FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 4 novembre 1997

• 1532

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je vous souhaite la bienvenue à tous.

Comme vous le savez, le Comité des finances tient ses consultations prébudgétaires conformément à l'article 83.1 du Règlement. Nous avons sillonné le pays pour entendre les opinions des Canadiens d'un océan à l'autre. Ces consultations ont été très intéressantes. De précieux renseignements ont été communiqués au comité et je suis certain que ce sera encore la même chose cet après-midi.

Comme vous l'avez sans doute remarqué, il y a beaucoup de monde autour de cette table ronde—qui est rectangulaire—alors je vous demanderais de bien vouloir vous en tenir à un aperçu général de cinq minutes. Nous pourrons ensuite passer aux questions. Le cas échéant, nous vous invitons également à répondre à certains des arguments des divers membres de la table ronde.

Nous commencerons par les représentants de l'Association canadienne des entreprises de géomatique. Hugh O'Donnell en est le vice-président.

Bonjour, monsieur.

[Français]

M. Hugh O'Donnell (vice-président, Association canadienne des entreprises de géomatique): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Au nom de mon confrère, Neil Anderson, qui représente Nautical Data International, et au nom de l'Association canadienne des entreprises de géomatique, il me fait plaisir de participer à cette discussion cet après-midi.

Nous ferons notre présentation en anglais et utiliserons des acétates. Évidemment, il nous fera plaisir de répondre à vos questions en français.

[Traduction]

Bon après-midi. C'est avec plaisir que nous participons à ces consultations. Nous sommes certainement pour ce genre de chose.

Nous allons nous servir d'environ huit acétates. Vous avez déjà reçu la documentation cet après-midi.

La géomatique fait partie du secteur de la technologie de l'information. Nous faisons la collecte, l'entreposage, l'analyse, la gestion et la distribution de données reliées à l'espace. Le mot «géomatique» est un terme que nous avons inventé ici au Canada. Dans le monde entier, il sert à désigner les systèmes d'arpentage, de cartographie, de télédétection et d'information géographique.

• 1535

Où la géomatique est-elle appliquée? Dans bien des circonstances, surtout pour surveiller des désastres comme les inondations du Saguenay et de la rivière Rouge et celle du Mississippi il y a plusieurs années. On s'en sert également pour assurer la sécurité et l'efficacité de la marine marchande, surveiller le rendement des cultures et améliorer la planification et la gestion de la production forestière. On s'en sert également en télécommunications, dans de grandes compagnies d'électricité et de gaz et dans les gouvernements locaux et municipaux. La marine en fait aussi un usage important.

Nous représentons 1 500 entreprises du Canada. Nos recettes brutes se chiffrent aux environs de 1,8 milliard de dollars. Nos exportations atteignent en moyenne 500 millions de dollars. Nous sommes actifs dans une centaine de pays. Il s'agit d'une branche nouvelle et en pleine expansion de la technologie de l'information. Cela représente actuellement un marché de 20 milliards de dollars qui grossit au rythme de 15 à 20 p. 100 par an.

Nous avons deux recommandations à vous soumettre. La première est l'infrastructure canadienne de données géospatiales. Elle représente l'intégration de toutes les données spatiales du pays. La deuxième concerne la composante d'observation terrestre du programme spatial canadien, le programme spatial à long terme.

Nous jouons un rôle dans l'inforoute depuis le milieu des années 70 en recueillant tous ces renseignements de base. L'infrastructure canadienne des données géospatiales réunit les principaux ministères fédéraux, les provinces, les municipalités, les divers éléments du secteur public et l'industrie pour la gestion de cette infrastructure complète, non seulement du côté terrestre, mais aussi du côté marin.

Vous savez parfaitement que le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de sa superficie. Il couvre un territoire de 10 millions de kilomètres carrés et une zone maritime également impressionnante. Cette initiative générera, selon nous, et nous sommes conservateurs, à environ 1 000 nouveaux emplois dans l'économie du savoir, chaque année.

Sur le plan spatial, le Canada est en tête avec son programme RADARSAT. Nous avons RADARSAT I. Il s'agit de la contribution canadienne à l'environnement. RADARSAT pénètre les nuages et l'obscurité et fonctionne 24 heures sur 24. Il s'agit d'une contribution importante, financée par le gouvernement et le secteur privé. Elle a déjà permis aux Services des glaces d'Environnement Canada d'économiser 15 millions de dollars. Nous avons reçu plus de 11 000 commandes de données émanant de 44 pays et chaque dollar dépensé pour l'acquisition de données représente une valeur ajoutée de 8 $. Le gouvernement fédéral obtient un rendement formidable sur son investissement. Il est donc très important que, dans le budget de 1998-1999, l'acquisition des données soit maintenue de même que les applications illimitées dont nous parlons.

Nous avons deux recommandations précises à formuler. Nous approuvons certainement l'orientation que prend le gouvernement. Je me souviens qu'en 1994, le ministre des Finances, Paul Martin, a dit que le gouvernement devait, au nom de l'efficacité, se désister de certaines responsabilités au profit du secteur privé. Cela donne d'excellents résultats. Nous avons de vastes programmes de sous- traitance qui sont parmi les plus importants au monde. Mais encore une fois, nous avons besoin de l'appui du gouvernement et de l'industrie. Nous sommes également prêts à apporter notre contribution à cette infrastructure canadienne de données géospatiales.

Il reste encore des dédoublements. D'énormes économies pourraient être réalisées en établissant ce modèle pour les diverses politiques concernant les droits d'auteur, le recouvrement des coûts et le partenariat. Cela peut devenir un modèle pour le monde entier. Les possibilités sont là.

Deuxièmement, le programme d'observation terrestre du programme spatial à long terme joue un rôle fondamental. Nous devons continuer à soutenir ce partenariat entre l'industrie et le gouvernement, surtout pour ce qui est des applications, par l'entremise du réseau international que nous avons constitué.

Merci beaucoup. Nous sommes prêts à répondre à vos questions ou à fournir des éclaircissements sur cet exposé.

Le président: Merci, monsieur O'Donnell.

Nous allons maintenant entendre M. Stephen Van Houten, de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs. Bonjour.

• 1540

M. Stephen Van Houten (président, Alliance des manufacturiers et des exportateurs): Merci infiniment, monsieur le président. C'est un plaisir que d'être parmi vous.

Je voudrais vous présenter mes collègues. M. David Burn est vice-président - Imposition, de Northern Telecom et préside le comité national de l'imposition de l'Alliance. Jason Myers est notre vice-président et économiste en chef.

Nous apprécions certainement cette occasion qui nous est donnée de comparaître devant le comité cet après-midi. Nous allons essayer de ne pas dépasser la limite de cinq minutes, mais nous prendrons peut-être nettement moins de temps afin que nous ayons largement l'occasion de discuter à la fin.

Je dirai que les membres de notre alliance représentent environ 80 p. 100 de la production industrielle du Canada, qui dépasse 430 milliards de dollars par an. Ils produisent également 95 p. 100 des exportations canadiennes totales. Il s'agit d'un secteur important, d'une composante importante de l'économie canadienne, que nous croyons essentiel de développer.

Le message que nous vous adressons aujourd'hui, membres du comité et monsieur le président, est très simple. Pour prendre de l'expansion, le Canada a besoin d'investissements. Selon nous, l'investissement dans la technologie et dans les compétences favorise une croissance économique soutenue. Comme Kevin Lynch, sous-ministre de l'Industrie, l'a déclaré à notre congrès annuel il y a un mois environ:

Le commerce résulte des investissements et si vous voulez attirer l'industrie manufacturière au Canada, vous avez besoin d'un climat favorable aux investissements.

Nous ne saurions le dire plus clairement et plus directement qu'il ne l'a fait. Pour le moment, nous luttons pour préserver et élargir nos investissements et pour mettre au point de nouveaux produits. En fait, un grand nombre de nos membres constatent que leurs gains après impôt ne suffisent pas à couvrir le coût du remplacement et de la dépréciation des immobilisations et encore moins à financer d'importants projets d'expansion ou l'acquisition de nouvelles technologies. Si nous ne pouvons pas soutenir la concurrence à l'égard des investissements internationaux, si nos entreprises n'investissent pas pour prendre de l'expansion, notre capacité de créer des emplois à long terme et de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux en sera extrêmement affaiblie. Autrement dit, il faut faire en sorte que le Canada soit, pour les entreprises, le meilleur endroit où investir, produire, exporter, employer de la main-d'oeuvre et prendre de l'expansion.

En résumé, nous recommandons au gouvernement fédéral de faire quatre choses principales.

Premièrement, le gouvernement doit non seulement équilibrer son budget, mais accumuler un excédent budgétaire de 1 p. 100 du PIB, à peu près 7 milliards par an, qui devrait servir, à court terme, à rembourser la dette.

Deuxièmement, le gouvernement fédéral doit chercher à réduire son déficit sur des bases plus solides qu'il ne le fait actuellement en laissant la caisse d'assurance-emploi accumuler un excédent annuel important. À cet égard, nous recommandons de limiter à 5 milliards de dollars l'excédent du compte d'assurance- emploi. Ensuite, nous pourrons maintenir l'excédent à ce niveau avec un taux de cotisation de 2,25 $. C'est beaucoup moins que le taux actuel.

Troisièmement, le gouvernement fédéral doit entreprendre une réforme de l'impôt sur le revenu des sociétés de façon à attirer l'investissement à long terme dans le secteur de la fabrication et des exportations. Notre régime fiscal doit être compétitif et être en mesure d'attirer et de conserver les investissements. Dans le cas contraire, les entreprises ne viendront pas s'établir chez nous. À l'heure actuelle, elles peuvent s'implanter n'importe où dans le monde, et elles le font de façon à augmenter au maximum le rendement de leur investissement.

À notre congrès, il y a un mois, un autre conférencier a déclaré qu'il n'y avait plus d'entreprises canadiennes, car toutes les entreprises sont internationales. Nous pensons qu'il faut réduire l'impôt sur le revenu des sociétés afin que nos entreprises puissent concurrencer celles de pays comme la Corée, l'Irlande et la Chine. Nos crédits d'impôt pour les nouveaux investissements dans la technologie et la formation devraient être concurrentiels par rapport à ceux des pays comme Singapour et la Malaisie.

Nous devrions éliminer réciproquement les retenues d'impôt sur les dividendes, les intérêts et les redevances payés à des non- résidants, comme c'est le cas dans l'Union européenne. Nous devrions également réduire l'impôt sur les gains en capital, comme les États-Unis, nos concurrents les plus importants et les plus proches, l'ont annoncé le mois dernier.

Quatrièmement, le gouvernement doit continuer de soutenir l'innovation et l'exportation de façon directe et substantielle. Je sais que le gouvernement est conscient de l'importance de l'innovation pour la compétitivité et la croissance de l'industrie et nous apprécions son soutien continu au programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Nous apprécions l'initiative Partenariat technologique Canada et nous souhaitons certainement que la Société pour l'expansion des exportations joue un rôle plus actif au cours des années à venir. Sa capacité de promouvoir le financement des exportations est bien connue et très importante pour stimuler le financement de sources conventionnelles.

• 1545

Voilà les grandes lignes de ce que nous avions à dire, monsieur le président. Nous avons remis un mémoire au greffier du comité. Malheureusement, nous n'en avions pas suffisamment d'exemplaires pour toutes les personnes autour de la table. Je ne m'étais pas rendu compte que nous serions aussi nombreux. Nous avons hâte de pouvoir discuter avec vous à la fin des exposés.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Van Houten.

Je vais maintenant passer aux représentants de l'Association canadienne des pâtes et papiers, Ian Young, président, Division financière, et premier vice-président et agent financier en chef de Noranda Forest Inc. ainsi que Steve Stinson, directeur, Questions financières et d'affaires. Vous êtes les bienvenus.

M. Ian Young (président, Division financière, Association canadienne des pâtes et papiers, et premier vice-président et agent financier en chef, Noranda Forest Inc.): Bon après-midi. Nous nous réjouissons de pouvoir participer aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances et de pouvoir présenter les opinions de notre secteur en espérant que le prochain budget fédéral en tiendra compte.

L'industrie forestière canadienne est le secteur qui contribue le plus à la balance commerciale du Canada. L'année dernière, nos exportations dépassaient 38 milliards de dollars et leur contribution nette à la balance commerciale se chiffrait à 31,2 milliards. Nous créons directement, ou indirectement, environ un million d'emplois au Canada. Notre secteur est celui qui dépense le plus en outillage et en équipement. Nous sommes une industrie de technologie, un acheteur important de produits et services technologiques et nous faisons partie intégrante de l'économie canadienne.

Notre secteur a dû faire face à des conditions commerciales difficiles depuis des ans en raison de l'augmentation importante du coût de la fibre de bois, surtout à cause de la hausse de droits de coupe et autres impôts, particulièrement en Colombie-Britannique, de même qu'en raison des faibles prix mondiaux. Les régions où notre industrie est la plus présente, la Colombie-Britannique et le Québec, sont donc celles qui ont connu la croissance économique la plus faible. Néanmoins, l'importance de notre industrie dépasse les frontières des régions qui en dépendent directement étant donné que les industries basées sur le savoir comptent de plus en plus sur nous en tant qu'acheteurs d'outillage et d'équipement en particulier.

Les perspectives pour 1998 annoncent une reprise modérée. Cette reprise sera toutefois fragile et subira certainement les effets de la dévaluation des monnaies et des bouleversements des marchés en Asie du Sud-Est, qui est à la fois un gros client et un concurrent important.

L'ACPP félicite le gouvernement fédéral pour les progrès importants qu'il a réalisés sur le plan de la réduction du déficit. Néanmoins, comme il doit actuellement consacrer actuellement 32 p. 100 des recettes fiscales fédérales au paiement de l'intérêt sur la dette, il faut chercher à réduire l'endettement. Je suis certainement d'accord avec ce que mon collègue a dit il y a un instant.

Nous recommandons au gouvernement de continuer à se baser sur des hypothèses économiques conservatrices et prudentes afin de tenir compte du risque de faiblesse que l'économie pourrait présenter au cours des années à venir. Nous lui recommandons d'établir des objectifs réalisables pour réduire la dette fédérale à, disons, 50 p. 100 du PIB d'ici la fin de son mandat; d'assujettir tous les programmes de dépenses actuels et nouveaux à un examen rigoureux en fonction des objectifs établis et à accorder la préférence à une réduction générale des niveaux d'imposition, tant pour le revenu des particuliers que pour le revenu des sociétés, de façon à favoriser la compétitivité internationale de l'industrie canadienne et à compenser l'augmentation des cotisations au RPC.

Un domaine important dans lequel le gouvernement peut aider notre secteur et l'industrie en général est la fiscalité dont dépend notre capacité à attirer l'investissement et à créer de nouveaux emplois. Comme je l'ai mentionné, nous employons, directement et indirectement, un peu plus d'un million de travailleur.

Le Comité technique de la fiscalité des entreprises devant présenter son rapport sous peu, nous espérons que ses recommandations permettront d'améliorer véritablement la fiscalité des entreprises. Nous avons joint à notre mémoire la copie du mémoire que nous avons récemment soumis à ce comité. Il accompagne notre résumé d'une page.

• 1550

Nous tenons à souligner qu'il est essentiel que le régime d'imposition des entreprises canadiennes soit concurrentiel pour ce qui est tant du fardeau fiscal global que des frais d'observation. Le crédit d'impôt pour fabrication et transformation est indispensable pour aligner nos taux d'imposition sur ceux de nos concurrents, et surtout sur ceux des États-Unis.

Je signale en passant que je siège au comité des finances de l'industrie forestière américaine qui a entamé, avec le gouvernement des États-Unis, une grande initiative visant à abaisser le taux d'imposition américain. Dans l'ensemble, les taux américains et canadiens sont beaucoup plus élevés que ceux de nos autres concurrents, notamment les pays scandinaves, l'Amérique du Sud, l'Indonésie et la Malaisie.

La capacité de l'industrie forestière canadienne de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale et sa capacité de créer des emplois dans de nombreuses localités où nous sommes souvent le seul employeur se trouveraient gravement compromises s'il y avait le moindre accroissement du fardeau fiscal global.

Deuxièmement, nous recommandons vivement au gouvernement de renoncer aux impôts qui ne tiennent pas compte du revenu, tels que la taxe sur les grandes sociétés et à les remplacer par des impôts qui reflètent la capacité de payer.

Troisièmement, les frais d'observation seraient nettement réduits si le gouvernement adoptait un système permettant de soumettre une seule déclaration d'impôt pour chaque groupe de sociétés. Cela nous rendrait compétitifs par rapport aux autres pays, surtout les États-Unis. Ce serait également très équitable et éliminerait la nécessité de restructurer les sociétés à des fins fiscales.

Ensuite, l'intégration des régimes fédéraux et provinciaux d'impôt sur les sociétés et de taxe de vente réduirait largement les frais d'observation et d'administration. Nous incitons donc le gouvernement à continuer de travailler à l'établissement d'un régime unique au Canada.

Ensemble, nous voudrions souligner qu'il faut éviter que les initiatives politiques défavorisent certains secteurs. Les approches globales peuvent être souhaitables dans le domaine de la politique sociale, mais lorsqu'il s'agit du développement industriel, le gouvernement devrait faire preuve de la plus grande prudence pour imposer des politiques discriminatoires.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Young.

Nous allons maintenant passer au représentant de l'Association des comptables généraux agréés du Canada, Don Goodison.

Bonjour.

M. Don Goodison (associé, Kemp Harvey Goodison, comptables agréés, Association des comptables généraux agréés du Canada): Monsieur le président, c'est avec plaisir que je comparais aujourd'hui devant vous et votre comité au nom des 50 500 comptables agréés et étudiants en comptabilité qui résident et travaillent au Canada et à l'étranger.

Je suis accompagné de Mark Boudreau, vice-président des relations publiques et gouvernementales de notre association.

Notre association s'est réjouie de voir que votre comité entreprendre cet examen. Nous sommes conscients des progrès extraordinaires que le gouvernement et les Canadiens ont pu faire ces dernières années. Nous sommes certainement sur la bonne voie et nous le devons certainement à la politique fédérale et, plus particulièrement, à la croisade entreprise par le ministre des Finances.

Si vous nous aviez dit, il y a trois ans, que nous parlerions aujourd'hui de la fin du déficit et de l'investissement du dividende budgétaire, nous ne vous aurions pas probablement pas cru.

Pour répondre à votre première question concernant les hypothèses économiques à formuler pour le prochain budget, l'économie canadienne est toujours au milieu de changements structurels profonds. L'instabilité récente des marchés des changes mondiaux et ses conséquences sur les valeurs boursières canadiennes démontrent la fragilité et la précarité des marchés financiers nationaux et internationaux.

Dans ce genre de climat économique, les gouvernements et leurs organismes doivent examiner très attentivement toute politique budgétaire qu'ils comptent instaurer. C'est surtout vrai au Canada pour les mesures que peut prendre la banque centrale.

Il y a toutefois un certain nombre de tendances positives et encourageantes qui se dégagent de la performance économique du Canada. En 1997, la croissance économique devrait être de l'ordre de 3,5 p. 100, le chômage tombera probablement à 8,7 p. 100 d'ici la fin de l'année et les dépenses de consommation vont sans doute s'accroître de 4 p. 100 en 1997 et de 3 p. 100 en 1998. Tout le monde s'entend à dire que le déficit fédéral sera réduit à 4 milliards de dollars d'ici la fin de 1997-1998 et sera éliminé au cours du prochain exercice. Les bases de l'économie sont certainement sur la bonne voie.

Il y a toutefois un certain nombre d'événements qui pourraient nous en écarter si nous ne sommes pas vigilants et prudents. Certains économistes craignent de voir des pressions inflationnistes se profiler à l'horizon. Le comité devrait examiner et recommander un niveau d'inflation acceptable pour déclencher une intervention au niveau de la politique budgétaire. Il faudrait particulièrement veiller à ne pas rajuster trop rapidement les taux d'intérêt car une action trop précipitée pourrait stopper notre croissance économique.

• 1555

Nous savons que le ministre des Finances a protégé le gouvernement canadien contre les hausses des taux d'intérêt en reliant une bonne partie de la dette nationale à des instruments à taux fixe. Néanmoins, le milieu des affaires, et surtout la moyenne entreprise du Canada, ne peut pas en faire autant. Les banques ne prêtent plus à taux fixe.

Et je voudrais passer maintenant à votre deuxième question, celle des initiatives budgétaires qui conviennent. Notre association a toujours dit que nous ne pouvions pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Le sondage récent que nous avons effectué à l'échelle du pays renforce ce principe. Néanmoins, nos priorités à l'égard de ces trois options diffèrent de celles du ministre. Nous croyons qu'il faudrait consacrer 50 p. 100 du dividende au remboursement de la dette nationale, 25 p. 100 à la réduction des impôts et 25 p. 100 à des dépenses ciblées.

Avant le dernier budget fédéral, nous avons demandé au gouvernement d'envisager une réduction d'impôt générale modeste et prudente, de l'ordre de 4 milliards de dollars. Nous demeurons convaincus que les Canadiens méritent une réduction d'impôt, qu'ils en ont besoin et que notre économie peut bénéficier de la stimulation qui résultera. Nous sommes toutefois revenus sur notre position dans une certaine mesure.

Nous sommes d'accord avec la détermination du ministre des Finances de ne plus se servir de cartes de crédit de la nation et sur la nécessité de se montrer patient et de s'abstenir de dépenser le dividende budgétaire jusqu'à ce qu'il soit réalisé.

Nous maintenons notre demande de réduction des impôts, mais nous reconnaissons qu'une diminution générale peut attendre qu'un excédent soit fermement établi. Ce qu'il nous faut maintenant c'est une réduction d'impôt ciblée, peut-être sous la forme d'une augmentation du crédit d'impôt pour TPS à l'intention des Canadiens à faible revenu.

Nous maintenons également notre demande d'augmentation de la déduction actuelle de 200 000 $ pour la petite entreprise qui n'a pas été modifiée depuis son établissement, en 1981. Cette mesure stimulerait le véritable moteur économique du pays, qui est la petite entreprise.

Une autre question qui préoccupe notre association est la situation de la caisse d'assurance-emploi qui doit enregistrer un excédent de 12 milliards de dollars d'ici la fin de 1997. Il faut, selon nous, fixer un plancher et un plafond pour ce fonds de façon à ce que le fardeau fiscal, surtout celui des PME, ne limite pas la création d'emplois et pour que le fonds soit géré sur de bonnes bases actuarielles et comptables. Votre comité pourrait peut-être recommander les niveaux qui conviennent.

Je voudrais également répondre à votre troisième question qui concerne la création d'emplois. Nous restons convaincus que les emplois sont créés par un secteur privé prospère et dynamique. Cela s'applique particulièrement aux emplois pour les jeunes. Notre association estime que les initiatives gouvernementales qui visent à créer des emplois pour la jeunesse ne suffiront pas à abaisser le taux de chômage élevé chez les jeunes adultes. Il faut un effort national concerté dirigé par le secteur privé et non pas par le gouvernement fédéral.

Les mesures que nous vous avons déjà recommandées contribueront largement à créer et préserver un climat économique qui soutiendra la création d'emplois. Les initiatives politiques du gouvernement qui sont nécessaires pour compléter ces mesures doivent être prises dans les domaines de la formation, de l'éducation et de l'innovation. Nous sommes d'accord avec les initiatives gouvernementales visant à stimuler la formation, surtout dans les secteurs de la technologie. En fait, nous croyons qu'il sera encore plus difficile d'obtenir des candidats compétents pour combler les postes vacants que de créer ces débouchés.

Pour résumer, notre association croit que le budget est sur la bonne voie, mais que le gouvernement doit rester prudent et conscient de ses responsabilités pour adopter ses politiques budgétaires futures.

Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Goodison.

Nous passons maintenant au représentant du Conseil canadien des pêches, M. Patrick McGuinness, vice-président.

Bonjour.

M. Patrick McGuinness (vice-président, Conseil canadien des pêches): Merci beaucoup.

Le Conseil canadien des pêches est avant tout un organisme de la région de l'Atlantique. Nos entreprises membres produisent environ 80 p. 100 des produits de poisson de la région de l'Atlantique et pêchent à peu près 50 à 60 p. 100 du poisson.

Le gouvernement fédéral et les provinces ont presque gagné leur guerre collective contre les déficits, mais la bataille continue à faire beaucoup de victimes dans notre région. Nous sommes d'accord avec l'Alliance pour dire qu'il faudrait rapidement ramener les cotisations d'assurance-emploi à un niveau raisonnable.

Les initiatives de recouvrement des coûts du gouvernement devraient viser à créer une nouvelle fonction publique rationalisée et au service de la population au lieu de transférer simplement le coût élevé d'une fonction publique produisant peu. À cet égard, nous constatons que, d'après les chiffres de 1996 et 1997, le gouvernement fédéral a perçu des droits d'utilisation d'environ 3,8 milliards de dollars pour ses services.

• 1600

Vous avez économisé un peu—félicitations—grâce à la stratégie budgétaire... et nous ne voyons pas d'objection à l'élimination du déficit et à la réduction de la dette, mais nous voyons des objections au moyen utilisé. Premièrement, nous pensons qu'une stratégie qui vise à réduire le déficit fédéral en se déchargeant du coût d'un plus grand nombre de programmes sur les provinces et l'industrie au moyen de programmes de recouvrement des coûts et de frais d'utilisation, de même qu'en se servant des cotisations d'assurance-emploi pour subventionner les activités gouvernementales, a peut-être sa place dans les économies vigoureuses de l'Ontario et de l'Alberta, mais pas dans l'ensemble du pays et surtout pas dans la région de l'Atlantique.

Pour vous en faire la démonstration, les chiffres du ministère des Finances indiquent qu'entre 1994-1995 et 1998-1999, les recettes fiscales du gouvernement fédéral ont augmenté de 22 milliards de dollars. Cela représente une progression de 19 p. 100 ou de 6 p. 100 par an. Au cours de la même période, les dépenses du gouvernement fédéral dans les secteurs dont il assume l'entière responsabilité ont diminué de 8 milliards.

Dans une certaine mesure, nous disons qu'au lieu d'en profiter pour réinventer le gouvernement, on est en train de le réduire, de faire le même travail avec moins de ressources. À notre avis, il y a bien d'autres occasions d'examiner comment le gouvernement gère ses divers ministères, y compris celui des Pêches et des Océans et de voir comment faire les choses différemment, de façon moins coûteuse. Ce serait peut être une meilleure façon de réduire le déficit et la dette que d'augmenter les impôts.

Dans le secteur de la pêche, nous avons vécu des moments difficiles depuis 1992, depuis la réduction des stocks de poisson de fond, et nous avons bénéficié de programmes d'assistance considérable. Cela a commencé, en 1992, avec le PAPA, et plus récemment, avec la Stratégie du poisson de fond. Au cours de cette période, nous avons bénéficié d'une aide directe d'une valeur de 5 millions de dollars. Malheureusement, aucun de ces programmes n'a donné des résultats et de nombreux Canadiens de l'Atlantique ont été laissés pour compte et cherchent de nouveaux moyens de subsistance.

En fait, nous disons que si l'on veut établir de nouveaux programmes, il faut tirer la leçon des erreurs passées. Il faut aider les gens à continuer à vivre.

Pour répondre à certaines des questions que le comité a soulevées, nous croyons que la reprise économique basée sur les exportations s'affaiblit. Notre compétitivité internationale va fléchir avec le raffermissement du dollar canadien et nos marchés d'exportation rétréciront avec le recul des économies japonaises et asiatiques.

Le comité a posé une question au sujet des investissements stratégiques. Nous estimons qu'au lieu de penser aux investissements stratégiques, le gouvernement devrait penser à des incitatifs fiscaux stratégiques, surtout dans la région de l'Atlantique. Pour les pêches, nous recommandons particulièrement d'appliquer les crédits d'impôt pour fabrication et transformation ainsi que les incitatifs fiscaux pour la R-D aux activités de transformation, de R-D qui a lieu dans la zone économique de 200 milles. À l'heure actuelle, ces incitatifs et ces crédits d'impôt sont réservés aux activités des sociétés dans les 12 milles de la mer territoriale. Cette recommandation correspond à celle du rapport adressé par Sciences et Technologie au premier ministre du Canada.

Pour ce qui est de l'éducation et de la formation, il est certain qu'il faudrait mettre l'accent sur ces questions dans une très large mesure. Selon nous, le défi à relever pour le Canada consiste à garder sa main-d'oeuvre bien formée et bien instruite. Il faudra donc réduire le coût de la vie et les taux d'imposition qui sont très élevés au Canada.

Le président: Merci beaucoup, monsieur McGuinness.

Nous allons maintenant passer à M. Bob Ballantyne, de l'Association ferroviaire du Canada. Bonjour.

M. Bob Ballantyne (président, Association ferroviaire du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président. Nous apprécions cette occasion de vous rencontrer aujourd'hui et de participer à ces discussions.

• 1605

Avant de faire mes observations, je dirais qu'il faut les situer dans le même contexte que certains des autres témoignages que vous avez entendus aujourd'hui. Vous avez entendu des groupes qui représentent nos clients. En fait, ce que nous faisons dépend de ce qu'ils font.

L'année dernière, les chemins de fer canadiens ont acheminé 3,7 millions de wagons de marchandises et 1,2 million de conteneurs et de remorques tandis que les trains de banlieue et de grande ligne ont transporté plus de 30 millions de voyageurs. Le trafic marchandises et voyageurs a permis de réduire la congestion du réseau routier et les gaz à effet de serre et de conserver le carburant. Les chemins de fer ont la possibilité de faire plus pour aider le Canada et les Canadiens à travailler et cela avec moins de conséquences sur l'environnement que la plupart des autres options.

Le Canada est l'un des chefs de file du commerce international, comme vous l'avez entendu dire. Son autonomie dépend largement du commerce extérieur. Quarante pour cent de nos exportations sont transportées par rail. Cela comprend les produits automobiles et industriels, le grain, le charbon, le bois d'oeuvre, les pâtes et papiers, les minerais, les minéraux, les métaux et le trafic intermodal.

Les chemins de fer canadiens emploient directement 47 000 personnes et il y a certainement 2 millions environ d'autres emplois qui sont reliés au commerce. En raison notamment de la géographie du pays, les frais de transport représentent un élément important du prix d'un grand nombre de marchandises exportées. Par conséquent, un transport compétitif et moderne est essentiel pour assurer le succès du Canada comme nation commerçante.

Les chemins de fer canadiens concurrencent également les chemins de fer américains et les entreprises de camionnage d'Amérique du Nord. Les chemins de fer des États-Unis ont un marché naturel et bénéficient non seulement des économies d'échelle, mais de politiques qui soutiennent les transports.

Il y a aussi un déséquilibre financier. Les principales compagnies ferroviaires du Canada paient environ 53 p. 100 de plus en taxe sur le carburant, taxes de vente et impôts fonciers que leurs concurrentes américaines même si elles doivent financer, posséder, construire, entretenir et améliorer elles-mêmes leur infrastructure, déblayer la neige et contrôler la circulation sur leur réseau.

Les chemins de fer canadiens doivent payer au gouvernement fédéral une taxe d'accise sur le carburant de 4 ¢ le litre, tandis que les chemins de fer américains ne paient qu'environ 2,2 ¢ US, soit environ la moitié du taux canadien.

Au Canada, les taux d'amortissement des chemins de fer sont beaucoup moins avantageux qu'aux États-Unis et pour les autres modes de transport. Au Canada, les navires des Grands lacs peuvent être entièrement amortis en trois ans et demi, tandis que les camions canadiens et américains peuvent être amortis en moins de cinq ans. Les chemins de fer des États-Unis peuvent amortir les locomotives entièrement en huit ans, mais les chemins de fer canadiens doivent attendre plus de 21 ans pour en arriver au même point. Ce taux d'amortissement limite certainement notre capacité d'investir dans la technologie nouvelle, ce dont nous-mêmes et nos clients avons désespérément besoin.

Peut-être est-il vrai que les taxes fédérales sur les intrants sont plus élevées aux États-Unis qu'au Canada, mais ce n'est pas une bonne comparaison étant donné que les autorités fédérales américaines perçoivent environ 77 p. 100 des impôts américains tandis qu'au Canada, le gouvernement fédéral perçoit à peu près 40 p. 100 des impôts canadiens.

Lorsqu'on examine la mise en oeuvre des politiques gouvernementales à l'égard des transports de surface, il ne faut pas uniquement tenir compte des routes asphaltées et des viaducs. Les chemins de fer privés et les liens intermodaux sont des transports de surface au même titre que leurs concurrents. Les entreprises de camionnage nord-américaines bénéficient de l'infrastructure financée par le public et les services communs à un coût nettement inférieur au coût réel. Cela permet aux camionneurs d'offrir des prix plus bas pour le transport des marchandises.

L'un des effets de cette politique est évident: les expéditeurs délaissent un mode de transport au profit d'un autre pour des raisons qui ne sont pas vraiment commerciales ou économiques. Pourtant, le transport marchandise ferroviaire consomme presque quatre fois moins de carburant pour chaque tonne de marchandise transportée que le camionnage. Il est moins polluant et, bien entendu, il réduit la congestion du réseau routier.

Par conséquent, voici ce que nous recommandons en réponse aux trois questions: nous croyons nécessaire d'harmoniser les politiques fiscales avec celles de nos partenaires de l'ALENA afin que tous les secteurs puissent se concurrencer sur des bases équitables; nous devons établir des taux d'amortissement équivalents pour les immobilisations dans l'actif ferroviaire au Canada et aux États-Unis; nous voudrions que la taxe d'accise fédérale sur les carburants soit comparable; le Canada et les États-Unis devraient rechercher l'efficacité intermodale la moins coûteuse au lieu de compter uniquement sur les réseaux routiers pour répondre aux besoins croissants du commerce; et enfin, nous voudrions également que le gouvernement fédéral traite de façon équitable les transporteurs et le camionnage interprovincial.

Ces mesures augmenteront la compétitivité des chemins de fer canadiens et des expéditeurs qu'ils desservent de même que celle de l'ensemble du pays. Cela aura notamment pour avantage d'assurer une utilisation plus efficace des combustibles fossiles et de réduire la pollution. Nous pourrons réinvestir cet argent dans des projets d'immobilisation qui nous permettront d'offrir des produits canadiens à prix plus concurrentiels sur les marchés nationaux et mondiaux.

• 1610

Le président: Merci.

Nous allons maintenant passer aux représentants de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, M. Michael Ferrabee et Mme Joyce Reynolds. Bonjour.

M. Michael Ferrabee (vice-président, Questions gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires): Merci, monsieur le président.

Je suis le vice-président de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Notre association est la plus importante du secteur hôtelier au Canada. Nous représentons une industrie de 33 milliards de dollars. Nous sommes venus ici aujourd'hui pour vous parler surtout de trois questions: la TPS, la gestion de l'offre et les charges sociales. Je vais demander à ma collègue, Joyce Reynolds, de vous parler des charges sociales, mais je vous parlerai brièvement de la TPS et de la gestion de l'offre.

Ceux qui suivent les travaux de ce comité, sauront que nous continuons à nous préoccuper de la TPS. Elle frappe nos repas, mais pas ceux de nos plus proches concurrents, les épiciers.

Au cours des années, la gestion de l'offre a grossi artificiellement le coût d'intrants essentiels comme le poulet et le fromage et le prix du lait va augmenter de 4 à 6 p. 100 en février.

Je voudrais vous donner un exemple tangible des effets de ces deux politiques sur notre secteur. À cause d'une aberration de la gestion de l'offre, les entreprises qui fournissent de la pizza congelée aux épiceries obtiennent une catégorie spéciale de lait qui leur permet d'acheter du fromage à une fraction du prix que doivent payer les restaurants. Grâce à ces intrants meilleur marché, la pizza congelée bénéficie, au tiroir-caisse, d'un avantage fiscal de 15 p. 100 par rapport à notre produit. Ce n'est pas juste ou équitable et ce n'est pas une bonne politique fiscale.

Le revenu avant impôt du restaurant moyen qui sert de la pizza est tombé d'un niveau de 10,4 p. 100, il y a quatre ans, à 3,6 p. 100 aujourd'hui, dans une large mesure à cause de cette anomalie. Non seulement nous avons perdu des ventes, mais les jeunes Canadiens ont perdu des emplois. Notre secteur doit faire des gros efforts pour créer des emplois.

Ma collègue, Joyce Reynolds, va maintenant vous parler de ce qui nous préoccupe le plus pour le budget de cette année, les charges sociales.

Mme Joyce Reynolds (directrice en chef, Questions gouvernementales, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires): Je me réjouis de voir que le comité s'intéresse à la meilleure façon d'assurer un vaste éventail de possibilités d'emploi dans la nouvelle économie. La réalité de cette nouvelle économie est qu'il n'y a pas d'emploi pour deux jeunes Canadiens sur cinq.

Selon nous, le gouvernement peut faire certaines choses pour aider les jeunes Canadiens inexpérimentés, ceux qui sont le plus touchés par le chômage, à entrer sur le marché du travail, à exercer un emploi qui leur donnera la confiance et l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir leur prochain emploi ou pour faire preuve de persévérance lorsqu'ils se retrouveront en chômage.

Le taux de participation des jeunes au marché du travail est tombé au niveau sans précédent de 9,1 p. 100 entre 1989 et 1996 et il a continué de baisser au cours de la récente reprise économique. Cela veut dire que deux fois plus de Canadiens atteignent l'âge de 25 ans sans jamais avoir exercé d'emploi. Cette période coïncide avec la mise en oeuvre de la TPS et la forte augmentation des charges sociales, deux facteurs qui ont eu des effets dévastateurs sur notre industrie.

Les jeunes âgés de 15 à 19 ans ont été particulièrement touchés. La véritable tragédie pour ces jeunes Canadiens est que, non seulement, ils ne peuvent pas trouver d'emploi et acquérir l'expérience et la formation professionnelle qui les aideront à se bâtir une carrière, mais ils sont découragés quant à leurs chances d'apporter une contribution productive à la société canadienne.

Les politiques fiscales du gouvernement ont transféré le fardeau fiscal des entreprises qui gagnent un revenu aux entreprises qui emploient les travailleurs. Nous allons faire face à une augmentation de 70 p. 100 des cotisations au RPC au cours des cinq prochaines années alors qu'il y a un excédent énorme dans la caisse d'assurance-emploi. Cet excédent nous paraît scandaleux compte tenu du lien évident entre les charges sociales excessives et les emplois au bas de l'échelle.

L'argument voulant que l'excédent du compte d'assurance-emploi soit nécessaire pour stabiliser les taux ne tient plus. Nous reconnaissons qu'un excédent de 5 milliards suffit à nous protéger contre un ralentissement économique. Le fonds va vite atteindre 15 milliards, c'est-à-dire la limite recommandée par l'actuaire en chef.

Le gouvernement pourrait abaisser de 90 ¢ le taux actuel de 2,90 $ tout en maintenant un excédent de 10 milliards de dollars et cela en supposant un taux de chômage pessimiste de 10,2 p. 100. Si le taux de chômage ne dépasse pas 7,7 p. 100, l'excédent pourrait atteindre 27 milliards et cela avec un taux de cotisation de 2 $. Cette différence de 90 ¢ dans le taux de cotisation se traduirait par la création potentielle de 9 000 emplois dans le secteur de la restauration.

• 1615

Un premier emploi permet aux jeunes d'accroître leur expérience, leurs compétences et leur confiance en eux.

Nous ne croyons pas que de nouveaux investissements stratégiques soient nécessaires et selon nous, si l'excédent de l'assurance-emploi est restitué aux employés et aux créateurs d'emplois qui financent ce régime, cela revient non pas à modifier la fiscalité, mais plutôt à apporter les changements qui s'imposent à la politique fiscale.

Le gouvernement pourrait également envisager une réduction ciblée des cotisations pour les entreprises travaillistiques: celles qui emploient des jeunes, les gens qui arrivent sur le marché du travail. Dans notre secteur, 30c. sur chaque dollar de recettes va directement dans la poche des employés. L'augmentation des charges sociales a donc des effets disproportionnés sur notre industrie.

Quarante-six pour cent de nos 870 000 employés sont âgés de moins de 25 ans. C'est nous qui employons le plus de jeunes et notre secteur est celui qui peut le mieux offrir des emplois et des débouchés aux 300 000 chômeurs du pays si l'on supprime les obstacles tels que les charges sociales trop élevées.

Si le gouvernement veut vraiment faire des progrès en ce qui concerne le chômage chez les jeunes, une réduction globale importante des cotisations d'assurance-chômage ou une réduction ciblée sur les jeunes et les emplois au bas de l'échelle est réalisable sur le plan économique et représente la meilleure façon de créer les emplois dont les jeunes Canadiens ont désespérément besoin.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Ferrabee et madame Reynolds.

Nous allons maintenant passer aux représentants de la Corporation des Associations de Détaillants d'Automobiles, M. Richard Gauthier et M. Huw Williams.

M. Richard Gauthier (président, Corporation des Associations de détaillants d'automobiles): Merci, monsieur le président et membres du comité.

La Corporation des Associations de détaillants d'automobiles, CADA, est une association commerciale nationale représentant les concessionnaires officiels d'automobiles et de camions neufs au Canada. Ce groupe comprend quelque 3 700 concessionnaires qui assurent la vente et l'entretien des automobiles et des camions neufs fabriqués au Canada ou importés.

Les concessionnaires d'automobiles du Canada emploient plus de 115 personnes et font un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 40 milliards de dollars. L'industrie de l'automobile est celle qui contribue plus au PIB. Une personne sur six au Canada dépend de l'industrie de l'automobile pour son emploi.

Nous encourageons le gouvernement fédéral à poursuivre sa politique fiscale destinée à réduire le déficit tout en maintenant un taux d'intérêt faible et une politique d'inflation faible. Nous croyons que ces politiques sont essentielles pour susciter un climat fiscal sain pour la création d'emplois et l'établissement de principes fondamentaux pour la croissance économique.

Le succès de cette politique se reflète dans les tendances positives des ventes pour l'industrie canadienne des autos neuves. Lorsque la confiance améliorée des consommateurs s'ajoute à des taux d'intérêt plus faibles, aucun secteur de l'économie ne le ressent plus rapidement que le concessionnaire d'autos neuves.

Un examen du rendement économique de notre industrie pour 1997 mérite d'être souligné. Au cours du premier trimestre, les concessionnaires canadiens ont enregistré leurs meilleures ventes depuis 1984 et, en général, il est prévu que le marché dépassera le niveau de 1,3 million de véhicules pour la première fois en septembre. Cela représente une augmentation de 12 p. 100 pour les trois principaux constructeurs nationaux, de 36,9 p. 100 pour les véhicules asiatiques et de 13 p. 100 pour les véhicules européens. Par conséquent, le marché canadien réussira mieux que le marché des États-Unis pour la première fois au cours de cette décennie.

Les emplois chez les concessionnaires d'autos neuves ont augmenté de 2,2 p. 100 cette année et dépassent de beaucoup le taux de croissance générale de 0,8 p. 100 de l'industrie automobile. Cette situation représente la tendance vers laquelle la création d'emplois se fait dans les petites entreprises qui fournissent du travail tangible aux Canadiens des localités de tout le pays.

Toutefois, on doit noter que le niveau de chômage chez les jeunes demeure encore inacceptable à 16 p. 100. Nous croyons qu'une composante importante des nouvelles priorités du gouvernement devrait être la réduction du chômage chez les jeunes au Canada.

Cette soumission propose donc deux solutions: 1) consentir aux techniciens d'automobiles une réduction de la taxe pour leurs outils; et 2) augmenter la déduction pour les petites entreprises de 200 000 $ à 300 000 $.

Premièrement, pour ce qui est de la déduction de la taxe sur les outils des techniciens d'automobiles, les 170 000 techniciens et apprentis qui font la réparation et l'entretien des automobiles au Canada doivent, comme condition d'embauche, acheter, entretenir et assurer les outils et l'équipement dont ils ont besoin pour bien s'occuper des véhicules qui leur sont confiés. En moyenne, les techniciens d'automobiles dépensent 15 000 $ pour leur ensemble d'outils de travail, et par la suite, environ 3 000 $ par année pour les entretenir en raison des changements dans la technologie et de l'usure normale de cet équipement.

• 1620

Les concessionnaires d'automobiles du Canada ont un investissement moyen de 400 000 $ par établissement dans les aires de service, l'équipement de diagnostic et d'importantes immobilisations. Les techniciens ne peuvent toutefois pas déduire le coût de leurs outils comme dépenses d'affaires. Cela nous paraît parfaitement injuste puisque les opérateurs des scies mécaniques et les musiciens peuvent déduire le coût de leurs scies et de leurs instruments de musique.

Nos études indiquent que ce traitement fiscal inéquitable nous cause les problèmes suivants: un déclin sérieux du nombre de jeunes qui s'inscrivent dans le programme de mécanique automobile des écoles techniques, la diminution de l'effectif des techniciens et une pénurie des travailleurs compétents. La CADA recommande donc que le gouvernement fédéral légifère pour permettre aux techniciens et aux apprentis de l'automobile de déduire le coût de leurs outils comme dépenses d'emploi.

Comme solution possible, la CADA recommande que le gouvernement fédéral traite les outils des techniciens d'automobiles comme les instruments de musique en les incluant dans la catégorie 8 des biens amortissables avec un taux maximum de déduction pour amortissement de 20 p. 100 ou en accordant un crédit d'impôt annuel limité.

La CADA croit qu'en accordant cette déduction d'impôt le gouvernement fédéral stimulerait l'intérêt envers la profession tout en créant des emplois réels pour les jeunes chômeurs du Canada. Dans son rapport prébudgétaire de 1996, le Comité des finances avait d'ailleurs appuyé ces mesures.

Mesdames et messieurs, en quelques mots, nous faisons valoir que nos concessionnaires ont des emplois à offrir aux jeunes, mais qu'ils ont besoin de votre aide pour les combler.

Deuxièmement, pour ce qui est de la déduction accordée aux petites entreprises, elle a été adoptée pour baisser le taux d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés imposé aux petites entreprises canadiennes afin de stimuler la création d'emplois et de permettre aux employeurs de réinvestir dans leur entreprise. Cette déduction abaisse le taux d'imposition fédéral s'appliquant aux premiers 200 000 $ de revenu imposable de 28 p. 100 à 12 p. 100. Ce plafond a été fixé en 1982 et il est resté inchangé malgré les pressions inflationnistes.

Les concessionnaires d'automobiles ont, en tant que dirigeants de petites entreprises, désespérément besoin de réinvestir dans leur commerce pour créer des emplois, surtout en période d'expansion économique. C'est ce que le Comité consultatif de Revenu Canada sur les petites entreprises avait également recommandé en avril 1997.

Pour conclure, je voudrais remercier le comité de nous avoir invités à comparaître. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Gauthier.

C'est maintenant le tour du représentant du Conseil canadien du service d'entretien et de réparation automobile du Canada, M. Bell.

M. Daniel Bell (président, Conseil du service d'entretien et de réparation automobile du Canada): Nous sommes heureux d'être ici pour discuter de certaines questions qui préoccupent notre industrie.

Je suis accompagné de Keith Lancastle, qui vous parlera plus tard. Keith est le porte-parole de l'Institut CARS au sujet des questions que nous abordons ici.

Nous comparaissons devant vous avec l'intention d'exprimer nos préoccupations au sujet d'une injustice des dispositions de l'impôt sur le revenu concernant les dépenses reliées à l'emploi. Comme CADA, qui fait également partie du SERAC, vient de vous le dire, nous nous inquiétons particulièrement du fait que les apprentis et les techniciens qui travaillent dans notre secteur ne peuvent pas déduire de leur revenu le coût des outils qu'ils doivent acheter et entretenir en tant que condition d'emploi.

C'est là un problème de longue date qui a des répercussions sur l'emploi de plus de 170 000 Canadiens. Cela touche également les jeunes qui cherchent à faire la transition déjà difficile de l'école à un emploi à plein temps.

Si nous sommes venus ici pour vous parler c'est pour vous demander d'appuyer la modification des dispositions de l'impôt sur le revenu pour permettre aux employés canadiens de déduire de leur revenu les frais d'emploi qu'ils sont obligés de faire.

Il y a plusieurs choses essentielles que nous voudrions souligner au sujet de notre secteur et du rôle qu'il joue dans le marché canadien.

L'industrie canadienne de la réparation et du service automobile joue un rôle de premier plan dans l'économie du Canada. Selon les estimations, nous fournissons de l'emploi à plus de 341 000 Canadiens et les activités de notre secteur apportent chaque année à l'économie environ 52 milliards de dollars. Il est établi que la contribution de notre secteur au succès économique du Canada est importante tant aujourd'hui que pour l'avenir.

• 1625

Comme je l'ai dit, je suis ici aujourd'hui pour représenter le Conseil du SERAC. Ce conseil a été établi en 1988 pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie nationale des ressources humaines pour tous les secteurs de l'automobile. Nous avons voulu effectuer une étude approfondie des ressources humaines dans l'ensemble de notre industrie.

Cette étude a mis en lumière un certain nombre de problèmes critiques à court terme et à long terme sur le plan des ressources humaines. Nous avons établi un partenariat unique en son genre avec les organismes de notre secteur comme CADA et de nombreuses autres associations de l'automobile des diverses régions du pays.

Ce vaste partenariat nous a permis de répondre à la nécessité d'améliorer les normes professionnelles et l'image de notre industrie et aussi d'assurer une liaison plus efficace entre l'industrie, ses employés et les établissements d'enseignement.

Le SERAC a travaillé pour faciliter l'entrée des jeunes dans notre secteur. Un certain nombre d'intervenants dans le secteur de l'automobile, les établissements d'enseignement et bien entendu le gouvernement, ont conjugué leurs efforts dans ce sens.

Beaucoup de travail a été réalisé jusqu'ici et nous nous sommes attaqués à un bon nombre de nos principaux problèmes de ressources humaines. Il nous reste toutefois un problème à résoudre et pour lequel nous vous demandons votre appui, car il faut y remédier le plus tôt possible.

Je vais demander à Keith de poursuivre et de parler de cette question.

M. Keith Lancastle (porte-parole, Institut CARS, Conseil du service d'entretien et de réparation automobile du Canada): Merci, monsieur Bell.

Monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs, je m'appelle Keith Lancastle et je suis le porte-parole de l'Institut CARS sur cette question.

L'Institut CARS a été créé pour donner aux 341 000 Canadiens qui travaillent dans le secteur de la réparation et du service d'entretien automobile un porte-parole national au sujet des principaux problèmes relatifs aux ressources humaines qui se répercutaient sur leur vie.

La question que nous abordons aujourd'hui ne date pas d'hier et c'est certainement l'une de celles qui préoccupent le plus les techniciens et les apprentis. Les apprentis et techniciens de notre secteur doivent, comme M. Bell et CADA l'ont souligné, acheter et entretenir des ensembles d'outils à la fine pointe de la technologie pour obtenir et conserver un emploi. La réalité à laquelle ils font face est très claire. Sans leurs outils, ils ne peuvent pas travailler, mais ils n'ont pas droit à une déduction d'impôt pour ces achats obligatoires.

Nos recherches révèlent que le technicien moyen a investi environ 15 000 $ dans ses outils. Nous connaissons des gens qui ont investi jusqu'à 35 000 $ ou 40 000 $. Ces mêmes techniciens dépensent chaque année des milliers de dollars pour entretenir et remplacer leur outillage.

Pour les apprentis, la situation est encore plus grave. Ces jeunes doivent acheter un premier ensemble d'outils qui vaut environ 4 000 $ avant de pouvoir obtenir leur premier emploi. Au bout de trois ou quatre ans d'apprentissage, ils investiront environ 4 000 $ à 5 000 $ chaque année pour constituer leur boîte à outils.

L'importance de cet investissement doit être comparée avec un niveau de revenu qui peut seulement être qualifié de modeste. Selon le recensement de 1991, le revenu annuel moyen des techniciens automobiles n'était que de 29 131 $. Les apprentis, qui investissent encore plus dans leur outillage chaque année, ne gagnent qu'une fraction de ce salaire.

À notre connaissance, il n'y a pas d'autres employés canadiens qui doivent faire face à une telle dépense et qui soient tenus de faire un investissement aussi important comme condition d'emploi. Comme M. Bell l'a dit, nous sommes ici aujourd'hui dans l'espoir que les techniciens et les apprentis obtiendront la même déduction d'impôt et le même traitement que les Canadiens qui travaillent comme artistes, opérateurs de scie mécanique ou musiciens.

Le problème n'est pas nouveau. Ce n'est d'ailleurs pas la première occasion que nous ayons d'en parler au comité. En 1992, nous avons fait part des mêmes préoccupations à un sous-comité, dans des circonstances similaires. Dans son rapport, le sous-comité a mentionné que nos doléances étaient justifiées et que le régime fiscal comportait des iniquités.

Il a alors demandé au ministère des Finances de réexaminer cette question et de proposer des changements. Le sous-comité a recommandé que ces propositions soient présentées au plus tard à la fin de 1992.

Depuis, malgré les instances continuelles de nos organisations, de la CADA et des autres organismes ainsi qu'un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire, rien n'a été fait. Nous croyons, comme les techniciens et apprentis de notre secteur, que cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps.

Cette situation a des répercussions sur un certain nombre de fronts. On reconnaît que le problème contribue à la réduction des effectifs, mais surtout, nous croyons qu'il dresse d'énormes obstacles devant les jeunes qui cherchent à faire carrière dans l'industrie automobile. Nous craignons que, si l'on n'agit pas, cela ne sape le bon travail que notre organisation a accompli jusqu'ici.

• 1630

Vous nous avez demandé notre avis au sujet des initiatives qui contribueraient à créer un vaste éventail de possibilités d'emploi pour les Canadiens dans la nouvelle économie. Nous sommes convaincus que des mesures positives sur ce plan feraient beaucoup pour aider notre secteur à croître, à prospérer et à continuer à fournir des possibilités d'emploi.

Je tiens à remercier les membres du comité de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Nous attendons vos commentaires et vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Lancastle et monsieur Bell.

Nous en sommes à la dernière intervention. Nous recevons la représentante de l'Association canadienne de l'industrie du médicament, l'honorable Judith Erola. Vous êtes la bienvenue.

L'hon. Judith A. Erola (présidente, Association canadienne de l'industrie du médicament): Merci, monsieur le président et membres du comité.

Au nom de l'industrie pharmaceutique canadienne basée sur la recherche, nous avons le plaisir de faire connaître au comité permanent notre opinion sur les nouveaux investissements stratégiques et les changements au régime fiscal qui permettront au gouvernement de réaliser ses priorités.

Je voudrais réitérer certaines des priorités énoncées dans le discours du trône: stimuler la création d'emplois et la croissance économique; favoriser de nouveaux investissements qui créeront de nouveaux emplois; faire du Canada un emplacement privilégié pour les investissements mondiaux; soutenir la science et la technologie pour la création du savoir; soutenir la recherche dans nos universités et nos hôpitaux universitaires.

Nous avons plusieurs recommandations à formuler, mais je voudrais d'abord vous dire que nous comptons 61 sociétés membres. Une quarantaine d'entre elles sont des entreprises de fabrication établies au Canada. Nous représentons également le secteur de la biotechnologie, un secteur en pleine expansion qui connaît du succès depuis 10 ans.

Depuis 10 ans, l'effectif de nos entreprises s'est accru de plus de 3 300 employés même si, au cours de cette période, il y a eu une importante restructuration internationale, des fusions et de nombreuses pertes d'emplois. Le Canada est sorti grand gagnant dans ce secteur. La R-D extramurale qui se fait dans les universités, les hôpitaux et les instituts de recherche se chiffre à environ 4 500 $. Rien que l'année dernière, nous avons dépensé 15,7 p. 100 ou 768 millions de dollars pour la R-D et le total pour les 10 dernières années atteint environ 4 milliards de dollars.

Nous trouvons toutefois regrettable que la définition actuelle de la R-D ne corresponde pas à celle de l'OCDE. Je tiens à signaler que nous avons échangé de la correspondance avec Revenu Canada et nous déplorons que le ministère n'envisage pas de modifier dans la loi la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental. Cette question nous préoccupe énormément, car la recherche, telle que l'OCDE l'a définie, englobe davantage de domaines étant donné qu'il s'agit avant tout d'innovation. Par conséquent, contrairement à la définition canadienne, la recherche ne se limite pas aux sciences ou à l'ingénierie et elle comprend les sciences sociales. En fait, la définition actuelle limite les partenariats que le gouvernement cherche à établir dans ce domaine, par exemple, la Fondation canadienne pour l'innovation, le fonds d'investissement de Partenariat Technologique Canada et le Fonds pour l'adaptation des services de santé de même que sa recherche de partenaires de l'industrie.

Les participants à une conférence que Santé Canada a organisée l'année dernière ont fait précisément les recommandations que nous aimerions vous voir faire et je vais déposer les documents en question. Mais il suffit de dire en résumé qu'ils estimaient nécessaire d'établir des paramètres clairement définis pour faciliter les communications dans le milieu de la recherche médicale de même qu'entre les chercheurs, les décideurs politiques et les médias. En fait, les participants à la conférence ont également souligné que la définition de la «recherche médicale» va au-delà des normes actuelles et comprend notamment la médecine fondée sur l'expérience clinique, les études de la santé des populations, l'épidémiologie et les méthodes de prestation des soins de santé. Je souligne qu'à l'heure actuelle aucun de ces domaines n'entre dans la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental.

Il est urgent de réexaminer cette définition afin d'y inclure toute la recherche effectuée au Canada. D'autre part, si le Canada veut continuer à attirer des investissements mondiaux dans la R-D pharmaceutique, il doit songer à harmoniser sa définition avec la définition internationale.

Nous sommes également inquiets de ce qu'il est advenu des dépenses que notre secteur fait dans la recherche au Canada, et je demanderais au comité de faire preuve d'indulgence, car nous avons quelques diagrammes à vous montrer. Je vais le faire très rapidement.

• 1635

Je précise que Grant Perry est mon collègue, le directeur de la réglementation à l'ACIM.

Ce diagramme vous montre l'évolution des dépenses de R-D dans le domaine de la santé sur une période de moins de 10 ans. Vous constaterez que les dépenses gouvernementales, surtout au niveau fédéral, ont nettement diminué au cours de la même période, tandis que les chiffres ont grimpé pour l'industrie.

L'acétate suivant vous montre ce qui s'est passé chez nos partenaires du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis où le financement gouvernemental s'est nettement accru au cours de cette période, alors que le Conseil de recherches médicales du Canada, le principal organisme de financement de la recherche médicale avec qui nous travaillons en partenariat, a réduit considérablement son soutien. Nous faisons valoir aux membres du comité que si le Canada a pu attirer des investissements internationaux c'est grâce à l'infrastructure qui a été édifiée sur un certain nombre d'années. Cette infrastructure est en train de s'éroder sérieusement et il faut la réexaminer si nous voulons des partenariats industriels et une croissance économique continue au Canada.

Merci de votre attention.

Le président: Merci.

Nous allons passer aux questions. Nous commencerons par M. Ritz.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Merci, monsieur le président.

Il est très intéressant d'entendre les témoignages de cet après-midi. Il est difficile de trouver des questions fracassantes lorsqu'on est d'accord avec pratiquement tout ce que vous dites, mesdames et messieurs.

Le coût des intrants comprend d'importantes composantes qui limitent ou augmentent la compétitivité mondiale du Canada. Je me demande si vous pourriez nous parler de ce que le gouvernement peut faire pour résoudre au lieu de compliquer ces problèmes d'administration et autres que nous semblons éprouver chez nous.

M. Jayson Myers (vice-président et économiste en chef, Alliance des manufacturiers et des exportateurs): Permettez-moi de répondre.

En 1993, lors de l'établissement des effets de l'observation avec le Conseil du Trésor et Industrie Canada, nous avons évalué ce qu'il en coûtait aux entreprises pour appliquer la réglementation. À l'époque, nous avons estimé que ce coût se chiffrait entre 30 et 50 milliards de dollars. Depuis, les États-Unis l'ont évalué à environ 9 p. 100 du PIB du secteur privé. Si vous appliquez au Canada un taux approximatif de 10 p. 100, cela donne à peu près 65 milliards. Ce sont là des coûts cachés énormes et qui augmentent constamment.

M. McGuinness parlait des initiatives de recouvrement des coûts. Cela pose un problème particulier lorsque vous êtes tenu d'observer la réglementation, mais j'ai l'impression que le gouvernement fédéral n'a pas de politique globale à cet égard. Nous voyons que de plus en plus de ministères essaient de récupérer les sommes dont le budget a été amputé en faisant payer des frais pour des services comme l'homologation des produits, ce qui se répercute directement sur l'innovation. C'est une des principales priorités sur lesquelles le gouvernement doit se pencher.

L'hon. Judith Erola: Je n'ai pas eu le temps d'en parler dans mon exposé, mais je suis tout à fait d'accord. Cette année, nous allons verser environ 35 millions de dollars au gouvernement pour l'homologation de médicaments. Le délai d'attente a été légèrement raccourci, mais pas suffisamment pour nous placer sur un pied d'égalité avec nos concurrents. Nous ne voyons pas d'objection à payer ces frais, mais nous voudrions que le gouvernement aligne le rendement des organismes chargés de l'homologation sur celui de nos concurrents et qu'il établisse des normes à cet égard.

Il semble y avoir effectivement un méli-mélo de mesures de recouvrement des coûts. Chaque fois que l'on demande à l'industrie de payer un service, il faudrait imposer des normes de rendement aux organismes qui fournissent ce service.

M. Michael Ferrabee: Je voudrais parler de toute la question de la gestion de l'offre. Comme vous le savez sans doute, le système que nous avons érigé au Canada nous empêche de soutenir la concurrence internationale.

• 1640

Nous voudrions beaucoup travailler avec cette industrie pour la rendre plus compétitive, accroître sa capacité à soutenir la concurrence et à devenir, avec le temps, une industrie forte et solide dans ces deux domaines. Nous avons commencé, ces dernières années, pour ce qui est du poulet. Nous venons de commencer pour le fromage et nous nous inquiétons beaucoup de la hausse des prix considérable qui va sans doute nous toucher à compter de février.

M. Huw Williams (directeur, Affaires publiques, Corporation des Associations de détaillants d'automobiles): Il faut examiner les coûts imposés par le gouvernement. S'il est une question qu'il faut étudier, c'est le fardeau qu'impose l'administration de deux taxes.

Les mesures que le gouvernement fédéral a prises pour harmoniser la taxe de vente dans la région de l'Atlantique ont donné de bons résultats et toute initiative visant à en faire autant en Ontario et dans le reste du pays serait la bienvenue.

M. David Burn (vice-président, Imposition, Nortel; Alliance des manufacturiers et des exportateurs): Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit au sujet de l'harmonisation. Nous aurions là une bonne occasion de réduire les coûts dans l'ensemble du pays.

Deux autres questions qui posent des problèmes sont l'obtention du crédit d'impôt pour R-D de Revenu Canada—et je sais que les associations de la haute technologie vous en ont parlé la semaine dernière—de même que les propositions concernant les prix de transfert. J'ai d'ailleurs entendu un commentateur américain dire, la semaine dernière, que nous faisions figure de paria en ce qui concerne la fiscalité internationale.

M. Bob Ballantyne: À l'époque de l'ALENA et du libre-échange, une chose dont le gouvernement doit tenir compte, tant sur le plan de la fiscalité que sur celui de la réglementation, c'est ce que nos principaux partenaires commerciaux et concurrents font dans les mêmes domaines. Si nous voulons être compétitifs, non seulement il faut que nos entreprises soient de calibre international, mais il faut que notre gouvernement, notre réglementation et notre fiscalité le soient également.

Il s'agit donc non seulement de voir ce que font nos entreprises et quelles sont les mesures internes nécessaires, mais également ce que nos concurrents font dans les mêmes domaines.

M. Michael Ferrabee: Je voudrais en revenir à l'harmonisation. C'est une question sur laquelle nous avons comparu devant le comité à la fin de la dernière législature. Notre association se préoccupe beaucoup de l'élargissement de l'harmonisation au-delà des frontières des provinces de l'Atlantique. C'est une question qui nous inquiète. Nous avons également abordé la question de l'inclusion de la taxe dans le prix et des répercussions que cela aurait.

Je tenais à le mentionner.

Le président: Monsieur Jones.

M. Jim Jones (Markham, PC): Ma première question porte sur l'outillage. Qu'arriverait-il si l'entreprise se chargeait de l'acquérir? Pourrait-elle le déduire au lieu que ce soit l'employé?

M. Richard Gauthier: Bien entendu, cela entrerait sans doute dans ses immobilisations, sous réserve de la réglementation qui s'y applique. Néanmoins, c'est une condition d'emploi pour les mécaniciens. Comme je l'ai dit dans mon exposé, les concessionnaires investissent actuellement environ 400 000 $ par an dans de l'équipement de diagnostic, des cabines de peinture et autres immobilisations de ce genre.

Les outils sont des articles très personnels pour les techniciens et les mécaniciens. Je dirais que cela peut se comparer à la guitare du musicien. Si un musicien devait jouer avec la guitare de quelqu'un d'autre...

M. Jim Jones: En fait, je voudrais savoir si l'entreprise peut déduire cette dépense? Si c'est le cas, l'employé ou le technicien devrait pouvoir en faire autant.

M. Richard Gauthier: C'est ce que nous demandons, en effet.

M. Jim Jones: Oui. Si l'entreprise peut déduire cette dépense, quelque chose ne va pas dans la loi.

M. Richard Gauthier: Effectivement. Si vous voulez voir les choses ainsi, oui, certainement.

M. Jim Jones: Je suis d'accord pour dire que l'industrie manufacturière n'est pas vraiment canadienne. Avez-vous des exemples de cas où vous avez examiné divers pays pour décider de l'endroit où vous implanter? Pourriez-vous nous donner ce genre d'exemples en disant: si je veux construire une usine en Irlande, aux États-Unis, en Malaisie ou un autre pays, quels avantages fiscaux et autres va-t-on m'y offrir par rapport au marché canadien? Les frais de main-d'oeuvre et le reste peuvent être aussi plus avantageux. Cela nous donnerait une bonne idée de la concurrence à laquelle vous faites face.

Je sais qu'un tas d'usines ont cherché à s'implanter aux États-Unis ces dernières années, peut-être 600 ou 700 et je me demande combien nous en avons obtenu sur ce nombre.

• 1645

M. Stephen Van Houten: Oui, nous avons beaucoup de renseignements comme ceux que vous demandez. Nous en avons même sous la main.

M. David Burn: Naturellement, j'ai sous les yeux la liste des taux d'imposition des sociétés des divers pays du monde, ce qui répondra sans doute à la question de M. Jones. L'Irlande, par exemple, a un taux d'imposition de 10 p. 100.

Vous avez entendu M. Van Houten parler de la Chine tout à l'heure. De nombreux pays comme la Chine offrent une exonération d'impôt pendant plusieurs années pour attirer de nouvelles industries et les investissements que nous cherchons tous à obtenir. De plus, pour abaisser le taux d'imposition, elles offrent des exemptions pour les retenues d'impôt. Il y a plusieurs secteurs à examiner lorsqu'on évalue les avantages d'un pays par rapport à un autre.

Le cabinet de comptables KPMG a récemment publié une étude selon laquelle le Canada occupait une excellente place. Mais cette étude a omis une comparaison. Les États-Unis offrent un incitatif qui réduit le taux d'imposition des exportations d'environ 5 p. 100. Également, pour ces comparaisons, nous prenons généralement la moyenne du taux d'imposition en vigueur dans chaque province et dans chaque État des États-Unis pour obtenir une équation Nord-Sud. En réalité, la plupart des États américains qui offrent une exonération d'impôt sont ceux qui attirent les nouveaux investissements.

Par conséquent, en raison de l'exonération d'impôt qu'offrent certains États, plus ce crédit à l'exportation, le taux d'imposition américain est nettement plus avantageux que le nôtre. Et comme vous l'avez dit vous-même, monsieur, il y a dans le monde des pays où les taux sont beaucoup plus bas.

M. Jim Jones: Ces renseignements figurent-ils dans les documents que vous nous avez distribués?

M. David Burn: Non, mais je peux certainement vous remettre ce diagramme.

M. Jim Jones: D'accord.

Ma dernière question concerne la dévaluation de la monnaie en Asie du Sud-Est et ses conséquences sur l'industrie des pâtes et papiers. Je me suis dit que vos ventes à ces pays ont dû diminuer.

M. Ian Young: Oui.

M. Jim Jones: Ces pays doivent être plus concurrentiels. Est- ce qu'ils achètent nos matières premières, les transforment et nous les renvoient ou se les procurent-ils ailleurs?

M. Ian Young: Non, ils ne le font pas. En Indonésie et en Malaisie, particulièrement, il faut huit à dix ans pour faire pousser un arbre alors que chez nous, il faut 40 à 80 ans. La fibre est de qualité différente, mais en fin de compte, nous avions beaucoup de difficulté à les concurrencer avant. Maintenant que leur monnaie a été dévaluée de 25 à 50 p. 100, ce sera encore plus difficile.

D'autre part, dans certains domaines dans lesquels ils n'ont pas la fibre de haute qualité qu'exigent certains papiers comme le papier pour les revues scientifiques ou le papier bible, ils doivent importer. Avec les dévaluations, ces produits vont leur coûter plus cher si bien qu'ils importeront moins d'Amérique du Nord, par exemple, d'abord parce qu'ils n'ont plus autant d'argent et ensuite, parce qu'ils s'efforcent de survivre avec leur monnaie locale.

Si vous me permettez un commentaire, la principale chose dont le secteur forestier pourrait se passer est une hausse d'impôt. Nous pouvons survivre dans les conditions actuelles. Dans l'ensemble, nous sommes concurrentiels par rapport aux États-Unis pour ce qui est de nos taux d'imposition. Ce qui nous aide le plus c'est la dévaluation du dollar canadien par rapport au dollar américain. Nos profits disparaîtraient si la valeur du dollar canadien augmentait de 5 ¢ en moyenne.

Ce que M. Martin, le ministère des Finances et le gouvernement ont fait a été d'une importance cruciale pour les industries d'exportation. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, notre secteur est celui qui apporte la contribution nette la plus importante à la balance commerciale du Canada. Nous avons demandé à des gens comme Jeff Rubin, de Wood Gundy et d'autres de continuer à souligner l'importance d'un dollar faible pour le Canada. C'est extrêmement important, surtout maintenant.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Young. Merci, monsieur Jones.

Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie beaucoup de votre exposé, mais je me pose des questions. Vous avez surtout semblé pessimiste, mais vous dites que vous voulez davantage.

Messieurs, si j'ai bien compris, nos exportations représentent 40 p. 100 de notre PIB total. Je ne pense pas qu'il y ait eu trop de restrictions de la part du gouvernement, qui s'en est bien tiré—y compris moi-même en tant qu'homme d'affaires. Je pense que nous avons tous obtenu de bons résultats, ces dernières années, avec les politiques gouvernementales—et je sais que tout le monde souhaite obtenir davantage d'aide et davantage de moyens d'augmenter ses revenus.

• 1650

Mais je voudrais revenir sur une chose que vous avez dite au sujet de la gestion de l'offre. Bien entendu, de nombreux Canadiens savent que la gestion de l'offre vise à stabiliser l'offre de produits alimentaires et que nous avons la meilleure politique au monde à cet égard. Mais n'oublions pas qu'au cours des dernières négociations du GATT nous avons ouvert notre marché aux Américains, de 3 p. 100 à 7 p. 100. Il n'y a pas de droits de douane pour les premiers 7 p. 100 couverts par la gestion de l'offre. Cela vaut seulement pour la volaille et le lait.

Mais j'ajouterais qu'au cours de mes conversations avec certains Américains, des représentants du Congrès m'ont dit qu'ils souhaiteraient avoir ce genre de programmes aux États-Unis, car leur programme d'accroissement des exportations a fait grimper les prix sur le marché national; ce sont eux qui ont fait grimper leurs propres prix. Certains représentants du Congrès américain nous l'ont avoué. Ceux qui se plaignent à nous de l'entrée de produits à base de blé aux États-Unis souhaiteraient avoir ce genre de programme, car ils ont créé leurs propres problèmes.

Nous ne relevons là qu'un petit problème associé au fromage, au lait et à la volaille. Mais n'oublions pas que les Américains ont accès à notre marché et que cela ne coûte rien aux Canadiens. Cela nous permet seulement d'avoir une politique stable à l'égard de l'alimentation.

J'ajouterais que, lorsque je vais aux États-Unis... je me demande si je vais manger ou non du poulet.

M. Michael Ferrabee: Je pourrais répondre à cela. Il y a plusieurs questions que j'aimerais soulever, si vous le permettez. Je commencerais par ce que vous venez de dire, à savoir que cela ne coûte rien aux Canadiens.

En tant que consommateurs, nous payons le fromage 40 à 60 p. 100 de plus que le prix mondial et le poulet 40 p. 100 de plus. Par conséquent, si vous croyez que cela ne coûte rien aux consommateurs, vous n'avez pas comparé les prix des deux côtés de la frontière, car la différence est importante. Ce n'est pas négligeable.

Deuxièmement, pour ce qui est d'avoir ouvert nos marchés aux États-Unis, si des droits de douane de 352 p. 100 sur le fromage importé correspondent à une ouverture de nos marchés, vous avez raison, en principe, ils peuvent nous vendre leur fromage, s'ils sont prêts à payer des droits de 352 p. 100, ce qui est absurde...

M. Gary Pillitteri: Mais ils peuvent exporter non plus 3 p. 100, mais 7 p. 100 de notre marché total en franchise. Ils peuvent fournir 7 p. 100 de notre marché total sans payer de droits.

M. Michael Ferrabee: Notre secteur ne cherche pas à faire traverser la frontière à un produit américain. Ce que nous voulons, c'est développer une industrie nationale concurrentielle et je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.

M. Gary Pillitteri: Oui, à 350 p. 100.

Sans vouloir me lancer dans une discussion, les programmes de soutien européens sont presque deux fois plus généreux que ceux du Canada. Les programmes de soutien et les subventions sont incroyables en Europe et aux États-Unis par rapport au Canada; c'est nous qui soutenons le moins l'agriculture.

M. Michael Ferrabee: Nous pourrions sans doute passer beaucoup de temps à contester les statistiques, car tous les chiffres que nous avons vus disent le contraire. Mais je crois qu'il y a une considération importante dont il faut tenir compte lorsqu'on parle des principaux intrants dans un secteur comme le nôtre, par exemple le fromage. Avez-vous déjà mangé une pizza sans fromage?

C'est un produit que nous payons 40 à 60 p. 100 plus cher au Canada et qui est réglementé. Nous avons appris qu'on allait majorer son prix de 4 à 6 p. 100 du jour au lendemain, le 1^er février. Le gouvernement va prendre cette décision et notre industrie va en souffrir énormément.

Également, pour ce qui est du système de gestion des prix, nous voudrions que l'industrie soit concurrentielle. Je ne crois pas que nous soyons entièrement en désaccord, vous et moi, sur ce point. Nous voulons tous une économie forte et une industrie mondiale forte et concurrentielle.

À part cela... Vous avez dit que vous avez parlé à des Américains. Ils contestent constamment nos programmes. Il y a peut- être quelques représentants du Congrès ici et là qui aimeraient un système de gestion de l'offre...

M. Gary Pillitteri: Je pourrais vous nommer ce représentant.

M. Michael Ferrabee: D'accord, mais l'administration américaine...

M. Gary Pillitteri: Hier, à propos de l'article 301, le MAI voulait contester, mais cela n'a pas été fait.

M. Michael Ferrabee: Il y a peut-être un certain nombre de représentants du Congrès qui sont d'un autre avis, mais l'administration est en train de contester nos politiques d'exportation sur les produits laitiers et notre système de double prix.

Si vous le permettez, je conclurai sur une petite anecdote.

• 1655

Le représentant d'une très grande pizzeria canadienne m'a accompagné pour faire la tournée, à Ottawa, des hauts dirigeants du secteur laitier. Il m'a dit qu'il avait rencontré ses fournisseurs et franchisés internationaux. En dînant, ils ont parlé de leurs fournisseurs de fromage. Un franchisé du Mexique lui a dit: «C'est merveilleux, j'ai trouvé un autre fournisseur. C'est une entreprise canadienne.» En discutant, ils se sont rendu compte que le franchisé du Mexique payait son fromage 40 p. 100 de moins qu'il n'aurait pu l'acheter au Canada.

Le président: Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je suis content qu'on ait soulevé la question de l'harmonisation de la taxe de vente, même si elle ne semble pas faire l'unanimité.

Lorsque nous avons sillonné le pays, nous avons constaté que, particulièrement sur la côte Est où l'harmonisation a été mise en place, tout le monde convenait qu'il s'agissait d'une excellente initiative. Mais elle ne donne pas d'aussi bons résultats qu'elle le pourrait, parce qu'il y a deux systèmes parallèles. Les entreprises doivent traiter avec les clients des provinces harmonisées et ceux des provinces qui ne le sont pas, ce qui empêche de profiter pleinement de l'harmonisation.

Le crédit de taxe sur intrants qui s'applique à la composante provinciale de la TVH représente une grosse économie pour les entreprises... si seulement nous pouvions convaincre les autres provinces de joindre le mouvement.

Je voudrais poser ma question à M. Gauthier. Il a dit qu'il a des emplois pour les jeunes. Le taux de chômage des diplômés d'université âgés de moins de 25 ans est de 6,8 p. 100 tandis que pour les diplômés du secondaire il est d'environ 15 p. 100. Plus de la moitié des jeunes chômeurs ont décroché au secondaire et leur taux de chômage atteint environ 23 p. 100.

Comme le secteur de l'automobile emploie une personne sur six au Canada, voici ma question. Avez-vous des emplois pour les décrocheurs du secondaire? Êtes-vous prêts à les former? Quel est l'obstacle qui les empêche à trouver des emplois dans l'industrie automobile?

M. Richard Gauthier: Notre secteur est tout à fait d'accord pour former les gens pour l'industrie de l'automobile. Nous avons le Canadian Automotive Institute, à Barrie, qui a formé jusqu'ici plus de 700 étudiants. Dans le sud de l'Alberta, nous avons le SAIT, le Southern Alberta Institute of Technology. Nous travaillons en collaboration étroite avec ces établissements.

Par conséquent, oui, nous avons de la place pour eux. L'ennui c'est que les inscriptions diminuent. Ces jeunes sont âgés de 18 ans et il leur est très difficile d'obtenir un prêt de 15 000 $ ou 20 000 $ pour s'équiper des outils dont ils ont besoin.

M. Paul Szabo: Mais ce sont des études postsecondaires.

M. Richard Gauthier: Oui.

M. Daniel Bell: Je voudrais intervenir, monsieur le président.

Par l'entremise du SERAC, nous avons examiné le programme d'emploi des jeunes pour voir si nous pouvions faire concorder les débouchés avec la main-d'oeuvre disponible un peu partout au Canada. Nous avons très bien réussi. En fait, depuis trois ans, nous avons trouvé des possibilités d'emploi pour des personnes qui ne pouvaient pas trouver de travail parce qu'elles n'avaient pas d'expérience et qui ne pouvaient pas acquérir d'expérience sans emploi.

Notre industrie a beaucoup soutenu ce concept et nous avons placé 1 080 personnes dans des programmes de chacune des grandes villes du pays. Nous l'avons fait dans le cadre d'un programme de stages cofinancé par notre industrie et par le gouvernement. Cette initiative a été couronnée de succès.

Nous sommes en train d'examiner le taux d'attrition et ce qu'il est advenu de ces personnes après leur formation. L'industrie continue à avoir besoin de travailleurs. Il y a davantage de possibilités pour les jeunes, mais nous devons surmonter les obstacles dont nous avons parlé aujourd'hui. Nous pouvons trouver des emplois offrant de bonnes possibilités de carrière, mais la déduction d'impôt pour un jeune qui n'a pas encore travaillé et qui doit commencer par investir 4 000 $ ou 5 000 $ avant de pouvoir occuper un emploi... cela revient à lui lier les mains derrière le dos.

Voilà pourquoi nous pensons que nous pouvons faire encore plus pour créer des emplois dans notre industrie si nos préoccupations sont entendues en ce qui concerne les concessions fiscales.

Le président: Merci, monsieur Bell.

A-t-on d'autres questions?

Madame Redman.

• 1700

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le président, pourrais-je poser une question à M. Goodison?

C'est à la page 6 de votre mémoire. Vous dites qu'il faut un effort national concerté sous la direction du secteur privé et non pas du gouvernement fédéral. Pourriez-vous me fournir un peu plus de précisions. Je reconnais que les meilleurs emplois, les emplois durables sont créés par le secteur privé. Je me demande simplement ce que vous entendez par «effort national concerté».

M. Don Goodison: Grâce à un effort national concerté par exemple pour favoriser la formation technologique, les postes de premier niveau... Les gens nous disent qu'ils ont moins de postes de premier niveau à cause d'impôts excessifs, de la TPS. Si vous prenez le cas des outils, il semble bizarre que la Loi de l'impôt sur le revenu permette à un employé de déduire une automobile ou un avion, mais pas le coût de ses outils. Il nous faut une politique fiscale qui favorise l'emploi des jeunes et incite les entreprises à les employer au lieu de nuire à l'emploi en imposant une réglementation et un fardeau fiscal excessifs.

Mme Karen Redman: Je pourrais sans doute faire remarquer une chose. Nous sommes certainement dans une économie mondiale et nous regardons toujours ce qui se passe dans d'autres pays et ailleurs. Je sais que, dernièrement, l'éducation a subi de nombreuses attaques en Ontario et nous nous sommes souvent tournés vers l'Allemagne et son programme d'apprentissage, mais il faut pour cela que les gens que vous représentez soient prêts à prendre des apprentis. Pour les entreprises, cela représente un investissement énorme et une sorte de pari.

C'est sans doute là-dessus que portent mes questions. Vos secteurs sont-ils prêts à le faire, sont-ils prêts à relever ce pari et à offrir ces possibilités aux jeunes?

M. Daniel Bell: Le secteur de l'automobile a certainement toujours été mis au défi de fournir de vrais emplois aux gens. Nous ne croyons pas à une formation qui n'offre aucun débouché lorsque vous quittez les bancs de l'école.

Notre industrie a pris des engagements à cet égard par l'entremise de notre organisation. Lorsque nous parlons à la Corporation des Associations de Détaillants d'Automobiles ou à l'Association de l'industrie automobile, lorsque nous allons visiter les petites entreprises qui composent ces organisations—et il s'agit de petites entreprises—nous leur demandons de nous montrer qu'elles ont des emplois pour ces jeunes et qu'elles doivent nous aider à les former. C'est très bien de les envoyer sur les bancs de l'école, mais lorsque les jeunes occupent un emploi, non seulement il faut leur payer de quoi vivre pendant qu'ils sont là, mais il faut assumer la responsabilité de les former et de les aider. C'est un investissement que vous devez faire, que vous devez être prêt à faire afin d'avoir un employé qui restera chez vous et qui fera carrière dans votre entreprise où il trouvera des débouchés très intéressants.

Dans notre secteur, et je suis sûr que M. Gauthier sera d'accord avec moi, nous n'avons pas de difficulté à obtenir ce genre d'appui. Dès que nous mentionnons que nous voulons organiser un programme, l'industrie est derrière nous.

M. Richard Gauthier: Comme je l'ai déjà mentionné à M. Szabo, madame Redman, si nous prenons l'exemple du CAI, nous avons un taux de placement de 100 p. 100 depuis que cet institut existe.

Le plus gros problème que les concessionnaires connaissent actuellement c'est le manque de techniciens qualifiés. Je suis moi- même un ancien concessionnaire. C'est une question qui me préoccupait quotidiennement lorsque je rentrais à la maison... J'avais des techniciens spécialisés et je me disais: «Pourvu qu'aucun d'eux ne se fasse renverser par un autobus ce soir, car j'ignore comment je pourrais le remplacer. Il n'y a pas de personnel de remplacement.» Cela me causait beaucoup de souci.

M. Michael Ferrabee: Pour ce qui est de la restauration, c'est nous qui fournissons ces emplois intermédiaires et nous sommes dans le secteur des services. Nous donnons une formation aux gens. Souvent, il s'agit de leur premier emploi et je pense que ce sont des emplois importants.

Je voudrais également féliciter M. Szabo de son analyse. Elle est tout à fait exacte en ce qui nous concerne. Même si nous aimons parler de «la nouvelle économie», comme Mme Reynolds l'a souligné, pour deux jeunes sur cinq, cette nouvelle économie signifie le chômage. C'est précisément le genre de personnes que notre industrie peut aider.

Pour faire suite à ce qui a été dit tout à l'heure, nous ne demandons pas de cadeau. Nous ne sommes pas ici pour quémander. En fait, si vous nous posez la question, nous ne sommes pas pour les cadeaux. Nous voudrions simplement que vous nous rendiez une partie de l'argent accumulé dans l'excédent du fonds d'assurance-emploi pour que nous puissions redonner du travail aux gens et laisser l'économie régler la situation. Nous voulons pouvoir redonner du travail à beaucoup de gens dans notre secteur et créer ces emplois importants.

• 1705

Le président: Deux derniers commentaires. M. Boudreau, suivi de M. Van Houten.

M. Mark Boudreau (vice-président, Relations publiques et gouvernementales, Association des comptables généraux agréés du Canada): Nous essayons de faire comprendre qu'il faut aborder le problème du chômage chez les jeunes dans l'esprit d'Équipe Canada. Nous l'avons fait avec beaucoup de succès sur le plan des exportations, mais il faut que les entreprises organisent une table ronde pour établir la voie à suivre.

Je vais vous donner un petit exemple. Les écoliers de 3e ou 4e année n'ont jamais vu l'intérieur d'une usine. Ils ne connaissent rien aux outils... il faudrait leur enseigner ces choses à un très jeune âge. En tant que leaders de l'industrie, nous devrions leur faire visiter Corel, les endroits de ce genre, en leur disant: «Voilà votre avenir». Nous ne montrons pas aux enfants, à un très jeune âge, quelles sont les compétences à acquérir. Ce n'est qu'une petite idée de ce que nous pouvons faire.

Comme vous le savez, monsieur Szabo, le marché du travail se rétrécit pour ceux qui décrochent en 11e ou 12e année. Ils vont d'un emploi à l'autre et se retrouvent sans expérience à 25 ans. J'en vois souvent des exemples. Ils n'ont pas cessé de passer d'un emploi à l'autre.

Il faut donc s'attaquer à ce problème particulier. Comment faire? Est-ce en salle de classe ou dans un autre cadre qu'il faut offrir aux jeunes Canadiens? Nous devons examiner sérieusement ces questions.

Le président: Merci, monsieur Boudreau.

Monsieur Van Houten.

M. Stephen Van Houten: Merci, monsieur le président. Je suis certainement d'accord avec ce qui vient d'être dit quant à l'importance des compétences et de l'acquisition du bon genre de compétences.

Vous avez posé une question quant à l'engagement du secteur privé à créer des emplois. Je pense que notre secteur a tout lieu d'être fier et aucune raison d'avoir honte. En fait, dans l'industrie manufacturière canadienne, l'emploi direct net a augmenté, en moyenne, de 100 000 par an depuis cinq ans, ce qui veut dire que 500 000 travailleurs de plus travaillent dans notre secteur qu'il y a quatre ans et demi. Cela représente une croissance très importante de l'emploi.

Mais si cette croissance a lieu, ce n'est pas parce que le gouvernement ou les entreprises disent: «Créons plus d'emplois, allons embaucher». Les gouvernements ne créent pas des emplois. Les entreprises non plus. Ce sont les clients qui en créent.

L'emploi a augmenté dans notre secteur parce que nos exportations ont augmenté. C'est parce que nos clients du monde entier aiment les produits canadiens. Si nous fabriquons le bon produit, avec le bon service, au juste prix, avec une qualité insurpassée, les clients achèteront en quantité. Nous devrons alors embaucher des gens pour nous aider à livrer. Pour ce faire, il faut que nous possédions les bonnes compétences, et le reste.

Les clients ne sont pas seulement ceux qui achètent nos produits. Ce sont ceux qui décident d'implanter leur prochaine usine dans un pays donné. Les investisseurs sont donc aussi des clients et nous devons être les meilleurs si nous voulons qu'ils décident de choisir le Canada.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Van Houten.

Madame Erola.

L'hon. Judith Erola: J'aimerais ajouter quelque chose. Nous nous situons à l'autre extrémité de l'échelle avec les emplois de la haute technologie. La plupart de nos emplois sont occupés par des gens qui possèdent au moins un diplôme universitaire, mais la majorité d'entre eux, 48 p. 100 d'après les derniers chiffres, ont au moins deux diplômes.

Lorsque les coupes dans les organismes de financement, qui permettent de mener les étudiants jusqu'aux niveaux doctoral et postdoctoral, ne leur permettant pas de trouver un financement au Canada, ils s'en vont ailleurs. Vous avez une fuite des cerveaux en haut de l'échelle. Cela nous inquiète sérieusement, car c'est ce qui se passe un peu partout au Canada.

Je connais plusieurs cas de jeunes étudiants qui n'ont pas pu faire leur maîtrise, à cause des coupes dans le budget des universités. D'ici 10 ans, nous aurons de sérieuses difficultés si nous n'avons pas un approvisionnement constant de gens qui possèdent une maîtrise ou un doctorat. Voilà pourquoi le financement gouvernemental est tellement essentiel.

Le président: Merci beaucoup.

Au nom du comité, je voudrais vous remercier. C'était une table ronde très intéressante. Vous nous avez fourni de précieux renseignements dont nous allons faire bon usage pour rédiger notre rapport et formuler, je l'espère, d'excellentes recommandations au ministre des Finances.

Je vais suspendre la séance, mais je demande aux membres du comité de bien vouloir rester pour une réunion à huis clos.

[Note du rédacteur: Les délibérations se poursuivent à huis clos]