FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 11 mai 1999

• 1539

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Comme vous le savez, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 13 avril 1999, le comité examine le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Nous accueillons cet après-midi des représentants de l'Association du Barreau canadien: Mme Joan Bercovich, directrice principale des affaires juridiques et gouvernementales; et M. Blair Keefe, membre de la section du droit des affaires.

Comme vous le savez sans doute, vous avez entre cinq et dix minutes pour nous présenter votre exposé. Après quoi, nous vous poserons des questions. Je vous souhaite la bienvenue.

Mme Joan Bercovich (directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales, Association du Barreau canadien): Merci d'avoir invité l'Association du Barreau canadien à comparaître devant vous aujourd'hui.

• 1540

L'ABC est un organisme qui représente des avocats, des juges, des notaires et des étudiants en droit dans l'ensemble du Canada.

[Français]

Parmi nos objectifs, il y a l'amélioration du droit et de l'administration de la justice. Les propositions que nous ferons cet après-midi concernent seulement ce mandat.

[Traduction]

M. Blair Keefe va vous présenter un bref exposé. M. Keefe pratique le droit à Toronto. Il est responsable de l'unité des institutions financières auprès de son cabinet, et assume aussi la coprésidence du comité des institutions financières de l'ABC, un comité qui relève de la section nationale du droit des affaires. Ce mémoire a été approuvé et par le comité et par la section du droit des affaires. Il fait l'objet d'un examen approfondi avant d'être approuvé par l'Association du Barreau canadien. M. Keefe va faire une brève déclaration, après quoi nous répondrons volontiers à vos questions.

M. Blair W. Keefe (Section nationale du droit des affaires, Association du Barreau canadien): Merci, Joan.

Monsieur le président, c'est un grand plaisir pour moi d'être ici. Comme je le disais un peu plus tôt à Joan, la première fois que je suis entré dans cet édifice, c'était il y a vingt ans, comme page. J'ai beaucoup aimé mon expérience. Grâce à elle, j'ai énormément de respect pour l'institution.

Je comparais aujourd'hui au nom de l'Association du Barreau canadien. Nous avons examiné le projet de loi, et nous estimons qu'il est bien fait. Nous ne présentons aucun commentaire au sujet de ses objectifs politiques. Ce que nous voulons faire, c'est offrir des suggestions pour aider dans la rédaction du projet de loi, et nous assurer que les points que nous soulevons sont pris en considération par le comité et le ministère des Finances.

En fait, nous avons eu l'occasion de discuter des questions que nous abordons dans notre mémoire avec le ministère des Finances. Nous avons constaté, avec grand plaisir, qu'il a tenu compte de la plupart des suggestions que nous avons formulées en les incorporant dans le texte lui-même ou en les incluant dans les modifications corrélatives que le ministre soumettra au comité, comme il l'a indiqué matin, à l'étape de l'examen article par article du projet de loi.

Cela dit, nous répondrons volontiers à toutes vos questions sur le projet de loi.

Merci.

Le président: Nous allons commencer par M. Harris.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Merci, monsieur le président.

Bienvenue.

Nous nous trouvons dans une situation un peu particulière en ce sens que l'opposition officielle appuie en tous points le projet de loi, qui aurait dû être présenté il y a longtemps. Je dois dire que le ministère des Finances nous a fort bien expliqué le contenu de celui-ci, de sorte que je n'ai pas beaucoup de questions à poser d'un point de vue légal. J'en ai une, en fait.

Je ne sais pas si cela relève de votre compétence, mais certaines règles fiscales doivent, semble-t-il, être modifiées dans le but d'uniformiser les règles du jeu et de permettre l'accès des banques étrangères au Canada. Quels sont, à votre avis, les changements qui vont être apportés, et quelle incidence vont-ils avoir sur l'ensemble de la situation?

M. Blair Keefe: oui. Nous en discutons aux points trois et quatre du mémoire que nous avons présenté au ministère et au comité. Nous avons été contents d'apprendre, ce matin, que le ministre a l'intention de proposer des modifications qui englobent nos suggestions.

Le point essentiel que nous abordons dans notre mémoire, et nous croyons comprendre que d'autres l'ont fait aussi, est le suivant: les documents d'information, le projet de loi lui-même et la motion des voies et moyens ne prévoient aucun recours qui autorise une filiale au Canada à convertir son statut pour celui de succursale en franchise d'impôt. L'Association du Barreau canadien souhaite attirer l'attention du comité sur ce point pour deux raisons. D'abord, à notre avis, il y a moins de banques qui vont se prévaloir des dispositions du projet de loi si elles ne peuvent obtenir un roulement. Ce qui veut dire que l'impact du projet de loi sera moins grand que prévu. Ensuite, les institutions au Canada seront désavantagées par rapport aux nouveaux participants puisque ces derniers n'auraient pas à payer de l'impôt sur leur revenu lors de la conversion.

• 1545

En l'absence d'une disposition de roulement, tout transfert des actifs à la succursale étrangère serait censé avoir été conclu à une juste valeur marchande, ce qui veut dire que la filiale aurait de l'impôt à payer là-dessus. Cela comprendrait toute la clientèle acquise au fil des ans. Les entreprises seraient obligées de payer de l'impôt alors qu'elles n'auraient pas de revenu réel pour le faire.

M. Richard Harris: D'accord. J'aimerais que vous nous parliez de la disposition qui traite du ministre ou du surintendant des institutions financières et des critères qu'une banque étrangère doit remplir, selon eux, pour s'établir au Canada. Est-ce que les critères qu'ils ont établis sont, à votre avis, satisfaisants?

M. Blair Keefe: Oui, nous croyons qu'ils le sont. Nous avons examiné le projet de loi de même que les lignes directrices qui ont été émises par le bureau du surintendant lors du dépôt du projet de loi. Les critères qui s'appliquent aux filiales existantes désirant convertir leur statut pour celui de succursale et aux nouvelles institutions sont assez clairs et précis.

M. Richard Harris: Et êtes-vous relativement satisfaits, du point de vue légal, de la protection accordée aux consommateurs qui utiliseraient ces succursales...? Je sais que, dans le cas des banques énumérées à l'annexe 1, les dépôts doivent être d'au moins 200 000 $.

M. Blair Keefe: C'est plutôt 150 000 $.

M. Richard Harris: Ils utilisent une expression précise pour cela. Je crois que c'est...

M. Blair Keefe: Des dépôts de détail?

M. Richard Harris: ... un investisseur averti. Cela veut dire que le déposant qui tombe dans cette catégorie doit savoir ce qu'il fait. Est-ce que le projet de loi contient des lacunes sur le plan légal pour ce qui est de la protection qui est accordée à ses déposants?

M. Blair Keefe: Pas vraiment. Je pense que le gouvernement a saisi le problème et prévu des mesures, y compris l'obligation d'aviser les déposants qu'ils ne seraient pas assurés par la SADC, ainsi de suite.

La limite de 150 000 $ est également conforme à ce que prévoit la législation sur les valeurs mobilières. En temps normal, comme vous le savez sans doute, quand vous vendez des valeurs mobilières sur le marché canadien, vous êtes tenus de déposer un prospectus, qui contient tous les renseignements requis. Toutefois, au-delà de cette limite—et la limite qu'ils utilisent est, si je ne m'abuse, 150 000 $—il n'est pas nécessaire de déposer un tel prospectus, parce que les investisseurs avec qui vous faites affaire ont tendance à être plus avertis. Or, il y a des personnes qui ont 150 000 $ mais qui ne sont pas des investisseurs avertis. Toutefois, cette limite semblait raisonnable et conforme à celle que prévoient d'autres lois.

M. Richard Harris: C'est tout pour l'instant, monsieur le président.

Le président: Vous n'avez pas d'autres questions?

M. Richard Harris: Eh bien, peut-être dans quelques instants. Mais comme il n'y a personne d'autre ici, je vais la poser. Elle porte sur les succursales de prêts.

Les banques canadiennes appliquent certaines règles quand vient le temps d'accorder des prêts aux consommateurs, de même que certaines pratiques commerciales qui sont établies par l'institution et par le marché. Elles doivent agir de façon raisonnable et acceptable.

• 1550

Or, comment—et je ne veux pas utiliser le mot «réglementer», que je déteste—pouvons-nous nous assurer qu'une succursale d'une banque étrangère au Canada va traiter les emprunteurs qui connaissent quelques difficultés de façon acceptable, comme nous sommes habitués à le faire au Canada ? Vous savez, quand une entreprise connaît des difficultés au Canada, la plupart du temps, les banques vont essayer de lui venir en aide. La dernière chose que nous voulons faire, c'est de fermer l'entreprise et de saisir ses actifs. Nous sommes habitués de procéder de cette façon. Croyez-vous que ces nouvelles banques vont agir de façon différente?

M. Blair Keefe: Il est un peu difficile de répondre à cette question. Les banques canadiennes cherchent à maximiser leurs profits. Or, quand un emprunteur connaît des difficultés, elles vont essayer de trouver le meilleur moyen possible de régler la situation. Souvent, la meilleure solution consiste à changer les modalités de remboursement prêt plutôt que d'acculer une entreprise à la faillite.

Le fait est que quand vous obligez une entreprise à déclarer faillite ou à se déclarer insolvable, les frais de liquidation sont très élevés et doivent être assumés par le créancier garanti. Donc, le fait d'évoluer dans un marché libre devrait encourager, espérons-le, les succursales de prêts à traiter les clients de la même façon que le ferait une banque canadienne.

M. Richard Harris: Bien.

Je suis le seul ici, monsieur le président. Où sont nos collègues?

L'article 12, qui porte sur la détermination des dépôts de détail... Vous recommandez que le paragraphe 545(1) soit modifié afin de permettre la conformité en vertu d'un des deux tests mentionnés, soit les tests A et B. Vous donnez ensuite quelques explications. Pensez-vous que le gouvernement va accepter vos recommandations?

M. Blair Keefe: Pour ce qui est de l'autorité réglementaire, nous croyons comprendre qu'il a l'intention de proposer des modifications au moment de l'examen article par article du projet de loi. Nous déterminerons ensuite si la recommandation visant les règlements pris par le gouverneur en conseil tient toujours. Nous sommes donc satisfaits des changements annoncés à ce chapitre.

M. Richard Harris: Très bien.

Le président: Monsieur Harris, merci.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Ma question portait également sur la détermination des dépôts de détail.

Le président: Avez-vous d'autres questions

Mme Carolyn Bennett: Non. Et vous?

Le président: Non, je n'en ai pas.

J'ai su que vous avez discuté de ces points avec les représentants du ministère des Finances, et que la plupart des préoccupations que vous avez soulevées vont être réglées.

Au nom du comité, j'aimerais vous remercier de votre exposé. Je suis certain qu'il nous aidera dans notre étude du projet de loi, dont nous devons faire rapport à la Chambre, peut-être la semaine prochaine. Merci beaucoup.

M. Blair Keefe: Merci.

Mme Joan Bercovich: Merci.

Le président: La séance est levée.