtenu sa citoyenneté canadienne. C'est ce qu'on appelle le « Dome Building ». C'est l'un des rares bâtiments qui restent au Canada parmi ceux qui ont été construits pour les « Dominion Fairs » de 1880 à 1925. Il n'en reste qu'un. Il y en a bien un qui n'a pas été rajeuni ici même, à Ottawa. L'autre se trouve à Brandon. Il a été entièrement rénové. C'est une excellente installation pour ce genre de programme.
En tant que nouveau directeur général, il voudrait que cette installation accueille beaucoup d'autres cérémonies de citoyenneté en personne. Voici ce qu'il m'a écrit:
En tant que nouvel ambassadeur de cette organisation manitobaine si chère, je serais heureux d'avoir l'occasion d'accueillir des cérémonies en personne à notre événement estival, et je suggérerais même l'ajout de cérémonies de citoyenneté à la Royal Manitoba Winter Fair, qui a lieu en mars...
Elle a lieu en mars de chaque année. Dans la dernière semaine de mars. C'est un congé scolaire. Les enfants pourraient donc y assister, parce qu'ils ne sont pas à l'école à ce moment‑là.
Bien sûr, la Royal Manitoba Winter Fair n'est qu'une des deux foires au Canada à avoir obtenu cette désignation « royale ». Il y a le Toronto Royal et le Royal Manitoba Winter Fair à Brandon, au Manitoba.
Il ajoute: « Le Canada encourage et accueille à bras ouverts les immigrants d'outre-mer. Nous devons revenir à nos cérémonies de citoyenneté et reconnaître leur importance.
Madame la présidente, c'est formidable...
La sonnerie se fait entendre. Un vote a été demandé.
Ai‑je le consentement unanime pour poursuivre la séance?
Des députés: D'accord.
Des députés: Non.
La présidente: J'entends des non. La séance est donc suspendue.
La séance est ouverte.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑5. J'ai épuisé la liste des intervenants. Nous irons...
Oui, monsieur Mazier, allez‑y.
Merci.
Je rappelle au Comité que l'amendement porte sur le nouvel article 1.4 qui modifie l'article 24 de la loi:
24 (2) Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration prend les dispositions nécessaires pour que toutes les cérémonies de prestation du serment de citoyenneté se déroulent en personne, y compris dans les collectivités rurales et éloignées.
Est‑ce exact?
C'est très bien.
J'ai pensé raconter une histoire au Comité. Je viens du Canada rural. Ma circonscription s'appelle Dauphin—Swan River—Neepawa et se situe au Manitoba. La circonscription est de la taille de la Nouvelle-Écosse. Elle compte plus de 200 collectivités composées de 38 municipalités, de 14 Premières Nations et de 28 colonies huttérites. La deuxième langue la plus parlée est l'allemand, et non l'ukrainien, comme on le pense généralement.
Il y a un parc national, celui du Mont-Riding. J'ai été élu pour la première fois en 2019, et je n'avais personnellement jamais assisté à une cérémonie de citoyenneté. Cela n'avait jamais été une grande affaire. Comme j'étais citoyen, cela n'avait pas vraiment d'importance pour moi.
Dans notre circonscription, Dauphin—Swan River—Neepawa, Neepawa est une collectivité en pleine croissance. On y trouve une usine de transformation du porc, HyLife. On y accueille surtout des immigrants philippins qui travaillent dans cette usine. À l'heure actuelle, la collectivité a pris de l'ampleur et compte 4 000 personnes. Le filipino est la langue seconde de cette population dans une proportion de 50 %. Cela a profondément transformé la dynamique de cette collectivité qui existe depuis de nombreuses années.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Il est maintenant 19 h 10, et je pense qu'il est important de tout mettre en contexte. Je conseille à nos collègues de ne pas raconter d'anecdotes personnelles qui n'ont rien à voir avec le sujet à l'étude. Il est 19 heures. L'adoption du projet de loi est réclamée. Revenons‑en à l'amendement...
Merci, madame Kayabaga. Nous nous lançons dans un débat.
Oui, j'ai adressé le même avertissement à d'autres députés. Je rappelle à M. Mazier qu'il doit s'en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis.
Allez‑y, monsieur Mazier.
Oui, essentiellement, je préparais le terrain pour expliquer pourquoi ces questions sont si importantes, surtout pour une collectivité rurale comme celle que je représente.
En 2019, j'ai assisté à ma première cérémonie de citoyenneté. Mon prédécesseur, Robert Sopuck, en a été l'hôte. Il a fait venir un juge de Winnipeg. C'était une merveilleuse collectivité située à trois heures de route. Le juge était là, et les responsables de l'assermentation aussi. La cérémonie a eu lieu avec toute la pompe possible. Sur la scène 200 personnes étaient prêtes à prêter serment.
C'était la première fois que j'assistais à pareille cérémonie. En discutant avec les uns et les autres, je me suis aperçu que quelqu'un avait fait venir une sœur de la Californie, une Philippine. Ces invités sont arrivés par les États-Unis et sont venus au Canada pour voir des proches prêter serment comme citoyens canadiens. Je dois vous dire que c'est l'un de ces moments où on se rend compte à quel point notre pays est précieux. Tout s'est fait en personne. Vous n'auriez pas pu réunir ces gens... Pour ceux qui sont venus de Californie, pour ceux qui sont venus chez nous et ont cherché à tout prix à devenir Canadiens, à profiter de ce moment... Il y a là quelque chose de magique que nous ne devons pas à perdre.
Voilà pourquoi je suis tellement en faveur de cet amendement. Je remercie mes collègues d'avoir proposé cet amendement. Nous comprenons tous. C'est assez spécial d'être Canadien. Nous devrions vraiment l'apprécier et encourager les gens à se réjouir chaque fois que de nouveaux citoyens arrivent chez nous.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Je voudrais poursuivre sur cette lancée. Lorsque j'ai participé à ma première cérémonie de citoyenneté, je n'y ai pas beaucoup réfléchi avant. Lorsque des gens issus de cultures différentes se tiennent debout, côte à côte, dans la même cérémonie, ils commencent à sentir ce que c'est que d'être Canadien. Nous sommes composés d'une variété de cultures différentes, de personnes issues de toutes sortes de milieux différents, de différentes origines ethniques. Nous sommes un creuset. Nous rassemblons les gens. Nous profitons des forces de chacun et nous bâtissons un pays meilleur grâce à eux.
Sans cérémonies en personne, on ne verrait pas tout cela. Cliquer simplement sur Zoom et dire: je suis citoyen, ce n'est pas la même chose. Il ne faut pas faire bon marché de l'honneur que c'est, être citoyen du Canada. Ces candidats à la citoyenneté ont travaillé fort pour en arriver là. Ils ont surmonté des obstacles pour devenir citoyens. Il ne faut donc pas abréger la cérémonie. Ce serait minimiser l'importance de cette réalisation. Nous devrions nous assurer qu'ils reconnaissent que c'est quelque chose de bien et qu'ils ont accompli quelque chose de bien en devenant citoyens du Canada.
Il s'agit d'un amendement simple qui peut faire avancer les choses. Tous les partis peuvent y réfléchir et conclure que c'est tout à fait logique. Je ne veux pas qu'on prive ces personnes de ce grand moment. Je ne veux pas qu'on les en prive, eux et les membres de leur famille. Je ne veux pas que leur première impression, une fois qu'ils sont citoyens canadiens, soit une simple séance sur Zoom. Je veux qu'ils vivent ce moment avec d'autres et en même temps.
C'est pourquoi il est très important que nous ajoutions cette disposition et que nous maintenions la cérémonie. Bien sûr, cela coûte de l'argent — rien n'est gratuit —, mais ces nouveaux citoyens deviennent le tissu de notre société. Ils deviennent notre prochaine main-d'œuvre. Ils s'intègrent directement au reste du Canada. Ils contribuent à la grandeur qui est la nôtre. Assurons-nous qu'ils commencent du bon pied. Une simple cérémonie revêt pour eux une grande signification. Pourquoi rejeter cette idée ou empêcher la tenue de ces cérémonies?
L'amendement serait un progrès dans ce sens.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de prendre la parole.
Je suis un immigrant de première génération. J'ai participé à ma cérémonie vers avril 1994. Ce qui a donné lieu à une bonne histoire. Lorsque je suis allé recevoir ma citoyenneté et que j'ai pris la photo avec le juge, il y avait un homme assis à côté de lui. Il venait aussi du Liban. Je n'avais jamais rencontré ce type auparavant. Il se trouve qu'il portait mon prénom et mon deuxième prénom — la même chose. Le juge a regardé cet homme distingué et lui a demandé: « Pensez-vous que cet homme sera aussi distingué que vous? » L'homme a répondu: « Je l'espère. »
Après...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je tiens à répéter que nous voulons nous en tenir aux amendements et ne pas raconter des anecdotes personnelles.
Merci, madame Kayabaga. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je vous rappelle, monsieur Aboultaif, que vos propos doivent porter sur l'amendement dont nous sommes saisis.
Des députés: Oh, oh!
La présidente: Je demande à tout le monde de s'adresser à la présidence et non aux députés d'en face. Toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
Monsieur Aboultaif, s'il vous plaît.
À ce sujet, quelqu'un nous a appelés la semaine dernière pour nous demander de ne pas abandonner la tradition voulant que les gens assistent à ces cérémonies, qu'ils soient là et fiers de recevoir l'une des citoyennetés les plus distinguées. La tradition est très importante. Nous pouvons nous permettre, d'une façon ou d'une autre, de continuer à tenir ces cérémonies.
C'est un endroit formidable où les gens peuvent se rencontrer et apprendre à se connaître. C'est un lieu qui ouvre des possibilités. Cela fait simplement en sorte que les gens apprécient davantage les nombreuses cultures ou les nombreuses personnes de tous les horizons qui se réunissent à un même endroit pour célébrer ensemble et avoir l'honneur d'être Canadiens.
J'espère que les autres députés de tous les partis ici présents le comprennent et appuieront l'amendement.
Je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes prêts à passer au vote. Je voulais simplement vous rappeler que nous avons un autre amendement après celui‑ci.
Merci.
Merci.
Nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑5.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Merci, madame la présidente.
J'ai un nouvel amendement. C'est le nouvel article 1.4. Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
24(3) Le serment de citoyenneté ne peut être prêté au moyen d'un formulaire en ligne.
Voilà le texte de l'amendement.
Merci.
M. Redekopp a proposé un amendement. Le greffier l'envoie à tout le monde. J'espère que tous l'ont reçu dans les deux langues officielles.
Monsieur Mazier, vous avez la parole.
Merci.
L'amendement proposé est vraiment important, surtout pour le Canada rural. Vous n'ignorez pas que, en zone rurale, au Canada, la connectivité n'est pas très bonne. À l'heure actuelle, plus d'un million de maisons dans les régions rurales du Canada ne sont toujours pas connectées, et plus de 50 % des Premières Nations ne le sont toujours pas. On m'objectera qu'il s'agit d'une cérémonie d'assermentation et que cela n'a pas vraiment d'importance. Or, c'est important. Il faut être connecté pour faire la moindre chose en ligne, et nous oublions tous que, lorsqu'il est question de connectivité au Canada, il n'est pas nécessaire d'être très loin d'une grande ville ou d'une municipalité rurale pour vraiment comprendre à quel point nous sommes déconnectés.
Imaginez quelqu'un qui habite à Neepawa, au Manitoba, qui y a investi toute sa vie et qui veut participer à cette cérémonie canadienne, mais ne peut même pas y arriver. S'il y a quelque chose à amender dans le projet de loi, c'est bien à ce propos. C'est quelque chose qui... Il faut avoir la capacité de se connecter. C'est vraiment important. Il faut d'abord s'assurer que les intéressés sont connectés.
C'est un problème auquel il faut s'attaquer. Ces gens ont fait un effort honnête pour devenir Canadiens, et il faut les aider à participer. Je n'ai pas l'impression que quiconque comprenne à quel point il est important de veiller à ce que le Canada rural soit branché.
J'ai terminé.
Merci, madame la présidente.
Dans le Canada rural, les taux d'emploi sont élevés. C'est là que beaucoup d'immigrants s'installent en raison des débouchés offerts dans les petites collectivités — par exemple, dans les régions rurales de la Saskatchewan. Ils deviennent des membres essentiels de ces collectivités. Ils sont très appréciés, et le travail qu'ils font est très respecté et, encore une fois, apprécié.
On en revient tout de même toujours au fait qu'on proposera d'utiliser Zoom pour un moment aussi important dans leur vie. Vraiment...? C'est ce que nous allons faire? En sommes-nous rendus là dans le dénigrement de la citoyenneté canadienne: un clic sur Zoom et c'est fait? Il faut faire plus. C'est scandaleux. L'amendement porte directement là‑dessus. Pourquoi être aussi insensible et refuser à ces gens la chance d'assister à une cérémonie de citoyenneté? Pourquoi se contenter de communications sur Zoom?
Ensuite, on les envoie dans une région rurale de la Saskatchewan où ils n'ont peut-être pas accès à Internet ou y ont peut-être un accès très limité, de sorte que, au beau milieu de la cérémonie, tout s'arrête soudain. S'agit‑il de citoyens de plein droit ou ne sont-ils citoyens qu'à moitié? Ce n'est pas Ottawa. Ce n'est pas Toronto. Ce n'est pas le centre-ville de Vancouver. Il y a de vrais problèmes concrets à proposer la cérémonie sur Zoom. C'est impersonnel. C'est répréhensible. Il est inimaginable qu'on puisse concevoir que c'est une bonne idée. Pourquoi devrions-nous nous engager dans cette voie? Je ne comprends tout simplement pas ce que nous essayons d'épargner ou de faire ici. Cela me semble tout simplement ridicule.
J'espère qu'il y aura un certain consensus parmi les députés, par simple souci de décence et de compréhension de ceux que nous faisons venir chez nous, ces gens vraiment très bien qui viennent dans les régions rurales de notre pays. Donnons-leur une cérémonie de citoyenneté en bonne et due forme. Je suis désolé, mais Zoom ne suffit pas. Les communications Teams ne suffisent pas. Il faut être face à face.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Que l'enjeu de l'amendement soit bien clair: le ministre a proposé qu'à l'avenir, plutôt que d'assister à une cérémonie en personne ou sur Zoom, on puisse cliquer sur un bouton en ligne. Les candidats à la citoyenneté se rendraient sur une page Web et cliqueraient. C'est à cela que leur cérémonie se résumerait.
On ne se demande même plus si la cérémonie se déroule en personne ou sur Zoom. Il n'y en a aucune. Il n'y a même pas de photo de l'agent de la GRC en uniforme.
C'est une question importante. À propos de tout ce dont nous avons parlé, il est très important que les citoyens puissent se souvenir du moment où ils sont devenus citoyens, qu'ils puissent avoir des photos avec les dignitaires et les participants, et qu'ils reçoivent un souvenir, même si ce n'est qu'un petit drapeau ou un bout de papier, plutôt que de recevoir un colis par la poste après avoir cliqué. Il est plus compliqué de faire une commande sur le site d'Amazon que de cliquer pour obtenir la citoyenneté. Tout cela, au nom de l'efficacité, semble‑t‑il, et pour accélérer le processus.
Je suis tout à fait en faveur de l'efficacité. Nous devons vraiment améliorer le fonctionnement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, mais je ne crois pas qu'il soit juste que les lacunes et les problèmes du ministère soient corrigés aux dépens de ceux qui sont au bout de la chaîne et qui obtiennent la citoyenneté. Effectivement, il y a des problèmes, des inefficacités et des choses qui ne fonctionnent pas bien à IRCC, et la solution est d'escamoter tout le processus pour demander aux candidats d'obtenir la citoyenneté d'un simple clic, tout cela pour gagner un ou deux mois. En réalité, le problème ne se situe pas là, mais à d'autres étapes du processus.
Je trouve déconcertant qu'on propose une telle solution. Évidemment, la vraie solution est de régler les problèmes à IRCC. Il s'agit de résorber les arriérés et d'accélérer le processus. C'est ce que nous devons faire plutôt que proposer qu'on obtienne la citoyenneté d'un simple clic.
Je veux aussi parler de l'étude qui a été faite. IRCC a mené des sondages. Il y a eu un article à ce sujet dans les médias cette semaine. Beaucoup de réactions ont été reçues, certaines positives et d'autres négatives.
Dans toute cette histoire, le gouvernement n'a évidemment pas communiqué les détails ou les chiffres définitifs de cette étude. Il garde cette information pour lui. Si je me fie aux commentaires, je dirais qu'il y a eu énormément d'opposition à l'idée. Bien des gens ont dit que c'était une idée atroce et qu'il fallait la rejeter. Apparemment, il y a eu environ 700 commentaires, ce qui m'étonne. Je me demande s'il n'y en a pas eu plus.
Quelqu'un a écrit en capitales: « C'est une idée horrible! » Voilà qui fait penser à bien d'autres sons de cloche que nous avons entendus. Ce n'est pas sans rappeler les raisonnements entendus au sujet de la citoyenneté par Zoom. C'est la même réflexion. Les mêmes gens auront la même opinion à ce sujet. Ils veulent être présents. Ils veulent vivre ce moment. Ils veulent, comme l'a dit mon collègue, M. Mazier...
Désolée de vous interrompre, monsieur Redekopp. Pouvez-vous éviter les répétitions? Veuillez vous en tenir à l'objet de l'amendement et éviter les répétitions.
Oui, bien sûr.
À ceux qui veulent inviter des parents à la cérémonie, on ne peut pas dire qu'il faut les faire venir pour vous regarder cliquer sur un bouton. Cela ne marche pas. C'est un moment vraiment important.
Je suis curieux d'entendre mes autres collègues des régions rurales. M. Mazier a dit un mot de la connectivité. Si on compte sur Internet pour obtenir la citoyenneté... Nous savons tous que la connectivité Internet, à l'extérieur des grands centres, constitue un problème. J'habite à Saskatoon. Nous avons un réseau Internet raisonnable, mais je suis curieux d'entendre le point de vue des régions rurales du Manitoba et de la Saskatchewan. Ce serait un problème.
Pour l'instant, je pense que c'est tout ce que j'ai à dire.
Comme mon collègue, M. Redekopp, vient de me le signaler, je crois que vous êtes des représentants d'IRCC. Est‑ce exact?
À l'heure actuelle, il faut attendre deux semaines avant d'utiliser les services en ligne d'IRCC. Il faut prendre un rendez-vous avec le personnel, ou c'est le personnel qui fixe le rendez-vous, et il faut ensuite attendre deux semaines. Le client a un créneau d'une heure. C'est tout un travail de coordination, à deux semaines de distance.
Je ne peux pas imaginer ce qui se passerait si quelque chose devait se produire sur le site Web ou s'il y avait un pépin. A‑t‑on discuté, au sujet de l'amendement...
Madame la présidente, je rappelle simplement aux députés que nous discutons de l'importance des cérémonies en personne et que ce dont parle le député d'en face n'a aucun lien avec l'amendement. Je demanderais que nous revenions à l'amendement à l'étude.
Madame Kayabaga, ce n'est pas un rappel au Règlement.
L'amendement à l'étude est le suivant: « Le serment de citoyenneté ne peut être prêté au moyen d’un formulaire en ligne. » C'est l'amendement dont nous sommes saisis.
Oui, monsieur Hoback.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Nous ne pouvons pas entendre la députée. Quand elle parle, je ne l'entends pas. Le volume est très faible.
Je vais passer à M. Mazier.
Entretemps, je vais demander au greffier de vérifier le son.
Monsieur Mazier, à vous.
Je me demandais simplement si les fonctionnaires d'IRCC se sont penchés sur la question. Ont-ils fait des études? Ont-ils examiné la situation et se sont-ils dit: « Nous pouvons faire en sorte que cela fonctionne pour les citoyens tout le temps »? Y aura‑t‑il un numéro 1‑800? Comment cela va‑t‑il fonctionner?
Madame la présidente, merci de la question.
J'ai du mal à entendre les députés ce soir, alors j'utilise l'écouteur.
Pouvez-vous m'entendre?
Merci.
Puis‑je demander si ceux qui déposent des motions au cours de la séance pourraient également nous les communiquer afin que nous puissions les étudier en temps réel? Cela fera gagner du temps à tout le monde et nous vous en serons très reconnaissants.
Pour répondre à la question du député, je dirais que...
J'invoque le Règlement. Si nous pouvions attendre une minute, nous pourrions en faire une copie et la remettre aux fonctionnaires. Pourrions-nous faire cela?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Comment peut-elle poursuivre si elle n'a pas le texte? Laissons-lui le temps d'en prendre connaissance.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous conviendrez qu'elle donnerait une meilleure réponse si elle avait l'information sous les yeux. Pourquoi...
Oui, je la lui ai donnée.
J'ai rendu une décision. L'information lui est transmise. Le témoin était déjà en train de répondre. Il lui suffit de terminer.
Merci, madame la présidente.
J'ai compris la question. Je voulais simplement faire une remarque générale, puisqu'on dépose des motions pendant l'audience.
Pour répondre à la question du député, à savoir si le ministère a mené une étude sur la participation en ligne, j'aimerais profiter de l'occasion pour donner l'heure juste au sujet du projet de règlement. Il a été mal décrit dans les médias et dans certaines opinions qui ont été exprimées publiquement, mais aussi durant ces audiences.
La proposition consiste à maintenir les cérémonies de citoyenneté. Je tiens à préciser que nous sommes d'accord: les cérémonies de citoyenneté sont importantes et elles vont rester.
Deuxièmement, la proposition vise à donner aux demandeurs le choix de la façon dont ils souhaitent procéder à leur cérémonie de citoyenneté. Le premier choix que les demandeurs auraient à faire selon la modification proposée au règlement est de savoir s'ils souhaitent prêter serment lors d'une cérémonie, comme c'est le cas actuellement. Il est très important de le souligner. Ce serait le choix du demandeur. S'il veut le faire en personne, comme cela se fait maintenant, et qu'une connexion peut constituer un obstacle, ce sera à lui de choisir.
Le deuxième choix qui sera offert au demandeur est de savoir s'il veut plutôt prêter serment en ligne. Il pourrait y avoir de nombreuses bonnes raisons pour cela. Nous en avons entendu quelques-unes à l'audience précédente. La personne qui choisirait de prêter serment en ligne aurait la possibilité de tenir sa cérémonie une autre fois, mais à une date ultérieure, afin de ne pas retarder son accès à la citoyenneté.
Quant au « pourquoi » de cette proposition, comme nous l'avons entendu, il y a des gens qui n'ont peut-être pas les moyens de se déplacer pour être présents à une cérémonie, ou qui n'ont peut-être pas les moyens de prendre une journée de congé. Nous savons que ce peut être un problème pour beaucoup de gens.
Troisièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, nous avons des options maintenant, mais le gouvernement du Canada doit faire mieux. Cette proposition vise vraiment à offrir aux personnes qui pourraient avoir besoin de meilleures options — en raison d'un handicap, d'une maladie débilitante ou toute autre condition qui puisse exiger des mesures d'adaptation — un moyen par lequel elles n'aient pas à présenter leur cas à un fonctionnaire et à demander une exception afin de pouvoir tenir une cérémonie virtuelle ou obtenir d'autres arrangements qui leur permettent d'accéder à la citoyenneté au même titre que quiconque peut se rendre à une cérémonie, en personne ou virtuellement, par un canal de service aménagé exprès pour elles. C'est ce que le serment électronique offrirait, en plus de l'option de continuer à participer à des cérémonies, comme c'est le cas actuellement.
En résumé, nous n'avons pas eu à faire le genre d'étude dont parlait le député. Je vous remercie de votre question. Encore une fois, la proposition consiste à offrir ce choix à nos clients afin de mieux répondre aux besoins de toutes sortes qui se présentent dans les villes et les collectivités rurales de notre grand pays.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame Girard.
Monsieur Aboultaif...
M. Dan Mazier: J'ai encore la parole.
La présidente: C'est à M. Aboultaif, après quoi nous reviendrons à vous.
Oui, monsieur Redekopp.
J'invoque le Règlement. Je crois que la façon dont vous procédiez auparavant était que si on avait des questions à poser aux fonctionnaires...
Mais s'il avait fini...
M. Brad Redekopp: Il n'avait pas fini. Il venait de poser une question.
La présidente: D'accord.
M. Brad Redekopp: Merci.
La présidente: Allez‑y, monsieur Mazier.
Madame la présidente, c'est au stade de projet. Cela ne s'applique pas encore. À l'heure actuelle, les demandeurs sont tenus d'assister à une cérémonie et d'y prêter serment, parce que c'est la loi. Ils doivent s'y plier s'ils veulent satisfaire à l'exigence finale pour devenir citoyens canadiens.
Voici la réalité telle qu'elle vient juste de se présenter à moi. Je me demande si les gens des régions rurales auront des outils à leur disposition. Qui fournit ces outils aux collectivités locales pour le compte du ministère? Est‑ce qu'on va dire: « Les citoyens de l'endroit organisent une cérémonie, alors voici ce que fournit le ministère de l'Immigration »? Je ne sais pas comment tout cela va fonctionner. Si quelque chose tourne mal, à qui va‑t‑on parler? Est‑ce qu'il va y avoir un numéro 1‑800? Une ligne de clavardage? Est‑ce qu'on a attribué des ressources à cela ou est‑ce qu'on y a même réfléchi?
À l'heure actuelle, le problème avec les sites Web en général, avec n'importe quel site Web du gouvernement — je suis certain que les témoins en ont fait l'expérience —, c'est que les sites Web du gouvernement sont très lourds. Ils ne fonctionnent pas très bien. Ils ne sont pas conviviaux. Ensuite, vous vous retrouvez au téléphone avec quelqu'un pendant des heures. Beaucoup de ces nouveaux citoyens essaient simplement de garder un emploi et font de leur mieux pour être approuvés comme de bons citoyens.
Comment faire pour que ce soit plus convivial? Comment est‑ce que cela fonctionnerait? Quels sont les plans pour rendre cela plus convivial?
Madame la présidente, c'est le genre de considérations dont il faudra tenir compte dans les plans de mise en œuvre plus détaillés qui s'en viennent. Il est dans l'intérêt de tous que les demandeurs reçoivent leur citoyenneté en temps opportun et que cela se fasse plus rapidement, ce qui est bien l'objectif du ministère.
Il faudra tenir compte de ces considérations pratiques dans les plans de mise en œuvre, qui restent à élaborer parce que nous en sommes encore au stade de la proposition.
Je vais terminer par une anecdote.
Il se trouve que je vis ici, à Ottawa, dans un appartement. Le concierge au rez-de-chaussée allait recevoir sa citoyenneté. Je rentrais un soir à 22 heures, et il m'a dit qu'il avait une réunion à 9 heures et que cela se passerait en ligne, le lundi suivant, je crois. Il m'a demandé: « Vous n'auriez pas un drapeau canadien, par hasard? » Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire. Il a dit qu'il aimerait avoir une toile de fond pour mettre en valeur sa nouvelle citoyenneté. Je suis allé en chercher un et je lui ai rapporté.
Puis, le jour venu, il a dit: « Je ne sais pas trop quoi faire, je dois rester ici jusqu'à minuit et il est 9 heures du matin. » Il voulait y aller. Il était tout excité. J'ai dit: « Non, allez célébrer. C'est un grand jour pour vous. » Pour ce qui est d'aller en ligne, si je ne l'avais pas encouragé, il serait tout simplement parti, sans plus, et se serait dit: « Voilà. Je suis citoyen canadien. »
Ce que j'ai fini par faire ce jour‑là, c'est que j'ai préparé un beau certificat pour lui. Cela se passait au centre-ville d'Ottawa. Le type était ici, dans la capitale nationale, et il ne pensait même pas que cela valait la peine d'aller en ligne pour devenir citoyen canadien. Il y a quelque chose qui cloche dans cette histoire.
Je vous demande de bien vouloir vous pencher là‑dessus pour que, dans ces règlements, nous puissions d'une façon ou d'une autre montrer que nous attachons de la valeur aux nouveaux citoyens dans notre pays.
Merci.
Merci.
Je remercie les fonctionnaires du ministère de leur présence.
J'ai quelques brèves questions.
Premièrement, le ministère a‑t‑il prévu un projet pilote pour s'assurer que le système proposé va fonctionner?
Madame la présidente, à ma connaissance, il n'est pas prévu de lancer un projet pilote. Nous devons planifier la mise en œuvre de cette proposition dans les mois à venir. Habituellement, lorsque nous élaborons des plans de mise en œuvre pour n'importe quel projet de règlement ou de loi, nous déployons beaucoup d'efforts sur de nombreux fronts pour nous assurer que les choses vont se dérouler sans anicroche.
Le ministère, les experts à cette table et moi-même, personnellement, avons assez d'expérience dans ce domaine pour savoir ce qu'il faut faire du côté de la planification pour assurer une mise en œuvre harmonieuse.
Merci.
D'après ce que vous connaissez de l'application ou du logiciel, comment le logiciel fait‑il pour déterminer que le demandeur se trouve bien au Canada? Selon les règles actuelles, il faut être au Canada pour pouvoir assister en personne à la cérémonie de citoyenneté. Selon la conception du logiciel, comment peut‑on déterminer que le demandeur se trouve au Canada?
Nous n'avons pas encore le logiciel ou la solution en place à ce jour, mais le député a raison de poser la question: une partie importante du processus consiste à vérifier l'identité du demandeur à différentes étapes. Les vérifications qui doivent être faites restent à préciser dans les plans de mise en œuvre d'une initiative comme celle‑ci, comme pour toute initiative à laquelle nous pourrions travailler dans ce domaine, y compris le projet de loi à l'étude.
Avec les cyberattaques, nous savons qu'il n'y a rien de sécuritaire en ligne de nos jours. Dans un processus aussi important, à votre connaissance, est‑ce que les pare-feu ou les mesures de cybersécurité de ce logiciel sont au point, ou encore à mettre au point, afin d'assurer la sécurité et la légitimité du processus?
Madame la présidente, la mise en œuvre d'une initiative comme celle‑ci, comme de toute initiative réglementaire ou législative telle que ce projet de loi, passe par les systèmes du gouvernement du Canada que nous avons déjà en place. Nous comptons sur ces systèmes et sur les protocoles de sécurité et les pare-feu qu'exigent diverses politiques du gouvernement du Canada. Nous devons fonctionner dans ce cadre pour effectuer nos préparatifs.
J'ai une dernière question. Que se passe‑t‑il si un demandeur ne parvient pas à se connecter parce que la connexion est trop faible ou qu'il est hors réseau? Je suppose qu'on le repousserait à une autre date. Avez-vous une idée du temps que cela pourrait prendre? Est‑ce que ce pourrait être trois mois ou six mois? Surtout si ce n'est pas la faute du demandeur, le ministère a‑t‑il une idée de la façon de gérer cette situation? Est‑ce que ce sera toujours trois mois, six mois — peu importe —ou est‑ce que l'ordinateur se verra attribuer une autre date automatiquement? Comment est‑ce que cela fonctionnerait?
Le député a raison de dire que nous avons des systèmes en place si quelqu'un, sans que ce soit sa faute, n'est pas en mesure d'assister à sa cérémonie. Nous travaillons avec diligence pour fixer une autre date pas trop éloignée dans le temps. Il peut s'écouler quelques semaines.
L'objectif d'une initiative comme celle‑ci, qui mise davantage sur la technologie, est de vraiment réduire les temps d'attente pour les demandeurs, pour qu'ils n'aient pas à attendre longtemps que l'occasion se présente à nouveau, qu'ils puissent devenir citoyens plus tôt et assister à leur cérémonie, si c'est bien ainsi qu'ils ont choisi de prêter serment et de satisfaire à la dernière exigence.
Merci.
J'ai une dernière question, si vous permettez.
À un moment donné, envisagez-vous que cette démarche puisse se faire dans nos ambassades, puisque c'est essentiellement électronique? Est‑ce qu'on en a discuté au ministère? Est‑ce qu'on en a fait la demande? Si nous ne pouvons pas garantir ou savoir que les demandeurs se trouvent physiquement au Canada, une façon pratique de procéder serait qu'un membre du personnel de l'ambassade puisse dire: « Je peux traiter la demande à partir d'ici. Je peux lancer cet appel et faire exécuter le programme à distance. » Ce pourrait être la voie de l'avenir. Est‑ce qu'on en a discuté? Est‑ce inimaginable que cela puisse arriver un jour?
Madame la présidente, cela n'a pas été demandé, mais il y a déjà un certain pouvoir prévu par la loi. Je peux vous dire, d'après mes années d'expérience dans le programme de citoyenneté, que les circonstances où une personne peut vouloir achever sa démarche de citoyenneté à partir de l'étranger sont plutôt exceptionnelles.
J'ai été affectée à l'étranger dans quelques pays d'Asie du Nord et d'Asie du Sud. J'ai vu des cas où quelqu'un était sur le point de tenir sa cérémonie de citoyenneté lorsqu'un décès dévastateur est survenu dans sa famille et qu'il a dû rentrer chez lui pour les funérailles. Il arrivait que la personne soit retenue dans son pays d'origine plus longtemps que prévu, pour s'occuper de la succession et ainsi de suite. Puis il y a des événements mondiaux comme la pandémie. Quelqu'un était sur le point de devenir Canadien, mais ne pouvait pas se rendre physiquement à sa cérémonie. S'il s'agit d'un résident permanent, la question alors est de savoir s'il peut bénéficier des procédures d'évacuation, ou d'autres circonstances, quelles qu'elles soient.
Il arrive exceptionnellement que nous recevions des demandes et que nous ayons une certaine marge de manœuvre, mais ce n'est pas la norme, loin de là. La grande majorité, je dirais, probablement 99 % des demandeurs, se trouve ici, en train de satisfaire aux exigences. Ils ont hâte à leur cérémonie, mais ils aimeraient qu'elle se déroule plus tôt. Le ministère travaille à un certain nombre d'initiatives pour offrir plus d'options aux gens dans toutes sortes de circonstances, y compris celles très rares où ce n'est pas la faute de la personne, comme disait le député.
Merci, madame la présidente.
À ce propos, madame Girard, je suppose que la première question à poser est la suivante. Pour que ce soit bien clair, est‑ce qu'il faut être au Canada pour prêter serment?
Madame la présidente, je vais devoir consulter la loi pour m'assurer de donner une réponse exacte. Nous enverrons la réponse au Comité par écrit, si cela vous convient.
Merci. Je vous en serais reconnaissant.
Le ministère a‑t‑il des statistiques sur le nombre de personnes qui sont devenues des citoyens, qui ont prêté serment et qui étaient à l'extérieur du pays à ce moment‑là?
Je n'ai pas cette information sous la main. Il faudrait que je vérifie si c'est quelque chose dont nous tenons le compte, parce que c'est en dehors de la norme. J'en prends note et, s'il y a des statistiques à ce sujet, je vais m'efforcer de les obtenir et de les fournir au Comité le plus tôt possible.
Merci. Je comprends.
C'est quelque chose que le ministère devrait savoir, il me semble. Vu le caractère exceptionnel de la chose, comme vous dites, je pense qu'on le saurait. J'aimerais bien qu'on nous envoie l'information.
Avant de poursuivre, madame la présidente, le téléviseur derrière moi est allumé. Le son est allumé. Est‑il possible d'éteindre le son de la Chambre?
J'ai une bonne ouïe.
Madame Girard, en ce qui concerne les temps d'attente, puisque vous en avez parlé, le raisonnement que je retiens ici est celui du ministère selon lequel ces méthodes de rechange visent à accélérer le processus. Étant donné que c'est ce que recherchent les gens qui demandent cette option, avez-vous des statistiques sur les demandes faites en ce sens? Y a‑t‑il des études à ce sujet?
Je peux dire en général que le ministère reçoit souvent des plaidoyers de la part de demandeurs qui cherchent à réduire leur délai de traitement, ce que nous nous efforçons de faire continuellement. Comme je l'ai mentionné lors d'une audience précédente, nous avons eu un nombre record de plus de 374 000 attributions de citoyenneté l'an dernier, mais nous avons encore du travail à faire, notamment pour réduire les délais de traitement.
Pour répondre à la question sur les temps d'attente avant la tenue de la cérémonie, depuis longtemps, c'est de l'ordre de trois à cinq mois. Cela peut descendre jusqu'à un ou deux mois, et je crois que c'est là que nous en sommes à l'heure actuelle, mais cela varie selon l'année, la demande et ainsi de suite.
Encore une fois, cette proposition vise en partie à permettre aux demandeurs de choisir eux-mêmes la formule qui leur convient le mieux. S'ils sont en mesure d'assister à cette cérémonie, que c'est là qu'ils veulent prêter serment et qu'ils sont prêts à le faire, ils peuvent procéder. S'ils ont besoin de la citoyenneté maintenant et veulent prêter serment en ligne, si cela devient une option qu'on leur offre, ils pourront le faire et devenir citoyens aussitôt qu'ils auront prêté serment, mais ils auront quand même la chance d'assister à cette cérémonie sans devoir attendre.
Merci.
Merci. Je comprends.
Je suppose que la vraie question que je posais était la suivante: y a‑t‑il des gens qui ont demandé ces options? Je comprends que cela puisse sembler être une bonne idée pour des gens du ministère, mais est‑ce qu'il y a des gens qui ont demandé de pouvoir procéder de cette façon?
Je ne suis pas au courant de tous les commentaires que le ministère reçoit des clients, alors même s'il est possible que cette demande ait été faite, je ne dispose pas de ce renseignement pour le moment.
Il me semble que si un changement de politique de cette importance se produisait, il y aurait beaucoup de données à l'appui.
Voici donc une autre façon de poser la question. Est‑ce qu'il y a des données à l'appui de cette décision, ou est‑ce que ce sont simplement des gens autour d'une table qui ont pensé que ce serait une bonne idée et qu'on devrait l'appliquer?
C'est une proposition qui s'appuie sur des données probantes, des données importantes, comme la norme de service que vise le ministère, soit de traiter les demandes de citoyenneté dans un délai de 12 mois. Même si le ministère a atteint un record l'an dernier — plus de 374 000 attributions de citoyenneté, comme je disais —, en avril dernier, les délais de traitement étaient d'environ 27 mois. Au prix de grands efforts, les délais continuent de diminuer, mais ils sont encore bien plus longs que ce que nous voulons. Je crois savoir qu'ils sont de l'ordre de 21 ou 22 mois.
Ce n'est pas que le ministère ait besoin d'attendre qu'on apporte des améliorations particulières aux services. Nous sommes constamment à l'affût des occasions d'améliorer l'offre de services et le service à la clientèle, de mettre la technologie à profit pour réduire les délais de traitement et les temps d'attente. Nous sommes convaincus que nous ferons encore des progrès importants grâce aux diverses initiatives que nous avons mises en place depuis un an ou deux pendant la pandémie, dont la mise en ligne des demandes et des examens de citoyenneté et une combinaison des formules présentielle et virtuelle pour les cérémonies de citoyenneté.
Comme vous l'avez entendu, les délais de traitement vont continuer de diminuer, mais nous savons qu'il y a du travail à faire et que le service doit être amélioré. C'est une proposition qui, parmi d'autres initiatives en cours, vise précisément cet objectif.
Merci.
Avez-vous dit que le temps d'attente pour l'obtention de la citoyenneté est de 22 mois? C'est bien cela?
Je comprends que la COVID‑19 a pu vous mettre des bâtons dans les roues.
À quoi ressemblaient les temps d'attente pour la citoyenneté en 2019?
Je crois qu'ils étaient plus près de la norme de traitement de 12 mois, mais je n'ai pas cette information sous la main présentement, alors nous allons vérifier et communiquer la réponse au Comité.
Je comprends que vous n'ayez pas cette information et ma question sort un peu de nulle part, alors...
Si je peux vous interrompre, monsieur Redekopp, pourriez-vous vous en tenir à l'amendement qui nous occupe? Vos questions n'ont rien à voir avec cela.
Je crois plutôt que oui. Elles ont à voir avec le système de clics en ligne pour la citoyenneté. Je crois que c'est exactement ce dont il est question ici. C'est le processus par lequel le ministère cherche à mettre en œuvre ce système, alors je pense que mes questions sont très pertinentes à ce stade.
Nous proposons que les choses ne se fassent pas de cette manière. C'est essentiellement ce que dit notre amendement. En fait, le ministère fournit beaucoup d'information qui pourrait servir notre propos.
D'accord.
En ce qui concerne le temps d'attente pour les cérémonies, je comprends mal pourquoi le ministère juge nécessaire d'apporter ce changement pour revenir à la norme de traitement. Disons que la norme était à peu près respectée en 2019 et avant. Il n'y avait pas d'examens en ligne ou il n'y avait pas cette capacité de « cliquer » sur la citoyenneté à ce moment‑là.
Pourquoi le ministère ne croit‑il pas qu'il peut revenir à sa norme de traitement sans utiliser une technologie différente comme celle‑ci?
Je vous remercie de la question.
Le ministère s'efforce constamment d'améliorer les délais de traitement et d'améliorer le service à la clientèle et l'accessibilité, comme je l'ai mentionné. Normalement, le temps d'attente pour une cérémonie, une fois que les demandeurs avaient satisfait à toutes les autres exigences, était de l'ordre de trois à cinq mois.
Selon cette proposition, le demandeur peut choisir de prêter serment en ligne, au lieu de le faire lors d'une cérémonie comme il le fait maintenant. Une fois qu'il a prêté serment en ligne, il devient citoyen. Il n'a plus à attendre de trois à cinq mois pour assister à la cérémonie, mais il a quand même la chance d'y participer à une date ultérieure.
Il y a plus d'accessibilité et de flexibilité et, en un sens, on peut dire que tout le monde y gagne. Le demandeur a la possibilité de devenir citoyen plus tôt, sans renoncer à tous les avantages de la participation à une cérémonie, à savoir tous ces aspects importants que sont l'inclusion, l'engagement communautaire et ainsi de suite.
Voilà qui est un peu nouveau pour moi, j'imagine. Ce que vous dites, c'est que dans la proposition du ministère, si vous obtenez votre citoyenneté en cliquant, vous pouvez quand même assister à une cérémonie en personne.
Mme Nicole Girard: C'est exact.
M. Brad Redekopp: Quels sont les éléments qui interviennent dans cette cérémonie? Pourriez-vous m'éclairer un peu? S'agit‑il d'une cérémonie écourtée? Qu'est‑ce qui se passe là?
Comme je disais, c'est le genre de questions qui seront traitées plus à fond dans les plans de mise en œuvre d'une initiative comme celle‑ci. Je ne crois pas me tromper en disant que les cérémonies pourraient ressembler à ce qu'elles sont aujourd'hui. Pour le moment, on ne prévoit pas nécessairement d'y changer quelque chose.
Merci.
Je viens de remarquer dans l'article de presse qui a été publié que, pour le deuxième semestre de 2022, moins de 10 % des cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en personne. C'est donc que 90 % se sont déroulées en ligne ou le seraient si on offrait cette option.
Est‑ce que le ministère prévoit un ratio de cérémonies en ligne par rapport aux cérémonies tenues en personne? Est‑ce qu'il fait des plans à ce sujet, pour déterminer quels seraient ces pourcentages?
Madame la présidente, je ne suis pas au courant de ratios préétablis.
Dans le cadre de nos efforts pour améliorer le service, comme je l'ai déjà dit, nous avons vraiment l'intention de donner le choix aux demandeurs. Comme il s'agit d'un jour important de la vie d'une personne, d'un événement marquant comme beaucoup l'ont mentionné, nous nous attendons à ce qu'il y ait une demande assez forte de la part de personnes qui souhaiteraient prêter serment lors d'une cérémonie, comme c'est actuellement le cas.
Je ne sais pas s'il y a des ratios préétablis à cet égard. Tout dépend des choix que feront les demandeurs.
Merci.
Compte tenu des chiffres qui ont été présentés — et je suppose qu'ils sont exacts —,10 % des gens ont assisté à la cérémonie en personne. Devons-nous alors supposer que c'était un choix personnel, que 10 % des demandeurs ont choisi d'assister en personne à la cérémonie et que 90 % ont choisi une méthode différente?
Madame la présidente, il s'agit là d'une hypothèse erronée parce que, pour le moment, il s'agit seulement d'une proposition qui n'a pas été mise en œuvre.
Le député fait référence à des statistiques qui reflètent la manière dont est administré le programme depuis la pandémie. Elles ne reflètent pas les choix que pourraient faire les demandeurs une fois que cette proposition sera mise en œuvre.
Merci.
Le système actuellement utilisé par le ministère encourage fortement les cérémonies de citoyenneté sur l'application Zoom. Est‑ce exact?
Je n'ai pas les chiffres de 2023 sous les yeux.
Je rappelle au député qu'il a cité des statistiques de l'an dernier, et je n'ai pas la ventilation de ces chiffres sous les yeux. Je ne peux donc pas confirmer ou corriger cette affirmation. Il faudrait que je vérifie les données avant de pouvoir dire quoi que ce soit à ce sujet.
Je vous remercie, madame Girard.
Monsieur Redekopp, elle n'a pas les chiffres sous les yeux. Nous pouvons essayer de les obtenir, mais elle ne peut pas nous les fournir tout de suite.
Je comprends. Ce serait fantastique si vous pouviez les obtenir, parce qu'il me semble étrange que ce soit ce que les gens demandent. J'ai plutôt l'impression qu'on leur impose cette option, qu'ils n'ont pas le choix. Je suis curieux de savoir.
J'ai terminé.
Quel est l'objectif? Vous avez dit que le délai est actuellement de 22 mois et que nous voulons le réduire. Il était de 12 mois auparavant et vous avez même parlé de trois à cinq mois.
Idéalement, si une personne réussit l'examen en ligne, est‑ce qu'elle pourrait obtenir la citoyenneté? Quel est le but ultime de tout ce processus?
Actuellement, notre objectif est de revenir au délai de traitement normal de 12 mois. La proposition à l'étude — le projet de règlement — réduirait le délai d'attente des personnes qui sont rendues à l'étape de la cérémonie. Il est possible de ramener le délai d'attente moyen en deçà de 12 mois. Je suis certaine que tout le monde sera d'accord pour dire que ce serait une bonne chose parce que nous souhaitons tous accueillir de nouveaux citoyens plus rapidement, beaucoup plus rapidement.
Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la présidente.
Merci encore de votre hospitalité aujourd'hui.
J'aimerais proposer un amendement à cet amendement par l'adjonction, après les mots « online web form », des mots « or click-through option ».
J'aimerais que nous fassions une pause pour faire traduire cela afin d'être certain...
Pouvez-vous répéter? Comme tous les membres ont accès aux services de traduction, votre sous-amendement sera traduit.
Je vous demanderais de répéter. Tout le monde a la traduction. Oui.
Oui, je peux répéter. Après les mots « online web form », on ajouterait « or click-through option ».
Donnez-moi un instant.
Je vous demande de rester calmes et d'adresser vos questions à la présidence.
Monsieur Aboultaif, vous avez répété qu'après les mots « online web form », il y aurait lieu d'ajouter les mots « or click-through option ». C'est votre sous-amendement.
Nous sommes saisis du sous-amendement. Je pense que tout le monde a entendu la traduction.
M. Aboultaif a demandé l'adjonction, après les mots « formulaire Web en ligne », des mots « ou l'option virtuelle ». Le sous-amendement est à l'étude.
Allez‑y, monsieur Hoback.
Non, je ne vais pas suspendre la séance maintenant. La réunion se poursuit.
Nous sommes saisis du sous-amendement.
Puis‑je demander au greffier de mettre le sous-amendement aux voix?
Vous m'avez demandé si je suspendais la séance. J'ai dit à tout le monde que nous avions la traduction.
Merci.
À la lumière de cette nouvelle information, je trouve que c'est rassurant. Vous proposez cette option, tout en continuant à respecter l'importance des cérémonies. Je pense que ce sous-amendement permet justement de préciser clairement que ce n'est pas la seule option. Vous pouvez choisir l'option virtuelle, tout en participant ultérieurement à une cérémonie en présence de vos grands-parents, de vos amis, de votre famille et de votre employeur.
Je veux confirmer que c'est ce que les demandeurs pourraient faire en vertu de ce scénario. Après avoir utilisé l'option virtuelle, ils pourraient, à une date ultérieure, participer en personne à une cérémonie. En fait, si j'ai bien compris, ils pourraient obtenir leur citoyenneté au moyen de l'option virtuelle.
Madame la présidente, puis‑je demander au député de préciser sa question? Est‑ce qu'elle porte sur l'incidence du sous-amendement ou concerne‑t‑elle le projet de règlement?
Oui. Le sous-amendement propose l'adjonction de l'option virtuelle à l'amendement. En gros, c'est pour expliquer plus clairement aux gens qu'ils peuvent se prévaloir de l'option virtuelle et participer, plus tard, à la cérémonie de citoyenneté.
Est‑ce qu'ils ont officiellement qualité de citoyen canadien? L'obtiennent-ils directement en ligne ou...? J'aimerais avoir des précisions à ce sujet.
Madame la présidente, pour répondre à la dernière question du député, actuellement, un demandeur devient citoyen seulement après avoir prêté le serment de citoyenneté lors d'une cérémonie. Il faut que ce soit bien clair. Ce sera toujours le cas, même après le changement réglementaire proposé.
Si j'ai bien compris la question du député au sujet du sous-amendement, ce sous-amendement dit qu'il n'est pas possible de prêter serment en ligne ni au moyen d'une option virtuelle, si c'est l'expression utilisée pour décrire la proposition. Cela semble vouloir dire qu'aucune de ces possibilités n'est offerte. D'après moi, cela signifierait qu'un demandeur serait tenu de prêter serment lors d'une cérémonie, comme c'est le cas actuellement, avant de pouvoir devenir citoyen.
Cela semble exclure toute forme d'arrangements pour les personnes handicapées, celles qui n'ont pas les moyens de se déplacer pour assister à une cérémonie, celles qui ne peuvent s'absenter du travail ou celles qui pourraient avoir des raisons valables de recourir aux autres options dont nous avons discuté ce soir.
Merci, madame la présidente.
J'allais intervenir sur le rappel au Règlement, mais je vous remercie de me donner la possibilité de m'exprimer.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous comprenons et nous voyons la motivation des conservateurs derrière tout ce débat.
Madame la présidente, je tiens à remercier tous membres du personnel ainsi que les interprètes qui, je le sais, travaillent de longues heures, surtout ceux qui ont des obligations familiales. Permettez-moi de souligner que c'est aujourd'hui l'anniversaire du mari de Mme Girard. Nous lui souhaitons donc un joyeux anniversaire et nous remercions également Mme Girard d'avoir sacrifié sa soirée. Merci.
Merci, monsieur Dhaliwal.
Merci également à vous, madame Girard. Nous vous sommes reconnaissants d'être ici, en ce jour d'anniversaire de votre mari.
Si tout le monde a terminé, nous allons revenir au sous-amendement à l'étude.
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci.
C'est dommage que M. Dhaliwal et les libéraux aient forcé Mme Girard à manquer l'anniversaire de son mari ce soir en restant ici aussi tard.
Je veux simplement clarifier un point. Le sous-amendement et l'amendement n'excluent pas le recours à l'application Zoom. Madame Girard, vous avez dit que l'amendement ne donnerait aucune option, mais ce n'est pas vrai. Il ne permettrait pas l'option virtuelle, c'est vrai, mais ce sous-amendement en particulier, et même l'amendement, n'exclut pas le recours à une application de type Zoom. Je voulais simplement que ce soit clair.
Je le répète, il est important que les nouveaux citoyens n'obtiennent pas leur citoyenneté par le biais d'une option virtuelle. Ce n'est pas l'intention. Je crois que la plupart des gens ne se font pas trop de souci au sujet des derniers mois d'attente. C'est pourquoi je suis très curieux de voir les données qui sous-tiennent ce changement, parce que je peux comprendre que les gens souhaitent que le délai soit plus court. C'est logique.
Monsieur Redekopp, vous avez déjà demandé les données. Mme Girard a répondu qu'elle ne les avait pas sous la main en ce moment, mais que dès qu'elle pourra vous donner une réponse ou obtenir les données, elle les fera parvenir au Comité. Vous en avez déjà parlé, je vous remercie.
Nous allons mettre le sous-amendement aux voix.
(Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑6. Nous allons le mettre aux voix.
Monsieur Mazier, allez‑y.
Je suis encore un peu perplexe. Aucune allocation n'est prévue pour les gens qui ne sont pas branchés. Nous parlons d'un monde virtuel qui n'existe tout simplement pas dans le Canada rural. Comment pouvons-nous trouver une solution? Qu'est‑ce que IRCC...? Le ministère prévoit‑il travailler avec Service Canada?
Nous sommes en train d'examiner un tout nouveau modèle et de nous aventurer dans un nouveau domaine, c'est pourquoi je me pose des questions sur ce processus. Que va‑t‑il y avoir de si différent, à part un site Web nouveau ou modifié?
Avant la pandémie, comme on l'a déjà dit, les cérémonies se déroulaient toujours en personne. Ce n'est que pendant la pandémie que l'option des cérémonies virtuelles a été ajoutée. Comme on l'a mentionné durant la précédente session, il y a maintenant deux options. Pour la cérémonie en ligne, les personnes qui n'ont pas accès à Zoom ont toujours le choix de l'option en personne qui continuera d'être offerte.
Comme je l'ai mentionné au début, en vertu de l'initiative de réglementation proposée, ce sont les demandeurs qui choisiront. Ils sauront s'ils ont la possibilité de se présenter en personne ou de recourir à une autre option qui nécessite une connexion à Internet.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Avec tout le respect que je vous dois, j'ai essayé de faire preuve d'une grande diligence dans mes interventions. Par votre intermédiaire, madame la présidente, je suis simplement curieuse ou j'essaie de comprendre les questions des députés au sujet de leurs propres amendements ou sous-amendements. Je ne connais pas le terme anglais et je ne veux pas commencer à passer d'une langue à l'autre. Comment peut‑on être « perplexe » au sujet de son propre amendement? Soit vous proposez un amendement ou un sous-amendement, soit vous ne le faites pas.
Je pense que vous ne pouvez pas demander à une fonctionnaire de justifier l'amendement que vous proposez et d'expliquer l'incidence qu'il aura. Le débat porte sur l'amendement qu'il a lui-même proposé.
Madame la présidente, par votre entremise, je veux seulement m'assurer que nous restons concentrés sur le sujet. Si je propose un amendement, je l'explique. Je n'ai pas à me sentir perplexe à ce sujet.
Merci, madame Lalonde.
Monsieur Mazier, votre dernière question était une répétition de celle que vous avez posée tout à l'heure, avant que nous passions à l'examen du sous-amendement. Je tiens à vous rappeler que vous devez éviter les répétitions et vous assurer que vos questions se rapportent à l'amendement ou au sous-amendement à l'étude. Les fonctionnaires ne sont pas ici pour justifier ce que vous proposez.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. C'était davantage un rappel au Règlement portant sur le point soulevé par Mme Lalonde. De toute évidence, durant un débat portant sur un amendement proposé par un parti, quel qu'il soit, notamment lorsque des députés ministériels ont proposé des amendements à leurs propres projets de loi afin de corriger une lacune soulevée durant les témoignages entendus dans le cadre d'une étude qui aurait eu pour résultat... Elle a mentionné être « perplexe ». Il y a de nombreux exemples où...
Au sujet du rappel au Règlement, le fait de demander aux fonctionnaires de se prononcer sur un sujet est tout à fait...
Vous vous engagez dans un débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Monsieur Mazier, c'est à vous.
S'il vous plaît, je vous demande de ne pas répéter les questions qui ont déjà été posées et auxquelles les fonctionnaires ont répondu. Si les députés persistent à le faire, je vais devoir les interrompre.
Cessons les conversations parallèles. Il est tard. Les fonctionnaires sont ici. Ils passent la soirée ici au lieu d'être avec leur famille. Je pense que cela mérite notre respect. Je vous prie de ne pas avoir de discussions parallèles. Tenez-vous-en au sujet et finissons‑en.
Monsieur Mazier, nous vous écoutons.
En ce qui concerne la pertinence, vous parlez de mettre en place un système d'IRCC qui permet d'obtenir sa citoyenneté en ligne. Si vous regardez cela du point de vue d'un résidant d'une région rurale qui n'a pas de connexion Internet, s'il lui est impossible... Le gouvernement propose une solution à laquelle personne n'a vraiment réfléchi. C'est pour cette raison que je demande comment le ministère s'adaptera à ces cas de figure.
C'est tout ce que je demande. Nous pouvons en rester là ou nous pouvons poursuivre. Ce n'est pas un problème.
Merci, madame la présidente.
Je pense que le moment est tout indiqué de nous rappeler pourquoi nous sommes ici. La raison pour laquelle nous sommes ici... La suggestion de M. Kmiec était très raisonnable.
Cela n'a rien à voir avec l'amendement à l'étude. Nous débattons de l'amendement. Veuillez vous en tenir à l'amendement.
J'invoque le Règlement. Nous sommes tous fatigués, c'est vrai. Pour revenir à ce que vous avez dit, la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est parce que de nombreux changements ont été apportés à ce projet de loi. M. Kmiec a proposé une solution facile, consistant à accepter les amendements jusqu'à la mi‑mai, je crois. Ce n'a pas été le cas. Sa proposition n'a pas été acceptée. C'est pourquoi nous devons passer par cet interminable processus.
Je tiens à le rappeler à tout le monde. Voilà pourquoi nous sommes ici. Voilà pourquoi le processus est plus long que nous le souhaitions.
S'il vous plaît, les échanges doivent porter sur l'amendement ou le sous-amendement à l'étude.
Nous allons nous prononcer sur l'amendement CPC‑6.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Ce qui est vraiment intéressant dans une grande circonscription rurale, c'est de voir toute la dynamique entourant la citoyenneté virtuelle, notamment certaines des propositions présentées. Vous savez, quand nous avons obtenu les détails des amendements qui nous ont été présentés directement ici, je n'ai cessé d'entendre des commentaires sur la pertinence de ces ajustements... Pour être honnête, ces commentaires ne portaient pas exclusivement sur les nouvelles propositions. Ils portaient également sur certains des amendements qui avaient été proposés au moment où IRCC et le gouvernement s'adaptaient à la dynamique de la pandémie. Dans ma circonscription, de nouveaux citoyens et des gens en attente de leur citoyenneté se demandent simplement comment certains de ces changements s'inscrivent dans la tradition de ce qui est considéré comme une partie extrêmement précieuse du chemin vers la citoyenneté.
La question que je posais aux fonctionnaires porte précisément sur les consultations qui ont été menées pour connaître l'impact de ces changements sur la perception qu'ont les gens de la citoyenneté et de la prestation du serment. Je leur demandais de nous faire part des réactions ou de nous expliquer l'impact de ces ajustements sur la perception que les gens ont du processus de citoyenneté.
Je pense que mon beau-père serait content que je vous raconte ceci. Le jour où il a décidé, à l'âge adulte — il était enfant quand il est arrivé au Canada avec sa famille —, de devenir Canadien a été un jour extraordinaire. Ce fut un moment très émouvant. Une trentaine ou une quarantaine de personnes prenaient place dans un auditorium face à un juge. C'était bien avant mon élection. Vous savez, ma famille et moi... je pense que j'avais un seul enfant à l'époque. Ce fut un moment incroyablement émouvant pour lui, qui avait vécu et travaillé au Canada toute sa vie, de se retrouver sur l'estrade parmi de nombreux concitoyens.
J'aimerais savoir s'il existe des données, des études ou des commentaires à ce sujet? De mon côté, j'en ai reçu. Mon bureau et le personnel de ma circonscription aident des centaines de personnes à rassembler leur dossier. Est‑ce que des citoyens ont indiqué comment ils percevaient cette démarche, le moment culminant du processus de citoyenneté, l'obtention de la qualité de citoyen...
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Cette question a déjà été posée, j'invoque donc le Règlement à nouveau.
Bien sûr, je comprends. La question a peut-être déjà été posée dans un certain contexte au Comité, mais je n'ai pas encore eu l'occasion de la poser en ma qualité de député de Battle River—Crowfoot.
Je demande aux fonctionnaires de faire part au Comité des réactions qu'ils ont reçues...
Vous avez déjà dit ça il y a une minute, juste avant le rappel au Règlement. Je vous prie de ne pas répéter...
Madame la présidente, j'en arrive à ma question. Je m'attends à pouvoir demander aux fonctionnaires de faire part au Comité des réactions qu'ils ont reçues de Canadiens ou dans le cadre des consultations sur les ajustements apportés au processus de citoyenneté.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. M. Redekopp a posé la même question il y a une dizaine de minutes.
Merci, madame la présidente.
Comme on l'a déjà mentionné, il s'agit d'une proposition de règlement qui a fait l'objet d'une consultation publique. Les gens ont formulé une diversité de commentaires. Dans le cadre de son processus réglementaire, le ministère compilera ces commentaires et les résumera en vue de la publication finale du règlement dans quelques mois, dans le cadre du processus réglementaire normal. Cette information sera colligée dans ce but et diffusée plus tard, quand nous serons rendus à cette étape.
Merci.
Merci beaucoup.
Merci aux fonctionnaires et, madame Girard, transmettez mes souhaits de bon anniversaire à votre mari.
Si je comprends bien, vous dites que des consultations ont eu lieu au sujet de certaines modifications réglementaires, mais dans le contexte du projet de loi à l'étude, en particulier de la modification du projet de loi dans son ensemble, je voudrais que vous me précisiez, madame Girard, à quel moment exactement ces commentaires seront publiés. Pouvez-vous nous dire exactement à quelle date ils seront publiés? Cette question a une grande pertinence avec cet amendement et le projet de loi dans son ensemble, parce que le Comité a reçu le mandat d'étudier le projet de loi maintenant, sans avoir encore eu l'occasion de prendre connaissance de ces commentaires. Je veux m'assurer que les membres du Comité et les Canadiens qui nous regardent sachent qu'il pourrait y avoir un décalage dans nos calendriers.
Madame la présidente, normalement, le processus réglementaire nécessite entre 12 et 18 mois de travail durant lesquels nous devons préparer l'ensemble des mesures réglementaires en vue de la publication du règlement final après la relâche estivale. Ce sont les délais types. Je ne peux pas vous assurer quel sera le délai pour cette proposition en particulier, mais théoriquement, c'est dans ces eaux‑là.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes probablement prêts à voter sur cet amendement, mais je tiens à vous informer que nous avons un autre amendement après celui‑ci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vais commencer par un petit préambule, avant de poser ma question aux fonctionnaires.
Ce que nous voyons présentement, c'est que les députés du Parti conservateur posent vraiment beaucoup de questions. Elles sont peut-être légitimes, mais je m'interroge. En fait, les conservateurs se targuent d'être le parti du gros bon sens et de la saine gestion des finances publiques. Qui plus est, ils disent qu'ils formeront le prochain gouvernement assez prochainement. Or, présentement, des ressources de la Chambre sont mises à contribution. Tout compte fait, les conservateurs ne sont-ils pas d'avis qu'on devrait plutôt économiser cet argent, d'autant plus que, s'ils forment le prochain gouvernement comme ils l'affirment, ils pourront amender l'actuel projet de loi, qui, à leurs yeux, est imparfait?
J'en viens maintenant à ma question aux fonctionnaires.
Pensez-vous que ceux qui verraient leur situation se régulariser grâce à ce projet de loi sont impatients d'en voir l'adoption ou bien qu'ils sont d'accord pour qu'on étire le temps de débat qui y est consacré comme on le fait présentement?
Au ministère, nous sommes très conscients que les Canadiens perdus et les Canadiens déchus, comme cela a été mentionné à maintes reprises par plusieurs membres du Comité, ont très hâte de voir avancer ce projet de loi afin qu'ils puissent acquérir ou réacquérir leur citoyenneté.
Comme fonctionnaires, nous répondons toujours aux questions dans le but de soutenir le Comité afin qu'il puisse compléter l'étude d'un projet de loi en toute célérité.
[Traduction]
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Brunelle‑Duceppe, mais le débat porte sur l'amendement...
[Français]
[Traduction]
... et non sur le projet de loi. Nous sommes saisis d'un amendement. Pouvez-vous vous en tenir à l'amendement?
[Français]
Si le projet de loi est adopté sans l'amendement dont nous débattons présentement, advenant le cas où un autre parti formerait le gouvernement après la prochaine élection, ce dernier pourrait-il amender le projet de loi en proposant de nouveau cet amendement?
Je ne veux pas faire de commentaires sur ce qui pourrait se passer ou non advenant une élection. Cela dit, je veux simplement rappeler que le Parlement a toujours la possibilité de légiférer d'une façon ou d'une autre.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je voulais simplement souligner, encore une fois, que nous sommes ici parce que c'est le gouvernement qui nous y oblige. Normalement, nous ne serions pas ici...
Monsieur Redekopp, je vous prie de vous en tenir à l'amendement. Vous avez déjà soulevé ce point et vous avez été entendu.
Nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑6.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Je propose un amendement qui créerait un nouvel article 1.4. Il vise la modification du projet de loi S‑245 par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 La Loi est modifiée par adjonction de ce qui suit:
24(4) Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne doit pas créer de formulaire Web en ligne pour le serment de citoyenneté.
J'ai des choses à dire à ce sujet. Je me demande si tout le monde a cet amendement en main.
L'amendement a été envoyé par courriel à tous les membres. Veuillez consulter votre compte P9. Vous l'avez tous reçu. Les fonctionnaires en ont reçu une copie papier.
Merci, madame la présidente.
Je suppose que cet amendement propose une approche différente, en ce sens qu'on élimine le formulaire en ligne pour le serment de citoyenneté. Cela n'empêche pas d'avoir une sorte d'option Zoom, je suppose, et cela n'empêche certainement pas la tenue d'une cérémonie de citoyenneté en personne. Cela revient en fait à la même question que nous entendons constamment de la bouche de nos électeurs, c'est-à-dire qu'il n'est tout simplement pas approprié, pour diverses raisons, d'utiliser un formulaire en ligne pour la cérémonie de citoyenneté.
La première de ces raisons, c'est qu'il est bon d'être en personne. C'est bon d'être avec les gens qui se soucient de vous, les gens qui voyagent parfois pour être avec vous afin que vous puissiez réellement ressentir la joie, l'excitation — parfois les larmes — et le plaisir de devenir citoyen canadien. Nous savons que lorsque cela se fait en ligne, lorsque vous êtes assis là, tout cela se fait en un simple clic, et cela élimine toute l'excitation du moment. Cela élimine toute la magie de la cérémonie qui devrait accompagner ce geste.
Une autre préoccupation que nous avons à ce sujet concerne la sécurité, parce que lorsque quelqu'un se trouve derrière un écran et clique, nous ne savons pas vraiment de qui il s'agit, où il se trouve ou dans quelle partie du monde il se trouve, ou s'il y a une sorte de fraude à ce moment. Ce sont toutes des choses qui, à mon avis, seraient très difficiles à gérer correctement, quel que soit le système.
Il y a toutes sortes de raisons pour lesquelles cette façon de faire est préoccupante. Nous avons entendu parler de la possibilité qu'il y ait un problème d'accès à Internet dans les régions rurales du Canada. Le simple fait de pouvoir faire ce processus en ligne est préoccupant.
Je ne sais pas si mes collègues ont des idées à ce sujet, mais ce sont là certaines de nos raisons d'agir comme nous le ferons. Je vais lancer la discussion.
J'aimerais simplement faire écho aux commentaires de M. Redekopp sur le fait que les cérémonies sont censées être un moment de célébration avec nos proches, et non une transaction en ligne.
Je ne sais pas à quel point on a réfléchi à ce genre de développement. Je comprends la raison d'être. Je pense que c'est tout à fait logique, mais dans quel but?
Je ne vois pas beaucoup de réflexion à ce sujet. C'est comme si nous avions une simple case à cocher pour devenir citoyen, et ainsi de suite, mais à quelle vitesse cela se produira-t‑il? Que retirons-nous de tout cela, à part la cérémonie?
Pour mieux comprendre cela aussi, je vais revenir à la question suivante : que doit faire une personne qui n'a pas de connectivité ou quoi que ce soit du genre? Est‑ce qu'on s'attend à ce qu'ils se déplacent?
Je suppose que c'est une question pour...
Madame la présidente, avant la pandémie, lorsque les cérémonies étaient en personne et qu'il n'y avait pas d'options virtuelles, les gens devaient se déplacer, selon leur lieu de résidence et les circonstances, et l'endroit où la cérémonie avait lieu.
C'est peut-être encore le cas aujourd'hui, même si, comme nous l'avons dit, il y a de nombreuses cérémonies virtuelles qui sont offertes partout au pays pour tenir compte de différents contextes. Le problème serait moins grand à l'heure actuelle, car cette option est devenue disponible pendant la pandémie.
Merci.
Monsieur le greffier, pourriez-vous mettre aux voix l'amendement CPC‑7?
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Le président : Monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais proposer un amendement. Il s'agirait du nouvel article 1.4, que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant :
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (5) Si une personne est incapable d’assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre ne peut renoncer à cette exigence que pour des motifs de compassion, et une option virtuelle devrait être offerte dans ces circonstances, sur demande.
C'est la motion, et j'ai des choses à dire à ce sujet, mais nous allons prendre une minute pour nous assurer que tout le monde l'a, y compris les fonctionnaires.
Le greffier l'a envoyé par courriel à tous les membres, et tout le monde l'a reçu. La copie papier sera envoyée aux fonctionnaires. Je vais tenir une liste d'intervenants.
Monsieur Brunelle-Duceppe.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Nous venons tout juste de recevoir cet amendement. Je dois vérifier auprès de mon équipe pour savoir si nous pouvons accepter ou non cet amendement. Est-ce possible de suspendre la réunion deux petites minutes pour que je puisse regarder l'amendement?
[Traduction]
Allez voir dans vos courriels. M. Redekopp a la parole; vous pouvez jeter un coup d'œil entretemps.
Monsieur Redekopp.
Je vais faire de mon mieux.
Je pense que le but de cet amendement est de s'assurer, pour ceux qui en ont besoin — je crois qu'on l'a dit il y a quelques minutes, madame Girard — et qui pourraient avoir des problèmes d'accessibilité ou peu importe les circonstances, qu'ils aient la possibilité d'avoir une autre façon de célébrer la citoyenneté.
Cet article vise à rendre cette option disponible. Nous devons faire preuve de compassion. Il doit certainement y avoir moyen de tenir une cérémonie de citoyenneté en cas de problèmes. C'est de là que viennent les motifs de compassion.
En même temps, nous ne voulons pas qu'on en abuse. Nous voulons que l'option soit offerte à cette fin, et non pas pour quelqu'un qui n'en a pas besoin.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je veux juste m'assurer que cet amendement est recevable. C'est parce qu'on ne définit pas ici ce qu'est un motif de compassion. Ce sont peut-être les greffiers législatifs qui pourraient nous en informer. Je suis désolé, je sais que c'était la pause-café, mais pourrait-on m'aider à y voir plus clair? Je veux juste m'assurer que l'amendement est recevable. Ensuite, nous pourrons en débattre.
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, c'est recevable. L'amendement CPC‑8 est recevable.
Monsieur Redekopp, vous êtes le suivant.
Merci.
C'est un très bon point que soulève mon collègue M. Brunelle-Duceppe. Il est important que nous comprenions bien ce que nous entendons par un motif de compassion. Je pense que c'est très important. Il me vient quelques exemples à l'esprit.
Si une personne était malade pendant une longue période, à mon avis, ce serait un bon exemple, un bon cas, parce qu'elle ne pourrait pas se déplacer. Nous venons tout juste de traverser la pandémie de COVID‑19, alors que les gens ne pouvaient se voir de peur d'attraper un virus, surtout dans le cas des personnes âgées. Nous en avons tous fait l'expérience au cours des dernières années. Je pense que ce serait un exemple de ce qui constituerait des motifs de compassion.
Nous voulons nous assurer que les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour des raisons légitimes puissent participer à une cérémonie de citoyenneté en personne. Nous devons leur donner cette possibilité.
Un autre exemple qui me vient à l'esprit est celui d'une personne qui ne peut tout simplement pas s'absenter du travail. Si votre emploi ne vous permet pas de vous absenter, et si vous habitez très loin du lieu de la cérémonie de citoyenneté, cela pourrait vous permettre de profiter d'une mesure de compassion.
Nous ne demandons pas un processus lourd et onéreux. En même temps, nous ne voulons pas nécessairement que les gens puissent choisir de le faire à cause de tout ce qui a été dit ce soir. Je ne répéterai pas tout ce qui s'est dit, mais les éléments les plus importants sont la possibilité d'assister à la cérémonie de citoyenneté, de faire venir sa famille et ses amis, de franchir cette étape et de serrer la main des fonctionnaires, d'être en mesure de recevoir son certificat et de prendre des photos avec l'agent de la GRC et d'autres représentants.
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Redekopp. La question de la poignée de main et de la remise du certificat a été soulevée à plusieurs reprises. Veuillez éviter les répétitions; il ne devrait pas y en avoir. Il ne faut pas répéter ce qui a déjà été dit.
À titre de précision, madame la présidente, cela a été dit au sujet des amendements précédents. Il s'agit d'un amendement différent. Je suis simplement curieux de savoir si nous ne pouvons pas parler de cet amendement.
Elles ne portaient pas sur cet amendement, mais le même point a déjà été soulevé plus de quatre ou cinq fois.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je comprends que vous devez intervenir de temps en temps, mais, par souci pour les interprètes, il faudrait que votre micro soit ouvert pour qu'ils puissent bien entendre votre magnifique voix, madame la présidente.
[Traduction]
Comme je le disais, la raison pour laquelle les gens veulent assister à des cérémonies, c'est pour l'excitation et la joie d'être là. C'est ce que nous essayons d'éviter ici. Nous essayons d'éviter que les gens soient privés de ce privilège.
Une partie de la logique à cet égard, aussi, repose sur les arriérés dans le système. Je crois que le ministère essaie de réduire le temps qu'il faut pour obtenir la citoyenneté à la cérémonie de citoyenneté. Cependant, les problèmes qui surgissent au ministère et qui sont à l'origine de ces très longs délais — ces longs mois de retard et d'attente pour obtenir la citoyenneté — ne sont pas principalement attribuables à cette cérémonie. Ils le sont pour d'autres raisons, qui surviennent plus tôt dans le processus. Ce sont des problèmes qui doivent être corrigés au sein du ministère.
Cependant, la solution semble être essentiellement de pénaliser ces gens à la fin du processus. C'est probablement la partie la plus importante du processus pour cette personne. La personne ne... Il n'y a pas de signification particulière inhérente au travail qui se fait — du point de vue de la personne — à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. C'est un travail important, absolument, mais cela ne veut pas dire grand-chose pour la personne, parce qu'elle ne le voit pas. Elle ne voit pas ce qui se passe. Pour elle, c'est une grosse boîte noire. Les choses ne font qu'arriver sans aucune explication.
La partie importante de l'obtention de la citoyenneté, c'est la toute dernière partie, lorsque vous assistez à la cérémonie de citoyenneté, prêtez serment et traversez la scène, comme je l'ai déjà dit.
Oui.
Nous ne croyons pas qu'il soit juste de pénaliser cette personne à la fin du processus en ne lui permettant pas de le faire, en instituant une façon de le faire en ligne. Cependant, comme nous le disons, nous devons pouvoir permettre à ceux qui peuvent avoir des circonstances atténuantes d'avoir la possibilité de le faire en ligne ou par une autre méthode.
Nous devons nous assurer de protéger la sécurité de cette situation, afin de savoir qui est véritablement à l'écran. C'est là que cela doit être fait avec soin et pas de façon trop générale. En même temps, nous ne voulons pas non plus que ce soit un processus onéreux, parce que nous n'essayons pas de pénaliser qui que ce soit parce qu'il se trouve qu'il est malade, ou quoi que ce soit d'autre.
C'est le contexte et le fondement de cette motion. Je ne sais pas si mes collègues ont des commentaires à faire à ce sujet. C'est une mesure qui est importante pour nous et qui doit être mûrement réfléchie, mais je pense que cela ajoute vraiment une façon de résoudre les problèmes qui pourraient survenir pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de participer.
Merci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je suis désolé, je prenais une bouchée de pizza. D'ailleurs, je suis vraiment déçu que Mme Girard ne puisse pas manger de la pizza avec son mari ce soir.
J'ai reçu sur Twitter des commentaires de personnes qui nous écoutent en direct et qui sont touchées par l'amendement dont nous discutons présentement, au sujet du processus de citoyenneté. Il s'agit de parents qui veulent absolument que cette situation soit réglée pour leurs enfants, car elle n'est toujours pas réglée. Je vais vous lire un de ces commentaires en anglais, car je l'ai reçu en anglais. Malheureusement, je ne suis pas assez bon pour le traduire en français. J'espère que mon parti me le pardonnera. Ce sera la première fois que je ferai une intervention en anglais.
J'ai répondu à ces personnes en leur expliquant que présentement on étirait le temps et qu'il y avait beaucoup de questions sur le processus de cérémonie, entre autres. C'est d'ailleurs là-dessus que portent la plupart des amendements dont nous débattons. Ces personnes m'ont dit que cela n'avait pas de bon sens. Voici ce qu'elles m'ont dit.
[Traduction]
Ils ont dit qu'il fallait que les autres membres du Comité puissent faire quelque chose. Ils ont dit que c'était une cruelle injustice. Ils ont dit que les enfants nés au Canada n'assistent pas à une cérémonie de citoyenneté et que les enfants adoptifs ne devraient pas non plus y assister. Ils ont dit que le projet de loi vise à modifier les droits des citoyens, et non le processus de cérémonie.
[Français]
Êtes-vous plutôt d'accord sur ce commentaire que je viens de recevoir?
Je suis entièrement d'accord, puisque les gens visés par ce projet de loi n'auront pas besoin de passer à travers une cérémonie. Le débat en cours ne touche pas les Canadiens déchus et leurs enfants, qui bénéficieraient des autres amendements qui ont été adoptés par le Comité.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la présidente.
Il est certainement intéressant, quand on examine l'intention de ce projet de loi et qu'on s'assure que ces soi-disant Canadiens ayant perdu leur citoyenneté peuvent être reconnus... Je sais, par exemple, pour avoir entendu l'histoire très touchante, et je suis sûr qu'elle est difficile à entendre, parce que j'ai écouté attentivement lorsqu'elle a été débattue à la Chambre... s'assurer que le processus de saisie de la citoyenneté se concrétise.
Je sais qu'un député, un collègue conservateur, n'est pas particulièrement touché par cette mesure, mais par un scénario semblable. Pour ce qui est de cet amendement et de la façon dont il établirait un juste équilibre, madame la présidente... L'équilibre, c'est ce qui nous permet, en tant que comité, d'accomplir tellement de choses, parce que nous sommes en mesure de veiller à ce que, au milieu de ce qui peut souvent être chaotique à la Chambre des communes, nous comparaissions devant le Comité. Nous pouvons prendre le temps de respirer, aller à la racine de ce qui est important pour nos concitoyens et travailler avec les autres partis politiques dans un environnement propice à la réalisation de cet objectif.
Je pense que c'est précisément là que cet amendement établit un juste équilibre lorsqu'il s'agit d'une cérémonie en personne, et je ne pense pas que les membres du Comité soient surpris d'apprendre que les conservateurs y sont très favorables. Sauf le respect que je dois à mon collègue du Bloc, ceux d'entre nous qui croient en un pays uni accordent beaucoup plus d'importance à la notion de citoyenneté et à sa valeur. Veiller à trouver le juste équilibre qui peut être recherché lorsqu'il n'est pas possible d'avoir une cérémonie en personne, parce qu'il y a une dynamique...
Madame la présidente, je vis dans une circonscription rurale de 53 000 kilomètres carrés. J'ai entendu à plusieurs reprises parler d'un électeur qui se faisait dire au téléphone par quelqu'un de Service Canada de passer au numéro un de la Place du Canada pour faire régler son problème. Il se trouve que le numéro un de la Place du Canada dans la province de l'Alberta se trouve à Calgary, et il s'agit d'un trajet de trois heures et demie à quatre heures. Il s'agit de trouver le juste équilibre, parce qu'en ce qui a trait à la valeur de la citoyenneté, elle comporte un élément très pratique, et un élément moins tangible. Il y a cette valeur et cette assurance que vous devenez membre de la grande famille canadienne, de ceux qui sont venus avant vous.
Je pourrais continuer longtemps, mais je ne le ferai pas. Je vais épargner au Comité ma très fière histoire canadienne et les quelque cinq générations qui se sont succédé dans la région de Consort et à la ferme. Je vais épargner cette longue histoire au Comité.
Absolument, madame la présidente.
La raison pour laquelle je soulève cette question, et je n'entrerai pas dans les détails, c'est pour m'assurer qu'il est possible d'accorder des exceptions. Je pense que pour nous tous autour de cette table — et très souvent au Parlement, selon moi —, ce sont les exceptions qui deviennent le point de débat qui définit l'orientation de la politique publique, alors que je pense que les tendances générales sont bien meilleures comme facteur déterminant de ce que devrait être la politique publique, et les exceptions doivent être notées afin d'être prises en compte.
Plus précisément, en ce qui concerne cet amendement, nous voyons une option très pragmatique, c'est-à-dire que le ministre — et je ne doute pas des processus que le ministre serait en mesure de prévoir pour renoncer à l'obligation de tenir une cérémonie de citoyenneté en personne — trouverait tout à fait raisonnable.
Il y a au Canada une infrastructure démocratique qui permet au gouvernement, compte tenu du mandat de gouverner qui lui est confié par le peuple, de veiller à ce qu'une chose qui peut et qui devrait être prise aussi au sérieux qu'elle l'est, cette idée de citoyenneté... Lorsqu'une exception est nécessaire, il y aurait cette capacité très simple de s'assurer que, sans pression indue sur une personne ou une famille, ou quoi que ce soit d'autre, que ce soit en raison d'une maladie, d'une situation économique ou d'une pandémie mondiale... Nous verrions à ce que ces options puissent être offertes dans ces circonstances, comme on le demande, parce que cela donne au ministre ce pouvoir. C'est essentiel, madame la présidente, parce que le ministre est...
Absolument pas. Toutefois, la raison pour laquelle la participation du ministre est si importante se trouve dans les deux derniers mots de cet amendement, et les deux derniers mots sont « sur demande ». C'est parce que la participation du ministre est la clé de voûte de la participation démocratique d'un gouvernement lié, en l'occurrence, à un ministère... Je n'entrerai pas dans les détails de la structure de gouvernance de l'exécutif.
Cependant, ce sont les mots « sur demande » qui font vraiment... que cet amendement est si raisonnable, parce que nous parlons d'accueillir des personnes dans la famille canadienne, de prêter serment. On leur confie une grande responsabilité. C'est la nature même de la citoyenneté; elle s'accompagne d'une responsabilité.
Au milieu de tout ce que j'ai dit, je vais conclure mes observations comme suit, madame la présidente. Il s'agit de veiller à ce qu'il y ait des motifs raisonnables d'accorder des exceptions, au besoin, et que le ministre participe au processus, mais au bout du compte, cela revient à ceux qui demandent à se joindre à la famille canadienne et qui participent au processus. C'est ce qui explique vraiment pourquoi cet amendement est si raisonnable. C'est l'étape initiale de la responsabilité, puis, bien sûr, l'entière responsabilité de la citoyenneté, qu'il s'agisse de voter, d'intervenir sur la scène politique ou de payer des impôts; tout ce qui accompagne la citoyenneté. Il s'agit de signaler la responsabilité associée à la citoyenneté, dans la nature même de ce que cet amendement vise raisonnablement à accomplir selon moi.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, permettez-moi d'aider mon ami, M. Redekopp. Il pourra peut-être voter contre son propre amendement.
IRCC sait très bien que notre bureau est le plus occupé au Canada. On y traite beaucoup plus de cas qu'au bureau de n'importe quel autre député au Canada. Je vois aussi beaucoup de cas de compassion. À l'heure actuelle, il faut compter environ 34 mois.
En tant qu'ingénieur, j'ai aussi un côté très pratique. Ce projet de loi donne une chance à chacun, comme Mme Girard l'a expliqué plus tôt. Si une personne veut tenir une cérémonie en personne, elle peut aller prêter serment en personne; si elle ne peut pas le faire, elle peut le faire en ligne. Nous offrons déjà cette option que mes chers amis conservateurs attendent avec impatience, mais lorsqu'il est question de motifs de compassion, il y a 350 000 cas par année; j'ai bien dit 350 000. Les gens vont dire qu'ils ne peuvent pas se présenter en personne pour certaines raisons. Tous vont penser que leur cas représente un motif de compassion, et vont le présenter ainsi au ministre.
En fait, cela entraînera davantage de retards et d'arriérés dans le système. Au lieu de réduire les arriérés, en fait, nous en créerons d'autres, et j'aimerais demander aux fonctionnaires s'ils sont d'accord avec moi sur ce point particulier, alors que le traitement des cas de compassion prend déjà 34 mois. Cela exercera plus de pression sur le ministère.
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Mon collègue M. Dhaliwal a fini son intervention en posant une question, et Mme Girard s'apprêtait à y répondre.
[Traduction]
Je suis désolée. Comme je versais de l'eau, je ne pouvais pas mettre le micro.
Oui, vous avez la parole, madame Girard, puis nous passerons à M. Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Le député a raison. L'amendement proposé exigerait une évaluation par le ministère, ainsi qu'une détermination des ressources nécessaires, et cela pourrait avoir un impact. Cela aurait certainement un impact opérationnel et une incidence sur les délais de traitement.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour souligner que l'expression « motifs de compassion » n'est pas définie. Les gens qui me connaissent savent que je suis une survivante du cancer. En 2016, j'ai été extrêmement malade pendant un an. J'ai suivi un traitement contre le cancer et j'avais une incapacité fonctionnelle. Pendant cette période, je n'aurais pas pu assister à une cérémonie en personne, ni même à une cérémonie virtuelle, parce que je ne me serais pas sentie très à l'aise d'être vue assise dans un lit d'hôpital pour participer à une cérémonie virtuelle.
La proposition dont nous avons parlé plus tôt — qui est un projet de règlement pour le moment — qui offrirait aux gens la possibilité d'assister à une cérémonie, comme c'est le cas actuellement, de prêter serment, ou de prêter serment en ligne et de célébrer leur cérémonie à une date ultérieure, pourrait tenir compte de nombreux scénarios de compassion, y compris celles où des gens peuvent être extrêmement malades et doivent subir un traitement très exigeant. Ils pourraient tout de même obtenir la citoyenneté canadienne en même temps que les autres membres de leur famille sans avoir à passer par un processus décisionnel laborieux pour déterminer si leur situation personnelle et leur maladie sont admissibles à titre de motifs de compassion. Si, au bout du compte, ils estiment pouvoir participer à une cérémonie à une date ultérieure, ce serait possible en vertu de ce genre de proposition. Il n'est pas clair que la proposition dont nous sommes saisis le permettrait.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame Girard, de nous avoir fait part de vos difficultés personnelles. J'ai moi-même subi un cancer de stade 4, et je sais exactement de quoi vous parlez. Je vous suis vraiment reconnaissante de nous en avoir fait part. Merci.
Le prochain intervenant est M. Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Je vous remercie toutes les deux de nous avoir fait part de votre expérience. J'ai un grand respect pour vous et je suis très heureux que vous soyez ici ce soir.
M. Brunelle-Duceppe et M. Dhaliwal ont posé d'excellentes questions. Je veux simplement parler de la question soulevée par M. Brunelle-Duceppe, à savoir pourquoi cet amendement est‑il proposé et pourquoi? Je pense qu'il est vraiment important de se rappeler pourquoi cet amendement est proposé.
Lorsque ce projet de loi a été présenté, l'intention était assez étroitement définie. Puis, au terme d'une longue histoire que je ne répéterai pas ici, certains ont voulu élargir le tout. Au bout du compte, il s'est retrouvé à la Chambre, où...
Vous avez soulevé la question de savoir pourquoi ou comment la portée a été élargie et ainsi de suite. Vous en avez déjà parlé.
[Français]
J'invoque le Règlement.
Madame la présidente, vous savez à quel point j'ai de l'affection pour vous. Je vous aime énormément. Or, les interprètes ont mentionné à quelques reprises que vous deviez ouvrir votre micro pour qu'ils puissent interpréter vos propos. Je sais que le rythme est parfois rapide, mais il s'agit ici du bien-être, de la santé et de la sécurité de nos employés, que nous estimons énormément et qui font des heures supplémentaires ce soir.
C'était un petit reminder, comme on le dit en Ontario.
[Traduction]
Cela ne se reproduira plus, monsieur Brunelle-Duceppe. Je suis désolée.
Monsieur Redekopp, la discussion à savoir comment et pourquoi l'amendement a été proposé a déjà eu lieu. Je vous demanderais de garder vos commentaires sur cet amendement, le CPC‑8.
M. Brunelle-Duceppe a soulevé la question de la portée, et je n'ai pas eu l'occasion d'en parler au sujet de cet amendement. Je dois donc répondre à sa question et donner suite à ses réflexions sur la portée de cet amendement. C'est la raison d'être de cet amendement.
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Redekopp.
M. Brunelle-Duceppe voulait savoir si l'amendement était recevable ou non. J'ai vérifié auprès du greffier législatif, et il l'est. C'est pourquoi nous en débattons. C'était sa question, et on y a déjà répondu. Veuillez...
Merci, madame la présidente.
Il a aussi interrogé Mme Girard, je crois, au sujet de... Peut-être devrions-nous revenir en arrière et examiner la situation, mais la question du député portait sur la raison d'être du projet de loi, parce qu'elle n'a rien à voir avec les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté. Je crois que c'est la question qui a été posée. C'est la paraphrase que j'ai faite de sa question.
J'en parle parce que c'est une très bonne question, et elle explique précisément pourquoi il en est question ici. Pour répondre à cette question, il faut tenir compte de la portée. C'est pourquoi j'en parle. Je n'ai pas eu l'occasion de parler de cet amendement, pas depuis que M. Brunelle-Duceppe a posé la question. C'est pourquoi j'en parle maintenant.
Ce qu'il est important de comprendre ici, c'est que la portée initiale était très étroite. Cette portée a été élargie. Le gouvernement a délibérément élargi la portée. Voilà comment un amendement comme celui‑ci dans un projet de loi qui concerne les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté... Le gouvernement a amendé ce projet de loi de façon à ce qu'il soit très ouvert et qu'il puisse faire plus que ce que prévoyait le projet de loi initial. L'intention initiale du projet de loi était assez claire, assez simple. Il aurait probablement été adopté assez rapidement ici, mais comme nous le savons maintenant, à mesure que l'on ajoute des éléments à ce projet de loi, il devient plus compliqué et son examen prend plus de temps. Pourquoi fait‑on cela? C'est parce que les occasions de modifier la Loi sur la citoyenneté sont rares, mais celle‑ci en est une.
Tout comme l'auteur de ce projet de loi a eu l'idée de modifier la Loi sur la citoyenneté, le NPD et les libéraux se sont réunis et ont décidé d'apporter d'autres changements. Ils ont tout à fait le droit de le proposer, et ils ont le pouvoir, par l'entremise de leur majorité, de le faire, alors ils l'ont fait.
Nous nous sommes retrouvés dans une situation différente. Nous n'examinons plus seulement le projet de loi sur les Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Nous envisageons essentiellement un examen législatif de la Loi sur la citoyenneté, car c'est l'occasion que nous avons de proposer et d'apporter les changements que nous jugeons importants et qui amélioreront la Loi sur la citoyenneté pour tous les futurs Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous examinons certaines de ces idées différentes.
C'est l'occasion pour nous d'examiner le projet de loi et d'apporter les changements dont nous avons discuté et que nous n'avons pas eu l'occasion d'apporter. Nous n'avions pas de mécanisme, pour ainsi dire, pour apporter ces changements. C'est la même logique que le gouvernement a utilisée lorsqu'il a décidé d'ajouter certains des amendements qu'il a ajoutés.
Je ne pense pas qu'il soit juste d'accuser une personne, un membre du Comité, d'ajouter un amendement alors que quelqu'un d'autre au Comité a ajouté un amendement pour élargir la portée du projet de loi initial. C'est la meilleure façon de comprendre pourquoi nous sommes ici. J'espère que cela aide M. Brunelle-Duceppe à comprendre un peu mieux.
Nous voulons assurément le meilleur résultat pour les Canadiens et nous voulons que la Loi sur la citoyenneté soit le meilleur règlement et la meilleure loi possible. C'est la raison pour laquelle nous avons procédé ainsi, et c'est la raison pour laquelle cet amendement en particulier figure ici.
Je voulais simplement que ce soit clair, madame la présidente.
Merci. J'aimerais maintenant poser une question à Mme Girard.
Dans le projet de loi actuel, le projet de loi S‑245, en quoi cet amendement correspond‑il à ce que nous avons déjà? Y a‑t‑il un mécanisme pour traiter les cas de motifs de compassion?
Madame la présidente, comme je l'ai dit dans ma réponse à un autre membre du Comité il y a quelques instants, je répète que ceux qui bénéficient de ce projet de loi obtiennent en général la citoyenneté automatiquement par application de la loi, de sorte qu'ils ne sont pas tenus de participer à une cérémonie de citoyenneté. Voilà pour le premier point.
Le deuxième point, c'est qu'une certaine flexibilité est déjà prévue lorsque les demandeurs de citoyenneté peuvent avoir besoin de mesures d'adaptation. Comme je l'ai dit, nous avons déjà la possibilité de tenir des cérémonies virtuelles de citoyenneté. Si quelqu'un manque sa cérémonie pour des raisons indépendantes de sa volonté, la date peut être reportée. S'il y a des circonstances qui peuvent l'obliger à tenir sa cérémonie à une date ultérieure pour des raisons de maladie, et ainsi de suite, le programme de citoyenneté facilite les choses et cherche à tenir compte de ces différentes circonstances.
Merci.
D'après les dossiers historiques, savons-nous à quelle fréquence le ministre intervient dans ces circonstances? Quel est le pourcentage de ces cas par rapport aux cas réguliers qui se présentent chaque année?
Si vous avez ces chiffres, je pense qu'ils nous seraient utiles. Merci.
Madame la présidente, je n'ai pas actuellement de statistiques sur le nombre de demandes de mesures d'adaptation pour des motifs de compassion. Il faudrait que je vérifie les données dont dispose le ministère et que je fournisse ce qui est disponible au Comité le plus tôt possible.
Merci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Madame Girard, j'aimerais vous poser une question rapidement.
Le libellé de l'amendement dont nous discutons présentement parle de motifs de compassion. Dans les faits, selon la description proposée, les fonctionnaires pourraient-ils logiquement savoir ce qui constitue un motif de compassion et prendre une décision en conséquence? Sur le plan législatif, la notion de motif de compassion se décline-t-elle en différentes situations possibles? Autrement, cela deviendrait complètement arbitraire ou abstrait.
En effet, il faudrait élaborer des lignes directrices à l'intention des gens qui vont examiner les demandes, justement pour leur fournir des paramètres et ainsi éviter une application arbitraire de cette disposition.
Il faudrait se demander si les motifs de compassion pourraient englober des cas où certaines personnes auraient besoin de flexibilité en raison de contraintes financières, par exemple. Il faudrait aussi penser aux problèmes de santé à inclure dans les motifs de compassion. Par exemple, les gens qui ont un cancer pourraient-ils bénéficier d'une exemption, alors que ceux qui ont un autre problème de santé n'en auraient pas? Déterminer qui devrait avoir droit à de la flexibilité et à une exemption est un choix difficile à faire, et on voudrait éviter aux fonctionnaires d'avoir à le faire. L'application de cette disposition devrait être plus cohérente pour offrir plus facilement aux gens la flexibilité dont ils ont besoin, et ce, pour toutes sortes de raisons. Cela devrait inclure non seulement des contraintes de santé, mais aussi des raisons financières ou autres.
C'est justement pour cela que la proposition réglementaire avait été mise de l'avant. C'était pour donner aux demandeurs la possibilité de participer à leur cérémonie de citoyenneté selon les modalités prévues en ce moment, ou bien de le faire en ligne ou à une date ultérieure.
Par exemple, les motifs de compassion pourraient englober des raisons parentales, comme dans le cas d'une personne à la tête d'une famille monoparentale, qui n'a pas nécessairement...
Le spectre des motifs de compassion serait donc élargi.
En fait, si nous adoptons l'amendement tel qu'il est libellé présentement, nous risquons de créer toutes sortes de problèmes et, surtout, nous sommes très loin de l'objectif principal du projet de loi S‑245, qui est d'octroyer la citoyenneté à des gens qui n'auraient pas dû la perdre.
Nous en sommes vraiment très loin.
J'adore mes amis conservateurs, surtout ce soir. Je comprends ce qu'ils font et c'est tout à fait légitime. Le processus parlementaire nous le permet, en comité. Cependant, je me pose simplement une question, que je vais adresser à Mme Girard.
Je dois dire que les messages ne cessent d'affluer sur mon compte Twitter. Les gens sont quand même nombreux à nous écouter ce soir, à 21 h 15. J'imagine que votre mari le fait aussi, madame Girard. Beaucoup de gens qui nous écoutent ce soir se demandent à quel jeu on joue présentement. Normalement, il ne resterait qu'un seul amendement à examiner, soit l'amendement G‑10, puis nous en aurions terminé des amendements, je pense...
[Traduction]
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Brunelle-Duceppe.
Veuillez vous en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis. C'est l'amendement CPC‑8.
Si vous le pouvez, veuillez vous en tenir à l'amendement.
[Français]
Tout à fait, madame la présidente. Mes commentaires doivent continuer de porter sur l'amendement CPC‑8, qui parle des motifs de compassion. D'ailleurs, je crois que nous en aurions tous besoin ce soir.
Donc, beaucoup de gens qui nous regardent ce soir se demandent pourquoi nous discutons présentement de l'amendement CPC‑8, que je peux vous relire:
24 (5) Si une personne est incapable...
[Traduction]
Madame la présidente, vous avez essayé de vous assurer que nous ne nous répétions pas, et je pense que nous avons essayé de ne pas le faire. Je pense que M. Brunelle-Duceppe a soulevé exactement la même question dans son intervention précédente.
Nous nous engageons dans un débat.
Monsieur Brunelle-Duceppe, si vous pouvez éviter les répétitions, c'est à vous.
[Français]
Oui, mais je n'avais encore jamais lu l'amendement. J'ai le droit de le faire, puisque c'est la première fois que je le fais. Je vais donc lire l'amendement:
24 (5) Si une personne est incapable d'assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre ne peut renoncer à cette exigence que pour des motifs de compassion, et une option virtuelle devrait être offerte dans ces circonstances, sur demande.
Dans ce libellé, on emploie le conditionnel. On dit « devrait être offerte dans ces circonstances ».
Est-ce possible d'avoir un amendement qui viendrait changer complètement le projet de loi et qui aurait force de loi au conditionnel, en employant la formulation « devrait être »? Avez-vous souvent vu cela? Je vous pose la question.
Je ne suis pas au courant de tous les précédents, mais il appartient au Parlement de légiférer. Nous, les fonctionnaires, sommes là pour faire une mise en œuvre loyale, comme on le dit.
Selon ma compréhension de l'amendement proposé, le conditionnel est relatif à la demande faite par le demandeur. C'est ce que je suppose.
[Traduction]
[Français]
Je me pose la question, parce que je ne sais vraiment pas comment je vais voter sur cet amendement.
D'une part, je me demande comment on pourra mettre en application les motifs de compassion, dont on a déjà parlé et dont le spectre est extrêmement large. D'autre part, comment pourra-t-on appliquer un tel amendement si, en plus, on ajoute un verbe au conditionnel?
Je vais me tourner vers les greffiers législatifs, cette fois. Est-ce que le libellé est différent en français et en anglais? En français, on emploie le conditionnel. Je ne sais pas si je fais erreur.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe. Je vais obtenir des précisions auprès du greffier législatif et vous reparler à ce sujet.
Monsieur Brunelle-Duceppe, j'ai vérifié auprès du greffier législatif. Le libellé actuel peut être utilisé.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Présentement, la Loi permet à une personne qui le demande de participer à la cérémonie de citoyenneté virtuellement. Si on apporte cet amendement au projet de loi pour intégrer cet élément dans la Loi, qu'est-ce que cela changera?
Voici ce qui changerait. Le Comité a donné des statistiques qui ont été obtenues pour l'année 2022...
Excusez-moi, madame la présidente, mais j'ai de la difficulté à entendre, parce que les gens dans la salle parlent beaucoup.
[Traduction]
Puis‑je vous demander de ne pas avoir de discussions en parallèle pour que tout le monde puisse comprendre? Avec l'interprétation, il est très difficile d'entendre si d'autres gens parlent près de vous. Veuillez donc éviter les discussions en parallèle.
Vous avez la parole.
[Français]
Brièvement, en pratique, cela enlèverait un peu de la flexibilité dont dispose présentement le ministère pour combiner, comme d'habitude, les cérémonies en personne et en virtuel. Les cérémonies virtuelles seraient vraiment limitées à l'application de l'exception qu'on aura demandée pour des motifs humanitaires. On ne peut pas savoir à l'avance ce que cela va représenter.
[Traduction]
[Français]
Merci.
Normalement, au gouvernement fédéral, il y a un guichet unique où le public peut déposer des plaintes visant un ministère ou l'autre. J'imagine qu'il vous arrive, à votre ministère, de recevoir des plaintes du public.
Depuis que se tiennent des cérémonies de citoyenneté en virtuel, avez-vous reçu des plaintes de personnes qui avaient trouvé l'expérience désagréable et regrettaient de ne pas avoir participé à la cérémonie en personne?
Je ne suis au courant d'aucune plainte de cette nature. Il se peut qu'il y en ait eu, mais je n'en ai pas entendu parler. Étant donné mes responsabilités, j'aime penser que, si ce genre de plainte avait été faite, je l'aurais su et j'aurais reçu des informations à ce sujet.
Avez-vous reçu des plaintes de la part de personnes qui auraient voulu assister en personne à la cérémonie de citoyenneté, mais n'ont pas pu le faire, et qui ont refusé l'offre d'y assister de façon virtuelle parce qu'elles n'étaient pas d'accord sur le processus?
S'il est prévu que des demandeurs assistent à une cérémonie virtuelle, mais qu'ils insistent vraiment pour participer à une cérémonie en personne, d'après ce que je sais, nous faisons tout notre possible pour satisfaire leur demande.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'aimerais revenir à la discussion de M. Dhaliwal. J'allais lui poser une question, parce qu'il a beaucoup d'électeurs dans sa circonscription pour lesquels il s'occupe de beaucoup de dossiers d'immigration, mais je ne le vois pas ici. Il a dû simplement sortir.
Voulez-vous revenir à moi lorsqu'il reviendra?
Merci, madame la présidente.
J'ai deux choses à dire.
L'une est très précisément liée à l'amendement, à la création d'une exemption ici et à la nécessité de veiller à ce que la responsabilité soit confiée à ceux qui seront de nouveaux citoyens.
De toute évidence, il y a une discussion beaucoup plus vaste — que nous n'aurons pas ce soir — à tenir au sujet des arriérés en matière d'immigration et de certaines des difficultés. Même si le volume de demandes n'est peut-être pas aussi élevé à mon bureau, il y en a certainement beaucoup dont on pourrait parler, mais je n'en parlerai pas pour l'instant.
Cependant, je tiens à commenter ce qui a été dit dans les observations précédentes. J'ai reçu pas mal de commentaires de la part d'électeurs et de leurs familles qui sont frustrés par le passage aux cérémonies sur Zoom. J'espère certainement que ces commentaires se rendront jusqu'à ceux qui sont en position de pouvoir. Lorsque j'ai entendu des électeurs, dans bien des cas, ils venaient de pays où les gouvernements n'accueillent pas favorablement les critiques, de sorte qu'ils sont parfois réticents ou ont l'impression de ne pas être en mesure de faire bouger les choses, si je peux m'exprimer ainsi.
En ma qualité de député qui établit une relation avec ses électeurs et qui s'y retrouve dans les subtilités du traitement des cas, surtout dans les cas qui se retrouvent dans nos bureaux, ce sont généralement ceux qui passent entre les mailles du filet.
Une foule d'électeurs et de membres de leur famille m'ont dit qu'ils auraient préféré avoir une option en personne. De plus, il y a eu un certain nombre de cas où j'ai entendu des électeurs dire que, lorsqu'il y a eu des demandes d'accommodement et, plus précisément, le désir d'avoir cette option en personne...
En fait, j'ai une histoire très touchante dont j'aimerais vous faire part. C'était au plus fort de la pandémie de COVID‑19. Il y a eu une célébration en plein air, c'est-à-dire que la cérémonie a eu lieu virtuellement, puis il y a eu une célébration en plein air. Les gens étaient vraiment déçus de ne pas pouvoir faire cette cérémonie tous ensemble, en personne. Ils ont organisé une célébration en plein air qui ressemblait un peu à un mariage ou à une cérémonie de remise des diplômes. C'était une histoire très touchante. On m'a envoyé des photos. C'était très émouvant.
Ce sont là des commentaires que j'ai entendus. Je ne suis sûrement pas le seul des 338 députés à entendre de tels commentaires.
Je tiens à souligner que ceux qui suivent le processus ne veulent certainement pas remettre en question le processus du pays dans lequel ils demandent la citoyenneté. Ils hésitent à le faire, surtout que s'ils sont venus au Canada parce qu'ils fuyaient la persécution ou quoi que ce soit d'autre, c'est tout à fait compréhensible. Leur expérience passée éclaire leur point de vue, bien que, dans certains cas, ils apprennent comment notre démocratie libre et ouverte, notre capacité de critiquer et les libertés associées à des élections légitimes...
Absolument.
C'est là qu'il faut veiller à ce que ces voix soient entendues.
En ce qui concerne une question que j'ai déjà posée, je ne demanderai pas aux fonctionnaires de répondre de nouveau, mais il serait très utile de comprendre les réponses, je suppose, issues des tables rondes et ainsi de suite. Il serait très utile de comprendre quels types de réponses ont été données alors que nous devons examiner certaines de ces circonstances. Il faudrait approfondir notre compréhension pour s'assurer que la politique reflète vraiment ce qui est dans l'intérêt supérieur des Canadiens et pas nécessairement d'un programme en particulier.
Sur ce, je termine mes observations pour l'instant.
Merci, madame la présidente.
Par votre entremise, j'aimerais poser quelques questions à M. Dhaliwal, parce qu'il s'occupe de beaucoup de dossiers d'immigration. J'ai travaillé avec lui dans d'autres comités. Je sais que c'est une personne assez honorable. Il veut ce qu'il y a de mieux.
Je suis curieux. Avez-vous un exemple de motifs de compassion et de la façon dont ils sont déterminés à l'heure actuelle, et pouvez-vous nous dire ce que cet amendement changerait? S'il n'est pas assez précis, que feriez-vous pour le modifier afin de l'améliorer?
Tout d'abord, j'aimerais expliquer pourquoi j'avais quitté. Je suis parti parce que... Nous entretenons de bonnes relations avec l'autre partie lorsque nous voyageons ensemble. Pour ce qui est de M. Hoback, il est l'un de mes amis de l'autre côté de la Chambre, et nous avons d'excellentes relations, et c'est pareil avec Larry Maguire. Il était dans la pièce, et je lui disais...
Je vais revenir sur le sujet, madame la présidente, parce que je suis allé voir Larry, et j'ai dit...
D'accord, madame la présidente.
La question qu'il m'a posée est très sérieuse.
En fait, je vois beaucoup de cas de compassion qui arrivent à notre bureau, et ce n'est pas nécessairement parce que nous sommes des élus, mais parce que nous avons du cœur. En ce qui concerne les fonctionnaires, ils doivent prendre de nombreuses décisions. Ce n'est pas nécessairement parce qu'un cas nous inspire de la compassion qu'il répondra à leurs critères. Ils doivent s'assurer de s'acquitter de leur obligation de vérification pour déterminer ce cas.
Aujourd'hui, si on regarde n'importe quel cas pour lequel on fait une demande ou qu'on s'informe au sujet des délais d'attente, comme on l'a dit plus tôt, madame la présidente, c'est 34 à 36 mois, parce qu'ils doivent s'assurer de s'acquitter de leur obligation...
Je pense que ce point a été soulevé plus tôt et qu'il a été expliqué.
Monsieur Hoback, vous avez posé la question, alors la prochaine personne qui pourra poser une question est...
Non. Vous ne pouvez pas deviner ce que je vais dire.
Madame, j'ai demandé s'il avait des suggestions pour l'amender et l'améliorer.
Il n'en est pas encore là dans sa réponse. Pourriez-vous lui donner la parole pour qu'il puisse terminer sa réponse?
Madame la présidente, la réponse courte, c'est que j'ai déjà expliqué que nous devrions donner une chance à ceux qui veulent que cette cérémonie de serment ait lieu en personne. Ils devraient pouvoir se présenter en personne. Si les gens ne veulent pas aller en personne, ils sont satisfaits, parce que nous nous battons pour eux. Les conservateurs se battent pour les gens qui veulent leur cérémonie en personne.
Le Parlement leur donne déjà la possibilité, s'ils le veulent, de prêter un serment personnel, et cette possibilité existe déjà pour des motifs de compassion. Si les gens ne sont pas en mesure de se présenter en personne, pour quelque raison que ce soit, ils devraient pouvoir le faire n'importe où au lieu que ce soit déterminé par le ministère et que ce soit reporté de trois à quatre ans.
Merci, madame la présidente.
À titre d'information, nous aurons un autre amendement à présenter après celui‑ci. Je voulais simplement vous le faire savoir.
Je voulais revenir en arrière. M. Brunelle-Duceppe a posé aux fonctionnaires la question au sujet des motifs de compassion. Je pense que c'était une bonne question. J'aimerais que les fonctionnaires m'éclairent à ce sujet.
J'ai eu l'impression que vous n'étiez pas très favorable au libellé parce qu'il n'est pas assez précis. Je pense que c'est généralement ce que vous disiez, mais voici où je suis confus. N'est‑ce pas à cela que servent les règlements? N'est‑ce pas quelque chose qui se fait très régulièrement?
Je suis sûr qu'il y a de nombreux exemples de lois qui ne sont pas très précises, mais c'est la mise en œuvre par le ministère, par l'entremise des règlements, par le biais du processus de publication dans la Gazette, qui permet de régler tous les détails importants que nous, en tant que législateurs, ne pouvons régler parce que nous n'avons pas la capacité et les connaissances nécessaires. Nous ne voulons probablement pas présenter un projet de loi trop prescriptif et trop précis, parce qu'il risque d'avoir des conséquences imprévues, comme nous l'avons dit à maintes reprises au cours de ces audiences.
Je pose la question aux fonctionnaires, madame la présidente.
Madame la présidente, comme on l'a déjà dit, le système doit être souple pour tenir compte de diverses circonstances, mais ce que je voulais faire valoir dans mes commentaires sur la conception et la façon dont le programme est exécuté, c'est que l'égalité « pour tous » n'est pas synonyme d'équité. À l'heure actuelle, comme M. Dhaliwal et d'autres l'ont dit, les gens qui ont des motifs de compassion à invoquer doivent présenter une demande au ministère. La demande doit être évaluée. Cela prend plus de temps. Cela peut prendre des documents supplémentaires. La citoyenneté est retardée.
Le gouvernement du Canada doit faire mieux en ce qui concerne l'accessibilité et la façon dont nous servons les Canadiens. Plutôt qu'une personne qui ne peut se présenter à la cérémonie de citoyenneté attende à la dernière minute pour invoquer des motifs de compassion, il faudrait tenir compte de ce genre de circonstances. Si vous n'avez aucun problème et que vous souhaitez assister à votre cérémonie, choisissez cette option et prêtez serment à votre cérémonie. Dans certaines circonstances, ne prenez pas des mois supplémentaires pour présenter une demande spéciale exceptionnelle de mesures d'adaptation au ministère. Choisissez l'option du serment électronique. Devenez citoyen immédiatement. Célébrez cette cérémonie avec vos proches à une date ultérieure, lorsque ce sera possible pour vous, si c'est une occasion que vous souhaitez saisir.
Je n'ai pas d'autres commentaires, madame la présidente. Merci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Selon ce que je comprends, si on mettait en application cet amendement, il y aurait beaucoup plus de paperasse et de bureaucratie.
Pourtant, les conservateurs se font les chantres du gros bon sens et de la réduction de la paperasse, de la bureaucratie et des délais. Peut-être est-ce involontaire de leur part, mais cet amendement prolongerait les délais de traitement des demandes.
Je suis persuadée que ce serait un effet non voulu de la proposition d'amendement, car je pense que l'intention était bonne. Toutefois, sur le plan pratique, l'application de cet amendement aurait l'effet qui vient d'être décrit.
D'accord, merci.
Madame Girard, si nous votons en faveur de l'amendement CPC‑8 et que cette disposition est ajoutée à la Loi, qu'est-ce que cela va changer?
Encore une fois, nous en revenons à quelque chose d'hypothétique. En effet, beaucoup de scénarios hypothétiques ont été soulevés lors des débats et des travaux sur ce projet de loi. Étant donné qu'il y a beaucoup de situations uniques en ce qui concerne les Canadiens perdus, nous sommes obligés de nous faire des cas de figure.
Si on met en application cet amendement, qu'est-ce que cela va changer?
Je vous soumets un cas hypothétique, dont j'ai déjà parlé. Prenons le cas où le Québec deviendrait un pays dans quelques années. Je pense aux enfants qui naîtraient au Québec par la suite. Logiquement, comme le Canada reconnaît la double citoyenneté, les Québécois qui sont nés au Canada auraient la citoyenneté québécoise et canadienne, mais les enfants de Québécois qui naîtraient dans un Québec indépendant, donc à l'extérieur du Canada, obtiendraient alors la citoyenneté canadienne à la première génération et à la deuxième génération.
Si nous adoptions cet amendement, qu'est-ce que cela changerait dans l'éventualité où le Québec deviendrait un pays? Les deux prochaines générations qui naîtraient à l'extérieur du Canada obtiendraient leur citoyenneté canadienne et pourraient voter aux élections fédérales canadiennes, même s'ils habitaient dans un Québec indépendant.
Je ne peux pas commenter un scénario théorique relatif au Québec, mais je peux confirmer deux choses.
Premièrement, selon les amendements au projet de loi déjà adoptés par le Comité visant les enfants de Canadiens nés à l'étranger, c'est-à-dire en dehors du Canada, de la deuxième génération et des générations subséquentes, ces derniers auraient un accès à la citoyenneté pourvu que le parent canadien respecte le critère du lien qui a été défini par le Comité. Le député pourrait appliquer cette considération à un scénario.
Deuxièmement, l'amendement faisant l'objet de la présente discussion ne touche aucunement cette cohorte qui bénéficiera des nouvelles dispositions, parce qu'il n'y aura pas de cérémonie pour ces gens. Ils deviendront automatiquement des citoyens canadiens. Ceux qui sont nés à l'étranger, c'est-à-dire en dehors du Canada, n'auront pas à prendre part à une cérémonie de citoyenneté.
C'est surtout cette réponse que je cherchais. J'ai fait un peu de détours pour poser la question.
En fin de compte, cet amendement ne changera absolument rien à l'obtention de la citoyenneté pour la première ou la deuxième génération d'enfants nés à l'extérieur.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais proposer un sous-amendement, par respect pour le gros bon sens.
Là où il est écrit : « Si une personne est incapable d’assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre (...) peut renoncer à cette exigence », rayer la négation « ne... que » et les mots « pour des motifs de compassion » et recommencer avec « et une option virtuelle ». Ensuite, biffer « devrait » et le remplacer par « sera offerte dans ces circonstances, sur demande ».
Je vais répéter le sous-amendement proposé.
La modification qu'il demande se lirait comme suit: « Si une personne est incapable d'assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre peut renoncer à cette exigence et une option virtuelle sera offerte dans ces circonstances, sur demande. »
Voilà le sous-amendement.
Monsieur Brunelle-Duceppe, vous avez la parole.
[Français]
Pourrait-on l'avoir par écrit en français, s'il vous plaît? Je ne veux pas que nos interprètes, qui travaillent très fort, soient encore plus sous pression. Ce n'est pas à eux de formuler dans l'autre langue le libellé d'un sous-amendement ou d'un amendement. J'aimerais donc avoir la version officielle en français.
Merci.
[Traduction]
Je vais demander à M. Mazier de le relire, s'il vous plaît, et j'espère, monsieur Brunelle-Duceppe, que vous aurez la traduction.
Oui, monsieur Brunelle-Duceppe...?
[Français]
Madame la présidente, je suis vraiment désolé de vous dire cela, mais l'interprétation qui est faite d'un sous-amendement ou d'un amendement n'est pas considérée comme le libellé officiel. Ce n'est pas dans la description de tâches des interprètes.
Je suis désolé, monsieur Mazier, mais c'est comme cela. Il y a deux langues officielles au Canada, mon cher ami. Si vous voulez déposer un sous-amendement ou un amendement, il faut le donner par écrit en français de façon officielle. C'est ainsi que les choses fonctionnent, si vous voulez respecter vos lois canadiennes.
[Traduction]
Je vais lire le texte du sous-amendement pour que tout le monde puisse entendre la traduction. Aucune copie n'est fournie.
Il se lit comme suit: « Si une personne est incapable d'assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre peut renoncer à cette exigence et une option virtuelle est offerte dans ces circonstances, sur demande. »
Il propose la suppression de la négation « ne... que », des mots « que pour des motifs de compassion » après le mot « exigence », ainsi que le mot « devrait » après les mots « option virtuelle ».
Nous sommes saisis d'un sous-amendement.
C'est à vous, monsieur Mazier.
Merci, madame la présidente. Je pense que c'est vraiment un bon équilibre, compte tenu de tout ce qui a été dit.
En ce qui concerne le ministère, il a des directives très claires qui constituent un bon compromis ici. Même si quelqu'un n'a accès à rien, une sortie de secours est prévue, et je pense que cela répond à l'un des aspects les plus préoccupants que j'ai vus dans n'importe quel type de loi que nous rédigeons. Souvent, les gens des régions rurales du Canada sont oubliés et ce n'est pas intentionnel. Je sais que ce n'est pas voulu, mais cette possibilité pour un citoyen, pour une personne, d'interjeter appel du processus et de travailler avec le gouvernement et le ministère, cet article, ce libellé, lui permettrait de le faire. Je pense que c'est important, surtout en ce qui concerne la citoyenneté. Nous avons ici affaire à une personne qui vient d'arriver dans ce pays, et qui nage en plein inconnu. Bon sang, n'importe qui serait intimidé d'interagir avec son gouvernement.
Ils ont remis en question tout ce qu'ils faisaient de toute façon, et je pense que cela permettrait d'atteindre un bon équilibre par rapport à l'intention du projet de loi, et j'espère que le Comité appuiera cet amendement. Cela permettrait vraiment d'apaiser tout le processus et tout le projet de loi.
Merci.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à M. Mazier pour ce qui, à mon avis, est vraiment au cœur de ce que les conservateurs essaient d'accomplir avec cet amendement, mais aussi, à la lumière des commentaires reçus d'autres partis et d'autres fonctionnaires, pour s'assurer d'accorder le pouvoir discrétionnaire nécessaire tout en maintenant le cœur de ce que nous nous efforçons d'accomplir, c'est-à-dire veiller à ce que la valeur de ce processus d'adhésion à la famille canadienne soit effectivement préservée.
En fait, je pense que si l'on examine cet amendement dans le contexte de la discussion plus vaste et plus particulièrement du sous-amendement qui tient compte de certains de ces commentaires — et nous nous efforçons d'être constructifs ici —, il accomplit et coche toutes les cases nécessaires pour veiller à ce que ce qui serait adopté comme partie du projet de loi S‑245 permette d'atteindre l'objectif énoncé.
Je n'entrerai pas dans les détails de l'élargissement de la portée et de certains des débats entourant la sénatrice Martin et certains des éléments du passé qui nous ont menés jusqu'ici. Je n'en parlerai pas, mais j'espère que les membres du Comité verront que nous sommes tout à fait disposés à être constructifs et à collaborer pour en arriver à un point où certaines des préoccupations qui ont été soulevées seront prises en compte. Je pense que ce sera un pas en avant, tant pour cet amendement que pour le projet de loi en soi.
[Français]
Si je comprends bien, si le sous-amendement était adopté, le libellé proposé dans l'amendement deviendrait celui-ci: « Si une personne est incapable d'assister à une cérémonie de citoyenneté en personne, le ministre peut renoncer à cette exigence et une option virtuelle sera offerte dans ces circonstances, sur demande. »
Madame Girard, si nous adoptions cet amendement modifié, qu'est-ce que cela changerait à la situation actuelle?
Du côté des fonctionnaires présents aujourd'hui, nous ne sommes pas certains qu'il y aurait une grande différence entre ce libellé et les dispositions qui s'appliquent actuellement entourant la tenue des cérémonies de citoyenneté au fil des semaines.
Par contre, comme je l'ai mentionné plus tôt, cela ne reflète pas la proposition réglementaire visant à avoir une troisième voie, si je puis dire, pour les gens qui sont incapables, pour différentes raisons ou circonstances, de participer à une cérémonie en personne ou virtuellement. Il peut s'agir de bonnes raisons, qu'elles soient temporaires ou permanentes. En fait, c'est une proposition future.
Je n'ai rien à ajouter.
Je comprends, mais, si nous adoptions cet amendement, cela ne changerait rien en ce qui concerne la troisième voie.
Présentement, quand quelqu'un veut participer virtuellement à une cérémonie de citoyenneté...
J'attends que les gens dans la salle aient fini de se parler, madame la présidente.
En fait, je ne sais pas si c'est moi qui ai mal compris. Avez-vous dit que, si nous adoptions cet amendement, cela viendrait changer la troisième voie, dont vous avez parlé?
Je vais clarifier la proposition réglementaire. En plus de donner la possibilité de choisir de participer à une cérémonie en personne ou virtuellement comme c'est le cas maintenant, il est proposé qu'une personne qui demande la citoyenneté puisse sélectionner une option qui lui permet de faire l'assermentation en ligne et de participer à une cérémonie à une date ultérieure.
Selon ce libellé-ci, il n'est pas évident que cette possibilité est offerte. En effet, le libellé devant nous semble davantage refléter la réalité actuelle, c'est-à-dire qu'on peut choisir entre une cérémonie en personne et une participation virtuelle, mais il ne reflète pas ce que vise la proposition réglementaire, soit que les gens puissent choisir de prêter serment en ligne et de participer à une cérémonie par la suite.
Je comprends exactement ce que vous dites. Cela dit, ce n'est pas moi qui ai rédigé le libellé, ce sont les conservateurs qui ont proposé un sous-amendement à leur propre amendement.
En anglais, il est écrit « virtual option » et, en français, « option virtuelle ». En français, « option virtuelle » peut très bien être le fait de répondre en ligne au critère du lien...
[Traduction]
Monsieur Brunelle-Duceppe, je suis désolée de vous interrompre.
La parole est à vous, monsieur Dhaliwal.
Madame la présidente, je sais qu'il y a une discussion importante en cours, mais si nous devons arrêter sans faute dès 22 heures, nous devrions donner à Mme Kwan l'occasion de présenter la motion qu'elle a soulevée plus tôt au sujet des étudiants, si elle le souhaite.
[Français]
L'argument que je voulais faire valoir, c'est que nos amis conservateurs ont proposé un sous-amendement pour modifier leur propre amendement, mais j'ai l'impression que cela ne change absolument rien à ce qui se fait présentement. C'est un peu ce que je disais.
Vous avez un peu répondu à ma question: de votre côté aussi, vous vous interrogez quant à l'option où on peut répondre en ligne au critère du lien et participer à la cérémonie plus tard. Les mots « option virtuelle », du moins en français, permettent d'englober ce qui se passe présentement. Logiquement, vous pourriez l'interpréter de cette façon.
[Traduction]
Nous devons nous arrêter à 22 heures. Nous n'aurons aucun service après 22 heures.
Madame Kwan, voulez-vous ajouter quelque chose à ce que vous avez dit au début?
Je crois comprendre que vous avez épuisé le budget du Comité. Vous n'avez pas de budget pour les repas et ce genre de choses. Allez-vous proposer d'augmenter le budget de ces réunions pour que les députés, les interprètes et le personnel puissent être bien nourris le soir, plutôt que de simplement commander de la pizza à la dernière minute?
Je vous prie de m'excuser, madame la présidente.
Allez-vous soumettre cette question au Comité pour examen et vote? Vous allez devoir modifier le budget initial...
Je vais en discuter avec le greffier et les responsables, puis je ferai rapport au Comité. Je vais devoir vérifier, puis je vous reviendrai.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'essaie de comprendre ce qui se passe. Je vous demande de m'excuser, car je ne connais pas nécessairement toutes les règles.
Nous débattons d'un amendement, puis d'un sous-amendement, et je crois que vous avez une liste d'intervenants devant vous. Je suis perplexe — peut-être que le greffier peut nous aider — quant au fait que nous passions à Mme Kwan, alors que vous avez un ordre d'intervention et que nous nous penchons sur un sous-amendement dans le cadre de l'étude article par article.
Permettez-moi de clarifier cela.
Elle a mentionné qu'elle soumettrait une motion à la fin de la réunion, et je lui ai confirmé qu'elle pourrait le faire. J'ai effectivement la liste des intervenants, qui sera maintenue. Nous y reviendrons.
Sur ce, je cède la parole...
Madame la présidente, je n'ai pas terminé mon rappel au Règlement.
J'aimerais avoir une réponse, car cela ne cadre pas avec ce que je sais du fonctionnement des comités. Le greffier pourrait -il confirmer que c'est quelque chose que vous pouvez faire?
Nous sommes arrivés au bout de nos ressources. Je dois suspendre la séance.
J'ai la liste des intervenants. Nous y reviendrons.
[La séance est suspendue à 21 h 58, le lundi 5 juin.]
[La séance reprend à 15 h 36, le mardi 6 juin.]
La séance est ouverte.
Nous reprenons la 70e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. Nous poursuivons notre étude article par article du projet de loi S‑245.
Lorsque nous nous sommes arrêtés, nous débattions d'un sous-amendement à l'amendement CPC‑8, avec des interventions de M. Redekopp et de M. Mazier. Je vais donc donner la parole à M. Redekopp, puisqu'il était sur la liste des intervenants.
Monsieur Redekopp, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Avant de commencer, j'aimerais rouvrir le débat sur ma motion précédant l'ajournement concernant les étudiants indiens. La motion se lit comme suit:
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les rapports de presse selon lesquels des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d’études valides ont reçu des lettres d’acceptation de collège frauduleuses de la part de consultants en immigration et font maintenant face à la déportation, et que cette étude comprenne au moins trois réunions; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à une réunion ainsi que les représentants de son ministère à venir témoigner; que le Comité invite le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada à une réunion avec ses fonctionnaires ministériels pour témoigner; que le Comité invite les étudiants internationaux concernés et les représentants des collèges et instituts du Canada; et que le Comité demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre temporaire l’expulsion des étudiants internationaux concernés jusqu’à ce que les personnes sélectionnées comme témoins puissent témoigner devant le Comité.
Comme je l'ai dit auparavant, j'ai parlé à ces étudiants...
Je suis désolée de vous interrompre. Comme il s'agit d'une motion dilatoire, vous n'avez qu'à la présenter et nous devons passer au vote.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
La présidente: La motion est rejetée.
Nous revenons au sous-amendement à l'amendement CPC‑8. Nous allons maintenant voter sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑8.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Je pense que nous avons longuement parlé de cela hier, et que nous avons passé une bonne soirée ensemble, alors je ne pense pas que vous vouliez entendre tout cela de nouveau. Certains d'entre nous le souhaitent peut-être, mais pas tous. Je veux simplement vous faire savoir que nous avons un autre amendement à soumettre après celui‑ci.
Monsieur le greffier, voulez-vous consigner le vote? Nous allons voter sur l'amendement CPC‑8.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Oui, monsieur Kmiec.
Madame la présidente, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
24(6) Lorsque les cérémonies de citoyenneté sont virtuelles, elles doivent:
a) être enregistrées afin de confirmer que le serment de citoyenneté a été prêté de façon appropriée
b) être géolocalisées sur le territoire du Canada
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'ai l'amendement en main, sauf que l'interprète n'avait pas l'amendement, malheureusement, et n'a donc pas pu en faire l'interprétation. Ce n'est pas uniquement pour moi, mais aussi pour les gens qui nous regardent. Il faudrait fournir l'amendement à l'interprète pour qu'elle puisse l'interpréter.
[Traduction]
[Français]
Elle dit qu'elle vient de le recevoir.
Peut-on lire l'amendement en français, s'il vous plaît, par respect pour les gens qui nous écoutent?
[Traduction]
[Français]
Je vais le lire en français, madame la présidente. Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
24 (6) Lorsque les cérémonies de citoyenneté sont virtuelles, elles doivent
a) être enregistrées afin de confirmer que le serment de citoyenneté a été prêté de façon appropriée
b) être géolocalisées sur le territoire du Canada
[Traduction]
Très brièvement, la logique est la suivante. Nous savons que certains citoyens... Comme je l'ai mentionné lors d'une réunion précédente, la question inscrite au Feuilleton qui a été signée par la secrétaire parlementaire a fait ressortir qu'il y a effectivement des milliers de cérémonies virtuelles. Il s'agirait d'une modification à la loi pour faire en sorte que lorsque de telles cérémonies se tiennent, elles sont géolocalisées sur le territoire du Canada, les personnes qui prêtent leur serment de citoyenneté ne se trouvent pas dans un autre pays, et ces cérémonies sont enregistrées.
Il serait bon qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada procède à un plus grand nombre d'enregistrements et les conserve dans ses dossiers. Cela pourrait servir à confirmer que le serment de citoyenneté a été prêté.
Merci, madame la présidente.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑9.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Monsieur Kmiec, vous avez la parole. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais proposer un autre amendement. Après l'avoir lu en français, je le lirai aussi en anglais.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(7) Lorsqu'une cérémonie de citoyenneté est prévue, le ministère donne à la personne un préavis d'au moins sept jours avant la date de la cérémonie.
[Français]
Je vais maintenant le lire en français.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24 (7) Lorsqu'une cérémonie de citoyenneté est prévue, le ministère donne à la personne un préavis d'au moins sept jours avant la date de la cérémonie.
[Traduction]
Je vais vous expliquer la logique de cet amendement. C'est assez simple. Après avoir suivi une partie du débat concernant des personnes qui ont de la difficulté à planifier à l'avance, je me suis permis de regarder ce que font les autres pays. À l'heure actuelle, nous pouvons rendre obligatoire un préavis d'au moins sept jours lorsqu'une cérémonie de citoyenneté est prévue. Au Royaume-Uni, les cérémonies de citoyenneté doivent avoir lieu dans les trois mois suivant la réception d'une invitation. Il s'agit donc d'un préavis beaucoup plus long. En Nouvelle-Zélande, il y a un préavis de quatre semaines avant la cérémonie. Il n'est donc pas rare que les pays prévoient une période de préavis pour que le ministère informe la personne de son admissibilité à prêter le serment de citoyenneté et de la date avant laquelle cela doit se faire. Il y a une période de préavis qui donne aux gens le temps de planifier le moment où ils peuvent raisonnablement être là, et s'il faut changer de date, ils peuvent en discuter avec le ministère.
Voilà la logique. Il s'agit simplement de faciliter les choses pour les nouveaux citoyens qui doivent prêter le serment de citoyenneté et de leur permettre de s'assurer que toute leur famille est présente.
Merci.
Nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑10.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: La parole est maintenant à M. Kmiec.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais proposer un autre amendement. Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant...
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente. L'interprète n'a pas l'amendement.
Je suis désolé. Ce n'est pas pour moi que je le fais, mais pour ceux qui nous regardent.
[Traduction]
Merci, monsieur Brunelle-Duceppe. Donnez-moi juste une minute.
Le greffier l'envoie aux interprètes.
Monsieur Kmiec, pouvez-vous commencer? Les interprètes et tous les autres l'ont. Il a été envoyé à tous les membres par courriel.
Je vais commencer par le français, puis je lirai l'anglais.
Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(8) Lorsqu'une cérémonie de citoyenneté est prévue pour une personne, les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale lui accordent un congé d'une journée pour lui permettre de participer à la cérémonie.
[Français]
Je vais maintenant le lire en français.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant...
[Traduction]
Attendez une seconde.
Quelqu'un parmi les interprètes dit ne pas l'avoir reçu. L'interprète n'a pas reçu la version anglaise.
Pouvez-vous l'envoyer?
Je m'adresse aux interprètes. Avez-vous reçu la version anglaise? Elle a été envoyée par courriel.
[Français]
En fait, les interprètes permanents ont reçu le courriel, mais aujourd'hui l'interprète est un pigiste. Il n'a pas accès à des documents confidentiels et ne peut pas recevoir de courriels du greffier. Il faudrait absolument lui remettre une feuille de papier sur laquelle l'amendement est écrit à l'encre noire.
[Traduction]
La sonnerie a commencé à retentir. Le vote a été demandé.
Ai‑je le consentement unanime pour continuer?
Des députés: Non.
La présidente: Nous n'avons pas le consentement unanime.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Y a‑t‑il consentement unanime pour revenir à la discussion sur la motion concernant les étudiants internationaux et la poursuivre pendant que la sonnerie se fait entendre?
Je n'ai pas obtenu le consentement unanime pour poursuivre la séance, alors la séance est suspendue.
Nous reviendrons après le vote.
La séance est ouverte.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑11.
Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Pour poursuivre sur cet amendement, je veux mentionner qu'il se fonde sur ce qui a été dit au Comité au sujet des cérémonies de citoyenneté. Je crois que les cérémonies de citoyenneté sont importantes, comme je l'ai déjà mentionné, et que nous devrions offrir aux employeurs sous réglementation fédérale la possibilité de faire des aménagements pour les personnes qui y participent. Ils devraient donner une journée de congé aux gens pour leur permettre de participer. Il s'agirait d'un congé unique. Je ne pense pas que c'est trop demander aux employeurs de faire cela.
Je souligne que la province du Manitoba — je suis surpris que ma province ne l'ait pas fait, mais le Manitoba oui — offre quatre heures de congé non payé pour les cérémonies de citoyenneté, ce qui est assez impressionnant. Je pense qu'il devrait être normal, du moins pour les employeurs que nous pouvons réglementer, qu'ils offrent une journée de congé pour les cérémonies de citoyenneté.
Merci, madame la présidente.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑11.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: L'amendement est rejeté.
Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Je vais lire l'amendement CPC‑12 aux fins du compte rendu.
[Français]
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24 (9) Le ministre communique à l'avance aux députés le lieu, l'heure et la date de toutes les cérémonies de citoyenneté auxquelles assisteront leurs électeurs, en personne ou virtuellement.
[Traduction]
La logique est simple. En tant que parlementaires, nous devrions savoir quand les électeurs que nous représentons deviennent des citoyens canadiens, mais cela ne se fait pas de façon uniforme.
Dans la circonscription que je représente, je reçois souvent une invitation lorsque cela a lieu lors d'une occasion spéciale, mais il n'y a pas d'uniformité à ce chapitre. Je me souviens qu'une année, lorsque mon pharmacien est devenu citoyen canadien, je n'ai pas été informé du moment de la cérémonie.
Ce serait une bonne chose, parce que, parfois, en raison de la taille de certaines de nos villes, des gens de différentes circonscriptions sont regroupés dans certaines de ces cérémonies. Si tous les parlementaires étaient mis au courant, ils pourraient faire le nécessaire pour y assister. Je pense qu'en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'être présents et de participer à ces cérémonies qui représentent vraiment une étape importante de la vie de nombreuses personnes qui obtiennent leur citoyenneté.
Je n'ai jamais regretté d'avoir assisté en personne à une cérémonie de citoyenneté. Elles sont toutes formidables. J'espère que nous pourrons nous entendre sur le fait qu'il devrait être obligatoire d'informer les députés de la tenue des cérémonies de citoyenneté.
Nous recevons déjà une liste des nouveaux citoyens. Ce n'est pas trop demander au ministère de nous envoyer une liste de toutes les cérémonies de citoyenneté où les résidents que nous représentons vont prêter serment. Cela ne nécessiterait qu'un petit effort supplémentaire. Ainsi, nous pourrions nous rendre disponibles pour y participer. Nous pourrions également aider le ministère à assurer une présence forte lors de ces cérémonies.
Merci.
D'accord. Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑12.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Madame la présidente, voulez-vous que je commence à lire l'amendement CPC‑13, ou voulez-vous que je m'arrête un instant pour permettre qu'il soit distribué?
Laissez-moi vérifier.
Attendez un instant. Il est distribué à tous, après quoi nous pourrons commencer.
D'accord, monsieur Kmiec. Veuillez commencer à lire l'amendement 13.
[Français]
D'accord, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit
24(10) Un document de citoyenneté doit être fourni immédiatement après la prestation du serment de citoyenneté.
[Traduction]
La logique de cet amendement, dans le contexte de ce que j'appellerais un examen législatif de la Loi sur la citoyenneté, c'est que lors des cérémonies de citoyenneté auxquelles les gens assistent en personne, et en fait lors des cérémonies virtuelles également, le ministère les oblige à couper leur carte de résident permanent. Souvent, on leur demande de le faire de façon visible devant les fonctionnaires présents, parce qu'ils ne peuvent évidemment pas avoir une carte de résident permanent et un certificat de citoyenneté en même temps.
Ce qui se passe, c'est que le document de citoyenneté est envoyé par la poste. Toutefois, on sait déjà qui était présent. On peut en quelque sorte rayer ces personnes de la liste. Il n'y a aucune raison pour que le document de citoyenneté ne puisse pas être imprimé sur‑le‑champ. Personnellement, je préférerais de loin que nous revenions à l'ancienne façon de faire. Je ne vous montrerai pas ma carte de citoyenneté, mais les anciennes cartes étaient beaucoup mieux. Il s'agit d'un document important de citoyenneté.
La raison pour laquelle il est si important, c'est qu'il est nécessaire pour obtenir un passeport. Il le faut pour la demande de passeport. Le délai pour le recevoir est de 30 jours ou plus, selon l'endroit où réside la personne. Il se peut que la personne vive dans une collectivité éloignée ou dans un immeuble d'habitation où il n'y a pas nécessairement de livraison du courrier chaque jour, selon les modalités de livraison des entrepreneurs qui travaillent pour Postes Canada.
Il semble logique de le faire au moment de la cérémonie. C'est simplement une question de processus. Il suffit de le remettre aux personnes qui sont présentes. Comme les cérémonies de citoyenneté peuvent prendre une heure, deux ou trois, je pense que le ministère a suffisamment de temps pour vérifier qui est présent et de supprimer le nom de ces personnes de la base de données. Ensuite, il suffit d'imprimer le document sur place, ou de l'avoir préparé à l'avance. Si quelqu'un ne se présente pas, les responsables du ministère peuvent simplement rapporter le document au bureau.
Je pense que cela améliorerait considérablement le processus pour les Néo-Canadiens.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑13.
Monsieur Redekopp, allez‑y. Je vous en prie.
Nous allons maintenant voter sur l'amendement CPC‑13.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Oui, monsieur Kmiec.
Madame la présidente, j'ai l'amendement 14. Il y aura aussi l'amendement 15 après celui‑ci, mais je m'arrête là.
Avez-vous besoin de temps pour distribuer les versions française et anglaise?
Oui, monsieur Kmiec. Donnez-nous un instant pendant que l'amendement est distribué.
D'accord. Tout le monde l'a.
Monsieur Kmiec, vous pouvez commencer à lire l'amendement CPC‑14.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Partie VI, article 24.1
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu lors des journées d'importance énumérées. Le ministre ou le ministère doit prendre des mesures pour offrir d'autres jours conformément au respect et à la promotion de l'identité multiculturelle du Canada.
[Traduction]
Je peux expliquer la logique de cet amendement.
Elle se trouve en fait dans le titre: « Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada. » Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a très peu de gens qui se présentent à une cérémonie de citoyenneté le jour de Noël ou de la Saint-Jean-Baptiste, ou lors de toute autre grande fête de l'année. Il y a beaucoup de gens qui célèbrent des fêtes qui ne sont pas reconnues actuellement dans la loi, qui ne sont pas directement mentionnées... ou des fêtes qui sont inscrites sur un calendrier différent. Elles peuvent être comprises dans le calendrier lunaire. Il y a aussi les calendriers julien et grégorien qui sont utilisés par différentes confessions chrétiennes, et des fêtes dont les dates fluctuent. Tout comme nous ne devrions pas nous attendre à ce que quelqu'un participe à une cérémonie au moment des célébrations du Nouvel An, de Rosh Hashanah ou de l'une des autres fêtes — Vaisakhi est un excellent exemple —, nous ne devrions pas nous attendre non plus à ce qu'une personne soit disponible au moment où elle célèbre ce qui représente le début de l'année pour elle. Ces personnes célèbrent avec leur famille, et elles devraient pouvoir le faire sans problème.
Le ministère devrait tenir compte de cela, tout comme le ministre, et par conséquent, choisir une autre journée. Il y a 365 jours dans l'année. Je ne pense pas qu'il soit exagéré de demander au ministère de trouver des jours qui conviennent aux nouveaux Canadiens qui sont sur le point de prêter le serment de citoyenneté et de ne pas les forcer à le faire à une date qui est importante pour eux par ailleurs.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous allons voter sur l'amendement CPC‑14.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Merci, madame la présidente.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑15, et il y a aussi l'amendement CPC‑16 qui suit.
Au sujet de l'amendement CPC‑15, malheureusement, si nous avions adopté le précédent, madame la présidente, nous n'aurions pas besoin de celui‑ci maintenant, mais le voici.
[Français]
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (1) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Simbang Gabi.
[Traduction]
Simbang Gabi est une série de neuf jours de messes de dévotion auxquelles assistent les catholiques philippins, habituellement pendant l'Avent, soit du 16 au 24 décembre, en prévision de Noël. Cela est considéré comme une tradition importante servant à louer et à adorer Dieu. Cette tradition religieuse encourage le développement communautaire et la camaraderie entre les paroissiens, à travers un effort commun de prière, de célébration, de fraternité et de charité. Cette fête est particulièrement importante pour les catholiques philippins.
Merci, madame la présidente.
Nous allons voter sur l'amendement CPC‑15.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Redekopp, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
J'ai un autre amendement que j'aimerais proposer, et je crois que nous en avons un autre après celui‑ci également.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des journées d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(2) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Undas.
Je vais attendre que tout le monde l'ait en main, puis je poursuivrai.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'une fête philippine. Les Philippins profitent de cette journée pour se souvenir de leurs amis et de leur famille décédés, et cela leur permet de rendre hommage à ceux qui les ont précédés. Mon ami Mike, de Saskatoon, m'a parlé de l'importance de cette fête pour les Philippins pour assurer le maintien de leur culture unique.
Fait intéressant, d'où vient le nom Undas? Les Philippins ont l'habitude de raccourcir les mots pour les simplifier, et ce nom est une forme abrégée de Día de Todos los Santos ou « jour de tous les saints ». Il s'agit d'une célébration de la Toussaint.
Encore une fois, je pense qu'il est important que nous reconnaissions les autres cultures qui existent dans notre pays et que nous y soyons sensibles. C'est pourquoi je propose cet amendement, et j'aimerais que tout le monde l'appuie.
Merci, madame la présidente.
Merci.
M. Redekopp a proposé l'amendement CPC‑16, alors nous allons mettre cet amendement aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Il s'agit de notre amendement 17, et il y en aura un autre, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(3) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent pas avoir lieu le jour de la nouvelle année lunaire.
Encore une fois, il s'agit d'une fête très importante. Il y a 365 jours dans le calendrier où l'on peut tenir des cérémonies de citoyenneté. Nous voulons nous assurer de respecter les différentes cultures et les différents peuples de notre pays. Nous sommes un pays multiculturel. Le Nouvel An lunaire fait partie de ces fêtes.
J'ai ici une note d'un de mes amis qui s'appelle Tang, et qui dit que l'on célèbre le Nouvel An lunaire parce qu'il s'agit du premier jour de la nouvelle année, qui réunit tous les membres des familles, peu importe où ils se trouvent. Ils peuvent travailler dans une autre province ou même dans un autre pays, mais leurs familles s'attendent à célébrer avec eux ce jour-là. Selon mon ami William, la nouvelle année est une occasion importante de réunion pour les familles, et ceux qui vivent ou travaillent loin de chez eux rentrent à la maison en prévision de cette fête.
Force est de constater que s'il y avait une cérémonie de citoyenneté ce jour‑là, les gens qui célèbrent le Nouvel An lunaire n'y seraient tout simplement pas. C'est pourquoi je crois qu'il est important de respecter cela. Bien entendu, nous voulons encourager les gens à assister aux cérémonies de citoyenneté, alors réfléchissons au moment où nous les planifions. C'est pour cette raison que nous sommes ici.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑17. Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
J'ai l'amendement CPC‑18, suivi de l'amendement CPC‑19 tout de suite après.
Si vous pouvez nous donner un instant, nous allons distribuer le document pour que tout le monde puisse l'avoir.
D'accord, monsieur Kmiec, vous pouvez continuer. L'amendement a été distribué à tous les membres du Comité.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (4) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de fête de la mi-automne.
[Traduction]
C'est une fête assez importante. La fête de la mi‑automne s'appelle aussi la fête de la lune ou la fête du gâteau de lune. Si vous n'avez jamais mangé de gâteau de lune, madame la présidente, je vous le recommande vivement. J'en ai dégusté de nombreuses fois avec ma famille. Le festival est une célébration de la récolte de riz et de nombreux fruits aussi. Des cérémonies sont organisées à la fois pour remercier les gens de la récolte et pour encourager le retour des conditions propices à la récolte au cours de la prochaine année. C'est aussi une période de réunion pour les familles.
Les familles ne pourraient pas être présentes si un de leurs membres devait prêter le serment de citoyenneté. Par conséquent, aucune cérémonie ne devrait être prévue ce jour‑là pour que les familles puissent passer du temps ensemble. La cérémonie de citoyenneté devrait avoir lieu un autre jour.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑18. Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Je vous avise maintenant qu'il y aura un amendement CPC‑20 après cela.
Dois‑je attendre que l'amendement CPC‑19 soit distribué?
Oui, donnez-nous un instant.
D'accord, monsieur Kmiec, vous pouvez continuer. L'amedement CPC‑19 a été distribué.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (5) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Diwali.
[Traduction]
Diwali est la fête des lumières. C'est la fête la plus importante du calendrier hindou. Elle symbolise la victoire spirituelle de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et du savoir sur l'ignorance. Plusieurs autres religions en Inde célèbrent également cette fête — je tenais à le souligner.
Je pense qu'il est important que nous ne tenions pas de cérémonies de citoyenneté ces jours‑là parce que de nombreux résidents du Canada fidèles à l'hindouisme obtiennent leur citoyenneté. Par conséquent, nous devrions nous assurer de respecter Diwali.
Merci, monsieur Kmiec.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit de l'amendement CPC‑20. Je tiens à vous aviser qu'il y aura aussi un amendement CPC‑21.
Tout cela aurait pu être évité si nous avions simplement voté pour le premier amendement.
M. Sukh Dhaliwal: [Inaudible] 365.
M. Tom Kmiec: Absolument pas. Nous demeurons modérés et généreux de ce côté‑ci.
Monsieur Dhaliwal, il est déjà impossible que les 365 jours de l'année puissent être utilisés. Il n'y a pas de cérémonies à Noël, à Pâques, à la fête de Victoria ou la fête du Travail.
Monsieur Kmiec, vous avez la parole. Je vous en prie.
[Français]
Dans l'amendement CPC‑20, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (6) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Navratri.
[Traduction]
Madame la présidente, la logique de cet amendement est que Navratri est une fête hindoue annuelle en l'honneur de la déesse Durga, qui s'étend sur neuf nuits. Elle est célébrée différemment dans les diverses régions de l'Inde. Pour beaucoup de gens, c'est une période de réflexion religieuse et de jeûne, tandis que pour d'autres, c'est un temps de danse et de fête.
Encore une fois, les personnes dont la cérémonie de citoyenneté tomberait l'une de ces journées pourraient ne pas être en mesure d'y assister pour des raisons religieuses. Par conséquent, nous ne devrions pas prévoir de cérémonies de citoyenneté pendant ces journées, des personnes étant susceptibles de ne pas pouvoir être présentes.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Kmiec.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
L'amendement CPC‑21 est en cours de distribution.
Je vous avise qu'un amendement CPC‑22 sera présenté par la suite.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (7) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Holi.
[Traduction]
La logique est semblable à celle des autres cas. Holi est une fête hindoue populaire et importante, qui se veut une célébration des couleurs et du printemps. Nous ne devrions pas tenir de cérémonies de citoyenneté pendant ces journées spéciales pour les hindous.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑21.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑21.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
L'amendement CPC‑22 est le suivant.
Je donne également avis que l'amendement CPC‑23 sera présenté après cela.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Dans l'amendement CPC‑22, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1 (8) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Vaisakhi.
[Traduction]
Vaisakhi est l'occasion pour les sikhs de célébrer la fondation de l'ordre du Khalsa et de se rassembler avec leur communauté dans des gurdwaras partout au pays. Ensemble, ils écoutent des kirtans, lisent les Écritures sacrées et réfléchissent aux valeurs intemporelles de la paix et de la charité. Vaisakhi coïncide également avec la période des récoltes en Inde, ce qui inspire la générosité et la gratitude pour les nombreuses grâces dont nous profitons.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑22.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑22.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Redekopp, allez‑y. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
J'ai l'amendement 23, et il y aura l'amendement 24, et peut-être même l'amendement 25. Je ne veux pas créer de suspense.
Je vais attendre que celui‑ci soit distribué correctement.
Je vais suspendre la séance pendant deux ou trois minutes pour que tout le monde puisse prendre une petite pause.
Le document sera distribué pendant que la séance est suspendue.
Merci, madame la présidente.
Je vais simplement lire l'amendement 23. Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(9) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent pas avoir lieu le jour de Guru Nanak Dev Ji's Gurpurab.
Dans ma communauté sikhe et chez mes amis sikhs, le jour de Guru Nanak Dev Ji's Gurpurab est très important. Il célèbre la naissance du premier gourou sikh et fondateur du sikhisme, le gourou Nanak.
Dans le cadre de ces célébrations, les sikhs se rassemblent pour méditer, chanter des kirtans et réfléchir à la valeur fondamentale du sikhisme et aux enseignements du gourou Nanak, comme se souvenir constamment de Dieu, gagner honnêtement sa vie et partager ses gains avec tout le monde par la charité. Je pense que nous avons tous fait l'expérience de cela lorsque nous avons assisté aux divers défilés et célébrations. Nous savons tous que les sikhs sont très généreux. Ils ont toujours quelque chose à offrir à manger. Il s'agit de leurs valeurs et de la façon dont les membres de leur communauté transposent leur foi en actions.
C'est une journée très importante pour eux, et je pense qu'il faut que nous le reconnaissions et que nous nous assurions de ne pas prévoir de cérémonies de citoyenneté ce jour‑là, car ces personnes sont occupées à d'autres choses importantes.
C'est l'amendement que je propose, et j'aimerais demander à mes collègues de l'appuyer.
Je remercie le député d'en face de présenter ces amendements. Ce que je perçois, c'est certainement de l'obstruction dans le cadre de cette étude article par article. Des Canadiens ont exprimé dans les médias sociaux... Je sais que ma collègue, Mme Kwan, a fait une déclaration publique à ce sujet.
Je pense qu'à ce stade‑ci, il est très important de comprendre que le ministère tient toujours compte de tous les aspects pour la tenue des cérémonies de citoyenneté. Je suis très heureuse de voir que le député d'en face reconnaît enfin que les cérémonies de citoyenneté se tiennent en personne, comme nous en avons discuté à maintes reprises.
[Français]
Il est très important pour nous qu'il y ait un engagement de la part du ministère, qu'on parle avec les communautés et qu'on discute des choses importantes et de leur signification. Je peux cependant vous dire que, lorsque j'assiste à des cérémonies de citoyenneté, je vois que la communauté est fière. Je l'ai fait durant la Semaine de la citoyenneté, et il y avait justement des gens de plusieurs nations qui participaient à ce bel événement avec nous.
Alors, pour cette raison, je ne peux pas appuyer cet amendement à ce moment-ci.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Puisque Mme Lalonde soulève la question, je veux être très clair. Elle a mentionné le sujet des étudiants indiens dont nous avons parlé, et je tiens à préciser auprès de tous que j'ai abordé cette question à quatre reprises. J'ai essayé de la soumettre au Comité et d'amener ce dernier à l'étudier. Chaque fois, les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre la tenue d'un débat sur cette question. Je veux que tout le monde...
Oui, merci.
Mme Lalonde a raison. Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑23, alors veuillez poser toutes vos questions à ce sujet.
C'est un rappel au Règlement valable.
Monsieur Redekopp, pouvez-vous vous en tenir à l'amendement CPC‑23?
Merci, madame la présidente.
Je signale que c'est Mme Lalonde qui a abordé cette question. Je voulais rétablir les faits à ce sujet, à savoir que ce n'est pas nous qui ralentissons le processus.
Merci.
En ce qui concerne cet amendement, l'amendement 23, je dirais que nous avons adopté plus d'amendements aujourd'hui qu'à n'importe quelle réunion précédente. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que c'est ce qui s'est produit. Nous prenons chaque amendement au sérieux et nous les avons tous examinés au cours de ce processus. Je pense que cet amendement mérite d'être examiné, compte tenu de son bien-fondé.
Nous n'avons pas pu présenter de nouveaux amendements à l'époque. Comme vous vous en souviendrez, madame la présidente, les députés d'en face ont rejeté ma proposition visant à ce que des amendements soient présentés au plus tard le 15 mai. Nous essayons simplement de faire valoir chacune de nos idées et de nous assurer qu'elles obtiennent exactement la même attention que tous les autres amendements.
Je pense qu'il vaut la peine de le faire. Le ministère organise des cérémonies de citoyenneté tout au long de l'année. Nous pouvons légiférer — nous sommes des législateurs et c'est exactement ce que nous sommes censés faire à cette table — et donner des instructions au ministère pour qu'il ne fasse pas certaines choses d'une certaine façon, ou qu'il fasse certaines choses autrement. C'est le but même du projet de loi. C'est très simple. Il s'agit simplement de demander aux responsables de ne pas prévoir de cérémonies de citoyenneté une journée très précise qui est importante pour le sikhisme. C'est tout ce que nous leur demandons de faire. Nous n'avons prolongé le débat sur aucun des amendements précédents aujourd'hui, nous les avons mis aux voix rapidement et nous avons fait valoir les arguments que nous devions faire valoir au nom des électeurs que nous représentons et des gens qui nous appuient partout au pays et qui croient que c'est important.
Je pense que l'amendement 23, ainsi que d'autres amendements que nous devrons peut-être présenter... Je note que vous avez prévu beaucoup de temps supplémentaire pour l'étude article par article, madame la présidente, et que vous n'avez pas prévu de temps pour les étudiants étrangers. Il y a des problèmes qui sont très urgents...
Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Kmiec, mais je vous demanderais de vous en tenir à l'amendement CPC‑23.
Revenons à l'amendement CPC‑23... Nous avons d'autres amendements que nous continuerons de proposer ici. Celui‑ci mérite considération, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
Merci, madame la présidente.
C'est la première fois que je siège ici, même si je suis membre associé du Comité depuis mon élection.
Puisque la question a été soulevée par la députée du gouvernement, Mme Lalonde, je dirai simplement que nous n'avons pas eu beaucoup de discussions sur cet amendement ou sur d'autres amendements, afin de permettre que ces choses puissent être examinées rapidement. Comme certains députés du gouvernement le savent, j'ai eu l'honneur de siéger au comité des finances pendant 27 heures récemment et d'intervenir pendant 18 heures. Nous pourrions faire la même chose ici, si nous le voulions, mais je pense que la nature de la collégialité... Je pense que les députés de l'opposition se sont montrés très généreux en se limitant à présenter des amendements, comme nous l'avons fait, et en ne donnant pas beaucoup de détails au sujet de chacun, ce que nous pourrions faire.
Si le gouvernement veut que nous commencions à faire cela, il n'a qu'à continuer à remettre en question la validité de ces points, et je suis sûr que nous pourrons trouver le temps nécessaire de discuter davantage de ces amendements, nous tous qui avons le droit de nous exprimer ici.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑23.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit de l'amendement CPC‑24. Je vous avise maintenant qu'il y a un amendement CPC‑25. Je vais attendre qu'il soit distribué.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Comme je l'ai fait auparavant, je vais lire en premier la version française de l'amendement CPC‑24.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(10) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Bandi Chhor Divas.
[Traduction]
À l'occasion de Bandi Chhor Divas, les sikhs commémorent le gourou Hargobind Sahib Ji pour avoir défendu la liberté et les droits de la personne au détriment de sa propre liberté et de ses droits, et célèbrent sa libération et celle de 52 autres personnes, qui ont retrouvé la liberté grâce à lui. Ensemble, nous admirons son endurance et sa compassion inspirantes, et nous rendons hommage au message d'espoir qu'il a transmis à tous ceux qui souffrent de l'oppression.
Je pense qu'il est important de veiller à ce que des cérémonies de citoyenneté ne soient pas tenues ce jour‑là, afin que les sikhs de partout au pays qui sont admissibles à prêter le serment de citoyenneté n'aient pas à choisir entre assister à la cérémonie de serment et commémorer ce grand gourou.
Merci.
M. Kmiec a proposé un amendement, le CPC‑24. Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'ai l'amendement CPC‑25, qui est en train d'être distribué. Je vais attendre.
Pouvez-vous attendre deux minutes?
D'accord, il a été distribué. Je vous en prie, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit du nouvel article 1.4., qui se lit comme suit: Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(11) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le premier jour de Ramadan.
Comme nous le savons tous, le Ramadan est une fête ou une célébration qui dure 30 jours. C'est une période de l'année très importante pour les musulmans. Ce premier jour est toujours très spécial, car il marque le début du Ramadan.
Il y a deux ou trois documents que je voulais lire. Fatima, de la circonscription que je représente, m'a fait part de ceci:
Le Ramadan, qui est le 9e mois du calendrier islamique, est une période de rajeunissement spirituel au cours de laquelle les musulmans réfléchissent à la façon de devenir ce qu'ils peuvent être de mieux. L'objectif principal est le jeûne, qui favorise le contrôle de soi, la pleine conscience, la gratitude et l'alimentation de l'âme. Au cours de ce mois, les gens renouvellent leur intention de mettre davantage l'accent sur les actes de culte, en multipliant les prières, les gestes de bienfaisance et une meilleure conduite en général.
Elle ajoute que c'est aussi le moment où les familles se réunissent pour partager l'iftar, ou rompre le jeûne ensemble, en mangeant traditionnellement des dattes, comme le faisait le prophète Mahomet.
Je suis sûr que nous avons tous participé à des iftars. C'est un moment merveilleux où... Pour ceux d'entre nous qui ne jeûnent pas, ce n'est pas vraiment une bonne chose, parce que cela est propice à faire prendre du poids. Le fait est qu'il faut jeûner pour compenser l'iftar, ce que j'essaie d'apprendre. J'ai déjà pratiqué un peu le jeûne et mon objectif est de m'améliorer à cet égard.
Mubarak m'a fait part de ceci, ce que j'ai trouvé très touchant.
Ma foi est l'une des parties les plus importantes de ma vie. L'islam représente mon identité, mon espoir et ma bouée de sauvetage. J'aime célébrer tout ce qui a trait à ma religion. Par exemple, le mois du Ramadan est l'un des mois les plus importants du calendrier islamique. C'est un mois marqué par le jeûne et beaucoup de prières, mais aussi par beaucoup moins de sommeil et de nourriture... Pour moi, c'est comme un camp d'entraînement physique et spirituel, où j'essaie d'améliorer ma spiritualité et ma moralité et de chercher à me rapprocher du Dieu tout-puissant, non seulement pendant un mois, mais pendant toute l'année jusqu'au prochain Ramadan. Cela m'aide aussi physiquement à me purifier de bien des façons.
Je pense que c'est une période très importante pour les musulmans au Canada. C'est pourquoi je crois que le premier jour du Ramadan devrait être respecté et que nous ne devrions pas prévoir de cérémonies de citoyenneté ce jour‑là.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous avons l'amendement CPC‑25. Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp. Je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
J'ai un autre amendement, l'amendement CPC‑26, que j'aimerais faire distribuer à l'instant.
L'amendement 26 modifierait le projet de loi S‑245 par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(12) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent pas avoir lieu le jour de Eid al‑Fitr.
Encore une fois, pour faire suite à l'amendement précédent, la fin du mois du Ramadan est marquée par l'Eid al‑Fitr. C'est l'un des grands jours de célébration de cette fête, d'autant plus que c'est le jour où tout le monde sort ses meilleurs plats et toutes ses choses les plus belles. Encore une fois, pour moi, c'est une journée passionnante pour visiter des familles et manger beaucoup trop. C'est une bonne chose.
Mubarak m'a fait part de ceci à propos de l'Eid al‑Fitr: « L'Eid al‑Fitr est une célébration annuelle qui se tient à la fin du Ramadan. C'est pour moi un jour de gratitude envers Dieu tout-puissant pour m'avoir permis de passer avec succès le mois du Ramadan. C'est un jour de joie et de bonheur, où j'aime aller rendre visite à ma famille et à mes amis, échanger des cadeaux avec eux, manger pendant toute la journée et ainsi de suite. L'Eid est particulièrement intéressante pour les enfants. Ils reçoivent des cadeaux et surtout de l'argent des plus vieux. »
Abbas, quant à lui, m'a fait part de ceci: « L'Eid al‑Fitr est ma fête préférée. Après le recueillement du mois du Ramadan, pendant lequel les gens sont si pieux, font de bonnes actions et font des dons généreux, nous célébrons l'Eid à la fin du mois en guise de récompense. Cette fête nous permet de nous réunir pour échanger des cadeaux, rencontrer les amis et la famille et faire des festins de nourriture.
Encore une fois, c'est une journée très importante. En fait, je crois qu'environ 15 000 personnes se sont réunies à Saskatoon pour la célébration de l'Eid al‑Fitr. C'est beaucoup pour une ville comme Saskatoon. Je peux confirmer que beaucoup de nourriture a été consommée ce jour‑là.
Je vous encourage à adopter cet amendement au projet de loi.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑26.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'ai l'amendement 27. Il sera suivi de l'amendement 28, mais je vais vous laisser le distribuer d'abord. Je vais en parler lorsque nous serons prêts.
Nous allons devoir suspendre la séance quelques minutes pendant la distribution de l'amendement 27.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre à tous les membres de manger. Nous reviendrons après cela.
La séance est ouverte.
Je demande à tout le monde de bien vouloir prendre place. Pour ceux qui assistent à la séance virtuellement, veuillez allumer vos caméras.
Nous avons l'amendement CPC‑27. Il a été distribué.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
L'amendement porte sur un nouvel article 1.4, à savoir que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(13) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent pas avoir lieu le jour de Eid al‑Adha.
Il s'agit d'une autre fête musulmane très importante, qui aura lieu très bientôt.
Je constate que vous avez le sens de l'humour.
Quelques électeurs ont communiqué avec moi.
Mumtaz m'a fait part de ceci: « L'Eid al‑Adha, aussi appelée la fête du sacrifice, est célébrée pour commémorer la force de la foi d'Abraham, symbolisée par l'épisode où il accepte de sacrifier son fils sur l'ordre de Dieu. Les musulmans qui le peuvent pratiquent le rituel du sacrifice d'un animal, dont ils distribuent et partagent la viande avec les démunis et leurs familles et amis. Cette fête est aussi l'occasion de se réunir en famille, de jeûner et de s'adonner à des activités caritatives. »
Voici ce que dit Shorif: « L'Eid al‑Adha nous enseigne le sacrifice. Nous partageons la nourriture avec les personnes âgées, les pauvres et les personnes dans le besoin. Cela nous rappelle notre soumission à Allah. »
C'est une journée très importante. Je pense qu'il faut que le ministère la reconnaisse, comme les autres dont j'ai parlé, et évite de prévoir des cérémonies de citoyenneté ce jour‑là. Je demande à mes collègues d'appuyer cet amendement.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement CPC‑27.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Je propose l'amendement 28.
Lorsque vous l'aurez fait circuler, je serai prêt à en parler.
Attendez un instant pour qu'il puisse être distribué à tout le monde.
Monsieur Redekopp, je me demande bien quelle fête religieuse vous allez oublier.
Merci, madame la présidente.
Le nouvel article 1.4 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(14) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Muharram (nouvelle année islamique).
Encore une fois, il s'agit d'une autre date importante pour les musulmans. L'idée générale est de respecter les dates auxquelles les gens ne sont pas vraiment disponibles pour participer à des cérémonies de citoyenneté.
Selon Zunaib, le Nouvel An islamique marque la migration du prophète Mahomet et de ses disciples de La Mecque à Médine, ce qui représente un tournant dans l'histoire de l'islam. Les musulmans profitent de cette occasion pour réfléchir sur leur foi, renouveler leur engagement envers Dieu et chercher pardon pour leurs péchés. Le Nouvel An islamique est une période d'introspection, de prière et de gratitude pour les largesses de la vie.
Selon lui, dans l'ensemble, les fêtes islamiques sont importantes parce qu'elles soulignent non seulement des événements historiques ou célèbrent des croyances religieuses, mais aussi parce qu'elles offrent aux musulmans l'occasion de tisser des liens avec leur foi, leur communauté et leur humanité.
Selon Mumtaz, la reconnaissance de ces fêtes témoignerait de l'engagement du Canada envers la liberté de religion et le respect de la diversité de ses citoyens. Ce serait aussi une façon de reconnaître les contributions importantes de la communauté musulmane à la société canadienne.
Il ajoute que la reconnaissance de ces fêtes permettrait à plus de gens de participer aux cérémonies sans avoir à manquer des choses importantes. Elle favoriserait également la cohésion sociale et l'unité en rassemblant des gens de confessions et de cultures différentes. Elle donnerait aux Canadiens l'occasion d'apprendre et de promouvoir une meilleure compréhension et un plus grand respect de la diversité.
Je n'aurais pas pu mieux dire.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Redekopp.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'amendement CPC‑28 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Comme je l'ai fait plus tôt, je lirai l'amendement CPC‑29 d'abord en français.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(15) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Newroz.
[Traduction]
Norouz est le premier jour du printemps. Je parle de « Norouz » parce que c'est aussi considéré comme une célébration nationale kurde, et que je préside également Les parlementaires amis des Kurdes sur la Colline du Parlement, groupe que j'ai lancé. Je suis un ardent défenseur de la reconnaissance du peuple kurde au Canada pour ce qu'il est. Il s'agit d'un groupe autochtone distinct au Moyen-Orient.
Dans la mythologie kurde, Norouz combine le réveil de la nature d'un long hiver froid et le réveil d'un pays, après une longue vie de captivité et de répression. L'allumage de feux, les rassemblements et la danse pendant Norouz symbolisent l'unité, la tolérance et la victoire de la lumière sur les ténèbres.
Les Canadiens d'origine kurde célèbrent Norouz. Ils y voient une occasion de partager leur riche culture avec d'autres Canadiens et de garder l'esprit de la fête vivant, principalement par trois idées [Difficultés techniques] et la résilience.
Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, surtout dans la ville d'Aqra, dans le Sud du Kurdistan... Il y a quatre parties du Kurdistan qui sont importantes ici. Dans le Sud du Kurdistan, aussi appelé Bashur, les Kurdes célèbrent à Aqra, où toute la montagne est illuminée par le feu. Le feu est tellement important parce que c'est une représentation du printemps, le début de quelque chose de nouveau. De grands feux de joie sont allumés dans les quatre régions du Kurdistan, mais également au Bakur, c'est‑à‑dire sur le territoire de la Turquie, au Rojhilat, dans les provinces de l'ouest de l'Iran, et au Rojava, dans la région du nord-est de la Syrie.
Je pense que c'est une période importante de l'année. Il y a aussi des pique-niques qui se tiennent les jours suivants, mais cette première soirée est extrêmement importante et devrait être réservée pour que les Canadiens d'origine kurde n'aient pas à choisir entre assister à leur cérémonie de citoyenneté et célébrer Norouz en famille.
Merci, monsieur Kmiec.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'ai un autre amendement. C'est l'amendement 30. Je vais attendre qu'il soit distribué.
Merci, madame la présidente. Cet amendement concerne le nouvel article 1.4 proposé.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(16) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Yalda Night.
C'est une fête iranienne très importante. Nous avons deux excellents dirigeants à Saskatoon, Bijan et Pooyan. Ce sont des leaders iraniens dynamiques qui défendent activement les causes iraniennes à Saskatoon et partout au pays.
Bijan m'a expliqué que la plupart des fêtes iraniennes sont basées sur des phénomènes naturels, car le calendrier iranien est synchronisé avec la révolution de la Terre autour du soleil. Yalda a lieu pendant le solstice d'hiver, qui est la nuit la plus longue de l'année. Les Iraniens y célèbrent la durée et le passage des nuits les plus longues et l'arrivée d'un avenir ensoleillé. Cette fête symbolise aussi la transition du mal vers le bien.
Son frère Pooyan a ajouté qu'à son avis, outre les jouissances que les gens en retirent, ces traditions sont importantes pour maintenir un sentiment d'identité. Il pense que le fait de vivre sous des gouvernements comme celui de l'Iran crée chez les gens un sentiment de méfiance qui les éloigne les uns des autres. Ces fêtes leur donnent l'occasion de soigner les blessures de leurs relations, de pratiquer la gentillesse et la confiance et de réapprendre à aimer autrui.
Pooyan m'a dit que quand il regarde les visages des gens qui participent à ces célébrations, il y voit des décennies de fatigue, d'alerte et d'anxiété. Il fait bon voir les gens rire, sourire et s'embrasser. Ces fêtes lui rappellent son enfance, quand la vie était bien plus simple et amusante.
Encore une fois, j'espère que cet amendement sera adopté.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous arrivons à l'amendement CPC‑30.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci. Je vois que la distribution de ces amendements devient très efficace. Je vais attendre quelques instants.
Cet amendement concerne également le nouvel article 1.4 proposé.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(17) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour du Pongal.
C'est aussi une fête très importante. J'ai trouvé que la meilleure description de ce jour férié nous vient du ministre Hussen. Il nous a expliqué que les Tamouls célèbrent la fin de la saison des récoltes en se rassemblant et en savourant le Pongal, un plat sucré et savoureux fait de riz et de lait frais.
Ce plat symbolise les valeurs de respect, de compassion et de soutien mutuel au sein des familles et des collectivités. Ces valeurs unissent tous les Canadiens et démontrent qui nous sommes. Coïncidant avec le Mois du patrimoine tamoul, le Pongal souligne également la force et la résilience de la communauté tamoule, tout en rappelant sans cesse la précieuse contribution qu'elle apporte à notre société.
C'est une fête importante pour les Tamouls. Je pense qu'il est important que nous la reconnaissions et que nous la respections lorsque nous organisons des cérémonies de citoyenneté.
Avant de conclure, madame la présidente, j'aimerais mentionner une chose: vous remarquerez que nous n'avons pas mentionné les fêtes chrétiennes. C'est simplement parce que ces jours fériés sont déjà reconnus et qu'ils figurent au calendrier que nous suivons dans ce pays. Nous essayons simplement d'ajouter ces nouveaux jours fériés et d'établir un certain équilibre entre toutes les autres cultures et religions que nous avons dans notre pays.
Pour ceux d'entre vous qui se demandent pourquoi nous n'avons pas mentionné les fêtes chrétiennes, c'est que nous n'avons pas besoin de le faire. Elles sont déjà inscrites au calendrier, et le ministère les respecte.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑31.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)
La présidente: L'amendement 31 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Oui. L'amendement suivant, l'amendement 32, est en train d'être distribué. Je vais attendre un moment.
Je vais lire cet amendement du nouvel article 1.4 proposé.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(18) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Puthandu (Nouvel An tamil).
Nous avons ici une autre journée importante du calendrier tamoul, une journée que nous devons respecter et dont nous devrions tenir compte en organisant des cérémonies de citoyenneté.
Puthandu est une célébration importante pour la communauté tamoule, car elle marque le début d'une nouvelle année. C'est une occasion de réfléchir aux défis et aux réussites de l'année passée et d'envisager l'avenir avec espoir et optimisme.
Pour souligner cette occasion, des amis et des membres de la famille se réunissent et célèbrent cette journée en décorant l'entrée de leur maison de kolams, des dessins exécutés avec de la farine de riz colorée.
Ils échangent aussi des cadeaux et des salutations, se parent de nouveaux vêtements et dégustent ensemble des mets délicieux.
Comme dans le cas de l'amendement précédent, il s'agit là d'une journée importante que nous devons respecter. Nous ne devrions pas organiser de cérémonies de citoyenneté ces jours‑là afin de respecter la culture tamoule au Canada.
J'implore mes collègues d'appuyer et de voter en faveur de cette motion.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Redekopp.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑32.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)
La présidente: M. Kmiec a la parole.
Merci, madame la présidente.
Le CPC‑33 sera suivi du CPC‑34. CPC‑33 est en train d'être distribué, alors je vais attendre un instant.
CPC‑33 se rapporte également au nouvel article 1.4 proposé.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(19) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Vesak.
Vesak est la journée la plus importante du bouddhisme. Les bouddhistes du Canada et du monde entier commémorent la naissance, l'illumination et le décès du bouddha. La communauté célèbre en allant prier au temple et en méditant sur les enseignements bouddhistes de bonté, de générosité, de paix et de compassion.
C'est une journée importante, et nous devrions veiller à ce que les cérémonies de citoyenneté ne soient pas organisées le jour même où de nombreux bouddhistes célèbrent Vesak.
Merci, madame la présidente.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑33.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons voter.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit de l'amendement CPC‑34. Il y a aussi les amendements CPC‑35 et CPC‑36. Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(20) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Hanoukka.
En quelques mots, cette célébration juive de huit jours, connue sous le nom de Hanoukka, commémore la dédicace du deuxième temple de Jérusalem, qui a eu lieu au deuxième siècle avant Jésus‑Christ. Aussi appelée le festival des lumières, cette fête se déroule à la lumière des bougies de la ménorah. Les enfants jouent avec une toupie, le dreidel, on mange des mets spéciaux, comme des galettes de pommes de terre et des beignets.
Je pense qu'il est important de veiller à ce qu'il n'y ait pas de cérémonies de citoyenneté les jours où des personnes pratiquant la foi juive ne pourront pas y assister parce qu'ils préfèrent célébrer cette fête avec leur famille. Hanoukka est une fête très importante. C'est l'une des grandes fêtes du calendrier juif.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Kmiec.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Le CPC‑35 sera distribué. Il y a aussi les amendements CPC‑36 et CPC‑37.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(21) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Rosh Hashanah (Nouvel An juif).
Rosh Hashanah, comme je l'ai dit, est le Nouvel An du calendrier juif. Il se déroule à une date différente d'une année à l'autre. Il fait partie des grandes fêtes juives. Les gens se concentrent sur le renouvellement et se souhaitent une nouvelle année prospère. Cette fête est marquée par le son profond et long du shofar, qui est une trompette façonnée dans une corne de bélier.
Les gens partagent des repas composés d'aliments sucrés. On trempe des pommes dans du miel. Les juifs orthodoxes s'abstiennent d'utiliser l'électricité, de se déplacer en auto et à cheval et d'effectuer d'autres formes de travail interdites. Bon nombre de ces lois sont aussi des lois talmudiques. Je pense qu'il est important que nous ne tenions pas de cérémonies de citoyenneté ces jours‑là.
Il est arrivé que le Canada ait lancé des élections pendant Rosh Hashanah, et certaines régions du pays ont eu de la difficulté à trouver des travailleurs électoraux. De même, dans cette situation, je pense qu'il serait préférable que l'on évite de tenir des cérémonies de citoyenneté afin que les personnes de confession juive puissent célébrer Rosh Hashanah avec leur famille.
Merci.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.)
La présidente: L'amendement CPC‑35 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Je voulais juste dire que l'amendement CPC‑36 devrait être distribué, mais il y a aussi les amendements CPC‑37, CPC‑38 et CPC‑39.
À l'amendement CPC‑36, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(22) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Yom Kippour.
Yom Kippour est le Jour juif du Grand Pardon. Il a lieu 10 jours après Rosh Hashanah. C'est une journée solennelle où l'on réfléchit à ses actions de l'année passée et où l'on demande à Dieu pardon et miséricorde.
La loi juive exige un jeûne de 25 heures depuis le coucher du soleil jusqu'au coucher de soleil du jour suivant et la participation à un service religieux spécial. Il est interdit de se laver, de laver quoi que ce soit et de porter des chaussures de cuir. Les juifs orthodoxes s'abstiennent également d'utiliser l'électricité, de se déplacer en voiture et à cheval et d'exécuter d'autres formes de travail interdites.
À partir de cette description, il serait assez difficile pour un juif pratiquant de prêter serment de citoyenneté, car cela pourrait être considéré comme un travail. Comme je l'ai dit, Yom Kippour est le Jour du Grand Pardon, mais c'est aussi un jour de réflexion. Les gens doivent passer cette journée chez eux en famille.
Madame la présidente, je ne pense pas que nous devrions tenir de cérémonies de citoyenneté ce jour‑là.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑36.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑36.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'amendement CPC‑36 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Je devrai attendre que l'amendement CPC‑37 soit distribué avant de le lire et d'en expliquer l'intention.
À titre d'information, madame la présidente, il y a aussi les amendements CPC‑38, 39, 40, 41 et 42, et il y a aussi le CPC‑43. C'est tout jusqu'à ce que nous arrivions à l'article 2. Je vous avise dès maintenant que nous nous arrêterons et que nous passerons à l'article 2.
À l'amendement CPC‑37, je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(23) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour du Nouvel An orthodoxe.
Les communautés orthodoxes chrétiennes, catholiques de rite oriental et chrétiennes coptes célèbrent le Nouvel An orthodoxe pour marquer le début de la nouvelle année du calendrier julien. Les membres de ces communautés le font en dégustant des plats traditionnels chez eux avec leurs proches et en assistant à une liturgie spéciale du jour de l'An dans leurs églises. Cela se produit habituellement environ deux semaines après Noël...
Je crois que le calendrier grégorien l'indique. Pardonnez-moi si je me trompe dans les calendriers, mais c'est une célébration très importante, surtout pour les communautés chrétiennes coptes.
Je viens de passer cette fête très importante pendant le week-end, dimanche dernier, avec la communauté copte de Montréal. On la célèbre presque exactement de la même manière depuis plus de deux mille ans. La musique, les pratiques et la liturgie des services qui sont demeurées presque intactes. Elles n'ont jamais été renouvelées.
Si l'on veut savoir quelles étaient, il y a plus de 2 000 ans, les pratiques, la musique, la liturgie et le style des églises, le contenu et les traditions n'ont pratiquement pas changé depuis.
C'est une journée importante, et nous ne devrions pas organiser de cérémonies de citoyenneté qui iraient à l'encontre de la foi religieuse d'une personne et de son obligation d'assister à ces liturgies à son église.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑37.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'amendement 37 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Quand l'amendement CPC‑38 sera distribué, je pourrai entrer dans les détails.
Aux fins du compte rendu, l'amendement CPC‑38 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
Article 24.1(24) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Nayrouz (Nouvel An copte).
Contrairement à Newroz, le Nayrouz est une fête où les martyrs et les confesseurs sont commémorés au sein de l'Église copte orthodoxe. Cette fête a lieu le 11 septembre. Elle marque à la fois le début du Nouvel An copte et son premier mois, qui est Thout.
De nouveau, les cérémonies de citoyenneté ne devraient pas avoir lieu les jours du Nouvel An d'importance culturelle ou religieuse des groupes multiculturels et culturels du Canada. Il serait bon d'éviter ces jours‑là. Cet amendement ancrerait cette modification dans la Loi sur la citoyenneté.
Merci.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑38.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: L'amendement 38 est rejeté.
Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
L'amendement CPC‑39 devrait être distribué sous peu. Il s'agit d'une fête coréenne.
Aux fins du compte rendu, l'amendement CPC‑39 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
Article 24.1(25) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Chuseok.
J'espère avoir bien prononcé ce nom.
Chuseok, également connu sous le nom de Hangawi, est un important festival des récoltes qui a lieu à la mi‑automne en Corée. On y célèbre la récolte abondante en espérant fortement que la nouvelle année sera meilleure que la dernière. Les Coréens visitent leurs villes ancestrales et partagent un festin de mets traditionnels.
De nouveau, nous devrions éviter les journées aussi importantes pour que les Canadiens d'origine coréenne puissent les passer en famille. Il est crucial que les nouveaux Canadiens qui sont sur le point de prêter le serment de citoyenneté ne doivent pas choisir entre passer du temps avec leur famille et prêter le serment de citoyenneté.
Merci.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑39.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Je vais attendre que l'amendement CPC‑40 soit distribué.
L'amendement CPC‑40 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(26) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour de Onam.
L'Onam est un festival annuel des récoltes célébré principalement par les habitants du Kerala. On y commémore le mythique roi Mahabali, on célèbre la fin de la saison de la mousson et l'on se réjouit de la récolte.
De nouveau, madame la présidente, je crois qu'il est important d'éviter des fêtes culturelles aussi importantes lorsque nous fixons des dates pour les cérémonies de citoyenneté, afin que les gens ne doivent pas choisir entre passer la journée avec leur famille et prêter le serment de citoyenneté pour devenir de nouveaux Canadiens.
Merci.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑40.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑40, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Continuez, monsieur Kmiec.
On distribue l'amendement CPC‑41. Je le présenterai dès que tout le monde l'aura en main.
L'amendement CPC‑41 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant:
1.4 L'article 24 de la Loi est modifié par adjonction de ce qui suit:
Respect des jours fériés et des jours d'importance pour la promotion de l'identité multiculturelle du Canada
24.1(27) Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent avoir lieu le jour du Têt.
Le Têt est une journée importante de célébration, de réflexion et d'espérance pour de nombreux Asiatiques. Elle est particulièrement célébrée dans la communauté vietnamienne. J'ai grandi avec beaucoup d'amis vietnamiens, et un grand nombre des clients de ma mère venaient du Vietnam ou de Hong Kong. Pendant le Têt, tous les membres de la famille se réunissent pour fêter et pour échanger des vœux. Le Têt est une occasion d'effacer tous les malheurs subis dans le passé.
De nouveau, il est crucial que nous insérions cet amendement dans la Loi afin que les nouveaux arrivants ne soient pas obligés de manquer une fête familiale, culturelle et patrimoniale de leur pays d'origine pour assister à leur cérémonie d'assermentation. Il est crucial d'insérer le Têt dans la Loi avec ces autres fêtes culturelles.
Merci, monsieur Kmiec.
Nous sommes saisis de l'amendement CPC‑41.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC‑41, monsieur le greffier.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Kmiec.
Non, pas tout à fait. Nous passons à l'article 2. Je ne sais pas si nous devons voter sur l'article 1 pour le conclure.
Oui, d'accord. Nous y arriverons.
Au sujet du nouvel article 1.4, monsieur El‑Khoury, voulez-vous proposer le G‑9?
Nous allons donc passer à l'article 2. Comme je l'ai indiqué au début, l'amendement NDP‑2 a été rejeté, alors nous ne pouvons pas proposer l'amendement NDP‑13. Il fait référence à l'alinéa 3(1)s), qui aurait été créé par l'amendement NDP‑2 si celui‑ci avait été adopté.
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit:
e) préciser les délais de traitement des demandes de citoyenneté par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'assurer le respect de délais raisonnables pour les demandeurs.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les interprètes me signalent qu'ils n'ont pas le texte de l'amendement sous les yeux et qu'ils ne peuvent donc pas faire l'interprétation. Ce serait plus facile s'ils l'avaient en main. Toutes celles et tous ceux qui nous écoutent avec intérêt à la maison pourraient alors avoir l'interprétation en français.
[Traduction]
Madame Rempel Garner, nous allons devoir voter sur l'article 2, puis nous vous céderons la parole.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
La présidente: À vous la parole, madame Rempel Garner.
Merci, madame la présidente, et merci d'avoir précisé quand proposer cette motion.
Pour les interprètes, il s'agit de l'amendement CPC‑44. Il créerait le nouvel article 3. Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit:
e) préciser les délais de traitement des demandes de citoyenneté par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'assurer le respect de délais raisonnables pour les demandeurs.
Madame la présidente, nous proposons cet amendement parce que les témoins qui ont comparu ici, notamment les fonctionnaires du ministère, nous ont dit que l'on avait décidé d'afficher le serment de citoyenneté en ligne parce qu'il était devenu difficile de respecter les normes de service sur le traitement des demandes de citoyenneté.
Ce problème n'est pas encore réglé. En discutant de ce projet de loi, nous avons parlé de certains retards de traitement des demandes de citoyenneté, qui étaient extrêmement nombreuses.
Cet amendement vise à souligner la nécessité de fixer des délais raisonnables pour le traitement des demandes.
Pendant que j'ai la parole, madame la présidente, j'aimerais souligner une fois de plus que la portée du projet de loi a été ouverte aux amendements, et nous en profitons. Nous apportons des amendements rationnels pour essayer de renforcer ce projet de loi ainsi que la Loi sur la citoyenneté. Le but de cet amendement est de veiller à ce que les demandes de citoyenneté soient traitées en temps opportun et à ce que la Loi sur la citoyenneté elle-même prévoie des délais raisonnables.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Il s'agit, à mon avis, d'un amendement très important, et j'appuie vraiment la proposition de Mme Rempel Garner.
Nous savons tous qu'il faut améliorer la rapidité de traitement des demandes examinées chaque jour dans nos bureaux. Il est vraiment essentiel de fixer des objectifs très précis et de communiquer et faire respecter les échéanciers au ministère. Si les longs délais d'attente actuels étaient éliminés, nous aurions probablement moitié moins de travail dans nos bureaux et à IRCC. Nous recevons tous, tous les jours, des plaintes au sujet des longs mois de délai.
L'un des cas les plus difficiles que j'aie eu à traiter était celui d'un homme de Saskatoon dont la femme et le jeune enfant étaient à l'étranger. Il n'avait jamais vu son enfant, qui était né au moment où lui-même se trouvait au Canada. Il attendait les documents pour sa femme. Cela faisait déjà deux ans, et, au bout du compte, cela a pris encore plus de temps.
C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel de formuler ces lignes directrices et de préciser les délais. C'est vraiment important, et je félicite ma collègue d'avoir présenté cet amendement. J'implore mes collègues de voter en faveur de cet amendement et de l'appuyer.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Redekopp.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre l'amendement CPC‑44 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Passons à l'amendement CPC‑45, qui porte sur le nouvel article 3.
Monsieur Kmiec, je vous en prie.
Merci, madame la présidente.
Je vais le lire pour qu'il soit versé au compte rendu et pour que la population comprenne bien ce que nous essayons de faire ici.
Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit:
f) exiger que les normes de service du ministère en matière de gestion des arriérés de demandes soient liées à la rémunération sous forme de prime aux niveaux EX‑1 et DM‑1 et supérieurs sur une base annuelle, la rémunération sous forme de prime étant suspendue ou entièrement annulée si les arriérés du ministère dépassent cinq pour cent du nombre total de demandes.
J'essaie de le retrouver rapidement sur mon ordinateur, madame la présidente. J'ai ici les dépenses du ministère pour l'année dernière au titre des primes.
Comme on le sait, l'arriéré du ministère en matière d'immigration est d'environ 2,1 millions de demandes. Il s'y est ajouté environ 100 000 demandes pendant la grève de la fonction publique. Immédiatement après la pandémie, le nombre de demandes en attente a atteint un sommet depuis 2015, pour se chiffrer à environ 2,9 millions.
Dans la présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor — c'est‑à‑dire les plans présentés par le ministère quand il dépose son budget des dépenses —, il y a habituellement des sections renvoyant aux normes de service et au nombre de demandes qu'il escompte traiter dans un certain délai. Chaque volet est assorti d'un objectif, et le ministère essaie habituellement de l'atteindre dans 80 % des cas dans un délai fixé.
Ce n'est pourtant pas l'expérience dont nous rendent compte beaucoup de nos concitoyens. Les dossiers d'immigration représentent probablement 90 % du travail à mon bureau de circonscription de Calgary, et beaucoup de ces dossiers sont liés à des arriérés. Ces arriérés causent des problèmes aux intéressés. Ils créent du chaos dans leur vie. Ils retardent la planification de la réunification familiale. Il est donc très difficile de prévoir des voyages pour les familles. Il est très difficile de savoir si on peut envisager l'expansion d'une entreprise quand on attend le permis de travail de quelqu'un.
Je donne souvent l'exemple malheureux d'une personne de ma circonscription qui est venue me voir il y a environ un mois. Sa demande de visa de résidente temporaire provenait de la Tanzanie. Cette demande est dans le système depuis 1 113 jours.
Une autre personne de ma circonscription vient du Nigéria. Son mari n'a pas pu la rejoindre pour fêter Noël en 2022. Chaque fois qu'elle ouvrait une session dans le système, le délai augmentait — je dis bien chaque fois. Quand mon bureau de circonscription et moi-même faisions un suivi auprès des agents, ils nous disaient qu'il fallait attendre.
J'estime que c'est inacceptable. Dans le secteur privé, les primes de rémunération sont fonction du rendement. Le ministère, aux niveaux dont je parle, c'est‑à‑dire les EX‑1 et les DM‑1, ne répond pas à mes attentes.
Il y a quelques mois, j'ai fait inscrire au Feuilleton une question demandant le montant total des primes. Plus de 30 millions de dollars ont été versés en 2022. Malheureusement, je n'ai pas le chiffre exact sous les yeux, mais le ministère a versé pas mal d'argent en primes.
Pour les gens de ma circonscription et de la vôtre, madame la présidente, mais je suis sûr qu'il en va de même pour chacun d'entre nous ici, j'aimerais qu'on fasse le lien avec le rendement. Cela ne me semble pas déraisonnable. Il s'agit strictement des normes de service établies par IRCC, rien de plus. Je pense que, en liant les deux, on inciterait fortement les cadres supérieurs du ministère à viser l'excellence.
Quand il y a un arriéré de deux millions de demandes, dont toutes les demandes qui respectent la norme de service et celles qui les dépassent de loin, je ne crois pas déraisonnable de s'attendre à ce que la prime de rémunération soit retenue ou complètement annulée si l'arriéré dépasse 5 % du total.
On pourrait le faire par volet. On pourrait le faire en fonction des chiffres globaux. Cela me semble raisonnable. Il est temps que les gens de nos circonscriptions constatent une certaine reddition des comptes de la part d'un ministère qui, comme on le sait, a doublé son personnel et son budget depuis 2015.
Je vois que M. Perkins est sur la liste, mais j'aimerais rendre ma décision sur cet amendement.
Le projet de loi S‑245 modifie la Loi sur la citoyenneté pour autoriser l'acquisition de la citoyenneté canadienne. Cet amendement, présenté par M. Kmiec, propose d'établir un mécanisme d'examen des primes accordées aux hauts fonctionnaires des niveaux EX‑1 et DM‑1 ou supérieurs.
Comme on peut le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
La présidence estime que l'amendement est contraire au principe du projet de loi. Par conséquent, cet amendement est jugé irrecevable.
Je vous écoute, monsieur Kmiec.
Cela ne peut pas faire l'objet d'un débat. Nous allons voter.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Merci, madame la présidente.
J'invoque le Règlement, parce que je crois que cela s'est peut-être déjà produit. Vous avez peut-être rendu votre décision sans avoir accès à d'autres renseignements, dont la décision rendue en 2008 par le président Milliken sur le lien entre le principe et la portée d'un projet de loi. J'invoquerais cette décision, parce que je crois que cela pourrait concerner un de nos prochains amendements. Pour en savoir plus...
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous sommes en train d'entamer un débat.
J'ai rendu une décision, et cette décision a été maintenue. Nous allons donc passer à...
Lorsque je présenterai mon prochain amendement, madame la présidente, je voudrais simplement que vous me donniez la possibilité d'expliquer la décision du président Milliken sur le principe d'un projet de loi, parce que je ne crois pas que votre décision soit valable.
Nous nous en occuperons quand nous y serons. Compte tenu de ma décision — qui a été maintenue —, nous allons passer au nouvel article 3 et à l'amendement G‑10.
Vous avez la parole, monsieur Redekopp.
Concernant le nouvel article 3, l'amendement CPC‑46 se lit comme suit: Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit...
Merci, madame la présidente.
Concernant le nouvel article 3, l'amendement se lit comme suit: Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
L'article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit:
g) prescrire la façon dont les titres de compétence étrangers peuvent être considérés comme équivalents aux titres de compétence canadiens selon les lois du Parlement approuvées antérieurement, de manière à constituer une étape vers l'obtention de la citoyenneté.
C'est au cœur des problèmes actuels du côté des nouveaux arrivants qui ont une formation professionnelle et ne peuvent pas exercer leur profession — par exemple, des médecins, des infirmières, des ingénieurs, etc.
Et cela ne date pas d'hier. Nous avons tous entendu parler de la situation classique d'un médecin travaillant comme chauffeur de taxi alors qu'il y a pénurie de médecins dans notre pays. Nous manquons d'infirmières, mais il y a des milliers de médecins et d'infirmières qui n'exercent pas leur métier parce que notre système ne le permet pas.
L'une des pièces du casse-tête est la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Cet amendement vise donc à examiner l'article de la loi qui donne au ministre la capacité de prendre certaines mesures de réglementation. Par cet amendement, je propose de permettre au ministre de déclarer ce que serait tel ou tel titre de compétence équivalent, de sorte que, si un demandeur possède un certain titre de compétence d'un autre pays — par exemple, de l'Inde —, le ministre pourrait, en faisant preuve de diligence raisonnable, faire valoir ce titre comme équivalent d'un certain titre canadien.
Nous estimons que c'est important, surtout pour l'avenir. Je ne sais pas si le gouvernement actuel peut prendre ce genre de mesure, mais un autre gouvernement pourrait être différent et vouloir prendre certaines de ces mesures pour améliorer la situation.
Le ministre aurait la possibilité d'établir des équivalences et, par conséquent, d'accélérer le processus et de faire en sorte qu'il soit moins coûteux et moins long pour un nouvel arrivant de travailler dans notre pays avec les titres de compétence qu'il possède.
C'est de cela qu'il s'agit. J'invite mes collègues à appuyer cet amendement.
Merci.
Merci, monsieur Redekopp.
L'amendement CPC‑46 est proposé.
Comme il n'y a pas de débat, nous allons passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
J'ai ici l'amendement CPC‑47, qu'on est en train de distribuer. Je vais m'arrêter un instant.
Merci, madame la présidente.
Je vais lire l’amendement 47 concernant le nouvel article 3.
Que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
L’article 27.2 de la Loi est modifié par adjonction, après le point d), de ce qui suit:
h) passer outre aux commissions d'attribution des permis de compétence fédérale et aux commissions d'attribution des permis de compétence provinciale en ce qui concerne les titres de compétence étrangers, qui comprennent, entre autres, de nombreux domaines comme la médecine, les soins infirmiers, la pharmacologie et l'ingénierie, afin de permettre aux immigrants d'exercer leur profession au Canada, ce qui peut servir d'étape vers l'obtention de la citoyenneté.
Madame la présidente, c’est aussi un enjeu très important pour le Canada aujourd'hui. Les nouveaux arrivants ont des compétences. Ils ont reçu des formations. Dans bien des cas, ils ont des années d’expérience dans un certain domaine. Et, quand ils arrivent ici, on leur dit qu’ils ne peuvent pas exercer leur profession, qu'ils soient médecins, infirmières, ingénieurs, avocats ou vétérinaires — les exemples sont nombreux.
J’ai parlé à beaucoup de gens qui ont littéralement des dizaines d’années d’expérience dans certaines professions, mais le processus d’obtention d’un permis au Canada est si fastidieux que, au final, ils doivent tout recommencer — dépenser des milliers de dollars, faire des années d’études, où ils ne feront que répéter ce qu’ils ont déjà appris, non seulement à l’école, mais souvent grâce à leur expérience.
Nous avons évidemment besoin de normes au Canada. Il faut s'assurer que les gens qui viennent ici pour occuper ces emplois possèdent les compétences et la formation nécessaires. Cela va de soi, mais il y a aussi beaucoup de gens qui répondent à ces normes, mais qui se heurtent à des systèmes de contrôle d’accès. Il y a des commissions d'attribution des permis et d'autres organismes qui restreignent l’accueil de membres dans leurs groupes de sorte que ces gens ne peuvent pas exercer leur profession.
Ce qui importe, à mon avis, est d'éliminer ces systèmes de contrôle et de permettre une coopération entre ces groupes afin de tirer parti de l’énorme bassin de main-d’œuvre qui se trouve à notre portée.
Cela me semble assez évident, puisque la plupart de nos régions seraient d’accord pour dire qu’il y a, par exemple, pénurie de médecins. Beaucoup de nouveaux arrivants ont été formés comme médecins et ont parfois des années, voire des décennies, d’expérience dans un autre pays, mais les exigences des commissions d'attribution de permis les empêchent tout simplement de faire reconnaître leurs compétences. Soit qu'ils ne puissent même pas être admis, soit que le processus soit si long et coûteux qu’ils n'en ont tout simplement pas les moyens.
Surtout s'il s'agit de gens plus vieux qui ont déjà fait leurs études et ont exercé la médecine, par exemple, pendant 20 ou 25 ans, il n'est pas très intéressant de se faire dire qu'il faut recommencer, comme un étudiant de 19 ou 20 ans et reprendre des études pendant cinq ou six ans. Je leur ai parlé, et c'est exactement ce qu'ils m'ont dit.
Cet amendement vise la partie où le ministre peut prendre des règlements. Le ministre serait habilité à contraindre les commissions d'attribution des permis à adopter certaines normes en matière de titres de compétence, parce que ce sont les titres de compétence qui posent parfois problème. L'amendement énumère certains des domaines où cela fonctionnerait, comme la médecine, les soins infirmiers, la pharmacologie, l’ingénierie, etc. Il s'agit de conférer au ministre le pouvoir de prendre et de rédiger des règlements facilitant la transition des nouveaux arrivants dans le domaine où ils essaient de travailler.
C'est très important et nécessaire, à mon avis. Ce ne serait pas forcément simple. Il y faudrait de la coopération, mais j’ai confiance en notre capacité de coopérer dans des dossiers comme celui‑là, surtout aujourd’hui, quand il y a pénurie de médecins, par exemple.
Je suis convaincu qu’il y aurait moyen de coopérer pour que cela fonctionne, pour que tous les paliers de gouvernement et les commissions d'attribution des permis collaborent, mais il serait utile, à mon avis, que le ministre ait un peu plus de pouvoir à cet égard.
C’est la raison d’être de cet amendement. C’est ce que j’espère. J’espère vraiment que mes collègues appuieront cet amendement.
Merci, madame la présidente.
Merci.
L’amendement CPC‑47 est proposé.
Comme il n'y a pas débat, nous allons mettre l’amendement CPC‑47 aux voix.
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Passons maintenant à l'amendement G‑10 concernant le nouvel article 3.
Monsieur El‑Khoury, voulez-vous proposer l’amendement G‑10?
Oui.
Merci, madame la présidente.
Je propose l’amendement G‑10. Mais je voudrais proposer la version mise à jour qui, je crois, a été envoyée aux députés récemment.
Je vais le lire dans les deux langues.
[Français]
Pour mon ami M. Brunelle‑Duceppe, je vais d'abord le lire en français:
Je propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
Entrée en vigueur
Décret
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le cinq cent quarante-huitième jour suivant la date de sa sanction.
[Traduction]
L’amendement G‑10 propose que le projet de loi S‑245 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit:
Entrée en vigueur
Décret
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le cinq cent quarante-huitième jour suivant la date de sa sanction.
J’aimerais vous faire part de quelques réflexions à ce sujet.
Madame la présidente, cette motion introduit une disposition pour reporter la date d’entrée en vigueur du projet de loi, mais au plus tard 18 mois après la sanction royale. Nous pouvons tous comprendre que, compte tenu de la complexité de ce projet de loi, IRCC aura besoin de temps pour se préparer aux changements. Ce report garantira une mise en œuvre ordonnée de l’état de préparation opérationnelle, des changements aux systèmes et de l’élaboration des nouvelles mesures de réglementation connexes.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J’appuierai l’amendement G‑10 à titre de complément à l'ensemble. Je pense que ces éléments sont importants pour indiquer comment procéder une fois le projet de loi — espérons‑le — sera adopté.
Merci, madame la présidente.
Puis‑je demander aux fonctionnaires... À mon avis, il s’agit d’un article inhabituel — que le gouverneur en conseil décide du moment où la loi sera promulguée.
Pourriez-vous d’abord me dire quel serait l’effet de cette approbation? À quoi cela servirait‑il?
Oui, madame la présidente.
Je vous remercie de la question.
Nous avions une disposition semblable concernant les modifications législatives mises en œuvre en 2009 pour remédier au problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ainsi que pour la refonte de la Loi sur la citoyenneté effectuée en 2014‑2015. À défaut d'une disposition de ce genre, la loi qui serait finalement adoptée par le Parlement entrerait immédiatement en vigueur, et le ministère devrait immédiatement la mettre en œuvre avec loyauté.
Je rappelle que, pour mettre en œuvre une mesure législative comme celle‑ci en douceur et pour veiller à ce que nous puissions traiter les demandes de citoyenneté de ceux qui bénéficieront du projet de loi, il faut d'abord apporter des changements à la TI. Ces mesures prennent généralement un an. Nous devons aussi élaborer des règlements pour faciliter la mise en œuvre. Le processus de réglementation prend un an à 18 mois. Un an est considéré comme un délai très serré.
Outre les changements importants à apporter à la TI et à la réglementation, d'autres changements doivent généralement être apportés en parallèle. Il faut mettre à jour les formulaires de demande et les communications et informer ceux qui en bénéficieront. Il faut mettre à jour les lignes directrices, la formation et toutes sortes de choses pour que le programme soit prêt à fonctionner.
C’est la raison d’être d’une disposition d’entrée en vigueur.
Merci, madame la présidente.
Au sujet de cette disposition, vous dites qu’un an serait un délai serré. Dix-huit mois seraient suffisants. Que se passe‑t‑il si on n'est pas prêt au bout de 18 mois?
Le ministère a une expérience assez considérable de la préparation de la mise en œuvre d’une mesure législative comme celle‑ci. Durant mes 15 dernières années de mise en œuvre loyale d’un certain nombre de modifications législatives, nous avons toujours réussi à le faire dans les délais prescrits et en moins de 18 mois.
Merci.
Merci, madame Girard.
Comme il n’y a pas d’autres interventions, nous allons mettre l'amendement G‑10 aux voix.
(L’amendement est adopté à l'unanimité.)
La présidente: Madame Kwan.
Merci, madame la présidente.
Il y a autre chose que j'aimerais proposer, mais je suppose qu'il faut attendre que le tout soit terminé. Y a‑t‑il d’autres amendements après celui‑ci?
J’invoque le Règlement, madame la présidente.
N’est‑il pas nécessaire de mettre l'article 3 aux voix?
Non. J’ai vérifié auprès du greffier législatif.
Le projet de loi modifié est‑il adopté?
(Le projet de loi S‑245 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Monsieur Kmiec.
Je sais que la prochaine question sera la suivante: « La présidente doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre? » C’est une motion qui peut faire l’objet d’un débat, n’est‑ce pas?
Je ne fais que m’inscrire sur la liste.
Non, et je voudrais en parler.
La raison pour laquelle c'est encore non — et malgré le fait que nous ayons eu je ne sais combien d'heures de débat pour en arriver à cette étape — est que, pour moi comme pour mon caucus, il s'agissait très clairement d'un projet de loi dont la personne responsable était venue expliquer clairement les orientations à prendre. Je lui ai parlé de nouveau durant l'étude article par article... et je veux m'assurer que l’on comprenne bien que nous étions opposés à l'élargissement de la portée du projet de loi et aux votes qui ont eu lieu à ce moment‑là. Nous ne voulions pas dépasser la portée initiale du projet de loi. C'était un soutien très restreint et une aide destinée à un certain groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dont nous tentions de régler la situation.
L'élargissement de la portée nous a amenés à réfléchir de notre côté à des choses que nous ont dites des gens de nos circonscriptions, des groupes d'intervenants et des témoins qui ont comparu devant le Comité au sujet d'amendements importants.
J'ai ensuite dit à la Chambre, au cours du débat sur les rapports déposés par le Comité, lorsque l'adoption a été proposée, qu'il s'agissait pour nous d'un examen législatif. Nous avons essayé de démontrer que ce serait effectivement un examen législatif de la Loi sur la citoyenneté. Nous allions donc proposer des amendements que nous jugions nécessaires ou importants ou répondant aux préoccupations qui nous avaient été communiquées dans différentes collectivités.
Nous avons fait preuve de bonne volonté. Nous avons voté en faveur de certains amendements, comme les améliorations au libellé que le ministère a proposées et qu'il estimait nécessaires — pour marquer la différence entre le projet de loi S-230 et le projet de loi S-245 et adopter le nouveau libellé nécessaire. Nous avons effectivement décidé de voter en faveur de cette motion.
Des mesures ont été prises pour que les enfants adoptés soient traités de la même façon que les enfants nés au Canada et les enfants naturalisés au Canada. Nous les avons également appuyées.
Nous n'étions pas d'accord pour que le critère du lien substantiel ne soit que de 1 095 jours, et nous avons proposé qu'il s'agisse de jours successifs ou consécutifs. Nous étions d'avis qu'on pourrait fortifier ce principe en imposant des interdictions aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d'une peine de deux ans plus un jour. Cela aurait renforcé le projet de loi. Nous aurions alors pu voter en faveur d'une disposition relative au lien substantiel, surtout si l'on avait ajouté plus de jours.
Je dois dire qu'il y a malheureusement eu beaucoup de désagréments en mai, pendant les débats que nous avons dû avoir ici au sujet de l'atteinte au privilège. Je vous rappelle également, madame la présidente, ainsi qu'aux autres membres du Comité, que j'ai proposé une motion qui nous aurait permis de traiter des amendements ici même dès le 15 mai — pour que les autres partis puissent les présenter — puisque la portée était élargie.
Je sais que le processus a été long et ardu. Mais je crois que nous en savons probablement tous plus aujourd'hui sur la Loi sur la citoyenneté. J'ai pris beaucoup de notes et je comprends probablement mieux la Loi sur la citoyenneté que je l'aurais jamais souhaité. Désormais, quand un membre de mon caucus a une question ou une idée brillante à proposer, je vais utiliser le contenu de cette réunion pour le dissuader de toucher à cette loi et d'y apporter d'autres modifications, parce que je me rends compte à quel point il est simple de perdre des groupes entiers de Canadiens et de grossir les rangs des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
J'espère que nous avons également démontré que nous pouvons être raisonnables et procéder à des votes rapides quand le temps presse. Nous avons fait valoir que la façon dont les choses se sont déroulées en mai n'était toujours pas acceptable, à mon avis, et que nous devrions tous en parler à d'autres comités auxquels nous participons pour que cela ne se reproduise plus.
Quand le parrain d'un projet de loi nous demande de ne pas toucher au contenu, à la matière, à la portée et au principe de son projet de loi, que nous laissons le texte intact et que nous votons simplement pour ou contre, c'est faire preuve de courtoisie envers nos collègues que de ne pas — je répète le terme — vandaliser leur projet de loi. J'ai utilisé ce terme et je continuerai de le faire à l'étape du rapport, à l'étape de la troisième lecture, et au moment du renvoi au Sénat.
Les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial ont dit que, si des amendements étaient apportés, cela retarderait l'adoption du projet de loi et qu'il devrait simplement être adopté tel quel. Un certain monsieur l'a dit à plusieurs reprises. J'ai son témoignage sur le projet de loi S-230 au moment où celui‑ci a été débattu.
Maintenant que des amendements sont susceptibles d'être adoptés, le projet de loi retournera probablement au Sénat. Ce pourrait être aussi tard qu'à l'automne — à la fin de l'automne — ou à la session du printemps, et qui sait s'il n'y aura pas des élections à ce moment‑là.
Je ne fais qu'exposer mes préoccupations. Ce projet de loi aurait pu être adopté en mai. J'en suis convaincu. Il aurait pu recevoir la sanction royale, et nous aurions pu ensuite travailler sur un autre projet de loi, ou un député aurait pu déposer un autre projet de loi qui aurait pu être étudié. Pas de moi, parce que je suis arrivé troisième après l'avant-dernier dans le tirage des projets de loi d'initiative parlementaire.
Je souligne, pour notre gouverne à tous, que les sénateurs semblent pouvoir légiférer plus rapidement que les députés. Nous n'avons droit qu'à une seule chance dans chaque législature, tandis que les sénateurs peuvent continuer à rédiger de nouveaux projets de loi et à les faire adopter rapidement au Sénat s'ils peuvent convaincre leurs collègues...
Je pense simplement qu'il y a une certaine injustice qui s'accumule maintenant dans notre système, en ce sens que les députés peuvent légiférer moins rapidement et moins facilement que les sénateurs, alors que ceux‑ci n'ont pas de mandat de la population pour faire avancer le projet de loi, et ils font donc avancer... Cela dit, ils sont nommés par le gouverneur général sur l'avis du premier minnistre, de sorte qu'ils peuvent faire un travail comme celui‑ci, comme le projet de loi S‑245.
Je tiens à le dire, parce que j'ai vu quelques articles qui utilisaient le mot en « F » et les gens savent à quel point j'aime ce mot, parce que je l'ai utilisé dans d'autres comités. Non, ce n'est pas ce que vous pensez. Je parle du mot « filibuster », autrement dit du mot « obstruction ». Nous n'avons pas fait d'obstruction. Nous avons posé des questions sur le contenu de la Loi sur la citoyenneté et sur ses répercussions sur différents groupes de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Nous voulions également apporter des modifications structurelles, que nous avons proposées et présentées au Comité. Malheureusement, aucun de nos amendements n'a été adopté, même si j'ai entendu dire que certains d'entre eux étaient... Le contenu en était excellent et pourrait faire partie de futurs projets de loi d'initiative parlementaire, à charge pour n'importe quel député de s'en saisir et de s'en servir. Je veux simplement m'assurer que les membres du Comité s'en souviennent et que le vice-président et moi-même puissions nous montrer compréhensifs quand nous voudrons l'être et permettre que les choses se poursuivent et que le travail se fasse.
Madame la présidente, il y a un groupe de Canadiens pleins d'espoir — des étudiants étrangers qui ont vraiment besoin de notre temps et de nos efforts —, et j'espère vraiment que le Comité s'en occupera, mais, compte tenu de l'état actuel du projet de loi, je sais que j'aurai beaucoup de mal à convaincre mon caucus que nous avons obtenu quelque chose. Il n'y a rien ici que je puisse vraiment leur offrir, rien qui puisse les convaincre que ce projet de loi a la même substance qu'avant qu'il ne soit renvoyé intact au Comité. Cela m'inquiète. Cela pourrait arriver à nos prochains projets de loi — dont le contenu pourrait être supprimé et remplacé par des mesures auxquelles nous n'adhérons pas —, mais il semble carrément ridicule que le parrain d'un projet de loi doive demander de voter contre son projet ou celui d'un collègue parce que le contenu en a été radicalement modifié par rapport à l'original.
Je tiens à ce que cela figure au compte rendu, parce que je suis certain que des journalistes voudront s'y référer, et je voudrais pouvoir le faire aussi et leur envoyer l'extrait. Il sera ainsi possible de répondre à toutes leurs questions sur nos sentiments et nos réflexions sur le processus jusqu'à maintenant.
Merci, madame la présidente.
Je suis d'accord avec mon collègue, M. Kmiec. Je ne vais pas répéter ses commentaires ad nauseam, surtout au sujet de la qualité des amendements proposés pour renforcer le libellé et concernant l'adoption.
Chers collègues, je tiens à souligner que ce n'est pas pour rien que cet exercice vise à déterminer comment ne pas aborder les projets de loi d'initiative parlementaire, et, si les députés du gouvernement se retrouvent de ce côté‑ci de la table à ce sujet, vous ne voulez pas en faire partie. Je vais vous dire pourquoi.
Le gouvernement a eu huit ans pour proposer les types d'amendements qui figurent ici et il a choisi de ne pas le faire — premièrement — et la portée proposée ici dépassait tellement le projet de loi d'initiative parlementaire initial qu'il aurait dû s'agir d'un projet de loi d'initiative gouvernementale ou d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire, mais il se trouve que le Comité — le NPD et le Parti libéral — a décidé de passer outre au Règlement et à la procédure sur la façon de disposer des projets de loi d'initiative parlementaire et de s'en dispenser pour en élargir la portée.
Autrement dit, mes collègues, surtout ceux du parti gouvernemental, se trouvent en situation de législateurs en train d'examiner des amendements qui sont vraiment importants, alors que nous n'avons pas entendu de témoins ni de représentants de ministères.
Je veux aussi souligner, au sujet des délibérations sur ce projet de loi, que la raison pour laquelle il était si important d'examiner ces amendements est qu'il y a eu des fuites et une atteinte au privilège. Je comprends qu'il y a des intervenants passionnés, mais ce ne sont pas des élus. Ils ont peut-être des opinions à ce sujet, mais ils ne représentent pas les centaines de milliers de personnes que nous représentons. Par conséquent, le décorum et l'application régulière de la loi auraient dû être respectés, et, en l'occurrence, il n'y a pas eu application régulière de la loi.
Nous nous étions entendus pour adopter rapidement ce projet de loi, comme il l'a été au Sénat. J'ai l'impression que ce ne sera pas le cas quand il reviendra, comme c'est inévitable, à l'autre chambre. C'est malheureux. Ce projet de loi va probablement... pas à ma demande, ni rien du genre, mais il va faire l'objet d'un examen plus approfondi et sera encore retardé, sans doute parce que quelques personnes bien intentionnées pensaient qu'elles pouvaient enfreindre les règles et les prendre à la légère. C'est vraiment malheureux, parce que la matière même aurait dû faire l'objet d'un projet de loi du gouvernement ou ne pas être traitée ainsi.
Pour les gens qui nous écoutent, ce qui se passe est attribuable au fait que les règles n'ont pas été suivies et que l'entente initiale et l'esprit initial de ce projet de loi ont été invalidés par une portée excessive. C'est vraiment décevant, et je pense que cela pourrait avoir des conséquences négatives pour beaucoup de gens. Je suis donc d'accord avec mes collègues pour dire qu'il ne convient pas de faire rapport de ce projet de loi.
Merci.
Merci, madame la présidente.
Je veux simplement rappeler à tout le monde que l'intention initiale de la sénatrice Yonah Martin, lorsqu'elle a présenté ce projet de loi, était d'essayer d'éviter certains problèmes. Un projet de loi très semblable avait été présenté auparavant.
Comme on le sait, il existe différentes catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Chaque groupe nécessite certaines mesures pour corriger ou réparer la Loi sur la citoyenneté afin de redonner à ces Canadiens leur citoyenneté. Chaque catégorie a ses propres caractéristiques. C'est très compliqué. C'est très complexe. La loi, elle-même, est en fait très compliquée, comme l'a dit mon collègue, M. Kmiec. Elle est très difficile à comprendre. Je remercie vraiment nos fonctionnaires de nous avoir fourni ces renseignements, car il est très difficile de comprendre l'incidence de chaque élément.
Lorsqu'un projet de loi modifie cela, c'est très complexe. Lorsqu'on essaie de régler un, deux, trois ou quatre problèmes différents, on se retrouve avec autant de segments, d'amendements qui ont tous des répercussions sur différentes parties de la loi. Cela devient très compliqué. Cela soulève beaucoup de questions. Ce n'est pas simple à faire. Il faut beaucoup de temps, d'abord pour simplement rédiger le projet et le rédiger correctement. Ensuite, il faut beaucoup de temps pour l'analyser.
Voilà pourquoi ces projets de loi ont échoué jusqu'ici. Le processus nécessaire prend beaucoup de temps. On ne peut pas simplement tenir une réunion, expliquer le projet, conclure que tout se tient et voter. Mais ce n'est pas ainsi que cela se passe parce qu'il y a énormément de pièces à ce casse-tête. Tout est très compliqué. Tout doit être revérifié.
Nous sommes ici parce que des changements avaient été apportés à la loi et qu'ils ont eu des conséquences imprévues. Parce qu'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable... Je suis certain que les législateurs ont fait de leur mieux, mais ils auraient pu poser plus de questions, parce que certaines choses leur ont manifestement échappé. Et c'est ce qui a donné lieu à ce que nous appelons des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». On peut aussi parler des « conséquences imprévues » d'un projet de loi.
C'est pour cette raison que l'on examine beaucoup plus attentivement les changements apportés à la citoyenneté. Nous ne voulons pas créer de nouvelles conséquences imprévues. Les précédents projets de loi ont échoué parce qu'ils étaient trop longs, qu'ils exigeaient trop d'étude et que, comme nous sommes en situation minoritaire, inévitablement, nous n'avions pas quatre ans devant nous. Ensuite, il y a des élections, et c'est la fin du projet de loi. C'est déjà arrivé.
C'est pourquoi, lorsque la sénatrice Martin a décidé de présenter ce projet de loi, elle a voulu adopter une perspective différente. Elle était insatisfaite de l'échec du précédent. En fait, les gens de sa circonscription lui ont dit qu'il fallait changer de perspective. C'est là qu'elle a eu cette idée. Prenons une catégorie — l'un des groupes les plus importants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté — et essayons de régler un seul problème à la fois.
Ce serait très simple... Non, ce n'est pas que ce serait simple. Ce n'est pas comme cela qu'il faut le dire. Ce serait limité. Les explications, bien que complexes, seraient assez limitées, de sorte qu'il ne faudrait pas huit réunions pour trouver une solution. Cela pourrait se faire en une ou deux.
C'est pourquoi elle a décidé de procéder ainsi. Cela a eu l'avantage de remettre le Sénat sur le sujet. Et, de ce fait, le Sénat n'a pas eu besoin de réexaminer la question puisqu'il l'avait déjà étudiée. Elle a pu faire adopter le projet de loi très rapidement au Sénat, puisque celui‑ci a décidé que, comme aucun changement n'avait été apporté au projet de loi initial — le projet de loi étudié précédemment —, il n'était pas nécessaire de le réexaminer. Il était d'accord avec la sénatrice Martin pour que le projet de loi soit simplement renvoyé à la Chambre.
Lorsque le projet de loi est arrivé à la Chambre, il aurait été possible de le présenter ici — ce que j'ai déjà décrit comme la voie A. Nous aurions pu poser les questions difficiles qui s'imposaient au sujet de ce groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Et nous aurions déjà terminé, croyez-moi. Comme je l'ai dit, même si les questions sont compliquées et que les réponses sont difficiles à expliquer, nous n'aurions eu besoin que d'un segment d'information très limité.
Et nous aurions obtenu cette information. Nous aurions posé les questions nécessaires. Nous nous serions assurés — et, en fait, le ministère a proposé de bonnes suggestions de libellé et de modifications du libellé du projet de loi de la sénatrice Martin avec lesquelles nous étions d'accord — que les mots exacts nécessaires étaient là et qu'il n'y aurait pas d'autres conséquences imprévues. Tout a été fait.
Et nous aurions terminé. Le projet de loi aurait été étudié par le Comité il y a bien des semaines déjà et il aurait été renvoyé à la Chambre. Tout ce qu'il aurait fallu pour qu'il devienne loi était un simple vote. Et ce serait probablement une loi du pays aujourd'hui.
C'était la voie A. C'était la voie que nous suivions. C'était la raison d'être de la nouvelle perspective de Mme Martin à l'égard de ce problème et de l'adoption de ce projet de loi.
C'était ce qui était prévu. C'est ainsi que les choses se seraient passées selon la voie A. Mais, comme nous le savons maintenant, le gouvernement et le NPD ont décidé de concert d'essayer la voie B, qui se trouvait être la même que celle qui avait été essayée auparavant. Et nous en connaissons le résultat. Le projet de loi n'a pas été adopté parce qu'il était trop compliqué. Des gens de nos circonscriptions nous ont dit — et nous le savons aussi d'après les témoignages précédents au Sénat — que, si cela devenait trop compliqué, le projet de loi ne serait pas adopté à temps et qu'ils préféreraient qu'au moins une partie du problème soit traitée et que les autres soient traitées plus tard. C'est ce que pensent les gens. C'est ce que pense la personne qui a parrainé le projet de loi. Elle a expressément demandé que nous n'en élargissions pas la portée pour éviter de le ralentir. Sa principale demande était de laisser le projet de loi tel quel pour ne pas le ralentir et ne pas y amalgamer d'autres enjeux qui ne feraient que retarder les choses et aboutir à un échec.
Malheureusement, c'est la voie que nous suivons. Non seulement il nous a fallu plus de temps pour traiter et analyser tous ces enjeux et pour nous assurer qu'il n'y avait pas de conséquences imprévues, mais ce qui est vraiment triste, c'est que maintenant, le projet de loi finira par être renvoyé au Sénat parce qu'il n'a plus la même forme qu'au moment de son renvoi.
Il est très probable que le Sénat estimera que ce n'est pas ce qu'il avait accepté. Ce n'est pas la même chose, et les sénateurs s'interrogeront sur les changements apportés. Ils vont devoir étudier le texte. À l'allure où vont les choses, ce ne sera pas réglé demain ou la semaine prochaine. Il faudra probablement attendre longtemps avant que le Sénat s'en occupe et renvoie le projet de loi aux comités. Cela pourrait prolonger le processus de nombreux mois.
C'est le danger dont on a parlé au tout début de ce processus lorsque le projet de loi a été vandalisé, selon les mots de mon collègue M. Kmiec. Nous avions fait une mise en garde en expliquant qu'en plus du temps nécessaire pour faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes, il allait être étudié à nouveau en profondeur au Sénat, qu'il y aurait de nombreuses questions et peut-être d'autres amendements au Sénat et que le tout serait renvoyé. On aurait pu le faire. On aurait pu suivre la voie A. Avec la voie B, tout devient incertain. Le processus sera prolongé de plusieurs mois, à coup sûr. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, on ne sait jamais quand des élections risquent d'être déclenchées. Si des élections sont déclenchées, tout ce travail n'aura servi à rien, tout sera jeté à la poubelle, et un futur parlementaire devra s'en occuper et recommencer.
Cela soulève une autre bonne question. Si le gouvernement était si déterminé à apporter d'autres amendements, pourquoi n'a‑t‑il pas lui-même présenté un projet de loi? Il aurait pu laisser ce projet de loi régler cette pièce du casse-tête, l'adopter et s'en débarrasser. Les autres changements qu'il voulait apporter auraient pu être présentés dans un autre projet de loi. Cela aurait été tout à fait du ressort du ministre de l'Immigration. Le gouvernement est habilité à contrôler l'ordre du jour et à proposer des projets de loi à la Chambre des communes. Ce serait une façon très logique et sensée de procéder, et cela aurait pu préserver à la fois l'intention du projet de loi de Mme Martin et les changements proposés par le gouvernement dans son propre projet de loi. Le gouvernement a vandalisé ce projet de loi.
Il ne faut jamais oublier que, comme parlementaires, nous avons peu d'outils pour légiférer, mais que les projets de loi d'initiative parlementaire en font partie. Quand nous présentons un projet de loi d'initiative parlementaire, nous communiquons une idée, une intention, et nous soumettons la question au Parlement pour qu'il la mette aux voix. Quand le gouvernement décide de tout supprimer et de le remplacer par ce qu'il veut, ce n'est plus notre projet de loi. Personne ici, je crois, pas plus qu'à la Chambre ou au Sénat, ne veut de cette méthode. Nous voulons tous conserver le droit de faire adopter nos projets de loi comme nous les envisageons.
Le gouvernement ne devrait pas pouvoir s'emparer d'un projet de loi d'initiative parlementaire, en éliminer ce qu'il veut et y ajouter ce qu'il veut, mais c'est pourtant ce qui s'est produit en l'occurrence. Je pense que c'est une autre grave violation de la procédure des projets de loi d'initiative parlementaire. Il ne faudrait pas prendre cela à la légère.
Cela a aussi d'énormes répercussions en matière de précédents, parce que ce qu'a fait le gouvernement dans ce cas servira de référence ultérieure. On parlera de ce qui s'est passé ici et on l'utilisera comme précédent pour détruire le projet de loi d'un autre parlementaire. Je peux vous garantir que cela arrivera. C'est très décevant, et je suis navré d'y prendre part, parce que ce n'est pas un bon précédent pour notre pays.
Je suis vraiment navré — je ne vois pas d'autre façon de le dire — du processus qui s'est déroulé ici et de la façon dont le gouvernement s'est emparé de ce projet de loi, y a apporté ces changements et, franchement, a profité du projet de loi d'initiative parlementaire d'une collègue parlementaire plutôt que de faire le travail qu'il aurait dû faire lui-même en proposant son propre projet de loi pour apporter les changements souhaités.
Voilà qui résume mes réflexions à ce sujet. Je vais laisser quelqu'un d'autre intervenir.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je serai très brève. Lorsque le projet de loi S‑245 a été déposé, j'ai eu l'occasion de rencontrer la sénatrice Martin. Je lui ai fait part de mon intention d'élargir la portée du projet de loi.
La sénatrice m'a répondu clairement que, tant que j'aurais l'appui du ministre, j'aurais le sien également. Cela a changé à la dernière minute, puisqu'on m'a informée par la suite qu'elle ne pourrait plus entériner le projet de loi par respect pour ses collègues conservateurs.
Quoi qu'il en soit, je voulais simplement rétablir les faits au sujet du processus dans lequel je me suis engagée. Nous en sommes donc là. Nous avons fait plusieurs tours de table. Je ne veux pas prolonger la discussion, mais je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
Merci, madame la présidente.
Je suis un député relativement nouveau — de la promotion de 2021 — et cela fait donc deux ans que j'apprends les rouages du processus des projets de loi d'initiative parlementaire. Je suis 132e sur la liste...
C'est mieux que M. Kmiec, je crois.
J'ai travaillé sur un certain nombre de mes idées, mais pas dans le contexte de la Loi sur la citoyenneté. J'ai trouvé difficile de travailler dans les limites du processus et j'apprends, effectivement, que plus l'idée est limitée, plus il est probable qu'on puisse rédiger un projet. Mais la rédaction d'un projet semble elle-même assez difficile si on est trop ambitieux et qu'on essaie de régler un certain nombre de choses en même temps. Ensuite, évidemment, il y a toujours la question de savoir si cela coûte de l'argent.
Je me suis intéressé à une question liée aux FERR, à savoir s'il s'agit d'un revenu reporté ou d'un impôt dans le cas où... Mais je ne vais pas vous ennuyer avec tout cela.
Je suis assez nouveau comme député, mais certaines personnes ici — au moins une à la table des fonctionnaires — savent que j'ai été employé du gouvernement pendant un certain temps quand j'étais beaucoup plus jeune et que j'avais beaucoup plus de cheveux. J'étais dans la vingtaine quand j'ai travaillé avec le ministre sous le gouvernement Mulroney. À l'époque, on allait d'un ministère à l'autre avec le ministre pour...
Désolée de vous interrompre, monsieur Perkins.
Je vous demanderais de bien vouloir vous en tenir au projet de loi S‑245, à savoir si le projet de loi modifié peut être renvoyé à la Chambre, par exemple.
Bien sûr. C'est ce que je fais. Je cherche à savoir si les questions soulevées par l'auteure du projet de loi ont été respectées lorsqu'on a procédé à en élargir la portée. Le gouvernement choisit le moment de présenter le projet de loi ainsi que les modifications techniques, le jargon juridique qu'il s'agit d'apporter à un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui est tout le contraire de ce qui a été fait dans le cas qui nous occupe. Tout cela a énormément changé la nature de ce projet de loi à mon avis.
Comme les députés ministériels le savent, gouverner, c'est cerner les problèmes à régler. La question des citoyens perdus existe depuis un certain temps, et il est clair que le gouvernement aurait pu — et aurait dû — prendre l'initiative de rédiger le projet de loi sans chercher à résoudre la quadrature du cercle. Il aurait fallu plutôt le rédiger d'une façon qui, de l'avis du gouvernement, allait fonctionner tout en lui laissant le temps de le mettre en place correctement, de le modifier au besoin et d'établir les systèmes et tout le reste, en plus de mener les consultations appropriées.
Ce processus — je le sais pour avoir été adjoint législatif — peut être ardu, mais le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans et il a eu des tas d'occasions de s'y mettre.
Vous vous écartez de la portée. Veuillez vous en tenir au projet de loi S‑245. Sinon, je vais devoir vous interrompre.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, je ne m'écarte pas, car je parle de la portée du projet de loi, de ce qui lui a été fait et des raisons pour lesquelles il ne devrait pas être renvoyé à la Chambre, à savoir qu'il va bien au‑delà de l'intention initiale de la personne qui a rédigé et parrainé le projet de loi. Elle l'a dit clairement au Comité.
Je pense que dans le cadre du débat pour savoir si le projet de loi doit être renvoyé ou pas, il est tout à fait approprié d'examiner les domaines où le gouvernement a choisi de changer la nature même de ce projet de loi en élargissant la portée au lieu de présenter son propre projet de loi, rejetant par la même occasion toute une série d'améliorations importantes.
Comme le gouvernement a élargi la portée du projet de loi, il a eu l'occasion, avec quelques amendements, d'approfondir la question du processus d'obtention de la citoyenneté et de l'assermentation correspondante, ce qui est extrêmement important. Ce n'est pas une simple question de paperasserie. Vous ne sauriez dire: « Comme nous avons un arriéré qui a doublé sous notre gouvernement, nous allons chercher des moyens d'accélérer le processus, de rendre le tout virtuel, d'éliminer la magie de cette journée hyper importante dans la vie d'une personne et de faire en sorte qu'elle prête serment chez elle, devant son ordinateur, si la technologie fonctionne. » Le gouvernement aurait pu s'attaquer à ces problèmes de son côté, puisqu'il a choisi de s'y mettre, mais il a renoncé à continuer à chercher des moyens de s'assurer que ces cérémonies aussi importantes qu'émouvantes se déroulent en personne, qu'elles soient du domaine public ou que les députés y soient toujours invités.
Ce n'est pas possible dans une situation virtuelle. Le juge de la citoyenneté et la personne assermentée pourraient même ne pas se trouver dans la même ville, ce qui dévalorise le processus. Si le gouvernement a jugé que c'était la voie à suivre, il l'a sûrement prouvé dans le cadre de ce processus.
La question principale est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a‑t‑il pas saisi l'occasion pour créer son propre projet de loi et l'intégrer à ses besoins? C'est un processus. On m'a appris comment faire.
Mon collègue, M. Redekopp, a parlé de la loi des conséquences imprévues. En fait, le sous-ministre dont je parlais tout à l'heure, Arthur Kroeger, avec qui j'ai travaillé dans le domaine de l'emploi et de l'immigration — il était notre sous-ministre —, m'a parlé du processus de planification législative et du fait que la tâche première de la rédaction des lois du ministère est de déterminer la loi des conséquences imprévues. Chaque loi décrit ce qu'on essaie de faire, mais tient compte également des répercussions qu'on ne peut pas nécessairement prévoir.
Dans le cas auquel je songe, nous avions consacré toute une année à visualiser des scénarios de conséquences imprévues d'un projet de loi qui modifiait la Loi sur l'assurance-emploi — ou Loi sur l'assurance-chômage, comme on l'appelait à l'époque. C'est pourquoi on ne saurait intervenir à la dernière minute dans un projet de loi d'initiative parlementaire pour tenter d'y insérer des éléments au‑delà de sa portée, et ce, sans avoir fait tout le travail préalable nécessaire, du moins selon moi. Il faudrait compter un an ou deux — ce gouvernement a eu huit ans — pour penser à toutes les conséquences imprévues et aux répercussions qu'elles auront sur les gens, sans parler des réactions inattendues. Cela exige toute une tonne de travail et de diligence raisonnable.
Je ne pense pas que le fait d'amender un projet de loi d'initiative parlementaire démontre que le gouvernement a beaucoup réfléchi à la façon d'entreprendre un examen exhaustif de la Loi sur la citoyenneté et de s'assurer qu'il a atteint tous ses objectifs. Dans le cas qui nous occupe, comme nous l'avons dit, nous avions proposé dès le départ certaines mesures que le gouvernement a choisi d'ignorer. L'auteure initiale risque maintenant de voir son projet de loi considérablement retardé puisqu'il ne reste qu'une semaine ou deux à la Chambre avant le congé d'été.
Bien entendu, il y a pas mal de rumeurs qui circulent autour de ce qui pourrait se produire pendant l'été, comme c'est toujours le cas, y compris la possibilité d'une prorogation.
Un député: Il pourrait s'agir d'un remaniement ministériel.
M. Rick Perkins: Il pourrait aussi s'agir d'un remaniement ministériel. Il semble assez évident qu'il y en aura un.
Pour ce qui est d'aller de l'avant et du temps qu'il reste au Sénat pour étudier les amendements à ce projet de loi, il est fort peu probable qu'il soit adopté à temps. Qui sait ce que l'automne nous réserve? Le discours du Trône, des élections ou quels autres avatars, qui sait?
Par conséquent, le projet de loi aurait pu être adopté rapidement par la Chambre, comme nous l'avions fait... Je siège également au Comité de l'industrie. Notre comité a adopté trois projets de loi d'initiative parlementaire en l'espace d'un mois, parce que nous avons tous travaillé ensemble et que le gouvernement n'a pas apporté de changements majeurs. Il s'est contenté de modifications mineures pour s'assurer que ces projets de loi étaient conformes à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM.
Dans ce cas‑ci, les changements de fond — qui modifient la nature du projet de loi — créent une boucle législative, ce qui signifie que ces citoyens perdus pourraient, une fois de plus, être laissés pour compte par ce Parlement qui ne répond pas à leurs besoins. Ce processus prend des années.
J'aimerais que le gouvernement nous dise s'il pourrait clairement repenser son approche, retourner à la table de travail, convenir avec nous que le projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un renvoi et revenir avec une mesure législative appropriée qui réponde à ses attentes. Il peut laisser ce projet de loi tranquille ou faire le choix, à d'autres étapes à la Chambre, de corriger les erreurs qu'il a commises en en élargissant la portée.
Encore une fois, nous n'avons pas réfléchi... Je ne pense pas que le gouvernement ait réfléchi à tous les changements que ces modifications apporteront. Je demanderais à la présidence de ne pas renvoyer le projet de loi à la Chambre afin que le gouvernement puisse faire ses devoirs et présenter un projet de loi en bonne et due forme pour les lacunes qu'il souhaite combler dans la Loi sur la citoyenneté.
Merci.
Merci, monsieur Perkins.
J'ai deux personnes sur ma liste.
Je vais suspendre la séance pendant une minute et je reviendrai.
La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux.
La prochaine intervenante est Mme Rempel Garner.
Allez‑y, madame Rempel Garner.
Merci.
Brièvement, madame la présidente, je tiens à souligner, en réponse aux observations de Mme Kwan, que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre la sénatrice Martin au sujet de la façon dont le projet de loi a été traité dans la motion qui a été adoptée, ce qui en a élargi la portée. Nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre des témoins. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons ces règles.
Nous avons des affirmations d'une collègue d'ici au sujet d'une collègue d'ailleurs qui n'a pas pu venir. Je demanderais que ses motifs, ou ce qu'elle a dit ou n'a pas dit, ne soient pas consignés au compte rendu ou considérés comme tels, étant donné que nous n'avons pas eu l'occasion de lui poser des questions.
Merci, madame la présidente.
Mme Kwan a soulevé quelques points, dont une allusion au sujet des intentions ou au point de vue de la sénatrice Yonah Martin. Il est louable que la députée ait communiqué avec notre collègue du Sénat lorsque le projet de loi a été déposé, qu'elle ait rencontré la sénatrice et qu'elle ait dit que son point de vue avait changé depuis, à un moment donné.
Ce n'est pas comparable. Nous siégeons avec nos collègues du Sénat à toutes nos réunions. Je sais que ce n'est pas le cas de la plupart des caucus, mais nos sénateurs participent à tout ce que nous faisons, avec des rapports réguliers au caucus. Ils écoutent tout le débat et ils peuvent y participer. Ils sont égaux au sein de notre caucus national.
Je devrais le savoir. J'ai présidé les caucus nationaux du Parti conservateur pendant la pandémie ainsi qu'un peu avant et un peu après. Son opinion n'a pas changé. Lorsqu'elle a comparu devant le Comité au sujet du projet de loi S‑245, qui a été adopté si rapidement par le Sénat, j'ai cru qu'elle avait dit très clairement que les sénateurs s'entendaient pour dire que le fond du projet de loi était le même que celui du projet de loi S‑230.
C'est la raison pour laquelle la sénatrice Martin a réussi à convaincre ses collègues du Sénat d'accélérer l'adoption du projet de loi et de convaincre notre caucus que le fond n'avait pas changé, qu'il était essentiellement identique et que, par conséquent, ce projet de loi devait être adopté sans plus tarder.
On ne peut pas interpréter chaque conversation que l'on a comme une autorisation pour toute mesure à prendre. J'ai fait un suivi, et je l'ai fait à maintes reprises auprès de la sénatrice en question et aussi auprès du parrain du projet de loi à la Chambre des communes, qui était mon prédécesseur au sein de ce comité, au sujet de leurs intentions concernant le contenu du projet de loi.
À cette dernière étape du projet de loi, je veux simplement m'assurer que nous comprenons tous comment nous en sommes arrivés là et quels sont les amendements que nous avons convenu d'adopter. Encore une fois, avoir des discussions ponctuelles ne se compare pas au fait de se retrouver dans la même salle de caucus. Je sais que c'est différent pour certains caucus qui n'ont pas de sénateurs qui siègent avec eux régulièrement, mais c'est le cas chez nous et je crois que nous avons su refléter ce que la sénatrice Martin a voulu transmettre lorsqu'elle a témoigné devant le Comité. De plus, nous avons pu lui parler continuellement des relations avec les intervenants, du contenu du projet de loi et de certains amendements à envisager.
Comme le disait mon collègue, M. Perkins, lorsque nous sommes tous en train de rédiger des projets de loi, plus un projet de loi est rigoureux et plus il est simple, plus on a de chances d'obtenir le consensus d'un plus grand nombre de personnes. Il arrive que des projets de loi soient modifiés à l'étape de l'étude en comité, et je n'ai rien contre. Je suis certain que s'il y a un autre projet de loi sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou peut-être que le gouvernement aura un projet de loi pour modifier la Loi sur la citoyenneté à un moment donné ou un projet de loi de modernisation, comme on aime l'appeler, il y aura des amendements apportés par le Comité qui pourraient nous obliger à retourner dans nos caucus pour obtenir un examen ou une entente. C'est ainsi que fonctionne mon caucus. Lorsqu'un projet de loi est fondamentalement modifié, sérieusement amendé comme le sera le projet de loi S‑245, il doit être renvoyé à la Chambre et cela nous obligera à retourner au caucus.
Nous avons une réunion du caucus demain. Je pense que nous avons tous des réunions de caucus demain, alors je me demandais, madame la présidente, si vous seriez prête à suspendre la séance, et je pourrais en faire part à mon caucus, et nous nous réunirions demain à 15 h 30. Je pourrais donc obtenir des directives demain matin de mon équipe de caucus et des sénateurs conservateurs qui en sont membres, pour ensuite revenir devant le Comité. Nous pourrions soit accélérer le processus, soit le réexaminer, mais j'espère que nous pourrons l'accélérer. J'espère que mon caucus me donnera des directives très claires.
C'est ainsi que nous travaillons. Nous avons un système de consentement. Nous avons des comités consultatifs au sein du caucus, et je ne pense pas que ce soit une grande révélation pour qui que ce soit, mais chaque ministre du cabinet fantôme et chaque parrain d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi du Sénat doit mener beaucoup de consultations.
Le fond a changé. La portée dépasse de beaucoup celle de la version originale qui a été soumise au Comité. Sur au moins une de ces questions — les dispositions d'adoption —, nous étions d'accord, et je vais les réserver. Je pense que nous avons eu la sagesse de voter en faveur de son élargissement.
Je pense que ce serait peut-être mieux pour nous, parce qu'il est tard et je sais que le Comité s'est longuement réuni lundi. Je n'étais pas là lundi. Excusez-moi. C'était la remise de diplômes d'études secondaires de mon fils aîné, et c'est un événement à ne pas manquer, d'autant plus qu'il est le premier de mes enfants à obtenir son diplôme. Je ne pouvais pas manquer cela, alors j'y étais.
Voilà ce que je propose et vous pourriez peut-être y réfléchir.
Je vais m'arrêter là.
Merci, monsieur Kmiec.
Félicitations pour la remise des diplômes de votre fils. Je me rendrai moi-même à la cérémonie de remise des diplômes de mon plus jeune fils mardi prochain à l'Université McMaster, et ce sera une première pour notre famille, parce que l'aîné a obtenu son diplôme pendant la pandémie, quand qu'il n'y avait pas de cérémonie. Il a obtenu son diplôme de l'Université Ryerson. Mardi, mon mari et moi, nous nous rendrons à l'Université McMaster pour la remise du diplôme de mon fils. Il est devenu ingénieur mécanicien.
J'ai deux autres intervenants sur ma liste: M. Redekopp et ensuite M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Redekopp, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
Je suis simplement curieux. Mon collègue, M. Kmiec, vous a demandé de suspendre la séance et de la reprendre demain. Est‑ce quelque chose que vous envisageriez de faire? C'est juste une petite question pour vous.
La présidente: Oui.
M. Brad Redekopp: Bon, d'accord.
Je voulais aussi parler des changements apportés à ce projet de loi quand nous commencions à manquer de temps en mai. Le Comité a demandé à la Chambre de prolonger le délai, ce qui m'a semblé raisonnable. Il y a eu aussi une prolongation pour élargir la portée.
Je pense que c'est l'un des endroits où nous avons eu des problèmes, comme je l'ai déjà dit. Sans vouloir me répéter, je veux simplement insister sur certaines répercussions de ce changement visant à élargir la portée, qui a donné une toute nouvelle orientation au projet de loi, qui est passé de la voie A à la voie B, en plus d'ouvrir la porte à d'autres enjeux. Le gouvernement avait ses idées sur la façon dont il voulait modifier le projet de loi. Le NPD avait les siennes. Quant au Bloc, je pense qu'il voulait simplement passer outre. Nous avions nous aussi nos propres idées. Avec l'élargissement de la portée, c'était devenu pour nous un examen législatif. Je pense que c'est essentiellement ce qui s'est passé pour les députés du gouvernement et néo-démocrates aussi.
Ce faisant, nous avons pris du recul et, en songeant à la possibilité d'apporter des changements à cette loi extrêmement complexe qu'est la Loi sur la citoyenneté, nous avons voulu faire le point des commentaires que nous avions entendus. C'est à ce moment‑là que nous avons pu retourner à nos bureaux, à des électeurs qui nous avaient parlé et à des intervenants qui nous avaient contactés pour vraiment examiner les éléments qui figuraient pour ainsi dire sur la liste des priorités. Il fallait essentiellement répondre à la question suivante: « Si vous pouviez corriger un seul aspect de la Loi sur la citoyenneté, lequel serait‑il? » Cette discussion a donné lieu aux suggestions que nous avons faites.
Il faut que les gens comprennent que l'élargissement de la portée du projet de loi a permis de corriger de nombreux défauts présents dans le système. C'est ce que les députés ministériels ont choisi de faire. C'est ce que le NPD a choisi de faire. C'est ce que nous avons choisi de faire. Nous avons proposé des amendements judicieux qui découlaient des suggestions et des réflexions que nos électeurs et nous avions pour améliorer et corriger les choses. Dans la même veine, nous ne voulions pas que ces amendements aient des conséquences imprévues, alors nous avons pris soin de les rédiger de manière à les éviter. Il en a résulté ce que nous appelons l'examen législatif, qui est essentiellement ce qui se passait.
L'autre point que je voulais aborder a trait à cela. Les choses auraient pu être encore plus faciles. Mon collègue, M. Kmiec, avait présenté une motion très raisonnable, à savoir que puisque nous élargissons la portée du projet de loi et que nous prolongeons le délai prévu, nous pourrions avoir deux semaines de plus — je crois que c'était deux semaines à l'époque — pour présenter nos amendements. Bien sûr, cette motion n'a pas été approuvée. Nous n'avons donc pas pu le faire. Par conséquent, nous avons dû prendre plus de temps. Nous avons dû présenter nos amendements un par un, ce qui a fait plus de travail pour les greffiers et tout le monde autour de la table. Si nous avions accepté cette motion très raisonnable de M. Kmiec en mai, nous n'aurions pas eu ce problème.
L'autre question que je veux aborder dans le même ordre d'idées, c'est le fait qu'il y a eu atteinte au privilège lorsqu'un amendement qui avait été communiqué à titre confidentiel aux députés a en fait été communiqué à l'extérieur de la salle et de façon très explicite et très détaillée au public. C'est une autre raison pour laquelle nous avons longuement hésité à présenter nos amendements. C'était le risque que ces renseignements soient rendus publics. Nous ne savions pas ce qui se passait au sein du Comité ni qui communiquait cette information à des tiers.
C'est une autre raison pour laquelle il a fallu plus de temps que nécessaire. Je pense qu'il y a eu de la méfiance à cause de la façon dont les choses se sont déroulées. Je ne suis pas sûr que nous ayons jamais vraiment fait toute la lumière là‑dessus, mais nous devons nous assurer avant tout que cela ne se reproduise plus. C'était une situation décevante. Bien sûr, le privilège parlementaire repose sur un principe bien établi selon lequel certaines choses sont permises et d'autres ne le sont pas, et c'est un principe qui n'a pas été respecté.
Je voulais simplement ajouter ces propos au compte rendu, et signaler certaines raisons pour lesquelles nous en sommes là où nous en sommes.
Je vais m'arrêter ici pour l'instant, madame la présidente.
[Français]
Merci, madame la présidente.
En fait, je me posais une question. Je pense que nous disposons de la salle jusqu'à 21 heures.
Est-ce bien cela, madame la présidente?
[Traduction]
[Français]
Il reste donc cinq minutes à la réunion, mais, lorsque j'ai levé la main, il en restait vingt.
Allons-nous voter sur le rapport que nous allons déposer à la Chambre ou devrions-nous suspendre la réunion et reprendre, demain, là où nous en étions?
À mon avis, cela ne vaut plus la peine de continuer la réunion. Cela ne sert à rien puisqu'il ne reste que quatre minutes.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Si vous me le permettez, j'aimerais revenir au début de la question de M. Redekopp, qui faisait suite à celle de M. Kmiec au sujet de la suspension des travaux jusqu'à demain.
Comme nous avons proposé une quarantaine d'amendements, M. Kmiec a parlé du processus suivi par notre caucus. Pour moi, c'était toute une révélation lorsque j'ai été élu. Je pensais que la partie caucus du processus serait de deux heures par semaine que je ne pourrais jamais récupérer. Il s'est avéré que notre processus, de toute façon — je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres caucus — est très différent de ce à quoi je m'attendais, car pour toute motion, question, projet de loi d'initiative parlementaire ou autre qui est présenté au Parlement, le porte-parole de l'opposition doit mettre sur pied ce que nous appelons un « comité consultatif du caucus ». Je suis quant à moi le porte-parole de l'opposition en matière d'industrie.
Il s'agit essentiellement d'inviter tous les membres du caucus à participer à une discussion sur le projet de loi, la proposition, les idées ou le manque d'idées du porte-parole, et nos pensées sur la position que nous devrions adopter. Cette discussion est ensuite soumise à un processus semblable à celui d'un cabinet officiel. Nous avons des comités qui se composent de porte-parole de l'opposition dans divers domaines — la politique économique, la politique sociale, etc. Le porte-parole en cause doit soumettre le point de vue de son caucus sur le projet de loi ou la mesure législative dont il s'agit, comme dans le cas qui nous occupe, au comité du cabinet fantôme et tenir une autre discussion sur le projet de loi et sur les recommandations du caucus.
Parfois, ce processus reconfirme ce que veut le comité consultatif du caucus. Parfois, il le modifie. Ensuite, il y a une réunion de notre équipe de direction, qui est l'équivalent du processus du Cabinet sur les plans et les priorités. C'est donc comme le processus des comités du Cabinet. Je crois que c'est Rona Ambrose, lorsqu'elle était cheffe, qui a établi ce processus pour nous, que nous suivons toujours.
Un peu comme ce qui passe au Cabinet au pouvoir, lors des discussions sur les plans et priorités, on peut opter pour quelque chose de différent, ou bien ratifier ou modifier quelque chose lors du débat. Puis, croyez‑le ou non, le caucus en est saisi lors d'une séance plénière. Le porte-parole qui l'a présenté à l'origine doit le présenter à tout le caucus. Nous avons ensuite un débat au sein du caucus au sujet de cette recommandation et nous passons aux voix. Tout ce que nous faisons est soumis à ce processus, y compris le vote.
Lorsqu'il y a un changement important par rapport à ce que nous avons approuvé à l'origine, qu'il s'agisse d'une motion ou de tout un projet de loi d'initiative parlementaire ou ministérielle qui passe par un comité, nous avons, à titre de porte-parole de l'opposition, l'obligation de soumettre cette question à l'ensemble du caucus pour qu'il y ait un débat sur ce que nous pensons que le caucus et l'équipe — après tout, c'est un sport d'équipe — devraient faire.
Compte tenu de l'importance des modifications apportées à ce projet de loi, il nous faudrait... Heureusement, c'est mardi. Des éléments nous ont peut-être échappé, mais nous tiendrons tous caucus demain. Notre porte-parole pourrait en profiter pour faire un exposé demain matin sur ce qui a changé et obtenir des commentaires sur la position à adopter sur le renvoi du projet de loi à la Chambre pour passer à l'étape de la troisième lecture.
Si je me souviens bien, madame la présidente, même si vous ne l'avez peut-être pas dit, vous avez semblé hocher la tête lorsque M. Redekopp vous a demandé si vous envisageriez de suspendre la séance comme le proposait M. Kmiec afin de revenir demain, après le caucus. Cela veut dire qu'après la période des questions de demain, nous nous réunirons de nouveau avec notre caucus de 118 collègues environ — je suppose que je ne suis pas très bon en calcul ce soir — moins ceux qui sont présents, pour connaître leur avis et obtenir des instructions sur ce que nous pourrions présenter à la table demain, si c'était possible.
Madame la présidente, j'aimerais revenir sur les deux commentaires précédents pour savoir si vous étiez d'accord pour suspendre jusqu'à demain...
Merci, monsieur Perkins.
J'ai encore des noms sur ma liste. Les services ne sont pas disponibles après 21 heures. Il est 21 h 2, alors je vais suspendre la séance.
Merci à tous de votre patience.
La séance est suspendue.
[La séance est suspendue à 21 h 2, le mardi 6 juin 2023.]
[La séance reprend à 19 h 24, le mercredi 7 juin 2023.]
La séance est ouverte.
Nous reprenons la 70e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes. Nous poursuivons notre étude du projet de loi S‑245.
Lorsque nous nous sommes quittés, nous débattions de la question de savoir si la présidence devait faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre.
J'ai deux personnes sur ma liste, M. Redekopp et M. Kmiec.
Vous avez la parole, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Je vais adopter une tactique légèrement différente ce soir.
Au cours des dernières réunions, j'ai commencé par présenter ma motion pour parler des étudiants indiens. Je pense que nous voulons tous que des mesures soient prises dans le dossier des étudiants indiens, mais je ne veux pas que la motion soit rejetée de nouveau. Je pense que ce serait lamentable.
Ce que j'aimerais proposer, et c'est peut-être davantage un rappel au Règlement qu'autre chose, c'est que, une fois que nous aurons terminé l'étude du projet de loi S‑245 — et espérons que ce sera ce soir —, nous passions aux délibérations du Comité, où nous pourrons examiner cette motion et d'autres affaires, s'il y a lieu.
Je me demande si nous pourrions nous entendre là‑dessus, madame la présidente.
Monsieur Dhaliwal, veuillez attendre que je vous donne la parole.
Nous devons terminer l'étude du projet de loi S‑245.
La séance a été suspendue. Nous reprenons nos travaux. Une fois que nous aurons terminé notre étude, nous poursuivrons.
Nous devons adopter le projet de loi S‑245. C'est une mesure législative importante qu'il faut régler avant tout.
Nous verrons bien ce qui viendra après.
Tant que le Comité a la volonté d'au moins envisager de passer à ses travaux... et simplement pour montrer que nous sommes prêts, je propose que nous passions au vote sur cette déclaration.
Merci, madame la présidente.
Il n'y a pas de problème à ce que le NPD, le Bloc, les conservateurs ou nous, du côté libéral, présentions ces motions ou quoi que ce soit concernant ces étudiants. Nous voulons tous aider.
Toutefois, le principal élément est le projet de loi S‑245. Si nous pouvons nous y prendre maintenant, je suis persuadé que tous les députés de la Chambre — du côté libéral, j'en suis certain — appuient pleinement... Ils ne sont pas seulement favorables; en fait, ils sont déjà en pourparlers avec le ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté et l'Agence des services frontaliers pour s'assurer que justice soit faite.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il voulait dire.
Pour nous, il est très important d'aller de l'avant avec le projet de loi S‑245. Nous avons consacré plus de 28 heures à cette merveilleuse initiative. Je suis certaine que beaucoup de gens à l'extérieur de la Chambre et du Comité seront heureux de voir que la question sera mise aux voix.
Je serais heureuse d'en apprendre davantage sur la façon dont le député veut procéder, mais ma première idée est de mettre le projet de loi S‑245 aux voix.
Je pensais que j'étais sur la liste tout à l'heure, madame la présidente.
Comme je l'ai dit, je suis allé à mon caucus. Je suis prêt à voter.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je suis tout à fait prête pour le vote.
Nous sommes prêts depuis un certain temps, tout comme les familles canadiennes qui ont perdu leur citoyenneté. Allons‑y.
Merci.
Comme il n'y a pas de débat, nous pouvons passer au vote.
La présidente doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
M. Tom Kmiec: Nous voudrions un vote par appel nominal.
La présidente: Monsieur le greffier, pouvez-vous prendre note des votes?
(Le rapport du projet de loi est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Je vais faire rapport du projet de loi modifié. Il est adopté.
Merci à tous de votre patience.
Merci à tous les fonctionnaires et à l'équipe dirigée par Mme Girard. Il s'agirait de les applaudir.
Des députés: Bravo!
La présidente: Je sais que vous avez été très patiente et que vous avez dû passer l'anniversaire de votre mari avec nous pour faire adopter le projet de loi S‑245. Au nom de tous les membres du Comité, je tiens vraiment à vous remercier, vous et votre équipe, d'être venus ici pour ces longues soirées.
Merci à tout le personnel de soutien et aux interprètes.
Je tiens vraiment à remercier tous les députés de leur collaboration et de leur patience.
Je remercie également tout notre personnel, parce que nous ne pouvons rien sans lui.
Merci à tous d'avoir fait adopter ce projet de loi. Si tout va bien, j'en ferai rapport et nous pourrons passer à autre chose.
Oui, madame Kwan?
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je tiens moi aussi à remercier le personnel, en particulier pour sa patience et son endurance à l'égard de ce projet de loi.
J'aimerais maintenant proposer deux motions, madame la présidente. Je vais les proposer une à une. Je vais commencer par la première, puis, lorsque nous aurons terminé, si vous pouvez me redonner la parole, madame la présidente, je proposerai la seconde.
Ma première motion est la suivante:
Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces « consultants fantômes » frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle.
Madame la présidente, j'aimerais d'abord proposer cette motion. Je pense qu'il est important qu'elle soit adoptée par le Comité.
Comme je l'ai déjà mentionné, c'est une question au sujet de laquelle j'ai écrit au ministre bien avant qu'elle ne devienne un sujet de discussion pour le Comité. Je lui ai demandé de prendre des mesures pour dénoncer la façon dont ces étudiants ont été victimes de ce stratagème frauduleux. Les mesures que le gouvernement doit prendre sont de suspendre les expulsions, de renoncer à l'interdiction de territoire pour fausse déclaration de la part de consultants fantômes frauduleux qui ont présenté des lettres d'admission falsifiées à l'insu des étudiants et, enfin, de donner aux étudiants une voie d'accès.
Comme nous le savons, lorsque les étudiants sont confrontés à la question de l'interdiction de territoire, cette interdiction figurera dans leur dossier pendant cinq ans. Cela s'applique à toutes les voies d'immigration et leur avenir peut en dépendre.
Ces étudiants — j'en ai rencontré beaucoup — sont dans un état lamentable. Ils ont perdu de l'argent et ils sont pris dans une situation terrible. Certains font l'objet d'une ordonnance d'expulsion. D'autres ont des réunions à venir avec l'Agence des services frontaliers du Canada.
Dans un premier temps, je pense que c'est absolument essentiel et nécessaire, madame la présidente, et je vais donc proposer cela comme première motion. Une fois cette question réglée, j'en ai une autre à proposer.
D'accord.
J'ai une liste d'intervenants. Nous entendrons M. Dhaliwal, puis Mme Rempel Garner.
Allez‑y, monsieur Dhaliwal.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier Mme Kwan d'avoir présenté cette motion.
À l'heure actuelle, madame la présidente, comme Mme Kwan l'a mentionné, cela la préoccupe. De ce côté‑ci de la Chambre, je suis moi aussi très préoccupé par cette question, tout comme les députés libéraux qui siègent à ce comité et les nombreux députés qui n'y siègent pas.
En fait, comme Mme Kwan a mentionné le ministère, je propose l'amendement suivant que l'on pourrait ajouter à la fin de la motion : « et que le Comité invite le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour une heure, le ministre de la Sécurité publique pour une heure, et les fonctionnaires respectifs pour une heure chacun, afin de faire le point sur la situation, pour un total de quatre heures ».
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, en réponse aux commentaires de Mme Kwan... J'aimerais poursuivre sur cette lancée.
Le problème des personnes qui se font passer pour des praticiens autorisés et s'enrichissent sur le dos de gens sous prétexte de les aider à venir au Canada est un problème qui afflige notre pays depuis des années et qui ne fait que s'aggraver. Ça va de mal en pire, j'en veux pour preuve les nombreux cas qui nous ont été signalés depuis les années où je siège à ce comité. La situation ne s'améliore pas. J'espère que, si nous adoptons cette motion, le gouvernement prendra la question au sérieux, car la vie des gens est en jeu. Ils s'exposent au risque de la traite des personnes, à se faire exploiter de bien des façons. Nous devons faire preuve de compassion à leur endroit, et il incombe au gouvernement d'agir.
Quant au sous-amendement, j'espère qu'il ne vise pas à retarder et à obscurcir l'action du gouvernement dans ce dossier. Il faut agir d'ores et déjà. Il fallait agir il y a des semaines — pas seulement dans ce cas‑ci, mais dans une perspective plus large. Certaines des réformes visant les consultants fantômes ne fonctionnent manifestement pas.
En ce qui concerne l'organisme d'accréditation des consultants en immigration, je me demande si ces réformes ont vraiment fonctionné. On pourrait peut-être l'étudier, mais certainement pas au prix de retarder la prise de mesures pour les personnes touchées.
Merci.
J'aime le fait qu'on ajoute les ministres.
Nous avons un sous-amendement que nous proposerons après avoir réglé celui‑ci.
J'espère que le Comité restera ouvert à l'idée d'accorder plus qu'un mince quatre heures aux étudiants étrangers touchés, ainsi qu'à Collèges et instituts Canada, le groupe d'intervenants qui représente tous les collèges. Certains de ces étudiants étrangers m'ont remis les courriels qu'ils ont reçus et qui sont utilisés dans les audiences d'interdiction de territoire de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est évident que l'Agence et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont fait le travail de confirmer que ces fausses lettres d'acceptation étaient en fait frauduleuses, trois ans... J'ai un exemple où cela s'est produit trois ans après les faits. Il y a un échange de courriels avec le registraire et les agents d'admission de l'un de ces collèges, alors disons que j'ai du mal à croire que le réseau des collèges n'était pas au courant des activités frauduleuses.
Nous devrions garder le sujet ouvert pour l'avenir, mais pour ce qui est de ce sous-amendement, je suis d'accord avec ce que M. Dhaliwal a dit.
Merci.
En l'absence d'autres interventions, nous allons mettre aux voix l'amendement proposé par M. Dhaliwal.
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Nous sommes saisis de la motion modifiée de Mme Kwan.
Allez‑y, monsieur Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Je veux mentionner que j'ai parlé, aujourd'hui, avec les étudiants touchés, et qu'ils sont de plus en plus impatients de voir des mesures. Ils seront plus que ravis de voir que le Comité finit par agir enfin.
Je pense que nous devons être très prudents, du moins du point de vue des conservateurs... Nous sommes tous en faveur de ne pas expulser ces étudiants d'emblée, car il y a beaucoup de questions auxquelles il faut répondre. Nous sommes également ouverts à ce qu'ils obtiennent le statut de résident permanent. Ce qui nous préoccupe, cependant, c'est la création d'une voie spéciale pour ces étudiants. Nous avons des voies d'accès. Je pense que tout ce que ces étudiants veulent, c'est d'être considérés comme des résidents permanents au même titre que quiconque. Ils ne demandent pas de faveurs spéciales.
J'aimerais proposer un sous-amendement à cet égard.
Vers la fin, le texte actuel se lit comme suit: « de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées ». Je voudrais supprimer « une autre voie d'accès au statut permanent » et le remplacer par « une voie à suivre pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente ».
Ça se lirait comme suit... Je vais en fait commencer par « demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une voie à suivre pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente pour les personnes concernées, » etc.
Laissez-moi simplement en prendre note. S'agit‑il d'une « voie à suivre pour présenter une nouvelle demande »?
Ce sera donc comme suit: « sur la base de fausses déclarations et de fournir une voie à suivre pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente pour les personnes concernées ».
Nous sommes saisis d'un sous-amendement de M. Redekopp. Mme Lalonde veut intervenir.
Pour le compte rendu de ce que M. Redekopp a dit, le Comité a adopté une motion plus tôt. Tout le monde était d'accord pour que la loi ait priorité. À partir de là, nous avons dû adopter le projet de loi pour passer à toute autre affaire de la Chambre.
C'est pourquoi le Comité a tenu des réunions sur le projet de loi S‑245. C'est à cause de cette motion que le Comité a adoptée que le projet de loi est demeuré prioritaire. Je tiens à dire officiellement que nous avons dû adopter ce projet de loi avant de pouvoir passer à autre chose.
Nous entendrons maintenant Mme Lalonde, puis M. Dhaliwal.
Je vais laisser M. Dhaliwal répondre en premier, puis je vous ferai part de mes réflexions. Je veux vraiment que M. Dhaliwal parle de cette question qui est très importante pour nous tous.
Je sais que mon collègue aimerait vraiment avoir l'occasion de prendre la parole.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier M. Redekopp, mon collègue d'en face, d'avoir présenté cette motion, et de la façon dont il voit les choses. En fait, il considère que les étudiants sont ici. Ils ont déjà terminé leurs études. Ils ont obtenu leurs diplômes. Ils ont acquis de l'expérience. Essentiellement, ce qu'il dit, c'est que les étudiants ne sont pas simplement des mendiants qui tiennent l'immigration pour acquise. Il y a beaucoup d'autres personnes qui ont vécu la même chose. Il y a probablement des centaines de milliers d'autres étudiants qui estimeront que c'est juste.
Je pense que c'est l'approche qu'il adopte. Ces personnes sont en concurrence avec d'autres étudiants qui sont venus par d'autres moyens. C'est ce que cela voulait dire.
J'aimerais que M. Redekopp nous dise ce qu'il en pense, si j'ai bien saisi son raisonnement.
Je veux simplement comprendre les décisions du député concernant ce sous-amendement. J'entends mon collègue, qui est un expert en la matière, et qui est certainement plus près du dossier d'un point de vue émotif... J'aimerais en savoir un peu plus, parce que je crois comprendre que nous demandons de supprimer « une autre voie d'accès » et d'ajouter « fournir une voie pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente ».
Je sais que le député a mentionné qu'il avait parlé à plusieurs de ces étudiants. A‑t‑il l'assurance qu'ils ont déjà...? Présentent-ils une nouvelle demande? Ont-ils déjà présenté une demande?
Peut-être pourrait‑il nous dire ce qu'il en pense.
Pendant que vous parliez, une chose qui m'est venue à l'esprit et à laquelle nous devrions peut-être réfléchir, c'est qu'ils n'ont probablement pas tous présenté une demande. C'est sans doute le cas. Je pense que la plupart l'ont fait, et c'est à ce moment‑là que la question a été soulevée. C'était au moment de la demande. C'est à ce moment‑là que l'ASFC a finalement examiné les documents datant d'il y a cinq ans et s'est rendu compte qu'elle avait commis une erreur il y a cinq ans.
Il faudrait peut-être dire « une voie pour présenter une demande ou une nouvelle demande », mais je pense que l'essentiel, c'est que je ne pense pas que quiconque demande un traitement spécial. Ces étudiants veulent simplement avoir la possibilité de demander la résidence permanente ou de présenter une nouvelle demande, si nécessaire.
Je n'aurais pas d'objection à ce qu'on dise « une voie pour présenter une demande ou une nouvelle demande de résidence permanente ». Cela fonctionnerait aussi, parce que c'est l'intention.
Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Dhaliwal; il a raison.
J'ai une liste d'intervenants: Mme Rempel Garner, M. Ali, et ensuite Mme Kwan.
C'est au tour de Mme Rempel Garner.
Pour faire suite à la question de Mme Lalonde, je pense que ce qui s'est passé dans cette situation, c'est qu'il y a certains parallèles avec ce que nous avons vu dans le cas des lettres de facilitation afghanes sur lequel nous nous sommes penchés, où les gens pensaient avoir présenté une demande pour des programmes, mais ne l'avaient pas vraiment fait parce que... J'attends la confirmation de M. Redekopp. Ils pensaient avoir présenté une demande, mais essentiellement, ils ont été trompés. Est‑ce exact?
Pour ce qui est des mots « présenter une nouvelle demande » ou « présenter une demande », je pense que le contexte est le même, en ce sens que ces personnes avaient l'intention de présenter une demande officielle. Elles croyaient avoir suivi la bonne voie, mais elles ont été escroquées. Je pense que l'esprit du texte de M. Redekopp et du texte original de Mme Kwan est le même, d'après ce que je comprends. C'est simplement que mon collègue, M. Redekopp essaie de dire, je crois, madame Lalonde, qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un programme spécial distinct. Les voies d'accès existent déjà, alors utilisons celles qui existent déjà pour leur permettre d'entrer, plutôt que de créer un programme spécial.
C'est ce que je crois comprendre, et j'espère qu'il y aura unanimité à ce sujet. Je pense que l'élément clé sur lequel nous sommes tous d'accord, c'est qu'au coeur du problème, ces étudiants ont été escroqués. Nous avons le devoir de veiller à ce que cela ne se reproduise plus, à ce qu'ils ne soient pas en position de vulnérabilité, et à ce que l'application régulière de la loi soit maintenue. Je ne pense pas que quiconque s'oppose à l'application régulière de la loi. Dans ce contexte, c'est la raison pour laquelle j'appuierais l'amendement de M. Redekopp.
J'ai peut-être mal compris, mais c'est ainsi que je comprends ce qui s'est passé.
Merci, madame la présidente.
Cette question est vraiment importante, surtout à Brampton. Je vois beaucoup d'étudiants qui ont de la difficulté à faire face à leur situation. J'ai de la sympathie pour eux, et mon bureau vient en aide à certains étudiants qui ont été frappés d'une interdiction de cinq ans. Notre bureau de circonscription aide ces étudiants.
Je pense que c'est un record pour le gouvernement: en 2016, nous avions 264 000 étudiants, mais en 2019, il y en avait plus de 400 000. Nous avons eu un problème l'an dernier. Il y a eu un article au sujet de l'IELTS. Les résultats de certains étudiants à l'IELTS n'étaient pas valides. Il y a eu un article concernant un collège, à Niagara.
C'est ce qui se passe maintenant. Certains étudiants peuvent être innocents ou... Nous ne le saurons pas tant que nous n'aurons pas réservé du temps pour étudier la question. Je pense que nous devrions consacrer du temps à une étude sur ce sujet, afin de déterminer où quelque chose a mal tourné, et comment nous pouvons régler ce problème sans compromettre l'intégrité de notre système, d'IRCC.
Il y a une autre question que je voulais poser à M. Redekopp. Il a dit que nous devrions accorder la résidence permanente aux personnes qui sont ici depuis cinq ans, mais qui ont présenté une demande ou... Oui, elles peuvent présenter une demande, mais ce que je veux savoir, c'est si nous ferons la même chose pour les réfugiés qui sont ici depuis cinq ans...? Cela ouvrirait‑il une autre porte?
J'aimerais savoir ce que vous en pensez, mais oui, cette question est vraiment importante, et je pense que nous avons besoin de plus de temps pour en discuter en tant que comité et pour proposer des suggestions ou des solutions.
Merci, madame la présidente.
Merci beaucoup, madame la présidente.
La situation des étudiants est catastrophique. Je pense que nous sommes tous d'accord là‑dessus.
J'ai parlé à un certain nombre d'étudiants au cours des derniers jours. Certains d'entre eux ont présenté une demande de prolongation de leur VRT, mais leur système est maintenant bloqué. D'autres essaient d'avoir une voie d'accès à la résidence permanente, ce qui est en fin de compte ce qu'ils veulent.
Dans la motion que j'ai déposée, je dis au gouvernement qu'il faut reconnaître les difficultés que ces étudiants ont vécues. L'un d'eux avec qui j'ai parlé a dû débourser 20 000 $ en frais juridiques à cause de cette situation. Ils ont déjà payé des honoraires au consultant sans scrupules. Ils ont payé les frais de scolarité de l'école où ils étaient censés étudier. Cependant, ils n'ont pas pu y aller parce qu'ils ne savaient pas qu'on les avait trompés, et quand ils se sont présentés dans cet établissement, ils n'ont pas pu y avoir accès. Ensuite, ils ont fini par aller dans une autre école, et leurs frais de scolarité leur ont alors coûté deux fois plus cher.
Ils ont vendu leurs terres chez eux. Ils ont vendu tout ce qu'ils possédaient. Ils n'ont plus rien chez eux. C'est la réalité à laquelle ils sont confrontés.
Je pense que ma motion demandant au gouvernement de fournir une autre voie d'accès à ces étudiants est la bonne chose à faire. Cela pourrait être une voie d'accès pour des motifs d'ordre humanitaire. Ils devront quand même suivre le processus pour leur demande. Je pense que c'est la bonne chose à faire, alors je n'appuie pas cet amendement. Je suis désolée.
Les conservateurs ont adopté un point de vue différent depuis longtemps. Dans leur autre motion, ils proposent de suspendre l'expulsion seulement jusqu'à ce qu'ils aient la chance de témoigner. Je ne suis pas d'accord. En fait, je pense que nous devrions suspendre l'expulsion, pas seulement jusqu'à ce qu'ils témoignent, mais jusqu'à ce qu'il y ait une solution complète au problème, notamment l'annulation de l'interdiction de territoire pour fausses déclarations, et jusqu'à ce que cette voie d'accès se concrétise.
Je suis désolée. Je n'appuie pas l'amendement et je voudrais que ma motion reste telle quelle.
Merci, madame la présidente.
Je suis certainement désolé pour ces étudiants moi aussi, et surtout pour ceux qui risquent d'être expulsés et qui doivent vivre cette situation, mais voici comment je vois les choses. Certains membres du Comité ne connaissent peut-être pas le système et son fonctionnement. Ce qui arrive, c'est que l'élève reçoit une lettre de l'école et que son admission est faite. L'étudiant paie les frais directement à l'établissement. Ce qui se passe — des cas m'ont été signalés —, c'est qu'ils font cela, mais que c'est également fait par l'agent, d'une façon ou d'une autre. Lorsqu'ils atterrissent ici, ils apprennent, ou l'agent leur dit, qu'ils n'ont même pas été admis dans cette école, ou qu'elle n'existe même pas. Ce qui arrive, c'est que ces étudiant s 'inscrivent alors dans une autre école. Essentiellement, ils commencent leur vie dans une autre école, comme les 400 000 étudiants dont M. Ali a parlé plus tôt. Ils sont dans la même file d'attente.
À l'heure actuelle, l'accent est mis sur la lettre frauduleuse. Quel tort cette lettre frauduleuse a‑t‑elle causé à ces étudiants? Ils ont reçu leur lettre, et ils font maintenant face à une interdiction de territoire de cinq ans. Je suis d'accord avec Mme Kwan à ce sujet. Cela devrait être aboli immédiatement. Cela ne devrait pas figurer dans leur dossier. Ils ne savaient pas que la lettre qui leur avait été donnée était frauduleuse.
D'un autre côté, notre cher ami d'en face, M. Redekopp, a présenté une motion. En gros, je pense qu'il dit que ces étudiants sont arrivés ici, par exemple, sur la foi de la lettre qu'ils ont reçue, et que nous nous occupons déjà de cela. Cette lettre frauduleuse ne devrait pas leur valoir une interdiction de cinq ans. Si ces étudiants ont déjà été admis dans un autre établissement, et qu'ils ont suivi ce processus, ils ont déjà le nombre d'heures dont ils ont besoin, les qualifications nécessaires, les examens requis et toutes les autres exigences — examen médical et vérification du casier judiciaire — et ils devraient donc obtenir la résidence permanente au lieu d'être assujettis à un processus général.
Si nous adoptons une approche générale, nous ne sommes pas certains des chiffres; on dit maintenant qu'il y a 700 étudiants, mais je ne pense pas qu'il y en ait 700. Je vois qu'il y en a environ 200. Sur ces 200 personnes, certaines ont peut-être déjà obtenu leur résidence permanente et déjà franchi toutes les étapes du système. Certaines d'entre elles ont déjà rempli toutes les exigences nécessaires pour s'assurer d'avoir le nombre de points requis pour Entrée express, ou elles ont présenté une demande dans le cadre d'un programme provincial, comme le PCP de la Colombie-Britannique. Les étudiants ont déjà suivi beaucoup de voies d'accès, mais le principal problème auquel ils font face, c'est l'expulsion et cette lettre frauduleuse. S'ils ont été admis ici, ils sont dans la même file d'attente que n'importe quel autre étudiant, les quelque 400 000 étudiants qui sont venus, parce que cette lettre était le seul problème. Maintenant, cette lettre n'aura aucune incidence sur leur demande.
Est‑ce que M. Redekopp pense que c'est juste pour ces étudiants qui ont reçu cette lettre frauduleuse et aussi pour ces quelque 400 000 étudiants qui sont déjà ici pour étudier?
Merci, monsieur le président. Je serai brève.
Je veux simplement répondre à la préoccupation de M. Ali au sujet de l'équité, dont je pense qu'il est juste que nous parlions.
La motion, telle qu'elle était libellée à l'origine, se lit comme suit: « fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées ».
L'amendement proposé par M. Redekopp est le suivant: « fournir une voie pour présenter une nouvelle demande de résidence permanente aux personnes concernées ».
Je crois que c'est M. Dhaliwal qui a proposé un sous-amendement à cet amendement, qui dirait: « une voie pour présenter une demande ou une nouvelle demande », mais ce qui sous-tend l'amendement de M. Redekopp, c'est l'équité, monsieur Ali. Cela laisse entendre que nous n'allons pas créer un volet spécial pour ces étudiants, mais que nous allons leur permettre, s'ils ont été frappés d'une interdiction de territoire en raison des lettres frauduleuses, de présenter une nouvelle demande ou une demande, selon le cas, selon les processus normaux et l'application régulière de la loi.
Je pense qu'il est vraiment important pour nous d'accepter cet amendement — et pas seulement dans ce cas‑ci. Je ne sais pas ce qui se passe — c'est la saison —, mais notre comité a été saisi, au cours de cette session, de toutes sortes de lettres frauduleuses. Je pense qu'en tant que parlementaires, nous devons veiller à ne pas créer par inadvertance une incitation pour les consultants fantômes à dire: « Eh bien, cela n'a pas d'importance. Je vais envoyer ces lettres frauduleuses, puis je vais dire aux gens que, devinez quoi, le Comité va maintenant leur dire qu'ils ont une autre voie d'accès. »
Je ne veux pas faire dire à Mme Kwan des choses qu'elle n'a pas dites. Je sais que ce n'est pas l'esprit de son amendement, mais je pense qu'il nous incombe d'être précis et de dire que nous comprenons la nature humanitaire de la situation, mais que nous devons aussi nous assurer d'utiliser les processus existants et l'application régulière de la loi. C'est afin de ne pas être injustes — l'élément de M. Ali —, afin d'être équitables, mais de ne pas non plus créer un facteur d'incitation en disant que lorsque ce type de fraude se produit, nous allons créer des circonstances spéciales. Franchement, c'est ce qui risque de se produire dans les affaires des lettres afghanes également, car cela donne lieu à des poursuites civiles en ce moment.
Je pense que le Comité doit être précis. Nous ne devrions pas entraver le gouvernement avec un facteur d'incitation. Je pense que c'est l'esprit de l'amendement de M. Redekopp.
Merci, madame la présidente.
Pour que ce soit bien clair, je pense que nous disons tous la même chose. Nous voulons que le processus soit équitable. M. Dhaliwal a dit qu'il devrait être juste pour tout le monde, et je suis d'accord. Nous ne voulons pas que quiconque bénéficie d'un traitement spécial. De la même façon, nous voulons que ces étudiants ne soient pas pénalisés par une attente de cinq ans à cause d'une chose sur laquelle ils n'avaient aucun contrôle.
C'est pourquoi je crois important qu'ils aient la possibilité de présenter une demande ou une nouvelle demande, en dépit du fait qu'ils pourraient être frappés de cette interdiction de cinq ans.
Je pense que nous disons tous la même chose. Si vous aimez mes paroles, c'est bien. Si ce n'est pas le cas, c'est bien aussi, mais je propose que nous passions au vote.
J'ai une liste d'intervenants, alors nous allons devoir l'épuiser.
Madame Lalonde, vous avez la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais peut-être apporter un point de vue. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue conservateur sur cette question.
Je crois toutefois que nous conviendrions tous que les victimes de fraude doivent avoir accès à la résidence permanente. Elles ne devraient certainement pas avoir d'obstacles supplémentaires simplement parce qu'elles ont été trompées.
J'ai posé la question au député pour mieux comprendre, parce que je ne vois pas vraiment de différence par rapport à la motion de Mme Kwan. Dans le communiqué de presse, on dirait « une voie d'accès pour présenter une demande ou une nouvelle demande » ou « une autre voie d'accès ». Je considère que c'est la même chose.
Je ne veux pas m'éterniser là‑dessus, mais je crois fermement que nous devrions conserver le libellé actuel, parce que je ne pense pas que cela change quoi que ce soit. Nous convenons tous, je pense, que nous voulons seulement la meilleure solution pour ces étudiants. Nous voulons leur donner une autre voie d'accès.
Merci, madame la présidente.
Ma circonscription est très diversifiée. Je pense qu'il faut être juste. Je compatis totalement avec ces étudiants, et nous devrions trouver un moyen... mais lorsque je reçois des gens, et que je reçois des avis d'expulsions pour des gens qui ont des problèmes semblables... Ils sont venus ici en tant que touristes, et on leur a conseillé de présenter une demande de résidence permanente. Ils y croyaient. Ils sont restés pendant trois, quatre ou cinq ans, puis ils ont été refusés, expulsés.
Que puis‑je dire à ces personnes lorsqu'elles viennent me voir et me demandent: « Pourquoi ne préférez-vous pas parler de cette situation? Vous travaillez fort pour régler les problèmes de ces étudiants, mais pas les nôtres »? C'est ce que je ressens, et je me demande comment je peux faire face à ces personnes.
Cependant, après avoir dit cela, je peux vous dire, en me fondant sur les commentaires très logiques de Mme Kwan, que je suis prêt à appuyer sa proposition telle qu'elle est présentée. Merci.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
Nous allons mettre aux voix l'amendement proposé par M. Redekopp.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Allez‑y, monsieur Kmiec.
Madame la présidente, comme vous avez mentionné que le Comité a adopté une motion dictant les travaux que nous devons accomplir, j'ai un amendement pour m'assurer que ce soit le prochain point à l'ordre du jour. On ajouterait une virgule après les mots « et que », puis « nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce comité ».
Ce serait l'amendement, et cela reviendrait à...
Ce serait après « et que », au bas de la motion. C'est la partie que M. Dhaliwal a ajoutée. Il a ajouté: « et que le Comité invite le ministre d'IRCC ».
Ce serait « et que, nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce comité, le Comité invite le ministre d'IRCC... le ministre de... ».
C'est pour être sûr que ce sera le prochain point à l'ordre du jour du Comité.
Mon amendement serait le suivant: après les mots « et que », mais avant les mots « le Comité invite » — j'espère que c'est clair maintenant — « et que, nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce comité, le Comité invite le ministre d'IRCC... », et la suite.
[Français]
Nous ferons donc autre chose avant les invitations. Même si nous adoptons la motion, nous allons continuer de revoir les ébauches de rapport, puisque nous en avons plusieurs à faire.
Est-ce bien cela?
[Traduction]
L'amendement proposé consiste à ajouter, après les mots « et que » dans la dernière partie de la motion, « nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce comité ».
[Français]
En français, il s'agit d'ajouter, après les mots « et que », dans la dernière partie de la motion principale, « et nonobstant toute pratique habituelle ou motion antérieure adoptée par ce comité ».
[Traduction]
Pour que ce soit bien clair, nous avons l'intention d'en parler immédiatement pour qu'aucune autre question n'ait préséance. C'est l'intention, et j'espère que c'est celle de tous les membres du Comité.
Merci, madame la présidente.
Je crois que c'est Mme Kwan qui a présenté cette motion. Elle est parfaitement claire. Elle règle la question. Je pense que nous devrions passer à autre chose, au lieu de perdre notre temps à proposer des amendements à cette motion.
C'est clair et cela règle la question. Je suis d'accord. Je tenais à ce que cela figure au compte rendu.
Brièvement, madame la présidente, j'aimerais revenir à ce que vous avez dit tout à l'heure quant au fait que nous devions en finir avec le projet de loi S‑245 et que c'est la raison pour laquelle nous n'examinions pas la motion précédente de M. Redekopp, qui a, je crois, précipité ce débat sur cette question. Je ne veux pas contester votre décision, mais pour être juste, le Règlement permet aux comités de contrôler leur propre destinée. Les motions peuvent avoir préséance sur les travaux, comme nous l'avons vu avec la motion sur le projet de loi S‑245 qui a modifié la portée des amendements qui ont été présentés.
Je pense que la motion de M. Redekopp précise qu'il n'y aura pas de retard. Aucune autre affaire ne passera avant cette question particulière. Nous le précisons noir sur blanc pour que d'autres sujets ne soient pas accidentellement inscrits à l'ordre du jour au lieu de cette étude particulière, d'autant plus que nous avons convenu d'ajouter plus de temps pour l'examen de cette question.
J'appuie cet amendement parce qu'il dit clairement que c'est le prochain point à l'ordre du jour. C'est l'orientation que le Comité vous donne, madame la présidente. J'exhorte mes collègues à l'appuyer pour cette raison.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je ne pense pas que l'amendement soit nécessaire.
L'ordre de priorité porte sur les projets de loi. Nous étions saisis du projet de loi S-245, et nous devions donc l'étudier. Maintenant que la question a été réglée, je tiens absolument à ce que cette question soit notre prochain sujet d'étude. Je pense que les membres du Comité se sont engagés à le faire. Je ne pense pas que ce soit nécessaire, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, à mon avis, cela devrait être la prochaine priorité. Personnellement, je vois que tout le monde est d'accord.
Pourquoi ne suspendez-vous pas la séance pendant quelques minutes, madame la présidente? Laissez-les discuter entre eux pour trouver... Que nous votions contre la motion de M. Redekopp ou que nous soyons d'accord avec Mme Kwan, c'est la même chose.
Je voudrais simplement, dans l'intérêt du Comité, suspendre la séance pendant quelques minutes pour les laisser discuter. Si c'est la même chose, allons de l'avant et ce devrait être la prochaine priorité du Comité.
[Français]
Madame la présidente, soyons efficaces, ce soir. Nous savons tous comment nous allons voter. Tout le monde connaît le libellé des motions, des amendements et des sous-amendements. Nous avons fait notre travail et nous sommes assez intelligents pour être capables de voter rapidement, sans avoir de débat. Nous n'avons même pas besoin de suspendre la séance pour deux minutes pour nous parler. Nous n'avons qu'à voter tout simplement. Je pense que nous sommes assez intelligents et efficaces pour le faire.
Merci, madame la présidente. J'aimerais que nous commencions à travailler dès maintenant.
[Traduction]
Devrions-nous passer au vote?
Plaît‑il au Comité de suspendre la séance?
Des députés: Non.
La présidente: Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote. Nous votons sur l'amendement proposé par M. Kmiec.
Madame la présidente, vous allez tenir un vote par appel nominal. Ne pourrions-nous pas simplement lever la main? Cela ira beaucoup plus vite.
J'ai déjà demandé au greffier de procéder au vote, alors il va le faire.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Nous sommes saisis de la motion modifiée.
Madame Kwan, vous avez la parole.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre aux voix la motion de Mme Kwan, telle qu'elle a été modifiée.
(La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre 0.)
La présidente: Allez‑y, madame Kwan.
Merci beaucoup, madame la présidente.
J’aimerais maintenant proposer cette motion.
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d’exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux panjabi qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration « fantôme », qui a utilisé des lettres d’admission inauthentiques pour leur demande de visa d’étudiant; que cette étude comprenne deux réunions; et que l’étude examine:
a) comment cette situation a pu se produire;
b) pourquoi les documents frauduleux n’ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;
c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;
d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d'expulsion, une levée de l’interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d'accès au statut permanent; et
e) que le Comité examine également les moyens d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir.
Madame la présidente, je vais parler très rapidement de l’intention de cette motion. Je pense qu'elle se passe d’explication. Je pense que nous devons faire tout cela.
La grande différence que je tiens à souligner, cependant, entre cette motion et celle que les conservateurs ont présentée plus tôt, qu'ils disent être similaire, c’est qu’elle est fondamentalement différente. Dans leur motion, ils demandent seulement que l’expulsion soit suspendue jusqu’à ce que les témoins se présentent devant notre comité. Ce n’est pas suffisant. Il faut que l’expulsion soit suspendue pour de bon afin que l’interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations puisse être levée et qu’une voie d'accès à un statut permanent leur soit offerte.
L’autre élément qui est également très différent, c’est que la motion des conservateurs ne parle pas de lever l’interdiction de territoire. Si vous ne levez pas l’interdiction de territoire, ces étudiants auront, dans leur dossier, une interdiction de cinq ans, ce qui est très important pour leur avenir. Ils ne pourraient avoir accès à aucune voie d’immigration, même s’il s’agissait d’un permis d’études, d’un permis de travail ou de quoi que ce soit de ce genre. C’est un élément essentiel, à mon avis.
Enfin, pour ce qui est du dernier point — une voie d'accès à un statut permanent —, c’est ce que veulent les étudiants, et nous devons nous assurer de régler cette question également.
Il y a une différence importante, et c’est pourquoi j’ai appuyé l’ajournement de ces motions. Quoi qu’il en soit, je n’appuierai pas la motion, et j’appuierais celle‑ci, qui est beaucoup plus détaillée et complète pour régler les problèmes des étudiants.
Nous sommes saisis d’une motion proposée par Mme Kwan.
J’ai sur ma liste d’intervenants M. Kmiec, et ensuite M. Dhaliwal.
Monsieur Kmiec.
Merci, madame la présidente.
Je suis d’accord avec cette motion. J’en ai une autre après celle‑ci, mais je veux simplement vous en donner avis. Elle a déjà fait l'objet d'un avis.
Je pensais que, premièrement, nous pourrions faire une étude, puis trouver ensuite des solutions aux problèmes, et non l’inverse. Il a toujours été possible d’accepter...
Nous avons eu quatre votes avant de nous occuper finalement des étudiants internationaux, ce que mon collègue, M. Redekopp, a essayé de faire au Comité. À l’une ou l’autre de ces occasions, Mme Kwan aurait pu nous présenter le libellé qu’elle voulait ajouter à notre motion. J’ai pensé que le nôtre était meilleur, mais nous sommes toujours prêts à l’améliorer et à adopter un libellé différent.
J’appuie cette motion et je vais voter pour.
Madame la présidente, je ne suis pas ici pour débattre de la meilleure motion.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité d’avoir enfin appuyé les étudiants qui sont confrontés à ces difficultés. Je ne pense pas que quiconque s'oppose à ce que l’interdiction de cinq ans, fondée sur cette lettre, soit levée et à ce que les expulsions soient suspendues, qu’elles le soient jusqu’à... Même s’ils faisaient leurs études et restaient par la suite, je pense que tout le monde penserait probablement la même chose. De notre côté, le projet de loi S-245 ne posait pas de problème. Nous avons toujours dit à nos amis conservateurs et néo-démocrates que, bien sûr, une fois que nous aurions terminé son étude, nous nous pencherions sur cette question. Je suis heureux que tous les partis appuient cette motion et que la motion que Mme Kwan a proposée, et que j'ai modifiée, soit adoptée.
Voyons ce qu'il en est. Même si les étudiants s’adressent à vous, en tant que... Discutons de ces cas avec les ministres d’IRCC et de la Sécurité publique pour nous assurer qu’ils voient que nous les soutenons et que nous sommes à leurs côtés. Nous ne devrions pas faire de la politique avec cette question ou en faire un enjeu politique, alors qu'en fin de compte, ces étudiants continuent de souffrir.
Voilà où je veux en venir, madame la présidente. Ce ne sont pas seulement les députés libéraux qui siègent à ce comité. Je peux vous dire, madame la présidente, que beaucoup d’autres députés ont communiqué avec moi. Ils parlent en dehors de ce groupe. Nous avons déjà rencontré les représentants du ministre d'IRCC, ainsi que l’ASFC, afin de nous assurer de faire preuve de prudence au sujet de cette question, et d'apporter le maximum de soutien.
Au nom du caucus libéral, je tiens à manifester mon appui à ces merveilleux étudiants.
Merci, madame la présidente.
Vous savez, comme je l’ai dit la fin de semaine dernière et cette semaine également, j’ai parlé avec les étudiants, et ils étaient très découragés que le Comité n'ait rien fait de concret. Je pense qu’ils seront très heureux de voir ce qui se passe maintenant. Il ne faut pas oublier, cependant, que Lovepreet Singh est une personne qui doit encore être expulsée très prochainement. Cela ne règle pas le problème. Il y a encore des questions très urgentes que le gouvernement doit régler ici.
Au début de la réunion, j’ai dit que j’allais adopter une approche différente. Au lieu de présenter ma motion pour qu'elle soit de nouveau rejetée, j’allais tenter quelque chose de différent. Je pense que c’est ce qui s’est passé ici ce soir. Peu m’importe que ce soit ma motion qui soit approuvée ou ce que nous faisons. Je veux simplement que des mesures soient prises, et je vois que les choses bougent ce soir. Je pense que les étudiants — qui nous regardent probablement en ce moment — seront très heureux de voir cela. Je suis ravi de faire cela.
J’appuierai cette motion si elle nous permet d’aller de l’avant.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous mes collègues d’avoir voté sur cette motion.
Les étudiants internationaux sont dans une situation catastrophique. Je l’ai vu à Brampton. Beaucoup de mes électeurs m’ont approché. Notre équipe de députés de Brampton a également eu de nombreuses discussions à ce sujet. Je pense que nous devons faire preuve d’empathie à l’égard de ces étudiants. Nous ne devrions pas exploiter la situation et politicailler avec les difficultés de ces étudiants innocents. Cette motion aurait pu être adoptée bien plus tôt dans ce comité si nous n’avions pas perdu autant de temps sur certains amendements au projet de loi S-245.
Je tiens à remercier tous les députés. En même temps, j’aimerais demander à mes collègues... Ces étudiants internationaux ont traversé beaucoup de difficultés et leurs épreuves ne sont pas terminées. Ne les exploitons pas à des fins politiques. Ils connaissent notre bilan de ce côté‑ci de la Chambre en matière d’immigration et d’étudiants internationaux. Comme il est formidable, ils savent que nous sommes sincères.
Je demande à tous mes collègues de ne pas exploiter la situation. Ne la politisons pas. Passons à la motion de ma collègue Mme Kwan et réglons cette question le plus tôt possible.
Merci, madame la présidente.
J’aimerais faire un bref commentaire.
Pour ce qui est des étudiants qui sont confrontés à cette situation, un bon nombre d’entre eux ont communiqué avec moi. J’ai parlé à beaucoup d’entre eux, et je travaille à leurs côtés pour recueillir leurs renseignements et obtenir leur consentement. J’avais déjà discuté avec le ministre de la situation afin de lui présenter leurs dossiers et d’obtenir, je l’espère, des résultats positifs pour eux.
Dans le cas de M. Lovepreet Singh, il fait face à une expulsion imminente, et c’est donc un dossier urgent. En fait, j’ai reçu un courriel à ce sujet tout à l’heure.
Absolument, nous devons le faire.
Le travail du Comité... Comme je l’ai expliqué aux étudiants, aussi anxieux soient-ils, notre comité n’a pas le pouvoir de renoncer ou de surseoir aux expulsions. Seul le ministre de la Sécurité publique peut le faire — ou la Cour fédérale. Toutefois, ce que nous pouvons faire, bien sûr, c’est examiner la situation et envisager différentes recommandations à formuler au gouvernement pour voir comment nous pouvons empêcher que cela ne se reproduise.
Ce qui est le plus urgent pour les étudiants qui sont confrontés à cette situation à l’heure actuelle, c’est que nous devons emprunter une voie différente. À mon avis, la meilleure façon d’aller de l’avant est de porter chaque cas individuellement à l’attention du ministre pour qu'il soit réglé. C’est exactement ce que je fais avec mon équipe.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Les conservateurs et les libéraux ont dit qu'ils allaient voter en faveur de la motion. Comme c'est le NPD qui l'a déposée, j'imagine que les néo-démocrates voteront de la même façon. Le Bloc québécois va aussi voter en faveur de la motion.
Pouvons-nous passer au vote, madame la présidente?
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Je pense que Mme Kwan l’a déjà dit clairement. Depuis un certain nombre d’années — les 13 ou 14 années que je suis député —, c’est comme A, B, C. Je ne nommerai personne parce que chaque client a droit à la confidentialité, alors nous ne pouvons pas légalement donner de noms. En fait, nous ne devrions même pas mentionner l'année, leurs noms, les courriels qu’ils nous envoient. En fait, tous ces renseignements sont très confidentiels.
Par le passé, madame la présidente, notre bureau a été saisi d’un grand nombre de cas et nous avons adopté une méthode pour surseoir à ces expulsions. C’est ce que Mme Kwan voulait dire. En fait, voici précisément ce que j’allais dire aux autres membres du Comité et aux étudiants. Ils devraient s’adresser immédiatement à leurs députés respectifs pour obtenir l’autorisation de parler à l’ASFC. Une fois qu’ils ont communiqué avec l’ASFC et obtenu toute l’information, ils peuvent communiquer avec le ministre de la Sécurité publique et lui expliquer pourquoi ils ne risquent pas de s’enfuir. Je suis certain que, dans ces circonstances, le ministre verra leur cas d'un oeil très favorable et que ce sera réglé.
Essentiellement, chacune de ces personnes ne devrait pas rester à attendre les bras croisés. Les gens qui risquent déjà d’être expulsés devraient s’adresser aux députés des circonscriptions où ils vivent pour leur demander de stopper leur expulsion.
Merci, madame la présidente.
Je ne veux pas retarder cela plus longtemps, mais je veux simplement que certaines choses figurent au compte rendu, car j’ai entendu mon collègue, M. Redekopp, dire que nous tentions de voter contre cette motion. Ce n’était pas notre intention. Nous voulions nous assurer que nous n'allions pas retarder l’adoption du projet de loi S-245, dont dépendait la vie de nombreuses personnes. Je suis heureuse que nous ayons pu franchir cette étape.
Je pense aussi qu’il est important de trouver un juste équilibre à l'égard de ce que nous faisons actuellement. Nous sommes très préoccupés par les étudiants, et il est très important de le souligner. Il s’agit d’un projet de loi très important, et nous avons reçu des centaines de lettres de gens qui voulaient qu’il soit adopté. Je pense que l'étude article par article est habituellement un processus d'une durée de deux heures. C’est quelque chose que les conservateurs ont fait traîner en longueur pendant plus de 30 heures, et ils ne semblaient pas vouloir s'arrêter.
Nous venons juste de terminer, au bout de 30 heures, l’étude article par article du projet de loi S-245.
Je suis désolée de vous interrompre, madame Kayabaga.
Je demande aux députés d’éviter les discussions en aparté et les apostrophes d'un côté à l'autre de la salle. La parole est actuellement à la députée. Laissez‑la terminer.
Je veux attirer l'attention sur certaines lacunes majeures de la motion. Une partie de la motion de mon collègue obligerait ces étudiants vulnérables à témoigner devant ce comité pour prouver leur innocence. C'est franchement détestable, madame la présidente, ils ont déjà beaucoup souffert et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de leur imposer de nouvelles épreuves. Je crois qu'un de mes collègues vient de mentionner qu'il est contraire à l'éthique de divulguer leurs noms.
Cela nous préoccupe. Nous voulons étudier la situation, trouver une solution sans perdre de temps à nous demander dans quelle mesure les étudiants étaient de connivence, ce que cherchent visiblement à faire les conservateurs. J'espère que nous ne ferons pas cela.
Je tiens à être très claire sur ce point. La motion présentée par mon collègue, M. Redekopp, évoque la possibilité de faire venir les étudiants pour témoigner, et je ne pense pas cela souhaitable.
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Sommes-nous en train de débattre de ma motion en ce moment? J'en serais ravi. Est‑ce que nous débattons de ma motion? C'est simplement pour clarifier les choses.
Je voudrais dire en terminant, madame la présidente, que nous appuyons la motion de Mme Kwan. J'espère que nous pourrons rester dans les limites de l'éthique et que nous n'y passerons pas encore 30 heures. Comme nous le savons tous, à l'heure où l'on se parle, des vies sont en jeu.
Merci, madame la présidente.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Selon ce que je comprends, les libéraux sont fâchés parce que les conservateurs ont pris beaucoup de temps pour traiter le projet de loi S‑245 et que, ce soir, ils ont décidé de parler extrêmement longtemps pour ne rien dire. Tout le monde sait que nous sommes déjà d'accord sur la motion.
Je veux dire à mes amis libéraux que, s'il veulent faire cela, le Bloc québécois est, lui aussi, capable de parler et de lire des livres. Si on veut jouer à ce jeu, ce ne sera vraiment pas drôle. Je suis prêt à faire mon travail et à travailler tout de suite. Il serait temps que les gens arrêtent de niaiser en comité. Ce n'est pas parce que quelqu'un a parlé trop longtemps qu'il faut faire la même chose. Franchement, si on reproche quelque chose à quelqu'un, on ne fait pas la même chose.
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, mon collègue ne devrait pas utiliser des mots comme « niaiser », car ce n'est pas ce qui se passe présentement.
Nous avons tous été élus et nous avons un travail à faire. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre aux voix la motion de Mme Kwan.
(La motion est adoptée à l'unanimité.)
La présidente: Monsieur Kmiec, allez‑y.
Comme je vous l'ai dit, madame la présidente, cette motion est inscrite au Feuilleton depuis le 27 mars. Je propose:
Que, le Comité fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: que le chef de l'opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l'objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison à la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine. Vladimir Kara-Murza a survécu à deux tentatives d'assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017, et il est actuellement emprisonné en Russie, où sa santé est chancelante. Que Vladimir Kara-Murza a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l'homme décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et qu'il est un agrégé supérieur au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l'homme. Par conséquent, le Comité demande au gouvernement du Canada d'accorder la citoyenneté canadienne à titre honoraire à Vladimir Kara-Murza et d'exiger que la Fédération de Russie le libère.
C'est la motion qui a été présentée, madame la présidente.
Permettez-moi d'expliquer brièvement en quoi cette motion est toujours d'actualité. Il est toujours incarcéré. Il a 41 ans. Nous avons tous deux le même âge. Il a trois enfants. Son épouse, Evgenia Kara-Murza, a déjà comparu devant le Comité, et elle a discuté avec des députés.
Nous essayons de conclure un accord avec toutes les parties sur une motion d'accord unanime, et je crois savoir que nous avons encore des difficultés à y parvenir. Il est détenu depuis avril 2022. Le traitement qu'il a subi de la part de ses geôliers est des plus injustes. Il est, au côté d'Alexei Navalny, un des leaders de l'opposition officielle en Russie, avec qui il mène la charge pour la défense des droits démocratiques des opposants au régime de Vladimir Poutine et au Kremlin.
Sa santé s'est dégradée. Il a perdu une quarantaine de livres depuis le début de son procès. Croyez-moi, il n'avait pas 40 livres à perdre; c'est un peu comme si moi, je devais perdre 40 livres. Au cours de ses deux dernières visites en Russie, en 2015 et en 2017, il a été victime de deux tentatives d'empoisonnement, soupçonnées d'avoir été dirigées par nul autre que le président Vladimir Poutine. On lui a diagnostiqué une polyneuropathie. Il a perdu la sensibilité des deux pieds et d'un bras. Même en vertu de la loi russe, un tel diagnostic aurait dû conduire à sa libération, et il est très probable qu'il mourra bientôt s'il n'est pas libéré.
Malheureusement, et on pouvait s'y attendre, les tribunaux russes l'ont reconnu coupable et l'ont condamné à 25 ans de prison. Je tiens également à signaler que les présidents des comités des affaires étrangères de plusieurs États européens ont publié une déclaration dénonçant la sentence prononcée à l'encontre de Vladimir Kara-Murza. Comme le savent tous les prisonniers politiques — j'en ai rencontrés quelques-uns depuis que je suis sur la Colline du Parlement —, si les noms et les cas de ces opposants ne sont pas portés à l'attention du public, ils tomberont dans l'oubli et des régimes comme celui de Vladimir Poutine auront tout le loisir d'assassiner les opposants qu'ils emprisonnent. Ils ont déjà fait la démonstration dans le passé qu'ils pouvaient agir de la sorte. Boris Nemtsov a été lâchement assassiné un soir, pendant qu'il traversait un pont à un jet de pierre du Kremlin.
Pour les leaders de l'opposition russe, pour les Russes qui soutiennent la démocratie et croient en la Fédération de Russie, la vie n'est pas de tout repos. Je me réjouis d'être un citoyen canadien. La situation est extrêmement difficile pour eux. Octroyer la citoyenneté honoraire est le moins que l'on puisse faire pour appuyer quelqu'un qui a pratiquement sacrifié sa vie pour le mouvement démocratique, pour la défense des droits de la personne, pour la liberté d'expression et pour la liberté tout court. Les seules choses qu'il a dites, et qui l'ont conduit devant les tribunaux russes, sont que l'invasion de l'Ukraine est illégale et injuste, qu'il continuera de s'opposer au régime de Vladimir Poutine et aux kleptocrates du Kremlin.
J'espère que nous parviendrons à un accord sur la motion, que nous pourrons la soumettre à la Chambre des communes pour qu'elle l'adopte, et qu'à terme, le Sénat pourra nous imiter. Si je ne m'abuse, six citoyennetés honorifiques ont été accordées au cours des 30 ou 40 dernières années. Il s'agirait de la septième. Je ne vois personne de plus méritant que Vladimir Kara-Murza.
Je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous sommes d'accord sur les principes de sa motion à bien des égards.
Je ne cherche à contrarier personne au sein de ce comité, mais je pense que nous devons procéder dans les règles de l'art. La citoyenneté canadienne ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'IRCC. Je pense qu'il est important que cela soit consigné. Il s'agit d'un geste purement symbolique, qui émane de la Chambre. Comme l'a mentionné à juste titre mon collègue, depuis 2001, seules six citoyennetés ont été accordées à titre honorifique et l'une d'elles a malheureusement été révoquée. Cela s'est fait par le biais d'une motion de consentement unanime qui a été proposée à la Chambre, afin qu'une résolution commune soit adoptée en vue d'accorder cet honneur.
Je pense qu'il est important que tout le monde comprenne que les personnes qui reçoivent cet honneur ne bénéficient d'aucun des droits détenus par les citoyens canadiens, tels que la possibilité d'obtenir ou de détenir un passeport canadien, et qu'on ne les autorise pas à exercer les devoirs associés à la citoyenneté canadienne. Je pense qu'il est important que nous ayons une idée claire de ce que nous souhaitons faire, et que cela soit consigné.
Mon collègue a mentionné à quel point la situation est pénible pour cette personne exceptionnelle qui juge qu'il est de son devoir de défier et de contester le régime actuel de Vladimir Poutine, et de s'opposer à ses agissements. Je pense que nous sommes d'accord sur tous les aspects de ce qui est proposé. J'espère que mes collègues emboîteront le pas, car je pense que nous sommes d'accord sur les principes, mais nous devons nous assurer que le texte reflète bien les pratiques antérieures, qu'il exprime le plus fidèlement possible ce que nous souhaitons faire.
Pour cette raison, madame la présidente, j'aimerais proposer un amendement à la motion de mon collègue. Si c'est possible, j'aimerais le lire dans les deux langues officielles.
Madame la présidente, ce serait peut-être plus simple si je lisais la motion avec l'amendement de la façon dont je l'entends.
Oui. Je propose l’amendement suivant.
J’aimerais supprimer les mots « Que le comité rapporte ce qui suit à la Chambre » pour les remplacer par « Que le comité publie un communiqué de presse déclarant », et aussi supprimer les mots « gouvernement du Canada » et les remplacer par « Parlement ».
Madame la présidente, pourrais‑je lire le texte après modification, afin de faciliter la tâche à nos interprètes?
La présidente: Oui.
Mme Marie-France Lalonde: La motion modifiée se lirait comme suit:
Que le Comité publie un communiqué de presse déclarant que le chef de l'opposition russe Vladimir Kara-Murza fait l'objet de persécutions politiques dans la Fédération de Russie, y compris un simulacre de procès avec des accusations de haute trahison à la suite de sa condamnation publique de la guerre injustifiée et illégale de la Russie contre l'Ukraine; que Vladimir Kara-Murza a survécu à deux tentatives d'assassinat par empoisonnement, notamment en 2015 et 2017, et il est actuellement emprisonné en Russie, où sa santé est chancelante; que Vladimir Kara-Murza a reçu le prix Vaclav Havel des droits de l'homme décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et qu'il est agrégé supérieur du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de l'homme. Par conséquent, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demande au Parlement du Canada d'accorder la citoyenneté canadienne à honoraire à Vladimir Kara-Murza et d'exiger que la Fédération de Russie le libère.
[Français]
Je peux répéter cela en français, si vous le voulez.
[Traduction]
Mme Lalonde a proposé un amendement. Nous sommes donc saisis d'un amendement.
Monsieur Kmiec, allez‑y.
Je suis d'accord avec la deuxième partie, où « le gouvernement du Canada » est supprimé et remplacé par « le Parlement », mais je ne suis pas d'accord avec l'idée d'un communiqué de presse. Je veux bien publier un communiqué de presse, mais je peux vous dire que Vladimir Poutine n'a que faire d'un tel communiqué de presse.
Nous tous ici présents avons été sanctionnés par la Fédération de Russie. Nous sommes tous interdits d'entrée dans ce pays, ce qui est un insigne que je me targue de porter avec la plus grande fierté. Pour une raison ou pour une autre, mon nom ne figurait pas sur la première liste publiée — un grand nombre d'entre nous n'y figuraient pas — et il était très difficile d'aborder cette question avec les membres de ma famille, pour qui le fait de ne pas être sanctionné par le régime pouvait porter atteinte à ma réputation.
La première partie de l'amendement doit être rejetée. C'est quelque chose que nous avons déjà tenté de faire. Le Comité a déjà publié un communiqué de presse et cela ne nous a menés nulle part. Il y en a eu un sur les chrétiens minoritaires persécutés à l'étranger, et il y en a eu deux autres plus tôt cette année. Ils sont rapidement tombés dans l'oubli. Ce qui ne tombe pas si facilement dans l'oubli, par contre, ce qui attire l'attention d'autres régimes, c'est lorsque le Parlement et les comités parlementaires agissent, c'est lorsqu'ils posent des gestes concrets. Par des lois du Parlement, nous avons reconnu des génocides. Il s'agit de gestes concrets. Nous adoptons des motions avec un consentement unanime. Voilà des actions qui ne passent pas inaperçues.
À mon avis, même si les motions ne sont pas contraignantes, c'est toujours ainsi que nous avons procédé par le passé, lorsqu'il s'agissait d'accorder la citoyenneté à titre honorifique. Nous pouvons le faire par l'entremise du Parlement, c'est une façon de procéder.
Je n'appuie pas l'amendement, même si la moitié de celui‑ci me convient. Un communiqué de presse ne suffira pas. J'aimerais qu'on en fasse rapport à la Chambre. C'est la seule façon de faire. Un communiqué de presse ne suffit tout simplement pas. Ça n'aidera pas. La Fédération de Russie s'en fiche. Elle ne s'intéresse pas à ce que nous faisons ici. Un communiqué de presse ne changera rien.
En parallèle, d'autres parlements posent des gestes concrets. Le temps presse.
J'ignore quand je pourrai le faire, mais je veux simplement tirer les choses au clair. En raison de la version française et de ce que j'ai dit, je veux m'assurer que c'était très clair... pas sur l'amendement, mais sur les suggestions de révocation de la citoyenneté d'une des personnes. Nous pouvons parler de la motion ou de l'amendement de M. Kmiec, mais à un moment donné, madame la présidente, je veux simplement m'assurer que le compte rendu indique que je veux faire part de certaines réflexions.
Nous sommes saisis d'un amendement proposé par Mme Lalonde.
Acceptez-vous cet amendement favorable de M. Kmiec?
D'accord.
Nous sommes saisis d'un amendement. Nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: L'amendement est adopté. Nous sommes donc saisis de la motion modifiée.
Monsieur Maguire, vouliez-vous intervenir?
Je n'aurais jamais pensé être en mesure d'en parler dans un poste aussi important.
Comme mon collègue vient de le dire, le Kremlin a commandité l'assassinat d'un des chefs de l'opposition russe, Boris Nemtsov, sur le pont. À l'époque, j'étais au côté d'un de mes collègues libéraux, Scott Simms, qui remplaçait Larry Bagnell, au Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, ou CPEP. C'était aux alentours de 2018 ou peut-être plus tôt. Tom en sait probablement davantage sur la date exacte de cette fusillade.
J'ai eu l'occasion, avec Scott, de traverser le même pont ce soir‑là, soit six mois après l'assassinat de cet opposant. Des gens continuaient de déposer sur ce pont tous les soirs en l'honneur de ce jeune homme qui avait donné sa vie à titre de dirigeant russe. Les gardes étaient là pour veiller à ce qu'aucun autre événement extraordinaire ne se produise sur ce pont, mais ils n'ont pas pu empêcher les Russes de placer ces fleurs, ces cartes commémoratives et ces cadeaux sur ce pont. Il y en avait tellement qu'on les enlevait chaque semaine pour que d'autres puissent en placer. six mois après cette fusillade.
J'implore mes collègues d'en faire plus que ce que prévoit cette résolution — cette motion — ce soir. Je voulais leur faire savoir que mon collègue libéral et moi étions là et que nous sommes très favorables à l'idée d'appuyer... ce qui est arrivé à ce jeune homme en Russie ce soir‑là. Je pense qu'il est impératif que le Canada fasse beaucoup plus que de simplement fermer les yeux sur la situation.
Merci.
Pour le compte rendu, madame la présidente, je tiens à être très ferme à ce sujet. Quand j'ai mentionné la regrettable révocation de la citoyenneté d'une personne, je ne voulais pas dire qu'il était malheureux de cette révocation. La révocation de la citoyenneté de Mme Aung San Suu Kyi en 2018 était tout à fait justifiée.
Merci.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
Nous allons mettre aux voix la motion modifiée.
(La motion modifiée est adoptée à la majorité.)
La présidente: La motion modifiée est adoptée.
Avant de lever la séance, j'ai besoin de conseils quant au calendrier.
Madame Kwan, allez‑y.
Merci beaucoup.
J'aimerais proposer que les deux motions que nous avons adoptées aujourd'hui soient les prochaines questions que nous examinerons: la première visant à inviter le ministre et les fonctionnaires à comparaître et la deuxième portant sur la réalisation de l'étude.
Oui, je veux que le Comité me donne son avis sur la façon d'organiser cela.
Il nous reste quatre réunions avant l'ajournement pour le congé d'été: les 12, 14, 19 et 21 juin. Pour le moment, nous avons prévu une réunion d'une heure le 19 juin avec Marc Garneau et les représentants du MDN. Cela était prévu.
Aujourd'hui, nous avons adopté deux motions. La première a été adoptée pour inviter le ministre de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique. Il nous faut deux réunions. La deuxième motion qui a été adoptée prévoit également la tenue de deux réunions. Ainsi, nous aurons besoin de quatre réunions si nous étudions ces deux motions. Devrions-nous annuler la réunion du 19 juin avec Marc Garneau et les représentants du MDN et prévoir ces quatre réunions?
Quant à la disponibilité des ministres, la première motion que nous avons adoptée demande aux ministres de l'Immigration et de la Sécurité publique de comparaître devant le Comité. Je ne sais pas si quelqu'un pourrait venir lundi.
J'aimerais que le Comité me donne son avis sur la façon de procéder.
Monsieur Redekopp, allez‑y.
À mon avis, la priorité devrait être la première motion que nous avons adoptée, où nous invitons les deux ministres. Ce serait la priorité. J'espère que cela pourra se faire la semaine prochaine. Je pense que nous pourrons aborder beaucoup de questions au cours de ces deux réunions.
Je pose des questions quant aux deux autres. Ce serait formidable d'accueillir Marc Garneau. Il est déjà prévu. Il est possible que nous ne nous réunissions pas le mercredi, le vendredi étant le dernier jour de séance du Parlement. Quoi qu'il en soit, cela pourrait ne pas se produire. Il y a des chances. Si nous nous fondons sur l'année dernière, cette réunion n'aura pas lieu. De toute façon, nous ne pourrions pas la mener à bien.
L'autre problème — et je le mentionne — est que, même si nous terminons ces deux réunions, nous devons quand même rédiger un rapport. Cela ne se produirait pas avant l'automne, lorsque nous aurons peut-être oublié une bonne partie de ce que nous avons entendu. Ce serait un argument pour le faire à ce moment‑là.
Ce ne sont là que quelques-unes de mes réflexions. Je ne favorise pas nécessairement une approche ou l'autre. Je réfléchis à haute voix, si vous voulez, ce qui peut être dangereux.
Je pense, bien sûr, que la priorité devrait être accordée aux deux ministres mentionnés dans la première motion que nous avons approuvée ce soir.
Merci.
Étant donné que mes collègues ont peut-être un point de vue à exprimer au sujet de notre échéancier à la Chambre avant l'ajournement, je dirais que nous devrions nous concentrer sur l'envoi des invitations, madame la présidente. À mon avis, aucun d'entre nous ne peut choisir les jours où les ministres peuvent comparaître. Nous savons qu'en limitant les décisions que nous prenons, nous contraignons parfois notre capacité à agir de manière plus étendue.
Je dirais au Comité d'envoyer les invitations et d'attendre la réponse.
Compte tenu de l'avis des membres du Comité, je pense que nous voulons d'abord examiner la première motion. Il faudra envoyer une invitation aux deux ministres. Nous demandons une heure pour chaque ministre et une heure pour les fonctionnaires de chaque ministre.
Au cas où nous ne pourrions pas convoquer de ministres, devrions-nous simplement convoquer les fonctionnaires lundi, s'ils sont disponibles? Nous devrons vérifier si les fonctionnaires de l'IRCC et de la sécurité publique sont disponibles pour une heure chacun. Ou bien les membres souhaitent-ils que le ministre et les fonctionnaires soient présents à chaque réunion?
Allez‑y, monsieur Dhaliwal.
Merci, madame la présidente.
L'ordre dans lequel ils se présentent n'a pas d'importance, car nous parlerons à chacun d'entre eux. Les ministères seront probablement les mieux placés pour commencer, parce qu'ils pourront présenter toute l'information dont nous avons besoin, et les députés pourront ensuite poser des questions aux ministres.
Cela est prioritaire, à mon avis. Peu importe la séquence des événements.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je n'ai pas d'objection à ce que les fonctionnaires passent en premier. Si nous pouvons faire en sorte que les ministres soient ici et qu'ils viennent ensuite, cela me convient.
Merci, madame la présidente.
Au bout du compte, ce qui est important ici, c'est... Il faut trouver le meilleur moyen pour permettre aux étudiants de retourner aux études. Si nous pouvons aller de l'avant et régler la question des fausses lettres d'acceptation dont nous avons discuté, nous devrions faire tout ce qui peut accélérer les choses.
Les membres du Comité souhaitent-ils que la réunion du 19 juin se déroule comme prévu avec M. Garneau et les représentants du MDN?
Allez‑y, monsieur Redekopp.
J'allais mentionner autre chose: s'il s'avère que personne n'est disponible lundi, je suis certain que nous pourrions faire venir les étudiants. Je suis sûr qu'ils seraient aussi très désireux de venir témoigner et de nous parler. Voilà une autre idée.
Nous avons décidé de commencer par la première motion. Nous devrons nous en occuper.
Permettez-moi de faire parvenir les invitations aux ministres. Je ne peux pas vraiment vous dire quelles sont leurs disponibilités à moins de leur envoyer des invitations et d'obtenir leurs réponses. Je pourrai faire le point à l'intention du Comité à mesure qu'ils nous reviendront.
Oui, madame Lalonde.
Personnellement, je pense que nous devrions envoyer les invitations. Les ministres devraient passer en premier. Cela a toujours été la procédure de la Chambre. Continuons. Voyons quelle sera la réponse.
Je ne peux pas contrôler l'horaire de qui que ce soit. Je crois comprendre que... J'ignore jusqu'à quand siégera la Chambre, d'après mes honorables collègues.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci à vous tous.
Je vais travailler avec le greffier, et nous verrons quelles sont les disponibilités. En fonction de cette disponibilité, nous organiserons les quatre prochaines réunions — quatre ou trois, peu importe le nombre — et je ferai le point à l'intention des membres.
Oui, madame Kwan.
Le greffier pourrait‑il également nous faire parvenir le nombre de témoins que nous pourrons inviter et la date limite pour soumettre les noms des témoins pour cette étude de deux réunions?
Voilà pour la deuxième motion. Nous y travaillerons.
Envoyons les invitations aux ministres. Si j'obtiens des mises à jour d'ici demain, je ferai le point avec les vice-présidents respectifs et j'en informerai tout le monde.
Sur ce, je tiens à remercier tous les membres du Comité. Cette semaine a été difficile et longue. Merci de votre collaboration, de votre patience et de votre travail acharné. Nous avons réussi à faire adopter le projet de loi. Je vous remercie sincèrement d'avoir modifié vos horaires pour que nous puissions passer de nombreuses heures ensemble. Cela a été un plaisir de passer du temps avec vous. Merci.
Sur ce, la séance est levée.
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