HEAL Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 11 avril 2002

Á

1105

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))

M. Réal Ménard (Hochelaga--Maisonneuve, BQ)

La présidente

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

La présidente

M. Rob Merrifield

La présidente

M. Rob Merrifield

La présidente

Á

1110

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD)

La présidente

M. Stan Dromisky (Thunder Bay--Atikokan, Lib.)

La présidente

M. Réal Ménard

La présidente

M. Stan Dromisky

La présidente

M. Eric Claus (vice-président, Conseil canadien des distributeurs en alimentation, directeur général de Co-op Atlantic)

Á

1115

Á

1120

Á

1125

Mme Jeanne Cruikshank (vice-présidente, Bureau de l'Atlantique, Conseil canadien des distributeurs en alimentation)

La présidente

Mme Laurie Curry (vice-présidente, Politique publique et Affaires scientifiques, Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada)

Á

1130

Á

1135

La présidente

M. Rob Merrifield

M. Eric Claus

Á

1140

Mme Laurie Curry

M. Rob Merrifield

Mme Laurie Curry

M. Eric Claus

Á

1145

M. Rob Merrifield

Mme Laurie Curry

M. Rob Merrifield

M. Eric Claus

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

M. Réal Ménard

Á

1150

Mme Laurie Curry

M. Ménard

Mme Laurie Curry

M. Ménard

M. Eric Claus

Á

1155

M. Ménard

M. Eric Claus

M. Ménard

M. Eric Claus

M. Réal Ménard

M. Bachand

M. Eric Claus

M. Réal Ménard

M. Eric Claus

M. Réal Ménard

La présidente

M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.)

M. James Krushelniski

M. Thomas Singer

Â

1200

M. Bob Speller

M. James Krushelniski

La présidente

Mme Carol Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar, Alliance canadienne)

Mme Judy Wasylycia-Leis

La présidente

Mme Carol Skelton

Mme Laurie Curry

Mme Carol Skelton

Mme Laurie Curry

Â

1205

Mme Carol Skelton

M. Eric Claus

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

Â

1210

M. Dromisky

Mme Jeanne Cruikshank

M. Stan Dromisky

Mme Jeanne Cruikshank

M. Eric Claus

M. Stan Dromisky

Mme Jeanne Cruikshank

M. Stan Dromisky

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

Mme Judy Wasylycia-Leis

Mme Jeanne Cruikshank

Mme Judy Wasylycia-Leis

Â

1215

Mme Jeanne Cruikshank

M. Eric Claus

Mme Jeanne Cruikshank

Mme Judy Wasylycia-Leis

Â

1220

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

M. Jeannot Castonguay (Madawaska--Restigouche, Lib.)

M. Eric Claus

Â

1225

M. Jeannot Castonguay

Mme Jeanne Cruikshank

M. Castonguay

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

M. Rob Merrifield

M. Eric Claus

Â

1230

M. Rob Merrifield

M. Eric Claus

Mme Jeanne Cruikshank

M. Eric Claus

M. Rob Merrifield

Mme Laurie Curry

M. Rob Merrifield

Mme Laurie Curry

Mme Jeanne Cruikshank

La présidente

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.)

Â

1235

M. Eric Claus

Mme Hélène Scherrer

M. Eric Claus

Mme Hélène Scherrer

M. Eric Claus

Mme Hélène Scherrer

Mme Laurie Curry

La présidente

Mme Judy Wasylycia-Leis

Â

1240

Mme Laurie Curry

La présidente

M. Jeannot Castonguay

Â

1245

Mme Jeanne Cruikshank

M. Jeannot Castonguay

M. Eric Claus

M. Jeannot Castonguay

Mme Laurie Curry

M. Jeannot Castonguay

Mme Laurie Curry

La présidente

Â

1250

Mme Judy Wasylycia-Leis

Mme Laurie Curry

La présidente

M. Bob Speller

M. Eric Claus

M. Stan Dromisky

Â

1255

M. James Krushelniski

M. Stan Dromisky

M. James Krushelniski

Mme Laurie Curry

M. Bob Speller

M. James Krushelniski

La présidente

M. Thomas Singer

·

1300

La présidente

---

CANADA

Comité permanent de la santé

---

NUMÉRO 065

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 11 avril 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) Bonjour, mesdames et messieurs.

    La séance est ouverte. Veuillez excuser mon retard, et j'aimerais également présenter mes excuses à mes collègues pour avoir annulé la séance de mardi dernier. En fait, c'était à la demande du bureau du whip, puisqu'aucun comité n'était censé se réunir entre 11 heures et 13 heures, heure à laquelle se tenait le service funèbre pour la Reine mère. Voilà pourquoi on m'a demandé d'annuler notre réunion, et j'espère que vous avez pu vous rendre au service.

    Je regrette, bien sûr, les désagréments que cela a pu causer pour nos témoins, dont certains avaient fait beaucoup de route pour se rendre ici. Nous sommes à préparer une lettre pour les assurer qu'ils seront réinvités.

    Commençons brièvement par les travaux prévus du comité. Vous savez tous que le projet de loi C-53, sur la lutte antiparasitaire, a été déposé il y a quelques jours à la Chambre et qu'il nous sera renvoyé. Nous ne savons pas si la Chambre en fera une motion cette semaine-ci ou lundi prochain, mais nous pouvons être assurés, ou presque, que le projet de loi nous aura été renvoyé d'ici mardi.

    Vous savez que lorsqu'un comité est saisi d'un projet de loi, la tradition veut que l'on invite d'abord le ministre à comparaître. Je vous rappelle que le projet de loi ne nous a pas encore été envoyé, mais qu'il le sera sans doute. Comme je voudrais que le comité s'organise d'ores et déjà, je vous demande la permission d'inviter la ministre a comparaître mardi.

    Des voix:D'accord.

    La présidente:J'ai donc demandé à notre greffier hier d'aller aux renseignements pour savoir si la ministre était disponible mardi. Or, il a appris qu'elle était occupée jusqu'à midi, mais qu'elle serait disponible jusqu'à 13 h 30. Par conséquent, le comité m'autorise-t-il à remanier notre horaire, pour qu'au lieu de siéger comme d'habitude de 11 heures à 13 heures, nous siégions plutôt de midi à 13 h 30.

    Des voix: D'accord.

    La présidente: M. Ménard veut intervenir.

[Français]

    M. Réal Ménard (Hochelaga--Maisonneuve, BQ): Je comprends bien que dans les façons de faire de la Chambre, les projets de loi ont toujours priorité sur les mandats. Puisqu'il me semble très peu vraisemblable qu'on pourra terminer l'étude au cours de la prochaine session, qu'est-ce que vous nous suggérez comme travaux futurs sur les OGM? Est-ce que vous croyez qu'on va revenir à cela aussitôt que le projet de loi aura été étudié? Il y a beaucoup de gens qui s'attendent à ce qu'on présente un rapport.

    La présidente: Oui.

    M. Réal Ménard: Est-ce qu'on en prend l'engagement comme comité? Si des gens nous appellent dans nos circonscriptions et nous le demandent, est-ce qu'on peut s'engager, comme comité, à revenir aux OGM dès que l'étude du projet de loi sera terminée? Peut-on répondre positivement?

[Traduction]

    La présidente: Nous devrions revenir à notre étude sur les OGM dès que nous aurons renvoyé à la Chambre le projet de loi. La seule chose qui pourrait éventuellement nous en empêcher, ce serait si la Chambre nous envoyait encore un autre projet de loi. Cela, nous n'en savons rien. Mais, monsieur Ménard, vous savez aussi que le comité a hâte de mettre la main sur le projet de loi sur l'assistance à la reproduction.

    Il pourrait arriver que nous terminions ce projet de loi-ci et recevions immédiatement après l'autre projet de loi, ce qui impliquerait pour le comité qu'il devrait mettre de côté son étude sur les OGM. Toutefois, si jamais les témoins qui étaient prévus mardi communiquent avec vous, vous pourrez les assurer qu'ils seront convoqués à nouveau lorsque le comité reprendra l'étude. Nous n'avons aucunement l'intention de nous débarrasser de témoins, quels qu'ils soient, mais c'est un problème de calendrier et parce qu'on nous a renvoyé un projet de loi.

    Au tour de M. Merrifield.

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): C'est justement ce que vous venez de dire au sujet du projet de loi sur les techniques de reproduction qui me préoccupe. Nous savons que ce projet de loi sera déposé le 10 mai, et que par conséquent il y a des chances qu'il parvienne... C'est ce à quoi s'est engagé la ministre.

    La présidente: La ministre a dit qu'elle répondrait d'ici le 10 mai. Je ne sais pas si elle répondra sous la forme d'un projet de loi qu'elle déposera ou dans une lettre qui servira de réponse à notre rapport. Elle n'est pas obligée de déposer le projet de loi.

    M. Rob Merrifield: Je l'ai interrogée là-dessus l'autre jour, et elle m'a répondu qu'il s'agirait du projet de loi. Elle l'a confirmé, et je la crois sur parole.

    Mais peu importe, puisqu'il s'agit d'un projet de loi sur lequel nous avons travaillé si fort pendant un an et qui, comme nous l'avons dit, devrait avoir préséance sur l'étude des OGM—et aussi, à mon avis, sur le projet de loi sur la lutte antiparasitaire. Ce projet de loi devrait être étudié en toute première priorité par notre comité dès qu'il nous aura été envoyé, étant donné l'importance qu'il revêt pour le Canada.

    La présidente: Je ne suis pas sûre que nous puissions abandonner un projet de loi au profit d'un autre. Nous allons commencer avec celui qui porte sur les pesticides, et j'ai l'impression que nous pourrions l'étudier assez rapidement si nous acceptions d'organiser quelques séances supplémentaires ou de prolonger nos séances régulières.

    Pour ma part, je voudrais que nous entamions le projet de loi sur les pesticides le plus rapidement possible, pour que nous soyons prêts si la Chambre nous envoyait l'autre projet de loi.

    M. Rob Merrifield: Il me tarde que nous étudiions le projet de loi sur les techniques de reproduction.

    La présidente: Bien sûr, comme nous tous.

    Écoutons Mme Wasylycia-Leis.

Á  (1110)  

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, madame la présidente.

    Ce que je suggère, c'est de ne pas décider de mettre en veilleuse notre étude sur les OGM tandis que nous étudions le projet de loi sur les pesticides. Notre comité devrait pouvoir traiter concurremment les deux sujets, quitte à consacrer certaines séances à l'un plutôt qu'à l'autre, selon le cas. Ainsi, pendant un certain temps, l'un des sujets pourrait avoir préséance sur l'autre, et vice-versa, mais nous ne devrions jamais donner l'impression que nous en laissons tomber un au bénéfice d'un autre.

    C'est d'ailleurs ce qu'ont décidé de faire certains autres comités. Ainsi, le comité de l'Agriculture mène de front avec son étude sur les OGM une étude importante sur l'avenir de l'agriculture. Nous ferions bien de faire la même chose. Cela pourrait peut-être permettre, pendant l'organisation des séances en vue de recruter des témoins pour le C-53, de poursuivre l'étude sur les OGM.

    La présidente: Mme Wasylycia-Leis vient de suggérer tout à fait autre chose que moi.

    Monsieur Dromisky, allez-y.

    M. Stan Dromisky (Thunder Bay--Atikokan, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Vous voyez que nous semblons tourner autour du pot , il y en aura toujours qui présenteront des solutions de rechange et d'autres options.

    Nous accueillons aujourd'hui des témoins, et notre temps est très précieux. Je recommande que nous reprenions cette discussion lors d'une séance spéciale en vue de résoudre le problème de calendrier, dans la mesure du possible, lorsque nous ne serons pas en présence de témoins, autrement dit à huis clos.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Speller, êtes-vous d'accord? Le comité m'autorise-t-il à démarrer cette séance-ci et à inviter la ministre à la séance de mardi?

    Des voix: D'accord.

[Français]

    M. Réal Ménard: Vous pourriez convoquer une réunion sur les travaux futurs. On pourrait discuter de cela, mais en attendant, par respect pour les témoins, on pourrait les entendre.

[Traduction]

    La présidente: Oui. En effet, nous pourrions nous réunir à 11 h 30 mardi prochain, ce qui nous donnerait une demi-heure pour en discuter avant l'arrivée de la ministre. Cela vous convient-il?

    Des voix: D'accord.

    La présidente: Je convoquerai donc une séance mardi prochain de 11 h 30 à 13 h 30. Comme la ministre n'arrivera qu'à midi, nous aurons donc une demi-heure pour discuter de nos travaux futurs. Merci.

    Monsieur Dromisky, vous avez un avis de motion? Vous pourriez nous le lire, afin que nous puissions la mettre aux voix mardi.

    M. Stan Dromisky: Oui, nous pourrions la mettre aux voix lors de notre réunion à huis clos. Merci beaucoup.

    Voici donc mon avis de motion: que le comité invite la ministre de la Santé à comparaître devant lui pour discuter du budget principal, au plus tard le 9 mai 2002.

    Le 9 mai est le dernier jeudi de séance avant la prochaine relâche.

    La présidente: Merci. Vous êtes donc tous avertis. Vous recevrez l'avis de motion par courriel, par exemple, et nous pourrons la mettre aux voix jeudi. Merci beaucoup.

    J'ai donc grand plaisir à revenir à notre étude sur les OGM et à présenter les témoins d'aujourd'hui. Du Conseil canadien des distributeurs en alimentation, nous accueillons Mme Cruikshank et M. Claus. Des Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada, nous accueillons Mme Curry et M. Krushelniski. Avez-vous décidé qui prendrait la parole en premier?

    Pardon, j'ai oublié M. Singer.

    C'est M. Singer qui commencera...pardon, il s'agit plutôt de M. Claus. Merci.

    M. Eric Claus (vice-président, Conseil canadien des distributeurs en alimentation, directeur général de Co-op Atlantic): Monsieur prendra la parole plus tard. C'est à moi de commercer, je suppose. Bonjour, mesdames et messieurs du comité.

    Nous vous remercions de nous avoir invités à vous dire ce que nous pensons d'un dossier très grave, à savoir l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. J'aimerais d'abord vous présenter Jeanne Cruikshank et moi-même qui représentons le Conseil canadien des distributeurs en alimentation. Jeanne est vice-présidente de notre bureau de l'Atlantique et s'occupe de tous les dossiers en matière de biotechnologie et intéressant le CCDA. Elle est également l'une des forces motrices de notre conseil sur toutes les questions d'étiquetage des OGM.

    Je m'appelle Eric Claus et je suis pdg de Co-op Atlantic, entreprise très diversifiée dans les régions de l'Atlantique. Si j'ai accepté de coprésider le comité qui se penche sur l'étiquetage des produits génétiquement modifiés, c'est parce que notre entreprise est la propriété de Canadiens des régions de l'Atlantique en chair et en os—c'est-à-dire de plus de 200 000 familles et que nos affaires vont de l'agriculture à la vente au détail des aliments. Par conséquent, j'entends quotidiennement une diversité d'opinions, c'est-à-dire des opinions sans doute aussi diverses que celles que vous entendez dans la population canadienne. Je fais affaire avec des gens qui sont tout à fait à gauche du dossier autant qu'avec des gens tout à fait à droite, et qui comprennent les actionnaires de notre entreprise, c'est-à-dire des agriculteurs.

    Tout ce dossier constitue un véritable défi pour nous, mais nous voulons l'étudier en ayant à coeur l'intérêt des consommateurs et de tous les Canadiens.

    Laissez-moi d'abord vous expliquer qui nous sommes et quel est l'engagement de notre conseil à l'égard du dossier et à l'égard des démarches à suivre. Puis, Jeanne fournira des détails sur les enjeux et sur le processus actuel d'étiquetage, et particulièrement sur ce que nous faisons au sein du conseil. Nous vous dirons également ce que l'avenir nous réserve et seront suivis par nos confrères de la FCPMC, qui feront part de leurs idées et de leurs positions.

    Il est important de faire valoir qu'à titre de membre de l'industrie alimentaire, la Fédération canadienne des épiciers indépendants, absente aujourd'hui mais qui joue un rôle important, la FCPMC, que vous entendrez un peu plus tard, la Fédération canadienne de l'agriculture et nous-mêmes avons travaillé sans relâche pour être réceptif et proactif dans ce dossier. Essayer de rassembler toutes ces organisations autour d'une même table, ce n'est pas toujours facile. Selon que l'on discute de ceci ou cela, les opinions divergent, parfois beaucoup. Mais en dernière analyse, nous nous serrons toujours les coudes et nous essayons toujours de trouver un compromis et de promouvoir ce qui est bien pour le consommateur, pour notre industrie et, bien sûr, pour les agriculteurs. Il y a beaucoup d'enjeux, et nous prenons la question très au sérieux.

    Pour vous prouver à quel point les détaillants en particulier—c'est-à-dire les membres de notre conseil—se sont engagés à étudier la question, sachez que nous nous sommes toujours entendus pour interdire—décision qui n'a pas toujours été populaire—la présence sur nos étagères de produits étiquetés «sans OGM» jusqu'à ce qu'un ensemble bien défini de règles soit élaboré. À notre avis, il ne serait pas bon—je dirais même que ce serait contraire à la déontologie—de vendre sur nos tablettes un produit dont l'étiquette n'est pas conforme à la réalité. Aujourd'hui, il n'existe aucun système, aucune définition stricte, aucune norme. Nous avons été très clairs: tant qu'il n'y aura pas de normes, nous ne permettrons pas à nos membres de vendre ce produit. Voilà ce à quoi nous nous sommes engagés comme industrie. Nous ne permettrons pas à nos membres de faire comme on a fait au Royaume-Uni, ce qui était stupide. Ce serait contraire à la déontologie de promouvoir aujourd'hui une gamme de produits dits «sans OGM». C'est ce que nous maintenons jusqu'à maintenant.

    Enfin, et avant d'aborder la question plus en détail, il faut signaler que notre industrie a aujourd'hui la confiance des consommateurs canadiens. Il suffit de regarder ce qui se passe dans le monde occidental, et particulièrement au Royaume-Uni, par exemple, pour constater que les consommateurs n'ont plus nécessairement confiance dans leur industrie alimentaire. Ils n'ont plus confiance non plus en leurs instances de réglementation. Or, cette confiance que nous partageons avec les instances gouvernementales de réglementation n'est pas née par inadvertance: nous l'avons gagnée.

    Nous bénéficions d'une des chaînes d'alimentation les plus sûres au monde et voulons continuer à mériter la confiance des consommateurs. Voilà pourquoi nous prenons cette question si à coeur et que nous comparaissons aujourd'hui. Nous espérons que le Canada ne répétera pas certaines des erreurs qu'ont commises certains des pays de l'Europe occidentale, erreurs qui, pour la plupart des industries, découlaient d'initiatives prises pour des raisons de mise en marché, de politiques et d'émotions, sans que l'on ait pris le temps de juger tous les faits. J'espère que le Canada ne fera pas les mêmes erreurs.

    Comme je voudrais parler maintenant en français, je demanderais à ceux qui ne sont pas encore branchés de mettre leur appareil. Je vais maintenant vous expliquer brièvement qui nous sommes.

Á  (1115)  

[Français]

    Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation, le CCDA, est une association sans but lucratif vouée à l'avancement et à la promotion des intérêts des secteurs de la distribution et des services alimentaires au Canada. Le CCDA compte parmi ses membres des grands et petits détaillants et grossistes en alimentation, ainsi que des distributeurs de services alimentaires et des membres associés fournissant des biens et services de soutien aux membres titulaires du CCDA.

    Les membres du CCDA contribuent largement à la prospérité économique du Canada. Le secteur de l'alimentation se classe au deuxième rang du secteur du détail au Canada. Le secteur de la distribution alimentaire offre de l'emploi à environ un demi-million de personnes. Le chiffre d'affaires global des produits alimentaires écoulés dans les points de vente classiques au Canada dépasse les 56 milliards de dollars.

    Quant au secteur des services alimentaires, il totalise 8 000 personnes à son emploi et un chiffre d'affaires global de 11 milliards de dollars. Les membres distributeurs du CCDA représentent plus de 80 p. 100 du volume de la distribution alimentaire au Canada. Le CCDA s'est donné comme mission de faire avancer et de promouvoir les intérêts de ses membres en les aidant à offrir de meilleurs rapports qualité-prix aux consommateurs canadiens en faisant trois choses: fournir un leadership dans certaines initiatives d'intérêt public aux paliers fédéral et provincial; s'assurer d'une collaboration avec les fournisseurs en vue d'élaborer et d'implanter des normes et de meilleures pratiques dans l'industrie; s'assurer d'une collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour garantir un milieu réglementé favorisant la compétitivité du secteur.

Á  (1120)  

[Traduction]

    Je vais poursuivre en anglais à présent.

    Le CCDA forme un pont entre l'industrie de la production alimentaire et le consommateur. Nous voulons être des détaillants responsables. Je puis vous assurer que lorsque je coprésidais ce comité, la première chose dont je parlais à chaque rencontre était toute la question de l'étiquetage des OGM et la responsabilité des détaillants devant les consommateurs à cet égard. Notre rôle, en tant que détaillants dignes de confiance, nous porte à privilégier un choix éclairé de la part du consommateur. Cela a toujours été notre avis et nous continuons de le croire.

    Nous sommes en faveur du droit du consommateur à une information dépassant le simple cadre de la santé et de la salubrité en ce qui a trait à son alimentation. Dans le cas des aliments d'origine biotechnologique, nous sommes également en faveur de l'étiquetage volontaire comme complément de l'étiquetage obligatoire déjà en place, lorsque l'aliment ou ses ingrédients soulèvent des questions reliées à la santé et à la salubrité. Cet étiquetage relève du mandat de Santé Canada.

    Pour illustrer cette initiative par un exemple similaire, mentionnons la norme biologique. En optant pour cette position, nous reconnaissons un nombre de tendances clés dans le comportement des consommateurs. Certaines d'entre elles sont fort intéressantes. Je suis certain que vous êtes au courant de bon nombre d'entre elles. Nous avons découvert qu'il y avait un manque évident de connaissances sur le sujet, mais un niveau de sensibilisation croissant. Les préoccupations croissent à mesure que la sensibilisation se généralise. Il est généralement admis que le consommateur a le droit de savoir si les produits proviennent de la biotechnologie alimentaire.

    Nous avons aussi découvert que les consommateurs accordaient un degré de crédibilité élevé aux détaillants à ce sujet. Cette position nous a amenés à jouer un rôle de leader dans le dossier de l'étiquetage des aliments provenant de la biotechnologie.

    Fait intéressant que vous connaissez peut-être au sujet de notre industrie, en représentant les gens de huit chaînes de supermarché dans quatre provinces canadiennes ainsi qu'aux Îles-de-la-Madeleine au Québec, nous avons été les premiers—et je crois les seuls d'ailleurs—détaillants en Amérique du Nord à installer des kiosques d'information sur la biotechnologie et les OGM dans nos supermarchés.

    Ces kiosques étaient destinés à informer les consommateurs grâce à des dépliants provenant d'organisations tout à fait contre la biotechnologie et les OGM comme d'organisations qui y étaient tout à fait favorables. Nous avions aussi une ligne téléphonique gratuite qui reliait le kiosque à un centre d'information sur la biotechnologie. Soulignons d'ailleurs que ces kiosques étaient bien visibles dans nos supermarchés. Contre toute attente et malgré tout ce que l'on entend à ce sujet—et ce dans les quatre provinces atlantiques comme aux Îles-de-la-Madeleine—, nous n'avons eu aucune réaction de la part des consommateurs pendant plus de six semaines et avons donc démonté ces kiosques. C'était fort étonnant.

    Cela démontre bien que lorsque l'on parle d'OGM aux gens, ils ont une opinion, mais lorsqu'on en vient aux consommateurs qui achètent les produits dans les supermarchés, ils ne saisissent absolument pas l'occasion de s'informer. Cela m'a vraiment abasourdi.

    Les groupes d'intérêts de la gauche comme de droite en parlent beaucoup, ce qui ne mine en rien notre responsabilité de traiter de la question, mais il faut s'assurer que ce sur quoi nous nous penchons est réellement une préoccupation pour la majorité des gens.

    Vers la fin 1999, le CCDA a lancé un comité multilatéral, l'ONGC,—dont Jeanne parlera plus en détails—qui arrive aujourd'hui aux termes de ses délibérations sur les mesures réglementaires d'un système d'étiquetage volontaire. Nous sommes contre l'autorisation d'allégations déclarant un produit génétiquement modifié ou non avant l'établissement de règles claires par une norme fournissant de l'information authentique, vérifiable et non trompeuse aux consommateurs. Jeanne précisera ce que l'on entend par vérifiable parce que c'est le terme clé ici.

    Nous, les détaillants aux premières lignes, avons tenté de faire avancer un processus légitime aussi rapidement que possible, même si les questions sont complexes et longues à résoudre. Cela a inévitablement créé des tensions.

    Je demanderais à Jeanne d'entrer dans les détails du processus—où il en est et ce qu'il deviendra.

    Merci.

Á  (1125)  

    Mme Jeanne Cruikshank (vice-présidente, Bureau de l'Atlantique, Conseil canadien des distributeurs en alimentation): Merci.

    Laissez-moi d'abord vous parler rapidement du processus que nous avons mis en place tout en respectant les contraintes de l'Office des normes générales du Canada et qui s'est avéré souvent moins rapide que certains l'auraient souhaité. Quoi qu'il en soit, peu de gens pourraient mettre en doute la légitimité du vaste groupe représenté à la table de consultation, dont les membres ont tout fait pour parvenir à un consensus.

    Parmi les participants, on retrouvait de nombreux ministères des gouvernements fédéral et provinciaux, le secteur de la production, des détaillants, des associations de consommateurs et d'autres ONG. Tant le volet local que le volet international étaient représentés à cette table.

    Depuis sa formation, le groupe a participé à neuf rencontres plénières, sans compter les centaines d'heures de travail de groupes de travail plus restreints. Nos avant-projets ont été publiés pour consultations publiques et transmis à l'Organisation mondiale du commerce pour examen. Nous avons tenu des téléconférences, échangé des courriels et animé des débats en direct.

    Bien que le processus n'ait pas été rapide, nous avons réussi à dépasser d'autres pays aux prises avec les mêmes difficultés. En décembre 2001, notre première version soumise au vote a été transmise aux membres. À la lecture des commentaires accompagnant les bulletins de vote retournés vers la fin janvier, nous avons pu constater l'appui considérable qui s'en dégageait.

    Au début du mois de mars, soit à notre neuvième rencontre plénière, nous avons accompli d'importants progrès en nous attaquant aux questions laissées en suspens qui avaient empêché certains membres d'accorder leur appui à la norme. La version soumise au vote a été révisée pour tenir compte de cette rencontre. Cette révision a été revue à son tour par le comité au cours d'un forum en direct. Nous sommes maintenant en mesure de préparer une seconde version à soumettre au vote qui sera transmise aux membres dans les prochaines semaines.

    Permettez-moi maintenant de prendre quelques instants pour vous décrire les caractéristiques clés de la norme.

    Avant tout, elle est volontaire. En d'autres mots, les produits sur nos tablettes qui indiquent la présence d'un ingrédient génétiquement modifié doivent respecter les règles de cette norme. Les principes de cette norme, tels que je les ai expliqués précédemment, exigent un libellé clair, compréhensible, authentique, véridique et non trompeur. Comme je l'ai dit plus tôt, dans ce contexte, le mot vérifiable sous-tend un processus qui nous permette de retracer les ingrédients présents dans les produits que nous vendons jusqu'aux semences--plus facile à dire qu'à faire.

    Il est d'importance capitale de souligner que nous sommes arrivés à une définition claire du sens donné par la norme à «génétiquement modifié.» Bref, selon votre définition de modification génétique, vous pouvez décrire tout produit agricole que la terre peut produire ou à peine deux ou trois. Ce comité a toutefois opté pour une définition qui englobe la technologie de recombinaison de l'ADN, soit la définition Codex.

    Cependant, dans l'intérêt du consommateur et de son droit à l'information, la norme stipule l'obligation de communiquer plus d'information sur les techniques de production alimentaire par des moyens qui seront signalés sur l'étiquette, notamment les numéros sans frais et les sites Web de l'industrie.

    Que signifie tout cela? Avec un peu de chance, quelque chose de très facile à comprendre pour le consommateur.

    En bref, nous sommes très optimistes d'en arriver à un consensus sur la seconde version qui sera soumise au vote dans les prochaines semaines. Il faudra ensuite s'appliquer à faire respecter la norme par l'industrie. Toutes nos recherches révèlent, et je suis sûre que nos amis des FPACC en conviendront, que les consommateurs connaissent peu ou mal les aliments provenant de la biotechnologie.

    Nous avons appris, par le travail accompli au sein de ce comité, que cette question est fort complexe et qu'il est nécessaire d'accompagner le lancement de cette norme d'un important programme d'éducation du public. Nous sommes convaincus que dès que l'industrie se rendra compte des avantages à formuler des déclarations sur les aliments provenant de la biotechnologie, l'étiquetage se propagera en fonction des choix des consommateurs. Nous osons espérer, en tant que détaillants dignes de confiance, que ces choix seront éclairés et faits en fonction d'une information claire et compréhensible.

    Merci.

    La présidente: Merci, monsieur Claus et madame Cruikshank.

    Écoutons maintenant la vice-présidente de l'Association des Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada, Mme Laurie Curry.

    Madame Curry, je vous en prie.

    Mme Laurie Curry (vice-présidente, Politique publique et Affaires scientifiques, Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada): Bonjour madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je m'appelle Laurie Curry. Je suis vice-présidente des politiques gouvernementales et des affaires scientifiques auprès de l'Association des Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de communiquer le point de vue de nos membres en matière d'étiquetage d'aliments issus de la biotechnologie. Nous appuyons un dialogue ouvert sur les aliments génétiquement modifiés, ou aliments GM, et espérons que cet exposé aidera à expliquer toutes les répercussions de l'étiquetage de tels produits pour le secteur de l'alimentation, et de façon plus importante, pour les consommateurs canadiens.

    Les FPACC sont une association industrielle qui représente plus de 165 entreprises sous contrôle canadien. Nos entreprises membres fabriquent et commercialisent des produits alimentaires et de consommation vendus par des détaillants et des services alimentaires de toutes les régions du Canada. Je veux souligner au comité que nous ne sommes pas des représentants de l'industrie de la biotechnologie, mais bien des fabricants de produits alimentaires. Notre industrie procure de l'emploi à 320 000 personnes et constitue le deuxième secteur manufacturier en importance au pays, derrière celui de l'automobile.

    Deux représentants membres sont à mes côtés aujourd'hui. Tom Singer est président de Reinhart Foods Limited, une société canadienne privée de produits alimentaires qui fabrique du vinaigre et des ingrédients pour la boulangerie et la pâtisserie. M. James Krushelniski est le président et chef de la direction de la compagnie H.J. Heinz du Canada limitée, une société multinationale de produits alimentaires qui fabrique des produits en conserve, des condiments et des aliments pour animaux domestiques.

    Nos membres servent les consommateurs depuis des dizaines d'années. Nous fabriquons les marques auxquelles se fient les Canadiens. Nos produits de marque tiennent chaque jour les promesses suivantes faites aux consommateurs: nous leur promettons du choix et des produits de qualité, mais par-dessus tout, nous leur promettons des produits salubres. Je salue la promesse de la salubrité, car elle est centrale aux enjeux qui se posent dans l'industrie alimentaire et à vous, les législateurs.

    Nous appuyons les normes réglementaires canadiennes de calibre mondial qui visent à offrir à la population l'approvisionnement alimentaire le plus sûr et de la meilleure qualité qui soit. Pour répondre à cet objectif et même le dépasser, nous n'utilisons que des ingrédients approuvés par Santé Canada et nous avons recours à des systèmes et à des procédés obligatoires et volontaires, comme l'ARMPC et la certification ISO.

    Nous défendons le système de réglementation canadien et garantissons la qualité et la salubrité de nos produits. Le système de réglementation canadien veille à ce que toutes les précautions soient prises pour garantir la salubrité des aliments avant qu'ils ne soient offerts aux consommateurs. Ceci comprend, bien entendu, les aliments issus de la biotechnologie. Tous les aliments issus de la biotechnologie subissent un processus d'approbation réglementaire qui peut prendre jusqu'à dix ans et qui englobe notamment la recherche-développement, les essais en conditions réelles, l'homologation et la commercialisation.

    Les organismes de réglementation canadiens ont établi que les produits alimentaires offerts sur les étagères des épiceries qui contiennent des ingrédients issus de la biotechnologie ne posent aucun danger pour la santé ou l'environnement. Des études et des rapports indépendants, comme le rapport du Groupe d'experts de la Société royale, confirment que les aliments GM subissent un processus d'approbation tellement rigoureux qu'ils sont perçus comme aussi sûrs, sinon plus sûrs, que leurs équivalents traditionnels.

    Mesdames et messieurs, nous les fabricants de produits alimentaires et vous les législateurs, sommes confrontés à une contradiction importante. D'une part, les aliments GM qui ont été munitieusement évalués et approuvés, sont tout ce qu'il y a de plus sûr. D'autre part, malgré ces assurances de salubrité, nous savons que 40 p. 100 des Canadiens estiment que les étiquettes GM servent de mise en garde en matière de santé et de salubrité. Qui plus est, 25 p. 100 des consommateurs sont moins enclins à acheter des produits portant la mention GM, et d'ailleurs, 27 p. 100 tenteront de trouver un autre approvisionnement, approvisionnement non GM, pour ces produits. Ces données se fondent sur des recherches menées auprès des consommateurs par Ipsos-Reid en septembre 2001.

    Étant donné que les consommateurs estiment que les étiquettes GM constituent une mise en garde relative à la santé et à la sécurité, nous préférerions éliminer les ingrédients GM de nos produits plutôt que d'induire les consommateurs en erreur en leur laissant croire que leurs produits ne sont pas sûrs. L'industrie des produits alimentaires est l'une des industries les plus axées sur la clientèle au monde. Que la perception des consommateurs repose sur des faits ou sur des mythes, les fabricants de produits alimentaires en tiendront compte.

    L'étiquetage mentionnant la présence d'ingrédients GM aurait des répercussions considérables sur notre industrie et sur les consommateurs. Pour éviter toute idée fausse que les étiquettes GM créeraient et les répercussions économiques qu'elles entraîneraient, les fabricants de produits alimentaires auraient plusieurs choix, notamment: l'utilisation d'ingrédients non GM dans leurs produits, le remplacement d'ingrédients GM par d'autres ingrédients, par exemple, remplacer le saccharine par des édulcorants à base de maïs ou l'amidon de blé par l'amidon de maïs, et l'approvisionnement en ingrédients non GM pour les produits à l'extérieur du Canada.

    Tous ces choix comportent une importante perte de débouchés et des coûts pour les entreprises de produits alimentaires, les agriculteurs, les consommateurs et l'économie canadienne. Cette perte de débouchés et ces coûts découleraient directement du fait qu'un nombre considérable de consommateurs ont la perception erronée que les aliments GM ne sont pas salubres.

Á  (1130)  

    Vous les députés, vous influerez grandement sur la question. Nous vous demandons de ne pas aggraver le problème; nous vous demandons plutôt d'aider à rectifier cette idée fausse. Ne confondons pas la préférence des consommateurs pour un certain type de produits et la salubrité de tous les produits alimentaires au Canada.

    Ce qui nous amène enfin à la question de l'étiquetage. Quel aspect l'étiquetage des produits GM devrait-il avoir? Nous appuyons les préférences des consommateurs, et c'est pourquoi nous collaborons, par le biais de l'Office des normes générales du Canada, à la mise au point de normes qui permettront aux entreprises de produits alimentaires de faire des affirmations informatives et véridiques aux consommateurs. Tous les participants au processus de l'Office des normes générales du Canada s'accordent pour dire que cette norme doit répondre à cinq principes directeurs, dont il a été fait mention: il faut que cette norme soit informative, intelligible et vérifiable et elle ne doit être ni fausse ni trompeuse à l'égard des consommateurs.

    Nous avons cinq recommandations à adresser au gouvernement. Premièrement, il faut continuer d'appuyer le système canadien d'étiquetage obligatoire pour des raisons de santé et de sécurité. Nous appuyons la politique d'étiquetage en vigueur au Canada. Celle-ci stipule l'étiquetage obligatoire des aliments dont les modifications génétiques ont entraîné un changement sur le plan nutritionnel. Cela doit être identifié sur l'étiquette. Ou l'étiquetage doit être obligatoire si ces aliments présentent un risque pour la santé ou la sécurité. Un exemple serait celui de la présence d'un allergène; en vertu des nouveaux règlements sur la salubrité alimentaire, il doit maintenant en être fait mention sur l'étiquette.

    Deuxième recommandation, nous appuyons la mise au point d'un système d'étiquetage volontaire qui donne des renseignements aux consommateurs pour des raisons autres que des raisons de santé et de sécurité. Il ne faut pas confondre les deux. Nous demandons au gouvernement d'appuyer la mise au point d'un système d'étiquetage volontaire des produits pour des raisons autres que des raisons de santé et de sécurité afin que nous puissions poursuivre notre dialogue avec les Canadiens sur les aliments qu'ils consomment. Nous nous réjouissons de renseigner davantage les consommateurs.

    Troisième recommandation, il faut favoriser un marché au sein duquel les fabricants canadiens de produits alimentaires puissent utiliser autant de cultures canadiennes que possible dans leurs produits. En tant qu'industrie sensible aux opinions des consommateurs, nous avons deux choix. Nous pouvons abandonner les ingrédients génétiquement modifiés ou nous pouvons nous approvisionner en ingrédients non génétiquement modifiés à l'extérieur du Canada. Dans un cas comme dans l'autre, on veillerait ainsi à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur en leur laissant croire que nos produits ne sont pas sûrs.

    Quatrième recommandation, il faut poursuivre le dialogue avec les consommateurs canadiens au sujet des aliments issus de la biotechnologie de manière à mieux les renseigner et à équilibrer le débat. Il est essentiel d'informer les consommateurs. Il est encore plus important que les consommateurs reçoivent des données exactes, impartiales et scientifiquement valables pour être en mesure de prendre des décisions éclairées sur les aliments qu'ils décident d'acheter et de consommer.

    Enfin, notre cinquième recommandation vise à améliorer le cadre de réglementation visant l'évaluation sur le plan de la santé et de la salubrité des nouveaux produits issus de la biotechnologie qui sont destinés à l'alimentation pour rester à la hauteur des progrès de la biotechnologie.

    Le Canada a besoin d'un cadre de réglementation de qualité mondiale qui évoluera avec la science. Nous appuyons le plan d'action du gouvernement canadien qui fait suite au rapport de la Société royale, lequel reconnaît le besoin d'améliorer continuellement les procédés et les protocoles de réglementation au pays, particulièrement à l'heure où la science devient plus complexe et continue d'évoluer.

    En conclusion, nous voulons que le gouvernement appuie le système canadien de réglementation des produits alimentaires, qui est de calibre mondial. Nous ne voulons pas apposer des étiquettes que pour des raisons de santé et de salubrité afin de ne pas induire en erreur les Canadiens sur la salubrité de leurs produits alimentaires. Nous devons maintenir un dialogue qui permet aux Canadiens de comprendre combien notre système d'assurance de la salubrité des aliments est efficace et respecté. Et par-dessus tout, nous voulons continuer d'acheter les cultures canadiennes, pour le bien de la chaîne d'approvisionnement tout entière, et pour offrir un approvisionnement alimentaire abordable aux consommateurs.

    Je vous remercie, madame la présidente, vous et vos collègues du comité. Nous serons heureux de participer au dialogue qui s'ensuivra.

Á  (1135)  

    La présidente: Merci, madame Curry.

    M. Krushelniski voudrait-il ajouter quelque chose? Ou M. Singer?

    M. James Krushelniski (président et chef de la direction, H.J. Heinz Company of Canada Ltd.; Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada): Non, je n'ai rien à rajouter.

    M. Thomas Singer (président, Reinhart Foods Limited; Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada): Non, merci.

    La présidente: Alors, merci.

    Nous passerons donc aux questions. Le porte-parole de l'opposition, M. Merrifield, a la parole.

    Avant que vous ne commenciez, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Mme Skelton qui est un nouveau membre de notre comité. Bienvenue chez nous.

    M. Merrifield.

    M. Rob Merrifield: Je veux vous remercier d'avoir partagé votre point de vue sur une question qui préoccupe tous les Canadiens.

    C'est un sujet fascinant. Je crois que c'est Eric Claus qui a parlé d'un élément que je crois crucial dans cette question, c'est-à-dire la confiance entre le consommateur et le fabricant, de l'agriculteur au détaillant. C'est sur cette confiance qu'il faut miser si l'on veut que les Canadiens se sentent de plus en plus informés sur les développements de l'industrie. D'ailleurs, le meilleur moyen d'améliorer cette confiance est d'améliorer les connaissances.

    Vos observations m'ont beaucoup intéressé, monsieur Claus. Vous avez parlé d'une norme nécessaire et du pendant biologique et antiparasitaire de tout cela. Vous dites qu'on n'arrivera pas à élaborer une norme, mais qu'en est-il dans vos supermarchés des étiquettes indiquant des produits biologiques ou l'absence de pesticides? Ces étiquettes sont-elles acceptables pour vous ou non?

    M. Eric Claus: S'il existe une norme et si cette norme est vérifiable... La norme dont nous parlons est celle que l'ONGC a proposée ou est à finaliser. Jusqu'à ce qu'elle le soit, si l'on vend une boîte de fèves ou tout autre produit en conserve et que le fabricant souhaite indiquer que le produit est exempt d'OGM, en tant que détaillant, nous voulons nous assurer que cette information peut être corroborée.

    Une norme comprend bien des éléments, dont ceux précisés par Jeanne et Laurie, dont entre autres la possibilité de vérifier. Il nous faut mettre au point un système de traçabilité qui débute par l'achat de la boîte de conserve en magasin et remonte jusqu'aux ingrédients et aux semences qui ont servi à faire pousser les plants qui se retrouvent dans cette boîte de conserve.

    Il existe déjà une norme et un processus d'homologation pour les produits biologiques. Il est facile de constater que les grands détaillants font beaucoup de promotion pour les produits biologiques.

    Pour répondre très clairement à votre question, avant de permettre des affirmations sur les produits, il faut établir une norme pour régir ces affirmations. D'abord, il faut définir ce qu'est un produit génétiquement modifié. Comme Jeanne l'a dit, la définition pourrait être suffisamment large pour englober la moitié des produits que nous vendons ou sinon être suffisamment restreinte pour devenir très précise. Je crois que ce que l'ONGC propose est une norme acceptée à l'échelle internationale, c'est-à-dire la norme Codex qui traite de protéines.

Á  (1140)  

    Mme Laurie Curry: Je voulais tout simplement ajouter que les pratiques d'étiquetage au Canada se fondent sur de telles normes. Dans le domaine de la nutrition, sans gras, faible en cholestérol, sans sucre sont des affirmations régies par une norme composée d'une série de critères.

    En l'absence d'une norme, nous ne pouvons garantir la véracité de ces étiquettes, ce qui se traduit par des propos trompeurs selon les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, et le gouvernement est incapable d'intervenir. Tout ce qui est inscrit sur une étiquette doit être conforme à une norme et à certains critères. C'est essentiel pour l'industrie agroalimentaire et le gouvernement du point de vue de l'application de la loi.

    M. Rob Merrifield: Donc, ce que vous dites, c'est que si quelqu'un veut faire la promotion des produits génétiquement modifiés, il n'est soumis à aucune norme. C'est la raison pour laquelle vous vous y opposez.

    Mme Laurie Curry: Je le répète, tout produit mis en marché doit être régi par une norme. L'Office des normes générales du Canada tente précisément d'établir cela. Quels critères vous permettent de dire que votre produit est exempt d'OGM? C'est pourquoi il faut des normes. Tant que ces normes ne seront pas en place, nous ne devrions pas participer à la mise en marché de produits qui affichent ces affirmations. C'est la position que nous avons adoptée. La norme est en cours d'élaboration au moment où je vous parle.

    M. Eric Claus: Le simple fait qu'à titre d'industrie nous avons prévenu les détaillants que nous ne vendrons pas de tels produits démontre notre détermination à faire établir et appliquer une norme. Comme Laurie l'a dit, il existe des règlements.

    Toute la question de l'étiquetage... Je ne suis pas un scientifique et je trouve que lorsqu'on écoute les gens parler, on devient fort confus. On entend des choses invraisemblables.

    Le système de réglementation que nous avons au pays est hors pair. Nous proposons une norme d'étiquetage volontaire parce que s'il y a une préoccupation de santé ou de salubrité, eh bien, il faudra le mentionner sur l'étiquette. C'est fondamental. Cela n'a rien à voir avec les coûts. C'est une question de bien agir ou de mal agir. Si quelque chose comporte un risque du point de vue de la santé ou de la sécurité, il faut le mentionner.

    Nos produits alimentaires subissent des tests rigoureux au Canada, et ces processus de contrôle sont régis par différents organismes de réglementation qui nous ont bien servis pendant de nombreuses années. Notre responsabilité en tant qu'industrie est d'indiquer sur l'étiquette que ces produits sont sécuritaires. Les processus sont déjà en place. Nous possédons déjà des organismes de réglementation.

    Nous entrons en jeu lorsqu'il est question du droit à l'information du consommateur. Encore une fois, c'est une question de confiance. Certains consommateurs ne veulent pas manger de nourriture génétiquement modifiée qui contienne un produit transgénique. Si les consommateurs veulent savoir, si la demande est suffisante, les détaillants fourniront ce produit. Ce serait idiot de ne pas le faire. Cela fait partie de notre façon de fonctionner. S'il y a suffisamment de demande du côté des transformateurs, ils le feront aussi.

    Il ne faut pas imposer des règlements qui ont trait à l'étiquetage obligatoire à moins qu'il n'y ait un risque pour la santé ou la sécurité. Autrement, on n'en sortira pas! On finira par avoir une étiquette plus grosse que le produit. Il faut rester logique.

Á  (1145)  

    M. Rob Merrifield: Oui. Je crois que bon nombre de témoins nous ont dit la même chose. Si un produit comporte un risque pour la santé, s'il n'est pas sécuritaire, alors éliminons tous les OGM. Si les OGM sont sécuritaires, alors il faut informer la population pour qu'elle soit à l'aise avec ces produits.

    Ceci m'amène à poser une question sur une divergence que j'ai constatée entre les exposés d'Eric et de Laurie.

    Eric, vous avez parlé de produits qui ont fait l'objet d'études de commercialisation et avec lesquels le public s'est senti à l'aise après une courte période de temps, et si je vous comprends bien, vous dites que c'était des produits contenant des OGM. Pourtant, Laurie semble dire que les enquêtes démontrent que 65 p. 100 des Canadiens sont fort préoccupés par le génie génétique. Pouvez-vous expliquer cette différence et me dire quelle est vraiment la perception des consommateurs canadiens?

    Mme Laurie Curry: Je répondrai avec plaisir. Il ne se distribue pas actuellement sur le marché de produits portant une étiquette indiquant la présence ou l'absence d'OGM. Par conséquent, la recherche que nous avons effectuée a démontré...en fait, nous avons même effectué une recherche interactive. Nous avons fait en direct une simulation dans une épicerie virtuelle, dans laquelle on vend différents produits étiquetés en fonction des OGM, pour voir comment le consommateur réagirait.

    Je vous rappelle que tout ce que je vais vous dire repose sur des événements virtuels, puisque cela ne se fait pas actuellement sur le marché. Nous avons constaté que lorsque le consommateur voit sur l'étiquette «contient du maïs génétiquement modifié», il considère cela comme une mise en garde et comme une question de santé et de sécurité. Il considère donc ce produit comme risqué et il s'abstiendra de l'acheter. Vingt-cinq pour cent des gens que nous avons sondés ont affirmé qu'ils chercheraient alors des produits de rechange, car ils considèrent l'étiquette comme étant une mise en garde pour leur santé et leur sécurité.

    Autrement dit, cela mine notre système de réglementation et perpétue le mythe ou en tout cas la perception selon laquelle les aliments génétiquement modifiés sont insalubres.

    M. Rob Merrifield: Comment justifiez-vous vos tests?

    M. Eric Claus: Nous avons fait des sondages ponctuels. Supposons qu'un homme ou une femme pénètre dans l'une de nos épiceries où j'ai installé un kiosque sur les produits GM. Dans ce kiosque, on trouve toute l'information et même une ligne d'assistance téléphonique. Or, nous avons constaté que le kiosque ne soulevait aucun intérêt véritable chez le consommateur. C'est la vérité, je n'invente rien. En montant des kiosques, nous avons sans doute été le détaillant le plus dynamique d'Amérique du Nord. Mais cela n'intéressait pas les chalands. Pourtant, si vous interpelliez le même client qui passait devant le kiosque, si vous alliez le voir pour lui montrer une boîte de fèves dont l'étiquette mentionnait des fèves génétiquement modifiées, il y avait de grande chance que ce même consommateur cherche à acheter une autre marque. Dans le climat d'aujourd'hui, cela nuit.

    Le processus de l'ONGC nous incite à dire ceci: puisqu'il semble y avoir beaucoup d'inquiétude chez les consommateurs, permettez-nous d'établir un système d'étiquetage volontaire pour que nous puissions étiqueter nos produits comme étant sans OGM et les vendre dans les épiceries.

    Le test que nous avons mené est distinct des sondages effectués au cours desquels on interroge directement les consommateurs.

    Mme Jeanne Cruikshank: C'est tout un défi du point de vue éducatif: la pierre angulaire d'une véritable information, c'est d'établir au départ une série de règles et de critères et une définition. Et c'est une fois cela établit seulement que l'on peut donner les explications voulues et informer. Mais tant qu'on ne sera pas rendu à ce point-là, le défi sera bien plus grand que celui que pose la mise au point d'une série de critères et la compréhension des enjeux en matière de santé et de sécurité.

    La présidente: Merci, monsieur Merrifield.

    M. Ménard.

[Français]

    M. Réal Ménard: J'essaie de comprendre et de démêler tout cela; ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Chacun d'entre vous a dit être préoccupé par l'intérêt du consommateur, ce dont je ne doute pas, ce que je ne remets absolument pas en question, mais en quoi serait-ce si incompatible avec l'intérêt du consommateur que d'avoir un étiquetage obligatoire, avec des normes très précises?

    Par exemple, comme vous le savez, il y a eu un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un de nos collègues, le président du Comité de l'environnement, qui proposait un certain nombre de choses, me dit-on, s'inspirant du modèle européen.

    Est-ce que ce projet de loi, s'il était devenu loi, aurait été totalement inacceptable pour vous, et pour quelles raisons précisément? Puisque vous vous dites préoccupés par l'intérêt du consommateur d'abord, ce qui est, je pense, une motivation partagée par tous les membres du comité, faites-moi valoir en quoi un système d'étiquetage obligatoire est incompatible avec l'intérêt du consommateur.

Á  (1150)  

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: Je répondrai la première. Si j'ai bien compris votre question, vous voudriez savoir pourquoi l'étiquetage obligatoire ne se traduit pas par un plus grand choix pour les consommateurs canadiens.

    Dans l'ensemble, si on regarde ce qui se passe au Royaume-Uni ou en Europe en général, là où l'étiquetage est obligatoire, on constate que le marché n'offre pas plus de choix. Pourquoi? C'est parce que les fabricants de produits alimentaires, devant l'éventualité qu'une étiquette établissant que leur produit contient des OGM fasse fuir le consommateur qui craint pour sa santé et sa sécurité, ont opté pour la reformulation et ont rejeté la technologie. Autrement dit, sur les marchés européens et du Royaume-Uni, vous ne trouverez pas de produits vendus sur les tablettes dont l'étiquette établisse que les produits contiennent des ingrédients GM ou des dérivés d'ingrédients GM, parce que tout simplement les fabricants de produits alimentaires ont rejeté la technologie et laissé de côté ces ingrédients.

    Au Canada, nos membres achètent 45 p. 100 des produits agricoles, et si vous regardez la situation du maïs, du canola et du soya au Canada, nous représentons 70 p. 100 des ingrédients que contiennent les produits de deuxième transformation. Le grand défi pour nous c'est de convaincre le consommateur que ces ingrédients sont sûrs, alors qu'il perçoit tout à fait le contraire. Donc, comment informer le consommateur et l'instruire sur la question? Un système d'étiquetage obligatoire va mener à la reformulation.

    Pour revenir à la question de M. Merrifield, sachez que nous avons fait une autre recherche qui a établi que les consommateurs recherchent trois éléments. Ils veulent savoir d'abord en qui ils peuvent avoir confiance, ce qui a été fait pour réduire au minimum les risques et comment ils peuvent avoir accès à l'information. Voilà ce qu'ils souhaitent. Le kiosque d'information de M. Claus ne présentait pas de produits portant des étiquettes; il présentait tout simplement aux consommateurs de l'information.

    En dernière analyse, les consommateurs veulent savoir que les fabricants de produits alimentaires et l'industrie de l'alimentation n'ont rien à cacher; ils veulent aussi avoir accès à l'information. Pour notre part, nous avons une responsabilité à assumer pour ce qui est de la façon dont nous fournissons les renseignements aux consommateurs pour qu'ils puissent comprendre et s'y retrouver et pour que les données soient fiables, vérifiables et non trompeuses. Voilà pourquoi nous prônons l'étiquetage volontaire.

[Français]

    M. Réal Ménard: Mais vous ne voulez pas que ce soit obligatoire. Dans le fond, vous reconnaissez le devoir moral, l'obligation. Vous avez la volonté de donner ce type d'information. Vous dites que ce que le consommateur veut savoir, finalement, c'est ce qu'il va manger et le contenu nutritif de ce qu'il va manger. Cependant, tout en vous reconnaissant cette responsabilité, vous n'êtes pas prêts à accepter qu'il y ait une mesure législative en vertu de laquelle ce serait obligatoire parce que vous dites que vous n'avez pas besoin d'une telle mesure pour le faire.

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: C'est cela. Je devrais peut-être expliquer quels sont les efforts qui sont actuellement déployés. Nous nous intéressons à la question depuis 1993 environ et nous y travaillons activement depuis trois ans.

    Nous, agriculteurs, fabricants et détaillants, avons rassemblé nos ressources pour aider à renseigner les Canadiens. Ainsi, nous avons aidé à financer la ligne sans frais d'assistance téléphonique permettant aux Canadiens de parler à des diététiciens agréés, et pas seulement pour savoir si tel ou tel produit contient des ingrédients génétiquement modifiés, mais aussi pour savoir par quelle technologie on y est parvenu. Ils peuvent demander comment fonctionne la technologie, quels en sont les résultats et quels sont les pour et les contre.

[Français]

    M. Réal Ménard: Mais vous ne répondez pas à ma question. Pourquoi une loi qui rendrait cela obligatoire, dans laquelle on énoncerait des critères, vous mettrait-elle mal à l'aise? Je vous suis reconnaissant de ce que vous avez fait, mais répondez à ma question. Peut-être M. Claus peut-il le faire.

    M. Eric Claus: Je vais simplifier la chose. Tout d'abord, je crois qu'il ne faut pas mêler deux choses. Premièrement, tout les produits qu'on vend sur nos tablettes sont des produits composés d'ingrédients qui ont été approuvés par nos systèmes réglementaires. Donc, on ne croit pas qu'on devrait être obligés de commencer à avoir des...

Á  (1155)  

    M. Réal Ménard: Des étiquettes.

    M. Eric Claus: Si quelque chose est légitime, il n'y a pas de danger pour la santé parce que notre système dit que ce n'est pas dangereux pour la santé.

    M. Réal Ménard: Quelque chose qui a déjà été approuvé.

    M. Eric Claus: Je crois qu'on sert très bien le consommateur en disant qu'on va vendre seulement des produits qui sont approuvés par notre système réglementaire.

    Deuxièmement, avec un système volontaire, si on avait une norme, on aurait la capacité de mettre des étiquettes. Si le consommateur voulait avoir des produits exempts d'OGM, on aurait la possibilité de lui en donner. Aujourd'hui, sans aucune norme, on n'a pas la possibilité de le faire.

    M. Réal Ménard: Ce que vous dites pose problème. Si j'ai bien compris, vous dites que les produits qui se retrouvent sur vos tablettes ont déjà fait l'objet d'une vérification et d'un contrôle, et qu'on applique déjà des normes établies par l'Office des normes générales du Canada.  Mais l'Office des normes générales du Canada, ou l'ensemble des systèmes de contrôle existants, ne vous impose pas l'obligation de donner de l'information, sauf lorsque les produits contiennent des allergènes, et cela dans des circonstances très particulières. Ceux qui représentent les associations de consommateurs--je crois qu'il y en a dans cette salle, mais je ne vais pas les nommer--disent qu'il faut aller plus loin dans l'information que l'on donne. Or, si j'ai bien compris, les différents systèmes de contrôle existants ne vous demandent pas de faire cela. Donc, vous ne pouvez pas dire que vous vous soumettez aux systèmes de contrôle existants puisque cette norme concernant les OGM n'existe pas en ce moment.

    Est-ce que vous partagez mon raisonnement? Ce n'est pas grave si on n'est pas d'accord.

    M. André Bachand (Richmond--Arthabaska, PC): Avez-vous compris?

    M. Eric Claus: Oui.

    M. Réal Ménard: Ce n'est pas toujours clair; c'est ce que mon collègue veut dire.

    M. Eric Claus: J'ai compris, mais je ne crois pas qu'il y ait une logique pour le consommateur dans ce que vous dites. Je m'excuse, mais c'est mon opinion.

    M. Réal Ménard: Ça va. Je ne l'entends pas comme une remarque personnelle.

[Traduction]

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    M. Réal Ménard:C'est fini?

    La présidente:Oui.

    M. Speller.

    M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'avoir comparu aujourd'hui.

    Je voudrais donner à MM. Krushelniski et Singer la possibilité d'expliquer le point de vue de leurs deux entreprises. Quel effet aurait l'étiquetage obligatoire sur vous deux?

    M. James Krushelniski: Notre priorité absolue, c'est évidemment la santé et la sécurité de nos consommateurs. C'est essentiel. Nous souscrivons également au système de réglementation qui existe au Canada, puisqu'il est formidable et est renommé dans le monde entier.

    Nous sommes pour un étiquetage qui soit informatif, vérifiable et non trompeur pour les consommateurs.

    Cela dit, rien dans les résultats scientifiques ne nous convainc que les ingrédients génétiquement modifiés sont insalubres. Toutefois, notre entreprise est très sensible aux attentes de nos clients. Si l'on devait imposer par règlement l'étiquetage obligatoire, nous nous verrions obligés de reformuler nos produits et de rejeter les OGM pour une raison très simple. Vous avez entendu ce qu'a expliqué Laurie Curry. À partir du moment où l'on inscrit sur un étiquette qu'un produit contient des ingrédients GM, une grande proportion des consommateurs considèrent cela comme une mise en garde, ce qui pourrait mettre en péril considérablement notre chiffre d'affaires. Nous nous verrions donc obligés de répondre aux attentes des consommateurs, de reformuler nos produits pour répondre à leurs souhaits.

    M. Thomas Singer: Je voudrais me faire l'écho de la pensée de M. Krushelniski. Je ne répéterai pas ce qu'il a dit, mais je veux insister sur le fait que le consommateur est au centre de nos activités.

    Je fais partie d'une association d'entreprises appartenant à des intérêts canadiens. Nous sommes des petites et moyennes entreprises. Nous ne sommes pas des multinationales. En ce sens, Jim et moi sommes un peu différents. Nos points de vue se rejoignent sur cette question, mais la réalité sera bien différente pour les entreprises appartenant à des intérêts canadiens privés.

    Je veux souligner que nous axons tellement nos activités sur le consommateur que c'est fort simple. Tout ce que nous voulons, c'est vendre nos produits. Si une étiquette contient ce qui semble être une mise en garde, nous ne pourrons vendre le produit. Donc, nous devons reformuler. Même les petites entreprises doivent avoir recours à cette reformulation. C'est très coûteux et cela a des répercussions importantes du point de vue économique.

    Cela désavantage les fabricants de produits alimentaires canadiens de petite et moyenne taille par rapport aux grandes multinationales parce que ces grandes entreprises ont l'expérience de l'Europe. Elles ont une longueur d'avance.

    Il y a aussi le risque qu'on décide de s'approvisionner à l'extérieur du Canada. On ne peut pas se tourner vers nos agriculteurs pour le moment. Tout le processus sera donc fort coûteux.

    Il en résultera des conséquences négatives pour le consommateur. Le consommateur devra débourser davantage pour sa nourriture. Ceci n'est pas une menace. La logique est simple: nous devons vendre le produit au consommateur. Ainsi, il y aura une augmentation du coût de la nourriture. À l'heure actuelle, 11 p. 100 du revenu disponible au Canada est dépensé pour l'alimentation. Il y a 20 ans, c'était 21 p. 100. Nous nous dirigeons à nouveau vers les 20 p. 100. Si on ne fait rien, cela aura des répercussions importantes sur l'économie.

    J'applaudis de grand coeur à votre initiative parce qu'il faut vraiment se pencher sur tous les facteurs, dont les facteurs économiques et, dans le même contexte, sur la santé et la sécurité.

  (1200)  

    M. Bob Speller: Pouvez-vous m'expliquer ce que reformuler veut dire pour Heinz?

    M. James Krushelniski: Ce que cela veut dire, par exemple, ... Je veux être très précis. En ce qui a trait aux produits de soins et alimentaires pour nourrissons que nous fabriquons, nous avons décidé, il y a deux ans, de ne plus avoir recours à des ingrédients génétiquement modifiés. Donc, si un produit contenait un ingrédient à base de maïs, nous avons dû retirer le maïs de la recette et ajouter d'autres légumes qu'on savait exempts d'OGM. Nous avons reformulé nos recettes pour tenir compte de cette nouvelle exigence.

    En ce qui a trait aux tomates, la politique de l'entreprise--comme vous le savez, Heinz, c'est des tomates--est d'avoir nos propres programmes de culture et de sélection de tomates. Nous n'avons pas recours aux variétés de tomates génétiquement modifiées dans la transformation de nos produits. Il existe des édulcorants à base de maïs par exemple, qui contiennent des ingrédients génétiquement modifiés. Dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il est tout à fait impossible d'isoler un édulcorant dérivé de maïs qui n' a pas été génétiquement modifié. Ainsi, puisque nous ne pouvons garantir à nos fournisseurs que nous n'aurons pas recours à du maïs génétiquement modifié, nous devons convertir nos recettes pour employer du sucre inverti au lieu de l'édulcorant à base de maïs.

    La présidente: Merci, monsieur Speller.

    Madame Skelton, vous avez la parole.

    Mme Carol Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar, Alliance canadienne): Je voudrais tout simplement demander à Mme Curry si--

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Un rappel au Règlement, madame la présidente. Il y a un ordre d'intervention et j'avais levé la main dès le début.

    La présidente: Je suis désolée, je n'avais pas vu votre main. Vous prendrez la parole après M. Dromisky.

    Mme Carol Skelton: Je me demandais, madame Curry, si vous avez réfléchi au coût des exigences en matière d'étiquetage obligatoire et à l'effet qu'aurait cet étiquetage sur les exportations canadiennes chez les organisations membres. Avez-vous fait une analyse de coût à ce sujet?

    Mme Laurie Curry: La seule étude réalisée au Canada que je connaisse a été faite par KPMG et elle traitait des coûts inhérents à un système d'étiquetage obligatoire. L'augmentation générale des coûts variait entre 6 et 10 p. 100 en termes de coûts absorbés par le consommateur canadien pour ce régime d'étiquetage obligatoire. Il faudrait que je consulte l'étude en question pour voir si l'on examinait la situation des exportations. Je n'ai pas ces renseignements ici.

    Mme Carol Skelton: Qu'en est-il des effets sur l'agriculture au Canada?

    Mme Laurie Curry: Il y a une incidence sur l'agriculture. L'étiquetage obligatoire entraînerait essentiellement la reformulation dans toute l'industrie. Nous avons entendu M. Krushelniski et M. Singer parler de la reformulation et de ce que cela veut dire...des choix s'offrent à vous si vous désirez reformuler. On peut décider se s'approvisionner en maïs, canola et soya à l'extérieur du pays, surtout à court terme parce que ce sont des produits de masse.

    J'ai dit un peu plus tôt qu'ils entrent dans la composition de 70 p. 100 des produits manufacturés que nous vendons aujourd'hui, et ce, depuis 1994. On ne peut pas tout simplement reformuler et demander aux agriculteurs de passer à autre chose du jour au lendemain. Selon la Fédération canadienne de l'agriculture, il faut compter de cinq à sept ans pour procéder à ce genre de changement systémique. Dans l'intervalle, les entreprises membres doivent s'approvisionner en ces ingrédients à l'extérieur du Canada—c'est une possibilité—pour avoir des produits exempts d'OGM en attendant que les agriculteurs se convertissent.

    L'autre possibilité serait l'élimination du produit. Si par exemple vous employez un édulcorant à base de maïs aujourd'hui, vous pourriez éliminer l'édulcorant à base de maïs, reformuler votre produit et le remplacer par du saccharose par exemple. Ce sont les deux possibilités et, bien honnêtement, cela serait préjudiciable au milieu agroalimentaire. Pensez que nos membres achètent 45 p. 100 de la production agricole canadienne et que ce sont nos membres qui produisent 80 p. 100 des articles vendus dans nos magasins; cela aurait effectivement un effet préjudiciable.

    Pensez-y du point de vue du consommateur: augmenter le coût de la nourriture pour des fins de reformulation et non pour des raisons de santé et de salubrité? Cela ne rend pas au service aux consommateurs canadiens non plus.

  (1205)  

    Mme Carol Skelton: Monsieur Claus, vous avez parlé de faits incontournables. J'aimerais savoir ce que vous entendez par là.

    M. Eric Claus: D'après ce que j'ai vu... Il y a trois ans, nous avons tenu une assemblée générale annuelle qui a réuni environ 500 personnes et nous avons étudié une résolution sur un système d'étiquetage obligatoire au Canada où nous assumerions un rôle prépondérant. Le débat que nous avons eu sur cette résolution a été tout à fait démocratique, ce qui était, comme je l'ai souligné un peu plus tôt, à l'image de la population du Canada. Il y avait des représentants du secteur agricole comme des activistes de l'extrême gauche. Tout compte fait, 5 p. 100 des représentants étaient polarisés à l'un des extrêmes, et au centre, il y avait la masse, la grande majorité des gens qui voulaient que nous soyons prudents, que nous réfléchissions bien à ce que nous allions faire et que nous gardions l'intérêt du consommateur au centre de nos préoccupations.

    En définitive, ce qu'on nous a dit, et si je pouvais résumer en une phrase l'essentiel du message pour vous aujourd'hui, je dirais qu'on nous a demandé de ne pas perdre de vue ce qui était vraiment important. Nous parlons beaucoup des coûts, mais ce n'est pas vraiment une question de coûts. C'est une question de santé et de salubrité, et si nous avons confiance en nos organismes de réglementation et que nous croyons que la nourriture que nous consommons est salubre, alors pourquoi donc imposer un système d'étiquetage obligatoire qui entraînerait des conséquences négatives d'un point de vue économique pour réglementer des produits que nous croyons être salubres au départ? Cela n'a aucun sens.

    S'il y a un risque pour la santé, alors il faut agir. Nous gaspillons tant de temps et d'argent sur cette question. Si c'est une question de santé et de salubrité, alors laissez les chercheurs de Santé Canada déterminer s'il y a effectivement un problème. Tant que ce ne sera pas fait, ne faisons pas dérailler un processus qui a bien servi ce pays et cessons de tout bouleverser. Cela n'a aucun sens, et si j'avais une chose à dire, c'est ce que je dirais.

    Mme Jeanne Cruikshank: Sachez que que nous avons la possibilité d'avoir le meilleur des deux mondes. Au Canada, nous disposons d'un système qui nous permet de nous occuper, grâce à l'étiquetage obligatoire, des questions de santé et de sécurité, et c'est ce qu'il faut absolument faire comprendre aux consommateurs. Nous constatons que les consommateurs veulent en savoir davantage sur les aliments qu'ils consomment. Nous mettons au point un système qui nous permettra, avec une série de règlements, d'informer la population.

    Ainsi, je crois que nous avons une occasion en or d'offrir le nec plus ultra aux Canadiens dans un très court laps de temps, mais il faudra tout de même un certain temps pour mettre les mécanismes en place.

    La présidente: Merci.

    La parole est à vous, docteur Dromisky.

  (1210)  

    M. Stan Dromisky: Je vous remercie beaucoup.

    Je suis d'accord avec Eric Claus à ce sujet. Je crois qu'il faut vraiment se concentrer sur tout le système d'inspection et d'évaluation et tout le reste pour déterminer si les aliments génétiquement modifiés poseront un risque pour la santé dans l'avenir.

    J'ai bien des raisons pour penser ainsi, madame la présidente, mais je vais vous en expliquer une seulement.

    Nous parlons essentiellement de produits alimentaires transformés. Ce qui me préoccupe, ce sont les produits frais qui nous proviennent en grandes quantités du sud de la frontière. Je sais que nous importons du Chili et d'autres pays, mais avant tout, ces produits nous proviennent de deux pays, c'est-à-dire les États-Unis et le Mexique. Le céleri dont on se sert pour fabriquer vos produits, par exemple votre soupe Heinz, n'est pas cultivé dans une seule exploitation agricole qui produit tout le céleri aux États-Unis pour que l'on puisse la soumettre à différents examens. Il y a des dizaines de milliers d'exploitations agricoles. Au Mexique surtout, des dizaines de milliers de petites exploitations agricoles produisent ces tomates dont vous vous servirez peut-être dans votre pâte de tomate pour fabriquer certains de vos produits.

    Ce que j'essaie de démontrer, c'est que le système est fort complexe. Il nous faudrait une armée d'inspecteurs qui vérifient chacun des produits qui nous provient du sud de la frontière. Ce produit est en vente dans mon supermarché dans la section des produits frais et rien ne m'indique qu'il est génétiquement modifié, mais c'est le même céleri qui pourrait être contenu dans ma soupe et puisqu'il est génétiquement modifié, ce serait inscrit sur l'étiquette de cette soupe.

    Je crois qu'on joue au plus fin avec le grand public. Je ne crois pas qu'on soit honnête avec lui. Je crois, à la limite, que nous participerons à une sorte de fraude de la mise en marché.

    Je suis d'accord avec vous. Il faut mettre l'accent sur la recherche continue parce que ce ne sont pas les États-Unis ou le Mexique, qui sont tout à fait contre l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et leur contrôle, qui vont dépenser des milliards de dollars en évaluations de toutes sortes pour garantir que les produits qui traversent notre frontière sont sains et exempts d'organismes génétiquement modifiés.

    Des réactions à ce scénario?

    Mme Jeanne Cruikshank: Je peux vous dire au moins qu'au Canada, nous disposons d'un système de réglementation et d'une armée d'inspecteurs qui s'assurent que les produits qui entrent ici sont conformes aux normes canadiennes. Il existe déjà un processus de vérification...

    M. Stan Dromisky: Attendez un peu. Vous n'allez tout de même pas me dire qu'on vérifie chaque tomate que l'on importe et chaque palette de raisins ou de céleris que l'on importe. Nous ne faisons pas cela.

    Mme Jeanne Cruikshank: Non, mais vous avez entendu les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et vous savez bien que l'on exige pour les nouveaux produits qui entrent au Canada qu'il y ait tous les renseignements voulus sur ces produits bien avant qu'ils ne soient vendus dans nos magasins. D'ailleurs, dans le cadre du système canadien, nous avons vérifié des produits qui ne sont pas cultivés ici, mais ailleurs, pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences canadiennes. Un grand défaut des Canadiens est de trop souvent ignorer les aspects positifs de nos systèmes de vérification de salubrité des produits vendus ici quelle que soit leur provenance.

    M. Eric Claus: La plupart de nos contrats avec les producteurs au sud de la frontière—car la plupart des grands détaillants ont recours à la sous-traitance—soumettent les producteurs à des règles très strictes de production.

    M. Stan Dromisky: Mais je parle de produits cultivés au sud de la frontière qui entrent au Canada. Allez-y et constatez le processus vous-mêmes. Partez du champ de l'agriculteur du nord de la Floride et rendez-vous jusqu'au site de désinfection où les camions doivent passer. Le camionneur traverse la frontière avec une note de chargement certifiant l'excellente qualité du produit qu'il transporte. La salubrité d'abord: tout est inspecté, tout est sain. Le jargon y est, mais j'essaie de vous expliquer que les vérifications sont superficielles parce que des milliers d'agriculteurs produisent les denrées. Il n'est pas possible d'inspecter tous les produits issus de ces milliers d'exploitations agricoles.

    Mme Jeanne Cruikshank: Le petit livret que voici dresse la liste de tous les produits qui sont vérifiés. Il illustre aussi à quel point peu de produits génétiquement modifiés, dans son acception d'ADN recombinant, sont vendus sur nos tablettes.

    M. Stan Dromisky: Je pense à l'avenir.

    Mme Jeanne Cruikshank: Nous croyons comme vous que notre système doit non seulement répondre aux besoins d'aujourd'hui mais aussi à ceux de demain.

    La présidente: Merci.

    Mme Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci, madame la présidente.

    Je voudrais poursuivre dans la même veine que Stan parce que je crois qu'il soulève une question importante. Nous nous demandons tous si ce genre de système de réglementation coûteux, responsable et dynamique est en place pour le genre d'inspection dont vous parlez, madame Cruikshank.

    Je veux d'abord parler du processus d'étiquetage volontaire parce qu'il représente l'élément essentiel de notre mandat d'étude. Si je comprends bien—et cette question s'adresse à M. Claus comme à Mme Cruikshank—, c'est le Conseil canadien des distributeurs en alimentation qui est à l'origine de cette initiative de norme volontaire: si je ne m'abuse, cela remonte au mois de septembre 1999, époque à laquelle vous avez demandé au Conseil canadien des normes par le truchement de l'Office des normes générales du Canada de mettre au point une norme volontaire pour étiqueter les aliments génétiquement modifiés. Cela est-il exact?

    Mme Jeanne Cruikshank: Tout à fait.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Eh bien je me réjouis que votre réponse soit claire parce que je veux à présent vous poser quelques questions pour préciser la chose. Nous avons en effet passé en revue les documents d'accès à l'information qui démontrent bien que le gouvernement du Canada avait déjà bien longtemps avant—six mois avant le mois de septembre 1999—entrepris l'étude de l'étiquetage volontaire. Les documents ne citent absolument pas le nom de votre organisation. On y retrouve les noms de Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture Canada. Ce sont ces trois ministères qui ont entrepris d'élaborer un système de normes volontaires à l'époque. Vous dites que c'est vous qui êtes à l'origine du processus.

    La véritable question est donc de savoir si le gouvernement du Canada se sert de vous. Êtes-vous une parure pour le gouvernement qui sait très bien qu'il doit avoir recours à une institution de confiance pour convaincre le public? Qu'en retirez-vous? Pourquoi faites-vous cela? Comment avez-vous abordé le gouvernement ou qui a abordé qui? À propos, on me dit que votre organisation a reçu, jusqu'à présent, quelque 345 000 $ d'Agriculture Canada. Il serait utile que l'on sache à quoi cet argent a servi, à quoi il a été dépensé et quelle est toute l'histoire de ce financement.

  (1215)  

    Mme Jeanne Cruikshank: Oui. Je suis probablement toute désignée pour répondre à cette question.

    En ce qui a trait à l'instigateur des discussions sur l'étiquetage volontaire—et je suppose que je peux remonter à 1991 ou 1992, lorsqu'il était vraiment question de discussion—je crois que différentes parties ont pris part à ces échanges. Évidemment, comme dans toute situation, quelqu'un doit prendre l'initiative. Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation, dans le cadre d'échanges avec Agriculture Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a été à l'origine du processus qui a par la suite donné naissance au comité de l'Office des normes générales du Canada qui regroupe 60 organisations et réunit environ 80 personnes à chacune de ses rencontres. L'Office des normes générales du Canada est la seule entité autorisée à mettre au point des normes alimentaires. Il est notre guichet unique en la matière.

    Dans le cadre de sa structure et de son mandat, l'Office a créé un comité composé de représentants des diverses régions démographiques et géographiques du pays. Cela m'amène à parler des coûts. L'Office des normes générales du Canada sert de secrétariat; le Conseil canadien des distributeurs en alimentation a passé un contrat avec l'Office des normes générales du Canada pour qu'il le fasse. Les coûts en jeu servent non seulement à recouvrer le paiement à l'Office des normes générales du Canada pour assurer ce rôle, mais à assumer les frais de déplacement des membres du comité. Nous avons des ONG, des groupes de consommateurs, des groupes d'intérêts dont la participation à la table est essentielle et qui n'ont pas les moyens de payer eux-mêmes leurs déplacements.

    Le coût dont vous parlez est une réalité. Nos livres comptables sont vérifiés. Ils sont ouverts, très transparents, comme c'est toujours le cas lorsqu'on fait un usage judicieux des fonds publics. Mais on pourrait ajouter qu'un montant égal ou supérieur, qui figure dans le document que nous vous avons remis sur les membres du comité, est dépensé par l'industrie pour le comité dans un effort extrême de tous les intervenants d'intérêts fort variés d'obtenir un consensus sur la question.

    Pour en arriver à un produit final, il faut composer avec certains frais, c'est une réalité.

    M. Eric Claus: Je voudrais ajouter quelque chose.

    Nous ne sommes pas une façade pour des activités véreuses et nous ne sommes pas des espions non plus. Notre association représente des détaillants de tout le pays, et ces détaillants nous font confiance parce que nous avons toujours agi honnêtement dans l'intérêt du consommateur. Nous n'avons rien à gagner. Nous avons accepté notre rôle de leader parce que nous croyons qu'il nous incombe. Nous représentons une grande partie de l'industrie alimentaire. Je crois que nous avons toujours eu un comportement honorable. Il en est ainsi aujourd'hui et il en sera toujours ainsi demain.

    Mme Jeanne Cruikshank: Je voudrais tout simplement ajouter que ce cas n'est pas unique. J'ai participé à l'élaboration d'une norme sur les produits biologiques. Je participe à la mise au point d'un grand nombre de normes pour m'assurer qu'elles respectent l'intérêt des consommateurs canadiens. Nous respectons la volonté de nos membres, des détaillants qui ont l'intérêt des consommateurs à coeur, et nous tentons de servir cet intérêt du mieux que nous pouvons grâce à des lois ou des normes comme celles que j'élabore au nom du Conseil canadien des distributeurs en alimentation.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis tout à fait d'accord pour dire que les Canadiens vous font confiance et que vous devez faire en sorte de mériter leur confiance. Or, il se trouve que les faits ne correspondent pas à ce que vous dites.

    En fait, le gouvernement a lancé ce processus—bien sûr, selon ce que nous avons appris—en avril 1999. Vous êtes arrivés six mois plus tard et vous vous en êtes emparés furieusement et vous prétendez être à l'origine de ce processus. Nous sommes donc forcés de conclure qu'en réalité, comme vous vous en rendez sans doute compte, tout ce dossier n'aurait pas pu avancer sans une tierce partie en position de confiance. Cette question se pose.

    Puis il y a encore la question de l'argent dont votre organisation avait besoin—345 000 $ pour des normes d'application volontaire—alors qu'en réalité c'est allé de l'avant conformément à l'initiative et au programme du gouvernement.

    Et puisque vous parlez de la question de confiance à l'égard des deux organisations, j'ai une question à poser au sujet des activités de lobbying qui ont été menées sur la colline du Parlement concernant le projet de loi d'initiative parlementaire de Charles Caccia. D'énormes efforts de lobbying ont été déployés par vos deux organisations, qui ont eu recours à des méthodes de propagande assez contestables, et par sept lobbyistes de Hill and Knowlton.

    Nous voulons savoir si c'est à cela qu'a servi l'argent, à embaucher des lobbyistes pour présenter une vue biaisée de ce texte de loi qu'examinaient sérieusement les députés, tenant compte de tous les aspects dans le débat. Quand on recourt à ce genre d'activité de lobbying, vous pouvez être certains que si c'est assez difficile pour les consommateurs d'avoir une position juste et équilibrée, ce l'est tout autant pour nous en tant que députés. Voilà donc de grandes questions pour les deux organisations.

  (1220)  

    Mme Jeanne Cruikshank: Je me ferais un plaisir de prendre le temps, que nous n'avons peut-être pas ici maintenant, pour en discuter. Toutefois, comme je vous l'ai dit, nos livres sont grands ouverts. On voit très clairement comment nous avons dépensé les fonds.

    Ils ne l'ont pas été pour embaucher des lobbyistes. Ils ont été dépensés pour des ententes contractuelles clairement définies visant l'administration ou la conception de la norme, ou pour les déplacements du comité.

    Je connais bien cette question des coûts élevés. L'accès à l'information est une question qui souvent semble équivaloir à un gaspillage de temps ou de deniers publics parce que l'information est déjà très accessible. Je me ferais un plaisir de la fournir. Nous avons des membres qui s'occupent de l'information.

    Pour ce qui est de la confiance, nous ne tenons rien pour acquis—jamais.

    Nous sommes donc partie à cette affaire, mais nous ne sommes qu'une des organisations à la table, nous n'avons qu'une voix sur 53. Quelqu'un devait faire avancer le dossier. La question de savoir qui l'emportera importe moins que le fait essentiel que ces 53 organisations ayant droit de vote, dont certaines ont des intérêts très divergents, vont proposer une norme canadienne reflétant les intérêts des Canadiens. Eh oui, il a fallu dépenser de l'argent pour en arriver là, mais le Conseil canadien des distributeurs en alimentation est un des membres du comité.

    Il a participé, et il ne pouvait faire marche arrière. Si on a eu l'impression que nous cherchions ainsi à nous couvrir de gloire, croyez-moi, je peux vous dire que certains jours on n'a pas nécessairement envie de se faire remarquer pour ce qu'on fait. Ce n'est pas un travail qui nous attire nécessairement des félicitations, mais nous pensons qu'il est important de le faire. C'est pourquoi nous participons.

    La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

    Monsieur Castonguay.

[Français]

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska--Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente, et merci à nos invités.

    Dans les documents que vous nous avez distribués et dans vos présentations, on dit que vous avez découvert, monsieur Claus, «un manque de connaissances marqué sur le sujet mais un niveau de sensibilisation croissant; des préoccupations croissantes à mesure que la sensibilisation se généralise; une conviction massivement généralisée que le consommateur a le droit de savoir ».

    On dit que lorsqu'il y a des risques pour la santé, Santé Canada donne des étiquettes sur lesquelles on le mentionnera. Du côté des manufacturiers ou de l'industrie, évidemment, on dit que présentement, parce que le public manque de connaissances et d'éducation à ce niveau, on n'affiche pas la présence d'OGM sur les produits parce que, finalement, ça peut jouer contre les gens.

    Voici ce que j'essaie de comprendre. Quand on aura établi une définition des OGM ainsi que des normes et des critères qui devraient être clairs pour tout le monde en ce qui a trait à l'étiquetage, et qu'on aura travaillé à éduquer les gens sur les OGM, est-ce que vous accepterez l'étiquetage obligatoire? Vous dites qu'entre-temps, il s'agit de faire ce bout de chemin et de faire l'étiquetage sur une base volontaire.

    Une fois que les critères établis et l'éducation faite, pourquoi le ferait-on sur une base volontaire? Si l'éducation n'est pas faite et qu'on n'est pas certain que l'étiquetage donnera le bon message, je ne comprends pas pourquoi il faut qu'il y ait une phase d'étiquetage volontaire plutôt qu'obligatoire.

    M. Eric Claus: En ce qui a trait à l'étiquetage volontaire par opposition à l'étiquetage obligatoire, pourquoi avoir un système d'étiquetage obligatoire sur quelque chose qui ne constitue pas un problème de santé ou de sécurité alimentaire?

    Qu'il y ait des étiquettes ou non, cela ne fait pas une grosse différence pour nous en tant que détaillants. Cela fait une différence si je suis un manufacturier parce que je dois assumer les coûts inhérents à la formulation d'autres ingrédients, etc. S'il y a 10 p. 100 de la population qui veut vraiment avoir des aliments sans OGM et que l'on croit que cette demande existe, on va aller voir les fournisseurs et leur demander de nous offrir un pourcentage de produits sans OGM. On peut avoir une section comme celle-là. Ce serait très facile.

    Si, par exemple, un enfant diabétique ne peut pas manger un certain produit et qu'un produit modifié génétiquement est maintenant dans une nouvelle boîte, on va faire de la promotion pour dire que cet enfant peut maintenant manger ce produit même s'il est diabétique parce qu'il ne contient pas de sucre.

    Le système que nous proposons nous permettrait d'avoir un système d'étiquetage positif, et pas seulement négatif, et la possibilité d'avoir des produits sans OGM sur nos tablettes. Si tous nos consommateurs voulaient des produits sans OGM, je peux vous assurer que la totalité de ces produits seraient sur les comptoirs, parce qu'on est en affaires pour servir nos clients.

    Pourquoi rendre l'étiquetage obligatoire? Je peux vous poser la question suivante. Je peux trouver toutes sortes de raisons pour ne pas aimer quelque chose de nouveau dans l'alimentation, mais si ça ne pose pas de risque pour la santé, selon notre système de réglementation, pourquoi ne vous demanderais-je pas pour quelle raison il n'est pas obligatoire d'étiqueter ce produit-là aussi?

    Donc, à notre avis, s'il n'y a pas de risque pour la santé, nous ne devrions pas avoir un système obligatoire.

  (1225)  

    M. Jeannot Castonguay: S'il n'y a pas de risque pour la santé, pourquoi aurait-on un système volontaire? Qu'est-ce que ça donnerait de plus? Laissez-moi finir.

    Je suis d'accord que lorsqu'il y a un risque pour la santé, il faut que le consommateur soit informé, mais on dit également qu'il y a des préoccupations croissantes à mesure que la sensibilisation se généralise. En d'autres mots, il y a aussi toute la fameuse question du choix du consommateur qui veut savoir parce qu'il veut décider. C'est ça, la question. Je me demande à quel moment on doit faire cela. Je peux comprendre les difficultés qu'il y a lorsqu'on parle d'étiquetage obligatoire et d'étiquetage volontaire. Vous dites ne pas être prêts à bouger tout de suite parce que l'éducation du public n'est pas faite et que les gens vont tout simplement se dire que c'est dangereux pour la santé. Ça, je le comprends très bien.

    J'aimerais aussi savoir comment nous allons réussir à faire cette éducation-là. Quelle est la différence entre le faire sur une base volontaire et, une fois qu'on aura établi les critères et les normes d'étiquetage... Je ne réussis pas à mettre les deux morceaux ensemble.

[Traduction]

    Mme Jeanne Cruikshank: Voyons voir si je peux vous aider.

    M. Jeannot Castonguay: Je l'espère.

    Mme Jeanne Cruikshank: Voyons le tout comme un processus en deux étapes, la première étant, je crois, qu'il faut en arriver à une meilleure sensibilisation et à une meilleure compréhension que ce qui existe actuellement au pays, que nous avons effectivement une obligation d'étiquetage dans les cas où se posent des risques pour la santé et la sécurité. Je ne pense pas que ce fait soit bien connu.

    Donc, une fois qu'on comprend que s'il y a un risque pour la santé et la sécurité... selon le régime auquel nous nous conformons ici au Canada en ce qui concerne tous les aliments, et compte tenu des exigences additionnelles relatives à cette question, je pense qu'on peut dire sans crainte qu'il ne s'agit pas là de questions de santé et de sécurité. Voilà pour la première étape.

    C'est pourquoi un système volontaire peut servir de complément. Outre les aspects de santé et de sécurité, il y a d'autres éléments que les gens aimeraient connaître sur la façon dont leurs aliments sont produits. C'est pourquoi nous avons sur les étiquettes des mentions concernant le caractère biologique des aliments, les produits casher et d'autres informations. Mais il me semble très important que les Canadiens comprennent, et cela se fait de façon continue au gouvernement de même que dans l'industrie, que nous avons ce système qui fait que s'il y avait des préoccupations concernant la santé et la sécurité, notamment des questions relatives à la présence d'allergènes ou au caractère nutritionnel ou à la composition des aliments, le consommateur en serait informé par l'étiquette du produit qu'il achète.

    Par ailleurs, il y a d'autres éléments que le consommateur aimerait connaître et voudrait qu'on lui communique. C'est pourquoi nous pouvons compléter ce bon système par un système volontaire. Il ne s'agit donc pas, à ma connaissance, de remplacer l'un par l'autre d'ici un certain temps. Nous avons un bon système en ce qui concerne les préoccupations de santé et de sécurité. Nous pouvons lui offrir un complément par cet ensemble de règles sur d'autres informations qu'à notre connaissance les Canadiens, ou certains Canadiens, aimeraient avoir. Comme de plus en plus de Canadiens nous le font savoir, si l'on s'intéresse à un aspect particulier, il y a va de l'intérêt de l'industrie alimentaire de tenir compte des questions soulevées.

    La présidente: Merci, monsieur Castonguay.

    M. Merrifield d'abord, suivi par Mme Scherrer et Mme Wasylycia-Leis.

    M. Rob Merrifield: J'aimerais vous poser quelques courtes questions.

    D'abord, comme je l'ai déjà dit, tout cela revient à une question de confiance, et j'aimerais vous demander tout simplement, au sujet des produits qui existent actuellement sur le marché canadien et qui sont génétiquement modifiés, si, en tant que détaillants, vous croyez qu'ils compromettent de quelque manière la sécurité des Canadiens? Y a-t-il le moindre risque?

    M. Eric Claus: Certainement pas, il faudrait que je sois un scientifique pour penser autrement. Nous avons confiance dans ce système de réglementation, et si on le supprime, on supprimera du même coup le fondement même du système qui nous a si bien servis.

    Nous répondons de nos produits—et je parle au nom de Loblaws, de Sobeys, d'Overwaitea, de tous ces groupes.

  (1230)  

    M. Rob Merrifield: De McCain?

    M. Eric Claus: Non, je ne parle pas au nom de McCain.

    Mme Jeanne Cruikshank: De Safeway, oui.

    M. Eric Claus: Je sais que vous le mentionnez; on fait certaines choses dans l'industrie pour des raisons de commercialisation et non pas pour des raisons de santé et de sécurité.

    Je pourrais répéter ce qu'on a fait au Royaume-Uni. C'était une affaire de commercialisation. Cela n'avait rien à voir avec la santé et la sécurité.

    M. Rob Merrifield: Et nous voyons d'après l'étude publiée juste avant Noël en Europe concernant les aliments contenant des ingrédients génétiquement modifiés... qu'ils sont peut-être plus sûrs que les produits traditionnels en raison de différents facteurs. Nous l'avons entendu dire par des témoins qui ont comparu au comité.

    Je ne m'inquiète pas tant de ce que le marché offre aujourd'hui, et je comprends bien ce que vous dites, parce que cela me confirme ce que je pense de la salubrité des aliments maintenant. Si j'ai une inquiétude, c'est bien plus à propos de l'aspect environnemental des aliments génétiquement modifiés et de ce qui pourrait se produire en ce qui concerne le contrôle de ces produits dans le cadre environnemental. Mais ce n'est pas de cela que vous parlez.

    Quant à l'avenir, s'agissant de l'étiquetage volontaire, si nous pensons à ce qui se produira dans les cinq prochaines années, on pourrait dire: «Nous savons que certains aliments génétiquement modifiés contiennent davantage de vitamines, ou moins de gras, ou présentent moins de risques pour la santé humaine.» Pouvez-vous me dire si de l'avis des consommateurs ou si à votre avis cela aurait un effet sur l'étiquetage et quel type d'avantages ou d'inconvénients pourraient en résulter?

    Mme Laurie Curry: Si vous considérez là où la technologie peut nous entraîner—et nous avons parlé de la réglementation et de la nécessité de s'assurer que ces aliments sont sains—c'est une des raisons pour lesquelles j'ai également dit qu'au fur et à mesure qu'évolue la technologie, alors qu'il ne s'agit plus simplement d'avantages économiques mais d'avantages directs pour le consommateur, que ce soit une plus haute teneur en vitamines, ou autre chose, la réglementation doit également évoluer. Il faudra toujours passer par le mécanisme d'approbation pour s'assurer que c'est un produit alimentaire sain. À ce moment-là, les entreprises indiqueront également sur l'emballage ce qui est exigé.

    Donc, si par exemple, aujourd'hui, en vertu de la réglementation sur les aliments nouveaux, on change la composition acide de gras essentiel d'une huile, ce doit être indiqué sur l'étiquette. Ce doit être communiqué dans les éléments nutritifs figurant sur l'étiquette et il existe d'autres mécanismes actuellement sur l'emballage lui-même qui permettent de communiquer ce changement, qu'il s'agisse de la composition nutritive ou du fait qu'il contient un allergène. Cela demeurera le cas aux termes de la réglementation sur les aliments nouveaux et des exigences d'étiquetage obligatoire pour des raisons de santé et de sécurité.

    M. Rob Merrifield: Même dans les vitamines?

    Mme Laurie Curry: Absolument.

    Mme Jeanne Cruikshank: Une autre question est celle de l'étiquetage nutritionnel et de la valeur nutritive. Il existe un certain nombre de règles concernant l'étiquetage si bien que s'il y a des choses qui sembleraient plutôt couvertes par une autre réglementation—il y a quelquefois plusieurs réglementations concernant l'étiquetage—elles pourront également être envisagées dans la valeur nutritive.

    La présidente: Merci, monsieur Merrifield.

    Madame Scherrer.

[Français]

    Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Merci, madame la présidente. Veuillez excuser mon retard.

    J'ai réussi à comprendre vos positions en écoutant les réponses que vous avez données aux questions qu'on vous a posées. Je vous rejoins sur plusieurs aspects, en particulier lorsqu'on dit qu'il est absolument essentiel d'obliger l'étiquetage d'un produit qui présente un risque pour la santé. Je pense qu'on revenait toujours à cela. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on y regarde de plus près au niveau du Comité de la santé.

    Je me pose des questions sur la définition du risque pour la santé. Actuellement, lorsque les agences examinent un produit, elles l'examinent comme un produit en soi. Elles se demandent si ce produit peut avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs, s'il peut provoquer des allergies, s'il peut provoquer une quelconque maladie. C'est à ce moment-là qu'on affiche un avertissement.

    Ce qui me pose problème, c'est la définition encore très étroite du risque pour la santé. Il y a certains produits qui peuvent représenter un risque pour moi, mais ne pas en présenter un pour M. Dromisky. Il y a des produits qui, lorsqu'ils sont pris en combinaison avec d'autres, peuvent présenter un risque. C'est important de savoir que ce produit-là contient des OGM parce que, combiné à un autre, il peut présenter des risques pour la santé.

    Au niveau de l'étiquetage obligatoire des ingrédients d'un produit, on va inscrire que le produit contient, par exemple, du sucre; on va inscrire qu'il contient des résidus de produits laitiers. Pourquoi? Parce que, combiné à d'autres produits, ou pour de gens qui ont un état de santé particulier, ce produit à l'intérieur d'un autre produit présente des risques pour la santé.

    Pour moi, un produit qui comporte un risque pour la santé en soi, c'est une chose, mais je trouve que l'étiquetage est obligatoire même si l'OGM, qu'on n'a pas encore étudié très longtemps, ne pose pas de problème actuellement, car il pourrait peut-être poser un problème. Je ne vois pas pourquoi il serait problématique de faire un étiquetage, et non pas un avertissement, de la même façon qu'on indique les ingrédients d'un produit. On dit que le produit contient du sucre, des féculents ou des produits laitiers parce que ça peut présenter un risque pour la santé des gens. Pourquoi ne pas dire qu'un produit contient des OGM qui, pour certaines personnes ou en combinaison avec d'autres produits, pourraient poser un problème?

  (1235)  

    M. Eric Claus: Je crois que vous parlez l'interaction de deux produits. Quand il y a une modification génétique entraînant le mélange de deux choses dans un même produit, les lois d'aujourd'hui nous obligent à l'indiquer. Dans notre définition d'OGM, on parle des ingrédients qui ne doivent pas être indiqués, de ceux qui ne résultent pas d'une modification de deux choses. Ce n'est pas comme mélanger une tomate avec un concombre. C'est plutôt l'avancement de quelque chose qui se produit naturellement sur 1 000 ans peut-être.

    Si ce sont vraiment deux produits, on est obligés...

    Mme Hélène Scherrer: Si, sur la boîte de tomates en conserve de M. Heinz, il est écrit que le sucre fait partie des ingrédients, le sucre en soi ne présente pas un risque pour la santé, mais si je suis diabétique, c'est un risque pour ma santé. Je trouve qu'il est important d'inscrire tout ce qui est contenu dans la boîte de conserve, dans la boîte de céréales, dans tout produit manufacturé.

    M. Eric Claus: Mais un OGM n'est pas un ingrédient; c'est un processus. Tous les ingrédients sont là. S'il y avait un changement dans un organisme, comme lorsqu'un concombre est combiné avec une tomate, il s'agirait de deux ingrédients.

    Mme Hélène Scherrer: Le processus remonte beaucoup plus loin dans la composition du produit.

    M. Eric Claus: Ça ne veut rien dire. Une allergie au sucre, je comprends cela: je suis allergique aux noix.

    Mme Hélène Scherrer: J'ai une dernière question. On nous a fait valoir, entre autres lors d'une présentation, que dans les produits génétiquement modifiés, il y avait eu une modification au niveau de certaines protéines, au niveau d'un processus qui est vraiment à la base sur le plan scientifique. Il peut y avoir des effets sur la santé compte tenu qu'il y a eu une modification quelconque au niveau de certaines protéines, ce qui provoque un certain processus biologique. Ce n'est peut-être pas dans le sucre comme tel. D'ailleurs, ce n'est pas dans le sucre lui-même qu'il y a des problèmes, mais dans le fait qu'il y a des sécrétions ailleurs. On parle d'un processus biologique.

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: Je puis dire que dans la réglementation actuelle sur les aliments nouveaux, une série de tests permet d'examiner les aspects toxicologiques dont vous parlez. On considère la composition nutritive et d'autres interactions en fonction de réactions contraires et d'autres ingrédients. C'est déjà aujourd'hui dans la réglementation sur les aliments nouveaux.

    On examine aussi les allergènes qui pourraient causer un problème. Tous ces aspects sont actuellement couverts dans la réglementation sur les aliments nouveaux et dans l'évaluation normale. C'est une des raisons pour lesquelles le mécanisme d'approbation pour ces produits prend dix ans, c'est parce qu'on examine tous ces éléments.

    En outre, Santé Canada travaille avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'examen des aspects environnementaux concernant ces aliments. Il faut s'assurer de leur innocuité pour la consommation humaine mais il faut également considérer les plantes, les animaux et l'environnement.

    Il est obligatoire aujourd'hui d'indiquer sur un produit la liste des ingrédients qui le composent. Tous les ingrédients utilisés dans un produit aujourd'hui sont énumérés dans le tableau des ingrédients et c'est obligatoire.

    La présidente: Merci, madame Scherrer.

    Madame Wasylycia-Leis.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci, madame la présidente.

    Je dois dire que cette question de confiance est aussi importante pour le gouvernement que pour vous. En fait, quatre ministres nous ont confiés la responsabilité d'étudier la question de l'étiquetage. Il s'agit d'une démarche objective et non partisane et nous apprenons au fur et à mesure. En fait, cet ordre du jour a été adopté il y a longtemps, plusieurs mois, et nous entendons des témoins qui ont joué un rôle important dans le processus d'étiquetage volontaire. Vous êtes deux des principaux membres du lobby de la biotechnologie alimentaire Hill and Knowlton qui s'est penché sur le projet de loi de Charles Caccia. Deux des quatre groupes qui ont démoli le projet de loi de Charles Caccia sont ici aujourd'hui.

    Je comprends que vous ayez une position, mais le problème c'est qu'il faut une certaine indépendance. Qu'est-ce que fait le gouvernement et qu'est-ce que ce genre de plaisanterie s'il y a ce genre de chevauchement entre les organisations et le financement?

    Toutes les questions n'ont pas été réglées et peut-être que la meilleure façon de le faire serait de demander à chacune des deux organisations de s'engager à nous soumettre une comptabilité complète de tout l'argent qu'elles ont reçu jusqu'ici de tout ministère fédéral et d'expliquer d'où est venu l'argent pour le lobby Hill and Knowlton. Vous pourriez nous dire si vous avez ou non consulté Hill and Knowlton avant de venir et comment nous pouvons même imaginer faire une étude indépendante quand tout est réglé avant même que l'on ne commence.

  (1240)  

    Mme Laurie Curry: Permettez-moi simplement de préciser tout de suite une chose, à savoir  que les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada n'ont reçu aucune subvention gouvernementale pour leurs initiatives. Considérez-nous comme les fabricants de produits alimentaires et les détaillants... que cela vous plaise ou non, je l'ai dit dès le départ, nous ne sommes pas le secteur de la biotechnologie. Toutefois, nous avons été la cible de beaucoup d'organisations et beaucoup d'efforts menés contre nos membres. Nous devons ainsi répondre aux consommateurs à ce sujet.

    Je vais vous dire d'où est venu cet argent: précisément de nos membres. FPACC travaille directement avec la Fédération canadienne de l'agriculture, le Conseil canadien des distributeurs en alimentation, qui est ici avec nous aujourd'hui, et la Fédération canadienne des épiciers indépendants.

    Ce que nous avons dit lorsque cela a commencé au Royaume-Uni et en Europe, c'est que nous devions ne pas faire les mêmes erreurs, que nous devions aux consommateurs canadiens de leur donner des informations exactes sur le système de réglementation et les produits de la biotechnologie.

    Nous avons alors entrepris avec nos membres, avec les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada, de récolter juste un peu plus d'un million de dollars. On s'en est servi essentiellement pour aider à informer les consommateurs canadiens. Nous avons publié des dépliants qui ont été distribués aux détaillants, à plus de 3 millions de consommateurs canadiens, et nous avons aidé à informer les médias, nous assurant qu'il y avait un certain équilibre dans les informations scientifiques diffusées. Le groupe de travail a effectivement retenu les services de Hill and Knowlton. Ce n'est pas une initiative de Hill and Knowlton, c'est une initiative du secteur agroalimentaire, de notre groupe de travail et ce que nous avons demandé à Hill and Knowlton, c'est de nous aider en ce qui concerne l'information du public et les relations avec le gouvernement.

    C'est une initiative qui vient strictement des fabricants de produits alimentaires, des détaillants et des agriculteurs et nous n'avions pas le choix. Nous utilisons les ingrédients approuvés par Santé Canada. Toutefois, nous sommes directement concernés et nous devons intervenir auprès des consommateurs canadiens. La plupart de ces fonds ont été consacrés à l'information des consommateurs. Un numéro 1-800 coûte très cher. Nous avons aidé à informer nos membres sur la question afin de nous assurer qu'ils puissent répondre quand un consommateur leur téléphone ou leur écrit parce qu'il s'agit d'une question de confiance. Du point de vue du fabricant de produits alimentaires, il s'agit de produire une marque et il n'est pas question de faire quoi que ce soit qui menace ces marques.

    Du point de vue de la confiance du consommateur, nous devons intervenir. C'est la raison pour laquelle nous avons consacré essentiellement nos efforts à l'information. Nous savons qu'un système d'étiquetage obligatoire va également entraîner une reformulation mais ce n'est pas cela qui va informer le public. Si le marché soutenait ces produits, il ne serait pas nécessaire d'informer les consommateurs.

    La présidente: Monsieur Castonguay.

[Français]

    M. Jeannot Castonguay: Merci, madame la présidente.

    J'essaie de comprendre. À un moment donné, j'aurai aussi à me prononcer là-dessus. J'ai compris que si on étampait les lettres «OGM» sur un produit aujourd'hui, les consommateurs canadiens se diraient que c'est dangereux pour la santé et n'y toucheraient pas. C'est là notre crainte. On tient pour acquis que le public canadien n'a pas atteint ce niveau de connaissance. On peut être d'accord là-dessus ou non.

    Si je vous disais aujourd'hui que le public canadien sait de quoi on parle lorsqu'on parle d'OGM, qu'il sait très bien que s'il y a un risque spécifique pour la santé, Santé Canada va le préciser d'une certaine façon, mais que par contre, pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé et de décider en connaissance de cause s'il veut en consommer ou non, on rend l'étiquetage obligatoire, est-ce que vous vous opposeriez à cela?

    Présentement, on est un peu contre l'étiquetage obligatoire parce qu'on se dit que le public va avoir peur si on écrit «OGM» sur le produit. Je n'essaie pas de vous faire une jambette. Je ne veux pas vous emmerder et vous faire un croc-en-jambe; j'essaie vraiment de comprendre.

  (1245)  

[Traduction]

    Mme Jeanne Cruikshank: Permettez-moi d'essayer de vous répondre. L'information est certainement un élément.

    L'ennui, c'est qu'à l'heure actuelle aussi, il n'existe pas au Canada de systèmes qui nous permettent de communiquer de façon vérifiable la ségrégation et la complexité des produits contenant des ingrédients multiples. Nous ne sommes pas opposés à l'étiquetage, sinon nous n'y aurions pas consacré le temps que nous y avons consacré. Je crois qu'il y a eu des discussions similaires au sein du comité de l'Office des normes générales du Canada.

    C'est la raison pour laquelle nous estimions qu'en plus des indications figurant sur l'étiquette, il était important d'avoir d'autres informations, que ce soit sur un site Internet ou à un numéro de téléphone gratuit. Si l'on veut approfondir la question des ingrédients, on sait que le sucre convient à la majorité des consommateurs. Pour d'autres, il leur faut en savoir davantage. C'est la raison pour laquelle l'étiquette est un outil d'information. Mais alors que l'industrie poursuit cette pratique, nous avons pensé qu'il était très important de répondre au besoin d'en savoir davantage et d'offrir des numéros de téléphone gratuits et des sites Internet. C'est en fait un complément qui donne encore plus d'information, information que l'on n'a pas la place de donner sur l'étiquette.

    M. Jeannot Castonguay: Donc, en définitive, si le grand public était si bien informé, vous ne verriez pas d'objection à l'étiquetage obligatoire, n'est-ce pas?

[Français]

    M. Eric Claus: Vous avez posé une question dans laquelle vous parliez d'une situation où tout le monde comprend. Premièrement, le monde ne sera jamais parfait, mais on est carrément opposés à un système d'étiquetage obligatoire pour une chose qui ne présente pas de risque pour la santé.

    M. Jeannot Castonguay: D'accord. Votre position est claire. Merci.

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: Je voudrais simplement répondre du point du vue du fabricant de produits alimentaires. Nous sommes favorables à l'étiquetage obligatoire pour toutes les questions de santé et de sécurité, pas simplement pour ce qui est de la biotechnologie. Par exemple, nous avons en fait un étiquetage volontaire sur la valeur nutritive depuis 1988 au Canada. Nous avons été les premiers à le faire. À ce moment-là, la Loi sur les aliments et drogues n'autorisait même pas à indiquer la valeur nutritive sur la face de l'emballage. Nous l'avons fait volontairement. Toutefois, ce que nous avons constaté dans notre pays, c'est qu'il y a de plus en plus de maladies chroniques et nous en arrivons maintenant à un système obligatoire d'étiquetage de la teneur nutritive, ce à quoi nous sommes favorables, afin que les consommateurs puissent être informés. Donc, dans ce cas, on est passé d'un système volontaire à un système obligatoire. Mais là encore, ce sont pour des raisons de santé et de sécurité, dans ce cas liées à la question des maladies chroniques.

    Il ne faut pas oublier non plus que même pour l'Organisation mondiale du commerce, il est entendu que l'étiquetage est lié à la santé et à la sécurité. Quand on va plus loin, on commence à établir des barrières commerciales non tarifaires et, pour un pays comme le Canada, cela devient problématique.

    Ce que nous disons ici et ce que dit le gouvernement, c'est qu'il ne s'agit pas là d'une question de santé et de sécurité. Ainsi, nous devons trouver d'autres mécanismes pour informer les consommateurs au sujet de cette technologie. Nous devons reconnaître qu'à l'heure actuelle, l'étiquetage est encore perçu comme un avertissement. C'est là le dilemme. Comment y faire face? Comment mieux informer le consommateur? L'étiquette est un mécanisme, mais il faut aussi envisager des numéros 1-800 et d'autres sources d'information.

[Français]

    M. Jeannot Castonguay: J'ai une très courte question, madame la présidente.

    Je suis d'accord pour ce qui touche à la santé, mais comment peut-on aider le consommateur qui voudrait faire un choix? Comment lui donne-t-on l'information? La question est simple.

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: Les consommateurs qui veulent ces renseignements veulent éviter ces produits. Donc, si vous vous dirigez vers un système d'étiquetage volontaire, vous constaterez qu'il y a des gens qui choisiront, qui choisiront les produits non GM. Il y aura un choix. Ce sera vraisemblablement un marché à créneaux au début parce qu'il faut également prouver qu'en fait il s'agit bien d'un produit non GM. Il y aura les systèmes de ségrégation, etc. Mais dans un système d'étiquetage volontaire, il y aura dans ce pays un marché pour les produits non GM. Les consommateurs qui souhaitent éviter cette technologie auront ainsi une option sur le marché.

    La présidente: Merci, monsieur Castonguay.

    Madame Wasylycia-Leis, vous avez la parole pour une question, pas un discours.

  (1250)  

    Mme Judy Wasylycia-Leis: En effet, j'ai une question.

    Je remercie Laurie Curry de la réponse qu'elle a donnée à ma question, mais je voudrais soulever un autre problème. Le comité a entendu le témoignage de certains des meilleurs scientifiques dans le monde sur cette question. Ils nous disent que le Canada n'a pas les données scientifiques requises, que nous n'avons pas fait notre travail préparatoire. Notre régime de réglementation n'est pas en place.

    Aujourd'hui, vous nous dites que vous avez complètement adhéré à l'idée et que vous êtes convaincus. Par conséquent, c'est avec confiance que vous présenterez la chose aux consommateurs. Nous avons du mal à mettre tout cela en perspective alors que nous voulons croire les scientifiques qui ont témoigné, notamment les représentants de la Société royale, qui nous ont dit ne pas pouvoir compter sur des recherches indépendantes à long terme permettant de dire avec certitude que les aliments génétiquement modifiés sont salubres au-delà de tout doute raisonnable.

    Mme Laurie Curry: Permettez-moi de préciser quelque chose concernant les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada et leur position, et en fait la position de la Société royale. J'ai étudié le rapport en entier. La Société royale dit sans équivoque qu'étant donné l'état du processus et de la technologie aujourd'hui, s'appliquant à plus de 50 produits approuvés grâce à la nouvelle réglementation sur les aliments, on peut compter sur la salubrité des produits.

    La Société royale avait pour mandat au départ de déterminer quelle réglementation et quelle capacité scientifique exigerait à l'avenir la nouvelle technologie. Je le dis dans mes remarques aujourd'hui. Au fur et à mesure que la technologie évolue, il faut veiller à ce que la réglementation évolue également au même rythme. Nous l'avons dit dans notre exposé mais quant aux produits et à la technologie d'aujourd'hui, ils sont approuvés par Santé Canada. Nous adhérons à cela et ce sont les ingrédients que nous utilisons.

    Avec l'évolution de la technologie, il y aura évolution de la réglementation, celle de la capacité scientifique au sein du ministère pour garantir que nous ne traînons pas de l'arrière par rapport à la technologie et que nous pouvons maintenir le régime de réglementation de réputation mondiale dont nous jouissons au Canada. C'est ce que nous avons voulu dire.

    La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

    Monsieur Speller.

    M. Bob Speller: Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je voulais vous dire en passant, Judy, que vous ne parlez pas des mêmes scientifiques que j'ai entendus ici en comité. Nous avons peut-être tous une interprétation différente des propos de nos témoins, mais je pense qu'il est indéniable que notre régime de réglementation est incomparable. C'est l'un des meilleurs au monde et nous devrions en être fiers.

    Je voudrais poser une brève question sur l'expérience européenne que quelqu'un a évoquée. Ils en sont manifestement les initiateurs et je me demande ce qui s'est passé là-bas?

    M. Eric Claus: Nous pouvons tous deux nous prononcer là-dessus. Vous avez fait certaines recherches.

    Nous sommes affiliés à une organisation assez importante en Grande-Bretagne. À la vérité, toute l'affaire a fait boule de neige et n'a donné aucun résultat. Tout a commencé avec un détaillant alimentaire appelé Iceland qui a décidé de faire la promotion des aliments non génétiquement modifiés. Ensuite, Tesco lui a emboîté le pas. C'était nettement une décision de commercialisation n'ayant rien à voir avec la santé et la salubrité.

    Ensuite, ça a été l'assaut car je suppose que tout le monde voulait des produits non génétiquement modifiés et ce, sans savoir de quoi il retournait. Cela a forcé les fabricants à reformuler. Cela a forcé toute l'industrie à changer. Ça n'a pas été la fin du monde. Il n'a pas arrêté de tourner.

    Au bout du compte, au Canada, nous avons l'habitude de faire les choses pour les bons motifs. Si l'on doit prendre des mesures, que ce soit pour les bons motifs.

    J'ai écouté le débat et évidemment j'y ai participé pour écouter ce qui se passait à l'échelle nationale. Je trouve renversant que l'on insiste sur certaines choses. Si c'est une question de santé, il faut que Santé Canada intervienne. Nous pouvons compter sur un processus qui donne des résultats, les meilleurs du monde. Vous l'avez dit; nous avons le meilleur processus. Que ceux qui pensent qu'il y a vraiment un risque pour la santé s'adressent à Santé Canada. Le cas échéant, n'étant pas scientifiques, ce n'est pas notre travail. Nous sommes des fabricants de produits alimentaires et non pas des scientifiques. Nous sommes des détaillants et pas des scientifiques. Vous n'êtes pas des scientifiques non plus. Que les scientifiques, Santé Canada et les organismes de réglementation dont c'est la raison d'être déterminent s'il existe un problème. Boycotter les magasins et les fabricants, c'est insensé. C'est ridicule. S'il y a un problème de santé, qu'on résolve les questions de santé.

    La présidente: Merci, monsieur Speller.

    Monsieur Dromisky, vous êtes le dernier.

    M. Stan Dromisky: Si nous choisissons d'imposer l'étiquetage obligatoire sur nos produits alimentaires fabriqués, comment la compagnie Heinz pourra-t-elle appliquer cela aux dizaines de milliers de sous-produits transformés ou partiellement transformés et à tout ce qui vient d'autres pays, notamment des États-Unis, et que vous incorporez aux produits que vous mettez sur les tablettes des supermarchés? Il s'agit de produits qui viennent de pays où il n'existe pas de réglementation ou d'analyses concernant les aliments génétiquement modifiés, n'est-ce pas?

  (1255)  

    M. James Krushelniski: C'est très préoccupant parce qu'il n'existe actuellement pas de méthodologie pour faire l'analyse précise qui nous permettrait d'affirmer que dans toute la chaîne d'approvisionnement, les matières premières utilisées sont en fait exemptes de tout organisme génétiquement modifié. N'en doutez pas cependant, nous allons reformuler si on nous oblige à étiqueter ainsi car nous nous inquiétons de l'impression que cela pourra donner aux consommateurs.

    M. Stan Dromisky: En effet, vous avez dit trois fois aujourd'hui que vous alliez reformuler. Qui va en faire les frais? Où va-t-on faire les analyses pour reformuler? Comment saurez-vous que quantité de ces produits, les huiles et le reste des produits que vous allez chercher au sud de la frontière, sont génétiquement modifiés? Qui va vous le dire? Allez-vous faire toutes les analyses dans vos laboratoires pour vérifier si le céleri que vous obtenez dans le sud de la Californie est génétiquement modifié?

    M. James Krushelniski: Il faudrait une certaine traçabilité comme nous le faisons dans le cas des ingrédients qui entrent dans la composition des aliments pour bébé. Nous contactons les producteurs, nous procédons à un contrôle, nous gérons la situation et nous pouvons contrôler toute la chaîne d'approvisionnement à partir des semences jusqu'aux produits manufacturés sous forme d'aliments pour bébé. Nous pouvons faire cela et nous le faisons actuellement. Dans bien des cas toutefois, par exemple, dans les cas des édulcorants à base de maïs, nous ne pouvons pas procéder au même contrôle dans la chaîne d'approvisionnement en Amérique du Nord. Le système n'a pas été mis en place entre la ferme et le fabricant. Par conséquent, nous sommes forcés de reformuler en excluant les édulcorants au maïs et c'est ce que nous aurons à faire. Nous allons devoir incorporer des ingrédients dont nous savons qu'ils sont tout à fait dénués d'organismes génétiquement modifiés.

    Mme Laurie Curry: Permettez-moi d'ajouter quelque chose. En ce qui concerne un grand nombre de nos membres, tout particulièrement les multinationales, quand ils annoncent qu'ils vont reformuler, ils le font mais ce n'est pas pour pouvoir étiqueter leurs produits comme exempts de tout organisme génétiquement modifié. Ils reformulent pour ne pas avoir à se soumettre à l'étiquetage obligatoire. Actuellement, outre la réglementation, il nous faut compter sur les mécanismes permettant de respecter la norme. On peut procéder au traçage actuellement en ce qui concerne certains produits vendus sur un marché à créneaux mais c'est impossible dans le cas des denrées de masse, comme le maïs, le canola et le soja au pays. Les mécanismes nécessaires ne sont pas en place.

    On nous dit que c'est une priorité pour Agriculture et Agroalimentaire Canada et pour la Fédération canadienne de l'agriculture qui y travaillent au niveau de la ferme. Quant à nous, nous ne nous limitons pas au Canada car nous devons procéder aux analyses pour chaque ingrédient d'un produit qui en contient plusieurs, quelle que soit la source de ce produit, et les mécanismes permettant de le faire n'existent pas encore.

    Si l'on choisit donc d'exiger l'étiquetage, il faut que les mécanismes de soutien permettent de retracer chacun des ingrédients en remontant jusqu'à la ferme, jusqu'à la semence, et les mécanismes pour le faire n'existent pas encore. Si l'on impose un étiquetage, il faut pouvoir s'appuyer sur une traçabilité fiable.

    M. Bob Speller: Vous reformuleriez à l'extérieur du pays alors? Vous êtes une multinationale. Cela signifie-t-il que les emplois s'envoleraient vers les usines américaines où il n'y aurait pas étiquetage obligatoire? Que se passerait-il?

    M. James Krushelniski: C'est possible. Nous sommes installés ici pour servir le marché canadien et nous le répétons, notre priorité ce sont les consommateurs, la santé et la sécurité de nos consommateurs. Notre objectif donc serait de répondre aux attentes des consommateurs si ces derniers s'inquiétaient de l'étiquetage obligatoire. Cela signifie qu'il faudrait procéder à des reformulations plus importantes.

    Nous l'avons fait en Grande-Bretagne, nous l'avons fait en Europe, et nous l'avons fait dans d'autres pays où il nous fallait répondre aux attentes des consommateurs de même qu'aux exigences de la réglementation.

    La présidente: M. Singer voudrait intervenir.

    M. Thomas Singer: J'irais plus loin: les multinationales sont en avance. S'il y avait étiquetage obligatoire, avec tout ce que cela représente de problèmes et de complexités, on commencerait par perdre les transformateurs de produits alimentaires canadiens, ceux qui sont de petite et de moyenne taille. Quatre-vingt-dix pour cent de la valeur pécuniaire des ventes de produits alimentaires au Canada provient des multinationales, mais on perdrait un très gros pourcentage d'un groupe d'environ 2 000 entreprises. Les prix grimperaient et parce que nous sommes dans une situation moins avantageuse, il y aurait des pertes d'emploi. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis tout acquis aux questions de santé ou de sécurité et au droit des consommateurs qui doivent savoir, mais en fait il y a une incidence économique que je souhaiterais que vous n'oubliiez pas.

    Merci.

·  (1300)  

    La présidente: Merci beaucoup. Merci à nos témoins d'être venus expliquer leur point de vue si clairement aujourd'hui. Comme vous l'avez entendu dire, nous allons sans doute mettre cette étude en veilleuse pour l'heure. Vous êtes donc notre dernier groupe de témoins. Nous reprendrons l'étude plus tard et si vous lisez les journaux, vous apprendrez qu'entre-temps nous aurons adopté une loi sur les pesticides et sur les technologies de reproduction. Une fois cela fait, nous serons libres de reprendre le sujet laissé de côté.

    Merci beaucoup. La séance est levée.