HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 avril 2002
| Á | 1110 |
 |
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
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M. Don McCabe (président, Comité des questions liées aux produits antiparasitaires, AGCare) |
| Á | 1115 |
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La présidente |
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M. Jack Wilkinson (membre, conseil exécutif, Fédération canadienne de l'agriculture) |
| Á | 1120 |
| Á | 1125 |
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La présidente |
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Mme Shannon Coombs (directrice, Relations gouvernementales, Association canadienne de produits de consommation spécialisés) |
| Á | 1130 |
| Á | 1135 |
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M. Chuck Beach (premier vice-président, Association canadienne de produits de consommation spécialisés) |
| Á | 1140 |
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La présidente |
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M. Lorne Hepworth (président, CropLife Canada) |
| Á | 1145 |
| Á | 1150 |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne) |
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M. Lorne Hepworth |
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M. Jack Wilkinson |
| Á | 1155 |
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M. Rob Merrifield |
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M. Craig Hunter (conseiller technique, AGCare) |
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M. Rob Merrifield |
|
M. Craig Hunter |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Jack Wilkinson |
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La présidente |
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M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne) |
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M. Lorne Hepworth |
|
M. Howard Hilstrom |
|
M. Craig Hunter |
|
M. Howard Hilstrom |
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M. Jack Wilkinson |
| Â | 1200 |
|
M. Howard Hilstrom |
|
Mme Shannon Coombs |
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La présidente |
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M. Stan Dromisky (Thunder Bay--Atikokan, Lib.) |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Stan Dromisky |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Stan Dromisky |
|
Mme Shannon Coombs |
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M. Lorne Hepworth |
| Â | 1205 |
|
M. Stan Dromisky |
|
M. Lorne Hepworth |
|
M. Stan Dromisky |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Stan Dromisky |
|
Mr. Stan Dromisky |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Chuck Beach |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Jack Wilkinson |
| Â | 1210 |
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La présidente |
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M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ) |
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La présidente |
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Don McCabe |
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M. Bernard Bigras |
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M. Jack Wilkinson |
| Â | 1215 |
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La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
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La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
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La présidente |
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M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.) |
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Mme Shannon Coombs |
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M. Bob Speller |
|
M. Craig Hunter |
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M. Bob Speller |
| Â | 1220 |
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M. Jack Wilkinson |
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La présidente |
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Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) |
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M. Lorne Hepworth |
| Â | 1225 |
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Mme Judy Wasylycia-Leis |
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M. Lorne Hepworth |
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Mme Nicole Howe (analyste de politique environnementale, Fédération canadienne de l'agriculture) |
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M. Chuck Beach |
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La présidente |
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M. James Lunney (Nanaimo--Alberni, Alliance canadienne) |
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M. Chuck Beach |
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M. Lorne Hepworth |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la santé |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 23 avril 2002
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue aux témoins que nous accueillons dans le cadre de notre étude du projet de loi C-53.
Je donne aussitôt la parole aux représentants d'AGCare, Don McCabe, président, et Craig Hunter, conseiller technique.
M. Don McCabe (président, Comité des questions liées aux produits antiparasitaires, AGCare): Merci, madame la présidente. Merci aux membres du comité de nous donner l'occasion de nous présenter devant vous aujourd'hui. Je vous fais tout de suite lecture de notre mémoire en date du 23 avril 2002.
Je vais commencer par vous faire un petit topo sur AGCare. Agricultural Groups Concerned about Resources and the Environment est une coalition de groupes qui représentent 45 000 agriculteurs et horticulteurs de l'Ontario. Cette coalition a pour mandat de prendre des initiatives d'information publique et de politique sur la biotechnologie agricole, la protection des cultures et les questions environnementales connexes.
Nous sommes heureux de pouvoir discuter du projet de loi sur les produits antiparasitaires avec les membres du Comité permanent de la santé. En tant que représentants des agriculteurs de l'Ontario, nous appuyons les efforts de Santé Canada pour réviser et améliorer la Loi sur les produits antiparasitaires adoptée il y a 30 ans. Nous sommes très contents de l'accent que met le projet de loi sur l'accès à des solutions de rechange moins risquées et plus sûres en matière de lutte antiparasitaire. Les agriculteurs parlent depuis longtemps de la nécessité d'accéder à des technologies nouvelles et plus sûres pour protéger les cultures contre les ravages des parasites. Ce qui n'est pas clair, cependant, c'est de savoir si la loi va faciliter l'accès des usagers à des produits antiparasitaires sûrs et efficaces et garantir ainsi que les agriculteurs disposent des outils nécessaires pour remplir les besoins du Canada, que ce soit pour le marché intérieur ou pour les marchés d'exportation, en fait d'aliments, de fibres et d'autres produits agricoles.
Nous comprenons et appuyons pleinement la nécessité de réglementer les produits antiparasitaires de manière à assurer la sécurité de tous les Canadiens et de l'environnement. Le processus de réglementation en place reconnaît également ces priorités. Un grand nombre des politiques et des procédures énoncées dans le projet de loi, notamment la prise en compte des besoins des enfants et des nourrissons, l'accroissement des marges de sécurité pour les populations vulnérables, la prise en compte des effets cumulatifs de l'exposition aux pesticides provenant de sources multiples, sont déjà pratiquées par les organismes de réglementation et l'industrie, mais ne font pas partie de la Loi sur les produits antiparasitaires en vigueur. Nous appuyons donc leur inclusion dans le projet de loi. Cependant, nous trouvons un peu préoccupant que le projet de loi ne semble guère tenir compte des besoins des usagers ou du rôle névralgique que jouent les pesticides dans la production agricole et le maintien de la santé publique.
Notre premier sujet de préoccupation est la réduction de l'accès aux produits antiparasitaires aux termes des dispositions du projet de loi C-53. Le projet de loi prévoit la réévaluation obligatoire de tous les pesticides 15 ans après leur introduction ainsi que l'examen immédiat des pesticides interdits dans un pays de l'OCDE. Ces dispositions pourraient avoir pour effet de retirer des pesticides du marché alors que les agriculteurs n'ont pas de solutions de rechange satisfaisantes à ces produits pour protéger leurs cultures. Dans d'autres pays, y compris les États-Unis, les organismes de réglementation peuvent retirer un produit du marché seulement s'il existe une solution de rechange satisfaisante. Les agriculteurs de l'Ontario regrettent que le projet de loi ne contienne pas une disposition semblable pour protéger la production agroalimentaire et inciter les organismes de réglementation à faciliter l'accès à des technologies de production agricole améliorées.
Le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé du Canada doit procéder à un examen spécial des produits antiparasitaires homologués qui contiennent un principe actif dont l'usage est interdit dans un pays membre de l'OCDE. Pendant l'examen, les demandes d'homologation de produits contenant ce principe actif ne seraient pas acceptées et l'étude des demandes en instance serait suspendue. Un tel examen peut se justifier dans certaines circonstances, comme lorsqu'il survient de nouvelles préoccupations en matière de sécurité et de toxicologie, mais les motifs d'examen dans d'autres pays peuvent ne pas être applicables au Canada par suite de différences dans les profils d'emploi, les complexes d'organismes nuisibles, les populations de parasites, etc.
Les producteurs canadiens font face à de nombreux obstacles à la concurrence du fait qu'ils n'ont pas accès au même éventail de moyens de lutte antiparasitaire que les producteurs de pays concurrents et ils demandent depuis longtemps à nos organismes de réglementation de remédier à cette situation. Comme un grand nombre des nouvelles technologies de lutte antiparasitaire accessibles seulement aux producteurs d'autres pays sont plus sûres, plus efficaces, respectueuses de l'environnement et plus ciblées, le grand public et l'environnement du Canada pourraient être mieux protégés des risques de l'emploi de pesticides en améliorant l'accès des producteurs à des moyens de lutte antiparasitaire nouveaux et plus efficaces.
Il est contradictoire d'invoquer les décisions prises dans d'autres pays en matière d'homologation de produits antiparasitaires pour déclencher l'examen ou le retrait d'un produit, mais pas pour déclencher l'approbation d'un produit. L'harmonisation du retrait de produits du marché n'est viable que lorsque l'introduction de produits de remplacement et de nouvelles technologies est également harmonisée. La collectivité agricole préconise depuis longtemps l'harmonisation de l'homologation des produits, mais il n'y a guère eu de progrès à cet égard.
Notre deuxième sujet de préoccupation concerne les entraves potentielles à l'homologation des produits antiparasitaires et l'impact des mesures visant à augmenter la transparence du processus de réglementation. Le projet de loi prévoit plusieurs nouvelles mesures pour augmenter la transparence du processus de réglementation, entre autres l'accès public aux rapports d'évaluation détaillés sur les risques sanitaires et environnementaux et la valeur des pesticides homologués; l'accès public aux données d'essai confidentielles relatives à la valeur d'un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires et environnementaux qu'il présente; et la possibilité pour le public et les intervenants affectés de demander le réexamen des décisions d'homologation de pesticides.
L'augmentation de la transparence peut augmenter la confiance du public dans le processus de réglementation, mais les mesures proposées pourraient avoir pour effet de décourager la présentation de demandes d'homologation. Au lieu de divulguer ce qu'elles considèrent comme des renseignements commerciaux de nature exclusive, les entreprises choisiront peut-être de différer ou d'éviter l'homologation de nos nouveaux produits pour le marché canadien, notamment pour les usages limités, lorsque la taille du marché potentiel est limitée. Il en résultera que des produits nouveaux et plus sûrs ne seront pas accessibles aux producteurs canadiens et que le fossé technologique entre le Canada et les États-Unis continuera de se creuser. La possibilité de procéder à des examens spéciaux à la demande du public et de ceux dont les intérêts et les préoccupations sont en jeu, pourrait également servir à retarder l'homologation des produits. Les nouvelles mesures pour augmenter la transparence de la réglementation devraient ressembler davantage aux lignes directrices de l'Environmental Protection Agency des États-Unis afin de faciliter la parité entre les deux pays.
Le troisième sujet de préoccupation a trait aux besoins particuliers en matière d'usage limité. Le projet de loi ne reconnaît pas les besoins particuliers en matière d'usage limité. Il y a là une préoccupation majeure: les besoins en matière d'usage limité ont beau être petits au cas par cas, ils comptent ensemble pour un pourcentage appréciable de l'utilisation totale que font les agriculteurs canadiens de pesticides.
Selon les fiches d'information publiées par Santé Canada, plusieurs engagements seront pris au sujet des produits à usage limité. L'ARLA désignera un conseiller permanent en matière de produits à usage limité, modifiera les limites des zones géographiques de façon à réduire le nombre d'essais requis concernant les résidus et réduira la durée du processus d'examen afin d'homologuer les produits à usage limité qui présentent un risque plus faible. Agriculture et Agroalimentaire Canada renforcera son programme et son appui financier pour la mise au point et l'essai de produits à usage limité. Ces mesures s'imposent de toute urgence pour faciliter l'accès en temps utile des producteurs à des produits parasitaires sûrs et efficaces. La reconnaissance du statut de produit à usage limité dans le cadre de la loi assurerait la réalisation de ces engagements.
Enfin, parlons maintenant des agriculteurs et de l'usage des pesticides. Les agriculteurs de l'Ontario se sont engagés depuis longtemps à réduire le recours aux pesticides et les risques qui y sont associés. Selon des sondages menés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, l'emploi de pesticides agricoles, mesuré par principe actif, a diminué de plus de 40 p. 100 entre 1983 et 1998 et continue de fléchir. Dans le même temps, les rendements agricoles ont augmenté. Ces progrès sont attribuables aux programmes d'éducation et de formation des producteurs, à l'adoption de systèmes de lutte antiparasitaire intégrés et à divers autres facteurs. Cependant, l'accès à des produits plus ciblés et plus respectueux de l'environnement y est aussi pour quelque chose.
Pour atteindre son objectif premier, le projet de loi sur les produits antiparasitaires doit faciliter l'accès à des moyens nouveaux, plus sûrs et plus efficaces de lutte antiparasitaire. C'est le meilleur moyen de réduire au minimum les risques que présentent les produits antiparasitaires pour les humains et l'environnement tout en maintenant l'offre d'aliments produits au Canada qui soient abondants, sûrs, de bonne qualité et à prix abordable.
Merci beaucoup de nous avoir permis de nous faire entendre.
Á (1115)
La présidente: Merci, monsieur McCabe.
Nous entendrons maintenant la Fédération canadienne de l'agriculture, qui est représentée par M. Jack Wilkinson, membre du conseil exécutif et président sortant de la Fédération. M. Wilkinson sera secondé par Mme Nicole Howe, analyste en politiques environnementales.
Monsieur Wilkinson.
M. Jack Wilkinson (membre, conseil exécutif, Fédération canadienne de l'agriculture): Merci beaucoup. Je ferai de mon mieux pour ne pas reprendre les points dont AGCare vous a déjà parlé, car nous avons bien entendu beaucoup des mêmes préoccupations.
La Fédération canadienne de l'agriculture a mis la dernière main à son mémoire seulement l'autre jour, si bien qu'il n'a pas été traduit en français. Je vais simplement vous en présenter les points saillants. Nous avons indiqué au greffier que nous le ferons parvenir au comité plus tard pour qu'il puisse être remis aux membres.
La FCA est une organisation agricole nationale qui regroupe quelque 200 000 agriculteurs canadiens. Je suis pour ma part président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, qui est membre de la FCA, et je siège au conseil exécutif de la FCA.
Il y a un certain nombre de points qui ne sont pas abordés dans l'actuelle préambule et qui devraient y être à notre avis. Je vous en lis quatre brièvement.
Nous aimerions tout d'abord qu'on y inclue une déclaration précisant que l'introduction de nouvelles technologies ne sera pas entravée par les dispositions législatives ou réglementaires. Je donne plus de détails à ce sujet dans le mémoire, mais ce qui nous préoccupe essentiellement, c'est que, étant donné les ressources affectées à cette fin depuis plusieurs années et celles qu'exigera la réévaluation que le gouvernement s'est engagé à faire, très peu de ressources ont été prévues pour l'homologation de nouveaux produits. Nous pensons qu'il s'agit là d'un domaine qui sera critique à l'avenir. On a déjà parlé d'usage limité, mais il y a toute la question des nouvelles technologies qui seront utilisées dans les systèmes de lutte antiparasitaire.
Il faudrait aussi reconnaître, dans le préambule, les avantages pour la communauté agricole, l'environnement et aussi pour la santé humaine des produits antiparasitaires qui atténuent les risques que posent les parasites pour la santé humaine, l'environnement et la société. Ainsi, le préambule ferait bien comprendre que la loi doit assurer un équilibre convenable, puisqu'il préciserait que les produits antiparasitaires procurent un grand nombre d'avantages non seulement pour la communauté agricole et les producteurs, mais aussi pour tous les maillons de la chaîne alimentaire, y compris le consommateur.
Le préambule devrait également contenir une déclaration sur l'accès en temps opportun à des produits antiparasitaires sûrs et efficaces. AGCare a souligné l'importance d'examiner toute la question des évaluations et des réévaluations. Les producteurs auront-ils accès à des produits qui assurent un équilibre convenable entre le préjudice qu'ils pourraient subir et les répercussions pour la chaîne alimentaire du retrait d'un produit soumis à une réévaluation? Y aura-t-il un délai acceptable pour que l'industrie ait le temps de trouver de nouveaux produits qui répondent aux nouveaux cadres réglementaires et aux normes plus élevées qui en découlent, l'objet étant d'atténuer les risques pour les utilisateurs et pour l'environnement en général?
Il faudrait également inclure une déclaration sur la façon dont la compétitivité des produits sera prise en compte dans l'évaluation globale.
Il faudrait par ailleurs reconnaître expressément l'obligation du ministre de faciliter l'accès aux produits destinés à un usage limité. Il y aurait lieu aussi de promouvoir l'harmonisation avec les pays de l'OCDE, l'idée étant d'accélérer le processus d'homologation canadien des nouveaux produits arrivant sur le marché dans le cadre de ces efforts pour harmoniser ce qui se fait chez nous avec ce qui se fait dans d'autres pays, notamment pour ce qui est des critères sur la collecte de données. Des arguments ont déjà été présentés concernant des climats et sols semblables aux nôtres. En utilisant ainsi des données recueillies dans d'autres pays ayant un climat et un milieu environnemental semblables aux nôtres, nous pouvons accélérer l'arrivée des produits sur le marché. Il est clair d'après nous qu'il s'agit là d'un élément crucial.
Á (1120)
En ce qui concerne l'examen spécial, il est raisonnable que le ministre tienne compte de ce qui se fait là-bas par souci du principe de précaution, mais l'Union européenne, qui regroupe beaucoup des pays de l'OCDE, a pris l'habitude depuis plusieurs années d'appliquer au commerce divers outils visant à restreindre l'entrée de produits provenant d'autres pays; elle prétend agir ainsi à cause du principe de précaution, mais nous pensons qu'elle l'applique de façon exagérée, à tel point qu'il suffit que quelqu'un s'objecte pour qu'on interdise l'entrée à un produit en particulier tant qu'on n'a pas pu faire la preuve qu'il est absolument sûr et qu'il est utilisé depuis 20 ans. Si le principe de précaution peut être invoqué par les pays de l'OCDE, le ministre doit, dans le cadre de l'examen spécial, tenir compte des conséquences de cet examen et des produits de rechange dont disposent les producteurs. Le secteur agroalimentaire a, par ailleurs, accès à une multitude de produits phytosanitaires autres que les herbicides et les insecticides. Le processus d'homologation des autres produits dont l'étude est déjà en cours se trouvera-t-il arrêté du fait qu'un pays membre de l'Union européenne aurait décidé d'empêcher l'homologation d'un produit ou de retirer un produit qui appartiendrait à la même famille?
Nous aimerions donc que le ministre ait des lignes directrices à suivre sur la suite à donner à une décision en ce sens de la part d'un pays de l'OCDE afin que la décision soit considérée au même titre que les divers autres éléments dont le ministre tiendrait compte avant de retirer le produit d'office et de procéder à un examen spécial. Nous ne sommes pas contre l'idée en soi, mais nous pensons qu'il doit y avoir un certain nombre d'étapes à franchir avant que l'examen ne soit automatiquement déclenché. C'est là un aspect qui deviendra de plus en plus problématique si l'on en juge par les barrières commerciales que certains pays d'Europe nous opposent depuis plusieurs années.
Le manque de ressources se fait déjà sentir à l'ARLA depuis un certain temps. Étant donné qu'il faudra mettre en place une base de données qui permet l'harmonisation avec d'autres pays, notamment avec l'EPA, et compte tenu du délai de réévaluation que nous connaissons au Canada au niveau de l'ARLA et du gouvernement, on est en droit de se demander si l'ARLA aura les ressources nécessaires pour examiner les nouveaux produits arrivant sur le marché dans un délai acceptable. L'ARLA devra à tout prix disposer des ressources voulues pour que nous ayons accès en temps opportun à des produits nouveaux plus sûrs.
Les producteurs ne s'opposent pas du tout à ce que nous ayons un processus d'examen rigoureux pour les anciennes technologies afin qu'elles puissent être réévaluées en fonction des nouvelles normes qui ont cours dans le monde et au Canada en ce qui a trait à l'environnement, à la réduction des résidus et au seuil d'essai plus élevé. Il faut toutefois ensuite équilibrer les intérêts, de manière à tenir compte des répercussions futures: il faudrait donc essayer de déterminer dès le départ les produits pour lesquels il n'y a pas ou presque pas de produits de rechange, comme c'est le cas de beaucoup des produits à usage limité dont on se sert pour certaines cultures à l'échelle de la province et du pays, et il faudrait mettre en place un programme d'incitatifs afin d'encourager l'homologation à brève échéance d'un produit de remplacement plus sûr, pour que nous puissions répondre aux normes sociétales et environnementales et tenir compte aussi des réalités économiques avec lesquelles doivent composer les producteurs qui n'ont parfois pas d'autres produits qu'ils peuvent utiliser après que le retrait aux États-Unis ou en Europe du produit dont ils se servaient déclenche automatiquement une réévaluation ici qui pourrait se solder par le retrait du produit au Canada.
Voilà donc certaines des questions qu'il faut prendre en compte dans l'examen du train de mesures proposé: ainsi, il faut assurer un certain équilibre dans le préambule, il faut tenir compte de la façon dont la loi proposée pourrait nous aider au lieu qu'elle fasse pencher la balance en faveur de la protection, et il faudrait aussi veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles afin que les nouveaux produits puissent être homologués rapidement, notamment les produits antiparasitaires à usage intensif et à usage limité. Il faudrait une importante injection de capital et de ressources afin de nous donner accès à des nouveaux plus sûrs.
Merci beaucoup.
Á (1125)
La présidente: Merci, monsieur Wilkinson.
Nous passons à l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés; nous recevons M. Chuck Beach, premier vice-président, qui sera accompagné de Shannon Coombs, directrice des relations gouvernementales.
Madame Coombs, à vous la parole.
Mme Shannon Coombs (directrice, Relations gouvernementales, Association canadienne de produits de consommation spécialisés): Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.
L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés est ravie de venir présenter ses principales préoccupations et ses recommandations au Comité permanent de la santé au sujet du projet de loi C-53. Je m'appelle Shannon Coombs. Je suis la directrice des relations gouvernementales de l'ACPCS, et je suis accompagnée de M. Chuck Beach, qui représente l'une de nos entreprises membres, S.C. Johnson, située à Brantford, en Ontario. Je vais présenter la plus grande partie de l'exposé, et Chuck pourra ensuite vous parler d'une de ses principales préoccupations.
Nous sommes contents de voir que la loi a été déposée et que des modifications y sont proposées. L'ACPCS s'est dite favorable à la présentation d'un projet de loi de ce type depuis la parution des recommandations de l'équipe d'examen du processus d'homologation des pesticides, dans le livre bleu de 1990. Nous sommes et avons été des participants actifs à toutes les discussions et à toutes les consultations sur les diverses questions touchant l'ARLA. Nous sommes actuellement des membres du comité consultatif de la ministre sur la lutte antiparasitaire, le CCLA, et du comité consultatif du directeur exécutif sur la gestion économique, le CCGE. Ces deux tribunes donnent aux intervenants l'occasion d'améliorer en général la politique menée par les pouvoirs publics et la gestion au sein de l'Agence.
Je voudrais tout d'abord présenter notre association. L'ACPCS est une association nationale des petites, moyennes et grandes entreprises de fabrication, de transformation et de distribution de produits de nettoyage pour les établissements et les logements, de savons et de détergents, de produits d'assainissement et de désinfection, de désodorisants, de produits antiparasitaires et de produits chimiques pour les véhicules automobiles. Ces entreprises membres de notre association fournissent des produits réglementés en vertu de la LPA et sont principalement des auteurs de formules pour produits à utilisation finale. Il s'agit d'un assez petit secteur où s'effectuent beaucoup de consolidations à mesure qu'augmentent les coûts commerciaux. Ces entreprises conçoivent et fabriquent des produits en se basant sur des ingrédients actifs techniques et des préparations dûment et entièrement homologués. Les membres de l'ACPCS utilisent moins de 1 p. 100 de tous les ingrédients actifs vendus au Canada. Ils se concentrent surtout sur la production et la livraison de produits de consommation préparés selon des formules établies.
Quels sont les avantages de nos produits? Les produits antiparasitaires offerts aux consommateurs visent à contribuer à l'assainissement du paysage urbain. Leurs avantages tiennent au principe de la protection de la santé des Canadiens chez eux, à l'intérieur comme à l'extérieur, contre les maladies transmises par les insectes, les allergies et les mauvaises herbes. Au nombre des avantages environnementaux qui proviennent de l'assainissement des pelouses et de l'entretien des jardins, signalons la réduction de l'érosion et de l'eau de ruissellement.
D'après un sondage Ipsos-Reid récent, la majorité des Canadiens croient que les produits antiparasitaires utilisés à la maison ou dans le jardin sont nécessaires et sûrs à la condition d'être utilisés correctement. L'appui accordé à ces produits a été très élevé, 84 p. 100 des répondants reconnaissant qu'ils sont nécessaires et sûrs s'ils sont utilisés correctement, 72 p. 100 disant que c'est vrai pour les produits utilisés pour les arbres et les arbustes, alors que 71 p. 100 expriment la même opinion pour les produits concernant les pelouses et les jardins.
Pourquoi l'ACPCS présente-t-elle des recommandations visant à améliorer la loi? Eh bien, pour offrir ces avantages à la population canadienne, notre industrie dépend d'un système canadien d'homologation prévisible, rigoureux et ponctuel. Au Canada, chaque entreprise doit présenter une demande d'homologation contenant des renseignements scientifiques intègres pour les fins de vérification et d'examen par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. L'évaluation de l'efficacité d'un produit et de son potentiel d'effets négatifs sur la santé humaine dans l'environnement naturel doit être fondée sur les données scientifiques les plus modernes pour que l'homologation soit accordée. En évaluant ces qualités, le système justifie la confiance quant à la sécurité et à la valeur des outils qui continueront de protéger les Canadiens et leurs foyers.
L'ACPCS, comme l'indiquent son mémoire et l'annexe, a huit grandes préoccupations. Pour abréger, je vais me concentrer sur trois questions, à savoir: les définitions dans la LPA des produits à risque réduit, des produits à usage limité et des produits à base naturelle et organique; deuxièmement, les délais d'enregistrement des demandes dans la loi et de présentation d'un rapport adéquat au Parlement; troisièmement, pour recommander au comité les mesures appropriées à suivre, l'ACPCS voudrait élaborer avec tous les intervenants une réglementation plus prescriptive pour accompagner la loi. Je vous présente donc les justifications suivantes.
L'ACPCS recommande au comité l'inclusion dans la LPA des définitions suivantes: les produits à risque réduit, les produits à usage limité et les produits à base naturelle et organique. En outre, nous voudrions avoir un processus d'homologation de ces produits antiparasitaires dans la réglementation ou dans une directive de l'ARLA. La nouvelle loi fait état de l'intention et de l'appui à l'élaboration et à l'homologation des produits de faible risque au Canada, mais il faut plus qu'une simple mention en passant si l'on veut que ces produits soient vraiment commercialisés au Canada. En définissant ces types de produits, les entreprises et les intervenants auront de nouvelles et différentes occasions de se servir de technologies plus neuves, plus sûres et plus efficaces et de les importer au Canada. Les trois définitions offrent certains incitatifs, mais si ces produits bénéficiaient tous de délais réduits ou d'un processus d'approbation accéléré, je suis sûr que tous les utilisateurs auraient accès à de plus vastes ressources technologiques qu'actuellement.
Á (1130)
En ce qui a trait à la définition des produits naturels ou à base organique, vous vous demandez peut-être pourquoi nous demandons l'inclusion d'une définition à ce sujet. L'ACPCS est favorable à l'idée d'offrir aux Canadiens un choix pour la prévention des parasites dans leurs maisons et aux alentours. Les consommateurs peuvent choisir entre des produits antiparasitaires synthétiques ou non synthétiques, mais il est essentiel de s'assurer qu'ils utilisent ces produits en sachant qu'ils sont sûrs et efficaces et ne sont pas délétères pour l'environnement. Sans l'homologation de ces produits, l'ACPCS craint que l'utilisation qu'en feraient les consommateurs mène à un usage malsain et, éventuellement, à des effets nocifs pour la santé. Il est essentiel que le processus d'homologation soumette aux mêmes exigences les substances dites naturelles ou organiques. La science nous apprend que, même si un produit est naturel ou organique, il peut être aussi toxique ou plus toxique que des produits chimiques traditionnels. L'Organisation mondiale de la santé a reconnu que «toutes les matières empoisonnées connues jusqu'à présent sont, en fait, d'origine naturelle». Dans le rapport de ce comité-ci sur les produits de santé naturelle, en 1998, on a établi des principes directeurs concernant la sécurité, la qualité, l'accès aux produits et le choix fondé sur l'information. Nous vous demandons que l'on ait recours aux mêmes principes directeurs pour aider les Canadiens à choisir les produits
En deuxième lieu, nous voudrions que soient fixés dans la loi les délais d'enregistrement des demandes et de présentation d'un rapport pertinent au Parlement. Il est important que le Canada ait un processus d'homologation qui répond aux besoins, non seulement pour assurer la sécurité des Canadiens, mais aussi pour assurer la compétitivité des entreprises. Nos concepteurs de formules souhaitent offrir de nouvelles technologies aux consommateurs, mais nous sommes souvent frustrés par la durée et l'imprévisibilité des délais d'homologation. Non seulement ces délais nous frustrent, mais, en 1999, le commissaire à l'environnement et au développement durable a signalé à la Chambre des communes un bon nombre des problèmes critiques auxquels font face les produits actuellement homologués, y compris les délais prolongés. En 1998, le ministre Rock a commandé une étude de référence indépendante, le rapport Nephin, étude qui a souligné que l'ARLA prend 40 p. 100 plus de temps à examiner les produits que les agences des autres pays.
Malgré tous les efforts déployés par certains pour inclure des normes de rendement en 1996, date à laquelle la direction de l'ARLA a établi une politique des demandes, l'agence n'a jamais réussi à atteindre son potentiel. Deux fois par année, l'ARLA présente ses statistiques de rendement les plus récentes à l'EMAC. Les chiffres présentés donnent l'impression d'une perspective plutôt positive. Toutefois, les contacts quotidiens au sein de nos entreprises membres indiquent plutôt le contraire. L'ACPCS a obtenu le véritable calendrier de rendement de l'ARLA au moyen de l'accès à l'information. Ce que nous avons appris est choquant, bien que tout de même réconfortant. Notre sentiment de ce que doit être le service au client a été confirmé. Les échéanciers moyens d'approbation ont augmenté dans toutes les catégories de demandes, de 1998 à 2001. Et outre le fait que la politique de gestion des demandes ne respecte pas les échéances, le rendement de l'ARLA continue à se détériorer pendant qu'augmente l'incapacité de l'industrie de protéger le respect des délais d'approbation.
Nos entreprises membres présentent normalement des demandes pour des produits de catégorie B et de catégorie C. L'exemple classique de la catégorie B est une modification à la formule alors qu'une demande de catégorie C vise l'homologation d'un produit pour lequel les exigences en matière d'information sont réduites. D'après la politique de gestion des demandes, l'échéance pour la catégorie B est de un an et onze mois. Selon les données obtenues par accès à l'information, le temps d'examen que prend l'ARLA pour ce type de demande a augmenté de 119 p. 100. D'après la politique de gestion des demandes pour la catégorie C, le maximum devrait être d'un an et deux mois. D'après nos données d'accès à l'information, le temps d'examen que prend l'ARLA a augmenté de 82 p. 100.
En bref, cela signifie que le temps que nécessite l'homologation des produits les plus importants pour nos entreprises membres a doublé. L'imprévisibilité de la durée du processus d'homologation a des répercussions commerciales considérables. L'ACPCS demande que le comité envisage de modifier la loi de façon à y inclure les délais d'analyse des demandes. Cela améliorera la crédibilité et le caractère prévisible du processus d'homologation pour tous les intervenants. En outre, nous demandons au comité de modifier les exigences touchant le rapport annuel, de façon à y inclure une disposition touchant les niveaux de rendement de l'agence. En 1997, dans l'analyse d'impact réglementaire pour le recouvrement des coûts de l'ARLA, on a promis la parution d'un rapport annuel. Nous l'attendons toujours.
Enfin, l'ACPCS est entièrement favorable à la pleine transparence et au renforcement du processus de réglementation en ce qui concerne les produits antiparasitaires. Nous appuyons la consultation des intervenants qu'envisagent la ministre et ses adjoints, consultation possiblement effectuée par le comité consultatif, avant la publication de la réglementation proposée dans la Gazette 1. Nous présentons cette demande pour nous assurer que Santé Canada élabore une réglementation plus prescriptive pour des choses telles que l'étiquetage aux fins de consommation et la déclaration obligatoire.
Je voudrais conclure en remerciant le comité de nous avoir donné l'occasion d'offrir notre point de vue sur les modifications proposées. Je cède la parole à M. Beach.
Á (1135)
M. Chuck Beach (premier vice-président, Association canadienne de produits de consommation spécialisés): Merci de me permettre de vous adresser la parole aujourd'hui. Je viens de Brantford, en Ontario, des rives de la rivière Grand, foyer de Joseph Brant, où Alexander Graham Bell a placé son premier appel téléphonique et, chose importante entre toutes, foyer ancestral de la députée actuelle de Brant, Mme Jane Stewart. Chose encore plus importante, c'est également le lieu de résidence de Wayne Gretzky.
Je travaille pour une entreprise qui s'appelle S.C. Johnson & Son, Limited. Cette entreprise fabrique des produits de consommation pour la maison. En 1989, à l'époque où j'étais un jeune chimiste débutant, mes confrères au sein de l'industrie m'ont choisi pour les représenter au sein de l'équipe d'examen du processus fédéral d'homologation des pesticides. Cette période de ma vie a été extrêmement excitante et m'a apporté beaucoup de choses. Je me suis senti honoré de servir mes collègues et mon gouvernement. Aux fins de l'exercice, le gouvernement fédéral avait assemblé un groupe d'intervenants très divers pour examiner le processus fédéral de l'époque en matière d'homologation des pesticides. Nous devions présenter des recommandations sur les changements jugés nécessaires. À la fin de cet exercice, après 21 réunions, des consultations où nous avons traversé tout le pays, des rencontres avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, nous sommes parvenus à un difficile consensus, consensus qui a peut-être été un petit peu difficile à avaler pour tous les intervenants présents, mais nous avons tous reconnu que le compromis nous permettait de faire évoluer la situation. Les recommandations de ce comité d'étude ont été présentées au gouvernement fédéral en 1990. Le rapport final s'appelle le livre bleu.
Les recommandations du livre bleu ont été à la base de la création de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de nombreux changements de la réglementation, et de l'exercice en cours, la révision de la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour parvenir à un consensus, l'équipe d'examen du processus fédéral d'homologation des pesticides a trouvé un juste équilibre qui répondait aux besoins de tous les intervenants. Quatre ans plus tard, en 1994, en qualité de membre du comité consultatif provisoire sur les pesticides, j'ai eu le privilège d'être invité à Ottawa un soir pour entendre de mes propres oreilles la réponse du gouvernement fédéral aux recommandations du comité d'étude. Lors de cette réunion, les secrétaires parlementaires Hedy Fry, Clifford Lincoln, Lyle Vanclief et George Rideout nous ont présenté dans ses grandes lignes la réponse du gouvernement aux recommandations de l'équipe d'examen du processus fédéral d'homologation des pesticides.
Cette réponse, dans un livre pourpre, contenait les directives données aux bureaucrates pour élaborer un système révisé et modifier la Loi sur les produits antiparasitaires. Je crois que l'on peut dire avec une certaine assurance que le gouvernement a appuyé la vaste majorité des recommandations du comité dont j'avais été membre. Aujourd'hui, je suis heureux de voir enfin la loi et le système que j'ai travaillé si fort à créer il y a plus de 11 ans. Toutefois, j'ai une préoccupation que je tiens à présenter.
Ce qui me préoccupe, c'est que l'appui législatif dont nous étions convenus pour le secteur que je représente a disparu. Il y a plus de 11 ans, l'énoncé de l'objectif du livre bleu touchant une loi sur les produits antiparasitaires proposée parlait d'une loi qui, outre qu'elle protège la santé et la sécurité environnementales, appuie l'accès à des outils antiparasitaires, c'est-à-dire des produits de contrôle des parasites et des stratégies de gestion des parasites. Il y a huit ans, le livre pourpre a fait état des objectifs et des attributs du système de réglementation. Outre les objectifs louables de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, le gouvernement a prévu l'appui de la compétitivité dans le domaine agricole, dans l'exploitation forestière, dans d'autres secteurs de ressources et dans la fabrication. En examinant l'objectif premier de la loi proposée et les objectifs auxiliaires, j'estime que le juste équilibre atteint il y a plus de 11 ans et que les objectifs et attributs du système desquels le gouvernement était convenu il y a environ huit ans se sont éloignés des revendications pour lesquelles je me suis battu.
Je voudrais demander au comité de la santé d'aider à rétablir l'équilibre, en incluant dans le préambule et dans la mission de cette nouvelle loi des objectifs qui soutiennent les entreprises. Cela permettra d'assurer qu'au moins pour les quelques années à venir, à mesure que l'on élabore une nouvelle réglementation, les besoins de tous les intervenants sont pris en compte.
Merci beaucoup.
Á (1140)
La présidente: Merci, madame Coombs et monsieur Beach.
Je cède maintenant la parole aux représentants de CropLife Canada, M. Lorne Hepworth, le président, et M. Peter MacLeod, le directeur général.
Monsieur Hepworth, vous avez la parole.
M. Lorne Hepworth (président, CropLife Canada): Madame la présidente, mesdames et messieurs du comité, je représente aussi aujourd'hui le Conseil canadien de la lutte antiparasitaire en milieu urbain. CropLife Canada est l'association sectorielle des fabricants, des sociétés de développement et des distributeurs de pesticides et de cultures OGM au Canada. Le Conseil canadien de la lutte antiparasitaire en milieu urbain représente l'industrie des pesticides utilisés dans les marchés urbains et non agricoles.
Nous vous remercions de cette occasion de vous entretenir du projet de loi C-53. Vous trouverez nos commentaires et nos propositions d'amélioration de ce projet de loi dans le mémoire détaillé que nous vous avons remis. En plus d'un texte explicatif de notre exposé, vous constaterez que notre mémoire comporte plusieurs annexes—il y a en 11 en tout—contenant les amendements que nous soumettons à votre considération. Comme je n'ai pas le temps de traiter de tout ce qu'il y a dans notre mémoire, je limiterai mes remarques aux domaines sur lesquels nous désirons tout particulièrement attirer votre attention.
Mesdames et messieurs les membres du comité, au cours de la dernière année, notre industrie a passé beaucoup de temps à réfléchir et à énoncer précisément ce que nous représentons en tant qu'industrie. C'est pourquoi nous avons analysé ce projet de loi à la lumière de ce que nous représentons afin de déterminer dans quelle mesure il correspond aux principes fondamentaux de nos convictions, aux principes que nous estimons partager avec le public. Et quels sont ces principes que nous représentons en lesquels nous croyons?
En tant qu'industrie, nous croyons en la sécurité et en l'innovation. Nous sommes en faveur de la protection de la santé humaine et de l'environnement, d'un système réglementaire rigoureux fondé sur la science et d'un public informé. Nous préconisons l'amélioration de la qualité de vie grâce aux avantages procurés par nos technologies et l'acquisition d'un avantage concurrentiel par les fermiers canadiens et les autres utilisateurs de nos produits. Nous préconisons le recours à la lutte antiparasitaire intégrée, c'est-à-dire l'utlisation du bon outil antiparasitaire, au bon moment, au bon endroit et de la bonne façon. Tout ce que nous représentons repose sur un fondement de recherche continue et de gestion responsable.
Il n'est donc pas surprenant que nous soyons fortement en faveur de bon nombre des dispositions du projet de loi. D'abord et avant tout, nous appuyons la protection accrue de la santé humaine et de l'environnement. À cette fin, ce projet de loi donne un caractère législatif à bon nombre des politiques et des pratiques scientifiques courantes de l'industrie et du gouvernement. Des politiques qui assurent la protection des bébés et des enfants, qui tiennent compte de l'exposition aux pesticides de toutes les sources, y compris dans l'eau et dans les aliments, qui considèrent les effets cumulatifs des pesticides agissant de la même façon.
Nous sommes en faveur d'une plus grande ouverture et d'une meilleure transparence dans le système de réglementation afin que la population canadienne soit mieux informée. Grâce à l'utilisation de projets de décisions réglementaires, le public pourra voir et, ce qui est plus important, commenter les résumés des rapports d'évaluation et les projets de décisions.
Nous sommes en faveur de la disposition pour une «salle de lecture». Elle permet, dans certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, aux particuliers de consulter toutes les données d'essai confidentielles d'une entreprise ayant servi à l'homologation d'un produit.
Les mesures précédentes—que nos membres appuient—entraînent l'obligation de divulguer et la responsabilité des organismes publics sur un nouveau terrain, encore peu balisé au Canada. Vous comprenez donc pourquoi en tant qu'industrie, nous croyons aux dispositions du projet de loi dans ces domaines d'une importance primordiale.
Toutefois, mesdames et messieurs les membres du comité, le projet de loi n'atteint pas son but en omettant des mesures d'encouragement et, de fait, en introduisant des mesures tendant à décourager les nouveaux produits à faible risque pour usage agricole ou autre au Canada.
Cinq éléments clés illustrent les lacunes du projet de loi à cet égard. Le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme pour accélérer l'introduction de produits à faible risque sur le marché. Deuxièmement, il crée un déséquilibre entre le désir de la population d'être informée et la protection de la propriété intellectuelle relevant des renseignements commerciaux confidentiels. Troisièmement, il ne fait aucune mention des produits à usage limité. Quatrièmement, il comporte aucune disposition pour améliorer le rendement et la responsabilité de l'organisme de réglementation. Enfin, le projet de loi n'est pas entièrement conforme aux lois semblables sur la santé et la sécurité de notre premier partenaire commercial, les États-Unis. Je m'expliquerai brièvement sur chacun de ces points.
L'introduction accélérée de produits à faible risque est un moyen d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement. La volonté de notre industrie d'innover et de faire des recherches est en train de créer plus de nouveaux produits à faible risque, mais le projet de loi dans sa forme actuelle ne comporte aucune disposition expresse pour accélérer l'homologation de ces précieux produits. Bien que l'objectif de la loi soit une plus grande conformité aux pratiques scientifiques à l'échelle internationale et qu'il n'y a aucun doute qu'on ne s'est pas gêné d'emprunter de la loi américaine, les mesures d'encouragement à l'introduction de produits à faible risque de la Food Quality Protection Act américaine n'ont pas été adoptées. Dans notre mémoire, nous proposons un amendement et son libellé, conforme à ce que l'on retrouve dans cette loi, qui définit spécifiquement, s'il était adopté, les critères d'admissibilité à un examen accéléré à titre de produit à faible risque.
Á (1145)
Notre deuxième source de préoccupation se trouve dans les dispositions concernant le public et les renseignements commerciaux. Nous sommes en faveur de fournir à la population canadienne des renseignements sur nos produits, sur leurs fondements scientifiques et sur la façon dont ils ont été réglementés. Nous savons qu'il est possible d'équilibrer le désir d'information des Canadiens et des Canadiennes et la protection de la propriété intellectuelle, une mesure d'encouragement considérable en faveur de l'innovation et des investissements. Pourtant, nous estimons que la loi dans sa forme actuelle n'atteint pas cet équilibre. Prenons un exemple. Les renseignements commerciaux confidentiels de notre industrie ont moins de protection que dans les autres lois sur la santé environnementale comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Nous avons recommandé des amendements qui assureront que les personnes qui consultent nos données d'essai confidentiel dans la salle de lecture ne pourront pas communiquer ces renseignements à des tiers qui les utiliseraient à des fins commerciales, ainsi que des amendements qui rendront la protection accordée aux renseignements commerciaux confidentiels au Canada comparables à celle aux États-Unis et de la Loi canadienne sur l'accès à l'information. Nous demandons également d'avoir le droit d'être consultés au sujet de la divulgation de ces renseignements avant le fait.
Les produits à usage limité constituent le troisième domaine primordial où la loi n'est pas conforme aux pratiques de notre principal partenaire commercial. Bien que nous soyons un très grand pays, le Canada est un petit marché, représentant à peine 3 p. 100 des ventes mondiales de pesticides. Dans le cas des cultures spécialisées ou des infestations localisées de ravageurs, il n'est souvent pas rentable pour une entreprise d'homologuer un produit antiparasitaire ayant un usage limité au Canada. Par conséquent, nos fermiers, nos exploitants agricoles, nos professionnels et nos propriétaires de maisons n'ont peut-être pas les bons outils à leur disposition. Les cultivateurs de fruits et de légumes sont aux prises avec un écart technologique depuis des années. Les cultivateurs de cultures spécialisées comme les lentilles, les pois chiches et le sarrasin viennent de joindre leurs rangs. Et qu'en sera-t-il de l'avenir de l'agriculture lorsque nous devrons voir si les exploitants ont les outils pour lutter contre les parasites dans les cultures à usage minime, dans les cultures à des fins médicinales comme les vaccins, les aliments fonctionnels et les neutraceutiques, dans les cultures pouvant avoir une valeur de 200 000 $ l'âcre et non les 200 $ actuels, dans les cultures d'une importance non seulement à la prospérité future de l'agriculture, mais aussi à l'avenir des soins de santé au Canada? À notre avis, cet avenir constitue un facteur auquel ce comité doit accorder de l'importance. Pour assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès à ces produits à usage limité et minime, maintenant et à l'avenir, nous vous recommandons un amendement qui reprend la formulation de la Food Quality Protection Act des États-Unis et qui assurera une meilleure disponibilité pour tous ces usages limités importants.
La nouvelle loi impose des exigences additionnelles à notre industrie en matière de responsabilité, de démonstration de valeur, de divulgation de renseignements et d'examens demandés par des citoyens. Notre industrie est prête à accepter tout ceci parce que nous croyons qu'une augmentation des responsabilités aura pour effet d'accroître la confiance de la population canadienne dans le système de réglementation et dans nos produits. Mais il faut qu'il y ait un équilibre. Pour que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance dans le système de réglementation, il faut que les organismes de réglementation puissent être tenus responsables. Ici, la loi ne va pas assez loin. Nous avons proposé un amendement qui rendrait les exigences en matière de rapports conformes à celles de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments, qui prévoit un plan général d'entreprise ainsi qu'un rapport annuel.
Enfin, nous demandons une meilleure harmonisation avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Nous préconisons cette harmonisation parce que nous voulons que les fermiers, les opérateurs et nos entreprises membres puissent réaliser les avantages concurrentiels des dernières innovations en matière de lutte antiparasitaire. L'harmonisation dans les secteurs du risque réduit, de l'usage limité et de la protection des renseignements commerciaux confidentiels mènera à un système réglementaire plus efficace, assurant que les Canadiens et les Canadiennes ont accès aux nouvelles technologies et aux nouveaux produits en même temps que nos principaux partenaires commerciaux.
En adoptant les amendements que nous soumettons à votre étude, les membres du comité ont la possibilité d'assurer que la loi non seulement est bénéfique pour la santé et l'environnement, mais favorise également l'innovation.
Je vous remercie, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.
Á (1150)
La présidente: Merci, monsieur Hepworth.
Nous passons maintenant à la période de questions. Nous commençons par l'opposition officielle représentée par M. Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Je vous remercie tous d'être venus nous faire part de vos remarques sur ce projet de loi si important.
Il ressort de toutes vos allocutions un certain malaise devant la préambule et l'objectif du projet de loi, qui semble trop insister sur la santé et la sécurité sans tenir suffisamment compte des avantages et de l'aspect sécuritaire de l'usage des pesticides au Canada.
De façon générale, également, vous réclamez une certaine harmonisation avec nos partenaires commerciaux, surtout les États-Unis et les pays de l'OCDE. L'harmonisation avec les États-Unis serait-elle entièrement positive ou comporterait-elle des inconvénients?
M. Lorne Hepworth: On demande à nos agriculteurs de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux et, avant tout, sur les marchés nord-américains. Déjà, leur marge de manoeuvre est presque inexistante à certains égards que j'ai mentionnés, les usages mineurs et les produits à faible risque. Voilà l'avantage pour les agriculteurs. Pour l'organisme de réglementation et la société, l'avantage de l'harmonisation et de la mise à contribution des ressources mondiales disponibles non seulement en Amérique du Nord mais partout dans le monde, c'est qu'on peut faire usage des meilleures et des dernières données scientifiques du monde entier pour prendre des décisions en matière de réglementation et d'homologation ici au Canada. À mon sens, cela profite à tous.
Cela dit, personne ici ne recommande que le Canada mette en veilleuse sa souveraineté et n'exige pas d'homologuer les produits qui seront utilisés au Canada. Ce serait toutefois avantageux pour les organismes de réglementation, cela les aiderait à faire leur évaluation et cela permettrait aux agriculteurs de disposer de tous les outils dont ils ont besoin.
M. Jack Wilkinson: Par suite de l'adoption de l'ALENA, la production canadienne a vu sa protection réduite, c'est-à-dire que les tarifs ont été éliminés graduellement sur dix ans. En retour, on nous a promis que la protection des végétaux serait une des principales priorités du gouvernement. Si nous voulons intégrer tout notre système alimentaire, ce qui est déjà commencé en Amérique du Nord et s'étend rapidement à tout le globe, pourquoi ne pas harmoniser aussi toutes les mesures de protection des végétaux?
Ces dernières années, nous avons fait des efforts pour travailler avec l'ARLA, avec le gouvernement, avec le comité consultatif sur la lutte antiparasitaire et le comité consultatif sur la gestion économique à ce sujet, tentatives qui ont été très peu satisfaisantes. Des progrès ont été réalisés, mais l'écart n'a cessé de s'accroître, surtout en ce qui a trait aux usages limités. Nous avons perdu quelque 160 ingrédients au Canada pendant cette période et aucun nouveau produit n'a été homologué. D'ailleurs, pour certaines récoltes, il ne reste plus qu'un produit à usage limité. Les agriculteurs doivent faire la rotation de leurs cultures, employer différentes sortes de protection des végétaux pour assurer la résistance contre les ravageurs, les champignons et les mauvaises herbes. Si vous ne disposez plus que d'un produit, vous avez un problème du point de vue agronomique. Il faut donc penser à permettre l'emploi d'autres produits et ne pas simplement prévoir des interdictions.
Á (1155)
M. Rob Merrifield: Nous avons tous relevé des problèmes avec l'ARLA. L'agence fait-elle un travail tellement approfondi qu'il faut trop de temps ou s'agit-il d'inefficacité, s'agit-il de manque de financement, ou tout cela? Qu'en pensez-vous?
M. Craig Hunter (conseiller technique, AGCare): Continuez.
M. Rob Merrifield: Toutes ces raisons et encore?
M. Craig Hunter: Si ces mêmes produits dont nous parlons obtiennent l'aval de l'EPA, il ne peut y avoir d'obstacle scientifique à l'homologation. Il doit donc y avoir un autre obstacle et vous avez donné des possibilités.
M. Rob Merrifield: Merci. Je vous remercie.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut faire des commentaires sur l'ARLA?
M. Jack Wilkinson: Nous essayons d'être polis. C'est extrêmement frustrant. Songez au nombre de fois que l'on a convoqué les représentants de l'agence devant le Comité de l'agriculture et devant d'autres comités pour tenter de résoudre les problèmes. Il y a des groupes de travail importants en agriculture qui ont toujours à leur ordre du jour la lenteur de l'enregistrement des produits. Par exemple, un de vos membres, M. Speller, a publié un communiqué de presse pour faire état du rapport du groupe de travail qui avait mentionné l'ARLA encore et encore comme un des principaux problèmes des producteurs agricoles qui souhaitent lancer un nouveau produit rapidement et efficacement qui réponde à nos besoins. C'est donc un problème qui perdure et qui comporte plusieurs éléments. Nous pensons qu'il faut en faire mention dans ce rapport pour donner une vue équilibrée.
La présidente: Merci.
Howard.
M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Il a notamment été proposé en ce qui concerne l'ARLA de nommer un ombudsman. J'aimerais demander, je pense, à Lorne et Craig si c'est une bonne idée? Pensez-vous que cela réglerait certains des problèmes que vous avez soulevés?
M. Lorne Hepworth: Cela mérite réflexion, mais avant d'adopter cette solution, ou si nous retenons cette option et d'autres, je pense qu'il faut d'abord régler les problèmes fondamentaux, comme l'usage mineur, les risques réduits, etc. Alors peut-être sera-t-il moins nécessaire d'avoir ce genre de procédure.
M. Howard Hilstrom: Craig, voulez-vous faire un commentaire?
M. Craig Hunter: Avec plaisir.
Le Conseil canadien de l'horticulture a fait un exposé, dans cette salle, au Comité permanent de l'agriculture, en novembre. À cette occasion, nous avons énuméré plusieurs solutions aux problèmes, surtout en ce qui concerne l'usage mineur. Nous avons proposé dans ce document de nommer un ombudsman, puisque cela mettrait en place un mécanisme impartial d'appel sur des questions particulières et sur l'ensemble. Nous avons tiré notre modèle de l'EPA où cette solution existe. Nous avions l'impression, vu notre frustration, que ce serait une bonne chose à faire, de nommer une personne qui devait rendre des comptes à quelqu'un, externe à l'agence, évidemment, et qui serait en mesure de traiter avec toutes les parties, pas uniquement l'agence. Il faut pouvoir traiter avec nous, car nous ne sommes pas toujours raisonnables, mais nous tentons de faire la part des choses. Nous pensions donc qu'un poste de style ombudsman nous permettrait d'avoir un mécanisme d'appel pour traiter des questions immédiatement plutôt que de devoir se plier à une longue procédure.
M. Howard Hilstrom: N'aviez-vous pas un peu peur cependant que cela retarderait encore les choses? L'ARLA ou le ministre pourrait dire, l'ombudsman s'en charge et lorsque nous aurons son rapport, nous ferons quelque chose. Je m'inquiète de voir mettre encore plus de réglementation en place. Jack pourra en parler un peu, mais dans toute organisation, il vient un moment où ça ne marche plus. En politique, cela commence par le ministre, et ensuite, descend au directeur, ce genre de chose.
Jack, qu'en pensez-vous? Vous avez fait état de la reddition de comptes à l'ARLA. Que pourrait-on y faire, sauf attendre que le ministre prenne l'initiative pour que quelque chose se passe et que ça change?
M. Jack Wilkinson: Je crois que le comité a la possibilité d'arriver à l'équilibre demandée par les témoins, ce matin. Nous voudrions voir dans le préambule certains des avantages qui rééquilibreraient la loi. Si le comité peut proposer ces amendements au projet de loi et les faire adopter, il serait alors très clair pour l'ARLA et les autres parties que des ressources doivent être investies. On signalerait l'aspect de l'usage mineur et l'avantage d'homologuer rapidement les produits à faible risque. Si le comité traite de tout cela, on donnerait un message très clair à l'ARLA quant au genre d'équilibre qui est souhaité. Si, au bout du compte, malgré tout ce travail, vous n'avez pas l'équilibre escompté ni la réaction voulue, il faudrait envisager quelque chose comme un ombudsman. Mais je suis d'accord, il faut régler ce dont nous sommes saisis maintenant, ce qui tient compte de nos moyens, arriver à l'équilibre souhaité et, espérons-le, tout le monde observera la nouvelle loi.
 (1200)
M. Howard Hilstrom: Ma dernière question s'adresse à Shannon. Avez-vous des commentaires à formuler sur la subjectivité que je vois dans l'application du principe de précaution? Est-ce une chose subjective ou peut-on la définir très exactement, dire que cela améliorera la loi ou que cela nous causera des problèmes?
Mme Shannon Coombs: Comme association de notre secteur, nous sommes en faveur du principe de précaution. En 1999, on a demandé au comité consultatif sur la lutte antiparasitaire ce qu'il pensait du principe de précaution et de la façon dont on devait l'appliquer. La loi dit clairement dans quel cas il s'appliquerait. Nous sommes à l'aise avec ce qui se trouve actuellement dans la loi.
La présidente: Merci, monsieur Hilstrom.
Nous passons maintenant à monsieur Dromisky.
M. Stan Dromisky (Thunder Bay--Atikokan, Lib.): Merci beaucoup.
Je vais aller droit au but, sans préambule. Qui est propriétaire de la majorité de toutes ces sociétés qui produisent des pesticides au Canada? Les propriétaires sont-ils étrangers, Canadiens ou Américains? S'agit-il de filiales ou d'usines au Canada de sociétés américaines?
Mme Shannon Coombs: Les compagnies que nous représentons appartiennent à ces trois catégories: Certaines sont de propriété privée, d'autres sont des multinationales et certaines sont canadiennes.
M. Stan Dromisky: Est-ce que la majorité sont des multinationales?
Mme Shannon Coombs: Non, je ne dirais pas que c'est la majorité.
M. Stan Dromisky: Ma question se rapporte à l'harmonisation. J'ai quelques craintes au sujet de l'harmonisation parfaite que vous réclamez, parce que chaque pays a ses propres critères quant à ce qui est sûr ou pas. Aux États-Unis, par le passé, à cause de pressions du public et de données scientifiques, certains produits chimiques ont été retirés du marché pour l'agriculture ou pour d'autres fins, et tout de même distribués dans les pays du tiers-monde, dans le cadre de programmes d'aide publique au développement. Des entreprises ont donc vendu à des pays du tiers-monde ou à d'autres pays étrangers des produits interdits aux États-Unis. Ce genre de chose me rend soupçonneux. Quel genre de contrôles avons-nous ici pour nous protéger contre ce genre de situation, quand on parle d'harmonisation parfaite? Nous devons avoir nos propres garanties, c'est indubitable. Je ne dis pas que ce genre de scénario se produira ici, peut-être à cause de notre grande diligence dans nos examens, nos tests, nos analyses, etc. Autrement dit, nous avons les outils pour bien faire le travail.
Si on opte pour l'harmonisation parfaite, quelle incidence cela aura-t-il sur nos relations commerciales, particulièrement lorsqu'il s'agit de produits alimentaires, avec des pays comme le Japon et l'Union européenne?
Mme Shannon Coombs: Je crois que Lorne serait plus en mesure que moi de répondre à cette question.
M. Lorne Hepworth: Vous avez soulevé diverses questions. Au sujet de l'harmonisation, personne ne veut adopter le plus petit commun dénominateur. Le Canada est signataire de nombreuses conventions au sujet des produits à interdire, etc. La loi a très explicitement emprunté des dispositions importantes à la Food Quality Protection Act, par exemple, pour ce qui nous convenait aussi: Le facteur sécurité pour les enfants, le risque cumulatif, le risque global, les données internationales. Il ne s'agissait pas d'abaisser les critères, mais de les resserrer, et maintenant, c'est enchâssé dans la loi. S'il convient de répondre aux préoccupations en matière d'environnement, de santé et de sécurité et de resserrer nos critères, de les enchâsser dans la loi, compte tenu de données scientifiques solides, pourquoi ne pas appliquer la même démarche aux produits à faible risque et d'usage mineur, l'intégrer dans nos lois, afin de continuer à profiter de la meilleure protection possible de la santé et de la sécurité tout en nous assurant d'avoir les innovations qui seront avantageuses pour le public canadien de même que pour l'agriculteur canadien? Je ne crois donc pas du tout que nous acceptons le plus commun dénominateur.
 (1205)
M. Stan Dromisky: C'était ma principale préoccupation, cette voie que nous adopterions. J'ai toutefois d'autres questions à poser.
M. Lorne Hepworth: Et dans la loi, il y a la protection prévue par la liste de contrôle des exportations qui sera élaborée, qui pourra peut-être répondre à certaines préoccupations que vous avez exprimées.
M. Stan Dromisky: Environ 90 p. 100 des produits chimiques sont destinés à l'agriculture, et 10 p. 100, à des fins urbaines, pour les gazons, par exemple. Est-ce vrai?
Mme Shannon Coombs: Les sociétés membres que je représente ne fabriquent que des pesticides destinés à l'usage domestique, les produits que vous achetez chez Home Depot et Canadian Tire, ce qui représente moins de 1 p. 100. En fait, c'est 0,8 p. 100 de tous les ingrédients actifs vendus au Canada.
M. Stan Dromisky: Voilà qui est intéressant.
Mr. Stan Dromisky: On parle d'usage mineur, pour lequel un seul produit peut avoir été approuvé. Qu'est-ce qui pourrait inciter une entreprise à faire de la recherche et à y investir beaucoup d'argent, pour trouver un autre produit chimique d'usage mineur? À votre avis, quels encouragements le gouvernement devrait-il donner aux entreprises pour qu'elles fassent des recherches coûteuses et exhaustives, pour répondre à la demande du marché des usages mineurs?
Mme Shannon Coombs: Nous pouvons parler de l'utilisation par les consommateurs. Chuck, allez -y.
M. Chuck Beach: Si je cherche des nouveaux ingrédients actifs, que je ne produirai pas puisque je les achèterai d'un fournisseur, je constaterai que ces entreprises ne s'intéressent pas au marché canadien, du moins pas en priorité, parce qu'elles craignent que l'ARLA trouve quelque chose de différent de ce à quoi on peut s'attendre, aux États-Unis, avec l'EPA. En outre, la durée de croissance des ravageurs est la moitié de celle des États-Unis. Le coût d'homologation des produits est plus élevé qu'aux États-Unis, même si nous ne vendons qu'un dixième du volume. Ce n'est pas très encourageant. Je constate que les compagnies qui font homologuer des ingrédients actifs pour mon secteur ne veulent pas venir au Canada. Vous avez raison, rien ne les y incite.
Mme Shannon Coombs: C'est pourquoi nous demandons que des délais soient compris dans la loi.
M. Jack Wilkinson: Si vous permettez de formuler un commentaire: pour un agriculteur utilisateur de ce produit, il s'agit peut-être de protéger une culture de petite superficie. Il y en a toute une liste, les oignons, les carottes, toutes de cultures pour lesquelles on utilise de faibles superficies, au Canada. C'est un problème fondamental. Quand on envisage une homologation dans un système différent, pour lequel il faudra des données différentes et toutes sortes d'autres particularités, le coût de production et des essais est tel qu'il est plus avantageux de ne pas se donner la peine de demander l'homologation.
Si les conditions climatiques sont semblables, l'environnement aussi, s'il s'agit de la même culture, particulièrement lorsque cette loi sera adoptée, beaucoup des éléments que nous mettons à l'essai seront semblables à ceux des États-Unis. Il faut donc se poser une question fondamentale: Pourquoi ne pas essayer d'harmoniser nos réglementations, afin que si un nouveau produit arrive sur le marché, sa mise à l'essai ne traînera pas? Si c'est adopté par d'autres instances qui ont un climat et un environnement semblables aux nôtres, nous devrions alors le rendre disponible aux producteurs de notre pays.
Si nous n'adoptons pas une nouvelle façon de faire, nous constaterons que cette culture ne se fera plus chez nous. Ce n'est pas parce que les Canadiens cesseront de manger des oignons, mais désormais, nous les importerons tous. C'est la vie. Si nous ne pouvons donner aux producteurs des produits pour protéger leurs cultures les années humides, ou les plantes ont toutes sortes de maladies, si nous ne pouvons protéger les cultures d'une manière peu coûteuse, ces cultures disparaîtront graduellement au Canada, et il nous faudra alors importer. Tout ce que nous pourrons faire alors, c'est faire l'analyse des résidus, sachant très bien qu'on fait très peu de ces analyses pour les produits importés. Pour ne pas essayer de trouver une façon, dans un système qui demeurerait rigoureux, d'offrir à nos producteurs ce produit à faible risque, plutôt que de subir l'effet économique négatif de la disparition de ces cultures?
 (1210)
La présidente: Merci, monsieur Wilkinson. Merci à vous, monsieur Dromisky.
Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ): Merci, madame la présidente.
Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de votre présence et de vous demander de m'excuser de mon retard. J'étais à un autre comité avec d'autres collègues ici présents.
Il est clair qu'au cours des dernières années, on a vu un changement radical dans la façon dont les agriculteurs utilisent les pesticides en milieu agricole. On en a pour preuve la réduction de tout près de 41 p. 100 de l'utilisation des pesticides en Ontario. Voilà qui démontre une volonté claire de faire un pas dans la bonne direction.
Je veux savoir si vous êtes au courant du modèle mis au point en Europe. L'État donne des incitatifs financiers aux agriculteurs qui décident d'éliminer les pesticides sur leur propriété. Donc, je veux savoir si, d'une part, vous connaissez ce modèle qui a été développé en Europe. D'autre part, pensez-vous qu'il serait applicable ici, au Canada, et croyez-vous qu'il aurait sa place dans le cadre d'une véritable lutte antiparasitaire ?
[Traduction]
La présidente: Monsieur McCabe.
Mr. Don McCabe: Merci.
Nous connaissons le modèle européen. Je tiens aussi à dire que l'Union européenne a un régime de soutien des producteurs agricoles très différent du nôtre. Leur méthodologie est différente. Je ne vois pas de raison d'importer leur système au Canada, puisque, comme on l'a déjà dit, notre consommation de pesticides a baissé de 40 p. 100, quand on a eu l'occasion d'employer des pesticides plus spécifiques, qui ont été évalués correctement.
C'est le choix de l'Europe d'opter pour l'agriculture biologique et j'insiste sur le fait que l'agriculture biologique est une tendance, ou une occasion, et pas nécessairement un type d'agriculture. En tant que producteur actif, ce n'est pas par choix que j'emploie des pesticides. Si je peux m'en passer, ou en utiliser le moins possible, ce sera bon pour mes affaires. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'adopter ici le modèle européen, d'ajouter aux mesures incitatives et à la paperasserie qui affligent déjà nos producteurs, qui se débrouillent sans cela. Cette loi ne devrait pas non plus porter là-dessus. Si vous voulez de ce modèle, je crois qu'il faudrait aussi être prêt à accorder des subventions pour toutes sortes d'autres choses.
[Français]
M. Bernard Bigras: Je vais vous poser une question différente. L'offre et la demande peuvent changer. Les citoyens peuvent demander de plus en plus de produits biologiques. Croyez-vous que ce modèle pourrait et devrait être implanté au Canada s'il y avait une demande accrue à l'égard des produits biologiques?
[Traduction]
M. Jack Wilkinson: Il me semble qu'il y a déjà une demande croissante pour les produits biologiques dans certaines régions. Il y a quelques années, les très grandes chaînes de vente au détail et de gros ont tenté d'intégrer les produits biologiques, après avoir tâté le pouls des consommateurs. Mais la plupart de ces commerces y ont renoncé, et le bio est retourné dans les boutiques spécialisées. Et tout récemment, deux grandes chaînes d'alimentation se sont attaquées vigoureusement au marché des produits biologiques, ce qui porte à croire logiquement que la part de marché est plus élevée que 3 p. 100.
Au Canada, à l'heure actuelle, il y a des producteurs qui font la file pour produire des cultures biologiques. Ils voient là une occasion de profiter de primes du marché, et ils décident ainsi de changer leur méthode de production, se lançant, par exemple, dans le lait destiné au marché britanno-colombien du yogourt biologique; je connais un agriculteur qui a un troupeau de 120 têtes. Partout au pays, on a modifié différentes cultures pour répondre à la demande du bio. Seulement, à l'heure actuelle, au Canada, la demande pour la plupart des produits biologiques ne dépasse pas les 3 p. 100 du marché. Don essayait de dire que si la situation évolue au point où la demande pour les produits bio correspond à une part importante du marché, il nous faudra envisager certaines choses d'un autre oeil. Mais jusqu'à maintenant, le marché est assez limité, et il y a amplement de producteurs certifiés biologiques, qui sont également membres de notre association.
À terme, la question est de savoir dans quelle mesure la demande en Europe évoluera: 10 p. 100, 15 p. 100, 20 p. 100, 30 p. 100? Tous les pays n'ont pas investi dans la culture biologique. L'Allemagne, entre autres, s'est orientée précisément vers le bio. Il faudra attendre pour voir quel pourcentage de la production devra être consacré à cette demande.
 (1215)
La présidente: Merci, monsieur Wilkinson. Merci, monsieur Bigras.
Nous continuons, monsieur Speller.
[Français]
M. Bernard Bigras: Je pense que monsieur...
[Traduction]
La présidente: Je suis désolée, votre temps est écoulé.
[Français]
M. Bernard Bigras: Oui, mais je pense que monsieur voulait répondre.
[Traduction]
La présidente: Je suis désolé, mais si les réponses prennent une part de votre temps de parole, c'est néanmoins votre temps de parole.
Monsieur Speller.
M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.): Madame la présidente, j'ai quelques questions. Je donne suite à ce qui vient d'être dit en m'adressant à Mme Coombs.
Vous avez dit qu'il était important de bien définir les produits naturels et biologiques. Pourquoi croyez-vous que c'est important? Pourquoi cette démarche est-elle cruciale?
Mme Shannon Coombs: Nous sommes convaincus que les ingrédients naturels dont on a vanté les mérites auprès des consommateurs devraient être testés aussi rigoureusement que les produits chimiques synthétiques traditionnels. Il y a beaucoup de toxines qui se retrouvent à l'état naturel dans le jardin, y compris de nombreuses plantes communes qui sont toxiques, comme les chrysanthèmes, les narcisses des prés, le houx commun, le lierre et les feuilles de rhubarbe.
Avec votre indulgence, je vais vous parler du site Web de CBC, qui milite en faveur de l'utilisation de certains antiparasitaires par les consommateurs, et l'une de ces concoctions, ou une potion maison, comme nous les appelons, est un insecticide à base de rhubarbe. Il s'agit de faire bouillir les feuilles de rhubarbe dans quelques litres d'eau que l'on filtre ensuite en transvidant dans un bac approprié. Le produit élimine toutes sortes d'insectes, comme le puceron et le tétranique tisserand. Il y a une mise en garde sur le produit: «Les feuilles de rhubarbe renferment une quantité élevée d'acides oxaliques qui, si on les ingère, peuvent entraîner un arrêt cardiaque et la mort». Cela nous préoccupe énormément, c'est pourquoi nous avons demandé à CANTOX de faire une recherche documentaire sur les feuilles de rhubarbe. Dans le rapport de cette étude, on peut lire que «les symptômes consécutifs à l'ingestion de feuilles de rhubarbe comprennent les douleurs à l'estomac, la nausée, les vomissements, la fatigue, des brûlements à la bouche, des saignements internes, le coma et la mort».
Si les consommateurs ont à choisir entre les pesticides synthétiques et les pesticides d'origine naturelle, ils doivent être conscients des risques inhérents à l'utilisation du produit, et nous souhaitons que la loi inclue une définition, un processus d'enregistrement, et un processus accéléré pour certains produits, lorsque c'est justifié.
M. Bob Speller: Très bien, merci.
J'aimerais poser une question à M. Hunter; qui a présenté un exposé fort bien documenté. Soit dit en passant, je lui fais le compliment parce que c'est un de mes électeurs.
Vous affirmez qu'il est contradictoire de se fonder sur les décisions d'homologation de produits antiparasitaires prises dans d'autres pays pour justifier le réexamen ou le retrait de produits à moins qu'on accepte de se fonder sur ces mêmes décisions pour homologuer les produits. Pourriez-vous préciser votre pensée?
M. Craig Hunter: Je vous remercie de votre question, monsieur Speller.
Nous estimons qu'il doit y avoir un équilibre. Si on est prêt à se fier aux décisions d'un organisme de réglementation de notre pays, d'éliminer l'utilisation d'un produit, à l'issue d'une évaluation scientifique, il faudrait à notre avis, pour être logique, que l'on accepte de se fier au même processus d'approbation scientifique d'autres organismes de réglementation pour homologuer de nouveaux produits. À l'heure actuelle, notre principale concurrent et partenaire commercial, les États-Unis, a homologué environ 160 principes actifs de plus que nous. Si les autorités américaines décident de retirer un produit du marché, comme les États-Unis font partie de l'OCDE, nous voudrions avoir la possibilité, en appliquant le même raisonnement, d'homologuer ces 160 produits auxquels ils ont accès et qui ont été approuvés par un organisme de réglementation auquel nous faisons confiance. C'est une question d'équilibre.
M. Bob Speller: J'ai noté que vous aussi, monsieur Wilkinson, avez mentionné la nécessité d'un équilibre dans votre exposé; de façon tout à fait pertinente à mon avis. J'aimerais cependant vous poser la question suivante: que devrions-nous faire pour inciter un plus grand nombre d'entreprises, particulièrement d'entreprises américaines, à faire homologuer leurs produits au Canada? Si j'ai bien compris, un des problèmes tient au fait que ces entreprises ne demandent tout simplement pas l'homologation au Canada. Comment les inciter à le faire?
 (1220)
M. Jack Wilkinson: Je pense que certains des témoins ont proposé des mesures dans ce sens. Il faut inclure dans ce projet de loi des mesures incitatives qui permettront l'examen accéléré des demandes d'homologation relatives à des produits qui réduisent sensiblement les risques pour l'utilisateur, l'environnement et le consommateur. Il faut affecter assez de ressources à l'ARLA pour lui permettre non seulement de respecter le calendrier prévu de rééavaluation des produits mais aussi de s'occuper des nouveaux produits à usage limité et d'harmoniser le plus possible sa banque de données avec celle des États-Unis. De cette façon, une entreprise qui veut faire homologuer un produit antiparasitaire à usage limité, n'aurait pas à assumer toute une série de coûts supplémentaires. Les fabricants présentent à l'ARLA les mêmes données qu'ils présentent à l'EPA aux États-Unis; si nous dotons l'ARLA du personnel nécessaire, il pourra examiner ces demandes rapidement. Par ailleurs, si nous précisons des échéanciers et des délais déterminés, l'entreprise qui fabrique un produit saura dès le moment où elle présente une demande d'homologation que cela n'entraînera pas des coûts exorbitants ou ne nécessitera pas la réalisation d'analyses supplémentaires. Nous examinerons encore beaucoup de nouveaux produits, mais cela se fera très rapidement et le fabricant saura quelles données il doit fournir. Grâce à ces mesures, beaucoup de compagnies pourront décider de présenter automatiquement une demande d'homologation du même produit au Canada. Si les coûts sont minimes, nous croyons que les entreprises agiront de cette façon.
La présidente: Merci, monsieur Speller.
Madame Wasylycia-Leis.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, madame la présidente.
J'aimerais revenir aux propos de Lorne Hepworth au sujet des produits à risque réduit. Si je vous ai bien compris, il semble y avoir un consensus de groupes de promotion de la santé, des écologistes et du secteur agricole à ce sujet. Préconisez-vous en fait que l'on inscrive le principe de substitution dans la loi, de manière à encourager le remplacement de produits dangereux par de nouveaux produits plus sûrs? J'aurais besoin de plus de précisions à ce sujet.
Deuxièmement, si c'est bien ce que vous préconisez, pourquoi est-ce que cela ne se fait pas déjà? Cette approche me semble tellement logique. Qu'est-ce qui y fait obstacle? Que devons-nous faire dans notre démarche pour garantir l'application de ce principe?
M. Lorne Hepworth: J'aimerais diviser ma question en deux parties. L'une concerne les produits à risque réduit, et il y a aussi le principe de substitution ou la question du risque comparatif que vous soulevez.
En ce qui concerne les produits à risque réduit, nous proposons d'inscrire dans la loi certains des mêmes principes en vigueur et de définir les critères en vigueur dans la Loi sur la protection de la qualité des aliments. Et certains des aspects que vient de mentionner Jack à propos de l'utilisation des données, de leur évaluation et des ensembles de données permettraient d'accélérer les homologations de produits à risque réduit.
Vous constaterez que dans le cadre des amendements que nous proposons, nous avons fait certains commentaires à propos du risque comparatif. Pour ce qui est des pratiques agricoles durables, nous aimerions que l'on soit un peu plus précis à cet égard. À l'heure actuelle, la loi est un peu trop laxiste. Je peux faire confiance aux représentants du gouvernement en place, mais d'ici 10 ans, quelle sera la situation? Si vous allez trop loin avec ce principe, on pourrait en arriver au stade où les agriculteurs disposent de moins d'outils, et il est important d'avoir plus d'outils pour assurer la gestion intégrée de la lutte antiparasitaire et la gestion de la résistance. Si j'étais agriculteur, j'aimerais pouvoir acheter le même produit de plusieurs sources et non d'une source unique. Donc l'instance de réglementation se trouve à jouer un rôle d'arbitre dans certains secteurs, rôle qui à mon avis doit appartenir au marché. Donc, il faut prévoir des mécanismes de protection supplémentaires pour éviter qu'un projet de loi bien intentionné ne déraille. À cet égard, nous avons recommandé un amendement prévoyant que l'on «doit» consulter le ministre et non que l'on «peut» consulter le ministre.
 (1225)
Mme Judy Wasylycia-Leis: Êtes-vous partisan de l'inclusion dans le projet de loi de ce principe de substitution?
M. Lorne Hepworth: À notre avis, cet amendement permettrait de l'améliorer. On part du principe que cela donnerait lieu à une interprétation et une mise en oeuvre pratiques. Cela permettrait d'améliorer la disposition. Cependant, il faudra l'appliquer avec grand soin mjustement pour éviter les problèmes dont j'ai parlé plus tôt.
Mme Nicole Howe (analyste de politique environnementale, Fédération canadienne de l'agriculture): Notre fédération, qui fait la promotion des produits à risque réduit qui arrivent sur le marché et qui prévoient des incitatifs à cet égard, considère l'évaluation du risque comparatif comme deux questions distinctes. Nous avons certaines réserves à propos de l'évaluation du risque comparatif telle qu'elle est prévue dans la loi à l'heure actuelle. Comme on l'a mentionné, il y a déjà 160 produits actifs qui ne sont pas disponibles au Canada mais qui le sont pour nos partenaires. Si nous partons du principe que pour chaque produit qui arrive sur le marché, il faut en éliminer un autre, nous allons nous retrouver à réduire, une fois de plus, le nombre d'outils dont les producteurs disposent. Comme on l'a indiqué, dans le cadre d'un système de lutte antiparasitaire, on a besoin d'une variété de produits parmi lesquels choisir. Si nous commençons à les limiter au point où il n'en reste qu'un ou deux, nous ne pourrons pas vraiment nous attaquer au problème en question. Si je me souviens bien, la loi prévoit déjà cinq façons de retirer un produit des étagères. En a-t-on vraiment besoin d'une autre?
M. Chuck Beach: Je crois que si nous avons des critères clairs pour définir ce qui constitue un risque acceptable et que nous fournissons des données qui indiquent que le produit présente un risque acceptable, il n'est pas vraiment nécessaire que le gouvernement fédéral empiète sur le marché libre.
La présidente: Je vous remercie.
Monsieur Lunney.
M. James Lunney (Nanaimo--Alberni, Alliance canadienne): Pour enchaîner sur l'argument qui a été présenté, vous dites que si l'entreprise présente des données qui indiquent l'existence d'un risque minimum, cela devrait suffire et être accepté par le gouvernement. Les données fournies par une entreprise représentent une mesure de précaution suffisante pour les Canadiens en matière de sécurité. Vous ai-je bien compris?
M. Chuck Beach: Ce que je dis, c'est qu'il existe des critères clairs pour l'homologation des produits, et que si une entreprise présente des données qui répondent aux critères, le produit devrait être homologué. Si nous établissons des limites quant au niveau de risque qui sera considéré acceptable pour les Canadiens et que vos données satisfont à ces critères, ce produit devrait être autorisé sur le marché.
M. Lorne Hepworth:
J'aimerais faire une observation à ce sujet. Il nous faut des amendements très précis simplement pour nous assurer que tout le monde comprend bien que risque réduit ne signifie pas protection réduite pour l'environnement et le public. Nous recommandons que l'on reprenne le libellé des dispositions qui se trouvent dans la Loi américaine sur la protection de la qualité des aliments:
| et doit procéder rapidement à un examen de tout produit de lutte antiparasitaire dont on peut s'attendre raisonnablement à ce qu'il présente des risques réduits de la manière suivante: |
| a) en réduisant les risques pour la santé humaine; |
| b) en réduisant les risques pour les organismes non visés; |
| c) en réduisant le risque de contamination des eaux souterraines et des eaux de surface, ou d'autres ressources environnementales importantes; |
| (d) en encourageant l'élaboration ou la mise oeuvre de stratégies intégrées de lutte antiparasitaire. |
Je considère que ce dernier aspect est important. Il s'agit d'une bonne pratique agricole et d'une manière satisfaisante d'assurer la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité.
Le président: Comme personne d'autre n'a de questions à poser cet après-midi, je tiens à remercier nos témoins de leur présence et de leur exposé très clair. Nous attendrons de recevoir du service de traduction les mémoires qui n'ont pas encore été traduits. Nous nous réservons toujours le droit de vous convoquer à nouveau si certains problèmes surgissent et si nous estimons que vous êtes les personnes indiquées pour nous aider à les régler. Je tiens à vous remercier pour votre temps et pour votre travail dont vous nous avez fait bénéficier aujourd'hui.
La séance est levée.