HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 mars 2001

• 1111

[Traduction]

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Nous accueillons aujourd'hui M. Ian Green, notre nouveau sous-ministre, et son équipe d'adjoints. Nous sommes réunis aujourd'hui afin d'échanger de l'information, car le Comité de la santé compte plusieurs nouveaux membres qui se sont joints aux anciens pendant cette législature-ci. Nos témoins nous donneront donc un aperçu du ministère et répondront à certaines des questions que les membres du comité leur ont envoyées.

Puis-je demander au sous-ministre, M. Green, de nous présenter tout d'abord ses collègues et de nous expliquer leurs fonctions. Après quoi nous passerons aux exposés.

Je répète à mes collègues du comité qu'il s'agit pour nous aujourd'hui d'absorber le plus d'informations possible. Il ne s'agit pas pour nous de dialoguer ou de poser trop de questions, puisque celles-ci ont déjà été envoyées et que vous aurez l'occasion de poser d'autres questions de vive voix lors de notre prochaine rencontre.

Monsieur Green, vous avez la parole.

M. Ian Green (sous-ministre de la Santé): Merci, madame la présidente et merci de nous avoir invités à comparaître ce matin pour vous expliquer le ministère de la Santé.

Vous aurez remarqué que nous sommes arrivés ici en grand nombre, et la raison en est que nous voulons établir de bonnes relations avec le comité. Voilà pourquoi presque tous nos SMA et notre équipe de la haute direction se sont joints à moi ce matin pour vous expliquer qui nous sommes.

J'ai été nommé récemment au ministère, il y a deux mois à peine, et j'ai pu me rendre compte déjà que c'est un ministère passionnant aux nombreux défis.

J'aimerais maintenant vous présenter mes collègues, comme vous me l'avez demandé: Bob Lafleur est notre sous-ministre adjoint principal à la Direction générale des services de gestion; Ian Shugart est sous-ministre adjoint à la Direction générale de la politique de la santé et des communications; Marie Fortier est ma sous-ministre déléguée; Diane Gorman est sous-ministre adjointe à la Direction générale des produits de santé et des aliments; Patrick Borbey est sous-ministre adjoint délégué à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Ian Potter, dont ils relèvent, est actuellement en cours de français et n'a malheureusement pas pu se joindre à nous aujourd'hui. Il en est à ces derniers cours pour atteindre le niveau requis, et je suis sûr qu'il réussira ses examens et il sera de retour sous peu parmi nous.

M'accompagnent également quatre autres membres de la haute direction du ministère: Bob McMurtry est sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique; Dann Michols est sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; Denis Gauthier est sous-ministre adjoint à la Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Claire Franklin dirige l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA. Vous connaissez maintenant toute notre haute direction.

Le ministère compte également six directeurs généraux de régions un peu partout au pays. Ils ne nous accompagnent pas aujourd'hui, car nous avons pensé qu'il manquerait de place pour eux. Toutefois, ils jouent un rôle important au ministère.

[Français]

Avant de vous présenter mes sous-ministres adjoints, je tiens à préciser que c'est à la suite de votre invitation que nous sommes ici aujourd'hui. Nous nous sommes fixé trois objectifs pour cette rencontre. Dans un premier temps, nous ferons un survol du ministère. Ensuite, nous répondrons à vos questions: celles que vous nous avez données à l'avance et celles que vous aurez peut-être plus tard pendant les discussions. En dernier lieu et comme je l'ai déjà dit d'ailleurs, nous tenterons d'établir de solides relations de travail avec les membres du comité afin de pouvoir vous servir de la meilleure façon possible.

Je prends donc, dès maintenant, quelques minutes de votre temps pour vous présenter un bref survol de notre ministère. Mes collègues feront ensuite leur courte présentation. Grâce à ces présentations que vont faire mes collègues, nous espérons à la fois vous donner un survol et répondre aux questions que vous nous avez fournies à l'avance.

• 1115

J'aimerais aussi souligner la disponibilité du document Portefeuille de la Santé. Je pense qu'il a déjà été distribué aux membres du comité. C'est une description des pouvoirs du ministre de la Santé et de notre organisation, y compris le ministère, les agences autonomes et les agences consultatives.

Vous trouverez à la page 21 du document un organigramme très précis et pourtant très descriptif que vous jugerez peut-être utile.

[Traduction]

Je viens d'annoncer que nous avons publié un document intitulé «Portefeuille de la santé», qui donne un aperçu du ministère. À la page 21, vous y trouverez un organigramme du ministère, qui devrait vous permettre de vous y retrouver rapidement.

Permettez-moi de décrire brièvement la mission du ministère. Elle est simple: il s'agit d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Le mandat du ministère s'articule souvent autour de trois grands domaines. Le premier est la politique et les systèmes de santé nationaux, y compris les soins de santé; le deuxième, la promotion et la protection de la santé, y compris la prévention et le contrôle des maladies et des blessures; et le troisième étant la santé des Premières nations et des Inuits.

Dans notre énoncé de mission, ces trois secteurs reposent sur la nécessité d'intégrer l'information et les connaissances afin de permettre au ministère de fonctionner. De plus, dans chacun de ces secteurs, nous avons à divers degrés un rôle de chef de file, de pourvoyeur de fonds, d'organe régulateur, d'intendant et de fournisseur de services. Évidemment, ils varient en fonction des secteurs, mais ce sont des rôles communs à la plupart d'entre eux.

Le comité saura qu'avec l'appui sans réserve du ministre, mon prédécesseur David Dodge et Mme Fortier ont entrepris récemment un réalignement de fond en comble du ministère dont l'objectif était simple: renforcer le ministère pour qu'il fonctionne de façon cohésive et coopérative et afin qu'il fournisse des services améliorés. Le ministère réaligné a donc sept directions générales qui sont les suivantes. La Direction générale des produits de santé et des aliments, dirigée par Diane Gorman, comme je le signalais plus tôt; la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, dirigée par Dann Michols; la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, dirigée par M. McMurtry. Ce sont là ce que nous appelons nos directions générales hiérarchiques qui, pour la plupart, dispensent les services et les programmes du ministère.

Nous comptons également trois directions générales dites ministérielles: celle de la politique de la santé et des communications, qui est chargée des orientations et est dirigée par M. Shugart; celle de l'information, de l'analyse et de la connectivité, dirigée par Denis Gauthier et qui, comme je le signalais, fournit la base intégrée de données; et celle des services de gestion qui s'occupe des locaux, des ressources humaines, de l'administration, etc., dirigée par notre SMA principal, Robert Lafleur.

Comme je l'ai déjà signalé, nous comptons également des directeurs généraux, un pour chacune des six régions du pays: l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et le Nunavut, le Manitoba et la Saskatchewan, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, la Colombie-Britannique et le Yukon. Nous comptons une agence, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, et vous avez peut-être appris par le National Post ce matin qu'un employé de poids se joindra bientôt à nous, soit l'expert scientifique en chef. Le ministère compte une unité des services juridiques, de même que trois organismes autonomes qui rendent des comptes directement au ministre: les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Nous comptons également plusieurs organismes consultatifs qui ont pour tâche importante de fournir au ministre conseils et opinions objectifs et indépendants. Il s'agit notamment du Conseil consultatif des sciences, dirigé jusqu'à tout récemment par Roberta Bondar; du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies; du Conseil ministériel sur le VIH-sida; du Conseil consultatif national sur le troisième âge; et du Conseil national de la sûreté du sang.

Je viens de vous exposer très rapidement la structure organisationnelle de notre ministère qui compte également de grands secteurs d'activité destinés à mener à bien le mandat que j'ai décrit plus tôt. Ces secteurs sont la politique et les systèmes de santé nationaux, la promotion et la protection de la santé, la santé des Premières nations et des Inuits, la gestion de l'information et des connaissances et, enfin, la gestion et l'administration du ministère.

• 1120

Le rapport sur les plans et priorités, assorti des plans détaillés de chacun de ces secteurs d'activité, paraîtra peu après le dépôt du budget des dépenses. Même si nous avons modifié nos secteurs d'activité, le rapport de rendement du ministère pour le dernier exercice, se terminant le 31 mars 2000, décrit les progrès que nous avons effectués sur plusieurs fronts.

En guise de conclusion, j'aimerais aborder deux ou trois de nos priorités dans le contexte de l'exécution de notre mission.

Pour ce qui est de la façon dont nous menons à bien notre mandat, j'avoue que la prise de décisions en matière de risque constitue un enjeu et une préoccupation de taille pour moi. L'objectif de la prise de décisions en cas de risque est de prendre des décisions fondées du point de vue scientifique, rentables et intégrées et de prendre des mesures appropriées pour réduire ou pour empêcher les risques et pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. Nous avons recours à un cadre de prise de décisions officiel pour assurer que l'approche est multidisciplinaire chaque fois qu'il faut identifier, évaluer et déterminer la meilleure façon de traiter les risques en matière de santé.

Plusieurs mécanismes existent déjà au ministère, notamment les procédés suivis à la Direction générale des produits thérapeutiques, les trois directions générales scientifiques et l'ARLA. Un comité de cadres du ministère que je préside se réunit toutes les semaines pour discuter des prises de décisions en cas de risque. Identifier, évaluer et déterminer les meilleures mesures à prendre pour faire face aux risques dans le domaine de la santé sont des activités fondamentales et constituent l'une des responsabilités les plus importantes du ministère.

Pour ce qui est de l'obligation de rendre compte, le deuxième grand domaine qui nous concerne comme ministère dans notre planification, nous abordons la question de diverses façons. L'accord récent en matière de santé faisait valoir l'importance de l'obligation de rendre des comptes à la population canadienne. J'entends par accord récent l'accord de septembre signé par les premiers ministres. On a alors convenu que chaque gouvernement ferait rapport aux Canadiens au sujet des programmes et services de santé qu'il administre, du rendement du système de santé, ainsi que des progrès par rapport aux objectifs prioritaires. On a également convenu de collaborer à la formulation d'un cadre intégral de responsabilisation.

Nous avons également—et il s'agit d'un aspect crucial—la responsabilité d'exécuter nos propres programmes et services. Nous déployons beaucoup d'efforts pour améliorer nos procédés dans ce domaine par le biais de nos programme de subventions et de contributions.

[Français]

Au sujet des secteurs prioritaires, le ministre de la Santé a une très longue liste de questions importantes et nous tentons constamment d'établir un équilibre entre les nombreuses demandes concurrentielles.

Nous avons cependant tendance à regrouper nos priorités actuelles sous quatre grands secteurs ou thèmes, comme je viens de l'expliquer.

[Traduction]

Dans le secteur de la santé des Premières nations et des Inuits, nous allons continuer à mettre l'accent principal sur la prestation de services et la réalisation de l'objectif fondamental qui consiste à enrayer les inégalités entre les Premières nations et la population en général en matière de santé. Nous allons également devoir mettre l'accent sur l'obligation de rendre compte, non seulement pour la direction générale concernée, mais pour l'ensemble du ministère. Cependant, le ministère va devoir mettre tout particulièrement l'accent sur la responsabilité financière.

Nous allons également devoir travailler à la mise en oeuvre de l'accord des premiers ministres, dont j'ai parlé brièvement. L'accord énonçait huit domaines prioritaires de collaboration avec les provinces et, dans certains cas, d'initiative fédérale. Ces secteurs prioritaires étaient les suivants: l'accès aux soins; la promotion de la santé et le mieux-être; les soins de santé primaires, qui englobent un fonds de transition pour soins de santé primaires de 800 millions de dollars que nous sommes à structurer; les ressources humaines en santé; les soins à domicile et en milieu communautaire; la gestion des produits pharmaceutiques; la technologie de l'information sur la santé et la technologie des communications, et dans ce cas nous sommes à mettre sur pied une société de technologie de l'information et des communications, qui nous permettra d'assurer plus de 500 millions de dollars en investissements pour créer l'ossature d'un système électronique de tenue des dossiers des patients qui améliorera le système de soins de santé, notamment dans des domaines comme la télémédecine. Nous avons également créé un fonds d'un milliard de dollars pour le matériel médical et l'infrastructure, que les provinces ont commencé à utiliser.

L'accord soulève également une question très importante en matière de responsabilisation, à savoir celle de l'élaboration avec les provinces d'indicateurs de rendement du système de soins de santé dans trois importants domaines: les résultats, la situation et l'exécution.

En matière de protection de la santé, autre domaine important, il nous faut également optimaliser la sécurité des médicaments, des aliments, des produits de santé naturels, des matériels médicaux, des produits biologiques, des produits connexes de la biotechnologie, ainsi que des fabricants et des produits de consommation. Nous allons également continuer d'accorder une importance soutenue à la protection de l'environnement et au développement durable. De plus, comme je l'ai dit précédemment, notre rôle de gardien et d'agent de réglementation est d'une importance primordiale pour la santé des Canadiens et intervient donc de façon considérable dans notre examen de l'ordre des priorités en matière de programmes et de ressources pour l'avenir.

Avant de terminer, j'aimerais aborder l'aspect de l'investissement en amont visant à améliorer la santé. On accorde, dans l'ensemble du Canada, une attention considérable aux soins de santé, qu'il s'agisse du débat entourant le système, de l'assurance-maladie, de la Loi canadienne sur la santé, etc. Voilà qui est fort bien. Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement fédéral continue d'investir considérablement dans les soins de santé.

• 1125

[Français]

Cependant, la santé des Canadiens et des Canadiennes constitue notre intérêt plus global et cela va, évidemment, bien au-delà des systèmes de soins de santé. C'est la raison pour laquelle nous déployons des efforts considérables pour concevoir et analyser des cadres sur la santé visant à mieux comprendre le potentiel d'investir dans des programmes et des activités qui aident les Canadiens et les Canadiennes à améliorer leur état de santé et à demeurer en bonne santé plus longtemps. C'est donc dire qu'à plus long terme, nous devons songer à investir dans les secteurs globaux de la santé comme la santé mentale, le développement des jeunes enfants, la prévention des blessures, la prévention des maladies, etc.

[Traduction]

Je vous remercie de votre attention. J'ai donné un survol d'un ministère fort intéressant et passablement complexe en bien peu de temps et j'ose espérer qu'il vous sera utile.

J'aimerais maintenant proposer, madame la présidente, de présenter chacun de mes collègues et de leur demander de donner un bref survol de leur direction générale, ce qui leur donnera l'occasion de répondre à certaines des questions écrites que vous nous avez soumises. Ce serait le programme d'aujourd'hui.

Je suis à votre disposition, mais je suppose qu'à un moment donné, vous voudrez peut-être nous convoquer à nouveau, moi ou certains de mes collaborateurs, pour répondre à d'autres questions qui pourraient intéresser le comité. Je pensais présenter mes collègues, si cela vous convient.

La présidente: C'est très bien. Avant cela, monsieur Green, je souhaite aviser mes collègues de bien vouloir noter toute question qui leur vient à l'esprit au cours des exposés. Encore ici, le greffier aura colliger ces questions d'ici la fin de la journée et nous pourrons alors les transmettre aux fonctionnaires de sorte que, lorsqu'ils reviendront jeudi, ils pourront nous informer davantage selon les questions que vous aurez posées.

Il s'agit essentiellement d'une séance de travail pour les députés. Ces derniers vont déterminer par leurs questions quels vont être les sujets à aborder jeudi. Vous pouvez le faire de deux façons. Soumettez vos notes manuscrites à la fin de la séance ou encore, si elles ne sont pas suffisamment lisibles, faites-les taper par quelqu'un de votre bureau et transmettez-les par la suite au greffier, M. Sokolyk.

Cela dit, monsieur Green, vous nous présentez M. Shugart. Merci.

[Français]

M. Ian Shugart (sous-ministre adjoint, Direction général de la politique de la santé et des communications, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente.

Comme M. Green l'a dit, je vais faire une présentation très courte, un survol de la Direction générale de la politique. Je vais commencer par un regroupement assez logique, je l'espère, des questions que le comité a posées.

[Traduction]

La Direction de la politique est le service où se fait l'essentiel de l'élaboration et de l'analyse de politiques en matière de soins de santé. Nous avons une responsabilité particulière pour ce qui est de l'administration de la Loi canadienne sur la santé. Les députés sont au courant du fait qu'un rapport annuel concernant la Loi canadienne sur la santé est déposé à la Chambre.

Nous avons assuré les services de soutien au ministre et au gouvernement pour les étapes menant à l'accord sur la santé conclu en septembre par les premiers ministres, comme l'a dit M. Green. Nous analysons de façon continue l'évolution du système de santé du Canada.

Nous collaborons au cours de l'année avec les gouvernements des provinces et des territoires pour ce qui est d'évaluer l'évolution du secteur, de répondre aux besoins manifestés par les professionnels ainsi que par les représentants du milieu des soins de santé et de participer à l'élaboration de la politique en matière de soins de santé. Depuis que l'accord s'est concrétisé en septembre dernier, nous collaborons avec nos collègues des provinces et des territoires à la mise en oeuvre du plan d'action de l'accord.

La Direction de la politique est chargée également de la coordination de la politique du ministère d'une façon générale et, plus précisément, de la planification stratégique. Mon collègue M. Lafleur et moi-même participerons à la rédaction du rapport sur les plans et les objectifs prioritaires, que vous connaissez bien, ainsi que du rapport de rendement du ministère. Nous sommes également chargés d'élaborer des politiques concernant certains grands dossiers, comme par exemple la reproduction humaine assistée.

• 1130

La Direction générale de la politique assure également deux autres grandes fonctions. La première a trait à la coordination pour le domaine de la santé des rapports entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des territoires et des provinces. Bien entendu, toutes les directions générales ont un rôle à jouer à cet égard, mais nous avons la responsabilité d'assurer la coordination des rapports entre le fédéral et les provinces et territoires et, en deuxième lieu, la coordination des efforts de Santé Canada sur le plan international. Ces efforts sont considérables et englobent aussi bien la santé publique et la salubrité de l'environnement que la collaboration internationale sur des questions de réglementation, etc., ainsi que le développement international en matière de santé.

Il me semble donc que je pourrais tenter de répondre aux questions qui ont été posées au sujet de la répartition des tâches entre les paliers fédéral et provincial en matière de santé—si vous me permettez de commencer par cela—, aborder la question posée au sujet de l'accord-cadre sur l'union sociale, donner certains renseignements au sujet du financement de la santé, du transfert social canadien, et passer ensuite à certaines questions liées à la Loi canadienne sur la santé.

En matière de fédéralisme canadien, on pense souvent que le domaine de la santé relève entièrement des provinces. Or, bien que les soins de santé relèvent certainement de la responsabilité des provinces, et les députés ne sont pas sans savoir que nous parlons souvent de la responsabilité des provinces pour ce qui est de nombreuses décisions concernant la prestation des soins de santé, il faut dire que certaines nuances s'imposent, compte tenu de la complexité de l'ensemble du domaine de la santé.

Selon la Constitution, la compétence en matière de soins de santé relève effectivement des provinces, même si, depuis 40 ans, c'est-à-dire depuis l'instauration d'un régime plus officiel de soins de santé au Canada, le gouvernement du Canada a joué un rôle très important dans le financement des services de soins de santé, ces dernières années par le biais du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que de la Loi canadienne sur la santé, qui reflète l'essence même et les principes du régime de soins de santé du Canada.

Ce que nous avons dans le domaine des soins de santé est un partenariat entre les gouvernements des provinces et des territoires et le gouvernement du Canada relativement au financement et aux règles de fonctionnement de notre régime de soins de santé. Nous administrons la Loi canadienne sur la santé et nous collaborons avec les provinces pour les aider à mettre la loi à exécution.

Pour passer aux autres domaines, le sous-ministre a déjà mentionné les responsabilités du ministère à l'égard de la protection de la santé, qui relève particulièrement du gouvernement fédéral, surtout aux termes du Code criminel du Canada, vu que le gouvernement est chargé par le Code criminel d'empêcher les actes répréhensibles. Comme vous le savez, cela s'applique à la sécurité des produits pharmaceutiques, aux produits du sang, aux instruments et aux produits de consommation.

Le gouvernement participe aussi à la promotion de la santé et utilise l'information sur la santé pour promouvoir la bonne santé. À cet égard, depuis 40 ans et surtout depuis quelques années, les activités de recherches médicales et de santé financées par le gouvernement du Canada ont suscité beaucoup d'attention. Enfin, le gouvernement fédéral est directement chargé de fournir les services de soins de santé aux peuples autochtones sur les réserves et aux Inuits dans leurs localités.

[Français]

Dans toutes ces responsabilités, il y a, en effet, un partenariat entre le fédéral et les provinces. Tout est complexe dans le système de la santé.

[Traduction]

Voilà donc comment sont partagés les champs de compétences; nous vous fournirons volontiers plus tard une description plus détaillée de la façon dont nous collaborons avec nos collègues provinciaux et territoriaux dans chacun de ces domaines.

• 1135

En 1999, les premiers ministres provinciaux et fédéral

[Français]

excepté celui du Québec, ont signé un accord politique,

[Traduction]

l'entente-cadre sur l'union sociale qui, je le répète, est un accord politique entre les premiers ministres et leurs gouvernements respectifs sur le fonctionnement de l'union sociale au Canada.

La question visait à savoir ce que prévoit l'entente relativement aux soins de santé fédéraux. Je ne veux pas entrer trop dans les détails ici, mais le fait est que l'entente ne prescrit absolument rien. Elle ne fait qu'offrir une ligne directrice pour la collaboration entre le gouvernement du Canada et les provinces.

Elle mentionne, par exemple, les initiatives relatives aux principes du régime de soins de santé. Elle souligne l'importance du principe de l'accessibilité aux soins de santé pour les Canadiens. Elle précise que les nouvelles politiques—dans notre cas, celles qui touchent les soins de santé—ne doivent pas faire obstacle au principe de la mobilité des Canadiens qui peuvent se déplacer d'un bout à l'autre du pays pour leur travail, par exemple. Relativement aux nouvelles frontières de l'élaboration des politiques, l'entente-cadre sur l'union sociale parle de la mesure des résultats, c'est-à-dire du fait que les gouvernements devraient rendre compte aux Canadiens quant au fonctionnement des services publics et du système lui-même et que nous devrions donc inciter les gouvernements à adopter des mesures des résultats. Enfin, l'entente encourage les gouvernements, en matière de politique sociale, à établir des priorités et à collaborer pour appliquer ces priorités.

Nous avons donc travaillé selon l'entente-cadre. Par exemple, nous avions les principes de l'entente-cadre très présents à l'esprit en septembre dernier au moment de conclure l'entente sur la santé et je pense qu'on peut le voir dans divers secteurs clés. Nous reviendrons là-dessus plus tard.

Si je ne m'abuse, monsieur Merrifield, vous vouliez savoir comment fonctionnent le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et le mécanisme fédéral de financement pour les programmes de santé.

Le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux est un mécanisme de financement global qui vise à donner aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils ont besoin et qu'ils souhaitent avoir pour attribuer l'argent transféré à divers domaines de la santé et de la politique sociale. Il n'y a donc pas de proportion précise pour la santé. Les provinces décident d'elles-mêmes ce qu'elles dépenseront pour la santé, l'éducation et les services sociaux.

Le transfert est constitué de ce qu'on appelle les points d'impôt, c'est-à-dire la capacité d'obtenir des recettes, recettes que perçoit le gouvernement fédéral et qui sont transférées aux provinces pour qu'elles puissent les dépenser, de même qu'une partie en espèces. Le montant total, c'est-à-dire la partie en espèces et les points d'impôt, s'élève à environ 34 milliards de dollars pour l'exercice financier à venir. Le transfert en espèces est de 18,3 milliards de dollars pour le prochain exercice et ce montant augmentera à 21 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2005-2006. C'est le ministre des Finances qui s'occupe de ce transfert.

Les dépenses directes du gouvernement fédéral en matière de santé, notamment pour les Premières nations et pour la recherche, s'élèvent à environ 3,6 milliards de dollars pour l'exercice 2000.

Voilà un aperçu du mécanisme de financement et de la partie consacrée aux soins de santé, qui n'est pas vraiment une proportion précise.

Monsieur Merrifield, vous avez aussi demandé quels changements ont été apportés à la Loi canadienne sur la santé. Depuis que la loi a été adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1984, on n'y a apporté jusqu'ici que des modifications de nature technique. Ces modifications découlaient d'autres initiatives, par exemple le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux adopté en 1995. On n'a pas apporté de modifications de fond à la loi depuis son adoption.

• 1140

Cela m'amène à la question posée par Mme Ablonczy sur le processus relié aux nouvelles technologies et son application dans le système de santé. Comme vous le savez, madame la présidente, le système est en évolution constante, surtout en ce qui concerne la façon dont la Loi canadienne sur la santé s'applique aux médecins et aux services hospitaliers. Le système évolue rapidement, surtout à cause des nouvelles technologies. Il n'est donc pas étonnant de constater que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral doivent s'adapter aux nouveaux produits pharmaceutiques et aux nouvelles technologies.

Ce sont les provinces qui décident quels services seront assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé. De façon générale, le principal critère consiste à savoir si un service est nécessaire sur le plan médical. Les provinces consultent leurs experts en matière de santé pour déterminer ce qui est nécessaire sur le plan médical. Autrement dit, le processus de prise de décisions fonctionne grâce à la collaboration entre les associations médicales provinciales et les organismes médicaux d'une part, et entre les ministères provinciaux de la Santé, d'autre part pour qu'on puisse déterminer ce qui constitue un service assuré parce qu'il est nécessaire sur le plan médical.

À mon avis, c'est l'une des plus grandes pressions qui s'exercent sur les provinces vu qu'elles doivent, par exemple, évaluer divers nouveaux produits qui sont mis sur le marché par le secteur des produits pharmaceutiques. Elles doivent aussi évaluer les diverses conditions qui se présentent dans le système, quelles possibilités de traitement sont offertes par la profession médicale, quels services sont disponibles et dans quelles circonstances les citoyens seront assurés par leur régime de santé.

Vous vouliez aussi savoir ce qui se passe de l'autre côté. De nouveaux produits et de nouvelles technologies arrivent sur le marché. Il existe un processus pour déterminer comment ces produits et ces technologies seront payés. Qu'arrive-t-il quand certains services sont rayés de la liste?

Le même genre de processus entre en jeu, quoique les pressions s'exercent pour ajouter des services et non pas pour en enlever. Il y a par exemple des comités d'experts techniques qui déterminent quels produits seront ajoutés à la liste ou rayés de la liste des formulaires des pharmaciens provinciaux. De notre côté, nous surveillons le processus de prise de décisions. Selon le nouveau système de rapport, nous demandons aux provinces de nous informer des produits ou des procédures rayés de la liste. Il y en a eu quelques-uns ces dernières années.

La question nous intéresse parce que si des procédures importantes ou des possibilités de traitement connues sont rayées de la liste, nous tenons à nous assurer que cela ne va pas à l'encontre du principe d'intégralité de la loi. Essentiellement, ce sont les provinces qui établissent leurs priorités et qui prennent des décisions dans de tels cas. Certains services que les provinces ont cessé d'assurer depuis quelques années sont la reperméabilisation tubaire, la circoncision routinière des nouveau-nés, l'enlèvement des tatouages, et ainsi de suite. À ma connaissance, aucune procédure ou technologie importante en matière de santé a été rayée de la liste. C'est ce qui nous intéresse dans ce domaine.

• 1145

Je crois que c'est vous madame Ablonczy qui avez demandé ce que nous faisions afin de préparer le système de soins de santé compte tenu des changements démographiques. Encore une fois, les gens sont d'avis que le système de soins de santé subit d'énormes pressions à cause d'une population vieillissante. Notre étude démontre que nous avons probablement environ une dizaine d'années avant que le système de soins de santé ne soit touché par une vague importante de baby-boomers vieillissants. On s'attend à que cette vague atteigne son paroxysme entre 2012 et 2015. Il est donc important, comme vous l'avez souligné, de s'adapter maintenant aux changements démographiques importants à venir.

Il existe bon nombre de questions, certaines d'entre elles ont été traitées dans l'entente de septembre dernier. J'aimerais parler du travail que nous faisons avec les provinces et les territoires qui, à vrai dire, sont les maîtres d'oeuvre en matière de soins à domicile et de soins communautaires.

Un dossier qui nous occupe tous est la réforme des soins de santé primaires. Ces soins sont une série de services auxquels les gens font généralement appel d'abord. Le tout est mené par des médecins de famille, infirmières et infirmiers praticiens et ainsi de suite. Des soins de santé primaires bien conçus peuvent servir de carrefour à tout le système de soins de santé, afin que les gens qui ont besoin de soins à domicile puissent être envoyés là où sont offerts les services appropriés, désengorgeant ainsi les salles d'urgence et libérant les lits d'hôpitaux servant à un séjour prolongé dans le secteur des soins actifs et ainsi de suite.

Le rôle des professionnels des soins de santé primaires doit être mis en valeur. Il est important d'avoir un nombre suffisant de médecins de famille et d'infirmières et infirmiers praticiens etc.

Il y a le rôle des dossiers de santé électroniques. Le suivi des patients et ce genre de chose—recevoir les soins adéquats en temps opportun—, c'est le modèle auquel nous songeons. Le principe de base est que le système doit être organisé de façon optimale au fur et à mesure qu'avance cette cohorte vieillissante, pour que nous puissions nous occuper des gens de façon adéquate et utiliser à bon escient les fonds affectés à la santé.

Le fonds pour l'adaptation des soins de santé, introduit dans le budget de 1999, nous a aidés à établir un projet pilote qui a permis des démonstrations sur place des nouvelles démarches qui visent à traiter les questions telles que les pressions démographiques, les soins de santé à domicile, les médicaments et les soins de santé primaires. Le projet se termine cette année. Pendant cette dernière année, nous veillerons particulièrement à faire connaître ce qui a été appris ainsi que les résultats de ce travail. Nous serions heureux de donner ce type de renseignements au comité.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, AC): Quand le ferez-vous?

M. Ian Shugart: Les rapports seront publiés au cours des années 2001-2002. Nous aurons des réunions régionales avec les professionnels et les groupes d'intervenants et ainsi de suite. Nous serons heureux de vous fournir un plan dès qu'il sera officiel et nous communiquerons les renseignements au comité au fur et à mesure qu'ils arriveront. Nous l'aurons au cours de la prochaine année.

Je passerai maintenant à la Loi canadienne sur la santé, si je puis. Mme Wasylycia-Leis veut connaître l'état actuel des enquêtes au ministère relatives aux questions de la Loi canadienne sur la santé. Elle voudrait également connaître l'utilisation des ressources supplémentaires annoncées par le ministre de la Santé, à savoir si ces ressources sont utilisées en conformité avec la Loi canadienne sur la santé.

Notre approche, lorsque c'est possible—et c'est vrai depuis que nous avons la Loi canadienne sur la santé, soit depuis 1984... Comme je l'ai mentionné, parce que la prestation des soins au sein de notre système de santé est de compétence provinciale, nous essayons d'aborder ces questions dans un esprit de collaboration. Généralement, nous sommes mis au courant par le biais des plaintes formulées par les citoyens ou des rapports dans les médias. Lorsque nous recevons ce type de renseignements, nous communiquons avec les provinces, qui sont généralement mises au courant au même moment. Même s'il est parfois plus long de travailler ainsi, nous essayons de régler les questions grâce à des consultations non officielles avec les provinces et les territoires.

• 1150

Onze enquêtes sont en cours à l'heure actuelle. Quatre d'entre elles portent sur les services d'imagerie par résonnance magnétique; trois d'entre elles portent sur les frais d'utilisation—ce sont des points précis portant sur la présumée application de frais d'utilisation; et quatre d'entre elles portent sur les services d'avortement.

J'aimerais simplement rappeler au comité que la Loi canadienne sur la santé sanctionne deux types d'infractions. Deux d'entre elles concernent la surfacturation par les médecins, soit les frais d'utilisation; l'autre catégorie est la violation de l'un ou l'autre des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Il existe un pouvoir discrétionnaire pour ces questions qui font l'objet d'enquêtes pour qu'on puisse comprendre et décider, en bout de ligne, si oui ou non les principes ont été violés. Il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire pour ce qui est des frais d'utilisation et de la surfacturation. Autrement dit, la loi est claire et exclut l'interprétation et limite les pouvoirs discrétionnaires dès que les faits sont établis.

Nous envisageons la possibilité de travailler avec l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec pour les questions d'imagerie par résonnance magnétique et de tomodensitogramme; et avec l'Alberta, l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec pour les frais d'utilisation. Dans tous ces cas, les renseignements ont été fournis aux provinces. Nous avons des discussions de niveau officiel et dans la plupart des cas nous attendons la confirmation des provinces, à savoir si elles y donneront suite.

Pour ce qui est des fonds supplémentaires affectés à surveiller la conformité à la Loi canadienne sur la santé, nous ajoutons d'abord à notre personnel dans...

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Pardon. Les quatre enquêtes portant sur les dispositions entourant les services d'avortement: De quoi s'agit-il?

M. Ian Shugart: Oui, désolé, ces provinces sont le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba. Ce sont les provinces concernées. Il s'agit avant tout d'une question de politique provinciale concernant le lieu où le service est offert, c'est-à-dire dans des cliniques indépendantes des hôpitaux. C'est une question qui intéresse les cinq provinces.

Nous avons donc ajouté du personnel dans nos bureaux régionaux, lesquels ont été décrits par M. Green. Nous le ferons également aussi à l'administration centrale, où nous travaillons notamment à élaborer un système d'information sur la Loi canadienne sur la santé afin que notre base de données sur les développements au pays soit plus solide et mieux capable de fournir un outil amélioré pour les rapports par le biais du rapport annuel de la Loi canadienne sur la santé. Les députés ont peut-être remarqué que le rapport de cette année, déposé au début de l'année, je crois, est plus exhaustif et donne une idée plus générale de ce qui se passe au pays.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Une précision. Je voudrais des détails sur le nombre réel de personnes embauchées à la suite de l'octroi du 4 millions de dollars supplémentaires pour l'application de la loi.

M. Ian Shugart: Oui, d'ici le début du nouvel exercice, nous aurons 18 personnes de plus.

• 1155

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pourriez-vous nous donner une ventilation par poste?

M. Ian Shugart: Je crois qu'il y en a une douzaine dans les régions et une demi-douzaine dans la région d'Ottawa. À Ottawa, leur travail consistera à renforcer le système de renseignements et à améliorer la portée de notre politique en ce qui a trait à l'interprétation de la loi et ainsi de suite. Dans les régions, ils sont chargés avant tout de surveiller ce qui se passe dans le domaine et de coordonner le travail avec leurs homologues provinciaux.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Est-ce que ces 18 personnes justifient l'augmentation de 4 millions de dollars?

M. Ian Shugart: Il y a aussi le système d'information, la mise sur pied d'une base de données et ainsi de suite, ainsi que les coûts associés à la présentation de rapports améliorés au Parlement. Nous allons donc utiliser le 4 millions de dollars que M. Rock a octroyés.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pourrions-nous avoir une ventilation de ces 4 millions de dollars?

La présidente: Pourriez-vous présenter votre question par écrit?

Mme Judy Wasylycia-Leis: C'est peut-être une question. Je n'ai cependant pas eu beaucoup de précisions.

La présidente: Vous pourriez peut-être en faire la demande et on vous reviendrait avec plus de précisions.

M. Ian Shugart: Nous sommes en mesure de le faire, madame la présidente.

La présidente: J'essaie de garder cette formule, Judy, sinon j'aurai du mal à être juste avec les gens qui posent des questions. C'est pourquoi je demande aux gens de prendre des notes pendant qu'ils écoutent, puis ils pourront demander les informations et les précisions supplémentaires dont ils auront besoin. Merci.

M. Ian Shugart: Madame la présidente, je crois que je passerai maintenant aux questions que Mme Ablonczy et Mme Parrish ont posées en ce qui concerne la reproduction humaine assistée. Elles ont demandé où en est la législation.

Je veux signaler qu'il y a un an ou deux nous avons amorcé une autre série de discussions avec nos homologues provinciaux, nous avons parcouru le pays, nous avons eu des discussions approfondies avec eux relativement à ces questions, nous avons également tenu des réunions régulières avec les intervenants, et enfin, nous avons continué à développer et réviser la législation. Nous sommes arrivés à l'étape, du moins nous y sommes presque, où nous pourrons la présenter.

Le ministre a fait savoir à la Chambre qu'il aimerait bientôt la proposer et a indiqué que ce comité pourrait en fait avoir l'occasion d'amorcer des discussions sur une ébauche de législation. Nous attendons donc des directives à cet égard, à savoir où et comment présenter le tout, mais nous sommes en position d'y arriver à court terme.

On se demandait quelles seraient les différences entre ce nouveau projet de loi et celui déposé en 1997. Je ne peux pas vous donner aujourd'hui ce genre de précision au sujet du projet de loi. Ce sera possible de le faire en temps et lieu. Je vais vous donner les grandes lignes pour l'instant.

L'ancien projet de loi C-47 énonçait surtout des interdictions. Comme vous le savez, ces interdictions ont ensuite pris la forme d'un moratoire volontaire lorsque le projet de loi est mort au Feuilleton. Le nouveau projet de loi prévoira de telles interdictions, mais il ira au-delà de ces simples interdictions afin de fournir un cadre réglementaire pour les activités dans ce domaine. Cela pourrait inclure, par exemple, l'attribution de permis aux institutions qui pratiquent la reproduction humaine assistée. Les règlements pourraient s'appliquer à la collecte et l'utilisation ainsi qu'à la divulgation d'informations sur la santé relatives à la reproduction humaine assistée, l'utilisation par les chercheurs et ceux dans les institutions, la sécurité et ainsi de suite du matériel reproductif—le sperme par exemple, ainsi que l'utilisation des embryons à des fins de recherche et ainsi de suite. La différence principale est donc d'aller au-delà des interdictions simples pour tenir compte de la gamme de questions réglementaires qui s'y rattachent.

• 1200

Mme Parrish voulait également savoir ce qu'il en est des règlements concernant la technologie en attendant la nouvelle loi. Il existe essentiellement trois dispositions provisoires, si vous voulez. J'ai parlé de la première, le moratoire portant sur l'application de la technologie reproductive et génétique. La deuxième consiste à ce que les deux groupes professionnels principaux, la Société des obstétriciens et gynécologues et la Société canadienne de fertilité et d'andrologie, aient des lignes directrices qui visent principalement un code de conduite dans la profession. La troisième touche le domaine de la recherche, l'Énoncé de politique des trois conseils: éthique de la recherche avec des êtres humains, qui offre des conseils aux gens en recherche.

Il n'est pas sûr toutefois—et c'est pourquoi nous voulons présenter un projet de loi—que ces trois dispositions engloberont toutes les professions, tous les domaines, ou toutes les questions qui sont continuellement soulevées dans ce champ d'activités, mais elles offriront un moyen d'action pendant cette période intérimaire.

J'aimerais conclure en abordant quelques questions générales, madame la présidente. Mme Ablonczy m'a demandé quel sera le moment choisi ainsi que la teneur de la prochaine série de consultations fédérales-provinciales-territoriales en matière de santé. Il est difficile de répondre avec précision parce qu'en fait ces choses évoluent constamment. Il y a essentiellement quatre comités consultatifs permanents. Un qui se penche sur la santé de la population, un autre sur les services de soins de santé, un autre sur l'information relative à la santé, et le dernier sur les ressources humaines dans le domaine de la santé. Nous pouvons vous fournir ces renseignements par écrit s'ils sont d'une utilité au comité.

À la suite de l'accord en matière de santé à l'automne dernier, des comités de réforme en matière de soins de santé primaires et en matière d'indicateurs de rendement et de transmission de données ont été mis sur pied. Deux de ces comités en particulier tiennent des réunions plus ou moins à chaque deux ou trois mois, soit au moyen de téléconférences ou de réunions, afin d'élaborer des indicateurs que le gouvernement pourra proposer, afin de respecter l'accord et d'aller de l'avant dans le développement des soins de santé primaires.

Voilà donc les sujets sur lesquels il y a une interaction importante entre nous et nos collègues, aussi bien ce mois-ci que le mois prochain et pratiquement tous les mois.

Les sous-ministres de la Santé se réunissent deux fois par an. La prochaine réunion des sous-ministres aura lieu en juin à St. John's. En général, ces réunions fournissent l'occasion d'examiner le travail des comités consultatifs. Je crois que, prochainement, les sous-ministres demanderont à leurs collègues, comme les ministres le demanderont eux-mêmes à leurs sous-ministres, lorsqu'ils se rencontreront en septembre, un rapport sur l'état de la mise en oeuvre de l'accord sur la santé de septembre dernier. Voilà donc quel sera probablement le programme fédéral-provincial au cours des prochains mois.

Un autre secteur très actif est celui des ressources humaines de la santé. Ce comité est présidé par un des sous-ministres provinciaux. Il y a aussi l'information sur la santé et nous travaillons très fort avec les provinces et les territoires pour développer la télésanté et les dossiers de santé électroniques.

Enfin, M. Dromisky a posé une question au sujet des relations ou, si vous voulez, de la répartition des responsabilités entre le ministère des Affaires indiennes, notre ministère et les ministères provinciaux de la Santé.

• 1205

Mon collègue, Patrick Borbey, pourra entrer davantage dans les détails, mais nous fournissons les services dans les réserves tandis que les provinces offrent des services de santé aux Autochtones des autres localités. Comme la santé, surtout chez les Autochtones, dépend de bien d'autres facteurs que les services de soins offerts, MAINC est chargé de fournir les services de logement dans les réserves, d'éducation et autres qui influent sur l'état de santé de la population autochtone.

Je pourrais souligner que c'est ainsi que sont réparties, en principe, les responsabilités officielles. En pratique, les Autochtones se déplacent souvent entre la réserve et les localités hors réserve. Nous devons donc, et de façon beaucoup plus efficace que par le passé, améliorer la collaboration entre les dirigeants autochtones et le gouvernement canadien ainsi que les provinces afin de répondre aux besoins réels des Autochtones sur le terrain d'une façon beaucoup plus intégrée, tout en respectant ce partage des responsabilités.

C'est la personne qui dirige la Direction de la politique.

La présidente: Merci, monsieur Shugart.

M. Ian Green: Je m'excuse de la longueur de la réponse de mon collègue, mais il faut reconnaître que la majorité des questions du comité lui était adressé. Nous avons jugé utile d'essayer de répondre à la plupart de ces questions.

La présidente: Je crois que nous le réinviterons souvent.

M. Ian Green: Très bien.

M. Ian Shugart: Ce sera avec plaisir, merci.

M. Ian Green: La question suivante dont nous voudrions parler concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, un domaine qui vous intéresse à en juger par le nombre de questions qui nous ont été adressées. Mon collègue, M. Borbey, va vous parler brièvement des activités de sa direction. Vous nous avez posé des questions sur certaines vérifications de même que sur le reddition de comptes et je crois donc que Patrick les abordera également.

[Français]

M. Patrick Borbey (sous-ministre adjoint délégué, Direction générale de la politique de la santé des Premières nations et des Inuits, ministère de la Santé): Merci. Bonjour, madame la présidente. Bonjour aussi aux membres du comité.

Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous. Mon association avec la direction générale n'existe que depuis deux mois. Tout est donc assez nouveau pour moi. J'espère tout de même que je pourrai clarifier certaines choses pour vous et vous fournir l'information que vous désirez.

[Traduction]

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a un triple mandat: il s'agit d'aider les Premières nations et les Inuits à améliorer leur état de santé, à leur assurer l'accès à des soins et à des services de santé de qualité et à les aider à prendre davantage en charge leurs programmes et services de santé.

Madame la présidente, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a un certain nombre de défis à relever pour résoudre les problèmes de santé que connaissent les communautés des Premières nations et des Inuits du Canada. Je vais vous faire part de quelques statistiques susceptibles de vous intéresser.

Premièrement, 40 p. 100 de la population est âgée de moins de 20 ans; il y a donc un «baby-boom». Le taux de décès par blessures chez les enfants est trois à quatre fois plus élevé que pour l'ensemble de la population canadienne. Le taux de suicide chez les jeunes est cinq à huit fois supérieur. Le taux de tabagisme est près du double du taux canadien. Également, 42 p. 100 de la population des Premières nations vit de l'aide sociale. Seulement 37 p. 100 de la population vivant hors réserve a terminé ses études secondaires. Pour ce qui est des familles, 23 p. 100 sont des familles monoparentales. Ces statistiques mettent en lumière les énormes défis à relever pour notre direction de même que pour les dirigeants des Premières nations et des Inuits.

Comment assurons-nous la prestation de nos services? Nous le faisons par l'entremise de sept bureaux régionaux, d'un secrétariat du Nord qui englobe les trois territoires du Nord. Nous avons 82 postes de soins infirmiers et les autres communautés des Premières nations et des Inuits sont desservies par plus de 200 centres de santé répartis d'un bout à l'autre du pays. Il y a quatre hôpitaux fédéraux en Ontario et au Manitoba.

• 1210

Nous finançons 800 travailleurs communautaires qui fournissent des services de prévention de la toxicomanie, de counselling et d'aiguillage par l'entremise de 54 centres nationaux de lutte contre la toxicomanie chez les Autochtones et 10 centres de lutte contre l'abus de solvant. Nous administrons plus de 1 700 accords avec des communautés des Premières nations et des Inuits touchant les services de santé.

[Français]

Madame la présidente, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits gère un budget assez considérable de 1,279 milliard de dollars. De ce montant, environ 53 p. 100, ou 678 millions de dollars, sont alloués au programme de santé communautaire. Un montant de 578 millions de dollars, ou 45 p. 100, va aux services de santé non assurés. Environ 24 millions de dollars sont alloués aux quatre hôpitaux que j'ai mentionnés un peu plus tôt.

Les programmes de santé axés sur la communauté comprennent, entre autres, les soins infirmiers, la prévention des maladies transmissibles, l'hygiène du milieu, les représentants en santé communautaire, le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones.

Dans les endroits isolés, les programmes de santé communautaire comprennent le traitement et les services d'urgence. Pour ce qui est des communautés qui sont à 90 kilomètres ou moins de distance de services médicaux, les programmes ciblent la santé publique et la prévention. Les services de santé non assurés comprennent les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les soins de la vue et le transport pour raisons médicales.

De plus, le programme soutient l'intervention d'urgence, le counselling en santé mentale et couvre les contributions provinciales pour les soins de la santé en Alberta et en Colombie-Britannique.

Quelque 653 000 membres des Premières nations, qui vivent sur la réserve ou à l'extérieur de la réserve, et Inuits sont admissibles à ces services.

Je vais maintenant répondre à certaines questions qui ont été présentées par les membres du comité.

[Traduction]

La première question a été posée par M. Stan Dromisky et concernait le rôle et les responsabilités de Santé Canada et des ministres provinciaux de la Santé. Diane, je pense que Ian a fait le tour du sujet de façon assez complète. Je voudrais seulement ajouter une ou deux choses au sujet de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

Les provinces fournissent les services hospitaliers et les services de soins primaires, par exemple, à tous leurs citoyens, y compris à ceux des Premières nations, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur. Comme je l'ai déjà dit, notre direction générale soutient les services de santé communautaire des réserves et offre les services de santé non assurés à tous les Indiens inscrits, quel que soit leur lieu de résidence.

De plus, par l'entremise de la composante transport des services de santé non assurés, nous veillons à ce que les Indiens inscrits qui vivent dans les réserves puissent avoir accès à des médecins, à des programmes assurés et aux autres spécialistes couverts par le régime provincial.

Affaires indiennes et du Nord Canada a également une influence sur l'état de santé de la population en étant chargé de fournir dans les réserves la majorité des services sociaux, tant sur le plan de l'éducation que du logement, des services sociaux et de l'infrastructure, car ce sont d'importants facteurs déterminants de la santé. Compte tenu du lien entre les services qui sont fournis par Santé Canada, les provinces et le MAINC, il est essentiel que nous travaillions ensemble.

On peut constater des exemples de cette collaboration dans plusieurs domaines. Par exemple, nous collaborons avec MAINC en ce qui concerne les soins aux personnes âgées ou handicapées, le développement de la petite enfance et l'éducation spécialisée. Par ailleurs, nous avons signé un protocole d'entente avec le Manitoba et le conseil tribal d'Island Lake pour répondre aux besoins de santé de cette région de la province.

Également au Manitoba, en collaboration avec MAINC et un organisme des Premières nations appelé Awasiss—dont je regrette de ne pas pouvoir vous fournir le nom complet—, nous menons un projet pilote sur les enfants ayant des besoins médicaux complexes. Nous travaillons également en collaboration étroite avec Terre-Neuve et le MAINC pour trouver des solutions à la crise Innu dont nous avons tous entendu parler.

Nous travaillons avec d'autres ministères fédéraux et le gouvernement de l'Alberta de façon à mieux faire participer les communautés autochtones au développement économique, ce qui est bien entendu un important facteur déterminant de la santé.

• 1215

Je voudrais maintenant passer au rapport du vérificateur général pour 1997 et 2000. Mme Judy Wasylycia-Leis nous a envoyé une question qui soulève plusieurs problèmes différents, mais reliés les uns aux autres, concernant les rapports. Tout cela concerne la reddition de comptes, mais je vais d'abord répondre à la question et nous la compléterons un peu plus loin.

Pour ce qui est de ces deux rapports du vérificateur général, notre direction a répondu de façon tangible aux recommandations formulées. Le cadre de reddition des comptes a été terminé et nous permettra de démontrer la valeur obtenue pour les ressources dépensées, de mettre en lumière les lacunes éventuelles, de gérer les risques pour la santé et les programmes, d'améliorer la capacité à fournir des services et d'améliorer les méthodes de gestion en général. Dans le cadre de ces efforts, nous avons établi un compendium des programmes que nous sommes en train de valider avec les Premières nations et les communautés inuites. Tout cela sera en place pour l'exercice 2001-2002.

Le compendium de programmes est un inventaire qui fournit une description des programmes, les buts et objectifs de chacun d'eux, leurs composantes, les fournisseurs de service et leurs compétences, les indicateurs de reddition de comptes, les exigences relatives aux rapports, les cadres d'évaluation et les niveaux de financement.

La direction travaille également à améliorer la gestion des accords de contribution et de transfert au niveau régional. Nous expérimentons à l'administration centrale et dans la région du Pacifique un nouveau système de suivi des contrats et des contributions qui nous aidera à gérer les contrats et les contributions et nous l'appliquerons dans l'ensemble de la direction générale l'automne prochain.

En ce qui concerne les services de santé non assurés, qui préoccupaient grandement le vérificateur général, je peux vous dire que le cadre de vérification a été terminé. Il se compose de quatre éléments: l'assurance de la qualité le jour suivant, la confirmation et les plaintes des clients, les caractéristiques du fournisseur de services et les vérifications sur place. De plus, la gestion des messages sur l'utilisation des médicaments comprend l'évaluation de la fréquence des dépassements, les rapports trimestriels sur le nombre de demandes de remboursement traitées, le nombre de demandes rejetées, le nombre de dépassements et de remboursements payés ainsi que le type de refus d'examen de l'utilisation des médicaments, EUM, le total des dépassements et le type de dépassement. Nous produisons maintenant des rapports sur les principaux fournisseurs de qui émanent le plus grand pourcentage de dépassements dans une région. Ces renseignements servent de base à d'autres mesures qui consistent par exemple à contacter le fournisseur de services ou à faire des vérifications sur place.

La présidente: Excusez-moi, monsieur Borbey, mais pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste ces «dépassements»? Je ne comprends pas.

M. Patrick Borbey: Je dois reconnaître que c'est également relativement nouveau pour moi. Cela se rapporte à la surveillance de l'utilisation des services de santé non assurés dans une région ou dans l'ensemble du pays. Par exemple, si les coûts des médicaments reliés à certains usagers d'une région sont élevés, un système d'évaluation nous le signale, ce qui nous permet d'analyser et d'examiner la situation pour nous assurer qu'il n'y a pas d'irrégularités. Nous avons également, dans certains cas, des fournisseurs de services qui peuvent dépasser leurs honoraires, que ce soit des dentistes ou d'autres spécialistes. Il y a aussi des mécanismes qui interviennent et qui nous permettent d'exercer un contrôle et de prendre les mesures correctives nécessaires.

Telles sont les faiblesses que le vérificateur général avait identifiées au cours de ses deux derniers examens. C'est très technique et très particulier, mais ce sont des aspects importants à surveiller et pour lesquels nous devons apporter des changements. J'aimerais pouvoir vous fournir plus de précisions.

Il y a un certain nombre d'autres mesures associées aux services de santé non assurés. Je vous épargnerai tous les autres détails, mais je mentionnerai seulement que nous investissons davantage dans nos communications avec les clients. Cela comprend les messages d'intérêt public qui seront émis à l'automne 2001 sur le Aboriginal Peoples' Network au sujet de l'utilisation efficace des médicaments.

Il y a aussi la question du consentement à obtenir des clients pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des médicaments et des services. C'est une question que nous devons également régler.

• 1220

Voilà un résumé de la façon dont nous répondons à certaines des critiques et observations du vérificateur général. Je tiens à signaler que nous comparaîtrons devant le Comité des comptes publics le 5 avril pour discuter de notre réponse et des mesures que nous avons prises à la suite des rapports du vérificateur général et nous pourrons alors fournir davantage de précisions.

L'autre question soulevée concernait la Virginia Fontaine Addictions Foundation. Je peux informer les membres du comité que deux vérifications sont actuellement en cours: une vérification des livres comptables de la fondation qui doit permettre de s'assurer qu'elle se conforme aux modalités des accords conclus avec Santé Canada de même qu'un examen indépendant des procédures internes de Santé Canada concernant la signature d'ententes avec la fondation et les sociétés qui l'ont précédée. Ce sont là les deux vérifications en cours.

Kroll Lindquist Avey et KPMG sont les firmes comptables qui procèdent à ces vérifications. Le travail a commencé le 9 février, autrement dit le mois dernier, quand le tribunal a reconnu que nous avions des droits de vérification illimités et a confirmé que le ministère avait le droit de suspendre son financement à la fondation.

Il est trop tôt pour pouvoir dire aux membres du comité quand nous obtiendrons les résultats de cette vérification.

La deuxième vérification, l'examen indépendant interne, est menée par Kroll Lindquist Avey et englobera le bureau régional du Manitoba et le bureau régional de la capitale nationale. Nous devrions obtenir bientôt la première ébauche et nous appliquerons les protocoles normalisés pour nous assurer de l'exactitude des faits mentionnés dans le rapport.

Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais revenir à la reddition des comptes. Des questions ont été posées au sujet du cadre de reddition des comptes pour la Direction de la santé des Premières nations et des Inuits.

Comme je l'ai dit tout à l'heure et dans le cadre du suivi du rapport du vérificateur général, je tiens à reconfirmer que ce cadre de reddition de comptes a été terminé et que nous avons commencé sa mise en oeuvre. Ce travail a commencé au lendemain de la publication du rapport du vérificateur général pour 1997, suite aux recommandations que contenaient ce rapport et à l'initiative du gouvernement fédéral intitulée Rassembler nos forces.

Ce travail a été accompli en collaboration avec les Premières nations et les Inuits. L'élaboration de ce cadre s'est trouvée accélérée par l'incident concernant la Virginia Fontaine Addiction Foundation et a tenu compte des changements récemment apportés à la politique du Conseil du Trésor relative aux paiements de transfert.

À la suite de cet examen intensif, le nombre de contrats types que nous avons conclus avec nos clients des Premières nations et des communautés inuites est tombé de 16 à 4 et ces nouveaux contrats comportent de meilleures dispositions d'application et de recouvrement en ce qui concerne le droit d'effectuer des vérifications, les conflits d'intérêts, l'intervention et l'annulation des contrats. Notre personnel régional a reçu une formation pour la gestion de ces nouveaux contrats. Les contrats types seront réexaminés avec les communautés et mis en oeuvre au cours des six prochains mois. En fait, nous venons d'envoyer des lettres à toutes les communautés pour les informer de ce fait nouveau.

Nous nous attendons à ce que certaines Premières nations et communautés inuites nous reprochent de ne pas les avoir suffisamment consultées pour l'élaboration des nouveaux contrats types, mais nous sommes convaincus qu'après avoir vu ces changements, elles les approuveront et signeront les nouveaux contrats. Pendant la durée de l'examen, tous les services continueront à être assurés aux communautés et à leurs membres.

Je tiens également à souligner que tous les nouveaux programmes mis en place au cours des cinq dernières années prévoient des mesures de reddition des comptes. La stratégie de vérification du ministère nous permet également d'assurer une reddition des comptes supplémentaire.

Enfin, nous avons mis en place un bureau de la mise en oeuvre de la reddition des comptes qui supervisera l'application du cadre de responsabilité.

• 1225

[Français]

Madame la présidente, j'aimerais vous remercier, ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de vous informer des projets très importants entrepris par la direction générale.

Nous avons réalisé des progrès considérables afin de traiter des recommandations contenues dans les rapports du vérificateur général et de nous assurer que nos cadres de responsabilisation sont bien établis.

Il est important de souligner que nous avons fait ces efforts dans la mesure du possible, en partenariat avec les communautés autochtones et inuits, qui comptent également sur notre appui. Ce faisant, nous garantissons que ces initiatives connaîtront le meilleur succès possible. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Borbey.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pourrais-je obtenir une brève explication? Qu'examine-t-on dans le cadre de l'examen interne indépendant et qui s'en charge?

M. Patrick Borbey: Cet examen est effectué par Kroll Lindquist Avey. Il porte sur les agissements du personnel de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits en ce qui concerne le financement de la Virginia Fontaine Addictions Foundation, tant au Manitoba que dans la région de la capitale nationale.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avez-vous une date pour la production du rapport?

M. Patrick Borbey: Je ne peux pas prendre d'engagement pour le moment. Nous nous attendons à recevoir bientôt une première ébauche, mais il y aura sans doute beaucoup plus de travail à faire. Je ne peux pas vous dire exactement quand nous aurons terminé, mais une fois la vérification terminée, cela deviendra un document public que nous afficherons dans notre site Web. Bien entendu, il faudra tenir compte de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avez-vous eu des contacts avec les autorités policières?

M. Patrick Borbey: Je ne pense pas pouvoir en parler.

M. Robert Lafleur (sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé): Nous avons été en contact avec la police, avec la GRC, depuis le début de l'incident impliquant la fondation Virginia Fontaine. Nous avons collaboré avec les autorités et ces dernières poursuivent leur enquête sur les allégations qui leur ont été faites. Nous avons procédé à un échange d'information complet.

M. Ian Green: Madame la présidente, dans ma déclaration liminaire, j'ai mentionné qu'à mon avis la reddition de comptes était l'un des principaux défis que notre ministère devait relever. Je sais que nous devons comparaître devant le Comité des comptes publics au début d'avril, mais si les membres du comité désirent revenir sur ces questions, nous nous ferons un plaisir d'en passer un certain nombre en revue. Je crois que c'est essentiel pour assurer la crédibilité de nos programmes qui sont extrêmement importants compte tenu de leur répercussion sur certains de nos groupes de clients.

Je dois toutefois souligner que la reddition de comptes ne s'applique pas seulement à la direction générale qui est chargée des Premières nations. Nous nous intéressons à la reddition de comptes à l'échelle de tout le ministère, pas seulement quand nous avons des problèmes, mais quand nous parlons de subventions et de contributions et de l'amélioration de leur administration. Cela s'applique à l'ensemble du ministère.

En fait, nous menons de front une initiative à l'échelle du ministère de même qu'une initiative pour la direction chargée des Premières nations. Nous nous ferons un plaisir de vous décrire les deux afin que vous sachiez exactement ce qui se passe et que vous puissiez poser des questions ou nous donner votre avis. Nous nous ferons un plaisir de le faire si vous le demandez.

La présidente: Merci, monsieur Green.

M. Ian Green: Le domaine suivant est celui de Diane Gorman et concerne, si je me souviens bien, la Direction générale des produits de santé et des aliments. En plus de vous donner un aperçu général des activités de son service, Diane répondra elle aussi à quelques questions. Je crois qu'il y en avait une sur l'encéphalopathie spongiforme et la somatotropine bovine et une deuxième sur nos relations avec les autres ministères.

Diane.

Mme Diane Gorman (sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments): Madame la présidente et membres du comité, je vous remercie de m'offrir l'occasion de vous parler de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Cette vaste direction scientifique de Santé Canada a été créée le 1^er juillet dernier, dans le cadre du réalignement dont M. Green a déjà parlé.

La direction a un double mandat. Le premier consiste à accroître au maximum la sécurité et l'efficacité des médicaments, des aliments, des produits de santé naturels, des dispositifs médicaux, des produits biologiques et des produits de la biotechnologie connexes que l'on retrouve sur le marché et dans le système de santé canadien. Le deuxième consiste à promouvoir une bonne nutrition et une utilisation éclairée des produits que nous réglementons. Nos activités sont centrées sur l'élaboration des politiques, la réglementation et la recherche.

La direction a trois grands domaines de programme: la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des aliments, la Direction de produits biologiques et thérapies génétiques ainsi que la Direction des produits de santé naturels.

• 1230

La direction générale comprend également un certain nombre de bureaux qui assurent la coordination entre les divers programmes. Nous avons le bureau de la participation des consommateurs et du public, le bureau de la politique et de la promotion de la nutrition, le bureau des affaires réglementaires et internationales, le bureau de la biotechnologie et de la science de même qu'une direction qui est responsable des politiques et de la planification stratégique.

Le budget de la Direction générale des produits de santé et des aliments pour l'exercice en cours se chiffre à environ 150 millions de dollars. Nous avons à peu près 1 400 employés dont les deux tiers sont des chercheurs, des spécialistes et du personnel de soutien scientifique. Nous avons des programmes d'un bout à l'autre du pays répartis dans cinq bureaux régionaux ainsi qu'à l'administration centrale du ministère. Les directeurs régionaux relèvent directement de moi afin que nous puissions adopter une approche uniforme pour la sécurité et l'inspection.

Nous avons nos propres laboratoires et nous entretenons des relations très importantes avec les autres laboratoires de recherche de Santé Canada. Nous surveillons les risques microbiens reliés aux aliments, nous faisons des tests toxicologiques, nous validons les produits thérapeutiques et nous faisons de la recherche. Nous cherchons également à nouer des liens solides avec les instituts canadiens de recherche en santé.

Je voudrais vous parler des responsabilités des quatre principaux secteurs de programme que je viens de décrire.

Premièrement, la Direction des produits thérapeutiques est l'organisme national chargé d'évaluer et de surveiller la sécurité, l'efficacité et la qualité des médicaments, des dispositifs médicaux et autres produits thérapeutiques à la disposition des Canadiens.

[Français]

Deuxièmement, la Direction des aliments a le mandat de créer des normes de salubrité des aliments au Canada et d'établir des politiques en matière d'approvisionnement alimentaire. Elle a aussi le mandat de protéger la santé de la population canadienne en élaborant des politiques et des programmes de nature scientifique axés sur la salubrité des aliments et leur valeur nutritive. Elle assume la responsabilité déléguée d'évaluer l'efficience du programme de salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

[Traduction]

Troisièmement, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques est chargée de réglementer les médicaments biologiques et radiopharmaceutiques de même que le sang et les produits du sang, les vaccins viraux et bactériens, les produits de thérapie génétique, les tissus, les organes et les xénogreffes.

Quatrièmement, le bureau des produits de santé naturelle veille à ce que les Canadiens aient facilement accès à des produits de santé qui soient sûrs, efficaces et de haute qualité. Le bureau établit des normes d'étiquetage pour les produits de santé naturels et applique un cadre de réglementation qui protège la liberté de choix et la diversité culturelle.

Je ne parlerai pas, à une exception près, des autres bureaux que je vous ai décrits, étant donnée qu'ils ont des fonctions horizontales au sein de la direction générale. Mais je voudrais vous parler très brièvement du bureau de la participation des consommateurs et du public.

[Français]

En français, il s'agit du Bureau de la consommation et de la participation du public.

À la suite d'une sérieuse consultation à l'échelle nationale, les Canadiennes et les Canadiens ont fait part de leur désir d'être mieux informés sur les questions liées à la protection de la santé et de participer davantage à l'élaboration des politiques et des programmes conçus dans le but de protéger leur santé et leur sécurité. Ce bureau a été créé afin de répondre à ces besoins.

Ce bureau incite le grand public et les consommateurs à participer à la prise de décisions concernant les priorités, les politiques et les programmes de la Direction générale des produits de santé et des aliments et d'autres directions générales détentrices de responsabilités réglementaires de même nature.

[Traduction]

En raison de l'importance des preuves scientifiques et de la nécessité d'obtenir l'avis des experts, la direction générale fait appel à une soixantaine d'organismes consultatifs de l'extérieur. Ces derniers lui fournissent des conseils scientifiques et stratégiques sur le vaste éventail de domaines qui entrent dans notre mandat. Nous travaillons également en collaboration étroite avec un certain nombre d'autres partenaires fédéraux.

Je voudrais maintenant parler d'un bureau qui a été mentionné dans les questions posées par plusieurs membres du comité et qui revêt une importance fondamentale. Je veux parler de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

• 1235

[Français]

Au niveau fédéral, la responsabilité de la salubrité des aliments est partagée entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Santé Canada définit les normes et les politiques en matière de salubrité des aliments, tandis que l'agence veille à leur application. L'agence se rapporte au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada.

[Traduction]

Santé Canada administre la Loi sur les aliments et drogues, qui est la principale loi fédérale régissant l'innocuité des aliments. La Loi sur les aliments et drogues, qui tire ses pouvoirs d'application du droit pénal, interdit la fabrication ou la vente de tout produit alimentaire dangereux ou trafiqué, où que ce soit au Canada. En plus de faire appliquer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues touchant les aliments, l'agence administre la législation fédérale en matière de commerce qui impose des exigences supplémentaires.

[Français]

L'agence est responsable de tous les services d'inspection des aliments, de vérification de la conformité et de quarantaine autorisés par le gouvernement fédéral. L'agence négocie également des partenariats avec les autres ordres de gouvernement, les organismes non gouvernementaux et ses partenaires de l'industrie et du commerce au sujet des programmes de contrôle et d'observation. Elle apporte aussi un soutien en laboratoire pour les activités liées au contrôle, à l'observation et à la quarantaine.

[Traduction]

Comme il s'agit d'un système de freins et de contrepoids, Santé Canada est chargé d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne son mandat relatif à l'innocuité des aliments.

Une autre question a été posée au sujet de l'EST, de la sécurité de la viande de boeuf, et je voudrais en parler très brièvement. C'est une question sur laquelle nous nous ferons certainement un plaisir de revenir informer le comité.

Santé Canada a constitué une équipe scientifique chargée d'étudier l'encéphalopathie spongiforme transmissible ou EST. Elle comprend non seulement des membres de notre direction générale, mais également des autres directions générales représentées ici, notamment la santé environnementale et la sécurité des consommateurs, la population et la santé publique ainsi que l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce comité est chargé de procéder à l'évaluation scientifique des risques pour la santé humaine d'une exposition à l'agent qui cause la maladie de la vache folle ou ESB, en consommant de la viande de boeuf.

Les critères avec lesquels nous travaillons sont ceux qui ont été établis par l'Organisation mondiale de la santé et l'Office international des épizooties, deux autorités internationales sur l'ESB. Nous continuons à suivre les progrès que fait la science dans le monde entier tout en maintenant notre présence dans ces tribunes internationales.

Des questions m'ont été posées au sujet des autorités chargées de la surveillance. La surveillance au Canada de même que la surveillance de la maladie de la vache folle chez le bétail et l'application des politiques à cet égard aux importations de viande et de farine d'os, sont placées sous la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le Canada est reconnu, sur la scène internationale, comme un pays où cette maladie n'est pas présente et nous avons mis sur pied une stratégie de gestion des risques pour prévenir son introduction. L'ESB est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada en 1990. Tout cas de ESB doit être déclaré à un vétérinaire fédéral de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui a le pouvoir d'ordonner que l'animal soit abattu et testé dans un laboratoire fédéral. En 1992, le Canada a mis en place un programme national de surveillance de l'ESB.

Le Canada teste actuellement tous les animaux qui présentent des signes cliniques s'apparentant à l'ESB. Nous faisons également l'examen d'animaux adultes sans signes cliniques. Les laboratoires des universités et des provinces de même que les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral soumettent des échantillons. En collaboration avec nos homologues du Département de l'agriculture des États-Unis, nous examinons les tests de dépistage de l'ESB utilisés dans les abattoirs d'Europe pour essayer de trouver le moyen le plus efficace d'utiliser ces tests dans le contexte canadien.

Je le répète, nous serons ravis de revenir parler de cette question au comité.

La présidente: Merci beaucoup.

• 1240

Nous commençons à perdre des gens, monsieur le sous-ministre, mais vous nous avez fourni énormément de renseignements. Si certains autres de vos adjoints ont des choses à ajouter, nous pourrions peut-être les entendre pour commencer jeudi. Vous pourriez peut-être en même temps répondre aux questions que les membres du comité voudront vous poser après avoir assisté à la réunion de ce matin. Cela vous convient-il?

M. Ian Green: Tout à fait. C'est ce que je comptais moi-même proposer vu qu'il reste trois ou quatre directions générales à entendre. Nous avons répondu à la plus grande partie de vos questions et les exposés de jeudi pourraient donc être assez brefs. Nous pourrions ensuite répondre aux questions que vous voudrez nous poser suite à la séance d'aujourd'hui. Malheureusement, nous ne pourrons pas tous être là jeudi.

La présidente: Cela se comprend.

M. Ian Green: Nous ne pourrons pas tous être là jeudi. M. Lafleur, le sous-ministre adjoint principal, Service de gestion, dirigera notre groupe si vous êtes d'accord. Vous entendrez donc les derniers exposés jeudi et nous pourrons ensuite répondre à vos autres questions. Est-ce que cela vous convient?

La présidente: Cela me semble très bien.

Madame Bourgeois.

[Français]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Madame la présidente, j'ai trouvé les interventions et les présentations extrêmement intéressantes. Toutefois, comme je suis une visuelle, je me demande si on ne pourrait pas obtenir des personnes qui nous ont fait ces présentations le texte de leur présentation. Certaines ont été lues plutôt rapidement, de sorte qu'on n'arrivait pas à prendre toutes les notes voulues. Ce pourrait être la même chose jeudi, quand d'autres personnes vont s'adresser à nous. Pour ma part, j'apprécierais avoir le texte en main par la suite.

M. Ian Green: Nous ferons notre possible pour vous fournir le texte des présentations de ce matin dans les deux langues. Merci de votre intérêt, chers collègues. Et nous ferons notre possible aussi pour avoir des textes dans les deux langues pour jeudi. Nous le ferons aussitôt que possible, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Green, et merci à tous les membres de votre équipe. Je remercie aussi mes collègues qui ont fait preuve, il me semble, de beaucoup d'autodiscipline en ne se bousculant pas pour poser des questions. Comme vous le savez, les hommes et les femmes politiques aiment beaucoup parler. Je pense qu'ils ont bien réussi à absorber toute cette information. Je remercie donc nos invités et je remercie aussi mes collègues de leur esprit de collaboration.

La séance est levée.