RNNR Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 87 ^e séance du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 octobre 2023 et à la motion adoptée le mercredi 13 décembre 2023, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    Puisque la réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, j'aimerais formuler quelques observations à l'intention des membres du Comité et des témoins.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour les personnes qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez désactiver votre micro lorsque vous n'avez pas la parole. Pour ce qui est de l'interprétation, les personnes qui participent sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Les personnes qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Bien que la salle soit équipée d'un système audio puissant, il peut y avoir des retours de son. Cela peut être extrêmement dommageable pour les interprètes et causer de graves blessures. La cause la plus fréquente de la rétroaction acoustique est un écouteur porté trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les écouteurs, surtout lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer de parler dans le microphone dans lequel leur casque d'écoute est branché et à éviter de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table, loin du microphone, lorsqu'ils ne les utilisent pas.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être formulés par l'intermédiaire de la présidence. De plus, il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos de votre écran.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    J'aimerais donner aux membres du Comité quelques instructions et observations sur la façon dont nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi C‑49. Comme son nom l'indique, cet exercice sert à examiner, dans l'ordre, tous les articles d'un projet de loi. Je vais nommer tous les articles, l'un après l'autre, et chacun d'eux fera l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. Si un amendement est proposé pour l'article en question, j'accorderai la parole au député qui en fait la proposition pour qu'il puisse l'expliquer. Nous pourrons ensuite débattre de l'amendement. Quand plus aucun député ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse, qui a été remise à chaque député par le greffier. Je tiens à souligner que les députés doivent soumettre les amendements par écrit au greffier du Comité.

    Je vais procéder lentement pour permettre aux députés de bien suivre les délibérations. Les amendements portent un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit, qui indique de quel parti ils émanent. Il n'est pas nécessaire qu'un membre appuie la présentation d'un amendement. Une fois l'amendement proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. L'approbation de l'auteur de l'amendement n'est pas nécessaire. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et ce sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut ensuite être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que tous les articles ont été mis aux voix, le Comité tient un vote sur le titre et le projet de loi proprement dit. Un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis si des amendements sont adoptés afin que la Chambre en ait une copie en bonne et due forme pour l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une mention des articles supprimés.

    Nous accueillons quelques témoins aujourd'hui pour répondre à vos questions.

    Du ministère de la Justice, nous accueillons M. Jean-Nicolas Bustros, qui est avocat, et M. Jean-François Roman, qui est conseiller juridique.

    Du ministère des Ressources naturelles, nous accueillons Mme Annette Tobin, directrice; Mme Lauren Knowles, directrice adjointe; Mme Cheryl McNeil, directrice adjointe, qui témoigne par vidéoconférence; et M. Daniel Morin, conseiller principal de la législation et des politiques à la Division de l'énergie renouvelable et électrique.

    Nous accueillons également les greffières législatives de la Chambre des communes, Mme Dancella Boyi et Mme Émilie Thivierge.

    Avant que le président ne mette en délibération l'article 1, il y a un amendement, aux pages 1 et 2 de la liasse, qui vise à ajouter un préambule au projet de loi.

    Monsieur Simard, voulez-vous proposer l'amendement BQ‑1?

     Oui.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir rapidement à un élément qui a été soulevé par certains témoins, à savoir que le projet de loi C‑49 ne s'inscrit pas nécessairement dans la transition énergétique. Pour de nombreux intervenants, la transition énergétique consiste à faire passer les énergies à faible empreinte carbone avant les énergies fossiles. Or, dans le projet de loi, il n'y a pas d'indication claire à cet effet.

    Nous aurions donc avantage à inclure dans le préambule un court texte qui nous permettrait à la fois de donner une intention au projet de loi, soit celle de s'inscrire dans la transition énergétique, et de respecter les engagements du Canada à l'égard de l'atteinte de cibles de réduction des émissions. On pourrait aussi parler d'une réforme de certains cadres sur les hydrocarbures.

    Je vous lis le texte proposé:

    Si nous ajoutions ce texte dans le préambule, nous pourrions régler un problème majeur qui me rend réticent à appuyer le projet de loi C‑49, soit le fait que, dans le cadre de la transition, on traite les énergies fossiles de la même façon que les énergies renouvelables.

    Dans les amendements que nous avons proposés, cette lecture va revenir abondamment. Elle a d'ailleurs été partagée par de nombreux témoins que nous avons reçus, notamment par M. Normand Mousseau, de l'Institut de l'énergie Trottier, qui est probablement la personne la plus crédible au Québec, et même au Canada, en matière de transition énergétique.

    Merci, monsieur Simard.

    L'amendement vise à ajouter un préambule au projet de loi, mais à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire: « Si le projet de loi ne contient pas de préambule, le comité ne peut pas en ajouter un. ».

    Le projet de loi C‑49 n'a pas de préambule. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.

    Cette motion ne peut faire l'objet de débat, puisqu'elle est irrecevable. Nous pouvons passer au point suivant.

    Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 1 à 6. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

     Des députés: D'accord.

    Monsieur le président, avant de passer à l'étude article par article, je pense, par souci de clarté, que nous devrions peut-être procéder à un vote par appel nominal. Je suis d'accord pour les regrouper et tenir un vote par appel nominal. Je pense qu'il serait utile, à tout le moins, d'avoir un vote par appel nominal lorsque nous arriverons au vote final sur chaque article, simplement pour que nous sachions tous exactement ce que nous faisons et ce qui se passe.

    Très bien.

    Les articles 1 à 6 sont-ils adoptés?

    (Les articles 1 à 6 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 7)

     Le président: Nous passons maintenant à l'article 7, pour lequel il y a l'amendement CPC‑1.

    Quelqu'un veut‑il proposer l'amendement CPC‑1?

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Merci.

    Je propose que le projet de loi C‑49, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit:

    C'est tout.

    Merci, monsieur Patzer.

    Monsieur Aldag, allez‑y.

    Je tiens à préciser, aux fins du compte rendu, que je n'appuierai pas cette motion. Brièvement, je crois comprendre que l'article 7 vise à s'assurer que le ministre provincial est consulté au sujet de tout règlement pris en vertu des lois de mise en œuvre et qu'il donne son approbation.

    La suppression proposée dans l'amendement CPC‑1 permettrait au gouvernement fédéral de prendre ces règlements d'interdiction de manière unilatérale, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit du projet de loi. Cet article a été négocié avec les provinces et accepté par elles. Je crois comprendre que les provinces seraient contre, et c'est pourquoi nous ne l'appuierons pas.

    Je vais en rester là.

    Merci, monsieur Aldag.

    L'amendement CPC‑1 est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    (L'article 7 est adopté par 6 voix contre 5.)

    Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 8 à 10. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper afin de les mettre aux voix?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Les articles 8 à 10 sont-ils adoptés?

    (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

     Le président: Ensuite, nous avons un nouvel article, l'article 10.1.

    Monsieur Simard, voulez-vous proposer l'amendement BQ‑2?

     Le nouvel article 10.1 se lirait comme suit:

    Cet amendement s'explique aisément par le fait que la Régie, dont nous avons reçu des témoins, a affirmé elle-même qu'elle n'avait pas d'expertise en matière de projet d'énergie renouvelable. Je vois difficilement comment le processus de planification et d'évaluation peut être complètement mené à bien sans expertise appropriée. Ce processus d'évaluation pourrait même être compromis. Ce serait tout à fait normal de spécifier que les gens qui vont faire l'analyse aient les compétences pour la faire.

    Merci, monsieur Simard.

    Je donne maintenant la parole à Mme Dabrusin.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'opposer à cet amendement.

    Beaucoup de facteurs peuvent entrer en jeu lorsqu'on envisage des amendements, y compris la protection de l'environnement, mais il y a d'autres facteurs à considérer. Cet article n'a pas été examiné avec les provinces; il est donc peu probable qu'elles veuillent que nous nous avancions sur ce terrain sans leur accord.

    Pour cette raison, je vais m'opposer à cet amendement.

    Merci, madame Dabrusin.

    Nous passons maintenant à M. Angus.

    Merci.

    Pour moi, ce qui est vraiment important dans le projet de loi, c'est l'obligation de consulter les peuples autochtones au sujet de leurs droits fonciers historiques. Éliminer cela et remplacer cela par soi-disant experts... Les vrais experts de la terre, ce sont les Autochtones, et il ne faut jamais l'oublier.

    Merci.

    Monsieur le président, permettez-moi d'ajouter quelque chose rapidement.

    Monsieur Simard, allez‑y.

    Je trouve assez intéressant que ma collègue Mme Dabrusin fasse passer d'abord le respect des champs de compétence des provinces dans ce cas-ci, ce qui n'est pas tout le temps le cas de la part du Parti libéral.

    Je trouve quand même important de souligner la question suivante: comment pouvons-nous mener à bien des analyses si nous ne nous assurons pas d'avoir les gens qui ont l'expertise nécessaire pour faire ces analyses?

     Il y a quelque chose d'incongru, à mon avis. Je vais laisser à mes collègues le choix de voter cet amendement, mais je trouve quand même qu'il y a quelque chose d'incongru.

    Un décideur public veut prendre des décisions en ayant la meilleure information possible. Je pense que, dans le cadre législatif, on doit aussi s'assurer que les projets sont évalués par des gens qui ont les compétences pour les évaluer. Je trouve quand même assez étrange de rejeter cet amendement.

    Merci.

    Je ne vois pas d'autres mains levées.

    Nous allons maintenant mettre l'amendement BQ‑2 aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 11 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 12)

    Monsieur Simard, voulez‑vous proposer l'amendement BQ-3?

     Oui.

    Comme je vous le disais dans mon préambule, l'objectif des amendements que nous avons formulés est de faire en sorte que le projet de loi C‑49 se rapproche de la transition. Dans l'idée de transition, il y a aussi l'obligation que l'on a de prendre en considération des transformations qui sont tout de même assez rapides sous l'aspect des changements climatiques.

    Le texte du nouvel article 17.01 proposé est le suivant:

    Comme je vous l'ai dit en introduction, la situation climatique change. La progression du Canada vers ses cibles — on le sait, on l'a vu à de nombreuses reprises — est incertaine. Je pense donc que les objectifs de la Régie devraient être réexaminés tous les cinq ans. Ce serait un bon mécanisme pour s'assurer que l'on peut coller à la réalité des changements climatiques.

    Merci.

    La parole est maintenant à Mme Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Même si je comprends l'intention de l'amendement proposé par mon collègue, l'objectif du projet de loi C‑49 est d'élargir les fonctions de la Régie pour réglementer les projets d'énergie renouvelable extracôtière. Il ne s'agit pas d'imposer à un organisme de réglementation indépendant l'obligation de réduire l'activité pétrolière. Je pense que cela dépasse vraiment les attentes et les demandes des provinces et la portée de ce qu'elles ont négocié avec le gouvernement fédéral. Je pense qu'elles n'appuieraient probablement pas ce type d'amendement ou de motion.

    Pour ces raisons, je suis contre.

    Merci, madame Jones.

    Allez‑y, monsieur Angus.

    Oui, j'ai fait une erreur. Lors de ma dernière intervention, je pensais que nous étions rendus à cette motion.

    Étant donné que la question des droits autochtones est ignorée et supprimée par le projet de loi, je ne vois pas comment je pourrais retourner et expliquer aux gens comment nous avons retiré les droits autochtones.

    Je respecte la proposition de mon collègue. Je l'aurais peut-être appuyée si elle avait été rédigée dans un esprit de respect, mais puisque ce n'est pas le cas, je ne peux pas l'appuyer.

    Je ne vois pas d'autres mains levées. Nous allons donc passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

     Le président: L'amendement est rejeté. Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑2.

    Est‑ce qu'un député souhaite proposer l'amendement CPC‑2?

    Monsieur Patzer, allez‑y.

    Je propose que le projet de loi C‑49 , à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 5, de ce qui suit:

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous passons maintenant à M. Aldag.

    J'ai seulement un bref commentaire à ce sujet. À mon avis — et je pense que mes collègues m'appuieront, j'espère —, cet amendement est répétitif et inutile. Si nous revenons à l'article 12, l'article 17.1 proposé stipule déjà que les gouvernements peuvent « recourir à la Régie pour la consultation ». Par conséquent, cet article n'est pas nécessaire. Je vais voter contre.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Angus.

    Merci.

    Cela m'intéresse beaucoup, mais je constate qu'à l'article 17.1 proposé, on indique ce qui suit:

    Je me demande simplement si nos estimés témoins pourraient nous donner leur avis quant à savoir si ce qui est visé par l'article 17.1 proposé engloberait ce qu'on propose pour l'article 17.2 ou non.

    Monsieur le président, nous pensons que le libellé de l'article 17.1 proposé est assez large pour englober la situation décrite à l'article 17.2 proposé, et qu'il n'est pas nécessaire de répéter cet élément dans le projet de loi.

    Merci.

    Monsieur Patzer.

    Je reconnais en effet qu'une bonne partie du texte est identique, mais il y a seulement un changement à un mot. Si un changement était apporté à quelque chose après coup, cela serait‑il visé par le libellé de l'article 17.1?

    Oui.

    Nous allons maintenant passer au vote.

    L'amendement CPC‑2 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    (L'article 12 est adopté par 10 voix contre 1.)

     Le président: Comme aucun amendement n'a été proposé pour les articles 13 à 17, avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en vue du vote?

    Non.

    Nous n'avons pas le consentement unanime.

    Veuillez procéder au vote.

    (L'article 13 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 14 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 15 est adopté par 6 voix contre 5.)

    (L'article 16 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 17 est adopté par 6 voix contre 5.)

    (Article 18)

     Le président: Nous passons à l'amendement BQ‑4, qui concerne l'article 18.

    Monsieur Simard, voulez-vous en faire la proposition?

     Oui, monsieur le président.

    Je reviens à ce que je disais tout à l'heure au sujet de la transition.

    Je crois que des barèmes pour réduire la production d'hydrocarbures devraient être mis en place à mesure qu'on développe le secteur de l'énergie éolienne extracôtière propre. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter le texte suivant:

    Comme je le disais, cela s'inscrit dans l'idée de transition, mais c'est aussi en cohérence avec les engagements qu'a pris le gouvernement canadien.

    Merci, monsieur Simard.

    Madame Jones, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois fermement qu'il incombe aux gouvernements de prendre des décisions stratégiques concernant le rythme et l'ampleur des projets d'exploitation extracôtière, tant pour le pétrole que pour les énergies renouvelables. Je pense aussi que ce n'est pas la responsabilité de la Régie. On parle d'un objectif stratégique et d'un engagement élargis qui dépassent la portée de ce qui a été négocié avec les provinces.

    Je m'oppose à cette motion.

    Merci, madame Jones.

    Nous allons maintenant passer au vote sur l'amendement BQ‑4.

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 18 est adopté par 10 voix contre 1.)

     Le président: Nous avons un rappel au Règlement.

    Oui. J'invoque simplement le Règlement pour obtenir des éclaircissements.

    Lorsqu'un amendement est ajouté à un article donné, ne devrait‑on pas examiner tous les amendements avant de traiter de l'article dans son ensemble?

    Si vous ajoutez un amendement à l'article 18 existant, cela ne pose pas problème. Vous pouvez le faire. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait plus tôt.

    Cependant, l'article 18.1 est un nouvel article, une disposition distincte de l'article 18.

    D'accord. C'est ainsi que se déroulera le vote.

    Merci.

    Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑5 et au nouvel article 18.1.

    Allez‑y, monsieur Simard.

     À la suite de certains témoignages, et dans le but de minimiser les conflits entre les parties qui sont impliquées dans la prise de décision, nous proposons le nouvel article suivant:

    Cet amendement fait suite à certains témoignages sur les conflits d'usage que nous avons entendus lors de nos séances.

    Je vais donner la parole à Mme Jones, puis à vous, monsieur Angus.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Les lois de mise en oeuvre des accords... L'information doit être publiée dans la Gazette du Canada. C'est déjà du domaine public. Les organismes de réglementation des zones extracôtières sont déterminés à agir de manière transparente et leurs décisions doivent être publiées une fois qu'elles sont ratifiées; je ne crois donc pas que cet amendement soit nécessaire.

    Merci, madame Jones.

    Nous allons maintenant entendre M. Angus.

    Merci.

    Selon ce que je comprends, les décisions prises par la régie doivent être publiques. Elles ne sont pas prises en secret. Est‑ce la procédure opérationnelle normalisée pour les décisions prises par la régie?

    En effet, les lois de mise en oeuvre des accords énoncent les situations où les décisions prises par la régie — les décisions majeures — doivent être rendues publiques, une fois que les ministres les ont ratifiées.

    D'accord. Merci.

    Merci.

    Monsieur Patzer, vous avez la parole.

    Est‑ce qu'il s'agit des changements habituellement publiés dans la Gazette ou est‑ce qu'il s'agit d'un avis distinct de ce cas‑ci?

    Les lois de mise en oeuvre des accords prévoient la publication des décisions dans la Gazette du Canada à la suite de la ratification par les ministres dans trois ou quatre cas. Je regarde mes collègues afin qu'ils puissent le confirmer.

    Le lancement d'un appel d'offres représente l'un de ces cas. Ce n'est pas ainsi pour toutes les décisions majeures, mais selon la pratique, les offices publient les décisions sur leur site Web une fois qu'elles sont ratifiées par les ministres.

    Allez‑y, monsieur Falk.

    C'est un peu plus large que ce qui doit être communiqué publiquement, parce que vous avez dit que les décisions majeures n'étaient pas toutes incluses.

    Je crois qu'elles sont publiées sur leur site Web.

    Je suis désolée; je ne comprends peut-être pas tout à fait la question ou la différence que vous évoquez.

    Vous venez de dire que les décisions majeures n'étaient pas toutes rendues publiques.

    Non, excusez-moi. Elles sont toutes rendues publiques. Dans certains cas, la loi exige qu'elles soient publiées dans la Gazette du Canada. Elles sont aussi publiées sur le site Web de l'office. Toutefois, d'autres décisions n'ont pas à être publiées dans la Gazette, mais elles sont publiées sur le site Web de l'office.

    D'accord. Merci.

    Merci.

    Nous allons revenir à M. Patzer, puis nous entendrons M. Simard.

    Ma question s'adresse plutôt à M. Simard.

    Est‑ce que l'intention est d'élargir ce qui est jugé... Combien de décisions sont jugées majeures? Est‑ce que vous souhaitez élargir la liste des décisions majeures? Quelle est votre intention? Pourriez-vous m'expliquer l'intention derrière cela?

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous allons entendre M. Simard.

     Je vais répondre à mon collègue par une question.

    Vous avez dit que les organismes de réglementation publient déjà les décisions majeures dans le cadre des lois d'accord.

    Cependant, ont-ils l'obligation de le faire?

    Le gouvernement pourrait-il décider de lui-même de ne pas publier certaines décisions majeures qui ont été prises?

    Selon mon expérience — et selon ce que j'ai vu dans le cadre de mon travail —, les décisions majeures qui sont présentées aux ministres à des fins de ratification sont toujours publiées sur le site Web de l'office.

    Je vais être plus précis.

    Y a-t-il certaines dispositions du projet de loi C‑49 qui obligent le ministre à faire cela?

    Pour que le ministre...? Excusez-moi. C'est la régie.

    Je voulais plutôt dire le ministère ou l'organisme de réglementation.

    Oui, je suis désolée.

    Je vais céder la parole à mon collègue. Je ne sais pas si c'est énoncé dans la loi ou non.

    Nous ne changeons rien dans la loi à cet égard.

     Dans la loi actuelle, y a-t-il une indication précise disant qu'on a l'obligation de publier ce type de décision? S'il n'y en a pas, le gouvernement n'est pas tenu de le faire. Il le fait peut-être, mais il n'est pas tenu de le faire.

    Les décisions majeures sont prises par les régies et ratifiées par les ministres. Alors, c'est vraiment la régie qui a l'obligation de publier les décisions qui sont prises. La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, à la différence de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador, prévoit une obligation de publication quand le ministre suspend des décisions majeures ou s'oppose à de telles décisions, mais c'est tout ce que la Loi prévoit en ce moment.

    Alors, quand le ministre s'oppose à une décision ou la suspend, la régie est obligée de la publier.

    Dans le cas de l'Accord Canada—Nouvelle‑Écosse, oui.

    D'accord.

    Il n'y a pas de telle disposition dans l'autre accord.

    À l'inverse, si le ministre ne suspend pas une décision et ne s'y oppose pas, on n'est pas obligé, selon la loi, de la publier.

    Non.

    Voilà. Cela confirme ce que j'avance.

    Merci, monsieur Simard.

    Nous allons maintenant entendre M. Angus puis M. Patzer.

     Merci.

     Je suis prêt à passer à autre chose.

     C'est un organisme de réglementation qui fait rapport au gouvernement pour dire qu'il a pris une décision. Au bout du compte, c'est un organisme de réglementation qui s'en occupe. Nous n'avons pas entendu parler d'une situation où le ministre a dit qu'il voulait que cet organisme se taise. Si le gouvernement fédéral s'oppose à quelque chose, la province a un droit de veto; nous avons donc des freins et contrepoids. Il s'agit d'un organisme indépendant. Je n'ai vu aucune preuve voulant que le gouvernement fédéral puisse lui dire de se taire. Mes collègues tentent peut-être d'assurer la transparence, mais je ne pense pas que ce soit une réalité dont nous ayons à nous inquiéter.

     Je suis prêt à voter.

    Merci, monsieur Angus.

    Nous allons entendre M. Patzer.

    C'est peut-être parce qu'on ne publie pas les avis, monsieur Angus.

    Je me demande si vous avez une définition qui nous permettrait de bien comprendre ce qui constitue une décision majeure. Si vous devez nous transmettre un mémoire plus tard, il n'y a pas de problème, mais si vous pouviez nous le dire maintenant, cela nous serait aussi utile.

    Nous serons heureux de vous transmettre l'information. C'est énoncé dans la loi.

    Monsieur Roman, savez-vous par coeur ce qui constitue une décision majeure?

    Ce n'est pas défini comme tel, mais les décisions majeures ont trait à toutes les situations où les ministres fédéraux et provinciaux doivent approuver une décision prise par le conseil.

    Je n'en suis pas absolument certain. Une fois la décision ratifiée par les deux ministres, le conseil a l'obligation légale de publier la décision. Votre motion propose

de publier un avis disant qu'une décision a été soumise à l'approbation du ministre. Or il n'y a pas d'obligation à cet égard. C'est au ministère de publier un avis.

    Merci, monsieur Patzer.

    Monsieur Falk, vous avez la parole.

    Si j'ai bien compris, l'amendement rendrait l'avis public obligatoire pour toute décision majeure, et même si c'est déjà la procédure aujourd'hui, cela permettrait de veiller à ce qu'elle soit maintenue, afin que la population soit au courant de toutes les décisions majeures qui sont prises, à des fins de divulgation complète et de transparence.

    Merci.

    Nous allons passer au vote.

    Est‑ce que l'amendement BQ‑5 est adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑3. Est‑ce que quelqu'un peut le proposer?

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    L'amendement ajouterait, après la ligne 10, page 7, le nouvel article suivant:

    On entend souvent dire que les délais prolongés et le manque de certitude pour les investisseurs et les promoteurs qui veulent construire — sans égard à la technologie — représentent une grande préoccupation. Ces joueurs veulent plus de certitude. Je crois qu'une période de deux ans donnerait suffisamment de temps pour faire l'examen, et qu'elle permettrait de fixer une date cible, afin d'offrir une certitude aux investisseurs. Je pense que c'est une bonne idée d'offrir plus de certitude, parce qu'autrement, les gens vont aller construire dans des eaux plus amicales. Pardonnez mon jeu de mots.

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous allons maintenant entendre M. Aldag.

     Le problème que j'ai, et que mes collègues auront, je crois, concerne la nature arbitraire du délai de deux ans imposé dans cet amendement. Lorsque l'on établit un délai précis, cela peut nuire à la capacité de la régie de prendre certaines décisions ou d'enquêter sur des questions liées à la sécurité et à l'environnement.

     Je pense aussi qu'il pourrait y avoir des conséquences imprévues, ou peut-être même intentionnelles, et que les projets pourraient ne pas aller de l'avant si les régies ne respectent pas ce délai de deux ans. Il pourrait y avoir des circonstances atténuantes. Je pense notamment aux conditions du marché, aux problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et à d'autres retards de ce genre. Leur portée serait plus grande. Cette échéance ferme de deux ans rendrait les projets encore plus risqués.

     Pour cette raison, je n'appuierai pas cet amendement.

    Merci, monsieur Aldag.

    Est‑ce que l'amendement CPC‑3 est adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    (Article 19)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑4.

    Est‑ce qu'un membre du Comité veut le présenter?

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Je propose de modifier l'article 19 par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit:

    Encore une fois, je pense que l'amendement donne de la certitude à la région dans laquelle ces projets seront réalisés. Il s'agit simplement de s'assurer qu'il n'y a pas de dommages collatéraux, je suppose, faute d'un meilleur terme, lorsque le projet est terminé ou qu'il a dépassé son échéance. Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de débris qui tombent dans l'océan et qui ne sont pas nettoyés.

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous allons entendre M. Aldag, puis M. Angus.

     Merci.

     Je commencerais par dire que l'on pourrait appuyer certains des éléments de l'amendement, mais je vais devoir m'y opposer. Il y a des raisons très claires pour cela.

     Je vais commencer par la mise en oeuvre, qui doit se faire dans le cadre du processus d'examen réglementaire et des futurs règlements proposés en vertu de la partie 3 de la mesure législative qui imposeront des exigences précises aux promoteurs de projets en matière de sécurité et de protection de l'environnement. La régie ne serait pas tenue de fournir une recommandation sur le sujet à cette étape du processus, étant donné qu'il n'y aurait pas encore de projet proposé. C'est ce que je comprends. Cette disposition porte sur l'octroi de permis visant des terres submergées avant que les propositions de projet officielles ne soient soumises à l’examen et à l’autorisation de la régie et avant que des renseignements concernant les répercussions particulières, la conception du projet et les technologies choisies ne soient disponibles.

     L'intention est bonne, mais ce n'est pas au bon moment dans le processus. Pour cette raison, je ne l'appuierai pas.

    Merci.

    Monsieur Angus, vous avez la parole.

     Merci.

     Je ne connais pas précisément le domaine de l'énergie éolienne en mer, mais je sais que dans le secteur minier, on ne peut pas faire approuver une mine sans un plan de fermeture ou sans passer le test environnemental associé aux eaux souterraines. Je pense qu'au large, il faudra tenir compte des poissons et des oiseaux, puisqu'il s'agit de projets éoliens.

     J'aimerais poser une question à nos éminents témoins au sujet des régies. À l'heure actuelle, pour approuver un projet, j’imagine qu’il faut passer par un examen environnemental qui tient compte des poissons et de leur habitat. Cela fait‑il partie du processus ou est‑ce que les régies approuvent tout simplement les projets?

    C'est exact. En vertu de ces amendements pour les projets d'énergie renouvelable extracôtière, la régie examinerait les autorisations et les demandes de projet. Ces demandes comprendraient beaucoup plus de détails sur la portée du projet — l'intention, la taille, les technologies utilisées, l'emplacement — et beaucoup d'exigences relatives au cycle de vie pour aborder la question du déclassement et de l'aliénation des projets.

    Des plans précis sur ces questions doivent être présentés à la régie — et approuvés par elle — au fur et à mesure que le projet avance dans le processus d'examen réglementaire et tout au long de son cycle de vie.

    Est‑ce que je peux dire autre chose à ce sujet? Les domaines sont différents, mais c'est aussi similaire: si l'on construit de grandes plateformes, que ce soit pour un projet éolien ou un nouveau projet pétrolier, il faut avoir un plan de déclassement.

    Est‑ce que cela relève déjà de la compétence et de l'expertise de la régie? On ne lui demande pas de faire quelque chose qu'elle ne peut pas faire. C'est de son ressort.

    Oui, tout à fait.

    D'accord, merci.

    Merci, monsieur Angus.

    Nous allons maintenant entendre M. Patzer.

    Pour dessiner une image claire pour mes collègues de l'autre côté de la table, si nous pouvions nous rendre dans les régions que nous songions de visiter, nous serions à même de constater ce qui se passe lorsqu'il n'y a pas de plan de nettoyage après les projets. Lorsqu'on passe par ces vallées en voiture, on voit des nacelles qui pendent sur les côtés des tours; on voit des moitiés de lames au bout des rotors; on voit toutes sortes de choses incongrues lorsque les sites ne sont pas nettoyés et pris en charge après coup. Ils deviennent dangereux.

    Je crois qu'en le précisant par écrit dans l'amendement, on s'assure que de telles situations — qui se produisent dans le contexte nord-américain — ne se produisent pas dans les zones extracôtières. Ce que j'ai vu, c'est aux États-Unis. Je ne dis pas que la situation est la même au Canada, mais je veux m'assurer que nous n'ayons pas de tels problèmes dans les zones extracôtières, comme nous l'avons vu ailleurs dans le monde sur les côtes.

    Merci, monsieur Patzer.

    Nous passons maintenant au vote. Est‑ce que l'amendement CPC‑4 est adopté?

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑5. Est‑ce que quelqu'un veut le présenter?

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Je propose que l'article 19 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit:

    Merci, monsieur Patzer.

    Monsieur Aldag, vous avez la parole.

    Dans ce cas‑ci, je tiens à souligner que l'expertise des organismes de réglementation des zones extracôtières et leurs excellentes pratiques réglementaires ont été intégrées à la formulation du projet de loi, mais on apporte aussi les changements nécessaires pour refléter les besoins particuliers associés aux énergies renouvelables extracôtières.

    La régie a le même mandat d'évaluer tous les éléments en matière de sécurité et d'environnement que j'ai mentionnés plus tôt — la protection environnementale des projets proposés —, comme elle le fait pour les projets d'hydrocarbures, tout en reconnaissant que les technologies diffèrent.

    En gros, ceux qui s'opposent à cet amendement font valoir que le projet de loi tel qu'il est rédigé aborde déjà ce qui est proposé ici.

    Merci, monsieur Aldag.

    Monsieur Angus, vous avez la parole.

    Cette proposition m'intéresse, mais je m'inquiète du fait que nous ignorons comment ces structures seront construites. Je ne sais pas si elles sont semblables. Il y a des similitudes, mais tout ne sera pas pareil pour autant. Ce que je veux savoir, c'est si l'organisme de réglementation a l'autorité pour faire le travail nécessaire. Je suis inquiet que l'on prescrive un processus semblable à celui du pétrole exploité en mer.

    Ils ont de nombreuses années d'expérience pour ce qui est du pétrole exploité en mer. Ils savent ce qu'ils font. Cela dit, les processus pour les parcs éoliens en mer pourraient être fort différents. Je n'en suis pas sûr, mais l'idée de prescrire un processus dans le projet de loi m'inquiète.

    Si nous avons confiance que l'organisme de réglementation peut faire son travail, nous devons également croire qu'il a l'expertise nécessaire pour décider de la similitude et de la différence de ces examens.

    D'accord.

    Nous allons maintenant passer au vote. L'amendement PCC‑5 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑6.

    Non, monsieur Simard?

    D'accord, nous passons l'amendement BQ‑6.

    Pourquoi passons-nous l'amendement BQ‑6?

    Nous le passons parce qu'il n'a pas été déposé par notre collègue.

    Ah, d'accord.

    L'article 19 est‑il adopté?

    (L'article 19 est adopté par 6 voix contre 5.)

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je voudrais juste obtenir quelques éclaircissements de votre part, monsieur le président, ou de la part de nos greffiers législatifs.

    J'ai remarqué que la dernière fois que nous avons tenté d'obtenir le consentement unanime pour regrouper certains articles, quelqu'un a dit non. Les députés peuvent refuser une telle chose. Je me demande s'il n'y aurait pas une formulation qui... Peut-être pourrions-nous voir s'il y a des articles sur lesquels les membres du Comité souhaitent voter séparément du groupe au lieu d'avoir un article « tout ou rien ». J'ai remarqué qu'il y en avait pour lesquels tout le monde avait voté ou sur lesquels les membres du Comité ne souhaitaient pas s'exprimer. Je me demande donc s'il serait possible de regrouper les articles 20 à 27 plutôt que d'avoir un regroupement « tout ou rien », à moins que quelqu'un ne veuille retirer un article précis pour un vote distinct.

    Je ne suis pas certain que cela soit possible d'un point de vue procédural, mais si c'est le cas, un regroupement pourrait nous aider à progresser.

    Merci, monsieur Aldag.

    M. Small invoque le Règlement.

    Allez‑y, monsieur Small.

    Pourrions-nous suspendre la séance le temps d'en discuter, s'il vous plaît, monsieur le président?

    Oui, bien sûr. La séance est suspendue.

    Nous reprenons.

    Aucun amendement n'a été déposé pour les articles 20 à 27. Avons-nous le consentement unanime pour les regrouper en un seul vote?

    Non.

    D'accord. Nous allons donc procéder aux votes.

    (Les articles 20 à 27 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 28)

    Le président: Nous passons maintenant à l'article 28 et à l'amendement BQ‑7.

    Allez‑y, monsieur Simard.

    Comme vous le savez sûrement, à de nombreuses reprises, on a fait mention de l'obligation du Canada, s'il veut atteindre ses objectifs de réduction des GES, de ne pas mettre en avant de nouveaux projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures. C'est ce qu'a fait le gouvernement du Québec en vertu d'une loi. Au Québec, il n'y aura pas d'exploitation d'hydrocarbures.

    Nous avons entendu les témoignages, ici, du Centre d'action écologique, de Marine Renewables Canada et de SeaBlue Canada, qui allaient également un peu dans ce sens.

    Nous proposons donc de modifier ainsi l'article 28:

    

    Je pense que cela reflète les témoignages qui ont été présentés devant le Comité, et cela permettrait au gouvernement d'être plus cohérent avec les engagements qu'il a pris en matière de lutte aux changements climatiques.

    Merci.

    J'ai Mme Jones sur ma liste, puis M. Patzer.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci, monsieur le président.

    De toute évidence, l'intention du projet de loi C‑49 n'est pas et n'a jamais été de mettre fin aux activités pétrolières et gazières. Il s'agit de s'assurer que nous développions le secteur des énergies renouvelables en mer. Un article de l'accord a déjà été négocié et accepté par les provinces, et c'est pourquoi je m'opposerai à la motion.

    Merci, madame Jones.

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Merci beaucoup.

    Je pense que les provinces devraient pouvoir décider de leur avenir. Si elles veulent développer l'exploitation et la prospection des hydrocarbures en mer, elles devraient pouvoir le faire. Voilà pourquoi je m'oppose à cet amendement.

    Puis‑je déposer la motion que j'ai annoncée vendredi, monsieur le président? J'aimerais que nous en traitions très rapidement, si le Comité veut bien m'accorder quelques minutes. Je propose:

    Je suis désolé, monsieur Patzer, mais vous ne pouvez pas la déposer pendant que nous débattons d'un article.

    Ah, d'accord. Merci. Je vais donc m'arrêter là.

    Voulez-vous vous exprimer sur l'article?

    J'ai déjà dit ce que j'avais à dire à ce sujet. Voilà pourquoi je me demandais si je pouvais m'exprimer sur ma motion.

    Pourrai‑je la déposer à un certain point aujourd'hui?

    Nous revenons au débat sur l'amendement BQ‑7. Je pourrai vous donner la parole après le vote sur cet amendement, monsieur Patzer.

    D'accord.

    L'amendement BQ‑7 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    L'amendement est rejeté.

     Monsieur le président, avant que M. Patzer présente sa motion, j'aimerais poser une question au sujet du Règlement.

    Si je comprends bien le Règlement, lors de l'étude article par article d'un projet de loi, on ne peut pas déposer de motion, à moins que celle-ci ait un lien précis avec l'un des articles du projet de loi. M. Patzer doit donc être en mesure de démontrer que sa motion a un lien précis avec l'un des articles du projet de loi. S'il n'est pas en mesure de le faire, techniquement, il ne devrait pas pouvoir présenter sa motion.

    Quelqu'un est-il en mesure de m'éclairer à cet égard?

    Merci, monsieur Simard.

    Comme me l'a indiqué le greffier, le député peut déposer une motion si le préavis a été donné en bonne et due forme.

    Allez‑y, monsieur Angus.

    Je voulais simplement que vous inscriviez mon nom sur la liste après M. Patzer.

    D'accord.

    Je cède maintenant la parole à M. Patzer.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais aller droit au but. Je dépose la motion qui a été soumise vendredi:

    Je pense pouvoir obtenir le soutien de M. Simard à ce sujet, puisqu'il s'agit d'un enjeu provincial. Il traite souvent des compétences provinciales.

    Compte tenu des témoignages que nous avons entendus, je pense qu'il est impératif que le Comité indique à la Chambre... Le gouvernement n'assure pas de suivi des réductions d'émissions attribuables à la taxe sur le carbone. Nous l'avons constaté dans la question inscrite au Feuilleton et à plusieurs autres reprises. Il est donc tout à fait évident que cette taxe n'est pas un système de réduction des émissions. Il s'agit tout simplement d'un système d'imposition et de redistribution.

    Par conséquent, je pense qu'il serait bon que le Comité envoie un message fort, à savoir que nous soutenons le secteur des ressources et son développement. Je pense aussi qu'il serait bon que les citoyens qui paient leurs factures de gaz, d'électricité, de carburant et de chauffage voient que notre comité prend au sérieux la crise de l'abordabilité.

    Je pense aussi à ceux qui souhaitent investir en Saskatchewan, en Alberta et à Terre‑Neuve dans les activités en mer. La suppression de cette taxe superflue... Cette taxe prive le Canada d'un avantage concurrentiel. Je pense qu'il serait important que nous véhiculions ce message.

    La Chambre a adopté le projet de loi C‑234 précédemment et je pense qu'il nous faudrait être cohérents dans ce domaine. C'est ce que cette motion nous permettrait de faire. Les propos de Statistique Canada sur la baisse du prix du gaz naturel pour les contribuables, mais aussi sur l'effet de cette baisse sur l'inflation en Saskatchewan, qui est maintenant inférieure à l'objectif de 2 % fixé par la Banque du Canada, étaient éloquents.

    De plus, l'IPC a baissé de 0,1 %, ce qui constitue la première tendance à la baisse depuis mai 2020. Je pense qu'il s'agit d'un facteur clé. Nous voyons l'impact réel sur les consommateurs. La Saskatchewan s'en va dans la bonne direction en matière d'abordabilité avec la suppression de la taxe.

    Je crois que nous enverrions un bon message à la population si nous approuvions cette motion simple et rapide. Nous pouvons l'envoyer à la Chambre. Je pense que cela pourrait être un bon petit rapport rapide du Comité.

     Je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter. Je crois que nous avons un bon projet de loi devant nous. Bien sûr, le projet de loi C‑49 nous pose problème à quelques égards, et nous aimerions que le gouvernement se penche sur la question. Toutefois, dans l'ensemble, il est important pour mon collègue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ici présent, que sa province puisse réaliser les projets qu'elle désire.

    Je crois que je vais m'arrêter là.

    Merci, monsieur Patzer.

    Je cède maintenant la parole à M. Angus.

    Merci.

    Je remercie mon collègue de défendre les Saskatchewanais.

    Pour l'instant, ce qui m'importe, c'est de veiller à ce que l'accord sur l'énergie éolienne en mer soit conclu. J'ai parlé à de nombreuses personnes à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse qui s'attendent à ce que nous y parvenions. Je propose donc que nous ajournions maintenant le débat.

    Nous votons sur la motion d'ajournement de débat.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous retournons maintenant à l'article 28.

    (Les articles 28 et 29 sont adoptés par 6 voix contre 5.)

    (Article 30)

    Le président: Nous débattons de l'article 30 et de l'amendement BQ‑8.

    Allez‑y, monsieur Simard.

     L'amendement BQ‑8 est cohérent avec ce que je vous présente depuis le début.

    Si nous voulons prendre la direction d'une économie à faible empreinte carbone, un des premiers gestes que nous pouvons poser est de mettre fin aux nouveaux projets d'exploitation. Une étape logique dans la mise en œuvre de la transition énergétique serait de mettre fin à l'octroi de nouveaux permis.

    L'amendement que je propose vise à ajouter ce qui suit à l'article 30, après la ligne 21 de la page 16.

    Si nous voulons être cohérents avec nos cibles de réduction des gaz à effet de serre et nos engagements en la matière, il faut prendre cette direction.

    Merci, monsieur Simard.

    J'ai M. Patzer sur ma liste, puis ce sera au tour de Mme Jones.

    Allez‑y, monsieur Patzer.

    Merci, monsieur le président.

    L'exploitation des ressources naturelles relève des provinces. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de dire aux provinces ce qu'elles doivent faire. Je pense que cela suffit à ce que nous votions contre cet amendement.

    Merci, monsieur Patzer.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis du même avis, et je tiens également à répéter que même si mon collègue, M. Simard, aimerait que ce projet de loi mette fin à toutes les activités pétrolières et gazières, ce n'est pas l'intention du projet de loi C‑49. Son objectif est plutôt d'assurer l'exploitation des énergies renouvelables à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Je m'opposerai donc à la motion.

    Merci.

    Nous allons passer au vote. L'amendement BQ‑8 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)

    (L'article 30 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 31)

    Le président: Nous débattons maintenant de l'article 31 et de l'amendement BQ‑9.

    Allez‑y, monsieur Simard.

     Étant donné que l'atteinte des cibles du gouvernement en matière de réchauffement climatique me tient à cœur, je propose un amendement semblable visant à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux projets d'hydrocarbures.

    Il modifierait l'article 31 par adjonction de ce qui suit:

    Il ne pourrait donc pas y avoir de nouveaux permis.

    Merci, monsieur Simard.

    Allez‑y, madame Jones.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'oppose à cet amendement pour les mêmes raisons que j'ai évoquées avec le dernier amendement. Ce n'est pas l'objectif du projet de loi. L'objectif est d'exploiter les énergies renouvelables en mer dans la région de l'Atlantique.

    Je m'opposerai donc à la motion.

    L'amendement BQ‑9 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

    (Les articles 31 à 33 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 34)

    Le président: Nous débattons maintenant de l'amendement BQ‑10.

    En fait, il n'aurait été possible de déposer l'amendement BQ‑10 que si l'amendement BQ‑8 avait été adopté, car il crée un paragraphe. L'amendement BQ‑8 a été rejeté.

    Poursuivons.

    (L'article 34 est adopté par 10 voix contre 1.)

    Le président: Aucun amendement n'a été proposé pour les articles 35 à 37. Avons-nous le consentement unanime du Comité pour les regrouper en un vote?

    Non.

    Nous n'avons pas le consentement unanime.

    Nous allons procéder aux votes.

    (Les articles 35 à 37 inclusivement sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 38)

    Le président: Nous débattons maintenant de l'article 38 et de l'amendement CPC‑6. Quelqu'un désire‑t‑il le déposer?

    Allez‑y, je vous prie, monsieur Small.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le projet de loi C‑49, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 25 de la page 20, de ce qui suit :

    De plus, l'amendement ajouterait ce qui suit après la ligne 15 de la page 21:

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Small.

    Allez‑y, monsieur Aldag.

    Merci.

    Je voudrais commencer par dire que bien que j'approuve l'intention de l'amendement, je ne veux pas le soutenir tel que présenté.

    Tout d'abord, les gouvernements fédéral et provinciaux reconnaissent, par leurs actions, l'importance des évaluations régionales et stratégiques. C'est pourquoi ils procèdent présentement à une évaluation régionale de l'énergie éolienne en mer en prévision d'un futur appel d'offres pour les zones extracôtières de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. C'est aussi la raison pour laquelle les organismes de réglementation ont réalisé des évaluations environnementales stratégiques avant de lancer un appel d'offres pour un projet de pétrole.

    Ce qui est vraiment préoccupant, ici, c'est que cet amendement, si adopté, exigerait que les évaluations régionales exhaustives en cours soient refaites. Les conservateurs nous disent vouloir de la certitude et de la clarté. Eh bien, cela annulerait complètement tout le travail réalisé et entraînerait d'énormes retards. C'est tout un problème qui va bien au‑delà de l'intention du projet de loi. Le projet de loi comprend des amendements qui permettraient aux organismes de réglementation extracôtière de mener des évaluations régionales et stratégiques avant un appel d'offres, mais ces pouvoirs ne sont pas censés être normatifs, et il est peu probable que les provinces soutiennent la proposition telle que présentée dans cette motion.

    Je voudrais également souligner autre chose sur la base de certains commentaires que nous avons entendus. D'anciens gouvernements conservateurs ont pris toutes sortes de mesures semblables qui ont créé de la redondance. Ils ont ajouté de la paperasserie et augmenté les délais d'approbation dans les zones extracôtières de Terre-Neuve à 900 jours. Notre gouvernement a ramené ce délai à 90 jours. Il serait inapproprié de réintégrer des exigences qui tuent les projets d'énergies renouvelables qui sont déjà en place dans le cadre d'autres processus.

    Voilà donc pourquoi nous allons nous opposer à cet amendement.

    Merci, monsieur Aldag.

    Allez‑y, madame Jones.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. Aldag, mais je tiens à souligner une chose aux fins de procès-verbal. Il existe déjà un processus d'évaluation régionale pour l'énergie éolienne en mer. Tout projet censé aller de l'avant doit faire l'objet d'une évaluation d'impact et être assujetti à la Loi sur l'évaluation d'impact. Je sais où M. Small veut en venir, mais il y a déjà des garanties dans le projet de loi en ce qui concerne le processus d'évaluation préalable à toute exploitation d'énergie renouvelable.

    Merci.

    Merci, madame Jones.

    Allez‑y, monsieur Small.

    Merci, monsieur le président.

    Avec tout le respect que je dois à M. Aldag, le ministre O'Regan a induit le Comité en erreur en disant que son gouvernement a réduit le délai de 900 à 90 jours, alors qu'en réalité, les 90 jours représentent la durée maximale pour approuver un permis d'exploration. Les libéraux insinuent que la durée d'un projet de développement est...

    Je vous demanderais de vous arrêter un instant. Nous avons un rappel au Règlement.

    Vous avez la parole pour invoquer le Règlement, madame Dabrusin.

    Tout d'abord, nous procédons à une étude article par article et non à un débat général, mais en plus de cela, il est non parlementaire d'avancer que le ministre a « induit le Comité en erreur. » À ce stade, nous n'entendons pas d'autres témoignages à ce sujet, et le collègue d'en face parle de tromperies intentionnelles. Ce n'est pas ainsi que nous devrions discuter pendant une étude article par article.

    Monsieur le président...

    Merci, madame Dabrusin.

    En ce qui concerne le rappel au Règlement, chers collègues, je vous demanderais simplement de ne pas insinuer que des propos ont été tenus alors que ce n'est peut-être pas le cas, et de ne pas choisir de mots qui pourraient signifier autre chose. Je demanderais à mes collègues de s'en tenir au projet de loi C‑49 et à la motion dont nous discutons aujourd'hui, et d'essayer de porter notre attention là‑dessus.

    Monsieur Small, vous aviez la parole avant le rappel au Règlement. Je reviens à vous.

    Pour revenir aux commentaires de M. Aldag, ces évaluations régionales ne sont pas contraignantes. Katie Power nous a dit que ces évaluations régionales n'auront aucune incidence sur le projet de loi et qu'elles ne visent qu'à entendre des opinions.

    Dans un autre ordre d'idées, les provinces ont également entendu les témoignages présentés ici, et si le projet de loi est renvoyé à leurs assemblées législatives et à leurs comités, mais qu'elles ne tiennent pas compte des témoignages des intervenants... Les politiciens provinciaux vont entendre exactement les mêmes témoignages que nous avons entendus ici de la part des intervenants de l'industrie de la pêche, et je peux assurer à M. Aldag que le gouvernement provincial de Terre‑Neuve‑et‑Labrador va écouter ces intervenants s'il veut être réélu. Je suis persuadé que des amendements seront apportés à l'échelon provincial, car on prend l'industrie de la pêche au sérieux à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, contrairement à l'attitude que j'ai observée autour de cette table.

    Merci.

    Merci, monsieur Small.

    Nous passons maintenant à M. Angus.

    Eh bien, je suis fasciné de voir que mes amis conservateurs veulent maintenant que le gouvernement fédéral puisse établir des règles.

    L'amendement stipule que, avant de lancer un appel d'offres, il faut d'abord procéder à une évaluation environnementale. Je viens d'une région minière. Si nous avions suivi ces règles et dit que le gouvernement fédéral allait interdire le jalonnement dans le Nord de l'Ontario à moins d'avoir fait une évaluation environnementale préalable, il n'y aurait aucun projet de prospection nulle part. Effectivement, dans les faits, les soumissions sont rédigées — dans le Nord, il s'agit de claims de prospection —, puis elles sont examinées et font l'objet d'une évaluation. L'évaluation a lieu parce qu'il y a un projet potentiel. On ne peut pas exiger qu'une zone entière fasse l'objet d'un examen préalable avant de pouvoir lancer un appel d'offres.

    Je pense que les conservateurs veulent que nous passions outre à l'office, que nous passions outre aux provinces et que nous disions aux investisseurs potentiels de déguerpir, parce que ces projets ne se réaliseront pas. Je pense qu'ils sont en train de se tirer dans le pied.

    Merci, monsieur Angus.

    Je redonne la parole à M. Small.

    Monsieur le président, je trouve un peu fort que mon collègue, M. Angus, n'appuie pas cet amendement, qui a été proposé en réponse au témoignage du syndicat FFAW-Unifor. Je suis stupéfait qu'il n'appuie pas ce groupe. Au fil des ans, le NPD a maintenu une excellente relation avec Unifor, et maintenant, mon collègue est ici au Comité et s'oppose à une recommandation qui a été rédigée à partir d'un témoignage d'Unifor. C'est incroyable, monsieur le président.

    Merci, monsieur Small.

    Nous allons réentendre M. Angus.

    La remarque pique mon intérêt. Ainsi, si mes collègues conservateurs acceptent d'imposer à toute exploitation pétrolière et gazière en Alberta et en Saskatchewan une évaluation environnementale préalable...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... alors peut-être que j'appuierai l'amendement, mais ils ne peuvent pas choisir les secteurs qui leur conviennent. Ils ne peuvent pas choisir quels précédents seront établis. Ils ne peuvent pas dire: « Nous allons bousiller toutes les énergies renouvelables à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. »

    Si nous disons qu'il sera nécessaire de procéder à des examens au préalable, il semble que ce soit comme dans le cas du projet énergétique national des années 1980. Si les conservateurs sont prêts à inclure la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, ce sera juste. Nous devons simplement clarifier la formulation.

    Merci, monsieur Angus.

    Monsieur Small, allez‑y.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    M. Angus s'est écarté du sujet. Le projet de loi porte sur l'énergie éolienne dans l'océan et sur les modifications à l'Accord atlantique original qui visent à laisser en ruines l'industrie pétrolière et gazière extracôtière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle-Écosse. Il n'y a rien... Le projet de loi C‑49 ne mentionne aucunement l'exploitation continentale du pétrole et du gaz naturel.

    Je ne sais pas pourquoi il ne lâche pas le morceau... Il nous fait perdre du temps et tente de supprimer un amendement que FFAW-Unifor souhaite désespérément pour que ses membres, les gens que le syndicat représente, aient leur mot à dire dans ce processus. Son comportement est absolument dégoûtant, et c'est une insulte pure et simple envers les résidants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

    Merci, monsieur Small.

    J'invoque le Règlement.

    Il est 17 h 30. N'est‑ce pas l'heure de lever la séance?

    Je vais donner la parole à Mme Dabrusin, et j'espère que nous aurons ensuite terminé.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    J'espère simplement que nous pourrons — peut-être lors de notre prochaine réunion — nous concentrer sur l'étude article par article et ne pas nous lancer d'attaques personnelles. Ce climat ne nous aide pas à avancer le travail.

    Je demande simplement que nous en tenions compte lors de nos discussions. Nous avons peut-être des opinions bien arrêtées, mais tenons-nous-en au sujet.

    Merci, madame Dabrusin.

    Sur ce, chers collègues, nous avons travaillé fort au cours des deux dernières heures, alors assurons-nous de poursuivre la collaboration.

    Je mets la motion aux voix. L'amendement CPC‑6 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)

     Le président: Merci, chers collègues. C'est tout le temps que nous avions pour la réunion d'aujourd'hui.

    Plaît‑il au Comité de lever la séance?

     Des députés: Oui.

     Le président: La séance est levée.